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Arrêté - Préfecture - Nièvre - e1 RAA 01fevrier08
Document publié le Vendredi 1 février 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - e1 RAA 01fevrier08)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
1
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA NIEVRE du 1er Février 2008
Sommaire
1. Préfecture ______________________________________________________________ 6
1.1. Direction de la Réglementation et des Collectivités Locales________________________ 6 2007-P-6964 bis-Arrêté établissant pour l'année 2008 la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales et fixant les tarifs des insertions __________________________________________ 6 2008-P-019bis-Arrêté modifiant l'arrêté n° 2007-P-5591 en date du 10 octobre 2007 portant renouvellement des membres des commissions médicales primaires des permis de conduire ________________________ 8 2007-P-7001-Arrêté fixant le montant des produits servant d'assiette à la contribution due à l'office national des forêts pour frais de garderie en 2007 ____________________________________________________ 9 2007/P/5770-Arrêté portant adhésions de collectivités au S.I.E.E.EN _____________________________ 9 2007/P/6374-Arrêté portant dissolution de la commision syndicale chargée de la gestion des biens indivis entre les communes de Thianges et Ville-Langy _____________________________________________ 11 2007/P/6495-Arrêté reconnaissant au syndicat intercommunal d'énergie, d'équipement et d'environnement de la Nièvre (SIEEEN) la qualité _________________________________________________________ 11 d'autorité unique organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité sur l'ensemble du territoire de la Nièvre____________________________________________________________________________ 12 2007/P/6651-Arrêté portant extension des compétences du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Sologne bourbonnaise et changement de nom du syndicat___________________________ 12 2007/P/6721-Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°2007/P/5563 du 9 octobre 2007 portant modification de la commpsition du CDEN ______________________________________________________________ 13 2007/P/6652-Arrêté relatif à la dissolution du syndicat intercommunal de gestion et d'entretien du CES de Fourchambault _______________________________________________________________________ 15 2007/P/7023-Arrêté relatif à la modification des statuts du syndicat intercommunal à la carte du canton de Saint-Pierre le Moutier_________________________________________________________________ 15
1.2. Direction du Développement Durable et de la Coordination Interministérielle ______ 16 2007-P-DDE7009-Arrêté portant création et composition de la commission de médiation de la Nièvre __ 16 2007-P-6645-Arrêté portant constitution de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics _______________________________________________________ 18 2007-P-6869-Arrêté portant constitution de la commission départementale de présence postale territoriale.20 2007-5125-Arrêté préfectoral n°07-5125 du 5 novembre 2007 objet : délégation de signature à M. Denis HIRSCH, directeur interdépartemental des routes centre-est____________________________________ 20 2007-5126-Arrêté de délégation de signature à M. Daniel PENDARIAS, directeur du centre d'études techniques de l'équipement de lyon _______________________________________________________ 31 2008 P 260-Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne-Marie LEVRAUT,Directrice régionale de l'environnement de Bourgogne __________________________________________________________ 32 2008/P/256-Arrêté portant approbation de la carte communale de la commune de Saint-Sulpice _______ 34 2008-P-280-Arrêté portant nomination du régisseur et du suppléant de la régie d'avances constituée auprès de la direction départementale de la sécurité publique de la Nièvre. ______________________________ 35 2008-P-275-Arrêté portant institution d'une régie d'avances auprès du directeur départemental de la sécurité publique du département de la Nièvre. ____________________________________________________ 36 CDEC:n°2007-232 extension WELDOM à Luzy ____________________________________________ 37 CDEC:n°2007-233 création LEROY MERLIN à Varennes Vauzelles ____________________________ 38 CDEC:n°2007-234 création hôtel PARIZ'OTEL à Saint Parize le Châtel__________________________ 38 CDEC:n°2007-235 extension CHAMPION à Decize _________________________________________ 38 CDEC:n°2007-236 création magasins BRISACH et MOBALPA à Cosne Cours sur Loire ____________ 39 CDEC:n°2007-237 création par transfert station-service AUCHAN à Cosne Cours sur Loire __________ 39 CDEC:n°2007-238 extension WELDOM à Cosne Cours sur Loire ______________________________ 40 2008-DDE-307-portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2007-DDe-7009 du 28 décembre 2007 portant création et composition de la commission de médiation de la Nièvre _____________________________ 40 2008/P/196 bis-arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de la commune de Gouloux _______________________________________________________________ 41 2
2008/P/195 bis-Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de la commune d'Alligny-en-Morvan ________________________________________________________ 43 2007/P/6951-Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de la commune de Arleuf ___________________________________________________________________ 45 2008-P-377-Arrêté portant ouverture d'une enquête publqiue relative à la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter une carrière sur le territoire de la commune de POUILLY SUR LOIRE _______ 46 2008 P 373-Arrêté fixant les règles de participation des services de l'État aux missions d'ingénierie d'appui territorial pour le compte des collectivités locales et les conditions de signature des marchés correspondants. ___________________________________________________________________________________ 48
1.3. secrétariat général ________________________________________________________ 50 2007-P-5552-Arrêté portant attribution de la licence temporaire d'entrepreneur de spectacles n° 2-1006410 et 3-1006411. ________________________________________________________________________ 50
1.4. Fait à Nevers, le 9 octobre 2007______________________________________________ 51 2007-P-5553-Arrêté portant attribution de la licence temporaire d'entrepreneur de spectacles n° 3-1006412. ___________________________________________________________________________________ 51
1.5. Fait à Nevers, le 9 octobre 2007______________________________________________ 52 2007-P-5554-Arrêté portant attribution de la licence temporaire d'entrepreneur de spectacles n° 2-1006413 et 3-1006414. ________________________________________________________________________ 53
1.6. Fait à Nevers, le 9 octobre 2007______________________________________________ 54 2007-P-5557-Arrêté portant attribution de la licence temporaire d'entrepreneurs de spectacles N° 2-1006416 et 3-1006417. ________________________________________________________________________ 54
1.7. Fait à Nevers, le 9 octobre 2007______________________________________________ 55 2007-P-5558-Arrêté portant attribution de la licence temporaire d'entrepreneur de spectacles N° 2-1006408 et 3-1006409 ________________________________________________________________________ 55
1.8. Fait à Nevers, le 9 octobre 2007______________________________________________ 56
1.9. sous-préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire ____________________________________ 56 N° 2007-263-Arrêté portant définition de l'intérêt communautaire des compétences exercées par la communauté Loire et Vignoble __________________________________________________________ 56 N°2007-260-Arrêté portant définition de l'intérêt communautaire des compétences exercées par la communauté de communes Puisaye Nivernaise _____________________________________________ 60
1.10. _________________________________________________________________________ 63
1.11. Contrôle des installations d’assainissement des particuliers_____________________ 63 n°2007-259-Arrêté portant définition de l'intérêt communautaire des compétences exercées par la communauté de communes Entre Nièvres et Forêts et modification de ses statuts ___________________ 64 N°2008-003-Arrêté portant définition de l'intérêt communautaire des compétenes exercées par la communauté de communes en Donziais ___________________________________________________ 68
2. Direction départementale de jeunesse et des sports ____________________________ 71
2.1. - _______________________________________________________________________ 71 2007-DDJS-6952-Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports_______ 71
3. Direction départementale de l'agriculture et de la forêt _________________________ 72
3.1. Service de l'environnement et de l'espace rural ________________________________ 72 58-2007-00007-Récépissé de déclaration concernant la révision du plan d'épandage des boues de la station d'épuration de Corbigny________________________________________________________________ 72 58-2007-00002-Récépissé de déclaration concernant la station d'épuration de la commune de Saint-Pierre- le-Moutier __________________________________________________________________________ 74 58-2007-00015-Récépissé de déclaration concernant la régularisation de l'autorisation de rejet de la station d'épuration et la construction d'un bassin d'orage - commune de Château-Chinon (ville) _____________ 76 58-2007-00017-Récépissé de déclaration concernant le plan d'épandage des boues de la station d'épuration de la commune de Saint-Pierre-le-Moutier _________________________________________________ 78 2007-DDAF-2687-Arrêté déclarant d'intérêt général les travaux de mise en conformité et de réalisation des branchements "assainissement collectif", des hameaux des Quatre Vents, Chandelier et Le Port, sur le territoire de la commune d'Epiry _________________________________________________________ 80 3
58-2007-00005-Récépissé de déclaration concernant le plan d'épandage des boues de la station d'épuration d'Entrains-sur-Nohain _________________________________________________________________ 82 58-2007-00023-Récépissé de déclaration concernant des travaux d'assainissement - Rejet des eaux pluviales du lotissement "Le Ponty 2" sur la commune de Coulanges-les-Nevers ___________________________ 84 2007-DDAF-3276-Arrêté de prescriptions générales applicables à la création de réserves incendie alimentées par des eaux de surface sur le département de la Nièvre ______________________________ 86 58-2007-00025-Récépissé de déclaration concernant des travaux d'assainissement - Rejet des eaux pluviales du lotissement "Les Vignes des Rivières" sur la commune de Cosne-Cours-sur-Loire________________ 89 58-2007-00026-Récépissé de déclaration concernant la vidange d'un étang situé sur la commune de Tintury au lieu dit "Fleury-la-Tour" _____________________________________________________________ 90 58-2007-00028-Récépissé de déclaration concernant des travaux en rivière - Implantation de quatre passages busés sur les ruisseaux du Vernois et du Creuzot sur les communes de Brassy et Marigny-l'Eglise______ 92 58-2007-00030-Récépissé de déclaration concernant la vidange d'un étang situé sur la commune de Brassy au lieu dit "Gouvault", référence cadastrale C n°751__________________________________________ 93 2007-DDAF-3634-Arrêté portant à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la station d'épuration de la commune de Château-Chinon_____________________________ 95 2007-DDAF-3635-Arrêté portant à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la station d'épuration de la commune de Saint-Pierre-le-Moutier _______________________ 97 2007-DDAF-3636-Arrêté portant à autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant : la suppression des passages à niveau n° 110 et 111 sur les communes de Magny-Cours et Mars- sur-Allier ___________________________________________________________________________ 99 2007-DDAF-3637-Arrêté portant à autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant : Travaux de déviation de la RN7 sur les communes de Saint-Parize-le-Châtel et Saint-Pierre-le- Moutier____________________________________________________________________________ 104 58-2007-00034-Récépissé de déclaration concernant des travaux d'assainissement - Rejet des eaux pluviales du lotissement des Marizys sur la commune de La Machine___________________________________ 111 2007-0162-Arrêté portant délimitation des zones vulnérables aux nitrates d'origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne ______________________________________________________________________ 112 58-2007-00039-Récépissé de déclaration concernant la restauration de l'accessibilité aux frayères pour la truite fario : transformation du pont sur le ruisseau d'Avau, commune de Saint-Agnan ______________ 113 58-2007-00042-Récépissé de déclaration concernant la vidange de l'étang Neuf situé sur la commune de La Collancelle _________________________________________________________________________ 115 58-2007-00043-Récépissé de déclaration concernant le curage d'un fossé et le débouchage d'un aqueduc sur la commune de Garchizy ______________________________________________________________ 116 58-2007-00049-Récépissé de déclaration concernant la création d'un plan d'eau au lieu dit "l'Etang Godard", parcelle B n°360 sur la commune de Livry ________________________________________________ 117 58-2007-00053-Récépissé de déclaration concernant la vidange d'un étang au lieu dit "Apponay", parcelle D 108 sur la commune de Remilly_________________________________________________________ 118 2007-DDAF-5514-Arrêté portant application du régime forestier_______________________________ 120 58-2007-00056-Récépissé de déclaration concernant la vidange de l'étang Neuf, parcelle B 1489 sur la commune de Saint-Brisson ____________________________________________________________ 120 58-DDAF-00058-Récépissé de déclaration concernant la vidange de l'étang de Rigny, parcelle C n°398 sur la commune de Tazilly________________________________________________________________ 122 58-2007-00060-Récépissé de déclaration concernant la vidange de 4 plans d'eau, références cadastrales A n°1136 et 1138, A n°1124 et B n°437 sur les communes de Rouy et Saint-Saulge__________________ 123 2007-DDAF-5682-Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relative à la vidange partielle de l'étang de "Fleury la Tour", commune de Tintury ____________________________________________________________________________ 124 2007-DDAF-5685-Arrêté fixant les modalités de destruction à tir d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis (grand cormoran) pour la saison d'hivernage 2007-2008 _______________________________ 127 58-2007-00063-Récépissé de déclaration concernant la création d'une voirie de desserte sur la zone industrielle de Saint-Eloi ______________________________________________________________ 128 58-2007-00068-Récépissé de déclaration concernant la déviation de ruisseau sur 30 m sur la commune de Luzy ______________________________________________________________________________ 129 2007-DDAF-5913-Arrêté portant interdiction de modes ou de procédés de pêche sur certaines parties de cours d'eau _________________________________________________________________________ 130
3.2. Service économie agricole _________________________________________________ 131 2007-DDAF-4833-Arrêté fixant le classement de communes en zones défavorisées dans le département de la Nièvre___________________________________________________________________________ 131 2007-DDAF-5031 bis-Arrêté fixant la date du ban des vendanges concernant les vins A.O.C. Pouilly __ 132 4
2007-DDAF-5032 bis-Arrêté fixant la date du ban des vendanges concernant les vins A.O.C. Coteaux du Giennois ___________________________________________________________________________ 133 2007-DDAF-5033 bis-Arrêté fixant la date du ban des vendanges des vins de pays du pays de Loire, des vins de pays des Coteaux, des vins de pays des coteaux de Tannay, des vins de pays de la Nièvre et des vins destinés à l'élaboration des vins mousseux ________________________________________________ 134 Demandes d'autorisation d'exploiter - contrôle des structures agricoles - récépissés de dossiers _______ 135 Contrôle des structures agricoles - Décision expresse - Franck SAUVAGET______________________ 139 Contrôle des structures agricoles - Décision expresse - Nathalie VAN DE CASTEELE _____________ 140 Contrôle des structures agricoles - Décision expresse - Olivier SOUILLARD _____________________ 141 Contrôle des structures agricoles - Décision expresse - EARL Perrin ____________________________ 141 Contrôle des structures agricoles - Décision expresse - Emmanuel PLESSY ______________________ 142 Contrôle des structures agricoles - Décision expresse - GAEC Cottin ___________________________ 143 Contrôle des structures agricoles - Décision expresse - GAEC Beauzon _________________________ 144 Contrôle des structures agricoles - Décision expresse - GAEC du Pavillon _______________________ 145 Contrôle des structures agricoles - Décision expresse - Marc DUVERNOY ______________________ 146 Contrôle des structures agricoles - Décision expresse - Paul CHOPIN ___________________________ 147 Contrôle des structures agricoles - Décision expresse - Valérie GARCON________________________ 148 Contrôle des structures agricoles - Décision expresse - Fabrice THIONNET ______________________ 149 Demandes d'autorisation d'exploiter - contrôle des structures agricoles - récépissés de dossiers _______ 150 2007-DDAF-5407-Arrêté constatant l'indice des fermages et sa variation, et portant fixation des cours moyens du vin pour le calcul des fermages pour l'année 2007 _________________________________ 152 Contrôle des structures agricoles - Décision expresse - Michel SOUDAN ________________________ 153 Contrôle des structures agricoles - Décision expresse - GAEC des Gagets ________________________ 154 Contrôle des structures agricoles - Décision expresse - René PAILLUSSEAU ____________________ 155 Contrôle des structures agricoles - Décision expresse - GAEC Larive ___________________________ 156 Contrôle des structures agricoles - Décision expresse - Alain LOISEAU _________________________ 157 Contrôle des structures agricoles - Décision expresse - Chantal LANTIER _______________________ 158 Contrôle des structures agricoles - Décision expresse - Julien MARTIN _________________________ 159 Contrôle des structures agricoles - Décision expresse - GAEC de Bavesle ________________________ 160 2007-DDAF-5774-Arrêté fixant les modalités départementales d'éxécution du programme régional à l'installation des jeunes agriculteurs (PRI) -________________________________________________ 161 Actions financées par l'Etat sur les crédits du fonds d'incitation et de communication et d'animation pour l'installation en agriculture (FICIA) ______________________________________________________ 162 Contrôle des structures agricoles - Décision expresse - GAEC Dameron _________________________ 164 Contrôle des structures agricoles - Décision expresse - EARL Nadine RAULT ____________________ 165 Contrôle des structures agricoles - Décision expresse - Claude BOUCHE ________________________ 166 Contrôle des structures agricoles - Décision expresse - Bertrand GRANDJEAN ___________________ 167 Contrôle des structures agricoles - Décision expresse - Victorien DRAGAN ______________________ 168 Contrôle des structures agricoles - Décision expresse - GAEC Rogue ___________________________ 169 Contrôle des structures agricoles - Décision expresse - Magali BEDOIN_________________________ 170 Contrôle des structures agricoles - Décision expresse - Bernadette DENIS _______________________ 171 Contrôle des structures agricoles - Décision expresse - EARL de Chanteloup _____________________ 172 Contrôle des structures agricoles - Décision expresse - Pierre BRADE __________________________ 173 Demandes d'autorisation d'exploiter - contrôle des structures agricoles - récépissés de dossiers _______ 174
4. Direction départementale de l'équipement __________________________________ 179
4.1. - ______________________________________________________________________ 179 2008-DDE-225-Article 50 DEE n° d'ordre 007373 EDF GDF n° E324/R01364 ouvrage : fiabilisation HTA départ Arleuf issu du poste source de Chateau-Chinon communes de Chateau-Chinon et Arleuf ______ 179
5. Direction départementale des affaires sanitaires et sociales ____________________ 180
5.1. Service établissements de santé et personnes agées_____________________________ 180 ARHB/DDASS58/2007-69-ARRETE fixant la composition du Conseil d'Administration du Centre Hospitalier de l’Agglomération de Nevers. 180
2008-ARHB/DDASS-70-ARRETE modifiant l’arrêté en date du 19 mars 2007 portant fixation du montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels au titre de l'année 2007 pour le Centre Hospitalier de NEVERS ______________________________________________ 184
- A R R E T E – _____________________________________________________________ 185 5
2008-ARHB/DDASS-71-ARRETE modifiant l’arrêté en date du 19 mars 2007 portant fixation du montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels au titre de l'année 2007 pour le Centre Hospitalier de CHATEAU-CHINON ____________________________________ 186
5.2. - ______________________________________________________________________ 188 Un concours sur titre est ouvert au centre hospitalier de Montceau-les-Mines en vue de pourvoir 8 postes d'IDE _____________________________________________________________________________ 188 Le centre hospitalier de Montceau-les-Mines organise un concours sur titres en vue de pourvoir 1 poste de sage-femme ________________________________________________________________________ 189 2007-DDASS-6962-arrêté portant désignation des représentants de l'Etat appelés à siéger à la Commission Départementale d'Aide Sociale de la Nièvre _______________________________________________ 189 Un concours interne sur titre pour le recrutement d'un (e) Cadre de santé (filière infirmière) est ouvert à l'Hôpital Local de Cluny (71) __________________________________________________________ 191 Un concours interne sur titre pour le rcrutement d'un (e) Cadre de santé (filière infirmière) est ouvert à La Maison de Retraite (EHPAD) de Saint-Germain-du-Plain (71)_________________________________ 191 Le centre hospitalier spécialisé de Sevrey (71)organise un concours sur titre pour le recrutement de 5 infirmiers (ières)_____________________________________________________________________ 192 ARHB/DDASS58/2008-72-ARRETE fixant la composition du Conseil d’Administration de l’Hôpital Local de LORMES _______________________________________________________________________ 192 ARHB/DDASS58/2008-73-ARRETE fixant la composition du Conseil d'Administration du Centre Hospitalier Spécialisé de LA CHARITE-SUR-LOIRE _______________________________________ 195 A R R E T E________________________________________________________________________ 195 2008-DDASS-258-ARRETE n° 2008-DDASS-258 du 17 janvier 2008 portant fixation pour l'année 2008, de la dotation globale de financement soins et des tarifs journaliers afférents aux soins de l’hébergement permanent et de l’accueil de jour de l’Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Pierre Bérégovoy » à IMPHY ________________________________________________ 198
5.3. Option tarifaire prévue par la convention : TARIF PARTIEL___________________ 198 2007-DDASS-6996-Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'exercice 2007 du Centre d'Action Médico-sociale Précoce à NEVERS géré par l'Association "le Fil d'Ariane" _______________ 199 2007-ddass-6506-Arrêté fixant le montant et la répartition pour l'exercice 2007 de la dotationa globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Association Départementale de Sauvegarde de l'Enfance à l'Adulte de la Nièvre (ADSEAN) __________________________________ 201 2007-ddass-6538-Arrêté portant refus d'autorisation de créer par l'Assocation Voir Ensemble un service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) de 20 places à NEVERS dont un service d'accompagnement familial et d'éducation précoce (SAFEP) de 4 places pour les enfant déficients visuels de 0 à 3 ans et un service d'aide à l'acquisition de l'autonomie et à l'intégration scolaire (SAAAIS) de 16 places pour les enfants déficients visuels de 3 à 20 ans, en raison de son incompatibilité à l'artaicle L 314-3 du CASF _____________________________________________________________________________ 205 2007-DDASS-6539-Arrêté portant refus d'autoriser l'augmentation de la capacité du SESSAD Val de Loire à VARENNES-VAUZELLES de 12 à 34 places en raison de son incompatibilité à l'article L 314-3 du CASF _____________________________________________________________________________ 207 2007-DDASS-6541-Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2007-DDASS-4556 du 10 août 2007 fixant le prix de journée du Centre Médico-Educatif "Louis Willemain" à URZY géré par l'ADAPEI de la Nièvre ________________________________________________________________________ 209 2007-DDASS-6540-Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2007-DDASS-6540 du 10 août 2007 fixant le prix de journée de l'Institut Médico-Educatif à VARENNES-VAUZELLES géré par la Fédération des Oeuvres Laïques de la Nièvre ______________________________________________ 211
6. Préfecture de la région Bourgogne ________________________________________ 213
6.1. - ______________________________________________________________________ 213 Arrêté fixant le montant des aides de l'Etat pour les embauches sous contrat d'accompagnement dans l'emploi et sous contrat initiative emploi. _________________________________________________ 213 07 102 ter BAG-Arrêté fixant la liste des métiers relevant des secteurs en tension et ouvrant droit au versement de l'allocation fin de formation (AFF). ___________________________________________ 215 6
1. Préfecture
1.1. Direction de la Réglementation et des Collectivités Locales
2007-P-6964 bis-Arrêté établissant pour l'année 2008 la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales et fixant les tarifs des insertions
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée par la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 ;
Vu le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 relatif aux annonces judiciaires et légales modifié par le décret n° 75-1094 du 26 novembre 197 5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-P-1037 en date du 1 3 avril 2005 portant composition de la commission consultative départementale des annonces judiciaires et légales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2006-P-6540 du 22 décemb re 2006 établissant pour l’année 2007 la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales et fixant les tarifs des insertions ;
Vu les avis de la commission consultative départementale prévue par l'article 2 de la loi du 4 janvier 1978, dans sa séance du 12 décembre 2007 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Article 1er : La liste des journaux habilités à publier, en 2008, les annonces judiciaires et légales est établie ainsi qu'il suit pour le département de la Nièvre :
JOURNAUX ADRESSE ZONE D’HABILITATION Quotidien
Le Journal du Centre
Hebdomadaires
Journal du Centre
Dimanche
Terres de Bourgogne
Le Régional de Cosne
3, rue du chemin de fer
58001 Nevers Cedex
28, rue Morel Ladeuil
63056 Clermont-Ferrand Cedex 01
Les Jardins d'Octobre, 4 rue Davout
BP 77 409
21074 Dijon Cedex
1, rue Waldeck Rousseau
BP 78
58204 Cosne-Cours-sur-Loire
Cedex
Ensemble du département
Ensemble du département
Ensemble du département
Ensemble du département 7
La Voix du Sancerrois
L'Echo Charitois
17, rue des Juifs
18300 Sancerre
41 Grande Rue - BP 46
58402 La-Charité-sur-Loire Cedex
Arrondissement
de Cosne-Cours-sur-Loire
Ensemble du département
Article 2 : Pendant l’année 2008 et pour le département de la Nièvre, le journal « Terre de Bourgogne » édition Nièvre - 4, rue Davout à Dijon, est également habilité à recevoir les appels de candidature de la société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER).
Article 3 : Le tarif de la ligne de 40 signes en moyenne en corps minimaux 6 (typographie) ou 7, 5 (photocomposition) est fixé, à compter de la date de publication du présent arrêté à 3,68 euros hors taxes. Le calibrage de l'annonce est établi au lignomètre du corps employé, de filet à filet. Le prix peut également être calculé au millimètre-colonne, la ligne correspondant à 2, 256 mm.
Les caractères, les ponctuations et les espaces entre les mots seront comptés pour une lettre.
Article 4 : La détermination du prix du signe doit permettre le calcul du prix d'une ligne qui, pour des raisons techniques, serait composée de signes inférieurs à la ligne de référence.
Article 5 : Le prix ci-dessus fixé est réduit de moitié pour les annonces en matière d'assistance judiciaire ainsi que dans les cas prévus par la loi du 23 octobre 1884 relative aux ventes judiciaires d'immeubles, modifiée par le décret-loi du 17 juin 1938. Le coût d'un exemplaire du journal signé par son directeur de publication est fixé au prix normal majoré des frais d'envoi et du droit d'enregistrement.
Article 6 : L'octroi de toutes espèces de ristournes, commissions, escomptes, remises, primes, dons et présents aux officiers ministériels et leurs clercs, à l'occasion de la publication de ces annonces est interdit, sous peine de non renouvellement de l'inscription sur la liste des journaux autorisés à publier lesdites annonces.
Toutefois, le remboursement forfaitaire des frais engagés pourra être effectué aux intermédiaires qualifiés, mais seulement à concurrence de 10 % du prix de l'annonce.
Article 7 : Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié par le décret 83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et notifié au Procureur de la République ainsi qu'aux Directeurs des journaux intéressés.
Fait à Nevers, le 26 décembre 2007
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Jean-Pierre GILLERY 8
2008-P-019bis-Arrêté modifiant l'arrêté n° 2007-P-5 591 en date du 10 octobre 2007 portant renouvellement des membres des commissions médicales primaires des permis de conduire
VU le Code de la Route,
VU l'arrêté ministériel modifié du 7 mars 1973 relatif aux commissions médicales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs,
VU la décision ministérielle du 28 avril 1962 autorisant la création dans la Nièvre de quatre commissions médicales,
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-P-5591 du 10 octobre 2007 portant renouvellement des membres des commissions médicales primaires,
VU les candidatures présentées par M. le Docteur Bernard Bénévise et par Mme le Docteur Frédérique Jacquemin,
VU l’avis de Monsieur le Médecin-Inspecteur Départemental de la Santé Publique,
VU que les intéressés ont suivi la formation spécifique dispensée par l'Ecole Nationale de Sécurité Routière et de Recherches,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
Article 1er : Les médecins généralistes Bernard Bénévise et Frédérique Jacquemin sont désignés, jusqu'à expiration de la période fixée par l'arrêté n° 2007-P-5591 du 10 octobre 2007 relatif au renouvellement des membres des commissions médicales primaires des permis de conduire, en tant que membre de la commission médicale de Nevers.
Article 2 : L'article 1er de l'arrêté n° 2007-P-5591 du 10 octobre 2007 est modifié comme suit :
Désignation des médecins membres des commissions médicales primaires
Commission de Nevers
MM. les Docteurs
Abitbol Jean Pierre 14, rue Gambetta à Nevers
Beaugé Daniel 2, rue André Malraux à Varennes Vauzelles
Bénévise Bernard 1, avenue Marceau à Nevers
Chène Paul 2, rue André Malraux à Varennes Vauzelles Connan Jean-Baptiste 3, rue Ernest Renan à Nevers
Gandolfi Alain 17, place des Grands Courlis à Nevers
Garcin Gilles 23, rue Gambetta à Nevers
Grosjean Michel 23, avenue Colbert à Nevers
Guichard Denis 23, rue Gambetta à Nevers
Jacquemin Frédérique 23, boulevard de la République à Nevers
Commission de Château Chinon
MM. les Docteurs
Savajols Didier 1, rue d'Yonne à Château Chinon
Verdier Davioud Olivier 3, avenue Louis Coudant à Cercy la Tour
Commission de Clamecy
MM. les Docteurs
Casset Stéphane 4, avenue du Général Leclerc à Dornecy
Escoffier Philippe La Postaillerie à Clamecy
Cohen Julien Moulin Jossereau à Corvol l’Orgueilleux Fornas Guy Le Bourg à Saint Révérien
Commission de Cosne Cours sur Loire
MM. les Docteurs
Armogom Jean-Marc 7 route Bouhy à Alligny Cosne
Ferré Guy 4, rue Louis Paris à Cosne Cours sur Loire Saudemon Gervais 3, avenue Laubespin à Pouilly sur Loire
Tardieux Dominique 33, rue du Général Leclerc à Donzy 9
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Nevers, le 04 janvier 2008
Le Préfet,
Gilbert Payet
2007-P-7001-Arrêté fixant le montant des produits servant d'assiette à la contribution due à l'office national des forêts pour frais de garderie en 2007
VU les articles L 147-1 et L 147-2 du code forestier ;
VU le décret n° 79-333 du 19 avril 1979 relatif aux f rais de garderie et d’administration des bois soumis au régime forestier, modifié par les décrets n° 84-96 du 9 février 1984 et n° 96- 933 du 16 octobre 1996 ;
VU les propositions de l’ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, directeur de l’agence de NEVERS , du 18 décembre 2007 ;
VU l’avis des conseils municipaux des collectivités locales concernées recueilli par l’office national des forêts ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1er - Le montant des produits délivrés en nature servant d’assiette à la contribution due à l’office national des forêts pour frais de garderie dans le département de la Nièvre en 2007 est fixé à la somme de cent quatre vingt cinq mille cent cinquante neuf euros.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, l’ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, directeur de l’agence de NEVERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 28 décembre 2007
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général / PI
Raymond Alexis JOURDAIN
2007/P/5770-Arrêté portant adhésions de collectivités au S.I.E.E.EN
Vu les articles L 5721-1 à L 5721-2-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 03-P-4962 du 26 novembr e 2003 modifié portant transformation du SIEEEN en syndicat mixte à compétences optionnelles ;
Vu les statuts du syndicat mixte, notamment l’article 32 ; 10
Vu les demandes d’adhésion au titre de la compétence « éclairage public et signalisation lumineuse » présentées par l’organe délibérant de la communauté de communes de la Puisaye Nivernaise le 19 septembre 2006.
Vu l’accord des communes membres de cette structure donné par délibération de leur conseil municipal ou tacitement en l’absence de vote dans le délai de trois mois ;
Vu les demandes d’adhésion, au titre de la compétence « éclairage public et signalisation lumineuse » présentées par les conseils municipaux des communes de :
Bazolles le 19 décembre 2006,
Corancy le 2 février 2007,
Fachin le 8 décembre 2006,
La Celle sur Loire le 18 décembre 2006
Lavault de Frétoy le 9 novembre 2006,
Limon le 17 novembre 2006,
Livry le 2 février 2007,
Lys le 17 mars 2006,
Mhère le 10 avril 2007,
Perroy le 7 décembre 2006,
Pougny le 18 janvier 2007,
Saint-Laurent l’Abbaye le 28 novembre 2006
Vu les délibérations du comité syndical du SIEEEN en date du 14 octobre 2006, 3 février 2007 et 23 juin 2007 acceptant les adhésions sollicitées ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
A R R E T E
Article 1er : Est autorisée l’adhésion au SIEEEN des collectivités ci-après :
Communauté de communes de la Puisaye Nivernaise,
Communes de :
Bazolles,
Corancy,
Fachin,
La Celle sur Loire,
Lavault de Frétoy,
Limon,
Livry,
Lys,
Mhère,
Perroy,
Pougny,
Saint-Laurent l’Abbaye
Article 2 : La liste des membres du syndicat figurant à l’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 03- P-4962 du 26 novembre 2003 modifié, ainsi qu’en annexe 1 des statuts, est complétée en conséquence.
Article 3 : Les nouveaux statuts du syndicat mixte, demeureront annexés au présent arrêté. 11
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, les sous-préfets de Château- Chinon, Clamecy et Cosne, le président du SIEEEN, le président de la communauté de communes de la Puisaye Nivernaise, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au trésorier payeur général de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 22 octobre 2007
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Jean-Pierre GILLERY
2007/P/6374-Arrêté portant dissolution de la commision syndicale chargée de la gestion des biens indivis entre les communes de Thianges et Ville-Langy
Vu les articles L. 5222-1 à L.5222-6 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 97-P-2814 du 28 juillet 1997 portant institution de la commission syndicale chargée de la gestion des biens indivis entre les communes de Thianges et Ville- Langy ;
Vu les délibérations de la commission syndicale chargée de la gestion des biens indivis entre les communes de Thianges et Ville-Langy en date du 28 mars 2007, des conseils municipaux de Thianges en date du 1er juin 2007 et de Ville-Langy en date des 31 mars et 2 mai 2007 décidant de dissoudre la commision syndicale et fixant les conditions de liquidation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1er : La commission syndicale chargée de la gestion des biens indivis entre les communes de Thianges et Ville-Langy est dissoute.
Article 2 : L’excédent budgétaire est réparti par moitié entre les deux communes.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le président de la commission syndicale chargée de la gestion des biens indivis entre les communes de Thianges et Ville- Langy, les maires des communes de Thianges et Ville-Langy, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au trésorier payeur général de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 26 novembre 2007
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Jean-Pierre GILLERY
2007/P/6495-Arrêté reconnaissant au syndicat intercommunal d'énergie, d'équipement et d'environnement de la Nièvre (SIEEEN) la qualité 12
d'autorité unique organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité sur l'ensemble du territoire de la Nièvre
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’ article L.2224-31- IV ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 30 décembre 1946, 26 juin 1947, 3 septembre 1947, 28 octobre 1948, 8 janvier 1949, 21 février 1949, 5 mai 1951, 6 juillet 1951, 7 septembre 1951, 8 octobre 1952, 5 novembre 1952, 13 mars 1953, 14 novembre 1953, 20 janvier 1954, 26 mai 1955, 23 février 1961, 13 mars 1962, 29 mai 1986 ayant autorisé la création du syndicat intercommunal d’électricité et d’équipement de la Nièvre et la modification de sa circonscription territoriale ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 5 avril 1977, 17 juin 1987, 8 septembre 1989 et 19 juin 1997 ayant autorisé l’extension des attributions du syndicat ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 03-P-4962 du 26 novembre 2003 modifié portant transformation du SIEEEN en syndicat mixte à compétences optionnelles ;
Vu les statuts du syndicat mixte,
Considérant que le SIEEEN cumule les trois conditions requises pour être qualifié juridiquement « d’autorité unique organisatrice d’un réseau public de distribution d’électricité » à savoir :
- couvrir l’ensemble du département afin d’avoir une taille critique, - être pouvoir concédant de la distribution publique d’électricité,
- être détenteur de la compétence « maîtrise d’ouvrage des travaux de développement des réseaux publics de distribution d’électricité » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1er : Le syndicat intercommunal d’énergie, d’équipement et d’environnement de la Nièvre est reconnu « autorité unique organisatrice d’un réseau public de distribution d’électricité pour l’ensemble du territoire de la Nièvre ».
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, les sous-préfets de Château- Chinon, Clamecy et Cosne, le président du SIEEEN, les maires de Fourchambault et Nevers , les présidents des syndicats intercommunaux d’électricité et d’équipement membres du SIEEEN, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au trésorier payeur général de la Nièvre et au ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.
Fait à Nevers, le 30 novembre 2007
Le Préfet,
Gilbert PAYET
2007/P/6651-Arrêté portant extension des compétences du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Sologne
bourbonnaise et changement de nom du syndicat
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-17 et L 5211-20 ; 13
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 1956 modifié par les arrêtés préfectoraux des 11 février 1951 et 7 décembre 1965 autorisant la création du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Sologne Bourbonnaise ;
Vu la délibération du comité syndical en date du 30 mars 2000 décidant d’étendre la vocation du syndicat à l’assainissement collectif à créer et à l’assainissement individuel et de modifier l’appellation du syndicat ;
Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux d’Azy le Vif en date du 6 novembre 2000, de Chantenay Saint Imbert en date du 9 juin 2000, de Dornes en date du 21 avril 2000, de Neuville les Decize en date du 23 juin 2000, de Saint Germain Chassenay en date du 4 mai 2000, de Saint Parize en Viry en date du 25 mai 2000, de Toury Lurcy en date du 7 avril 2000, de Toury sur Jour en date du 8 avril 2000, et de Tresnay en date du 30 mars 2000 ont adopté ces modifications ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1er La compétence du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Sologne Bourbonnaise, déterminée à l’article 3 de l’arrêté du 16 mai 1956 susvisé est étendue à l’assainissement collectif à créer et à l’assainissement individuel. Le syndicat prend le nom de syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et d’assainissement de la Sologne Bourbonnaise.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le président du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et d’assainissement de la Sologne Bourbonnaise, les maires des communes d’Azy le Vif, de Chantenay Saint imbert, de Dornes, de Neuville les Decize, de Saint Germain Chassenay, de Saint Parize en Viry, de Toury Lurcy, de Toury sur Jour et de Tresnay, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée au trésorier payeur général de la Nièvre. Fait à Nevers, le 7 décembre 2007
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Jean-Pierre GILLERY
2007/P/6721-Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 2007/P/5563 du 9 octobre 2007 portant modification de la commpsition du CDEN
Vu l’article L. 235-1 du code de l’éducation ;
Vu les articles R. 235-1 à R. 235-11-1 du code de l’éducation ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-P-5563 du 9 octobre 2007 fixant la composition du conseil départemental de l’éducation nationale;
Vu la désignation de l’union de la Nièvre des délégués départementaux de l’éducation nationale en date du 31 octobre 2007 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE 14
Article 1er La composition du conseil départemental de l’éducation nationale est modifiée ainsi qu’il suit :
III – Représentants des parents d’élèves proposés par les associations :
1° - Fédération des conseils de parents d’élèves (F .C.P.E.)
titulaire : M. Jean-Claude BONNOT
suppléant : M. Jacques MARION
titulaire : Mme Anne-Marie AUBERT
suppléant : Mme Nadine FAURE
titulaire : Mme Brigitte GUILLIEN
suppléant : Mme Marie-Pierre GALLOIS
titulaire : M. Dominique MAURIN
suppléant : Mme Muriel BELLARBRE
titulaire : M. Marcel PREVOST
suppléant : M. Jean-Luc BERNADOU
2° - Association départementale des parents d’élève s de l’enseignement public (A.D.P.E.E.P)
titulaire : M. Jean-Michel DRUGEON
suppléant : Mme Madeleine MATHIAS
titulaire :
suppléant : Mme Claudine GAULE
3° - Représentant des associations complémentaires
titulaire : M. David CLUZEAU
suppléant : M. Gilles THOMAS
4° - Personnalités qualifiées dans le domaine écono mique, social, éducatif et culturel
titulaire : M. Jérôme DE MICHERI
suppléant : M. Serge FEZAN
titulaire : M. Jean-Claude BOULEZ
suppléant : Mme Marie-Françoise LOBRIAUT
Siège en outre, à titre consultatif, M. Guy LAURENT délégué départemental de l’éducation nationale en tant que membre titulaire et M. Jean-Paul TALPIN en tant que membre suppléant.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 11 décembre 2007
Le Préfet,
Gilbert PAYET 15
2007/P/6652-Arrêté relatif à la dissolution du syndicat intercommunal de gestion et d'entretien du CES de Fourchambault
Vu l’article L. 5212-34 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n° 71-7281 du 17 décem bre 1971 modifié portant autorisation de création du syndicat intercommunal de gestion et d’entretien du CES de Fourchambault ;
Vu la délibération du comité syndical en date du 23 novembre 1999 décidant de dissoudre le syndicat intercommunal de gestion et d’entretien du CES de Fourchambault ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Cours les Barres en date du 23 août 2007, de Fourchambault en date du 28 juin 2007, de Garchizy en date du 27 juin 2007, de Germigny sur Loire en date du 27 août 2007, et de Marzy en date du 28 juin 2007 se prononçant favorablement sur la dissolution du syndicat ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Nièvre et du Cher ;
ARRÊTENT
Article 1er : Le syndicat intercommunal de gestion et d’entretien du CES de Fourchambault est dissous.
Article 2 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Nièvre et du Cher, le sous-préfet de Saint-Amand-Montrond, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Nièvre et du Cher et dont ampliation sera adressée au trésorier payeur général de chaque département.
Fait à Bourges, le 3 décembre 2007
Fait à Nevers, le 7 décembre 2007
Le Préfet,
Claude KUPPFER
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Jean-Pierre GILLERY
2007/P/7023-Arrêté relatif à la modification des statuts du syndicat intercommunal à la carte du canton de Saint-Pierre le Moutier
Vu les articles L 5211-17, L 5211-20 et L 5211-20-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 juillet 1966 portant création du syndicat intercommunal à vocation multiple de Saint Pierre le Moutier regroupant les communes de Saint-Pierre le Moutier, Langeron et Mars sur Allier ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 28 avril 1981 et 9 janvier 1990 modifiant les compétences du SIVOM et autorisant l’adhésion des communes de Livry et saint-Parize le Chatel ; 16
Vu l’arrêté préfectoral N° 96-P-3166 du 4 octobre 19 96 portant transformation du SIVOM de Saint-Pierre-le-Moutier en syndicat à la carte à compétences optionnelles regroupant les communes des cantons de Dornes et Saint-Pierre-le-Moutier ;
Vu l’arrêté n° 02-P-4454 du 20 décembre 2002 autori sant le retrait des communes du canton de Dornes du syndicat intercommunal à la carte des cantons de Dornes et Saint-Pierre-le- Moutier et portant modification des statuts du syndicat ;
Vu l’arrêté n° 2005-P-1647 du 9 juin 2005 portant m odification des statuts du syndicat intercommunal à la carte du canton de Saint-Pierre-le-Moutier et retrait de la commune de Luthenay-Uxeloup du syndicat
Vu la délibération du comité syndical en date du 11 octobre 2007 proposant une modification des statuts du syndicat;
Vu l’accord donné par l’ensemble des communes membres par délibération de leurs organes délibérants concernant la modification des statuts ;
Vu le projet de statuts ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1 : Les nouveaux statuts du syndicat intercommunal à la carte du canton de Saint- Pierre le Moûtier, annexés au présent arrêté, sont approuvés.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre, le président du syndicat intercommunal à la carte du canton de Saint-Pierre-le-Moûtier, les maires des communes d’Azy le Vif, Chantenay Saint Imbert, Langeron, Livry, Mars sur Allier, Saint Parize Le Chatel, et Saint Pierre Le Moûtier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont ampliation sera adressée au Trésorier payeur général de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 28 décembre 2007
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Jean-Pierre Gillery
1.2. Direction du Développement Durable et de la Coordination Interministérielle
2007-P-DDE7009-Arrêté portant création et composition de la
commission de médiation de la Nièvre
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 441-2-3 et R 441- 13 et suivants ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le d roit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relati f à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'Equipement de la Nièvre; 17
Article 1er : Il est créé, auprès du représentant de l'Etat dans le département, une commission de médiation du logement locatif social composée comme suit :
- Madame Marie-France PICOLET, présidente,
- Représentants de l'Etat :
- titulaires
M. Jean-Pierre GILLERY, préfecture de la Nièvre
M. Régis DINDAUD, direction départementale des affaires sanitaires et sociales M. Patrick VERFAILLE, direction départementale de l'Equipement
- suppléants
Mme Anne-Marie AUBERT, préfecture de la Nièvre
Mme Christine LAUVERJON, direction départementale des affaires sanitaires et sociales M. Albert SOUCHARD, direction départementale de l'Equipement
- Représentant du département :
- titulaire
M. Jacques LEGRAIN, conseiller général du canton de Prémery
- suppléant
Mme Yvette MORILLON, conseillère générale du canton de Nevers Sud - Représentants des communes :
- titulaires
M. Jean-Louis ROLLOT, maire de Luzy
M. Jean-Louis LEBEAU, maire de Chevroches
- suppléants
M. Michel BERTHIER, maire de Larochemillay
M. Jean-Michel FORGET, maire de Rix
- Représentant des organismes HLM :
- titulaire
M. Stéphane DEGUELTE, Nièvre Habitat
- suppléant
M. Dominique CAPUTO, Logivie
- Représentant des autres propriétaires bailleurs :
- titulaire
M. Jacques LUCAS, Chambre Syndicale de la Propriété Immobilière de la Nièvre - suppléant
M. Michel DAGOIS, Chambre Syndicale de la Propriété Immobilière de la Nièvre - Représentant des organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un établissement ou d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale :
- titulaire
M. Patrick CLARMONT, ADOMA
- suppléant
M. Gilles THOMAS, ADPEP
- Représentant d'une association de locataires :
- titulaire
un représentant de la Confédération Nationale du Logement
- suppléant
Mme Françoise PINOT, UDAF
- Représentants des associations agréées dans le département dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées :
- titulaires
M. Jean-Eudes DALLOU, PAGODE
M. Philippe DEBROYE, NIEVRE REGAIN
- suppléants
M. Jean-Marie NOTEBAERT, PAGODE
Mme Myriam BOUZIAT, NIEVRE REGAIN 18
Article 2 : Les membres titulaires et suppléants de la commission sont désignés pour une durée de 3 ans renouvelable une fois.
Article 3 : La commission définira les modalités de son fonctionnement au moyen d'un règlement intérieur.
Article 4 : La commission de médiation est réunie à la demande du représentant de l'Etat dans le département.
Article 5 : La commission de médiation du logement locatif social aura pour siège la direction départementale de l'Equipement de la Nièvre.
Article 6 : Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale de l’Equipement de la Nièvre.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'Equipement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 28 décembre 2007
Le Préfet,
Gilbert PAYET
Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 d u 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.
2007-P-6645-Arrêté portant constitution de la commission
départementale d'organisation et de modernisation des services publics VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux dro its et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la r épartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment ses articles 28 et 29;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à l a réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à l a création, à la composition et au fonctionnement de commissions administrative à caractère consultatif ; VU le décret n° 2006-1410 du 21 novembre 2006 relat if à la commission départementale d’organisation et de modernisation des services publics ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
Article 1er : La commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics est présidée par le Préfet ou son représentant.
Lorsque la commission examine des dispositions de nature à améliorer l'organisation et la présence dans la Nièvre des services publics qui relèvent du département, la séance est présidée par le Président du Conseil général ou son représentant.
En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.
Article 2 : La commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics propose au Préfet et au Président du Conseil général les dispositions de nature à 19
améliorer l'organisation et la présence dans la Nièvre des services publics qui relèvent de la compétence respective de l'Etat ou du département. Elle est consultée sur le schéma départemental d'organisation et d'amélioration des services publics.
Article 3 : La commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics est constituée ainsi qu'il suit :
* Sept représentants élus du département, des communes et de leurs groupements : le Président du Conseil Général, ou son représentant
Conseillers généraux : 2 titulaires et 2 suppléants
le président de l’union amicale des maire de la Nièvre, ou son représentant Maires : 2 titulaires et 2 suppléants
Président de groupements de communes : 1 titulaire et 1 suppléant
* Sept représentants des entreprises et organismes publics en charge d'un service public : le Directeur d'EDF-GDF-services Nièvre, ou son représentant
le représentant de la Poste dans la Nièvre, ou son représentant
le Président de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Nièvre, ou son représentant le Président de la Caisse d'Allocations Familiales de la Nièvre, ou son représentant le Président de la Mutualité Sociale Agricole de la Nièvre, ou son représentant le Directeur délégué de l'Agence Nationale pour l'Emploi de Bourgogne Ouest, ou son représentant
le Chef du service départemental de l'O.N.F, ou son représentant
* Neuf représentants des services de l'Etat :
le Trésorier Payeur Général, ou son représentant
les Sous-Préfets de Château Chinon, Clamecy et Cosne sur Loire, ou leurs représentants l'Inspecteur d'Académie, Directeur des services départementaux de l'éducation nationale ou son représentant
le Directeur départemental de l'équipement, ou son représentant
le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, ou son représentant le Commandant du groupement départemental de gendarmerie, ou son représentant le Directeur des services fiscaux, ou son représentant
* Deux représentants d'associations d'usagers, et d'associations assurant des missions de service public ou d'intérêt général :
le président de l’union départementale de la consommation, du logement et du cadre de vie
le président de l’interconsulaire,
Trois Personnalités qualifiées.
Article 4 : La commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics est réunie en formation plénière au moins une fois par an.
Article 5 : La composition nominative de la présente commission fera l’objet d’un arrêté préfectoral.
Article 6 : M. le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Nevers, le 10 décembre 2007
Le Préfet,
Gilbert PAYET 20
2007-P-6869-Arrêté portant constitution de la commission
départementale de présence postale territoriale.
VU la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom ; VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ; VU le décret n°2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de la Poste à l’aménagement du territoire ; VU le décret n°2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ;
Considérant les désignations des membres de cette commission formulées par M. le Président du conseil régional de Bourgogne, M. le Président du conseil général de la Nièvre, et M. le Président de l’union amicale des maires de la Nièvre ; Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
ARTICLE 1er :
La commission départementale de la présence postale territoriale est composée ainsi qu’il suit : 2 représentants du conseil régional de Bourgogne :
- Mme Claudine BOISORIEUX, conseillère régionale
- Mme Florence OMBRET, conseillère régionale
2 représentants du conseil général de la Nièvre :
- M. Patrice JOLY, conseiller général du canton de Montsauche les Settons - M. Jean-Louis ROLLOT, conseiller général du canton de Luzy
4 représentants des communes du département :
communes de moins de 2000 habitants :
- M. Dany DELMAS, maire de Chevenon
communes de plus de 2000 habitants
- M. Jean-René LEROY, maire de Fourchambault
groupement de communes :
- M. Bernard MARTIN, président de la communauté de communes du Bazois zones urbaines sensibles :
- M. Daniel WAREIN, maire-adjoint de Nevers
La commission départementale de présence postale territoriale élit un président en son sein.
ARTICLE 2 :
Seuls les représentants des collectivités territoriales participent aux votes. Le président de la commission a voix prépondérante.
ARTICLE 3 :
Le préfet ou son représentant assiste aux réunions de la commission départementale de présence postale et veille à la cohérence de ses travaux avec ceux de la commission départementale d’organisation et de modernisation des services publics. Le représentant de la poste dans le département assiste aux réunions de la commission et en assure le secrétariat.
ARTICLE 4 :
La commission départementale de présence postale territoriale se réunit au moins une fois par an et, en tant que de besoins, sur l’initiative de son président ou à l’invitation de la Poste ou du préfet.
ARTICLE 5 :
M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 18 décembre 2007
Le préfet,
Gilbert PAYET
2007-5125-Arrêté préfectoral n° 07-5125 du 5 novembr e 2007 objet : délégation de signature à M. Denis HIRSCH, directeur interdépartemental des routes centre-est
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Denis Hirsch, directeur interdépartemental des routes Centre-Est, à l’effet de signer, au nom du préfet du Rhône, préfet coordonnateur des itinéraires routiers, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances se rapportant aux attributions suivantes : 21
NATURE DU POUVOIR REFERENCE
1 - ADMINISTRATION GENERALE
a) Personnel
Recrutements
- Ouverture des concours et examens professionnels pour le
recrutement des personnels à gestion déconcentrée.
Décret 86-351 du 06.03.86
modifié
Arrêtés du 04.04.90
- Recrutement de vacataires
- Recrutement des agents et chefs d’équipe d’exploitation des TPE
Décret 97-604 du 30.05.97
Arrêté du 30.05.97
Décret 91-393 du 24.04.91
Décret 2005-1228 du 29.09.05
Nominations - Mutations
- Nomination des ouvriers des Parcs Arrêté du 03.07.48 Décret 65-382 du 21.05.65
- Nomination des personnels non titulaires Règlements intérieurs en application des Directives Gén.
Ministérielles des 2.12.69 et
29.04.70
- Nomination des dessinateurs, des agents administratifs et
adjoints administratifs, des agents et chefs d’équipe d’exploitation
des TPE
Décret 86-351 du 06.03.86
modifié Arrêté du 04.04.90
Décret n° 91-393 du 25.04.91
Décret n° 2005-1228 du 29.09.05
- Affectation à un poste de travail des fonctionnaires énumérés ci-
après, lorsque cette mesure n'entraînera ni changement de
résidence ni de modification de la situation des agents occupant
un emploi fonctionnel ou s'ils le demandent :
Loi 84-16 du 11.01.84,
art.60 modifié
Décret 86-351 du 06.03.86
? tous les fonctionnaires des catégories B, et C
? les fonctionnaires suivants de la catégorie A, Attachés
Administratifs ou assimilés - Ingénieurs des T.P.E. ou assimilés
- Affectation à un poste de travail des agents non titulaires, de
toutes catégories, affectés à la direction interdépartementale des
routes Centre-Est, si elles n'entraînent ni changement de
résidence, ni modification de la situation des agents occupant un
emploi fonctionnel
Décret 86-351 du 06.03.86
Décret 86-83 du 17.01.86
Décret 88-2153 du 08.06.88
- Mutations des agents de catégorie C administratifs, techniques
ou d’exploitation entraînant ou non un changement de résidence,
qui modifient la situation de l'agent
Arrêté du 04.04.90, art. 1-4
Gestion
- Gestion des ouvriers des Parcs Arrêté du 03.07.48 Décret 65-382 du 21.05.65 22
- Gestion des personnels non titulaires et des vacataires Règlements intérieurs en application des Directives Gén.
Ministérielles des 2.12.69 et
29.04.70
- Gestion des dessinateurs, agents administratifs et adjoints
administratifs, à l'exclusion : de l'établissement des tableaux
d'avancement et des listes d'aptitude, du tableau figurant à l'art. 4
du décret 70-79 du 27.01.1970 relatif à l'organisation des
carrières des fonctionnaires des catégories C, mise à disposition,
mise en position hors cadre
Arrêté du 04.04.90
Décret 70-606 du 02.07.70
Statut Adjt 90-713 du 01.08.90
Statut Agent 90-712 du 01.08.90
- Gestion des agents et chefs d’équipe d ‘exploitation des TPE,
des conducteurs et contrôleurs des TPE.
Décret 91-393 du 24.04.91
Décret 2005-1228 du 29.09.05
NATURE DU POUVOIR REFERENCE
- Constitution des CAP locales compétentes pour les dessinateurs,
les agents et adjoints administratifs, les personnels d'exploitation,
les contrôleurs et conducteurs
des T.P.E.
Détermination des postes éligibles à la Nouvelle Bonification
Indiciaire et nombre de points attribués à chacun (décisions à
caractère réglementaire et actes individuels)
Arrêté du 04.04.90
Décret 2001-1162 du 7.12.2001
modifiant le décret 91-1067 du
14.10.91
Positions
- Octroi de disponibilité d'office et de droit des fonctionnaires en
application du Décret 85-986 du 19.09.1985 :
Décret 86-351 du 06.03.86- art.
2-4
? à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie Circulaire du 18.11.82 Décret 85-986 du 16.09.85
? pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un
ascendant
art. 43 et 47
? pour élever un enfant âgé de moins de huit ans Arrêté 89-2539 du 02.10.89
? pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint
ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence
d'une tierce personne
? pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir
sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu
éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire
- Mise en position des fonctionnaires, des non titulaires et
stagiaires incorporés pour leur temps de service national actif, en
application de l'art. 46 de l'Ordonnance du 04.02.1959 modifié
par art. 53 de la Loi 84-16 du 11.01.1984 et réintégration dans
leur service d'origine, sauf pour les Attachés Administratifs et les
Ingénieurs des Travaux Publics de l'État
Décret 86-83 du 17.01.86
Décret 86-351 du 06.03.86
Arrêté du 08.06.88
Arrêté 89-2539 du 02.10.89
Circ.26-37 FP3 n° 1621 du
17.03.86
- Mise en congé des personnels des catégories A, B et C qui
accomplissent une période d'instruction militaire
Décret 86-83 du 17.01.86
Décret 86-351 du 06.03.86
Arrêté 88-2153 du 08.06.88
Loi 84-16 du 11.01.84, art. 53 23
- Détachement et intégration après détachement des agents de
catégorie C Administratifs et Techniques autres que ceux
nécessitant un arrêté ou accord interministériel, réintégration
Arrêté du 04.04.90,
art.1-6, 1-7
- Mise en disponibilité et réintégration de ces agents, sauf cas
nécessitant l'avis du Comité Médical supérieur
Arrêté du 04.04.90,art.1-6, 1-7
Décret 85-986 16.09.85
- Admission à la retraite, acceptation de la démission des agents
de catégorie C administratifs et techniques
Arrêté du 04.04.90, art. 1-8
- Mise en cessation progressive d'activité de ces agents Arrêté du 04.04.90, art.1-10 Ord.82-297 du 31.03.82 modifiée
Décret 95-178 du 20.02.95 N.T.
- Congé sans traitement prévu aux articles 6, 9, 10 du décret 49-
1239 du 13.12.1949 modifié
Arrêté du 04.04.90,
art. 1-9
- Octroi et renouvellement aux agents non titulaires des congés
pour
Décret du 17.01.86 modifié
? élever un enfant de moins de 8 ans ou atteint d'une
infirmité exigeant des soins continus
? raisons familiales
- Octroi et renouvellement d'autorisation de travail à temps partiel
et réintégration dans le service d'origine des fonctionnaires, non
titulaires et stagiaires
Arrêté du 89-2539 du 02.10.89
Arrêté du 04.04.90, art.1-10
- Attribution des congés annuels, congés de maladie "ordinaire",
autorisations d'absence pour événements de famille,
autorisations individuelles d'absence prises après autorisation
collective d'absence en matière syndicale ou sociale,
autorisations spéciales d'absence en cas de cohabitation avec
une personne atteinte de maladie contagieuse
Arrêtés du 08.06.88 et 04.04.90,
art. 1-9 et 1-10
Instr. N° 7 du 23.03.50, ch. 3
Décret 86-351 du 06.03.86
Décret 82-447 du 23.05.82
Décret 84-954 du 25.10.84
Circ. du 18.11.82
Décret 86-83 du 17.01.86
NATURE DU POUVOIR REFERENCE
- Octroi aux agents des catégories A, B, et C, des congés pour
naissance d'un enfant en application de la Loi 46-1085 du
18.05.1946
Décret 86-351 du 06.03.86
Arrêté 88-2153 du 08.06.88
- Octroi et renouvellement aux fonctionnaires et non titulaires de
catégorie C du congé parental
Art. 54 de la Loi 84-16 du
11.01.84 modifié
Arrêté du 04.04.90
Décret 86-83 du 17.01.86
- Octroi d'un mi-temps de droit aux agents de catégorie C pour
raisons familiales dans la F.P.E.
Loi 83-634 du 13.07.83 modifié
Décret 95-131 du 07.02.95
- Autorisations d'absence pour soigner un enfant malade ou en
assurer momentanément la garde
Circ. 1475 et B 2 A/98 du
20.07.82 24
Accidents
- Établissement des droits des victimes d'accidents de service et
leurs ayants droits
Circ. A 31 du 19.08.47
- Décisions prononçant l'imputabilité au service d'un accident Décret 86-442 du 14.03.86
Notation
- Notation, répartition des réductions d'ancienneté, majorations
d'ancienneté pour l'avancement d'échelon, des agents de
catégorie C Administratif et Technique et C exploitation
Arrêté du 04.04.90,
art. 1-2
- Décision d'avancement d'échelon, nomination au grade supérieur
après inscription sur le tableau d'avancement national, promotion
au groupe de rémunération immédiatement supérieur de ces
agents
Arrêté du 04.04.90,
art. 1-3
Congés et autorisations spéciales d'absence
- Autorisation spéciale d'absence pour la participation aux travaux
des assemblées électives et des organismes professionnels des
agents des catégories A, B, et C
Circ. FP/3 n° 1617 du 10.01.86
Ord. n° 82-297 du 31.03.82
modifiée
Décret n° 95-179 du 20.02.95
- Autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit syndical
dans la fonction publique
? décharges d'activité de service, participation aux bureaux
sur le plan local
? participation aux bureaux sur le plan régional ou national
Arrêtés n° 88-2153 du 08.06.88
et du 04.04.90, art. 1-10
- Congé pour maternité ou adoption, des personnels de catégories
A, B et C
Décret 82-447 du 28.05.82, art.
12 et suivants modifiés
Circ. 82-106 du 30.12.82
Circ.FP/4 1633B2B n° 73 du
11.6.86
Arrêtés 88-2153 du 08.6.88
et du 04.4.90
- Octroi et renouvellement aux stagiaires des congés sans
traitement et du congé postnatal en application des art. 6 et 13-1
du décret du 13.09.1949 modifié
Arrêté 89-2539 du 02.10.89
- Congé pour formation syndicale, pour formation professionnelle,
pour participer aux activités des organisations de jeunesse et
d'éducation populaire, des fédérations et associations sportives
et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la
préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et
animateurs
Arrêtés 88-2153 du 08.06.88
modifié et du 04.04.90, art. 1-9 et
1-10
Décret 84-474 du 15.06.84
Loi du 23.11.82, art. 2 pour les
NT
- Congé pour formation syndicale, pour formation professionnelle,
pour participer aux activités des organisations de jeunesse et
d'éducation populaire, des fédérations et associations sportives
et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la
Arrêtés 88-2153 du 08.06.88
modifié et du 04.04.90, art. 1-9 et
1-10
Décret 84-474 du 15.06.84 25
préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et
animateurs
Loi du 23.11.82, art. 2 pour les
NT
- Congé de formation professionnelle des agents de catégorie C
administratifs, techniques et C exploitation
Décret 85-607 du 14.06.85
modifié
- Octroi aux fonctionnaires des congés à plein traitement
susceptibles d'être accordés aux fonctionnaires réformés de
guerre
Loi du 19.03.28, art. 41
Décret du 14.03.86, art. 50
NATURE DU POUVOIR REFERENCE
- Octroi et renouvellement aux fonctionnaires des congés
occasionnés par accident de service, ainsi qu'aux stagiaires, des
congés de longue maladie, des congés de longue durée, du mi-
temps thérapeutique après congé de longue durée ou de longue
maladie et réintégration dans le service d'origine à l'exception de
ceux qui nécessitent l'avis du comité médical supérieur
Loi 84-16 du 11.01.84, art. 34
modifié
Arrêté du 04.04.90
- Octroi aux agents non titulaires de l'État des congés pour
maladie contractée dans l'exercice des fonctions ou pour maladie
professionnelle
Décret 86-83 du 17.01.86
Arrêté 88-2153 du 08.06.88
- Octroi aux agents non titulaires des congés de grave maladie et
réintégration dans le service d'origine et des congés de maladie
sans traitement
Décret 86-83 du 17.01.86, art.13,
16,17 modifié
Arrêtés du 21.09.88 et du
02.10.89
Autorisations extra-professionnelles
- Octroi aux agents des catégories A, B, et C des autorisations
d'exercer une profession extra-professionnelle en ce qui
concerne :
Lettre circulaire ministérielle
PO/ST 3 du 7.06.71
les enseignements donnés dans les établissements dépendant
d'une collectivité publique ou privée
les expertises faites à la demande d'une autorité administrative
ou ordonnée à l'occasion d'une action en justice, par les
tribunaux judiciaires ou administratifs
Sanctions disciplinaires
- Décision prononçant, en matière disciplinaire, les sanctions de
l'avertissement et du blâme en ce qui concerne les personnels de
catégorie B, suspension en cas de faute grave et toutes
sanctions prévues à l'art. 66 de la Loi du 84-16 du 11.01.1984
pour les personnels de catégories C, après communication du
dossier aux intéressés
Décret 86-351 du 06.03.86
modifié
Loi 83-634 du 13.07.83, art. 30
Arrêté du 04.04.90, art. 1-4 et 1-
5
- Le licenciement, la radiation des cadres pour abandon de poste
des agents de catégorie C Administratifs et Techniques et C
exploitation
Arrêté du 04.04.90,
art. 1-8
Maintien en poste
- Notification individuelle à adresser aux personnels placés sous
son autorité tenus à demeurer à leurs postes pour assurer un
Instruction ministérielle sur les
plans de fonctionnement 26
service minimum en cas de grève minimum des services publics n° 700/SG8N/ACD/SG/CD du
30.09.80 - Note de service
DP/RS (Environ. et Cadre de
Vie) du 26.01.81
Missions
- Établissement des ordres de mission sur le territoire national Décret n° 90-437 du 28.05.90
- Établissement des ordres de mission internationaux valables
pour les déplacements d’une journée
Décret n° 90-437 du 28.05.90
Prestations
- Attestations permettant aux agents de bénéficier des prêts à taux bonifié du Ministère
Circulaire n° 2001-26 du 20 avril
2001
b) Gestion du patrimoine
- Concession de logements Circ. 27 et Arrêté TP du 13.03.57 - Procès-verbaux de remise des matériels et mobiliers au service
des Domaines
Code du Domaine de l'Etat
art. L 67
- Conventions de location Code du Domaine de l'Etat art R 3
c) Ampliations
- Ampliations des actes et documents relevant des activités du
service
Décret n° 82-390 du 10.05.82
modifié
d) Responsabilité civile
- Règlements amiables des dommages causés à des particuliers Circulaire 68-28 du 15.10.68 - Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'Etat
du fait d'accidents de circulation
Arrêté du 30.05.52
NATURE DU POUVOIR REFERENCE
e) Contentieux
- Mémoires en défense de l’État et présentation d’observations
orales dans le cadre des recours introduits contre les actes de
gestion des personnels de catégorie C, des personnels
d'exploitation et des ouvriers de Parc
Code de Justice Administrative
art. R 431-9 et R 431-10
Décret 90-302 du 04.04.90
- Mémoires en défense de l’État et présentation d’observations
orales dans le cadre des recours introduits contre les décisions
relatives au personnel à gestion déconcentrée
Code de Justice Administrative
art. R 431-9 et R 431-10
Décret 90-302 du 04.04.90
- Mémoires en défense de l’État et présentation d’observations
orales dans le cadre des recours concernant les actes,
conventions et marchés publics passés par la DIR-Centre-Est
dans le cadre de ses domaines de responsabilité
Code de Justice Administrative
art. R 431-9 et R 431-10
- Mémoires en défense de l’État et présentation d’observations
orales dans le cadre des recours concernant des opérations
dans lesquelles la DIR-Centre-Est a assuré une mission de
maîtrise d’ouvrage, de maîtrise d'?uvre, de conduite d’opération
Code de Justice Administrative
art. R 431-9 et R 431-10 27
2 -GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC
ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
- Délivrance des permissions de voirie, accords d'occupation, des
autorisations et conventions d'occupation temporaire, et de tous
les actes relatifs au domaine public routier.
Code du Domaine de l'Etat
art. R 53
Code de la voirie routière
L 113-1 et suivants
Circ. N° 80 du 24/12/66
- Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations
diverses, branchements et conduites de distribution, d'eau et
d'assainissement, de gaz et d'électricité, de lignes de
télécommunication, de réseaux à haut-débit et autres
Code de la voirie routière
art. L113-1 et suivants
- Autorisation et renouvellement d'implantation de distributeurs de
carburant sur le domaine public
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
- Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt
ou de traversée des routes nationales non concédées par des
voies ferrées industrielles
Circ. N° 50 du 09/10/68
- Délivrance des alignements individuels et des permis de
stationnement, sauf en cas de désaccord avec le Maire de la
commune concernée lorsque la demande intéresse une
agglomération ou un autre service public
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
Code de la voirie routière : art
L112-1
et suivants
art. L 113-1 et suivants et R 113-
1
et suivants
Code du domaine de l'Etat R 53
3 -EXPLOITATION DU RESEAU ROUTIER NATIONAL NON
CONCEDE
- Arrêtés réglementant la circulation sur routes nationales non
concédées hors agglomération, à l'occasion de travaux non
couverts par les arrêtés permanents.
Code de la route
Code général des collectivités
territoriales
Arrêté du 24/11/67
Code de la route
art. R 411-8 et R 411-18
- Réglementation de la circulation sur les ponts. Code de la route : art. R 422-4 - Établissement des barrières de dégel et réglementation de la
circulation pendant la fermeture.
Code de la route : art. R 411-20
- Autorisation de circulation pour les véhicules de la direction
interdépartementale des Routes Centre Est équipés de
pneumatiques à crampon ou extension des périodes
d'autorisation.
Code de la route : art. 314-3
- Autorisations à titre permanent ou temporaire de circulation à
pied, à bicyclette ou cyclomoteur du personnel d'administration,
de services ou d'entreprises dont la présence est nécessaire sur
le réseau autoroutier et sur les routes express, non concédés.
4 -AFFAIRES GENERALES
- Remise à l'administration des domaines de terrains devenus
inutiles au service
Code du domaine de l'Etat :
art. L 53
- Approbations d'opérations domaniales Arrêté du 4/08/1948, modifié par arrêté du 23/12/1970 28
- Représentation devant les tribunaux administratifs Code de justice administrative : art. R 431-1
ARTICLE 2 : Sont exclues de la délégation donnée aux articles précédents : les circulaires aux maires ;
toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet, se réserve expressément la signature ; toutes correspondances adressées aux Cabinets Ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert) ; toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'Etat.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis HIRSCH, directeur interdépartemental des routes Centre-Est, délégation de signature est donnée à : M. Didier BRAZILLIER, ingénieur en chef des travaux publics de l’Etat, directeur de l’ingénierie à la direction interdépartementale des routes Centre-Est, M. Yves DUPUIS, ingénieur en chef des travaux publics de l’Etat, directeur de l’exploitation à la direction interdépartementale des routes Centre-Est,
Mme Marie-Pierre BERTHIER-MAITRE, attachée principale, secrétaire générale de la direction interdépartementale des routes Centre-Est.
ARTICLE 4 : Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Centre-Est, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales, et à l'exclusion des actes visés à l'article 2 du présent arrêté aux fonctionnaires ci-après :
Direction DIR CE :
M. Ulrich NOELLE, PN-CETE, chef de la mission qualité et développement durable
Secrétariat général
M. Eric LARUE, ITPE, conseiller en gestion et management
Mme Corinne WRIGHT, AASD, chargée de communication
Mme Jocelyne JACCOTTET, AASD, chef du pôle ressources humaines Mme Catherine COURRIER-MOLITOR, AASD, chef du pôle juridique Mme Izia DUMORD, SACN, chargée des affaires administratives et du dialogue social Mme Christiane CAILLE-ROUCOUX, SACE, animatrice-coordinatrice prévention hygiène et sécurité.
Service patrimoine et entretien :
M. Paul TAILHADES, IDTPE, chef du service patrimoine et entretien M. Philippe WATTIEZ, ITPE, chef de la mission systèmes d’information M. Joël ROBERT, ITPE, chef de la cellule des techniques routières
M. Gérard BIRON, TSP, chef de la cellule ouvrage d’art
Mme Sylviane MERLIN, SACS, chef de la cellule gestion du domaine public.
Service exploitation et sécurité:
M. Marin PAILLOUX, IPC, chef du service exploitation sécurité
M. Bruno LEVILLY, IDTPE, chef du pôle équipements systèmes
M. Christophe DEBLANC, ITPE, chef de la mission des politiques d’exploitation M. Daniel BACHER, PNTA, chef de la cellule mission sécurité routière M. Franck ROBERT, ITPE, chef de projet,
M. Laurent BIGOUD, ITPE, chef de projet.
SREX de Lyon : 29
M. Jacques MOUCHON, IDTPE, chef du SREX de Lyon
M. Eric PORCHER, TSC, chef de la cellule gestion de la route
M. Gilbert NICOLLE, ITPE, chef du PC de Genas
M. Bernard LAULAGNIER, contrôleur divisionnaire, chef du PC de St Etienne M. Renaud MOREL, ITPE, chef du district de Lyon
M. Patrick PREVEL, TSP, adjoint au chef du district de Lyon
M. Jean –Pierre GIRAUDON, IDTPE, chef du district de St Etienne
M. Christian NOULLET, TSE, adjoint au chef du district de St Etienne M. Christian QUET, TSP, adjoint au chef du district de Valence
M. Christophe DEBLANC, ITPE, chef de district de Valence par intérim.
SREX de Moulins :
M. Thierry MARQUET, IDTPE, chef du SREX de Moulins
M. Gilles HOARAU, ITPE, cellule gestion de la route
M. Eric BERNARD, contrôleur principal, chef du PC de Moulins et responsable de veille qualifiée
M. Serge BULIN, TSC, chef du district de la Charité sur Loire
M. Yves PEYRARD, contrôleur principal, adjoint au chef du district de la Charité sur Loire M. Dominique DARNET, TSC, chef du district de Moulins
M. Pascal RAOUX, TSP, adjoint au chef du district de Moulins
M. Daniel VALLESI, TSC, chef du district de Mâcon
M. Jean GALLET, contrôleur divisionnaire, adjoint au chef du district de Mâcon Mme Liliane BAY, TSE, chef de subdivision, cellule gestion de la route.
SIR de Moulins :
M. Michel GOUTTEBESSIS, IDTPE, chef du SIR de Moulins
Mme Marie-Neige BOYER, SACN, chef de Pôle Administratif et de Gestion par intérim M. Norbert COFFY, ITPE, chef de projets et chef du Pôle Conception par intérim M. Jean-François TARISTAS, ITPE, chef de projets
M. Guillaume LAVENIR, ITPE, chef de projets
M. Matthieu PACCOCHA, ITPE, chef de projets
M. Luc MAILLARD, TSC, chef de projets
M. Hubert RAULT, SACN, chef du pôle administratif et de gestion
M. Thomas ALLARY, ITPE, chef de projets
M. Bernard GENDRE, IDTPE, chef de projets
M. Grégoire de SAINT-ROMAIN, ITPE, chef de projets
M. Jean-Baptiste MEZZAROBBA, TSC, chef du pôle études
M. Serge BOYER, contrôleur divisionnaire des TPE, adjoint au chef de pôle études.
SIR de Lyon :
M. Nicolas FONTAINE, IPC, chef du SIR de Lyon
M. Farid HAMMADI, SACN, chef du pôle administratif et de gestion
M. Robert DEPETRO, IDTPE, chef de projets
Mme Christine CATERINI, PNTA, chef de projets
M. Fabrice BRIET, ITPE, chef du pôle études
M. Rémy JACQUEMONT, ITPE, responsable de l'antenne de Roanne M. Pierre CHODERLOS DE LACLOS, IDTPE, chef du pôle ouvrages d'art M. Jean CHAUVET, PNTA, chef de projets
M. Jean-Pierre BENISTANT, TSC, chef de projets
Mme Marie-Madeleine DOUCET, PNTA, chef de projets
M. Benjamin AIRAUD, ITPE, chef de la cellule bruit
M. Philippe TOURNIER, ITPE, chef de projets
SREI de Chambéry :
M. Christian GAIOTTINO, IDTPE, chef du SREI de Chambéry 30
M. Roland DOLLET, IDTPE, adjoint au chef du SREI de Chambéry
Mme Colette LONGAS, ITPE, chef du district de Chambéry
M. André PICCHIOTTINO, contrôleur principal, adjoint au chef du district de Chambéry M. Pierre BOILLON, ITPE, chef de l’unité PC Grenoble Mission Gentiane Mme Marlène CARLO, TS, adjointe au chef de l'unité PC Grenoble Mission Gentiane M. Bernard BENOIT, TSC, chef du district de Grenoble
M. Olivier VALOIS, TSP, adjoint au chef du district de Grenoble
Mme Marie-Ange GONZALEZ, TSC, chargée de patrimoine et responsable du bureau administratif au district de Grenoble
M. Thierry BATAILLE, SACE, chef du pôle administratif et de gestion M. Philippe DUTILLOY, ITPE, chef du pôle tunnels
M. Jean-Louis FAVRE, ITPE, chef de projets
M. David FAVRE, ITPE, chef de projets
M. Serge PROST, TSC, chef du pôle études
M. Alain DE BORTOLI, contrôleur principal, responsable d’exploitation du PC Osiris.
Centre support mutualisé :
M. Jean-Louis MONET, IDTPE, chef du service ressources humaine Mme Claudine LAJERI, AASD, chef du bureau du personnel
M. Jean-Pierre MERLE, AASD, chef du bureau formation concours
M. Jean-Pierre FAURE, IDTPE, chef du service informatique logistique M. Thomas BERTOIS, ITPE, chef du bureau informatique bureautique Mme Hélène MERCIER, REG LOCAL CAT B, chef des moyens généraux Mme Myriam LAURENT-BROUTY, AASD, chef du bureau comptabilité marchés Mme Chantal CHAREUN, SASD, chef des archives
M. Vincent JAMBON, architecte urbaniste de l'Etat de 1ère classe, chef du service des affaires juridiques,
Mme Fabienne TEIL, AASD, chef du bureau des affaires juridiques générales et de la médiation
Mme Anne-Marie DEFRANCE, IDTPE, chef du pôle modernisation
Mme Laurence BAUDUER, AASD, chef de la mission information communication.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Rhône, de l'Allier, de l'Ardèche, de l'Aube, de la Côte d'Or, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, de la Nièvre, de la Saône-et-Loire, de la Savoie, de la Haute-Savoie, du Vaucluse et de l'Yvonne.
ARTICLE 6 – L'arrêté préfectoral n° 07-4213 du 7 ao ût 2007 est abrogé.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Rhône et le directeur interdépartemental des routes Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à la préfecture du Rhône, dont une copie sera adressée :
aux préfets des départements de l'Allier, de l'Ardèche, de l'Aube, de la Côte d'Or, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, de la Nièvre, du Rhône, de la Saône-et-Loire, de la Savoie, de la Haute-Savoie, du Vaucluse et de l'Yonne;
aux directeurs régionaux de l'équipement d'Auvergne, de Bourgogne et de Rhône-Alpes ;
aux directeurs départementaux de l'équipement de l'Allier, de l'Ardèche, de l'Aube, de la Côte d'Or, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, de la Nièvre, du Rhône, de la Saône-et-Loire, de la Savoie, de la Haute-Savoie, du Vaucluse et de l'Yonne ;
aux directeurs inter-départementaux des routes Centre-Ouest, Massif Central et Méditerranée. 31
Fait à Lyon, le 5 novembre 2007
Le Préfet,
Jacques GÉRAULT
2007-5126-Arrêté de délégation de signature à M. Daniel PENDARIAS, directeur du centre d'études techniques de l'équipement de lyon ARTICLE-1er- Délégation de signature est donnée à M. Daniel PENDARIAS, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur du Centre d'Etudes Techniques de l'Equipement de Lyon, à l'effet :
d'apprécier l'opportunité de la candidature de l'Etat (Centre d'Etudes techniques de l'Equipement Lyon) à des prestations d'ingénierie publique d'un montant inférieur à 90 000 euros HT;
de signer les candidatures et offres d'engagement de l'Etat (CETE de Lyon), ainsi que toutes pièces afférentes pour les prestations d'ingénierie publique, quel que soit leur montant.
ARTICLE 2 - Sont exclus de la délégation donnée à l'article précédent : les décisions portant attribution de subvention ou de prêt de l'Etat aux collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux ; les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes bénéficiaires ;
les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 2 mars 1982 ;
les circulaires aux maires ;
les arrêtés ayant un caractère réglementaire ;
toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le Préfet, se réserve expressément la signature ;
toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert) ;
toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'Etat.
ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel PENDARIAS, directeur du Centre d'Etudes Techniques de l'Equipement de Lyon, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par :
M. Yannick MATHIEU, directeur adjoint
Mme Dominique CHATARD, secrétaire générale. 32
ARTICLE 4 - La délégation prévue à l'article 3 est également donnée aux fonctionnaires suivants, dans le cadre de leurs attributions propres :
M. Patrick BERGE, Chef du département informatique,
M. Olivier COLIGNON, Chef du département infrastructures et transports, M. Benoît WALCKENAER, Chef du département villes et territoires,
Mme Anne GRANDGUILLOT, Adjointe au chef de département villes et territoires, M. Jean-Paul SALANDRE, Chef du département exploitation et sécurité (DES), Mme Geneviève RUL, Chef du groupe Rhône-Alpes du DES,
M. Christophe AUBAGNAC, directeur du laboratoire régional d'Autun (LRA), par intérim Mme Vilma ZUMBO, chef du service géotechnique et géo-environnement (LRA), M. Claude AUGE, Directeur du laboratoire régional de Clermont-Ferrand (LRC), M. Christophe CHARRIER, suppléant du directeur du laboratoire régional de Clermont- Ferrand,
M. Patrick DANTEC, chef du groupe ouvrages d'art au laboratoire régional de Clermont- Ferrand,
M. Serge LESCOVEC, Chef du groupe chaussées au laboratoire régional de Clermont- Ferrand,
M. Frédéric NOVELLAS, Directeur du laboratoire régional de Lyon (LRL).
ARTICLE 5 – L'arrêté préfectoral n° 07-3889 du 9 ju illet 2007 est abrogé.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture du Rhône et le directeur du centre d'études techniques de l'équipement de Lyon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la préfecture et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Lyon, le 5 novembre 2007
Le Préfet,
Jacques GÉRAULT
2008 P 260-Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne-Marie LEVRAUT,Directrice régionale de l'environnement de Bourgogne VU le règlement n° 338/97 du conseil européen du 9 déc embre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, modifié par le règlement n° 1497/2003 de la commission européenne du 18 août 2003
VU le règlement n° 1808/2001 de la commission europée nne du 30 août 2001, portant modalités d’application du règlement CE n° 338/97 d u 9 décembre 1996 ; VU le règlement n° 349/2003 de la commission européen ne du 25 février 2003 suspendant l’introduction dans la Communauté de spécimens de certaines espèces de faune et de flore sauvages ;
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L411-5 et L 412-1 ; VU le code pénal, et notamment l’article L 433-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892, article 1er sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l’ex écution des travaux géodésiques, cadastraux et à la conservation de signaux, bornes et repères, modifiée par la loi du 28 mars 1957 ;
VU la loi 57-391 du 28 mars 1957 validant la loi n° 4 3-374 du 6 juillet 1943 ; VU la loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, modifiant le code de l’environnement ;
VU la loi n° 77-1423 du 27 décembre 1997 autorisant l ’approbation de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, signée à Washington le 3 mars 1973 ; 33
VU le décret n° 78-959 du 30 août 1978 modifié portan t publication de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction ; VU le décret n° 91-1139 du 4 novembre 1991 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié rela tif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2002- 895 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l’écologie et du développement durable ;
VU le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 18 et 43 ;
VU le décret n° 2004-292 du 26 mars 2004 relatif au co nseil scientifique régional du patrimoine et modifiant le code de l’environnement ;
VU le décret du 18 juillet 2007, portant nomination de M. Gilbert PAYET en qualité de préfet de la Nièvre ;
VU l’arrêté interministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du co nseil européen et (CE) n° 1808/2001 de la commission européenne ;
VU l’arrêté ministériel du 1er août 2006 nommant Mme Anne-Marie LEVRAUT en qualité de directrice régionale de l’environnement de Bourgogne ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre :
ARTICLE 1er :
Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie LEVRAUT, directrice régionale de l’environnement de Bourgogne, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
1- PROTECTION DES ESPECES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES permis et certificats relevant de l’application du règlement (CE) n° 338/97 modifié. 2- INVENTAIRES DU PATRIMOINE NATUREL
autorisations de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire du département de la Nièvre. Celles-ci pourront être accordées aux personnels de la direction régionale de l’environnement de Bourgogne ainsi qu’à ceux des entreprises auxquels ledit service aura délégué ses droits pour mener des études. A cet effet, ils pourront y installer des bornes, des balises, des repères ou des signaux, y exécuter des ouvrages temporaires et autres travaux rendus indispensables pour la réalisation de la mission pour laquelle ils auront été autorisés.
ARTICLE 2 :
Les formalités prescrites par l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892 et par la loi n° 43- 374 du 6 juillet 1943 auxquelles sont soumises les décisions faisant l’objet du chapitre 2 de l’article 1er du présent arrêté, devront être intégralement reprises dans les décisions portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées.
ARTICLE 3 :
Les décisions portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées devront faire l’objet d’arrêtés préfectoraux qui seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
ARTICLE 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Marie LEVRAUT, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée, chacun dans le domaine de ses attributions, par :
M. Hugues DOLLAT, ingénieur en chef du génie rural des eaux et forêts, adjoint à la directrice régionale de l’environnement 34
Mme Isabelle JANNOT, ingénieur du génie rural des eaux et forêts, chef du service territoires et patrimoine
M. Jean-François GAVIER, ingénieur du génie rural des eaux et forêts, chef du service de l’eau et des milieux aquatiques
Mme Isabelle LHEUREUX, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, adjointe au chef du service de l’eau et des milieux aquatiques
ARTICLE 5 :
Toute délégation de signature antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à celui-ci sont abrogées.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et la directrice régionale de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 17 janvier 2008
Le Préfet,
Gilbert PAYET
Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 d u 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.
2008/P/256-Arrêté portant approbation de la carte communale de la commune de Saint-Sulpice
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 124-1 et suivants et R 124-1 et suivants ;
Vu le rapport d’enquête publique effectuée du 18 septembre au 18 octobre 2007 sur le projet de carte communale de St Sulpice et l’avis favorable du commissaire-enquêteur en date du 24 octobre 2007 ;
Vu la délibération du conseil municipal de St Sulpice en date du 20 novembre 2007 approuvant la carte communale ;
Vu l'avis favorable de M. le Directeur Départemental de l'Equipement en date du 11 janvier 2008 ;
Vu les pièces du dossier de carte communale de la commune de St Sulpice ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
Article 1er : La carte communale de la commune de St Sulpice est approuvée sur l’ensemble du territoire de la commune, telle que définie dans les documents annexés au présent arrêté :
rapport de présentation, plans de zonage. 35
Article 2 : La carte communale approuvée est tenue à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la Préfecture de la Nièvre et à la direction départementale de l’équipement.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de St Sulpice et le Directeur Départemental de l'Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché un mois en mairie. Mention de cet affichage sera insérée par les soins du maire dans un journal diffusé dans le département. Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Nevers, le 16 janvier 2008
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Jean-Pierre GILLERY
2008-P-280-Arrêté portant nomination du régisseur et du suppléant de la régie d'avances constituée auprès de la direction départementale de la sécurité publique de la Nièvre.
- VU la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ; - VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modif ié, portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l’article 18 ;
- VU le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relati f à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ; - VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifi é, relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
- VU le décret n° 93-1224 du 5 novembre 1993 rela tif aux modalités de règlement des frais d’enquête et de surveillance et des remboursements forfaitaires des frais de police par les régisseurs d’avances de l’État ;
- VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; - VU le décret du 18 juillet 2007 portant nomination de M. Gilbert PAYET en qualité de préfet de la Nièvre ;
- VU l’arrêté du 28 mai 1993 modifié, relatif au taux de l’indemnité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
- VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié, habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur ;
- VU l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et de recettes ;
- VU l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ; - VU l’arrêté du 20 mai 2003 modifiant l’arrêté du 29 juillet 1993 du ministre de l’intérieur et du ministre chargé du budget précisant les catégories de dépenses de fonctionnement et de matériel que les régies d’avances sont habilitées à payer ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2008-P-275 du 18 janvi er 2008 portant institution d’une régie d’avances auprès du directeur départemental de la sécurité publique du département de la Nièvre ;
- VU l’avis favorable de M. le Trésorier-Payeur Général en date du 15 janvier 2008 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, 36
- Article 1er : Melle Annie MAUGENEST, secrétaire administratif est nommée régisseur d'avances titulaire de la régie d’avances placée auprès du directeur départemental de la sécurité publique de la Nièvre.
- Article 2 : Mme Isabelle PEPIN adjoint administratif principal est désignée régisseur suppléant.
- Article 3 : En cette qualité Melle Annie MAUGENEST, adjoint administratif principal ne sera pas tenue de constituer un cautionnement pour le montant de l’avance qui ne dépasse pas le seuil de 1 220 € fixé par l’arrêté interministériel du 27 décembre 2001, et percevra une indemnité de responsabilité dans les conditions fixées par les arrêtés susvisés.
- Article 4 : Toute nomination antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à celui-ci sont abrogées.
- Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le trésorier-payeur général de la Nièvre et le directeur départemental de la sécurité publique du département de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 18 janvier 2008
Le Préfet,
Gilbert PAYET
2008-P-275-Arrêté portant institution d'une régie d'avances auprès du directeur départemental de la sécurité publique du département de la Nièvre.
- VU la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ; - VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modif ié, portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l’article 18 ;
- VU le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relati f à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ; - VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié , relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
- VU le décret n° 93-1224 du 5 novembre 1993 relat if aux modalités de règlement des frais d’enquête et de surveillance et des remboursements forfaitaires des frais de police par les régisseurs d’avances de l’État ;
- VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; - VU le décret du 18 juillet 2007 portant nomination de M. Gilbert PAYET en qualité de préfet de la Nièvre ;
- VU l’arrêté du 28 mai 1993 modifié, relatif au taux de l’indemnité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
- VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié, habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; - VU l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et de recettes ;
- VU l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ; 37
VU l’arrêté du 20 mai 2003 modifiant l’arrêté du 29 juillet 1993 du ministre de l’intérieur et du ministre chargé du budget précisant les catégories de dépenses de fonctionnement et de matériel que les régies d’avances sont habilitées à payer ;
- VU l'avis favorable de M. le Trésorier-Payeur Général en date du 15 janvier 2008 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Article 1er : Il est institué auprès du directeur départemental de la sécurité publique du département de la Nièvre, une régie d'avances habilitée à effectuer le paiement des dépenses réalisées au titre des frais de missions.
Article 2 : Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 710 euros.
Article 3 : Le régisseur d'avances sera nommé par arrêté préfectoral après agrément de M. le Trésorier-Payeur Général.
Article 4 : Le régisseur d'avances est dispensé du versement d’un cautionnement, le montant de l’avance n’excédant pas le seuil de 1 220 € fixé par l’arrêté interministériel du 27 décembre 2001.
Article 5 : Le régisseur d’avances en titre percevra une indemnité de responsabilité dans les conditions fixées par les arrêtés susvisés.
Article 6 : L’arrêté préfectoral n° 94-P-866 du 12 avril 1994 modifié ainsi que toutes autres dispositions contraires au présent arrêté sont abrogés.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le trésorier-payeur général de la Nièvre et le directeur départemental de la sécurité publique du département de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre
Fait à Nevers, le 18 janvier 2008
Le Préfet,
Gilbert PAYET
CDEC:n° 2007-232 extension WELDOM à Luzy
Au cours de sa séance du 13 décembre 2007, la commission départementale d’équipement commercial de la Nièvre (CDEC) a accordé l'autorisation sollicitée conjointement par :
- Monsieur Vincent Picq, directeur général de la SA Anciens Ets Georges Schiever et fils, domiciliée à Avallon (89) agissant en qualité de propriétaire des parcelles et des constructions,
- Monsieur Pierre Courgeon, gérant de la SARL société commerciale Le Pré Bercy, domiciliée à Avallon (89) agissant en qualité d’exploitant du fonds de commerce,
afin de procéder à l’extension de 490 m² de la surface de vente d’un magasin de bricolage, à l’enseigne “WELDOM”, situé route de Charbonnat à Luzy.
Le texte de cette décision sera affiché, en application de l’article 17 du décret 93-306 du 9 mars 1993 modifié, à la porte de la Mairie de la commune d’implantation du projet durant deux mois.
Fait à Nevers, le 21 décembre 2007,
Pour le Préfet et par délégation, 38
le Secrétaire Général,
Jean-Pierre Gillery
CDEC:n° 2007-233 création LEROY MERLIN à Varennes Va uzelles
Au cours de sa séance du 13 décembre 2007, la commission départementale d’équipement commercial de la Nièvre (CDEC) a décidé d’accorder l'autorisation sollicitée conjointement par :
- Monsieur Yvon Jolivet, président du conseil d’administration de la SA Leroy Merlin France, domiciliée à Lezennes (59) agissant en qualité de propriétaire de l’enseigne et exploitante du futur magasin,
- Monsieur Marc Delozanne, président du conseil d’administration de la SA L’Immobilière Leroy Merlin France, domiciliée à Lezennes (59) agissant en qualité de futur propriétaire du magasin,
afin de procéder à la création d’un magasin de bricolage de 5 990 m² de la surface de vente, à l’enseigne “LEROY MERLIN”, situé ZAC des Commailles à Varennes Vauzelles.
Le texte de cette décision sera affiché, en application de l’article 17 du décret 93-306 du 9 mars 1993 modifié, à la porte de la Mairie de la commune d’implantation du projet durant deux mois.
Fait à Nevers, le 21 décembre 2007,
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Jean-Pierre Gillery
CDEC:n° 2007-234 création hôtel PARIZ'OTEL à Saint P arize le Châtel
Au cours de sa séance du 4 janvier 2008, la commission départementale d’équipement commercial de la Nièvre (CDEC) a décidé d’accorder l'autorisation sollicitée par Monsieur Gérard Terrier, gérant de la SCI Champs des Perches, domiciliée à Saint Parize le Châtel (58) agissant en qualité de futur propriétaire des constructions, afin de procéder à la création d’un hôtel à l’enseigne “PARIZ’OTEL”, comportant 54 chambres, situé au lieudit “Le Champ des Perches” à Saint Parize le Châtel.
Le texte de cette décision sera affiché, en application de l’article 17 du décret 93-306 du 9 mars 1993 modifié, à la porte de la Mairie de la commune d’implantation du projet durant deux mois.
Fait à Nevers, le 11 janvier 2008,
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général par interim,
Raymond Alexis Jourdain
CDEC:n° 2007-235 extension CHAMPION à Decize 39
Au cours de sa séance du 13 décembre 2007, la commission départementale d’équipement commercial de la Nièvre (CDEC) a décidé d’accorder l'autorisation sollicitée par Monsieur Patrick Armand, président de la SAS Carrefour Property, domiciliée à Mondeville (14) agissant en qualité de propriétaire de l’immobilier, afin de procéder à l’extension de 706 m² de
la surface de vente d’un supermarché à l’enseigne “CHAMPION”, situé route de Champvert à Decize.
Le texte de cette décision sera affiché, en application de l’article 17 du décret 93-306 du 9 mars 1993 modifié, à la porte de la Mairie de la commune d’implantation du projet durant deux mois.
Fait à Nevers, le 21 décembre 2007,
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Jean-Pierre Gillery
CDEC:n° 2007-236 création magasins BRISACH et MOBALP A à Cosne Cours sur Loire
Au cours de sa séance du 13 décembre 2007, la commission départementale d’équipement commercial de la Nièvre (CDEC) a décidé d’accorder l'autorisation sollicitée par M. Philippe Mougin, Président du conseil d’administration de la SA Mougin Investissements, gérante de la SCI du Val de Loire domiciliée à Reims (51) agissant en qualité de propriétaire des droits et biens immobiliers, afin de procéder à l’extension de l’ensemble commercial du Val de Loire, situé au Parc d’activités du Val de Loire à Cosne Cours sur Loire, par la création :
- d’un magasin d’équipement de la maison, à l’enseigne “BRISACH” de 242 m² de surface de vente,
- d’un magasin d’équipement de la maison, à l’enseigne “MOBALPA” de 250 m² de surface de vente.
Le texte de cette décision sera affiché, en application de l’article 17 du décret 93-306 du 9 mars 1993 modifié, à la porte de la Mairie de la commune d’implantation du projet durant deux mois.
Fait à Nevers, le 21 décembre 2007,
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Jean-Pierre Gillery
CDEC:n° 2007-237 création par transfert station-serv ice AUCHAN à Cosne Cours sur Loire
Au cours de sa séance du 20 décembre 2007, la commission départementale d’équipement commercial de la Nièvre (CDEC) a accordé l'autorisation sollicitée par Monsieur Vincent Picq, directeur général de la SA Anciens Ets Georges Schiever et fils, domiciliée à Avallon (89) agissant en qualité de propriétaire des constructions, afin de procéder à la création d’une station-service, à l’enseigne “AUCHAN”, de 377 m² de surface de vente totale au lieudit “Le Grand Champ” (parcelle 92, section ZB), cette demande étant présentée comme comportant le transfert des 40
activités exercées sur une surface de vente de 195 m², au lieudit “Le Grand Champ” (parcelle 74, section ZB) à Cosne Cours sur Loire.
Le texte de cette décision sera affiché, en application de l’article 17 du décret 93-306 du 9 mars 1993 modifié, à la porte de la Mairie de la commune d’implantation du projet durant deux mois.
Fait à Nevers, le 21 décembre 2007,
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Jean-Pierre Gillery
CDEC:n° 2007-238 extension WELDOM à Cosne Cours sur Loire
Au cours de sa séance du 20 décembre 2007, la commission départementale d’équipement commercial de la Nièvre (CDEC) a accordé l'autorisation sollicitée conjointement par : - Monsieur Vincent Picq, directeur général de la SA Anciens Ets Georges Schiever et fils, domiciliée à Avallon (89) agissant en qualité de propriétaire des terrains et des constructions, - Monsieur Pierre Courgeon, gérant de la SARL société commerciale Le Pré Bercy, domiciliée à Avallon (89) agissant en qualité d’exploitant du fonds de commerce,
afin de procéder à l’extension de 1 800 m² de la surface de vente d’un magasin de bricolage, à l’enseigne “WELDOM” situé au lieudit “Le Grand Champ” à Cosne Cours sur Loire.
Le texte de cette décision sera affiché, en application de l’article 17 du décret 93-306 du 9 mars 1993 modifié, à la porte de la Mairie de la commune d’implantation du projet durant deux mois.
Fait à Nevers, le 21 décembre 2007,
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Jean-Pierre Gillery
2008-DDE-307-portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2007-DDe- 7009 du 28 décembre 2007 portant création et composition de la commission de médiation de la Nièvre
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 441-2-3 et R 441- 13 et suivants ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le d roit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relati f à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2007 DDE 7009 du 28 déce mbre 2007 portant création et composition de la Commission de médiation de la Nièvre ; 41
Vu la lettre de la confédération nationale du logement en date du 9 janvier 2008 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'Equipement de la Nièvre;
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2007 DDE 7009 du 28 déce mbre 2007 portant création et composition de la Commission de médiation de la Nièvre est modifié comme suit :
- au lieu de « un représentant de la Confédération Nationale du Logement », lire
« M. Daniel CHANDELIER, Confédération Nationale du Logement »
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'Equipement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 21 janvier 2008
le préfet
Gilbert PAYET
Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 d u 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.
2008/P/196 bis-arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de la commune de Gouloux
- VU la loi du 29 décembre 1892, article 1er, sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
- VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée par la loi du 28 mars 1957 ;
- VU l'article 433-11 du code pénal ;
- VU la demande de M. directeur d’EDF Gaz de France Distribution Nièvre en date du 2 décembre 2007 sollicitant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de la commune de GOULOUX afin de réaliser les études de tracé et au piquetage de la ligne électrique 20 kV concernant la fiabilisation du départ HTA de GOULOUX ;
- CONSIDERANT qu'il importe de faciliter les travaux dont il s'agit ;
- SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARTICLE 1er : Les agents, ingénieurs et techniciens d’Electricité de France, ainsi que ceux des entreprises privées auxquels ledit service aura délégué ses droits sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de la commune de Gouloux afin de réaliser les études de tracé et au piquetage de la ligne électrique 20 kV concernant la fiabilisation du départ HTA de Gouloux. 42
A cet effet, ils pourront y planter des balises, y établir des jalons, piquets ou repères, y exécuter des ouvrages temporaires et autres travaux ou opérations rendus indispensables.
ARTICLE 2 : Conformément aux formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892, cet arrêté sera affiché à la mairie de la commune concernée au moins dix jours avant l'exécution des travaux et devra être présenté à toute réquisition.
L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle aura délégué ses droits ne pourra être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoir lieu que cinq jours après notification de l'arrêté au propriétaire ou en son absence, au gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification de l'arrêté, au propriétaire, faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance ou d'un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.
ARTICLE 3 : Le maire, les gendarmes, les gardes-champêtre ou forestier, les propriétaires et les habitants de la commune dans laquelle les travaux seront faits sont invités à prêter aide et assistance au personnel effectuant les études ou travaux.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises.
ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires, par le personnel chargé des études et travaux, seront réglées autant que possible à l'amiable. A défaut d'entente amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif.
Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord amiable, il n'ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
ARTICLE 5 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois suivant sa signature.
ARTICLE 6 :
- M. le secrétaire général de la préfecture ;
- M. le maire de Gouloux
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie sera adressée pour information à :
- M. le sous-préfet de Château-Chinon ; 43
- M. le directeur départemental de l'équipement ;
- M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ;
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la
NIEVRE
Fait à Nevers
Le 15 janvier 2008
Le Préfet,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Jean-Pierre GILLERY
2008/P/195 bis-Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées situées sur le territoire de la commune d'Alligny-en- Morvan
- VU la loi du 29 décembre 1892, article 1er, sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
- VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée par la loi du 28 mars 1957 ;
- VU l'article 433-11 du code pénal ;
- VU la demande de M. directeur d’EDF Gaz de France Distribution Nièvre en date du 3 décembre 2007 sollicitant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de la commune de Alligny-en-Morvan afin de réaliser les études de tracé et au piquetage de la ligne électrique 20 kV concernant la fiabilisation HTA de Alligny-en-Morvan ;
- CONSIDERANT qu'il importe de faciliter les travaux dont il s'agit ;
- SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARTICLE 1er : Les agents, ingénieurs et techniciens d’Electricité de France, ainsi que ceux des entreprises privées auxquels ledit service aura délégué ses droits sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de la commune de Alligny-en-Morvan afin de réaliser les études de tracé et au piquetage de la ligne électrique 20 kV concernant la fiabilisation HTA de Alligny-en- Morvan.
A cet effet, ils pourront y planter des balises, y établir des jalons, piquets ou repères, y exécuter des ouvrages temporaires et autres travaux ou opérations rendus indispensables.
ARTICLE 2 : Conformément aux formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892, cet arrêté sera affiché à la mairie de la commune concernée au moins dix jours avant l'exécution des travaux et devra être présenté à toute réquisition.
L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle aura délégué ses droits ne pourra être autorisée à l'intérieur des 44
maisons d'habitation. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoir lieu que cinq jours après notification de l'arrêté au propriétaire ou en son absence, au gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification de l'arrêté, au propriétaire, faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance ou d'un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.
ARTICLE 3 : Le maire, les gendarmes, les gardes-champêtre ou forestier, les propriétaires et les habitants de la commune dans laquelle les travaux seront faits sont invités à prêter aide et assistance au personnel effectuant les études ou travaux.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises.
ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires, par le personnel chargé des études et travaux, seront réglées autant que possible à l'amiable. A défaut d'entente amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif.
Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord amiable, il n'ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
ARTICLE 5 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois suivant sa signature.
ARTICLE 6 :
M. le secrétaire général de la préfecture ;
M. le maire de Alligny-en-Morvan
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie sera adressée pour information à :
- M. le sous-préfet de Château-Chinon ;
- M. le directeur départemental de l'équipement ;
- M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ;
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la
Nièvre
Fait à Nevers, le 15 janvier 2008
Le Préfet,
Pour le Préfet, 45
Le Secrétaire Général
Jean-Pierre GILLERY
2007/P/6951-Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de la commune de Arleuf
- VU la loi du 29 décembre 1892, article 1er, sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
- VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée par la loi du 28 mars 1957 ;
- VU l'article 433-11 du code pénal ;
- VU la demande présentée par M. le Président du conseil général de la Nièvre en date du vendredi 5 juin 2009 sollicitant l’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de la commune de ARLEUF, afin de procéder aux opérations topographiques et géotechniques nécessaires à l’étude des aménagements routiers de la RD 978 ;
- Considérant qu'il importe de faciliter les travaux dont il s'agit ;
- Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture ;
ARTICLE 1er : Les agents, ingénieurs et techniciens de la direction des infrastructures et des transports du département de la Nièvre, ainsi que ceux des entreprises privées auxquels ledit service aura délégué ses droits, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de la commune de ARLEUF, afin de procéder aux opérations topographiques et géotechniques nécessaires à l’étude des aménagements routiers de la RD 978.
A cet effet, ils pourront y planter des balises, y établir des jalons, piquets ou repères, y exécuter des ouvrages temporaires et autres travaux ou opérations rendus indispensables.
ARTICLE 2 : Conformément aux formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892, cet arrêté sera affiché à la mairie de la commune concernée au moins dix jours avant l'exécution des travaux et devra être présenté à toute réquisition.
L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle aura délégué ses droits ne pourra être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoir lieu que cinq jours après notification de l'arrêté au propriétaire ou en son absence, au gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification de l'arrêté, au propriétaire, faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits 46
agents ou particuliers pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance ou d'un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.
ARTICLE 3 : Le maire, les gendarmes, les gardes-champêtre ou forestier, les propriétaires et les habitants des communes dans lesquelles les travaux seront faits sont invités à prêter aide et assistance au personnel effectuant les études ou travaux.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises.
ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires, par le personnel chargé des études et travaux, seront réglées autant que possible à l'amiable. A défaut d'entente amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif.
Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord amiable, il n'ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
ARTICLE 5 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois suivant sa signature.
ARTICLE 6 :
M. le Secrétaire général de la préfecture,
M. le Président du conseil général de la Nièvre,
M. le Maire d’Arleuf,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie sera adressée pour information à :
- M. le Directeur départemental de l'équipement,
- M. le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
- M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre. Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Jean-Pierre GILLERY
2008-P-377-Arrêté portant ouverture d'une enquête publqiue relative à la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter une carrière sur le territoire de la commune de POUILLY SUR LOIRE
- VU le code de l'environnement,
- VU le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 relatif à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement,
- VU la nomenclature des installations classées, 47
- VU la demande présentée le 8 septembre 2004 par M. Claude SAUVANET, agissant en qualité de gérant de la société SARL Etablissement SAUVANET, exploitant une carrière de pierre marbrière sur le territoire de la commune de POUILLY SUR LOIRE, en vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation d’exploiter cette carrière,
- VU le rapport de l’inspecteur des installations classées en date du 17 décembre 2007,
- VU la décision de M. le président du tribunal administratif de DIJON, portant désignation de Mme Sylvie LETEUR en qualité de commissaire-enquêteur,
- VU les plans et documents présentés à l’appui de la demande,
- SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARTICLE 1er : Le projet susvisé est soumis à une enquête publique d’une durée d’un mois, intéressant les communes dont le territoire est, pour tout ou partie, compris dans un rayon de trois kilomètres du lieu d’implantation de l’exploitation, soit : la commune de POUILLY SUR LOIRE,
la commune de MESVES SUR LOIRE,
la commune de BULCY,
la commune de VARENNES LES NARCY,
la commune de NARCY,
la commune de GARCHY,
la commune de SAINT QUENTIN SUR NOHAIN.
L’enquête publique est ouverte du lundi 25 février au vendredi 28 mars 2008 inclus.
ARTICLE 2 : Le dossier de demande ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire-enquêteur, seront déposés pendant un mois à la mairie de POUILLY SUR LOIRE du lundi 25 février au vendredi 28 mars 2008 inclus afin que le public puisse en prendre connaissance sur place, aux jours et heures d’ouverture de la mairie, et formuler éventuellement ses observations sur le registre spécialement ouvert à cet effet ou les adresser, par écrit au commissaire-enquêteur qui siègera à la mairie.
ARTICLE 3 : Mme Sylvie LETEUR, désignée en qualité de commissaire-enquêteur, siègera à la mairie de POUILLY SUR LOIRE où elle sera présente les :
Lundi 25 février 2008 de 9h00 à 12h00,
Mercredi 5 mars 2008 de 9h00 à 12h00,
Samedi 15 mars 2008 de 9h00 à 12h00,
Jeudi 20 mars 2008 de 14h00 à 17h00,
Vendredi 28 mars 2008 de 14h à 17h00,
pour recevoir les observations orales du public.
ARTICLE 4 : Un avis au public sera affiché quinze jours avant l’ouverture de l’enquête aux mairies sus-désignées ainsi que dans le voisinage de l’installation projetée, de manière à assurer une bonne information du public. L’accomplissement de cet affichage sera certifié par les maires.
Cet avis sera également inséré, aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux quinze jours au moins avant le début de l’enquête.
ARTICLE 5 : Les conseils municipaux des communes concernées devront formuler par voie de délibération leur avis sur le projet à compter de l’ouverture de l’enquête au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture. Le registre d’enquête à feuillets non mobiles sera clos et signé par le commissaire-enquêteur. Après la clôture de l’enquête, le commissaire-enquêteur convoquera dans la huitaine le demandeur et lui communiquera sur place les observations écrites ou orales, celles-ci consignées dans un procès-verbal, en l’invitant à produire un mémoire en réponse, dans un délai de douze jours.
Puis le commissaire-enquêteur enverra le dossier de l’enquête à la préfecture, avec ses conclusions motivées, dans les quinze jours à compter de la réponse du demandeur ou de l’expiration du délai imparti à ce dernier pour donner cette réponse.
ARTICLE 6 : A l’issue de l’enquête, toute personne intéressée pourra prendre connaissance à la préfecture de la Nièvre - Bureau de l’environnement- , du mémoire en réponse du demandeur et des conclusions du commissaire-enquêteur ainsi qu’à la mairie de POUILLY SUR LOIRE aux heures d’ouverture des bureaux, pendant une durée d’un an.
ARTICLE 7 :
M. le secrétaire général de la préfecture de la NIEVRE,
M. le sous-préfet de COSNE SUR LOIRE,
M. le maire de POUILLY SUR LOIRE,
Mme le maire de MESVES SUR LOIRE,
Mme le maire de BULCY,
Mme le maire de NARCY,
M. le maire de VARENNES LES NARCY,
M. le maire de GARCHY, 48
M. le maire de SAINT QUENTIN SUR NOHAIN,
Mme Sylvie LETEUR, commissaire-enquêteur,
M. l’inspecteur des installations classées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
NEVERS, le 25 janvier 2008 Pour le préfet, Le secrétaire général par intérim Raymond-Alexis JOURDAIN
2008 P 373-Arrêté fixant les règles de participation des services de l'État aux missions d'ingénierie d'appui territorial pour le compte des collectivités locales et les conditions de signature des marchés correspondants.
VU le code des marchés publics ;
VU la loi organique modifiée n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relat ive à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi du n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée r elative aux libertés et aux responsabilités locales;
VU le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 relatif à l’ organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l’équipement ; VU le décret n° 82-627 du 21 juillet 1982 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets sur les services de navigation ;
VU le décret n° 82-642 du 24 juillet 1982 relatif a ux pouvoirs des préfets sur les centres d’études techniques de l’équipement ;
VU le décret n° 92-604 du 1 er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ; VU le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003, relat if aux attributions et à l'organisation des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
VU le décret du 18 juillet 2007 portant nomination de M. Gilbert PAYET en qualité de Préfet de la Nièvre ;
VU l’arrêté ministériel n° 0500651A du 2 mai 2005, portant nomination de M. Daniel PENDARIAS, directeur du centre d’études techniques de l’équipement de Lyon ; VU l’arrêté ministériel n° 07 007716 du 20 juillet 2007, portant nomination de M. Patrick BOURVEN en qualité de directeur départemental de l’équipement de la Nièvre ; VU l’arrêté ministériel du 21 mars 2006 portant nomination de M. Jean-Jacques PAILHAS, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre ;
VU la circulaire interministérielle des ministres de l’agriculture et de la pêche, de l’économie, des finances et de l’industrie, de l’intérieur, de l’équipement, des transports et du logement, de la fonction publique et de la réforme de l’État, en date du 1er octobre 2001 relative à la modernisation de l’ingénierie publique et au déroulement de la procédure d’engagement de l’État pour les marchés d’ingénierie ;
VU la directive nationale d’orientation pour l’ingénierie publique du ministère de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et de la ruralité. VU le document de stratégie locale établi conjointement par la DDE et la DDAF daté du 21 novembre 2006 ; 49
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture :
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : La direction départementale de l’équipement de la Nièvre, la direction départementale de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre et le centre d’études techniques de l’équipement de Lyon sont autorisés à réaliser des missions d’ingénierie d’appui territorial pour le compte des collectivités territoriales de la Nièvre, sur la demande de celles-ci, dans les conditions suivantes :
1 - Les interventions d’ingénierie d’appui territorial doivent être conformes aux objectifs généraux de l’État ; elles doivent en particulier être cohérentes avec les objectifs du projet territorial de l’État d’une part et, les documents stratégiques respectifs des services, et le document de stratégie locale conjoint DDAF-DDE d’autre part.
Le préfet s’assure de cette cohérence dans les conditions définies au point 2 du présent article et à l’article 5.
2 - Les services ci-dessus nommés doivent recueillir l’accord préalable du préfet pour répondre aux offres d’ingénierie d’un montant supérieur à 90.000 € H.T.
ARTICLE 2 : Le préfet autorise ces services à signer les offres et marchés correspondants, ainsi que toutes pièces afférentes, quels que soient leurs montants.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est conférée à M. Patrick BOURVEN directeur départemental de l’équipement de la Nièvre, à l’effet de signer les pièces visées à l’article 2 dans les conditions énoncées à l’article 1.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick BOURVEN, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Daniel GUILLARD, adjoint au directeur départemental de l’équipement.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Patrick BOURVEN et de M. Daniel GUILLARD,Jean-Jacques PAILHAS la délégation de signature conférée sera exercée par M. Jean-Jacques PAILHAS, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt. Daniel GUILLARD, adjoint au directeur département de l’équipement.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Patrick BOURVEN, de M. Daniel GUILLARD Jean-Jacques PAILHAS, et de M. Jean-Jacques PAILHASDaniel GUILLARD, la délégation de signature conférée sera exercée par par M. Joël PLU, adjoint au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, chef du service de l’ingénierie et d’appui territorial ou par M. Patrick BOURCIER, chef du service de l’appui territorial de la DDE, ou par M. Joël PLU, adjoint au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, chef du service de l’ingénierie et d’appui territorial.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est conférée à M. Daniel PENDARIAS, directeur du centre d’études techniques de l’équipement de Lyon, pour signer les pièces visées à l’article 2 dans les conditions énoncées à l’article 1.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel PENDARIAS, et dans le cadre de leurs attributions respectives, délégation est donnée à :
M. Yannick MATTHIEU, directeur adjoint,
M. Dominique CHATARD, secrétaire général,
M. Patrick BERGE, chef du département informatique,
M. Olivier COLIGNON, chef du département infrastructures et transports, M. Pascal PLATTNER, chef de la division ouvrages d’art,
Mme Anne GRANDGUILLOT, chef du département villes et territoires par intérim, M. Jean-Paul SALANDRE, chef du département exploitation et sécurité, M. Eric JANOT, directeur du laboratoire régional d’ Autun, 50
M. Christophe AUBAGNAC, suppléant du directeur du laboratoire régional d’Autun et chef du service OAIP du laboratoire régional d’Autun,
M. Marc CECILLON, chef du service chaussées du laboratoire régional d’Autun, Mme Vilma ZUMBO, chef du service géotechnique et géo-environnement au laboratoire régional d’Autun,
M. Claude AUGE, directeur du laboratoire régional de Clermont-Ferrand, M. Christophe CHARRIER, suppléant du directeur du laboratoire régional de Clermont- Ferrand,
M. Frédéric NOVELLAS, directeur du laboratoire régional de Lyon,
M. Maurice TARDELLI, suppléant du directeur du laboratoire régional de Lyon, Mme Geneviève RUL, chef du groupe Rhône Alpes du département exploitation sécurité.
ARTICLE 5 : Afin d’assurer un suivi efficace et rigoureux du dispositif, les services concernésle guichet unique de l’ingénierie d’appui territorial ou le CETE de Lyon transmet chaque trimestre au préfet, la liste des offres remises le trimestre précédent et participe aux réunions de bilan mises en place par le préfet.
ARTICLE 6 : Toute délégation de signature antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à celui-ci sont abrogées.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le directeur départemental de l’équipement de la Nièvre, le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre, le directeur du centre d’études techniques de l’équipement de Lyon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie conforme sera adressée à la DDE de la Nièvre, à la DDAF de la Nièvre et au CETE de Lyon.
Fait à Nevers, le 25 janvier 2008
Le Préfet,
Gilbert PAYET
Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 d u 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.
1.3. secrétariat général
2007-P-5552-Arrêté portant attribution de la licence temporaire
d'entrepreneur de spectacles n° 2-1006410 et 3-1006 411.
Vu le traité sur l’Union Européenne et les traités instituant les communautés européennes ;
Vu le code du commerce, et notamment son article 632 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 242-1, L 415-3 et L 514-1 ;
Vu le code du travail,
Vu l’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modif iée relative aux spectacles 51
Vu la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modific ation de l’ordonnance 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles,
Vu le décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application des articles 4 et 10 de l’ordonnance n° 45-2339 modifiée,
Vu l’arrêté du 29 juin 2000 pris en application du deuxième alinéa de l’article 4 du décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application d es articles 4 et 10 de l’ordonnance n° 45- 2339 modifiée,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté du Préfet de la Région de Bourgogne du 27 décembre 2005, fixant la composition de la commission consultative régionale des licences d’entrepreneur de spectacles ;
Vu l'avis de la commission régionale chargée de statuer sur les licences d'entrepreneurs de spectacles dans sa séance du 24 septembre 2007 ;
Considérant que la candidate remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Article 1er : La licence temporaire d'entrepreneur de spectacles de 2ème et 3ème catégories (temporaire ou renouvelée) d’entrepreneur de spectacles de catégorie Producteur de spectacles – Entrepreneur de tournées N° 2-1006410 et 3-1006411 valable pour trois ans à compter de la date du présent arrêté est accordée à la personne désignée ci-après :
Madame Nicole Lachaize
Pour la SARL DES NOTES QUI TRACENT UNE VOIE
Les Rimbaults
58170 MILLAY
en tant que producteur ou diffuseur et/ou entrepreneur de tournée ;
Article 2 : Les infractions à la réglementation relative aux spectacles susvisée ainsi qu'aux lois sociales peuvent entraîner l'application des mesures prévues à l'article 4 de l'ordonnance du 13 octobre 1945.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, le directeur régional des affaires culturelles de la région Bourgogne par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Madame Nicole Lachaize et qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
1.4. Fait à Nevers, le 9 octobre 2007
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général
Jean-Pierre Gillery
2007-P-5553-Arrêté portant attribution de la licence temporaire
d'entrepreneur de spectacles n° 3-1006412.
Vu le traité sur l’Union Européenne et les traités instituant les communautés européennes ; 52
Vu le code du commerce, et notamment son article 632 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 242-1, L 415-3 et L 514-1 ;
Vu le code du travail,
Vu l’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modif iée relative aux spectacles
Vu la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modific ation de l’ordonnance 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles,
Vu le décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application des articles 4 et 10 de l’ordonnance n° 45-2339 modifiée,
Vu l’arrêté du 29 juin 2000 pris en application du deuxième alinéa de l’article 4 du décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application d es articles 4 et 10 de l’ordonnance n° 45- 2339 modifiée,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté du Préfet de la Région de Bourgogne du 27 décembre 2005, fixant la composition de la commission consultative régionale des licences d’entrepreneur de spectacles ;
Vu l'avis de la commission régionale chargée de statuer sur les licences d'entrepreneurs de spectacles dans sa séance du 24 septembre 2007 ;
Considérant que la candidate remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Article 1er : La licence de 3ème catégorie (temporaire ou renouvelée) d’entrepreneur de spectacles de catégorie Entrepreneur de tournées – Diffuseur de spectacles N° 3-1006412 valable pour trois ans à compter de la date du présent arrêté est accordée à la personne désignée ci-après :
Madame Danièle Hubert
Pour l’association NI VU NI CONNU
58350 NANNAY
en tant que producteur ou diffuseur et/ou entrepreneur de tournée ;
Article 2 : Les infractions à la réglementation relative aux spectacles susvisée ainsi qu'aux lois sociales peuvent entraîner l'application des mesures prévues à l'article 4 de l'ordonnance du 13 octobre 1945.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, le directeur régional des affaires culturelles de la région Bourgogne par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Madame Danièle Hubert et qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
1.5. Fait à Nevers, le 9 octobre 2007
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général
Jean-Pierre Gillery 53
2007-P-5554-Arrêté portant attribution de la licence temporaire
d'entrepreneur de spectacles n° 2-1006413 et 3-1006 414.
Vu le traité sur l’Union Européenne et les traités instituant les communautés européennes ;
Vu le code du commerce, et notamment son article 632 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 242-1, L 415-3 et L 514-1 ;
Vu le code du travail,
Vu l’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modif iée relative aux spectacles
Vu la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modific ation de l’ordonnance 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles,
Vu le décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application des articles 4 et 10 de l’ordonnance n° 45-2339 modifiée,
Vu l’arrêté du 29 juin 2000 pris en application du deuxième alinéa de l’article 4 du décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application d es articles 4 et 10 de l’ordonnance n° 45- 2339 modifiée,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté du Préfet de la Région de Bourgogne du 27 décembre 2005, fixant la composition de la commission consultative régionale des licences d’entrepreneur de spectacles ;
Vu l'avis de la commission régionale chargée de statuer sur les licences d'entrepreneurs de spectacles dans sa séance du 24 septembre 2007 ;
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Article 1er : La licence de 2ème et 3ème catégories (temporaire ou renouvelée) d’entrepreneur de spectacles de catégorie Producteur de spectacles – Entrepreneur de tournées N° 2-1006413 et 3-1006414 valable pour trois ans à compter de la date du présent arrêté est accordée à la personne désignée ci-après :
Monsieur Patrick Souvant
Pour l’association LANGAGE MECANIQUE
20, rue Marion Davy
58500 CLAMECY
en tant que producteur ou diffuseur et/ou entrepreneur de tournée ;
Article 2 : Les infractions à la réglementation relative aux spectacles susvisée, ainsi qu'aux lois sociales peuvent entraîner l'application des mesures prévues à l'article 4 de l'ordonnance du 13 octobre 1945.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, le directeur régional des affaires culturelles de la région Bourgogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur Patrick Souvant et qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture. 54
1.6. Fait à Nevers, le 9 octobre 2007
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général
Jean-Pierre Gillery
2007-P-5557-Arrêté portant attribution de la licence temporaire
d'entrepreneurs de spectacles N° 2-1006416 et 3-100 6417.
Vu le traité sur l’Union Européenne et les traités instituant les communautés européennes ;
Vu le code du commerce, et notamment son article 632 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 242-1, L 415-3 et L 514-1 ;
Vu le code du travail,
Vu l’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modif iée relative aux spectacles
Vu la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modific ation de l’ordonnance 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles,
Vu le décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application des articles 4 et 10 de l’ordonnance n° 45-2339 modifiée,
Vu l’arrêté du 29 juin 2000 pris en application du deuxième alinéa de l’article 4 du décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application d es articles 4 et 10 de l’ordonnance n° 45- 2339 modifiée,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté du Préfet de la Région de Bourgogne du 27 décembre 2005, fixant la composition de la commission consultative régionale des licences d’entrepreneur de spectacles ;
Vu l'avis de la commission régionale chargée de statuer sur les licences d'entrepreneurs de spectacles dans sa séance du 24 septembre 2007 ;
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Article 1er : La licence de 2ème et 3ème catégories (temporaire ou renouvelée) d’entrepreneur de spectacles de catégorie Producteur de spectacles – Entrepreneur de tournées N° 2-1006416 et 3-1006417 valable pour trois ans à compter de la date du présent arrêté est accordée à la personne désignée ci-après :
Monsieur François Breton
Pour l’association REVES D’ARTISTES PRODUCTIONS
Hôtel de Ville
B. P. 123
58200 COSNE-SUR-LOIRE
en tant que producteur ou diffuseur et/ou entrepreneur de tournée ; 55
Article 2 : Les infractions à la réglementation relative aux spectacles susvisée ainsi qu'aux lois sociales peuvent entraîner l'application des mesures prévues à l'article 4 de l'ordonnance du 13 octobre 1945.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, le directeur régional des affaires culturelles de la région Bourgogne par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur François Breton et qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
1.7. Fait à Nevers, le 9 octobre 2007
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général
Jean-Pierre Gillery
2007-P-5558-Arrêté portant attribution de la licence temporaire
d'entrepreneur de spectacles N° 2-1006408 et 3-1006 409
Vu le traité sur l’Union Européenne et les traités instituant les communautés européennes ;
Vu le code du commerce, et notamment son article 632 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 242-1, L 415-3 et L 514-1 ;
Vu le code du travail,
Vu l’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modif iée relative aux spectacles
Vu la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modific ation de l’ordonnance 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles,
Vu le décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application des articles 4 et 10 de l’ordonnance n° 45-2339 modifiée,
Vu l’arrêté du 29 juin 2000 pris en application du deuxième alinéa de l’article 4 du décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application d es articles 4 et 10 de l’ordonnance n° 45- 2339 modifiée,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté du Préfet de la Région de Bourgogne du 27 décembre 2005, fixant la composition de la commission consultative régionale des licences d’entrepreneur de spectacles ;
Vu l'avis de la commission régionale chargée de statuer sur les licences d'entrepreneurs de spectacles dans sa séance du 24 septembre 2007 ;
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Article 1er : La licence de 2ème et 3ème catégories (temporaire ou renouvelée) d’entrepreneur de spectacles de catégorie Producteur de spectacles – Entrepreneur de tournées N° 2- 1006408 et 3 - 1006409 valable pour trois ans à compter de la date du présent arrêté est accordée à la personne désignée ci-après : 56
Monsieur Wilfried Rebre
Pour l’association KAO PROD
12 Avenue Marceau
58170 LUZY
en tant que producteur ou diffuseur et/ou entrepreneur de tournée ;
Article 2 : Les infractions à la réglementation relative aux spectacles susvisée ainsi qu'aux lois sociales peuvent entraîner l'application des mesures prévues à l'article 4 de l'ordonnance du 13 octobre 1945.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, le directeur régional des affaires culturelles de la région Bourgogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur Wilfried Rebre et qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
1.8. Fait à Nevers, le 9 octobre 2007
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général
Jean-Pierre Gillery
1.9. sous-préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire
N° 2007-263-Arrêté portant définition de l'intérêt communautaire des compétences exercées par la communauté Loire et Vignoble
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 5214-16 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2000-P-2025 du 13 juin 20 00 modifié portant création de la communauté de communes Loire et Vignoble ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux de BULCY du 7 juillet 2006, de GARCHY du 4 juillet 2006, de MESVES SUR LOIRE du 20 juillet 2006, de POUILLY SUR LOIRE du 29 juin 2006, de SAINT ANDELAIN du 26 juin 2006, de SAINT LAURENT L'ABBAYE du 22 juin 2006, de SAINT MARTIN SUR NOHAIN du 28 juin 2006, de SAINT QUENTIN SUR NOHAIN du 28 juin 2006, de SUILLY LA TOUR du 27 juillet 2006, de TRACY SUR LOIRE du 28 juin 2006 et de VIELMANAY du 3 juillet 2006 définissant l’intérêt communautaire des compétences exercées par la communauté de communes Loire et Vignoble ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies ;
Vu l’arrêté n° 2007-P-4655 du 20 août 2007 portant délégation de signature à M. JOURDAIN, Sous-Préfet de COSNE COURS sur LOIRE ;
Article 1 : L'article 8 de l'arrêté n° 2000-P-2025 d u 13 juin 2000 modifié est ainsi rédigé : 57
La communauté de communes exerce les compétences suivantes, pour la conduite d’actions communautaires :
COMPETENCES
OBLIGATOIRES
I - Aménagement de l'espace :
1) Constitution des réserves foncières par l’acquisition de terrains pour les équipements d’intérêt communautaire,
2) Aménagement foncier d’intérêt économique,
3) Aménagement des sentiers de promenade et de randonnée répertoriés par la Fédération française de randonnée pédestre.
II - Actions de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté :
1) Réalisation de toutes opérations et tous travaux susceptibles de favoriser le développement économique et touristique, notamment :
* Création, développement, gestion et promotion de zones d’activités intercommunales, * Construction de bâtiments relais sur les zones communautaires d’activités intercommunales,
* A partir de l’existant, promotion et renforcement des activités commerciales, agricoles, artisanales, industrielles et touristiques par, notamment, la création, le développement, la gestion et la promotion d’une structure à vocation tourisme viti-vinicole.
2) Aide au fonctionnement de structures touristiques existantes, du Pavillon du Milieu de Loire et de l’Office de Tourisme.
La taxe professionnelle de zone pourra être instituée sur une zone ou un ensemble de zones défini par le conseil de la communauté. Cette institution relèvera d’une décision du conseil de la communauté prise selon des dispositions de l’article 1609 quinquies C et de l’article 1639a bis du code général des impôts.
COMPETENCES
OPTIONNELLES
I - Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux :
Organisation et fonctionnement des services de collecte et de traitement des déchets ménagers, du tri sélectif, de la déchetterie communautaire.
Etudes des schémas directeurs d’assainissement et adoption des zonages d’assainissement. 58
Gestion du service public d’assainissement non collectif (SPANC) avec contrôle des assainissements autonomes et communication de sensibilisation.
Réalisation d’études et de travaux liés à l’écoulement pluvial et fluvial en prévention d’événements climatiques exceptionnels dans une topographie à risque pour lutter contre le risque d’inondation dans le cadre du Plan de Prévention de Risque Inondation (PPRI).
II - Création, aménagement et entretien de la voirie :
Gestion des voies communales du domaine public à l’exclusion des chemins ruraux.
Le rebouchage ponctuel ainsi que les travaux d’entretien des dépendances des voies publiques feront l'objet de convention de concessions de gestion avec les communes.
Pour l'exercice de la compétence voirie, la définition de l'intérêt communautaire est ainsi clarifié :
- Délégation de maîtrise d'ouvrage : l'exercice de la maîtrise d'ouvrage déléguée n'est possible pour les communes qu'à condition qu'elles aient conservé la compétence voirie pour une partie de leur réseau de voirie communale et/ou rurale.
- Fonds de concours : au cas où les communes ne souhaitent pas réaliser les travaux sous maîtrise d'ouvrage déléguée, elles pourront apporter des fonds de concours à la communauté de communes correspondant aux travaux si la dépense n'a pas été initialement prévue au budget communautaire, conformément à l'article L 5214-16 du code général des collectivités territoriales.
III – Politique du logement et cadre de vie
Incitation au développement de l’offre locative privée et publique notamment dans le cadre d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH).
IV – Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire :
1) Tout équipement nouveau structurant culturel et sportif d’intérêt communautaire autre que les équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire est de la compétence communautaire,
2) Les équipements culturels et sportifs existants à la création de la Communauté de communes autre que les équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire pourront devenir compétence de la Communauté de Communes sur décision du conseil communautaire selon les conditions de transfert définies par convention entre la Communauté de Communes et les Communes,
3) Gestion et entretien du gymnase, 59
4) Animation d’intérêt général et cantonal, culturelle, ludique, sportive et œnologique.
COMPETENCES
FACULTATIVES
I - Insertion et emploi
Participation au plan local pour l’insertion et l’emploi et aux institutions favorisant l’emploi. 60
II - Equipement social, socio-éducatif et médico-social
Participation à la réalisation des travaux nécessaires à l’équipement social, socio-éducatif et médico-social et prise en charge des dépenses d’entretien, ou de fonctionnement des équipements ainsi créés, notamment le Relais d’Assistantes Maternelles (RAM), le foyer- logement « Le Coteau des Vignes ».
Réalisation ou participation à la création d’un pôle médical.
Favoriser l’installation d’un médecin par paiement des études d’un étudiant en médecine de 3ème cycle.
Subvention au Centre Social et à l’APAD.
Acheminement des repas à domicile aux personnes âgées du canton.
Participation aux Centres Locaux d’Information et de Coordination gérontologique (CLIC).
Subventions au collège.
Subvention au Comité de jumelage.
III – Gestion et entretien de la gendarmerie
Article 3 : Sont approuvés les nouveaux statuts de la communauté de communes Loire et Vignoble annexés au présent arrêté.
Article 4 : Le Sous-Préfet de COSNE COURS SUR LOIRE, le Président de la communauté de communes Loire et Vignoble, les maires des communes de BULCY, de GARCHY, de MESVES SUR LOIRE, de POUILLY SUR LOIRE, de SAINT ANDELAIN, de SAINT LAURENT L'ABBAYE, de SAINT MARTIN SUR NOHAIN, de SAINT QUENTIN SUR NOHAIN, de SUILLY LA TOUR, de TRACY SUR LOIRE et de VIELMANAY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au Trésorier Payeur Général.
Fait à COSNE-COURS sur LOIRE, le 28 décembre 2007
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Raymond Alexis JOURDAIN
N° 2007-260-Arrêté portant définition de l'intérêt c ommunautaire des compétences exercées par la communauté de communes Puisaye Nivernaise 61
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 5214-16 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 99-P-4491 du 14 novembre 1999 modifié portant création de la communauté de communes Puisaye Nivernaise ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux d'ARQUIAN du 2 août 2006, de BITRY du 25 juillet 2006, de BOUHY du 16 août 2006, de DAMPIERRE SOUS BOUHY du 25 juillet 2006, de SAINT AMAND EN PUISAYE du 25 juillet 2006 et de SAINT VERAIN du 28 juillet 2006 définissant l’intérêt communautaire des compétences exercées par la communauté de communes Puisaye Nivernaise ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies ;
Vu l’arrêté n° 2007-P-4655 du 20 août 2007 portant délégation de signature à M. JOURDAIN, Sous-Préfet de COSNE COURS sur LOIRE ;
Article 1 : L'article 6 de l'arrêté n° 99-P-4491 du 14 novembre 1999 modifié est ainsi rédigé :
La communauté de communes exerce les compétences suivantes, pour la conduite d’actions communautaires.
Pour bien délimiter les compétences communautaires, les activités liées à la gestion de celles liées à la maîtrise d’ouvrage seront distinguées. L’introduction de cette notion permet de déterminer la nature des dépenses correspondant à la compétence exercée. Cette notion est établie par le code civil.
Compétences obligatoires
Aménagement de l’espace
a) Réalisation et animation d’une charte définissant les axes de développement du territoire en s’appuyant sur l’ensemble des acteurs locaux mobilisés en vertu des principes de la démocratie participative.
b) Réalisation d’un plan de paysage concernant l’ensemble du territoire de la communauté. c) Réalisation de toute étude globale liée à l’aménagement ou l’équipement du territoire intéressant l’ensemble de la Communauté.
d) Participation à la démarche « Pays » dans le cadre des Chartes de Pays et des politiques contractuelles qui en découlent.
Actions de développement économique intéressant l’ensemble de la Communauté
A) Le développement économique
a) Maîtrise d’ouvrage de nouvelles opérations d’immobilier à usage économique (création, aménagement, acquisition, gestion) hors commerces et artisanats de proximité. b) Soutien aux structures de développement à vocation économique, SEM, associations, établissements publics, GIP, etc.
c) Actions de promotion et de prospection dans le domaine économique d) Participation obligatoire et volontaire aux politiques favorables au développement de l’emploi.
B) Le développement touristique 62
L’intervention dans le domaine du tourisme est limité à :
a) Soutien financier au fonctionnement de l’office de tourisme de la Puisaye Nivernaise. b) Actions de promotion touristique
c) Soutien aux structures de développement touristique
d) Incitation à la création d’hébergements touristiques
e) Définition d’un schéma d’itinéraires de randonnées pour la réalisation de documents promotionnels de randonnée.
Compétences optionnelles
Protection et mise en valeur de l’environnement
a) Collecte, traitement et élimination des déchets et ordures ménagères à l’exclusion de la gestion et de la réhabilitation des lieux de traitement qui ne sont pas propriété de la communauté
b) Maîtrise d’ouvrage pour l’enfouissement des réseaux électriques et téléphoniques et pour l’éclairage public permanent dans les bourgs. Le périmètre des bourgs est délimité par les panneaux d’entrée d’agglomération.
c) Maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de travaux d’aménagement hydraulique sur la Vrille et ses affluents.
Création, Aménagement et entretien de la voirie
Maîtrise d’ouvrage de la voirie à l’exclusion des voies situées à l’intérieur du périmètre des bourgs, à l’exclusion des chemins ruraux non enduits et à l’exclusion des interventions liées au pouvoir de police du maire. Le périmètre des bourgs est délimité par les panneaux d’entrée d’agglomération.
La compétence gestion de la voirie communale est laissée aux communes. Ainsi, les communes conservent : « le fauchage des bordures de route, le dégagement en cas d’intempéries, le salage, le déneigement, la création et l’entretien d’éléments de signalisation ou de sécurité, l’application de point à temps et les aménagements ponctuels. »
Politique du logement et du cadre de vie
a) Animation et accompagnement financier des opérations d’amélioration de l’habitat et de toute opération similaire à l’exclusion des fonds façades.
b) Actions de sensibilisation au respect de l’architecture locale et conseil en architecture. c) Etudes en vue de l’aménagement et de la valorisation des bourgs. d) Etudes sur l’habitat et le cadre de vie.
e) Participation financière à une politique communautaire de logement social en lien avec les bailleurs sociaux, la politique foncière étant laissée à la compétence des communes. f) Démarche de promotion dans le cadre de la recherche et de l’accueil de nouveaux habitants.
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire
a) Soutien financier à une école de musique et de danse.
b) Maîtrise d’ouvrage pour la création de nouveaux équipements sportifs d’intérêt communautaire; la gestion des équipements devant être assurée par une commune ou une association. Est d’intérêt communautaire la réalisation de nouveaux équipements sportifs qui 63
par l’origine géographique des usagers, l’absence d’équipements similaires dans le périmètre de la communauté nécessitent leur prise en charge par la communauté. c) Maîtrise d’ouvrage pour la création de nouvelles structures d’enseignement artistique d’intérêt communautaire. Sont d’intérêt communautaire les nouvelles structures dont l’enseignement des disciplines artistiques est absent du périmètre de la communauté.
Compétences facultatives
Soutien aux manifestations d’intérêt communautaire
Sont d’intérêt communautaire le comice, et les manifestations à caractère exceptionnel mobilisant les acteurs et les associations de plus de quatre communes et dont le rayonnement assure la promotion de la Communauté.
Actions à caractère social, hors compétence des CCAS
a) Soutien aux services de coordination gérontologique et aux actions menées en faveur du maintien à domicile des personnes âgées.
b) Maîtrise d’ouvrage de structures médico-sociales (maison de santé, E.P.H.A.D., centre social, établissements pour personnes handicapées) dont la gestion est assurée par un tiers. c) Mise en œuvre d’une politique sociale d’intérêt communautaire dans le domaine de l’accueil et des loisirs de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse principalement en lien avec le centre social de la communauté. Sont d’intérêt communautaire les actions s’adressant à des populations d’origine géographiquement réparties sur le territoire. d) Soutien financier aux actions du centre social de la communauté dans le cadre d’un projet social global.
1.10.
1.11. Contrôle des installations d’assainissement des particuliers
- Gestion d’un SPANC (Service Public d’assainissement non collectif).
Article 2 : Sont approuvés les nouveaux statuts de la communauté de communes Puisaye Nivernaise, annexés au présent arrêté.
Article 3: Le Sous-Préfet de COSNE COURS SUR LOIRE, le Président de la communauté de communes Puisaye Nivernaise, les maires des communes d'ARQUIAN, de BITRY, de BOUHY, de DAMPIERRE SOUS BOUHY, de SAINT AMAND EN PUISAYE et de SAINT VERAIN, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au Trésorier Payeur Général.
Fait à COSNE-COURS sur LOIRE, le 26 décembre 2007
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Raymond Alexis JOURDAIN 64
n° 2007-259-Arrêté portant définition de l'intérêt c ommunautaire des compétences exercées par la communauté de communes Entre Nièvres et Forêts et modification de ses statuts
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-20 et l 5214-16 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 99-P-4641 du 21 décembre 1999 modifié portant création de la communauté de communes Entre Nièvres et Forêts ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux d’ARBOURSE du 7 octobre 2006, d’ARTHEL du 3 août 2006, d’ARZEMBOUY du 10 août 2006, de CHAMPLEMY du 14 août 2006, de DOMPIERRE SUR NIEVRE du 18 août 2006, de GIRY du 17 août 2006, de LURCY LE BOURG du 9 août 2006, de MONTENOISON du 10 août 2006, de MOUSSY du 31 juillet 2006, d’OULON du 12 août 2006, de PREMERY du 12 juillet 2006, de SAINT BONNOT du 4 août 2006 et de SICHAMPS du 17 août 2006 définissant l’intérêt communautaire des compétences exercées par la communauté de communes Entre Nièvres et Forêts ;
Vu les délibérations concordantes du conseil de communauté du 27 juillet 2007 et des conseils municipaux d’ARBOURSE du 28 septembre 2007, d’ARTHEL du 20 octobre 2007, d’ARZEMBOUY du 20 septembre 2007, de CHAMPLEMY du 14 août 2007, de DOMPIERRE SUR NIEVRE du 5 octobre 2007 , de GIRY du 27 septembre 2007, de LURCY LE BOURG du 31 août 2007, de MONTENOISON du 26 septembre 2007, de MOUSSY du19 novembre 65
2007, d’OULON du 29 août 2007 , de PREMERY du 27 septembre 2007, de SAINT BONNOT du 20 octobre 2007 et de SICHAMPS du 14 septembre 2007 modifiant la durée de vie de la communauté de communes Entre Nièvres et Forêts ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies ;
Vu l’arrêté n° 2007-P-4655 du 20 août 2007 portant délégation de signature à M. JOURDAIN, Sous-Préfet de COSNE COURS sur LOIRE ;
Article 1 : L'article 3 de l'arrêté n° 99-P-4641 du 21 décembre 1999 modifié est ainsi rédigé :
La communauté de communes Entre Nièvres et forêts dispose d’une durée de vie illimitée.
Article 2 : L'article 6 de l'arrêté n° 99-P-4641du 2 1 décembre 1999 modifié est ainsi rédigé :
La communauté de communes exerce les compétences suivantes, pour la conduite d’actions communautaires
COMPETENCES OBLIGATOIRES
1- Aménagement de l'espace :
Sont considérés d’intérêt communautaire les actions ci-dessous désignées et ayant pour but l’aménagement de l’espace en améliorant les conditions de vie des habitants de la communauté de communes :
- aménagement et entretien des chemins de randonnée répertoriés au PDIPR. - Création, entretien et balisage de sentiers de randonnée d’intérêt communautaire reliant l’ensemble des communes de la communauté.
- Etudes et aménagement des cours d’eau sur l’ensemble des communes du territoire. - Gestion et participation à l’animation et mise en valeur des espaces naturels des sites remarquables naturels et patrimoniaux d’intérêt communautaire acquis ou concédés par convention à la communauté de communes.
2- Actions de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté :
La communauté de communes contribuera au développement économique de l’espace communautaire avec les actions suivantes :
Aides visant la promotion, la création et le renforcement des activités commerciales, artisanales, agricoles et industrielles :
- 1) Promotion et aménagement des zones d’activités industrielles d’intérêt communautaire donnant lieu à une taxe professionnelle de zone :
- Création et gestion de zones d’activités communautaires assujetties d’une taxe professionnelle de zone
- Promotion et renforcement des activités industrielles
- Mise en valeur de la filière bois
- Participation à la constitution d’une réserve foncière pour l’installation de nouvelles activités.
- 2) Aménagement ou création de zones artisanales à caractère communautaire assortie de la création d'une taxe professionnelle de zone.
- 3) Aide indirecte au maintien du dernier commerce ou à la création et à l’approvisionnement de première nécessité dans toutes les communes. - 4) mise en place d’un réseau d’accueil de porteurs de projets : 66
- sensibilisation à la transmission d’entreprises
- organisation de forums des métiers.
- 5) Tourisme et développement touristique. Mise en œuvre de toute initiative tendant à favoriser le développement touristique :
- Aides directes ou indirectes à l’office de tourisme intercommunal - Information et promotion du territoire
- Réalisation de guides touristiques.
COMPETENCES OPTIONNELLES
1- Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant, dans le cadre de shémas départementaux :
- Elimination des déchets et des ordures ménagères ( tri, collecte, traitement et valorisation des ordures ménagères, collecte des encombrants) par l’intermédiaire d’un organisme de regroupement.
- Lutte contre les pollutions : éducation à l’environnement, animation du patrimoine.
2- Création, aménagement et entretien de la voirie :
Création, aménagement et entretien des voirie d’intérêt communautaire : Sont d’intérêt communautaire les voies communales dotées d’un revêtement de type enrobé, bicouche ou tricouche. Les dépendances de la voirie et / ou les dépenses d’entretien courant type, nid de poule, interventions ponctuelles non programmées, feront l’objet de conventions de concessions de gestion avec les communes de la communauté de communes.
Pour l'exercice de la compétence voirie, la définition de l'intérêt communautaire est ainsi clarifié :
- Délégation de maîtrise d'ouvrage : l'exercice de la maîtrise d'ouvrage déléguée n'est possible pour les communes qu'à condition qu'elles aient conservé la compétence voirie pour une partie de leur réseau de voirie communale et/ou rurale.
- Fonds de concours : au cas où les communes ne souhaitent pas réaliser les travaux sous maîtrise d'ouvrage déléguée, elles pourront apporter des fonds de concours à la communauté de communes correspondant aux travaux si la dépense n'a pas été initialement prévue au budget communautaire, conformément à l'article L 5214-16 du code général des collectivités territoriales.
3- Politique du logement et du cadre de vie
Sont considérés d’intérêt communautaire les actions ci-dessous désignées et ayant pour but l’amélioration des conditions de logement, de vie et d’accueil des habitants de la communauté de communes :
- Mise en œuvre des outils de programmation et d’études dans les domaines de l’habitat sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes ( OPAH, PLH,… ). - Participation à l’animation d’opérations d’amélioration de l’habitat. - Action de promotion de l’habitat locatif.
COMPETENCES FACULTATIVES
1- Domaine scolaire et pédagogique
Transfert des compétences du SIVOM de PREMERY comprenant :
- Le transport scolaire ; 67
- Fournitures scolaires aux établissements du second degré sur le territoire communautaire.
2- Animation culturelle
- Mise en place d’un projet culturel avec le soutien direct ou indirect à différentes associations à caractère culturel afin de conforter une dynamique culturelle sur le territoire communautaire.
- Organisation et / ou participation financière à des événements ponctuels, à des concerts, à des expositions, comices.
- Brochure d’animation estivale.
3- Actions à caractère social
Intervention dans le domaine social : les projets et les actions dans le domaine social sont considérés d’intérêt communautaire dès lors qu’ils s’adressent potentiellement à des bénéficiaires résidant dans toutes les communes de la communauté de communes et qu’ils contribuent à assurer une solidarité entre les habitants de l’ensemble du territoire communautaire.
- Services de proximité ;
- Aide au maintien à domicile des personnes dépendantes ;
- Politique de la jeunesse, de l’enfance et de la petite enfance ;
- Politique de l’insertion et de l’emploi à destination de tous les publics concernés ( chantier d’insertion) ;
- Aide au fonctionnement du centre social cantonal ;
- Organisation de formations délocalisées dans le domaine médico-social ; - Développement de moyens de transports collectifs.
Article 3 : Sont approuvés les nouveaux statuts de la communauté de communes Entre Nièvres et Forêts, annexés au présent arrêté.
Article 4 : Le Sous-Préfet de COSNE COURS SUR LOIRE, le Président de la communauté de communes Entre Nièvres et Forêts, les maires des communes d’ARBOURSE, d’ARTHEL, d’ARZEMBOUY, de CHAMPLEMY, de DOMPIERRE SUR NIEVRE, de GIRY, de LURCY LE BOURG, de MONTENOISON, de MOUSSY, d’OULON, de PREMERY, de SAINT BONNOT et de SICHAMPS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au Trésorier Payeur Général.
Fait à COSNE-COURS sur LOIRE, le 17 décembre 2007
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Raymond Alexis JOURDAIN 68
N° 2008-003-Arrêté portant définition de l'intérêt c ommunautaire des compétenes exercées par la communauté de communes en Donziais
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 5214-16 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 99-P-4639 du 21 décembre 1999 modifié portant création de la communauté de communes En Donziais et les statuts annexés ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux de CESSY LES BOIS du 1er juillet 2006, de CHATEAUNEUF VAL DE BARGIS du 29 juin 2006, de CIEZ du 23 juin 2006, de COLMERY du 15 juin 2006, de COULOUTRE du 26 mai 2006, de DONZY du 28 juin 2006, de MENESTREAU du 23 mai 2006, de PERROY du 12 juin 2006, de SAINTE COLOMBE DES BOIS du 23 juin 2006 et de SAINT MALO EN DONZIOIS du 26 juin 2006 définissant l’intérêt communautaire des compétences exercées par la communauté de communes En Donziais ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies ;
Vu l’arrêté n° 2007-P-4655 du 20 août 2007 portant délégation de signature à M. JOURDAIN, Sous-Préfet de COSNE COURS sur LOIRE ;
Article 1 : L'article 6 de l'arrêté n° 99-P-4639 du 21 décembre 1999 modifié est ainsi rédigé :
La communauté de communes exerce les compétences suivantes, pour la conduite d’actions communautaires :
COMPETENCES OBLIGATOIRES
1° ) Aménagement de l'espace :
Sont considérées d'intérêt communautaire les actions ci-dessous désignées et ayant pour but l'aménagement de l'espace en améliorant les conditions de vie des habitants de la communauté de communes :
. Aménagement et entretien des chemins de randonnée, répertoriés
au PDIPR, et des parcours de pêche reliant l'ensemble des communes du territoire.
. Etudes et aménagement des rivières de la Nièvre et du Nohain ainsi que de leurs affluents sur l'ensemble des communes du territoire.
.Aménagement d'infrastructures d'intérêt communautaire facilitant le développement économique et touristique.
2° ) Actions de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté :
La communauté de communes contribuera au développement économique de l'espace communautaire avec, notamment les actions suivantes :
. Aides directes ou indirectes visant la promotion, la création et le renforcement des activités commerciales, artisanales, agricoles et industrielles : 69
→ Aménagement ou création de commerces ruraux, ces commerces doivent être les derniers de ce type dans la commune. Ils doivent viser à maintenir une activité existante ou à la création d'une nouvelle activité.
→ Aide à l'investissement du véhicule de tournée subordonnée à la création ou au maintien de tournées rurales et à la participation des autres entités territoriales.
. Tourisme et développement touristique :
→ Mise en œuvre de toute initiative tendant à favoriser le développement touristique. → Aides directes ou indirectes à l'Office de Tourisme intercommunal. → Information et promotion du territoire.
→ Incitation financière à la création d'hébergement touristique et à leurs mises aux normes.
. Promotion et aménagement des zones d'activités situées sur le territoire communautaire : → Zone d'activité de la croix Arnay à Donzy.
→ Zone d'activité de la fringale à Perroy.
→ Zones d'activité futures de l'ensemble du territoire.
COMPETENCES OPTIONNELLES
1° ) Protection et mise en valeur de l'environnement , le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux :
. Elimination des déchets et des ordures ménagères ( collecte, traitement et élimination ), à l'exception de la collecte des encombrants et des décharges de classe III qui restent de la compétence des communes.
. Assainissement autonome :
→ Fonctionnement du service public d'assainissement non collectif (SPANC). La mise aux normes des installations relève uniquement des particuliers.
2° ) Politique du logement et du cadre de vie :
Sont considérées d'intérêt communautaire les actions ci-dessous désignées et ayant pour but l'amélioration des conditions de logement, de vie et d'accueil des habitants de la communauté de communes :
. Mise en œuvre des outils de programmation et d'études dans les domaines de l'habitat sur l'ensemble du territoire de la communauté de communes (OPAH, PLH,..) y compris le financement des actions s'y rattachant et votées par la communauté.
3° ) Construction, entretien et fonctionnement d'équ ipements culturels et sportifs et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire.
. Sont déclarées d'intérêt communautaire la construction et la réparation des équipements sportifs structurants :
→ Piscine de Donzy.
→ COSEC de Donzy.
→ Equipements et installations sportifs des communes de Donzy et Châteauneuf Val de Bargis.
→ Toute construction neuve.
La gestion de l'ensemble de ces équipements présents et à venir reste de la compétence des communes. 70
. Création, aménagement et équipement de nouveaux locaux à vocation artistique et culturelle.
La gestion de l'ensemble de ces équipements présents et à venir reste de la compétence des communes, selon les mêmes modalités qui régissent les rapports entre bailleurs et au sens su code civil.
COMPETENCES FACULTATIVES
. Soutien à l'animation culturelle et sportive :
→ Sont d'intérêt communautaire : les manifestations ayant lieu sur cinq communes du territoire minimum ou qui, par leurs renommées, dépassent les frontières du Donziais et contribuent à sa promotion.
→ Favoriser l'ouverture culturelle et sportive des jeunes du territoire. Sont d'intérêt communautaire, les actions inscrites dans les projets pédagogiques des écoles primaires et maternelles et du collège tels que, spectacles culturels, classes découvertes et séjours linguistiques, ainsi que l'aide au fonctionnement des associations ou coopératives s'y rattachant.
→ Soutien au fonctionnement de l'école de musique intercommunale.
. Intervention dans le domaine social et de la santé :
Les projets et les actions dans le domaine social sont considérés d'intérêt communautaire dès lors qu'ils s'adressent potentiellement à des bénéficiaires résidant dans toutes les communes de la communauté de communes et qu'ils contribuent à assurer une solidarité entre les habitants de l'ensemble du territoire communautaire.
→ Services de proximité.
→ Aide au maintien à domicile des personnes dépendantes
→ Politique de la jeunesse, de l'enfance et de la petite enfance,
→ Politique de l'insertion et de l'emploi à destination de tous les publics concernés. → Favoriser le maintien des services de la santé sur le territoire.
→ Aide au fonctionnement du centre social cantonal.
Toute intervention en faveur des autres associations locales reste du domaine communal.
. Partage de personnels de la CDC à destination de communes :
→ A la demande des communes, la communauté de communes En Donziais pourra proposer par convention le recrutement et le partage de personnels techniques et/ou administratifs entre les collectivités et/ou la CDC.
. Dépenses liées à la construction du collège :
→ Remboursement des emprunts contractés lors de la construction du collège
Article 3 : Sont approuvés les nouveaux statuts de la communauté de communes En Donziais annexés au présent arrêté.
Article 4 : Le Sous-Préfet de COSNE COURS SUR LOIRE, le Président de la communauté de communes EN DONZIAIS, les maires des communes de CESSY LES BOIS, de CHATEAUNEUF VAL DE BARGIS, de CIEZ, de COLMERY, de COULOUTRE, de DONZY, de MENESTREAU, de PERROY, de SAINTE COLOMBE DES BOIS et de SAINT MALO EN DONZIOIS , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui 71
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au Trésorier Payeur Général.
Fait à COSNE-COURS sur LOIRE, le 9 janvier 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet,
Raymond Alexis JOURDAIN
2. Direction départementale de jeunesse et des sports
2.1. -
2007-DDJS-6952-Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports
VU le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 relatif au x caractéristiques et aux modalités d’attribution de la médaille de Bronze de la Jeunesse et des Sports ;
VU l’arrêté du 5 octobre 1987 fixant les modalités d’application des dispositions du décret susvisé ;
VU la circulaire de Monsieur le Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre chargé de la Jeunesse et des Sports en date du 10 novembre 1987 ;
VU le procès-verbal de la réunion, tenue le 16 novembre 2007 à la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative de la Nièvre ;
A l’occasion de la promotion du 1er janvier 2008:
ARRÊTÉ
Article 1er : La médaille de bronze de la Jeunesse et des Sports est attribuée aux personnes dont les noms suivent :
Monsieur Jean BAULIEU né le 6 juin 1940 à COSNE-COURS-SUR-LOIRE (Nièvre) et domicilié 152 rue des Frères Gambon 58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE,
Monsieur Michel BIARD né le 30 avril 1957 à NEVERS (Nièvre) et domicilié 28 rue Saint Fiacre 58000 SAINT ELOI,
Monsieur Daniel DEFER né le 4 mai 1946 à CRETEIL (Val-de-Marne) et domicilié route de Marigny 58800 CHITRY-LES-MINES,
Monsieur Henri FOUCHARD né le 25 octobre 1945 à TRACY-SUR-LOIRE (Nièvre) et domicilié 4 place du souvenir 58150 BOISGIBAULT, 72
Madame Françoise GEORGES épouse BRASSELET née le 3 mai 1957 à NEVERS (Nièvre) et domiciliée 124 bis route de Demeurs 58130 URZY,
Monsieur Georges JULIEN né le 7 septembre 1939 à GUERIGNY (Nièvre) et domicilié 51 rue de Volleron 58660 COULANGES LES NEVERS,
Madame Catherine MARTINS épouse MARTIN née le 30 novembre 1950 à RABAT (Maroc) et domiciliée 3 rue des sorbiers – Hameau des Violettes 58000 SERMOISE-SUR-LOIRE,
Monsieur Patrice MONFERRAN né le 5 juin 1947 à PARIS 6ème (Ile de France) et domicilié 37 route de Chaluzy 58000 SAINT ELOI,
Monsieur Robert ROUVIDANT né le 26 janvier 1958 à CLERMONT-FERRAND (Puy De Dôme) et domicilié 122 bis rue Mademoiselle Bourgeois 58000 NEVERS,
Madame Marie-Christine VENEAU née le 1er août 1969 à COSNE-COURS-SUR-LOIRE (Nièvre) et domiciliée 7 rue de la mairie 58200 SAINT-PERE,
Article 2 :
Le directeur des services du Cabinet et le directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture, et dont copie conforme sera adressée à Madame la Ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports.
Fait à NEVERS, le 21 décembre 2007
Le Préfet,
Gilbert PAYET
3. Direction départementale de l'agriculture et de la forêt
3.1. Service de l'environnement et de l'espace rural
58-2007-00007-Récépissé de déclaration concernant la révision du plan d'épandage des boues de la station d'épuration de Corbigny
VU le code de l'environnement; notamment les articles L 214-1 à 6 et R 214-1 et suivants, VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2006-503 du 2 mai 2006 relatif à la c ollecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L 2224-8 et L 2224-10 du code général des collectivités territoriales;
VU l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement reçu le 21/03/2007, présenté par le bureau d’étude de la SAUR pour le compte de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS CORBIGEOIS représentée par M. MAGNON (Président), enregistré sous le n° 58-2007-00007 et relatif à la révision du plan d’épandage des boues de la station d’épuration de CORBIGNY;
donne récépissé à la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS CORBIGEOIS 73
de sa déclaration concernant :
la révision du plan d’épandage des boues de la station d’épuration de CORBIGNY.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration, au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernées du décret ’nomenclature' codifié à l’article R 214-1 du code de l’environnement sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondant
2.1.3.0 Epandage de boues issues du traitement des
eaux usées, la quantité de boues épandues dans
l'année, produites dans l'unité de traitement
considérée, étant : 1° Quantité de matière sèche
supérieure à 800 t/an ou azote total supérieur à
40 t/an (A) 2° Quantité de matière sèche
comprise entre 3 et 800 t/an ou azote total
compris entre 0,15 t/an et 40 t/an (D) Pour
l'application de ces seuils, sont à prendre en
compte les volumes et quantités maximales de
boues destinées à l'épandage dans les unités de
traitement concernées.
Déclaration Arrêté du
8 janvier 1998 74
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 21/05/2007, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet, conformément à l’article R 214-35 du code de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau à l’échéance de ce délai, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A cette échéance, un exemplaire de la déclaration sera alors transmis à la mairie de la commune de CORBIGNY, où cette opération doit être réalisée. Copie du présent récépissé sera également adressée à cette mairie, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d’au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de la date de son affichage à la mairie de la commune de CORBIGNY par les tiers dans un délai de quatre ans dans les conditions définies à l’article L514-6 du code de l’environnement.
En application de l’article R 214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Fait à NEVERS, le 11 avril 2007,
Le préfet,
François BURDEYRON
58-2007-00002-Récépissé de déclaration concernant la station
d'épuration de la commune de Saint-Pierre-le-Moutier
VU le code de l'environnement; notamment les articles L 214-1 à 6 et R 214-1 et suivants, VU le code général des collectivités territoriales;
VU le décret n° 2006-503 du 2 mai 2006 relatif à la c ollecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L 2224-8 et L 2224-10 du code général des collectivités territoriales;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007-P-1967 du 12 avril 20 07 portant délégation de signature à Monsieur Francis SÉRY, Ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef du service de l’environnement et de l’espace rural ;
VU l’arrêté du 22 décembre 1994 relatif à la surveillance des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes ; 75
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement reçu le 29/03/2007, présenté par la Commune de CHATEAU-CHINON VILLE enregistré sous le n° 58-2007-00015 et relatif à la régularisa tion administrative de la station de traitement des eaux usées communale et la construction d’un bassin d’orage
donne récépissé à la COMMUNE de CHATEAU-CHINON VILLE
de sa déclaration concernant :
la régularisation administrative de la station de traitement des eaux usées communale et la construction d’un bassin d’orage
dont la réalisation est prévue sur la commune de CHATEAU-CHINON VILLE
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration, au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernées de l’article R 214-1 du code de l’environnement sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondant
2.1.1.0
2.1.2.0
Stations d'épuration des agglomérations
d'assainissement ou dispositifs d'assainissement
non collectif devant traiter une charge brute
journalière de pollution organique : 1° Supérieure à
600 kg de DBO5 (A) 2° Supérieure à 12 kg de
DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO5
(D)
Déversoirs d'orage situés sur un système de collecte
des eaux usées destiné à collecter un flux polluant
journalier : 1° Supérieur à 600 kg de DBO5 (A) 2°
Supérieur à 12 kg de DBO5, mais inférieur ou égal à
600 kg de DBO5 (D)
Déclaration
Déclaration
Arrêté ministériel du 22
décembre 1994
Arrêté ministériel du 22
décembre 1994 76
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 29/05/2007, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet, conformément à l’article R 214-35 du code de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau à l’échéance de ce délai, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A cette échéance, un exemplaire de la déclaration sera alors transmis à la mairie de la commune de CHATEAU-CHINON VILLE où cette opération doit être réalisée. Copie du présent récépissé sera également adressée à cette mairie, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d’au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de la date de son affichage à la mairie de la commune de CHATEAU-CHINON VILLE par les tiers dans un délai de quatre ans dans les conditions définies à l’article L514-6 du code de l’environnement.
En application de l’article R 214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Fait à NEVERS, le 17 avril 2007, Pour le préfet et par délégation, Le chef du service de l’environnement et de l’espace rural, Francis SÉRY
58-2007-00015-Récépissé de déclaration concernant la régularisation de l'autorisation de rejet de la station d'épuration et la construction d'un bassin d'orage - commune de Château-Chinon (ville)
VU le code de l'environnement; notamment les articles L 214-1 à 6 et R 214-1 et suivants, VU le code général des collectivités territoriales;
VU le décret n° 2006-503 du 2 mai 2006 relatif à la c ollecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L 2224-8 et L 2224-10 du code général des collectivités territoriales;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007-P-1967 du 12 avril 20 07 portant délégation de signature à Monsieur Francis SÉRY, Ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef du service de l’environnement et de l’espace rural ; 77
VU l’arrêté du 22 décembre 1994 relatif à la surveillance des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement reçu le 29/03/2007, présenté par la Commune de CHATEAU-CHINON VILLE enregistré sous le n° 58-2007-00015 et relatif à la régularisa tion administrative de la station de traitement des eaux usées communale et la construction d’un bassin d’orage
donne récépissé à la COMMUNE de CHATEAU-CHINON VILLE
de sa déclaration concernant :
la régularisation administrative de la station de traitement des eaux usées communale et la construction d’un bassin d’orage
dont la réalisation est prévue sur la commune de CHATEAU-CHINON VILLE
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration, au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernées de l’article R 214-1 du code de l’environnement sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondant
2.1.1.0
2.1.2.0
Stations d'épuration des agglomérations
d'assainissement ou dispositifs d'assainissement
non collectif devant traiter une charge brute
journalière de pollution organique : 1° Supérieure à
600 kg de DBO5 (A) 2° Supérieure à 12 kg de
DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO5
(D)
Déversoirs d'orage situés sur un système de collecte
des eaux usées destiné à collecter un flux polluant
journalier : 1° Supérieur à 600 kg de DBO5 (A) 2°
Supérieur à 12 kg de DBO5, mais inférieur ou égal à
600 kg de DBO5 (D)
Déclaration
Déclaration
Arrêté ministériel du 22
décembre 1994
Arrêté ministériel du 22
décembre 1994 78
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 29/05/2007, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet, conformément à l’article R 214-35 du code de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau à l’échéance de ce délai, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A cette échéance, un exemplaire de la déclaration sera alors transmis à la mairie de la commune de CHATEAU-CHINON VILLE où cette opération doit être réalisée. Copie du présent récépissé sera également adressée à cette mairie, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d’au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de la date de son affichage à la mairie de la commune de CHATEAU-CHINON VILLE par les tiers dans un délai de quatre ans dans les conditions définies à l’article L514-6 du code de l’environnement.
En application de l’article R 214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Fait à NEVERS, le 17 avril 2007, Pour le préfet et par délégation, Le chef du service de l’environnement et de l’espace rural, Francis SÉRY
58-2007-00017-Récépissé de déclaration concernant le plan d'épandage des boues de la station d'épuration de la commune de Saint-Pierre-le- Moutier
VU le code de l'environnement; notamment les articles L 214-1 à 6 et R 214-1 et suivants, VU le code général des collectivités territoriales;
VU le décret n° 2006-503 du 2 mai 2006 relatif à la c ollecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L 2224-8 et L 2224-10 du code général des collectivités territoriales;
VU l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application; 79
VU l’arrêté préfectoral n° 2007-P-1967 du 12 avril 20 07 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Jacques PAILHAS, Ingénieur en chef du génie rural des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre ; VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement reçu le 05/04/2007, présenté par le bureau d’étude de la SAUR pour le compte de la COMMUNE de Saint-Pierre-le-Moûtier, représentée par Monsieur le Maire, enregistré sous le n° 58-2007-00017 et relatif au plan d’épandage d es boues de la station d’épuration de SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER ;
donne récépissé à la COMMUNE de SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER de sa déclaration concernant :
Le plan d’épandage de boues de la station d’épuration de SAINT-PIERRE-LE- MOUTIER.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration, au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernées de l’article R 214-1 du code de l’environnement sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondant
2.1.3.0 Epandage de boues issues du traitement des eaux
usées, la quantité de boues épandues dans l'année,
produites dans l'unité de traitement considérée,
étant : 1° Quantité de matière sèche supérieure à
800 t/an ou azote total supérieur à 40 t/an (A) 2°
Quantité de matière sèche comprise entre 3 et 800
t/an ou azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an
(D) Pour l'application de ces seuils, sont à prendre
en compte les volumes et quantités maximales de
boues destinées à l'épandage dans les unités de
traitement concernées.
Déclaration Arrêté du 8 janvier 1998 80
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 05/06/2007, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet, conformément à l’article R 214-35 du code de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau à l’échéance de ce délai, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A cette échéance, un exemplaire de la déclaration sera alors transmis à la mairie de la commune de SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER, où cette opération doit être réalisée. Copie du présent récépissé sera également adressée à cette mairie, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d’au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de la date de son affichage à la mairie de la commune de SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER par les tiers dans un délai de quatre ans dans les conditions définies à l’article L514-6 du code de l’environnement.
En application de l’article R 214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A NEVERS, le 19 avril 2007,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
Jean-Jacques PAILHAS
2007-DDAF-2687-Arrêté déclarant d'intérêt général les travaux de mise en conformité et de réalisation des branchements "assainissement collectif", des hameaux des Quatre Vents, Chandelier et Le Port, sur le territoire de la commune d'Epiry
VU le code de l’environnement, et notamment son article L. 211-7,
VU le décret n° 93-1182 du 21 octobre 1993 modifié rela tif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, VU la délibération en date du 04 juillet 2006 par laquelle le Conseil Communautaire du Pays Corbigeois sollicite l’ouverture d’une enquête publique au titre de l’article L. 211-7 du code de l’environnement,
VU le dossier, soumis à enquête publique, transmis par M. le Président de la Communauté de communes « le Pays Corbigeois »,
VU l’arrêté préfectoral n° 2007/P/274, du 17 janvier 2007, portant ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général des travaux de mise en conformité et de 81
réalisation des branchements « assainissement collectif», sur le territoire de la commune d’Epiry,
VU le rapport de Monsieur le commissaire-enquêteur en date du 23 février 2007, VU l’avis favorable du commissaire-enquêteur en date du 23 février 2007, VU le rapport du Directeur Départemental de l’Équipement de la Nièvre, CONSIDERANT qu’il ressort du dossier soumis à l’enquête publique que les travaux de raccordement des habitations individuelles sur le réseau collectif d’eaux usées permettront d’améliorer la qualité environnementale du site,
CONSIDERANT en conséquence l’intérêt général du projet présenté par la communauté de communes « le pays corbigeois », confirmé par l’avis favorable du commissaire enquêteur, SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
Article 1er : Sont déclarés d’intérêt général, aux conditions énoncées aux articles ci-dessous, les travaux de mise en conformité et de réalisation des branchements « assainissement collectif » des hameaux des quatre Vents, Chandelier et Le Port sur le territoire de la commune d’Epiry, tels qu’ils sont présentés par la communauté de communes du « Pays Corbigeois » dans le dossier soumis à l’enquête publique en application de l’arrêté préfectoral n° 2007/P/274, du 17 janvier 2007 susvi sé.
Article 2 : Conformément au dossier soumis à l’enquête publique, des subventions seront accordées par l’agence de l’eau Seine Normandie, sans considération de revenu fiscal, à l’ensemble des propriétaires adhérents à l’opération groupée réalisée sous maîtrise d’ouvrage de la Communauté de Communes du Pays Corbigeois.
Dans le cas où le propriétaire ne souhaiterait pas adhérer à l’opération groupée, la réalisation des travaux sera de sa responsabilité et l’intégralité des dépenses restera à sa charge.
Article 3 : L’entretien des ouvrages situés sous le domaine public sera pris en charge par la Communauté de Communes du Pays Corbigeois.
L’entretien des ouvrages situés sous le domaine privé sera de la responsabilité de chaque propriétaire, il consistera notamment à :
- Maintenir en bon état les ouvrages,
- Veiller au bon écoulement des effluents jusqu’au réseau public,
- Éviter toute culture ou plantations d’arbres sur les ouvrages enterrés - Ne pas stationner ou entreposer de charges au-dessus des ouvrages, - Laisser les regards accessibles pour l’entretien et le contrôle.
Article 4 : En application de l’article 119 du Code rural, pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux.
Article 5 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’écologie. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON.
Tout recours doit être envoyé en recommandé avec demande d’accusé de réception.
Article 6 : En application de l’article 8 du décret 93-1182 visé ci-dessus, la Communauté de Communes du Pays Corbigeois devra demander une nouvelle déclaration d’intérêt général, dans les cas suivants : 82
- Lorsqu’elle prend une décision autre que celle de prendre en charge la maîtrise d’ouvrage, entraînant une modification de la répartition des dépenses ou des bases de calcul des participations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt, - Lorsqu’il est prévu de modifier d’une façon substantielle les ouvrages ou installations réalisés dans le cadre d’une opération qui a fait l’objet d’une déclaration initiale, ou leurs conditions de fonctionnement, y compris si cette modification est la conséquence d’une décision administrative prise en application de l’article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée.
Article 7 : M. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, M. le Président de la Communauté de Communes du Pays Corbigeois, M. le Directeur Départemental de l’Équipement de la Nièvre, M. le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt de la Nièvre, Mme. le Maire de la Commune de d’Epiry sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Nièvre et affiché dans la commune concernée par les travaux.
Fait à Nevers, le 11 mai 2007,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jean-Pierre GILLERY
N° 06/P/
A R R E T E
De prescriptions générales applicables à la création de réserve incendie alimentée par des eaux de surface sur le département de la NIEVRE
____
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
58-2007-00005-Récépissé de déclaration concernant le plan d'épandage des boues de la station d'épuration d'Entrains-sur-Nohain
VU le code de l'environnement; notamment les articles L 214-1 à 6 et R 214-1 et suivants,; VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2006-503 du 2 mai 2006 relatif à la c ollecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L 2224-8 et L 2224-10 du code général des collectivités territoriales;
VU l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement reçu le 22/02/2007 présenté par le bureau d’étude de la SAUR pour le compte de la commune d'ENTRAINS SUR NOHAIN représentée par M. PAQUETTE, maire, enregistré sous le n° 58-2007-00005 et relatif au plan d'épand age des boues de la station d'épuration d'Entrains-sur-Nohain;
VU l'arrêté préfectoral 2007-P-1967 du 12 avril 2007 portant délégation de signature à M. Jean-Jacques PAILHAS, Ingénieur en chef du génie rural des eaux et des forêts, Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Nièvre, 83
VU la demande de compléments sur la régularité du dossier en date du 11/04/2007; VU le dossier jugé complet et régulier en date du 21/05/2007;
donne récépissé à la commune d'ENTRAINS SUR NOHAIN
de sa déclaration concernant :
le plan d'épandage des boues de la station d'épuration d'Entrains-sur-Nohain dont la réalisation est prévue sur la commune d'ENTRAINS-SUR-NOHAIN.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions générales correspondant
2.1.3.0 Epandage de boues issues du traitement des eaux
usées, la quantité de boues épandues dans l'année,
produites dans l'unité de traitement considérée, étant :
1° Quantité de matière sèche supérieure à 800 t/an ou
azote total supérieur à 40 t/an (A)
2° Quantité de matière sèche comprise entre 3 et 80 0
t/an ou azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an
(D)
Pour l'application de ces seuils, sont à prendre en
compte les volumes et quantités maximales de boues
destinées à l'épandage dans les unités de traitement
concernées.
Déclaration Arrêté du 8 janvier 1998 84
Le déclarant peut débuter les travaux à compter de la date de réception du récépissé de déclaration.
Une copie de ce récépissé sera adressée à la mairie de la commune d'ENTRAINS-SUR- NOHAIN où cette opération doit être réalisée, pour affichage d'une durée minimale d'un mois pour information.
Ce document sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de la date de son affichage à la mairie de la commune d' ENTRAINS-SUR-NOHAIN par les tiers dans un délai de quatre ans dans les conditions définies à l’article L514-6 du code de l’environnement.
En application de l’article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Fait à NEVERS le 29 mai 2007,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt,
Jean-Jacques PAILHAS
58-2007-00023-Récépissé de déclaration concernant des travaux d'assainissement - Rejet des eaux pluviales du lotissement "Le Ponty 2" sur la commune de Coulanges-les-Nevers
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à 6 et R.214-1 et suivants ; VU le décret n° 2006-503 du 2 mai 2006 relatif à la c ollecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L 2224-8 et L 2224-10 du code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007-P-1967 du 12 avril 20 07 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Jacques PAILHAS, Ingénieur en chef du génie rural des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre ; VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement reçu le 30/05/2007, présenté par le Bureau d’Etudes GEOTEC pour le compte de NIEVRE- HABITAT représenté par Madame LELU (Mme la directrice), enregistré sous le n° 58-2007- 00023 et relatif au rejet des eaux pluviales du lotissement « Le Ponty 2 » sur la Commune de COULANGES-LES-NEVERS .
VU le dossier déclaré complet à la date du 5 juin 2007 ;
donne récépissé à NIEVRE-HABITAT
de sa déclaration concernant le :
Rejet des eaux usées du lotissement « Le Ponty 2 »
dont la réalisation est prévue sur la commune de COULANGES-LES-NEVERS. 85
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration, au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernées de l’article R 214-1 du code de l’environnement sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions générales correspondant
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont
les écoulements sont interceptés par le projet,
étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2°
Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Déclaration 86
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 30/07/2007, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet, conformément à l’article R 214-35 du code de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau à l’échéance de ce délai, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A cette échéance, un exemplaire de la déclaration sera alors transmis à la mairie de la commune de COULANGES-LES-NEVERS, où cette opération doit être réalisée. Copie du présent récépissé sera également adressée à cette mairie, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois .
Le présent récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d’au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de la date de son affichage à la mairie de la commune de COULANGES-LES-NEVERS par les tiers dans un délai de quatre ans dans les conditions définies à l’article L514-6 du code de l’environnement.
En application de l’article R 214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Fait à NEVERS, le 5 juin 2007,
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
Jean-Jacques PAILHAS
2007-DDAF-3276-Arrêté de prescriptions générales applicables à la création de réserves incendie alimentées par des eaux de surface sur le département de la Nièvre
N° 06/P/
A R R E T E
De prescriptions générales applicables à la création de réserve incendie alimentée par des eaux de surface sur le département de la NIEVRE
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Le Préfet de la Nièvre, 87
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales article L 1424-7 ;
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-1, L 214-1 et suivants et L.214-18,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droit s et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi 96-369 du 3 mai 1996 modifiée relative aux services d’incendie et de secours ; VU la loi n° 2004-811 du 13 août 204 relative à la mo dernisation de la sécurité civile ; VU le décret 97-1225 du 26 décembre 1997 modifié relatif à l’organisation des services d’incendie et de secours ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2000 P 3600 du 10 octobre 2000 portant approbation du schéma départemental d’analyse et de couverture des risques du département de la Nièvre ; VU l’arrêté préfectoral n° 2003- SDIS- 4145 portant ré vision du schéma départemental d’analyse et de couverture des risques
CONSIDERANT les conclusions des groupes de travail « plan d’eau » et « réserve incendie » du
6 septembre 2006 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt ;
Dispositions générales
Article 1 :
La création d’une réserve incendie respectant les prescriptions énoncées ci-dessous doit faire l’objet, avant sa réalisation, d’une demande auprès du service départemental de police de l’eau de la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt. Toute création de réserve d’eau d’une surface supérieure à 1000 m² est soumise aux dispositions de la loi sur l’eau et notamment des articles L.214-1 à 6 du Code de l’Environnement.
Article 2 :
La surface en eau doit être comprise entre 60 et 150 m2 maximum et la hauteur d’eau doit être en toute saison supérieure à 1 mètre.
Pour une excavation d’une profondeur supérieure à 2 mètres et d’une surface supérieure à 100 m2 une déclaration de travaux divers devra être déposée dans les communes dotées d’un document d’urbanisme.
Article 3 :
La réserve doit être réalisée en matériaux étanches (argile ou membrane), afin de limiter les pertes par infiltration.
Article 4 :
La réserve incendie est munie d’une aire d’aspiration répondant aux caractéristiques suivantes :
Plate forme de 32 m2 minimale (8x4)
Accessible en toute saison
Pouvant supporter le stationnement de véhicules de plus de 15 tonnes.
Article 5 :
La réserve incendie est équipée d’une signalisation conforme à la norme AFNOR NF S 61- 221.
Article 6 : Distances d’implantation 88
Les distances d’implantation par rapport aux bâtiments sont de : 200 à 400 mètres en fonction du risque à défendre.
Article 7 : par rapport au cours d’eau :
La distance comprise entre la réserve incendie et le lit du ruisseau devra être supérieure ou égale à 5 mètres.
Alimentation et rejet
Article 8 :
L’alimentation par des eaux de ruissellement est à privilégier. Un complément peut être apporté par l’intermédiaire du réseau public de distribution au moyen d’une vanne de fermeture.
En cas d’impossibilité avérée du mode d’alimentation par les eaux de ruissellement ; une prise d’eau sur le ruisseau peut être réalisée à l’aide d’un tuyau PVC muni en son extrémité d’un clapet de fermeture.
Afin de garantir en toute saison le maintien du débit minimal dans le lit du ruisseau, il est réalisé au niveau de la prise d’eau un seuil maçonné en béton. La hauteur de celui-ci est calculée de façon à maintenir, au minimum et en toute période de l’année, un débit égal : - au 1/10 du module dans le lit du cours d’eau
- ou au débit entrant à l’amont de l’ouvrage si celui-ci est inférieur.
Article 9 :
La réserve incendie ne sera munie d’aucun ouvrage de rejet vers le milieu naturel, une fois remplie la vanne posée sur le tuyau d’alimentation devra être maintenue fermée.
Utilisation
Article 10 :
Aucuns prélèvement en dehors de la défense incendie n’est autorisé. En cas de création dans une optique non exclusive pour la défense incendie la demande fera l’objet d’une instruction au titre de la loi sur l’eau.
Article 11.
Toute modification apportée à l’ouvrage, doit être déclarée au service départemental de police de l’eau avant réalisation, ce service fixe s’il y a lieu des prescriptions complémentaires.
Dispositions diverses
Article 12.
Le déclarant est tenu de laisser le libre accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L. 216-4 du code de l’environnement.
Article 13.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification au bénéficiaire, ou, pour toute autre personne, dans un délai de quatre ans à compter de l’affichage en mairie, le présent arrêté peut être contesté :
- soit par recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Nièvre, - soit par recours hiérarchique, 89
L’absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet.
- soit par recours contentieux, auprès du tribunal administratif de DIJON. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet implicite ou explicite de l’un ou l’autre de ces deux recours. Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Article 15
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de Secours, Monsieur le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à NEVERS, le 8 juin 2007
Le Préfet,
François BURDEYRON
58-2007-00025-Récépissé de déclaration concernant des travaux d'assainissement - Rejet des eaux pluviales du lotissement "Les Vignes des Rivières" sur la commune de Cosne-Cours-sur-Loire
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à 6 et R.214-1 et suivants ; VU le décret n° 2006-503 du 2 mai 2006 relatif à la c ollecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L 2224-8 et L 2224-10 du code général des collectivités territoriales ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement reçu le 01/06/2007, présenté par la SAFIM (Société Immobilière et d'Aménagement Foncier) représentée par Monsieur COURATIER Jean-Pierre, enregistré sous le n° 58-2007-00025 et relatif au rejet des eaux pluviales du lotissement "Les Vignes des Rivières" sur la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007-P-1967 du 12 avril 20 07 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Jacques PAILHAS, Ingénieur en chef du génie rural des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre ; VU le dossier déclaré complet à la date du 11 juin 2007 ;
donne récépissé à la SAFIM (Société Immobilière et d'Aménagement Foncier) de sa déclaration concernant :
le rejet des eaux pluviales du Lotissement "Les Vignes des Rivières" sur la Commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE
dont la réalisation est prévue sur la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime 2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supé rieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Déclaration 90
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 01/08/2007, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet, conformément à l’article R214-35 du code de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau à l’échéance de ce délai, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A cette échéance, copie de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE où cette opération doit être réalisée, pour affichage d'une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de la date de son affichage à la mairie de la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE par les tiers dans un délai de quatre ans dans les conditions définies à l’article L514-6 du code de l’environnement.
En application de l’article R214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Fait à NEVERS, le 12 juin 2007,
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
Jean-Jacques PAILHAS
58-2007-00026-Récépissé de déclaration concernant la vidange d'un étang situé sur la commune de Tintury au lieu dit "Fleury-la-Tour"
VU le code de l'environnement; notamment les articles L 214-1 à 6 et R 214-1 et suivants, VU l’arrêté préfectoral n° 2007-P-1967 du 12 avril 20 07 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Jacques PAILHAS, Ingénieur en chef du génie rural des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre ; VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement reçu le 21 mai 2007, présenté par Monsieur Michel GUENY, enregistré sous le n° 58-2007- 00026 et relatif à la vidange d'un étang ;
donne récépissé à Monsieur Michel GUENY
de sa déclaration concernant :
la vidange d'un étang dont la réalisation est prévue
sur la commune de TITNURY au lieudit « Fleury La Tour ». 91
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration, au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernées de l’article R 214-1 du code de l’environnement sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondant
3.2.4.0 1° Vidanges de plans d'eau issus
de barrages de retenue, dont la
hauteur est supérieure à 10 m ou
dont le volume de la retenue est
supérieur à 5 000 000 m3 (A) 2°
Autres vidanges de plans d'eau,
dont la superficie est supérieure
à 0,1 ha, hors opération de
chômage des voies navigables,
hors piscicultures mentionnées à
l'article L431-6 du code de
l'environnement, hors plans
d'eau mentionnés à l'article L431-
7 du même code (D) Les
vidanges périodiques des plans
d'eau visés au 2° font l'objet
d'une déclaration unique.
Déclaration Arrêté ministériel du 27 août
1999
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 21/07/2007, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet, conformément à l’article R.214-35 du code de l’environnement. Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau à l’échéance de ce délai, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.A cette échéance, un exemplaire de la déclaration sera alors transmis à la mairie de la commune de TINTURY, où cette opération doit être réalisée. Copie du présent récépissé sera également adressée à cette mairie, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d’au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de la date de son affichage à la mairie de la commune de TINTURY par les tiers dans un délai de quatre ans dans les conditions définies à l’article L514-6 du code de l’environnement.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. 92
Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Fait à NEVERS, le 14 juin 2007,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
Jean-Jacques PAILHAS
58-2007-00028-Récépissé de déclaration concernant des travaux en rivière - Implantation de quatre passages busés sur les ruisseaux du Vernois et du Creuzot sur les communes de Brassy et Marigny-l'Eglise
VU le code de l'environnement; notamment les articles L 214-1 à 6 et R 214-1 et suivants ; VU l’arrêté préfectoral cadre n° 782 fixant les presc riptions techniques applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-3 du code de l’environnement, et ayant un impact limité sur les milieux aquatiques ; VU l’arrêté préfectoral n° 2007-P-1967 du 12 avril 20 07 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Jacques PAILHAS, Ingénieur en chef du génie rural des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre ; VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement reçu le 21 juin 2007, présenté par Monsieur Michel MALVICHE, Président de l’Association Syndicale Libre des Bois de Chaumeçon, enregistré sous le n° 58-2007-00028 et relatif à des travaux en rivière sur les communes de BRASSY et MARIGNY L’EGLISE ;
donne récépissé à Monsieur Michel MALVICHE
de sa déclaration concernant des travaux en rivière :
Implantation de passage busés sur le ruisseau du Vernois (parcelle D n° 622) et le ruisseau du Creuzot (parcelles E n° 143 et 14 7)
dont la réalisation est prévue sur les communes de BRASSY et MARIGNY L’EGLISE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernées de l’article R 214-1 du code de l’environnement sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondant
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant
de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens : 1° )
Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A), 2° )
Dans les autres cas (D)
Déclaration Arrêté cadre départemental
n° 782 du 13 février 2007
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur
une longueur de cours d'eau supérieure ou égale
à 100 m (A) 2° Sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 m (D)
Déclaration Arrêté cadre départemental
n° 782 du 13 février 2007 93
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 21/08/2007, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet, conformément à l’article R.214-35 du code de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau à l’échéance de ce délai, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.A cette échéance, un exemplaire de la déclaration sera alors transmis aux mairies des communes de BRASSY et MARIGNY L’EGLISE, où cette opération doit être réalisée. Copie du présent récépissé sera également adressée à ces mairies, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le présent récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d’au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de la date de son affichage en mairies des communes de BRASSY et MARIGNY L’EGLISE par les tiers dans un délai de quatre ans dans les conditions définies à l’article L.514-6 du code de l’environnement.
En application de l’article R 214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Fait à NEVERS, le 21 juin 2007,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
Jean-Jacques PAILHAS
58-2007-00030-Récépissé de déclaration concernant la vidange d'un étang situé sur la commune de Brassy au lieu dit "Gouvault", référence cadastrale C n° 751
VU le code de l'environnement, notamment les articles L 214-1 à 6 et R 214-1 et suivants, VU l’arrêté préfectoral n° 2007-P-1967 du 12 avril 20 07 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Jacques PAILHAS, Ingénieur en chef du génie rural des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre ; VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement reçu le 26 juin 2007, présenté par Monsieur Georges OGANESSOVA, enregistré sous le n° 58-2007-00030 et relatif à la vidange d'un étang ;
donne récépissé à Monsieur Georges OGANESSOVA
de sa déclaration concernant :
la vidange d'un étang dont la réalisation est prévue sur la commune de BRASSY au lieu dit « Gouvault », référence cadastrale C n° 751. 94
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration, au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernées de l’article R 214-1 du code de l’environnement sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondant
3.2.4.0 1° Vidanges de plans d'eau issus de barrage s de
retenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m ou
dont le volume de la retenue est supérieur à 5 000
000 m3 (A) 2° Autres vidanges de plans d'eau,
dont la superficie est supérieure à 0,1 ha, hors
opération de chômage des voies navigables, hors
piscicultures mentionnées à l'article L431-6 du
code de l'environnement, hors plans d'eau
mentionnés à l'article L431-7 du même code (D)
Les vidanges périodiques des plans d'eau visés
au 2° font l'objet d'une déclaration unique.
Déclaration Arrêté ministériel du 27 août
1999
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 26/08/2007, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet, conformément à l’article R.214-35 du code de l’environnement. Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau à l’échéance de ce délai, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.A cette échéance, un exemplaire de la déclaration sera alors transmis à la mairie de la commune de BRASSY, où cette opération doit être réalisée. Copie du présent récépissé sera également adressée à cette mairie, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d’au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de la date de son affichage à la mairie de la commune de BRASSY par les tiers dans un délai de quatre ans dans les conditions définies à l’article L514-6 du code de l’environnement.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Fait à NEVERS, le 28 juin 2007,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
Jean-Jacques PAILHAS 95
2007-DDAF-3634-Arrêté portant à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la station d'épuration de la commune de Château-Chinon
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à 6 et R.214-1 et suivants; VU le code général des collectivités territoriales;
VU le décret n° 2006-503 du 2 mai 2006 relatif à la co llecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 2224-8 et L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement reçu le 29 mars 2007, présenté par la commune de Château-Chinon Ville représentée par Monsieur le Maire, enregistré sous le n° 58-2007-00 015 et relatif à la régularisation administrative de la station de traitement des eaux usées communale et la construction d'un bassin d'orage ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet et comprenant notamment : - identification du demandeur,
- localisation du projet,
- présentation et principales caractéristiques du projet,
- rubriques de la nomenclature concernées,
- document d'incidences,
- moyens de surveillance et d'intervention,
- éléments graphiques;
CONSIDERANT que conformément à la directive n° 2000/60/CE du 2 3 octobre 2000, dite Directive Cadre sur l'Eau, aucune dégradation de la qualité d'une masse d'eau superficielle ou souterraine ne doit avoir lieu dans un objectif de bon état écologique de ces masses d'eau d'ici 2015,
CONSIDERANT que le rejet de la station d'épuration ne permet pas de respecter l'objectif de qualité du ruisseau de la gare,
CONSIDERANT que le dossier et l'étude diagnostic de 1996 ont mis en évidence des dysfonctionnements importants du réseau et des déversoirs d'orage, notamment des rejets conséquents d'eaux brutes par temps pluvieux et un fonctionnement par temps sec du déversoir d'orage de Pierre des Roches,
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
Titre 1 - OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 - Objet de la déclaration :
Il est donné acte à la commune de Château-Chinon-Ville représentée par Monsieur le Maire de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la régularisation administrative de la station de traitement des eaux usées communale et la construction d'un bassin d'orage.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernées conformément à l'article R.214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions générales correspondant
2.1.1.0
Stations d'épuration des agglomérations
d'assainissement ou dispositifs d'assainissement non
collectif devant traiter une charge brute journalière de
pollution organique : 1° Supérieure à 600 kg de DBO 5
(A) 2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou
Déclaration Arrêté du 22 décembre 1994 96
égale à 600 kg de DBO5 (D)
2.1.2.0.
Déversoirs d'orage situés sur un système de collecte
des eaux usées destiné à collecter un flux polluant
journalier : 1° Supérieur à 600 kg de DBO5 (A) 2°
Supérieur à 12 kg de DBO5, mais inférieur ou égal à
600 kg de DBO5 (D)
Déclaration Arrêté du 22 décembre 1994
Titre II - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 - Prescriptions spécifiques
- Une nouvelle étude globale doit être menée sur les réseaux d'eaux usées et d’eaux pluviales afin de déterminer les points de rejets directs, les points de dysfonctionnement des réseaux, de proposer une amélioration de la capacité du réseau et de fixer un programme d'actions à mettre en œuvre.
Un échéancier de travaux pourra être élaboré en concertation avec les services de police de l’eau suite aux résultats de cette étude. Cette étude devra être menée dans un délai d'un an suite à la notification du présent arrêté.
- Les filières de dénitratation et la déphosphatation proposées dans le dossier de déclaration doivent être mises en place au droit de la station d’épuration dans l'année après notification du présent arrêté, afin de stopper les nuisances subies par le milieu récepteur. - La mise en place d'un bassin de pollution de 6 m3 au niveau de l'aire d'aménagement de la DDE pour le déversoir d'orage dénommé "Bassin Pierre des Roches", prévue dans le dossier, devra être effectuée dans les six mois suivant la notification du présent arrêté.
Article 3 - Modification des prescriptions :
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Titre III - DISPOSITIONS GENERALES
Article 4 - Conformité au dossier et modifications :
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 5 - Droit des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 - Autres réglementations :
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 7 - Publication et information des tiers :
Une ampliation du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Château- Chinon-Ville, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la NIEVRE pendant une durée d’au moins 6 mois. 97
Article 8 - Voies et délais de recours :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de son affichage à la mairie de Château-Chinon Ville dans un délai de deux mois par le déclarant et dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions de l’article L514-6 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de quatre mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.214-36 du code de l'environnement.
Article 9 – Exécution :
- M. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
- M. le Maire de la commune de Château-Chinon-Ville,
- Le service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (O.N.E.M.A.) de la Nièvre,
- M. le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public à la mairie de Château-Chinon-Ville.
Fait à Nevers, le 28 juin 2007,
Le Préfet,
François BURDEYRON
2007-DDAF-3635-Arrêté portant à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la station d'épuration de la commune de Saint-Pierre-le-Moutier
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à 6 et R.214-1 et suivants; VU le code général des collectivités territoriales;
VU le décret n° 2006-503 du 2 mai 2006 relatif à la co llecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 2224-8 et L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté du 22 décembre 1994 relatif à la surveillance des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L 372-1-1 et L 372-3 du code des communes;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement reçu le 22/02/2007, présenté par la commune de SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER représentée par Monsieur le Maire, enregistré sous le n° 58-200 7-00002 et relatif à la station d'épuration ; VU le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet et comprenant notamment : identification du demandeur,
localisation du projet,
présentation et principales caractéristiques du projet,
rubriques de la nomenclature concernées,
document d'incidences,
moyens de surveillance et d'intervention,
éléments graphiques;
CONSIDERANT que conformément à la directive n° 2000/60/CE du 2 3 octobre 2000, dite Directive Cadre sur l'Eau, aucune dégradation de la qualité d'une masse d'eau superficielle ou souterraine ne doit avoir lieu dans un objectif de bon état écologique de ces masses d'eau d'ici 2015,
CONSIDERANT la dégradation de la qualité physico-chimique des eaux observée en amont de la station d'épuration dans le ruisseau de Saint Pierre, 98
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la NIEVRE ;
Titre 1 - OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 - Objet de la déclaration :
Il est donné acte à la commune de SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER représentée par Monsieur le Maire de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant : la station d'épuration située sur la commune de SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER. Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernées conformément à l'article R.214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondant
2.1.1.0
Stations d'épuration des agglomérations
d'assainissement ou dispositifs d'assainissement non
collectif devant traiter une charge brute journalière de
pollution organique : 1° Supérieure à 600 kg de DBO 5
(A) 2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou
égale à 600 kg de DBO5 (D)
Déclaration Arrêté du 22 décembre 1994
2.1.2.0.
Déversoirs d'orage situés sur un système de collecte
des eaux usées destiné à collecter un flux polluant
journalier : 1° Supérieur à 600 kg de DBO5 (A) 2°
Supérieur à 12 kg de DBO5, mais inférieur ou égal à
600 kg de DBO5 (D)
Déclaration Arrêté du 22 décembre 1994
Titre II - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 - Prescriptions spécifiques :
- La dégradation de la qualité des eaux du « ruisseau de Saint Pierre », en amont de la station d’épuration communale, provient pour majeure partie de rejets directs d'eaux usées. Une étude globale doit être menée sur les réseaux d'eaux usées et d’eaux pluviales afin de mettre en évidence les points de rejets directs, les points de dysfonctionnement des réseaux, de proposer une amélioration de la capacité du réseau et de fixer un programme d'actions en mettre en œuvre.
Un échéancier de travaux pourra être élaboré en concertation avec les services de police de l’eau suite aux résultats de cette étude. Cette étude devra être menée dans un délai d'un an suite à la notification du présent arrêté.
- Un traitement adapté de l'azote doit être mis en place au droit de la station d’épuration dans les deux ans après notification du présent arrêté, afin de stopper les nuisances subies par le milieu récepteur sur ce paramètre sous ses différentes formes (notamment nitrites et nitrates).
Article 3 - Modification des prescriptions :
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Titre III - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 4 - Conformité au dossier et modifications : 99
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 5 - Droit des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 - Autres réglementations :
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 7 - Publication et information des tiers :
Une ampliation du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de SAINT- PIERRE-LE-MOUTIER, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la NIEVRE pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 8 - Voies et délais de recours :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de son affichage à la mairie de SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER dans un délai de deux mois par le déclarant et dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions de l’article L514-6 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de quatre mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.214-36 du code de l'environnement.
Article 9 – Exécution :
- M. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
- M. le Maire de la commune de SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER,
- Le service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (O.N.E.M.A.) du département de la Nièvre,
- M. le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la NIEVRE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la NIEVRE, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Fait à Nevers, le 28 juin 2007,
Le Préfet,
François BURDEYRON
2007-DDAF-3636-Arrêté portant à autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant : la suppression des passages à niveau n° 110 et 111 sur les communes de Magny-Cour s et Mars-sur- Allier
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à 6; VU le code de l'expropriation et notamment les articles R 11-14-1 à R 11-14-15; 100
VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux pr océdures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article L214-3 du code de l'environnement abrogé par le décret 2007-397 du 22 mars 2007;
VU le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application du L214-3 du code de l'environnement abrogé par le décret 2007-397 du 22 mars 2007;
VU le dossier de demande d'autorisation complet et régulier déposé au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement reçu le 06/09/2006, présenté par le conseil général de la Nièvre mandaté par convention CDM 04-127 du 24 février 2005 par le Réseau Ferré de France, enregistré sous le n° 58-2006-00002 et rela tif à la suppression des passages à niveau n° 110 et 111 sur les communes de Magny-Cour s et Mars-sur-Allier; VU l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 4 décembre 2006 au 19 décembre 2006 inclus ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 20 janvier 2007; VU l'arrêté préfectoral n° 2007/P-2294 du 18 avril 20 07 portant prolongation du délai jusqu'au 15 juin 2007 pour statuer sur la demande d'autorisation de suppression des passages à niveau n° 110 et 111 ;
VU le rapport rédigé par le service police de l'eau en date du 3 mai 2007; VU l'avis du comité départemental de l'environnement des risques sanitaires et technologiques (C.O.D.E.R.S.T.) en date du 29 mai 2007;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau;
CONSIDERANT que le pétitionnaire n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur le projet d'arrêté d'autorisation qui lui a été transmis; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
Titre I - OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 – Objet de l'autorisation :
Le conseil général de la Nièvre représenté par M. Marcel CHARMANT, Président, est autorisé en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération suivante : Suppression des passages à niveau n° 110 et 111 sur les communes de Magny-Cours et Mars-sur-Allier.
Les rubriques concernées conformément au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 sont les suivantes:
Rubrique Intitulé Régime
2.2.0
Rejet dans les eaux superficielles susceptible de modifier le régime des eaux, la capacité totale de rejet étant :
1° Supérieure ou égale à 10 000 m3/j ou à 25 p. 100 du débit : A
2° Supérieure à 2 000 m3/j ou à 5 p. 100 du débit m ais inférieure à 10 000 m3/j et à 25 p. 100 du débit : D
Autorisation
2.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 2.5.5, ou conduisant à la dérivation ou au détournement d'un cours d'eau : A Autorisation
2.5.2
Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatiques dans un cours d'eau sur une longueur :
1° Supérieure ou égale à 100 m : A
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m : D
Déclaration 101
2.5.4
Installations, ouvrages, digues ou remblais, d'une hauteur maximale supérieure à 0,5 m au-dessus du niveau du terrain naturel dans le lit majeur d'un cours d'eau : 1° Surface soustraite supérieure ou égale à 1 000 m 2 : A 2° Surface soustraite supérieure à 400 m2 et inférieure à 1 000 m2 : D
3° Surface soustraite inférieure à 400 m2 mais frac tion de la largeur du lit majeur occupée par l'ouvrage supérieure ou égale à 20 % : D
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est la zone naturellement inondable par la plus forte crue connue, ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure. La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion des crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage, y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage, la digue ou le remblai dans le lit majeur.
Autorisation
5.3.0
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ou dans un bassin d'infiltration, la superficie totale desservie étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha : A
2° Supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : D
Déclaration
Article 2 - Caractéristiques des ouvrages
Les travaux comprennent le transfert du trafic des deux passages à niveau 110 et 111 vers un ouvrage neuf à proximité du pont de "La Tour" , la création d'une voirie nouvelle avec le franchissement du ruisseau du "Pont des Pelles" et un recalibrage de la voirie existante (voie communale et route départementale 600) avec la reconstruction de l'ouvrage existant de la RD 600 pour le franchissement du ruisseau du "Pont des Pelles".
Les aménagements et ouvrages concernés sont des ouvrages de rétablissement des écoulements superficiels (cours d'eau et thalwegs) et des rejets d'eaux pluviales de la route. Les ouvrages ou aménagement ont les caractéristiques suivantes :
1. Ouvrages hydrauliques sur le ruisseau du Pont des Pelles dimensionnés pour l'occurrence décennale,
cadres rectangulaires (dalots) de hauteur 4 mètres, de longueur 10 mètres et de hauteur 2,50 mètres
en aval de la voie ferrée la pente de l'ouvrage est de 0.1 % (voirie nouvelle) en amont de la voie ferrée la pente de l'ouvrage est de 0.03 % (voirie recalibrée)
2. Fossés de rejet des eaux pluviales
- Fossé de pied enherbés non étanches – raccordement au réseau existant de la RD 133 - Fossés de pied enherbés non étanches – Raccordement au réseau existant du chemin du Bruzeau
- Fossés de pied enherbés non étanches – rejet dans le ru du Pont des Pelles - Fossés de pied enherbés non étanches – rejet dans le ru du Pont des Pelles - Fossés de pied enherbés non étanches – rejet dans le fossé de la voie ferrée - Fossés de pied enherbés non étanches – raccordement au réseau existant de la voie communale de la Tour
- Fossés de pied enherbés non étanches – rejet au droit de l'ouvrage hydraulique existant
Titre II – PRESCRIPTIONS
Article 3 - Prescriptions spécifiques
La pose des cadres rectangulaires devra se faire en assec par la mise en place de batardeau en travers et canalisations provisoires conduisant l'eau protégée en aval de la zone de travaux, ou par batardeaux sur la moitié du lit dérivant le flux d'eau sur l'autre moitié. Les dalots seront calés selon la pente naturelle du lit du cours d'eau. Le réglage de cette pente ne devra en aucun cas accélérer ou ralentir la vitesse d'écoulement ni être à l'origine d'une retenue à l'amont ou d'une chute à l'aval des dalots. Ces derniers seront remblayés par des matériaux sains, compactés suffisamment ou retenus aux extrémités pour ne pas fluer dans le lit. 102
Les abouts des cadres seront raccordés aux berges avec les matériaux du site. Les raccordements respecteront les talus des rives amont et aval.
Le dalot devra être le plus court possible. Son radier devra être enterré de 15 à 20 cm par rapport au fond du lit du cours d'eau pour permettre la reconstitution d'un substrat naturel au niveau du fil d'eau.
Article 4 - Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris auto contrôle) Le Conseil Général de la Nièvre aura en charge la surveillance et l'entretien des ouvrages d'assainissement (fossés) dès lors que la capacité d'écoulement sera réduite de manière significative et le rétablissement des écoulements naturels pour les sections de route départementale, les autres sections étant entretenues par les communes concernées. Dans le cas d'une pollution accidentelle, le service de la police de l'eau sera informé immédiatement.
Article 5 - Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident Dans le cas d'une pollution accidentelle les mesures suivantes seront prises : obturer à l'aide de sacs de sable la sortie des fossés concernés par la pollution identifier la nature du produit déversé
confiner le maximum de produit sur le lieu du déversement et colmater si possible la fuite prévenir le service départemental d'incendie et de secours
faire appel à une entreprise spécialisée pour évacuer le produit déversé, organiser le nettoyage des surfaces polluées et évacuer les éventuelles terres souillées.
Article 6 - Mesures correctives et compensatoires
La création des fossés enherbés non étanches permet :
de corriger les effets de l'imperméabilisation du projet concernant une infrastructure routière à 2x1 voies,
la rétention de 50 % à 70 % des polluants selon leur nature et le respect de l'objectif de qualité
Le dimensionnement des ouvrages hydrauliques permet de supprimer tout impact sur les crues décennales du cours d'eau. L'ouverture des ouvrages projetés est supérieure à celle de l'ouvrage existant sous la RD 600 ce qui permet un meilleur écoulement des eaux vers l'aval.
Titre III - DISPOSITIONS GENERALES
Article 7 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément à l'article R.214-18 du code de l'environnement.
Article 8 - Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement. 103
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 9 - Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 - Remise en état des lieux
Si à l’échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 11 - Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 12 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 14 – Durée de validité
La présente autorisation est accordée pour une durée de 2 ans.
Si le permissionnaire désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra dans un délai de six mois au moins avant la date d'expiration du présent arrêté, en faire la demande, par écrit au Préfet en indiquant la durée pour laquelle il désire que l'autorisation soit renouvelée.
Article 15 - Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publiée à la diligence des services de la Préfecture, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département. Une ampliation de la présente autorisation sera transmise pour information aux conseils municipaux des communes de Magny-Cours et Mars-sur-Allier.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affichée dans les mairies dont la liste est annexée au présent arrêté pendant une durée minimale d’un mois.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la Préfecture, ainsi qu’à la mairie des communes de Magny-Cours et Mars-sur- Allier. 104
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture pendant une durée d’au moins 1 an.
Article 16 - Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans suivant sa notification dans les conditions de l’article L514-6 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.
Article 17 – Exécution
- M. Le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
- MM. les Maires des communes de Magny-Cours et Mars-sur-Allier, - M. le Président du conseil général de la Nièvre,
- Le service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (O.N.E.M.A.) du département de la Nièvre,
- M. le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Fait à Nevers, le 28 juin 2007,
Le Préfet,
François BURDEYRON
2007-DDAF-3637-Arrêté portant à autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant : Travaux de déviation de la RN7 sur les communes de Saint-Parize-le-Châtel et Saint-Pierre-le-Moutier
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'expropriation et notamment les articles R 11-4 à R 11-14 ; VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (S.D.A.G.E.) Loire- Bretagne ;
VU le dossier de demande d'autorisation complet et régulier déposé au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement reçu le 27/07/2006, présenté par la Direction départementale de l'équipement - service grands travaux, représentée par M. le directeur, enregistré sous le n° 58-2006-00003 et relatif à de s travaux de déviation de la R.N.7 sur les communes de MOIRY et SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER;
VU le transfert de compétences effectué le 1er janvier 2007 de la Direction départementale de l’équipement de la Nièvre à la Direction régionale de l’équipement Bourgogne, service routier de maîtrise d’ouvrage;
VU l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 11/12/2006 au 27 décembre 2006; VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 23 février 2007; VU l'avis de la commune de SAINT-PARIZE-LE-CHATEL en date du 12 décembre 2006; VU l'avis de la commune de SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER en date du 15 décembre 2006; VU le rapport rédigé par le service police de l'eau en date du 29 mai 2007; VU l'avis favorable émis par le comité départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (C.O.D.E.R.S.T) de la Nièvre en date du 29 mai 2007; 105
CONSIDERANT que les caractéristiques énoncées dans le dossier ainsi que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau,
CONSIDERANT que le projet de déviation a été déclaré d’utilité publique par décret en Conseil d’Etat du 20 septembre 1995;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre;
Titre 1 : OBJET DE L'AUTORISATION
Objet de l'autorisation
La Direction régionale de l’équipement Bourgogne, service routier de maîtrise d’ouvrage, représentée par M. le Directeur, est autorisée en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération suivante :
Travaux de déviation de la R.N.7 et aménagement sur place entre MOIRY et SAINT- PIERRE-LE MOUTIER sur les communes de :
- SAINT-PARIZE-LE-CHATEL
- SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER
Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
2.2.0
Rejet dans les eaux superficielles susceptible de modifier le régime des eaux, la capacité totale de rejet étant :
1° Supérieure ou égale à 10 000 m3/j ou à 25 p. 100 du débit : A
2° Supérieure à 2 000 m3/j ou à 5 p. 100 du débit m ais inférieure à 10 000 m3/j et à 25 p. 100 du débit : D (Décret n° 2001-189 du 23 février 2001, article 2, annexe)
Autorisation
2.3.1
Installations ou activités à l'origine d'un effluent correspondant à au moins une des caractéristiques suivantes :
1° Si le débit de référence est inférieur à 0,5 m3/ s : a) Apport au milieu aquatique de plus de 5 t/jour de sels dissous : A b) Apport au milieu aquatique de 1 à 5 t/jour de sels dissous : D
2° Si le débit est supérieur ou égal à 0,5 m3/s : a ) Apport au milieu aquatique de plus de 20 t/jour de sels dissous : A b) Apport au milieu aquatique de 5 à 20 t/jour de sels dissous : D
Déclaration
2.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 2.5.5, ou conduisant à la dérivation ou au détournement d'un cours d'eau : A Autorisation
2.5.2
Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatiques dans un cours d'eau sur une longueur :
1° Supérieure ou égale à 100 m : A
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m : D
Déclaration
5.3.0
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ou dans un bassin d'infiltration, la superficie totale desservie étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha : A
2° Supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha
Déclaration
Article 1 : Caractéristiques des ouvrages
Les installations, ouvrages, travaux concernés par la déviation ont les caractéristiques suivantes :
1) Rejets d’eaux pluviales : description par point de rejet
Exutoire Dispositif retenu Linéaire de route contrôlé Surface contrôlée Débit de rejet Volume du dispositif 106
Réseau
d’assainissement
Bassin de rétention n°0
dimensionné pour 10 ans 660 m 2,2 ha 10 l/s 650 m3
Ru du Pont Aubert Bassin de rétention n°1 dimensionné pour 100 ans 5.420 m 16 ha 10 l/s 11 700 m3
Principes d’aménagement des bassins de rétention :
- Le réseau de collecte est totalement étanche
- La totalité des eaux superficielles est contrôlée dans les bassins de rétention - Des déflecteurs sont mis en place à l’entrée de chaque bassin afin de casser les vitesses de courant et d’éviter la remise en suspension des matières décantées - L’étanchéité des bassins surcreusés est assurée par de l’argile compactée - La chaîne de traitement avant rejet comporte :
• Un ouvrage de régulation du débit de fuite
• Un voile siphoïde disposé en amont de l’orifice de sortie
• Un dispositif de vannage à fermeture manuelle
• Une surverse
• Un dispositif de type by-pass.
- Les bassins sont équipés d’une piste d’entretien, d’une piste d’accès au fond ainsi que d’une clôture.
2) Rétablissement d’écoulements naturels
- Un pont aérien sur le ru des Petites Granges : passage inférieur d’une voie communale et du ru;
- Cadre béton (dalot) et dérivation du ru du Pont Aubert sur 80 m en aval du franchissement de la RN7;
- Thalwegs : buses ou cadres béton avec fosses de diffusion à l’aval et/ou bassins d’écrêtement pour reconstituer les anciennes zones de stockage des « eaux mortes ».
La description des ouvrages ci-dessous se reporte au schéma en annexe du présent arrêté.
Crue de projet OH
N°
Surface du
bassin
versant
Temps
de
retour
Débit
Section de
l’ouvrage
Longueur
de
l’ouvrage
Caractéristiques secondaires
1
Ru des
Petites
Granges
424 ha
100
ans 6,2 m³/s
Rétablissement de
l’écoulement par le
passage inférieur
n° 1.
28 m
Le passage inférieur permet le
rétablissement d’une voie
communale et du ru des Petites
Granges.
2a Buse béton Ø 1000 mm 19 m Fossé de crête de déblai le long des bretelles B1 et B3 à l’aval.
2b Buse béton
Ø 1000 mm 52 m
Sous section courante du projet
A77. Descente d’eau et bac de
dissipation d’énergie à l’aval
2c
Thalweg
“Barbajoux”
Thalweg
“Domaine
Légaré”
16ha
100
ans 0,9 m³/s
Buse béton
Ø 1000 mm 15 m
Sous bretelle B6 du
rétablissement de Villard.
Fossé de pied de remblai le
long de la bretelle B6.
3
Ru du Pont
Aubert
778 ha
100
ans 6,24 m³/s
Cadre béton
2,00 x 2,00 35 m
Cadre enterré sur 30 cm.
Dérivation à l’aval sur environ
80 m.
4 Thalweg 1 17 ha 100 ans 0,92 m³/s Buse béton Ø 1000 mm 37 m Fosse de diffusion aval.
5 Thalweg 2 3,5 ha 100 ans 0,4 m³/s Buse béton Ø 800 41 m Fosse de diffusion aval. 107
6a Buse béton Ø 400 20 m Remplacement de l’ouvrage existant sous la RN 7.
6b
Thalweg 3
4,1 ha
100
ans 0,37 m³/s Buse béton
Ø 800 44 m Fosse de diffusion aval.
7 Thalweg 4 38 ha 100 ans 1,69 m³/s Buse béton Ø 1500 65 m Fosse de diffusion aval.
8a Buse béton Ø 1000 20 m Fosse de diffusion aval.
8b
Thalweg 5
20 ha
100
ans 0,88 m³/s Buse béton
Ø 1000 125 m
Ouvrage de grande longueur et
bac de dissipation d’énergie
aval.
9 Thalweg 6,7 49 ha 100 ans 2,25 m³/s Cadre béton 1,5 x 1,5 72 m Bassin d’écrêtement à l’amont
de l’ouvrage. Fosse de diffusion
à l’aval de l’ouvrage.
10 Thalweg 8 14 ha 100 ans 1,36 m³/s Buse béton Ø 1000 70 m Bassin d’écrêtement à l’aval de
l’ouvrage, muni d’un seuil
déversant.
11 Thalweg 9 20 ha 100 ans 1,5 m³/s 2 buses béton Ø 1000 37 m Rejet dans un fossé existant.
La dérivation du ru du Pont Aubert en aval de l’ouvrage hydraulique n° 3 devra respecter les prescriptions contenues dans le dossier, notamment sur le dimensionnement du lit (section du lit mineur identique à la précédente, pente identique…).
Les caractéristiques exactes de cette dérivation (pente, profils transversaux, successions d’écoulement, caractéristiques des fonds et des berges) devront de plus être validées, lors du cahier des charges élaboré pour le marché de travaux, par les services de police de l’eau et de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA). Une alternance d’écoulement radier – plat sera préférée à l’apport de blocs. La reconstitution d’une ripisylve (végétation en bordure de lit mineur) ainsi que de bordures d’hélophytes sont également obligatoires.
Titre 2 : PRESCRIPTIONS
Article 2 : Prescriptions spécifiques
• Lors des travaux de terrassement, les fossés, buses et bassins de rétention des eaux pluviales seront réalisés en premier afin de recueillir un maximum de surface terrassée. Les surfaces ne pouvant être raccordées seront drainées par des fossés provisoires munis à leur extrémité de dispositifs eux-mêmes provisoires type filtres à paille. A la fin des travaux et avant mise en service de la route, les bassins de rétention définitifs pourront être curés dans l’hypothèse où les dépôts sédimentaires soient très importants. Dans tous les cas, les réseaux d’assainissement raccordés à ces bassins seront réalisés avant l’imperméabilisation totale (recouvrement par les revêtements) des chaussées. • Tous les travaux en lit mineur seront réalisés à sec afin de minimiser les perturbations qualitatives en aval des zones en travaux, essentiellement générées par l’entraînement de matières fines en suspension dans l’eau. Cette mise en assec sera réalisée par mise en place de batardeaux et canalisations provisoires conduisant l’eau protégée en aval de la zone de travaux, ou par batardeaux sur la moitié du lit dérivant le flux d’eau sur l’autre moitié.
• Le ru du Pont Aubert sera légèrement dérivé mais gardera son lit initial tant que les aménagements (ouvrage hydraulique n° 3 et dérivation permanente) ne seront pas complètement réalisés. En cas d’impossibilité de réaliser cette dérivation, un batardeau sera réalisé au débouché de l’ouvrage de sortie de l’étang et une conduite forcée permettra de rétablir l’écoulement plus en aval.
• Les cadres seront calés selon la pente naturelle du lit du cours d'eau. Le réglage de cette pente ne devra en aucun cas accélérer ou ralentir la vitesse d'écoulement ni être à 108
l'origine d'une retenue à l'amont ou d'une chute à l'aval des buses. Ces dernières seront remblayées par des matériaux sains, compactés suffisamment ou retenus aux extrémités pour ne pas fluer dans le lit.
Les abouts des cadres seront raccordés aux berges avec les matériaux du site. Les raccordements respecteront les talus des rives amont et aval.
Le radier du dalot devra être enterré par rapport au fond du lit du cours d'eau pour permettre la reconstitution d'un substrat naturel d’une hauteur d’environ 30 cm. • Pour le ru des Petites Granges, un busage métallique submersible pour un temps de retour 1an (diamètre 1200 mm) sera mis en place dans le lit du ru et permettra aux engins de chantier de traverser le ru afin de faciliter les travaux de l’ouvrage du passage inférieur.
• Pour le rétablissement des thalwegs secs, des fossés périphériques seront mis en place afin de collecter les écoulements.
Article 3 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris auto contrôle) Le bénéficiaire de la présente autorisation aura en charge la surveillance et l'entretien des ouvrages d'assainissement et le rétablissement des écoulements naturels concernés par le projet.
Le devenir des boues stockées dans les bassins de rétention devra respecter les autres réglementations en vigueur. Ce curage se fera dès que le volume de boues atteindra le « niveau de fuite » des bassins, correspondant au niveau de l’orifice de fuite situé sur chaque bassin.
Le pétitionnaire veillera tout particulièrement à la destination des déblais et matériaux éventuellement extraits du site des travaux. Ces matériaux ne devront en aucun cas être remblayés à proximité de milieux aquatiques tels que les zones humides. En cas de pollution accidentelle, le service de police de l’eau devra être informé immédiatement.
Article 4 : Moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident Le pétitionnaire devra tenir tous les moyens possibles en capacité d'intervention pour faire face à un éventuel incident ou accident. En cas de pollution accidentelle des eaux, les mesures suivantes seront prises le plus rapidement possible :
- obturer à l’aide de sacs de sable la sortie des fossés concernés par la pollution, - mettre en œuvre le dispositif de by-pass pour isoler les eaux pluviales souillées dans le(s) bassin(s) de rétention,
- identifier la nature du produit déversé
- confiner le maximum de produit sur le lieu du déversement
- prévenir le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Nièvre - faire appel à une entreprise spécialisée pour évacuer le produit déversé, organiser le nettoyage des surfaces polluées et évacuer les éventuelles terres souillées.
Article 5 : Mesures correctives et compensatoires
Toutes les mesures de précaution sont prises par le pétitionnaire pour la phase travaux pour ne pas générer de pollution dans les milieux récepteurs en aval.
Les ouvrages de contrôles des eaux pluviales au droit du projet (bassins de rétention) permettent la décantation des particules de diamètre supérieur à 50 μm ; il permettent de retenir la quasi-totalité des matières en suspension, de la pollution en métaux lourds et de la demande chimique en oxygène.
Les autres mesures correctives sont les suivantes :
- Une remise en état du lit du cours d’eau avec régalage de fines sur le fond sera effectuée après travaux sur le ru des Petites Granges.
- La reconstitution d’un lit naturel de 30 cm d’épaisseur dans l’ouvrage hydraulique franchissant le ru du Pont Aubert par abaissement du radier de l’ouvrage. 109
- La mise en place de graves de 20 mm rapportées sur la totalité du linéaire dérivé du ru du Pont Aubert. La section du futur lit sera identique à celle du lit actuel afin d’éviter tout étalement de la ligne d’eau à l’étiage.
Au vu des caractéristiques du site, un bassin d’écrêtement sera mis en place pour capter l’ensemble des eaux de ruissellement de l’aménagement au droit des thalwegs 2, 3, 4, 5, 6 ainsi que celles de la zone « industrielle » de Maison Rouge qui présente des surfaces imperméabilisées non « traitées ». De la même façon que les bassins d’écrêtement des eaux extérieures sont installés en amont des thalwegs traversant le projet, le même type d’ouvrage sera mis en place sur la partie aval de collecte du réseau de fossés issus de thalwegs 2 à 6 au droit de la ligne de chemin de fer.
Le bénéficiaire présentera pour cela, avant travaux, une note technique au service de police de l’eau, présentant tant le dimensionnement de cet ouvrage que le schéma général des écoulements du site concerné.
Article 6 : Prescriptions générales relatives à certaines rubriques Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 fé vrier 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature définie au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement et joint à la présente autorisation.
Titre 3 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 7 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R214-18 du code de l'environnement.
Article 8 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 9 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois ans, correspondant au délai de démarrage des travaux, prorogeable une fois sur demande auprès du Préfet. Cette demande doit intervenir au minimum quatre mois avant la date de fin de validité du présent arrêté. 110
Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement. Si à l’échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 11 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 12 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 14 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la préfecture de la Nièvre et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la Nièvre.
Une ampliation de la présente autorisation sera transmise pour information aux conseils municipaux des communes de SAINT-PARIZE-LE-CHATEL et SAINT-PIERRE-LE- MOUTIER.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans les mairies énoncées ci-dessus pendant une durée minimale d’un mois. Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la préfecture de la Nièvre, ainsi qu’à la mairie de la commune de SAINT- PARIZE-LE-CHATEL.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Nièvre pendant une durée d’au moins 1 an.
Article 15 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans suivant sa notification dans les conditions de l’article L514-6 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative. 111
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
Les maires des communes de SAINT-PARIZE-LE-CHATEL et SAINT-PIERRE-LE- MOUTIER,
Le directeur régional de l'équipement de Bourgogne,
Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Nièvre, Le commandant du groupement de gendarmerie de SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Fait à NEVERS, le 28 juin 2007,
Le Préfet,
François BURDEYRON
Annexe : Schéma des aménagements prévus sur la déviation RN7 entre Moiry et Saint- Pierre-le- Moutier consultable à la direction départementale de l’agriculture et de la forêt.
58-2007-00034-Récépissé de déclaration concernant des travaux d'assainissement - Rejet des eaux pluviales du lotissement des Marizys sur la commune de La Machine
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à 6 et R.214-1 et suivants ; VU le décret n° 2006-503 du 2 mai 2006 relatif à la c ollecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L 2224-8 et L 2224-10 du code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007-P-1967 du 12 avril 20 07 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Jacques PAILHAS, Ingénieur en chef du génie rural des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre ; VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement reçu le 06/07/2007, présenté par la commune de LA MACHINE, enregistré sous le n° 58- 2007-00034 et relatif au rejet des eaux pluviales du lotissement des Marizys sur la commune de LA MACHINE ;
VU le dossier déclaré complet à la date du 11 juillet 2007 ;
donne récépissé à la commune de LA MACHINE
de sa déclaration concernant : le rejet des eaux pluviales du Lotissement des Marizys dont la réalisation est prévue sur la commune de LA MACHINE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions générales correspondant
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant : 1°
Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha
mais inférieure à 20 ha (D)
Déclaration 112
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 06/09/2007, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet, conformément à l’article R.214-35 du code de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau à l’échéance de ce délai, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A cette échéance, copie de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de la commune de LA MACHINE où cette opération doit être réalisée, pour affichage d'une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de la date de son affichage à la mairie de la commune de LA MACHINE par les tiers dans un délai de quatre ans dans les conditions définies à l’article L514-6 du code de l’environnement.
En application de l’article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A NEVERS, le 11 juillet 2007,
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
Jean-Jacques PAILHAS
2007-0162-Arrêté portant délimitation des zones vulnérables aux nitrates d'origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne
N° 06/P/
A R R E T E
De prescriptions générales applicables à la création de réserve incendie alimentée par des eaux de surface sur le département de la NIEVRE
____
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d’Honneur, 113
VU la directive 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-2, L.212-1, R.211-75 à R.211-77 ;
VU l’arrêté n° 94-335 du 14 septembre 1994 du préfet de la région Centre, préfet du Loiret, préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne ;
VU l’arrêté n° 99-178 du 25 octobre 1999 du préfet de la région Centre, préfet du Loiret, préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne ;
VU l’arrêté n° 02-190 du 23 décembre 2002 du préfet de la région Centre, préfet du Loiret, préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne ;
VU le projet de délimitation des zones vulnérables établi par le préfet de la région Centre, préfet du Loiret, préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne ;
VU les avis des conseils régionaux, des conseils généraux, des chambres régionales et départementales d’agriculture, des comités départementaux pour l ‘environnement et les risques sanitaires et technologiques (CODERST) du bassin Loire-Bretagne ; VU la délibération n° 07-09 du 29 juin 2007 du Comité de bassin ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement Centre, délégué de bassin,
ARTICLE 1 : Les zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d’origine agricole du bassin Loire-Bretagne sont constituées des territoires des communes listées en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté annule et remplace les arrêtés n° 94-335 du 14 septembre 1994, n° 99-178 du 25 octobre 1999 et n° 02-190 du 23 décembre 2002.
ARTICLE 3 : Le présent inventaire des zones vulnérables est rendu public. Il fera l’objet d’une large diffusion par chaque préfecture de département. Dans toute commune classée en zone vulnérable, cette décision devra faire l’objet d’un affichage réglementaire.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de la région Centre, le directeur régional de l’environnement du Centre, délégué de bassin Loire-bretagne, les préfets de départements concernés du bassin Loire-Bretagne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à ORLEANS, le 27 août 2007,
Le Préfet de la région centre,
Jean-Michel BERARD
58-2007-00039-Récépissé de déclaration concernant la restauration de l'accessibilité aux frayères pour la truite fario : transformation du pont sur le ruisseau d'Avau, commune de Saint-Agnan
VU le code de l'environnement et notamment les articles L 214-1 à 6 et R 214-1 et suivants ; VU l’arrêté préfectoral cadre n° 782 fixant les presc riptions techniques applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-3 du code de l’environnement, et ayant un impact limité sur les milieux aquatiques ; VU l’arrêté préfectoral n° 2007-P-4670 du 20 août 200 7 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Jacques PAILHAS, Ingénieur en chef du génie rural des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre ; VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement reçu le 29 août 2007, présenté par le PARC NATUREL REGIONAL DU MORVAN, représenté par Monsieur le Président PAUL Christian, enregistré sous le n° 58-2007-00039 et relatif à la transformation du pont sur le ruisseau d'Avau ; 114
donne récépissé au PARC NATUREL REGIONAL DU MORVAN
de sa déclaration concernant :
Transformation du pont sur le ruisseau d'Avau
dont la réalisation est prévue sur la commune de SAINT-AGNAN.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondant
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, constituant : 1° un obstac le à
l'écoulement des crues (A) 2° un obstacle à la
continuité écologique a) entraînant une différence de
niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval
de l'ouvrage ou de l'installation (A) b) entraînant une
différence de niveau supérieure à 20 cm mais
inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (D) Au sens de la présente rubrique, la
continuité écologique des cours d'eau se définit par la
libre circulation des espèces biologiques et par le bon
déroulement du transport naturel des sédiments.
Déclaration Arrêté cadre départemental
n° 782 du 13 février 2007
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant
à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à
la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un
cours d'eau: 1° Sur une longueur de cours d'eau
supérieure ou égale à 100 m (A) 2° Sur une longueu r
de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Déclaration Arrêté cadre départemental
n° 782 du 13 février 2007
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sans attendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de SAINT-AGNAN où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois. Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de la date de son affichage à la mairie de la commune de SAINT-AGNAN par les tiers dans un délai de quatre ans dans les conditions définies à l’article L514-6 du code de l’environnement.
En application de l’article R214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. 115
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Fait à NEVERS, le 29 août 2007,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
Jean-Jacques PAILHAS
58-2007-00042-Récépissé de déclaration concernant la vidange de l'étang Neuf situé sur la commune de La Collancelle
VU le code de l'environnement; notamment les articles L 214-1 à 6 et R 214-1 et suivants, VU l’arrêté préfectoral n° 2007-P-4670 du 20 août 200 7 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Jacques PAILHAS, Ingénieur en chef du génie rural des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre ; VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement reçu le 03/09/2007, présenté par la Fédération départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique représentée par Monsieur Jean VASCHER, enregistré sous le n° 58-2007-00042 et rel atif à la vidange d'un étang ;
donne récépissé à la Fédération départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
de sa déclaration concernant :
La vidange de l’étang NEUF
dont la réalisation est prévue sur la commune de LA COLLANCELLE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration, au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernées de l’article R 214-1 du code de l’environnement sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondant
3.2.4.0 1° Vidanges de plans d'eau issus de barrage s de
retenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m ou
dont le volume de la retenue est supérieur à 5 000
000 m3 (A) 2° Autres vidanges de plans d'eau, dont
la superficie est supérieure à 0,1 ha, hors opération
de chômage des voies navigables, hors piscicultures
mentionnées à l'article L431-6 du code de
l'environnement, hors plans d'eau mentionnés à
l'article L431-7 du même code (D) Les vidanges
périodiques des plans d'eau visés au 2° font l'obje t
d'une déclaration unique.
Déclaration Arrêté ministériel du 27 août
1999
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 03/11/2007, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet, conformément à l’article R.214-35 du code de l’environnement. Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations. 116
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau à l’échéance de ce délai, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.A cette échéance, un exemplaire de la déclaration sera alors transmis à la mairie de la commune de LA COLLANCELLE, où cette opération doit être réalisée. Copie du présent récépissé sera également adressée à cette mairie, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois .
Le présent récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d’au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de la date de son affichage à la mairie de la commune de LA COLLANCELLE par les tiers dans un délai de quatre ans dans les conditions définies à l’article L514-6 du code de l’environnement.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Fait à NEVERS, le 10 septembre 2007,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
Jean-Jacques PAILHAS
58-2007-00043-Récépissé de déclaration concernant le curage d'un fossé et le débouchage d'un aqueduc sur la commune de Garchizy
VU le code de l'environnement et notamment les articles L 214-1 à 6 et R 214-1 et suivants ; VU l’arrêté préfectoral cadre n° 782 fixant les presc riptions techniques applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-3 du code de l’environnement, et ayant un impact limité sur les milieux aquatiques ; VU l’arrêté préfectoral n° 2007-P-4670 du 20 août 200 7 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Jacques PAILHAS, Ingénieur en chef du génie rural des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre ; VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement reçu le 7 septembre 2007, présenté par l’EARL de Clairefontaine, représentée par Monsieur Eric THIBAUDAT, enregistré sous le n° 58-2007-00043 et r elatif au curage d’un fossé et au débouchage d’un aqueduc ;
donne récépissé à l’EARL de Clairefontaine
de sa déclaration concernant le :
Curage d'un fossé et le débouchage d'un aqueduc
dont la réalisation est prévue sur la commune de GARCHIZY.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes : 117
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondant
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de
nature à détruire les frayères, les zones de croissance
ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens : 1° ) Destruction de pl us
de 200 m2 de frayères (A), 2° ) Dans les autres cas (D)
Déclaration Arrêté cadre départemental
n° 782 du 13 février 2007
Le déclarant peut réaliser les travaux dès réception du présent récépissé. Un exemplaire de la déclaration sera transmis à la mairie de la commune de GARCHIZY où cette opération doit être réalisée. Copie du présent récépissé sera également adressée à cette mairie, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d’au moins six mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de la date de son affichage à la mairie de la commune de GARCHIZY par les tiers dans un délai de quatre ans dans les conditions définies à l’article L514-6 du code de l’environnement.
En application de l’article R214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Fait à NEVERS, le 18 septembre 2007,
Pour le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
Joël PLU
58-2007-00049-Récépissé de déclaration concernant la création d'un plan d'eau au lieu dit "l'Etang Godard", parcelle B n° 36 0 sur la commune de Livry
VU le code de l'environnement ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement reçu le 01/10/2007, présenté par le GFA de la Perrine, représenté par Monsieur BARLE Christian, enregistré sous le n° 58-2007-00049 et r elatif à la création de plan d'eau au lieu dit "L'Etang Godard", parcelle B n° 360 ;
donne récépissé au GFA de la Perrine
de sa déclaration concernant :
la création de plan d'eau au lieu dit "L'Etang Godard", parcelle B n° 360 dont la réalisation est prévue sur la commune de LIVRY. 118
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondant
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non : 1° Dont la superficie
est supérieure ou égale à 3 ha (A) 2° Dont la
superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3
ha (D)
Déclaration Arrêté du 27 août 1999
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé. Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 01/12/2007, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet, conformément à l’article R214-35 du code de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau à l’échéance de ce délai, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A cette échéance, copie de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de la commune de LIVRY où cette opération doit être réalisée, pour affichage d'une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de la date de son affichage à la mairie de la commune de LIVRY par les tiers dans un délai de quatre ans dans les conditions définies à l’article L514-6 du code de l’environnement.
En application de l’article R214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Fait à NEVERS, le 2 octobre 2007,
Pour le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
Joël PLU
58-2007-00053-Récépissé de déclaration concernant la vidange d'un étang au lieu dit "Apponay", parcelle D 108 sur la commune de Remilly
VU le code de l'environnement ; 119
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement reçu le 25/09/2007, présenté par Monsieur Jean BAS, enregistré sous le n° 58-2007-00053 et relatif à la vidange d'étang, lieu dit «Apponay», parcelle D 108 ;
donne récépissé à Monsieur Jean BAS
de sa déclaration concernant :
Vidange d'étang, lieu dit « Apponay», parcelle D 108
dont la réalisation est prévue sur la commune de REMILLY.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondant
3.2.4.0 1° Vidanges de plans d'eau issus de barrage s de
retenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m ou dont
le volume de la retenue est supérieur à 5 000 000 m3
(A) 2° Autres vidanges de plans d'eau, dont la
superficie est supérieure à 0,1 ha, hors opération de
chômage des voies navigables, hors piscicultures
mentionnées à l'article L431-6 du code de
l'environnement, hors plans d'eau mentionnés à
l'article L431-7 du même code (D) Les vidanges
périodiques des plans d'eau visés au 2° font l'obje t
d'une déclaration unique.
Déclaration Arrêté du 27 août 1999
Au vue des pièces constitutives du dossier complet, il n’est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération de vidange dés réception du présent récépissé, sans attente le délai de 2 mois imparti à l’administration pour faire opposition.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé. Copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de la commune de REMILLY où cette opération doit être réalisée, pour affichage d'une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de la date de son affichage à la mairie de la commune de REMILLY par les tiers dans un délai de quatre ans dans les conditions définies à l’article L514-6 du code de l’environnement.
En application de l’article R 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Dans cette optique, la périodicité des vidanges mentionnées dans le dossier devra être respectée sous peine de perte de validité du présent récépissé. Il conviendra donc de prévenir par courrier le service de la police de l’eau de la date de réalisation des prochaines vidanges.
Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. 120
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Fait à NEVERS, le 3 octobre 2007,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
Jean-Jacques PAILHAS
2007-DDAF-5514-Arrêté portant application du régime forestier
VU les articles L.111-1, L. 141-1 et R.141-3 à R.141-6 du code forestier, VU la délibération du conseil municipal de la commune de Villapourçon en date du 16 mars 2007,
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-P-4670 du 20 août 2 007 portant délégation de signature à M. Jean-Jacques PAILHAS, Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Nièvre, VU l’avis favorable du Directeur d’agence de l'Office national des forêts à Nevers, SUR proposition de M. le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Nièvre,
ARTICLE 1 : La parcelle désignée ci-après relève du régime forestier :
Département Propriétaire Commune de
situation
Section N° de
parcelle
Lieudit Surface
NIEVRE HABITANTS
DU HAMEAU
DU BOUCHET
Villapourçon C 1264 Le Vatre 3 ha 09 a 30 ca
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, M. le Sous-préfet de Château-Chinon, M. le Directeur d’agence de l'Office national des forêts à Nevers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Une ampliation sera affichée en mairie de Villapourçon.
Fait à Nevers, le 5 octobre 2007,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt,
Jean-Jacques PAILHAS
58-2007-00056-Récépissé de déclaration concernant la vidange de l'étang Neuf, parcelle B 1489 sur la commune de Saint-Brisson
VU le code de l'environnement ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement reçu le 08/10/2007, présenté par le Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional du MORVAN, enregistré sous le n° 58-2007-00056 et relatif à : Vidange de l'étang de Neuf, parcelle B 1489 ;
donne récépissé au Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional du MORVAN de sa déclaration concernant :
Vidange de l'étang Neuf, parcelle B 1489
dont la réalisation est prévue sur la commune de SAINT BRISSON. 121
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondant
3.2.4.0 1° Vidanges de plans d'eau issus de barrage s de retenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume
de la retenue est supérieur à 5 000 000 m3 (A) 2° Autres
vidanges de plans d'eau, dont la superficie est supérieure
à 0,1 ha, hors opération de chômage des voies
navigables, hors piscicultures mentionnées à l'article
L431-6 du code de l'environnement, hors plans d'eau
mentionnés à l'article L431-7 du même code (D) Les
vidanges périodiques des plans d'eau visés au 2° fo nt
l'objet d'une déclaration unique.
Déclaration Arrêté du 27 août 1999
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé. Le déclarant ne peut pas débuter la vidange avant le 8 décembre 2007, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet, conformément à l’article R214-35 du code de l'environnement.
L’étang Neuf est situé sur un bassin piscicole de 1ère catégorie. Toute opération de vidange est interdite entre le 1er décembre et le 31 mars de chaque année. Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau à l’échéance de ce délai, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A cette échéance, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de la commune de SAINT BRISSON où cette opération doit être réalisée, pour affichage d'une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de la date de son affichage à la mairie de la commune de SAINT BRISSON par les tiers dans un délai de quatre ans dans les conditions définies à l’article L514-6 du code de l’environnement.
En application de l’article R 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Dans cette optique, la périodicité des vidanges mentionnées dans le dossier devra être respectée sous peine de perte de validité du présent récépissé. Il conviendra donc de prévenir par courrier le service de la police de l’eau de la réalisation des prochaines vidanges.
Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations. 122
Fait à NEVERS, le 9 octobre 2007,
Pour le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
Joël PLU
58-DDAF-00058-Récépissé de déclaration concernant la vidange de l'étang de Rigny, parcelle C n° 398 sur la commune d e Tazilly
VU le code de l'environnement ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement reçu le 10/10/2007, présenté par Monsieur SZYDLOWSKI Philippe, enregistré sous le n° 58- 2007-00058 et relatif la vidange de l'étang de Rigny, parcelle C n° 398 ;
donne récépissé à Monsieur SZYDLOWSKI Philippe
de sa déclaration concernant :
Vidange de l'étang de Rigny, parcelle C n° 398
dont la réalisation est prévue sur la commune de TAZILLY.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondant
3.2.4.0 1° Vidanges de plans d'eau issus de barrages de
retenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m ou
dont le volume de la retenue est supérieur à 5 000
000 m3 (A) 2° Autres vidanges de plans d'eau, dont
la superficie est supérieure à 0,1 ha, hors opération
de chômage des voies navigables, hors piscicultures
mentionnées à l'article L431-6 du code de
l'environnement, hors plans d'eau mentionnés à
l'article L431-7 du même code (D) Les vidanges
périodiques des plans d'eau visés au 2° font l'obje t
d'une déclaration unique.
Déclaration Arrêté du 27 août 1999
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé. Le déclarant ne peut pas débuter la vidange avant le 10/12/2007, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet, conformément à l’article R214-35 du code de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau à l’échéance de ce délai, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A cette échéance, copie de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de la commune de TAZILLY où cette opération doit être réalisée, pour affichage d'une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois. 123
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de la date de son affichage à la mairie de la commune de TAZILLY par les tiers dans un délai de quatre ans dans les conditions définies à l’article L514-6 du code de l’environnement.
En application de l’article R214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Fait à NEVERS, le 11 octobre 2007,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
Jean-Jacques PAILHAS
58-2007-00060-Récépissé de déclaration concernant la vidange de 4 plans d'eau, références cadastrales A n°1136 et 113 8, A n° 1124 et B n° 437 sur les communes de Rouy et Saint-Saulge
VU le code de l'environnement ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement reçu le 24/09/2007, présenté par la SCI des Etangs Nivernais, représentée par Monsieur ROMEYER Bruno, enregistré sous le n° 58-2007-00060 et relatif à la vidange de 4 plans d'eau, références cadastrales A n° 1136 et 1138, A n° 1124 et B n° 437 ; VU le dossier déclaré complet le 12/10/07,
donne récépissé à la SCI des Etangs Nivernais
de sa déclaration concernant :
la vidanges de 4 plans d'eau,
étang n° 1 : référence cadastrale A n° 1136 et 1138, commune de ROUY, étang n° 2 : référence cadastrale A n° 1124,commune de ROUY,
étang n° 3 : référence cadastrale A n° 1124, commune de ROUY, étang n° 4 : référence cadastrale A n° 1124 et B n° 437, commune de ROUY et SAINT SAULGE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondant 124
3.2.4.0 1° Vidanges de plans d'eau issus de barrage s de
retenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m ou dont
le volume de la retenue est supérieur à 5 000 000 m3
(A) 2° Autres vidanges de plans d'eau, dont la
superficie est supérieure à 0,1 ha, hors opération de
chômage des voies navigables, hors piscicultures
mentionnées à l'article L431-6 du code de
l'environnement, hors plans d'eau mentionnés à
l'article L431-7 du même code (D) Les vidanges
périodiques des plans d'eau visés au 2° font l'obje t
d'une déclaration unique.
Déclaration Arrêté du 27 août 1999
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.Le déclarant ne peut pas débuter les vidanges avant le 12 décembre 2007, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet, conformément à l’article R214-35 du code de l'environnement. Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau à l’échéance de ce délai, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A cette échéance, copie de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées aux mairies des communes de ROUY et de SAINT-SAULGE où cette opération doit être réalisée, pour affichage d'une durée minimale d'un mois pour information. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de la date de son affichage aux mairies des communes de ROUY et de SAINT-SAULGE par les tiers dans un délai de quatre ans dans les conditions définies à l’article L514-6 du code de l’environnement.
En application de l’article R214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Fait à NEVERS, le 12 octobre 2007,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
Jean-Jacques PAILHAS
2007-DDAF-5682-Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relative à la vidange partielle de l'étang de "Fleury la Tour", commune de Tintury 125
VU le livre II titre 1 du code de l’environnement, relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et notamment les articles L. 214-1 à L 214-3, et R214-1 et suivant;
VU le livre IV titre 3 du code de l’environnement, relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notamment les articles L.432-5, L.432-9 et L.432-10 ; VU l’arrêté du 27 août 1999 fixant les prescription générales applicables aux opérations de vidange de plans d’eau soumise à déclaration,
VU l’arrêté préfectoral de création du plan d’eau du 10 septembre 1990, VU l’arrêté modificatif du 20 avril 2004,
VU la demande de déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement reçue le
21 mai 2007, présentée par Monsieur GUENY Michel, enregistrée sous le n° 58-2007-00026 et relative à la vidange du plan d’eau,
VU le dossier des pièces présentées à l’appui dudit projet et comprenant notamment : - l’identification du demandeur
- la localisation du projet
- la présentation et principales caractéristiques du projet,
- les rubriques de la nomenclature concernées,
- le document d’incidences,
- les moyens de surveillance et d’intervention,
- les éléments graphiques,
CONSIDERANT que le plan d’eau est créé en barrage sur la rivière « la Canne », classée en deuxième catégorie piscicole
CONSIDERANT que des travaux de réfection sont nécessaires sur les ouvrages d’art sous la route,
CONSIDERANT qu’il s’agit d’une vidange partielle mais que le plan d’eau n’a jamais été vidangé depuis sa création en 1990
CONSIDERANT que des prescriptions complémentaires sont nécessaires pour la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement, SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
Article 1. – Vidange du plan d’eau :
La vidange de l’étang de Fleury la tour, appartenant à Monsieur GUENY doit se dérouler conformément aux arrêtés préfectoraux d’autorisation, au dossier de déclaration, et à l’arrêté ministériel du 27 août 1999 (fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plan d’eau soumise à déclaration) et en tout ce qui n’est pas contraire au présent arrêté.
Article 2 – Modalités de la vidange:
La vidange du plan d’eau doit être partielle et son niveau ne devra pas se situer plus d’un mètre en dessous de la cote réglementaire.
Le pétitionnaire doit pour cela procéder d’abord à une vidange lente et progressive par le clapet déversoir puis par la vanne de fond si nécessaire.
Le niveau de vidange sera maintenu pendant la phase de travaux par cette vanne et au besoin par un pompage ou un siphonnage de la retenue.
Les opérations de vidange sont surveillées par le permissionnaire de manière à garantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Tout incident doit immédiatement être déclaré à l’administration.
Article 3 – Préservation du milieu:
Le pétitionnaire doit respecter l’arrêté ministériel du 27 août 1999 joint en annexe Durant la vidange des dispositifs limitant les départ de sédiment (filtres à gravier, bottes de paille, batardeaux permettant l’épandage des eaux de vidange sur les parcelles voisines) seront mis en place à l’aval afin d’assurer la qualité des eaux restituées
Article 5. –Statut piscicole et introduction d’espèces : 126
Le plan d’eau en communication avec le réseau hydrographique de surface est classé « eau libre » et soumis à la réglementation départementale de la pêche.
Lors de la vidange un dispositif en vue de la capture du poisson devra être mis en place, les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson chat, perche soleil, écrevisses américaines ou des espèces non représentées dans les cours d’eau français) devront être détruites,
Article 4. – Mise en place d’un dispositif permettant le maintien du débit d’étiage dans le cours d’eau lors du remplissage:
Le remplissage du plan d’eau devra avoir lieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre
Lors de la remise en eau du plan d’eau le pétitionnaire doit maintenir le débit réservé de 0.155 m3/s mentionné dans son arrêté préfectoral d’autorisation du 20 avril 2004. il maintiendra ce débit au besoin par pompage ou siphonnage dans la retenue.
Article 4. – Dispositions diverses :
Le pétitionnaire est tenu de maintenir la capacité d’évacuation de son étang en cas de crue en prévoyant des moyens adaptés (pompage, siphonnage, etc.…)
Il est également responsable des à coups d’eau provoqués en aval par la vidange
Article 5. – Responsabilités :
Le propriétaire demeure entièrement responsable de tous les accidents et avaries qui pourraient survenir aux tiers par suite de l’adoption des caractéristiques des ouvrages ou de leur exécution défectueuse. Il est également responsable des nuisances qui pourraient être constatées lors de la vidange ou le remplissage du plan d’eau.
Sa responsabilité du propriétaire est également engagée en cas d’ouverture du dispositif de prise d’eau pendant la période d’interdiction mentionnée à l’article 1.
Article 6. – Accès des agents de contrôle :
Le déclarant est tenu de laisser le libre accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L. 216-4 du code de l’environnement.
Article 8.– Modification ultérieure :
Si au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables de l’ouvrage et de son exploitation, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté, conformément à l’article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 sus visé dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionné à l’article L 211-1 du code de l’environnement susvisé.
Article 9.– Droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10. – Exécution et publication :
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification au bénéficiaire, ou, pour toute autre personne, dans un délai de quatre ans à compter de l’affichage en mairie, le présent arrêté peut être contesté :
- soit par recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Nièvre, - soit par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Ecologie et du Développement et aménagement Durable – Direction de l’Eau – 20 avenue de Ségur – 75 302 PARIS 07 SP.
L’absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet.
- soit par recours contentieux, auprès du tribunal administratif de DIJON. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet implicite ou explicite de l’un ou l’autre de ces deux recours. 127
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Article 11. – Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, Monsieur le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre, Monsieur le Maire de TINTURY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à NEVERS, le 16 octobre 2007,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt,
Jean-Jacques PAILHAS
2007-DDAF-5685-Arrêté fixant les modalités de destruction à tir d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis (grand cormoran) pour la saison d'hivernage 2007-2008
VU la directive n° 79/409/CEE modifiée du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L.431-6 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté du 17 avril 1981 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire, VU l’avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 25 septembre 2007, VU l’arrêté préfectoral n° 2007-P-4670 du 20 août 2007 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Jacques PAILHAS, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre,
CONSIDERANT qu’il n’existe pas d’autres moyens de prévenir les dégâts dus au grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs,
CONSIDERANT les risques présentés par la prédation du Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour des populations de poissons menacées,
Sur proposition du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
Article 1er : Pour prévenir des dégâts aux piscicultures extensives en étangs, des autorisations individuelles de destruction par tir de spécimens de l’espèce Phalocrocorax Carbo sinensis, dans les zones de pisciculture extensives en étangs et sur les eaux libres périphériques, peuvent être délivrées, à leur demande, aux exploitants de piscicultures extensives ou à leurs ayants droit ainsi qu’aux personnes qu’ils délèguent, dans les conditions déterminées en annexe 1 au présent arrêté. Sont considérées comme piscicultures les exploitations définies à l’article L.431-6 du code de l’environnement ainsi que les plans d’eau non visés à l’article L.431-3 dudit code, exploités pour la production de poissons.
Article 2 : Dans les conditions fixées en annexe 2 au présent arrêté, des opérations de destruction par tir de spécimens de l’espèce Phalocrocorax Carbo sinensis peuvent-être organisées par des agents assermentés mandatés à cette fin par le préfet, sur les sites où la prédation de grands cormorans présente des risques pour des populations de poissons menacées.
Article 3 : Les tirs peuvent-être effectués dans la période comprise entre la date d’ouverture de la chasse pour l’ensemble des espèces de gibier d’eau sur tous les territoires définis à l’article L.424-6 du code de l’environnement et le dernier jour de février.
Si des opérations d’alevinage ou de vidange interviennent au-delà de cette date, la période d’autorisation de tir sur les seules piscicultures extensives en étang est susceptible d’être prolongée par arrêté préfectoral jusqu’à la date de la fin de ces opérations sans pouvoir toutefois dépasser le 30 avril, les tirs sur les sites de nidification des oiseaux d’eau étant alors évités et sous réserve que les exploitants concernés s’engagent à ne réaliser aucun effarouchement sonore à l’aide de canons à gaz au cours du mois d’avril.
Article 4 : Afin de permettre les opérations de dénombrement du grand cormoran les tirs sont suspendus pendant les périodes suivantes :
- du 12 au 17 novembre 2007 inclus,
- du 10 au 15 décembre 2007 inclus,
- du 7 au 12 janvier 2008 inclus.
Article 5 : Au cas où l’un des quotas visés aux annexes 1 et 2 ne serait pas atteint, il pourra être autorisé par arrêté préfectoral complémentaire l’augmentation du quota atteint par tout au partie du solde du quota non atteint. 128
Article 6 : Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont adressées à la direction départementale de l’agriculture et de la forêt, qui les transmettra au Centre de Recherche sur la biologie des populations d’oiseaux (Muséum national d’histoire nature).
Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture, Monsieur le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, Monsieur le Chef de service départemental de d’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, Monsieur le chef de service départemental de l’Office National de la chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Nevers, le 16 octobre 2007,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
Jean-Jacques PAILHAS
Les annexes sont consultables à la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre
58-2007-00063-Récépissé de déclaration concernant la création d'une voirie de desserte sur la zone industrielle de Saint-Eloi
VU le code de l'environnement, notamment les articles L 214-1 à 6 et R 214-1 et suivants, VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007-P-4670 du 20 août 2 007 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Jacques PAILHAS, Ingénieur en chef du génie rural des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre ; VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement reçu le 05/10/2007, présenté par le bureau d’étude SAFEGE pour le compte de la commune de SAINT-ELOI, enregistré sous le n° 58-2007-00063 et relatif à la création d'une voirie de desserte sur la zone industrielle de SAINT-ELOI;
donne récépissé à la COMMUNE DE SAINT-ELOI
de sa déclaration concernant :
la création d'une voirie de desserte sur la zone industrielle de SAINT-ELOI dont la réalisation est prévue sur la commune de SAINT-ELOI.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondant
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant : 1°
Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha
mais inférieure à 20 ha (D)
Déclaration 129
Le déclarant peut débuter les travaux à compter de la date de réception du présent récépissé de déclaration.
Un exemplaire de la déclaration sera transmis à la mairie de la commune de SAINT-ELOI où cette opération doit être réalisée. Copie du présent récépissé sera également adressé à cette mairie, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de la date de son affichage à la mairie de la commune de SAINT-ELOI par les tiers dans un délai de quatre ans dans les conditions définies à l’article L514-6 du code de l’environnement.
En application de l’article R214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Fait à NEVERS, le 17 octobre 2007,
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
Jean-Jacques PAILHAS
58-2007-00068-Récépissé de déclaration concernant la déviation de ruisseau sur 30 m sur la commune de Luzy
VU le code de l'environnement ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement reçu le 22/10/2007, présenté par Monsieur PACAUT Clovis, enregistré sous le n° 58-2007- 00068 et relatif à la déviation de ruisseau sur 30 m ;
donne récépissé à Monsieur PACAUT Clovis
de sa déclaration concernant :
une déviation de ruisseau sur 30 m
dont la réalisation est prévue sur la commune de LUZY.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondant 130
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant
à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à
la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un
cours d'eau: 1° Sur une longueur de cours d'eau
supérieure ou égale à 100 m (A) 2° Sur une longueu r
de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Déclaration Arrêté cadre départemental
n° 782 du 13 février 2007
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 22/12/2007, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet, conformément à l’article R214-35 du code de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau à l’échéance de ce délai, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A cette échéance, copie de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de la commune de LUZY où cette opération doit être réalisée, pour affichage d'une durée minimale d'un mois pour information.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de la date de son affichage à la mairie de la commune de LUZY par les tiers dans un délai de quatre ans dans les conditions définies à l’article L514-6 du code de l’environnement.
En application de l’article R214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Fait à NEVERS, le 23 octobre 2007,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
Jean-Jacques PAILHAS
2007-DDAF-5913-Arrêté portant interdiction de modes ou de procédés de pêche sur certaines parties de cours d'eau
VU le code de l’environnement et notamment l’article L 436-5 et R 436-23, VU l’arrêté préfectoral n° 2007-P-4670 du 20 août 2 007 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Jacques PAILHAS, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre ,
VU la demande présentée par la Fédération de la Nièvre pour la pêche et la protection du milieu aquatique, en date 1er octobre 2007,
VU l'avis l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques(service départementale de la Nièvre), en date du 26 octobre 2007, 131
CONSIDERANT qu’il existe des concentrations importantes de carnassiers (notamment de sandres) en période de montée des eaux,
CONSIDERANT que la protection de ce cheptel piscicole nécessite des mesures de protection particulières,
SUR proposition de M. le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
Article 1er : La pêche au lancer est interdite du 1er novembre 2007 au 31 janvier 2008 sur le tronçon suivant :
ARON
Lot Communes Limites Distances N° 4 DECIZE et SAINT-LEGER-DES-VIGNES Du pont d’Aron ( RN 81) à son confluent avec la Loire
1200 mètres
Article 2 : Cette interdiction s’applique à l’ensemble des espèces piscicoles.
Article 3 : L’APPPMA « La Brème » de Decize est tenue de matérialiser la limite des portions de cours d’eau où la pêche au lancer est interdite par tous moyens appropriés.
Article 4 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
M. le Maire de DECIZE,
M. le Maire de SAINT-LEGER-DES-VIGNES,
M. le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt,
M. le Directeur départemental de l’équipement de la Nièvre,
M. le Chef de service de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, M. le Lieutenant-Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie départementale de la Nièvre,
M. le Commissaire Principal, Directeur départemental de la sécurité publique de la Nièvre, M. le Président de la Fédération de la Nièvre pour la pêche et la protection milieu aquatique de la Nièvre,
M. le Président de l’Association pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Decize, ainsi que tous les agents assermentés ou commissionnés pour la police de la pêche sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 30 octobre 2007,
Pour le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
Joël PLU
3.2. Service économie agricole
2007-DDAF-4833-Arrêté fixant le classement de communes en zones défavorisées dans le département de la Nièvre
Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 sep tembre 2003 établissant les règles communes pour les réimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 établissant les modalités d’application du Règlement (CE) n° 1782/20 03 ;
Vu le règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 2 6 février 2004 portant modalités d’application de la conditionnalité des aides, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle, abrogeant le règlement 2419/2001 ; 132
Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 sep tembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ;
Vu le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1698/20 05 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ; Vu le règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Cons eil en ce qui concerne l’application des mesures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural ;
Vu l’arrêté interministériel du 30 janvier 2007 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
ARTICLE 1
Les communes ou parties de communes, dont la liste est jointe en annexe II du présent arrêté, et qui font l’objet du document graphique de référence en annexe I, sont classées en zone défavorisées. La table des codes des zones défavorisées paramétrées dans PACAGE est jointe en annexe III du présent arrêté.
ARTICLE 2
L’arrêté préfectoral 2004-DDAF-2375 du 4 août 2004 est abrogé.
ARTICLE 3
Le secrétaire général de le préfecture de la Nièvre, le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, le directeur général du CNASEA, et le directeur de l’Office de l’Elevage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 29 août 2007,
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,
Jean-Pierre GILLERY
Les annexes du présent arrêté sont consultables auprès de la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre
2007-DDAF-5031 bis-Arrêté fixant la date du ban des vendanges concernant les vins A.O.C. Pouilly
Vu les règlements CEE 337-79 du Conseil du 5 février 1979 et 822-87 du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché viti-vinicole,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 407 et suivants, Vu le décret n° 79-868 du 4 octobre 1979 relatif à la fixation des dates de début des vendanges des vignes produisant des vins à appellation d’origine contrôlée, Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu l’instruction N° 1241 du 18 septembre 1979 de M. l e Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales relative à la réforme du régime de l’enregistrement,
Vu l’avis de l’ingénieur conseiller technique de l’institut national des appellations d'origine en date du 10 septembre 2007, 133
Sur proposition du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
Article 1er
Pour les vins A.O.C Pouilly, la date de début des vendanges est fixée comme suit : 13 septembre 2007 pour le Chasselas et le Sauvignon blanc.
Article 2
La date précitée de début des vendanges correspond à la maturation des parcelles les plus précoces.
En cas d’accident climatique de nature à justifier des interventions plus précoces, les demandes de dérogations pour les A.O.C. et les V.D.Q.S. devront être adressées à : Madame la chef de centre de l’I.N.A.O.
Centre technique des appellations d'origine
18300 Sancerre
Les vins issus des vendanges récoltées sans dérogation avant la date fixée ci-dessus ne peuvent avoir droit aux appellations sus-mentionnées, qu’ils soient élaborés avec ou sans enrichissement.
Article 3
M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
Mrs. les sous-préfets de Cosne-Cours-sur-Loire et de Clamecy,
M. le directeur des services fiscaux,
M. le chef du service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
Mmes et Mrs. les maires des communes de Garchy, Mesves-sur-Loire, Pouilly-sur-Loire, Saint-Andelain, Saint-Laurent-l’Abbaye, Saint-Martin-sur-Nohain, Tracy-sur-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairies, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 10 septembre 2007,
Le Préfet,
Gilbert PAYET
2007-DDAF-5032 bis-Arrêté fixant la date du ban des vendanges concernant les vins A.O.C. Coteaux du Giennois
VU les règlements CEE 337-79 du Conseil du 5 février 1979 et 822-87 du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché viti-vinicole,
VU le code général des impôts, et notamment l’article 407 et suivants, VU le décret n° 79-868 du 4 octobre 1979 relatif à la fixation des dates de début des vendanges des vignes produisant des vins à appellation d’origine contrôlée, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’Instruction N° 1241 du 18 septembre 1979 de M. l e Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales, relative à la réforme du régime de l’enregistrement,
VU l'avis de l’ingénieur conseiller technique de l’institut des appellations d'origine en date du 7 septembre 2007,
SUR proposition du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
Article 1er 134
Pour les vins A.O.C Coteaux du Giennois la date de début des vendanges est fixée comme suit :
11 septembre 2007 pour le Pinot Noir, le Gamay noir à jus blanc et le Sauvignon blanc.
Article 2
La date précitée de début des vendanges correspond à la maturation des parcelles les plus précoces.
En cas d’accident climatique de nature à justifier des interventions plus précoces, les demandes de dérogations pour les A.O.C. et les V.D.Q.S. devront être adressées à : Madame la chef de centre de l’I.N.A.O.
Centre technique des appellations d'origine
18300 Sancerre
Les vins issus des vendanges récoltées sans dérogation avant la date fixée ci-dessus ne peuvent avoir droit aux appellations sus-mentionnées, qu’ils soient élaborés avec ou sans enrichissement.
Article 3
M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
Mrs les sous-préfets de Cosne Cours sur Loire et de Clamecy,
M. le directeur des services fiscaux,
M. le chef du service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
Mmes et Mrs les Maires des communes d’Alligny-Cosne, La Celle sur Loire, Cosne Cours sur Loire, Myennes, Neuvy sur Loire, Pougny, Saint-Loup et Saint Père sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairies, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Nevers, le 10 septembre 2007,
Le Préfet,
Gilbert PAYET
2007-DDAF-5033 bis-Arrêté fixant la date du ban des vendanges des vins de pays du pays de Loire, des vins de pays des Coteaux, des vins de pays des coteaux de Tannay, des vins de pays de la Nièvre et des vins destinés à l'élaboration des vins mousseux
VU les règlements CEE 337-79 du Conseil du 5 février 1979 et 822-87 du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché viti-vinicole,
VU le code général des impôts, et notamment l’article 407 et suivants,
VU les décrets n° 79-755 et n° 79-756 définissant la dénomination « Vin de Pays », et fixant les condition de productions de ces vins,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’instruction N° 1241 du 18 septembre 1979 de M. le Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales relative à la réforme du régime de l’enregistrement,
VU l’avis de M. le délégué régional de l’office national interprofessionnel des vins du 10 septembre 2007, SUR proposition du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
Article 1er
La date de début des vendanges est fixée comme suit :
11 septembre 2007 pour tous les cépages recommandés,
Ces dates concernent :
• Vins de pays du Jardin de la France,
• Vins de pays des Coteaux Charitois,
• Vins de pays des Coteaux de Tannay,
• Vins de pays de la Nièvre, 135
• Vins destinés à l’élaboration des vins mousseux.
Article 2
M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
Messieurs les sous-préfets de Cosne-Cours-sur-Loire et de Clamecy,
M. le directeur des services fiscaux,
M. le directeur du service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
Mesdames et Messieurs les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairies, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Nevers, le 10 septembre 2007,
Le Préfet,
Gilbert PAYET
Demandes d'autorisation d'exploiter - contrôle des structures agricoles - récépissés de dossiers
Récépissés de dossiers
Vu l’article R 331-4 du code rural prévoyant un délai de 4 mois pour instruire les demandes d’autorisation d’exploiter, les demandeurs mentionnés dans les récépissés suivants bénéficient d’une autorisation implicite d’exploiter. :
EARL DES 4 VENTS demeurant Fours a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 5,50 ha sis à Charrin, récépissé de dossier complet en date du 11/04/07 Dépôt le : 29/03/07
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
EARL DES CHAUMES demeurant Tintury a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 9,25 ha sis à Billy Chevannes, récépissé de dossier complet en date du 12/04/07 Dépôt le : 12/04/07
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
Monsieur Sébastien MILLOT - demeurant Teigny a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 6,60 ha sis à Asnois, Villiers sur Yonne, récépissé de dossier complet en date du 03/04/07
Dépôt le : 03/04/07
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
Monsieur Ludovic BILLEBAULT - demeurant Bouhy a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 21,17 ha sis à Bouhy, récépissé de dossier complet en date du 02/04/07 Dépôt le : 02/04/07
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
Madame Josiane CHOUARD - demeurant Saint-Aubin-des-chaumes a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 58,74 ha sis à Bazoches, Neuffontaines, Saint-aubin-des- chaumes, Fontenay-près-Vézelay, récépissé de dossier complet en date du 11/04/07 Dépôt le : 11/04/07
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
Monsieur Dominique D'ETE - demeurant Semelay a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 41,68 ha sis à Semelay, récépissé de dossier complet en date du 03/04/07 Dépôt le : 03/04/07
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT 136
Monsieur Didier FAULE - demeurant La Celle-sur-Loire a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 1,52 ha sis à Cosne cours sur loire, récépissé de dossier complet en date du 11/04/07
Dépôt le : 11/04/07
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
Monsieur Michel MARION - demeurant Luzy a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 9,36 ha sis à Tazilly, récépissé de dossier complet en date du 03/04/07 Dépôt le : 20/03/07
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
Monsieur Thierry MOREAU - demeurant Bouhy a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 1,28 ha sis à Dampierre-sous-bouhy, récépissé de dossier complet en date du 02/04/07
Dépôt le : 02/04/07
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
Monsieur Pierre POIRIER - demeurant Entrains-sur-Nohain a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 63,68 ha sis à Entrains-sur-Nohain, Bouhy, récépissé de dossier complet en date du 19/04/07
Dépôt le : 19/04/07
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
Monsieur Jean-Michel ROUSSEAU - demeurant Corvol-l'orgueilleux a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 17,45 ha sis à Corvol l'orgueilleux, récépissé de dossier complet en date du 04/04/07
Dépôt le : 04/04/07
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
Monsieur Olivier VIEUX - demeurant Saint-Benin-d'Azy a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 8,01 ha sis à Saint-Benin-d'azy, récépissé de dossier complet en date du 06/04/07
Dépôt le : 06/04/07
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
EARL DU GRAND VARENNE demeurant Fleury-sur-loire a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 20,11 ha sis à Fleury sur loire, récépissé de dossier complet en date du 11/04/07
Dépôt le : 11/04/07
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
GAEC DE MORCHERE demeurant Dun-les-places a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 2,63 ha sis à Dun les Places, récépissé de dossier complet en date du 12/04/07
Dépôt le : 12/04/07
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
GAEC DES GIROUX demeurant Varennes-les-narcy a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 0,72 ha sis à Varennes les Narcy, récépissé de dossier complet en date du 05/04/07
Dépôt le : 27/03/07
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
Monsieur Jean-Noël COTTIN - demeurant Isenay a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 6,44 ha sis à Isenay, récépissé de dossier complet en date du 18/04/07 137
Dépôt le : 18/04/07
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
Monsieur Mickaël DEPATY - demeurant Magny-cours a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 18,85 ha sis à Magny-cours, récépissé de dossier complet en date du 25/04/07
Dépôt le : 25/04/07
Signé : L'IGREF Fabien COULY
Monsieur Emmanuel GRIMOND - demeurant Sermages a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 92,66 ha sis à Sermages, récépissé de dossier complet en date du 19/04/07
Dépôt le : 19/04/07
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
Monsieur Francis LANGLET - demeurant Brassy a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 17,58 ha sis à Brassy, récépissé de dossier complet en date du 12/04/07 Dépôt le : 12/04/07
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
Monsieur Francis LANGLET - demeurant Brassy a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 65,50 ha sis à Brassy, récépissé de dossier complet en date du 12/04/07 Dépôt le : 12/04/07
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
Monsieur Eric LAUSEUR - demeurant Bitry a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 0,47 ha sis à Bitry, récépissé de dossier complet en date du 17/04/07 Dépôt le : 17/04/07
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
Monsieur Thierry NIVOT - demeurant Vielmanay a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 1,75 ha sis à Vielmanay, récépissé de dossier complet en date du 25/04/07 Dépôt le : 18/04/07
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
Monsieur Gilles NOURIT - demeurant Dornes a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 10,60 ha sis à Neuville les Decize, récépissé de dossier complet en date du 30/04/07
Dépôt le : 30/04/07
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
Monsieur Stéphane PIEUCHOT - demeurant Neuffontaines a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 29,88 ha sis à Saint Aubin des Chaumes, récépissé de dossier complet en date du 20/04/07
Dépôt le : 20/04/07
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
EARL DE LA PLANCHE demeurant Luthenay-Uxeloup a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 18,79 ha sis à Azy le Vif et Neuville les Decize, récépissé de dossier complet en date du 30/04/07
Dépôt le : 30/04/07
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT 138
EARL DE LA SENELLE demeurant Verneuil a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 379,62 ha sis à Verneuil, Cercy la tour, Diennes aubigny, récépissé de dossier complet en date du 16/04/07
Dépôt le : 16/03/07
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
EARL GAUTHERON demeurant Lormes a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 184,96 ha sis à Bazoches, Empury, Lormes, Pouques-Lormes, Gacogne, récépissé de dossier complet en date du 16/04/07
Dépôt le : 16/04/07
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
EARL GRANGER demeurant Saint-Martin-du-Puy a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 1,27 ha sis à St-Martin du puy et St André en Morvan, récépissé de dossier complet en date du 30/04/07
Dépôt le : 30/04/07
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
EARL RENAUD demeurant Verneuil a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 133,71 ha sis à Verneuil, Cercy la tour, Diennes aubigny, récépissé de dossier complet en date du 16/04/07
Dépôt le : 21/03/07
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
GAEC DE ROSIERES demeurant Sougy-sur-loire a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 5,00 ha sis à Béard, récépissé de dossier complet en date du 25/04/07 Dépôt le : 25/04/07
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
GAEC MARCHAND DE GOULOUX demeurant Gouloux a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 1,38 ha sis à Gouloux, récépissé de dossier complet en date du 26/04/07
Dépôt le : 26/04/07
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
Monsieur Jean-Pierre BONNOT - demeurant La Collancelle a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 17,46 ha sis à Achun, La Collancelle, récépissé de dossier complet en date du 03/04/07
Dépôt le : 03/04/07
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
Monsieur Jean-Luc TRINQUET - demeurant Saint-Léger-de-Fougeret a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 27,18 ha sis à St léger de fougeret, récépissé de dossier complet en date du 25/04/07
Dépôt le : 25/04/07
Signé : L'IGREF Fabien COULY
Fait à Nevers le 3 septembre 2007,
La secrétaire administrative,
Christine BONNOT 139
Contrôle des structures agricoles - Décision expresse - Franck
SAUVAGET
Vu le code rural et notamment ses articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-12 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
Vu l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence pour les productions hors-sol,
Vu l'arrêté préfectoral 2007-DDAF-513 du 30 janvier 2007 fixant les unités de références applicables dans le département,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-DDAF-68 bis du 9 ja nvier 2001 établissant le Schéma directeur des structures agricoles du département de la Nièvre,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-DDAF-3119 du 1 er juin 2007 fixant la composition de la commission départementale d’orientation l’agriculture,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-P-4670 du 20 août 20 07 portant délégation de signature à M. Jean-Jacques PAILHAS, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre,
Vu la demande préalable d'autorisation d'exploiter formulée par M. Franck SAUVAGET – 58 250 ST SEINE (Siège de l’exploitation envisagé),
Considérant :
- que la reprise de 66,75 ha sis à St Seine et Cronat conduirait le demandeur à exploiter 66,75 ha,
- que le projet s’inscrit dans le cadre son installation avec les aides de l’Etat , - qui peut se prévaloir du niveau de priorité 1/2, du schéma directeur départemental des structures agricoles de la Nièvre (SDDS),
Considérant les demandes concurrentes de :
- Mme Nathalie VAN DE CASTEELE :
- dont le projet s’inscrit dans le cadre d’une installation sans les aides de l’Etat, - qui peut se prévaloir du niveau de priorité 1/4 du SDDS,
- M. Olivier SOUILLARD :
- qui exploite une surface de 108,65 ha,
- dont le projet s’inscrit dans le cadre de l’agrandissement de son exploitation, - qui peut se prévaloir du niveau de priorité 2/8 du SDDS,
Considérant que le projet de M. SAUVAGET est prioritaire, au regard de la loi et du SDDS, par rapport aux projets de Mme VAN DE CASTEELE et de M. SOUILLARD,
Vu l'avis DEFAVORABLE émis par la commission départementale d’orientation de l’agriculture de la Nièvre lors de sa séance du 17 juillet 2007,
Vu l'avis DEFAVORABLE émis par la commission départementale d’orientation de l’agriculture de la Saône et Loire lors de sa séance du 5 septembre 2007,
Article unique : M. Franck SAUVAGET est autorisé à exploiter les parcelles référencées dans la demande précitée, soit une contenance totale de 66,75 ha *.
Fait à Nevers, le 14 septembre 2007,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt,
Jean-Jacques PAILHAS 140
Contrôle des structures agricoles - Décision expresse - Nathalie VAN DE CASTEELE
Vu le code rural et notamment ses articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-12 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
Vu l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence pour les productions hors-sol,
Vu l'arrêté préfectoral 2007-DDAF-513 du 30 janvier 2007 fixant les unités de références applicables dans le département,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-DDAF-68 bis du 9 ja nvier 2001 établissant le Schéma directeur des structures agricoles du département de la Nièvre,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-DDAF-3119 du 1 er juin 2007 fixant la composition de la commission départementale d’orientation l’agriculture,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-P-4670 du 20 août 20 07 portant délégation de signature à M. Jean-Jacques PAILHAS, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre,
Vu la demande préalable d'autorisation d'exploiter formulée par Mme Nathalie VAN DE CASTEELE - 58 250 ST SEINE (Siège de l’exploitation envisagé),
Considérant :
- que la reprise de 65,88 ha sis à St Seine et Cronat, conduirait le demandeur à exploiter 65,88 ha,
- que le projet s’inscrit dans le cadre son installation sans les aides de l’Etat , - qui peut se prévaloir du niveau de priorité 1/4, du schéma directeur départemental des structures agricoles de la Nièvre (SDDS),
Considérant les demandes concurrentes de:
- M. Olivier SOUILLARD :
- qui exploite une surface de 108,65 ha,
- dont le projet s’inscrit dans le cadre de l’agrandissement de son exploitation, - qui peut se prévaloir du niveau de priorité 2/8 du SDDS,
- M. Franck SAUVAGET :
- dont le projet s’inscrit dans le cadre d’une installation avec les aides de l’Etat, - qui peut se prévaloir du niveau de priorité 1/2 du SDDS,
Considérant que le projet de Mme VAN DE CASTEELE est prioritaire, au regard de la loi et du SDDS, par rapport au projet de M. SOUILLARD,
Considérant que le projet de Mme VAN DE CASTEELE n’est pas prioritaire, au regard de la loi et du SDDS, par rapport au projet de M. SAUVAGET,
Vu l'avis DEFAVORABLE émis par la commission départementale d’orientation de l’agriculture de la Nièvre lors de sa séance du 17 juillet 2007,
Vu l'avis DEFAVORABLE émis par la commission départementale d’orientation de l’agriculture de la Saône et Loire lors de sa séance du 5 septembre 2007,
Article unique : Mme Nathalie VAN DE CASTEELE n’est pas autorisée à exploiter les parcelles référencées dans la demande précitée, soit une contenance totale de 65,88 ha.
Fait à Nevers, le 14 septembre 2007,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt,
Jean-Jacques PAILHAS 141
Contrôle des structures agricoles - Décision expresse - Olivier
SOUILLARD
Vu le code rural et notamment ses articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-12 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
Vu l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence pour les productions hors-sol,
Vu l'arrêté préfectoral 2007-DDAF-513 du 30 janvier 2007 fixant les unités de références applicables dans le département,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-DDAF-68 bis du 9 ja nvier 2001 établissant le Schéma directeur des structures agricoles du département de la Nièvre,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-DDAF-3119 du 1 er juin 2007 fixant la composition de la commission départementale d’orientation l’agriculture,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-P-4670 du 20 août 20 07 portant délégation de signature à M. Jean-Jacques PAILHAS, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre,
Vu la demande préalable d'autorisation d'exploiter formulée par M. Olivier SOUILLARD – 58 250 ST SEINE (Siège de l’exploitation actuel), dont la surface initialement mise en valeur est de 108,65 ha.
Considérant :
- que la reprise de 65,54 ha sis à conduirait le demandeur à exploiter 174,19 ha, - que le projet s’inscrit dans le cadre de l’agrandissement de son exploitation, - qu’il peut se prévaloir du niveau de priorité 2/8, du schéma directeur départemental des structures agricoles de la Nièvre (SDDS),
Considérant les demandes concurrentes de :
- Mme Nathalie VAN DE CASTEELE :
- dont le projet s’inscrit dans le cadre d’une installation sans les aides de l’Etat, - qui peut se prévaloir du niveau de priorité 1/4 du SDDS,
- M. Franck SAUVAGET :
- dont le projet s’inscrit dans le cadre d’une installation avec les aides de l’Etat, - qui peut se prévaloir du niveau de priorité 1/2 du SDDS,
Considérant que le projet de M. SOUILLARD n’est pas prioritaire, au regard de la loi et du SDDS, par rapport aux projets de Mme VAN DE CASTEELE et de M. SAUVAGET,
Vu l'avis DEFAVORABLE émis par la commission départementale d’orientation de l’agriculture de la Nièvre lors de sa séance du 17 juillet 2007,
Vu l'avis DEFAVORABLE émis par la commission départementale d’orientation de l’agriculture de la Saône et Loire lors de sa séance du 5 septembre 2007,
Article unique : M. Olivier SOUILLARD n’est pas autorisé à exploiter les parcelles référencées dans la demande précitée, soit une contenance totale de 65,54 ha.
Fait à Nevers, le 14 septembre 2007,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt,
Jean-Jacques PAILHAS
Contrôle des structures agricoles - Décision expresse - EARL Perrin 142
Vu le code rural et notamment ses articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-12 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
Vu l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence pour les productions hors-sol,
Vu l'arrêté préfectoral 2007-DDAF-513 du 30 janvier 2007 fixant les unités de références applicables dans le département,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-DDAF-68 bis du 9 ja nvier 2001 établissant le Schéma directeur des structures agricoles du département de la Nièvre,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-DDAF-3119 du 1 er juin 2007 fixant la composition de la commission départementale d’orientation l’agriculture,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-P-4670 du 20 août 20 07 portant délégation de signature à M. Jean-Jacques PAILHAS, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre,
Vu la demande préalable d'autorisation d'exploiter formulée par Mme Geneviève PERRIN et M. Benoît PERRIN, associés au sein de l’EARL PERRIN – 71 760 CRESSY SUR SOMME (Siège de l’exploitation actuel), dont la surface initialement mise en valeur est de 119,67 ha, reçue complète le 18 juillet 2007.
Considérant :
- que la reprise de 8,99 ha sis à Saint-Seine conduirait les demandeurs à exploiter 128,66 ha,
- que le projet s’inscrit dans le cadre de l’agrandissement de leur exploitation, - qu’ils peuvent se prévaloir du niveau de priorité 2/8, du schéma directeur départemental des structures agricoles de la Nièvre (SDDS),
Considérant la demande concurrente de Mme Nicole COTTIN et M. Sébastien COTTIN, associés au sein du GAEC COTTIN:
- qui exploitent une surface de 130,60 ha,
- dont le projet s’inscrit dans le cadre de l’agrandissement de leur exploitation, - qui peuvent se prévaloir du niveau de priorité 2/8 du SDDS,
Considérant que le projet de Mme Geneviève PERRIN et M. Benoît PERRIN, associés au sein de l’EARL PERRIN est aussi prioritaire, au regard de la loi et du SDDS, que le projet de Mme Nicole COTTIN et M. Sébastien COTTIN, associés au sein du GAEC COTTIN,
Vu l'avis FAVORABLE émis par la commission départementale d’orientation de l’agriculture de la Nièvre lors de sa séance du 18 septembre 2007,
Article unique : Mme Geneviève PERRIN et M. Benoît PERRIN associés au sein de l’EARL PERRIN sont autorisés à exploiter les parcelles référencées dans la demande précitée, soit une contenance totale de 8,99 ha .
Fait à Nevers, le 25 septembre 2007,
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service économie agricole,
Pierre-Julien EYMARD
Contrôle des structures agricoles - Décision expresse - Emmanuel PLESSY
Vu le code rural et notamment ses articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-12 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, 143
Vu l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence pour les productions hors-sol,
Vu l'arrêté préfectoral 2007-DDAF-513 du 30 janvier 2007 fixant les unités de références applicables dans le département,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-DDAF-68 bis du 9 ja nvier 2001 établissant le Schéma directeur des structures agricoles du département de la Nièvre,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-DDAF-3119 du 1 er juin 2007 fixant la composition de la commission départementale d’orientation l’agriculture,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-P-4670 du 20 août 20 07 portant délégation de signature à M. Jean-Jacques PAILHAS, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre,
Vu la demande préalable d'autorisation d'exploiter formulée par M. Emmanuel PLESSY – 58 340 DIENNES AUBIGNY, reçue complète le 12 juin 2007.
Considérant :
- que la reprise de 150,33 ha sis à Champvert, conduirait le demandeur à exploiter 150,33 ha,
- que le projet s’inscrit dans le cadre de son installation avec les aides de l’Etat , - qu’il peut se prévaloir du niveau de priorité 1/2, du schéma directeur départemental des structures agricoles de la Nièvre (SDDS),
Considérant la demande concurrente de M. Paul CHOPIN :
- dont le projet s’inscrit dans le cadre d’une installation avec les aides de l’Etat, - qui peut se prévaloir du niveau de priorité 1/2 du SDDS,
Considérant que le projet de M. PLESSY est aussi prioritaire, au regard de la loi et du SDDS, que le projet de M. CHOPIN,
Vu l'avis FAVORABLE émis par la commission départementale d’orientation de l’agriculture de la Nièvre lors de sa séance du 18 septembre 2007,
Article unique : M. Emmanuel PLESSY est autorisé à exploiter les parcelles référencées dans la demande précitée, soit une contenance totale de 150,33 ha.
Fait à Nevers, le 25 septembre 2007,
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service économie agricole,
Pierre-Julien EYMARD
Contrôle des structures agricoles - Décision expresse - GAEC Cottin
Vu le code rural et notamment ses articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-12 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
Vu l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence pour les productions hors-sol,
Vu l'arrêté préfectoral 2007-DDAF-513 du 30 janvier 2007 fixant les unités de références applicables dans le département,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-DDAF-68 bis du 9 ja nvier 2001 établissant le Schéma directeur des structures agricoles du département de la Nièvre,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-DDAF-3119 du 1 er juin 2007 fixant la composition de la commission départementale d’orientation l’agriculture, 144
Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-P-4670 du 20 août 20 07 portant délégation de signature à M. Jean-Jacques PAILHAS, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre,
Vu la demande préalable d'autorisation d'exploiter formulée par Mme Nicole COTTIN et M. Sébastien COTTIN, associés au sein du GAEC COTTIN – 58 360 SEMELAY (Siège de l’exploitation actuel), dont la surface initialement mise en valeur est de 130,60 ha, reçue complète le 11 juin 2007.
Considérant :
- que la reprise de 8,99 ha sis à Saint-Seine conduirait les demandeurs à exploiter 139,59 ha,
- que le projet s’inscrit dans le cadre de l’agrandissement de leur exploitation, - qu’ils peuvent se prévaloir du niveau de priorité 2/8, du schéma directeur départemental des structures agricoles de la Nièvre (SDDS),
Considérant la demande concurrente de Mme Geneviève PERRIN et M. Benoît PERRIN, associés au sein de l’EARL PERRIN :
- qui exploitent une surface de 119,67 ha,
- dont le projet s’inscrit dans le cadre de l’agrandissement de leur exploitation, - qui peuvent se prévaloir du niveau de priorité 2/8 du SDDS,
Considérant que le projet de Mme Nicole COTTIN et M. Sébastien COTTIN, associés au sein du GAEC COTTIN est aussi prioritaire, au regard de la loi et du SDDS, que le projet de Mme Geneviève PERRIN et M. Benoît PERRIN associés au sein de l’EARL PERRIN,
Vu l'avis FAVORABLE émis par la commission départementale d’orientation de l’agriculture de la Nièvre lors de sa séance du 18 septembre 2007,
Article unique : Mme Nicole COTTIN et M. Sébastien COTTIN associés au sein du GAEC COTTIN sont autorisés à exploiter les parcelles référencées dans la demande précitée, soit une contenance totale de 8,99 ha *.
Fait à Nevers, le 25 septembre 2007,
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service économie agricole,
Pierre-Julien EYMARD
Contrôle des structures agricoles - Décision expresse - GAEC Beauzon
Vu le code rural et notamment ses articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-12 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
Vu l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence pour les productions hors-sol,
Vu l'arrêté préfectoral 2007-DDAF-513 du 30 janvier 2007 fixant les unités de références applicables dans le département,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-DDAF-68 bis du 9 ja nvier 2001 établissant le Schéma directeur des structures agricoles du département de la Nièvre,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-DDAF-3119 du 1 er juin 2007 fixant la composition de la commission départementale d’orientation l’agriculture,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-P-4670 du 20 août 20 07 portant délégation de signature à M. Jean-Jacques PAILHAS, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre, 145
Vu la demande préalable d'autorisation d'exploiter formulée par MM. François et Jean-Paul BEAUZON associés au sein du GAEC BEAUZON Frères – 58 360 PREPORCHE (Siège de l’exploitation actuel), dont la surface initialement mise en valeur est de 184,54 ha, reçue complète le 1er juin 2007.
Considérant :
- que la reprise de 7,11 ha sis à Préporché conduirait les demandeurs à exploiter 191,65 ha, - que le projet s’inscrit dans le cadre de l’agrandissement de leur exploitation, - qu’ils peuvent se prévaloir du niveau de priorité 2/8, du schéma directeur départemental des structures agricoles de la Nièvre (SDDS),
Considérant la demande concurrente de M. Marc DUVERNOY :
- dont le projet s’inscrit dans le cadre d’une installation avec les aides de l’Etat, - qui peut se prévaloir du niveau de priorité 1/2 du SDDS,
Considérant que le projet de MM. François et Jean-Paul BEAUZON, associés au sein du GAEC BEAUZON Frères, n’est pas prioritaire, au regard de la loi et du SDDS, par rapport au projet de M. Marc DUVERNOY,
Vu l'avis DEFAVORABLE émis par la commission départementale d’orientation de l’agriculture de la Nièvre lors de sa séance du 18 septembre 2007,
Article unique : MM. François et Jean-Paul BEAUZON associés au sein du GAEC BEAUZON Frères ne sont pas autorisés à exploiter les parcelles référencées dans la demande précitée, soit une contenance totale de 7,11 ha .
Fait à Nevers, le 25 septembre 2007,
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service économie agricole,
Pierre-Julien EYMARD
Contrôle des structures agricoles - Décision expresse - GAEC du Pavillon
Vu le code rural et notamment ses articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-12 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
Vu l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence pour les productions hors-sol,
Vu l'arrêté préfectoral 2007-DDAF-513 du 30 janvier 2007 fixant les unités de références applicables dans le département,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-DDAF-68 bis du 9 ja nvier 2001 établissant le Schéma directeur des structures agricoles du département de la Nièvre,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-DDAF-3119 du 1 er juin 2007 fixant la composition de la commission départementale d’orientation l’agriculture,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-P-4670 du 20 août 20 07 portant délégation de signature à M. Jean-Jacques PAILHAS, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre,
Vu la demande préalable d'autorisation d'exploiter formulée par MM. Gérard et Nicolas PECHERY associés au sein du GAEC DU PAVILLON, Le Pavillon, 58500 BILLY SUR OISY (siège d'exploitation actuel), dont la surface initialement mise en valeur est de 297,83 ha, reçue complète le 26 juin 2007. 146
Considérant :
- que la reprise de 9,75 ha sis à Billy-sur-Oisy, Corvol l'Orgueuilleux et Saint-Pierre du Mont conduirait les demandeurs à exploiter 307,58 ha,
- que le projet s’inscrit dans le cadre de l’agrandissement de l'exploitation du demandeur, - que ce projet relève du niveau de priorité 2/8 du schéma directeur départemental des structures agricoles de la Nièvre (SDDS),
Considérant les demandes concurrentes sur 9,75 ha de :
- M. Alain MILLOT :
- qui exploite une surface de 109,71 ha,
- dont le projet s’inscrit dans le cadre de l’agrandissement de son exploitation - qui peut se prévaloir du niveau de priorité 2/8 du SDDS,
- qui a reçu une décision défavorable à sa demande d’autorisation d’exploiter en date du 22 juin 2007,
- M. Vivien BONNY :
- qui s’installe avec les aides de l’Etat sur une surface de 82,09 ha,
- qui relève de l’objectif 1 du SDDS,
- qui a reçu une décision favorable à sa demande d’autorisation d’exploiter en date du 22 juin 2007,
- M. Mathieu DEBEZE :
- qui exploite une surface de 37,09 ha,
- dont le but est de conforter son installation progressive,
- qui relève de l’objectif 1 du SDDS,
- qui a reçu une décision favorable à sa demande d’autorisation d’exploiter en date du 22 juin 2007,
Considérant que le projet de MM. Gérard et Nicolas PECHERY associés au sein du GAEC DU PAVILLON n’est pas prioritaire, au regard de la loi et du SDDS, par rapport aux projets de MM. Vivien BONNY et Mathieu DEBEZE
Considérant que le projet de MM. Gérard et Nicolas PECHERY associés au sein du GAEC DU PAVILLON est d’un niveau de priorité équivalent à celui de M. Alain MILLOT.
Vu l'avis DEFAVORABLE émis par la commission départementale d’orientation de l’agriculture lors de sa séance du 18 septembre 2007,
Article unique : MM. Gérard et Nicolas PECHERY associés au sein du GAEC DU PAVILLON ne sont pas autorisés à exploiter les parcelles référencées dans la demande précitée, soit une contenance totale de 9,75 ha *.
Fait à Nevers, le 25 septembre 2007,
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service économie agricole,
Pierre-Julien EYMARD
Contrôle des structures agricoles - Décision expresse - Marc DUVERNOY
Vu le code rural et notamment ses articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-12 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
Vu l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence pour les productions hors-sol, 147
Vu l'arrêté préfectoral 2007-DDAF-513 du 30 janvier 2007 fixant les unités de références applicables dans le département,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-DDAF-68 bis du 9 ja nvier 2001 établissant le Schéma directeur des structures agricoles du département de la Nièvre,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-DDAF-3119 du 1 er juin 2007 fixant la composition de la commission départementale d’orientation l’agriculture,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-P-4670 du 20 août 20 07 portant délégation de signature à M. Jean-Jacques PAILHAS, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre,
Vu la demande préalable d'autorisation d'exploiter formulée par M. Marc DUVERNOY – 58 360 PREPORCHE (Siège de l’exploitation envisagé), reçue complète le 20 juillet 2007.
Considérant :
- que la reprise de 85,09 ha sis à Préporché conduirait le demandeur à exploiter 85,09 ha, - que le projet s’inscrit dans le cadre son installation avec les aides de l’Etat , - qu’il peut se prévaloir du niveau de priorité 1/2, du schéma directeur départemental des structures agricoles de la Nièvre (SDDS),
Considérant la demande concurrente sur 7,11 ha de MM. François et Jean-Paul BEAUZON, associés au sein du GAEC BEAUZON Frères :
- qui exploitent une surface de 184,54 ha,
- dont le projet s’inscrit dans le cadre de l’agrandissement de leur exploitation, - qui peuvent se prévaloir du niveau de priorité 2/8 du SDDS,
Considérant que le projet de M. DUVERNOY est prioritaire, au regard de la loi et du SDDS, par rapport au projet de MM. François et Jean-Paul BEAUZON associés au sein du GAEC BEAUZON Frères,
Vu l'avis FAVORABLE émis par la commission départementale d’orientation de l’agriculture de la Nièvre lors de sa séance du 18 septembre 2007,
Article unique : M. Marc DUVERNOY est autorisé à exploiter les parcelles référencées dans la demande précitée, soit une contenance totale de 85,09 ha.
Fait à Nevers, le 25 septembre 2007,
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service économie agricole,
Pierre-Julien EYMARD
Contrôle des structures agricoles - Décision expresse - Paul CHOPIN
Vu le code rural et notamment ses articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-12 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
Vu l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence pour les productions hors-sol,
Vu l'arrêté préfectoral 2007-DDAF-513 du 30 janvier 2007 fixant les unités de références applicables dans le département,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-DDAF-68 bis du 9 ja nvier 2001 établissant le Schéma directeur des structures agricoles du département de la Nièvre,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-DDAF-3119 du 1 er juin 2007 fixant la composition de la commission départementale d’orientation l’agriculture, 148
Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-P-4670 du 20 août 20 07 portant délégation de signature à M. Jean-Jacques PAILHAS, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre,
Vu la demande préalable d'autorisation d'exploiter formulée par M. Paul CHOPIN – 58 340 SAINT GRATIEN SAVIGNY, reçue complète le 7 juin 2007.
Considérant :
- que la reprise de 150,33 ha sis à Champvert, conduirait le demandeur à exploiter 150,33 ha,
- que le projet s’inscrit dans le cadre de son installation avec les aides de l’Etat , - qu’il peut se prévaloir du niveau de priorité 1/2, du schéma directeur départemental des structures agricoles de la Nièvre (SDDS),
Considérant la demande concurrente de M. Emmanuel PLESSY :
- dont le projet s’inscrit dans le cadre d’une installation avec les aides de l’Etat, - qui peut se prévaloir du niveau de priorité 1/2 du SDDS,
Considérant que le projet de M. CHOPIN est aussi prioritaire, au regard de la loi et du SDDS, que le projet de M. PLESSY,
Vu l'avis FAVORABLE émis par la commission départementale d’orientation de l’agriculture de la Nièvre lors de sa séance du 18 septembre 2007,
Article unique : M. Paul CHOPIN est autorisé à exploiter les parcelles référencées dans la demande précitée, soit une contenance totale de 150,33 ha.
Fait à Nevers, le 25 septembre 2007,
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service économie agricole,
Pierre-Julien EYMARD
Contrôle des structures agricoles - Décision expresse - Valérie GARCON
Vu le code rural et notamment ses articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-12 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
Vu l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence pour les productions hors-sol,
Vu l'arrêté préfectoral 2007-DDAF-513 du 30 janvier 2007 fixant les unités de références applicables dans le département,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-DDAF-68 bis du 9 ja nvier 2001 établissant le Schéma directeur des structures agricoles du département de la Nièvre,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-DDAF-3119 du 1 er juin 2007 fixant la composition de la commission départementale d’orientation l’agriculture,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-P-4670 du 20 août 20 07 portant délégation de signature à M. Jean-Jacques PAILHAS, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre,
Vu la demande préalable d'autorisation d'exploiter formulée par Mme Valérie GARCON – 58 300 CHARRIN, reçue complète le 29 juin 2007.
Considérant :
- que la reprise de 40,99 ha sis à Charrin, conduirait le demandeur à exploiter 40,99 ha, 149
- que le projet s’inscrit dans le cadre de son installation avec les aides de l’Etat , - que le demandeur peut se prévaloir du niveau de priorité 1/2, du schéma directeur départemental des structures agricoles de la Nièvre (SDDS),
Considérant la demande concurrente de Mme Carole RENIER :
- dont le projet s’inscrit dans le cadre de l’agrandissement de son exploitation, - dont la demande d’autorisation d’exploiter en date du 17 janvier 2007 est devenue implicitement favorable le 17 mai 2007,
Vu l'avis FAVORABLE émis par la commission départementale d’orientation de l’agriculture de la Nièvre lors de sa séance du 18 septembre 2007,
Article unique : Mme Valérie GARCON est autorisée à exploiter les parcelles référencées dans la demande précitée, soit une contenance totale de 40,99 ha .
Fait à Nevers, le 25 septembre 2007,
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service économie agricole,
Pierre-Julien EYMARD
Contrôle des structures agricoles - Décision expresse - Fabrice THIONNET
Vu le code rural et notamment ses articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-12 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
Vu l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence pour les productions hors-sol,
Vu l'arrêté préfectoral 2007-DDAF-513 du 30 janvier 2007 fixant les unités de références applicables dans le département,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-DDAF-68 bis du 9 ja nvier 2001 établissant le Schéma directeur des structures agricoles du département de la Nièvre,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-DDAF-3119 du 1 er juin 2007 fixant la composition de la commission départementale d’orientation l’agriculture,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-P-4670 du 20 août 20 07 portant délégation de signature à M. Jean-Jacques PAILHAS, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre,
Vu la demande préalable d'autorisation d'exploiter formulée par M. Fabrice THIONNET – 58 110 AUNAY EN BAZOIS, reçue complète le 14 juin 2007.
Considérant :
- que la reprise de 83,31 ha sis à Aunay en Bazois, conduirait le demandeur à exploiter 83,31 ha,
- que le projet s’inscrit dans le cadre de son installation avec les aides de l’Etat , - qu’il peut se prévaloir du niveau de priorité 1/2, du schéma directeur départemental des structures agricoles de la Nièvre (SDDS),
Considérant la demande concurrente sur 7,70 ha de Mme Chantal LANTIER : - qui exploite une surface de 140,72 ha
- dont le projet s’inscrit dans le cadre de l’agrandissement de son exploitation, - qui peut se prévaloir du niveau de priorité 2/8 du SDDS, 150
Considérant que le projet de M. THIONNET est prioritaire, au regard de la loi et du SDDS, par rapport au projet de Mme LANTIER,
Vu l'avis FAVORABLE émis par la commission départementale d’orientation de l’agriculture de la Nièvre lors de sa séance du 18 septembre 2007,
Article unique : M. Fabrice THIONNET est autorisé à exploiter les parcelles référencées dans la demande précitée, soit une contenance totale de 83,31 ha.
Fait à Nevers, le 25 septembre 2007,
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service économie agricole,
Pierre-Julien EYMARD
Demandes d'autorisation d'exploiter - contrôle des structures agricoles - récépissés de dossiers
Récépissés de dossiers
Vu l’article R 331-4 du code rural prévoyant un délai de 4 mois pour instruire les demandes d’autorisation d’exploiter, les demandeurs mentionnés dans les récépissés suivants bénéficient d’une autorisation implicite d’exploiter. :
Monsieur Christophe GAUTHERIN - demeurant Saint-Pierre-le-moutier a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 29,39 ha sis à Livry, récépissé de dossier complet en date du 03/05/07
Dépôt le : 03/05/07
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
SCEA D'INSECHES demeurant Donzy a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 8,19 ha sis à Alligny Cosne, récépissé de dossier complet en date du 02/05/07 Dépôt le : 02/05/07
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
Monsieur Dominique CHATELAIN - demeurant Beaumont-Sardolles a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 1,95 ha sis à Beaumont-Sardolles, récépissé de dossier complet en date du 15/05/07
Dépôt le : 15/05/07
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
Monsieur Sylvain COLTIER - demeurant Ouroux-en-Morvan a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 131,57 ha sis à Brassy, récépissé de dossier complet en date du 11/05/07
Dépôt le : 11/05/07
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
Monsieur Gonzague DE MURARD - demeurant Poiseux a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 6,93 ha sis à Saint Aubin les Forges, récépissé de dossier complet en date du 14/05/07
Dépôt le : 14/05/07
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT 151
Monsieur Sylvain LHERAULT - demeurant Ouroux-en-Morvan a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 8,49 ha sis à Ouroux-en-Morvan, récépissé de dossier complet en date du 07/05/07
Dépôt le : 02/04/07
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
Monsieur Benoit PAILLARD - demeurant Oulon a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 2,02 ha sis à Varzy, récépissé de dossier complet en date du 14/05/07 Dépôt le : 14/05/07
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
Monsieur Yves ROBIN - demeurant Varzy a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 4,35 ha sis à Marcy, récépissé de dossier complet en date du 15/05/07 Dépôt le : 15/05/07
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
Monsieur Daniel ROUMIER - demeurant Magny-lormes a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 9,05 ha sis à Lormes, Pouques-Lormes, récépissé de dossier complet en date du 14/05/07
Dépôt le : 14/05/07
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
EARL DE MARMANTRAY demeurant Crux-la-ville a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 18,85 ha sis à Montigny en morvan, récépissé de dossier complet en date du 16/05/07
Dépôt le : 16/05/07
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
EARL DU DOMAINE RAGON demeurant Saint-Eloi a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 130,77 ha sis à St Pierre le moutier, St Parize le Châtel et St Eloi, récépissé de dossier complet en date du 10/05/07
Dépôt le : 10/05/07
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
GAEC DE BREAU demeurant Perroy a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 10,49 ha sis à Dampierre-sous-bouhy, récépissé de dossier complet en date du 14/05/07 Dépôt le : 14/05/07
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
GAEC DES TRIBOULETS demeurant Saint-Seine a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 14,46 ha sis à Saint-Seine, Ternant, récépissé de dossier complet en date du 04/05/07
Dépôt le : 04/05/07
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
Madame Virginie PACQUET - demeurant Langeron a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 24,24 ha sis à Langeron, récépissé de dossier complet en date du 03/05/07 Dépôt le : 03/05/07
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
GAEC BORDET demeurant Champvert a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 5,72 ha sis à Champvert, récépissé de dossier complet en date du 24/05/07 Dépôt le : 24/05/07
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT 152
EARL SLUSARZ demeurant Dampierre-sous-Bouhy a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 2,19 ha sis à Dampierre-sous-bouhy, récépissé de dossier complet en date du 25/05/07
Dépôt le : 25/05/07
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
SCEA DE CHASSY demeurant Ville-langy a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 29,54 ha sis à Ville-Langy, récépissé de dossier complet en date du 29/05/07 Dépôt le : 29/05/07
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
Monsieur Florent LANIER - demeurant Saint-Hilaire a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 134,18 ha sis à Neuville les Decize, Saint-Germain Chassenay, récépissé de dossier complet en date du 30/05/07
Dépôt le : 30/05/07
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
Monsieur Emmanuel PERRIN - demeurant Alluy a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 133,18 ha sis à Biches, Alluy, Montapas, récépissé de dossier complet en date du 30/05/07
Dépôt le : 30/05/07
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
Fait à Nevers le 1er octobre 2007,
La secrétaire administrative,
Christine BONNOT
2007-DDAF-5407-Arrêté constatant l'indice des fermages et sa variation, et portant fixation des cours moyens du vin pour le calcul des fermages pour l'année 2007
Vu le code rural et notamment ses articles L 411-11 et R 411-9-10,
Vu l'arrêté du Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche en date du 19 juillet 2007 constatant pour 2007 les indices des revenus bruts d'entreprise agricole servant au calcul des indices de fermage,
Vu l'arrêté préfectoral n° 96–DDAF–2936 portant fixa tion des éléments à retenir pour le calcul des fermages applicables aux baux viticoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 97–DDAF–3298 approuvant l e contrat-type de fermage et ses annexes complémentaires,
Vu l'arrêté préfectoral 00-DDAF-24 du 6 janvier 2000 portant fixation des valeurs locatives applicables aux baux ruraux dans le département de la Nièvre,
Vu l'arrêté préfectoral 2001-DDAF-2990 bis du 25 septembre 2001 renouvelant la composition de l'indice des fermages,
Vu l'arrêté préfectoral 2001-DDAF-2991 bis du 25 septembre 2001 portant fixation des valeurs locatives applicables aux baux viticoles,
Vu l'avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux lors de sa séance du 13 septembre 2007,
Sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt,
ARTICLE 1 – INDICE DES FERMAGES
L'indice des fermages est constaté pour 2007 à la valeur 114,9.
Cet indice est applicable pour les échéances annuelles du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2008. 153
La variation de cet indice par rapport à l'année précédente est de + 1,77 %.
ARTICLE 2 - LOYER DE LA MAISON D'HABITATION
L'indice du coût de la construction est constaté à la valeur 1366 (indice du 2ème trimestre 2006).
La variation de cet indice par rapport à l'année précédente est de + 7,05 % Le montant annuel du loyer de base de la maison d'habitation, arrondi aux cinq centimes d'euros près, est ainsi fixé à 2 757,55 €
Le montant annuel du loyer maximum absolu, arrondi aux cinq centimes d'euros près, est ainsi fixé à 5 219,15 €
ARTICLE 3 – VALEUR LOCATIVE DES TERRES ET DES PRES
A compter du 1er octobre 2007 et jusqu'au 30 septembre 2008 les valeurs locatives minimales et maximales des terres et des prés sont actualisées conformément à l'article 1. Ces valeurs, exprimées en euros par hectare, figurent en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 4 – VALEUR LOCATIVE DES BATIMENTS D'EXPLOITATION A compter du 1er octobre 2007 et jusqu'au 30 septembre 2008, les valeurs locatives des bâtiments d'exploitation sont actualisées conformément à l'article 1. Ces valeurs, exprimées en euros par mètre carré, figurent en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 5 – COURS MOYEN DU VIN
Le prix du litre de vin devant servir à l’évaluation du prix des fermages, dont les échéances sont situées entre le 1er janvier 2007 et le 30 septembre 2007, est identique à celui défini dans l’arrêté n° 2006-DDAF-1127 du 22 mars 2006.
Le prix du litre de vin devant servir à l'évaluation du prix des fermages dont les échéances se situent entre le 1er octobre 2007 et jusqu'au 30 septembre 2008 est fixé comme suit : - POUILLY FUME (A.O.C.) 3,90 € par litre
- POUILLY SUR LOIRE (A.O.C.) 1,95 € par litre
- VIN DES COTEAUX DU GIENNOIS (A.O.C.) 1,23 € par litre
- VIN DE PAYS 0,93 € par litre
ARTICLE 6 – VALEUR LOCATIVE DES PARCELLES A VOCATION VITICOLE (actualisation en fonction du prix de la denrée)
A compter du 1er octobre 2007 et jusqu'au 30 septembre 2008, les valeurs locatives minimales et maximales des terres viticoles en rapport sont actualisées. Ces valeurs, exprimées en euros par are, figurent en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 1er octobre 2007,
Le Préfet,
Gilbert PAYET
Les annexes sont disponibles à la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt.
Contrôle des structures agricoles - Décision expresse - Michel SOUDAN
Vu le code rural et notamment ses articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-12 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, 154
Vu l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence pour les productions hors-sol,
Vu l'arrêté préfectoral 2007-DDAF-513 du 30 janvier 2007 fixant les unités de références applicables dans le département,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-DDAF-68 bis du 9 ja nvier 2001 établissant le Schéma directeur des structures agricoles du département de la Nièvre,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-DDAF-3119 du 1 er juin 2007 fixant la composition de la commission départementale d’orientation l’agriculture,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-P-4670 du 20 août 20 07 portant délégation de signature à M. Jean-Jacques PAILHAS, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre,
Vu la demande préalable d'autorisation d'exploiter formulée par M. Michel SOUDAN, "Les Chaumes", 58420 Champallement (siège d'exploitation actuel), dont la surface initialement mise en valeur est de 195,62 ha, reçue complète le 22 juin 2007,
Considérant :
- que la reprise de 28,41 ha sis à Bussy-la-Pesle conduirait le demandeur à exploiter 224,03 ha,
- que le projet s’inscrit dans le cadre de l’agrandissement de son exploitation, - qu’il peut se prévaloir du niveau de priorité 2/8 du schéma directeur départemental des structures agricoles de la Nièvre (SDDS),
Considérant la demande concurrente de M. Guillaume BRUEL :
- qui s’installe avec les aides de l’Etat au sein du GAEC de BAVESLE, qui exploiterait, en cas de reprise de 151,51 ha, une surface de 248,97 ha,
- qui peut se prévaloir du niveau de priorité 1/2 du SDDS,
Considérant que le projet de M. Michel SOUDAN n’est pas prioritaire, au regard de la loi et du SDDS, par rapport au projet de M. Guillaume BRUEL,
Vu l'avis DEFAVORABLE émis par la commission départementale d’orientation de l’agriculture lors de sa séance du 16 octobre 2007,
Article unique : M. Michel SOUDAN n’est pas autorisé à exploiter les parcelles référencées dans la demande précitée, soit une contenance totale de 28,41 ha .
Fait à Nevers, le 17 octobre 2007,
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service économie agricole,
Pierre-Julien EYMARD
Contrôle des structures agricoles - Décision expresse - GAEC des Gagets
Vu le code rural et notamment ses articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-12 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
Vu l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence pour les productions hors-sol,
Vu l'arrêté préfectoral 2007-DDAF-513 du 30 janvier 2007 fixant les unités de références applicables dans le département,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-DDAF-68 bis du 9 ja nvier 2001 établissant le Schéma directeur des structures agricoles du département de la Nièvre, 155
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-DDAF-3119 du 1 er juin 2007 fixant la composition de la commission départementale d’orientation l’agriculture,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-P-4670 du 20 août 20 07 portant délégation de signature à M. Jean-Jacques PAILHAS, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre,
Vu la demande préalable d'autorisation d'exploiter formulée par MM. Bernard et Vincent HERBEMONT associés au sein du GAEC DES GAGETS "Le Lauvergeat", 58300 St-Parize- en-Viry (siège d'exploitation actuel), dont la surface initialement mise en valeur est de 258,51 ha, reçue complète le 19 juin 2007,
Considérant :
- que la reprise de 35,41 ha sis à Dornes conduirait les demandeurs à exploiter 293,92 ha, - que le projet s’inscrit dans le cadre de l’agrandissement de l'exploitation du demandeur. - qu’ils peuvent se prévaloir du niveau de priorité 2/8, du schéma directeur départemental des structures agricoles de la Nièvre (SDDS),
Considérant la demande concurrente de M. René PAILLUSSEAU :
- qui exploite une surface de 154,42 ha,
- dont le projet s’inscrit dans le cadre de l’agrandissement de son exploitation, - qui peut se prévaloir du niveau de priorité 2/8 du SDDS,
Considérant que le projet de MM. Bernard et Vincent HERBEMONT au sein du GAEC DES GAGETS est aussi prioritaire, au regard de la loi et du SDDS, que le projet de M. René PAILLUSSEAU,
Vu l'avis FAVORABLE émis par la commission départementale d’orientation de l’agriculture lors de sa séance du 16 octobre 2007,
Article unique : MM. Bernard et Vincent HERBEMONT au sein du GAEC DES GAGETS sont autorisés à exploiter les parcelles référencées dans la demande précitée, soit une contenance totale de 35,41 ha .
Fait à Nevers, le 17 octobre 2007,
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service économie agricole,
Pierre-Julien EYMARD
Contrôle des structures agricoles - Décision expresse - René
PAILLUSSEAU
Vu le code rural et notamment ses articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-12 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
Vu l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence pour les productions hors-sol,
Vu l'arrêté préfectoral 2007-DDAF-513 du 30 janvier 2007 fixant les unités de références applicables dans le département,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-DDAF-68 bis du 9 ja nvier 2001 établissant le Schéma directeur des structures agricoles du département de la Nièvre,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-DDAF-3119 du 1 er juin 2007 fixant la composition de la commission départementale d’orientation l’agriculture, 156
Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-P-4670 du 20 août 20 07 portant délégation de signature à M. Jean-Jacques PAILHAS, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre,
Vu la demande préalable d'autorisation d'exploiter formulée par M. René PAILLUSSEAU, "La Varenne", 58390 Dornes (siège d'exploitation actuel), dont la surface initialement mise en valeur est de 154,42 ha, reçue complète le 2 août 2007,
Considérant :
- que la reprise de 54,68 ha sis à Dornes conduirait le demandeur à exploiter 209,10 ha - que le projet s’inscrit dans le cadre de l’agrandissement de l'exploitation du demandeur. - qu’il peut se prévaloir du niveau de priorité 2/8 du schéma directeur départemental des structures agricoles de la Nièvre (SDDS),
Considérant la demande concurrente sur 35,41 ha de MM. Bernard et Vincent HERBEMONT, associés au sein du GAEC des GAGETS :
- qui exploitent une surface de 258,51 ha,
- dont le projet s’inscrit dans le cadre de l’agrandissement de leur exploitation, - qui peuvent se prévaloir du niveau de priorité 2/8 du SDDS,
Considérant que le projet de M. PAILLUSSEAU est aussi prioritaire, au regard de la loi et du SDDS, que le projet de MM. Bernard et Vincent HERBEMONT, associés au sein du GAEC des GAGETS,
Vu l'avis FAVORABLE émis par la commission départementale d’orientation de l’agriculture lors de sa séance du 16 octobre 2007,
Article unique : M. René PAILLUSSEAU est autorisé à exploiter les parcelles référencées dans la demande précitée, soit une contenance totale de 54,68 ha .
Fait à Nevers, le 17 octobre 2007,
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service économie agricole,
Pierre-Julien EYMARD
Contrôle des structures agricoles - Décision expresse - GAEC Larive
Vu le code rural et notamment ses articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-12 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
Vu l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence pour les productions hors-sol,
Vu l'arrêté préfectoral 2007-DDAF-513 du 30 janvier 2007 fixant les unités de références applicables dans le département,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-DDAF-68 bis du 9 ja nvier 2001 établissant le Schéma directeur des structures agricoles du département de la Nièvre,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-DDAF-3119 du 1 er juin 2007 fixant la composition de la commission départementale d’orientation l’agriculture,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-P-4670 du 20 août 20 07 portant délégation de signature à M. Jean-Jacques PAILHAS, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre,
Vu la demande préalable d'autorisation d'exploiter formulée par MM. Sébastien, Vincent et Jean-Claude LARIVE associés au sein du GAEC LARIVE, "Le Chagnot", 58110 Mont-et- 157
Marre (siège d'exploitation actuel), dont la surface initialement mise en valeur est de 525,89 ha, reçue complète le 22 juin 2007,
Considérant :
- que la reprise de 25,38 ha sis à Aunay en Bazois, conduirait les demandeurs à exploiter 551,27 ha,
- que le projet s’inscrit dans le cadre de l’agrandissement de leur exploitation, - qu’ils peuvent se prévaloir du niveau de priorité 2/8, du schéma directeur départemental des structures agricoles de la Nièvre (SDDS),
Considérant la demande concurrente sur 25,38 ha de M. Julien MARTIN : - dont le projet s’inscrit dans le cadre d’une installation avec les aides de l’Etat, sur une superficie de 125,01 ha,
- qui peut se prévaloir du niveau de priorité 1/2 du SDDS,
Considérant que le projet de MM. Sébastien, Vincent et Jean-Claude LARIVE associés au sein du GAEC LARIVE n’est pas prioritaire, au regard de la loi et du SDDS, par rapport au projet de M. MARTIN,
Vu l'avis DEFAVORABLE émis par la commission départementale d’orientation de l’agriculture lors de sa séance du 16 octobre 2007,
Article unique : MM. Sébastien, Vincent et Jean-Claude LARIVE associés au sein du GAEC LARIVE ne sont pas autorisés à exploiter les parcelles référencées dans la demande précitée, soit une contenance totale de 25,38 ha.
Fait à Nevers, le 17 octobre 2007,
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service économie agricole,
Pierre-Julien EYMARD
Contrôle des structures agricoles - Décision expresse - Alain LOISEAU
Vu le code rural et notamment ses articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-12 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
Vu l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence pour les productions hors-sol,
Vu l'arrêté préfectoral 2007-DDAF-513 du 30 janvier 2007 fixant les unités de références applicables dans le département,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-DDAF-68 bis du 9 ja nvier 2001 établissant le Schéma directeur des structures agricoles du département de la Nièvre,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-DDAF-3119 du 1 er juin 2007 fixant la composition de la commission départementale d’orientation l’agriculture,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-P-4670 du 20 août 20 07 portant délégation de signature à M. Jean-Jacques PAILHAS, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre,
Vu la demande préalable d'autorisation d'exploiter formulée par composée de M. Alain LOISEAU, "Chausse", 58110 Aunay-en-Bazois (siège d'exploitation actuel ou envisagé), dont la surface initialement mise en valeur est de 122,84 ha, reçue complète le 13 août 2007,
Considérant : 158
- que la reprise de 31,66 ha sis à Aunay en Bazois conduirait le demandeur à exploiter 154,50 ha,
- que le projet s’inscrit dans le cadre de l’agrandissement de son exploitation, - qu’il peut se prévaloir du niveau de priorité 2/8 du schéma directeur départemental des structures agricoles de la Nièvre (SDDS),
Considérant la demande concurrente de Mme Chantal LANTIER :
- qui exploite une surface de 140,72 ha,
- dont le projet s’inscrit dans le cadre de l’agrandissement de son exploitation, - qui peut se prévaloir du niveau de priorité 2/8 du SDDS,
Considérant que le projet de M. LOISEAU est aussi prioritaire, au regard de la loi et du SDDS, que le projet de Mme LANTIER,
Vu l'avis FAVORABLE émis par la commission départementale d’orientation de l’agriculture lors de sa séance du 16 octobre 2007,
Article unique : M. Alain LOISEAU est autorisé à exploiter les parcelles référencées dans la demande précitée, soit une contenance totale de 31,66 ha.
Fait à Nevers, le 17 octobre 2007,
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service économie agricole,
Pierre-Julien EYMARD
Contrôle des structures agricoles - Décision expresse - Chantal LANTIER
Vu le code rural et notamment ses articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-12 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
Vu l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence pour les productions hors-sol,
Vu l'arrêté préfectoral 2007-DDAF-513 du 30 janvier 2007 fixant les unités de références applicables dans le département,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-DDAF-68 bis du 9 ja nvier 2001 établissant le Schéma directeur des structures agricoles du département de la Nièvre,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-DDAF-3119 du 1 er juin 2007 fixant la composition de la commission départementale d’orientation l’agriculture,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-P-4670 du 20 août 20 07 portant délégation de signature à M. Jean-Jacques PAILHAS, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre,
Vu la demande préalable d'autorisation d'exploiter formulée par Mme Chantal LANTIER – 58 800 MONTREUILLON (siège de l’exploitation), dont la surface initialement mise en valeur est de 140,72 ha, reçue complète le 26 juin 2007,
Considérant :
- que la reprise de 39,36 ha sis à Aunay en Bazois, conduirait le demandeur à exploiter 180,08 ha,
- que le projet s’inscrit dans le cadre l’agrandissement de son exploitation , - que le demandeur peut se prévaloir du niveau de priorité 2/8, du schéma directeur départemental des structures agricoles de la Nièvre (SDDS),
Considérant la demande concurrente sur 7,70 ha de M. Fabrice THIONNET : 159
- dont le projet s’inscrit dans le cadre d’une installation avec les aides de l’Etat, - qui peut se prévaloir du niveau de priorité 1/2 du SDDS,
Considérant la demande concurrente sur 31,66 ha de M. Alain LOISEAU : - qui exploite une surface de 122,84 ha
- dont le projet s’inscrit dans le cadre de l’agrandissement de son exploitation, - qui peut se prévaloir du niveau de priorité 2/8 du SDDS,
Considérant que le projet de Mme LANTIER n’est pas prioritaire, au regard de la loi et du SDDS, par rapport au projet de M. THIONNET sur les 7,70 ha en concurrence,
Considérant que le projet de Mme LANTIER est aussi prioritaire, au regard de la loi et du SDDS, que celui de M. LOISEAU sur les 31,66 ha en concurrence,
Vu les avis émis par la commission départementale d’orientation de l’agriculture de la Nièvre lors des séances du 18 septembre 2007 et du 16 octobre 2007,
Article un : Mme Chantal LANTIER est autorisée à exploiter les parcelles référencées ci- dessous sur la commune d’Aunay en Bazois, soit une contenance totale de 31,66 ha.
Section Plan Surface
F 60 9,89
F 61 7,26
F 63 4,87
F 64 9,64
TOTAL : 31,66
Article deux : Mme Chantal LANTIER n’est pas autorisée à exploiter les parcelles référencées ci-dessous sur la commune d’Aunay en Bazois, soit une contenance totale de 7,70 ha.
Section Plan Surface
F 12 7,70
Fait à Nevers, le 17 octobre 2007,
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service économie agricole,
Pierre-Julien EYMARD
Contrôle des structures agricoles - Décision expresse - Julien MARTIN
Vu le code rural et notamment ses articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-12 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
Vu l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence pour les productions hors-sol,
Vu l'arrêté préfectoral 2007-DDAF-513 du 30 janvier 2007 fixant les unités de références applicables dans le département,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-DDAF-68 bis du 9 ja nvier 2001 établissant le Schéma directeur des structures agricoles du département de la Nièvre,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-DDAF-3119 du 1 er juin 2007 fixant la composition de la commission départementale d’orientation l’agriculture, 160
Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-P-4670 du 20 août 20 07 portant délégation de signature à M. Jean-Jacques PAILHAS, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre,
Vu la demande préalable d'autorisation d'exploiter formulée par M. Julien MARTIN, "Le Landais", 58110 Brinay, reçue complète le 2 octobre 2007,
Considérant :
- que la reprise de 125,01 ha sis à Aunay en Bazois et Brinay conduirait le demandeur à exploiter 125,01 ha,
- que le projet s’inscrit dans le cadre son installation avec les aides de l’Etat, - qu’il peut se prévaloir du niveau de priorité 1/2, du schéma directeur départemental des structures agricoles de la Nièvre (SDDS),
Considérant la demande concurrente sur une surface de 25,38 ha, de MM. Sébastien, Vincent et Jean-Claude LARIVE associés au sein du GAEC LARIVE : - qui exploitent une surface de 525,89 ha,
- dont le projet s’inscrit dans le cadre de l’agrandissement de leur exploitation, - qui peuvent se prévaloir du niveau de priorité 2/8 du SDDS
Considérant que le projet de M. MARTIN est prioritaire, au regard de la loi et du SDDS, par rapport au projet de MM. Sébastien, Vincent et Jean-Claude LARIVE associés au sein du GAEC LARIVE,
Vu l'avis FAVORABLE émis par la commission départementale d’orientation de l’agriculture lors de sa séance du 16 octobre 2007,
Article unique : M. Julien MARTIN est autorisé à exploiter les parcelles référencées dans la demande précitée, soit une contenance totale de 125,01 ha.
Fait à Nevers, le 17 octobre 2007,
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service économie agricole,
Pierre-Julien EYMARD
Contrôle des structures agricoles - Décision expresse - GAEC de Bavesle
Vu le code rural et notamment ses articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-12 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
Vu l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence pour les productions hors-sol,
Vu l'arrêté préfectoral 2007-DDAF-513 du 30 janvier 2007 fixant les unités de références applicables dans le département,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-DDAF-68 bis du 9 ja nvier 2001 établissant le Schéma directeur des structures agricoles du département de la Nièvre,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-DDAF-3119 du 1 er juin 2007 fixant la composition de la commission départementale d’orientation l’agriculture,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-P-4670 du 20 août 20 07 portant délégation de signature à M. Jean-Jacques PAILHAS, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre, 161
Vu la demande préalable d'autorisation d'exploiter formulée par M. Michel BRUEL, en vue de se ré-installer au sein du GAEC DE BAVESLE, 58 700 Champlin, sur une surface de 97,46 ha, reçue complète le 4 septembre 2007,
Considérant :
- qu’il s’agit de la ré-installation de M. Michel BRUEL au sein du GAEC de BAVESLE, sur une surface de 97,46 ha sans concurrence,
Vu la demande préalable d'autorisation d'exploiter formulée par M Guillaume BRUEL, en vue de s’installer au sein du GAEC DE BAVESLE, 58 700 Champlin, sur une surface de 151,51 ha, reçue complète le 4 septembre 2007,
Considérant :
- qu’il s’agit de l’installation de M. Guillaume BRUEL au sein du GAEC de BAVESLE, sur une surface de 151,51 ha dont 28,41 ha en concurrence avec M. Michel SOUDAN, - que M. Guillaume BRUEL associé au sein du GAEC de BAVESLE, peut se prévaloir du niveau de priorité 1/2 du schéma directeur départemental des structures agricoles de la Nièvre (SDDS),
Considérant :
- que les reprises de 97,46 ha et 151,51 ha sis à Bussy-la-Pesle, Champlin et Lurcy le Bourg conduiraient les demandeurs à exploiter 248,97 ha au sein du GAEC de BAVESLE,
Considérant la demande concurrente de M. SOUDAN :
- qui exploite une surface de 195,62 ha,
- dont le projet de reprise de 28,41 ha s’inscrit dans le cadre de l’agrandissement de son exploitation,
- qui peut se prévaloir du niveau de priorité 2/8 du SDDS,
Considérant que le projet de M. Michel BRUEL associé au sein du GAEC DE BAVESLE, est sans concurrence,
Considérant que le projet de M. Guillaume BRUEL associé au sein du GAEC DE BAVESLE, est prioritaire, au regard de la loi et du SDDS, par rapport au projet de M. SOUDAN,
Vu l'avis FAVORABLE émis par la commission départementale d’orientation de l’agriculture lors de sa séance du 16 octobre 2007,
Article un : M. Michel BRUEL associé au sein du GAEC DE BAVESLE est autorisé à exploiter les parcelles référencées dans la demande précitée, soit une contenance totale de 97,46 ha .
Article deux : M. Guillaume BRUEL associé au sein du GAEC DE BAVESLE est autorisé à exploiter les parcelles référencées dans la demande précitée, soit une contenance totale de 151,51 ha .
Fait à Nevers, le 17 octobre 2007,
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service économie agricole,
Pierre-Julien EYMARD
2007-DDAF-5774-Arrêté fixant les modalités départementales d'éxécution du programme régional à l'installation des jeunes agriculteurs (PRI) - 162
Actions financées par l'Etat sur les crédits du fonds d'incitation et de communication et d'animation pour l'installation en agriculture (FICIA)
Vu le règlement (CE) n° 1857/2006 du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) n° 70/2001, Vu les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013,
Vu l'enregistrement de la Commission européenne des aides exemptées du PIDIL : XA 25/2007,
Vu les articles R 343-34 et suivants du code rural,
Vu le Contrat de Projet État – Région 2007-2013,
Vu la circulaire ministérielle DGFAR/SDEA/C 2007-5028 du 14 mai 2007 relative à la gestion du Programme pour l'installation des jeunes en agriculture et le développement des Initiatives locales (P.I.D.I.L.), pour la période 2007-2013,
Vu l’avis du comité régional à l’installation du 25 mai 2007,
Sur proposition de monsieur le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
L'objectif du programme régional à l'installation des jeunes en agriculture (PRI) est de contribuer à l'augmentation du nombre d'exploitants agricoles par l'installation de jeunes en renforçant les moyens existants et en améliorant la synergie avec les autres actions relevant de l'Etat et des collectivités territoriales.
ARTICLE 2 : Périmètre du programme
Le département de la Nièvre.
ARTICLE 3 : Désignation du programme
Le programme est composé d'actions approuvées lors du comité régional à l'installation du 14 mai 2007 dont la finalité est :
- de promouvoir des installations supplémentaires en accueillant de nouveaux candidats, - d'entretenir une dynamique de l'installation,
- de favoriser l'accès aux moyens de production,
- d'inciter les exploitants sans successeur à favoriser l'installation d'un jeune agriculteur, - d'accompagner les projets d'installation,
- de soutenir fortement les jeunes pour réussir leur installation.
ARTICLE 4 : Actions et aides directes
4.1. Les aides PRI décrites dans les fiches "actions" jointes en annexe 1 sont des moyens supplémentaires destinés à ceux dont les aides classiques sont insuffisantes pour permettre de finaliser leurs projets.
4.2. Les aides concernant les installations de jeunes, bénéficiaires des aides à l’installation, en qualité d’agriculteurs à titre principal ou à titre secondaire, dans les cas suivants :
4.2.1. Les installations de jeunes sans lien de parenté avec un exploitant agricole, c'est-à-dire hors 3ème degré et collatéraux inclus, au sens des articles 731 et suivants du code civil.
4.2.2. Les installations de jeunes hors cadre familial, avec reprise d'une exploitation agricole à un cédant avec lequel ils n'ont pas de lien de parenté jusqu'au 3ème degré et collatéraux inclus, au sens des articles 731 et suivants du code civil, dans les deux cas suivants : 163
- le siège de l'exploitation agricole des parents ou des parents du conjoint est distant de plus de 50 km du siège de l'exploitation reprise,
- l'exploitation agricole des parents ou des parents du conjoint, constitue une petite structure ayant besoin d'être confortée au plan économique, telle que définie ci-après au 4.2.4.
4.2.3. Les installations dans le cadre familial, au sens des articles 731 et suivants du code civil, et pour lesquelles l'exploitation reprise répond aux critères de petite structure ayant besoin d'être confortée au plan économique, telle que définie ci-après au 4.2.4.
4.2.4. L'exploitation répondant aux critères de petite structure devra remplir les deux critères suivants, par associé exploitant de moins de 55 ans (ce nombre ne pouvant en aucun cas être inférieur à 1) :
- un chiffre d'affaires inférieur à 76 500 €
- une surface inférieure ou égale à l'unité de référence.
Lors de l'examen du dossier d'installation en CDOA, le projet devra faire apparaître : - dans le cas d'une installation individuelle : une surface inférieure ou égale à l'unité de référence, en année 3.
- dans le cas d'une installation sociétaire : un cumul "exploitation reprise et exploitation des parents avant installation" répondant aux deux critères suivants : * un chiffre d'affaires par associé exploitant inférieur à 76 500 €, en année 1, * une surface par associé exploitant inférieure ou égale à 0,7 unité de référence, en année 3.
4.3. Sont finançables au titre de cet article les actions suivantes :
I-1.1 - Aide au parrainage
I-1.2 - Aide au remplacement pour formation
I-1.4 – Aide au soutien technico-économique
I-2.1 – Aide à l’inscription au répertoire départemental installation
I-2.2 – Aide à la location de la maison d’habitation et/ou des bâtiments I-2.3 – Aide à la transmission progressive du capital
I-2.4 – Aide à la convention de mise à disposition avec la SAFER
4.4. Procédure :
Dépôt des dossiers individuels au siège de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, pour instruction, dont une partie peut être confiée à l'ADASEA. Examen des dossiers par la commission départementale d'orientation agricole pour avis.
4.5. Financement des actions :
Les aides seront accordées au cas par cas après appréciation de la conformité des demandes avec les objectifs fixés dans le règlement des "actions et au regard de la conformité avec les installations définies à l'article 4.2. "
Les aides du PRI ne peuvent être accordées que dans la limite des crédits disponibles. Le montant des aides est plafonné à 15 500 euros par bénéficiaire.
ARTICLE 5 : Durée de l'opération
Le présent programme est mis en application sur la période 2007-2013.
ARTICLE 6 : Enveloppe financière
Les crédits sont attribués dans le cadre du BOP 154 sous article 31 (FICIA). Le montant maximal des dépenses qui pourront être engagées s'élève à 24 000 euros pour l’année 2007. 164
La liquidation et le paiement des aides seront effectués par le CNASEA après notification du présent règlement par le préfet du département au directeur général du CNASEA et au directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
ARTICLE 7 :
L’arrêté préfectoral n° 2006-DDAF-1547 du 13 avril 2 006 est abrogé.
ARTICLE 8 : Autorités chargées de l'exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 22 octobre 2007,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jean-Pierre GILLERY
Contrôle des structures agricoles - Décision expresse - GAEC Dameron
Vu le code rural et notamment ses articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-12 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
Vu l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence pour les productions hors-sol,
Vu l'arrêté préfectoral 2007-DDAF-513 du 30 janvier 2007 fixant les unités de références applicables dans le département,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-DDAF-68 bis du 9 ja nvier 2001 établissant le Schéma directeur des structures agricoles du département de la Nièvre,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-DDAF-3119 du 1 er juin 2007 fixant la composition de la commission départementale d’orientation l’agriculture,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-P-4670 du 20 août 20 07 portant délégation de signature à M. Jean-Jacques PAILHAS, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre,
Vu la demande préalable d'autorisation d'exploiter formulée par MM. Pascal et Christian DAMERON, associés au sein du GAEC DAMERON, "Les Bordes", 58420 Neuilly (siège d'exploitation actuel), dont la surface initialement mise en valeur est de 277,62 ha, reçue complète le 5 juillet 2007,
Considérant :
- que la reprise de 32,46 ha sis à Neuilly et Michaugues conduirait les demandeurs à exploiter 310,08 ha,
- que le projet s’inscrit dans le cadre de l’agrandissement de leur exploitation, - qu’ils peuvent se prévaloir du niveau de priorité 2/8 du schéma directeur départemental des structures agricoles de la Nièvre (SDDS),
Considérant la demande concurrente sur 15,95 ha de Mme Christine MERLE et M. Thierry MERLE associés au sein de l’EARL DE CHANTELOUP :
- qui exploitent une surface de 108,10 ha,
- qui s’inscrit dans le cadre de l’agrandissement de leur exploitation,
- qu'ils peuvent se prévaloir du niveau de priorité 2/8 du SDDS,
Considérant la demande concurrente sur 8,65 ha de Mme Bernadette DENIS : 165
- qui exploite une surface de 113,66 ha,
- qui s’inscrit dans le cadre de l’agrandissement de son exploitation,
- qu’elle peut se prévaloir du niveau de priorité 2/8 du SDDS,
Considérant que le projet de MM. Pascal et Christian DAMERON, associés au sein du GAEC DAMERON est aussi prioritaire, au regard de la loi et du SDDS, que les projets de Mme Christine MERLE et M. Thierry MERLE associés au sein de l’EARL DE CHANTELOUP, et de Mme Bernadette DENIS,
Vu l'avis FAVORABLE émis par la commission départementale d’orientation de l’agriculture lors de sa séance du 16 octobre 2007,
Article unique : MM. Pascal et Christian DAMERON associés au sein du GAEC DAMERON sont autorisés à exploiter les parcelles référencées dans la demande précitée, soit une contenance totale de 32,46 ha.
Fait à Nevers, le 23 octobre 2007,
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
Jean-Jacques PAILHAS
Contrôle des structures agricoles - Décision expresse - EARL Nadine RAULT
Vu le code rural et notamment ses articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-12 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
Vu l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence pour les productions hors-sol,
Vu l'arrêté préfectoral 2007-DDAF-513 du 30 janvier 2007 fixant les unités de références applicables dans le département,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-DDAF-68 bis du 9 ja nvier 2001 établissant le Schéma directeur des structures agricoles du département de la Nièvre,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-DDAF-3119 du 1 er juin 2007 fixant la composition de la commission départementale d’orientation l’agriculture,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-P-4670 du 20 août 20 07 portant délégation de signature à M. Jean-Jacques PAILHAS, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre,
Vu la demande préalable d'autorisation d'exploiter formulée par l’EARL Nadine RAULT, "Domaine de Beaufriand", 58340 Cercy-la-Tour (siège d'exploitation actuel), dont la surface initialement mise en valeur est de 176,72 ha, reçue complète le 10 juillet 2007,
Considérant :
- que la reprise de 1,09 ha sis à Cercy la tour conduirait le demandeur à exploiter 177,81 ha, - que le projet s’inscrit dans le cadre de l’agrandissement de son exploitation, - qu’elle peut se prévaloir du niveau de priorité 2/8 du schéma directeur départemental des structures agricoles de la Nièvre (SDDS),
Considérant la demande concurrente de M. Claude BOUCHE :
- qui exploite une surface de 215,30 ha
- dont le projet s’inscrit dans le cadre de l’agrandissement de l'exploitation du demandeur, - qu'il peut se prévaloir du niveau de priorité 2/8, 166
Considérant que le projet de l’EARL Nadine RAULT est aussi prioritaire, au regard de la loi et du SDDS, que le projet de M. BOUCHE,
Vu l'avis FAVORABLE émis par la commission départementale d’orientation de l’agriculture lors de sa séance du 16 octobre 2007,
Article unique : L’EARL Nadine RAULT est autorisée à exploiter les parcelles référencées dans la demande précitée, soit une contenance totale de 1,09 ha .
Fait à Nevers, le 23 octobre 2007,
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
Jean-Jacques PAILHAS
Contrôle des structures agricoles - Décision expresse - Claude BOUCHE
Vu le code rural et notamment ses articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-12 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
Vu l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence pour les productions hors-sol,
Vu l'arrêté préfectoral 2007-DDAF-513 du 30 janvier 2007 fixant les unités de références applicables dans le département,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-DDAF-68 bis du 9 ja nvier 2001 établissant le Schéma directeur des structures agricoles du département de la Nièvre,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-DDAF-3119 du 1 er juin 2007 fixant la composition de la commission départementale d’orientation l’agriculture,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-P-4670 du 20 août 20 07 portant délégation de signature à M. Jean-Jacques PAILHAS, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre,
Vu la demande préalable d'autorisation d'exploiter formulée par M. Claude BOUCHE, "Rue de la Guette", 58340 Cercy-la-Tour (siège d'exploitation actuel), dont la surface initialement mise en valeur est de 215,3 ha, reçue complète le 20 juillet 2007,
Considérant :
- que la reprise de 1,09 ha sis à Cercy la Tour conduirait le demandeur à exploiter 216,39 ha,
- que le projet s’inscrit dans le cadre de l’agrandissement de son exploitation, - qu’il peut se prévaloir du niveau de priorité 2/8 du schéma directeur départemental des structures agricoles de la Nièvre (SDDS),
Considérant la demande concurrente de L’EARL Nadine RAULT :
- qui exploite une surface de 176,72 ha,
- dont le projet s’inscrit dans le cadre de l’agrandissement de l'exploitation du demandeur, - qu’elle peut se prévaloir du niveau de priorité 2/8,
Considérant que le projet de M. BOUCHE est prioritaire, au regard de la loi et du SDDS, que le projet de L’ EARL Nadine RAULT,
Vu l'avis FAVORABLE émis par la commission départementale d’orientation de l’agriculture lors de sa séance du 16 octobre 2007, 167
Article unique : M. Claude BOUCHE est autorisé à exploiter les parcelles référencées dans la demande précitée, soit une contenance totale de 1,09 ha .
Fait à Nevers, le 23 octobre 2007,
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt,
Jean-Jacques PAILHAS
Contrôle des structures agricoles - Décision expresse - Bertrand GRANDJEAN
Vu le code rural et notamment ses articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-12 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
Vu l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence pour les productions hors-sol,
Vu l'arrêté préfectoral 2007-DDAF-513 du 30 janvier 2007 fixant les unités de références applicables dans le département,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-DDAF-68 bis du 9 ja nvier 2001 établissant le Schéma directeur des structures agricoles du département de la Nièvre,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-DDAF-3119 du 1 er juin 2007 fixant la composition de la commission départementale d’orientation l’agriculture,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-P-4670 du 20 août 20 07 portant délégation de signature à M. Jean-Jacques PAILHAS, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre,
Vu la demande préalable d'autorisation d'exploiter formulée par M. Bertrand GRANDJEAN, "Carrue", 58300 Saint-Léger-des-Vignes (siège d'exploitation actuel), dont la surface initialement mise en valeur est de 157,81 ha, reçue complète le 10 juillet 2007,
Considérant :
- que la reprise de 70,34 ha sis à Decize et Saint-Léger des Vignes conduirait le demandeur à exploiter 228,15 ha,
- que le projet s’inscrit dans le cadre de l’agrandissement de son exploitation. - qu’il peut se prévaloir du niveau de priorité 2/8 du schéma directeur départemental des structures agricoles de la Nièvre (SDDS),
Considérant les demandes concurrentes de :
M. Victorien DRAGAN :
- dont le projet s’inscrit dans le cadre de son installation avec les aides de l’Etat, - qu'il peut se prévaloir du niveau de priorité 1/2,
Mlle Magali BEDOIN :
- dont le projet s’inscrit dans le cadre de son installation avec les aides de l’Etat, - qu'il peut se prévaloir du niveau de priorité 1/2,
MM. Olivier et Didier ROGUE associés au sein du GAEC ROGUE :
- qui exploitent 303,95 ha,
- dont le projet s’inscrit dans le cadre de l’agrandissement de leur exploitation, - qu’ils peuvent se prévaloir du niveau de priorité 2/8,
Considérant que les projets de M. GRANDJEAN et celui de MM. Olivier et Didier ROGUE associés au sein du GAEC ROGUE ne sont pas prioritaires, au regard de la loi et du SDDS, par rapport aux projets de M. DRAGAN et de Mlle BEDOIN, 168
Vu l'avis DEFAVORABLE émis par la commission départementale d’orientation de l’agriculture lors de sa séance du 16 octobre 2007,
Article unique : M. Bertrand GRANDJEAN n’est pas autorisé à exploiter les parcelles référencées dans la demande précitée, soit une contenance totale de 70,34 ha .
Fait à Nevers, le 23 octobre 2007,
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt,
Jean-Jacques PAILHAS
Contrôle des structures agricoles - Décision expresse - Victorien DRAGAN
Vu le code rural et notamment ses articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-12 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
Vu l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence pour les productions hors-sol,
Vu l'arrêté préfectoral 2007-DDAF-513 du 30 janvier 2007 fixant les unités de références applicables dans le département,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-DDAF-68 bis du 9 ja nvier 2001 établissant le Schéma directeur des structures agricoles du département de la Nièvre,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-DDAF-3119 du 1 er juin 2007 fixant la composition de la commission départementale d’orientation l’agriculture,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-P-4670 du 20 août 20 07 portant délégation de signature à M. Jean-Jacques PAILHAS, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre,
Vu la demande préalable d'autorisation d'exploiter formulée par M. Victorien DRAGAN, "26 rue de la Charbonnière", 58300 Saint-Léger-des-Vignes, reçue complète le 21 août 2007,
Considérant :
- que la reprise de 70,34 ha sis à St Léger des Vignes conduirait le demandeur à exploiter 70,34 ha,
- que le projet s’inscrit dans le cadre de son installation avec les aides de l'Etat, - qu’il peut se prévaloir du niveau de priorité 1/2 du schéma directeur départemental des structures agricoles de la Nièvre (SDDS),
Considérant les demandes concurrentes de :
Mlle Magali BEDOIN :
- dont le projet s’inscrit dans le cadre de son installation avec les aides de l’Etat, - qu'il peut se prévaloir du niveau de priorité 1/2,
MM. Olivier et Didier ROGUE associés au sein du GAEC ROGUE :
- qui exploitent 303,95 ha,
- dont le projet s’inscrit dans le cadre de l’agrandissement de leur exploitation, - qu’ils peuvent se prévaloir du niveau de priorité 2/8,
M. Bertrand GRANDJEAN :
- qui exploite 157,81 ha,
- dont le projet s’inscrit dans le cadre de l’agrandissement de son exploitation, - qu’il peut se prévaloir du niveau de priorité 2/8, 169
Considérant que le projet de M. DRAGAN est prioritaire, au regard de la loi et du SDDS, par rapport aux projets de MM. Olivier et Didier ROGUE associés au sein du GAEC ROGUE et de M. GRANDJEAN,
Considérant que le projet de M. DRAGAN est aussi prioritaire, au regard de la loi et du SDDS, que le projet de Mlle BEDOIN,
Vu l'avis FAVORABLE émis par la commission départementale d’orientation de l’agriculture lors de sa séance du 16 octobre 2007,
Article unique : M. Victorien DRAGAN est autorisé à exploiter les parcelles référencées dans la demande précitée, soit une contenance totale de 70,34 ha .
Fait à Nevers, le 23 octobre 2007,
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt,
Jean-Jacques PAILHAS
Contrôle des structures agricoles - Décision expresse - GAEC Rogue
Vu le code rural et notamment ses articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-12 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
Vu l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence pour les productions hors-sol,
Vu l'arrêté préfectoral 2007-DDAF-513 du 30 janvier 2007 fixant les unités de références applicables dans le département,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-DDAF-68 bis du 9 ja nvier 2001 établissant le Schéma directeur des structures agricoles du département de la Nièvre,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-DDAF-3119 du 1 er juin 2007 fixant la composition de la commission départementale d’orientation l’agriculture,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-P-4670 du 20 août 20 07 portant délégation de signature à M. Jean-Jacques PAILHAS, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre,
Vu la demande préalable d'autorisation d'exploiter formulée par MM. Olivier et Didier ROGUE associés au sein du GAEC ROGUE, "Domaine de Châlon", 58300 Decize (siège d'exploitation actuel), dont la surface initialement mise en valeur est de 303,95 ha, reçue complète le 6 juillet 2007,
Considérant :
- que la reprise de 40,31 ha sis à Saint-Léger-des-Vignes conduirait les demandeurs à exploiter 344,26 ha,
- que le projet s’inscrit dans le cadre de l’agrandissement de leur exploitation, - qu’ils peuvent se prévaloir du niveau de priorité 2/8 du schéma directeur départemental des structures agricoles de la Nièvre (SDDS),
Considérant les demandes concurrentes de :
M. Bertrand GRANDJEAN :
- qui exploite 157,81 ha,
- dont le projet s’inscrit dans le cadre de l’agrandissement de son exploitation, - qu’il peut se prévaloir du niveau de priorité 2/8,
Mlle Magali BEDOIN :
- dont le projet s’inscrit dans le cadre de son installation avec les aides de l’Etat, - qu'il peut se prévaloir du niveau de priorité 1/2, 170
M. Victorien DRAGAN :
- dont le projet s’inscrit dans le cadre de son installation avec les aides de l’Etat, - qu'il peut se prévaloir du niveau de priorité 1/2,
Considérant que les projets de MM. Olivier et Didier ROGUE associés au sein du GAEC ROGUE et de M. GRANDJEAN ne sont pas prioritaires, au regard de la loi et du SDDS, par rapport aux projets de M. DRAGAN et de Mlle BEDOIN,
Vu l'avis DEFAVORABLE émis par la commission départementale d’orientation de l’agriculture lors de sa séance du 16 octobre 2007,
Article unique : MM. Olivier et Didier ROGUE associés au sein du GAEC ROGUE ne sont pas autorisés à exploiter les parcelles référencées dans la demande précitée, soit une contenance totale de 40,31 ha.
Fait à Nevers, le 23 octobre 2007,
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt,
Jean-Jacques PAILHAS
Contrôle des structures agricoles - Décision expresse - Magali BEDOIN
Vu le code rural et notamment ses articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-12 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
Vu l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence pour les productions hors-sol,
Vu l'arrêté préfectoral 2007-DDAF-513 du 30 janvier 2007 fixant les unités de références applicables dans le département,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-DDAF-68 bis du 9 ja nvier 2001 établissant le Schéma directeur des structures agricoles du département de la Nièvre,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-DDAF-3119 du 1 er juin 2007 fixant la composition de la commission départementale d’orientation l’agriculture,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-P-4670 du 20 août 20 07 portant délégation de signature à M. Jean-Jacques PAILHAS, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre,
Vu la demande préalable d'autorisation d'exploiter formulée par Mlle Magali BEDOIN, "L'Haut Jeandiot", 58300 Sougy-sur-loire, reçue complète le 9 juillet 2007,
Considérant :
- que la reprise de 70,34 ha sis à Decize et Saint-Léger des Vignes conduirait le demandeur à exploiter 70,34 ha
- que le projet s’inscrit dans le cadre de son installation avec les aides de l'Etat, - qu’elle peut se prévaloir du niveau de priorité 1/2 du schéma directeur départemental des structures agricoles de la Nièvre (SDDS),
Considérant les demandes concurrentes de :
M. Victorien DRAGAN :
- dont le projet s’inscrit dans le cadre de son installation avec les aides de l’Etat, - qu'il peut se prévaloir du niveau de priorité 1/2,
M. Bertrand GRANDJEAN :
- qui exploite 157,81 ha,
- dont le projet s’inscrit dans le cadre de l’agrandissement de son exploitation, 171
- qu’il peut se prévaloir du niveau de priorité 2/8,
MM. Olivier et Didier ROGUE associés au sein du GAEC ROGUE :
- qui exploitent 303,95 ha,
- dont le projet s’inscrit dans le cadre de l’agrandissement de leur exploitation, - qu’ils peuvent se prévaloir du niveau de priorité 2/8,
Considérant que le projet de Mlle BEDOIN est prioritaire, au regard de la loi et du SDDS, par rapport aux projets de MM. Olivier et Didier ROGUE associés au sein du GAEC ROGUE et de M. GRANDJEAN,
Considérant que le projet de Mlle BEDOIN est aussi prioritaire, au regard de la loi et du SDDS, que le projet de M DRAGAN,
Vu l'avis FAVORABLE émis par la commission départementale d’orientation de l’agriculture lors de sa séance du 16 octobre 2007,
Article unique : Mlle Magali BEDOIN est autorisée à exploiter les parcelles référencées dans la demande précitée, soit une contenance totale de 70,34 ha .
Fait à Nevers, le 23 octobre 2007,
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt,
Jean-Jacques PAILHAS
Contrôle des structures agricoles - Décision expresse - Bernadette DENIS
Vu le code rural et notamment ses articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-12 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
Vu l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence pour les productions hors-sol,
Vu l'arrêté préfectoral 2007-DDAF-513 du 30 janvier 2007 fixant les unités de références applicables dans le département,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-DDAF-68 bis du 9 ja nvier 2001 établissant le Schéma directeur des structures agricoles du département de la Nièvre,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-DDAF-3119 du 1 er juin 2007 fixant la composition de la commission départementale d’orientation l’agriculture,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-P-4670 du 20 août 20 07 portant délégation de signature à M. Jean-Jacques PAILHAS, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre,
Vu la demande préalable d'autorisation d'exploiter formulée par composée de Mme Bernadette DENIS, "Le Bourg", 58420 Michaugues (siège d'exploitation actuel), dont la surface initialement mise en valeur est de 113,66 ha, reçue complète le 17 septembre 2007,
Considérant :
- que la reprise de 10,58 ha sis à Michaugues conduirait le demandeur à exploiter 124,24 ha, - que le projet s’inscrit dans le cadre de l’agrandissement de son exploitation, - qu’elle peut se prévaloir du niveau de priorité 2/8 du schéma directeur départemental des structures agricoles de la Nièvre (SDDS),
Considérant la demande concurrente sur 6,73 ha de Mme Christine MERLE et M. Thierry MERLE associés au sein de l’EARL DE CHANTELOUP :
- qui exploitent une surface de 108,10 ha , 172
- qui s’inscrit dans le cadre de l’agrandissement de leur exploitation,
- qu'ils peuvent se prévaloir du niveau de priorité 2/8 du SDDS,
Considérant la demande concurrente sur 6,26 ha de MM. Pascal et Christian DAMERON associés au sein du GAEC DAMERON :
- qui exploitent une surface de 277,62 ha ,
- qui s’inscrit dans le cadre de l’agrandissement de leur exploitation,
- qu'ils peuvent se prévaloir du niveau de priorité 2/8 du SDDS,
Considérant la demande concurrente sur 2,39 ha de M. Pierre BRADE : - qui exploite une surface de 119,13 ha,
- qui s’inscrit dans le cadre de l’agrandissement de son exploitation,
- qu’il peut se prévaloir du niveau de priorité 2/8 du SDDS,
Considérant que le projet de Mme DENIS est aussi prioritaire, au regard de la loi et du SDDS, que les projets de Mme Christine MERLE et M. Thierry MERLE associés au sein de l’EARL DE CHANTELOUP, et de MM. Pascal et Christian DAMERON associés au sein du GAEC DAMERON, et que celui de M. Pierre BRADE,
Vu l'avis FAVORABLE émis par la commission départementale d’orientation de l’agriculture lors de sa séance du 16 octobre 2007,
Article unique : Mme Bernadette DENIS est autorisée à exploiter les parcelles référencées dans la demande précitée, soit une contenance totale de 10,58 ha.
Fait à Nevers, le 23 octobre 2007,
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt,
Jean-Jacques PAILHAS
Contrôle des structures agricoles - Décision expresse - EARL de Chanteloup
Vu le code rural et notamment ses articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-12 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
Vu l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence pour les productions hors-sol,
Vu l'arrêté préfectoral 2007-DDAF-513 du 30 janvier 2007 fixant les unités de références applicables dans le département,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-DDAF-68 bis du 9 ja nvier 2001 établissant le Schéma directeur des structures agricoles du département de la Nièvre,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-DDAF-3119 du 1 er juin 2007 fixant la composition de la commission départementale d’orientation l’agriculture,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-P-4670 du 20 août 20 07 portant délégation de signature à M. Jean-Jacques PAILHAS, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre,
Vu la demande préalable d'autorisation d'exploiter formulée par Mme Christine MERLE et M. Thierry MERLE associés au sein de l’EARL DE CHANTELOUP, "Chanteloup", 58420 Dompierre-sur-Héry (siège d'exploitation actuel), dont la surface initialement mise en valeur est de 108,10 ha, reçue complète le 30 août 2007,
Considérant : 173
- que la reprise de 17,09 ha sis à Michaugues conduirait les demandeurs à exploiter 125,19 ha,
- que le projet s’inscrit dans le cadre de l’agrandissement de leur exploitation, - qu’ils peuvent se prévaloir du niveau de priorité 2/8 du schéma directeur départemental des structures agricoles de la Nièvre (SDDS),
Considérant la demande concurrente sur une surface de 15,95 ha de MM. Pascal et Christian DAMERON associés au sein du GAEC DAMERON :
- qui exploitent une surface de 277,62 ha
- dont le projet s’inscrit dans le cadre de l’agrandissement de leur exploitation, - qu'ils peuvent se prévaloir du niveau de priorité 2/8 du SDDS,
Considérant la demande concurrente sur une surface de 6,73 ha de Mme Bernadette DENIS :
- qui exploite une surface de 113,66 ha,
- dont le projet s’inscrit dans le cadre de l’agrandissement de son exploitation, - qu'elle peut se prévaloir du niveau de priorité 2/8,
Considérant la demande concurrente sur une surface de 2,39 ha de M. Pierre BRADE : - qui exploite une surface de 119,13 ha,
- dont le projet s’inscrit dans le cadre de l’agrandissement de son exploitation, - qu'elle peut se prévaloir du niveau de priorité 2/8,
Considérant que le projet de Mme Christine MERLE et M. Thierry MERLE associés au sein de l’EARL DE CHANTELOUP est aussi prioritaire, au regard de la loi et du SDDS, que les projets de MM. Pascal et Christian DAMERON associés au sein du GAEC DAMERON, et de Mme Bernadette DENIS ainsi celui de M. Pierre BRADE,
Vu l'avis FAVORABLE émis par la commission départementale d’orientation de l’agriculture lors de sa séance du 16 octobre 2007,
Article unique : Mme Christine MERLE et M. Thierry MERLE associés au sein de l’EARL DE CHANTELOUP sont autorisés à exploiter les parcelles référencées dans la demande précitée, soit une contenance totale de 17,09 ha.
Fait à Nevers, le 23 octobre 2007,
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt,
Jean-Jacques PAILHAS
Contrôle des structures agricoles - Décision expresse - Pierre BRADE
Vu le code rural et notamment ses articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-12 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
Vu l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence pour les productions hors-sol,
Vu l'arrêté préfectoral 2007-DDAF-513 du 30 janvier 2007 fixant les unités de références applicables dans le département,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-DDAF-68 bis du 9 ja nvier 2001 établissant le Schéma directeur des structures agricoles du département de la Nièvre,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-DDAF-3119 du 1 er juin 2007 fixant la composition de la commission départementale d’orientation l’agriculture, 174
Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-P-4670 du 20 août 20 07 portant délégation de signature à M. Jean-Jacques PAILHAS, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre,
Vu la demande préalable d'autorisation d'exploiter formulée par M. Pierre BRADE, "Le Bourg", 58420 Michaugues (siège d'exploitation actuel), dont la surface initialement mise en valeur est de 119,13 ha, reçue complète le 13 septembre 2007,
Considérant :
- que la reprise de 2,39 ha sis à Michaugues conduirait le demandeur à exploiter 121,52 ha, - que le projet s’inscrit dans le cadre de l’agrandissement de son exploitation, - qu’il peut se prévaloir du niveau de priorité 2/8 du schéma directeur départemental des structures agricoles de la Nièvre (SDDS),
Considérant les demandes concurrentes de :
Mme Christine MERLE et M. Thierry MERLE associés au sein de l’EARL DE CHANTELOUP :
- qui exploitent une surface de 108,10 ha,
- dont le projet s’inscrit dans le cadre de l’agrandissement de leur exploitation, - qu'ils peuvent se prévaloir du niveau de priorité 2/8,
Mme Bernadette DENIS :
- qui exploite une surface de 113,66 ha,
- dont le projet s’inscrit dans le cadre de l’agrandissement de son exploitation, - qu'elle peut se prévaloir du niveau de priorité 2/8,
Considérant que le projet de M. BRADE est aussi prioritaire, au regard de la loi et du SDDS, que les projets de Mme Christine MERLE et M. Thierry MERLE associés au sein de l’EARL DE CHANTELOUP, et de Mme Bernadette DENIS,
Vu l'avis FAVORABLE émis par la commission départementale d’orientation de l’agriculture lors de sa séance du 16 octobre 2007,
Article unique : M. Pierre BRADE est autorisé à exploiter les parcelles référencées dans la demande précitée, soit une contenance totale de 2,39 ha .
Fait à Nevers, le 23 octobre 2007,
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt,
Jean-Jacques PAILHAS
Demandes d'autorisation d'exploiter - contrôle des structures agricoles - récépissés de dossiers
Récépissés de dossiers
Vu l’article R 331-4 du code rural prévoyant un délai de 4 mois pour instruire les demandes d’autorisation d’exploiter, les demandeurs mentionnés dans les récépissés suivants bénéficient d’une autorisation implicite d’exploiter. :
Monsieur Emmanuel FENAYON - demeurant Flety a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 41,85 ha sis à Avrée, Fléty, récépissé de dossier complet en date du 01/06/07
Dépôt le : 01/06/07 175
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
GAEC DE ROLEURE demeurant Montigny-en-Morvan a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 7,55 ha sis à Montigny en morvan, récépissé de dossier complet en date du 01/06/07
Dépôt le : 01/06/07
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
Monsieur Jean-Louis PERRAUDIN - demeurant Rémilly a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 4,73 ha sis à Rémilly et Lanty, récépissé de dossier complet en date du 04/06/07
Dépôt le : 04/06/07
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
EARL DE CUSSY demeurant Villapourçon a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 7,15 ha sis à Villapourçon, récépissé de dossier complet en date du 04/06/07 Dépôt le : 04/06/07
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
GAEC D'AZY demeurant Ternant a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 181,72 ha sis à Saint-Seine, Ternant et La Nocle Maulaix, récépissé de dossier complet en date du 04/06/07
Dépôt le : 04/06/07
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
GAEC DE COUGNY-SURY demeurant Saint-Jean-aux-amognes a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 18,67 ha sis à Saint-Jean-aux-Amognes, récépissé de dossier complet en date du 04/06/07
Dépôt le : 04/06/07
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
GAEC DES PIERRES demeurant Sougy-sur-loire a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 11,25 ha sis à Sougy sur Loire et Saint Léger des Vignes, récépissé de dossier complet en date du 04/06/07
Dépôt le : 04/06/07
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
Monsieur Gérard MOUSSOT - demeurant Saint-Germain-des-Bois a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 13,24 ha sis à Beuvron, récépissé de dossier complet en date du 05/06/07
Dépôt le : 05/06/07
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
EARL BILLEBAULT demeurant Bouhy a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 219,59 ha sis à Alligny/Cosne, Bouhy et Dampierre sous Bouhy, récépissé de dossier complet en date du 05/06/07
Dépôt le : 05/06/07
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
EARL LA MARQUISE demeurant Entrains-sur-Nohain a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 133,11 ha sis à Entrains-sur-Nohain et Ciez, récépissé de dossier complet en date du 05/06/07
Dépôt le : 05/06/07
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT 176
GAEC DE CHAUMOIS demeurant Empury a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 10,34 ha sis à Empury, récépissé de dossier complet en date du 05/06/07 Dépôt le : 05/06/07
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
GAEC HOWALD demeurant Sermoise-sur-loire a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 27,21 ha sis à Sermoise, récépissé de dossier complet en date du 05/06/07 Dépôt le : 05/06/07
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
Monsieur Daniel LOUVRIER - demeurant Saint-Franchy a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 12,42 ha sis à Lurcy-le-Bourg, récépissé de dossier complet en date du 06/06/07
Dépôt le : 06/06/07
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
GAEC SAULUT Père et Fils demeurant Saint-Pierre-le-moutier a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 2,50 ha sis à Saint-Pierre-le-moutier et Langeron, récépissé de dossier complet en date du 06/06/07
Dépôt le : 06/06/07
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
SCEA DE VILLEGEAI demeurant Cosne-Cours-sur-Loire a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 5,01 ha sis à Cosne cours sur loire, récépissé de dossier complet en date du 07/06/07
Dépôt le : 07/06/07
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
Monsieur Sylvain DAGONNEAU - demeurant Tannay a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 21,64 ha sis à Tannay, récépissé de dossier complet en date du 11/06/07 Dépôt le : 11/06/07
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
Monsieur Gilles DUCROT - demeurant Brassy a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 5,31 ha sis à Brassy, récépissé de dossier complet en date du 11/06/07 Dépôt le : 11/06/07
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
Monsieur Jean-Luc LOISEAU - demeurant Chougny a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 21,85 ha sis à Dun sur Grandry, récépissé de dossier complet en date du 12/06/07
Dépôt le : 12/06/07
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
GAEC DES BORDETS demeurant Saint-Léger-de-Fougeret a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 2,81 ha sis à Dommartin, récépissé de dossier complet en date du 13/06/07
Dépôt le : 13/06/07
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
Monsieur Jérôme BROS - demeurant Lucenay-les-aix a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 142,83 ha sis à Lucenay-les-Aix, La Chapelle-aux-Chasses et Dornes, récépissé de dossier complet en date du 14/06/07
Dépôt le : 14/06/07
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT 177
Madame Frédérique CAILLOT - demeurant Savigny-Poil-Fol a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 60,02 ha sis à La Nocle Maulaix, récépissé de dossier complet en date du 14/06/07
Dépôt le : 14/06/07
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
Monsieur Fabrice PAUCHARD - demeurant Préporché a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 12,01 ha sis à Préporché, récépissé de dossier complet en date du 14/06/07
Dépôt le : 14/06/07
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
EARL DU TOM demeurant Beaumont-Sardolles a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 100,36 ha sis à Billy Chevannes et Cizely, récépissé de dossier complet en date du 14/06/07
Dépôt le : 14/06/07
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
GAEC GUILLAUMAT-ROBIN demeurant Treigny a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 46,17 ha sis à Arquian, récépissé de dossier complet en date du 14/06/07 Dépôt le : 14/06/07
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
Monsieur Christian GUYARD - demeurant Marigny-l'Eglise a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 6,57 ha sis à Marigny l'Eglise, récépissé de dossier complet en date du 15/06/07
Dépôt le : 15/06/07
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
GAEC DES PLANCONS demeurant Saint-Amand-en-Puisaye a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 8,73 ha sis à Saint-Amand-en-Puisaye, récépissé de dossier complet en date du 15/06/07
Dépôt le : 15/06/07
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
EARL BEAUMIER demeurant Brinon-sur-Beuvron a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 5,65 ha sis à Neuilly, récépissé de dossier complet en date du 25/06/07 Dépôt le : 25/06/07
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
GAEC DE LA PIERRE demeurant Bouhy a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 11,13 ha sis à Dampierre-sous-bouhy, récépissé de dossier complet en date du 22/06/07
Dépôt le : 22/06/07
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
GAEC BUCHETON demeurant Bouhy a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 17,44 ha sis à Dampierre-sous-bouhy, récépissé de dossier complet en date du 22/06/07 Dépôt le : 22/06/07
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
Monsieur Michel PAUCHARD - demeurant Arleuf a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 7,51 ha sis à Arleuf, récépissé de dossier complet en date du 20/06/07 Dépôt le : 20/06/07 178
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
Monsieur Guy MARTIN - demeurant St-Léger-de-Fougeret a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 6,98 ha sis à St léger de fougeret, récépissé de dossier complet en date du 20/06/07
Dépôt le : 20/06/07
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
Madame Edwige MICHOT - demeurant St-Léger-de-Fougeret a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 20,19 ha sis à St léger de fougeret, récépissé de dossier complet en date du 20/06/07
Dépôt le : 20/06/07
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
Monsieur Paul CAQUET - demeurant Langeron a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 4,35 ha sis à Langeron, récépissé de dossier complet en date du 26/06/07 Dépôt le : 26/06/07
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
Madame Marie-Josèphe ANGEL - demeurant Luzy a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 41,63 ha sis à Luzy et Millay, récépissé de dossier complet en date du 21/06/07
Dépôt le : 21/06/07
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
Monsieur Nicolas CHARRAULT - demeurant Bouhy a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 6,40 ha sis à St Amand en Puisaye, récépissé de dossier complet en date du 21/06/07
Dépôt le : 21/06/07
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
Monsieur Roger DAGONNEAU - demeurant Garchizy a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 14,73 ha sis à Garchizy et Varennes Vauzelles, récépissé de dossier complet en date du 28/06/07
Dépôt le : 28/06/07
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
Monsieur Maurice MERLIN - demeurant Lys a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 7,37 ha sis à Tannay, récépissé de dossier complet en date du 28/06/07 Dépôt le : 28/06/07
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
EARL CHAUVEAU Claude demeurant Saint-Andelain a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 278,28 ha sis à St-Andelain, Tracy sur Loire, Garchy, Tauvenay et Couargues, récépissé de dossier complet en date du 26/06/07
Dépôt le : 26/06/07
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
GAEC DE LA PIERRE demeurant Bouhy a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 2,20 ha sis à Bouhy, récépissé de dossier complet en date du 29/06/07 Dépôt le : 29/06/07
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
GAEC DES CHAMONTS demeurant Fours a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 167,37 ha sis à Avrée et Fours, récépissé de dossier complet en date du 27/06/07 179
Dépôt le : 27/06/07
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
Monsieur Edmond VIDALIN - demeurant Saint-Seine a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 77,85 ha sis à Saint Seine, récépissé de dossier complet en date du 27/06/07
Dépôt le : 27/06/07
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
GAEC DEVOUARD demeurant Château-Chinon a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour 5,34 ha sis à Chaumard, récépissé de dossier complet en date du 18/06/07 Dépôt le : 18/06/07
Signé : La Secrétaire Administratif Christine BONNOT
Fait à Nevers, le 2 novembre 2007,
La secrétaire administrative,
Christine BONNOT
4. Direction départementale de l'équipement
4.1. -
2008-DDE-225-Article 50 DEE n° d'ordre 007373 EDF GDF n°
E324/R01364 ouvrage : fiabilisation HTA départ Arleuf issu du poste source de Chateau-Chinon communes de Chateau-Chinon et Arleuf
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique,
Vu le décret du 29 juillet 1927 modifié portant le règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée du 15 juin 1906,
Vu l'arrêté technique du 17 Mai 2001 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie d'électrique,
Vu l'arrêté de Monsieur Le Préfet de la Nièvre n° 2007 -P-6973 du 26 décembre 2007 portant délégation de signature à Monsieur Patrick BOURVEN, directeur départemental de l'équipement de la Nièvre,
Vu le dossier présenté par le EDF GDF
sur le territoire des communes de CHATEAU-CHINON et ARLEUF
Les services suivants ont été consultés pour avis le : 29 novembre 2007
• France Télécom
• D.R.A.C. de Bourgogne
• Service départemental de l'architecture et du patrimoine
• Agence territoriale de CHATEAU-CHINON
• Mairies de CHATEAU-CHINON et ARLEUF
• D.D.A.F. de la Nièvre
• Communauté de communes du Haut Morvan
• Unité territoriale Nivernais Morvan 180
• DDE – SDTH – études environnement développement
AUTORISE L'EXECUTION DES TRAVAUX
Sous les réserves suivantes :
1° - les droits des tiers sont et demeurent réservé s
2° - Le Service autorisé devra se conformer aux avi s et réserves formulés par les conférents :
Article 1 : DDE – SDTH – études environnement développement le 6 décembre 2007 Article 2 : Agence territoriale de CHATEAU le 7 décembre 2007
Article 3 : Unité territoriale Nivernais Morvan le 10 décembre 2007
Article 4 : France Telecom le 20 décembre 2007
Les services n'ayant pas répondu dans le délai imparti, défini par le décret n° 75-781 du 14 Août 1975, sont réputés conformément à ce décret avoir donné un avis favorable et sans réserve.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché pendant une durée de deux mois dans la commune par les soins du maire concerné.
La présente autorisation est notifiée à :
- M. le chef de centre EDF-GDF
- M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt
- M. le directeur de France-Télécom
- M. le Maire de CHATEAU-CHINON
- M le Maire d'ARLEUF
- M. le chef de l'unité territoriale Nivernais Morvan
- M. le président du SIEEEN
- Mme le chef de l'agence territoriale de CHATEAU
Fait à Nevers, le 16 janvier 2008
P/le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de l'équipement adjoint,
signé
Daniel GUILLARD
5. Direction départementale des affaires sanitaires et
sociales
5.1. Service établissements de santé et personnes agées
ARHB/DDASS58/2007-69-ARRETE fixant la composition du Conseil d'Administration du Centre Hospitalier de l’Agglomération de Nevers. VU la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réfo rme hospitalière ; 181
VU le code de la santé publique ;
VU l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ;
VU le décret n° 2005-213 du 2 mars 2005 relatif à l a commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge et modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2005-300 du 31 mars 2005 relatif à l’agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de la santé publique ;
VU le décret n° 2005-767 du 7 juillet 2005 relatif aux conseils d’administration, aux commissions médicales et aux comités techniques des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique ;
VU l’arrêté ARHB/2007-110 en date du 01 décembre 2007 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne portant délégation de signature ;
VU la circulaire ministérielle DH/SDAF/AF1/96/n° 70 2 du 15 novembre 1996 relative à la composition et au fonctionnement des conseils d'administration des établissements publics de santé ;
VU la délibération du conseil municipal de Varennes-Vauzelles en date du 19 septembre 2007 approuvant la création du centre hospitalier intercommunal de l’agglomération de Nevers et proposant les candidatures de Madame DEPRESLE et de Monsieur PERINAUD en vue de siéger au conseil d’administration du nouvel établissement en tant que représentants des communes de rattachement ;
VU la délibération du conseil municipal de Nevers en date du 28 septembre 2007 approuvant la création du centre hospitalier intercommunal de l’agglomération de Nevers et proposant les candidatures de Messieurs BOULAUD et OLIVEIRA et de Mesdames CIMENTI et FLEURY en vue de siéger au conseil d’administration du nouvel établissement en tant que représentants des communes de rattachement ;
VU la délibération du conseil général de la Nièvre en date du 19 octobre 2007 proposant la candidature de Madame MORILLON en vue de siéger au conseil d’administration du nouvel établissement en tant que représentant du département ;
VU la correspondance de Monsieur le Président de la commission médicale d’établissement en date du 21 décembre 2007 proposant les candidatures de messieurs les docteurs HELOU, GUILLARD et HERMAN et de madame le docteur AHOND-VIONNET en vue de siéger au conseil d’administration du nouvel établissement en tant que membres de la commission médicale d’établissement ;
VU la correspondance de Madame la Présidente de la commission de soins infirmiers en date du 21 décembre 2007 proposant la candidature de Monsieur BOUCHER en vue de siéger au conseil d’administration du nouvel établissement en tant que membre de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-technique ;
VU la correspondance de la CGT en date du 18 décembre 2007 proposant la candidature de Madame CHAMPONNIER en vue de siéger au conseil d’administration du nouvel établissement en tant que représentant des personnes titulaires ; 182
VU la correspondance de la CFDT en date du 20 décembre 2007 proposant les candidatures de Mesdames MOREAU et PERRET en vue de siéger au conseil d’administration du nouvel établissement en tant que représentants des personnes titulaires ;
VU la correspondance de Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins en date du 28 décembre 2007 proposant les candidatures de Messieurs les Docteurs BADOUX et CHOGNON en vue de siéger au conseil d’administration du nouvel établissement en tant que personnes qualifiées ;
VU la correspondance de Monsieur le Président du Syndicat Départemental FNI en date du 21 décembre 2007 proposant la candidature de Monsieur MARIBAS en vue de siéger au conseil d’administration du nouvel établissement en tant que personne qualifiée ;
VU la correspondance de Monsieur CHASSAING en date du 29 octobre 2007 proposant sa candidature en vue de siéger au conseil d’administration du nouvel établissement en tant que représentant des personnes accueillies dans l’unité de soins de longue durée ;
SUR proposition de M le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
- A R R E T E -
ARTICLE 1er .- Le Conseil d'Administration du Centre Hospitalier de l’Agglomération de Nevers est ainsi composé :
1 - Représentants des communes de rattachements :
Commune de Nevers :
- M BOULAUD Didier
- M OLIVEIRA Carlos
- Mme CIMENTI Isabelle
- Mme FLEURY Delphine
Commune de Varennes-Vauzelles :
- M PERINAUD André
- Mme DEPRESLE Liliane
2 - Représentant du Département dans lequel est située la commune :
- Mme MORILLON Yvette
3 - Représentant du Conseil Régional :
En cours de désignation
La durée du mandant des membres ci-dessus suit le sort de l'Assemblée représentée.
4 - Membres de la Commission Médicale d'Etablissement :
M. le Docteur HELOU Steeven
Président
Mme le Docteur AHOND-VIONNET Renée
M. le Docteur HERMAN Dominique 183
M. le Docteur GUILLARD Gilles
(durée des mandats : jusqu'aux prochaines élections à la Commission Médicale d'Etablissement)
5 - Membre de la Commission de Soins Infirmiers, de rééducation et médico-techniques :
Monsieur BOUCHER David, infirmier
(durée du mandat : jusqu’aux prochaines élections à la Commission de Soins Infirmiers)
6 - Représentants des personnels titulaires :
Mme CHAMPONNIER Brigitte
Mme MOREAU Sylvie
Mme PERRET Christine
(durée des mandats : jusqu'aux prochaines élections au Comité Technique d'Etablissement)
7 - Personnes qualifiées :
M. le Docteur BADOUX Maurice
M. MARIBAS Pierre
28 rue Gresset – 58000 NEVERS
Infirmier non hospitalier représentant la F.N.I.
M. le Docteur CHOGNON Pierre
(durée des mandats : 3 ans à compter du 1er janvier 2008 jusqu’à nouvelle désignation par les instances représentatives)
8 - Représentants des usagers :
Mme CREUZOT Annie
UDAF de la Nièvre
9 rue du Général de Gaulle
58000 NEVERS
Madame ALARY
représentant l’Association Nièvre Alzheimer
35 avenue du Maréchal Leclerc
58400 LA CHARITE SUR LOIRE
Monsieur RIGAL Henri
représentant l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité
81 bis rue des Montapins
58000 NEVERS
(durée des mandats : 3 ans à compter du 1er janvier 2008)
9 - Représentant des personnes accueillies dans l'unité de soins de longue durée :
Monsieur CHASSAING Michel
Barbeloup 184
58400 TRONSANGES
(durée du mandat : 3 ans à compter du 1er janvier 2008)
ARTICLE 2.- Les arrêtés n° ARHB/DDASS58/2007-50 du 24 octobre 2007 fixant la composition du conseil d’administration du centre hospitalier de Nevers et ARHB/DDASS58/2006-50 du 3 octobre 2006 fixant la composition du conseil d’administration du centre de cure médicale de Pignelin, sont abrogés.
ARTICLE 3 .- M. le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Bourgogne, M le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre, Monsieur le Président du Conseil d’Administration du Centre Hospitalier de l’Agglomération de Nevers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à NEVERS, le 28/12/2007
Le Directeur de l'Agence Régionale
de l'Hospitalisation de Bourgogne,
Pour le Directeur de l'Agence Régionale
de l'Hospitalisation de Bourgogne,
Le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales,
André LORRAINE
2008-ARHB/DDASS-70-ARRETE modifiant l’arrêté en date du 19 mars 2007 portant fixation du montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels au titre de l'année 2007 pour le Centre Hospitalier de NEVERS
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6115-3, L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L162-22-6, L.162-22-12, L.162-22- 13, L.162-22-14, L.174-1 et R.162-32 et suivants et R.162-42 et suivants R 174-2, D 162-6 à D 162-8 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de finan cement de la sécurité sociale modifié, notamment son article 33;
VU la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financ ement de la sécurité sociale pour 2007, notamment l’article 99 ;
VU le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, notamment l’article 9 ;
VU l’arrêté du 27 décembre 2004 fixant les montants du forfait journalier prévu à l’article L 174-4 du code de la sécurité sociale pour les années 2005, 2006, 2007 ;
VU l’arrêté du 12 avril 2005 modifié pris pour l’application de l’article D 162-8 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 26 octobre 2006 fixant le modèle de suivi et d’analyse de l’exécution de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article 162-22-6 du code de la sécurité sociale ; 185
VU l’arrêté ministériel en date du 22 décembre 2006 pris pour l’application du A du V de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;
Considérant la circulaire DHOS/F1/F4 2006/532 du 15 décembre 2006 relative à la suppression
du taux de conversion lors de la transmission des données d’activité du 4ème trimestre 2006 et à
la modification des modalités de transmission des données d’activités 2007 ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGC P/SC/DHOS 2006/548 du 27 décembre 2006
portant diverses précisions d’ordre budgétaire et comptable pour le 1er janvier 2007 ;
VU l’arrêté ministériel en date du 27 février 2007 fixant, pour l’année 2007, les ressources d’assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L.162- 22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté ministériel en date du 27 février 2007 fixant, pour l’année 2007, les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales de l’ODAM et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation ;
Vu l’arrêté en date du 1er décembre 2007 du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation de Bourgogne portant délégation de signature ;
Vu l’arrêté en date du 19 mars 2007 portant fixation du montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels au titre de l'année 2007 pour le Centre Hospitalier de NEVERS ;
- A R R E T E –
Article 1 .- L’article 2 de l’arrêté du 19 mars 2007 susvisé est modifié comme suit :
å par réfaction d’une enveloppe reconductible d’un montant de 375 957 € venant en diminution de la dotation annuelle complémentaire,
le montant de la dotation annuelle complémentaire, mentionnée au V de l’article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisé, est fixé à :
33 102 022 € à titre reconductible
(dotation précédente : 33 477 979 € à titre reconductible)
Article 2 .- L’article 4 de l’arrêté du 19 mars 2007 modifié susvisé est modifié comme suit :
å par attribution d’une enveloppe reconductible d’un total de 375 957 €
venant en augmentation de la dotation de financement de l’aide à la contractualisation, le montant de la dotation de financement de l'aide à la contractualisation, mentionnée à l’article L.162-22-13 du Code de la Sécurité Sociale susvisé, est fixé à :
4 401 050 € dont 2 846 146 € à titre reconductible 186
(dotation précédente : 4 025 093 € dont 2 470 189 € à titre reconductible)
Le reste est sans changement.
Article 3 .- Il peut être formé un recours contre le présent arrêté dans le délai d’un mois auprès du
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy, par l’établissement, à compter de sa notification, par tout requérant à compter de sa publication.
Article 4 .- Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre,
Monsieur le Président du Conseil d'Administration, Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de NEVERS, Monsieur le Directeur de la Caisse Pivot de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 9 janvier 2008
Pour le Directeur de l'Agence Régionale de
L’Hospitalisation de Bourgogne et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales de la Nièvre,
L’Inspecteur,
Philippe LEGRIS
2008-ARHB/DDASS-71-ARRETE modifiant l’arrêté en date du 19 mars 2007 portant fixation du montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels au titre de l'année 2007 pour le Centre Hospitalier de CHATEAU-CHINON
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6115-3, L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L162-22-6, L.162-22-12, L.162-22- 13, L.162-22-14, L.174-1 et R.162-32 et suivants et R.162-42 et suivants R 174-2, D 162-6 à D 162-8 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de finan cement de la sécurité sociale modifié, notamment son article 33;
VU la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financ ement de la sécurité sociale pour 2007, notamment l’article 99 ;
VU le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, notamment l’article 9 ;
VU l’arrêté du 27 décembre 2004 fixant les montants du forfait journalier prévu à l’article L 174-4 du code de la sécurité sociale pour les années 2005, 2006, 2007 ; 187
VU l’arrêté du 12 avril 2005 modifié pris pour l’application de l’article D 162-8 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 26 octobre 2006 fixant le modèle de suivi et d’analyse de l’exécution de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté ministériel en date du 22 décembre 2006 pris pour l’application du A du V de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;
Considérant la circulaire DHOS/F1/F4 2006/532 du 15 décembre 2006 relative à la suppression du
taux de conversion lors de la transmission des données d’activité du 4ème trimestre 2006 et à la
modification des modalités de transmission des données d’activités 2007 ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGC P/SC/DHOS 2006/548 du 27 décembre 2006
portant diverses précisions d’ordre budgétaire et comptable pour le 1er janvier 2007 ;
VU l’arrêté ministériel en date du 27 février 2007 fixant, pour l’année 2007, les ressources d’assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L.162- 22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté ministériel en date du 27 février 2007 fixant, pour l’année 2007, les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales de l’ODAM et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation ;
Vu l’arrêté en date du 1er décembre 2007 du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation de Bourgogne portant délégation de signature ;
Vu l’arrêté en date du 19 mars 2007 portant fixation du montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels au titre de l'année 2007 pour le Centre Hospitalier de CHATEAU CHINON ;
- A R R E T E -
Article 1 .- L’article 2 de l’arrêté du 19 mars 2007 susvisé est modifié comme suit :
å par réfaction d’une enveloppe reconductible d’un montant de 266 154 € venant en diminution de la dotation annuelle complémentaire,
le montant de la dotation annuelle complémentaire, mentionnée au V de l’article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisé, est fixé à :
527 799 € à titre reconductible
(dotation précédente : 793 953 € à titre reconductible)
Article 2.- L’article 3 de l’arrêté modifié du 19 mars 2007 susvisé est modifié comme suit :
Le montant de la dotation de financement de l’aide à la contractualisation mentionnée à 188
L’article L 162-22-13 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
å Par attribution d’une enveloppe reconductible d’un montant de 266 154 €
Soit une dotation de 288 200 € (dont 266 482 € à titre reconductible) (Dotation précédente : 22 046 € dont 328 € à titre non reconductible)
Le reste est sans changement.
Article 3.- Il peut être formé un recours contre le présent arrêté dans le délai d’un mois auprès du
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy, par l’établissement, à compter de sa notification, par tout requérant à compter de sa publication.
Article 4.- Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre, Monsieur le Président du Conseil d'Administration, Madame la Directrice par Intérim du Centre Hospitalier de CHATEAU CHINON, Monsieur le Directeur de la Caisse Pivot de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 9 janvier 2008
Pour le Directeur de l'Agence Régionale de
L’Hospitalisation de Bourgogne et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales de la Nièvre,
L’Inspecteur,
Philippe LEGRIS
5.2. -
Un concours sur titre est ouvert au centre hospitalier de Montceau-les- Mines en vue de pourvoir 8 postes d'IDE
Un concours sur titre, est ouvert au centre hospitalier de Montceau-les-Mines (71) en vue de pourvoir 8 postes d'IDE.
Peuvent faire acte de candidatures les personnes : titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier, ou d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier sans limitation dans le service d'affectation, ou du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique. Etre inscrit sur la liste départementale professionnelle d'enregistrement du diplôme permettant l'exercice de la fonction, être âgé de 45 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, pour les candidats européens, être ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'espace économique européen, titulaires d'un diplôme reconnu équivalent, et inscrits sur la liste départementale professionnelle.
Les dossiers de candidature comprenant : un justificatif de nationalité, une lettre de motivation (motivation pour l'établissement, le projet professionnel et les valeurs professionnelles), un curriculum vitae détaillé, une copie des diplômes, les différentes fiches d'appréciation des établissements ou des services dans lesquels le candidat a travaillé, un certificat médical délivré par le praticien de médecine générale assermenté attestant que le candidat n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions d'infirmier. 189
Doivent parvenir dans un délai de un mois à compter de la parution du présent avis au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire (le cachet de la poste faisant foi) à : CENTRE HOSPITALIER DE MONTCEAU-LES-MINES - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - BP 189 - 71307 MONTCEAU-LES-MINES CEDEX.
Le centre hospitalier de Montceau-les-Mines organise un concours sur titres en vue de pourvoir 1 poste de sage-femme
Le Centre Hospitalier de Montceau-les-Mines organise un CONCOURS sur TITRES en vue de pourvoir, dans les conditions fixées au Décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des Sage-Femmes de la fonction publique hospitalière et à la circulaire DH/8D/91 n° 28 du 2 mai 1991 relative à l ’application du décret précité,
1 poste de sage-femme
Peuvent faire acte de candidature les personnes :
-Titulaires du diplôme français d’Etat de Sage-Femme ou d’une autorisation d’exercer la profession de sage-femme délivré par le Ministère de la santé, -Agées de 45 ans au plus au 1er janvier 2007 (limite d’âge reculée ou supprimée conformément aux textes en vigueur), - Pour les candidats européens, être ressortissant des Etats membres de la Communauté Economique Européenne ou des autres Etats faisant partie de l’accord sur l’espace économique européen, titulaire :
•D’un diplôme, certificat ou autre titre de Sage-Femme délivré par un de ces Etats et figurant sur une liste établie par arrêté interministériel, •Et d’une attestation justifiant, après obtention du diplôme, de l’exercice de la profession de Sage-Femme pendant une durée déterminée (article L4151-5 du code de la santé publique).
Etre inscrit au tableau de l’ordre des Sages-Femmes.
Les dossiers de candidatures comprenant :
-un justificatif de nationalité,
-une lettre de motivation (motivation pour l’établissement, le projet professionnel et les valeurs professionnelles), -un curriculum vitae détaillé, -une copie des diplômes,
Doivent parvenir dans un délai de deux mois à compter de la parution du présent avis au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire (le cachet de la poste faisant foi) à :
CENTRE HOSPITALIER DE MONTCEAU-LES-MINES DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES B.P. 189
71307 MONTCEAU-LES-MINES
2007-DDASS-6962-arrêté portant désignation des représentants de l'Etat appelés à siéger à la Commission Départementale d'Aide Sociale de la Nièvre
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, art. L 134-6 ; 190
Vu la Loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant déc entralisation en matière de revenu minimum d’insertion créant un revenu minimum d’activité ;
Vu le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des Directions Régionales et Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales ;
Vu la correspondance du 4 septembre 2007, de démission à compter du 1er octobre 2007 de Madame PICOLET Marie-France, membre titulaire de la C.D.A.S., représentant de l’Etat ;
Vu la correspondance du 14 décembre 2007 de Monsieur MABRU Bernard portant candidature à la fonction de membre titulaire, représentant de l’Etat, appelé à siéger à la C.D.A.S. en tant que fonctionnaire de l’Etat en activité ou à la retraite ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
ARRÊTE
Article 1 : Les représentants de l’Etat appelés à siéger à la Commission Départementale d’Aide Sociale sont les suivants :
Fonctionnaires de l’Etat en activité ou à la retraite désignés par le représentant de l’Etat dans le Département :
Titulaires :
- Madame CARIE Jeannine, Inspecteur des douanes, en poste à Nevers en qualité d’adjointe au receveur principal des douanes,
- Monsieur MABRU Bernard, Trésorier Principal Municipal en retraite, - Monsieur CHARLIER Guy, attaché administratif, Directeur du service départemental de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre, Suppléants :
- Madame PLUCHARD Christiane, adjoint administratif à la Préfecture en retraite, - Madame ROYER Annie, Adjoint administratif à la Préfecture,
- Madame POMMEAU Marie-Claire, Professeur des écoles en retraite,
Article 2 : Les fonctions de commissaire du gouvernement sont assurées par Madame AUGENDRE Maryse, secrétaire administrative de classe exceptionnelle en retraite.
Article 3 : Le secrétariat de la commission est confié à Monsieur le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales qui assure les fonctions de rapporteur.
Article 4 : L’arrêté n° 2006-DDASS-5725 du 10 novembre 2006 es t abrogé.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et Madame la présidente de la commission sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 26 décembre 2007
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Jean-Pierre GILLERY 191
Un concours interne sur titre pour le recrutement d'un (e) Cadre de santé (filière infirmière) est ouvert à l'Hôpital Local de Cluny (71)
Un concours interne sur titre pour le recrutement d’un(e) Cadre de Santé (filière Infirmière) est ouvert à l’Hôpital Local de Cluny dans les conditions fixées à l’article 2 du décret n° 2001- 1375 du 31 décembre 2001 modifié, portant statut particulier du corps des Cadres de Santé de la fonction publique hospitalière.
Peuvent faire acte de candidature :
Les fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de Cadre de Santé, relevant des corps des personnels infirmiers, de réeducation ou médico-techniques, comptant au 1er janvier de l’année du concours au moins cinq ans de services effectifs dans l’un ou plusieurs de ces corps ;
Les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière, titulaires d’un diplôme d’accès aux corps des personnels infirmiers, de réeducation ou médico-techniques et du diplôme de cadre de santé, ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de personnel infirmier, de réeducation ou de personnel médico-technique.
Les candidatures doivent être adressées sous pli recommandé avec pièces justificatives (copies : livret de famille, carte d’identité, diplômes, Curriculum vitae comportant la liste des titres et expériences, les stages et fonctions exercées, et les formations professionnelles) à :
Madame la Directrice
Hôpital Local de Cluny
13 Place de l’Hôpital
BP 27
71250 CLUNY
dans un délai de 2 mois (le cachet de la poste faisant foi) à compter de la date d’insertion du présent avis au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de Saône & Loire.
Un concours interne sur titre pour le rcrutement d'un (e) Cadre de santé (filière infirmière) est ouvert à La Maison de Retraite (EHPAD) de Saint- Germain-du-Plain (71)
Un concours interne sur titre pour le recrutement d’un(e) Cadre de Santé (filière Infirmière) est ouvert à La Maison de Retraite ( EHPAD) de Saint-Germain–du-Plain (71370), dans les conditions fixées à l’article 2 du décret n° 2001-13 75 du 31 décembre 2001 modifié, portant statut particulier du corps des Cadres de Santé de la fonction publique hospitalière.
Peuvent faire acte de candidature :
Les fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de Cadre de Santé, relevant des corps des personnels infirmiers, de réeducation ou médico-techniques, comptant au 1er janvier de l’année du concours au moins cinq ans de services effectifs dans l’un ou plusieurs de ces corps ;
Les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière, titulaires d’un diplôme d’accès aux corps des personnels infirmiers, de réeducation ou médico-techniques et du diplôme de cadre de santé, ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de personnel infirmier, de réeducation ou de personnel médico-technique. 192
Les candidatures doivent être adressées sous pli recommandé avec pièces justificatives (copies : livret de famille, carte d’identité, diplômes, Curriculum vitae comportant la liste des titres et expériences, les stages et fonctions exercées, et les formations professionnelles) à :
Madame la Directrice
6, Route Baudrières
71370 Saint-Germain-du-Plain
dans un délai de 2 mois (le cachet de la poste faisant foi) à compter de la date d’insertion du présent avis au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de Saône & Loire.
Le centre hospitalier spécialisé de Sevrey (71)organise un concours sur titre pour le recrutement de 5 infirmiers (ières)
Peuvent faire acte de candidature les personnes :
- âgées de 45 ans au plus au 1er janvier de l’année du concours, titulaires soit du diplôme d’État infirmier, soit d’une autorisation d’exercer la profession d’infirmier sans limitation dans le service où elles sont affectées, soit du diplôme d’infirmier de secteur psychiatrique.
- remplissant les conditions énumérées à l’article 5 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Les candidatures doivent être adressées au Centre Hospitalier Spécialisé de SEVREY à la Direction des Ressources Humaines de l’établissement dans un délai d’un mois (cachet de la poste faisant foi) à compter de la publication de l’avis de concours au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Département de Saône-et-Loire.
Renseignements : CENTRE HOSPITALIER SPÉCIALISÉ de SEVREY Mme MULLER – Directeur-Adjoint
Direction des Ressources Humaines
SEVREY
71331 – CHALON-sur-SAONE CEDEX
Tél. :03-85-92-82-33
ARHB/DDASS58/2008-72-ARRETE fixant la composition du Conseil d’Administration de l’Hôpital Local de LORMES
VU la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réfo rme hospitalière ;
VU l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ;
VU le décret n° 2005-213 du 2 mars 2005 relatif à l a commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge et modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2005-300 du 31 mars 2005 relatif à l’agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de la santé publique ;
VU le décret n° 2005-767 du 7 juillet 2005 relatif aux conseils d’administration, aux commissions médicales et aux comités techniques des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique ; 193
VU l’arrêté ARHB/2007-110 en date du 1er décembre 2007 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne portant délégation de signature ;
VU la circulaire ministérielle DH/SDAF/AF1/96/n° 70 2 du 15 novembre 1996 relative à la composition et au fonctionnement des conseils d'administration des établissements publics de santé ;
VU la correspondance de la section CFDT de l’hôpital local de Lormes en date du 19 décembre 2007 proposant la candidature de monsieur CHAUVIN Cyriaque et de Madame DUMOULIN Bérangère pour siéger au conseil d’administration de l’hôpital local de Lormes en tant que représentants des personnels titulaires ;
SUR proposition de M le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre ;
- A R R E T E -
ARTICLE 1er .- Le Conseil d'Administration de l’Hôpital Local de LORMES est ainsi composé :
1 - Président :
M. Christian PAUL
1er adjoint au Maire de LORMES
2 - Représentants du Conseil Municipal :
M. Christian PAUL, 1er adjoint au Maire de Lormes
Mme Denise DORLET
M. Patrick MARCHAND
3 - Représentants des deux communes autres que celle de rattachement :
BRASSY : M. Christian AYMA
OUROUX-EN-MORVAN : Mme Christiane DANGEL
4 - Représentant du Conseil Général :
M. Fabien BAZIN
La durée du mandat des membres ci-dessus suit le sort de l'Assemblée représentée.
5 - Président et Vice-Président de la Commission Médicale d'Etablissement :
Président : M. le Docteur Lionel THENAULT
Vice-Président : M. le Docteur Philippe CHIARONI
(durée du mandat : jusqu'aux prochaines élections à la Commission Médicale d'Etablissement)
6 - Membre élu de la Commission Médicale d'Etablissement : 194
M. le Docteur Denis ROGER
(durée du mandat : jusqu'aux prochaines élections à la Commission Médicale de l'Etablissement)
7 - Membre de la Commission de Soins Infirmiers :
Mme Sylvie LECLERCQ, Infirmière
(durée du mandat : jusqu’aux prochaines élections de la Commission de Soins Infirmiers)
8 - Représentants des personnels titulaires :
Monsieur CHAUVIN Cyriaque
Madame DUMOULIN Bérangère
(durée des mandats : jusqu'aux prochaines élections au comité technique d'établissement)
9 - Personnes qualifiées :
M. le Docteur TAUPENOT
3 place des promenades - CLAMECY
(durée des mandats : 3 ans à compter du 4 octobre 2006)
M. Roger PREFOT
LORMES
(durée du mandat : prorogé à compter du 4 octobre 2006 jusqu’à nouvelle désignation par les instances représentatives)
M. Philippe RAVELONANOSY
Place François Mittérand - LORMES
Infirmier non hospitalier représentant la Fédération Nationale des Infirmiers
(durée du mandat : prorogé à compter du 4 octobre 2006 jusqu’à nouvelle désignation par les instances représentatives)
10 - Représentants des usagers :
M. Mahamadou SANGARE
6 rue Antoine Montagnon - 58000 NEVERS
Représentant l’Union Départementale des Associations Familiales de la Nièvre Boulevard du Pré Plantin - BP 708 - 58007 NEVERS Cedex
Mme DOLLEGEAL Ida
61, rue Paul Barreau – 58410 LORMES
Représentant la Fédération Départementale des Clubs Ruraux des Aînés de la Nièvre Maison de l’Agriculture – Place du Champ de Foire BP 805 – 58017 - NEVERS Cedex
M PREGERMAIN, Représentant l’Association Nièvre Alzheimer et Troubles Apparentés 37 rue de Maupas - 58000 NEVERS
(durée des mandats : 3 ans à compter du 4 octobre 2006)
ARTICLE 2 : L'arrêté n° ARHB/DDASS/2007-54 du 31 oc tobre 2007 est abrogé. 195
ARTICLE 3 : M. le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne, M le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et M. le Président du Conseil d’Administration de l’Hôpital Local de Lormes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à NEVERS, le 15 janvier 2008
Pour le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Bourgogne,
Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales,
André LORRAINE
ARHB/DDASS58/2008-73-ARRETE fixant la composition du Conseil d'Administration du Centre Hospitalier Spécialisé de LA CHARITE-SUR- LOIRE
VU la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réfo rme hospitalière ;
VU l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ;
VU le décret n° 2005-213 du 2 mars 2005 relatif à l a commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge et modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2005-300 du 31 mars 2005 relatif à l’agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de la santé publique ;
VU le décret n° 2005-767 du 7 juillet 2005 relatif aux conseils d’administration, aux commissions médicales et aux comités techniques des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique ;
VU l’arrêté ARHB/2007-110 en date du 1er décembre 2007 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne portant délégation de signature ;
VU la circulaire ministérielle DH/SDAF/AF1/96/n° 70 2 du 15 novembre 1996 relative à la composition et au fonctionnement des conseils d'administration des établissements publics de santé ;
VU la correspondance du syndicat CGT du centre hospitalier spécialisé en date du 18 décembre 2007 proposant la candidature de monsieur VILLE Philippe pour siéger au conseil d’administration du centre hospitalier spécialisé en tant que représentant des personnels titulaires ;
VU la correspondance du syndicat FO du centre hospitalier spécialisé en date du 17 décembre 2007 proposant la candidature de monsieur FERNANDEZ Pierre-Yves et monsieur VALLET Marc pour siéger au conseil d’administration du centre hospitalier spécialisé en tant que représentants des personnels titulaires ;
SUR proposition de M le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Nièvre,
A R R E T E 196
ARTICLE 1er .- Le Conseil d'Administration du Centre Hospitalier Spécialisé de LA CHARITE-SUR-LOIRE est ainsi composé :
1 - Président :
M. Constantin RODRIGUEZ
2 - Représentants du Conseil Général :
M. le Docteur Georges EYMERY
M. Jacques LEGRAIN
M. le Docteur Alain LASSUS
M. le Docteur Hervé MONNEROT
Mme de MAURAIGE
3 - Représentant de la commune :
M. Gaëtan GORCE
Maire
4 - Représentant du Conseil Régional :
M. Jean-Claude LEBRUN
Le Bourg
58150 – ST LAURENT L’ABBAYE.
La durée du mandat des membres ci-dessus suit le sort de l'Assemblée représentée.
5 - Président de la Commission Médicale d'Etablissement :
Mme le Dr Nicole VAILLANT
Président
(durée du mandat : jusqu'aux prochaines élections à la Commission Médicale d'Etablissement)
6 - Membres élus de la Commission Médicale d'Etablissement :
M. le Dr Jacques BOUTET DE MONVEL
M. le Dr Jean Pierre CIRILLO
Mme le Dr Françoise DEHAESE
(durée du mandat : jusqu'aux prochaines élections à la Commission Médicale de l'Etablissement)
7 - Membre de la Commission de Soins Infirmiers :
Mme Muriel CHARLOIS
Infirmière surveillante des services médicaux
(durée du mandat : jusqu'aux prochaines élections à la Commission de Soins Infirmiers)
8 - Représentants des personnels titulaires :
M. Philippe VILLE 197
M. Pierre-Yves FERNANDEZ
M. Marc VALLET
(durée du mandat : jusqu'aux prochaines élections au Comité Technique d'Etablissement)
9 - Personnes qualifiées :
M. le Docteur Christian DESLAGE
21 Rue des Ecoles - LA CHARITE SUR LOIRE
(durée du mandat : 3 ans à compter du 4 octobre 2006)
M. OSTALIER Dominique
2 rue du Ponceau – 58200 COSNE SUR LOIRE
(durée du mandat : 3 ans à compter du 4 octobre 2006)
3ème poste vacant
Infirmier non hospitalier représentant la Fédération Nationale des Infirmiers
10 - Représentants des usagers :
Mme Marie-Claude LAUDET
Lieu-dit Touteuille – 58110 TINTURY
représentant de l'Union Nationale des Amis et Familles des Malades Mentaux de la Nièvre (UNAFAM)
M. André ROUSSEAU
représentant l'Union Départementale des Associations Familiales de la Nièvre (UDAF) Château de Devay – 58300 – DEVAY
3ème poste vacant
(durée des mandats : 3 ans à compter du 4 octobre 2006)
ARTICLE 2 .- L'arrêté n° ARHB/DDASS58/2007-52 du 31 octobre 2007 est abrogé.
ARTICLE 3 .- M. le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne, M le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, M. le Président du Conseil Général et M. le Président du Conseil d’Administration de Centre Hospitalier Spécialisé de la Charité sur Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à NEVERS, le 15 janvier 2008
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Bourgogne
Pour le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Bourgogne et par délégation
Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales,
André LORRAINE 198
2008-DDASS-258-ARRETE n° 2008-DDASS-258 du 17 janvi er 2008 portant fixation pour l'année 2008, de la dotation globale de financement soins et des tarifs journaliers afférents aux soins de l’hébergement permanent et de l’accueil de jour de l’Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Pierre Bérégovoy » à IMPHY
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L314-1 à L314-13, R314-1 à R314-47, R314-158 à R314-193 ;
Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’act ion sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;
Vu la décision n° 2007-01 du 1er juin 2007 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L.314-3-III du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la convention tripartite pluriannuelle signée le 8 septembre 2004, entre Monsieur le Préfet de la Nièvre, Monsieur le Président du Conseil Général et Madame la Directrice de l'établissement, prenant effet le 1er juillet 2004 ;
Vu l’arrêté n° 129 / 2007-DDASS-1163 du 2 mars 2007 autorisant l’extension de 12 lits pour les personnes atteintes de maladies d’Alzheimer dont 1 lit d’hébergement temporaire et 3 places d’accueil de jour, à l’EHPAD « Résidence Pierre Bérégovoy » à IMPHY ;
Vu l’arrêté n° 2007-P-6390 du 27 novembre 2007 portant délégation de signature à M. André LORRAINE, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre ;
Vu les propositions budgétaires transmises le 18 octobre 2007 ;
SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre;
N° FINESS : 580972131
Article 1er : La dotation globale de financement soins de l’hébergement permanent et de l’accueil de jour de l’EHPAD “Pierre Bérégovoy” à IMPHY représentant les dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d’assurance maladie est fixée pour l’année 2008 à :
340 365 €
dont : 309 777 € au titre de l’hébergement permanent
30 588 € au titre de l’accueil de jour
5.3. Option tarifaire prévue par la convention : TARIF PARTIEL
Article 2 : Les tarifs journaliers afférents aux soins de l’hébergement permanent sont fixés, pour l’année 2008 à :
GIR 1et 2 : 17,60 €
GIR 3 et 4 : 13,44 €
GIR 5 et 6 : 9,32 €
Article 3 : Les tarifs journaliers afférents aux soins de l’accueil de jour sont fixés, pour l’année 2008 à :
GIR 1et 2 : 53,55 €
GIR 3 et 4 : 39,98 €
GIR 5 et 6 : 26,42 €
Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - Immeuble Les Thiers - 4 rue Piroux- C0 071 - 54036 NANCY CEDEX dans le délai franc 199
d'un mois à compter de la présente notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, M. le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre et Madame la Directrice de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 17 janvier 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre,
Signé André LORRAINE
2007-DDASS-6996-Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'exercice 2007 du Centre d'Action Médico-sociale Précoce à NEVERS géré par l'Association "le Fil d'Ariane"
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7 et R 314-1 à R 314-157 ;
VU la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de finan cement de la sécurité sociale pour 2007 ;
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1 er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 26 février 2007 fixant pour l’année 2007 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L 314-3-4 du même code ;
VU la décision n° 2007-01 du 1 er juin 2007, parue au journal officiel du 6 juillet 2007, fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à L 314-3-III du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté préfectoral n° 5-58-78 du 4 août 1978 a utorisant la création d’un Centre d’Action Médico-Sociale Précoce à NEVERS ;
VU le courrier transmis le 31 octobre 2006 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le Centre d’Action Médico-Sociale Précoce à NEVERS sis 10 Impasse des Ursulines, a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2007 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier du 11 novembre 2007 ; 200
Considérant le désaccord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter le Centre d’Action Médico-Sociale Précoce à NEVERS sis 10 Impasse des Ursulines, par courrier du 19 novembre 2007 reçu le 20 novembre 2007 a été transmis dans les délais ;
VU la décision d’autorisation budgétaire et de tarification du 21 novembre 2007 ;
SUR RAPPORT du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et de M. le Directeur Général des Services du Département ;
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2007, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre d’Action Médico-Sociale Précoce à NEVERS sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
51 117,00
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 1 284 445,00
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 58 244,00
Dépenses
Déficit 0,00
1 393 806,00
Groupe I :
Produits de la tarification 1 337 129,00
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
7 754,00 Recettes
Excédent 48 923,00
1 393 806,00
Article 2 : La dotation globale de financement précisée à l’article 3 est calculée en prenant les reprises des résultats suivants :
compte 11510 ou compte 11519 (établissements privés) pour un montant de : 48 923,00 €
Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2007, la dotation globale de financement du Centre d’Action Médico-Sociale Précoce à NEVERS est fixée à 1 337 129,00 €
dont 80 % à la charge de l’assurance maladie
et 20 % à la charge du Département de la Nièvre.
Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis « Les Thiers » 4 rue Piroux 54036 NANCY CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 : Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné. 201
Article 6 : En application des dispositions de l’article R 314-36 du code de l’action sociale et des familles, la dotation globale de financement fixée à l’article 3 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et du département de la Nièvre.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur des services du département et le directeur général adjoint des services en charge de la Solidarité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à NEVERS, le 28 décembre 2007
Le Préfet de la Nièvre,
Gilbert PAYET
2007-ddass-6506-Arrêté fixant le montant et la répartition pour l'exercice 2007 de la dotationa globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Association Départementale de Sauvegarde de l'Enfance à l'Adulte de la Nièvre (ADSEAN)
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.313-11 et R.314-43- 1 ;
VU les arrêtés préfectoraux du 10 août 2007 :
n° 2007-DDASS-4545 fixant le prix de journée à comp ter du 20 août 2007 de l’Institut Médico-Educatif « Vauban » à GUIPY
n° 2007-DDASS-4542 fixant le prix de journée à com pter du 20 août 2007 de l’Institut Médico-Educatif « Claude Joly » à MARZY
n° 2007-DDASS-4544 fixant le prix de journée à comp ter du 20 août 2007 de l’Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique « Les Cottereaux » à COSNE/LOIRE n° 2007-DDASS-4543 fixant la dotation globale de fi nancement pour l’exercice 2007 du Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile « Arc-en-Ciel » à NEVERS n° 2007-DDASS-4546 fixant la dotation globale de fin ancement pour l’exercice 2007 du Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile « Val de Loire » à VARENNES- VAUZELLES
Vu le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens en date du 30 novembre 2007 entre l’Association Départementale de Sauvegarde de l’Enfance à l’Adulte de la Nièvre et l’Etat (DDASS de la Nièvre)
Sur proposition de la DDASS de la Nièvre ;
Article 1er : Les arrêtés préfectoraux n° S 2007-DDASS- 4544, 4543 , 4545, 4542, 4546 du 10 août 2007 sont modifiés en raison de la signature du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens.
Article 2 :
La dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’assurance maladie, gérés par l’ADSEAN, dont le siège social est situé au 21 rue du Rivage à NEVERS, a été fixée pour l’exercice 2007, en application des dispositions du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens susvisé à 7 206 838 €. 202
Cette dotation globalisée commune est répartie entre les établissements et services, à titre provisionnel, de la façon suivante :
IME : 5 012 203,00 €
Etablissement FINESS Dotation (en €)
IME « Vauban » à GUIPY 580 780 302 2 796 036,00 IME « Claude Joly » à
MARZY 58 0780 344 2 216 167,00
ITEP : 1 466 604,00 €
Etablissement FINESS Dotation (en €) ITEP « Les Cottereaux » à
COSNE 580 780 336 1 466 604,00 €
SESSAD : 728 031,00 €
Etablissement FINESS Dotation (en €) SESSAD « Arc-en-Ciel » à
NEVERS 580972289 425 622,00 € SESSAD « Valde Loire » à
VARENNES-VAUZELLES 580005171 302 409,00 €
Elle est versée par douzième dans les conditions prévues à l’article R.314-43-1 du CASF.
Article 3
Pour l’exercice 2007, compte tenu :
1° ) de la perception des tarifs 2006 entre 1 er janvier 2007 et le 19 août 2007 sur les établissements, soit 3 524 302,02 €
2° ) de la perception des tarifs 2007 entre le 20 ao ût 2007 et le 30 novembre 2007 sur les établissements, soit 2 018 497,27 €
3° ) de l’attribution de 318 224 € de crédits reco nductibles répartis comme suit :
ETABLISSEMENT FINESS Montant
IME « Vauban » à GUIPY 580780302 103 011,00 €
IME « Claude Joly » à MARZY 580780344 61 517,00 € ITEP « Les Cottereaux » à
COSNE 580780 336 107 574,00 € SESSAD « Arc-en-Ciel » à
NEVERS 580972289 28 596,00 € SESSAD « Valde Loire » à
VARENNES-VAUZELLES 580005171 17 526,00 € TOTAL 318 224,00 €
4° ) de l’attribution de 37 162,00 € de crédits non reconductibles répartis comme suit :
ETABLISSEMENT FINESS Montant 203
IME « Vauban » à GUIPY 580 780 302 0,00 €
IME « Claude Joly » à MARZY 58 0780 344 0,00 €
ITEP « Les Cottereaux » à
COSNE 580 780 336 37 162,00 € SESSAD « Arc-en-Ciel » à
NEVERS 580972289 0,00 €
SESSAD « Valde Loire » à
VARENNES-VAUZELLES 580005171 0,00 €
TOTAL 37 162,00 €
cette dotation globalisée commune s’élève du 1er décembre 2007 au 31 décembre 2007 à 1 038 963,71 €.
Elle est répartie entre les établissements et services de la façon suivante :
IME : 742 853,13 €
Etablissement FINESS Dotation (en €)
IME « Vauban » à GUIPY 580 780 302 384 910,54 € IME « Claude Joly » à
MARZY 58 0780 344 357 942,59 €
ITEP : 193 154,58 €
Etablissement FINESS Dotation (en €) ITEP « Les Cottereaux » à
COSNE 580 780 336 193 154,58 €
SESSAD : 102 956,00€
Etablissement FINESS Dotation (en €) SESSAD « Arc-en-Ciel » à
NEVERS 580972289 61 687,00 € SESSAD « Valde Loire » à
VARENNES-VAUZELLES 580005171 41 269,00 €
Elle est versée en une seule mensualité en décembre 2007.
Article 4
Les forfaits journaliers (loi du 19 janvier 2003) à la charge directe de l’assurance maladie font l’objet de forfaits journaliers globalisés dont le montant mensuel est fixé pour les établissements suivants à :
ITEP : 71 136 € pour l’année 2007
Etablissement FINESS
Forfaits
journaliers (en €)
ITEP « Les Cottereaux » à 580 780 336 5 928 € par mois 204
COSNE
IME : 195 872 € pour l’année 2007
Etablissement FINESS Dotation (en €)
IME « Vauban » à GUIPY 580 780 302
16 322,66 € par
mois
Ces derniers sont versés dans les mêmes conditions que la dotation globalisée commune fixés à l’article 1 du présent arrêté.
Article 5
Pour l’exercice 2007, compte tenu de la perception des forfaits journaliers entre le 1er janvier 2007 et le 30 novembre 2007, le montant des forfaits journaliers restant à percevoir entre le 1er décembre 2007 et le 31 décembre 2007 s’élève à - 7 984,00 € (*)
(*) la dotation est négative compte tenu des versements au 30 novembre 2007 supérieurs à la dotation.
Ces derniers sont répartis entre les établissements et services de la façon suivante :
ITEP : - 2752 €
Etablissement FINESS
Forfaits
journaliers (en €)
ITEP « Les Cottereaux » à
COSNE 580 780 336 - 2752,00 €
IME : - 5 232 €
Etablissement FINESS Dotation (en €)
IME « Vauban » à GUIPY 580 780 302 - 5 232,00 €
Ils sont versés en une mensualité en décembre 2007.
Article 6 :
Les tarifs journaliers opposables entre régimes d’assurance maladie et aux conseils généraux en application de l’article L.242-4 du code de l’action sociale et des familles sont fixés à :
IME de GUIPY : En internat et semi-internat : au produit de 28,94 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance ;
- IME de MARZY : en Semi-internat : au produit de 25,61 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance ;
ITEP de COSNE : En internat et semi-internat : au produit de 114,49 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance ; 205
SESSAD Arc-en-Ciel de NEVERS : au produit de 46,04 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance ;
SESSAD Val de Loire à VARENNES-VAUZELLES : au produit de 51,45 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance ;
Article 7 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis « Les Thiers » 4 rue Piroux 54036 NANCY CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 8 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales par intérim et le directeur général de l’organisme gestionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 30 novembre 2007,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
de la Nièvre,
Jean-Pierre GILLERY
2007-ddass-6538-Arrêté portant refus d'autorisation de créer par l'Assocation Voir Ensemble un service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) de 20 places à NEVERS dont un service
d'accompagnement familial et d'éducation précoce (SAFEP) de 4 places pour les enfant déficients visuels de 0 à 3 ans et un service d'aide à l'acquisition de l'autonomie et à l'intégration scolaire (SAAAIS) de 16 places pour les enfants déficients visuels de 3 à 20 ans, en raison de son incompatibilité à l'artaicle L 314-3 du CASF
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L 313-1à L 313-9, L 314-3, R 313-1 à R 313-10 et D 312-111 à D 312-122 ;
VU la demande du 24 mai 2007 de l’Association « Voir Ensemble » à PARIS pour la création d’un
Service d’éducation spéciale et de soins à domicile (S.E.S.S.A.D.) de 20 places à NEVERS dont un service d’accompagnement familial et d’éducation précoce (S.A.F.E.P.) pour les enfants déficients visuels de 0 à 3 ans et un service d’aide à l’acquisition de l’autonomie et à l’intégration scolaire (S.A.A.A.I.S.) pour les enfants et adolescents déficients visuels de 3 à 20 ans ;
VU l’avis favorable émis à l’unanimité par le Comité Régional de l’Organisation Sanitaire et Sociales de Bourgogne dans sa séance de 16 octobre 2007 ;
CONSIDERANT le Schéma départemental du handicap « 2006-2010 de la Nièvre, notamment la fiche action n° 15 (créer un SESSAD pou r déficients visuels) ;
CONSIDERANT que le projet est au nombre des priorités du Programme Interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie de Bourgogne « PRIAC 2007- 2011 » ; 206
CONSIDERANT que la Nièvre est dépourvue de SESSAD dédié aux enfants déficients visuels ;
CONSIDERANT la qualité des partenariats mobilisés dans le projet ;
CONSIDERANT toutefois que le projet présente un coût de fonctionnement en année pleine qui n’est pas compatible avec le montant de la dotation mentionnée à l’article L 314-3 du CASF concernant le financement des prestations par les organismes de sécurité sociale au titre de l’exercice en cours,
SUR proposition de Mme le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales par intérim ;
Article 1 : L’autorisation visée à l’article L 313-1 du CASF est refusée à l’Association « Voir Ensemble » à PARIS en vue de créer un Service d’éducation spéciale et de soins à domicile (S.E.S.S.A.D.) de 20 places à NEVERS dont un service d’accompagnement familial et d’éducation précoce (S.A.F.E.P.) de 4 places pour les enfants déficients visuels de 0 à 3 ans et un service d’aide à l’acquisition de l’autonomie et à l’intégration scolaire (S.A.A.A.I.S.) de 16 places pour les enfants et adolescents déficients visuels de 3 à 20 ans.
Article 2 : Cette demande fait l’objet d’un classement prioritaire prévu l’article L 313-4 du CASF et reste susceptible d’autorisation totale ou partielle dans un délai de 3 ans à compter du présent arrêté.
Article 3 : Si, dans un délai de trois ans, le coût prévisionnel de fonctionnement du projet se révèle en tout ou en partie compatible avec le montant de la dotation limitative régionale mentionnée à l’article L 314-3 du CASF, l’autorisation totale ou partielle pourra être accordée sans qu’il soit à nouveau procédé aux consultations mentionnées à l’article L 313-4 du même code.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible :
3 d’un recours gracieux auprès de M. le préfet dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
3 d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue Assas – 21000 Dijon
dans un délai de 2 mois après la date de notification ou dans un délai de 2 mois après rejet du recours gracieux.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Nièvre par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché durant un mois à la Préfecture de la Nièvre, à la Mairie du lieu d’implantation de l’établissement, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 3 décembre 2007
Le Préfet de la Nièvre,
Gilbert PAYET 207
2007-DDASS-6539-Arrêté portant refus d'autoriser l'augmentation de la capacité du SESSAD Val de Loire à VARENNES-VAUZELLES de 12 à 34 places en raison de son incompatibilité à l'article L 314-3 du CASF
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L 313-1à L 313-9, L 314-3, R 313-1 à R 313-10 et D 312-59-1 à D 312-59-18 ;
VU l’arrêté n° 18-58-2000 du 16 octobre 2000 de M. le Préfet de la Région Bourgogne autorisant la diminution de la capacité de l’Institut de Rééducation de COSNE/LOIRE de 35 à 31 places et la création à NEVERS, d’un service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) de 12 places ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2003-DDASS-2312 du 5 août 2003 autorisant l’ouverture du Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile « Val de Loire » à NEVERS géré par l’ADSEAN de la Nièvre à compter du 1er septembre 2003 ;
VU la demande du 27 juin 2007 de l’ Association de Sauvegarde de l’Enfant à l’adulte de la Nièvre pour l’augmentation de la capacité du SESSAD Val de Loire à VARENNES- VAUZELLES de 12 à 34 places en 2 étapes : extension sur l’arrondissement de Nevers (Nevers, Varennes-Vauzelles et Decize) de 10 places puis extension sur l’ensemble du département de 12 places ;
VU l’avis favorable émis à l’unanimité par le Comité Régional de l’Organisation Sanitaire et Sociales de Bourgogne dans sa séance de 16 octobre 2007 ;
CONSIDERANT que l’amélioration de l’offre en SESSAD concernant les enfants présentant des troubles du comportement est au nombre des priorités du Schéma départemental du handicap de la Nièvre « 2006-2010 » ;
CONSIDERANT que le projet est au nombre des priorités du Programme Interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie de Bourgogne « PRIAC 2007- 2011 » ;
CONSIDERANT l’intérêt de développer l’offre de SESSAD destinée à des enfants présentant des troubles du comportement, pour permettre, à terme, de desservir l’ensemble du territoire nivernais ;
CONSIDERANT le taux d’équipement de la Nièvre au 31/12/2006 (0,26‰) en SESSAD, pour cette population, inférieur à la moyenne régionale (0,34‰),
CONSIDERANT toutefois que le projet présente un coût de fonctionnement en année pleine qui n’est pas compatible avec le montant de la dotation mentionnée à l’article L 314-3 du CASF concernant le financement des prestations par les organismes de sécurité sociale au titre de l’exercice en cours,
SUR proposition de Mme le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales par intérim ;
Article 1 : L’autorisation visée à l’article L 313-1 du CASF est refusée à l’Association de sauvegarde de l’enfant à l’adulte de la Nièvre en vue de l’augmentation de la capacité du SESSAD Val de Loire à VARENNES-VAUZELLES de 12 à 34 places en 2 étapes (extension sur l’arrondissement de Nevers (Nevers, Varennes-Vauzelles et Decize) de 10 places puis extension sur l’ensemble du département de 12 places. 208
Article 2 : Cette demande fait l’objet d’un classement prioritaire prévu à l’article L 313-4 du CASF et reste susceptible d’autorisation totale ou partielle dans un délai de 3 ans à compter du présent arrêté.
Article 3 : Si, dans un délai de trois ans, le coût prévisionnel de fonctionnement du projet se révèle en tout ou en partie compatible avec le montant de la dotation limitative régionale mentionnée à l’article L 314-3 du CASF, l’autorisation totale ou partielle pourra être accordée sans qu’il soit à nouveau procédé aux consultations mentionnées à l’article L 313-4 du même code.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible :
3 d’un recours gracieux auprès de M. le préfet dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
3 d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue Assas – 21000 Dijon
dans un délai de 2 mois après la date de notification ou dans un délai de 2 mois après rejet du recours gracieux.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Nièvre par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché durant un mois à la Préfecture de la Nièvre, à la Mairie du lieu d’implantation de l’établissement, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 3 décembre 2007,
Le Préfet,
Gilbert PAYET 209
2007-DDASS-6541-Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2007-DDASS-4556 du 10 août 2007 fixant le prix de journée du Centre Médico-Educatif "Louis Willemain" à URZY géré par l'ADAPEI de la Nièvre
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7 et R 314-1 à R 314-157 ;
VU la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de finance ment de la sécurité sociale pour 2007 ;
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1 er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 27 décembre 2004 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L 174-4 du code de la sécurité sociale pour les années 2005, 2006 et 2007 ;
VU l’arrêté du 26 février 2007 fixant pour l’année 2007 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L 314-3-4 du même code ;
VU la décision n° 2007-01 du 1 er juin 2007, parue au journal officiel du 6 juillet 2007, fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à L 314-3-III du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté préfectoral n° 26-58-99 autorisant la rest ructuration du Centre Médico-Educatif « Louis Willemain » à URZY, dans le cadre d’une capacité ramenée de 40 à 30 places et d’une mise en conformité avec l’annexe XXIV ter relative aux conditions techniques d’autorisation des établissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents polyhandicapés ; 210
VU l’arrêté préfectoral n° 2007-DDASS-4556 du 10 août 2007 fixant le prix de journée du Centre Médico-Educatif « Louis Willemain » à URZY géré par l’A.D.A.P.E.I. de la Nièvre ;
VU la décision modificative d’autorisation budgétaire et de tarification du 30 novembre 2007;
SUR RAPPORT du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
Article 1er :L’ article 1er de l’arrêté n° 2007-DDASS-4556 du 10 août 2007 est modifié ainsi qu’il suit :
Pour l’exercice budgétaire 2007, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre Médico-Educatif « Louis Willemain » à URZY sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
451 371,00
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 1 460 906,00
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 310 342,00
Dépenses
Déficit 0,00
2 222 619,00
Groupe I :
Produits de la tarification 2 044 997,00
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 45 604,00
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
42 018,00 Recettes
Excédent 90 000,00
2 222 619,00
Article 2 : L’ article 3 de l’arrêté n° 2007-DDASS-4556 du 10 a oût 2007 est modifié ainsi qu’il suit :
Pour l’exercice budgétaire 2007, la tarification théorique des prestations du Centre Médico- Educatif « Louis Willemain » à URZY est fixée comme suit :
342,60 € tant pour l’internat que le semi-internat.
Article 3 : L’ article 5 de l’arrêté n° 2007-DDASS-4556 du 10 a oût 2007 est modifié ainsi qu’il suit :
En application de l’article L 314-7 du CASF modifié par l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005, le prix de journée facturé par le Centre Médico-Educatif « Louis Willemain » à URZY est fixé à 359,32 € à compter du 3 décembre 2007.
Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis « Les Thiers » 4 rue Piroux 54036 211
NANCY CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 6 : En application des dispositions de l’article R 314-36 III du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à NEVERS, le 3 décembre 2007
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
de la Nièvre,
Jean-Pierre GILLERY
2007-DDASS-6540-Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2007-DDASS-6540 du 10 août 2007 fixant le prix de journée de l'Institut Médico-Educatif à VARENNES-VAUZELLES géré par la Fédération des Oeuvres Laïques de la Nièvre
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7 et R 314-1 à R 314-157 ;
VU la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de finan cement de la sécurité sociale pour 2007 ;
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1 er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 27 décembre 2004 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L 174-4 du code de la sécurité sociale pour les années 2005, 2006 et 2007 ;
VU l’arrêté du 26 février 2007 fixant pour l’année 2007 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L 314-3-4 du même code ; 212
VU la décision n° 2007-01 du 1 er juin 2007, parue au journal officiel du 6 juillet 2007, fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté préfectoral n° 93-58-92 du 18 janvier 1993 autorisant la restructuration de l’Institut Médico-Educatif « Les Graviers » sis 9 rue Benoît Frachon à VARENNES- VAUZELLES et géré par la Fédération des Œuvres Laïques de la Nièvre ;
VU l’arrêté préfectoral n° 33-58-03 du 29 septembre 2003 autorisant l’extension de la capacité de 42 à 54 places de l’Institut Médico-Educatif « Les Graviers » sis à VARENNES- VAUZELLES 9 rue Benoît Frachon ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007-DDASS-4547 du 10 ao ût 2007 fixant le prix de journée de l’Institut Médico-Educatif à VARENNES-VAUZELLES géré par la Fédération des Œuvres Laïques de la Nièvre ;
VU la décision modificative d’autorisation budgétaire et de tarification du 30 novembre 2007 ;
SUR RAPPORT du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté n° 2007-DDASS-4547 du 10 août 2007 est modifié ainsi qu’il suit :
« Pour l’exercice budgétaire 2007, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’Institut Médico-Educatif de VARENNES-VAUZELLES sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
256 232,00
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 1 113 000,00
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 271 068,00
Dépenses
Déficit 0,00
1 640 300,00
Groupe I :
Produits de la tarification 1 484 485,00
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 68 364,00
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
24 234,00 Recettes
Excédent 63 217,00
1 640 300,00
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté n° 2007-DDASS-4 547 du 10 août 2007 est modifié ainsi qu’il suit :
Pour l’exercice budgétaire 2007, la tarification théorique des prestations de l’Institut Médico- Educatif de VARENNES-VAUZELLES est fixée comme suit : 213
- 169,39 € pour l’internat
- 127,95 € pour le semi-internat
Article 3 : L’article 5 de l’arrêté n° 2007-DDASS-4 547 du 10 août 2007 est modifié ainsi qu’il suit :
En application de l’article L 314-7 du CASF modifié par l’ordonnance n° 2005-1477 du 1 er décembre 2005, le prix de journée facturé par l’Institut Médico-Educatif de VARENNES- VAUZELLES est fixé, à compter du 3 décembre 2007 comme suit :
- 228,59 € pour l’internat
- 175,58 € pour le semi-internat
Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis « Les Thiers » 4 rue Piroux 54036 NANCY CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
Article 6 : En application des dispositions de l’article R 314-36 III du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à NEVERS, le 3 décembre 2007,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
de la Nièvre,
Jean-Pierre GILLERY
6. Préfecture de la région Bourgogne
6.1. -
Arrêté fixant le montant des aides de l'Etat pour les embauches sous contrat d'accompagnement dans l'emploi et sous contrat initiative emploi.
VU le code du travail, notamment dans ses articles L 322-4-7 à L 322-4-9, VU le décret n° 2005-243 du 18 mars 2005 relatif aux contrats initiative emploi et aux contrats d’accompagnement dans l’emploi,
VU la circulaire DGEFP n° 2005-11 du 21 mars 2005 rel ative à la mise en œuvre du Contrat Initiative Emploi rénové,
VU la circulaire DGEFP n° 2005-12 du 21 mars 2005 re lative à la mise en œuvre du Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi, 214
VU l’instruction DGEFP du 7 décembre 2007 relative à la programmation 2008 de l’enveloppe unique régionale
ARRETE
Article 1er : Conditions et montants de prise en charge des contrats initiative emploi Le montant de l’aide de l’Etat prévue par l’article L 322-4-8 du code du travail pour l’embauche sous contrat initiative emploi des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi, est arrêté dans les départements de la région Bourgogne comme suit :
Le taux de prise en charge du coût du contrat de travail est fixé à 30 % du taux brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée pour toute embauche :
d’un jeune en contrat CIVIS,
d’un jeune habitant une zone urbaine sensible (ZUS) sans durée d’inscription, d’un demandeur d’emploi âgé de 50 ans et plus inscrit depuis au moins 6 mois au cours des 12 derniers mois,
d’un demandeur d’emploi âgé de 55 ans et plus sans durée d’inscription, d’une personne ayant fait l’objet d’une peine privative de liberté sans durée d’inscription.
A titre dérogatoire, des contrats initiative emploi pourront être ouverts à des personnes qui, bien que ne remplissant pas les conditions décrites aux alinéas précédents, rencontrent, du fait notamment de leur âge, de leur situation sociale ou familiale, des difficultés particulières d’accès à l’emploi.
Les bénéficiaires du revenu minimum d’insertion, ou de l’allocation spécifique de solidarité prévue à l’article L 351-10 du code du travail ou de l’allocation parent isolé prévue à l’article L 524-1 du code de la sécurité sociale, ou de l’allocation adulte handicapé prévue à l’article L 821-1 du code de la sécurité sociale sont exclus du contrat initiative emploi et bénéficient en lieu et place du contrat insertion revenu minimum d’activité (CI-RMA).
Article 2 : Conditions et montants de prise en charge des contrats d’accompagnement dans l'emploi
Le montant de l’aide de l’Etat, prévue par l’article L 322-4-7 du code du travail pour l’embauche sous contrat d’accompagnement dans l’emploi des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi, est arrêté dans les départements de la région Bourgogne comme suit :
Le taux de prise en charge du coût du contrat de travail est fixé à 65% du taux brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée pour les employeurs associatifs, les établissements publics et les collectivités territoriales pour l’embauche ou le renouvellement d’un contrat :
d’une personne inscrite comme demandeur d’emploi depuis au moins 24 mois au cours des 36 derniers mois,
d’un demandeur d’emploi reconnu travailleur handicapé inscrit au moins 12 mois au cours des 18 derniers mois
d’un demandeur d’emploi reconnu travailleur handicapé âgé de 50 ans et plus, sans durée d’inscription,
d’un demandeur d’emploi âgé de 55 ans et plus sans durée d’inscription, d’une personne ayant fait l’objet d’une peine privative de liberté sans durée d’inscription, 215
Le taux de prise en charge du coût du contrat de travail est fixé à 95 % du taux brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée pour les ateliers et chantiers d’insertion ainsi que dans les structures conduisant des activités de même nature et qui font l’objet d’un avis favorable en comité départemental de l’insertion par l’activité économique (CDIAE) et qui recrutent des personnes agrées par l’ANPE au titre de l’Insertion par l’Activité Economique.
A titre dérogatoire, des contrats d’accès dans l’emploi pourront être ouverts à des personnes qui, bien que ne remplissant pas les conditions décrites aux alinéas précédents, rencontrent, du fait notamment de leur âge, de leur situation sociale ou familiale, des difficultés particulières d’accès à l’emploi.
Les bénéficiaires du revenu minimum d’insertion, ou de l’allocation spécifique de solidarité prévue à l’article L 351-10 du code du travail ou de l’allocation parent isolé prévue à l’article L 524-1 du code de la sécurité sociale, ou de l’allocation adulte handicapé prévue à l’article L 821-1 du code de la sécurité sociale sont exclus du contrat d’accompagnement dans l’emploi et bénéficient en lieu et place du contrat d’avenir (CAV).
Article 3 : Le montant des aides versées par l’Etat, conformément aux dispositions décrites ci-dessus, peut faire l’objet de majorations par les Conseils Généraux selon des modalités qui relèvent de leur propre initiative.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux conventions conclues ou renouvelées en application des articles L 322-4-7 et L 322-4-8 du code du travail à compter du 1er janvier 2008 et jusqu’au 31 décembre 2008.
Article 5 : Le Directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le Directeur régional de l’agence nationale pour l’emploi (ANPE), les Préfets de département (Directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle), sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution et du suivi du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et des préfectures des départements de la Côte d’or, de la Nièvre, de Saône-et-Loire et de l’Yonne.
A Dijon, le 26 décembre 2007
Le Préfet de la région de Bourgogne,
Dominique BUR
07 102 ter BAG-Arrêté fixant la liste des métiers relevant des secteurs en tension et ouvrant droit au versement de l'allocation fin de formation (AFF).
VU le code du travail, notamment dans ses articles L 351-10-2 et R. 351-19-1 modifié VU le décret n° 2006-1631 du 19 décembre 2006,
VU la circulaire DGEFP n° 41 du 28 décembre 2006,
Après avoir consulté les statistiques de l’Agence Nationale pour l’Emploi relative au taux d’écoulement des offres d ‘emploi,
ARRETE
Article 1er : Les métiers rattachés aux secteurs professionnels pour lesquels il est constaté de réelles difficultés de réponse aux offres et des potentialités d’emploi et dont la 216
préparation dans le cadre d’une formation qualifiante reconnue permet de percevoir l’allocation de Fin de Formation (AFF) figurent dans la liste suivante :
11112 Intervenant à domicile
11132 Coiffeur
11211 Agent de propreté et d'hygiène
11221 Agent de gardiennage et entretien
11222 Agent de sécurité et de surveillance
11312 Technicien sécurité et ordre public
Service aux personnes et à la collectivité
11113 Intervenant auprès d'enfants
12132 Secrétaire spécialisée (comptable) / Assistante
commerciale
12133 Assistant de direction
12142 Technicien des services comptables
Personnel des services administratifs et
commerciaux
13111 Employé d'étage
13122 Réceptionniste en établissement hôtelier
13211 Aide cuisine
13212 Cuisinier
13221 Employé polyvalent de restauration
13222 Serveur en restauration
Personnel de l’industrie hôtelière
14111 Employé libre service
14112 Hôte de caisse de libre service
14113 Responsable de rayons produits frais
14114 Responsable de rayons hors produits frais
14221 Vendeur produit utilitaire
14222 Vendeur équipement du foyer
14223 Vendeur équipement de la personne
14225 Vendeur en produits culturels et ludiques
14231 Télévendeur
14311 Attaché commercial en Biens d’Équipements
Professionnels
14312 Attaché commercial en Biens Intermédiaires et
matières premières
14313 Attaché commercial en Biens de Consommation
auprès des entreprises
Personnel de la vente
14314 Attaché commercial en services auprès des
entreprises
Professionnels de la formation continue 22211 Formateur
23112 Assistante sociale / Agent de médiation
information service
23131 Animateur généraliste de loisirs
23151 Educateur (trice) spé, - intervenant éducatif
Professionnels de l’intervention sociale
et culturelle
24111 Aide soignant
24121 Infirmier (e) Professionnels des soins paramédicaux
32212 Créateur de support de communication visuelle
Professionnels de l’information et de la
communication
32311 Technicien réseaux informatiques
32321 Informaticien d'étude
32331 Informaticien expert
Professionnels informatiques
33111 Acheteur industriel
Cadres de la gestion commerciale 33113 Responsable des ventes 217
33114 Chef de produit
33311 Dirigeant de PME/PMI
Cadres dirigeants 41112 Maraîcher-horticulteur (ouvrier pépiniériste)
41113 Jardinier espace vert
41114 Arboriculteur-viticulteur (ouvrier viticole)
41117 Aide agricole saisonnier
Personnel de la production agricole
42111 Assistant TP et gros oeuvre
42112 Ouvriers des travaux publics
42113 Ouvrier du béton
42114 Ouvrier de la maçonnerie
42121 Monteur structure métallique
42122 Monteur en structures bois
42123 Couvreur
Personnel du gros œuvre et des T. P.
42211 Électricien du BTP
42212 Installateur d’équipements sanitaires et
thermiques
42221 Poseur de fermetures menuisées
42222 Monteur plaquiste en agencements
42231 Poseur de revêtements rigides
42232 Poseur de revêtements souples
42233 Peintre en bâtiment
Personnel du second oeuvre
43112 Conducteur de transport en commun (réseau
routier)
43113 Conducteur livreur
43114 Conducteur de transport de marchandises
(réseau routier)
43211 Conducteur d’engins de chantier BTP, du génie
civil et de l’exploitation des carrières
43311 Agent de stockage et de la répartition des
marchandises
Personnel du transport et de la logistique
43312 Agent de manipulation et de déplacement des
charges (cariste ...)
44111 Agent d’usinage des métaux
44114 Chaudronnier-tôlier
44121 Opérateur régleur sur machine outil
44131 Agent de montage assemblage de la
construction mécanique
44132 Soudeur
44133 Charpentier en structure métallique
44134 Tuyauteur industriel
44135 Ajusteur mécanicien
44142 Agent de traitement de surface
44212 Interconnecteur mat électrique et
électromécanique
44311 Mécanicien de maintenance
44316 Mécanicien d’engins de chantier, de levage et
manutention et de machines agricoles
44321 Mécanicien de véhicules particuliers et
industriels
44322 Mécanicien en motocycles, matériels d’entretien
et de loisirs
44323 Réparateur en carrosserie
Personnel de la mécanique de
l’électricité et de l’électronique
44331 Électricien de maintenance 218
44341 Polymaintenicien
45411 Opérateur sur machines de finition contrôle et
conditionnement
45112 Opérateur sur appareils de transformation
physique ou chimique
45113 Opérateur sur machines de formage des
matières plastiques et du caoutchouc
45122 Opérateur sur machines et appareils de
fabrication des industries agroalimentaires
Personnel des industries et des process
45212 Opérateur (trice) de production de métaux
46221 Conducteur de machines d’impression Personnel des autres industries
46323 Monteur d’ouvrages en bois et matériaux
associés (production de série)
47111 Préparateur en produits de boulangerie-
viennoiserie
47112 Préparateur en produits de pâtisserie-confiserie
47121 Opérateur de transformation des viandes
47122 Préparateur en produits carnés
Personnel de type artisanal
47331 Réalisateur d’ouvrages en bois et matériaux
associés
52111 Technicien de méthodes-ordonnancement-
planification de l’industrie
52121 Dessinateur-projeteur de la construction
mécanique et du travail des métaux
52133 Technicien de bureau d'études en électricité
52122 Dessinateur de la construction mécanique et du
travail des métaux
52131 Technicien d’études-Recherche-Développement
en électricité et électronique
52141 Technicien en conduite d'essai moteur
52151 Modéliste des industries de l'habillement
52311 Techniciens d’installation d’équipements
industriels et professionnels
52312 Installateur-maintenicien en systèmes
automatisés
52313 Installateur-maintenicien en ascenseurs (et
autres systèmes automatiques)
52321 Technicien de maintenance en informatique
52332 Maintenicien des systèmes thermiques,
climatiques et frigorifiques
52333 Maintenicien en électronique
Techniciens industriels
53212 Responsable qualité
53311 Technicien supérieur commercial
61113 Chargé d'études Environnement
61121 Responsable exploitation agricole
61221 Dessinateur du BTP
61223 Chargé d'études techniques du BTP
61231 Chef de chantier du BTP
Techniciens et cadres techniques hors
industrie
61311 Responsable logistique
Article 2 : Cette liste sera revue au minimum une fois par an. 219
Article 3 : Cet arrêté abroge et remplace l’arrêté du 9 février 2007 portant même objet.
Article 4 Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, Madame et Messieurs les Préfets de départements (direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle), monsieur le Directeur Régional du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et Monsieur le Directeur Régional de l’Agence Nationale pour l’Emploi sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution et du suivi du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et des préfectures des départements de la Côte d’Or, de la Nièvre, de la Saône et Loire et de l’Yonne.
A Dijon, le 3 janvier 2008
Le Préfet de la région de Bourgogne,
Dominique BUR