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Déliberation - ERD 2020 0307 06
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Lormont.
Lien du pdf (Déliberation - ERD 2020 0307 06)
Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Handicap et inclusivité,
ACh/LE
DÉPARTEMENT de la GIRONDE
ARRONDISSEMENT de BORDEAUX
Commune de LORMONT
-----
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
------------
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
------
Séance ordinaire du VENDREDI 3 JUILLET 2020
L’an deux mille vingt, le vendredi trois juillet, à dix-huit heures,
Le conseil municipal de la commune de LORMONT, convoqué par le maire, s’est assemblé au Pôle Brassens-Camus sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU.
Présent·es :
Jean TOUZEAU, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM, Grégoric FAUCON, Jannick MORA, Stéphane PÉRÈS DIT PEREY, Josette BELLOQ, Jean-Noël GOETZ, Marielle DESCOUBES SIBRAC, Jeoffrey RUIZ, Maférima DIAGNE, Sylvie JUQUIN, Jean-Claude FEUGAS, Vincent COSTE, Keziban YILDIZ, Eric LEROY, Karima TAJRI, Tayeb BARAS, Maria Del Pilar RAMIREZ, Olivier MARTIN, Marie-José SALLABER, Valdemar CAMARINHA FÉLIX, Gemma VERSCHUUR, Marouane ACHRIT, Céline BOUTE, Nicolas LE BIGOT, Levent OZKAN, Julie RECHAGNEUX, Serge BLÜGE, Richard UNREIN, Mathieu BORDENAVE, Stéphanie HARTUNG, Mónica CASANOVA.
Absentes excusées ayant donné procuration :
Claude DAMBRINE (procuration Philippe QUERTINMONT),
Maud LEBLOIS (procuration Yasmina BOULTAM).
Conseillers en exercice : 35
Nombre de présents : 33
Nombre de votants : 35
N° 2020/03.07/06
SOCIÉTÉ PROTECTRICE DES ANIMAUX :
APPEL A CONTRIBUTION POUR L’ANNÉE 2020
Madame Josette BELLOQ est désignée en qualité de Secrétaire de séance.
page 1/3 Délibération du Conseil Municipal du 3 juillet 2020 - N° 2020/03.07/06
Jannick MORA, adjointe déléguée à la sécurité et à la tranquillité publique, explique aux membres de l’assemblée délibérante que :
Deux conventions ont été signées le 18/12/2017, entre la ville et le Service pour l’Assistance et le Contrôle du Peuplement Animal (SACPA) en charge de la capture, et la Société Protectrice des Animaux (SPA) en charge de l’accueil et des soins vétérinaires susceptibles d’être donnés.
En contrepartie des services rendus, la commune s’engage à verser chaque année à la SPA de Bordeaux et du Sud-Ouest, une indemnité forfaitaire fixée à 0,27 euro net de taxe par habitant. Le nombre d’habitants retenu sera celui inscrit au dernier recensement de la population municipale parue au journal officiel. Un appel à contribution sur cette base est établi chaque année par la SPA, soit un total de 6.355,26 € pour un nombre d’habitants de 23.538, au titre de l’année 2020.
Ceci étant exposé, il est donc demandé à l’assemblée délibérante d'adopter les termes de la délibération suivante :
La Ville de Lormont,
Vu le décret N° 2002-1381 du 25 novembre 2002 fait obligation de mettre à disposition des administrés un système de fourrière permettant la capture d’animaux errants ou l’enlèvement d’animaux morts sur la voie publique ;
Vu l’article L2121-29 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L211-24 et suivants du code rural ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 décembre 1983 portant règlement sanitaire départemental ;
Vu la délibération du conseil municipal du 14 décembre 2018 -N° 2018/14.12/14- relative au Service pour l’Assistance et le Contrôle du Peuplement Animal ;
Vu le courrier de la Société Protectrice des Animaux de Bordeaux et du Sud-Ouest en date du 21 mars 2020 relatif à l’appel à contribution pour l’année 2020.
Entendu le rapport de présentation,
Considérant qu’il appartient au maire d’assurer la sécurité et la salubrité publique ;
Considérant qu’il convient de prendre des mesures pour lutter contre la divagation des chiens, des chats errants et autres animaux ;
Considérant qu’il est indispensable de conserver un bon état de propreté et de salubrité du domaine publique communal ;
page 2/3 Délibération du Conseil Municipal du 3 juillet 2020 - N° 2020/03.07/06
Considérant qu’il est nécessaire de répondre à l’appel de contribution au titre de l’année 2020 ;
DÉCIDE
Article unique :
d’approuver le versement d’une cotisation de 0,27 €/habitant soit 6.355,26 € à la Société Protectrice des Animaux de Bordeaux et du Sud-Ouest au titre de l’année 2020.
VOTE :
POUR :
29 – Groupe majoritaire « Nous, Lormont »,
3 – Groupe « Lormont, Ville Française »,
2 - Groupe « Naturellement Lormont »,
1 - Groupe « Nouveau Parti Anticapitaliste ».
Le maire, Jean TOUZEAU :
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;
* informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
FAIT A LORMONT, le 6 juillet 2020
pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,
Le maire,
Jean TOUZEAU
page 3/3