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unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms 25 EAU ASS Convention delegation competences eau assainissement commune de Tignes
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms 25 EAU ASS Convention delegation competences eau assainissement commune de Tignes)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 10/01/2025
Reçu en préfecture le 10/01/2025 EM
Publié le
ID : 073-247300254-20250110-2025 25-DE
HAUTE
TARENTAISE Communauté de Communes
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
MARDI 7 JANVIER 2025
NOMBRE DE DÉLÉGUÉS TITULAIRES EN EXERCICE : 27
NOMBRE DE DÉLÉGUÉS PRÉSENTS : 16
NOMBRE DE DELEGUES ABSENTS : 11
AYANT DONNÉ POUVOIR : 4
N'AYANT PAS DONNE POUVOIR : 7
Le 7 janvier 2025, à 18 heures, le conseil communautaire de la communauté de communes de Haute-
Tarentaise, dûment convoqué par le Président, s'est réuni à la salle de la Savoyarde à Séez, sous la
présidence de Monsieur Yannick AMET, Président.
PRÉSENTS
Bourg-Saint-Maurice: Guillaume DESRUES, Laurent CHELLE, Gérard VERNAY, Françoise BESNARD,
Michelle ANXIONNAZ, Nicolas MORIN, Frédéric BATAILLE, Cécile UTILLE-GRAND
Montvalezan : Jean-Claude FRAISSARD, Thierry GAIDE
Séez: Lionel ARPIN, Mathieu LECLERCQ
Sainte-Foy-Tarentaise : Yannick AMET, Daniel EUSTACHE
Tignes : Serge REVIAL
Villaroger : Alain EMPRIN
EXCUSÉS AYANT DONNÉS POUVOIR
Laurence REGNIER donne pouvoir à Guillaume DESRUES
Morgan LE LANN donne pouvoir à Gérard VERNAY
Paul PELLECUER donne pouvoir à Cécile UTILLE-GRAND
Capucine FAVRE donne pouvoir à Serge REVIAL
EXCUSÉS
Séez : Eric JACQUEMOUD, Joëlle CAMPERS
Tignes : Laurence FONTAINE, Franck MALESCOUR
Val d'Isère : Patrick MARTIN, Véronique PESENTI-GROS, Gérard MATTIS
SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Jean-Claude FRAISSARD est désigné secrétaire de séance
Conseil communautaire de la communauté de communes de Haute-Tarentaise du 7 janvier 2025 Envoyé en préfecture le 10/01/2025
Reçu en préfecture le 10/01/2025
Publié le
ID : 073-247300254-20250110-2025 25-DE
HAUTE
TARENTAISE Communauté de Communes
2025-25 CONVENTION DE DELEGATION DES COMPETENCES EAU POTABLE ET
ASSAINISSEMENT (EXPLOITATION DES OUVRAGES) À LA COMMUNE DE
TIGNES
Par délibération n° 2024-55 du 26 juin 2024, la communauté de communes de Haute Tarentaise à
décidé de prendre les compétences eau et assainissement au 1% janvier 2025.
Par arrêté préfectoral n° 2024/690/SPA du 10 décembre 2024, il a été acté la prise des compétences eau et assainissement par la communauté de communes de Haute Tarentaise au 1° janvier 2025.
Par délibération n°2024-08-0127 du 26 août 2024, la commune de Tignes à approuvé le transfert des
compétences eau et assainissement à la communauté de communes de Haute Tarentaise à compter du 1° janvier 2025 en sollicitant une délégation de compétence afin de poursuivre l'exploitation des ouvrages avec un tuilage par convention entre la Régie électrique de Tignes/la SEM EHT et là commune de Tignes.
Portant sur la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029, au regard de la création d'un service
er communal de l'eau au 1% octobre 2024, la convention définit le périmètre et les modalités d'organisation de la délégation des compétences en matière d'eau potable et d'assainissement des eaux usées.
xh
Dans le domaine de compétence de l'eau :
- La gestion durable des ressources en eau des bassins d'alimentation des captages de production d'eau potable (périmètre de protection);
L'entretien et la maintenance courante des installations et équipements affectés au service
public de l'eau ;
La recherche et la réparation des fuites ;
Le nettoyage des réservoirs ;
La maintenance des appareils de régulation ;
La relève et la gestion des compteurs ;
La relation usager de proximité (hors facturation) ;
L'organisation de l'astreinte et la prise en charge des interventions d'urgence ;
Toutes les autres prestations visant à préserver la continuité du service public de l'eau et l'approvisionnement en eau potable.
Dans le domaine de compétence de l'assainissement des eaux usées :
- Le contrôle des raccordements äu réseau public de collecte ;
- L'entretien et la maintenance courante du réseau de collecte des eaux usées, et de ses
équipements de relèvements ;
- La surveillance des systèmes de collecte et unités de traitement;
- L'exploitation et la maintenance courante de la station de traitement des eaux usées (STEU) ;
Conseil communautaire de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise du 7 janvier 2025 1/2 Envoyé en préfecture le 10/01/2025
Reçu en préfecture le 10/01/2025
Publié le
ID : 073-247300254-20250110-2025 25-DE
- La gestion et l'élimination des déchets produits (boues, sables, etc.) ;
- L'organisation de l'astreinte et la prise en charge des interventions d'urgence ;
- La relation usager de proximité (hors facturation);
- Toutes les autres prestations visant à préserver la continuité du service public de
l'assainissement des eaux usées.
La compétence déléguée « d'exploitation » sera exercée au nom et pour le compte de la communauté
de communes de Haute tarentaise.
Les projets d'investissement et les opérations de gros entretiens et renouvellement sont exclus de la
présente convention.
La communauté de communes de Haute Tarentaise, autorité compétente portant les compétences eau
et assainissement assurera les missions suivantes :
- Gouvernance des compétences ;
- Stratégie de gestion des services eau et assainissement ;
- Budget et tarification;
- Travaux d'investissement.
VU la loi n°2019-1461 « engagement et proximité » du 27 décembre 2019;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024/690/SPA du 10 décembre 2024 ;
VU les délibérations communautaire et communale relatives au transfert de compétence.
Le conseil communautaire, avec 13 voix pour et 3 abstentions (Mathieu LECLERCQ, Lionel ARPIN et
Alain EMPRIN)
" ACCEPTE les dispositions de la convention de délégation de compétence Eau et Assainissement
entre la communauté de communes de Haute Tarentaise et la commune de Tignes pour là
période du 1° janvier 2025 au 30 juin 2029, annexée à la présente délibération ;
= ACTE la convention de tuilage entre la SEM EHT et la commune de Tignes du 1° janvier au 30
juin 2025 et SOLLICITE un avenant à cette convention sur les modalités de financement et
remboursement des frais s'effectuant au réel et en fonction des besoins sur justificatifs ;
= AUTORISE monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution
de la présente délibération, à engager toute action et à signer tout document.
Yannick AMET
Président
HAUTE TARENTAISE
Communauté de Communes,
Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise du 7 janvier 2025 2/2