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Document publié le Lundi 1 décembre 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - e1 RAA 01decembre08)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
1
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA NIEVRE DU 1ER DECEMBRE 2008
Sommaire
1. Préfecture ______________________________________________________________ 6
1.1. Direction de la Réglementation et des Collectivités Locales________________________ 6 • 2008-P-5093-arrêté modifiant la composition de la commission tripartite locale placée auprès du préfet de la Nièvre du 28 décembre 2005 ____________________________________________________ 6 • 2008-P-5038-Arrêté portant retrait de la licence temporaire d'entrepreneurs de spectacles N° 2-142161 et 3-142162. ______________________________________________________________________ 7 • 2008-P-5378-Arrêté portant dissolution du syndicat de transport à la demande à destination de Prémery ________________________________________________________________________________ 8 • 2008-P-5030-Arrêté portant attribution de la licence temporaire d'entrepreneur de spectacles n° 2- 1019216 et 3-10192217. _____________________________________________________________ 9 • 2008-P-5031-Arrêté portant attribution de la licence temporaire d'entrepreneur de spectacles N° 2- 42062 et 3-142063. ________________________________________________________________ 10 • 2008-P-5032-arrêté portant attribution de la licence temporaire d'entrepreneur de spectacles N° 2- 140278 et 3-139141. _______________________________________________________________ 11 • 2008-P-5034-Arrêté portant attribution de la licence temporaire d'entrepreneurde spectacles N° 3- 141789. _________________________________________________________________________ 12 • 2008-P-5035-Arrêté portant attribution de la licence temporaire d'entrepreneur de spectacles N° 2- 142402. _________________________________________________________________________ 14 • 2008-P-5036-Arrêté portant attribution de la licence temporaire d'entrepreneurs de spectacles N° 1- 143271 et 3-143272. _______________________________________________________________ 15
1.2. Direction du Développement Durable et de la Coordination Interministérielle ______ 16 • 2008--P-5104-Arrêté portant constitution de la commission départementale de présence postale territoriale _______________________________________________________________________ 16 • 08.269-Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 5 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant réglement général sur la comptabilité publique à M. Gilbert PAYET, préfet de la Nièvre. _________________________________________________________________________ 17 • 2008-P-5208-arrêté fixant la composition de la commission de conciliation en matière de documents d'urbanisme ______________________________________________________________________ 18 • 2008-P-5278-Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick BOURVEN, Directeur départemental de l'équipement de la Nièvre. ________________________________________________________ 20 • 2008/P/4911-Arrêté portant ouverture des travaux de remaniement partiel du cadastre de la commune de Cosne-Cours-Sur-Loire __________________________________________________________ 24 • 2008/P/5113-Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de la commune de Pougues-les-Eaux.__________________________________________________ 25
1.3. Service des ressources humaines et de la logistique _____________________________ 26 • 2008-P-5162-Arrêté portant recrutement d'un travailleur handicapé par la voie contractuelle dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, au titre de l'année 2008 à la préfecture de la Nièvre._____________________________________________________________ 26
1.4. sous-préfecture de Clamecy_________________________________________________ 28 • 2008-SPCL-339-Arrêté portant agrément en qualité de garde particulier de Monsieur Gérard LEDOUX _______________________________________________________________________________ 28
1.5. - _______________________________________________________________________ 29 • 5351-portant renouvellement de l'habilitation de la Direction départementale de l'Equipement de la Nièvre pour les formations aux premiers secours _________________________________________ 29 • 5310-portant renouvellement de l’agrément à l'Union Départementale des Premiers Secours de la Nièvre pour les formations aux premiers secours _________________________________________ 30
2. Agence Régionale de l'Hospitalisation de Bourgogne __________________________ 31
2.1. - _______________________________________________________________________ 31 2
• ARHB/2008-212-Arrêté portant désignation de Monsieur Christian GUYARD, Directeur au Centre Hospitalier de Cosne sur Loire, en qualité de Directeur par intérim au Centre Hospitalier Henri Dunant de la Charit&é sur Loire ____________________________________________________________ 31 • ARHB/2008-216-Arrêté portant délégation de signature du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Bourgogne _______________________________________________________ 32
3. Direction départementale de l'agriculture et de la forêt _________________________ 35
3.1. Service de l'environnement et de l'espace rural ________________________________ 35 • DDAF58-2008-00083-Récépissé de déclaration concernant la vidange du grand étang de Boux, section H, parcelle B n°453 sur la commune de Limanton ________________________________________ 35 • DDAF58-2008-00097-Récépissé de déclaration concernant le reprofilage du cours d'eau pour améliorer l'écoulement sur la commune de Saint-Firmin ___________________________________________ 37 • 2008-DDAF-4491-Arrêté portant autorisation de vidange décennale du barrage réservoir des Settons, commune de Montsauche-les-Settons__________________________________________________ 38 • 2008-DDAF-4788-Arrêté portant interdiction de modes ou de procédés de pêche sur le barrage réservoir des Settons, commune de Montsauche-les-Settons ________________________________ 44 • DDAF58-2008-00095-Récépissé de déclaration concernant le remblai d'une zone humide, référence cadastrale YA n°54 sur la commune de Saint-Martin-sur-Nohain ____________________________ 46 • DDAF58-2008-00029-Récépissé de déclaration concernant la création d'une station d'épuration sur la commune de Sauvigny-les-Bois ______________________________________________________ 47 • DDAF58-2008-00111-Récépissé de déclaration concernant l'amélioration de l'écoulement d'un affluent du Riot, référence cadastrale AR n°49 et 518 sur la commune de Marzy_______________________ 49 • Barème 2008 d'indemnisation des dégâts de gibier sur les céréales à paille, oléagineux et protéagineux pour le département de la Nièvre _____________________________________________________ 50 • DDAF58-2008-00103-Récépissé de déclaration concernant la vidange d'étang, lieu dit "La Fontaine Couverte", référence cadastrale A n°1990 sur la commune de Cosne-Cours-sur-Loire ____________ 51 • DDAF58-2008-00101-Récépissé de déclaration concernant la vidange de deux étangs, lieu dit "les Mignons", références cadastrales A n°249 et 250 sur la commune de Saint-Parize-en-Viry ________ 52 • DDAF58-2008-00105-Récépissé de déclaration concernant la vidange de l'étang Champeau, référence cadastrale C n°603 sur la commune de Cossaye__________________________________________ 54 • DDAF58-2008-00106-Récépissé de déclaration concernant la vidange de l'étang de Faye, référence cadastrale A n°494 sur la commune de Sauvigny-les-Bois__________________________________ 56 • DDAF58-2008-00118-Récépissé de déclaration concernant la vidange d'étang, référence cadastrale E n°314 sur la commune de Fours ______________________________________________________ 58 • DDAF58-2008-00115-Récépissé de déclaration concernant la vidange de l'étang "les Bruyères Denis", référence cadastrale B n°205 sur la commune de Montambert_______________________________ 60 • DDAF58-2008-00121-Récépissé de déclaration concernant la vidange de l'étang communal, référence cadastrale A n°513 sur la commune de Oulon ___________________________________________ 61 • DDAF58-2008-00107-Récépissé de déclaration concernant la vidange d'étang, référence cadastrale E n°332 sur la commune de Moux-en-Morvan ____________________________________________ 63 • DDAF58-2008-00116-Récépissé de déclaration concernant la vidange de l'étang Grenetier, référence cadastrale AM n°63 sur la commune de La Machine ______________________________________ 65 • DDAF58-2008-00117-Récépissé de déclaration concernant la vidange de l'étang du Pré Pichon, référence cadastrale E n°775 sur la commune de Chaulgnes ________________________________ 67 • DDAF58-2008-00113-Récépissé de déclaration concernant la vidange d'étang, référence cadastrale B n°922 sur la commune de Fours ______________________________________________________ 68 • DDAF58-2008-00143-Récépissé de déclaration concernant l'implantation d'un passage busé, lieu dit "Bois de Coulon", référence cadastrale B n°316 sur la commune de Mouron-sur-Yonne __________ 70 • 2008-DDAF-5226-Arrêté portant interdiction de modes ou de procédés de pêche sur certaines parties de cours d'eau ______________________________________________________________________ 71 • DDAF58-2008-00123-Récépissé de déclaration concernant la vidange d'étang, référence cadastrale D n°138 sur la commune de Montambert _________________________________________________ 72 • DDAF58-2008-00134-Récépissé de déclaration concernant la vidange de l'étang des Epinières, référence cadastrale B n°345 et 445 sur la commune de Saint-Parize-le-Châtel _________________ 74 • DDAF58-2008-00112-Récépissé de déclaration concernant la réfection d'un abreuvoir sur la Colâtre, référence cadastrale B n°4 sur la commune de Luthenay-Uxeloup ___________________________ 76 • DDAF58-2008-00140-Récépissé de déclaration concernant la vidange de l'étang du Prin, référence cadastrale AE n°56 sur la commune de Cervon __________________________________________ 78 3
3.2. Service économie agricole __________________________________________________ 80 • Contrôle des structures agricoles - Décision expresse - Nadine TOULOUSE ___________________ 80 • Contrôle des structures agricoles - Décision expresse - Pierre SAGE _________________________ 80 • Contrôle des structures agricoles - Décision expresse - GAEC DAUTELOUP __________________ 81 • Contrôle des structures agricoles - Décision expresse - GAEC JEANNOT _____________________ 81 • Contrôle des structures agricoles - Décision expresse - GAEC des ETANGS ___________________ 82 • Contrôle des structures agricoles - Décision expresse - Julien ROLIN ________________________ 83 • Contrôle des structures agricoles - Décision expresse - Frédéric MERLE ______________________ 84 • Contrôle des structures agricoles - Décision expresse - Sylvain ALLEMANDOU _______________ 85 • Demandes d'autorisation d'exploiter - contrôle des structures agricoles - récépissés de dossiers _____ 85 • 2008-DDAF-4932-Arrêté constatant l'indice des fermages et sa variation, et portant fixation des cours moyens du vin pour le calcul des fermages pour l'année 2008 _______________________________ 90 • 2008-DDAF-4973-Arrêté fixant le stabilisateur départemental budgétaire appliqué pour le calcul du montant des indemnités compensatoires de handicaps naturels au titre de la campagne 2008 dans le département de la nièvre ____________________________________________________________ 91 • 2008-DDAF-5003-Arrêté relatif à la mise en œuvre du dispositif de transfert spécifique de quantités de référence laitière sans terre dans le département de la Nièvre _______________________________ 92 • Contrôle des structures agricoles - Décision expresse - EARL des PLATANES _________________ 93 • Contrôle des structures agricoles - Décision expresse - EARL de la SENELLE _________________ 94 • Contrôle des structures agricoles - Décision expresse - Edouard MARCHAND _________________ 95 • Contrôle des structures agricoles - Décision expresse - Françoise BONNOT ___________________ 96 • Contrôle des structures agricoles - Décision expresse - GAEC DAUTELOUP __________________ 97 • Contrôle des structures agricoles - Décision expresse - GAEC JEANNOT _____________________ 98 • Contrôle des structures agricoles - Décision expresse - GAEC ROY__________________________ 99 • Contrôle des structures agricoles - Décision expresse - Nadine TOULOUSE __________________ 100 • Contrôle des structures agricoles - Décision expresse - Patrice SAVE________________________ 101 • Contrôle des structures agricoles - Décision expresse - Pierre SAGE ________________________ 102 • Demandes d'autorisation d'exploiter - contrôle des structures agricoles - récépissés de dossiers ____ 103
4. Direction départementale des affaires sanitaires et sociales ____________________ 107
4.1. Service établissements de santé et personnes agées_____________________________ 107 • Avis de concours externe sur titres pour le recrutement de 2 maîtres-ouvriers - électricité ________ 107 • ARHB/DDASS58/2008-46-ARRETE fixant la composition du Conseil d'Administration du Centre Hospitalier Spécialisé de LA CHARITE-SUR-LOIRE ___________________________________ 107
4.2. - ______________________________________________________________________ 110 • 2008-DDASS-5259-Arrêté n° 2008-DDASS-5259 du 14 novembre 2008 portant délégation de crédits du fonds pour l’emploi hospitalier (FEH) à la Maison de Retraite de DONZY au titre de l’année 2008 pour l’indemnisation des heures supplémentaires (HS) restant dues et des jours épargnés sur les comptes épargne temps (CET) jusqu’au 31 décembre 2007 des agents de la fonction publique hospitalière _____________________________________________________________________ 110 • 2008-DASS-5260-ARRETE n°2008-DASS-5260 du 14 novembre 2008 portant délégation de crédits du fonds pour l’emploi hospitalier (FEH) à la Maison de Retraite de SAINT-BENIN D’AZY au titre de l’année 2008 pour l’indemnisation des heures supplémentaires (HS) restant dues et des jours épargnés sur les comptes épargne temps (CET) jusqu’au 31 décembre 2007 des agents de la fonction publique hospitalière _____________________________________________________________________ 111 • 2008-DDASS-5318-Arrêté portant autorisation des dépenses et des recettes pour l'année 2008 et fixant la dotation globale de financement du centre d'hébergement et de réinsertion sociale "Nièvre-Regain" à Nevers _________________________________________________________________________ 112 • 2008-DDASS-5167-Arrêté portant autorisation des dépenses et des recettes pour l'année 2008 fixant la dottion globale de financement du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)de Chantenay-st- Imbert, géré par la Fédération des Oeuvres Laïques______________________________________ 114 • 2008-DDASS-5168-Arrêté portant autorisation des dépenses et des recettes pour l'année 2008 et fixant la dotation globale de financement du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de Clamecy- Nevers, géré par la Fédération des Oeuvres Laïques _____________________________________ 116 • 2008-DDASS-5319-Arrêté portant autorisation des dépenses et des recettes pour l'année 2008 et fixant la dotation globale de financement du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale "Le Prado" à Nevers _________________________________________________________________________ 118 4
• 2008-DDASS-5320-Arrêté portant autorisation des dépenses et des recettes pour l'année 2008 et fixant la dotation globale de financement du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale "Georges Bouqueau" à Imphy ______________________________________________________________ 120 • 2008-DDASS-5321-Arrêté portant autoristion des dépenses et des recettes pour l'année 2008 et fixant la dotation globale de financement du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale "ANAR" à Nevers ______________________________________________________________________________ 122 • Convention de coordination des achats des départements de Côte d'Or, Saône et Loire, Nièvre et Yonne pour la passation de marchés publics du contrôle sanitaire des eaux des départements de la région Bourgogne______________________________________________________________________ 124
5. Direction départementale des services vétérinaires ___________________________ 126
5.1. - ______________________________________________________________________ 126 • 2008-DDSV-5173-ARRETE PREFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION D'UN MANDAT SANITAIRE PROVISOIRE AU DOCTEUR VETERINAIRE ARBONA MARC______________ 126 • 2008-DDSV-5066-ARRETE PREFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION D'UN MANDAT SANITAIRE PROVISOIRE AU DOCTEUR VETERINAIRE JUBERT GILLES ______________ 127 • 2008-DDSV-5067-ARRETE PREFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION D'UN MANDAT SANITAIRE PROVISOIRE AU DOCTEUR VETERINAIRE SEGUIN DOMINIQUE _________ 128 • 2008-DDSV-5065-ARRETE PREFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION D'UN MANDAT SANITAIRE PROVISOIRE AU DOCTEUR VETERINAIRE OUVRY ANNE-SOPHIE________ 130 • 2008-DDSV-1298-ARRETE PREFECTORAL DESIGNANT LES REPRESENTANTS DE LA PROFESSION VETERINAIRE ET DES ELEVEURS VISES A L'ARTICLE L.221-11 DU CODE RURAL CHARGES DE DEFINIR LES TARIFS DE REMUNERATION DES VETERINAIRES SANITAIRES LORS DES OPERATIONS DE PROPHYLAXIE DES MALADIES ANIMALES DANS LE DEPARTEMENT DE LA NIEVRE _________________________________________ 131 • 2008-DDSV-5113 bis-ARRETE FIXANT LA LISTE DES VETERINAIRES HABILITES A CONDUIRE DES EVALUATIONS COMPORTEMENTALES CANINES __________________ 132 • 2008-DDSV-5274-ARRETE PREFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION D'UN MANDAT SANITAIRE PROVISOIRE AU DOCTEUR VETERINAIRE BRIOT EMILIE _______________ 135 • 2008-DDSV-5317-ARRETE PREFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION D'UN MANDAT SANITAIRE PROVISOIRE AU DOCTEUR VETERINAIRE LEMAIRE GUILLAUME _______ 136 • 2008-DDSV-5275-ARRETE PREFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION D'UN MANDAT SANITAIRE PROVISOIRE AU DOCTEUR VETERINAIRE LUNEAU SANDRA____________ 137
6. Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle _ 138
6.1. - ______________________________________________________________________ 138 • 2008-DDTEFP-4920-Arrêté modificatif 2008 DDTEFP 4920 portant agrément qualité d'un organisme de services aux personnes __________________________________________________________ 138 • 2008-DDTEFP-4921-Arrêté modificatif 2008 DDTEFP 4921 portant agrément qualité d'un organisme de services aux personnes __________________________________________________________ 139 • 2008-DDTEFP-4922-Arrêté modificatif 2008 DDTEFP 4922 portant agrément qualité d'un organisme de services aux personnes __________________________________________________________ 140 • 2008-DDTEFP-4923-Arrêté modificatif 2008 DDTEFP 4923 portant agrément qualité d'un organisme de services aux personnes __________________________________________________________ 141 • 2008-DDTEFP-4924-Arrêté modificatif 2008 DDTEFP 4924 portant agrément qualité d'un organisme de services aux personnes __________________________________________________________ 142 • 2008-DDTEFP-4925-Arrêté modificatif 2008 DDTEFP 4925 portant agrément qualité d'un organisme de services aux personnes __________________________________________________________ 143 • 2008-DDTEFP-4926-Arrêté modificatif 2008 DDTEFP 4926 portant agrément qualité d'un organisme de services aux personnes __________________________________________________________ 144 • 2008-DDTEFP-4927-Arrêté modificatif 2008 DDTEFP 4927 portant agrément qualité d'un organisme de services aux personnes __________________________________________________________ 145 • 2008-DDTEFP-4928-Arrêté modificatif 2008 DDTEFP 4928 portant agrément qualité d'un organisme de services aux personnes __________________________________________________________ 146 • 2008-DDTEFP-4929-Arrêté modificatif 2008 DDTEFP 4929 portant agrément qualité d'un organisme de services aux personnes __________________________________________________________ 147 • 2008-DDTEFP-4985-Arrêté modificatif 2008 DDTEFP 4985 portant agrément qualité d'un organisme de services aux personnes __________________________________________________________ 148 5
• 2008-DDTEFP-4986-Arrêté modificatif 2008 DDTEFP 4986 portant agrément qualité d'un organisme de services aux personnes __________________________________________________________ 150 • 2008-DDTEFP-4987-Arrêté modificatif 2008 DDTEFP 4987 portant agrément qualité d'un organisme de services aux personnes __________________________________________________________ 151 • 2008-DDTEFP-5025-Arrêté modificatif 2008 DDTEFP 5025 portant agrément qualité d'un organisme de services aux personnes __________________________________________________________ 152 • 2008-DDTEFP-5026-Arrêté modificatif 2008 DDTEFP 5026 portant agrément qualité d'un organisme de services aux personnes __________________________________________________________ 153 • 2008-DDTEFP-5128-Arrêté modificatif 2008 DDTEFP 5128 portant agrément qualité d'un organisme de services aux personnes __________________________________________________________ 155 • 2008-DDTEFP-5129-Arrêté modificatif 2008 DDTEFP 5129 portant agrément qualité d'un organisme de services aux personnes __________________________________________________________ 156 • 2008-DDTEFP-5130-Arrêté modificatif 2008 DDTEFP 5130 portant agrément qualité d'un organisme de services aux personnes __________________________________________________________ 157 • 2008-DDTEFP-5131-Arrêté modificatif 2008 DDTEFP 5131 portant agrément qualité d'un organisme de services aux personnes __________________________________________________________ 158 • 2008-DDTEFP-5132-Arrêté modificatif 2008 DDTEFP 5132 portant agrément qualité d'un organisme de services aux personnes __________________________________________________________ 159
7. Direction régionale des affaires sanitaires et sociales _________________________ 160
7.1. - ______________________________________________________________________ 160 • Arrêté modifiant la composition du Conseil d'administration de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales la Nièvre ___________________________________ 160
8. Inspection Académique de la Nièvre _______________________________________ 161
8.1. - ______________________________________________________________________ 161 • 1-Arrêté portant délégation de signature aux agents de l'Inspection Académique de la Nièvre. ____ 161 • 2-Arrêté portant délégation de signature aux agents de l'Inspection Académique de la Nièvre. ____ 162
9. Réseau Ferré de France_________________________________________________ 163
9.1. - ______________________________________________________________________ 163 • Décision de déclassement du domaine public ferroviaire de terrains sis à Amazy. ______________ 163
10. Trésorerie générale ___________________________________________________ 164
10.1. - _____________________________________________________________________ 164 • Mise à jour de la délégation de signatures de la Paierie départementale au 1er octobre 2008 ______ 164 6
1. Préfecture
1.1. Direction de la Réglementation et des Collectivités Locales
2008-P-5093-arrêté modifiant la composition de la commission tripartite locale placée auprès du préfet de la Nièvre du 28 décembre 2005 Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, et notamment ses articles 18 et 104,
Vu le décret n° 2005-529 du 24 mai 2005 portant cré ation des commissions tripartites locales,
Vu l’arrêté n° 2005 P 4149 du 28 décembre 2005 fixa nt la composition de la commission tripartite locale,
Vu les propositions présentées par le Conseil Général,
Sur proposition du Secrétaire Général,
ARTICLE 1er : A la suite du renouvellement partiel du Conseil Général, le 2ème collège du Conseil Général est modifié comme suit :
Titulaires suppléants
Mme Morillon M.Legrain
M.Rodriguez M. Genty
M.Rollot M.Malcoiffe M.Magnon M.Joly
M Eymery M.Ballerret Mme Mongiat M.Hourcabie M.Barbier M.Lebeau
Le directeur Général des services L’adjoint au Directeur Général des Services
Le responsable de la solidarité départementale L’adjoint à la solidarité départementale Le responsable de l’éducation, de la jeunesse et du
sport
Le chef du service jeunesse et
éducation
Le responsable des ressources humaines Le chef du service du personnel Le responsable de la voirie et des transports L’adjoint à la voirie et aux transports La chargée de mission ressources humaines Le responsable des assistants familiaux
Les autres articles restent inchangés.
ARTICLE 2 : Le secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre et pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à NEVERS, le 24 octobre 2008
Pour le Préfet, 7
Le secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre
Michel Paillissé
2008-P-5038-Arrêté portant retrait de la licence temporaire
d'entrepreneurs de spectacles N° 2-142161 et 3-1421 62.
VU le traité sur l’Union Européenne et les traités instituant les communautés européennes ;
VU le code du commerce, et notamment son article 632 ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 242-1, L 415-3 et L 514-1 ;
VU le code du travail,
VU l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modif iée relative aux spectacles .
VU la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modific ation de l’ordonnance 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relat if aux pouvoirs des Préfets de région, à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans la région et aux décisions de l’Etat en matière d’investissements publics ;
VU le décret n° 92-604 du 1 er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application des articles 4 et 10 de l’ordonnance n° 45-2339 modifiée ;
VU l’arrêté du 29 juin 2000 pris en application du deuxième alinéa de l’article 4 du décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application d es article s4 et 10 de l’ordonnance n° 45- 2339 modifiée ;
VU l’arrêté de la composition de la commission en date du 27 décembre 2005 fixant la composition de la commission consultative régionale des licences d’entrepreneur de spectacles ;
VU l’avis de ladite commission dans sa séance du 30 septembre 2008 ;
CONSIDERA NT le changement de titulaire de la licence ;
ARTICLE 1er : La licence 2-3 d'entrepreneur de spectacles de catégorie Producteur de spectacles – Diffuseur – Entrepreneur de tournées n° 2-142161 3-142162 attribuée par arrêté du 22 septembre 2005 à :
Madame Françoise DEGLAVE
Pour METALOVOICE
La Transverse
30, route de Saint Saulge
58800 CORBIGNY 8
est retirée à compter de la date de cet arrêté.
ARTICLE 2 : Les infractions à la réglementation relative aux spectacles visée ci-dessus ainsi qu’aux lois sociales peuvent entraîner l’application des mesures prévues à l’article 4 de l’ordonnance du 13 octobre 1945 modifiée.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, le directeur régional des affaires culturelles de Bourgogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Nevers, le 17 octobre 2008
Le Préfet
Pour le Préfet
Et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé : Michel PAILLISSE
2008-P-5378-Arrêté portant dissolution du syndicat de transport à la demande à destination de Prémery
Vu l’article L.5212-33 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 88-P-4151 du 29 décembre 1988 portant création du syndicat intercommunal de transport à la demande d’Arthel, Champlin, Lurcy le Bourg, Montenoison, Moussy, Oulon, Brinon sur Beuvron ;
Vu l’arrêté n° 93-P-1866 du 18 juin 1993 portant adh ésion des communes d’Arbourse, Beaumont-La-Ferrière, Dompierre-sur-Nièvre, Giry, La Celle-sur-Nièvre, Nolay, et Saint- Bonnot au syndicat intercommunal de transport à la demande d’Arthel, Champlin, Lurcy le Bourg, Montenoison, Moussy, Oulon, Brinon sur Beuvron et changement de nom du syndicat ;
Vu l’arrêté n° 97-P-4447 du 1 er décembre 1997 portant autorisation pour la commune de Prémery d’adhérer au syndicat intercommunal de transport à la demande à destination de Prémery ;
Vu les délibérations du comité syndical en date du 28 février 2008 et des conseils municipaux des communes d’Arbourse en date du 25 avril 2008, d’Arthel en date du 12 avril 2008, de Beaumont-La-Ferrière en date du 21 mars 2008, de Brinon-sur-Beuvron en date du 28 mars 2008, de Champlin en date du 12 avril 2008, de Dompierre-sur-Nièvre en date du 22 mai 2008, de Giry en date du 14 avril 2008, de La Celle-sur-Nièvre en date du 31 mars 2008, de Lurcy le Bourg en date du 29 mars 2008, de Montenoison en date du 5 avril 2008, de Moussy en date du 5 mars 2008, de Nolay en date du 21 mars et 4 avril 2008, d’Oulon en date du 11 avril 2008, de Prémery en date du 8 avril 2008, de Saint-Bonnot en date du 16 mars 2008, décidant, à l’unanimité, de dissoudre le syndicat ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
A R R E T E
Article 1er : Le syndicat intercommunal de transport à la demande à destination de Prémery est dissous. 9
Article 2 : Le solde de trésorerie sera reversé à la communauté de communes « Entres Nièvres et Forêts » qui reprend la compétence du syndicat.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, les sous-préfets de Clamecy et Cosne, le président du syndicat intercommunal de transport à la demande à destination de Prémery, les maires des communes concernées, le président de la communauté de communes « Entres Nièvres et Forêts » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au trésorier payeur général de la Nièvre. Fait à Nevers, le 25 novembre 2008
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Michel PAILLISSE
2008-P-5030-Arrêté portant attribution de la licence temporaire
d'entrepreneur de spectacles n° 2-1019216 et 3-1019 2217.
Vu le traité sur l’Union Européenne et les traités instituant les communautés européennes ;
Vu le code du commerce, et notamment son article 632 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 242-1, L 415-3 et L 514-1 ;
Vu le code du travail,
Vu l’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modif iée relative aux spectacles
Vu la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modific ation de l’ordonnance 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles,
Vu le décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application des articles 4 et 10 de l’ordonnance n° 45-2339 modifiée,
Vu l’arrêté du 29 juin 2000 pris en application du deuxième alinéa de l’article 4 du décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application d es articles 4 et 10 de l’ordonnance n° 45- 2339 modifiée,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté du préfet de la région de Bourgogne du 27 décembre 2005, fixant la composition de la commission consultative régionale des licences d’entrepreneur de spectacles ;
Vu l'avis de la commission régionale chargée de statuer sur les licences d'entrepreneurs de spectacles dans sa séance du 30 septembre 2008 ;
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : La licence 2-3 (temporaire ou renouvelée) d’entrepreneur de spectacles de catégorie Producteur de spectacles – Diffuseur – Entrepreneur de tournées N° 2-1019216 et 3-10192217 valable pour trois ans à compter de la date du présent arrêté est accordée à : 10
Monsieur Antoine BILLAUD
Pour l’Association Metalovoice
La Transverse
30, route de Saint-Saulge
58800 CORBIGNY
en tant que producteur - diffuseur et/ou entrepreneur de tournée.
Article 2 : Les infractions à la réglementation relative aux spectacles susvisée ainsi qu'aux lois sociales peuvent entraîner l'application des mesures prévues à l'article 4 de l'ordonnance du
13 octobre 1945 modifiée.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et le directeur régional des affaires culturelles de la région Bourgogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur Antoine BILLAUD et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 17 octobre 2008
Le Préfet
Pour le Préfet
Et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé Michel PAILLISSE
2008-P-5031-Arrêté portant attribution de la licence temporaire
d'entrepreneur de spectacles N° 2-42062 et 3-142063 .
Vu le traité sur l’Union Européenne et les traités instituant les communautés européennes ;
Vu le code du commerce, et notamment son article 632 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 242-1, L 415-3 et L 514-1 ;
Vu le code du travail,
Vu l’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modif iée relative aux spectacles
Vu la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modific ation de l’ordonnance 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles,
Vu le décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application des articles 4 et 10 de l’ordonnance n° 45-2339 modifiée,
Vu l’arrêté du 29 juin 2000 pris en application du deuxième alinéa de l’article 4 du décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application d es articles 4 et 10 de l’ordonnance n° 45- 2339 modifiée,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté du préfet de la région de Bourgogne du 27 décembre 2005, fixant la composition de la commission consultative régionale des licences d’entrepreneur de spectacles ; 11
Vu l'avis de la commission régionale chargée de statuer sur les licences d'entrepreneurs de spectacles dans sa séance du 30 septembre 2008 ;
Considérant que la candidate remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : La licence 2-3 (temporaire ou renouvelée) d’entrepreneur de spectacles de catégorie Producteur de spectacles – Diffuseur – Entrepreneur de tournées N° 2-142062 et 3-142063 valable pour trois ans à compter de la date du présent arrêté est accordée à : Madame Viviane FARAUT
Pour ASARD PRODUCTION
Mussier
58270 BILLY-CHEVANNES
en tant que producteur - diffuseur et/ou entrepreneur de tournée.
Article 2 : Les infractions à la réglementation relative aux spectacles susvisée ainsi qu'aux lois sociales peuvent entraîner l'application des mesures prévues à l'article 4 de l'ordonnance du
13 octobre 1945 modifiée.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et le directeur régional des affaires culturelles de la région Bourgogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Madame Viviane FARAUT et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 17 octobre 2008
Le Préfet
Pour le Préfet
Et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé : Michel PAILLISSE
2008-P-5032-arrêté portant attribution de la licence temporaire
d'entrepreneur de spectacles N° 2-140278 et 3-13914 1.
Vu le traité sur l’Union Européenne et les traités instituant les communautés européennes ;
Vu le code du commerce, et notamment son article 632 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 242-1, L 415-3 et L 514-1 ;
Vu le code du travail,
Vu l’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modif iée relative aux spectacles
Vu la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modific ation de l’ordonnance 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles,
Vu le décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application des articles 4 et 10 de l’ordonnance n° 45-2339 modifiée, 12
Vu l’arrêté du 29 juin 2000 pris en application du deuxième alinéa de l’article 4 du décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application d es articles 4 et 10 de l’ordonnance n° 45- 2339 modifiée,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté du préfet de la région de Bourgogne du 27 décembre 2005, fixant la composition de la commission consultative régionale des licences d’entrepreneur de spectacles ;
Vu l'avis de la commission régionale chargée de statuer sur les licences d'entrepreneurs de spectacles dans sa séance du 30 septembre 2008 ;
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : La licence 2-3 (temporaire ou renouvelée) d’entrepreneur de spectacles de catégorie Producteur de spectacles – Diffuseur – Entrepreneur de tournées N° 2-140278 et 3-139141 valable pour trois ans à compter de la date du présent arrêté est accordée à :
Monsieur Emmanuel HEIT
Pour CONSEIL GENERAL –
BIBLIOTHEQUE DE LA NIEVRE
20, rue du 8 mai 1945
58640 VARENNES-VAUZELLES
en tant que producteur - diffuseur et/ou entrepreneur de tournée.
Article 2 : Les infractions à la réglementation relative aux spectacles susvisée ainsi qu'aux lois sociales peuvent entraîner l'application des mesures prévues à l'article 4 de l'ordonnance du
13 octobre 1945 modifiée.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et le directeur régional des affaires culturelles de la région Bourgogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur Emmanuel HEIT et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 17 octobre 2008
Le Préfet
Pour le Préfet
Et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé : Michel PAILLISSE
2008-P-5034-Arrêté portant attribution de la licence temporaire
d'entrepreneurde spectacles N° 3-141789.
Vu le traité sur l’Union Européenne et les traités instituant les communautés européennes ; 13
Vu le code du commerce, et notamment son article 632 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 242-1, L 415-3 et L 514-1 ;
Vu le code du travail,
Vu l’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modif iée relative aux spectacles
Vu la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modific ation de l’ordonnance 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles,
Vu le décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application des articles 4 et 10 de l’ordonnance n° 45-2339 modifiée,
Vu l’arrêté du 29 juin 2000 pris en application du deuxième alinéa de l’article 4 du décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application d es articles 4 et 10 de l’ordonnance n° 45- 2339 modifiée,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté du préfet de la région de Bourgogne du 27 décembre 2005, fixant la composition de la commission consultative régionale des licences d’entrepreneur de spectacles ;
Vu l'avis de la commission régionale chargée de statuer sur les licences d'entrepreneurs de spectacles dans sa séance du 30 septembre 2008 ;
Considérant que la candidate remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : La licence 3 (temporaire ou renouvelée) d’entrepreneur de spectacles de catégorie Producteur de spectacles – Diffuseur – Entrepreneur de tournées N° 3-141789 valable pour trois ans à compter de la date du présent arrêté est accordée à : Madame Monique LECARPENTIER
Pour MOT ET MOTS
Mairie
58400 LA CHARITE-SUR-LOIRE
en tant que diffuseur et/ou entrepreneur de tournée.
Article 2 : Les infractions à la réglementation relative aux spectacles susvisée ainsi qu'aux lois sociales peuvent entraîner l'application des mesures prévues à l'article 4 de l'ordonnance du
13 octobre 1945 modifiée.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et le directeur régional des affaires culturelles de la région Bourgogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Madame Monique LECARPENTIER et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Nevers, le 17 octobre 2008
Le Préfet,
Pour le Préfet 14
Et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé Michel PAILISSE
2008-P-5035-Arrêté portant attribution de la licence temporaire
d'entrepreneur de spectacles N° 2-142402.
Vu le traité sur l’Union Européenne et les traités instituant les communautés européennes ;
Vu le code du commerce, et notamment son article 632 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 242-1, L 415-3 et L 514-1 ;
Vu le code du travail,
Vu l’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modif iée relative aux spectacles
Vu la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modific ation de l’ordonnance 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles,
Vu le décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application des articles 4 et 10 de l’ordonnance n° 45-2339 modifiée,
Vu l’arrêté du 29 juin 2000 pris en application du deuxième alinéa de l’article 4 du décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application d es articles 4 et 10 de l’ordonnance n° 45- 2339 modifiée,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté du préfet de la région de Bourgogne du 27 décembre 2005, fixant la composition de la commission consultative régionale des licences d’entrepreneur de spectacles ;
Vu l'avis de la commission régionale chargée de statuer sur les licences d'entrepreneurs de spectacles dans sa séance du 30 septembre 2008 ;
Considérant que la candidate remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : La licence 2 (temporaire ou renouvelée) d’entrepreneur de spectacles de catégorie Producteur de spectacles – Diffuseur – Entrepreneur de tournées N° 2-142402 valable pour trois ans à compter de la date du présent arrêté est accordée à :
Madame Isabelle PIC
Pour Téatr’éprouvette
Abbaye du Jouir
58800 CORBIGNY
en tant que producteur et/ou entrepreneur de tournée.
Article 2 : Les infractions à la réglementation relative aux spectacles susvisée ainsi qu'aux lois sociales peuvent entraîner l'application des mesures prévues à l'article 4 de l'ordonnance 15
du
13 octobre 1945 modifiée.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et le directeur régional des affaires culturelles de la région Bourgogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Madame Isabelle PIC et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 17 octobre 2008
Le Préfet
Et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé Michel PAILISSE
2008-P-5036-Arrêté portant attribution de la licence temporaire
d'entrepreneurs de spectacles N° 1-143271 et 3-1432 72.
Vu le traité sur l’Union Européenne et les traités instituant les communautés européennes ;
Vu le code du commerce, et notamment son article 632 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 242-1, L 415-3 et L 514-1 ;
Vu le code du travail,
Vu l’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modif iée relative aux spectacles
Vu la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modific ation de l’ordonnance 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles,
Vu le décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application des articles 4 et 10 de l’ordonnance n° 45-2339 modifiée,
Vu l’arrêté du 29 juin 2000 pris en application du deuxième alinéa de l’article 4 du décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application d es articles 4 et 10 de l’ordonnance n° 45- 2339 modifiée,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté du préfet de la région de Bourgogne du 27 décembre 2005, fixant la composition de la commission consultative régionale des licences d’entrepreneur de spectacles ;
Vu l'avis de la commission régionale chargée de statuer sur les licences d'entrepreneurs de spectacles dans sa séance du 30 septembre 2008 ;
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : La licence 1 - 3 (temporaire ou renouvelée) d’entrepreneur de spectacles de catégorie Exploitant de lieu – Diffuseur – Entrepreneur de tournées N° 1-143271 et 3-143272 valable pour trois ans à compter de la date du présent arrêté est accordée à : 16
Monsieur Gilles RENAULT
Pour LA BELLE ETOILE
62, route de Paris
58440 LA CELLE SUR LOIRE
en tant que exploitant du lieu LA BELLE ETOILE – diffuseur et/ou entrepreneur de tournée.
Article 2 : Les infractions à la réglementation relative aux spectacles susvisée ainsi qu'aux lois sociales peuvent entraîner l'application des mesures prévues à l'article 4 de l'ordonnance du
13 octobre 1945 modifiée.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et le directeur régional des affaires culturelles de la région Bourgogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur Gilles RENAULT et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 17 octobre 2008
Le Préfet
Pour le Préfet
Et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé : Michel PAILLISSE
1.2. Direction du Développement Durable et de la Coordination Interministérielle
2008--P-5104-Arrêté portant constitution de la commission
départementale de présence postale territoriale
VU la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relat ive à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom ;
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ; VU le décret n°2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de la Poste à l’aménagement du territoire ; VU le décret n°2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007-P-6869 du 18 décembre 2007 ;
Considérant les désignations des membres titulaires et suppléants de cette commission formulées par M. le Président du conseil régional de Bourgogne, M. le Président du conseil général de la Nièvre, et M. le Président de l’union amicale des maires de la Nièvre ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
ARTICLE 1er :
La commission départementale de la présence postale territoriale est composée ainsi qu’il suit :
2 représentants du conseil régional de Bourgogne :
Membres titulaires :
Mme Claudine BOISORIEUX, conseillère régionale
Mme Florence OMBRET, conseillère régionale
Membres suppléants :
M. Christian PAUL, vice-président du conseil régional
Mme Simone RIGNAULT, conseillère régionale
2 représentants du conseil général de la Nièvre :
Membres titulaires :
M. Patrice JOLY, conseiller général du canton de Montsauche les Settons
M. Jean-Louis ROLLOT, conseiller général du canton de Luzy
Membres suppléants :
Non désignés
4 représentants des communes du département : 17
communes de moins de 2000 habitants :
Membre titulaire : M. Dany DELMAS, maire de Chevenon
Membre suppléant : M. Michel PERRAUDIN, maire de Villapourçon
communes de plus de 2000 habitants
Membre titulaire : M. Jean-René LEROY, maire de Fourchambault.
Membre suppléant : Mme Mauricette LEMAÎTRE, maire de Pougues les Eaux groupement de communes :
Membre titulaire : M. Bernard MARTIN, président de la communauté de communes du Bazois. Membre suppléant : M. Michel MULOT, président de la communauté de communes « Entre Loire et Morvan » zones urbaines sensibles :
Membre titulaire : M. Daniel WAREIN, maire-adjoint de Nevers
Membre suppléant : M. Alain DHERBIER, maire de Cosne-Cours sur Loire La commission départementale de présence postale territoriale élit un président en son sein.
ARTICLE 2 :
Seuls les représentants des collectivités territoriales participent aux votes. Le président de la commission a voix prépondérante.
ARTICLE 3 :
Le préfet ou son représentant assiste aux réunions de la commission départementale de présence postale et veille à la cohérence de ses travaux avec ceux de la commission départementale d’organisation et de modernisation des services publics.
Le représentant de la poste dans le département assiste aux réunions de la commission et en assure le secrétariat.
ARTICLE 4 :
La commission départementale de présence postale territoriale se réunit au moins une fois par an et, en tant que de besoins, sur l’initiative de son président ou à l’invitation de la Poste ou du préfet.
ARTICLE 5 :
L’arrêté préfectoral n°2007-P-6869 du 18 décembre 2007 est abrogé.
ARTICLE 6 :
M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 27 octobre 2008
Le Préfet
Gilbert PAYET
08.269-Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 5 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portan t réglement général sur la comptabilité publique à M. Gilbert PAYET, préfet de la Nièvre. Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 23 janvier 2006, modifiant l'arrêté du 11 février 1983 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services généraux du Premier ministre et de leurs délégués;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 2002 portant désignation d'un préfet de région chargé de la mission interrégionale de mise en œuvre du "Plan Loire Grandeur Nature" et notamment son article 5.
Vu le décret du 9 octobre 2008 nommant M. Bernard FRAGNEAU, préfet de la région Centre, préfet du Loiret ; 18
Vu le décret du 18 juillet 2007 nommant M. Gilbert PAYET, Préfet de la Nièvre;
Vu le schéma d'organisation financière concernant l'action Plan Loire Grandeur Nature du Programme d'Intervention Territoriale de l'Etat ;
Sur la proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales,
ARRÊTE
Article 1er: Délégation est donnée à M. Gilbert PAYET, Préfet de la Nièvre pour : - procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur le titre III, V et VI de l'action 3 du BOP 162.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 : En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, le présent délégataire peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Une copie de sa décision sera transmise au Préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne.
Article 3 : En application des dispositions notamment des articles 20, 21 et 43 du décret du 29 avril 2004 susvisé le présent délégataire peut, pour les attributions d'ordonnancement, subdéléguer sa signature aux chefs de service des administrations civiles de l'Etat placés sous son autorité et à leurs subordonnés dans le cadre du schéma d'organisation financière du BOP.
Une copie de sa décision sera transmise au Préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne.
Article 4 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement au Préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne.
Article 5 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 : Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales du Centre et M. Gilbert PAYET, Préfet de la Nièvre sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au trésorier payeur général du département de la Nièvre, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Centre et de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Orléans, le 3 novembre 2008
Le Préfet de la région Centre
Préfet du Loiret
Préfet coordonnateur
du bassin Loire Bretagne
Bernard FRAGNEAU
2008-P-5208-arrêté fixant la composition de la commission de
conciliation en matière de documents d'urbanisme
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.121-6 et R. 121-6 à R.121-13 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, département, les régions et l’Etat ;
VU le décret n° 83-610 du 9 septembre 1983 relatif à l a commission de conciliation en matière de documents d’urbanisme ; 19
VU l’arrêté n° 2008-P-4777 du 23 septembre 2008 fixan t la date et les modalités des élections du collège des élus locaux de la commission de conciliation en matière de documents d’urbanisme ;
VU le procès verbal proclamant les résultats du scrutin du 31 octobre 2008 ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre
Article 1er : Siègent à la commission de conciliation en matière de documents d’urbanisme, au titre du collège des élus :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Béatrice CANLER, M. Gérard HENRY, maire-adjoint de Nevers maire-adjoint de Varennes- Vauzelles
M. Daniel WITTMER, M. Daniel LEGOUGE, conseiller municipal de Clamecy maire-adjoint de Château-Chinon ville
M. Thierry GARNIER, M. Claude PICQ, maire-adjoint de Cosne-Cours-sur-Loire maire-adjoint de La Charité-sur- Loire
M. Roger LOCTOR, Mme Régine ROY, maire-adjoint de Decize maire-adjoint d’Imphy
M. François DUMARAIS, Mme Irma RANVIER, maire de Planchez maire-adjoint à Moulins-Engilbert
M. Jean-Noël GUILLAUMOT, M. René FAUST, maire de Rouy maire de Champlemy
Article 2 : Siègent au titre du collège des personnes qualifiées au sein de la commission de conciliation en matière de documents d’urbanisme, les personnes suivantes :
M. Patrick BOURVEN, Mme Louise BARTHELEMY- CONTY,
directeur départemental de l’équipement chef du service départemental de l’architecture et du patrimoine
M. Gérard FONTAINE, M. Dominique
DESGEORGES,
directeur du conseil d’architecture, direction régionale de l’environnement
Mme Charlotte JACKMAN-ALLAIN, M. Patrice WARNANT, architecte à La Charité-sur-Loire architecte à Nevers
M. Pierre THION, M. CORREIA,
architecte atelier d’architecture à Saulieu
M. Jean-Paul RAQUIN, M. Philippe COQBLIN, 20
géomètre à Nevers géomètre
Mme Marie-Claude MASSON, M. Roger BLANCHARD, membre de la chambre d’agriculture membre de la chambre d’agriculture
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à chacun des membres désignés ci-dessus.
Fait à NEVERS, le 7 novembre 2008
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Michel PAILLISSÉ
2008-P-5278-Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick BOURVEN, Directeur départemental de l'équipement de la Nièvre. Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu le Code des marchés publics ;
Vu la loi du n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée r elative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié ;
Vu le décret n° 90-232 du 15 mars 1990 portant appl ication de l’article 69 de la loi de finances pour 1990, et relatif à l’organisation administrative et financière du compte de commerce « Opérations industrielles et commerciales des D.D.E. et des D.R.E. » ; Vu les décrets n° 98-81 du 11 février 1998 et n° 99 -89 du 8 février 1999 relatifs à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatifs aux décisions prises par l’Etat en matière de prescription quadriennale ; Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l' application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 ;
Vu le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences interdépartementales et interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2004-1053 du 5 octobre 2004 relatif aux pôles régionaux de l’Etat et à l’organisation de l’administration territoriale dans les régions ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
Vu le décret du 18 juillet 2007 portant nomination de M. Gilbert PAYET en qualité de Préfet de la Nièvre ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982, 4 janvier 1984 et 27 janvier 1987 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relevant des ministères de l’urbanisme et du logement, des transports, de l’environnement et de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté ministériel n° 07 007716 du 20 juillet 2007 portant nomination de M. Patrick BOURVEN en qualité de directeur départemental de l’équipement de la Nièvre ; 21
Vu l’arrêté de M. Bernard FRAGNEAU, Préfet de la région Centre, Préfet du Loiret, Préfet coordinateur du Bassin Loire Bretagne du 3 novembre 2008 portant délégation de signature à M. Gilbert PAYET, Préfet de la Nièvre, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées au titre de l’action 3, Plan Loire grandeur nature du BOP 162, « interventions territoriales de l’Etat », du budget de l’Etat ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,
ARRÊTE
SECTION l : COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. Patrick BOURVEN, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions énumérées en annexe I se rapportant à :
I - la programmation Etat
II - l’administration générale
III - la police
IV - les transports
V - l'aménagement foncier et l'urbanisme
VI - le domaine public fluvial notamment au titre du plan Loire grandeur nature (P.L.G.N.)
VII - l'habitat
VIII - le contrôle des distributions d'énergie électrique
IX - l'assistance technique pour le compte des collectivités locales X - les copies certifiées conformes.
ainsi que la sécurité des populations face au risque inondation au titre du P.L.G.N.
ARTICLE 2 : Sont exclus de la présente délégation les conventions que l'État conclut avec la région, les départements ou l'un de leurs établissements publics et les arrêtés de portée générale. Les correspondances, exceptés les courriers de gestion courante, avec les parlementaires, le président du conseil régional, le président du conseil général, les maires et les présidents des groupements de communes du département, sont soumises à la signature du préfet.
Le directeur départemental de l’équipement veillera à transmettre au préfet copie des correspondances de gestion courante et décisions qu'il considère les plus importantes et notamment celles susceptibles de donner lieu à recours.
Les correspondances, exceptés les courriers de gestion courante, et décisions adressées à l'administration centrale et/ou au préfet de région devront être transmises sous couvert du préfet.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux sections l et II du présent arrêté.
SECTION II : COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE EN QUALITE DE RESPONSABLE D'UNITE OPERATIONNELLE
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Patrick BOURVEN pour procéder à l'ordonnancement secondaire (engagement, liquidation, mandatement) des recettes et des dépenses de l'État imputées au titre des B.O.P. suivants et du compte spécial "Compte de commerce" :
MISSIONS PROGRAMMES N° de
prog
B.O.P. Niveau
B.O.P.
Ecologie,
développement et
aménagement
durables
Réseau Routier National 0203 Réseau Routier National Central 22
Ecologie,
développement et
aménagement
durables
Sécurité routière 0207 Sécurité routière Central
Ecologie,
développement et
aménagement
durables
Conduite et pilotage des
politiques de l'écologie, du
développement et de
l'aménagement durables
0217 Personnels, fonctionnement et
investissements des services
déconcentrés
Régional
Ecologie,
développement et
aménagement
durables
Transports terrestres et
maritimes
0226 Transports terrestres et maritimes Régional
Ecologie,
développement et
aménagement
durables
Aménagement, urbanisme
et ingénierie publique
0113 Soutien réseau et contentieux Central
Ecologie,
développement et
aménagement
durables
Aménagement, urbanisme
et ingénierie publique
0113 Etudes générales, subventions Régional
Ecologie,
développement et
aménagement
durables
Protection de
l'environnement et
prévention des risques
0181 Prévention des risques et lutte
contre les pollutions - Gestion des
milieux et biodiversité
Régional
Ecologie,
développement et
aménagement
durables
Opérations industrielles et
commerciales des DDE et
DRE
0908 Compte de commerce Central
Ville et
logement
Développement et
amélioration de l’offre de
logement
0135 Développement et amélioration de
l’offre de logement
Régional
Ville et
logement
Rénovation urbaine 0202 Rénovation urbaine Central
Politique des
Territoires
Interventions territoriales de
l’État
0162 Plan Loire Grandeur Nature Interrégional
Gestion du
patrimoine
immobilier de l'Etat
Dépenses immobilières 0722 Compte d'affectation spécial Central
Contrôle et
sanction
automatisés des
infractions au code
de la route
Compte d'affectation
spécial RADARS
0751 Radars Central
Délégation est accordée à M. Patrick BOURVEN en matière de responsabilité de rattachement des charges et produits à un exercice budgétaire (déclaration de conformité, tableau de synthèse des contrôles) pour les recettes et dépenses dont il a la responsabilité.
ARTICLE 4 : Demeurent réservés à la signature du préfet, hors documents comptables NDL ou système comptable interfacé :
Les décisions financières d’un montant supérieur à 100 000 € et les courriers de notification correspondants,
Les décisions financières au bénéfice des collectivités d’un montant supérieur à 10 000 € et les courriers de notification correspondants, 23
Les ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d’engagement des dépenses.
ARTICLE 5 : M. Patrick BOURVEN reçoit délégation en matière de prescription quadriennale.
Celle-ci porte sur les décisions de relèvement ou de refus de relèvement pour les créances inférieures aux seuils indiqués ci-dessous :
- inférieures à 7 622 € pour les créances détenues par les agents de l’État en cette qualité (rémunération principale et accessoire, compléments de rémunération, indemnités de toute nature…)
- inférieures à 15 245 € pour les créances quels qu’en soient les créanciers (personnes physiques ou morales, usagers, tiers cocontractants de l’administration) ce montant est porté à 76 224 € si le créancier invoque la responsabilité de l’État.
ARTICLE 6 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire, comprenant la liste des opérations qui ont été financées, sera adressé trimestriellement au préfet sous le timbre "mission d’animation et de coordination interministérielles" ainsi qu'une copie des comptes-rendus adressés aux responsables des programmes et budgets opérationnels de programme (atteinte des objectifs, suivi des indicateurs) dont relèvent les unités opérationnelles susvisées.
SECTION III : COMPETENCE EN MATIERE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
ARTICLE 7 : Délégation de signature est donnée à M. Patrick BOURVEN à l’effet de signer les marchés de travaux, de fournitures et de services quel que soit leur montant et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales, pour les affaires relevant des domaines de compétence de la direction départementale de l’équipement de la Nièvre.
Seront en outre soumis au visa préalable du préfet les actes d'engagement juridiques des marchés publics passés au nom de l'État d'un montant supérieur à 200 000 € H.T.
SECTION IV : AUTRES DISPOSITIONS
ARTICLE 8 : M. Patrick BOURVEN peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Ces décisions qui feront l’objet d’arrêtés pris au nom du préfet viseront nominativement les agents concernés et leur seront notifiés. Ces arrêtés, dont copie sera adressée au préfet ainsi qu’au trésorier-payeur général du département seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
ARTICLE 9 : Toute délégation de signature antérieure à cet arrêté et toutes dispositions contraires à celui-ci sont abrogées.
ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et le directeur départemental de l’Équipement de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au trésorier payeur général du département de la Nièvre , publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie conforme sera adressée à M. le Préfet de la Région Centre.
Fait à Nevers le 17 novembre 2008
Le Préfet,
Gilbert PAYET 24
Les annexes au présent arrêté peuvent être consultées à l’accueil de la préfecture de la Nièvre.
Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 d u 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois compter de la notification de celle- ci.
2008/P/4911-Arrêté portant ouverture des travaux de remaniement partiel du cadastre de la commune de Cosne-Cours-Sur-Loire
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;
VU le code général des impôts ;
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux, et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU l’article 5 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 rel atif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
VU la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales,
VU la demande de M. le directeur des services fiscaux en date du 12 septembre 2008 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
Article 1er : Les opérations de remaniement partiel du cadastre seront entreprises dans la commune de Cosne-Cours-Sur-Loire à compter du 1er octobre 2008.
L’exécution, le contrôle et la direction des opérations seront assurés par la direction des services fiscaux.
Article 2 : Les agents chargés des travaux dûment accrédités et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées et publiques situées sur le territoire de cette commune.
Article 3 : Les dispositions de l’article 257 du code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères. En outre, les contrevenants s’exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de Cosne-Cours-Sur-Loire et publié dans la forme ordinaire.
Les agents chargés des travaux devront être porteurs d’une copie dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.
Article 5 : - M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ; - Mme le sous-préfet de Cosne-Cours-Sur-Loire ;
- M. le maire de Cosne-Cours-Sur-Loire ;
- M. le directeur des services fiscaux, 25
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 7 octobre 2008,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
de la Nièvre
Michel PAILLISSE
2008/P/5113-Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de la commune de Pougues-les-Eaux.
VU la loi du 29 décembre 1892, article 1er, sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée par la loi du 28 mars 1957 ;
VU l'article 433-11 du code pénal ;
VU la demande de M. le directeur d’Electricité Réseau Distribution France en date du 3 octobre 2008 sollicitant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de la commune de Pougues-Les-Eaux afin de procéder aux études de tracé et au piquetage de la ligne électrique à 20 kV concernant la restructuration HTA 20 kV du départ Pougues-Les-Eaux issu du poste source de Garchizy
CONSIDERANT qu'il importe de faciliter les travaux dont il s'agit ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARTICLE 1er : Les agents, ingénieurs et techniciens d’Electricité Réseau Distribution de France ainsi que ceux des entreprises privées auxquels ledit service aura délégué ses droits sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de la commune de Pougues-Les-Eaux afin de procéder aux études de tracé et au piquetage de la ligne électrique à 20 kV concernant la restructuration HTA 20kV du départ Pougues-Les-Eaux issu du poste source de Garchizy ;
A cet effet, ils pourront y planter des balises, y établir des jalons, piquets ou repères, y pratiquer des sondages, fouilles et coupures, y faire les abattages et élagages nécessaires et autorisés par la loi, y procéder à des relévés topographiques ainsi qu’à des travaux d’arpentage et de bornage, et autres travaux ou opérations que les études ou la réalisation des projets rendront indispensables.
ARTICLE 2 : Conformément aux formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892, cet arrêté sera affiché à la mairie de la commune concernée au moins dix jours avant l'exécution des travaux et devra être présenté à toute réquisition.
L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle aura délégué ses droits ne pourra être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoir lieu que cinq jours après notification de l'arrêté au propriétaire ou en son absence, au gardien de la propriété. 26
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification de l'arrêté, au propriétaire, faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance ou d'un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.
ARTICLE 3 : Le maire, les gendarmes, les gardes-champêtre ou forestier, les propriétaires et les habitants des communes dans lesquelles les travaux seront faits sont invités à prêter aide et assistance au personnel effectuant les études ou travaux.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises.
ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires, par le personnel chargé des études et travaux, seront réglées autant que possible à l'amiable. A défaut d'entente amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif.
Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord amiable, il n'ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
ARTICLE 5 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois suivant sa signature.
ARTICLE 6 : M. le secrétaire général de la préfecture,
Mme le maire Pougues-Les-Eaux
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie sera adressée pour information à :
M. le directeur départemental de l'équipement,
M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt,
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre. Fait à Nevers, le 28 octobre 2008 Pour le Préfet, Le secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre Michel PAILLISSE
1.3. Service des ressources humaines et de la logistique
2008-P-5162-Arrêté portant recrutement d'un travailleur handicapé par la voie contractuelle dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, au titre de l'année 2008 à la préfecture de la Nièvre.
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée por tant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portan t dispositions statutaires, relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 27 ; 27
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’éga lité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif au x dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée ;
VU le décret n° 2005-38 du 18 janvier 2005 modifian t le décret n° 95-979 du 25 août 1995 d’application de l’article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l’Etat ; VU le message en date du 3 novembre 2008 du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales autorisant le recrutement d’un travailleur handicapé par la voie contractuelle au titre de l’année 2008, à la Préfecture de la Nièvre ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre.
ARRETE
Article 1er : Le recrutement d’un travailleur handicapé par la voie contractuelle, dans le corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer, est ouvert, au titre de l’année 2008, par la Préfecture de la Nièvre.
Article 2 : Le recrutement interviendra à compter du 15 décembre 2008. Le poste est à pourvoir à la Préfecture de la Nièvre
40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Article 3 – Le recrutement est ouvert aux personnes reconnues travailleurs handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et titulaires du baccalauréat ou d’un diplôme homologué au niveau IV ou d’une qualification reconnue comme équivalente.
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissants des états membres de l’Union Européenne ou d’un autre état partie à l’accord sur l’espace économique européen, jouir de leurs droits civiques, avoir un casier judiciaire sans mention incompatible avec l’exercice des fonctions, être en situation régulière au regard du code du service national et être physiquement apte à l’exercice des fonctions.
Article 4 : Le dossier de candidature devra être adressé, uniquement par courrier, jusqu'au 5 décembre 2008, le cachet de la poste faisant foi, à :
PREFECTURE DE LA NIEVRE
Bureau des Ressources Humaines
40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
Le dossier comprendra :
- une lettre de motivation
- un curriculum vitae
- une copie recto verso d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport)
- un extrait B2 du casier judiciaire
- une attestation sur l’honneur précisant que le candidat n’appartient pas à un corps de la fonction publique
- la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
Article 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent arrêté. 28
Pour copie certifiée conforme,
Fait à NEVERS, le 14 novembre 2008
Le chef du bureau des ressources humaines le Préfet
Pour le Préfet,
Signé Sylvie MONTARNAL le secrétaire Général Signé Michel PAILLISSÉ
"Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cet arrêté peut fair e l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification."
1.4. sous-préfecture de Clamecy
2008-SPCL-339-Arrêté portant agrément en qualité de garde particulier de Monsieur Gérard LEDOUX
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33- 29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R.428-25 / R.437-3-1 ;
Vu la commission de garde délivrée par Monsieur Jean-Pierre HARY, demeurant à TANNAY, à Monsieur Gérard LEDOUX par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse, situés sur la commune de LA COLLANCELLE,
ARRETE
Article 1er : Monsieur Gérard LEDOUX, né le 31 août 1944 à SARDY LES EPIRY (Nièvre), EST AGRÉÉ en qualité de GARDE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux droits de chasse de Monsieur Jean-Pierre HARY, situés sur la commune de LA COLLANCELLE.
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4. - Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Gérard LEDOUX doit prêter serment devant le tribunal d’instance de CLAMECY.
Article 5 : Dans l’exercice de se fonctions, Monsieur Gérard LEDOUX doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, ou d’un 29
recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : Le Sous-Préfet de CLAMECY est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à :
- Monsieur Gérard LEDOUX, demeurant à « Sainte-Camille » PAZY, - Monsieur Jean-Pierre HARY, demeurant à TANNAY
- Monsieur le Maire de LA COLLANCELLE,
- Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de
CHATEAU-CHINON
- Monsieur le Président de la Fédération départementale des chasseurs 1, rue de l’Ile Saint-Charles – NEVERS
- Archives.
Fait à CLAMECY, le 3 juin 2009
POUR LE SOUS-PREFET,
La Secrétaire Générale,
Patricia DETABLE
1.5. -
5351-portant renouvellement de l'habilitation de la Direction
départementale de l'Equipement de la Nièvre pour les formations aux premiers secours
A R R E T E
portant renouvellement de l'habilitation de la Direction Départementale de l'Equipement de la NIEVRE pour les formations aux premiers secours
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le décret N° 91-834 du 30 août 1991 modifié rela tif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret N° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret N° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 93-P-4258 du 31 décembre 1993 portant habilitation à la Direction Départementale de l'Equipement de la NIEVRE pour la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2004-P-1076 en date du 1 9 avril 2004, portant renouvellement de l'habilitation de la Direction départementale de l'Equipement de la Nièvre pour les formations aux premiers secours ; 30
Vu la demande en date du 4 novembre 2008 présentée par le Directeur Départemental de l'Equipement de la Nièvre ;
Sur proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet ;
ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 2006-P-1346 d u 3 avril 2006 habilitant la Direction Départementale de l'Equipement de la Nièvre pour assurer les différentes formations aux premiers secours et celles des moniteurs est prorogé pour un délai de deux ans, à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : Cet agrément enregistré sous le N° 93. 008, peut être retiré, à tout moment, en cas de non respect de toutes les conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
Article 3 : Le Directeur des Services du Cabinet et le chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à NEVERS, le 24 novembre 2008
Pour le Préfet, et par délégation, Le Directeur de Cabinet, Philippe NUCHO
5310-portant renouvellement de l’agrément à l'Union Départementale des Premiers Secours de la Nièvre pour les formations aux premiers secours
ARRETE
portant renouvellement de l’agrément
à l'Union Départementale des Premiers Secours de la Nièvre pour les formations aux premiers secours
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le décret n° 91-834 du 30 Août 1991 modifié par le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 Juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 Août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 Juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 octobre 2006 portant agrément de l’Union départementale des Premiers Secours de la Nièvere pour les formations aux premiers secours ;
Vu la demande présentée le 9 septembre 2008 par le Président de l'Union Départementale des Premiers Secours de la Nièvre ;
Sur proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet ; 31
ARRETE
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2006-P-5427 d u 25 octobre 2006 portant agrément de l’Union Départementale des Premiers Secours de la Nièvre (UDPS 58) pour assurer les différentes formations aux premiers secours est prorogé pour un délai de deux ans, à compter du présent arrêté.
Article 2 : L'association bénéficiaire du présent agrément s'engage à :
- assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions prescrites, - disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs pour la conduite satisfaisante des sessions,
- assurer ou faire assurer le recyclage des moniteurs,
- proposer des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examen des différentes formations aux premiers secours,
- adresser annuellement un bilan d'activité à la préfecture de la Nièvre faisant apparaître, notamment le nombre d'auditeurs, le nombre d'attestation de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participations de médecins et moniteurs aux sessions d'examens organisées dans le département.
Article 3 : Cet agrément accordé par le présent arrêté est enregistré sous le n° 06-5427, et délivré pour une durée de deux ans renouvelable. Il peut être retiré, à tout moment, en cas de non respect de toutes les conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
Article 4 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Directeur des services du cabinet et le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
SIGNE – le préfet de la Nièvre - Gilbert PAYET - Fait à Nevers, le 18 novembre 2008 -
2. Agence Régionale de l'Hospitalisation de Bourgogne
2.1. -
ARHB/2008-212-Arrêté portant désignation de Monsieur Christian GUYARD, Directeur au Centre Hospitalier de Cosne sur Loire, en qualité de Directeur par intérim au Centre Hospitalier Henri Dunant de la Charit&é sur Loire
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne
VU le Code de la Santé Publique,
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° , 2° et 3° ) de la loi n° 86.33 du 9 janvier 1 986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, VU le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant s tatut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, 32
VU le décret n° 2007-1938 du 26 décembre 2007 relatif a u régime indemnitaire du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, VU l’arrêté du 26 décembre 2007 portant application du décret n° 2007-1938 du 26 décembre 2007 relatif au régime indemnitaire du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière,
VU l’arrêté ministériel en date du 12 juin 2008 portant nomination de Monsieur Christian GUYARD en qualité de directeur classe normale du Centre Hospitalier de Cosne sur Loire,
Considérant la convention de mise à disposition de Monsieur Daniel GENTY au Centre Hospitalier Spécialisé de la Charité sur Loire en date du 2 octobre 2008,
Considérant l’avis de la Commission administrative paritaire en date du 16 octobre 2008,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre et de Monsieur le Secrétaire Général de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne,
ARRETE
Article 1 : Monsieur Christian GUYARD, directeur du Centre Hospitalier de Cosne sur Loire, est chargé de l’intérim de direction du Centre Hospitalier Henri Dunant de La Charité sur Loire à compter du 1er novembre 2008.
Article 2 : Monsieur GUYARD percevra à ce titre l’indemnité d’intérim prévue à l’article 5 du décret n° 2007-1938 du 26 décembre 2007 susvisé.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne, Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre, Monsieur le Président du Conseil d'Administration du Centre Hospitalier de La Charité sur Loire, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Dijon, le 23 octobre 2008
Le Directeur de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation de Bourgogne
Pour le Directeur et par Délégation
le Secrétaire Général
Didier JAFFRE
Un recours peut être exercé contre cet arrêté dans les deux mois suivant la date de publication, soit à titre gracieux, auprès du directeur de l’Agence Régionale de l'Hospitalisation de Bourgogne, soit à titre hiérarchique, auprès du ministre chargé de la santé (Direction de l'Hospitalisation et de l'Organisation de Soins), soit à titre contentieux, y compris en référé, devant le tribunal administratif de Dijon. Le recours gracieux ne conserve pas le délai des autres recours.
ARHB/2008-216-Arrêté portant délégation de signature du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Bourgogne
VU le Code de la Santé Publique et notamment sa sixième partie, livre I, article L 6115-3, VU l’ordonnance N° 96-346 du 24 avril 1996 portant r éforme de l’hospitalisation publique et privée,
VU la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux dr oits des malades et à la qualité du système de santé et notamment son article 36,
VU l’ordonnance N° 2003-850 du 4 septembre 2003 porta nt simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, VU l’ordonnance N° 2005-406 du 2 mai 2005 portant sim plification du régime juridique des établissements de santé,
VU le décret N° 96-1039 du 29 novembre 1996 relatif aux Agences Régionales de l’Hospitalisation,
VU le décret N° 2005-434 du 6 mai 2005 relatif à l’o rganisation et à l’équipement sanitaires,
VU la convention constitutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne du
10 janvier 1997, 33
VU le décret du 22 février 2007 portant nomination de Monsieur Olivier BOYER en qualité de Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne, VU l’arrêté ministériel du 20 décembre 2005 portant nomination de Madame Francette MEYNARD, en qualité de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Côte d’Or,
VU l’arrêté ministériel du 1er août 2007 nommant Monsieur Patrice RICHARD, en qualité de Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de Bourgogne, à compter du 13 septembre 2007,
VU l’arrêté ministériel du 23 novembre 2007 portant nomination de Monsieur André LORRAINE, en qualité de Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre, à compter du 1er décembre 2007,
VU l’arrêté ministériel du 15 octobre 2008 portant nomination de Monsieur Didier MARTY, en qualité de Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Yonne par interim du 12 novembre 2008 au 30 novembre 2008 inclus ; VU l’arrêté ministériel du 21 octobre 2008 portant nomination de Monsieur Yves RULLAUD, en qualité de Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Saône et Loire à compter du 12 novembre 2008 ;
VU l’arrêté du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne du 10 mars 2006 portant désignation de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de Secrétaire Général de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne,
VU la lettre circulaire n° 01482 du Directeur de l’H ospitalisation et de l’Organisation des Soins en date du 10 février 2003 relative au régime juridique des Centres de Lutte Contre le Cancer,
ARRETE
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Didier JAFFRE, Secrétaire Général de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne, de signer toutes les décisions relevant de la compétence du directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne, y compris les décisions mentionnées à l’article 3 du présent arrêté.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à effet de signer tous les courriers et décisions relevant de la compétence du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Bourgogne, à l'exception des matières visées à l'article 3 du présent arrêté :
Concernant les affaires régionales (notamment secrétariat du Comité Régional d’Organisation Sanitaire de Bourgogne, secrétariat de la Commission Régionale de Concertation en Santé Mentale, campagne budgétaire des établissements publics de santé, pharmacie à usage intérieur et stérilisation, contrat de bon usage des médicaments, gestion des praticiens hospitaliers et chefferies de service, accréditation, secrétariat de la mission régionale et interdépartementale d’inspection de contrôle des établissements de santé - volet ARH) à Monsieur Patrice RICHARD, DRASS de Bourgogne, et en cas d’absence de Monsieur RICHARD à Madame Annie TOUROLLE, directrice adjointe, et dans le cadre de leurs attributions à Monsieur Pascal AVEZOU, inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale, Madame Catherine GRUX, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale, Madame Françoise JANDIN, médecin inspecteur régional de santé publique.
Concernant les établissements de santé situés dans la Nièvre (notamment contrôle de légalité et approbation des délibérations des Conseils d’Administration des établissements de santé, composition et désignation des membres des conseils d’administration des établissements publics de santé, désignation des intérims de direction dans les établissements de santé publics, contrats d’activité libérale, secrétariat de la conférence sanitaire de territoire), à Monsieur André LORRAINE, DDASS de la Nièvre et en cas d'absence de Monsieur LORRAINE à Madame Renée PINQUIER, inspectrice principale de 34
l’action sanitaire et sociale, et Monsieur Philippe LEGRIS, inspecteur de l’action sanitaire et sociale.
Concernant les établissements de santé situés en Saône et Loire (notamment contrôle de légalité et approbation des délibérations des Conseils d’Administration des établissements de santé, composition et désignation des membres des conseils d’administration des établissements publics de santé, désignation des intérims de direction dans les établissements de santé publics, contrats d’activité libérale, secrétariat de la conférence sanitaire de territoire), à Monsieur Yves RULLAUD, DDASS de Saône et Loire et en cas d'absence de Monsieur RULLAUD à Madame Geneviève FRIBOURG, inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale et Monsieur Jérôme MOREAU, inspecteur de l’action sanitaire et sociale.
Concernant les établissements de santé situés dans l'Yonne (notamment contrôle de légalité et approbation des délibérations des Conseils d’Administration des établissements de santé, composition et désignation des membres des conseils d’administration des établissements publics de santé, désignation des intérims de direction dans les établissements de santé publics, contrats d’activité libérale, secrétariat de la conférence sanitaire de territoire), à Monsieur Didier MARTY, DDASS de l'Yonne par interim et en cas d'absence de Monsieur MARTY à Madame Chantal VIEL, inspectrice de l’action sanitaire et sociale.
Concernant les établissements de santé situés en Côte d'Or (notamment contrôle de légalité et approbation des délibérations des Conseils d’Administration des établissements de santé, composition et désignation des membres des conseils d’administration des établissements publics de santé, désignation des intérims de direction dans les établissements de santé publics, contrats d’activité libérale, secrétariat de la conférence sanitaire de territoire), à l’exception du Centre de Lutte Contre le Cancer « Georges François Leclerc » à Dijon, à Madame Francette MEYNARD, DDASS de la Cote d'Or et en cas d'absence de Madame MEYNARD à Madame Béatrice KAPPS, directrice adjointe et Monsieur Philippe BAYOT, inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale.
Article 3 : Demeurent hors du champ de délégation de signature prévu à l’article 2 les matières suivantes :
- les contrats d'objectifs et de moyens prévus aux articles L. 6114-1 à 5 du code de la santé publique,
- les délibérations prises par la Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne en application de l'article L. 6115-4 du code de la santé publique,
- l’initiative du contrôle à l’intérieur des établissements de santé des organismes exerçant les missions d’établissement de santé prévu à l’article L.. 6116-2 du code de la santé publique, - les arrêtés concernant les actions de complémentarité prévues aux articles L. 6132-2 à 6, L. 6133-2, L. 6121- à 3 du code de la santé publique,
- l’arrêté portant schéma régional d'organisation sanitaire prévu à l’article L. 6121-8 du code de la santé publique,
- la révision de l’autorisation lorsque le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne constate que les objectifs quantifiés fixés par le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens mentionné à l’article L 6114-2 du code de la santé publique sont insuffisamment atteints (L 6122-12 du code de la santé publique),
- l’arrêté portant approbation de la convention constitutive d’un Groupement de Coopération Sanitaire prévu aux articles L 6133-1 et suivants,
- les décisions de suspension d'autorisation en cas d'urgence ou lorsque les conditions techniques de fonctionnement ne sont plus respectées, et de retrait ou de modification à titre définitif prévues à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique,
- la demande à deux ou plusieurs établissements de conclure une convention de coopération, de créer un Groupement Sanitaire de Coopération, un syndicat interhospitalier ou un Groupement d’Intérêt Public, de prendre une délibération tendant à la création d’un 35
nouvel établissement public de santé par fusion des établissements concernés et, le cas échéant, la décision d'imposer une de ces modalités, dans les conditions prévues à l'article L. 6122-15 du code de la santé publique,
- la création d'un établissement public de santé dans les conditions prévues à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique,
- l'approbation des projets d'établissement des établissements publics de santé (articles L. 6143-2 et L. 6114-1du code de la santé publique),
- le déféré au Tribunal Administratif et la saisine de la Chambre Régionale des Comptes en application des articles L. 6143-4 et L. 6145-3 du code de la santé publique, - la conclusion de contrats de concession pour l'exécution du service hospitalier prévue à l'article L. 6161-9 du code de la santé publique,
- la décision de classement en hôpital local tel que défini à l’article L. 6141-2 du code de la santé publique,
Article 4 : En cas d'absences ou d'empêchements simultanés du Directeur et du Secrétaire Général de l’Agence Régionale de l'Hospitalisation de Bourgogne, délégation de signature est donnée à Madame Pascale CHAPUIS, Conseillère Budgétaire, à effet de signer toutes les décisions nécessitées par la continuité du service public et de l’action de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne.
Article 5 : En cas d'absences ou d'empêchements simultanés du Directeur et du Secrétaire Général de l’Agence Régionale de l'Hospitalisation de Bourgogne, la présidence des séances de la Commission Exécutive est assurée en alternance par le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de Bourgogne et par le Directeur de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie de Bourgogne – Franche Comté en leur qualité de vice- président de la Commission Exécutive.
Article 6 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° ARHB/2007-211 en date du 1 er octobre 2008 portant délégation de signature du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne, à compter du 12 novembre 2008.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région de Bourgogne, et au recueil des actes administratifs des départements de la Côte d’Or, de la Nièvre, de la Saône et Loire et de l’Yonne.
Fait à Dijon, le 12 novembre 2008
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Bourgogne
Olivier BOYER
3. Direction départementale de l'agriculture et de la forêt
3.1. Service de l'environnement et de l'espace rural
DDAF58-2008-00083-Récépissé de déclaration concernant la vidange du grand étang de Boux, section H, parcelle B n° 453 su r la commune de Limanton
VU le code de l'environnement ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement reçu le 31/07/2008, présenté par Monsieur de ROUALLE Philippe, enregistré sous le n° 58- 2008-00083 et relatif à : Vidange du grand étang de Boux - Section H - Parcelle B n° 453 ; VU l'arrêté préfectoral n° 2008-P-1753 du 9 avril 2 008 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Jacques PAILHAS, Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Nièvre ; 36
donne récépissé à Monsieur de ROUALLE Philippe
de sa déclaration concernant :
Vidange du grand étang de Boux - Section H - Parcelle B n° 453
dont la réalisation est prévue sur la commune de LIMANTON.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions générales correspondant
3.2.4.0 1° Vidanges de plans d'eau issus de barrages
de retenue, dont la hauteur est supérieure à 10
m ou dont le volume de la retenue est supérieur
à 5 000 000 m3 (A) 2° Autres vidanges de plans
d'eau, dont la superficie est supérieure à 0,1 ha,
hors opération de chômage des voies
navigables, hors piscicultures mentionnées à
l'article L431-6 du code de l'environnement,
hors plans d'eau mentionnés à l'article L431-7
du même code (D) Les vidanges périodiques
des plans d'eau visés au 2° font l'objet d'une
déclaration unique.
Déclaration Arrêté du 27 août 1999
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent récépissé. Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 30/09/2008, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet, conformément à l’article R214-35 du code de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau à l’échéance de ce délai, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A cette échéance, copie de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de la commune de LIMANTON où cette opération doit être réalisée, pour affichage d'une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de la date de son affichage à la mairie de la commune de LIMANTON par les tiers dans un délai de quatre ans dans les conditions définies à l’article L514-6 du code de l’environnement.
En application de l’article R214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. 37
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les Le Directeur départemental de l’agriculture
Fait à NEVERS, le 6 août 2008,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
Jean-Jacques PAILHAS
DDAF58-2008-00097-Récépissé de déclaration concernant le reprofilage du cours d'eau pour améliorer l'écoulement sur la commune de Saint- Firmin
VU le code de l'environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-P-1753 du 9 avril 2 008 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Jacques PAILHAS, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement reçu le 01/09/2008, présenté par l’EARL BERTIN, représentée par Monsieur BERTIN Christian, enregistré sous le n° 58-2008-00097 et r elatif au reprofilage du cours d'eau pour améliorer l'écoulement, commune de SAINT FIRMIN ;
donne récépissé à l’EARL BERTIN
de sa déclaration concernant :
Reprofilage du cours d'eau pour améliorer l'écoulement,
dont la réalisation est prévue sur la commune de SAINT-FIRMIN.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondant
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de
nature à détruire les frayères, les zones de croissance
ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens : 1° ) Destruction de pl us
de 200 m2 de frayères (A), 2° ) Dans les autres cas (D)
Déclaration Arrêté cadre départemental
n° 782 du 13 février 2007
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 01/11/2008, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet, conformément à l’article R214-35 du code de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau à l’échéance de ce délai, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A cette échéance, copie de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de la commune de SAINT-FIRMIN où cette opération doit être réalisée, pour affichage d'une durée minimale d'un mois pour information.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de la date de son affichage à la mairie de la commune 38
de SAINT-FIRMIN par les tiers dans un délai de quatre ans dans les conditions définies à l’article L514-6 du code de l’environnement.
En application de l’article R214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Fait à NEVERS, le 2 septembre 2008,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
Jean-Jacques PAILHAS
2008-DDAF-4491-Arrêté portant autorisation de vidange décennale du barrage réservoir des Settons, commune de Montsauche-les-Settons
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-1 et L. 214-1 à L.214-6, R. 214-1 et suivants, R. 432-5 à R. 432-18 ;
VU le code de l'expropriation et notamment les articles R 11-4 à R 11-14; VU le dossier de demande d'autorisation complet et régulier déposé au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement reçu le 08 février 2008, présenté par la Direction Départementale de l’Equipement de la Nièvre - Service Hydrologie et Voies Navigables - représentée par Monsieur le Directeur, enregistré sous le n° 58-2008-00016 et relatif à l’autorisation de vidange décennale du barrage réservoir des Settons sur la commune de Montsauche les Settons ;
VU l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 09/06/2008 au 23/07/2008 ; VU l'avis favorable de la commune de DUN-LES-PLACES du 19 juin 2008 ; VU l'avis favorable de la commune de GOULOUX du 2 juillet 2008 ;
VU l'avis favorable de la commune de MARIGNY-L'EGLISE du 19 juin 2008 ; VU l'avis favorable de la commune de MONTSAUCHE-LES-SETTONS du 18 juin 2006 ; VU l'avis favorable de la commune de MOUX-EN-MORVAN du 5 juin 2008 ; VU le rapport rédigé par le service police de l'eau de la DDAF en date du 5 août 2008 ; VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Nièvre en date du 19 août 2008 ;
CONSIDERANT que le barrage des Settons (Montsauche les Settons) a été classé comme « intéressant la sécurité publique » au regard de ses caractéristiques intrinsèques ; CONSIDERANT que l’opération réglementaire de vidange décennale de la retenue des Settons avec réalisation de travaux annexes est indispensable pour garantir la pérennité et la sécurité de l’ouvrage ;
CONSIDERANT que les modalités de gestion de la vidange sont de nature à participer à une gestion équilibrée de la ressource en eau, dans le respect des principes proposés par l’article L. 211-1 du Code de l’Environnement, conciliant notamment les exigences des activités humaines, de la sécurité publique et ceux de la vie biologique du milieu récepteur ; CONSIDERANT que le protocole de vidange, de pêche et de suivi de l’opération proposé par le pétitionnaire comprend tous les éléments permettant d’effectuer la vidange décennale dans les meilleures conditions possibles au regard des ses impacts sur l’eau et les milieux aquatiques en aval ; 39
CONSIDERANT l’absence de remarque du pétitionnaire consulté sur le projet d’arrêté conformément à l’article R.214-12 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
ARTICLE 1 : Objet de l'autorisation
La Direction Départementale de l’Equipement de la Nièvre, représentée par son Directeur, est autorisée en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération suivante : vidange décennale du barrage réservoir des Settons, situé sur la commune de Montsauche les Settons.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
3.2.4.0
1° Vidanges de plans d'eau issus de barrages de re tenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue est supérieur à 5 000 000 m3 (A)
2° Autres vidanges de plans d'eau, dont la superfic ie est supérieure à 0,1 ha, hors opération de chômage des voies navigables, hors piscicultures mentionnées à l'article L431-6 du code de l'environnement, hors plans d'eau mentionnés à l'article L431-7 du même code (D) Les vidanges périodiques des plans d'eau visés au 2° font l'objet d'une déclaration unique.
Autorisation
ARTICLE 2 : Caractéristiques de la vidangeLa vidange de la retenue des Settons devra respecter autant que possible le calendrier de l’annexe 1 du présent arrêté, dont les grandes étapes sont les suivantes :
- Avant le 15 juillet : gestion courante : cote du plan d’eau maintenue à 16,50 m - Du 15 juillet à fin septembre 2008 :
Débits générés par les vannes supérieures portés à 1,5 m3/s au cours du mois d’août avec pour valeur cible 16,00 m au 1er septembre 2008.
Ouverture progressive de la vanne inférieure et recherche d’un mélange des eaux avec les vannes supérieures pour respecter les objectifs de qualité du milieu récepteur : atteinte d’une cote de 15,00 m au 15 septembre.
Aux alentours du 25 septembre, le plan d’eau atteint une cote voisine de 14 m : les activités nautiques sur le lac seront interrompues.
Le dernier week-end de septembre sera consacré au « rallye de la Cure », avec un débit à l’aval de 7 m3/s comme prévu par le règlement d’eau du barrage des Settons. - De début octobre au 20 octobre 2008 : abaissement plus rapide
Débits maintenus à 5 m3/s et cote de pêche à 10,00 m atteinte aux environs du 15 octobre, avec une orientation préférentielle des eaux vers le bassin aval de décantation. - Du 20 octobre à fin octobre 2008 : fin de vidange et pêche de fond
Le 20 octobre, le lac doit avoisiner la cote de 8,00 m, après une période de diminution des débits de lâchure. Du 27 au 31 octobre, après une phase de pêche préliminaire en amont du barrage, le pêcheur professionnel assurera la récupération de la totalité des poissons. On recherchera une cote stabilisatrice des sédiments afin de limiter les entraînements de vases vers le milieu aval, en dirigeant également le flux d’eaux vers le bassin aval faisant office de bassin de décantation.
Les débits et hauteurs mentionnés dans ce calendrier prévisionnel sont ajustables en fonction de l’hydrologie particulière rencontrée au cours de l’automne 2008 ou des observations faites lors du suivi de la qualité physico-chimique des eaux à l’aval de la retenue.
- Période de retenue vide : 40
Les écoulement se poursuivent vers l’aval et les travaux nécessitant le lac vide sont réalisés. Sans impératif de retenue totalement vide, le lac est maintenu à une cote stabilisatrice des sédiments afin de limiter les entraînements.
En cas d’incident ou d’accident, une interruption des écoulements sera effectuée dans l’attente d’avoir circonscrit la source de pollution.
La phase de remplissage sera réalisée par interruption des écoulements et maintien du débit minimal à l’aval de la retenue, à partir d’une date fixée en fonction de la nature et de l’ampleur des travaux décelés suite à la mise en assec de l’ouvrage. On cherchera à minimiser cette période d’assec, non seulement par rapport à la qualité des eaux mais aussi afin de ne pas pénaliser la saison 2009 par une hauteur d’eau insuffisante. Ainsi la remise en eau de la retenue se fera-t-elle en tout état de cause avant le 31 janvier 2009.
ARTICLE 3 : Prescriptions spécifiques
Pêche :
La pêche, le tri et le devenir des poissons seront assurés par un pêcheur professionnel. Ce dernier est le seul autorisé à vendre le produit de sa pêche, conformément à l’article L.436- 13 du code de l’environnement.
Les modalités de pêche s’effectueront selon le protocole arrêté par les différentes instances lors d’une réunion préparatoire et reprises dans une convention passée entre le maître d’ouvrage et le pêcheur professionnel.
L’opération de sauvegarde du poisson de la retenue des Settons pendant sa vidange décennale sera réalisée par M. BAILLET Alain, pêcheur professionnel. Ce dernier aura pour missions de :
- Alléger la biomasse des poissons présents dans la retenue, en capturant les sujets de taille importante en amont du barrage,
- Procéder à la commercialisation de certaines espèces dans la mesure où les conditions sanitaires le permettent,
- Détruire les espèces indésirables et déclarées nuisibles,
- Récupérer les poissons morts,
- Remettre à une entreprise d'équarrissage les poissons non commercialisables. La pêche en aval du lac se fera notamment par le biais du bassin situé à l’aval de la retenue, ce dernier devant être exempt de vases pour permettre la récupération des poissons sans provoquer de désordres liés à la mise en suspension de matières. Les déchets du dégrillage en aval de ce bassin ne devront pas être rejetés en aval de la pêcherie mais entreposés aux abords avant d’être évacués.
Un livre de pêche sera tenu par le pêcheur professionnel et visé par le service chargé de la police de la pêche. Il reprendra, par espèce, la quantité capturée et la destination (commercialisation, équarrissage) du poisson.
La commercialisation de poissons morts sera assurée par le pêcheur professionnel, conformément à la réglementation sanitaire en vigueur, notamment l’arrêté du 28 décembre 1992 modifié portant réglementation des conditions d’hygiène applicables dans les établissements de manipulation des produits de la pêche.
Une benne d’équarrissage devra être mise en place sur le site afin de recueillir les poissons morts non commercialisés et les spécimens vivants des espèces nuisibles ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique. Une entreprise d’équarrissage évacuera, en tant que de besoin, la benne mise à disposition.
La rivière Cure étant classée en première catégorie piscicole, il est interdit d’y introduire, outre les espèces nuisibles et indésirables, certaines espèces telles que brochet, perche, etc.…
Le ré-alevinage se fera à partir du plan d’alevinage entériné par les différentes instances, tenant compte du stock de poissons disponible à la suite des opérations de pêche. Débit réservé :
Un débit réservé de 400 l/s, défini comme le débit minimal à restituer à la rivière Cure en toute saison, devra être respecté en tout temps à l’aval du barrage des Settons. On 41
cherchera à vérifier le respect de ce débit minimal lors de la phase de remplissage du plan d’eau.
Qualité des eaux : seuils et respect de l’objectif de qualité 1B du milieu récepteur :
Paramètres / Seuils Valeurs guides (échantillons 2 h) Valeurs rédhibitoires (valeur instantanée)
Matières en Suspension
(MEST) 1 g / l 2 g / l
Ammonium (NH4) < 2 mg / l 2 mg / l
Oxygène dissous (O2 dissous) > 5 mg / l < 3 mg / l
La fréquence des prélèvements et analyses pourra être augmentée par le service de contrôle en cas de nécessité. Ces résultats seront transmis quotidiennement par courrier électronique au service chargé de la police de l’eau.
En cas de dépassement des seuils fixés, le pétitionnaire avertira immédiatement le service chargé de la police de l’eau et proposera à son approbation une stratégie d’intervention. En outre, il mettra en œuvre toutes mesures qui lui seront prescrites par le service police de l’eau. Ces mesures pourront comprendre la réduction des débits.
ARTICLE 4 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle
Suivi de la qualité des eaux :
Un protocole de suivi de la qualité des eaux sera mis en œuvre conformément au dossier déposé par le pétitionnaire de façon à suivre en continu l’état des eaux de la Cure au cours de la période de vidange et durant la phase d’assec du plan d’eau.
Les modalités de ce suivi en temps réel (paramètres, fréquences…) sont déterminées en annexes 2 et 3 du présent arrêté. Un mini laboratoire sera à cet effet installé sur site afin de réaliser les analyses nécessaires tout en traitant les données recueillies. Une communication des résultats s’effectuera régulièrement et dans les plus brefs délais au service de police de l’eau de la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre.
Surveillance et contrôle des opérations :
Une surveillance des différentes phases de vidange et du chantier de travaux sera assurée par le pétitionnaire et les organismes de contrôle associés.
Toutes les mesures de précaution par rapport au chantier de pêche seront prises, en limitant notamment l’accès à proximité du bassin aval aux personnes autorisées par le pétitionnaire et le service police de l’eau. Le soir, la vanne sera fermée ou du moins le plan d’eau sera stabilisé à la cote souhaitée par le pêcheur, selon le niveau de stabilisation des vases au sein de la cuvette. La pêcherie sera vidée de tout poisson.
La circulation et le stationnement des véhicules sur les routes à proximité du barrage seront réglementés par un arrêté afin de ne pas gêner les navettes des camions de transport des poissons.
ARTICLE 5 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident En cas de crue de fréquence décennale ou supérieure lors de la phase finale de vidange, et compte-tenu des impacts d’un tel événement hydrologique sur le milieu récepteur aval, un report des opérations de vidange sera nécessaire par fermeture de la vanne de fond (le maintien du débit réservé sera cependant effectif), entraînant la remontée du niveau d’eau de la retenue. La vidange pourra se poursuivre dès l’épisode de crue passé, impliquant ainsi un décalage de la période de pêche de sauvegarde du délai ayant permis d’écrêter cette crue.
En cas de pollution éventuelle des eaux, des mesures conservatoires d’urgence seront prises sous le pilotage du pétitionnaire, notamment par manœuvre des différents ouvrages 42
de régulation et utilisation de batardeaux permettant de guider le flux de pollution dans le bassin de pêche en aval.
Tous les moyens d’intervention seront mis en œuvre par le pétitionnaire et nécessiteront, outre l’accord du service chargé de la police des eaux, une coordination et une communication accrue entre les différents intervenants.
ARTICLE 6 : Mesures correctives et compensatoires
Réapprovisionnement de la retenue :
Le pétitionnaire s’attachera, en lien avec les instances de pêche et sous contrôle des services de police de l’eau et de la pêche, à réintroduire dans la retenue un stock de poissons adapté aux conditions particulières de la retenue des Settons et aux besoins de l’exercice de la pêche sur ce plan d’eau.
Information du public :
Le pétitionnaire devra, par voie d’affichage sur le site, informer le public de l’opération de vidange et des dangers associés, un mois au moins avant le début de l’abaissement du plan d’eau.
Suivi post vidange :
Un suivi post vidange devra être réalisé sur le milieu aquatique aval, à la même période que celle de l’état initial, il consistera en :
- une campagne de mesures physico-chimiques ainsi que la réalisation de 3 IBGN sur la Cure en aval de la retenue, telles que mentionnées dans le dossier déposé par le pétitionnaire,
- un inventaire piscicole par réalisation d’une pêche électrique sur la station du pont de Montelesme utilisée en juillet 2008.
Une reconnaissance des zones de reproduction à l’aval immédiat du bassin de pêche sera effectuée quelques semaines après la vidange afin d’évaluer l’impact immédiat sur les habitats et notamment sur les zones de reproduction de la truite susceptibles d’être colmatées. Dans cette hypothèse, le pétitionnaire devra envisager des mesures compensatoires adaptées aux conséquences de l’opération. Le travail complet de suivi des peuplements piscicoles un an après la vidange sera le plus pertinent pour une évaluation réelle des impacts.
ARTICLE 7 : Constitution d’un comité de pilotage de la vidange
Une cellule de pilotage de la vidange, sous la responsabilité du maître d’ouvrage de l’opération, sera constituée. Son objectif principal sera d’adapter le rythme de la vidange du barrage des Settons en fonction :
- des impératifs liés à la sécurité publique,
- des conditions hydrologiques,
- des résultats des analyses sur les points suivis.
Participeront notamment à cette cellule : le service chargé de la police de l’eau (DDAF), la Direction départementale de l’équipement et notamment son service en charge du contrôle et de la prévention des risques, la DIREN, le Parc Naturel Régional du Morvan, la fédération pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de la Nièvre, l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, le pêcheur professionnel choisi par le maître d’ouvrage.
ARTICLE 8 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R214-18 du code de l'environnement. 43
ARTICLE 9 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 11 : Durée de validité
La durée de validité de l’autorisation est de deux ans à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 12 : Remise en état des lieux
Si à l’échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
ARTICLE 13 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 14 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 16 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la Préfecture de la Nièvre, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la Nièvre.
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information aux conseils municipaux des communes de : DUN LES PLACES, GOULOUX, MARIGNY L'EGLISE, MONTSAUCHE LES SETTONS, MOUX EN MORVAN. 44
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans les mairies dont la liste est annexée au présent arrêté pendant une durée minimale d’un mois.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la Préfecture de la Nièvre, ainsi qu’à la mairie de la commune de MONTSAUCHE LES SETTONS.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Nièvre pendant une durée d’au moins 1 an.
ARTICLE 17 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans suivant sa notification dans les conditions de l’article L514-6 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 18 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, monsieur le Sous-Préfet de Château-Chinon, mesdames et messieurs les maires des communes de DUN LES PLACES, GOULOUX, MONTSAUCHE LES SETTONS, MARIGNY L’EGLISE et MOUX EN MORVAN, monsieur le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Nièvre, monsieur le directeur départemental de l'équipement de la Nièvre, le commandant du groupement de Gendarmerie de MOTSAUCHE LES SETTONS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée et transmise à :
- Monsieur le Préfet de l’Yonne ;
- Madame la directrice régionale de l’environnement de Bourgogne ; - Monsieur le délégué régional de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques Bourgogne – Franche Comté ;
- Monsieur le président de la fédération départementale de pêche de la Nièvre.
A Nevers, le 12 septembre 2008,
Le Préfet,
Gilbert PAYET
(Les annexes du présent arrêté (protocole de vidange : graphique d’évolution des débits et hauteurs d’eau de la retenue ; suivi de la qualité des eaux lors de la période de vidange et des travaux : récapitulatif des objectifs à respecter et des procédures à mettre en œuvre, localisation des stations de suivi qualitatif) sont consultables auprès de la Préfecture de la Nièvre.
2008-DDAF-4788-Arrêté portant interdiction de modes ou de procédés de pêche sur le barrage réservoir des Settons, commune de Montsauche- les-Settons
VU le code de l’environnement et notamment les articles L 436-5, R.436-8 et R 436-23, 45
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-DDAF-4491 du 12 sep tembre 2008 portant autorisation de vidange décennale du barrage réservoir des Settons sur la commune de MONTSAUCHE- LES-SETTONS,
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-P-1753 du 9 avril 2 008 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Jacques PAILHAS, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre ,
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-DDAF-1825 du 10 avr il 2008 portant délégation de signature aux agents de la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre ; VU le dossier de vidange décennale du barrage réservoir des Settons déposé par la Direction départementale de la Nièvre, gestionnaire du barrage domanial, VU l'avis de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, service départemental de la Nièvre, en date du 22 septembre 2008,
VU l'avis de la Fédération de la Nièvre pour la pêche et la protection du milieu aquatique, en date du 15 septembre. 2008,
VU l’avis de l’AAPPMA « La Région du Haut Morvan », en date du 15 septembre 2008, VU l’avis de la Direction départementale de l’équipement en date du 16 septembre 2008, CONSIDERANT qu’il y a lieu d’interdire toute activité de pêche sur le plan d’eau des Settons afin de garantir la sécurité publique et le bon déroulement des opérations de vidange, CONSIDERANT que les périodes de fermeture de la pêche sur le plan d’eau des Settons doivent participer à la préservation du cheptel piscicole notamment pendant les périodes de reproduction des différentes espèces,
Article 1er :
Toute activité de pêche sur le barrage réservoir des Settons, commune de MONTSAUCHE- LES-SETTONS, sera interdite jusqu’au :
• 31 mars 2009 pour le cas général,
• 31 janvier 2010 pour l’espèce brochet.
Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, la pêche au lancer, au vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle est interdite.
Cette interdiction est effective dès que la cote du plan d’eau atteint 10 mètres.
Article 2 :
L’Association de pêche « La Région du Haut Morvan » de MONTSAUCHE-LES-SETTONS est tenue de matérialiser cette interdiction.
Des panneaux de signalisation de type P3 portant mention « pêche interdite de … à … » devront être installés aux endroits stratégiques afin d’informer les usagers de cette mesure de police.
Article 3 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
M. le Maire de MONTSAUCHE-LES-SETTONS,
M. le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt,
M. le Directeur départemental de l’équipement de la Nièvre,
M. le Chef de service de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, M. le Commandant du Groupement de gendarmerie départementale de la Nièvre, M. le Président de la Fédération pour la pêche et la protection milieu aquatique de la Nièvre, M. le Président de l’Association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de MONTSAUCHE-LES-SETTONS,
ainsi que tous les agents assermentés ou commissionnés pour la police de la pêche sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre et affiché à la mairie de MONTSAUCHE-LES-SETTONS et sur le site du plan d’eau par l’Association de pêche de MONTSAUCHE-LES-SETTONS. 46
Fait à NEVERS, le 24 septembre 2008,
Pour le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
Joël PLU
DDAF58-2008-00095-Récépissé de déclaration concernant le remblai d'une zone humide, référence cadastrale YA n° 54 sur la commune de Saint-Martin-sur-Nohain
VU le code de l'environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-P-1753 du 9 avril 2 008 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Jacques PAILHAS, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement reçu le 27/08/2008, présenté par Monsieur BARON Christian, enregistré sous le n° 58-2008- 00095 et relatif au remblai d'une zone humide, référence cadastrale YA n° 54, commune de SAINT MARTIN SUR NOHAIN ;
donne récépissé à Monsieur BARON Christian
de sa déclaration concernant :
Remblai d'une zone humide, référence cadastrale YA n° 54,
dont la réalisation est prévue sur la commune de SAINT-MARTIN-SUR-NOHAIN.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondant
3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un
cours d'eau : 1° Surface soustraite supérieure ou
égale à 10 000 m2 (A) 2° Surface soustraite
supérieure ou égale à 400 m2 et inférieure à 10 000
m2 (D) Au sens de la présente rubrique, le lit majeur
du cours d'eau est la zone naturellement inondable
par la plus forte crue connue ou par la crue centennale
si celle-ci est supérieure.La surface soustraite est la
surface soustraite à l'expansion des crues du fait de
l'existence de l'installation ou ouvrage, y compris la
surface occupée par l'installation, l'ouvrage, la digue
ou le remblai dans le lit majeur.
Déclaration Arrêté du 13 février 2002
Arrêté cadre départemental
n° 782 du 13 février 2007
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé. Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 27/10/2008, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet, conformément à l’article R214-35 du code de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau à l’échéance de ce délai, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration. 47
A cette échéance, copie de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de la commune de SAINT-MARTIN-SUR-NOHAIN où cette opération doit être réalisée, pour affichage d'une durée minimale d'un mois pour information. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de la date de son affichage à la mairie de la commune de SAINT-MARTIN-SUR-NOHAIN par les tiers dans un délai de quatre ans dans les conditions définies à l’article L514-6 du code de l’environnement.
En application de l’article R214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Fait à NEVERS, le 27 août 2008,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
Jean-Jacques PAILHAS
ACCORD SUR DOSSIER DE DECLARATION
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L214-1 à 214-6 du code de l'environnement relatif à :
Remblai partiel en zone inondable, référence cadastrale YA n° 54, commune de SAINT MARTIN SUR NOHAIN
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 27/08/2008, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier. Copie de la déclaration est adressée dès à présent à la mairie de SAINT-MARTIN-SUR- NOHAIN où cette opération doit être réalisée. Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de cette commune, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois. Cette décision est susceptible d'un recours contentieux devant le tribunal administratif par les tiers dans un délai de quatre ans dans les conditions définies à l'article R421-1 du code de justice administrative à compter de la date d'affichage à la mairie de SAINT-MARTIN-SUR- NOHAIN.
Fait à NEVERS, le 29 septembre 2008,
L’Ingénieur de l’agriculture et de l’environnement,
Nicolas ROCLE
DDAF58-2008-00029-Récépissé de déclaration concernant la création d'une station d'épuration sur la commune de Sauvigny-les-Bois
VU le code de l'environnement ; 48
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2006-503 du 2 mai 2006 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L 2224-8 et L-2224-10 du code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-P-1753 du 9 avril 2 008 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Jacques PAILHAS, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-DDAF-1825 du 10 avr il 2008 portant délégation de signature à M. Joël PLU, Adjoint au Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre ; VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement reçu le 19/03/2008, présenté par la COMMUNE DE SAUVIGNY-LES-BOIS représentée par Monsieur le Maire, enregistré sous le n° 58-2008-00 029 et relatif à : Création d'une station d'épuration sur la commune de SAUVIGNY-LES-BOIS ;
VU le dossier déclaré complet le 2 octobre 2008 ;
donne récépissé à la COMMUNE DE SAUVIGNY LES BOIS
de sa déclaration concernant :
la création d'une station d'épuration sur la commune de SAUVIGNY-LES-BOIS dont la réalisation est prévue sur la commune de SAUVIGNY-LES-BOIS.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions générales correspondant
2.1.1.0 Stations d'épuration des agglomérations
d'assainissement ou dispositifs d'assainissement non
collectif devant traiter une charge brute journalière de
pollution organique : 1° Supérieure à 600 kg de DBO 5
(A) 2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou
égale à 600 kg de DBO5 (D)
Déclaration Arrêté du 22 juin 2007
2.1.2.0 Déversoirs d'orage situés sur un système de collecte
des eaux usées destiné à collecter un flux polluant
journalier : 1° Supérieur à 600 kg de DBO5 (A) 2°
Supérieur à 12 kg de DBO5, mais inférieur ou égal à
600 kg de DBO5 (D)
Déclaration Arrêté du 22 juin 2007
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 2 décembre 2008, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet, conformément à l’article R214-35 du code de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau à l’échéance de ce délai, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A cette échéance, copie de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de la commune de SAUVIGNY-LES-BOIS où cette opération doit être réalisée, pour affichage d'une durée minimale d'un mois pour information. 49
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de la date de son affichage à la mairie de la commune de SAUVIGNY-LES-BOIS par les tiers dans un délai de quatre ans dans les conditions définies à l’article L514-6 du code de l’environnement.
En application de l’article R214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A NEVERS, le 3 octobre 2008,
Pour le préfet et par délégation,
L’Adjoint au directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
Joël PLU
DDAF58-2008-00111-Récépissé de déclaration concernant l'amélioration de l'écoulement d'un affluent du Riot, référence cadastrale AR n° 49 et 518 sur la commune de Marzy
VU le code de l'environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-P-1753 du 9 avril 2 008 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Jacques PAILHAS, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-DDAF-1825 du 10 avr il 2008 portant délégation de signature aux agents de la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre ; VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement reçu le 25/09/2008, présenté par la Chambre de Commerce et d'Industrie, enregistré sous le n° 58-2008-00111 et relatif à l’amélioration de l'é coulement d'un affluent du Riot, référence cadastrale AR n° 49 et 518, commune de MARZY;
donne récépissé à la Chambre de Commerce et d'Industrie
de sa déclaration concernant :
Amélioration de l'écoulement d'un affluent du Riot, référence cadastrale AR n° 49 et 518,
dont la réalisation est prévue sur la commune de MARZY.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondant 50
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de
nature à détruire les frayères, les zones de croissance
ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens : 1° ) Destruction de pl us
de 200 m2 de frayères (A), 2° ) Dans les autres cas (D)
Déclaration Arrêté cadre départemental
n° 782 du 13 février 2007
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sans attendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de MARZY où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de la date de son affichage à la mairie de la commune de MARZY par les tiers dans un délai de quatre ans dans les conditions définies à l’article L514-6 du code de l’environnement.
En application de l’article R214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Fait à NEVERS, le 3 octobre 2008,
Pour le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
Joël PLU
Barème 2008 d'indemnisation des dégâts de gibier sur les céréales à paille, oléagineux et protéagineux pour le département de la Nièvre
Barème 2008 d’indemnisation des dégâts de gibier sur les céréales à paille, oléagineux et protéagineux pour le département de la Nièvre, adopté lors de la réunion de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage – Formation indemnisation dégâts de gibier- du 19 septembre 2008 :
Tarifs retenus :
Blé tendre 15,50 €/ql
Orge de mouture 12,50 €/ql
Orge brassicole de printemps 16,50 €/ql
Orge brassicole d’hiver 14,50 €/ql
Avoine 14,50 €/ql
Triticale 12,70 €/ql
Colza 36,50 €/ql
Pois 18,50 €/ql
Paille 25,00 €/t
Majoration des tarifs de 20 % en zone de piémont et montagne 51
Fait à Nevers, le 10 octobre 2008,
L’ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement,
Marc LOISEAU
DDAF58-2008-00103-Récépissé de déclaration concernant la vidange d'étang, lieu dit "La Fontaine Couverte", référence cadastrale A n° 1990 sur la commune de Cosne-Cours-sur-Loire
VU le code de l'environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-P-1753 du 9 avril 2 008 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Jacques PAILHAS, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement reçu le 15/09/2008, présenté par la SCI La Fontaine Couverte, enregistré sous le n° 58- 2008-00103 et relatif à la vidange d'étang, lieu dit "La Fontaine Couverte", référence cadastrale A n° 1990, commune de COSNE-COURS-SUR-LO IRE;
donne récépissé à la SCI La Fontaine Couverte
de sa déclaration concernant :
Vidange d'étang, lieu dit "La Fontaine Couverte", référence cadastrale A n° 1990, dont la réalisation est prévue sur la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondant
3.2.4.0 1° Vidanges de plans d'eau issus de barrage s de
retenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m ou
dont le volume de la retenue est supérieur à 5 000
000 m3 (A) 2° Autres vidanges de plans d'eau, dont
la superficie est supérieure à 0,1 ha, hors opération
de chômage des voies navigables, hors piscicultures
mentionnées à l'article L431-6 du code de
l'environnement, hors plans d'eau mentionnés à
l'article L431-7 du même code (D) Les vidanges
périodiques des plans d'eau visés au 2° font l'obje t
d'une déclaration unique.
Déclaration Arrêté du 27 août 1999
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé. Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 15/11/2008, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet, conformément à l’article R214-35 du code de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau à l’échéance de ce délai, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A cette échéance, copie de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE où cette opération doit être réalisée, pour affichage d'une durée minimale d'un mois pour information. 52
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de la date de son affichage à la mairie de la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE par les tiers dans un délai de quatre ans dans les conditions définies à l’article L514-6 du code de l’environnement.
En application de l’article R214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Fait à NEVERS, le 17 septembre 2008,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
Jean-Jacques PAILHAS
ACCORD SUR DOSSIER DE DECLARATION
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L214-1 à 214-6 du code de l'environnement relatif à :
Vidange d'étang, lieu dit "La Fontaine Couverte", référence cadastrale A n° 1990, commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 17/09/2008, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier. Copie de la déclaration est adressée dès à présent à la mairie de COSNE-COURS-SUR- LOIRE où cette opération doit être réalisée. Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de cette commune, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois. Cette décision est susceptible d'un recours contentieux devant le tribunal administratif par les tiers dans un délai de quatre ans dans les conditions définies à l'article R421-1 du code de justice administrative à compter de la date d'affichage à la mairie de COSNE-COURS-SUR- LOIRE.
Fait à NEVERS, le 21 octobre 2008,
Le chef du service de l’environnement et de l’espace rural,
Francis SÉRY
DDAF58-2008-00101-Récépissé de déclaration concernant la vidange de deux étangs, lieu dit "les Mignons", références cadastrales A n° 249 et 250 sur la commune de Saint-Parize-en-Viry
VU le code de l'environnement ; 53
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-P-1753 du 9 avril 2 008 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Jacques PAILHAS, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement reçu le 09/09/2008, présenté par Monsieur WALSZEWSKI Jean, enregistré sous le n° 58- 2008-00101 et relatif à la vidange de 2 étangs, lieu-dit "Les Mignons", références cadastrales A n° 249 et n° 250, commune de SAINT PARIZE EN VIRY ;
donne récépissé à Monsieur WALSZEWSKI Jean
de sa déclaration concernant :
Vidange de 2 étangs, lieu-dit "Les Mignons", références cadastrales A n° 249 et n° 250 dont la réalisation est prévue sur la commune de SAINT-PARIZE-EN-VIRY.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondant
3.2.4.0 1° Vidanges de plans d'eau issus de barrage s de
retenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m ou
dont le volume de la retenue est supérieur à 5 000
000 m3 (A) 2° Autres vidanges de plans d'eau, dont
la superficie est supérieure à 0,1 ha, hors opération
de chômage des voies navigables, hors piscicultures
mentionnées à l'article L431-6 du code de
l'environnement, hors plans d'eau mentionnés à
l'article L431-7 du même code (D) Les vidanges
périodiques des plans d'eau visés au 2° font l'obje t
d'une déclaration unique.
Déclaration Arrêté du 27 août 1999
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé. Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 09/11/2008, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet, conformément à l’article R214-35 du code de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau à l’échéance de ce délai, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A cette échéance, copie de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de la commune de SAINT-PARIZE-EN-VIRY où cette opération doit être réalisée, pour affichage d'une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de la date de son affichage à la mairie de la commune de SAINT-PARIZE-EN-VIRY par les tiers dans un délai de quatre ans dans les conditions définies à l’article L514-6 du code de l’environnement.
En application de l’article R214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. 54
Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Fait à NEVERS, le 12 septembre 2008,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
Jean-Jacques PAILHAS
ACCORD SUR DOSSIER DE DECLARATION
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L214-1 à 214-6 du code de l'environnement relatif à :
Vidange de 2 étangs, lieu-dit "Les Mignons", références cadastrales A n° 249 et n° 250, commune de SAINT PARIZE EN VIRY
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 12/09/2008, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier. Copie de la déclaration est adressée dès à présent à la mairie de SAINT-PARIZE-EN-VIRY où cette opération doit être réalisée. Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de cette commune, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible d'un recours contentieux devant le tribunal administratif par les tiers dans un délai de quatre ans dans les conditions définies à l'article R421-1 du code de justice administrative à compter de la date d'affichage à la mairie de SAINT-PARIZE-EN- VIRY.
Fait à NEVERS, le 23 octobre 2008,
Le chef du service de l’environnement et de l’espace rural,
Francis SÉRY
DDAF58-2008-00105-Récépissé de déclaration concernant la vidange de l'étang Champeau, référence cadastrale C n° 603 sur la commune de Cossaye
VU le code de l'environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-P-1753 du 9 avril 2 008 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Jacques PAILHAS, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-DDAF-1825 du 10 avr il 2008 portant délégation de signature aux agents de la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre ; VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement reçu le 22/09/2008, présenté par Monsieur BELLEVAULT Michel, enregistré sous le n° 58- 2008-00105 et relatif à la vidange de l'étang Champeau, référence cadastrale C n° 603, commune de COSSAYE
donne récépissé à Monsieur BELLEVAULT Michel
de sa déclaration concernant :
Vidange de l'étang Champeau, référence cadastrale C n° 603, 55
dont la réalisation est prévue sur la commune de COSSAYE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondant
3.2.4.0 1° Vidanges de plans d'eau issus de barrage s de
retenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m ou
dont le volume de la retenue est supérieur à 5 000
000 m3 (A) 2° Autres vidanges de plans d'eau, dont
la superficie est supérieure à 0,1 ha, hors opération
de chômage des voies navigables, hors piscicultures
mentionnées à l'article L431-6 du code de
l'environnement, hors plans d'eau mentionnés à
l'article L431-7 du même code (D) Les vidanges
périodiques des plans d'eau visés au 2° font l'obje t
d'une déclaration unique.
Déclaration Arrêté du 27 août 1999
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé. Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 22/11/2008, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet, conformément à l’article R214-35 du code de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau à l’échéance de ce délai, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A cette échéance, copie de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de la commune de COSSAYE où cette opération doit être réalisée, pour affichage d'une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de la date de son affichage à la mairie de la commune de COSSAYE par les tiers dans un délai de quatre ans dans les conditions définies à l’article L514-6 du code de l’environnement.
En application de l’article R214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Fait à NEVERS, le 23 septembre 2008,
Pour le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
Joël PLU 56
ACCORD SUR DOSSIER DE DECLARATION
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L214-1 à 214-6 du code de l'environnement relatif à :
Vidange de l'étang Champeau, référence cadastrale C n° 603, commune de COSSAYE pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 23/09/2008, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier. Copie de la déclaration est adressée dès à présent à la mairie de COSSAYE où cette opération doit être réalisée. Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de cette commune, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible d'un recours contentieux devant le tribunal administratif par les tiers dans un délai de quatre ans dans les conditions définies à l'article R421-1 du code de justice administrative à compter de la date d'affichage à la mairie de COSSAYE. Votre plan d’eau est en barrage sur un ruisseau cartographié sur IGN. Vous êtes tenu de prendre toute les précautions nécessaires afin de ne pas polluer le milieu naturel lors de la vidange.
Fait à NEVERS, le 23 octobre 2008,
Le chef du service de l’environnement et de l’espace rural,
Francis SÉRY
DDAF58-2008-00106-Récépissé de déclaration concernant la vidange de l'étang de Faye, référence cadastrale A n° 494 sur l a commune de Sauvigny-les-Bois
VU le code de l'environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-P-1753 du 9 avril 2 008 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Jacques PAILHAS, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement reçu le 26/09/2008, présenté par Monsieur FOURRE Serge, enregistré sous le n° 58-2008- 00106 et relatif à : Vidange de l'étang de Faye, référence cadastrale A n° 494, commune de SAUVIGNY-LES-BOIS;
donne récépissé à Monsieur FOURRE Serge
de sa déclaration concernant :
Vidange de l'étang de Faye, référence cadastrale A n° 494,
dont la réalisation est prévue sur la commune de SAUVIGNY-LES-BOIS.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondant 57
3.2.4.0 1° Vidanges de plans d'eau issus de barrage s de
retenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m ou dont
le volume de la retenue est supérieur à 5 000 000 m3
(A) 2° Autres vidanges de plans d'eau, dont la
superficie est supérieure à 0,1 ha, hors opération de
chômage des voies navigables, hors piscicultures
mentionnées à l'article L431-6 du code de
l'environnement, hors plans d'eau mentionnés à
l'article L431-7 du même code (D) Les vidanges
périodiques des plans d'eau visés au 2° font l'obje t
d'une déclaration unique.
Déclaration Arrêté du 27 août 1999
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé. Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 26/11/2008, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet, conformément à l’article R214-35 du code de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau à l’échéance de ce délai, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A cette échéance, copie de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de la commune de SAUVIGNY-LES-BOIS où cette opération doit être réalisée, pour affichage d'une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de la date de son affichage à la mairie de la commune de SAUVIGNY-LES-BOIS par les tiers dans un délai de quatre ans dans les conditions définies à l’article L514-6 du code de l’environnement.
En application de l’article R214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Fait à NEVERS, le 29 septembre 2008,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
Jean-Jacques PAILHAS
ACCORD SUR DOSSIER DE DECLARATION
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L214-1 à 214-6 du code de l'environnement relatif à :
Vidange de l'étang de Faye, référence cadastrale A n° 494, commune de SAUVIGNY- LES-BOIS 58
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 29/09/2008, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier. Copie de la déclaration est adressée dès à présent à la mairie de SAUVIGNY-LES-BOIS où cette opération doit être réalisée. Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de cette commune, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible d'un recours contentieux devant le tribunal administratif par les tiers dans un délai de quatre ans dans les conditions définies à l'article R421-1 du code de justice administrative à compter de la date d'affichage à la mairie de SAUVIGNY-LES-BOIS.
Fait à NEVERS, le 23 octobre 2008,
Le chef du service de l’environnement et de l’espace rural,
Francis SÉRY
DDAF58-2008-00118-Récépissé de déclaration concernant la vidange d'étang, référence cadastrale E n° 314 sur la commun e de Fours
VU le code de l'environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-P-1753 du 9 avril 2 008 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Jacques PAILHAS, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement reçu le 10/10/2008, présenté par Monsieur MOQUET André, enregistré sous le n° 58-2008- 00118 et relatif à la vidange d'étang, référence cadastrale E n° 314, commune de FOURS ;
donne récépissé à Monsieur MOQUET André
de sa déclaration concernant :
Vidange d'étang, référence cadastrale E n° 314,
dont la réalisation est prévue sur la commune de FOURS.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondant
3.2.4.0 1° Vidanges de plans d'eau issus de barrage s de
retenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m ou dont
le volume de la retenue est supérieur à 5 000 000 m3
(A) 2° Autres vidanges de plans d'eau, dont la
superficie est supérieure à 0,1 ha, hors opération de
chômage des voies navigables, hors piscicultures
mentionnées à l'article L431-6 du code de
l'environnement, hors plans d'eau mentionnés à
l'article L431-7 du même code (D) Les vidanges
périodiques des plans d'eau visés au 2° font l'obje t
d'une déclaration unique.
Déclaration Arrêté du 27 août 1999
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé. Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 10/12/2008, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet, conformément à l’article R214-35 du code de l'environnement. 59
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau à l’échéance de ce délai, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A cette échéance, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de la commune de FOURS où cette opération doit être réalisée, pour affichage d'une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de la date de son affichage à la mairie de la commune de FOURS par les tiers dans un délai de quatre ans dans les conditions définies à l’article L514-6 du code de l’environnement.
En application de l’article R214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Fait à NEVERS, le 15 octobre 2008,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
Jean-Jacques PAILHAS
ACCORD SUR DOSSIER DE DECLARATION
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L214-1 à 214-6 du code de l'environnement relatif à :
Vidange d'étang, référence cadastrale E n° 314, com mune de FOURS pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 15/10/2008, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier. Vous devez mettre en place un filtre type « botte de paille » en aval de la pêcherie afin de préserver le ruisseau de La Tramure.
Copie de la déclaration est adressée dès à présent à la mairie de FOURS où cette opération doit être réalisée. Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de cette commune, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible d'un recours contentieux devant le tribunal administratif par les tiers dans un délai de quatre ans dans les conditions définies à l'article R421-1 du code de justice administrative à compter de la date d'affichage à la mairie de FOURS.
Fait à NEVERS, le 23 octobre 2008,
Le chef du service de l’environnement et de l’espace rural,
Francis SÉRY 60
DDAF58-2008-00115-Récépissé de déclaration concernant la vidange de l'étang "les Bruyères Denis", référence cadastrale B n°205 sur la commune de Montambert
VU le code de l'environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-P-1753 du 9 avril 2 008 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Jacques PAILHAS, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement reçu le 08/10/2008, présenté par Monsieur CHAUVEAU André, enregistré sous le n° 58- 2008-00115 et relatif à la vidange de l'étang "Les Bruyères Denis", référence cadastrale B n° 205, commune de MONTAMBERT ;
VU le dossier déclaré complet le 20/10/08 ;
donne récépissé à Monsieur CHAUVEAU André
de sa déclaration concernant :
Vidange de l'étang "Les Bruyères Denis", référence cadastrale B n° 205, dont la réalisation est prévue sur la commune de MONTAMBERT.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondant
3.2.4.0 1° Vidanges de plans d'eau issus de barrage s de
retenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m ou dont
le volume de la retenue est supérieur à 5 000 000 m3
(A) 2° Autres vidanges de plans d'eau, dont la
superficie est supérieure à 0,1 ha, hors opération de
chômage des voies navigables, hors piscicultures
mentionnées à l'article L431-6 du code de
l'environnement, hors plans d'eau mentionnés à
l'article L431-7 du même code (D) Les vidanges
périodiques des plans d'eau visés au 2° font l'obje t
d'une déclaration unique.
Déclaration Arrêté du 27 août 1999
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé. Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 20/12/2008, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet, conformément à l’article R214-35 du code de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau à l’échéance de ce délai, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A cette échéance, copie de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de la commune de MONTAMBERT où cette opération doit être réalisée, pour affichage d'une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de la date de son affichage à la mairie de la commune 61
de MONTAMBERT par les tiers dans un délai de quatre ans dans les conditions définies à l’article L514-6 du code de l’environnement.
En application de l’article R214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Fait à NEVERS, le 21 octobre 2008,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
Jean-Jacques PAILHAS
ACCORD SUR DOSSIER DE DECLARATION
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L214-1 à 214-6 du code de l'environnement relatif à :
Vidange de l'étang "Les Bruyères Denis", référence cadastrale B n° 205, commune de MONTAMBERT
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 21/10/2008, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier. Copie de la déclaration est adressée dès à présent à la mairie de MONTAMBERT où cette opération doit être réalisée. Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de cette commune, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible d'un recours contentieux devant le tribunal administratif par les tiers dans un délai de quatre ans dans les conditions définies à l'article R421-1 du code de justice administrative à compter de la date d'affichage à la mairie de MONTAMBERT.
Fait à NEVERS, le 24 octobre 2008,
Le chef du service de l’environnement et de l’espace rural,
Francis SÉRY
DDAF58-2008-00121-Récépissé de déclaration concernant la vidange de l'étang communal, référence cadastrale A n° 513 sur la commune de Oulon
VU le code de l'environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-P-1753 du 9 avril 2 008 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Jacques PAILHAS, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement reçu le 07/10/2008, présenté par la COMMUNE D’OULON, enregistré sous le n° 58-2008- 00121 et relatif à la vidange de l'étang communal, référence cadastrale A n° 513, commune d'OULON ; 62
donne récépissé à la COMMUNE d’OULON
de sa déclaration concernant :
Vidange de l'étang communal, référence cadastrale A n° 513,
dont la réalisation est prévue sur la commune d’OULON.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondant
3.2.4.0 1° Vidanges de plans d'eau issus de barrage s de
retenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m ou
dont le volume de la retenue est supérieur à 5 000
000 m3 (A) 2° Autres vidanges de plans d'eau, dont
la superficie est supérieure à 0,1 ha, hors opération
de chômage des voies navigables, hors piscicultures
mentionnées à l'article L431-6 du code de
l'environnement, hors plans d'eau mentionnés à
l'article L431-7 du même code (D) Les vidanges
périodiques des plans d'eau visés au 2° font l'obje t
d'une déclaration unique.
Déclaration Arrêté du 27 août 1999
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé. Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 07/12/2008, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet, conformément à l’article R214-35 du code de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau à l’échéance de ce délai, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A cette échéance, copie de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de la commune de OULON où cette opération doit être réalisée, pour affichage d'une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de la date de son affichage à la mairie de la commune de OULON par les tiers dans un délai de quatre ans dans les conditions définies à l’article L514-6 du code de l’environnement.
En application de l’article R214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations. 63
Fait à NEVERS, le 20 octobre 2008,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
Jean-Jacques PAILHAS
ACCORD SUR DOSSIER DE DECLARATION
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L214-1 à 214-6 du code de l'environnement relatif à :
Vidange de l'étang communal, référence cadastrale A n° 513, commune d'OULON pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 20/10/2008, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier. Copie du dossier et du récépissé de déclaration vous sont adressés pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois. A l'issue de cet affichage, je vous saurais gré de bien vouloir me retourner un certificat d'affichage correspondant signé.
Cette décision est susceptible d'un recours contentieux devant le tribunal administratif par les tiers dans un délai de quatre ans dans les conditions définies à l'article R421-1 du code de justice administrative à compter de la date d'affichage à la mairie d' OULON.
Fait à NEVERS, le 24 octobre 2008,
L’adjoint au chef du service de l’environnement et de l’espace rural,
Marc LOISEAU
DDAF58-2008-00107-Récépissé de déclaration concernant la vidange d'étang, référence cadastrale E n° 332 sur la commun e de Moux-en- Morvan
VU le code de l'environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-P-1753 du 9 avril 2 008 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Jacques PAILHAS, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement reçu le 26/09/2008, présenté par Monsieur CORNU William, enregistré sous le n° 58-2008- 00107 et relatif à la vidange d'étang, référence cadastrale E n° 332, commune de MOUX- EN-MORVAN ;
donne récépissé à Monsieur CORNU William
de sa déclaration concernant :
Vidange d'étang, référence cadastrale E n° 332,
dont la réalisation est prévue sur la commune de MOUX-EN-MORVAN.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondant 64
3.2.4.0 1° Vidanges de plans d'eau issus de barrage s de
retenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m ou dont
le volume de la retenue est supérieur à 5 000 000 m3
(A) 2° Autres vidanges de plans d'eau, dont la
superficie est supérieure à 0,1 ha, hors opération de
chômage des voies navigables, hors piscicultures
mentionnées à l'article L431-6 du code de
l'environnement, hors plans d'eau mentionnés à
l'article L431-7 du même code (D) Les vidanges
périodiques des plans d'eau visés au 2° font l'obje t
d'une déclaration unique.
Déclaration Arrêté du 27 août 1999
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé. Le déclarant ne peut pas débuter la vidange avant le 26/11/2008, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet, conformément à l’article R214-35 du code de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau à l’échéance de ce délai, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A cette échéance, copie de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de la commune de MOUX-EN-MORVAN où cette opération doit être réalisée, pour affichage d'une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de la date de son affichage à la mairie de la commune de MOUX-EN-MORVAN par les tiers dans un délai de quatre ans dans les conditions définies à l’article L514-6 du code de l’environnement.
En application de l’article R214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Fait à NEVERS, le 1er octobre 2008,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
Jean-Jacques PAILHAS
ACCORD SUR DOSSIER DE DECLARATION
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L214-1 à 214-6 du code de l'environnement relatif à :
Vidange d'étang, référence cadastrale E n° 332, com mune de MOUX-EN-MORVAN pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 01/10/2008, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier. 65
Vous êtes tenu de prendre toutes les dispositions (mise en place de filtres à la sortie de la pêcherie, type bottes de paille) pour éviter le départ de sédiments dans le milieu naturel.
D’autre part, nous avons bien pris note de la mise en place d’un moine à planches lors de cette vidange.
Copie de la déclaration est adressée dès à présent à la mairie de MOUX-EN-MORVAN où cette opération doit être réalisée. Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de cette commune, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible d'un recours contentieux devant le tribunal administratif par les tiers dans un délai de quatre ans dans les conditions définies à l'article R421-1 du code de justice administrative à compter de la date d'affichage à la mairie de MOUX-EN-MORVAN.
Fait à NEVERS, le 5 novembre 2008,
Le chef du service de l’environnement et de l’espace rural,
Francis SÉRY
DDAF58-2008-00116-Récépissé de déclaration concernant la vidange de l'étang Grenetier, référence cadastrale AM n° 63 sur la commune de La Machine
VU le code de l'environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-P-1753 du 9 avril 2 008 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Jacques PAILHAS, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement reçu le 08/10/2008, présenté par la COMMUNE DE LA MACHINE, enregistré sous le n° 58- 2008-00116 et relatif à la vidange de l'étang Grenetier, référence cadastrale AM n° 63, commune de LA MACHINE ;
donne récépissé à la COMMUNE DE LA MACHINE
de sa déclaration concernant :
Vidange de l'étang Grenetier, référence cadastrale AM n° 63,
dont la réalisation est prévue sur la commune de MACHINE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondant
3.2.4.0 1° Vidanges de plans d'eau issus de barrage s de
retenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m ou dont
le volume de la retenue est supérieur à 5 000 000 m3
(A) 2° Autres vidanges de plans d'eau, dont la
superficie est supérieure à 0,1 ha, hors opération de
chômage des voies navigables, hors piscicultures
mentionnées à l'article L431-6 du code de
l'environnement, hors plans d'eau mentionnés à
l'article L431-7 du même code (D) Les vidanges
périodiques des plans d'eau visés au 2° font l'obje t
d'une déclaration unique.
Déclaration Arrêté du 27 août 1999 66
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé. Le déclarant ne peut pas débuter la vidange avant le 08/12/2008, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet, conformément à l’article R214-35 du code de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau à l’échéance de ce délai, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A cette échéance, copie de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de la commune de MACHINE où cette opération doit être réalisée, pour affichage d'une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de la date de son affichage à la mairie de la commune de MACHINE par les tiers dans un délai de quatre ans dans les conditions définies à l’article L514-6 du code de l’environnement.
En application de l’article R214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Fait à NEVERS, le 13 octobre 2008,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
Jean-Jacques PAILHAS
ACCORD SUR DOSSIER DE DECLARATION
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L214-1 à 214-6 du code de l'environnement relatif à :
Vidange de l'étang Grenetier, référence cadastrale AM n° 63, commune de LA MACHINE
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 13/10/2008, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier. Vous devez prendre toutes les dispositions nécessaires afin de ne pas polluer le ruisseau aval par le départ de boues dans le milieu lors de la vidange de l’étang. Dans cette optique, vous veillerez à mettre en place un filtre en sortie de pêcherie. Copie du dossier et du récépissé de déclaration vous sont adressés pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois. A l'issue de cet affichage, je vous saurais gré de bien vouloir me retourner un certificat d'affichage correspondant signé. 67
Cette décision est susceptible d'un recours contentieux devant le tribunal administratif par les tiers dans un délai de quatre ans dans les conditions définies à l'article R421-1 du code de justice administrative à compter de la date d'affichage à la mairie.
Fait à NEVERS, le 5 novembre 2008,
Le chef du service de l’environnement et de l’espace rural,
Francis SÉRY
DDAF58-2008-00117-Récépissé de déclaration concernant la vidange de l'étang du Pré Pichon, référence cadastrale E n°775 sur la commune de Chaulgnes
VU le code de l'environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-P-1753 du 9 avril 2 008 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Jacques PAILHAS, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement reçu le 02/10/2008, présenté par Monsieur FABREGUE Jean-Claude, enregistré sous le n° 58-2008-00117 et relatif à la vidange de l'étang du Pré Pichon, référence cadastrale E n° 775, commune de CHAULGNES ;
VU le dossier déclaré complet le 14/10/08 ;
donne récépissé à Monsieur FABREGUE Jean-Claude
de sa déclaration concernant :
Vidange de l'étang du Pré Pichon, référence cadastrale E n° 775, dont la réalisation est prévue sur la commune de CHAULGNES.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondant
3.2.4.0 1° Vidanges de plans d'eau issus de barrage s de
retenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m ou dont
le volume de la retenue est supérieur à 5 000 000 m3
(A) 2° Autres vidanges de plans d'eau, dont la
superficie est supérieure à 0,1 ha, hors opération de
chômage des voies navigables, hors piscicultures
mentionnées à l'article L431-6 du code de
l'environnement, hors plans d'eau mentionnés à
l'article L431-7 du même code (D) Les vidanges
périodiques des plans d'eau visés au 2° font l'obje t
d'une déclaration unique.
Déclaration Arrêté du 27 août 1999
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé. Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 14/12/2008, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet, conformément à l’article R214-35 du code de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations. 68
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau à l’échéance de ce délai, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A cette échéance, copie de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de la commune de CHAULGNES où cette opération doit être réalisée, pour affichage d'une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de la date de son affichage à la mairie de la commune de CHAULGNES par les tiers dans un délai de quatre ans dans les conditions définies à l’article L514-6 du code de l’environnement.
En application de l’article R214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Fait à NEVERS, le 14 octobre 2008,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
Jean-Jacques PAILHAS
ACCORD SUR DOSSIER DE DECLARATION
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L214-1 à 214-6 du code de l'environnement relatif à :
Vidange de l'étang du Pré Pichon, référence cadastrale E n° 775, commune de CHAULGNES
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 14/10/2008, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier. Copie de la déclaration est adressée dès à présent à la mairie de CHAULGNES où cette opération doit être réalisée. Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de cette commune, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible d'un recours contentieux devant le tribunal administratif par les tiers dans un délai de quatre ans dans les conditions définies à l'article R421-1 du code de justice administrative à compter de la date d'affichage à la mairie de CHAULGNES.
Fait à NEVERS, le 5 novembre 2008,
Le chef du service de l’environnement et de l’espace rural,
Francis SÉRY
DDAF58-2008-00113-Récépissé de déclaration concernant la vidange d'étang, référence cadastrale B n° 922 sur la commun e de Fours 69
VU le code de l'environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-P-1753 du 9 avril 2 008 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Jacques PAILHAS, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement reçu le 30/09/2008, présenté par Monsieur MASSE Michel, enregistré sous le n° 58-2008- 00113 et relatif à la vidange d'étang, référence cadastrale B n° 922, commune de FOURS ; VU le dossier déclaré complet le 27/10/08 ;
donne récépissé à Monsieur MASSE Michel
de sa déclaration concernant :
Vidange d'étang, référence cadastrale B n° 922,
dont la réalisation est prévue sur la commune de FOURS.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondant
3.2.4.0 1° Vidanges de plans d'eau issus de barrage s de
retenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m ou dont
le volume de la retenue est supérieur à 5 000 000 m3
(A) 2° Autres vidanges de plans d'eau, dont la
superficie est supérieure à 0,1 ha, hors opération de
chômage des voies navigables, hors piscicultures
mentionnées à l'article L431-6 du code de
l'environnement, hors plans d'eau mentionnés à
l'article L431-7 du même code (D) Les vidanges
périodiques des plans d'eau visés au 2° font l'obje t
d'une déclaration unique.
Déclaration Arrêté du 27 août 1999
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé. Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 27/12/2008, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet, conformément à l’article R214-35 du code de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau à l’échéance de ce délai, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A cette échéance, copie de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de la commune de FOURS où cette opération doit être réalisée, pour affichage d'une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de la date de son affichage à la mairie de la commune de FOURS par les tiers dans un délai de quatre ans dans les conditions définies à l’article L514-6 du code de l’environnement.
En application de l’article R214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. 70
Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Fait à NEVERS, le 28 octobre 2008,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
Jean-Jacques PAILHAS
ACCORD SUR DOSSIER DE DECLARATION
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L214-1 à 214-6 du code de l'environnement relatif à :
Vidange d'étang, référence cadastrale B n° 922, com mune de FOURS pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 28/10/2008, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier. Copie de la déclaration est adressée dès à présent à la mairie de FOURS où cette opération doit être réalisée. Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de cette commune, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible d'un recours contentieux devant le tribunal administratif par les tiers dans un délai de quatre ans dans les conditions définies à l'article R421-1 du code de justice administrative à compter de la date d'affichage à la mairie de FOURS.
Fait à NEVERS, le 7 novembre 2008,
Le chef du service de l’environnement et de l’espace rural,
Francis SÉRY
DDAF58-2008-00143-Récépissé de déclaration concernant l'implantation d'un passage busé, lieu dit "Bois de Coulon", référence cadastrale B n° 316 sur la commune de Mouron-sur-Yonne
VU le code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ; VU l’arrêté préfectoral n° 2008-P-5116 du 29 octobr e 2008 portant délégation de signature à Monsieur Joël PLU, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre par intérim ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement reçu le 07/11/2008, présenté par S.A.S. FOR'GAN, enregistré sous le n° 58-2008-00143 et relatif à l’implantation d'un passage busé, lieu-dit "Bois de Coulon", référence cadastrale B n° 316, commune de MOURON-SUR-YONNE;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration à la S.A.S. FOR'GAN de sa déclaration concernant :
Implantation d'un passage busé, lieu-dit "Bois de Coulon", référence cadastrale B n° 316,
dont la réalisation est prévue sur la commune de MOURON-SUR-YONNE. 71
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant
à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à
la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un
cours d'eau: 1° Sur une longueur de cours d'eau
supérieure ou égale à 100 m (A) 2° Sur une longueu r
de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Déclaration Arrêté du 28 novembre
2007
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sans attendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de MOURON-SUR-YONNE où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de la date de son affichage à la mairie de la commune de MOURON-SUR-YONNE par les tiers dans un délai de quatre ans dans les conditions définies à l’article L514-6 du code de l’environnement.
En application de l’article R214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Fait à NEVERS, le 7 novembre 2008,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt par intérim,
Joël PLU
2008-DDAF-5226-Arrêté portant interdiction de modes ou de procédés de pêche sur certaines parties de cours d'eau
VU le code de l’environnement et notamment l’article L 436-5 et R 436-23, VU l’arrêté préfectoral n° 2008-P-5116 du 29 octobr e 2008 portant délégation de signature à Monsieur Joël PLU, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre par intérim,
VU la demande présentée par la Fédération de la Nièvre pour la pêche et la protection du milieu aquatique, en date 23 septembre 2008, 72
CONSIDERANT qu’il existe des concentrations importantes de carnassiers (notamment de sandres) en période de montée des eaux,
CONSIDERANT que la protection de ce cheptel piscicole nécessite des mesures de protection particulières,
SUR proposition de M. le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
Article 1er : La pêche au lancer est interdite du 1er novembre 2008 au 31 janvier 2009 sur le tronçon suivant :
ARON
Lot Communes Limites Distances N° 4 DECIZE et SAINT-LEGER-DES-
VIGNES
Du pont d’Aron (RN 81) à son
confluent avec la Loire
1200 mètres
CANAL DU NIVERNAIS
Lot Communes Limites Distances N° 1 SAINT-LEGER-DES-VIGNES Du port de Saint-Thibault au point de jonction avec le fleuve
1300 mètres
Article 2 : Cette interdiction s’applique à l’ensemble des espèces piscicoles.
Article 3 : L’APPPMA « La Brème » de Decize est tenue de matérialiser la limite des portions de cours d’eau où la pêche au lancer est interdite par tous moyens appropriés.
Article 4 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
M. le Maire de DECIZE,
M. le Maire de SAINT-LEGER-DES-VIGNES,
M. le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt,
M. le Directeur départemental de l’équipement de la Nièvre,
M. le Chef de service de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, M. le Lieutenant-Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie départementale de la Nièvre,
M. le Président de la Fédération de la Nièvre pour la pêche et la protection milieu aquatique de la Nièvre,
M. le Président de l’Association pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Decize, ainsi que tous les agents assermentés ou commissionnés pour la police de la pêche sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 12 novembre 2008,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt par intérim,
Joël PLU
DDAF58-2008-00123-Récépissé de déclaration concernant la vidange d'étang, référence cadastrale D n° 138 sur la commun e de Montambert
VU le code de l'environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-P-1753 du 9 avril 2 008 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Jacques PAILHAS, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement reçu le 17/10/2008, présenté par Monsieur GROD Emile, enregistré sous le n° 58-2008- 73
00123 et relatif à la vidange d'étang, référence cadastrale D n° 138, commune de MONTAMBERT ;
VU le dossier déclaré complet le 27/10/08 ;
donne récépissé à Monsieur GROD Emile
de sa déclaration concernant :
Vidange d'étang, référence cadastrale D n° 138,
dont la réalisation est prévue sur la commune de MONTAMBERT.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondant
3.2.4.0 1° Vidanges de plans d'eau issus de barrage s de
retenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m ou dont
le volume de la retenue est supérieur à 5 000 000 m3
(A) 2° Autres vidanges de plans d'eau, dont la
superficie est supérieure à 0,1 ha, hors opération de
chômage des voies navigables, hors piscicultures
mentionnées à l'article L431-6 du code de
l'environnement, hors plans d'eau mentionnés à
l'article L431-7 du même code (D) Les vidanges
périodiques des plans d'eau visés au 2° font l'obje t
d'une déclaration unique.
Déclaration Arrêté du 27 août 1999
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé. Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 27/12/2008, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet, conformément à l’article R214-35 du code de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau à l’échéance de ce délai, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A cette échéance, copie de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de la commune de MONTAMBERT où cette opération doit être réalisée, pour affichage d'une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de la date de son affichage à la mairie de la commune de MONTAMBERT par les tiers dans un délai de quatre ans dans les conditions définies à l’article L514-6 du code de l’environnement.
En application de l’article R214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. 74
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Fait à NEVERS, le 29 octobre 2008,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
Jean-Jacques PAILHAS
ACCORD SUR DOSSIER DE DECLARATION
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L214-1 à 214-6 du code de l'environnement relatif à :
Vidange d'étang, référence cadastrale D n° 138,
commune de MONTAMBERT
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 29/10/2008, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier. Il conviendra de mettre en place au filtre type « bottes de paille » entre votre ouvrage et le cours d’eau récepteur de façon à retenir les matières en suspension. Copie de la déclaration est adressée dès à présent à la mairie de MONTAMBERT où cette opération doit être réalisée. Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de cette commune, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible d'un recours contentieux devant le tribunal administratif par les tiers dans un délai de quatre ans dans les conditions définies à l'article R421-1 du code de justice administrative à compter de la date d'affichage à la mairie de MONTAMBERT.
Fait à NEVERS, le 13 novembre 2008,
Le chef du service de l’environnement et de l’espace rural,
Francis SÉRY
DDAF58-2008-00134-Récépissé de déclaration concernant la vidange de l'étang des Epinières, référence cadastrale B n° 345 et 445 sur la commune de Saint-Parize-le-Châtel
VU le code de l'environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-P-1753 du 9 avril 2 008 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Jacques PAILHAS, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement reçu le 28/10/2008, présenté par l’AAPPMA "La Corcille" de NEVERS, enregistré sous le n° 58-2008-00134 et relatif à la vidange de l'étang des Epinières, référence cadastrale B n° 345 et 445, commune de SAINT-PARIZE-LE-CHATEL;
donne récépissé à l’AAPPMA "La Corcille" de NEVERS
de sa déclaration concernant :
Vidange de l'étang des Epinières, référence cadastrale B n° 345 et 445, dont la réalisation est prévue sur la commune de SAINT-PARIZE-LE-CHATEL.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. 75
Les rubriques du tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondant
3.2.4.0 1° Vidanges de plans d'eau issus de barrage s de
retenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m ou dont
le volume de la retenue est supérieur à 5 000 000 m3
(A) 2° Autres vidanges de plans d'eau, dont la
superficie est supérieure à 0,1 ha, hors opération de
chômage des voies navigables, hors piscicultures
mentionnées à l'article L431-6 du code de
l'environnement, hors plans d'eau mentionnés à
l'article L431-7 du même code (D) Les vidanges
périodiques des plans d'eau visés au 2° font l'obje t
d'une déclaration unique.
Déclaration Arrêté du 27 août 1999
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé. Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 28/12/2008, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet, conformément à l’article R214-35 du code de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau à l’échéance de ce délai, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A cette échéance, copie de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de la commune de SAINT-PARIZE-LE-CHATEL où cette opération doit être réalisée, pour affichage d'une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de la date de son affichage à la mairie de la commune de SAINT-PARIZE-LE-CHATEL par les tiers dans un délai de quatre ans dans les conditions définies à l’article L514-6 du code de l’environnement.
En application de l’article R214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Fait à NEVERS, le 29 octobre 2008,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
Jean-Jacques PAILHAS
ACCORD SUR DOSSIER DE DECLARATION
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L214-1 à 214-6 du code de l'environnement relatif à : 76
Vidange de l'étang des Epinières, référence cadastrale B n° 345 et 445, commune de SAINT-PARIZE-LE-CHATEL
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 29/10/2008, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier. Votre plan d’eau étant en relation avec le réseau hydraulique, il conviendra d’installer, en aval de la pelle, un filtre de façon à retenir les matières en suspension au niveau de votre ouvrage.
Copie de la déclaration est adressée dès à présent à la mairie de SAINT-PARIZE-LE- CHATEL où cette opération doit être réalisée. Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de cette commune, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois. Cette décision est susceptible d'un recours contentieux devant le tribunal administratif par les tiers dans un délai de quatre ans dans les conditions définies à l'article R421-1 du code de justice administrative à compter de la date d'affichage à la mairie de SAINT-PARIZE-LE- CHATEL.
Fait à NEVERS, le 13 novembre 2008,
Le chef du service de l’environnement et de l’espace rural,
Francis SÉRY
DDAF58-2008-00112-Récépissé de déclaration concernant la réfection d'un abreuvoir sur la Colâtre, référence cadastrale B n° 4 sur la commune de Luthenay-Uxeloup
VU le code de l'environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-P-1753 du 9 avril 2 008 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Jacques PAILHAS, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-DDAF-1825 du 10 avr il 2008 portant délégation de signature aux agents de la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre ; VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement reçu le 01/10/2008, présenté par Monsieur BISSON Laurent, enregistré sous le n° 58-2008- 00112 et relatif à la réfection d'un abreuvoir sur la Colâtre, référence cadastrale B n° 4, commune de LUTHENAY-UXELOUP ;
donne récépissé à Monsieur BISSON Laurent
de sa déclaration concernant :
Réfection d'un abreuvoir sur la Colâtre, référence cadastrale B n° 4, dont la réalisation est prévue sur la commune de LUTHENAY-UXELOUP.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondant 77
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant
à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à
la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un
cours d'eau: 1° Sur une longueur de cours d'eau
supérieure ou égale à 100 m (A) 2° Sur une longueu r
de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Déclaration Arrêté cadre départemental
n° 782 du 13 février 2007
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 01/12/2008, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet, conformément à l’article R214-35 du code de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau à l’échéance de ce délai, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A cette échéance, copie de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de la commune de LUTHENAY-UXELOUP où cette opération doit être réalisée, pour affichage d'une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de la date de son affichage à la mairie de la commune de LUTHENAY-UXELOUP par les tiers dans un délai de quatre ans dans les conditions définies à l’article L514-6 du code de l’environnement.
En application de l’article R214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Fait à NEVERS, le 2 octobre 2008,
Pour le Préfet et par délégation,
L’adjoint au directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
Joël PLU
ACCORD SUR DOSSIER DE DECLARATION
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L214-1 à 214-6 du code de l'environnement relatif à :
Réfection d'un abreuvoir sur la Colâtre, référence cadastrale B n° 4, commune de LUTHENAY-UXELOUP
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 02/10/2008, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier. Copie de la déclaration est adressée dès à présent à la mairie de LUTHENAY-UXELOUP où cette opération doit être réalisée. Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de cette commune, pour affichage pendant une durée minimale d'un 78
mois. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible d'un recours contentieux devant le tribunal administratif par les tiers dans un délai de quatre ans dans les conditions définies à l'article R421-1 du code de justice administrative à compter de la date d'affichage à la mairie de LUTHENAY-UXELOUP.
Fait à NEVERS, le 14 novembre 2008,
Le chef du service de l’environnement et de l’espace rural,
Francis SÉRY
DDAF58-2008-00140-Récépissé de déclaration concernant la vidange de l'étang du Prin, référence cadastrale AE n°56 sur l a commune de Cervon
VU le code de l'environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-P-5116 du 29 octobr e 2008 portant délégation de signature à Monsieur Joël PLU, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre par intérim ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement reçu le 31/10/2008, présenté par Messieurs FLAVIER et BERTIN René et Michel, enregistré sous le n° 58-2008-00140 et relatif à la vidange de l'étang du Prin, référence cadastrale AE n° 56, commune de CERVON ;
donne récépissé à Messieurs FLAVIER et BERTIN René et Michel de leur déclaration concernant :
Vidange de l'étang du Prin, référence cadastrale AE n° 56,
dont la réalisation est prévue sur la commune de CERVON.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.2.4.0 1° Vidanges de plans d'eau issus de barrage s de retenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la
retenue est supérieur à 5 000 000 m3 (A) 2° Autres vidanges de
plans d'eau, dont la superficie est supérieure à 0,1 ha, hors
opération de chômage des voies navigables, hors piscicultures
mentionnées à l'article L431-6 du code de l'environnement, hors
plans d'eau mentionnés à l'article L431-7 du même code (D)
Les vidanges périodiques des plans d'eau visés au 2° font l'objet
d'une déclaration unique.
Déclaration Arrêté du 27 août
1999
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé. Le déclarant ne peut pas débuter la vidange du plan d’eau avant le 31/12/2008, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet, conformément à l’article R214-35 du code de l'environnement. Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations. 79
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau à l’échéance de ce délai, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A cette échéance, copie de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de la commune de CERVON où cette opération doit être réalisée, pour affichage d'une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de la date de son affichage à la mairie de la commune de CERVON par les tiers dans un délai de quatre ans dans les conditions définies à l’article L514-6 du code de l’environnement.
En application de l’article R214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Fait à NEVERS, le 5 novembre 2008,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt par intérim,
Joël PLU
ACCORD SUR DOSSIER DE DECLARATION
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L214-1 à 214-6 du code de l'environnement relatif à :
Vidange de l'étang du Prin, référence cadastrale AE n° 56, commune de CERVON pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 05/11/2008, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier. Je vous rappelle que votre plan d’eau est situé sur un bassin versant de 1ère catégorie piscicole. L’introduction du brochet, du sandre et du blak bass est interdite. Copie de la déclaration est adressée dès à présent à la mairie de CERVON où cette opération doit être réalisée. Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de cette commune, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible d'un recours contentieux devant le tribunal administratif par les tiers dans un délai de quatre ans dans les conditions définies à l'article R421-1 du code de justice administrative à compter de la date d'affichage à la mairie de CERVON.
Fait à NEVERS, le 14 novembre 2008,
Le chef du service de l’environnement et de l’espace rural par intérim, Francis SERY 80
3.2. Service économie agricole
Contrôle des structures agricoles - Décision expresse - Nadine
TOULOUSE
Vu le code rural et notamment ses articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-12 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral 2007-DDAF-513 fixant les unités de références applicables dans le département,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-DDAF-3804 du 6 juil let 2007 établissant le Schéma directeur des structures agricoles du département de la Nièvre,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-P-1753 du 09 avril 2 008 portant délégation de signature à M. Jean-Jacques PAILHAS, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-P-1825 du 10 avril 2008 portant délégation de signature aux agents de la DDAF de la Nièvre,
Vu la demande préalable d'autorisation d'exploiter, déposée le 29 mai 2008 et enregistrée complète le 28 mai 2008, formulée par Madame Nadine TOULOUSE, demeurant Les Barbiers – 58 300 VERNEUIL, en vue d'exploiter une surface de 180,67 ha située à Cercy la Tour et Verneuil,
Considérant la demande d’autorisation d’exploiter concurrente déposée par Madame Christine RENAUD, Messieurs Pierre COUSSON, Frédéric et Sylvain RENAUD, associés exploitant au sein de l’EARL LA SENELLE en date du 12 septembre 2008,
Article unique : Conformément à l’article R 331-6 du code rural, le délai d’instruction de la demande de Mme Nadine TOULOUSE, est porté de quatre à six mois à compter du 28 mai 2008.
Fait à Nevers, le 12 septembre 2008,
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service économie agricole,
Joël PLU
Contrôle des structures agricoles - Décision expresse - Pierre SAGE
Vu le code rural et notamment ses articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-12 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral 2007-DDAF-513 fixant les unités de références applicables dans le département,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-DDAF-3804 du 6 juil let 2007 établissant le Schéma directeur des structures agricoles du département de la Nièvre,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-P-1753 du 09 avril 2 008 portant délégation de signature à M. Jean-Jacques PAILHAS, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-P-1825 du 10 avril 2008 portant délégation de signature aux agents de la DDAF de la Nièvre,
Vu la demande préalable d'autorisation d'exploiter, déposée le 29 mai 2008 et enregistrée complète le 29 mai 2008, formulée par M. Pierre SAGE, demeurant La Bergerie – 58 270 ANLEZY, en vue d'exploiter une surface de 26,85 ha située à Anlezy, 81
Considérant la demande d’autorisation d’exploiter concurrente déposée par Françoise BONNOT en date du 9 septembre 2008
Article unique : Conformément à l’article R 331-6 du code rural, le délai d’instruction de la demande de M. Pierre SAGE, est porté de quatre à six mois à compter du 29 mai 2008.
Fait à Nevers, le 12 septembre 2008,
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service économie agricole,
Joël PLU
Contrôle des structures agricoles - Décision expresse - GAEC
DAUTELOUP
Vu le code rural et notamment ses articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-12 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral 2007-DDAF-513 fixant les unités de références applicables dans le département,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-DDAF-3804 du 6 juil let 2007 établissant le Schéma directeur des structures agricoles du département de la Nièvre,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-P-1753 du 09 avril 2 008 portant délégation de signature à M. Jean-Jacques PAILHAS, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-P-1825 du 10 avril 2008 portant délégation de signature aux agents de la DDAF de la Nièvre,
Vu la demande préalable d'autorisation d'exploiter, déposée le 10 juin 2008 et enregistrée complète le 10 juin 2008, formulée par Messieurs Bernard et Alain DAUTELOUP, associés au sein du GAEC DAUTELOUP Frères, demeurant Chassy – 58 110 ALLUY, en vue d'exploiter une surface de 57,45 ha située à Alluy,
Considérant la demande d’autorisation d’exploiter concurrente déposée par Monsieur Patrice SAVE, en date du 15 septembre 2008,
Article unique : Conformément à l’article R 331-6 du code rural, le délai d’instruction de la demande de Messieurs Bernard et Alain DAUTELOUP, associés au sein du GAEC DAUTELOUP Frères, est porté de quatre à six mois à compter du 10 juin 2008.
Fait à Nevers, le 15 septembre 2008,
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service économie agricole,
Joël PLU
Contrôle des structures agricoles - Décision expresse - GAEC JEANNOT
Vu le code rural et notamment ses articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-12 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral 2007-DDAF-513 fixant les unités de références applicables dans le département,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-DDAF-3804 du 6 juil let 2007 établissant le Schéma directeur des structures agricoles du département de la Nièvre, 82
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-P-1753 du 09 avril 2 008 portant délégation de signature à M. Jean-Jacques PAILHAS, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-P-1825 du 10 avril 2008 portant délégation de signature aux agents de la DDAF de la Nièvre,
Vu la demande préalable d'autorisation d'exploiter, déposée le 10 juin 2008 et enregistrée complète le 10 juin 2008, formulée par Messieurs Jean-François et Bernard JEANNOT, associés au sein du GAEC JEANNOT, demeurant Perranges – 58 110 ROUY, en vue d'exploiter une surface de 13,45 ha située à Alluy,
Considérant la demande d’autorisation d’exploiter concurrente déposée par Monsieur Patrice SAVE, en date du 15 septembre 2008,
Article unique : Conformément à l’article R 331-6 du code rural, le délai d’instruction de la demande de Messieurs Jean-François et Bernard JEANNOT, associés au sein du GAEC JEANNOT, est porté de quatre à six mois à compter du 10 juin 2008.
Fait à Nevers, le 15 septembre 2008,
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service économie agricole,
Joël PLU
Contrôle des structures agricoles - Décision expresse - GAEC des ETANGS
Vu le code rural et notamment ses articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-12 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
Vu l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence pour les productions hors-sol,
Vu l'arrêté préfectoral 2007-DDAF-513 du 30 janvier 2007 fixant les unités de références applicables dans le département,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-DDAF-68 bis du 9 ja nvier 2001 établissant le Schéma directeur des structures agricoles du département de la Nièvre,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-DDAF-3119 du 1 er juin 2007 fixant la composition de la commission départementale d’orientation l’agriculture,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-P-1753 du 09 avril 2 008 portant délégation de signature à M. Jean-Jacques PAILHAS, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-P-1825 du 10 avril 2008 portant délégation de signature aux agents de la DDAF de la Nièvre,
Vu la demande préalable d'autorisation d'exploiter formulée par Mme Geneviève BOUSSARD, MM. Christophe et Jacques BOUSSARD, associés au sein de GAEC DES ETANGS, domiciliés Sauvin, 58800 La Collancelle, reçue complète le 19/06/08,
Considérant :
- que le projet de reprise de 72,55 ha sis à Bazolles, La Collancelle et Pazy conduirait les demandeurs à exploiter 452,01 ha,
- qu’ils peuvent se prévaloir du niveau de priorité 2/8 du schéma directeur départemental des structures agricoles de la Nièvre (SDDS),
Considérant la demande concurrente de : 83
M. Julien ROLIN
- dont le projet s’inscrit dans le cadre de son installation,
- que ce projet peut se prévaloir du niveau de priorité 1/4,
Considérant que le projet de Mme Geneviève BOUSSARD, MM. Christophe et Jacques BOUSSARD, associés au sein de GAEC DES ETANGS n’est pas prioritaire, au regard de la loi et du SDDS, par rapport au projet de M. Julien ROLIN,
Vu l'avis défavorable émis par la commission départementale d’orientation de l’agriculture lors de sa séance du 18 septembre 2008,
Article unique : Mme Geneviève BOUSSARD, MM. Christophe et Jacques BOUSSARD, associés au sein de GAEC DES ETANGS ne sont pas autorisés à exploiter les parcelles référencées dans la demande précitée, soit une contenance totale de 72,55 ha.
Fait à Nevers, le 22 septembre 2008,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt,
Jean-Jacques PAILHAS
Contrôle des structures agricoles - Décision expresse - Julien ROLIN
Vu le code rural et notamment ses articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-12 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
Vu l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence pour les productions hors-sol,
Vu l'arrêté préfectoral 2007-DDAF-513 du 30 janvier 2007 fixant les unités de références applicables dans le département,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-DDAF-68 bis du 9 ja nvier 2001 établissant le Schéma directeur des structures agricoles du département de la Nièvre,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-DDAF-3119 du 1 er juin 2007 fixant la composition de la commission départementale d’orientation l’agriculture,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-P-1753 du 09 avril 2 008 portant délégation de signature à M. Jean-Jacques PAILHAS, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-P-1825 du 10 avril 2008 portant délégation de signature aux agents de la DDAF de la Nièvre,
Vu la demande préalable d'autorisation d'exploiter formulée par M. Julien ROLIN, domicilié Route de Guipy, 58420 Vitry Laché, reçue complète le 17/06/08,
Considérant :
- que le projet de reprise de 72,55 ha sis à Bazolles, La Collancelle et Pazy, s’inscrit dans le cadre de son projet d’installation,
- qu’il peut se prévaloir du niveau de priorité 1/4 du schéma directeur départemental des structures agricoles de la Nièvre (SDDS),
Considérant la demande concurrente de :
Mme Geneviève BOUSSARD, MM. Christophe et Jacques BOUSSARD, associés au sein du GAEC DES ETANGS :
- qui exploitent une surface de 379,46 ha
- que ce projet s’inscrit dans le cadre de l’agrandissement de leur exploitation, - que ce projet peut se prévaloir du niveau de priorité 2/8, 84
Considérant que le projet de Julien ROLIN est plus prioritaire, au regard de la loi et du SDDS, que le projet de Mme Geneviève BOUSSARD, MM. Christophe et Jacques BOUSSARD, associés au sein du GAEC DES ETANGS ,
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale d’orientation de l’agriculture lors de sa séance du 18 septembre 2008,
Article unique : M. Julien ROLIN est autorisé à exploiter les parcelles référencées dans la demande précitée, soit une contenance totale de 72,55 ha.
Fait à Nevers, le 22 septembre 2008,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt,
Jean-Jacques PAILHAS
Contrôle des structures agricoles - Décision expresse - Frédéric MERLE
Vu le code rural et notamment ses articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-12 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral 2007-DDAF-513 fixant les unités de références applicables dans le département,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-DDAF-3804 du 6 juil let 2007 établissant le Schéma directeur des structures agricoles du département de la Nièvre,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-P-1753 du 09 avril 2 008 portant délégation de signature à M. Jean-Jacques PAILHAS, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-P-1825 du 10 avril 2008 portant délégation de signature aux agents de la DDAF de la Nièvre,
Vu la demande préalable d'autorisation d'exploiter, déposée le 25 juin 2008 et enregistrée complète le 25 juin 2008, formulée par Monsieur Frédéric MERLE pour son entrée au sein de l’EARL Marc FAUCHE, demeurant Soffin – 58 700 AUTHIOU, en vue d'exploiter une surface de 475,13 ha située à Oulon, Arthel, Montenoison, Authiou, Chevannes Changy, Champallement, Arzembouy et Champlin,
Considérant la demande d’autorisation d’exploiter déposée par M. Sylvain ALLEMANDOU, dans le but de vous associer au sein de l’EARL Marc FAUCHE,
Considérant le défaut de présentation d’un avenant par M. ALLEMANDOU dans le cadre de son dossier d’installation,
Article unique : Conformément à l’article R 331-6 du code rural, le délai d’instruction de la demande de Monsieur Monsieur Frédéric MERLE pour son entrée au sein de l’EARL Marc FAUCHE, est porté de quatre à six mois à compter du 25 juin 2008.
Fait à Nevers, le 1er octobre 2008,
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service économie agricole,
Joël PLU 85
Contrôle des structures agricoles - Décision expresse - Sylvain ALLEMANDOU
Vu le code rural et notamment ses articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-12 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral 2007-DDAF-513 fixant les unités de références applicables dans le département,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-DDAF-3804 du 6 juil let 2007 établissant le Schéma directeur des structures agricoles du département de la Nièvre,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-P-1753 du 09 avril 2 008 portant délégation de signature à M. Jean-Jacques PAILHAS, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-P-1825 du 10 avril 2008 portant délégation de signature aux agents de la DDAF de la Nièvre,
Vu la demande préalable d'autorisation d'exploiter, déposée le 25 juin 2008 et enregistrée complète le 25 juin 2008, formulée par Monsieur Sylvain ALLEMANDOU pour son entrée au sein de l’EARL Marc FAUCHE, demeurant Chevannes – 58 660 COULANGES LES NEVERS, en vue d'exploiter une surface de 484,19 ha située à Oulon, Arthel, Montenoison, Authiou, Chevannes Changy, Champallement, Arzembouy et Champlin,
Considérant la date d’installation effective avec les aides de l’Etat de M. ALLEMANDOU au 17 octobre 2006,
Considérant la réglementation en vigueur qui prévoit que toute modification, y compris de foncier, dans un projet intervenant dans les trois années consécutives à la date d’installation doit faire l’objet d’un avenant, étudié concomitamment à la demande d’autorisation d’exploiter,
Considérant qu’à ce jour, aucune demande d’avenant n’est parvenue à la DDAF,
Article unique : Conformément à l’article R 331-6 du code rural, le délai d’instruction de la demande de Monsieur Sylvain ALLEMANDOU pour son entrée au sein de l’EARL Marc FAUCHE, est porté de quatre à six mois à compter du 25 juin 2008.
Fait à Nevers, le 1er octobre 2008,
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service économie agricole,
Joël PLU
Demandes d'autorisation d'exploiter - contrôle des structures agricoles - récépissés de dossiers
Vu l’article R 331-4 du code rural prévoyant un délai de 4 mois pour instruire les demandes d’autorisation d’exploiter, les demandeurs mentionnés dans les récépissés suivants bénéficient d’une autorisation implicite d’exploiter. :
GAEC DES BRUYERES SEBAULTS demeurant Saint Parize en Viry a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 16,57 ha sis à Dornes, récépissé de dossier complet en date du 06/05/08
Dépôt le : 06/05/08
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT 86
GAEC DES BRUYERES SEBAULTS demeurant Saint Parize en Viry a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 107,42 ha sis à Dornes, Toury Lurcy et Saint Parize en Viry, récépissé de dossier complet en date du 06/05/08
Dépôt le : 06/05/08
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
GAEC DES BRUYERES SEBAULTS demeurant Saint Parize en Viry a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 61,90 ha sis à Dornes, récépissé de dossier complet en date du 06/05/08
Dépôt le : 06/05/08
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
Monsieur Ludovic GUILLAUME - demeurant Ouroux en Morvan a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 66,29 ha sis à Ouroux en Morvan, récépissé de dossier complet en date du 20/05/08
Dépôt le : 20/05/08
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
Monsieur Jean-Marc MARTIN - demeurant Jailly a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 6,02 ha sis à Jailly, récépissé de dossier complet en date du 16/05/08 Dépôt le : 16/05/08
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
SCEA DU DOMAINE D'AGLAN demeurant Bona a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 3,39 ha sis à Jailly, récépissé de dossier complet en date du 14/05/08 Dépôt le : 14/05/08
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
EARL DU JEU demeurant La Comelle a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 5,86 ha sis à Millay, récépissé de dossier complet en date du 07/05/08 Dépôt le : 07/05/08
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
Madame Dominique DUPONT - demeurant Saint Martin du Puy a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 113,62 ha sis à Saint Martin du Puy, Brassy, Lormes, Aunay en Bazois, récépissé de dossier complet en date du 05/05/08
Dépôt le : 05/05/08
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
EARL BEAUVOIS JC et D demeurant Cosne sur loire a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 0,52 ha sis à Cosne sur Loire, récépissé de dossier complet en date du 05/05/08
Dépôt le : 05/05/08
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
EARL BEAUVOIS JC et D demeurant Cosne sur loire a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 0,17 ha sis à Saint Père, récépissé de dossier complet en date du 05/05/08 Dépôt le : 05/05/08
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
Monsieur Guy AUGENDRE - demeurant Azy le Vif a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 13,22 ha sis à Azy le Vif, récépissé de dossier complet en date du 06/05/08 Dépôt le : 06/05/08
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT 87
Monsieur Jean-Marie PIEUCHOT - demeurant Varennes Vauzelles a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 41,03 ha sis à Parigny les Vaux et Varennes Vauzelles, récépissé de dossier complet en date du 07/05/08
Dépôt le : 07/05/08
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
Monsieur Emmanuel FRANCOIS - demeurant Montsauche-les-settons a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 1,45 ha sis à Montsauche les Settons, récépissé de dossier complet en date du 07/05/08
Dépôt le : 07/05/08
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
Monsieur Denis BEUGNON - demeurant Dun les Places a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 3,50 ha sis à Dun les Places, récépissé de dossier complet en date du 13/05/08
Dépôt le : 13/05/08
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
Monsieur Denis RAQUIN - demeurant Clamecy a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 0,47 ha sis à Oisy, récépissé de dossier complet en date du 14/05/08 Dépôt le : 14/05/08
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
Monsieur Jean-Louis ROUEZ - demeurant Champvoux a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 10,79 ha sis à Champvoux et Parigny les Vaux, récépissé de dossier complet en date du 14/05/08
Dépôt le : 14/05/08
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
Monsieur Jean-Louis ROUEZ - demeurant Champvoux a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 3,56 ha sis à Champvoux et Parigny les Vaux, récépissé de dossier complet en date du 14/05/08
Dépôt le : 14/05/08
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
Monsieur Marc DEBIEUX - demeurant Chatonnaye (Suisse) a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 16,49 ha sis à Parigny les Vaux, récépissé de dossier complet en date du 14/05/08
Dépôt le : 25/04/08
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
Monsieur Nicolas CHARRAULT - demeurant Bouhy a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 4,63 ha sis à Saint Amand en Puisaye, récépissé de dossier complet en date du 15/05/08
Dépôt le : 15/05/08
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
GAEC DES SIGNORETS demeurant Dornes a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 2,95 ha sis à Dornes, récépissé de dossier complet en date du 15/05/08 Dépôt le : 15/05/08
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
Monsieur Didier GIRAULT - demeurant Chevroches a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 4,08 ha sis à Corvol l'Orgueilleux, récépissé de dossier complet en date du 15/05/08 88
Dépôt le : 15/05/08
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
Monsieur Baptiste NAULT - demeurant Saint Andelain a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 180,04 ha sis à Saint Andelain, Saint Martin sur Nohain et Tracy sur Loire, récépissé de dossier complet en date du 16/05/08
Dépôt le : 16/05/08
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
Messieurs Laurent MADELENAT -SCEA DU PAVILLON demeurant Saint Jean aux Amognes a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 67,93 ha sis à Saint Jean aux Amognes, récépissé de dossier complet en date du 20/05/08
Dépôt le : 20/05/08
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
Monsieur Eric BORNET - demeurant Saint Jean aux Amognes a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 20,05 ha sis à Saint Jean aux Amognes, récépissé de dossier complet en date du 20/05/08
Dépôt le : 20/05/08
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
GAEC Fils COMPOT J.P. demeurant Beaumont Sardolles a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 102,18 ha sis à Beaumont Sardolles et Ville Langy, récépissé de dossier complet en date du 20/05/08
Dépôt le : 20/05/08
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
EARL DES AMOGNES demeurant Luthenay Uxeloup a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 105,19 ha sis à Anlezy et Ville Langy, récépissé de dossier complet en date du 20/05/08
Dépôt le : 20/05/08
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
Mademoiselle, Messieurs Francis LEJAULT -EARL DES AMOGNES demeurant Luthenay Uxeloup a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 164,16 ha sis à Anlezy et Ville Langy, récépissé de dossier complet en date du 20/05/08
Dépôt le : 20/05/08
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
Monsieur Patrick GOETTELMANN - demeurant Meistratzheim a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 67,00 ha sis à Saint Pierre le Moutier, récépissé de dossier complet en date du 20/05/08
Dépôt le : 20/05/08
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
Monsieur Jean-Denis BEUGNON - demeurant Montaron a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 16,09 ha sis à Fertrève, récépissé de dossier complet en date du 21/05/08
Dépôt le : 21/05/08
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
Monsieur Emmanuel COUSSON - demeurant Isenay a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 22,11 ha sis à Maux, Moulins Engilbert et Sermages, récépissé de dossier complet en date du 26/05/08
Dépôt le : 26/05/08 89
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
Monsieur Jean-Luc VILLETTE - demeurant Rémilly a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 6,36 ha sis à Rémilly, récépissé de dossier complet en date du 26/05/08 Dépôt le : 16/05/08
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
EARL CHEVALIER demeurant Magny Cours a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 18,68 ha sis à Chevenon, récépissé de dossier complet en date du 27/05/08
Dépôt le : 27/05/08
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
Monsieur Gilles COUDRET - demeurant Amazy a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 9,56 ha sis à Amazy, Tannay, Anthien, Asnois, Flez Cuzy, Germenay, Montceaux le Comte, Moraches et Varzy, récépissé de dossier complet en date du 28/05/08 Dépôt le : 28/05/08
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
GAEC DE LA POUNCHOUNE demeurant Alpuech a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 89,05 ha sis à Azy le Vif et Saint Pierre le Moutier, récépissé de dossier complet en date du 28/05/08
Dépôt le : 28/05/08
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
Monsieur Paul MARCONNET - demeurant Chiddes a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 6,02 ha sis à Chiddes, récépissé de dossier complet en date du 28/05/08 Dépôt le : 28/05/08
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
Monsieur Julius HELLER - demeurant Chantenay Saint Imbert a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 52,85 ha sis à Chantenay St Imbert, récépissé de dossier complet en date du 28/05/08
Dépôt le : 28/05/08
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
GAEC DE SAINTE BAUDIERE demeurant Marzy a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 13,30 ha sis à Marzy, récépissé de dossier complet en date du 30/05/08 Dépôt le : 30/05/08
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
GAEC PETOT Frères demeurant Saint Pierre du Mont a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 4,16 ha sis à Trucy l'Orgueilleux, récépissé de dossier complet en date du 30/05/08
Dépôt le : 16/05/08
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
Monsieur Jean-François BLOND - demeurant Saint Seine a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 9,74 ha sis à La Nocle Maulaix, récépissé de dossier complet en date du 30/05/08
Dépôt le : 30/05/08
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
Fait à Nevers, le 6 octobre 2008,
La secrétaire administrative, 90
Christine BONNOT
2008-DDAF-4932-Arrêté constatant l'indice des fermages et sa variation, et portant fixation des cours moyens du vin pour le calcul des fermages pour l'année 2008
Vu le code rural et notamment ses articles L 411-11 et R 411-9-10, Vu l'arrêté du Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche en date du 4 août 2008 constatant pour 2008 les indices des revenus bruts d'entreprise agricole servant au calcul des indices de fermage,
Vu l'arrêté préfectoral n° 96–DDAF–2936 portant fixat ion des éléments à retenir pour le calcul des fermages applicables aux baux viticoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 97–DDAF–3298 approuvant le contrat-type de fermage et ses annexes complémentaires,
Vu l'arrêté préfectoral 00-DDAF-24 du 6 janvier 2000 portant fixation des valeurs locatives applicables aux baux ruraux dans le département de la Nièvre, Vu l'arrêté préfectoral 2001-DDAF-2990 bis du 25 septembre 2001 renouvelant la composition de l'indice des fermages,
Vu l'arrêté préfectoral 2001-DDAF-2991 bis du 25 septembre 2001 portant fixation des valeurs locatives applicables aux baux viticoles,
Vu l'arrêté préfectoral 2008-DDAF-4740 du 22 septembre constatant l’indice des fermages et sa variation et portant fixation des cours moyens du vin pour le calcul des fermages pour l’année 2008
Vu l'avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux lors de sa séance du 9 septembre 2008,
Sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt,
ARTICLE 1 :
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 200 8 – DDAF – 4740 du 22 septembre 2008.
ARTICLE 2 – INDICE DES FERMAGES
L'indice des fermages est constaté pour 2008 à la valeur 119,5.
Cet indice est applicable pour les échéances annuelles du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2009.
La variation de cet indice par rapport à l'année précédente est de + 4 %.
ARTICLE 3 - LOYER DE LA MAISON D'HABITATION
L'indice de référence des loyers (base 100 au quatrième trimestre 1998) est constaté à la valeur 116,07 (indice du 2ème trimestre 2008).
La variation de cet indice par rapport à l'année précédente est de + 2,38 % Le montant annuel du loyer de base de la maison d'habitation, arrondi aux cinq centimes d'euros près, est ainsi fixé à 2 823,19 €
Le montant annuel du loyer maximum absolu, arrondi aux cinq centimes d'euros près, est ainsi fixé à 5 343,36 €
ARTICLE 4 – VALEUR LOCATIVE DES TERRES ET DES PRES
A compter du 1er octobre 2008 et jusqu'au 30 septembre 2009 les valeurs locatives minimales et maximales des terres et des prés sont actualisées conformément à l'article 1. Ces valeurs, exprimées en euros par hectare, figurent en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 5 – VALEUR LOCATIVE DES BATIMENTS D'EXPLOITATION 91
A compter du 1er octobre 2008 et jusqu'au 30 septembre 2009, les valeurs locatives des bâtiments d'exploitation sont actualisées conformément à l'article 1. Ces valeurs, exprimées en euros par mètre carré, figurent en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 6 – COURS MOYEN DU VIN
Le prix du litre de vin devant servir à l'évaluation du prix des fermages dont les échéances se situent entre le 1er octobre 2008 et jusqu'au 30 septembre 2009 est fixé comme suit :
- POUILLY FUME (A.O.C.) 3,95 € par litre
- POUILLY SUR LOIRE (A.O.C.) 1,98 € par litre
- VIN DES COTEAUX DU GIENNOIS (A.O.C.) 1,23 € par litre
- VIN DE PAYS 0,93 € par litre
ARTICLE 7 – VALEUR LOCATIVE DES PARCELLES A VOCATION VITICOLE (actualisation en fonction du prix de la denrée)
A compter du 1er octobre 2008 et jusqu'au 30 septembre 2009, les valeurs locatives minimales et maximales des terres viticoles en rapport sont actualisées. Ces valeurs, exprimées en euros par are, figurent en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 8
Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, 08 octobre 2008,
Le Préfet,
Gilbert PAYET
Les annexes sont disponibles à la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt.
2008-DDAF-4973-Arrêté fixant le stabilisateur départemental budgétaire appliqué pour le calcul du montant des indemnités compensatoires de handicaps naturels au titre de la campagne 2008 dans le département de la nièvre
Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 s eptembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission d u 15 décembre 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1698/20 05 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ; Vu le règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Cons eil en ce qui concerne l’application des mesures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural ;
Vu les articles D 113-18 à D 113-26 du code rural fixant les conditions d’attribution des indemnités compensatoires des handicaps naturels ;
Vu l’article R 725-2 du code rural pris pour l’application de l’article L725-2 du code rural relatif aux avantages d’ordre économiques accordés aux agriculteurs ; 92
Vu le décret n° 2007-1334 du 11 septembre 2007 fixan t les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural ; Vu l’arrêté interministériel du 30 janvier 2007 portant le classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1334 du 11 septembre 2007 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-DDAF-4833 du 29 aoû t 2007 fixant le classement de communes en zones défavorisées dans le département de la Nièvre ; Vu l’arrêté préfectoral du 26 juin 2008 fixant le montant des ICHN pour la campagne 2008 ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-P-1753 du 09 avril 2008 portant délégation de signature à M. Jean-Jacques PAILHAS, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre ;
Vu l’arrêté de subdélégation de signature n° 2008-DD AF-1825 du 10 avril 2008 ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre,
ARTICLE 1
L’arrêté n° 2007-DDAF-5751 du 19 octobre 2007 est ab rogé.
ARTICLE 2
Sur l’ensemble du département est fixé un stabilisateur budgétaire départemental permettant de respecter la notification du droit à engager.
ARTICLE 3
Le stabilisateur pour la campagne 2008 est le suivant : 0,99
ARTICLE 4
Le secrétaire général de le préfecture, le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre et le directeur général du CNASEA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 13 octobre 2008,
Pour le Préfet, et par délégation,
Le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
Jean-Jacques PAILHAS
Les annexes sont disponibles à la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt.
2008-DDAF-5003-Arrêté relatif à la mise en œuvre du dispositif de transfert spécifique de quantités de référence laitière sans terre dans le département de la Nièvre
Vu le règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, Vu le règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission d u 30 mars 2004 portant modalités d'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, Vu le Code rural, notamment l’article D. 654-112-1, 93
Vu l’arrêté du 19 août 2008 relatif à l’octroi d’une indemnité à l’abandon total ou partiel de la production laitière et à la mise en oeuvre d’un dispositif spécifique de transfert de quantités de référence laitière pour la campagne 2008-2009,
Vu l'avis de la commission départementale d’orientation de l’agriculture en date du 18 septembre 2008,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre,
ARTICLE 1
En application de l’article D. 654-112-1 du code rural, un dispositif de transfert spécifique de quantités de référence laitière est mis en oeuvre dans le département de la Nièvre sur la campagne laitière 2008-2009.
ARTICLE 2
Sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article 4 de l’arrêté susvisé, tous les producteurs laitiers de la Nièvre sont admis à participer à ce dispositif pour la campagne laitière 2008-2009.
ARTICLE 3
Si les demandes de quantités de référence de la part des producteurs éligibles au dispositif de transfert spécifique excèdent les volumes disponibles, ces demandes seront acceptées selon l’ordre de priorité suivant :
- producteurs avec un quota inférieur à la moyenne départementale sans attribution de quantités de référence laitière en provenance de la réserve nationale sur la campagne 2008-2009 ;
- producteurs produisant plus de 95% de sa référence sans attribution de quantités de référence laitière en provenance de la réserve nationale sur la campagne 2008- 2009 ;
- producteurs avec un quota inférieur à la moyenne départementale avec attribution de quantités de référence laitière en provenance de la réserve nationale sur la campagne 2008-2009 ;
- producteurs produisant plus de 95% de sa référence avec attribution de quantités de référence laitière en provenance de la réserve nationale sur la campagne 2008- 2009 ;
- producteurs produisant moins de 95% de sa référence.
ARTICLE 4
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture et Monsieur le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la NIEVRE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, 15 octobre 2008,
Le Préfet,
Gilbert PAYET
Les annexes sont disponibles à la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt.
Contrôle des structures agricoles - Décision expresse - EARL des PLATANES 94
Vu le code rural et notamment ses articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-12 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
Vu l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence pour les productions hors-sol,
Vu l'arrêté préfectoral 2007-DDAF-513 du 30 janvier 2007 fixant les unités de références applicables dans le département,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-DDAF-68 bis du 9 ja nvier 2001 établissant le Schéma directeur des structures agricoles du département de la Nièvre,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-DDAF-3119 du 1 er juin 2007 fixant la composition de la commission départementale d’orientation l’agriculture,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-P-1753 du 09 avril 2 008 portant délégation de signature à M. Jean-Jacques PAILHAS, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-P-1825 du 10 avril 2008 portant délégation de signature aux agents de la DDAF de la Nièvre,
Vu la demande préalable d'autorisation d'exploiter formulée par M. Pierre-Edouard CORNU gérant de l’EARL DES PLATANES, La Touriterie, 58270 Frasnay Reugny, reçue complète le 29/07/08,
Considérant :
- que le projet de reprise de 2,71 ha sis à Anlezy conduirait le demandeur à exploiter 502,87 ha,
- qu’il peut se prévaloir du niveau de priorité 2/8 du schéma directeur départemental des structures agricoles de la Nièvre (SDDS),
Considérant la demande concurrente de,
Mme Françoise BONNOT
- que ce projet s’inscrit dans le cadre de l’agrandissement de son exploitation, - que ce projet peut se prévaloir du niveau de priorité 2/8,
Considérant que le projet de M. Pierre-Edouard CORNU gérant de l’EARL DES PLATANES est aussi prioritaire, au regard de la loi et du SDDS, que le projet de Françoise BONNOT,
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale d’orientation de l’agriculture lors de sa séance du 21 octobre 2008,
Article unique : M. Pierre-Edouard CORNU gérant de l’EARL DES PLATANES est autorisé à exploiter les parcelles référencées dans la demande précitée, soit une contenance totale de 2,71 ha.
Fait à Nevers, le 27 octobre 2008,
Pour le Préfet et par délégations,
L’adjoint au chef du service Economie Agricole,
René DUFOUX
Contrôle des structures agricoles - Décision expresse - EARL de la SENELLE
Vu le code rural et notamment ses articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-12 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
Vu l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence pour les productions hors-sol, 95
Vu l'arrêté préfectoral 2007-DDAF-513 du 30 janvier 2007 fixant les unités de références applicables dans le département,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-DDAF-68 bis du 9 ja nvier 2001 établissant le Schéma directeur des structures agricoles du département de la Nièvre,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-DDAF-3119 du 1 er juin 2007 fixant la composition de la commission départementale d’orientation l’agriculture,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-P-1753 du 09 avril 2 008 portant délégation de signature à M. Jean-Jacques PAILHAS, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-P-1825 du 10 avril 2008 portant délégation de signature aux agents de la DDAF de la Nièvre,
Vu la demande préalable d'autorisation d'exploiter formulée par Mme Christine RENAUD, MM. Pierre COUSSON, Frédéric et Sylvain RENAUD, associés au sein de l’EARL LA SENELLE, La Senelle, 58300 Verneuil, reçue complète le 12/09/08,
Considérant :
- que le projet de reprise de 52,83 ha sis à Cercy la Tour conduirait le demandeur à exploiter 371,03 ha,
- qu’il peut se prévaloir du niveau de priorité 2/8 du schéma directeur départemental des structures agricoles de la Nièvre (SDDS),
Considérant la demande concurrente de :
Mme Nadine TOULOUSE sur une surface de 52,83 ha :
- que ce projet s’inscrit dans le cadre de l’agrandissement de son exploitation, - que ce projet peut se prévaloir du niveau de priorité 2/8,
Considérant que le projet de Mme Christine RENAUD, MM. Pierre COUSSON, Frédéric et Sylvain RENAUD, associés au sein de l’EARL LA SENELLE est aussi prioritaire, au regard de la loi et du SDDS, que le projet de Nadine TOULOUSE,
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale d’orientation de l’agriculture lors de sa séance du 21 octobre 2008,
Article unique : Mme Christine RENAUD, MM. Pierre COUSSON, Frédéric et Sylvain RENAUD, associés au sein de l’EARL LA SENELLE sont autorisés à exploiter les parcelles référencées dans la demande précitée, soit une contenance totale de 52,83 ha.
Fait à Nevers, le 27 octobre 2008,
Pour le Préfet et par délégation,
L’adjoint au chef du service Economie Agricole,
René DUFOUX
Contrôle des structures agricoles - Décision expresse - Edouard MARCHAND
Vu le code rural et notamment ses articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-12 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
Vu l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence pour les productions hors-sol,
Vu l'arrêté préfectoral 2007-DDAF-513 du 30 janvier 2007 fixant les unités de références applicables dans le département, 96
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-DDAF-68 bis du 9 ja nvier 2001 établissant le Schéma directeur des structures agricoles du département de la Nièvre,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-DDAF-3119 du 1 er juin 2007 fixant la composition de la commission départementale d’orientation l’agriculture,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-P-1753 du 09 avril 2 008 portant délégation de signature à M. Jean-Jacques PAILHAS, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-P-1825 du 10 avril 2008 portant délégation de signature aux agents de la DDAF de la Nièvre,
Vu la demande préalable d'autorisation d'exploiter formulée par M. Edouard MARCHAND, Grenant, 58700 Beaumont la Ferrière, reçue complète le 18/08/08,
Considérant :
- que le projet de reprise de 4,57 ha sis à Beaumont la Ferrière s’inscrit dans le cadre de l’installation sans les aides de l’Etat du demandeur sur une surface de 19,75 ha, - qu’il s’agit d’une restructuration parcellaire de son exploitation,
- que cette reprise n’est pas de nature à remettre en cause l’installation de Mlle Pascale ROY,
- qu’il peut se prévaloir du niveau de priorité 1/5 du schéma directeur départemental des structures agricoles de la Nièvre (SDDS),
Considérant la demande concurrente de :
Mlle Pascale ROY au sein du GAEC ROY Père et Fils
- dont le projet s’inscrit dans le cadre de son installation avec les aides de l’Etat au sein du GAEC ROY Père et Fils,
- qu’elle peut se prévaloir du niveau de priorité 1/2,
Considérant que le projet de Edouard MARCHAND est aussi prioritaire, au regard de la loi et du SDDS, que le projet de Mlle Pascale ROY au sein du GAEC ROY Père et Fils,
Vu l'avis émis par la commission départementale d’orientation de l’agriculture lors de sa séance du 21 octobre 2008,
Article unique : M. Edouard MARCHAND est autorisé à exploiter les parcelles référencées dans la demande précitée, soit une contenance totale de 4,57 ha.
Fait à Nevers, le 27 octobre 2008,
Pour le Préfet et par délégation,
L’adjoint au chef du service Economie Agricole,
René DUFOUX
Contrôle des structures agricoles - Décision expresse - Françoise BONNOT
Vu le code rural et notamment ses articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-12 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
Vu l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence pour les productions hors-sol,
Vu l'arrêté préfectoral 2007-DDAF-513 du 30 janvier 2007 fixant les unités de références applicables dans le département,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-DDAF-68 bis du 9 ja nvier 2001 établissant le Schéma directeur des structures agricoles du département de la Nièvre, 97
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-DDAF-3119 du 1 er juin 2007 fixant la composition de la commission départementale d’orientation l’agriculture,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-P-1753 du 09 avril 2 008 portant délégation de signature à M. Jean-Jacques PAILHAS, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-P-1825 du 10 avril 2008 portant délégation de signature aux agents de la DDAF de la Nièvre,
Vu la demande préalable d'autorisation d'exploiter formulée par Mme Françoise BONNOT, Fâches, 58270 Anlezy, reçue complète le 09/09/08,
Considérant :
- que le projet de reprise de 55,69 ha sis à Anlezy conduirait le demandeur à exploiter 92,53 ha,
- qu’il peut se prévaloir du niveau de priorité 2/8 du schéma directeur départemental des structures agricoles de la Nièvre (SDDS),
Considérant les demandes concurrentes de :
M. Pierre SAGE, sur une surface de 26,85 ha :
- que ce projet s’inscrit dans le cadre de l’agrandissement de son exploitation, - que ce projet peut se prévaloir du niveau de priorité 2/8,
M. Pierre-Edouard CORNU, Gérant de l’EARL DES PLATANES, sur une surface de 2,71 ha - que ce projet s’inscrit dans le cadre de l’agrandissement de son exploitation, - que ce projet peut se prévaloir du niveau de priorité 2/8,
Considérant que le projet de Françoise BONNOT est aussi prioritaire, au regard de la loi et du SDDS, que les projets de Pierre SAGE et de Pierre-Edouard CORNU, Gérant de l’EARL DES PLATANES,
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale d’orientation de l’agriculture lors de sa séance du 21 octobre 2008,
Article unique : Mme Françoise BONNOT est autorisée à exploiter les parcelles référencées dans la demande précitée, soit une contenance totale de 55,69 ha.
Fait à Nevers, le 27 octobre 2008,
Pour le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au chef du service Economie Agricole,
René DUFOUX
Contrôle des structures agricoles - Décision expresse - GAEC
DAUTELOUP
Vu le code rural et notamment ses articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-12 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
Vu l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence pour les productions hors-sol,
Vu l'arrêté préfectoral 2007-DDAF-513 du 30 janvier 2007 fixant les unités de références applicables dans le département,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-DDAF-68 bis du 9 ja nvier 2001 établissant le Schéma directeur des structures agricoles du département de la Nièvre, 98
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-DDAF-3119 du 1 er juin 2007 fixant la composition de la commission départementale d’orientation l’agriculture,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-P-1753 du 09 avril 2 008 portant délégation de signature à M. Jean-Jacques PAILHAS, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-P-1825 du 10 avril 2008 portant délégation de signature aux agents de la DDAF de la Nièvre,
Vu la demande préalable d'autorisation d'exploiter formulée par MM. Bernard et Alain DAUTELOUP associés au sein du GAEC DAUTELOUP Frères, Chassy, 58110 Alluy, reçue complète le 10/06/08,
Considérant :
- que le projet de reprise de 57,45 ha sis à Alluy conduirait le demandeur à exploiter 362,76 ha,
- qu’ils peuvent se prévaloir du niveau de priorité 2/8 du schéma directeur départemental des structures agricoles de la Nièvre (SDDS),
Considérant les demandes concurrentes de :
MM. Jean-François et Bernard JEANNOT associés au sein du GAEC JEANNOT, sur une surface de 13,45 ha
- que ce projet s’inscrit dans le cadre de l’agrandissement de leur exploitation, - que ce projet peut se prévaloir du niveau de priorité 2/8,
M. Patrice SAVE, sur une surface de 57,45 ha
- que ce projet s’inscrit dans le cadre de l’agrandissement de son exploitation, - que ce projet peut se prévaloir du niveau de priorité 2/8,
Considérant que le projet de MM. Bernard et Alain DAUTELOUP associés au sein du GAEC DAUTELOUP Frères est aussi prioritaire, au regard de la loi et du SDDS, que le projet de MM. Jean-François et Bernard JEANNOT associés au sein du GAEC JEANNOT et de M. Patrice SAVE,
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale d’orientation de l’agriculture lors de sa séance du 21 octobre 2008,
Article unique : MM. Bernard et Alain DAUTELOUP associés au sein du GAEC DAUTELOUP Frères sont autorisés à exploiter les parcelles référencées dans la demande précitée, soit une contenance totale de 57,45 ha.
Fait à Nevers, le 27 octobre 2008,
Pour le Préfet et par délégation,
L’adjoint au chef du service Economie Agricole,
René DUFOUX
Contrôle des structures agricoles - Décision expresse - GAEC JEANNOT
Vu le code rural et notamment ses articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-12 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
Vu l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence pour les productions hors-sol,
Vu l'arrêté préfectoral 2007-DDAF-513 du 30 janvier 2007 fixant les unités de références applicables dans le département, 99
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-DDAF-68 bis du 9 ja nvier 2001 établissant le Schéma directeur des structures agricoles du département de la Nièvre,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-DDAF-3119 du 1 er juin 2007 fixant la composition de la commission départementale d’orientation l’agriculture,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-P-1753 du 09 avril 2 008 portant délégation de signature à M. Jean-Jacques PAILHAS, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-P-1825 du 10 avril 2008 portant délégation de signature aux agents de la DDAF de la Nièvre,
Vu la demande préalable d'autorisation d'exploiter formulée par MM. Jean-François et Bernard JEANNOT associés au sein du GAEC JEANNOT, Perranges, 58110 Rouy, reçue complète le 10/06/08,
Considérant :
- que le projet de reprise de 13,45 ha sis à Alluy conduirait le demandeur à exploiter 252,25 ha,
- qu’ils peuvent se prévaloir du niveau de priorité 2/8 du schéma directeur départemental des structures agricoles de la Nièvre (SDDS),
Considérant les demandes concurrentes de :
MM. Bernard et Alain DAUTELOUP associés au sein du GAEC DAUTELOUP Frères, sur une surface de 13,45 ha
- que ce projet s’inscrit dans le cadre de l’agrandissement de leur exploitation, - que ce projet peut se prévaloir du niveau de priorité 2/8,
M. Patrice SAVE, sur une surface de 13,45 ha
- que ce projet s’inscrit dans le cadre de l’agrandissement de son exploitation, - que ce projet peut se prévaloir du niveau de priorité 2/8,
Considérant que le projet de MM. Jean-François et Bernard JEANNOT associés au sein du GAEC JEANNOT est aussi prioritaire, au regard de la loi et du SDDS, que les projets de MM. Bernard et Alain DAUTELOUP associés au sein du GAEC DAUTELOUP Frères et de M. Patrice SAVE,
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale d’orientation de l’agriculture lors de sa séance du 21 octobre 2008,
Article unique : MM. Jean-François et Bernard JEANNOT associés au sein du GAEC JEANNOT sont autorisés à exploiter les parcelles référencées dans la demande précitée, soit une contenance totale de 13,45 ha.
Fait à Nevers, le 27 octobre 2008,
Pour le Préfet et par délégation,
L’adjoint au chef du service Economie Agricole,
René DUFOUX
Contrôle des structures agricoles - Décision expresse - GAEC ROY
Vu le code rural et notamment ses articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-12 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
Vu l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence pour les productions hors-sol, 100
Vu l'arrêté préfectoral 2007-DDAF-513 du 30 janvier 2007 fixant les unités de références applicables dans le département,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-DDAF-68 bis du 9 ja nvier 2001 établissant le Schéma directeur des structures agricoles du département de la Nièvre,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-DDAF-3119 du 1 er juin 2007 fixant la composition de la commission départementale d’orientation l’agriculture,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-P-1753 du 09 avril 2 008 portant délégation de signature à M. Jean-Jacques PAILHAS, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-P-1825 du 10 avril 2008 portant délégation de signature aux agents de la DDAF de la Nièvre,
Vu la demande préalable d'autorisation d'exploiter formulée par Mlle Pascale ROY au sein du GAEC ROY Père et Fils, Le Crot Ravard, 58350 Châteauneuf-val-de-Bargis, reçue complète le 11/07/08,
Considérant :
- que le projet de reprise de 94,58 ha sis à La Celle sur Nièvre, Beaumont la Ferrière et Dompierre sur Nièvre s’inscrit dans le cadre d’une installation avec les aides de l’Etat au sein du GAEC ROY Père et Fils
- que ce projet conduirait les demandeurs à exploiter 349,21 ha sis à La Celle sur Nièvre, Beaumont la Ferrière et Dompierre sur Nièvre,
- que ce projet peut se prévaloir du niveau de priorité 1/2 du schéma directeur départemental des structures agricoles de la Nièvre (SDDS),
Considérant la demande concurrente de :
M. Edouard MARCHAND, sur une surface de 4,57 ha,
- que ce projet s’inscrit dans le cadre de l’installation du demandeur sur une surface de 19,75 ha sans les aides de l’Etat,
- qu’il s’agit d’une restructuration parcellaire de son exploitation,
- que cet agrandissement n’est pas de nature à remettre en cause l’installation de Mlle Pascale ROY au sein du GAEC ROY Père et Fils,
Considérant que le projet de Mlle Pascale ROY au sein du GAEC ROY Père et Fils est aussi prioritaire, au regard de la loi et du SDDS, que le projet de M. Edouard MARCHAND dans le cadre de sa restructuration parcellaire sur une surface de 4,57 ha,
Vu l'avis émis par la commission départementale d’orientation de l’agriculture lors de sa séance du 21 octobre 2008,
Article unique : Mlle Pascale ROY au sein du GAEC ROY Père et Fils est autorisée à exploiter les parcelles référencées dans la demande précitée, soit une contenance totale de 94,58 ha.
Fait à Nevers, le 27 octobre 2008,
Pour le Préfet et par délégation,
L’adjoint au chef du service Economie Agricole,
René DUFOUX
Contrôle des structures agricoles - Décision expresse - Nadine
TOULOUSE 101
Vu le code rural et notamment ses articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-12 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
Vu l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence pour les productions hors-sol,
Vu l'arrêté préfectoral 2007-DDAF-513 du 30 janvier 2007 fixant les unités de références applicables dans le département,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-DDAF-68 bis du 9 ja nvier 2001 établissant le Schéma directeur des structures agricoles du département de la Nièvre,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-DDAF-3119 du 1 er juin 2007 fixant la composition de la commission départementale d’orientation l’agriculture,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-P-1753 du 09 avril 2 008 portant délégation de signature à M. Jean-Jacques PAILHAS, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-P-1825 du 10 avril 2008 portant délégation de signature aux agents de la DDAF de la Nièvre,
Vu la demande préalable d'autorisation d'exploiter formulée par Mme Nadine TOULOUSE, Les Barbiers, 58300 Verneuil, reçue complète le 28/05/08,
Considérant :
- que le projet de reprise de 180,67 ha sis à Cercy la Tour et Verneuil conduirait le demandeur à exploiter 222,15 ha,
- qu’elle peut se prévaloir du niveau de priorité 2/8 du schéma directeur départemental des structures agricoles de la Nièvre (SDDS),
Considérant la demandeconcurrente de :
Mme Christine RENAUD, MM. Pierre COUSSON, Frédéric et Sylvain RENAUD, associés au sein de l’EARL LA SENELLE, sur une surface de 52,83 ha :
- que ce projet s’inscrit dans le cadre de l’agrandissement de leur exploitation, - que ce projet peut se prévaloir du niveau de priorité 2/8,
Considérant que le projet de Nadine TOULOUSE est aussi prioritaire, au regard de la loi et du SDDS, que le projet de Mme Christine RENAUD, MM. Pierre COUSSON, Frédéric et Sylvain RENAUD, associés au sein de l’EARL LA SENELLE,
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale d’orientation de l’agriculture lors de sa séance du 21 octobre 2008,
Article unique : Mme Nadine TOULOUSE est autorisée à exploiter les parcelles référencées dans la demande précitée, soit une contenance totale de 180,67 ha.
Fait à Nevers, le 27 octobre 2008,
Pour le Préfet et par délégation,
L’adjoint au chef du service Economie Agricole,
René DUFOUX
Contrôle des structures agricoles - Décision expresse - Patrice SAVE
Vu le code rural et notamment ses articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-12 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
Vu l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence pour les productions hors-sol, 102
Vu l'arrêté préfectoral 2007-DDAF-513 du 30 janvier 2007 fixant les unités de références applicables dans le département,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-DDAF-68 bis du 9 ja nvier 2001 établissant le Schéma directeur des structures agricoles du département de la Nièvre,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-DDAF-3119 du 1 er juin 2007 fixant la composition de la commission départementale d’orientation l’agriculture,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-P-1753 du 09 avril 2 008 portant délégation de signature à M. Jean-Jacques PAILHAS, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-P-1825 du 10 avril 2008 portant délégation de signature aux agents de la DDAF de la Nièvre,
Vu la demande préalable d'autorisation d'exploiter formulée par M. Patrice SAVE, L'Huis Moreau, 58110 Alluy, reçue complète le 25/09/08,
Considérant :
- que le projet de reprise de 57,45 ha sis à Alluy conduirait le demandeur à exploiter 262,63 ha,
- qu’il peut se prévaloir du niveau de priorité 2/8 du schéma directeur départemental des structures agricoles de la Nièvre (SDDS),
Considérant les demandes concurrentes de :
MM. Bernard et Alain DAUTELOUP associés au sein du GAEC DAUTELOUP Frères, sur une surface de 57,45 ha
- que ce projet s’inscrit dans le cadre de l’agrandissement de leur exploitation, - que ce projet peut se prévaloir du niveau de priorité 2/8,
MM. Jean-François et Bernard JEANNOT associés au sein du GAEC JEANNOT, sur une surface de 13,45 ha
- que ce projet s’inscrit dans le cadre de l’agrandissement de leur exploitation, - que ce projet peut se prévaloir du niveau de priorité 2/8,
Considérant que le projet de M. Patrice SAVE est aussi prioritaire, au regard de la loi et du SDDS, que les projets de MM. Bernard et Alain DAUTELOUP associés au sein du GAEC DAUTELOUP Frères et de MM. Jean-François et Bernard JEANNOT associés au sein du GAEC JEANNOT,
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale d’orientation de l’agriculture lors de sa séance du 21 octobre 2008,
Article unique : M. Patrice SAVE est autorisé à exploiter les parcelles référencées dans la demande précitée, soit une contenance totale de 57,45 ha.
Fait à Nevers, le 27 octobre 2008,
Pour le Préfet et par délégation,
L’adjoint au chef du service Economie Agricole,
René DUFOUX
Contrôle des structures agricoles - Décision expresse - Pierre SAGE
Vu le code rural et notamment ses articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-12 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, 103
Vu l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence pour les productions hors-sol,
Vu l'arrêté préfectoral 2007-DDAF-513 du 30 janvier 2007 fixant les unités de références applicables dans le département,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-DDAF-68 bis du 9 ja nvier 2001 établissant le Schéma directeur des structures agricoles du département de la Nièvre,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-DDAF-3119 du 1 er juin 2007 fixant la composition de la commission départementale d’orientation l’agriculture,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-P-1753 du 09 avril 2 008 portant délégation de signature à M. Jean-Jacques PAILHAS, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-P-1825 du 10 avril 2008 portant délégation de signature aux agents de la DDAF de la Nièvre,
Vu la demande préalable d'autorisation d'exploiter formulée par M. Pierre SAGE, La Bergerie, 58270 Anlezy, reçue complète le 29/05/08,
Considérant :
- que le projet de reprise de 26,85 ha sis à Anlezy conduirait le demandeur à exploiter 131,97 ha,
- qu’il peut se prévaloir du niveau de priorité 2/8 du schéma directeur départemental des structures agricoles de la Nièvre (SDDS),
Considérant la demande concurrente de :
Mme Françoise BONNOT
- que ce projet s’inscrit dans le cadre de l’agrandissement de son exploitation, - que ce projet peut se prévaloir du niveau de priorité 2/8,
Considérant que le projet de Pierre SAGE est aussi prioritaire, au regard de la loi et du SDDS, que le projet de Françoise BONNOT,
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale d’orientation de l’agriculture lors de sa séance du 21 octobre 2008,
Article unique : M. Pierre SAGE est autorisé à exploiter les parcelles référencées dans la demande précitée, soit une contenance totale de 26,85 ha.
Fait à Nevers, le 27 octobre 2008,
Pour le Préfet et par délégations,
L’adjoint au chef du service Economie Agricole,
René DUFOUX
Demandes d'autorisation d'exploiter - contrôle des structures agricoles - récépissés de dossiers
Vu l’article R 331-4 du code rural prévoyant un délai de 4 mois pour instruire les demandes d’autorisation d’exploiter, les demandeurs mentionnés dans les récépissés suivants bénéficient d’une autorisation implicite d’exploiter. :
Monsieur Jean-Paul BERNIER - demeurant Saint Péreuse a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 24,22 ha sis à Saint Péreuse et Maux, récépissé de dossier complet en date du 20/06/08
Dépôt le : 20/06/08 104
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
Monsieur Alain FONTAINE - demeurant Avrée a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 1,42 ha sis à Avrée, récépissé de dossier complet en date du 09/06/08 Dépôt le : 09/06/08
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
Monsieur Gérald MANGOTE - demeurant Tresnay a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 3,36 ha sis à Toury sur Jour, récépissé de dossier complet en date du 17/06/08
Dépôt le : 17/06/08
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
Monsieur Rudolf SCHLUCHTER - demeurant Saint Germain Chassenay a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 20,53 ha sis à Toury sur Jour, récépissé de dossier complet en date du 19/06/08
Dépôt le : 19/06/08
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
Monsieur Dimitri MERLIN - demeurant Ciez a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 55,67 ha sis à La Charité sur Loire et La Marche, récépissé de dossier complet en date du 13/06/08
Dépôt le : 13/06/08
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
Monsieur Dimitri MERLIN - demeurant Ciez a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 36,59 ha sis à La Charité sur Loire et La Marche, récépissé de dossier complet en date du 13/06/08
Dépôt le : 13/06/08
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
Monsieur Guillaume POUPON - demeurant Germigny sur Loire a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 25,68 ha sis à Germigny sur Loire,La Charité sur Loire, La Marche et La Chapelle Moullinard, récépissé de dossier complet en date du 05/06/08 Dépôt le : 05/06/08
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
Monsieur Guillaume POUPON - demeurant Germigny sur Loire a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 0,85 ha sis à Germigny sur Loire, récépissé de dossier complet en date du 05/06/08
Dépôt le : 05/06/08
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
Monsieur Jean-Pierre BONNOT - demeurant La Collancelle a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 24,15 ha sis à Achun et La Collancelle, récépissé de dossier complet en date du 02/06/08
Dépôt le : 02/06/08
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
-GAEC DE BUSSY demeurant Achun a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 5,78 ha sis à Achun, récépissé de dossier complet en date du 02/06/08 Dépôt le : 02/06/08
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT 105
Monsieur Pierre BONIN - demeurant La Collancelle a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 6,06 ha sis à La Collancelle, récépissé de dossier complet en date du 03/06/08
Dépôt le : 03/06/08
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
-GAEC ROLIN demeurant Vitry Laché a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 15,34 ha sis à Crux la Ville, récépissé de dossier complet en date du 06/06/08 Dépôt le : 06/06/08
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
Monsieur Laurent BUTEAU - demeurant Château Chinon Campagne a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 1,27 ha sis à Château Chinon Campagne, récépissé de dossier complet en date du 02/06/08
Dépôt le : 02/06/08
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
-EARL DES BATTANTS demeurant Prémery a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 3,46 ha sis à Nolay, récépissé de dossier complet en date du 02/06/08 Dépôt le : 02/06/08
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
-GAEC DU BENGY demeurant Varennes Vauzelles a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 3,30 ha sis à Varennes Vauzelles, récépissé de dossier complet en date du 03/06/08
Dépôt le : 03/06/08
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
Monsieur Etienne JOLY - demeurant Cervon a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 123,19 ha sis à Lormes, Montreuillon, Mhère, récépissé de dossier complet en date du 04/06/08
Dépôt le : 04/06/08
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
Monsieur Etienne JOLY - demeurant Cervon a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 24,29 ha sis à Lormes, Montreuillon, Mhère, récépissé de dossier complet en date du 04/06/08
Dépôt le : 04/06/08
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
Monsieur Etienne JOLY - demeurant Cervon a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 4,02 ha sis à Lormes, Montreuillon, Mhère, récépissé de dossier complet en date du 04/06/08
Dépôt le : 04/06/08
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
-SCEA LES PETITES MAISONS demeurant Azy le Vif a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 25,45 ha sis à Azy le Vif, récépissé de dossier complet en date du 04/06/08 Dépôt le : 04/06/08
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
-EARL DE LA CHAUME demeurant Saint Hilaire en Morvan a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 3,90 ha sis à Sermages et Saint Hilaire en Morvan, récépissé de dossier complet en date du 05/06/08
Dépôt le : 05/06/08 106
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
Monsieur Gilles TRINQUET - demeurant Moulins Engilbert a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 3,13 ha sis à Sermages et Moulins Engilbert, récépissé de dossier complet en date du 09/06/08
Dépôt le : 09/06/08
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
-EARL RENAUD demeurant Verneuil a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 7,88 ha sis à Cercy la tour, récépissé de dossier complet en date du 11/06/08 Dépôt le : 14/05/08
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
-EARL BARDIN demeurant Pouilly sur Loire a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 1,50 ha sis à Tracy sur Loire, récépissé de dossier complet en date du 12/06/08
Dépôt le : 12/06/08
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
Monsieur Christophe HETROY - demeurant Pazy a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 15,00 ha sis à Guipy, récépissé de dossier complet en date du 17/06/08 Dépôt le : 17/06/08
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
Madame Brigitte BLANDIN - demeurant Saint Péreuse a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 1,28 ha sis à Saint Péreuse, récépissé de dossier complet en date du 18/06/08
Dépôt le : 18/06/08
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
Monsieur Jacques BONIFAY - demeurant Saint Loup a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 6,05 ha sis à Saint Loup, récépissé de dossier complet en date du 18/06/08 Dépôt le : 18/06/08
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
Monsieur Cédric GERVAIS - demeurant La Charité sur Loire a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 151,06 ha sis à Azy le Vif et Saint Parize le Châtel, récépissé de dossier complet en date du 19/06/08
Dépôt le : 19/06/08
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
Monsieur Denis GODARD - demeurant La Nocle Maulaix a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 9,07 ha sis à La Nocle Maulaix, récépissé de dossier complet en date du 20/06/08
Dépôt le : 20/06/08
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
-EARL PAUTET demeurant Fours a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 39,21 ha sis à La Nocle Maulaix, récépissé de dossier complet en date du 30/06/08 Dépôt le : 30/06/08
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
Monsieur Laurent COUSSON - demeurant Moulins Engilbert a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 1,18 ha sis à Onlay, récépissé de dossier complet en date du 30/06/08 107
Dépôt le : 30/06/08
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
Monsieur Yves PIERRE - demeurant Dornes a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 27,39 ha sis à Toury sur Jour et Dornes, récépissé de dossier complet en date du 30/06/08
Dépôt le : 30/06/08
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
Fait à Nevers, le 3 novembre 2008,
La secrétaire administrative,
Christine BONNOT
4. Direction départementale des affaires sanitaires et
sociales
4.1. Service établissements de santé et personnes agées
Avis de concours externe sur titres pour le recrutement de 2 maîtres- ouvriers - électricité
Le Centre Hospitalier de l’Agglomération de Nevers (Nièvre) organise un concours externe sur titres pour le recrutement d’un maître-ouvrier – Electricité – 2 postes. Ce concours est organisé en application de l’article 13 du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d’entretien et de salubrité de la Fonction Publique Hospitalière.
Peuvent être admis à concourir les candidats titulaires soit de deux diplômes de niveau V ou qualifications reconnues équivalentes, soit de deux certifications inscrites au répertoire national des certifications professionnelles délivrées dans une ou plusieurs spécialités, soit de deux équivalences délivrées par la commission instituée par le décret du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emploi de la fonction publique, permettant de se présenter aux concours, soit de deux diplômes au moins équivalents figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé.
Les candidatures doivent parvenir, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d’un mois à partir de la date de publication du présent avis au Recueil des actes administratifs, à Monsieur le Directeur des Ressources Humaines - Centre Hospitalier de l’Agglomération de Nevers, 1 boulevard de l’Hôpital, 58033 Nevers cedex, auprès duquel sera retiré le dossier d’inscription au concours.
ARHB/DDASS58/2008-46-ARRETE fixant la composition du Conseil d'Administration du Centre Hospitalier Spécialisé de LA CHARITE-SUR- LOIRE
VU le code de la santé publique ; 108
VU le décret n° 2005-213 du 2 mars 2005 relatif à l a commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge et modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2005-300 du 31 mars 2005 relatif à l’agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de la santé publique ;
VU le décret n° 2005-767 du 7 juillet 2005 relatif aux conseils d’administration, aux commissions médicales et aux comités techniques des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique ;
VU l’arrêté ARHB/2007-110 en date du 1er décembre 2007 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne portant délégation de signature ;
VU la délibération de la commission médicale d’établissement du centre hospitalier spécialisé de la Charité sur Loire en date du 21 octobre 2008 proposant la candidature de M le Dr PECH Gilles en vue de siéger au conseil d’administration du centre hospitalier spécialisé en tant que membre de la commission médicale d’établissement ;
SUR proposition de M le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Nièvre,
A R R E T E
ARTICLE 1er .- Le Conseil d'Administration du Centre Hospitalier Spécialisé de LA CHARITE-SUR-LOIRE est ainsi composé :
1° COLLEGE DE REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRI TORIALES
- Représentants du Conseil Général :
Mme de MAURAIGE
Mme MORILLON
M. le Docteur Georges EYMERY
M. le Docteur Alain LASSUS
M. Jacques LEGRAIN
M. Constantin RODRIGUEZ
- Représentant de la commune :
M. Gaëtan GORCE
Maire
- Représentant du Conseil Régional :
M. Jean-Claude LEBRUN
Le Bourg
58150 – ST LAURENT L’ABBAYE.
La durée du mandat des membres ci-dessus suit le sort de l'Assemblée représentée.
2° COLLEGE DES PERSONNELS
- Président de la Commission Médicale d'Etablissement :
Mme le Dr Nicole VAILLANT 109
Président
(durée du mandat : jusqu'aux prochaines élections à la Commission Médicale d'Etablissement)
- Membres élus de la Commission Médicale d'Etablissement :
M. le Dr Jacques BOUTET DE MONVEL
M. le Dr Jean Pierre CIRILLO
M. le Dr Gilles PECH
(durée du mandat : jusqu'aux prochaines élections à la Commission Médicale de l'Etablissement)
- Membre de la Commission de Soins Infirmiers :
Mme Muriel CHARLOIS
Infirmière surveillante des services médicaux
(durée du mandat : jusqu'aux prochaines élections à la Commission de Soins Infirmiers)
- Représentants des personnels titulaires :
M. Philippe VILLE
M. Pierre-Yves FERNANDEZ
M. Marc VALLET
(durée du mandat : jusqu'aux prochaines élections au Comité Technique d'Etablissement)
3° COLLEGE DE PERSONNALITES QUALIFIEES ET DE REPRES ENTANTS DES USAGERS
- Personnes qualifiées :
M. le Docteur Christian DESLAGE
21 Rue des Ecoles - LA CHARITE SUR LOIRE
(durée du mandat : 3 ans à compter du 4 octobre 2006)
M. OSTALIER Dominique
2 rue du Ponceau – 58200 COSNE SUR LOIRE
(durée du mandat : 3 ans à compter du 4 octobre 2006)
3ème poste vacant
Infirmier non hospitalier représentant la Fédération Nationale des Infirmiers
- Représentants des usagers :
Mme Marie-Claude LAUDET
Lieu-dit Touteuille – 58110 TINTURY
représentant de l'Union Nationale des Amis et Familles des Malades Mentaux de la Nièvre (UNAFAM)
M. André ROUSSEAU
représentant l'Union Départementale des Associations Familiales de la Nièvre (UDAF) 110
Château de Devay – 58300 – DEVAY
3ème poste vacant
(durée des mandats : 3 ans à compter du 4 octobre 2006)
ARTICLE 2 .- L'arrêté n° ARHB/DDASS58/2008-10 du 16 avril 2008 est abrogé.
ARTICLE 3 .- M. le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne, M le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, M. le Président du Conseil Général et M. le Président du Conseil d’Administration de Centre Hospitalier Spécialisé de la Charité sur Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à NEVERS, le 24 octobre 2008
Pour le Directeur de l'Agence Régionale
de l'Hospitalisation de Bourgogne,
Le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre,
André LORRAINE
4.2. -
2008-DDASS-5259-Arrêté n° 2008-DDASS-5259 du 14 nov embre 2008 portant délégation de crédits du fonds pour l’emploi hospitalier (FEH) à la Maison de Retraite de DONZY au titre de l’année 2008 pour
l’indemnisation des heures supplémentaires (HS) restant dues et des jours épargnés sur les comptes épargne temps (CET) jusqu’au 31 décembre 2007 des agents de la fonction publique hospitalière
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L 314-1 ;
Vu les décrets en date du 14 mai 2008 n° 2008-454 relatif aux modalités d’indemnisation des jours épargnés sur le compte épargne temps des agents de la fonction publique hospitalière et n° 2008-456 relatif au financement des heures supplémentaires (HS) dans la fonction publique hospitalière ;
Considérant la circulaire interministérielle DHOS/P2/DGAS/5B/2008-162 du 14 mai 2008 d’application du décret n°454 du 14 mai 2008 ;
Considérant l’enveloppe sociale et médico-sociale de crédits du Fonds pour l’Emploi Hospitalier (FEH) délégués à la région Bourgogne au titre de l’année 2008 par la circulaire susvisée, d’un montant de 427 819 € pour les personnels relevant de la fonction publique hospitalière ;
Considérant la demande présentée par l’établissement auprès des services de la DDASS ;
SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre;
- A R R E T E -
Article 1er : le montant des droits de tirage des crédits du Fonds pour l’Emploi Hospitalier (FEH) attribué à la Maison de Retraite de DONZY, pour le financement des heures supplémentaires des personnels de la fonction publique hospitalière, au titre de l’année 2008 s’élève à : 111
860 €
Article 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Administratif de DIJON, dans le délai deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, M. le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre M. le Président du Conseil d'Administration et Mme la Directrice de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 14 novembre 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre,
André LORRAINE
2008-DASS-5260-ARRETE n°2008-DASS-5260 du 14 novemb re 2008 portant délégation de crédits du fonds pour l’emploi hospitalier (FEH) à la Maison de Retraite de SAINT-BENIN D’AZY au titre de l’année 2008 pour l’indemnisation des heures supplémentaires (HS) restant dues et des jours épargnés sur les comptes épargne temps (CET) jusqu’au 31 décembre 2007 des agents de la fonction publique hospitalière
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L 314-1 ;
Vu les décrets en date du 14 mai 2008 n° 2008-454 relatif aux modalités d’indemnisation des jours épargnés sur le compte épargne temps des agents de la fonction publique hospitalière et n° 2008-456 relatif au financement des heures supplémentaires (HS) dans la fonction publique hospitalière ;
Considérant la circulaire interministérielle DHOS/P2/DGAS/5B/2008-162 du 14 mai 2008 d’application du décret n°454 du 14 mai 2008 ;
Considérant l’enveloppe sociale et médico-sociale de crédits du Fonds pour l’Emploi Hospitalier (FEH) délégués à la région Bourgogne au titre de l’année 2008 par la circulaire susvisée, d’un montant de 427 819 € pour les personnels relevant de la fonction publique hospitalière ;
Considérant la demande présentée par l’établissement auprès des services de la DDASS ;
SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre;
- A R R E T E -
Article 1er : le montant des droits de tirage des crédits du Fonds pour l’Emploi Hospitalier (FEH) attribué à la Maison de Retraite de SAINT-BENIN D’AZY, pour le financement des heures supplémentaires des personnels de la fonction publique hospitalière, au titre de l’année 2008 s’élève à :
2 549 €
Article 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Administratif de DIJON, dans le délai deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. 112
Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, M. le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre M. le Président du Conseil d'Administration et M. le Directeur par Intérim de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 14 novembre 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre,
André LORRAINE
2008-DDASS-5318-Arrêté portant autorisation des dépenses et des recettes pour l'année 2008 et fixant la dotation globale de financement du centre d'hébergement et de réinsertion sociale "Nièvre-Regain" à Nevers
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7 et les articles R 314-34 à R 314-55 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, p ortant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du Ministère de la Santé et des Solidarités ;
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 modifié relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
Vu l’autorisation de création du CHRS Nièvre Regain le 4 janvier 1986 ;
Vu l’arrêté n° 22-58-2001 en date du 26 décembre 2001 autorisant l’augmentation de la capacité du CHRS Nièvre Regain de 22 à 25 places ;
Vu l’arrêté n° 10-58-03 du 11 juillet 2003 autorisant l’extension du CHRS Nièvre Regain de 25 à 28 places ;
Vu l’arrêté n° 2005-DDASS-3806 du 7 décembre 2005 auto risant l’extension du CHRS Nièvre-Regain de 28 à 29 places ;
Vu l’arrêté en date du 11 septembre 2008 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
Vu le courrier transmis le 30 octobre 2007 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CHRS Nièvre-Regain a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2008 ; 113
Vu le rapport d’orientation budgétaire du 16 octobre 2008 relatif au Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale relevant de la Loi de Finances de l’Etat ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par l’autorité tarifaire en date du 16 octobre 2008 et réceptionnées par l’établissement le 17 octobre 2008 ;
Vu la décision d’autorisation budgétaire, adressée le 7 novembre 2008 à la personne ayant qualité pour représenter le CHRS Nièvre-Regain ;
Vu la répartition des crédits 2008 de l’unité opérationnelle Nièvre du budget opérationnel du programme 177 : « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables», action 2 : « actions en faveur des plus vulnérables » sous action 208 « hébergement d’insertion - hors CPER » ;
SUR proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Nièvre ;
ARRÊTE :
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2008, les recettes et les dépenses du C.H.R.S. Nièvre-Regain sont autorisées comme suit :
DEPENSES RECETTES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
54 654,00
Groupe 1 :
produits de la tarification 353 290,00
Groupe 2 : Dépenses
afférentes au personnel 224 091,00
Groupe 2 :
autres produits relatifs à
l’exploitation
4 000,00
Groupe 3 : Dépenses
afférentes à la structure 78 545,00
Groupe 3 :
produits financiers et
produits non
encaissables
Total classe 6 357 290,00 Total classe 7 357 290,00
Déficit 2006 - Excédent 2006 -
TOTAL 357 290,00 TOTAL 357 290,00
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement du C.H.R.S. Nièvre-Regain est fixée à 353 290,00 €.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R 314-107 du code de l’aide sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est égale à 29 440,83 €
Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis « Les Thiers » - 4 rue Piroux – 54036 NANCY CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 : Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée au centre d’hébergement et de réinsertion sociale Nièvre-Regain. 114
Article 5 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du code de l’action sociale et des familles, les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, Monsieur le Trésorier Payeur Général et Monsieur le directeur départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nevers, le 19 novembre 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Michel PAILLISSE
2008-DDASS-5167-Arrêté portant autorisation des dépenses et des recettes pour l'année 2008 fixant la dottion globale de financement du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)de Chantenay-st-Imbert, géré par la Fédération des Oeuvres Laïques
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L 314-3 à L 314-7 et les articles R 314-34 à R 314-55 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, p ortant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du Ministère de la Santé et des Solidarités ;
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 92-DDASS-1734 en date du 20 mai 1992 portant agrément du Château des Genevrières à Chantenay-St-Imbert en centre d’accueil des demandeurs d’asile (CADA) à compter du 1er janvier 1992 ;
Vu l’arrêté du 25 août 2008 fixant les dotations régionales limitatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile et des centres de transit ;
Vu le plan de cohésion sociale du 30 juin 2004 – deuxième pilier « le logement », programme 14 ;
Vu la circulaire interministérielle n° DAGPB/MOS/MSD/2 008/89 du 5 mars 2008 portant directive nationale d’orientation pour 2008 ;
Vu la circulaire n° NOR IMIA0800035 C du 24 juillet 2008 relative aux missions des centres d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) et aux modalités de pilotage du dispositif national d’accueil (DNA) ; 115
Vu le courrier transmis le 31 octobre 2007 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CADA de Chantenay-Saint-Imbert a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2008 ;
Vu le rapport d’orientation budgétaire du 1er octobre 2008 relatif aux centres du dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés relevant de la loi de finances de l’Etat ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par l’autorité tarifaire en date du 1er octobre 2008 et réceptionnées par la Fédération des Œuvres Laïques le 2 octobre 2008 ;
Vu la décision d’autorisation budgétaire, adressée le 16 octobre 2008 à la personne ayant qualité pour représenter le CADA de Chantenay-St-Imbert ;
Vu la répartition des crédits 2008 de l’unité opérationnelle Nièvre du budget opérationnel du programme 303 « immigration et asile », action 2 « garantie de l’exercice du droit d’asile »/centres d’accueil pour demandeurs d’asile ;
Sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
ARRÊTE :
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2008, les recettes et les dépenses du CADA de Chantenay-Saint-Imbert sont autorisées comme suit :
DEPENSES RECETTES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
77 764,92
Groupe 1 :
produits de la tarification 649 600,00
Groupe 2 : Dépenses
afférentes au personnel 406 957,91
Groupe 2 :
autres produits relatifs à
l’exploitation
-
Groupe 3 : Dépenses
afférentes à la structure 173 850,32
Groupe 3 :
produits financiers et produits
non encaissables
8 973,15
Total classe 6 658 573,15 Total classe 7 658 573,15
Déficit 2006 Néant Excédent 2006 Néant
TOTAL 658 573,15 TOTAL 658 573,15
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement du CADA à Chantenay Saint Imbert est fixée à 649 600,00 €.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R 314-107 du code de l’action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est égale à : 54 133,33 €. 116
Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis « Les Thiers » - 4 rue Piroux – 54036 NANCY CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 : Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à la Fédération des Œuvres Laïques de la Nièvre et au centre d’accueil pour demandeurs d’asile de Chantenay-Saint- Imbert.
Article 5 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du code de l’action sociale et des familles, les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, le Trésorier Payeur Général et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nevers, le 4 Novembre 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Michel PAILLISSE
2008-DDASS-5168-Arrêté portant autorisation des dépenses et des recettes pour l'année 2008 et fixant la dotation globale de financement du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de Clamecy-Nevers, géré par la Fédération des Oeuvres Laïques
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L 314-3 à L 314-7 et les articles R 314-34 à R 314-55 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, p ortant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du Ministère de la Santé et des Solidarités ;
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 96-DDASS-466 en date du 22 février 1996 portant modification de l'agrément du centre provisoire d'hébergement en centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) sis 8 rue Bourgeoise à Clamecy ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-DDASS-1227 en date du 14 mai 2003 autorisant l'augmentation de la capacité du CADA de Clamecy de 45 à 125 places ; 117
Vu l’arrêté du 25 août 2008 fixant les dotations régionales limitatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile et des centres de transit ;
Vu le plan de cohésion sociale du 30 juin 2004 – deuxième pilier « le logement », programme 14 ;
Vu la circulaire interministérielle n° DAGPB/MOS/MSD/2 008/89 du 5 mars 2008 portant directive nationale d’orientation pour 2008 ;
Vu la circulaire n° NOR IMIA0800035 C du 24 juillet 2008 relative aux missions des centres d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) et aux modalités de pilotage du dispositif national d’accueil (DNA) ;
Vu le courrier transmis le 31 octobre 2007 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CADA de Clamecy-Nevers a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2008 ;
Vu le rapport d’orientation budgétaire du 1er octobre 2008 relatif aux centres du dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés relevant de la loi de finances de l’Etat ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par l’autorité tarifaire en date du 1er octobre 2008 et réceptionnées par la Fédération des Œuvres Laïques le 2 octobre 2008 ;
Vu la décision d’autorisation budgétaire, adressée le 16 octobre 2008 à la personne ayant qualité pour représenter le CADA de Clamecy-Nevers,
Vu la répartition des crédits 2008 de l’unité opérationnelle Nièvre du budget opérationnel du programme 303 « immigration et asile », action 2 « garantie de l’exercice du droit d’asile »/centres d’accueil pour demandeurs d’asile ;
Sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
ARRÊTE :
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2008, les recettes et les dépenses du CADA de Clamecy-Nevers sont autorisées comme suit :
DEPENSES RECETTES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
92 134,89
Groupe 1 :
produits de la tarification 1 160 017,00
Groupe 2 : Dépenses
afférentes au personnel 624 753,11
Groupe 2 :
autres produits relatifs à
l’exploitation
-
Groupe 3 : Dépenses
afférentes à la structure 453 473,04
Groupe 3 :
produits financiers et produits
non encaissables
-
Total classe 6 1 170 361,04 Total classe 7 1 160 017,00
Déficit 2006 - Excédent 2006 10 344,04
TOTAL 1 170 361,04 TOTAL 1 170 361,04 118
Article 2 : Le tarif précisé à l’article 3 est calculé en prenant les reprises de résultats suivants :
- compte 510 «excédents affectés à la réduction des charges » pour un montant de 10 344,04 €.
Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement du CADA de Clamecy-Nevers est fixée à 1 160 017 €.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R 314-107 du code de l’action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est égale à : 96 668,08 €.
Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis « Les Thiers » - 4 rue Piroux – 54036 NANCY CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 : Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à la Fédération des Œuvres Laïques de la Nièvre et au centre d’accueil pour demandeurs d’asile de Clamecy-Nevers.
Article 6 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du code de l’action sociale et des familles, les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, le Trésorier Payeur Général et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nevers, le 4 Novembre 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Michel PAILLISSE
2008-DDASS-5319-Arrêté portant autorisation des dépenses et des recettes pour l'année 2008 et fixant la dotation globale de financement du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale "Le Prado" à Nevers
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7 et les articles R 314-34 à R 314-55 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, p ortant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du Ministère de la Santé et des Solidarités ;
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 modifié relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du 119
Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté n° 07-38-97 du 15 mai 1997 autorisant la t ransformation de l’asile de nuit à Nevers géré par l’association Le Prado en un CHRS de 20 places sis 4 impasse de la Verrerie ;
Vu l’arrêté n° 2007-DDASS-2749 du 15 mai 2007 autoris ant la création de six places de stabilisation au sein du C.H.R.S. « Le Prado » à Nevers, géré par l’association « PAGODE" ;
Vu l’arrêté en date du 11 septembre 2008 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
Vu le courrier transmis le 31 octobre 2007 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CHRS « Le Prado » a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2008 ;
Vu le rapport d’orientation budgétaire du 16 octobre 2008 relatif au Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale relevant de la Loi de Finances de l’Etat ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par l’autorité tarifaire en date du 16 octobre 2008 et réceptionnées par l’établissement le 17 octobre 2008 ;
Vu la réponse aux propositions de modifications budgétaires, adressée par la personne ayant qualité pour représenter le CHRS « Le Prado », par courrier du 22 octobre 2008 remis le
23 octobre 2008 à la DDASS ;
Vu la réponse aux propositions de modifications budgétaires, adressée par la personne ayant qualité pour représenter le CHRS « Le Prado », par courrier du 22 octobre 2008, réceptionné le 23 octobre 2008 à la DDASS ;
Vu la décision d’autorisation budgétaire, adressée le 7 novembre 2008 à la personne ayant qualité pour représenter le CHRS Le Prado ;
Vu la répartition des crédits 2008 de l’unité opérationnelle Nièvre du budget opérationnel du programme 177 : « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables», action 2 : « actions en faveur des plus vulnérables » sous action 208 « hébergement d’insertion - hors CPER » ;
Sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Nièvre ;
ARRÊTE :
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2008, les recettes et les dépenses du C.H.R.S. » « Le Prado » sont autorisées comme suit :
DEPENSES RECETTES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
83 202,00
Groupe 1 :
produits de la tarification 426 000,00
Groupe 2 : Dépenses 299 595,00 Groupe 2 : - 120
afférentes au personnel autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe 3 : Dépenses
afférentes à la structure 43 203,00
Groupe 3 :
produits financiers et produits
non encaissables
-
Total classe 6 426 000,00 Total classe 7 426 000,00
Déficit 2006 - Excédent 2006 -
TOTAL 426 000,00 TOTAL 426 000,00
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2008 la dotation globale de financement du C.H.R.S. « Le Prado » est fixée à 426 00,00 €.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R 314-107 du code de l’aide sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est égale à : 35 500,00 €
Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis « Les Thiers » - 4 rue Piroux – 54036 NANCY CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 : Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée au centre d’hébergement et de réinsertion sociale « Le Prado ».
Article 5 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du code de l’action sociale et des familles, les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, Monsieur le Trésorier Payeur Général et Monsieur le directeur départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nevers, le 19 novembre 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Michel PAILLISSE
2008-DDASS-5320-Arrêté portant autorisation des dépenses et des recettes pour l'année 2008 et fixant la dotation globale de financement du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale "Georges Bouqueau" à Imphy
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7 et les articles R 314-34 à R 314-55 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, p ortant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ; 121
Vu l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du Ministère de la Santé et des Solidarités ;
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 modifié relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 88-2226 en date du 19 juil let 1988 portant agrément définitif du C.H.R.S. d’Imphy, sis 8 rue Jean Sounié à Imphy et géré par l’association de gestion et d’animation du foyer d’Imphy (AGAFIMP) ;
Vu l’arrêté en date du 11 septembre 2008 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
Vu le courrier transmis le 31 octobre 2007 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le C.H.R.S. « Georges Bouqueau » à Imphy a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2008 ;
Vu le rapport d’orientation budgétaire du 16 octobre 2008 relatif au Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale relevant de la Loi de Finances de l’Etat ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par l’autorité tarifaire en date du 16 octobre 2008 et réceptionnées par l’établissement le 17 octobre 2008 ;
Vu la réponse aux propositions de modifications budgétaires, adressée par la personne ayant qualité pour représenter le C.H.R.S. « Georges Bouqueau » par courrier du 22 octobre 2008, réceptionné le 23 octobre 2008 à la DDASS ;
Vu la décision d’autorisation budgétaire, adressée le 7 novembre 2008 à la personne ayant qualité pour représenter le CHRS « Georges Bouqueau » ;
Vu la répartition des crédits 2007 de l’unité opérationnelle Nièvre du budget opérationnel du programme 177 : « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables», action 2 : « actions en faveur des plus vulnérables » sous action 208 « hébergement d’insertion - hors CPER » ;
SUR proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Nièvre ;
ARRÊTE :
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2008, les recettes et les dépenses du C.H.R.S. « Georges Bouqueau » sont autorisées comme suit :
DEPENSES RECETTES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
76 550,38
Groupe 1 :
produits de la tarification 372 868,00
Groupe 2 : Dépenses
afférentes au personnel 282 757,00
Groupe 2 :
autres produits relatifs à
l’exploitation
3 034,00 122
Groupe 3 : Dépenses
afférentes à la structure 38 300,00
Groupe 3 :
produits financiers et produits
non encaissables
876,00
Total classe 6 397 607,38 Total classe 7 376 778,00
Déficit 2006 - Excédent 2006 20 829,38
TOTAL 397 607,38 TOTAL 397 607,38
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement du C.H.R.S. « Georges Bouqueau» est fixée à 372 868,00 €.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R 314-107 du code de l’aide sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est égale à : 31 072,33 €
Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis « Les Thiers » - 4 rue Piroux – 54036 NANCY CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 : Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée au centre d’hébergement et de réinsertion sociale « Georges Bouqueau » à Imphy.
Article 5 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du code de l’action sociale et des familles, les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, Monsieur le Trésorier Payeur Général et Monsieur le directeur départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nevers, le 19 novembre 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Michel PAILLISSE
2008-DDASS-5321-Arrêté portant autoristion des dépenses et des recettes pour l'année 2008 et fixant la dotation globale de financement du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale "ANAR" à Nevers
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7 et les articles R 314-34 à R 314-55 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, p ortant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du Ministère de la Santé et des Solidarités ; 123
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 modifié relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté n° 17-58-79 en date du 28 mars 1979 autor isant la création d’un centre d’accueil avec hébergement à Nevers géré par l’association nivernaise d’accueil et de réinsertion (ANAR) ;
Vu l’arrêté 2007-DDASS-5773 du 22 octobre 2007 relatif à la transformation de 25 places d’accompagnement social, sans hébergement, en 25 places d’hébergement au sein du centre d’hébergement et de réinsertion sociale « ANAR » à Nevers ;
Vu l’arrêté en date du 11 septembre 2008 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
Vu le courrier transmis le 31 octobre 2007 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CHRS ANAR a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2008 ;
Vu le rapport d’orientation budgétaire du 16 octobre 2008 relatif au Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale relevant de la Loi de Finances de l’Etat ;
Vu les propositions budgétaires transmises par l’autorité tarifaire en date du 16 octobre 2008 et réceptionnées par l’établissement le 17 octobre 2008 ;
Vu la réponse aux propositions de modifications budgétaires, adressée par la personne ayant qualité pour représenter le CHRS « Anar», par courrier du 28 octobre 2008, réceptionné le 3 novembre 2008 à la DDASS ;
Vu la décision d’autorisation budgétaire, adressée le 7 novembre 2008 à la personne ayant qualité pour représenter le CHRS ANAR ;
Vu la répartition des crédits 2008 de l’unité opérationnelle Nièvre du budget opérationnel du programme 177 : « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables», action 2 : « actions en faveur des plus vulnérables » sous action 208 « hébergement d’insertion - hors CPER » ;
SUR proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Nièvre ;
ARRÊTE :
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2008, les recettes et les dépenses du C.H.R.S. ANAR sont autorisées comme suit :
DEPENSES RECETTES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
77 780,00
Groupe 1 :
produits de la tarification 562 000,00
Groupe 2 : Dépenses
afférentes au personnel 357 000,00
Groupe 2 :
autres produits relatifs à 20 000,00 124
l’exploitation
Groupe 3 : Dépenses
afférentes à la structure 151 458,00
Groupe 3 :
produits financiers et
produits non encaissables
4 238,00
Total classe 6 586 238,00 Total classe 7 586 238,00
Déficit 2006 - Excédent 2006 -
TOTAL 586 238,00 TOTAL 586 388,02
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement du C.H.R.S « A.N.A.R. » est fixée à 562 000,00 € (dont crédits non reconductibles d’un montant de 2000 € représentant les dépenses afférentes au titre de la gratification d’un stage dans le cadre des formations préparant aux diplômes de travail social).
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R 314-107 du code de l’aide sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est égale à 46 833,33 €
Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis « Les Thiers » - 4 rue Piroux - 54036 NANCY CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 : Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée au centre d’hébergement et de réinsertion sociale « ANAR ».
Article 5 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du code de l’action sociale et des familles, les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, Monsieur le Trésorier Payeur Général et Monsieur le directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nevers, le 19 novembre 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Michel PAILLISSE
Convention de coordination des achats des départements de Côte d'Or, Saône et Loire, Nièvre et Yonne pour la passation de marchés publics du contrôle sanitaire des eaux des départements de la région Bourgogne
Vu le code des marchés publics et notamment ses articles 7 et 21 ;
Vu le code de santé publique et notamment ses articles L.1321-5, L. 1332-6 et L. 1332-9 ; Vu l’arrêté du 24 janvier 2005 relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux (modifiés par arrêtés du 11 mars 2005 et du 30 décembre 2006) ;
Entre les Préfets des départements de Côte d’Or, Saône et Loire, Nièvre et Yonne
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er 125
Les préfets des départements de la région Bourgogne, qui sont compétents au titre de l’article L. 1321-5 du code de la santé publique pour passer les marchés de l’Etat de contrôle sanitaire des eaux, décident par la présente de coordonner, conformément aux dispositions de l’article 7 du code des marchés publics, la procédure de passation de ces marchés. Article 2
En application de l’article 7 du code des marchés publics qui autorise les services à organiser librement les modalités de cette coordination, les préfets des départements de la région Bourgogne décident de confier au Préfet de Côte d’Or, la mission de mener la procédure de passation des marchés.
Article 3
Le préfet de la Côte d’Or, en sa qualité de coordonnateur, est chargé d’organiser la procédure de consultation relative à la passation des marchés publics de contrôle sanitaire des eaux au nom et pour le compte des préfets des départements de la région Bourgogne. Ces derniers signeront, notifieront et exécuteront, à l’issue de cette consultation, les marchés qui les concernent.
Les marchés considérés prendront la forme de marchés allotis à bons de commande d’une durée d’un an reconductible tacitement trois fois et seront passés selon la procédure d’appel d’offres.
Une Commission d’Appel d’Offres spécifique sera constituée et présidée par le Préfet de la Côte d’or ou son représentant, en sa qualité de coordonnateur. Un arrêté préfectoral en fixera la composition et les modalités de fonctionnement, conformément aux dispositions de l’article 21 du code des marchés publics.
Article 4
Afin d’organiser la consultation relative à la passation des marchés concernés le Préfet coordonateur effectuera les tâches suivantes :
Elaboration du dossier de consultation des entreprises (DCE) avec le concours des services Santé-Environnement des DDASS de Bourgogne ;
Validation du DCE ;
Envoi de l’avis d’appel public à la concurrence (AAPC) à la publication ; Réponses aux questions posées par les candidats ;
Réception des offres des candidats ;
Ouverture des premières enveloppes contenant les candidatures ;
Examen des candidatures ;
Organisation, convocation et secrétariat de la première réunion de la CAO spécifique ; Signature de la décision d’admission des candidats ;
Analyse des offres et rédaction du rapport d’analyse des offres en collaboration avec les DDASS des différents départements concernés ;
Organisation, convocation et secrétariat de la deuxième réunion de la CAO spécifique ; Mise au point des marchés, si besoin ;
Signature et envoi des lettres de rejet aux candidats non retenus ;
Envoi de l’avis d’attribution.
La directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Côte d’Or, bénéficiera d’une délégation de signature, consentie par le préfet de la Côte d’Or, en sa qualité de coordonnateur, pour signer tous documents relatifs à la passation du présent marché, à l’exclusion du choix de l’attributaire et de la signature des marchés.
Article 5
La présente convention de coordination des achats est conclue pour toute la durée de la procédure de passation des marchés de publics du contrôle sanitaire des eaux jusqu’à leur signature.
Article 6 126
Chacune des parties s’engage à respecter les stipulations de la présente convention qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des départements signataires.
Fait à Dijon, le 14 novembre 2008
Le Préfet de Saône et Loire Le Préfet de la Région Bourgogne Lu et approuvé Préfet de la Côte d’Or La Secrétaire Générale, Lu et approuvé signé : Marie-Françoise LECAILLON La Secrétaire Générale, signé : Martine JUSTON
Le Préfet de l’Yonne Le Préfet de la Nièvre Lu et approuvé Lu et approuvé signé : Didier CHABROL Le Secrétaire Général, signé : Michel PAILLISSE
5. Direction départementale des services vétérinaires
5.1. -
2008-DDSV-5173-ARRETE PREFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION D'UN MANDAT SANITAIRE PROVISOIRE AU DOCTEUR VETERINAIRE ARBONA MARC
VU le code rural et notamment les articles L. 221-11, R. 221-4 à R. 221-12 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-P-4473 du 11 septem bre 2008 portant délégation de signature à Monsieur Bernard FORM, directeur départemental des services vétérinaires de la Nièvre ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des services vétérinaires de la Nièvre,
ARTICLE 1 : Le mandat sanitaire prévu à l'article L. 221-11 du code rural est attribué, pour le département de la Nièvre, au Docteur vétérinaire ARBONA Marc, né le né le 4 juillet 1977 à LOS ANGELES (USA), en qualité salarié des Docteurs vétérinaires GUILLOUS - PIFFOUX - TONDREAU et FEVRY, en résidence professionnelle, Rue des Ecoles à AVALLON (89200).
ARTICLE 2 : Le présent mandat sanitaire est attribué pour l’ensemble du département de la Nièvre. Le docteur-vétérinaire visé à l’article 1er du présent arrêté ne peut se voir attribuer au total plus de quatre mandats sanitaires dans des départements limitrophes entre eux.
ARTICLE 3 : Le présent mandat sanitaire est attribué pour une période pour une période d'un an.
Sur demande expresse de l’intéressé(e), le présent mandat sanitaire pourra être prolongé, ou remplacé par un mandat de cinq années, si son titulaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, telles que précisées à l’article 5 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le présent mandat sanitaire habilite son titulaire à exécuter toutes opérations de prophylaxie collective dirigées par l’Etat, de police sanitaire, ou de surveillance sanitaire prescrites par le ministre chargé de l’agriculture dès lors qu’elles sont en rapport avec les opérations précédemment mentionnées.
ARTICLE 5 : Le docteur-vétérinaire visé à l’article 1er du présent arrêté s'engage : 127
- à respecter les prescriptions techniques édictées par le ministre chargé de l’agriculture et ses représentants pour l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux réglementées et dirigées par l'Etat, des opérations de police sanitaire et de surveillance sanitaire ;
- à respecter les tarifs de rémunération y afférant ;
- à tenir à jour ses connaissances et satisfaire aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l’exercice de son mandat ;
- à rendre compte au directeur départemental de l’exécution des missions et des difficultés éventuellement rencontrées à cette occasion.
ARTICLE 6 : Le présent mandat sanitaire ne demeure valable que dans la mesure où son titulaire reste inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires de la Région Bourgogne (n° national d’inscription à l’Ordre : 20992 ).
ARTICLE 7 : Le présent mandat sanitaire pourra être retiré :
- à la demande de l'intéressé(e), temporairement ou définitivement, sur demande écrite adressée au Préfet, sous réserve d'un préavis de trois mois ;
- à l'initiative du Préfet, temporairement ou définitivement, sur proposition du Conseil de Discipline des vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou de faute commise dans l'exercice du mandat sanitaire.
ARTICLE 8 : Le rétablissement du mandat sanitaire temporairement retiré au titre des articles 3, 6 ou 7 du présent arrêté est instruit comme une demande nouvelle.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le directeur départemental des services vétérinaires de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Nevers, le 5 novembre 2008 Pour le Préfet et par délégation : Pour le Directeur départemental Le Chef de service, O. CRETON
2008-DDSV-5066-ARRETE PREFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION D'UN MANDAT SANITAIRE PROVISOIRE AU DOCTEUR VETERINAIRE JUBERT GILLES
VU le code rural et notamment les articles L. 221-11, R. 221-4 à R. 221-12 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-P-4473 du 11 septem bre 2008 portant délégation de signature à Monsieur Bernard FORM, directeur départemental des services vétérinaires de la Nièvre ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des services vétérinaires de la Nièvre,
ARTICLE 1 : Le mandat sanitaire prévu à l'article L. 221-11 du code rural est attribué, pour le département de la Nièvre, au Docteur vétérinaire JUBERT Gilles, né le né le 5 octobre 1972 à PARIS XIVème (75), en qualité de remplaçant et d'assistant des Docteurs PINARD Laurent et AUDEVAL Alain, en résidence professionnelle, 10 Place Pasteur à COSNE COURS SUR LOIRE (58200) et 27 Rue du 13ème de Ligne à NEVERS (58000).
ARTICLE 2 : Le présent mandat sanitaire est attribué pour l’ensemble du département de la Nièvre. Le docteur-vétérinaire visé à l’article 1er du présent arrêté ne peut se voir attribuer au total plus de quatre mandats sanitaires dans des départements limitrophes entre eux.
ARTICLE 3 : Le présent mandat sanitaire est attribué pour une période pour une période 128
d'un an.
Sur demande expresse de l’intéressé(e), le présent mandat sanitaire pourra être prolongé, ou remplacé par un mandat de cinq années, si son titulaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, telles que précisées à l’article 5 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le présent mandat sanitaire habilite son titulaire à exécuter toutes opérations de prophylaxie collective dirigées par l’Etat, de police sanitaire, ou de surveillance sanitaire prescrites par le ministre chargé de l’agriculture dès lors qu’elles sont en rapport avec les opérations précédemment mentionnées.
ARTICLE 5 : Le docteur-vétérinaire visé à l’article 1er du présent arrêté s'engage :
- à respecter les prescriptions techniques édictées par le ministre chargé de l’agriculture et ses représentants pour l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux réglementées et dirigées par l'Etat, des opérations de police sanitaire et de surveillance sanitaire ;
- à respecter les tarifs de rémunération y afférant ;
- à tenir à jour ses connaissances et satisfaire aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l’exercice de son mandat ;
- à rendre compte au directeur départemental de l’exécution des missions et des difficultés éventuellement rencontrées à cette occasion.
ARTICLE 6 : Le présent mandat sanitaire ne demeure valable que dans la mesure où son titulaire reste inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires de la Région Bourgogne (n° national d’inscription à l’Ordre : 21725 ).
ARTICLE 7 : Le présent mandat sanitaire pourra être retiré :
- à la demande de l'intéressé(e), temporairement ou définitivement, sur demande écrite adressée au Préfet, sous réserve d'un préavis de trois mois ;
- à l'initiative du Préfet, temporairement ou définitivement, sur proposition du Conseil de Discipline des vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou de faute commise dans l'exercice du mandat sanitaire.
ARTICLE 8 : Le rétablissement du mandat sanitaire temporairement retiré au titre des articles 3, 6 ou 7 du présent arrêté est instruit comme une demande nouvelle.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le directeur départemental des services vétérinaires de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Nevers, le 22 octobre 2008 Pour le Préfet et par délégation : Le directeur départemental Bernard FORM
2008-DDSV-5067-ARRETE PREFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION D'UN MANDAT SANITAIRE PROVISOIRE AU DOCTEUR VETERINAIRE SEGUIN DOMINIQUE
VU le code rural et notamment les articles L. 221-11, R. 221-4 à R. 221-12 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-P-4473 du 11 septem bre 2008 portant délégation de signature à Monsieur Bernard FORM, directeur départemental des services vétérinaires de la Nièvre ; 129
SUR PROPOSITION du directeur départemental des services vétérinaires de la Nièvre,
ARTICLE 1 : Le mandat sanitaire prévu à l'article L. 221-11 du code rural est attribué, pour le département de la Nièvre, au Docteur vétérinaire SEGUIN Dominique, né le né le 13 août 1948 à MONTCEAU-LES-MINES (Saône et Loire), en qualité d'associé de LA SELARL DE VETERINAIRES MC VET CONSEIL, en résidence professionnelle, Zone artisanale 45270 QUIERS SUR BEZONDE.
ARTICLE 2 : Le présent mandat sanitaire est attribué pour l’ensemble du département de la Nièvre. Le docteur-vétérinaire visé à l’article 1er du présent arrêté ne peut se voir attribuer au total plus de quatre mandats sanitaires dans des départements limitrophes entre eux.
ARTICLE 3 : Le présent mandat sanitaire est attribué pour une période pour une période d'un an.
Sur demande expresse de l’intéressé(e), le présent mandat sanitaire pourra être prolongé, ou remplacé par un mandat de cinq années, si son titulaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, telles que précisées à l’article 5 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le présent mandat sanitaire habilite son titulaire à exécuter toutes opérations de prophylaxie collective dirigées par l’Etat, de police sanitaire, ou de surveillance sanitaire prescrites par le ministre chargé de l’agriculture dès lors qu’elles sont en rapport avec les opérations précédemment mentionnées.
ARTICLE 5 : Le docteur-vétérinaire visé à l’article 1er du présent arrêté s'engage :
- à respecter les prescriptions techniques édictées par le ministre chargé de l’agriculture et ses représentants pour l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux réglementées et dirigées par l'Etat, des opérations de police sanitaire et de surveillance sanitaire ;
- à respecter les tarifs de rémunération y afférant ;
- à tenir à jour ses connaissances et satisfaire aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l’exercice de son mandat ;
- à rendre compte au directeur départemental de l’exécution des missions et des difficultés éventuellement rencontrées à cette occasion.
ARTICLE 6 : Le présent mandat sanitaire ne demeure valable que dans la mesure où son titulaire reste inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires de la Région Bourgogne (n° national d’inscription à l’Ordre : 3655 ).
ARTICLE 7 : Le présent mandat sanitaire pourra être retiré :
- à la demande de l'intéressé(e), temporairement ou définitivement, sur demande écrite adressée au Préfet, sous réserve d'un préavis de trois mois ;
- à l'initiative du Préfet, temporairement ou définitivement, sur proposition du Conseil de Discipline des vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou de faute commise dans l'exercice du mandat sanitaire.
ARTICLE 8 : Le rétablissement du mandat sanitaire temporairement retiré au titre des articles 3, 6 ou 7 du présent arrêté est instruit comme une demande nouvelle.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le directeur départemental des services vétérinaires de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Nevers, le 22 octobre 2008 Pour le Préfet et par délégation : Le directeur départemental Bernard FORM 130
2008-DDSV-5065-ARRETE PREFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION D'UN MANDAT SANITAIRE PROVISOIRE AU DOCTEUR VETERINAIRE OUVRY ANNE-SOPHIE
VU le code rural et notamment les articles L. 221-11, R. 221-4 à R. 221-12 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-P-4473 du 11 septem bre 2008 portant délégation de signature à Monsieur Bernard FORM, directeur départemental des services vétérinaires de la Nièvre;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des services vétérinaires de la Nièvre,
ARTICLE 1 : Le mandat sanitaire prévu à l'article L. 221-11 du code rural est attribué, pour le département de la Nièvre, au Docteur vétérinaire OUVRY Anne-Sophie, né le 29 mai 1984 à ROUEN (Seine-Maritime), en qualité de salariée des docteurs VIALLETON et THIRAN, en résidence professionnelle, 11 Rue des Génévriers à ETANG SUR ARROUX (71190).
ARTICLE 2 : Le présent mandat sanitaire est attribué pour l’ensemble du département de la Nièvre. Le docteur-vétérinaire visé à l’article 1er du présent arrêté ne peut se voir attribuer au total plus de quatre mandats sanitaires dans des départements limitrophes entre eux.
ARTICLE 3 : Le présent mandat sanitaire est attribué pour une période pour une période d'un an.
Sur demande expresse de l’intéressé(e), le présent mandat sanitaire pourra être prolongé, ou remplacé par un mandat de cinq années, si son titulaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, telles que précisées à l’article 5 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le présent mandat sanitaire habilite son titulaire à exécuter toutes opérations de prophylaxie collective dirigées par l’Etat, de police sanitaire, ou de surveillance sanitaire prescrites par le ministre chargé de l’agriculture dès lors qu’elles sont en rapport avec les opérations précédemment mentionnées.
ARTICLE 5 : Le docteur-vétérinaire visé à l’article 1er du présent arrêté s'engage:
- à respecter les prescriptions techniques édictées par le ministre chargé de l’agriculture et ses représentants pour l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux réglementées et dirigées par l'Etat, des opérations de police sanitaire et de surveillance sanitaire ;
- à respecter les tarifs de rémunération y afférant ;
- à tenir à jour ses connaissances et satisfaire aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l’exercice de son mandat ;
- à rendre compte au directeur départemental de l’exécution des missions et des difficultés éventuellement rencontrées à cette occasion.
ARTICLE 6 : Le présent mandat sanitaire ne demeure valable que dans la mesure où son titulaire reste inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires de la Région Bourgogne (n° national d’inscription à l’Ordre : 21636 ).
ARTICLE 7 : Le présent mandat sanitaire pourra être retiré :
- à la demande de l'intéressé(e), temporairement ou définitivement, sur demande écrite adressée au Préfet, sous réserve d'un préavis de trois mois ;
- à l'initiative du Préfet, temporairement ou définitivement, sur proposition du Conseil de Discipline des vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou de faute commise dans l'exercice du mandat sanitaire.
ARTICLE 8 : Le rétablissement du mandat sanitaire temporairement retiré au titre des articles 3, 6 ou 7 du présent arrêté est instruit comme une demande nouvelle. 131
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le directeur départemental des services vétérinaires de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Nevers, le 22 octobre 2008 Pour le Préfet et par délégation: Le directeur départemental Bernard FORM
2008-DDSV-1298-ARRETE PREFECTORAL DESIGNANT LES
REPRESENTANTS DE LA PROFESSION VETERINAIRE ET DES
ELEVEURS VISES A L'ARTICLE L.221-11 DU CODE RURAL CHARGES DE DEFINIR LES TARIFS DE REMUNERATION DES VETERINAIRES SANITAIRES LORS DES OPERATIONS DE PROPHYLAXIE DES
MALADIES ANIMALES DANS LE DEPARTEMENT DE LA NIEVRE
Vu le code rural, Livres II et VI, et notamment ses articles L. 221-11, et R. 221-17 à R. 221- 20-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 18 juillet 2007 portant nomination de M. Gilbert PAYET en qualité de Préfet de la Nièvre ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er mars 1991 modifié relatif à la nomenclature des opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine telle que prévue à l’article 2 du décret n° 90-1032 du 19 novembre ;
Vu la correspondance en date du 29 octobre 2008 du président de la Chambre d’Agriculture de la Nièvre ;
Vu la correspondance en date du 2 octobre 2008 du président du Groupement de Défense Sanitaire de la Nièvre ;
Vu la correspondance en date du 31 octobre 2008 du président de l’Ordre Régional des Vétérinaires ;
Vu la correspondance en date du 1er novembre 2008 du président du Syndicat Départemental des Vétérinaires d’exercice Libéral ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
2.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : En application de l’article R. 221-18 du code rural, les tarifs des rémunérations des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations de prophylaxie collective dirigées par l’Etat sont fixés chaque année par des conventions départementales passées entre, d’une part les représentants des vétérinaires sanitaires et, d’autre part les représentants des éleveurs, désignés à l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les représentants des vétérinaires sanitaires et des éleveurs visés à l’article 1er du présent arrêté sont désignés comme suit : 132
1. Représentants des vétérinaires sanitaires:
Dr Gérard VIGNAULT, titulaire ; Dr Jacques MANIERE, suppléant;
Dr Gilles MARTIN, titulaire ; Dr Filip SENESAEL, suppléant;
2. Représentants des éleveurs:
M. Alain MILLIET, titulaire ; M. Didier RAMET, suppléant;
M. Alain ESCURAT, titulaire ; M. Philippe ROLLET, suppléant.
ARTICLE 3 : Les conventions visées à l’article 1er sont passées soit pour l’année civile, soit pour la durée d’une campagne de prophylaxie.
Plusieurs conventions peuvent être conclues pour tenir compte des périodes d’exécution des opérations selon les espèces animales intéressées.
ARTICLE 4 : Le préfet convoque chaque année les représentants mentionnés à l’article 2 du présent arrêté deux mois au moins avant la date prévue pour l’entrée en vigueur des conventions.
ARTICLE 5 : Les tarifs sont fixés pour chaque opération, notamment en fonction de la nomenclature définie par l’arrêté ministériel du 1er mars 1991 modifié susvisé. ARTICLE 6 : Si le Préfet n’agrée pas les tarifs retenus par les représentants mentionnés à l’article 2 du présent arrêté, il provoque une nouvelle réunion en faisant connaître les motifs de son désaccord. Un nouveau refus d’agrément vaut constat de carence et entraîne la fixation des tarifs par arrêté préfectoral.
ARTICLE 7 : Les tarifs fixés par voie conventionnelle ou administrative sont publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre, affichés en mairies et publiés dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de la Nièvre.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre et Monsieur le directeur départemental des services vétérinaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
NEVERS, le 12 novembre 2008
le Préfet
Michel PAILLISSÉ
2008-DDSV-5113 bis-ARRETE FIXANT LA LISTE DES VETERINAIRES HABILITES A CONDUIRE DES EVALUATIONS COMPORTEMENTALES CANINES
VU le code rural, Livre II, notamment ses articles L. 211-11, L. 211-13-1, L. 211-14-1, L. 211-14-2, et D. 211-3-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 10 septembre 2007 relatif aux modalités d’inscription des vétérinaires sur une liste départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales ;
Considérant qu’il convient d’établir une liste de vétérinaires volontaires chargés de pratiquer l’évaluation comportementale de chiens susceptibles d’être dangereux ;
Sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires ;
A R R E T E 133
Article 1er : La liste des vétérinaires du département de la Nièvre habilités à conduire une évaluation comportementale canine, telle que prévue à l’article L. 211-14-1 et D. 211-3-1 du code rural, est fixée en annexe du présent arrêté.
Ces vétérinaires sont désignés par le directeur départemental des services vétérinaires pour établir l’avis avant euthanasie d’un chien réputé présenter un danger grave et immédiat conformément à l’article L. 211-11 du code rural.
Article 2 : Les vétérinaires mentionnés à l’article 1er du présent arrêté sont habilités à conduire une évaluation comportementale canine :
1. A la demande du propriétaire ou du détenteur d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie visées à l'article L. 211-12 du code rural, lorsque le chien est âgé de plus de huit mois et de moins de douze mois, en application de l’article L. 211-13-1 du code rural.
2. A la demande du propriétaire ou du détenteur d’un chien ayant mordu une personne, et pendant la période de surveillance de ce chien mordeur, en application de l’article L. 211-14-2 du code rural.
3. A la demande d’un maire pour apprécier, en application de l’article L. 211-14-1 du code rural, le danger potentiel que peut représenter le chien qu’il aura désigné en vertu de l’article L. 211-11 du code rural.
4. A la demande d’un maire, ou à défaut du préfet, pour émettre un avis sur l’euthanasie d’un chien réputé présenter un danger grave et immédiat conformément à l’article L. 211-11 du code rural.
Article 3 : Cet arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral N° 2007-5980 du 6 novembre 2007 fixant la liste des vétérinaires pour une évaluation comportementale canine.
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, le directeur des services du cabinet de la Préfecture de la Nièvre, les sous-préfets du département de la Nièvre, les maires et les vétérinaires concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 28 octobre 2008
Le Préfet
Gilbert Payet
Annexe à l’arrêté préfectoral n° 2008-DDSV-5113 bis du 28 octobre 2008 fixant la liste des vétérinaires habilités à conduire des évaluations comportementales canines
- Dr AZEMA Sébastien (N° d’inscription à l’Ordre des vétérinaires : 15 089), exerçant 4 rue des Ravelins 58000 Nevers (diplôme vétérinaire : 1999)
- Dr BELLON Christophe (N° d’inscription à l’Ordre d es vétérinaires 12 846), exerçant Route de Champvert 58300 Decize (diplôme vétérinaire : 1996)
- Dr BELLON Jacques (N° d’inscription à l’Ordre des vétérinaires : 4 696) , exerçant Route de Champvert 58300 Decize (diplôme vétérinaire : 1970) 134
- Dr BLOCH Jean-Charles (N° d’inscription à l’Ordre des vétérinaires : 4 700), exerçant 37 chemin de la paysannerie 58500 Clamecy (diplôme vétérinaire : 1973)
- Dr BOGET-BONEFANT Fabienne (N° d’inscription à l’O rdre des vétérinaires : 10 062), exerçant 5 bis avenue de la gare 58 700 Premery (diplôme vétérinaire : 1989)
- Dr CHATRE Jean-Luc (N° d’inscription à l’Ordre des vétérinaires : 4 710), exerçant 4 rue des Ravelins 58000 Nevers (diplôme vétérinaire : 1974)
- Dr DE BLANDER Cécile (N° d’inscription à l’Ordre d es vétérinaires : 12 911), exerçant Route de Champvert 58300 Decize (diplôme vétérinaire : 1996)
- Dr DE LEENHEER Jean (N° d’inscription à l’Ordre de s vétérinaires : 13 204), exerçant 3 rue Chaude 58290 Moulins Engilbert (diplôme vétérinaire : 1986)
- Dr DEBRY Benoît (N° d’inscription à l’Ordre des vé térinaires : 13 929), exerçant 1 Faubourg de Marcy 58210 Varzy et 11 bis place du marché 58410 Entrains sur Nohain (diplôme vétérinaire : 1986)
- Dr DHUYVETTER Véronique (N° d’inscription à l’Ordr e des vétérinaires : 21 059), exerçant 42 rue Louis Bonnet 58000 Challuy (diplôme vétérinaire : 2006)
- Dr DIERYCK Bart (N° d’inscription à l’Ordre des vé térinaires : 10 286), exerçant 3 rue des Jardins 58230 Montsauche les Settons (diplôme vétérinaire : 1989)
- Dr DUJARDIN Marc (N° d’inscription à l’Ordre des v étérinaires : 16 025), exerçant 1 rue des Peyronnies 58400 La Charité sur Loire (diplôme vétérinaire : 1983)
- Dr FRATCZAK Krzysztof (N° d’inscription à l’Ordre des vétérinaires : 21 051), exerçant 21 rue du Pré Maurand 58470 Magny-Cours (diplôme vétérinaire : 2006)
- Dr GIBE Bertrand (N° d’inscription à l’Ordre des v étérinaires : 18 521), exerçant 2rue des Essais 58800 Corbigny (diplôme vétérinaire : 2006)
- Dr GLORIEUX Philippe (N° d’inscription à l’Ordre d es vétérinaires : 4 729), exerçant Route de Crux la Ville 58330 Saint Saulge (diplôme vétérinaire : 1979)
- Dr GRANIER Jean-Louis (N° d’inscription à l’Ordre des vétérinaires : 4 730), exerçant 1 Faubourg de Marcy 58210 Varzy et 11 bis place du marché 58410 Entrains sur Nohain (diplôme vétérinaire : 1976)
- Dr KOLDEWEIJ-CASTEX Anne-Marie (N° d’inscription à l’Ordre des vétérinaires : 10 029), exerçant 42 rue Louis Bonnet 58000 Challuy (diplôme vétérinaire : 1990)
- Dr MERESSE Michel (N° d’inscription à l’Ordre des vétérinaires : 4 746) exerçant Place Alexandrine Semence 58 450 Neuvy sur Loire (diplôme vétérinaire : 1975)
- Dr MEURICE Jean Patrick (N° d’inscription à l’Ordr e des vétérinaires : 12 059), exerçant Rue de Boulasset 58420 Brinon sur Beuvron et Place de l’église 58190 Tannay (diplôme vétérinaire : 1993)
- Dr PAUPERT Sylvie (N° d’inscription à l’Ordre des vétérinaires : 11 543), exerçant 25 bis route de Beaugy 58 500 Clamecy (diplôme vétérinaire : 1993)
- Dr PRADEAU Aurélia (N° d’inscription à l’Ordre des vétérinaires : 17 231), exerçant 24 rue Baudin 58200 Cosne sur Loire (diplôme vétérinaire : 1997)
- Dr RIGLET Jean-Charles (N° d’inscription à l’Ordre des vétérinaires : 9 478), exerçant 4 rue des Ravelins 58000 Nevers (diplôme vétérinaire : 1989)
- Dr SAINT-ARROMAN Thibault (N° d’inscription à l’Or dre des vétérinaires : 21 886) , exerçant 4 rue des Ravelins 58000 Nevers (diplôme vétérinaire : 2007) 135
- Dr TISSERAND Michel (N° d’inscription à l’Ordre de s vétérinaires : 4 779), exerçant 2 rue des Essais 58800 Corbigny (diplôme vétérinaire : 1982)
- Dr VAN DAMME Dominique (N° d’inscription à l’Ordre des vétérinaires : 9 883), exerçant 13 ter route de Châtillon 58340 Cercy la Tour (diplôme vétérinaire : 1988)
- Dr VIGNAULT Gérard (N° d’inscription à l’Ordre des vétérinaires : 4 786), exerçant 2 rue des Essais 58800 Corbigny (diplôme vétérinaire : 1976)
- Dr WYNDAELE Marleen ( N° d’inscription à l’Ordre d es vétérinaires : 1 808) exerçant La Corne 58 380 Lucenay les Aix (diplôme vétérinaire : 1983)
2008-DDSV-5274-ARRETE PREFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION D'UN MANDAT SANITAIRE PROVISOIRE AU DOCTEUR VETERINAIRE BRIOT EMILIE
VU le code rural et notamment les articles L. 221-11, R. 221-4 à R. 221-12 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-P-4473 du 11 septem bre 2008 portant délégation de signature à Monsieur Bernard FORM, directeur départemental des services vétérinaires de la Nièvre ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des services vétérinaires de la Nièvre,
ARTICLE 1 : Le mandat sanitaire prévu à l'article L. 221-11 du code rural est attribué, pour le département de la Nièvre, au Docteur vétérinaire BRIOT Emilie, né le née le 29 août 1983 à NEVERS (Nièvre), en qualité d'assistante du Dr DUVIVIER, en résidence professionnelle, .
ARTICLE 2 : Le présent mandat sanitaire est attribué pour l’ensemble du département de la Nièvre. Le docteur-vétérinaire visé à l’article 1er du présent arrêté ne peut se voir attribuer au total plus de quatre mandats sanitaires dans des départements limitrophes entre eux.
ARTICLE 3 : Le présent mandat sanitaire est attribué pour une période pour une période d'un an.
Sur demande expresse de l’intéressé(e), le présent mandat sanitaire pourra être prolongé, ou remplacé par un mandat de cinq années, si son titulaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, telles que précisées à l’article 5 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le présent mandat sanitaire habilite son titulaire à exécuter toutes opérations de prophylaxie collective dirigées par l’Etat, de police sanitaire, ou de surveillance sanitaire prescrites par le ministre chargé de l’agriculture dès lors qu’elles sont en rapport avec les opérations précédemment mentionnées.
ARTICLE 5 : Le docteur-vétérinaire visé à l’article 1er du présent arrêté s'engage :
- à respecter les prescriptions techniques édictées par le ministre chargé de l’agriculture et ses représentants pour l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux réglementées et dirigées par l'Etat, des opérations de police sanitaire et de surveillance sanitaire ;
- à respecter les tarifs de rémunération y afférant ;
- à tenir à jour ses connaissances et satisfaire aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l’exercice de son mandat ;
- à rendre compte au directeur départemental de l’exécution des missions et des difficultés éventuellement rencontrées à cette occasion.
ARTICLE 6 : Le présent mandat sanitaire ne demeure valable que dans la mesure où son titulaire reste inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires de la Région Bourgogne (n° national d’inscription à l’Ordre : en instance ). 136
ARTICLE 7 : Le présent mandat sanitaire pourra être retiré :
- à la demande de l'intéressé(e), temporairement ou définitivement, sur demande écrite adressée au Préfet, sous réserve d'un préavis de trois mois ;
- à l'initiative du Préfet, temporairement ou définitivement, sur proposition du Conseil de Discipline des vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou de faute commise dans l'exercice du mandat sanitaire.
ARTICLE 8 : Le rétablissement du mandat sanitaire temporairement retiré au titre des articles 3, 6 ou 7 du présent arrêté est instruit comme une demande nouvelle.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le directeur départemental des services vétérinaires de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Nevers, le 17 novembre 2008 Pour le Préfet et par délégation : Pour le Directeur départemental e Chef de service, O. CRETON
2008-DDSV-5317-ARRETE PREFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION D'UN MANDAT SANITAIRE PROVISOIRE AU DOCTEUR VETERINAIRE LEMAIRE GUILLAUME
VU le code rural et notamment les articles L. 221-11, R. 221-4 à R. 221-12 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-P-4473 du 11 septem bre 2008 portant délégation de signature à Monsieur Bernard FORM, directeur départemental des services vétérinaires de la Nièvre ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des services vétérinaires de la Nièvre,
ARTICLE 1 : Le mandat sanitaire prévu à l'article L. 221-11 du code rural est attribué, pour le département de la Nièvre, au Docteur vétérinaire LEMAIRE Guillaume, né le né le 25 juillet 1983 à NEUILLY SUR SEINE ( (Hauts-de-Seine), en qualité de salarié des Drs BELLON- DORT-MANIERE-BUTSERAEN-CLERGET, en résidence professionnelle, .
ARTICLE 2 : Le présent mandat sanitaire est attribué pour l’ensemble du département de la Nièvre. Le docteur-vétérinaire visé à l’article 1er du présent arrêté ne peut se voir attribuer au total plus de quatre mandats sanitaires dans des départements limitrophes entre eux.
ARTICLE 3 : Le présent mandat sanitaire est attribué pour une période pour une période d'un an.
Sur demande expresse de l’intéressé(e), le présent mandat sanitaire pourra être prolongé, ou remplacé par un mandat de cinq années, si son titulaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, telles que précisées à l’article 5 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le présent mandat sanitaire habilite son titulaire à exécuter toutes opérations de prophylaxie collective dirigées par l’Etat, de police sanitaire, ou de surveillance sanitaire prescrites par le ministre chargé de l’agriculture dès lors qu’elles sont en rapport avec les opérations précédemment mentionnées.
ARTICLE 5 : Le docteur-vétérinaire visé à l’article 1er du présent arrêté s'engage : 137
- à respecter les prescriptions techniques édictées par le ministre chargé de l’agriculture et ses représentants pour l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux réglementées et dirigées par l'Etat, des opérations de police sanitaire et de surveillance sanitaire ;
- à respecter les tarifs de rémunération y afférant ;
- à tenir à jour ses connaissances et satisfaire aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l’exercice de son mandat ;
- à rendre compte au directeur départemental de l’exécution des missions et des difficultés éventuellement rencontrées à cette occasion.
ARTICLE 6 : Le présent mandat sanitaire ne demeure valable que dans la mesure où son titulaire reste inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires de la Région Bourgogne (n° national d’inscription à l’Ordre : 22340 ).
ARTICLE 7 : Le présent mandat sanitaire pourra être retiré :
- à la demande de l'intéressé(e), temporairement ou définitivement, sur demande écrite adressée au Préfet, sous réserve d'un préavis de trois mois ;
- à l'initiative du Préfet, temporairement ou définitivement, sur proposition du Conseil de Discipline des vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou de faute commise dans l'exercice du mandat sanitaire.
ARTICLE 8 : Le rétablissement du mandat sanitaire temporairement retiré au titre des articles 3, 6 ou 7 du présent arrêté est instruit comme une demande nouvelle.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le directeur départemental des services vétérinaires de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Nevers, le 19 novembre 2008 Pour le Préfet et par délégation : Pour le Directeur départemental Le Chef de service, O. CRETON
2008-DDSV-5275-ARRETE PREFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION D'UN MANDAT SANITAIRE PROVISOIRE AU DOCTEUR VETERINAIRE LUNEAU SANDRA
VU le code rural et notamment les articles L. 221-11, R. 221-4 à R. 221-12 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-P-4473 du 11 septem bre 2008 portant délégation de signature à Monsieur Bernard FORM, directeur départemental des services vétérinaires de la Nièvre ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des services vétérinaires de la Nièvre,
ARTICLE 1 : Le mandat sanitaire prévu à l'article L. 221-11 du code rural est attribué, pour le département de la Nièvre, au Docteur vétérinaire LUNEAU Sandra, né le née le 29 décembre 1981 à PARIS XIII ème (75), en qualité de remplaçante dans le Groupe vétérinaire de Cobigny, en résidence professionnelle, .
ARTICLE 2 : Le présent mandat sanitaire est attribué pour l’ensemble du département de la Nièvre. Le docteur-vétérinaire visé à l’article 1er du présent arrêté ne peut se voir attribuer au total plus de quatre mandats sanitaires dans des départements limitrophes entre eux.
ARTICLE 3 : Le présent mandat sanitaire est attribué pour une période pour une période d'un an. 138
Sur demande expresse de l’intéressé(e), le présent mandat sanitaire pourra être prolongé, ou remplacé par un mandat de cinq années, si son titulaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, telles que précisées à l’article 5 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le présent mandat sanitaire habilite son titulaire à exécuter toutes opérations de prophylaxie collective dirigées par l’Etat, de police sanitaire, ou de surveillance sanitaire prescrites par le ministre chargé de l’agriculture dès lors qu’elles sont en rapport avec les opérations précédemment mentionnées.
ARTICLE 5 : Le docteur-vétérinaire visé à l’article 1er du présent arrêté s'engage :
- à respecter les prescriptions techniques édictées par le ministre chargé de l’agriculture et ses représentants pour l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux réglementées et dirigées par l'Etat, des opérations de police sanitaire et de surveillance sanitaire ;
- à respecter les tarifs de rémunération y afférant ;
- à tenir à jour ses connaissances et satisfaire aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l’exercice de son mandat ;
- à rendre compte au directeur départemental de l’exécution des missions et des difficultés éventuellement rencontrées à cette occasion.
ARTICLE 6 : Le présent mandat sanitaire ne demeure valable que dans la mesure où son titulaire reste inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires de la Région Bourgogne (n° national d’inscription à l’Ordre : 21418 ).
ARTICLE 7 : Le présent mandat sanitaire pourra être retiré :
- à la demande de l'intéressé(e), temporairement ou définitivement, sur demande écrite adressée au Préfet, sous réserve d'un préavis de trois mois ;
- à l'initiative du Préfet, temporairement ou définitivement, sur proposition du Conseil de Discipline des vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou de faute commise dans l'exercice du mandat sanitaire.
ARTICLE 8 : Le rétablissement du mandat sanitaire temporairement retiré au titre des articles 3, 6 ou 7 du présent arrêté est instruit comme une demande nouvelle.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le directeur départemental des services vétérinaires de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Nevers, le 17 novembre 2008 Pour le Préfet et par délégation : Pour le Directeur départemental Le Chef de service, O. CRETON
6. Direction départementale du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle
6.1. -
2008-DDTEFP-4920-Arrêté modificatif 2008 DDTEFP 4920 portant agrément qualité d'un organisme de services aux personnes 139
VU le Code du Travail notamment ses articles L 1271-7, L 7231-1 et L 7231-2, L 7232-1 à L 7232-7, L 7233-1 à L 7233-3 et L 7233-9 et R 7232-1 à R 7332-17,
VU le décret n° 2005-1384 du 07/11/2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
VU le décret n° 2005-1698 du 29/12/2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 du code du travail,
VU le décret n° 2007-854 du 14/05/2007 relatif aux services à la personne,
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 Mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
VU l’agrément qualité n°2006/2/058/04 du 14 Novembre 2006 relatif au Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile aux Personnes Agées et aux Handicapées du Canton de Fours – BP 5 – 58250 FOURS,
ARRÊTE
L’article 3 est modifié comme suit :
Le Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile aux Personnes Agées et aux Handicapées du canton de Fours est agréé pour exercer les prestations suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux
sur le territoire du canton de FOURS, excepté la commune de CHARRIN.
Article 4 est modifié comme suit :
Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du 1er Janvier 2007 au 31 Décembre 2011.
La demande de renouvellement d’agrément devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément soit le 30 Septembre 2011.
Les autres articles sont sans changement.
Fait à Nevers, le 8 Octobre 2008
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
Le Directeur adjoint
Christian SERMANTIN
2008-DDTEFP-4921-Arrêté modificatif 2008 DDTEFP 4921 portant agrément qualité d'un organisme de services aux personnes
VU le Code du Travail notamment ses articles L 1271-7, L 7231-1 et L 7231-2, L 7232-1 à L 7232-7, L 7233-1 à L 7233-3 et L 7233-9 et R 7232-1 à R 7332-17,
VU le décret n° 2005-1384 du 07/11/2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail, 140
VU le décret n° 2005-1698 du 29/12/2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 du code du travail,
VU le décret n° 2007-854 du 14/05/2007 relatif aux services à la personne,
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 Mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
VU l’agrément qualité n°2006/2/058/05 du 14 Novembre 2006 relatif à l’Association pour l’Aide à Domicile – 5 Bis Place des Frères Mollet – 58150 POUILLY SUR LOIRE,
ARRÊTE
L’article 3 est modifié comme suit :
L’Association pour l’Aide à Domicile est agréée pour exercer les prestations suivantes : - Entretien de la maison et travaux ménagers
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile - Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux
- Assistance administrative à domicile
sur le territoire du canton de Pouilly sur Loire.
Article 4 est modifié comme suit :
Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du 1er Janvier 2007 au 31 Décembre 2011.
La demande de renouvellement d’agrément devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément soit le 30 Septembre 2011.
Les autres articles sont sans changement.
Nevers, le 8 octobre 2008
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
Le Directeur adjoint
Christian SERMANTIN
2008-DDTEFP-4922-Arrêté modificatif 2008 DDTEFP 4922 portant agrément qualité d'un organisme de services aux personnes
VU le Code du Travail notamment ses articles L 1271-7, L 7231-1 et L 7231-2, L 7232-1 à L 7232-7, L 7233-1 à L 7233-3 et L 7233-9 et R 7232-1 à R 7332-17,
VU le décret n° 2005-1384 du 07/11/2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
VU le décret n° 2005-1698 du 29/12/2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 du code du travail,
VU le décret n° 2007-854 du 14/05/2007 relatif aux services à la personne, 141
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 Mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
VU l’agrément qualité n°2006/2/058/06 du 14 Novembre 2006 relatif à l’Association de Soins et Services à Domicile – Centre Commercial Saint Laurent – BP 131 – 58206 COSNE SUR LOIRE Cédex,
ARRÊTE
L’article 3 est modifié comme suit :
L’Association de Soins et Services à Domicile est agréée pour exercer les prestations suivantes : - Entretien de la maison et travaux ménagers
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile - Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux
- Préparation des repas à domicile y compris le temps passé aux commissions - Prestation de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
- Petits travaux de jardinage
- Soutien scolaire
sur le territoire du canton de Cosne-sur-Loire (Nord et Sud) et la Communauté de Communes de Donzy.
Article 4 est modifié comme suit :
Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du 1er Janvier 2007 au 31 Décembre 2011.
La demande de renouvellement d’agrément devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément soit le 30 Septembre 2011.
Les autres articles sont sans changement.
Fait à Nevers, le 8 Octobre 2008
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
Le Directeur adjoint
Christian SERMANTIN
2008-DDTEFP-4923-Arrêté modificatif 2008 DDTEFP 4923 portant agrément qualité d'un organisme de services aux personnes
VU le Code du Travail notamment ses articles L 1271-7, L 7231-1 et L 7231-2, L 7232-1 à L 7232-7, L 7233-1 à L 7233-3 et L 7233-9 et R 7232-1 à R 7332-17,
VU le décret n° 2005-1384 du 07/11/2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
VU le décret n° 2005-1698 du 29/12/2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 du code du travail, 142
VU le décret n° 2007-854 du 14/05/2007 relatif aux services à la personne,
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 Mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
VU l’agrément qualité n° 2006/2/058/09 du 14 Novembre 2006 relatif à l’Association pour le Soutien à Domicile – Rue de Palluau – BP 40 – 58170 LUZY,
ARRÊTE
L’article 3 est modifié comme suit :
L’Association pour le Soutien à Domicile est agréé pour exercer les prestations suivantes : - Entretien de la maison et travaux ménagers
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile - Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux
- Préparation des repas à domicile y compris le temps passé aux commissions
sur le territoire du canton de Luzy.
Article 4 est modifié comme suit :
Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du 1er Janvier 2007 au 31 Décembre 2011.
La demande de renouvellement d’agrément devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément soit le 30 Septembre 2011.
Les autres articles sont sans changement.
Fait à Nevers, le 8 Octobre 2008
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
Le Directeur adjoint
Christian SERMANTIN
2008-DDTEFP-4924-Arrêté modificatif 2008 DDTEFP 4924 portant agrément qualité d'un organisme de services aux personnes
VU le Code du Travail notamment ses articles L 1271-7, L 7231-1 et L 7231-2, L 7232-1 à L 7232-7, L 7233-1 à L 7233-3 et L 7233-9 et R 7232-1 à R 7332-17,
VU le décret n° 2005-1384 du 07/11/2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
VU le décret n° 2005-1698 du 29/12/2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 du code du travail,
VU le décret n° 2007-854 du 14/05/2007 relatif aux services à la personne,
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 Mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne, 143
VU l’agrément qualité n°2006/2/058/11 du 14 Novembre 2006 relatif à l’Association d’Aide à Domicile du Canton de Donzy – 3 Rue Bas de la Chaume – 58220 DONZY.
ARRÊTE
L’article 3 est modifié comme suit :
L’Association d’Aide à Domicile du Canton de Donzy est agréée pour exercer les prestations suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement - Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile - Préparation des repas à domicile y compris le temps passé aux commissions
sur le territoire du canton de DONZY.
Article 4 est modifié comme suit :
Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du 1er Janvier 2007 au 31 Décembre 2011.
La demande de renouvellement d’agrément devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément soit le 30 Septembre 2011.
Les autres articles sont sans changement.
Fait à Nevers, le 8 Octobre 2008
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
Le Directeur adjoint
Christian SERMANTIN
2008-DDTEFP-4925-Arrêté modificatif 2008 DDTEFP 4925 portant agrément qualité d'un organisme de services aux personnes
VU le Code du Travail notamment ses articles L 1271-7, L 7231-1 et L 7231-2, L 7232-1 à L 7232-7, L 7233-1 à L 7233-3 et L 7233-9 et R 7232-1 à R 7332-17,
VU le décret n° 2005-1384 du 07/11/2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
VU le décret n° 2005-1698 du 29/12/2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 du code du travail,
VU le décret n° 2007-854 du 14/05/2007 relatif aux services à la personne,
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 Mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
VU l’agrément qualité n° 2006/2/058/13 du 14 Novembre 2006 relatif à l’Association à Domicile – 38 Rue du Petit Mouësse – 58000 NEVERS, 144
ARRÊTE
L’article 3 est modifié comme suit :
L’Association à Domicile est agréée pour exercer les prestations suivantes : - Entretien de la maison et travaux ménagers
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile - Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux
- Assistance administrative à domicile
- Préparation des repas à domicile y compris le temps passé aux commissions - Soutien scolaire
- Garde d’enfants de moins de trois ans
sur le territoire du département de la Nièvre.
Article 4 est modifié comme suit :
Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du 1er Janvier 2007 au 31 Décembre 2011.
La demande de renouvellement d’agrément devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément soit le 30 Septembre 2011.
Les autres articles sont sans changement.
Fait à Nevers, le 8 Octobre 2008
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
Le Directeur adjoint
Christian SERMANTIN
2008-DDTEFP-4926-Arrêté modificatif 2008 DDTEFP 4926 portant agrément qualité d'un organisme de services aux personnes
VU le Code du Travail notamment ses articles L 1271-7, L 7231-1 et L 7231-2, L 7232-1 à L 7232-7, L 7233-1 à L 7233-3 et L 7233-9 et R 7232-1 à R 7332-17,
VU le décret n° 2005-1384 du 07/11/2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
VU le décret n° 2005-1698 du 29/12/2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 du code du travail,
VU le décret n° 2007-854 du 14/05/2007 relatif aux services à la personne,
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 Mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
VU l’agrément qualité n° 2006/2/058/14 du 14 Novembre 2006 relatif à l’Association Amandinoise pour l’Aide à Domicile – 21 Grande rue – 58310 SAINT AMAND EN PUISAYE, 145
ARRÊTE
L’article 3 est modifié comme suit :
L’Association Amandinoise pour l’Aide à Domicile est agréée pour exercer les prestations suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile - Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux
- Assistance administrative à domicile
- Préparation des repas à domicile y compris le temps passé aux commissions - Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement
sur le territoire du canton de ST AMAND EN PUISAYE.
Article 4 est modifié comme suit :
Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du 1er Janvier 2007 au 31 Décembre 2011.
La demande de renouvellement d’agrément devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément soit le 30 Septembre 2011.
Les autres articles sont sans changement.
Fait à Nevers, le 8 Octobre 2008
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
Le Directeur adjoint
Christian SERMANTIN
2008-DDTEFP-4927-Arrêté modificatif 2008 DDTEFP 4927 portant agrément qualité d'un organisme de services aux personnes
VU le Code du Travail notamment ses articles L 1271-7, L 7231-1 et L 7231-2, L 7232-1 à L 7232-7, L 7233-1 à L 7233-3 et L 7233-9 et R 7232-1 à R 7332-17,
VU le décret n° 2005-1384 du 07/11/2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
VU le décret n° 2005-1698 du 29/12/2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 du code du travail,
VU le décret n° 2007-854 du 14/05/2007 relatif aux services à la personne,
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 Mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
VU l’agrément qualité n°2006/2/058/15 du 14 Novembre 2006 relatif à l’Association Service d’Aides à Domicile du Secteur de Prémery – 10 Place de la Halle – 58700 PREMERY, 146
ARRÊTE
L’article 3 est modifié comme suit :
L’Association Service d’Aides à Domicile du Secteur de Prémery est agréée pour exercer les prestations suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile - Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception de soins relevant d’actes médicaux
- Préparation des repas à domicile y compris le temps passé aux commissions - Assistance administrative à domicile
sur le territoire du canton de Prémery.
Article 4 est modifié comme suit :
Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du 1er Janvier 2007 au 31 Décembre 2011.
La demande de renouvellement d’agrément devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément soit le 30 Septembre 2011.
Les autres articles sont sans changement.
Fait à Nevers, le 8 Octobre 2008
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
Le Directeur adjoint
Christian SERMANTIN
2008-DDTEFP-4928-Arrêté modificatif 2008 DDTEFP 4928 portant agrément qualité d'un organisme de services aux personnes
VU le Code du Travail notamment ses articles L 1271-7, L 7231-1 et L 7231-2, L 7232-1 à L 7232-7, L 7233-1 à L 7233-3 et L 7233-9 et R 7232-1 à R 7332-17,
VU le décret n° 2005-1384 du 07/11/2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
VU le décret n° 2005-1698 du 29/12/2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 du code du travail,
VU le décret n° 2007-854 du 14/05/2007 relatif aux services à la personne,
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 Mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
VU l’agrément qualité n° 2006/2/058/16 du 14 Novembre 2006 relatif à La Fédération Départementale des Associations A D M R de la Nièvre – 13 Bis rue Francis Garnier – 58000 NEVERS,
ARRÊTE 147
L’article 3 est modifié comme suit :
La Fédération Départementale des Associations A D M R de la Nièvre est agréée pour exercer les prestations suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
- Garde d’enfants de moins de trois ans
- Soutien scolaire
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile - Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux
- Assistance administrative à domicile
- Préparation des repas à domicile y compris le temps passé aux commissions - Collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement - Garde malade à l’exclusion des soins
- Prestations de conduite de véhicule personnel des personnes dépendantes
- Livraison de courses à domicile
- Soins et promenades d’animaux domestiques
- Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne
sur le territoire du département de la Nièvre.
Article 4 est modifié comme suit :
Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du 1er Janvier 2007 au 31 Décembre 2011.
La demande de renouvellement d’agrément devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément soit le 30 Septembre 2011.
Les autres articles sont sans changement.
Fait à Nevers, le 8 Octobre 2008
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
Le Directeur adjoint
Christian SERMANTIN
2008-DDTEFP-4929-Arrêté modificatif 2008 DDTEFP 4929 portant agrément qualité d'un organisme de services aux personnes
VU le Code du Travail notamment ses articles L 1271-7, L 7231-1 et L 7231-2, L 7232-1 à L 7232-7, L 7233-1 à L 7233-3 et L 7233-9 et R 7232-1 à R 7332-17,
VU le décret n° 2005-1384 du 07/11/2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
VU le décret n° 2005-1698 du 29/12/2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 du code du travail,
VU le décret n° 2007-854 du 14/05/2007 relatif aux services à la personne, 148
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 Mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
VU l’agrément qualité n° 2006/2/058/17 du 14 Novembre 2006 relatif à l’Association Locale A D M R « Unis pour s’entraider » – 11 Rue de la Monnaie – 58500 CLAMECY,
ARRÊTE
L’article 3 est modifié comme suit :
L’Association Locale A D M R « Unis pour s’entraider » est agréée pour exercer les prestations suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Prestation de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
- Garde d’enfants de moins de trois ans
- Soutien scolaire
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile - Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux
- Assistance administrative à domicile
- Préparation des repas à domicile y compris le temps passé aux commissions - Collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement - Garde malade à l’exclusion des soins
- Prestation de conduite de véhicule personnel des personnes dépendantes
- Livraison de courses à domicile
- Soins et promenades d’animaux domestiques
- Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne
sur le territoire du département de la Nièvre.
Article 4 est modifié comme suit :
Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du 1er Janvier 2007 au 31 Décembre 2011.
La demande de renouvellement d’agrément devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément soit le 30 Septembre 2011.
Les autres articles sont sans changement.
Fait à Nevers, le 8 Octobre 2008
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
Le Directeur adjoint
Christian SERMANTIN
2008-DDTEFP-4985-Arrêté modificatif 2008 DDTEFP 4985 portant agrément qualité d'un organisme de services aux personnes
VU le Code du Travail notamment ses articles L 1271-7, L 7231-1 et L 7231-2, L 7232-1 à L 7232-7, L 7233-1 à L 7233-3 et L 7233-9 et R 7232-1 à R 7332-17, 149
VU le décret n° 2005-1384 du 07/11/2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
VU le décret n° 2005-1698 du 29/12/2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 du code du travail,
VU le décret n° 2007-854 du 14/05/2007 relatif aux services à la personne,
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 Mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
VU l’agrément qualité n° 2006/2/058/18 du 14 Novembre 2006, relatif à l’Association Locale ADMR de Brèves – Mairie – 58530 BREVES,
ARRÊTE
L’article 3 est modifié comme suit :
L’Association Locale ADMR de Brèves est agréée pour exercer les prestations suivantes : - Entretien de la maison et travaux ménagers
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
- Garde d’enfants de moins de trois ans
- Soutien scolaire
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile - Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux
- Assistance administrative à domicile
- Préparation des repas à domicile y compris le temps passé aux commissions - Collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement - Garde malade à l’exclusion des soins
- Prestations de conduite de véhicule personnel des personnes dépendantes
- Livraison de courses à domicile
- Soins et promenades d’animaux domestiques
- Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne,
sur le territoire du département de la Nièvre.
Article 4 est modifié comme suit :
Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du 1er Janvier 2007 au 31 Décembre 2011.
La demande de renouvellement d’agrément devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément soit le 30 Septembre 2011.
Les autres articles sont sans changement.
Fait à Nevers, le 14 Octobre 2008
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
Le Directeur adjoint
Christian SERMANTIN 150
2008-DDTEFP-4986-Arrêté modificatif 2008 DDTEFP 4986 portant agrément qualité d'un organisme de services aux personnes
VU le Code du Travail notamment ses articles L 1271-7, L 7231-1 et L 7231-2, L 7232-1 à L 7232-7, L 7233-1 à L 7233-3 et L 7233-9 et R 7232-1 à R 7332-17,
VU le décret n° 2005-1384 du 07/11/2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
VU le décret n° 2005-1698 du 29/12/2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 du code du travail,
VU le décret n° 2007-854 du 14/05/2007 relatif aux services à la personne,
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 Mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
VU l’agrément qualité n°2006/2/058/19 du 14 Novembre 2006 relatif à l’Association Locale ADMR d’Ourouër – Mairie – 58130 OUROUER,
ARRÊTE
L’article 3 est modifié comme suit :
L’Association Locale ADMR d’Ourouër est agréée pour exercer les prestations suivantes : - Entretien de la maison et travaux ménagers
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
- Gardes d’enfants de moins de trois ans
- Soutien scolaire
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile - Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux
- Assistance administrative à domicile
- Préparation des repas à domicile y compris le temps passé aux commissions - Collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement - Garde malade à l’exclusion des soins
- Prestations de conduite de véhicule personnel des personnes dépendantes
- Livraison de courses à domicile
- Soins et promenades d’animaux domestiques
- Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne
sur le territoire du département de la Nièvre.
Article 4 est modifié comme suit :
Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du 1er Janvier 2007 au 31 Décembre 2011.
La demande de renouvellement d’agrément devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément soit le 30 Septembre 2011
Les autres articles sont sans changement.
Fait à Nevers, le 14 Octobre 2008 151
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
Le Directeur adjoint
Christian SERMANTIN
2008-DDTEFP-4987-Arrêté modificatif 2008 DDTEFP 4987 portant agrément qualité d'un organisme de services aux personnes
VU le Code du Travail notamment ses articles L 1271-7, L 7231-1 et L 7231-2, L 7232-1 à L 7232-7, L 7233-1 à L 7233-3 et L 7233-9 et R 7232-1 à R 7332-17,
VU le décret n° 2005-1384 du 07/11/2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
VU le décret n° 2005-1698 du 29/12/2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 du code du travail,
VU le décret n° 2007-854 du 14/05/2007 relatif aux services à la personne,
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 Mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
VU l’agrément qualité n°2006/2/058/20 du 14 Novembre 2006 relatif à l’Association Locale ADMR de Pousseaux – Mairie – 58500 POUSSEAUX,
ARRÊTE
L’article 3 est modifié comme suit :
L’Association Locale ADMR de Pousseaux est agréée pour exercer les prestations suivantes : - Entretien de la maison et travaux ménagers
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
- Garde d’enfants de moins de trois ans
- Soutien scolaire
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile - Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux
- Assistance administrative à domicile
- Préparation des repas à domicile y compris le temps passé aux commissions - Collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement - Garde malade à l’exclusion de soins
- Prestations de conduite de véhicule personnel des personnes dépendantes
- Livraison de courses à domicile
- Soins et promenades d’animaux domestiques
- Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne
sur le territoire du département de la Nièvre.
Article 4 est modifié comme suit : 152
Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du 1er Janvier 2007 au 31 Décembre 2011.
La demande de renouvellement d’agrément devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément soit le 30 Septembre 2011.
Les autres articles sont sans changement.
Fait à Nevers, le 14 Octobre 2008
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
Le Directeur adjoint
Christian SERMANTIN
2008-DDTEFP-5025-Arrêté modificatif 2008 DDTEFP 5025 portant agrément qualité d'un organisme de services aux personnes
VU le Code du Travail notamment ses articles L 1271-7, L 7231-1 et L 7231-2, L 7232-1 à L 7232-7, L 7233-1 à L 7233-3 et L 7233-9 et R 7232-1 à R 7332-17,
VU le décret n° 2005-1384 du 07/11/2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
VU le décret n° 2005-1698 du 29/12/2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 du code du travail,
VU le décret n° 2007-854 du 14/05/2007 relatif aux services à la personne,
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
VU la demande présentée le 21 Juillet 2008 par Madame Séverine BOIREAU et Madame Corinne DINET, gérantes de la SARL BIEN ETRE AU QUOTIDIEN sollicitant un agrément qualité de service à la personne en qualité de prestataire,
VU l’avis émis par Monsieur le Président du Conseil Général sur la présente demande d’agrément qualité d’entreprise de services à la personne,
SUR proposition du Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle,
ARRÊTE
Article 1 : La SARL BIEN ETRE AU QUOTIDIEN – Maison Médicale – 1 Bis La Petite Revenue 58250 FOURS est agréée au sens de l’article L 7231-1 susvisé du Code du Travail pour la fourniture de services à la personne.
Article 2 : La SARL BIEN ETRE AU QUOTIDIEN est agréée pour intervenir en qualité de : - prestataire
Article 3 : La SARL BIEN ETRE AU QUOTIDIEN est agréée pour la fourniture des prestations suivantes : 153
- Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile
- Accompagnement des enfants de moins de trois dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
- Soins d’esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
sur le territoire du département de la Nièvre.
Article 4 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans du 17 Octobre 2007 au 16 Octobre 2012 sous le N°N17/10/08/F/058/Q/044.
La demande de renouvellement d’agrément devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément soit le 16 Juillet 2012.
Article 5 : La SARL BIEN ETRE AU QUOTIDIEN est tenue de produire chaque année avant le 31 janvier un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
Article 6 : La présente décision sera notifiée au bénéficiaire, au Président du Conseil Général, à l’Agence Nationale des Services à la Personne ainsi qu’à l’URSSAF.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre et le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Nevers, le 17 Octobre 2008
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
Le Directeur adjoint
Christian SERMANTIN
2008-DDTEFP-5026-Arrêté modificatif 2008 DDTEFP 5026 portant agrément qualité d'un organisme de services aux personnes
VU le Code du Travail notamment ses articles L 1271-7, L 7231-1 et L 7231-2, L 7232-1 à L 7232-7, L 7233-1 à L 7233-3 et L 7233-9 et R 7232-1 à R 7332-17,
VU le décret n° 2005-1384 du 07/11/2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
VU le décret n° 2005-1698 du 29/12/2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 du code du travail,
VU le décret n° 2007-854 du 14/05/2007 relatif aux services à la personne,
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne, 154
VU la demande présentée le 8 Août 2008 par Monsieur Eric TESNIER, Président de l’ASSOCIATION POUR BIEN VIVRE CHEZ SOI sollicitant un agrément qualité de service à la personne en qualité de prestataire,
VU l’avis émis par Monsieur le Président du Conseil Général sur la présente demande d’agrément qualité d’entreprise de services à la personne,
SUR proposition du Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle,
ARRÊTE
Article 1 : L’ASSOCIATION POUR BIEN VIVRE CHEZ SOI - Meulot – 58130 MONTIGNY AUX AMOGNES est agréée au sens de l’article L 7231-1 susvisé du Code du Travail pour la fourniture de services aux personnes.
Article 2 : L’ASSOCIATION POUR BIEN VIVRE CHEZ SOI est agréée pour intervenir en qualité de :
- prestataire
Article 3 : L’ASSOCIATION POUR BIEN VIVRE CHEZ SOI est agréée pour la fourniture des prestations suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
- Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux commissions - Livraison de courses à domicile à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire - Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne
- Assistance administrative à domicile
- Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile
- Garde d’enfants de plus de trois à domicile
- Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile
- Prestation de conduite de véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile - Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
- Soutien scolaire ou cours à domicile
- Garde malade à l’exclusion des soins
sur le territoire du département de la Nièvre.
Article 4 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans du 17 Octobre 2008 au 16 Octobre 2012 sous le N° N17/10/08/A/058/Q/045. 155
La demande de renouvellement d’agrément devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément soit le 16 Juillet 2012.
Article 5 : L’ASSOCIATION POUR BIEN VIVRE CHEZ SOI est tenue de produire chaque année avant le 31 janvier un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
Article 6 : La présente décision sera notifiée au bénéficiaire, au Président du Conseil Général, à l’Agence Nationale des Services à la Personne ainsi qu’à l’URSSAF.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre et le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Nevers, le 17 Octobre 2008
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
Le Directeur adjoint
Christian SERMANTIN
2008-DDTEFP-5128-Arrêté modificatif 2008 DDTEFP 5128 portant agrément qualité d'un organisme de services aux personnes
VU le Code du Travail notamment ses articles L 1271-7, L 7231-1 et L 7231-2, L 7232-1 à L 7232-7, L 7233-1 à L 7233-3 et L 7233-9 et R 7232-1 à R 7332-17,
VU le décret n° 2005-1384 du 07/11/2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
VU le décret n° 2005-1698 du 29/12/2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 du code du travail,
VU le décret n° 2007-854 du 14/05/2007 relatif aux services à la personne,
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 Mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
VU l’agrément qualité n°2006/2/058/25 du 6 Décembre 2006 relatif au Centre Cantonal d’Aide à Domicile aux Personnes Agées et aux Handicapées de Moulins Engilbert – 2 Rue de la Mission – 58290 MOULINS ENGILBERT,
ARRÊTE
L’article 3 est modifié comme suit :
Le Centre Cantonal d’Aide à Domicile aux Personnes Agées et aux Handicapées de Moulins Engilbert est agréé pour exercer les prestations suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Préparation des repas à domicile y compris le temps passé aux commissions - Livraison de courses à domicile
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile - Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux
- Assistance Administrative à domicile 156
- Aide à la mobilité et au transport des personnes ayant des difficultés de déplacement
sur le territoire du canton de Moulins Engilbert.
Article 4 est modifié comme suit :
Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du 1er Janvier 2007 au 31 Décembre 2011.
La demande de renouvellement d’agrément devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément soit le 30 Septembre 2011.
Les autres articles sont sans changement.
Fait à Nevers, le 31 Octobre 2008
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
Le Directeur adjoint
Christian SERMANTIN
2008-DDTEFP-5129-Arrêté modificatif 2008 DDTEFP 5129 portant agrément qualité d'un organisme de services aux personnes
VU le Code du Travail notamment ses articles L 1271-7, L 7231-1 et L 7231-2, L 7232-1 à L 7232-7, L 7233-1 à L 7233-3 et L 7233-9 et R 7232-1 à R 7332-17,
VU le décret n° 2005-1384 du 07/11/2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
VU le décret n° 2005-1698 du 29/12/2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 du code du travail,
VU le décret n° 2007-854 du 14/05/2007 relatif aux services à la personne,
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 Mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
VU l’agrément qualité n°2006/2/058/26 du 19 Décembre 2006 relatif à l’Association Intercommunale d’Aides à Domicile (AIAD) 12, Bld Saint Exupéry – 58000 NEVERS,
ARRÊTE
L’article 3 est modifié comme suit :
L’Association Intercommunale d’Aides à Domicile est agréée pour exercer les prestations suivantes : - Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
- Soins et promenades d’animaux domestiques
- Gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale ou secondaire - Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile - Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux 157
- Garde malade à l’exclusion des soins
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement - Prestation de conduite de véhicule personnel des personnes dépendantes
- Assistance administrative à domicile
- Préparation des repas à domicile y compris le temps passé aux commissions - Garde d’enfants de moins de trois ans
sur le territoire du département de la Nièvre.
Article 4 est modifié comme suit :
Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du 1er Janvier 2007 au 31 Décembre 2011.
La demande de renouvellement d’agrément devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément soit le 30 Septembre 2011.
Les autres articles sont sans changement.
Fait à Nevers, le 31 Octobre 2008
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
Le Directeur adjoint
Christian SERMANTIN
2008-DDTEFP-5130-Arrêté modificatif 2008 DDTEFP 5130 portant agrément qualité d'un organisme de services aux personnes
VU le Code du Travail notamment ses articles L 1271-7, L 7231-1 et L 7231-2, L 7232-1 à L 7232-7, L 7233-1 à L 7233-3 et L 7233-9 et R 7232-1 à R 7332-17,
VU le décret n° 2005-1384 du 07/11/2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
VU le décret n° 2005-1698 du 29/12/2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 du code du travail,
VU le décret n° 2007-854 du 14/05/2007 relatif aux services à la personne,
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 Mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
VU l’agrément qualité n° 2006/2/058/27 du 26 Décembre 2006 relatif à l’Association Aide à Domicile du Canton de Montsauche les Settons – Place Marcel Marillier – 58230 MONTSAUCHE LES SETTONS,
ARRÊTE
L’article 3 est modifié comme suit :
L’Association Aide à Domicile du Canton de Montsauche les Settons est agréée pour exercer les prestations suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers 158
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile à l’exception de soins relevant d’actes médicaux
- Assistance administrative à domicile
- Aide à la mobilité et au transport des personnes ayant des difficultés de déplacement
sur le territoire du canton de Montsauche les Settons.
Article 4 est modifié comme suit :
Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du 1er Janvier 2007 au 31 Décembre 2011.
La demande de renouvellement d’agrément devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément soit le 30 Septembre 2011.
Les autres articles sont sans changement.
Nevers, le 31 octobre 2008
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
Le Directeur adjoint
Christian SERMANTIN
2008-DDTEFP-5131-Arrêté modificatif 2008 DDTEFP 5131 portant agrément qualité d'un organisme de services aux personnes
VU le Code du Travail notamment ses articles L 1271-7, L 7231-1 et L 7231-2, L 7232-1 à L 7232-7, L 7233-1 à L 7233-3 et L 7233-9 et R 7232-1 à R 7332-17,
VU le décret n° 2005-1384 du 07/11/2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
VU le décret n° 2005-1698 du 29/12/2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 du code du travail,
VU le décret n° 2007-854 du 14/05/2007 relatif aux services à la personne,
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 Mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
VU l’agrément qualité n°2006/2/058/28 du 14 Décembre 2008 relatif à l’Association Cantonale Pour le Maintien à Domicile des Personnes Agées – Mairie – Parc Rosa Bonheur – 58270 SAINT BENIN D’AZY,
ARRÊTE
L’article 3 est modifié comme suit :
L’Association Cantonale Pour le Maintien à Domicile des Personnes Agées est agréée pour exercer les prestations suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile - Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux 159
- Préparation des repas à domicile y compris le temps passé aux commissions - Assistance administrative à domicile
- Aide à la mobilité et au transport des personnes ayant des difficultés de déplacement
sur le territoire du canton de Saint Benin d’Azy.
Article 4 est modifié comme suit :
Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du 1er Janvier 2007 au 31 Décembre 2011.
La demande de renouvellement d’agrément devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément soit le 30 Septembre 2011.
Les autres articles sont sans changement.
Fait à Nevers, le 31 Octobre 2008
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
Le Directeur adjoint
Christian SERMANTIN
2008-DDTEFP-5132-Arrêté modificatif 2008 DDTEFP 5132 portant agrément qualité d'un organisme de services aux personnes
VU le Code du Travail notamment ses articles L 1271-7, L 7231-1 et L 7231-2, L 7232-1 à L 7232-7, L 7233-1 à L 7233-3 et L 7233-9 et R 7232-1 à R 7332-17,
VU le décret n° 2005-1384 du 07/11/2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
VU le décret n° 2005-1698 du 29/12/2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 du code du travail,
VU le décret n° 2007-854 du 14/05/2007 relatif aux services à la personne,
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 Mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
VU l’agrément qualité n° 2006/2/058/29 du 15 Janvier 2007 relatif à l’Association Aide à Domicile du Canton de Brinon sur Beuvron – Place de l’Eglise – 58420 BRINON SUR BEUVRON,
ARRÊTE
L’article 3 est modifié comme suit :
L’Association Aide à Domicile du Canton de Brinon sur Beuvron est agréée pour exercer les prestations suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Préparation des repas à domicile y compris le temps passé aux commissions - Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux
- Assistance administrative à domicile
- Aide à la mobilité et au transport des personnes ayant des difficultés de déplacement 160
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile
sur le territoire du canton de Brinon sur Beuvron.
Article 4 est modifié comme suit :
Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du 1er Janvier 2007 au 31 Décembre 2011.
La demande de renouvellement d’agrément devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément soit le 30 Septembre 2011.
Les autres articles sont sans changement.
Fait à Nevers, le 31 Octobre 2008
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
Le Directeur adjoint
Christian SERMANTIN
7. Direction régionale des affaires sanitaires et sociales
7.1. -
Arrêté modifiant la composition du Conseil d'administration de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales la Nièvre
VU le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L.213-2, L.231-2 à L.231-6-1 et D.231-1, 2éme alinéa, à D.231-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, re latif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2006 portant nomination des membres du Conseil d’administration de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de la Nièvre, complété par l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2006
VU l’arrêté préfectoral n° 08-96 BAG du 16 juin 2008 portant délégation de signature à M. Patrice RICHARD, Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne ;
VU le courrier du 25 septembre 2008 du Mouvement des Entreprises de France (M.E.D.E.F), proposant la désignation de Madame Mireille ANDER née LAJARGE,
A R R E T E
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral susvisé est modifié ainsi qu’il suit : - Mme Mireille ANDER née LAJARGE est nommée en qualité de titulaire, représentant des employeurs sur désignation du Mouvement des Entreprises de France en remplacement de M. Jean-Michel COINTAT.
Article 2 : Toutes les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2006 complété demeurent inchangées. 161
Article 3 : Le Secrétaire général pour les affaires régionales, le Préfet de la Nièvre et le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bourgogne et à celui de la Préfecture du Département de la Nièvre.
Fait à Dijon, le 27 OCTOBRE 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur régional
des affaires sanitaires et sociales
Patrice RICHARD
8. Inspection Académique de la Nièvre
8.1. -
1-Arrêté portant délégation de signature aux agents de l'Inspection Académique de la Nièvre.
Vu le décret 85.899 du 21 août 1985 modifié par le décret n° 88.11 du 4 janvier 1988 par lesquels les Inspecteurs d’Académie Directeurs des Services Départementaux de l’Education Nationale peuvent déléguer leur signature par arrêté, en application des articles 6 et 2.
ARRETE :
ARTICLE 1er - Délégation permanente est donnée à Madame CHEVALOT Marie-Odile, Conseiller d’Administration Scolaire et Universitaire, Secrétaire Générale dans le cadre de la délégation de signature confiée à Monsieur Daniel BOUVARD par l’arrêté rectoral du 4 octobre 2008.
ARTICLE 2 - 1er En cas d’empêchement ou absence de Madame CHEVALOT, autorisation de signature est donnée à Madame Monique GUIRY, Attachée Principale d’Administration Scolaire et Universitaire dans le cadre de ses attributions et compétences pour les opérations ne portant ni avis ni décision mentionnés dans l’arrêté rectoral du 4 octobre 2008.
ARTICLE 3 – Délégation de signature est confiée à Monsieur Eric GIEN, Inspecteur de l’Education Nationale en charge de l’A.S.H., Adjoint à l’Inspecteur d’Académie pour les opérations de gestion des enseignants premier degré et les actes des commissions d’intégration et d’enseignement spécialisé.
ARTICLE 4 – Délégation de signature est confiée à Madame PICARD, Chef de la division des finances pour les opérations de gestion de la formation continue (convocation, ordre de mission).
ARTICLE 5 – Madame CHEVALOT, Secrétaire Générale, est chargée de l’exécution du présent arrêté
Fait à Nevers, le 4 octobre 2008
L’Inspecteur d’Académie
Daniel BOUVARD 162
2-Arrêté portant délégation de signature aux agents de l'Inspection Académique de la Nièvre.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 01 août 2008, nommant Monsieur BOUVARD, Inspecteur d’Académie, Directeur des services départementaux de l’éducation Nationale de la NIEVRE ;
Vu l’arrêté préfectoral du Préfet de la Nièvre n°4959 du 10 octobre 2008 portant délégation de signature à Monsieur BOUVARD, Inspecteur d’Académie, Directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la NIEVRE et lui permettant de donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité ;
ARRETE :
ARTICLE 1er : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur BOUVARD, pour toutes décisions et tous documents relevant des attributions et des domaines d’activités visés dans l’arrêté cité ci-dessus, délégation de signature est conférée à Marie-Odile CHEVALOT, Conseiller d’administration scolaire et universitaire, Secrétaire Générale.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur BOUVARD et de Madame CHEVALOT, pour toutes décisions et tous documents relevant des attributions et des domaines d’activités dont ils ont la charge et selon leur habilitation, délégation de signature est donnée à Madame Monique GUIRY, Attachée principale d’administration de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, chef de le Division des Etablissements.
ARTICLE 3 : Cet arrêté sera notifié à Monsieur le Préfet de la Nièvre, à Monsieur le Trésorier-Payeur Général du département de la Nièvre ainsi qu’aux agents ci-dessus désignés.
ARTICLE 4 : Toute délégation de signature antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à celui-ci sont abrogés.
ARTICLE 5 : L’Inspecteur d’Académie, Directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la NIEVRE et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la NIEVRE.
Fait à Nevers, le 11 octobre 2008
Pour le Préfet
L’Inspecteur d’Académie, Directeur des services départementaux de l’éducation Nationale Daniel BOUVARD 163
9. Réseau Ferré de France
9.1. -
Décision de déclassement du domaine public ferroviaire de terrains sis à Amazy.
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portan t création de l’établissement public “ Réseau Ferré de France ” en vue du renouveau du transport ferroviaire, et notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif a ux missions et aux statuts de Réseau Ferré de France, et notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 97-445 du 5 mai 1997 portant constitut ion du patrimoine initial de l’établissement public Réseau Ferré de France ;
Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du Président de Réseau Ferré de France ;
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement ;
Vu la décision du 2 janvier 2008 portant organisation générale de Réseau ferré de France ; Vu la décision du 7 janvier 2008 portant délégation de pouvoirs au Directeur Régional Bourgogne Franche-Comté ;
Vu la décision du 2 avril 2004 portant nomination de Monsieur Marc SVETCHINE en qualité de Directeur Régional Bourgogne Franche-Comté ;
Vu le constat en date du 10/09/2008 déclarant la non-utilité du terrain décrit ci-après pour les missions d’aménagement, de développement, de cohérence et de mise en valeur de l’infrastructure du réseau ferré national dévolues à RFF,
DECIDE :
ARTICLE 1er
Les terrains sis à AMAZY, (58), tels qu’ils apparaissent dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision figurant sous teinte jaune(1), sont déclassés du domaine public ferroviaire :
Références cadastrales
Lieu-dit
Section Numéro
Surface (m²)
Pré de l’étang B 120 537 Pré de l’étang B 121 152
ARTICLE 2
La présente décision sera affichée en mairie d’AMAZY et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Nièvre ainsi qu’au Bulletin Officiel de Réseau Ferré de France consultable sur son site Internet (http://www.rff.fr/).
Fait à Besançon, le 11 septembre 2008
Pour le Président et par délégation,
Le Directeur régional Bourgogne Franche-Comté,
Marc SVETCHINE
Ce plan, ainsi que les éventuelles annexes à la présente décision peuvent être consultés sur place à la direction régionale Bourgogne Franche Comté de Réseau Ferré de France, 3, 164
allée de l'Ile aux Moineaux, Avenue Edouard Droz, 25042 Besançon Cedex auprès de ADYAL Agence de Besançon 27 quai Vieil Picard 25000 BESANCON.
10. Trésorerie générale
10.1. -
Mise à jour de la délégation de signatures de la Paierie départementale au 1er octobre 2008
Délégations de signatures à la Paierie départementale de la Nièvre
De Mme Michèle FONTAINE, payeuse départementale de la Direction Générale des Finances publiques, chef de poste de la Paierie départementale de la Nièvre à : Mme Dominique BURC LUGIEZ, inspectrice de la DGFIP, procuration générale et reçoit en outre procuration pour agir en justice et représenter le comptable auprès des mandataires et liquidateurs judiciaires du département de la Nièvre ou des autres départements, pour toutes opérations et en particulier les productions de créances. ainsi que Mme Sylvie PLESSARD, contrôleuse de la DGFIP, en cas d'empêchement de ma part ou de celle de mon adjointe.
A Nevers, le 1er octobre 2008
La payeuse départementale
Michèle FONTAINE