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Document publié le Jeudi 17 novembre 2022
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Environnement,
vd,
> Mellois »* e en POITOU
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Conseil communautaire du 17 novembre 2022
Salle des fêtes de Celles-sur-Belle
Procès-verbal de séance
Annexe :
- Support de présentation
L'an deux mille vingt deux, le dix sept novembre, à 18 h 30 en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 par renvoi à l'article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales, les membres du conseil de la communauté de communes Mellois en Poitou, se sont réunis à Salle des fêtes de Celles-sur- Belle, sur convocation adressée le 10 novembre 2022 par Monsieur Fabrice MICHELET, Président.
Nombre de délégués titulaires : 90
Nombre de délégués suppléants : 53
Nombre de délégués présents : 65
Nombre de délégués votants : 78
Etaient présents :
ARCHIMBAUD Guénaëlle, BALLAND Cyril, BARRE Daniel, BAUDON Christian, BERTHONNEAU
Frédéric, BERTON Jacques, BINET Frédérique, BLANCHET Philippe, BLAUD Philippe, PETIT Serge,
BOUCHEREAU Isabelle, BOURDIER Christine, BRILLAUD Chantal, BROSSARD François, BRUNET Sylvie,
CACLIN Philippe, CHARPENTIER Patrick, GOUINAUD Eric, CHASSIN Julien, CHOURRÉ Gilles, COUSIN Sylvie, CROMER Maïté, DELEZAY Gaëtan, DODIN Patrick, DOLBEAU Alain, DUPIN Jacques, MARTIN Patrick, PERREAU Gwendoline, FOUCHE Etienne, FOUCHE Patrice, GAYET Olivier, GIRAULT Anne (départ à 22h), GRASSWILL François, GRIFFAULT Sylvain, GUERIN Marie-Claire, GUERY Patrice, HAYE Jean-Marie, HEURTEBISEDANIAUD Murielle, HOELLINGER Gilbert, KLINGLER Sarah, KOHLER Marie, LABROUSSE Christophe (départ à 22h), LECULLIER Lysiane, LONGEAU Daniel, MACHET Annette, MAGNAN Jean-Christophe, MERCIER Sébastien, MICHELET Fabrice, MORIN Patrick, NEE Nicole, NIVELLE Jean-Pierre (départ à 22h), NOUREAU Dominique, PAILLAUD Raymond, PELTIER Jérôme, PICARD Marylène, PICHON Gilles, POINAS Sylviane, POINT Jean-Luc, POUVREAU Lise, BABIN Catherine, RAGOT Nicolas, MANN Grégory, ROUXEL Patricia (arrivée à 18h45), SABOURIN- BENELHADJ Muriel, SAINTIER Marie-Emmanuelle (arrivée à 19h30), SARRAZIN Nathalie, THELLIER Odile, TROCHON Patrick, VALERY Nicolas (arrivée à 19h10), VINCENT Bernard, WATTEBLED Frédéric, YOU Thierry
Étaient représentés :
AUDE Laurent (pouvoir donné à BOURDIER Christine), BARRE Gérard (pouvoir donné à RAGOT Nicolas), BELAUD Bernard (pouvoir donné à HAYE Jean-Marie), DALEAUD Hélène (pouvoir donné à LABROUSSE Christophe), OUVRARD Pierre (pouvoir donné à GIRAULT Anne), TEXIER Jérôme (pouvoir donné à KLINGLER Sarah), VEQUE Marie-Claire (pouvoir donné à WATTEBLED Frédéric)
Etaient absents (excusés et non excusés) :
BARILLOT Dorick, BAUMGARTEN Christian, BERNARD Eric, CAQUINEAU Emmanuel, GABOREAU Bernard, HUCTEAU Patrice, JOUANNET Paul, PICARD Christian, SUIRE Catherine, THIBAULT Evelyne, TRICHET Jacques
Conseil communautaire du 17 nov. 2022 - Procès-verbal Page 1 sur 31 La séance débute à 18 h 30.
Madame Marie-Emmanuelle SAINTIER est désignée en qualité de secrétaire de séance.
Le quorum étant atteint, Monsieur le président ouvre la séance et énumère les pouvoirs.
AFFAIRES GENERALES
1 Conseil communautaire du 22 septembre 2022 - Approbation du procès-verbal (annexes)
Rapporteur: Monsieur Fabrice MICHELET
Débat :
Madame Christine Bourdier demande que l'intervention de Madame Patricia ROUXEL lors du débat portant sur le règlement de collecte de la commune d'Aigondigné soit précisée en ajoutant que, suite à une invective dans la salle, elle avait indiqué, en précisant que cela n'était pas l'objet du débat, que sa commune avait déjà demandé son retrait de la communauté de communes afin de rejoindre la CAN et que cela avait été rejeté à l'unanimité par les conseillers communautaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER le procès-verbal du conseil communautaire du 22 septembre 2022.
2. Rapport annuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (annexe)
Rapporteur : Madame Sylvie COUSIN
Considérant le rapport ci-annexé ;
Considérant que ce rapport doit être présenté préalablement au débat d'orientation budgétaire ;
Considérant que ledit rapport appréhende l'implication de Mellois en Poitou en matière d'égalité entre
les femmes et les hommes d’une part en tant qu'employeur et d'autre part en tant qu'instance
décisionnelle et consultative :
Vu les articles L. 2311-1-2 et D. 2311-16 du Code général des collectivités territoriales :
Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et notamment l'article 61 ;
Débats :
Madame Marie KOHLER demande pour quelle raison la rémunération des hommes sur les postes d'encadrement est supérieure à celle des femmes sur ce même type de poste alors que l'expertise est
avant tout identifiée chez les femmes.
Madame Sylvie COUSIN rappelle que les trois postes de directeur général, postes à salaires plus élevé,
sont occupés par des hommes, expliquant ainsi cette différence. Elle précise que la communauté de
communes sera appelée à nommer une femme à un poste de la direction générale au terme d'un cycle de
5 nominations successibles.
Conseil communautaire du 17 nov. 2022 - Procès-verbal Page 2 sur 31 Monsieur le président précise que les postes de direction sont majoritairement occupés par des femmes,
Le Conseil communautaire, décide de :
- PRENDRE ACTE du rapport annexé sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes préalablement au débat d'orientations budgétaires 2023 de la communauté de communes Mellois en Poitou.
FINANCES
En introduction du débat d'orientation budgétaire, Monsieur le président souhaite répondre à la publication de Monsieur Jean-Marie HAŸYE sur le réseau social Facebook concernant la question du report de la construction du gymnase de Brioux-sur-Boutonne. Il informe l'assemblée que le bureau communautaire s'est prononcé en faveur du report du projet et que Monsieur Jean-Marie HAYE, en sa qualité de maire de Brioux-sur-Boutonne, à invité les habitants et les associations de la commune à manifester leur mécontentement lors de la séance de ce jour. Il précise que la communauté de communes et la commune de Brioux-sur-Boutonne ont un intérêt commun à voir ce projet avancer et que le report du projet est uniquement lié à la difficulté de la communauté de communes à pouvoir emprunter pour un tel investissement, au regard de sa situation financière et plus globalement au regard du contexte général actuel. Il ajoute que le DOB 2, par ailleurs, vocation à arrêter des orientations, qui ont déjà été évoquées avec les membres de la commission finances et le bureau. Il considère que des solutions sont possibles à 3 niveaux: des économies, un travail sur la répartition des compétences entre la communauté de communes et les communes, la confiance entre les communes et là communauté de communes. S'agissant des économies, il reprend l'exemple de la fermeture d'Aqua'Melle pendant 5 à 8 semaines de janvier à février, en indiquant que, bien qu'il s'agisse d'une décision difficile pour la population, les élus l’acceptent au regard du contexte. S'agissant du travail sur la répartition des compétences, il reprend l'exemple du gymnase de Chef-Boutonne dont le détransfert est en question. S'agissant de la relation de confiance, il reprend l'exemple de la correction des attributions de compensation qui a été rejetée par 3 communes de Val de Boutonne remettant ainsi en cause la volonté de construire l'avenir ensemble et invite ces communes à changer leur position. Il conclut en précisant que l'arrêt de la construction du gymnase de Brioux-sur-Boutonne n'est donc que momentané et qu'il est impératif de trouver des solutions ensemble afin de dépasser les difficultés financières de la communauté de communes.
Monsieur Jean-Pierre NIVELLE précise que les délibérations prises par les communes qui ont rejeté la
correction des attributions de compensation ne sont pas immuables. Il ajoute que les petites communes ont également besoin d’être entendues afin de construire une relation de confiance.
Monsieur le président rappelle qu'il s'agit de la correction d’une erreur liée au financement des TAP dont les communes concernées n'ont pas la charge, et non d'un choix politique, dont le refus ne peut pas être justifié, d'autant plus qu'aucune rétroactivité n'est demandée.
Monsieur Jean-Pierre NIVELLE précise qu'il est parfois difficile de convaincre les membres des conseils municipaux.
Monsieur le président ajoute qu'il est difficile d'avancer ensemble lorsque la simple correction d'une erreur n'est pas acceptée unanimement.
Monsieur Jean-Marie HAŸE précise qu'il comprend les raisons du décalage de la construction du gymnase de Brioux-sur-Boutonne et que la difficulté réside dans l'absence de perspective, pour les associations, sur la reprise du projet. Il considère également que les 3 communes sont en droit de rejeter la correction des attributions de compensation liée au financement des TAP dans l'attente de la correction des autres erreurs.
Monsieur le président indique à nouveau que la construction du gymnase de Brioux est indispensable pour le territoire et que les orientations qui seront arrêtées doivent permettre la poursuite des projets du territoire. || ajoute que 2 éléments doivent être travaillés pour retrouver un équilibre : le conjoncturel lié à la crise énergétique et le structurel pour répondre à la suppression de la taxe d'habitation. Il comprend l'impatience des associations et explique qu'il ne s'agit pas d'une décision contre la commune de Brioux- sur-Boutonne mais bien d’une décision budgétaire. Il s'engage à reprendre le projet dès que les ressources financières de la communauté de communes le permettront, d'autant plus que des fonds ont déjà été
Conseil communautaire du 17 nov. 2022 - Procès-verbal Page 3 sur 31 engagés au stade de l’avant-projet définitif (APD). Il rappelle que le projet a été initié il y a 18 mois et
qu'aucun temps n'a été perdu jusqu’à présent.
Madame Nathalie SARRAZIN insiste sur la nécessité pour les associations, le collège et les écoles de disposer d’un gymnase pour faire du sport. Elle considère, qu'en l'absence de délai annoncé, des solutions doivent être trouvées pour le sol de la bulle afin de permettre une pratique du sport dans de meilleures
conditions dès début 2023.
Monsieur le président rappelle que quel que soit l'avancée du projet de la construction du gymnase, [a
saison 2023 sera nécessairement impactée. Il acquiesce de la nécessité de trouver des solutions pour la saison 2023 dans l'intérêt de la communauté de communes et de la commune.
Monsieur Daniel LONGEAU propose que les communes de l'ancienne communauté de communes
participent au financement d'un sol d'occasion.
Monsieur Jean-Luc POINT demande des précisions sur l'historique de la construction du gymnase.
Monsieur Jean-Marie HAYE explique que lors d'une mise à disposition de l'ancien gymnase à une association pour l'organisation d'une manifestation en 2011, un incendie s’est déclaré, dont les dégâts n'ont été que partiellement pris en charge par l'assurance. Il explique qu'il a été décidé de démolir la partie brûlée plutôt que de procéder à des réparations. Il précise que les recours engagés contre l'association
n'ont pas abouti.
3. Débat d'orientations budgétaires (DOB) 2023 (annexes)
Rapporteur: Monsieur Jérôme PELTIER
L'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que dans les communes de plus de 3 500 habitants, ainsi que pour les établissements publics de coopération intercommunale comprenant une où plusieurs communes de plus de 3 500 habitants, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure de la gestion de la dette, doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les deux mois précédant l'examen du budget.
Ce rapport donne lieu à un débat sur les orientations budgétaires (DOB) au sein de l'assemblée
délibérante.
Dans les établissements publics de plus de 10 000 habitants et comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants, le rapport comporte, en outre, une présentation de la structure et de l’évolution
des dépenses et des effectifs.
Il précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Le DOB doit permettre d'informer les élus sur la situation économique et financière de la collectivité afin
d'éclairer leurs choix lors du vote du budget primitif.
En conséquence, il est proposé au conseil communautaire de prendre acte de la tenue du débat d'orientations budgétaires et de l'existence du rapport sur la base duquel s’est tenu ce débat.
Budget principal
Présentation de Monsieur Jérôme PELTIER à l'appui du support annexé
Débats :
Monsieur Jean-Marie HAYE demande des précisions sur le montant de la perte de la taxe d'habitation.
Monsieur le président indique que cette perte équivaut à 1,7 millions. Il précise que le chiffre de 1,3 million correspond au ticket modérateur, autrement dit le montant de la taxe d'habitation perçue en 2018
qui doit être reversé à l'État.
Conseil communautaire du 17 nov. 2022 - Procès-verbal Page 4 sur 31 Monsieur Jérôme PELTIER indique que cette somme a été provisionnée dans l'attente d’un retour de l'État sur les modalités de reversement et que la communauté de communes a sollicité l'État afin de conserver cette somme.
Monsieur Daniel BARRÉ demande quel est le nombre de départs en retraite prévus en 2023.
Monsieur le président indique que 10 à 12 nouvelles personnes seront en âge de partir à la retraite en
2023 et seulement 3 ou 4 personnes ont entamé les démarches car certaines personnes poursuivent leur carrière au-delà de l'âge minimum de départ à la retraite.
Monsieur Frédéric PIERRE, directeur général des services, indique qu'environ 20 de personnes seront en âge de partir à la retraire en 2023.
Madame Patricia ROUXEL demande si la projection budgétaire tient compte de la note de cadrage notifiée en juin à tous les services ainsi que des travaux à la piscine de Brioux-sur-Boutonne.
Monsieur le président précise que seuls les investissements engagés ont été intégrés, hormis le gymnase de Brioux-sur-Boutonne. Il ajoute que le respect de la lettre de cadrage par les services a permis de faire des économies.
Madame Patricia ROUXEL demande si une analyse du bénéfice/coût a été faite concernant les créations de postes pour l'animation du territoire.
Monsieur le président indique que cette analyse n'a pas été engagée. Il ajoute qu'il ne peut s'agir que
d'emplois saisonniers et que les créations de postes permanents sont compensées par des suppressions de postes dans d'autres services ou sont financées.
Budgets annexes
Présentation de Monsieur Jérôme PELTIER à l'appui du support annexé.
Arbitrages soumis à la commission finances et au bureau lors de la séance du 10/11/22
Présentation de Monsieur Jérôme PELTIER à l'appui du support annexé.
Débats :
Monsieur Jean-Marie HAYE estime que les éléments présentés confirment ses propos publiés sur Facebook.
Monsieur Jérôme PELTIER considère qu'il s'agit d’une question de volonté et de solidarité entre la communauté de communes et les communes car les analyses ont démontré que le territoire disposait de richesses. Il indique qu’au-delà du gymnase, d’autres projets structurant pour le territoire pourraient être reportés si des solutions ne sont pas trouvées.
Madame Nathalie SARRAZIN demande si la construction du gymnase de Brioux-sur-Boutonne est reportée sur le budget 2024.
Monsieur Jérôme PELTIER rappelle qu'il s'agit d'arrêter les orientations du budget 2023 qui sera voté lors du prochain conseil et que certains éléments peuvent encore évoluer. Il a conscience de l'impact que certaines décisions pourraient avoir et assure que tout est mis en œuvre pour trouver des solutions permettant la poursuite de tous les projets de la communauté de communes.
Monsieur Jean-Luc POINT considère que les communes doivent pouvoir disposer de leur excédent afin
de financer leurs propres projets puisque la communauté de communes n'assure pas tous les services à
la population. || estime que la communauté de communes doit aussi porter la responsabilité des choix qu'elle a fait.
Monsieur Jérôme PELTIER ajoute que la communauté de communes et les communes qui ont conservé des services à la personne connaissent des difficultés financières contrairement aux autres communes
Conseil communautaire du 17 nov. 2022 - Procès-verbal Page 5 sur 31 qui n'ont pas conservé ces compétences. Il considère qu'il est nécessaire de supporter collectivement les
hausses des dépenses.
Monsieur Daniel BARRÉ estime qu'il est essentiel que chaque commune puisse financer ses propres projets pour la vie de la commune et la motivation des élus municipaux. || considère qu'une diminution du FPIC va au-delà de son caractère symbolique et pourrait remettre en cause certains projets communaux.
Monsieur Jérôme PELTIER considère qu'une réflexion commune sur le niveau d'intégration et les compétences de la communauté de communes doit être menée.
Monsieur Patrick TROCHON partage la nécessité de mener sur réflexion sur l'intégration communautaire. Il souhaiterait avoir des précisions sur les investissements prévus pour la ZA des Jastreux qui seraient
rentables pour la communauté de communes.
Monsieur Nicolas RAGOT rappelle que les membres de l'assemblée sont des conseillers communautaires,
garant de la santé financière de la communauté de communes et de l'intérêt communautaire. II regrette les difficultés à solder le passé pour envisager l'avenir de la communauté de communes. S'agissant des investissements pour la ZA des Jastreux, il indique qu'une réunion va être programmée dans le cadre de
la définition du schéma des ZAE.
Monsieur le président estime que les difficultés peuvent être dépassées s'il est fait preuve d’un esprit communautaire. || rappelle que la communauté de communes exerce les compétences que les communes lui ont transféré. Il acquiesce de la nécessité de repenser ce partage des compétences, d'autant plus qu'il est aussi le résultat de la fusion de 4 communautés de communes qui n'exerçaient pas les mêmes compétences. Il ajoute que certains choix de la communauté de communes étaient à l'origine financés et que malgré le désengagement de l’État, il n’était pas possible de faire machine arrière au regard du service apporté à la population (ex : de l'aménagement et France service). S'agissant du SDIS, il explique qu'avant 2019 chaque commune finançait le SDIS à travers une contribution calculée sur la base du nombre d'habitant, pour un montant total pour le territoire de 845 000 € et que le transfert de la compétence s'était accompagné d'un ajustement des AC sur cette base. I précise que ce choix avait été fait afin de bénéficier d’une dotation générale de fonctionnement (DGF) plus importante. II ajoute que ce choix n'a pas été payant puisque la DGF a augmenté de 35 000 € alors que la contribution SDIS a augmenté de 100 000 € sans être répercutée sur les communes et que le détransfert de cette compétence apparaît donc nécessaire. S'agissant de la construction du gymnase de Brioux-sur-Boutonne, il rappelle qu'il devait être financé par un emprunt que la communauté de communes ne peut pas obtenir aujourd'hui au regard
de sa situation financière.
Monsieur Jean-Marie HAYE explique être pessimiste au regard des éléments présentés.
Monsieur le président répond que la solidarité communautaire peut apporter des réponses aux problèmes rencontrés par la communauté de communes. Il rappelle que les conseillers communautaires représentent leur commune au sein du conseil communautaire, pour défendre l'intérêt communautaire. || pense que cette crise doit permettre de requestionner le projet communautaire, notamment au regard de la répartition des compétences. Il ajoute que le levier fiscal n'est pas envisagé à ce stade, d'autant plus le pacte financier et fiscal n'a pas encore abouti. Il soumet au vote les pistes de travail envisagées par la commission finances et au bureau communautaire :
* La communauté de communes doit-elle restituer la compétence SDIS aux communes? Oui
Unanimité
* Un ajustement par le FPIC peut-il être recherché ? Oui Unanimité
* Un ajustement par la reprise de provision du projet de territoire peut-il être opéré? Oui
Unanimité
* Un travail global sur les compétences doit-il être réalisé ? 1 abstention
Monsieur Patrice FOUCHÉ ajoute, qu'en l'état actuel, la poursuite de la construction du gymnase ne peut pas être financée et qu'il ne s’agit pas d’un choix politique mais bien d’un constat au regard du taux d'endettement de la communauté de communes.
Monsieur le président reprend les pistes de travail soumises au conseil :
Conseil communautaire du 17 nov. 2022 - Procès-verbal Page 6 sur 31 * Le conseil partage-t-il le constat que la construction du gymnase de Brioux-sur-Boutonne doit
être reportée au regard de sa situation financière ? Qui Unanimité
* __ Ilinforme que des ventes du patrimoine économique sont également en cours.
+ Il informe que la piscine Aqua'Melle va être fermée pour 6 à 8 semaines en accord avec les
associations (la période doit être déterminée)
- Une réflexion sur l'ouverture des piscines d'été doit-elle être menée ?
Monsieur Daniel LONGEAU indique qu'il s'abstient sur tous les points car il considère qu'il peut y avoir
des mesures moins contraignantes.
Monsieur le président considère que des décisions politiques doivent être prises et qu'un équilibre doit être trouvé.
Monsieur Daniel BARRÉ demande si une méthodologie de travail de travail a été établie.
Monsieur le président indique qu'aucune méthodologie n'a été travaillée dans l'attente du positionnement du conseil communautaire sur ces pistes de réflexion.
Madame Frédérique BINET indique que, lors de la dernière séance du bureau communautaire à laquelle ont été associés les membres de la commission finances, qu'il a été souhaité que toutes les options soient examinées, c'est-à-dire l'ouverture de toutes les piscines d'été ou la fermeture de certaines d'entre-elles.
Monsieur le président indique que l'objet de la réflexion est d'explorer toutes les hypothèses. Il précise que concernant la question de l'ouverture des piscines d'été, s'ajoute la difficulté du recrutement des maîtres-nageurs.
Monsieur Patrick TROCHON considère que la question de l'ouverture des piscines est révélatrice de la crise énergétique plus globale et structurelle et qui va au-delà du contexte de la guerre en Ukraine.
Monsieur Jean-Marie HAŸE s'inquiète de la potentielle fermeture de la piscine de Brioux-sur-Boutonne.
Monsieur le président soumet à nouveau la question.
° __ Une réflexion sur l'ouverture des piscines d'été doit-elle être menée ? 1 abstention
Monsieur le président explique qu'il est envisagé que les compteurs électriques des équipements
communautaires soient mis au nom des communes afin de bénéficier du tarif réglementaire et qu'une convention sera mise en place avec les communes pour le règlement des consommations.
Vu l'avis du conseil d'exploitation du budget assainissement collectif du 15/11/2022,
Vu l'avis du conseil d'exploitation du budget assainissement non collectif du 15/11/2022,
Vu l'avis du conseil d'exploitation du budget GEMAPI du 14/09/2022,
Vu l'avis du conseil d'exploitation du budget photovoltaïque du 16/11/2022,
Vu l'avis de la commission finances du 07/11/2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- PRENDRE ACTE de la tenue du débat d'orientations budgétaires et de l'existence du rapport sur la base duquel s'est tenu ce débat.
4. Modification des autorisations de programmes et crédits de paiement (AP/CP) - Budget principal
Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER
Considérant qu'il y a lieu de réajuster le phasage en dépenses et en recettes pour ouvrir des crédits sur
l'exercice 2023 ;
Conseil communautaire du 17 nov. 2022 - Procès-verbal Page 7 sur 31 Madame Patricia ROUXEL demande quelle est la durée d'amortissement et l'annuité de l'emprunt de la gendarmerie afin de savoir si cela est bien couvert par les loyers.
Monsieur le président propose à Madame Patricia ROUXEL de lui transmettre ces éléments.
Vu les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant définition des
autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu l'article L. 263-8 du Code des Juridictions Financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget ;
Vu le décret n° 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de
paiement ;
Vu l'instruction codificatrice M14 ;
Vu la délibération n° 151/2017 du conseil communautaire du 11 mai 2017 ;
Vu les délibérations n° 80/2019 du conseil communautaire du 25 mars 2019 :
Vu la délibération n° C21-10-2021-3 du conseil communautaire du 21 octobre 2021 ;
Vu la délibération n° C02-12-2021-11 du conseil communautaire du 2 décembre 2021 ;
Vu l'avis de la commission finances du 7 novembre 2022 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- MODIFIER le phasage des crédits de paiement en dépenses et recettes tels que présentés.
5. Modification des autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) - Budget annexe taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER
Conseil communautaire du 17 nov. 2022 - Procès-verbal Page 8 sur 31
PROGRAMME | LIBELLE | ANNEE AP | DEP/REC | MONTANT AP SE CE a LE Antérieurs 2021 2022 2023
Hot ou 2017 |DEPENSES | 772685042€| 144408743€| 401077335€| 2271989.64€
Gendarmerie 2017 [RECETTES | 2039 900.82€ 90000,00€| 597999,00€| 1351 901,82 €
ES ee DM 2017 |DEPENSES | 772685042€| 144408743€| 401077335€| 211707138€| 15491826€
© | 2017 [RECETTES | 2039 900.82 € 9000000€| 59799900€| 130472000€| 4718182€
AE cP CP CP cP PROGRAMME | LIBELLE AP DEP/REC | MONTANT AP
Antérieurs 2021 2022 2023
Bp2092 |2019 | DEPENSES 116465570€| 79747067€| 25030323€| 11688180€
Re 2019 | RECETTES 94581072€| 35510349€| 36412970€| 226577,53€ habitat jeunes DM Nov. L—2019 | DEPENSES 116465570€| 797470.67€| 250303.23€| 11133280€| 554900€ 2019 | RECETTES 945810.72€| 355103.49€| 36412970€| 22657753€ - €
PROGRAMME | LIBELLE ANNEE DEP/REC | MONTANT AP SE CP CE CP Antérieurs 2021 2022 2023
gp2022 [2019 | DEPENSES 108084370€| 34005632€| é0536970€| 13541768€
17003 - SMA 2019 | RECETTES 729451.74€| 12446986€| 40783138€| 19715050€
MOUCON, pmnov L2019 | DEPENSES 1080843.70€| 340056.32€| 60536970€| 13441768€| 100000€
2019 | RECETTES 72945174€| 12446986€| 40783138€| 180856.,00€ | 16 294,50 €
Débats : Considérant qu'il y a lieu de réajuster le phasage en dépenses et en recettes pour ouvrir des crédits sur l'exercice 2023 et de modifier l'autorisation de programme ;
CP CP CP CP
PROGRAMME | ANNEE | DEP/REC | MONTANTAP es 2021 2022 2633 AP
22009 - 2020 | DEPENSES 996 188,76 € 1 080,00 € 329 717,52 € 212611,24€| 45278000 € HARMONISATION
DES MODES DE 2020 RECETTES 163 500,00 € - € - € 75 000,00 € 88 500,00 €
COLLECTE : 06
Vu les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu l'article L. 263-8 du Code des Juridictions Financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget ;
Vu le décret n° 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu l'instruction codificatrice M14 :
Vu la délibération C25-06-2020-27 du conseil communautaire du 25 juin 2020 ;
Vu la délibération C27-05-2021-25 du conseil communautaire du 27 mai 2021 :
Vu l'avis de la commission finances du 7 novembre 2022 :
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- MODIFIER le phasage des crédits de paiement en dépenses et recettes et le montant total de l'autorisation de programme tels que présentés.
6. Modification des autorisations de programmes et crédits de paiement (AP/CP) - Budget annexe assainissement collectif
Rapporteur: Monsieur Jérôme PELTIER
Considérant qu'il y a lieu de réajuster le phasage en dépenses et en recettes pour ouvrir des crédits sur l'exercice 2023 et d'augmenter le montant de l'autorisation de programme de Rom suite à la notification d'une subvention supplémentaire concernant les fouilles archéologiques :
CP CP CP CP
PROGRAMME | AMF | DEP/REC | MONTANT AP Antérieurs 2021 2022 2023
2020 DEPENSES 1 569 982,40 € 8 529,40 € 1 074 201,00 € 322 715,00 € 164 537,00 € 0112 - TRAVAUX
RESEAUX ROM
2020 RECETTES 955 793,00 € ” € 231 150,00 € - € 724 643,00 €
CP CP CP
PROGRAMME ANNEE AP DEP/REC MONTANT AP 2021 2022 2023
Conseil communautaire du 17 nov. 2022 - Procès-verbal Page 9 sur 31 707 - TRAVAUX RESEAUX| 2021 DEPENSES 489 274,73 € 17 101,73 € 406 759,00 € 65 414,00 €
ASSAINISSEMENT
BRIOUX 2021 RECETTES 222 500,00 € - € 149 147,00 € 73 353,00 €
Vu les articles L. 2311-83 et R. 2311-9 du Code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu l'article L. 263-8 du Code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget ;
Vu le décret n° 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu l'instruction codificatrice M4 ;
Vu les délibérations du C25-06-2020-29 du conseil communautaire du 25 juin 2020 ;
Vu la délibération C27-05-2021-23 du conseil communautaire du 25 février 2021 :
Vu la délibération C02-12-2021-12 du conseil communautaire du 2 décembre 2021 ;
Vu l'avis de la commission finances du 7 novembre 2022 ;
Vu le conseil d'exploitation du 15 novembre 2022 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- MODIFIER le phasage des crédits de paiement en dépenses et recettes et le montant total des
autorisations de programmes tels que présentés.
7. Décision modificative n°4 - Budget principal
Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER
Il y a lieu d'ouvrir des crédits sur les comptes indiqués dans le tableau ci-dessous afin de rephaser les autorisations de programme / crédits de paiements des opérations relatives à la Gendarmerie de Melle, de la résidence habitat jeunes à Celles-sur-Belle et la structure multi accueil de Mougon et de réorganiser par chapitre les dépenses de fonctionnement :
Section d'investissement
Dépenses | Recettes
AP/CP GENDARMERIE MELLE/RES HABITAT JEUNES CELLES/SMA MOUGON
17021/2313/71 - 129 000,00 €/17021/10222/71 - 21 161,00 €
17021/2312/71 - 25 918,26 €]17003/10222/64 - 16 294,50 €
17001/2031/71 - 3 799,06 €116/1641/71 - _124011,76€
17001/2313/71 - 1 749,94 €
17003/2313/64 s 1 000,00 €
Total - 161 467,26 €]Total - _161467,26€
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
60612 / 011 100 000,00 €
60622 / 011 50 000,00 €
60623 / 011 100 000,00 €
64131 / 012 - 250 000,00 €
Total - €|Total - €
Conseil communautaire du 17 nov. 2022 - Procès-verbal Page 10 sur 31 Vu l'avis de la commission des finances le 07/11/2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER la décision modificative n°4 du budget principal.
8. Décision modificative n°2 - Budget annexe taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER
Il y a lieu d'ouvrir des crédits sur les comptes indiqués dans le tableau ci-dessous afin de rephaser l'autorisation de programme / crédits de paiements de l'opération relative à l'harmonisation des modes de collecte, pour des frais de masse salariale supplémentaires et l’apurement de titres de recettes dont le montant rattaché était trop élevé :
Section d'investissement
Dépenses Recettes
AP/CP HARMONISATION DES MODES DE COLLECTE
22009/2033 E 6 130,00 € 22009/10222 121 057,33 €
22009/2188 : 644 389,56 € 22009/13141 = 180 000,00 €
20/2033 6 130,00 €
21/2188 343 332,23 €
Total - 301 057,33 € Total : 301 057,33 €
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Apurement titres redevance spéciale
65888/65 = 57 000,00 €
64131/012 30 000,00 €
6718/67 27 000,00 €
Total - € Total - €
Vu l'avis de la commission des finances le 07/11/2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER la décision modificative n°2 du budget annexe TEOM.
9. Décision modificative n°2 - Budget annexe assainissement collectif
Rapporteur: Monsieur Jérôme PELTIER
l'y a lieu d'ouvrir des crédits sur les comptes indiqués dans le tableau ci-dessous afin de rephaser les autorisations de programme / crédits de paiements des opérations relatives aux travaux d'assainissement sur les communes de Brioux-sur-Boutonne et Rom et d'apurer des titres de recettes dont le montant rattaché était trop élevé :
| Section d'investissement |
Conseil communautaire du 17 nov. 2022 - Procès-verbal Page 11 sur 31 Dépenses | Recettes
AP/CP TRAVAUX ASSAINISSEMENT ROM / TRX ASS. BRIOUX
0112/2315 - 141 613,10 € 0112/13111 - 278 950,00 €
707/2315 - 48 68147 € 0112/1313 - 111 600,00 €
0112/13118 - 195 300,00 €
707/13118 - 73 353.00 €
16/1641 468 908,43 €
Total - 190 294,57 € Total - 190 294,57 €
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Apurement titre rattaché à tort
658 /65 - 21 261,00 €
6718 / 67 21 261,00 €
Total - € Total - €
Vu l'avis de la commission des finances le 07/11/2022,
Vu le conseil d'exploitation du 15/11/222,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER la décision modificative n°2 du budget annexe assainissement collectif,
10. Décision modificative n°1 - Budget annexe assainissement non collectif
Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER
Il y a lieu d'ouvrir des crédits sur les comptes indiqués dans le tableau ci-dessous afin d'apurer des titres
de recettes dont le montant rattaché était trop élevé :
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Apurement titres contrôles de bon fonctionnement
658/65 - 50 000,00 €
6718/67 50 000,00 €
Total - € Total - €
Vu l'avis de la commission des finances le 07/11/2022,
Vu le conseil d'exploitation du 15/11/222,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER la décision modificative n°1 du budget annexe assainissement non collectif.
RESSOURCES HUMAINES ET COMMUNICATION INTERNE
11. Modification du tableau des emplois permanents
Rapporteur: Madame Sylvie COUSIN
Conseil communautaire du 17 nov. 2022 - Procès-verbal Page 12 sur 31 Considérant qu'il appartient au conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et
non complet nécessaires au fonctionnement des services de la collectivité ;
Considérant l'avis du comité technique en date du 19 octobre 2022 ;
is Création Temps de , Poste - Direction {Suppression Grade - Catégorie travail Date d'effet
Créations/suppressions de postes dans le cadre du processus d'avancement de grade au titre de l'année 2022
Agent d'accueil, secrétariat, | Création Adjoint administratif territorial principal 2° classe 1ETP 01/12/22 entretien Catégorie C
Direction de l'animation PAF ii ; itori sportive SUPpre sion san stef territorial 1ETP 01/12/22
Le Le , nn ue ame Création as administratif territorial principal 2°" classe 1ETP 01/12/22
Agent comptable atégorie C
Direction du cycle de l'eau oi a | Hori Suppression CSS aa territorial 1ETP 01/12/22
Création pu administratif territorial principal 1ère classe 1 ETP 01/12/22
Responsable du secrétariat atégorie C
Direction de l'éducation Soi ini ï: Hori CRE ème Suppression Rene CE territorial principal 2°" classe 1ETP 01/12/22
_. no —- an = Création Adjoint territorial d'animation principal 2°" classe 0,925 ETP 01/12/22
Agent des écoles Catégorie C
Direction de l'éducation ‘oi torial d'animati Suppression er e CALE 0,925 ETP 01/12/22
Lu Adjoint territorial d'animation principal 2°" classe Animateur(trice) ACM et Création Catégorie C 0,8 ETP 01/12/22 périscolaire — ——— Direction de l'éducation Suppression Adjoint territorial d'animation 0,8 ETP 01/12/22 Catégorie C
L = LEE. L ae Création on territorial d'animation principal 1° classe 1ETP 01/12/22
Animateur{trice) RAM Catégorie C
Direction de l'éducation soi total d'animati Dci ème Sunnretion ec ebegEorel d'animation principal 2% classe 1ETP 01/12/22
Lu Adjoint technique territorial principal 2°" classe Agent technique Création Catégorie C 1 ETP 01/12/22
Direction des services — = _-
techniques Suppression Acipinechuiqueerritoral 1 ETP 01/12/22 Catégorie C
Création sens technique territorial principal 2°" classe 0,71 ETP 01/12/22
Agent des écoles atégorie C
Direction de l'éducation mn: i itori Suppression CSC Re nee 0,71 ETP 01/12/22
LE : LE un Le Création Adjoint technique territorial principal 2% classe 0,676 ETP 01/12/22
Agent des écoles Catégorie C
Direction de l'éducation oi : eOri Suppression ares territorial 0,676 ETP 01/12/22
— = — L == Création caioint technique territorial principal 2%7 classe 0,696 ETP 01/12/22
Agent des écoles Catégorie C
Direction de l'éducation £oi : Ori Suppression Cr ee RS jen onel 0,696 ETP 01/12/22
— . RS = Création ao technique territorial principal 2°" classe 0,984 ETP 01/12/22
Agent des écoles Catégorie C
Direction de l'éducation loi ï itori Suppression AR in feitoriel 0,984 ETP 01/12/22
Création ccioint technique territorial principal 2% classe 0,361 ETP 01/12/22
Agent des écoles atégorie C
Direction de l'éducation soi : Ori Suppression ose ci territorial 0,361 ETP 01/12/22
Agent d'entretien et Création Adjoint technique territorial principal 2% classe 0,80 ETP 01/12/22
Conseil communautaire du 17 nov. 2022 - Procès-verbal Page 13 sur 31 | logistique | Catégorie C
Direction des services Le : ae techniques Suppression one CS territorial 0,80 ETP 01/12/22
ou Adjoint technique territorial principal 2°" classe Création Le 0,652 ETP 01/12/22
Agent des écoles Catégorie C
Direction de l'éducation oi : “tori ; Suppression Ari territorial 0,652 ETP 01/12/22
E EP Adjoint technique territorial principal 2%" classe D Création ue 0,664 ETP 01/12/22
Agent des écoles Catégorie C
Direction de l'éducation Da : Mr Suppression ee ee HUE) 0,664 ETP 01/12/22
Lu Adjoint technique territorial principal 2%" classe Agent de restauration Création Catégorie C 0,80 ETP 01/12/22
scolaire 7 | nn
Direction de l'éducation Suppression gajoint rechnique El 0,80 ETP 01/12/22 atégorie
Création Adjoint technique territorial principal 2°" classe 0,571 ETP 01/12/22
Agent des écoles Catégorie C " Direction de l'éducation a ; itori Suppression At FUN AE nl 0,571 ETP 01/12/22
Création Adjoint technique territorial principal 1ère classe 0,923 ETP 01/12/22
Agent des écoles Catégorie C
Direction de l'éducation ne e “Hori ci ème Suppression nee aus territorial principal 2% classe 0,923 ETP 01/12/22
LR Agent social territorial principal 2ème classe Agent de restauration Création Catégorie C 0,643 ETP 01/12/22
scolaire - —
Direction de l'éducation | Suppression Agent social territorial 0,643 ETP 01/12/22 Catégorie C ! nr ère Création ATSEM principal 1° classe 0,918 ETP 01/12/22 ATSEM Catégorie C
Direction de l'éducation ci ème Suppression Catane CP 2 me 0,918 ETP 01/12/22
Coordonnateur(trice) de Création Educateur territorial des APS principal 2%" classe 1ETP 01/12/22
secteur petite enfance, Catégorie B
enfance jeunesse . Educateur territorial des APS Direction de l'éducation Suppression Catégorie B 1ETP 01/12/22
Responsable de secteur Création Technicien territorial principal 1*° classe 1ETP 01/12/22 collectes Catégorie B _
Direction de la prévention et . Technicien territorial principal 2°" classe de la gestion des déchets Suppression Catégorie B us 1ETP 01/12/22
Directeur(trice) projet de Création Attaché territorial principal 1ETP 01/12/22 territoire et ingénierie Catégorie À
territoriale | _-
Direction projet de territoire Suppression Attaché territorial 1 ETP 01/12/22 et ingénierie territoriale Catégorie À
Postes | Grades - Catégories Temps de travail | Date d'effet
Transformations de poste suite à recrutement
Chef(fe) de bassin Adjoint territorial d'animation
Direction de l'animation | Catégorie C
sportive {ancien grade: adjoint territorial d'animation principal 2ème LETP 01/01/23 classe - Catégorie C)
Chargéle) de mission
Habitat Technicien territorial principal 1ère classe 1ETP 01/12/22 Direction de l'aménagement | Catégorie C
et de l'habitat {ancien grade : attaché territorial - Catégorie A)
Chef(fe) de service Flotte de | Technicien territorial 1ETP 01/12/22
Conseil communautaire du 17 nov. 2022 - Procès-verbal Page 14 sur 31 véhicules Catégorie B
Direction prévention et | (ancien grade : Ingénieur territorial - Catégorie A) gestion des déchets
Gestionnaire comptable Adjoint administratif territorial
Direction de l'éducation Catégorie C 0,5 ETP 01/12/22
| {ancien grade : adjoint administratif principal de 2nde classe) |
Créations de poste suite à promotion interne
Chef de service | Ingénieur territorial
maintenance et travaux | Catégorie A 1ETP 01/12/22 Direction des services
techniques
Chef de service ressources | Attaché territorial
| et projet éducatif Catégorie À 1ETP 01/12/22 | Direction de l'éducation
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER la modification de l'effectif des emplois permanents à temps complet et non complet dont les postes sont prévus au budget de l'exercice 2022, conformément au présent tableau.
ATTRACTIVITE ECONOMIQUE ET TOURISTIQUE
12. Plan d'actions de la stratégie d'attractivité économique et touristique (annexes)
Rapporteur: Monsieur Nicolas RAGOT
Considérant l'articulation de cette stratégie avec d’autres politiques cadres de la collectivité, comme
notamment le projet de territoire, le plan local d'urbanisme intercommunal et habitat (PLUI-H), le plan climat air énergie territorial (PCAET) ;
Depuis juillet 2021, un groupe d'élus communautaires volontaires travaille sur trois thématiques prioritaires qui forment la structure de cette stratégie: l'accueil des entreprises, l’agriculture et l'alimentation, le tourisme.
Les enjeux et objectifs de la stratégie d’attractivité économique et touristique ont été définis au 1° trimestre 2022 et validés en conseil communautaire du 31 mars 2022. Ils ont été présentés aux partenaires institutionnels et socio-économiques le 20 mai, ce qui a permis d'enrichir le contenu et de commencer le travail sur les actions à mettre en place.
Suite aux propositions de la direction de l'attractivité économique et touristique, un travail a été mené pour définir 18 fiches-socles, qui permettent de donner un cadre d'actions. Elles comportent une liste de partenaires potentiels, un diagnostic de la situation, les objectifs poursuivis, un descriptif synthétique des actions, une analyse des gains pour le territoire, un calendrier avec des points d'étape, des indicateurs de suivi et d'évaluation. Elles portent sur les 3 thématiques prioritaires de la stratégie, mais aussi sur une thématique transversale liée au marketing territorial. Leur mise en œuvre est planifiée sur plusieurs années. Elles sont représentées dans le schéma ci-annexé.
Les fiches socles sont les suivantes :
1. Accueil des entreprises
+ Mettre en place un Schéma d'accueil des entreprises
* Mettre en place un plan d'animation des parcs d'activité
+ Mettre en place un stratégie de commercialisation
- Mettre en place un plan de gestion durable des ZA
Conseil communautaire du 17 nov. 2022 - Procès-verbal Page 15 sur 31 2. Agriculture et alimentation
+ __ Soutenir les projets agricoles : installation et transmission-reprise
- Accompagnement des filières en tension et structuration des filières émergentes
+ Faciliter l'accès et la consommation de produits locaux
+ __ Favoriser la connaissance et le dialogue entre les consommateurs-citoyens et les agriculteurs
8. Tourisme
+ __ Soutenir la performance des entreprises de l'hébergement touristique
*__ Faciliter/renforcer la mise en réseau des acteurs
+ Conforter l'offre d’itinérance douce
+ Concevoir une stratégie de découverte du territoire - sites de visite
«< _ Affirmer/construire l'identité touristique de Mellois en Poitou
-__ Conforter et renforcer le Schéma d'accueil touristique
4. Thématiques transversales
+ __ Une économie responsable et durable
* Emploi et formation
°__ Communication
° Cadre des relations partenariales
Ces fiches-socles seront ensuite déclinées en fiches-actions plus détaillées, faisant l'objet d’un budget et
d'un calendrier spécifique (compter environ 3 à 8 fiches actions par fiche-socle). Elles seront mises en
place au fur et à mesure de la maturité des projets, des partenariats, des besoins du territoire et des
disponibilités budgétaires, au vu de l'avis du groupe de travail,
Le groupe de travail sera chargé du suivi de la mise en œuvre de la stratégie. Il continuera donc à être mobilisé. Il est proposé de lancer un nouvel appel aux volontaires pour renouveler et compléter ce groupe.
Débats :
Intervention de Monsieur Stéphane BONNEAU en tant que membre du groupe de travail. Il indique être convaincu des atouts économiques du territoire (situation géographique et savoir-faire). De plus, il considère que le contexte actuel a démontré que le milieu rural peut tirer son épingle du jeu. Il précise que la méthodologie mise en place vise à faciliter le développement économique du territoire, notamment par un accompagnement des entreprises. Il ajoute que les travaux menés sont en lien avec les travaux menés dans le cadre du projet de territoire, notamment sous l'axe de l'attractivité du territoire.
Intervention de Monsieur Cyril BALLAND en tant que membre du groupe de travail. Il indique avoir participé aux travaux du groupe en sa qualité de conseiller communautaire mais également en sa qualité de professionnel du monde agricole. Il estime que la communauté de communes peut favoriser la consommation des produits locaux, particulièrement dans le cadre de la restauration scolaire. Il considère que la communauté de communes est la vitrine du territoire et qu'elle peut favoriser la connaissance du territoire en participant à des évènements, notamment à des salons, et à travers ses outils de communication.
Intervention de Madame Frédérique BINET en tant que membre du groupe de travail. Elle indique avoir apprécié l'implication d'une diversité d'acteurs dans les travaux menés, particulièrement les acteurs du milieu touristique, permettant ainsi de s'appuyer sur leurs connaissances. Elle acquiesce que les travaux menés sont en lien avec les travaux menés dans le cadre du projet de territoire, notamment sous l'axe de la cohésion du territoire et de la mise en œuvre d'actions respectueuse de l’environnement, du patrimoine
Conseil communautaire du 17 nov. 2022 - Procès-verbal Page 16 sur 31 et des habitants. Elle estime que les travaux menés ont un intérêt pour les touristes mais également pour les habitants. Elle ajoute que les travaux vont aussi permettre de définir le rôle de l'office de tourisme.
Monsieur le président salue le travail effectué dans un esprit communautaire.
Vu l'information faite au conseil communautaire du 27 mai 2021, au sujet du lancement des travaux permettant de définir une stratégie d'attractivité économique et touristique ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 31 mars 2022 approuvant les enjeux et objectifs de cette stratégie d'attractivité économique et touristique ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER les fiches-socles de la stratégie d’attractivité économiques et touristique, qui donnent un cadre d'actions suite à l'adoption des enjeux à relever et des objectifs à atteindre ;
- FAIRE APPEL aux élus communautaires intéressés pour rejoindre le groupe de travail chargé de suivre la mise en œuvre concrète de cette stratégie.
13. Dispositif d'aide à l'immobilier permettant de développer les filières agricoles et agroalimentaires, génératrices de valeur ajoutée locale (annexe)
Rapporteur: Monsieur Nicolas RAGOT
Considérant que le volet « agriculture et alimentation » de la stratégie d’attractivité économique et
touristique a retenu l'enjeu « une agriculture plurielle et rémunératrice », qui se décline en différentes actions, dont un dispositif financier d'aide à l'investissement agricole.
Sur cette thématique, il a en effet été constaté que le développement des circuits alimentaires de proximité sont limités par le manque de volume produit localement.
Afin d'encourager le développement des filières concernées sur le territoire, il est proposé d'expérimenter
un dispositif d'aide à l'investissement immobilier des entreprises agricoles et agroalimentaires du territoire,
Ce dispositif, doté d'une enveloppe de 50 000 €, permettra de financer des projets de réhabilitation, d'extension, de construction de bâtiments utiles à la production, à la transformation, à la commercialisation des produits agricoles issus du territoire.
Les bénéficiaires auront un statut d’exploitant agricole qui exerce une activité agricole au sens de l'article L311-1 du Code rural et de la pêche maritime implantés.
Les critères et dépense éligibles sont :
+ _ Exploitation ou sociétés implantées sur l’une des 62 communes de Mellois en Poitou
+ Plancher de dépenses éligibles : 3 000 € hors taxe (HT)
* Les dépenses de travaux liés à la construction et/ou extension en neuf, la réhabilitation de l'existant, l'achat de matériaux, la location de matériel BTP, les dépenses de voiries et réseaux divers, terrassement.
Le montant et les taux d'aides sont les suivants :
*__ Plafond de dépenses éligibles par dossier: 30 000 € HT
° Taux d'aide publique de base : 30 %
+ Bonification pour les exploitations engagées en production biologique ou dans une démarche Haute Valeur Environnementale : 10 %
Conseil communautaire du 17 nov. 2022 - Procès-verbal Page 17 sur 31 Le dispositif d'aide expérimental « investissement immobilier spécifique agricole » se présente sous la forme d'un appel à projets avec des candidatures ouvertes du 21 novembre 2022 au 29 février 2023, avec deux périodes d'instruction.
Vu l'article L1511-3 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
Vu la convention signée le 16 juillet 2019, entre la communauté de communes Mellois et en Poitou et la Région Nouvelle Aquitaine, relative à la mise en œuvre du Schéma Régional de Développement Economique, d'innovation et d'Internationalisation,
Vu le régime SA.63945 « Aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire », modifié par le SA.103392,
Vu la délibération C31_03_2022_02 du conseil communautaire de la communauté de communes de Mellois en Poitou du 31 mars 2022, adoptant la stratégie d'attractivité économique et touristique, qui comporte une thématique sur l'agriculture et l'alimentation,
Débats :
Monsieur Daniel BARRÉ demande quel est le canal de diffusion de l'appel à projet.
Monsieur Nicolas RAGOT précise que les partenaires ont déjà été prévenus du projet. Il ajoute que des
publications sont également prévue dans des journaux spécialisés et que les mairies vont être informées de l'appel à projet.
Monsieur Patrick TROCHON demande pour quelle raison le dispositif est circoncit aux activités agricoles et si les projets en cours sont éligibles.
Monsieur Nicolas RAGOT indique qu'un besoin spécifique pour le milieu agricole a été identifié dans le
cadre des travaux de définition de la stratégie économique et touristique. Il n'exclut pas que d’autres dispositifs puissent être mis en place pour d’autres secteurs. Il précise que pour être éligible, les travaux ne doivent pas avoir commencé.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- AUTORISER, à titre expérimental, la création d'un dispositif d’aide à l'immobilier d'entreprise
encourageant la production, la transformation et la vente de produits alimentaires issus du territoire
de Mellois en Poitou, pour une enveloppe de 50 000 € :
- AUTORISER le Président ou son représentant à signer les documents relatifs à ce dossier.
EDUCATION - POLITIQUE SCOLAIRE
14. Projet éducatif de territoire (PEDT) - Présentation des objectifs opérationnels et avancée des
groupes de travail par tranches d'âges (annexes)
Rapporteur: Madame Marie-Emmanuelle SAINTIER
Par délibération n°C01-07-2021-4 du 1er juillet 2021, le conseil communautaire a adopté le Projet Educatif de Territoire mis en place du 1er août 2021 au 31 juillet 2024. De nouvelles orientations ont été émises dans le cadre de ce nouveau Projet Educatif de Territoire 2021-2024.
Le comité de pilotage réunis le 30 avril 2021 a validé les objectifs stratégiques suivants :
*_ favoriser la mise en œuvre d'une culture de la bienveillance éducative ;
Conseil communautaire du 17 nov. 2022 - Procès-verbal Page 18 sur 31 + développer et promouvoir l'accès aux services et à l'offre éducative pour assurer l'équité sur le
territoire ;
“ d'accompagner les familles dans la parentalité et favoriser la co-éducation :
+ favoriser et accompagner la citoyenneté et la prise d'initiative pour permettre à la fois
l'épanouissement de soi et le vivre ensemble ;
* structurer et promouvoir des parcours cohérents d'activités diversifiées (culturelles, artistiques, sportives ….).
Les groupes de travail par tranches d'âges se sont réunis afin de construire et élaborer les objectifs opérationnels du PEDT 2021-2024.
Le conseil communautaire est invité à prendre connaissance de ces objectifs présentés en annexe à la présente délibération.
Présentation des travaux par les membres des groupes de travail à l'appui du support annexé
Débats :
Monsieur le président salue les travaux menés et remercie l'implication des acteurs.
Madame Patricia ROUXEL partage l'expérience de la commune d'Aigondigné qui a mis en place un conseil municipal des enfants et le dispositif « Argent de poche » (sensibilisation des jeunes au respect des biens communs et découverte des métiers de la commune). Elle alerte d'une montée de la délinquance sur le territoire.
Madame Jackie RAUTUREAU, coordinatrice de la tranche d'âge 12-25 ans, indique que les
problématiques travaillées par la commune d'Aigondigné rejoignent celles travaillées dans le cadre du PEDT de la communauté de commune. Elle partage le constat d'une montée de la délinquance, variable selon les communes, et indique qu’un travail de collaboration peut être mis en place.
Madame Patricia ROUXEL évoque la problématique de la mobilité des jeunes.
Madame Nathalie SARRAZIN demande quelles sont les problématiques travaillées dans la thématique prévention - santé.
Madame Jackie RAUTUREAU indique qu'il s'agit principalement les questions de santé mentale, d'addictions.
Madame Roselyne JACINTO, membre du groupe de travail 3-12 ans, rappelle que les acteurs des écoles non communautaires ont également accès au temps d'échange et de formation.
Le Conseil communautaire, décide de :
- PRENDRE CONNAISSANCE des objectifs opérationnels des groupes de travail par tranches d'âges relatifs au PEDT 2021-2024, tels qu'annexés.
CLIMAT - AIR - ENERGIE
15. Contrat d'Objectif Territorial (COT) (annexes)
Rapporteur : Monsieur Sylvain GRIFFAULT
Considérant la circulaire N° 6231/SG du Premier ministre du 20 novembre 2020 relative à l'élaboration des contrats territoriaux de relance et de transition écologique :
Considérant les compétences de la communauté de communes en matière d'aménagement de l'espace, d'habitat, de développement durable et de prévention et valorisation des déchets ;
Conseil communautaire du 17 nov. 2022 - Procès-verbal Page 19 sur 31 Considérant la démarche d'engagement pour le plan climat-air-énergie territorial (PCAET) et les démarches déjà engagées par la collectivité et ses partenaires pour la transition écologique de Mellois en Poitou ;
Considérant le programme d'accompagnement et de reconnaissance des politiques territoriales (Contrat d'Objectif Territorial) proposé par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).
Il s’agit, en réponse à la sollicitation du gouvernement conformément à la circulaire susvisée, de formaliser un nouveau contrat territorial de relance et de transition écologique (CRTE), dans le prolongement de l'accord de partenariat signé avec les régions le 28 septembre dernier, qui se traduira dans des contrats de plan État-région (CPER) rénovés d'une part, dans les Programmes opérationnels européens d'autre part, le Gouvernement ayant souhaité que chaque territoire soit accompagné pour décliner, dans le cadre de ses compétences, un projet de relance et de transition écologique à court, moyen et long terme, sur les domaines qui correspondent à ses besoins et aux objectifs des politiques territorialisées de l'État.
Dans un contexte national de recherche d'un nouveau modèle de développement, résilient sur le plan écologique, productif et sanitaire, le CRTE a vocation, selon le Premier ministre à traiter l'ensemble des enjeux du territoire, dans une approche transversale et cohérente, notamment en matière de développement durable, d'éducation, de sport, de santé, de culture, de revitalisation urbaine, de mobilités, de développement économique, d'emploi, d'agriculture, d'aménagement numérique.
La transition écologique doit être l'axe transversal des CRTE, et le « COT » Contrat d'Objectif Territorial servira de support technique et financier pour le futur CRTE.
Dans ce cadre, l'ADEME Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie, agence de la transition écologique, propose un programme d'accompagnement et de reconnaissance des politiques territoriales, le présent « COT : Contrat d'Objectif Territorial pour la Transition Ecologique » pour la transition écologique à destination des collectivités. En accord avec le Plan de relance, les thématiques du climat, de l'énergie, des ressources, de la gouvernance, de la mobilité, de la biodiversité ou encore la réduction des déchets et l'économie circulaire sont prises en compte.
Ce programme s'appuie sur les démarches déjà engagées de la collectivité (PCAET Plan climat-air-énergie territorial, SCOT Schéma de cohérence territoriale, PLUI Plan local d'urbanisme intercommunal, PLPDMA Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés, etc.) et pose la stratégie projetée pour les 4 ans en matière de transition écologique et énergétique. Il doit donner un « coup de pouce », notamment financier, aux actions déjà engagées et renforcer les stratégies de la collectivité.
Il permet à la collectivité de définir/compléter une stratégie, un plan d'actions et de suivre ou d'évaluer la performance globale de sa politique territoriale.
Parallèlement, Mellois en Poitou vient de se doter d'une stratégie d'attractivité économique et touristique, dont les enjeux, les objectifs et les grandes lignes d'actions ont été adoptées lors du conseil communautaire du 31 mars 2022.
Cette stratégie se décline autour de 3 thématiques prioritaires, dans lesquelles des projets d'économie circulaire ont été clairement identifiés :
+ Accueil des entreprises : une animation sera proposée aux entreprises qui sont implantées dans
les Zones d'Activités Economiques (ZAE) qui constitueront le futur Schéma des ZAE Communautaires. Îl s'agira de mettre en réseau les entreprises de manière à favoriser les échanges et les collaborations entre elles. Ainsi la valeur ajoutée générée par leurs activités restera locale et en circuit de proximité. A terme des actions seront menées pour encourager l'installation d'entreprises qui travaillent comme fournisseurs, sous-traitants ou clientes des entreprises déjà installées sur ces ZAE.
* Agriculture et alimentation : le projet de plan agricole et alimentaire territorial (PAAT) nécessitera des actions d'animation et de coordination pour structurer les filières agricoles en tension tout en organisant les outils de transformation et en assurant les débouchés au niveau local. Ainsi, des actions sont prévues pour la filière du maraichage ou sur la filière viande, pour satisfaire l'approvisionnement local de la restauration collective publique et privée. Des actions facilitant les investissements de producteurs locaux sont notamment prévues.
* _ Tourisme : la stratégie touristique vise aussi bien les touristes de passage que les habitants du
territoire. Les habitants seront d'ailleurs mobilisés en tant qu'ambassadeurs (« greeters ») du
Conseil communautaire du 17 nov. 2022 - Procès-verbal Page 20 sur 31 territoire pour faire la promotion de l'offre touristique de proximité. Il s'agit de retravailler l'offre touristique pour ces publics, afin de renforcer la consommation locale. Des actions ciblées pour accompagner et animer le réseau des hôtels et restaurants sont programmées.
Afin de répondre aux objectifs de la loi AGEC, la communauté de communes a adopté un Programme
Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés en juillet 2021.
L'ensemble des thématiques inscrites dans ce programme répondent aux 3 domaines d'actions et leviers de l'économie circulaire.
I comprend 10 thématiques et 45 actions :
+ Être exemplaire en matière de prévention des déchets,
+ Eviter l'apport de déchets verts en déchèterie et encourager la gestion de proximité des biodéchets,
+ Lutter contre le gaspillage alimentaire,
+ Transmettre les bons gestes aux adultes et aux enfants,
«+ Réduire les déchets des entreprises,
+ __ Augmenter la durée de vie des produits,
+ Utiliser les instruments économiques pour favoriser la prévention des déchets,
+ Réaliser des veilles sur des actions innovantes Optimiser la gestion des déchets.
Enfin, la collectivité souhaite se doter d’une politique énergétique mobilisant une production diversifiée
d'énergie afin de limiter sa dépendance au marché, d'accentuer ses actions, travaux et opérations visant des économies d'énergie, mieux maitriser sa commande publique de l'énergie et enfin conduire les opérations de construction avec une analyse en coût global.
Le contrat d'objectif territorial s'appuie sur des référentiels et permet l'obtention de labels reconnus (« Climat Air Energie » - ex « Cit'ergie » - et « Economie Circulaire ») qui illustrent l’action et l'engagement de la collectivité.
L'appui financier de l'ADEME proposé dans le cadre du Contrat Territorial Intégré, peut s'élever au total à 350 000 € avec une aide forfaitaire de 75000 € en première année pour la réalisation d'un diagnostic économie circulaire-déchets/énergie et la construction d'un plan d'actions pour les 3 années suivantes. Cette démarche présente plusieurs intérêts pour la Communauté de communes et notamment celui de permettre une déclinaison du projet de territoire et les plans et programmes dans une stratégie opérationnelle et cohérente en matière de transition écologique et l'afficher via des Labels (reconnaissance des partenaires et de la société civile).
Débats :
Monsieur Patrick TROCHON considère qu'il s'agit d'un vœu pieux compte tenu des moyens et des aides attribuées, ne couvrant notamment pas le coût d’un poste d'expertise.
Monsieur Sylvain GRIFFAULT indique que toutes les aides doivent être sollicitées et qu’un poste dédié au PCAET existe déjà.
Monsieur le président ajoute que l'ADEME met à disposition un ingénieur pour réaliser les premiers diagnostics.
Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat :
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
Conseil communautaire du 17 nov. 2022 - Procès-verbal Page 21 sur 31 - ENGAGER la collectivité dans la définition d'un contrat territorial intégré avec l'ADÈME, le COT Contrat d'Objectif Territorial « Territoire Engagé Transition Ecologique » en vue du futur « CRTE contrat territorial de relance et de transition écologique » avec l'Etat :
- DÉPOSER une candidature pour solliciter les financements et l'accompagnement associés ;
- AUTORISER le Président à signer la convention jointe en annexe ;
- AUTORISER le Président ou tout délégataire de son choix à accomplir toute formalité et adopter tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
AMENAGEMENT
16. Plan local d'urbanisme (PLU) de Mougon (Aigondigné) - Modification n°1 - Approbation (annexes)
Rapporteur: Monsieur Sylvain GRIFFAULT
Considérant que la modification n°1 du plan local d'urbanisme (PLU) de Mougon telle que présentée au
conseil communautaire est prête à être approuvée conformément à l'article L. 153-438 du code de l'urbanisme ;
Entendu les conclusions du commissaire enquêteur dans son rapport du 5/11/2022 ;
Conformément à l’article R 153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie de Aigondigné et au siège de la communauté de communes Mellois en Poitou durant un mois et mention de cet affichage sera effectuée dans un journal du département. Elle sera publiée sur le Géoportail de l'urbanisme.
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 151-1 à L. 153-30, L. 153-36 à L. 153-44, R. 151-1 à
R. 151-583 et R. 152-1 àR. 153-21:
Vu le schéma de cohérence territoriale de Mellois en Poitou approuvé le 2/03/2020 ;
Vu le PLU de Mougon approuvé le 5/12/2013, et ayant fait l'objet d'une modification simplifiée n° 1 approuvée
le 10/04/2014, d'une modification simplifiée n°2 approuvée le 29/04/2019 et d'une modification simplifiée n° 3 approuvée le 21/01/2021 ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 149-2019 du 27/05/2019 prescrivant la modification n°1 du PLU de Mougon ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° C19_05_2022_40 du 19/05/2022 justifiant l'ouverture à l'urbanisation d'une zone (secteur des Babelottes) dans le cadre de la modification n° 1 du PLU de Mougon ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° C22_09_2022_25 du 22/09/2022 approuvant le bilan de la concertation ;
Vu l'avis de la MRAe du 10 aout 2022 n°MRAe 2022DKNA163 concluant que le projet de modification n°1 du plan local d'urbanisme de Mougon n'est pas soumis à évaluation environnementale ;
VW l'arrêté n° A2022AU02, du 30/08/2022 du président de la communauté de communes soumettant le projet
de modification n°1 à enquête publique qui s'est déroulée du 28/09/2022 au 12/10/2022 ;
Vu l'avis des personnes publiques associées :
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER la modification n°1 du PLU de Mougon telle qu'elle est annexée à la présente délibération,
Conseil communautaire du 17 nov. 2022 - Procès-verbal Page 22 sur 31 - RENDRE EXÉCUTOIRE, conformément à l’article L.153-23 du code de l'urbanisme, la modification n°1 du PLU de Mougon.
17. Plan local d'urbanisme (PLU) de Fressines - Modification simplifiée n° 2 - Approbation
Rapporteur: Monsieur Sylvain GRIFFAULT
Considérant que le règlement de la zone AUe du plan local d'urbanisme (PLU) de Fressines ne permet pas
de répondre pleinement à l'accueil d'entreprises qui ne peuvent trouver place au sein des zones d'habitat, sa modification par le biais d'une modification simplifiée est nécessaire pour y admettre les activités à vocation industrielle.
Considérant que certaines dispositions du règlement de la zone UHi des Margaudières ne sont plus justifiées après la réalisation des travaux destinés à supprimer l’inondation du secteur, celui-ci est revu pour permettre aux habitations existantes de s'étendre et de construire des annexes.
Considérant les avis des personnes publiques associées faisant état d’une absence de remarques ;
Considérant l'absence de remarques formulées dans le cadre de la mise à disposition du public qui s'est déroulée du 1° au 30 septembre 2022 :
La présente délibération sera notifiée au préfet. Conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme, elle sera affichée pendant un mois en mairie. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Elle sera publiée sur le Géoportail de l'urbanisme.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29:
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 151-1 à L. 151-43, L. 153-45 à L. 153-48, R. 153-20 et
R. 153-21:
Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal de Fressines en date du 1° mars 2005 ;
Vu l'arrêté du président de la communauté de communes n° A2022AU01 en date du 18/05/2022 prescrivant la modification simplifiée n° 2 du PLU de Fressines ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° C30_06_2022_ 06 prescrivant les modalités de concertation
de la modification simplifiée n° 2 du PLU de Fressines ;
Vu le bilan de la mise à disposition du public présenté par Monsieur le Président;
Vu l'avis de la commune de Fressines sur le projet émis par la délibération du conseil municipal en date du 11
octobre 2022:
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER la modification simplifiée n° 2 du plan local d'urbanisme de Fressines, conformément au dossier joint à la présente délibération,
- RENDRE EXECUTOIRE la modification simplifiée n° 2, conformément à l’article L.153-48 du code de l'urbanisme.
Conseil communautaire du 17 nov. 2022 - Procès-verbal Page 23 sur 31 18. Avis sur un projet de centrale photovoltaïque au sol porté par l'opérateur URBA 399 sur la
commune de Sauzé-Vaussais
Rapporteur: Monsieur Sylvain GRIFFAULT
Le site d'étude est constitué d'une seule parcelle située en quasi-totalité en zone agricole À du PLU de Sauzé-Vaussais. l'extrémité nord-est de la parcelle est située en zone naturelle N. Le site d'étude est localisé, en majeure partie, à l'emplacement d'une zone de mise en dépôt définitif de matériaux excédentaire et/ou inutilisables issus du chantier de la Ligne à Grande Vitesse Sud Europe Atlantique (LGV SEA) Tours/Bordeaux.
La société Urba 399 est une société de projet qui a été créée par URBASOLAR pour porter le projet de centrale photovoltaïque située au lieu-dit « Les Rondes » sur la commune de Sauzé-Vaussais. La société Urba 399 est actuellement détenue à 100% par URBASOLAR. Cependant, dans le cadre du partenariat entre URBASOLAR et SEOLIS PROD (filiale du fournisseur d'énergie des Deux-Sèvres créé par le Syndicat d'Énergie des Deux-Sèvres (SIEDS)), ce projet verra probablement SEOLIS entrer au capital de la société de projet.
Considérant que le projet vise à réaliser une centrale solaire photovoltaïque au sol d'une surface de 23 619 m° sur un terrain de 51 325 m°, combiné à la mise en place d’un atelier ovin, d'une prairie naturelle, complété par la plantation d'un verger dont la production de fruits serait directement et localement valorisée ;
Considérant que le projet est situé en zones A (agricole) et N (naturelle) au regard du PLU de Sauzé- Vaussais,
Considérant que le projet peut être admis par le règlement du PLU qui admet les constructions et installations nécessaires au service public ou d'intérêt collectif, sous réserve d'une bonne intégration dans le site,
Considérant que l'impact du projet sur le paysage et le patrimoine est évalué comme faible, les principales sensibilités relevées concernent la proximité des hameaux de la Montée Rouge et du Puy de Bourin. Le projet est essentiellement visible lors du parcours des voies communales situées aux alentours du projet ainsi que depuis ces deux hameaux de proximité.
Considérant qu'Urba 399 s'engage à réaliser l'ensemble des mesures préconisées suivantes permettant
l'intégration paysagère du projet dans son environnement : planter une haie multi-strates sur deux rangs sur la limite nord, est et sud de la centrale solaire, afin de diminuer sa visibilité depuis les hameaux à proximité et mettre en place un vaste verger en partie ouest afin de limiter fortement les perceptions du projet depuis les voies communales et la RD 54 ;
Considérant que les analyses menées au cours l'étude préalable agricole ont permis de constater que cette zone dispose d'un enjeu agricole faible. Suite aux travaux ayant servi pour la construction de la LGV Sud Europe Atlantique, une prairie temporaire a été mise en place pendant 5 ans sur la parcelle, suivi d'une culture de tournesol. L'enjeu agronomique est faible à moyen. Les rendements produits sur cette zone ont fortement diminué en raison des aménagements effectués pour la mise en place de la LGV.
Considérant que les effets du projet sur l’agriculture en phase d'exploitation sont modérés puisque le
projet comprend le maintien d'une activité agricole combinant le pâturage d'ovin avec la production d'énergie photovoltaïque et la création d'un pré-verger multi-espèces de conservation de « variétés anciennes et pédagogiques » avec le semis d'une prairie naturelle.
Débats :
Monsieur Nicolas RAGOT exprime l'avis favorable de la commune de Sauzé-Vaussais. Il précise qu'il ne s'agit par d'une propriété communale.
Monsieur Daniel LONGEAU demande des précisions sur le projet, notamment concernant l'élevage de montons.
Monsieur Nicolas RAGOT explique que les panneaux seront installés au-dessus des moutons.
Conseil communautaire du 17 nov. 2022 - Procès-verbal Page 24 sur 31 Monsieur Sylvain GRIFFAULT précise qu'il est proposé d'émettre un avis favorable sous la condition de mettre en place un suivi,
Monsieur le président ajoute qu'il ne s’agit pas d'encourager la transformation des productions agricoles et que le projet est motivé par le faible rendement de la parcelle concernée.
Vu la demande de permis de construire déposée par l'opérateur Urba 399 concernant un projet de centrale solaire photovoltaïque située au lieu-dit « Les Rondes » sur la commune de Sauzé-Vaussais :
Vu l'article R423-9 du Code de l'urbanisme prévoyant que lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale, le dossier est transmis aux collectivités territoriales et à leurs groupements intéressés dans la semaine qui suit le dépôt:
Vu l'article L.122-1 du code de l’environnement et le courrier de la commune de Sauzé-Vaussais reçu le 16
septembre 2022, invitant le conseil communautaire à donner son avis sur cette demande d'autorisation avant
le 17 novembre 2022 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- EMETTRE UN AVIS FAVORABLE sur le projet de centrale photovoltaïque au sol porté par l'opérateur Urba 399 sur la commune de Sauzé-Vaussais.
CYCLE DE L'EAU
19. Changement de périmètre du syndicat mixte du bassin versant de la sèvre niortaise (annexe)
Rapporteur: Monsieur Philippe CACLIN
Conformément aux dispositions législatives susvisées, la compétence en matière de gestion des milieux
aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), telle que définie par l’article L.211-7 1, 2,5 et 8 du Code de l’environnement, à été transférée aux établissements publics de coopérations intercommunales à fiscalité propre à compter du 1° janvier 2018 ;
Considérant que le Syndicat Mixe du Bassin de la Sèvre Niortaise (SMBVSN) a pour objet l'exercice de la
compétence GEMAPI telle que définie par les dispositions précitées du code de l’environnement, qui recouvre :
+ 1° L'aménagement d’un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique :
* 2° L'entretien et l'aménagement d’un cours d'eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à
ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau :
+ 5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
* 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Considérant les délibérations du conseil communautaire n°33-2018 du 5 février 2018, n°12-2019 et n°13-2019 du 28 janvier 2019 relatives à l'adhésion de la communauté de communes Mellois en Poitou au SMBVSN sur le bassin de la Sèvre niortaise, et à la désignation de ses représentants :
Considérant la délibération jointe en annexes n°3-17.06.2022-D27 du comité syndical du SMBVSN du 17 juin 2022 relative à la modification des statuts du syndicat :
Considérant la demande de la communauté de communes Val de Gâtine de rattacher au SMBVSN les
communes de Clavé et de Saint Lin et partiellement les communes de Vouhé et de Beaulieu sous Parthenay,
Conseil communautaire du 17 nov. 2022 - Procès-verbal Page 25 sur 31 Considérant l'accord entre la communauté de communes Aunis Atlantique, le Syndicat Mixte des Rivières et Marais d'Aunis (SYRIMA), l'institution Interdépartementale du Bassin de la Sèvre Niortaise et le SMBVSN pour l'intégration intégrale des communes de Cramchaban, La Grève sur le Mignon et La Laigne. Les communes de Benon et Courçon intégreraient partiellement le territoire du SMBVSN ainsi que la commune de La Ronde.
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5721-1 et suivants et L. 5214-27 du CGCT:
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1 et L. 211-7;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment ses articles 56 et 59 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment
son article 76;
Vu la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations ;
Vu le projet de changement de statuts du syndicat mixte annexé à la présente délibération ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER les nouveaux statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Sèvre Niortaise tels que joints en annexe à la présente délibération, ainsi que le projet de périmètre qui en ressort ;
- AUTORISER le Président ou le vice-président délégué à accomplir toutes formalités et adopter tout
acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
QUESTIONS DIVERSES
Madame Nathalie SARRAZIN demande à quoi correspondent les sommes en dépenses et en recettes inscrites dans le ROB s'agissant de la pose d’un nouveau sol pour le gymnase de Brioux-sur-Boutonne.
Monsieur le président indique qu'il s’agit de l'indemnité demandée à l'entreprise ayant posé le sol défectueux dans le cadre d'un recours contentieux. ll précise que si la communauté de communes obtient cette indemnité, celle-ci sera utilisée pour financer un nouveau sol.
Madame Nathalie SARRAZIN invite les élus à se réunir rapidement pour envisager le financement d'un nouveau sol par les communes de l'ancienne communauté de communes.
Compte-rendu des délibérations du bureau et des décisions du président dans le cadre de
l'article L 5211-10 du CGCT (code général des collectivités territoriales)
a. Délibérations du bureau communautaire du 6 octobre 2022
Bureau communautaire du 6 octobre 2022
Affaires générales 20
Bureau communautaire du 8 septembre 2022 - Approbation du procès-verbal (annexe)
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER le procès-verbal du bureau communautaire du 8 septembre 2022.
Conseil communautaire du 17 nov. 2022 - Procès-verbal Page 26 sur 31 Cycle de l'eau
Attribution du marché de travaux M22CE04 relatif à la réhabilitation partielle du réseau d'assainissement
de la rue du Theil et la rue du Tapis vert
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :
- AUTORISER le président à signer les deux lots du marché de travaux M22CE04 relatif à la réhabilitation partielle du réseau d'assainissement de la rue du Theil et de la rue du Tapis vert, conformément aux dispositions ci-dessus.
Ressources humaines et communication interne
Convention de mise à disposition d'un salarié apprenti par le Groupement d'employeur sport et animation
79 (GESA 79) (annexe)
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :
- AUTORISER le recours à la mise à disposition d'un animateur sportif, salarié apprenti, par le GESA 79, pour la période du 29 août 2022 au 29 septembre 2023, pour un coût total de 8 114,66 €, au bénéfice de la direction de l'animation sportive.
- AUTORISER le président ou le vice-président délégué à signer la convention de mise à disposition
d'un animateur sportif par le GESA 79, et tout autre document afférent.
Convention de rupture conventionnelle (annexe)
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :
- AUTORISER le président ou le vice-président délégué à signer la présente convention de rupture conventionnelle, selon les modalités évoquées,
- INSCRIRE les crédits au budget de l'exercice 2022.
Convention financière de reprise d'un compte épargne temps (CET) dans le cadre d'une mutation (annexe)
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :
- AUTORISER le versement par la communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée d'une
indemnisation de reprise de CET pour un montant total de 1 890 €, selon les modalités de la convention financière annexée,
- AUTORISER le président ou le vice-président délégué à signer la présente convention financière de reprise du compte épargne temps d’un agent dans le cadre d’une mutation.
Finances
Admissions en créances éteintes
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER les admissions en créances éteintes pour insuffisance d’actif (surendettements et
liquidations judiciaires) sur le budget principal et les budgets annexes.
Aménagement
Conseil communautaire du 17 nov. 2022 - Procès-verbal Page 27 sur 31 Information sur la Contribution de la Conférence Régionale des SCoT de Nouvelle Aquitaine au projet de
modification du SRADDET - Volet Foncier - Trajectoire ZAN (annexe)
Le Bureau communautaire, décide de :
- PRENDRE CONNAISSANCE de l'information sur la contribution de la Conférence des SCOT de Nouvelle-Aquitaine à l'évolution du SRADDET, sur le volet foncier et sur la trajectoire ZAN.
b. Relevé de décisions du Président
Numéro de la : Date de . 5 Attributaire / décision Service signature Objet de la décision Bénéficiaire Montant
Services Convention de servitude pour la réalisation d'un stone DP20220150 . 18/09/22 | poste de distribution publique d'énergie électrique | 7. p 12 . - techniques à Brioux-sur-Boutonne (annexe) distribution d'énergie
SU le CN ne électrique GEREDIS
DP20220151 Animation du 08/09/22 Acte constitutif d'une régie de recettes pour le
territoire musée du Rauranum
Piscine Aqua Melle - Convention de mise à ? ue
Animation du disposition d'un établissement aquatique au Dante DP20220152 ne 18/09/22 position : : squatiq d'Incendie et de Gratuit territoire Service Départemental d'incendie et de Secours " Secours des Deux-
des Deux-Sèvres (annexe) à Sèvres
. Locaux communaux Celles-sur-Belle - Semaine en - .
Education - famille - Service Petite Enfance du Pôle de Celles- AQU DP20220153 Enfance 18/09/22 . se PRE Enfance du pôle de Gratuit : sur-Belle - Convention de mise à disposition à titre jeunesse . Celle-sur-Belle
gratuit (annexe)
. Subvention aux actions Petite Enfance Enfance Communauté de Eduestion, Jeunesse (PEEJ) - C ti écifi à | munes demand DP20220154 Enfance 18/09/22 € ONVENTON spétITIqUe à al com . # | 5793100€ teunesse convention cadre “ Grandir en Milieu Rural »| d'aide auprès de la
] (GMRjde la MSA-Poitou - Année 2022 (annexe) MSA-Poitou
Animation du Piscine Aqua’ Melle - Convention de mise à DP20220155 « 18/09/22 |disposition d'un établissement aquatique à Octopus Cellois Gratuit territoire ï :
l'Octopus Cellois (annexe)
Animation du Piscine Aqua’ Melle - Convention de mise à Club de Plongée
DP2022015é6 Li 18/09/22 | disposition d'un établissement aquatique au Club ong Gratuit territoire à : Mellois
de Plongée Meilois (annexe)
Piscine Aqua Melle - Convention de mise à . .
DP20220157 | Afimation du | 48/69/22 | disposition d'un établissement aquatique au club| ©l2P Sportif Mellois Gratuit territoire | : : Natation Sportif Mellois Natation (annexe)
495.00 €/mois +
Services Attribution d'un logement communautaire à MAIRE 80.00 € de PR20720222 techniques pre L'EVESCAULT charges
mensuelles
. Demande de subvention départementale d'aide à la
Ecaious diffusion artistiqu ilieu rural- Réseau d C unauté d DP20220159 Enfance 26/09/22 SONT Ar RES EAURRES SOS 564.00 € . relais d'assistant(e}s maternel(le)s (RAM) « Chat communes jeunesse
Croque » 2022 (annexes)
. Accompagnement des actions PEEJ - Demande de Communauté de
Education - ubvention Caisse d'Allocations Familiales (CAF) unes demand DP20220160 Enfance 26/09/22 [SANT Calsse CANoce tons ranmniares ommunes cemen es 2 688.39 € eunesse des Deux-Sèvres - Réseau des relais d'assistant(e)s | d'aide auprès de la
1 maternel(le}s (RAM) « Chat Croque » 2022 (annexe) | CAF des Deux-Sèvres
Services Attribution d'un logement communautaire à : DP20220161 techniques 08/10/22 VANZAY 3880€/mois
Communauté de
communes
Dp20220162 | Animation du | :7,00/22 | Musée de Rauranum - Demande de subvention DEnentcR ee 1 500.00 € territoire auprès du département des Deux-Sèvres
DP20220163 Animation du 27/09/22 Mise à disposition de la maison de paille sur le site Associations Gratuit territoire de la Base de Loisirs du Lambon (annexe)
Conseil communautaire du 17 nov. 2022 - Procès-verbal Page 28 sur 31 Complexe sportif de Sauzé-Vaussais exploité par la
Animation du communauté de communes Mellois en Poitou -| Des établissements
DP20220164 pi itoir 27/09/22 |Convention de mise à disposition auprès des scolaires et des Gratuit
DONS établissements scolaires et des associations associations
(annexes)
Complexe sportif de La-Mothe-St-Héray exploité
Animation du par la communauté de communes Mellois en Poitou | Des établissements
DP20220165 - 27/09/22 |- Convention de mise à disposition auprès des scolaires et des Gratuit territoire ART us Lu Lu
établissements scolaires et des associations associations
(annexes)
. Aménagement des cuisines de restauration de
OU ONS Chef-Boutonne, Saint-Léger-de-la-Martinière et| Demande de DP20220166 Politique 27/09/22 = Muse ge " subvention auprès 35 000.00 € | Celles-sur-Belle - Demande de subvention Fonds scolaire des fonds Leader Leader
Remise gracieuse de la location du mois de juin, des
Animation du piscines de plein air de Celles-sur Belle, Brioux-sur- _
DP20220167 territoire 2762122 Boutonne, Sauzé-Vaussais et Lezay, aux maîtres- Meitres/nageurs 400 € nageurs
Education - Le ne LL . . DP20220168 Enfance 27/09/22 Mise à disposition de minibus du Centre Socio Communauté de 0.50 € TTC du
: Culturel du Mellois (CSC) - (annexes) communes kilomètre jeunesse
Proléhde Cotisation DP20220169 territoire et 27/09/22 Renouvellement de l'adhésion à Leader France Communauté de annuelle de
ingénierie (annexe) communes no 650.00 € territoriale
Services Marché de travaux pour la construction d'une | STPM / Lot 03 Gros-
DP20220170 : 27/09/22 |résidence habitat jeunes à Celles sur Belle - Lot| Oeuvre & Fondations 1 650,00€ HT techniques . ve , o LE
n°03 - Validation de l'avenant n°03 (annexes) spéciales
DP20220171 Finances 29/09/22 Acte constitutif d'une régie de recettes Vide
Grenier - Avenant 1 -
Animation du Acte de nomination du régisseur titulaire et des DP20220172 LR 29/09/22 | mandataires suppléants de la régie de recettes pour territoire 2
le musée du Rauranum
Services Attribution du marché de fournitures M22ST14 Moïns-value DP20220173 : 29/09/22 | relatif à l'acquisition d'un tracteur "parcs et jardins" STPM / Lot 01 techniques . : 6 535,00 € HT
et à la reprise de 3 tracteurs
Marché de travaux pour la réhabilitation de
Services l'ancienne gare de Celles sur Belle en maison des Moins-value 6
UE techniques 08/10/22 jeunes - Lot n°01 - Validation de l'avenant n°01 FMOAot 535,00 € HT (annexe)
Attribution de | accord-cadre à bons de commande L'entreprise ORTEC
relatif à la réalisation d'opérations de vidange et à SERVICES Montant DP20220175 | Cycle de l'eau 08/10/22 |l'entretien des installations d'assainissement non ENVIRONNEMENT à maximum de
collectif sur le territoire de la communauté de . 90 000,00 € HT . : Niort communes Mellois en Poitou
Education - Convention d'intervention et de partenariat avec le =
DP20220176 Enfance 08/10/22 |Collège Antoine Saint-Exupéry de Brioux-sur- à Gratuit ‘ en | communes - Pôle de
jeunesse Boutonne à titre gratuit (annexe) . Brioux-sur-Boutonne
Locaux communaux de Lezay - Réunion sur le bilan
Education - saison estivale Petite Enfance Enfance Jeunesse de| Service PEEJ de la
DP20220177 Enfance 08/10/22 |la communauté de communes Mellois en Poitou - communauté de Gratuit
jeunesse Convention de mise à disposition à titre gratuit communes (annexe)
. Locaux communaux Brioux-sur-Boutonne - . : Education - Semaine en famille - Halte-garderie « Paume d'Api» Service petite enfance DP20220178 Enfance 08/10/22 : E : Apr de Brioux-sur- Gratuit
“ Brioux-sur-Boutonne - Convention de mise à Jeunesse : ni mn : Boutonne
disposition à titre gratuit (annexe)
Convention relative à la contribution du
Animation du département aux frais d'utilisation du gymnase de Communauté de
DP20220179 us 08/10/22 |La-Mothe-Saint-Héray par les collégiens dans le 8 842,26€ territoire : L : L communes cadre de la pratique de l'éducation physique et
sportive (annexe)
DP20220180 Animation du 13/10/22 Acte de nomination du mandataire pour la régie de territoire recettes pour le Musée du Rauranum
Conseil communautaire du 17 nov. 2022 - Procès-verbal Page 29 sur 31 DP20220181 Animation du 13/10/22 Acte de nomination du mandataire pour la régie de
territoire recettes pour le Musée du Rauranum
Education - Acte de nomination du régisseur titulaire et du DP20220182 Enfance 13/10/22 | mandataire suppléant pour la régie d'avances "Chat
jeunesse Perché”
Animation du Acte de nomination du régisseur titulaire et du DP20220183 on 13/10/22 | mandataire suppléant pour la régie de recettes de territoire ..
la piscine de Celles-sur-Belle
Animation du Acte de nomination du régisseur titulaire et du DP20220184 ue 13/10/22 | mandataire suppléant pour la régie de recettes de territoire ..
la piscine de Chef-Boutonne
Animation du Acte de nomination du régisseur titulaire et du DP20220185 a10 13/10/22 | mandataire suppléant pour la régie de recettes de territoire nn
la piscine de Lezay
Attractivité Attribution de l'aide - Dispositif FISAC - Soutien à MAIRE VERRE
DP20220186 | économique et 12/10/22 |l'investissement - EIRL MAIRE MÉCANIC DIONNET à MAIRÉ 9 000.00 €
touristique DIONNET (annexe) 3 L'EVESCAULT
Direction Prêt d'une salle pour le séminaire des secrétaires de Communauté de
DP20220187 Re 12/10/22 |mairie du 21 octobre 2022 à Sauzé-Vaussais Gratuit générale communes (annexe)
Attractivité Attribution de l'aide - Dispositif FISAC - Soutien à L'entreprise EIRL
DP20220188 | économique et 12/10/22 |l'investissement - EIRL MELLE ET UNE PÂTE | MELLE ET UNE PÂTE 7 500.00 € touristique (annexe) à MELLE
Attractivité Attribution de l'aide - Dispositif FISAC - Soutien à eee
DP20220189 | économique et 12/10/22 |l'investissement - EURL SOS AMBULANCES 79 79 à CELLES-SUR 4 400,25 €
touristique (annexe) à 7 u BELLE
Attractivité Attribution de l'aide - Dispositif FISAC - Soutien à RSR DP20220190 | économique et 12/10/22 |l'investissement - SARL SAUZÉ AUTOMOBILES AUTOMOBILES à 9 000.00 €
touristique {annexe) 2 SAUZÉ-VAUSSAIS
Attractivité Attribution de l’aide - Dispositif FISAC - Soutien à| L'entreprise ART ET
DP20220191 | économique et 12/10/22 |l'investissement - ART ET GOURMANDISE| GOURMANDISE à 9 000.00 € touristique (annexe) MELLE
Des associations et le
_ is a : service départemental
DP20220192 | Animation du | 22/10/22 |Mise à disposition de la salle de gymnastique de |" 4 die et de Gratuit territoire Melle - Convention régulière (annexes) secours des Deux-
Sèvres
pese Adhésion au groupement d'employeur Sport Communauté de Cotisation DP20220193 _. 22/10/22 |Animation Nouvelle-Aquitaine - Période 2022- à annuelle de 35.00 communication communes
: 2023 € interne
| Médiathèque municipale de MELLE - Convention :
Edueaions de service au titre de l'année 2022-2023, à titre| ©°"Vention avec la DP20220194 Politique 22/10/22 [°° 5 ee nee se 2 8 UE] médiathèque de Gratuit : gratuit pour les Temps d'Activités Périscolaires des scolaire ? | Melle écoles du Mellois (annexes).
Locaux communaux - Temps d'Activités
Education - Périscolaires (TAP) et actions Petite Enfance Services affaires
DP20220195 Politique 22/10/22 Enfance Jeunesse (PEEJ) de la communauté de scolaires et PEEJ de la Gratuit
: communes Mellois en Poitou sur le territoire- communauté de scolaire : 0 Pre den 4e |
Convention de mise à disposition à titre gratuit au communes titre de l'année 2022-2023 (annexe)
Avenant n°1 à l'accord-cadre n°2021_DSIO2 relatif
à à la fourniture et à la , .
DP20220196 SYsine 03/11/22 |maintenance de copieurs multifonctions pour les Éenreprise CENTRAL +780€ HT d'information = : COPIE SAS à Poitiers
services de la Communauté de
communes de Mellois en Poitou
: | Programme Local de Prévention des Déchets .
no en OmEt Ménagers et Assimilés - Signature des conventions D = NateNee DP20220197 | gestion des 22/10/22 |"'ena8ers € pee Are des COM associations dans le | 10 000,00 TTC : de partenariat pour l'action de sensibilisation des déchets . cadre du PLPDMA
scolaires (Annexes)
Conseil communautaire du 17 nov. 2022 - Procès-verbal Page 30 sur 31 30 450,00 € HT
pour la
no . Le partie étude (prix
révenion en naee) Lenrprse | Porta DP20220200 gestion des 24/10/22 : à : , : ue : ECOGEOS SARL à 912500€ HT déchets préalable à l'instauration d’un dispositif de gestion Arras la parti de proximité des biodéchets , Pour “a partie réunions/livrables supplémentaires (prix unitaires)
Education - Acte de nomination du régisseur titulaire et du DP20220201 Politique 26/10/22 [mandataire suppléant de la régie de recettes scolaire Transport
Agenda des réunions
+ Jeudi 1° décembre 2022 - Bureau communautaire - Salle de la Béronne (Les Arcades) à Melle
+ Jeudi 8 décembre 2022 - Conférence des maires - Fontenille
+ Jeudi 15 décembre 2022 - Conseil communautaire - Salle des fêtes à Celles-sur-Belle
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.
La secrétaire de séance C\ AMUNE
f
Conseil communautaire du 17 nov. 2022 - Procès-verbal
Le président,
drice MICHELET
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