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Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2016 48
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2016 48)
Thèmes du document : Système de retraite, Travail et emploi, Institutions publiques,
EX = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités territoriales
Bureau du conseil et du contrôle de légalité - Pôle urbanisme
Affaire suivie par Odile Fanchisseur
Tél : 04 70 48 33 63
odile.franchisseur@allier.gouv.fr
et Pierre Suchet
Tél:04 70 48 33 64
pierre.suchet(@allier.gouv.fr
Circulaire n° 48 /2016
Moulins, le
Le Préfet de l'Allier
à
Monsieur le Président du Conseil Départemental
Mesdames et Messieurs les Maires du département
Mesdames et Messieurs les Présidents des Etablissements
Publics de Coopération Intercommunale
Mesdames et Messieurs les Présidents des Offices Publics
de l’Habitat
Monsieur le Président du Conseil d’ Administration du
SDIS
Monsieur ie Président du Centre Nationai
du Costume de Scène
Monsieur le Président du Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale
En communication à Monsieur le Sous-Préfet de Vichy et
à Monsieur le Sous-Préfet de Montluçon
Objet : Modalités de mise en œuvre du mécanisme « Transfert primes-points » (TPP) pour les personnels
civils.
Référence : Décret n°2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes / points ».
Pièce-jointe : Note d’information du 10 juin 2016 de la Direction générale de l’administration et de la fonction
publique (DGAFP).
PREFET DE L'ALLIER
J’ai l’honneur de vous informer que par note d’information citée ci-dessus, la DGAFP précise les modalités de mise en œuvre du mécanisme « transfert primes /points » pour les personnels civils relevant des trois versants de la fonction publique. Le dispositif s’inscrit dans le protocole sur les « parcours professionnels, les carrières et les rémunérations dans la fonction publique » et est encadré par le décret n° 2016-588 du 11 mai 2016.
Cette note d’information, que vous trouverez ci-jointe, rappelle le champ d’application et les modalités de mise en œuvre de la mesure qui se caractérise notamment par un plafonnement du montant de l’abattement, la liste des primes et indemnités non prise en compte dans l’assiette de celui-ci et la création d’une ligne supplémentaire sur le bulletin de paye.
Je tenais à attirer votre attention sur la mise en place de ce nouveau dispositif.
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
David-Anthony DELAVOËT
Préfecture de l’Allier – 2, rue Michel de l’Hospital – CS 31649 – 03016 MOULINS cedex Tél : 04.70.48.30.00 Fax : 04.70.20.57.72
Site internet:www.allier.gouv.fr/Courriel : prefecture@allier.gouv.fr
L’accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h00 à 17h30 EX
A
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE
Direction générale de l'administration et de la
Direction générale de l'offre de soins
fonction publique
MINISTERE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
MINISTÈRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE LA
.
RURALITE ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Direction du budget
.
.
Direction générale des collectivités locales
Paris,
le
À
0
JUIN
2016
Le
directeur
général
de
l'administration
et
de
la
fonction publique Le directeur général des collectivités locales La directrice générale de l'offre des soins Le directeur du budget à Mesdames et messieurs les préfets Mesdames
et messieurs
les
secrétaires
généraux
et directeurs des ressources humaines Mesdames
et
Messieurs
les
directeurs
généraux
des agences régionales de santé
Objet :
Note d’information relative aux modalités de mise en œuvre du mécanisme « Transfert primes / points » (TPP) pour les personnels civils
Réf :
Décret n° 2016-588 du 11
mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert
primes / points »
A la suite d'une
large
négociation
sur les
parcours
professionnels,
les
carrières
et les
rémunérations
(PPCR),
le
Gouvernement
a
décidé,
en
septembre
2015,
de
mettre
en
œuvre
des
mesures
de
revalorisation des carrières et des rémunérations des fonctionnaires. Une de ces mesures vise à opérer un rééquilibrage progressif entre le traitement indiciaire et les primes et indemnités dans la rémunération globale des fonctionnaires. Concrétisation
directe
de
cette
décision,
l’article
148
de
loi
n°
2015-1785
du
29
décembre
2015
de
finances
pour
2016
dispose
que
sera
appliqué
« un
abattement sur
tout
ou
partie
des
indemnités
effectivement perçues par les fonctionnaires civils,
en position
d'activité
ou de détachement dans
un corps,
un cadre d'emplois ou un emploi conduisant à pension civile ayant fait l'objet d'une revalorisation
indiciaire visant à la modernisation des parcours professionnels,
des carrières et des rémunérations et à
l'avenir de la fonction publique ». Ce
même article
prévoit que
la
détermination
des
indemnités
non
prises
en
compte
pour le
calcul
de
l'abattement,
ainsi que les
montants,
les
modalités et le calendrier de mise en
œuvre de ce dispositif
sont déterminés par décret. Tel est l’objet du décret du
11
mai 2016 cité en référence.
La
présente
note
a
pour objet de
préciser les
modalités de
mise
en
œuvre
du
mécanisme
«Transfert
primes / points » (TPP).
1.
Champ d'application
Le
décret
du
11
mai
2016
est
applicable
aux
fonctionnaires
civils
relevant
des
trois
versants
de
la
fonction publique. Les personnels sous statut spécial (police nationale et administration pénitentiaire)! sont donc concernés. En revanche,
les
militaires,
y
compris
les
gendarmes,
bénéficieront
de
dispositions
réglementaires
spécifiques. Par ailleurs,
les
agents
non
titulaires
n'entrent
pas
dans
le
champ
d'application
du
décret du
11
mai
2016, y compris lorsque leur rémunération est fixée par référence aux traitements des fonctionnaires ou évolue en fonction des variations de ces traitements. Toutefois,
et
par
exception,
en
application
de
L.914-1
du
code
de
l'éducation,
les
maîtres
et
documentalistes
des
établissements
d'enseignement
privé
sous
contrat
vont
bénéficier
de
la
même
grille
revalorisée
que
les
enseignants
du
public.
De
ce
fait,
ils
se
verront
appliquer
le
dispositif
de
« Transfert primes / points ».
2.
Calendrier de mise en œuvre
Le
mécanisme TPP
ne
sera
effectif qu'à
compter de
la
mise
en
œuvre des
revalorisations
indiciaires
visant à
la modernisation
des parcours professionnels,
des carrières et des rémunérations et à
l'avenir
de la fonction publique. Il
y
a
donc
une
stricte
concomitance
entre
l'entrée
en
vigueur
de
la
refonte
de
la
grille
indiciaire
(attribution
de
points
d'indice
majoré
supplémentaires)
et
la
mise
en
place
du
prélèvement
de
l'abattement. Ainsi,
pour les corps et emplois relevant de la catégorie À,
le mécanisme TPP sera mis en
œuvre en deux temps (167 euros puis 389 euros), en lien avec la montée en charge de la revalorisation indiciaire. Un calendrier a été fixé à l'article 3 du décret du
11
mai 2016.
Il convient cependant de souligner que la
mise en
œuvre
effective
des
revalorisations
indiciaires
et,
partant,
des
prélèvements de
l'abattement,
s'effectuera par corps, cadres d'emplois et emplois.
3.
Les grands principes du mécanisme « Transfert primes / points »
L'article
148 de la
loi
du
29 décembre 2015
prévoit l'application d'un abattement sur tout ou
partie des
indemnités effectivement perçues par les fonctionnaires concernés par une revalorisation indiciaire. Afin
de
garantir
son
universalité
et
de
faciliter
son
intégration
dans
les
systèmes
d'information
des
ressources humaines, les principes suivants ont été retenus. À Corps et emplois mentionnés au deuxième et troisième alinéas de l'article 90 de la loi n° 84-16 du 11
janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. 3.1
Une
ligne
supplémentaire
est
créée
sur
le
bulletin
de
paye
La
grande
disparité
des
taux
de
primes
entre
les
corps
ou
cadres
d'emplois,
l'extrême
variété
des
régimes
indemnitaires
-
tant
dans
leur
nature
(primes
fonctionnelles,
liées
à
la
tâche,
d'attractivité
géographique
ou
indemnités
différentielles,
etc.)
que
dans
leurs
modalités
de
gestion
(primes
forfaitaires,
modulables
ou
indexées
sur
l'évolution
du
traitement
indiciaire
brut,
etc.)
-
rendaient
difficile
une mise en œuvre uniforme de la mesure. Dès
lors,
il
a
été
décidé
que
l'abattement
indemnitaire
ne
ciblerait
pas
une
prime
en
tant
que
telle.
Pris
isolément, le montant de chaque indemnité ne sera donc pas modifié. Le
transfert
se
matérialise
sur
le
bulletin
de
paye
par
une
ligne
dédiée
appelée
«
Transfert
Primes
/
Points
».
Cette
ligne
apparaîtra
dans
la
colonne
«
A
déduire
»
ou
dans
la
partie
concernant
les
déductions
:
Exemple :
CODE
ELEMENTS
MMAPAYER
|
AIDEDUIRE
101000 |
TRAITEMENT BRUT
€
1
555,78
101050
RETENUE
PC
€
160,09
102000
INDEMNITE DE RESIDENCE
€
46,67
201793
LESE.
€
416,67
604972
TRANSFERT PRIMES / POINTS
€
13,92
3.2 Le montant de l'abattement est plafonné
L'article
148
de
la
loi
du
29
décembre
2015
fixe
des
plafonds
forfaitaires
annuels
par
catégorie
statutaire :
-
889
euros
pour
les
fonctionnaires
appartenant
à
un
corps
ou
cadres
d'emplois
relevant
de
la
catégorie À, soit l'équivalent de 7 points d'indice majoré :
-
278
euros
pour
les
fonctionnaires
appartenant
à
un
corps
où
cadres
d'emplois
relevant
de
la
catégorie
B,
soit
l'équivalent
de
5
points
d'indice
majoré
;
-
167
euros
pour les fonctionnaires
appartenant à
Un
corps ou
cadres d'emplois
relevant de
la
catégorie C, soit l'équivalent de 3 points d'indice majoré.
Les prélèvements annuels ne sauraient donc être supérieurs à ces montants. En
outre,
ces
montants
sont
fixes.
Ils
ne
varieront
pas en
fonction
de
l’évolution
de
la
valeur
du
point
d'indice de la fonction publique.
3.3
L'abattement
repose
sur
tout
ou
partie
des primes
et
indemnités
effectivement
perçues
par le fonctionnaire
Le
prélèvement
devra
être
calibré
en
fonction
du
montant
indemnitaire
maximal
dont
bénéficie
le
fonctionnaire pour une année donnée. Exemple : Un fonctionnaire appartenant à un corps relevant de la catégorie A perçoit 2 000 euros de primes pour l'année
2017
puis
le
même
montant en
2018.
Le montant
de
son abattement
annuel
sera
donc de
167
euros en 2017 puis de 389 euros à partir de 2018. Un
fonctionnaire
appartenant
à
un
cadre
d'emplois
relevant
de
la
catégorie
B
perçoit
200
euros
de
primes pour une année donnée.
Le montant de l'abattement annuel sera donc de 200 euros et non
de
278 euros. 3.4 La liste des primes et indemnités non prises en compte dans l'assiette de l'abattement
est
limitée
Toutes
les
primes
et
indemnités
composant
la
rémunération
des
fonctionnaires
entrent
dans
l'assiette de l'abattement à l'exception : -
des
primes et indemnités
prises
en
compte
dans
l'assiette de calcul des
pensions
dans
le
régime des pensions civiles et militaires de retraite où dans le régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales? ;
-
de l'indemnité de résidence” et du supplément familial de traitement ;
-
des
indemnités
qui
ont
le
caractère
de
remboursement
de
frais
ainsi
que
de
la
prise
en charge
partielle des frais de transport;
-
des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
-
de
l'indemnisation
du
service
d'astreinte
ainsi
que
des
interventions
effectuées
pendant
celle-ci.
Tous
les
autres
dispositifs
indemnitaires
doivent
donc
être
pris
en
compte
pour
déterminer
le
niveau
indemnitaire
du
fonctionnaire
pour
une
année
donnée
et
partant,
le
montant
exact
de
l'abattement
qui
doit
être
prélevé.
3.5
Le
montant
de
l'abattement
est
strictement
lié
à
la
revalorisation
indiciaire
dont
bénéficie
effectivement
le
fonctionnaire
Outre
la
nécessaire
concomitance
entre
la
mise
en
œuvre
effective
du
TPP
et celle
de
l'attribution
de
points
d'indice
majoré
(cf.
point
2),
le
montant
de
l'abattement
sera,
le
cas
échéant,
réduit
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
perçu
par
le
fonctionnaire
au
cours d’une
année
donnée.
Dès lors, le temps de travail effectif doit être pris en compte. Le
tableau
ci-après
détermine
le
montant
de
l'abattement
pour
les
différentes
situations
de
temps
partiel :
Montant maximal de l'abattement annuel
Corps paramédicaux et
socio-éducatifs
Autres corps relevant
ses
Fraction du
relevant de la catégorie
de la catégorie À
ns
$
traitement
A
indiciaire brut
Catégorie B |
Catégorie C
Acompter
|
A
compter
|
A
compter
|
A
compter
du 1°
du 1°
du 1*
du 1*
janvier
janvier
janvier
janvier
2016
2017
2017
2018
100
%
1
167,00
€
389,00
€
167,00
€
389,00
€
278,00
€
167,00
€
90
%
32/35°
152,69
€
355,66
€
152,69
€
355,66
€
254,17
€
152,69
€
80%
6I7°
143,14
€
333,43
€
143,14
€
333,43
€
238,29
€
143,14
€
50
%
1/2
83,50 €
194,50
€
83,50
€
194,50
€
139,00
€
83,50
€
La
même
logique trouve
à
s'appliquer
pour
les
fonctionnaires
en
congé
de
maladie,
de
longue
maladie
ou de longue durée. 2 C'est
par
exemple
le
cas
de
l'indemnité
de
sujétions
spéciales
de
police
instituée
par
le
décret
n°
2013-617
du
11
juillet
2013,
de
l'indemnité
de
feu
régie
par
le
décret
n°
90-850
du
25 septembre
1990
ou
bien
encore
de
la
prime
spécifique
de
sujétions
des
aides-soignants
de
la
fonction
publique
hospitalière
instituée
par
l'arrêté
du
23
avril
1975
et
mentionnée dans
le
décret
n°
2007-
173
du
13
février
2007
relatif
à
la
Caisse
nationale
des
retraites
des
agents des
collectivités
locales.
3 11
s'agit
de
l'indemnité
de
résidence
prévue au
titre
Ill
du
décret
n°
85-1148 du
24
octobre 1985. L'indemnité
de
résidence
à
l'étranger (IRE), régie
par
le
décret
n°
67-290
du
28 mars
1967,
est incluse
dans
l'assiette
de
l'abattement. Il
en
est
de
même
pour
les
fonctionnaires
à
temps
non
complet
et
ce,
quels
que
soient
leur
durée
hebdomadaire
de
travail
et
le
régime
de
retraite
auquel
ils
sont
affiliés.
Par
ailleurs,
les
textes
réglementaires
prévoient,
pour
certains
corps,
cadres
d'emplois
et
emplois
relevant
de
la
catégorie
À,
une
montée
en
charge
de
la
revalorisation
indiciaire.
Le
montant
maximal
de
l'abattement applicable
évolue
donc
en
fonction
de
cette
montée
en
charge.
C'est
ce
que
prévoit
l'article
3
du
décret
du
11
mai
2016.
3.6
Le
mécanisme
« Transfert
primes
/
points
»
n’induit
aucune
perte
financière
La
«
transformation
»
d'indemnitaire
en
indiciaire
induit
un
différentiel
de
cotisation
qui
aurait
pu
peser
sur
l'agent.
Il
a
toutefois
été
décidé
de
compenser,
via
l'attribution
de
points
d'indice
majoré
supplémentaires,
ce
différentiel
afin
que
la
rémunération
nette
de
l'intéressé
ne
s'en
trouve
pas
affectée. Dans
le
même
esprit,
la
concomitance
de
la
revalorisation
indiciaire
et
de
l'abattement implique
que
le
TPP
ne
saurait
en
aucun
cas
conduire
à
une
perte
financière
pour
le
fonctionnaire.
Enfin,
il
importe
de
bien
prendre
en
compte
la
situation
de
chaque
fonctionnaire
(corps
d'appartenance,
montant
indemnitaire
maximal
perçu
annuellement,
quotité
de
travail)
pour
calibrer
de manière
optimale
le
prélèvement
à
opérer.
4.
Modalités
pratiques
de
mise
en
œuvre
4.1
Modalités
de
prélèvement
L'abattement a
vocation
à
être
prélevé
sur
une
base
mensuelle.
Ce
sera
notamment
le
cas au
sein
des
services
de
l'État
et
des
établissements
relevant
de
la
fonction
publique
hospitalière.
Le
montant
prélevé
mensuellement
est
égal
à
1/12°
du
plafond
mentionné
à
l'article
3
du
décret
du
11
mai
2016,
le
cas
échéant,
proratisé
en
fonction
de
la
quotité
de
travail
de
l'agent.
Toutefois,
la
somme
des
précomptes
mensuels
peut
s'avérer,
in
fine,
supérieure
au
montant
maximal
annuel
brut
des
indemnités
prises
en
compte
pour
la
détermination
de
l'abattement
et
effectivement
perçu
par
un
agent.
Dès
lors,
cette
situation
sera
régularisée
:
les
sommes
indûment
perçues
donneront
lieu
à
reversement
au
plus
tard
au
mois
de
janvier
de
l’année
suivante.
Eléments
d'ordre
comptable
applicables
aux
services
de
l'Etat
:
L'initialisation
du
dispositif
pour
les
personnels
de
l'État
et
des
employeurs
publics
sous
convention
de
prestation
de
services
pour
paye
à façon
sera
prise
en
charge
par
la
DGFiP.
Les
mouvements
de
type
05
relatifs
à
l'abattement indemnitaire
de code
0970,
0971
ou
0972
selon
la
catégorie
statutaire
de
l'agent
(respectivement
A,
B
ou
C),
de
périodicité
1
(mensuelle)
et
de
mode
de
calcul
M
seront
créés
via
un
programme
spécial.
Ces
mouvements,
qui
mettront
à
jour
le
fichier
de
base
de
l'agent,
seront
typés
«
ajouté
»
dans
les
fichiers
retours
LR
à
destination
des
gestionnaires
ainsi
que
sur
les
états
PMA
mis
à
leur
disposition
via
le
serveur
d'éditions
dématérialisées
PdfEdit.
En
cas
de
fin
de
fonctions,
l'information
sera
conservée
sur
le
fichier
de
base.
Le
prélèvement
au
titre
de
la
période
de
rétroactivité
à
compter
du
1”
janvier
2016
sera
généré
automatiquement
par
la
DGFiP.
Parallèlement,
le
rappel
indiciaire
au
profit
des
agents
de
catégorie
B
relevant
du
nouvel
espace
statutaire
(NES)
à
effet
du
1”
janvier
2016
sera
liquidé
via
la
chaîne
de
traitements
de
l'application
PAY
dédiée
aux
mesures
catégorielles.
En
cas
de
prise
en
charge,
les
gestionnaires
devront
notifier
le
mouvement
de
type
05
porteurs
de
la
codification
précitée,
étant
précisé
que
les
zones
«
nombre
d'unités
»
et
«
montant
»
du
mouvement
demeurent
non
servies.
S'agissant
de
la
mise
en
œuvre
des
nouvelles
grilles
comportant
des
modifications
d'échelonnement
indiciaire
où
des
fusions
d'échelle
selon
le
calendrier
prévu
par
le
décret
du
11
mai
2016,
les
mouvements
de
changements
d'indice
seront
à
la
charge
des
gestionnaires.
En
effet,
ces
mesures
induisent
des
reclassements
qui
ne
peuvent
être
automatisés.
La
DGFiP
ne
créera
que
les
mouvements
05
afférents
à
l'abattement
indemnitaire. Enfin,
le
décret
du
11
mai
2016
laisse
la
faculté
aux
employeurs,
et
notamment
aux
employeurs
territoriaux,
de
mettre
en
œuvre
d'autres
rythmes
de
prélèvement
que
la
mensualisation.
Les
établissements
de
la
fonction
publique
hospitalière
et
leurs
éditeurs
de
paie
feront
l'objet
d'une
information spécifique
relative
à l'ensemble
des
mesures
«
Parcours
professionnels,
carrières,
rémunérations
» et
notamment
aux
modalités
de
gestion
du
dispositif
« Transfert
Primes
/ Points
»
applicables
à
leurs
agents.
4.2
La
prise
en
compte
de
l'abattement
dans
les
assiettes
des
contributions
de
sécurité
sociale
et
de
la
cotisation
au
régime
public
de
retraite
additionnel
et
obligatoire
Le
3°
du
| de
l'article
148
de
la
loi
du
29
décembre
2015
prévoit
expressément
que
l’abattement
doit
être
déduit
du
montant
des
indemnités retenues
dans
les
assiettes
des
contributions
de
sécurité
sociale
et
de
la
cotisation
au
régime
public
de
retraite
additionnel
et
obligatoire.
Sont
ainsi
concernés
la
contribution
sociale
généralisée
(CSG),
la
contribution
pour
le
remboursement
de
la
dette
sociale
(CRDS),
la
retraite
additionnelle
de
la
fonction
publique
(RAFP)
ou
bien
encore
la
contribution
exceptionnelle
de
solidarité.
A
noter
toutefois
qu'en
application
du
principe
de
parité
décliné
aux
articles
L.
914-1,
R.
914-78
et
R.
914-93
du
code de
l'éducation,
les
maîtres
et
documentalistes
des
établissements
d'enseignement
privé
sous
contrat
sont
concernés
par
le
TPP.
En
conséquence,
celui-ci
est
déduit
des
assiettes
de
cotisations
de
sécurité
sociale
(hors
assurance
maladie),
de
retraite
complémentaire,
de
retraite
additionnelle
et
de
prévoyance.
5.
Situations
particulières
5.1
Mise
en
œuvre
rétroactive
de
l'abattement
et
de
la
revalorisation
indiciaire
et
changement
de
catégorie
statutaire
L'article
148
de
la
loi
du
29 décembre
2015
prévoit
que
les
dispositions
statutaires,
indiciaires
et
indemnitaires
visant
à
la
modernisation
des
parcours
professionnels,
des
carrières
et
des
rémunérations
des
fonctionnaires
peuvent
rétroagir.
Concrètement,
une
série
de
décrets,
publiés
au
cours
du
premier
semestre
2016,
entrent
en
vigueur
rétroactivement
au
1”
janvier.
Il en
sera
de
même
pour
le
TPP.
Pour
les
services
de
l'Etat
:
En
cas
de
changement
de
corps
entraînant
un
changement
de
catégorie,
il appartient
au
gestionnaire
de
notifier
les
mouvements
correspondants
:
-
mouvement
01
de
changement
d'indice
;
-
mouvement
05
de
suppression
de
l'abattement
afférent
à
l'ancienne
catégorie
;
-
mouvement
05
d'installation
de
l'abattement
relatif
à la
nouvelle catégorie
;
-
mouvement
20
précalculé
pour
la
régularisation
de
l'abattement
le
cas
échéant.
Par
ailleurs,
le
corps
ou
cadre
d'emplois
d'appartenance
du
fonctionnaire
et partant,
sa
catégorie
statutaire,
constitue
l’une
des données
essentielles
pour
déterminer
le
montant
du
prélèvement
à
effectuer.
Les
changements de
corps
ou
cadre
d'emplois
intervenant entre
la
publication
des
décrets
portant
revalorisation
indiciaire
et leur
mise en
œuvre
doivent
donc
être
pris
en
compte.
|| convient
donc
de
distinguer
les
mois
selon
la
catégorie
statutaire
d'appartenance
de
l'agent.
Exemple : Un
secrétaire
administratif
(catégorie
B)
est
promu
dans
le
corps
des
attachés
d'administration
(catégorie
A)
à compter du
1% mars
2016.
Les montants mensuels de
prélèvements
seront
donc
les
suivants
: -
23,17 €
pour les
mois
de janvier et de
février 2016,
l'agent bénéficiant de
la
revalorisation
indiciaire applicable à son corps relevant de la catégorie B
;
-
Aucun abattement pour les mois restants de l'année 2016,
l'agent étant promu dans le corps
des attachés d'administration (catégorie A)
:
-
82,42 € à compter du
1” janvier 2017,
date d'application
du
TPP
au
corps des attachés
d'administration.
Dans l'exemple ci-dessus,
pour les services de l'Etat,
le gestionnaire devra notifier un mouvement de
type 20 de code 0971
de sens 0 et de mode de calcul A porteur du
montant de l'abattement pour la
période considérée. En janvier 2017, compte tenu du grade et de la catégorie de l'agerit présent dans les fichiers et de la mise en œuvre de l'abattement pour les agents de catégorie A au 1” janvier 2017, l'application
PAY
générera automatiquement le mouvement de type 05 de code 0970 et de mode de calcul M.
En dehors
de cette période, les opérations seront à la charge du gestionnaire.
5.2 Cas des employeurs multiples
Lorsqu'un fonctionnaire exerce ses fonctions auprès de différents employeurs, ces derniers déterminent le montant de l'abattement en fonction de la quotité de travail de l'intéressé. Il appartient également à chacun de ces employeurs de procéder à la régularisation de fin d'année.
ER
Cinq cas-types figurent à l'annexe de la présente circulaire.
Le directeur général de l'administration et de la
Le directeur général des céllectivités locales
fonction
publique
:
iuru
;
À
Bruno
DELSOL
*
:
La directrice dénéfaie de Foffré des soins
Là diréctéut du hudget
#
ll
ï
Denis
MORI
Anne-Marie
RAS-DE
SAXCÉ
N ANNEXE : CAS-TYPES
NB : Les corps, cadres d'emplois et emplois relevant de la catégorie A pris en exemple ci-après
sont ceux mentionnée au 2° de l’article 3 du décret du 11 mai 2016.
Cas-type n°
1
:
Agent relevant de la catégorie A, exerçant ses fonctions à temps
plein et dont le
montant indemnitaire annuel est supérieur au plafond
Montant
Montant du
Réaularisation
Déterminants
maximal annuel
prélèvement
dotin d'année
de
l'abattement
mensuel
Catégorie statutaire
A
167 € à compter
13,92 € à
Le
=
du 1°
janvier
compter du 1°
Quotité de travail
100 %
2017
janvier 2017
Montants annuels de primes |
12 000€
Non
389 € à compter
32,42 € à
Nombre d'employeurs
1
du 1*
janvier
compter du 1°
2018
janvier 2018
Cas-type
n°
2:
Agent
relevant
de
la
catégorie
B,
exerçant
ses
fonctions
à
80
%
et
dont
le
montant indemnitaire annuel est supérieur au plafond
Montant
Montant du
”
ét
Déterminants
maximal annuel
prélèvement
D
er
de
l’abattement
mensuel
Catégorie statutaire
B
Quotité de travail
80 %
238,29 €
19,86 €
Non
Montants annuels de primes |
7 000€
Nombre d'employeurs
1
GO
HI
souitT
Cas-type n° 3 : Agent relevant de la catégorie C, exerçant ses fonctions à temps plein et dont le montant indemnitaire annuel est inférieur au plafond
Montant
Montant du
Réaularisation
Déterminants
maximal annuel
prélèvement
de tn d'année
de
l’abattement
mensuel
Catégorie statutaire
C
Quotité de travail
100 %
167 €
13,92 €
Oui : +67
€
Montants annuels de primes
100 €
Nombre d'employeurs
1 Cas-type
n°
4
: Agent
relevant
de
la
catégorie
À,
exerçant
ses
fonctions
à
temps
plein,
à
compter
du 1°
janvier
2018,
auprès
de
deux
employeurs
(70%
chez
l'employeur
1,
30%
chez
l'employeur
2)
et
dont
le
montant
indemnitaire
annuel
est
supérieur
au
plafond
Montant
Montant du
LS
Déterminants
maximal
annuel
prélèvement
do
es
de
l’abattement
mensuel
Catégorie
statutaire
A
h
Employeur
1
Quotité de travail
100 %
389 € à compter
(70%) : 22,69 €
du
1”
janvier
Non
Montants
annuels
de
primes
|
5
000
€
2018
Employeur
2
(30%)
: 9,73€
Nombre
d'employeurs
2
Cas-type
n°
5
: Agent
relevant
de
la
catégorie
B
puis
de
la
catégorie
À,
exerçant
ses
fonctions
à
temps
plein
et
dont
le
montant
indemnitaire
annuel
est
supérieur
au
plafond
Montant
Montant du
x
ie
Déterminants
maximal
annuel
|
prélèvement
donnes
de
l'abattement
mensuel
B
278€)
'au
30
AE
:
.
usqu
au
j
au
30
jusqu'au 30
©]
Jusqu au
juin 2017
juin 2017
juin 2017
Catégorie
statutaire
F
à compter du
167 € à compter
13,92 € à
1®
juillet
2017
|
du
1”
juillet
2017
|
compter du
1%
Non
——
=
juillet
2017
Quotité de travail
100 %
Montants
annuels
de
primes
8 000
€
pr
32,42
€ à
compter du
1°
Nombre
d'employeurs
1
2018
janvier
2018