Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms vi
unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms vi
unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms vi
unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms vi
unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms vi
unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms vi
unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms vi
unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms vi
unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms vi
unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms vi
unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms 207 EAU ASS Redevances performances Agence eau territoire de Haute Tarentaise
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms 207 EAU ASS Redevances performances Agence eau territoire de Haute Tarentaise)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques,
HAUTE
TARENTAISE Communauté de Communes
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
MARDI 14 OCTOBRE 2025
NOMBRE DE DÉLÉGUÉS TITULAIRES EN EXERCICE : 27
NOMBRE DE DÉLÉGUÉS PRÉSENTS : 15
NOMBRE DE DELEGUES ABSENTS :12
AYANT DONNÉ POUVOIR : 6
N'AYANT PAS DONNÉ POUVOIR : 6
Le 14 octobre 2025, à 18 heures, le conseil communautaire de la communauté de communes de
Haute-Tarentaise, dûment convoqué par le Président, s'est réuni à la salle du conseil municipal Sainte
Foy Tarentaise, sous la présidence de Monsieur Yannick AMET, président.
PRÉSENTS
Bourg-Saint-Maurice : Guillaume DESRUES, Laurence REGNIER, Michelle ANXIONNAZ, Frédéric
BATAILLE, Cécile UTILLE-GRAND
Les Chapelles : Paul PELLECUER
Montvalezan : Jean-Claude FRAISSARD, Thierry GAIDE
Séez : Lionel ARPIN, Mathieu LECLERCQ, Joëlle CAMPERS
Sainte-Foy-Tarentaise : Yannick AMET, Daniel EUSTACHE
Tignes : Serge REVIAL, Capucine FAVRE
EXCUSÉS AYANT DONNÉS POUVOIR
Laurent CHELLE donne pouvoir à Laurence REGNIER
Gérard VERNAY donne pouvoir à Thierry GAIDE
Françoise BESNARD donne pouvoir à Michelle ANXIONNAZ
Morgan LE LANN donne pouvoir à Guillaume DESRUES
Patrick MARTIN donne pouvoir à Lionel ARPIN
Véronique PESENTI-GROS donne pouvoir à Yannick AMET
SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Jean-Claude FRAISSARD est désigné secrétaire de séance
Conseil communautaire de la communauté de communes de Haute-Tarentaise du 14 octobre 2025 HAUTE TARENTAISE
Communauté de Communes
2025-207 REDEVANCES PERFORMANCES DE L'AGENCE DE L'EAU SUR LE TERRITOIRE
DE HAUTE TARENTAISE
L'article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 portant sur la
transformation du dispositif de redevances des agences de l'eau instaure, à compter du er janvier
2025, la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et la redevance pour la
performance des systèmes d'assainissement collectif auxquelles sont assujetties les communes
où leurs établissements publics compétents en matière de distribution d'eau potable et d'assainissement des eaux usées.
En application du Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions
relatives aux redevances des agences de l'eau, la communauté de communes de Haute Tarentaise
(CCHT) doit définir la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux répercutée
sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable et la contre-valeur de la
redevance performance des systèmes d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément
au prix du mètre cube d'eau vendu
Compte tenu de la prise de compétence au 1° janvier 2025 par la CCHT et la nécessité de délibérer
avant le 31 décembre 2024, la procédure a été que les 8 communes du territoire délibèrent fin
2024 pour une mise en application par la CCHT au 1*' janvier 2025.
La direction du trésor public, par courriel du 6 octobre 2025, conseille la CCHT de prendre une
délibération générale pour les redevances performances de l'agence de l'eau sur le territoire
malgré notre demande de zonage tarifaire pour permettre une harmonisation dans un délai de 10
ans max (rappel : les structures tarifaires et caractéristiques des services eau et assainissement diffèrent fortement d'une commune à l'autre).
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2224-12-3 ;
VU le Code de l'environnement notamment ses articles L. 213-10-1 et suivants et D. 213-48-12-1 à
D. 213-48-12-13;
VU la délibération 2024-55 approuvant le transfert de compétences eau et assainissement à la communauté de communes de Haute-Tarentaise ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté
de communes de Haute-Tarentaise ;
VU les contrats de délégation de service public pour la gestion du service d'eau potable et
d'assainissement passés entre les communes, l'ex-SAHI, VEOLIA et SAUR/EHT et notamment les
articles sur le recouvrement et le reversement de la part collectivité, transférés de plein droit à la
CCHT au 1*' janvier 2025 ;
VU la convention de mandat conclu sur le fondement de l'article L1611-7-1 du CGCT pour l'encaissement et le reversement de la part collectivité ;
VU la convention de délégation de compétences eau potable et assainissement (exploitation des
ouvrages) passée entre la communauté de communes de Haute-Tarentaise et la commune de
Tignes entré en vigueur le 1°" janvier 2025 ;
CONSIDERANT que la communauté de communes de Haute-Tarentaise, en sa qualité d'assujettie
à la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et à la redevance pour la
Conseil communautaire de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise du 14 octobre 2025 1/3 performance des systèmes d'assainissement collectif, sera redevable envers l'agence de l'eau d'un montant égal au produit 1°} du volume d'eau facturé aux personnes abonnées au service d'eau potable / d'assainissement collectif, 2°) d'un tarif fixé par l'agence de l'eau et 3°) des coefficients de modulation ;
CONSIDERANT que l'agence de l'eau RMC a fixé un tarif de 0,05 €HT par mètre cube pour la
redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et 0,03 €HT par mètre cube pour la
redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pour l'année 2025 ;
CONSIDERANT que le coefficient de modulation correspondant à la performance du réseau d'eau
potable est fixé pour l'année 2025 à la valeur de 0,8 ; que le coefficient de modulation
correspondant à la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif est fixé
pour l'année 2025 à la valeur de 0,7;
CONSIDERANT que la communauté de communes de Haute-Tarentaise estimera pour les années
suivantes, le coefficient de modulation correspondant à la performance du réseau d'eau potable
et celui correspondant à la performance des systèmes d'assainissement collectif ;
CONSIDERANT le montant forfaitaire maximal fixé par arrêté du 5 juillet 2024 pour la prise en
compte, par la redevance d'eau potable et d'assainissement, de la redevance pour la performance
des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement
collectif, à hauteur de 3 €/m3 ;
CONSIDERANT que la contre-valeur de la redevance pour là performance des réseaux d'eau
potable doit être répercutée sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable,
sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et que le montant de cette
contre-valeur ne pourra pas dépasser le montant forfaitaire maximal précité ;
CONSIDERANT que la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes
d'assainissement collectif doit être répercutée sur chaque usager du service public
d'assainissement collectif des eaux usées, sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube
d'eau assainie et que le montant de cette contre-valeur ne pourra pas dépasser le montant
forfaitaire maximal précité ;
CONSIDERANT qu'il appartient à la communauté de communes de Haute-Tarentaise, compétente
pour la gestion du service eau potable, de facturer et de recouvrer auprès des usagers ce
supplément au prix du mètre cube d'eau vendu ;
CONSIDERANT qu'il appartient à la communauté de communes de Haute Tarentaise, compétente
pour la gestion du service d'assainissement collectif, de facturer et de recouvrer auprès des
usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau vendu ;:
CONSIDERANT qu'il appartient donc à la communauté de communes de Haute Tarentaise
compétente de fixer le montant forfaitaire pris en compte dans la redevance d'eau potable au titre
là redevance pour la performance des réseaux d'eau potable prévue à l'article 1. 213-10-5 du code
de l'environnement et d'assurer le recouvrement auprès des usagers ;
CONSIDERANT qu'il appartient donc à la communauté de communes de Haute Tarentaise
compétente de fixer le montant forfaitaire pris en compte dans la redevance d'assainissement au titre la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif prévue à l'article |. 213-10-6 du code de l'environnement, et d'assurer le recouvrement auprès des usagers ; CONSIDERANT les délibérations des conseils municipaux fin 2024 relative à la réforme des redevances des agences de l'eau au 1° janvier 2025.
Le conseil communautaire, à l'unanimité :
" CONFIRME pour l'année 2025 le montant de la contre-valeur de la redevance pour là
performance des réseaux d'eau potable, devant être répercutée sur chaque usager du
service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du
mètre cube d'eau vendu, tel que délibéré par les communes avant le transfert des
compétences au 1° janvier 2025 ;
Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise du 14 octobre 2025 2/3 = CONFIRME pour l'année 2025 le montant de la contre-valeur de la redevance pour la
performance des systèmes d'assainissement collectif, devant être répercutée sur chaque
usager du service public de l'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au
prix du mètre cube d'eau vendu, tel que délibéré par les communes avant le transfert des
compétences au 1* janvier 2025;
» DECIDE que le montant de ces contre valeurs est déterminé, pour les années suivantes, en
appliquant le tarif fixé par l'agence de l'eau RMC multiplié par le coefficient de modulation
global estimé ;
= PRECISE que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon la réglementation en vigueur
à hauteur de 5.5% pour l'eau et 10% pour l'assainissement ;
= AUTORISE monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne
exécution de la présente délibération, à engager toute action et à signer tout document.
Yannick AMET
Président
Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise du 14 octobre 2025 3/3