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Document publié le Jeudi 4 mai 2023 par la commune de Béruges.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM du 04052023)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BERUGES
Béruges
Séance du Jeudi 04 Mai 2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-sept avril une convocation est envoyée à chaque conseiller pour
la réunion qui doit avoir lieu le quatre-mai.
L’an deux mille vingt-trois, le quatre-mai, à vingt heures trente, le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire après convocation légale, sous la présidence de M. Olivier KIRCH, en tant que maire.
PRESENTS : Mrs. Olivier KIRCH, François HERVOUET, Hervé MONNEREAU, Christophe BONNEAU,
Emmanuel BONNET, Christian DESSAULT, Jean-François LATRILLE, Gérard BONNET, Philippe
PUYGRENIER et Mmes Lydie PROVOST, Magali PRINCIPAUD, Véronique LEGENDRE, Florence
BRUNET,
POUVOIRS : Joëlle GARCIA a donné pouvoir à Mme Lydie PROVOST
Laurence GUITTET a donné pouvoir à Mme Magali PRINCIPAUD arrivée à 20h48
Secrétaire de séance : Lydie PROVOST
Laurence GUITTET arrivée à 20h48
1 - DELIBERATIONS
Désignation d’un référent déontologue
Olivier KIRCH : L’article 218 de loi 3DS du 21 février 2022 prévoit la possibilité pour tout élu local de
pouvoir «consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des
principes déontologiques » consacrés dans la Charte de l’élu local.
Le référent déontologue, désigné pour une durée de 3 ans, pourra être saisi par voie écrite, par mail
(deontologue@beruges.fr) ou par courrier à l’adresse de la mairie. Les saisines du déontologue envoyées
par courrier devront être cachetées et porter la mention « confidentiel ». Il sera rémunéré par une
indemnité de vacation d’un montant de 80 euros par dossier, versée par la commune.
Il est proposé au conseil de désigner Monsieur Philippe LAGRANGE, professeur de droit public et doyen
honoraire de la faculté de droit de Poitiers comme référent déontologue pour la commune de Béruges.
Gérard BONNET : Première question lors des précédents conseils municipaux vous aviez abordé une
éventuelle mutualisation envisagée au niveau de Grand Poitiers et sans explication, vous nous apportez
une autre solution.
Olivier KIRCH : alors il ne peut pas y avoir de mutualisation sur ce sujet on peut avoir le même référent
déontologue mais celui-ci doit être rémunéré par la commune qui le saisit. Grand Poitiers a choisi son
déontologue. L’AMF et le centre de gestion ont proposé à l’ensemble des petites communes du
département un autre référent déontologue. Nous n'avons pas retenu cette personne parce qu'elle avait des
liens de filiation avec un des élus du conseil municipal voilà pourquoi nous avons cherché une autre
personne pour prendre en charge cette mission.
Gérard BONNET : Je ne doute pas que ce référent soit impartial et indépendant mais sa proximité et sa
relation proche avec un autre doyen membre du conseil municipal m'amène à me poser un certain nombre
de questions sur ces critères qui sont requis pour cette fonction.
1/6 François HERVOUET : Pour des raisons de liens familiaux avec le déontologue proposé par l'AMF, nous
avons décidé pour des raisons de déontologie, de trouver un autre référent avec le même profil, professeur
de droit public et doyen honoraire de la faculté de Poitiers.
Arrivée de Laurence GUITTET à 20H48.
Gérard BONNET : Pourquoi prévoir une rémunération de 80€ qui est le montant maximum possible par
les textes et est-ce que la délibération reprend bien l’ensemble des articles obligatoires du décret ?
Olivier KIRCH : La délibération prise sera établie au vu du modèle fourni par l’AMF et donc reprendra
bien l’ensemble des articles obligatoires. Le montant pouvait effectivement être compris entre 0€ et 80€
mais le choix est de donner le montant maximum autorisé et aucun frais ne sera versé.
Mise aux voix : adopté à l’unanimité Pour 15 ; Contre : 0 ; Abstention : 0
Subvention pour la création de 4 logements sociaux
Olivier KIRCH : Grand Poitiers a adopté en 2018 et 2019 son Programme Local de l’Habitat ainsi que les
principes de participation financière de Grand Poitiers et des communes membres concernées par la
création de logements sociaux sur leur territoire. La participation financière de Grand Poitiers est calculée
en fonction des secteurs d’habitation et des types de logements construits. La participation financière des
communes représente 20% de la participation financière de Grand Poitiers.
Le lotissement du Cern à Béruges porté par Habitat de la Vienne prévoit la construction de 4 logements
sociaux sur la première tranche du projet (deux T2 et deux T3). La construction de ces 4 logements ouvre
droit à une participation financière pour Habitat de la Vienne de 23 240€ de la part de Grand Poitiers et
4 648€ de la part de la commune de Béruges. La moitié de ces deux subventions est versée à l’ouverture
du chantier et le solde à l’achèvement des travaux.
Délibération du conseil attendue pour autoriser Monsieur le Maire à signer la convention tripartite
(Grand Poitiers - Béruges - Habitat de la Vienne) actant cette participation financière.
Cette somme a été inscrite au BP 2023 voté en mars.
Gérard BONNET : Habitat de la Vienne est propriétaire depuis 2007, pourquoi n’ont-ils pas encore
commencer les travaux, quand compte-t-il le faire ? Quel délai se donne-t-il pour l’achèvement des
travaux ?
Olivier KIRCH : Le permis de construire pour ces logements a été déposé début 2022. Ensuite, il y a le
temps de l’instruction du permis de construire puis l’appel d’offre pour retenir les entreprises a été
infructueux. Il a fallu relancer une consultation qui cette fois-ci s’est avéré concluante mais cela a retardé
de plusieurs mois le début des travaux. Le permis de construire déposé en 2022 répond aux critères du
règlement de lotissement en cours.
Laurence GUITTET : Que va-t-on retiré de ces logements sociaux ?
Olivier KIRCH : Revenons à la genèse, en 2018 - 2019, le constat a été fait que la mixité sociale sur le
territoire des 40 communes était pas bon. La quasi-totalité des logements sociaux se concentrent
aujourd'hui sur la ville de Poitiers et plus particulièrement sur certains quartiers de la ville de Poitiers.
Donc le conseil communautaire en 2019 a souhaité développer la mixité sociale c'est-à-dire ne pas
concentrer dans un même endroit tous les logements sociaux, toutes les personnes en précarité financière.
L'idée est que chacune des 40 communes puisse prendre sur son territoire des logements sociaux et
accueillir des familles qui ont des revenus modestes. Pour la commune de Béruges, c'est aussi
l'opportunité d'avoir du locatif. Les logements sociaux sont en général habités par des familles jeunes avec
enfants. C'est une population que nous souhaitons capter et amener sur la commune. Aujourd'hui, il y a 4
2/6 logements sociaux sur l'ensemble de la commune. Avec le projet de l’Eco-hameau vont se rajouter 8
logements sociaux supplémentaires 4 sur la première tranche et 4 autres sur la deuxième tranche.
Mise aux voix : adopté à l’unanimité Pour 12 ; Contre : 0 ; Abstention : 3
2 — POINTS DE PRESENTATION
B Antenne TV collective du lotissement du Verger Bonnet
Olivier KIRCH : A la création du lotissement du Verger Bonnet puis des Cours, l’installation d’antennes
extérieures pour recevoir la TV était interdite. En contrepartie, la commune a installé à l’époque une
antenne collective à laquelle toutes les maisons sont raccordées, moyennant une participation financière
de 35€ /an versée à la commune.
La technologie de cette antenne collective est aujourd’hui vieillissante et obsolète. Sa réparation en cas
de panne devient problématique et coûteuse. Dans le même temps, le règlement de lotissement qui posait
cette interdiction est tombé. Les technologies de raccordement ont également beaucoup évolué : antenne
TNT, parabole et plus récemment l’arrivée de la fibre optique). C’est pourquoi la question du maintien de
cette antenne collective se pose.
Une enquête a été menée auprès des habitants des deux lotissements concernés.
Présentation des résultats de cette enquête pour éclairer la décision du maintien ou pas de ce service
collectif.
Philippe PUYGRENIER : Un questionnaire a été transmis aux habitants. 79 foyers sont touchés par ce
dispositif, 20 retours qui sont favorable à la suppression du service, 4 sont favorable avec des conseils
techniques pour accompagner dans le changement. Il y a 36 personnes qui n’ont pas fait de retour et donc
on peut considérer qu’ils sont favorables à la suppression donc cela représente 60 personnes favorable à
la suppression. Nous avons 9 foyers qui souhaitent conserver l’antenne et 6 qui veulent la conserver mais
qui souhaitent des conseils techniques. Donc l’analyse montre qu’une majorité est pour la suppression du
service. Coût des réparations successives des dernières années ?
Olivier KIRCH : La dernière réparation était entre 1200€ et 1600€. Il n’y a plus de contrat de maintenance,
la société ne souhaite pas maintenir de contrat car l’antenne est trop vétuste.
Gérard BONNET : Comment juridiquement cela était indiqué à l’origine ?
Philippe PUYGRENIER : Cela était mentionné dans le règlement du lotissement et donc valable 10 ans.
Le montant global des cotisations représentent 2765€ par an.
Olivier KIRCH: La décision collective est de conserver le service jusqu’au 31 décembre 2023 et de
communiquer via un courrier à l’ensemble des foyers de la suppression en fin d’année mais qu’ils peuvent
bénéficier d’un conseil technique en mairie. Nous ne facturons pas l’année 2023.
M Projet d'aménagement de la cour d’école des maternelles
Olivier KIRCH : Initié en 2022, accompagné par le CAUE, ce projet, a fait l’objet d’un large travail
collaboratif entre les enseignants, les enfants et les parents d’élèves. Ce travail a permis d’imaginer un
nouvel aménagement de la cour d’école intégrant des espaces pédagogiques, des espaces de jeu et des
espaces ombragés. Le projet est encours de chiffrage.
Nous avons inscrit S0K€ au budget d’investissement 2023 pour ce projet. Une demande de subvention
Fonds Vert viendra en amoindrir le coût.
Lydie PROVOST : Présentation de ce travail collaboratif. Conservation de la zone avec le sol souple avec
les jeux actuels et le bac à sable. Le sol actuellement en gravier sera remplacé par un sol résineux avec
3/6 copeaux de bois perméable que l’on peut peindre. Cela permettra de matérialiser un circuit vélo. Plantation
de trois grands arbres afin d’amener de l’ombre. Mise en place de différents jeux : un carré avec copeaux
de bois afin que les enfants puissent gratter, un tableau d’expression afin de pouvoir faire des dessins, une
rangée de rondin pour la motricité. Modifier l’emplacement et changer la cabane de stockage des jeux le
long de la bibliothèque, un banc circulaire autour du tilleul, et enfin créer un petit théâtre de verdure dans
le relief avec différents matériaux. Pour la cour de l’élémentaire, deux arbres également pour apporter de
l’ombre et de la verdure.
3 —- QUESTIONS DIVERSES
3.1 [Opposition] Etat des litiges et contentieux en cours
Gérard BONNET : Monsieur le maire,
Lors du précédent conseil municipal, vous avez fait voter une enveloppe budgétaire relativement conséquente pour financer des honoraires d'avocats. Nous vous demandons de faire un point détaillé et précis sur cette question. A cette fin vous voudrez bien nous faire l'état de la situation de chacun des sujets suivants :
e Liste des dossiers contentieux en cours avec pour chacun leur nature, les intérêts en jeu, leur avancement ainsi que le nom de l'avocat saisi et le montant des honoraires versés à ce stade ;
e Liste des litiges encore au stade amiable et leurs natures.
Olivier KIRCH : Il n’est pas d’usage de discuter en réunion publique de contentieux en cours d’examen
ou en attente de jugement. Et encore moins d’évoquer les identités des protagonistes. Je me bornerai donc
à en dresser la liste :
e Contentieux au tribunal administratif qui oppose la commune à une société de taxi qui conteste un
arrêté pris par le maire en 2020. Dossier suivi par Maître Jean-Philippe Lachaume pour défendre les
intérêts de la commune.
La commune a eu gain de cause en 1ère instance. 2400€ d’honoraires.
La partie adverse a formé un recours en appel auprès de la cour administrative d’appel de Bordeaux.
En attente de la décision du tribunal. 1800€ d’avance d’honoraires.
e 3 contentieux au tribunal administratif en 2022 et qui opposent la commune à un agent de la commune.
Dossier suivi par Maître Lise Leeman pour défendre les intérêts de la commune. Avance d’honoraires
pour ces 3 dossiers : 1930€.
o L’agent conteste une sanction disciplinaire prononcée par le maire. En attente de la décision du
tribunal administratif.
o L’agent conteste la décision du maire de refus de l’octroi de la protection fonctionnelle. En attente
de la décision du tribunal administratif,
© L’agent conteste le niveau de reconnaissance d’un handicap consécutif à un accident du travail
survenu en 2018 et demande un réexamen de sa situation. En attente de la décision en référé du
tribunal administratif.
Par ailleurs, deux litiges sont encore en phase amiable (au sens « pas devant un tribunal ») :
e Avec le propriétaire des terres d’un talus qui a versé sur la route en 2018, à la sortie du centre-bourg.
Situation consolidée sur le terrain depuis plusieurs années et ne présentant pas de danger. Reste
néanmoins de la terre encore en place sur une partie du bas-côté communal.
e Avec les familles de 4 pré-adolescents qui ont commis des dégradations au stade Mullon en mars
dernier.
4/6 3.2
3.3
3.4
5:
[Majorité] Reconnaissance de PEtat de Catastrophe Naturelle Sécheresse pour 2022
Olivier KIRCH: L’Etat a publié, cette semaine la liste des communes qui obtiennent pour 2022 la
reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sécheresse. Béruges en fait partie sur la période comprise
entre le 1% avril et le 30 septembre 2022.
Les Bérugeois ont 30 jours pour saisir leur assureur et constituer un dossier pour des dégradations qui
seraient apparues sur cette période. Une communication est faite via le site Internet, Mailing List et
Intramuros mobilisés. Les personnes ayant déposé 1 dossier, ont toutes été contactées par le service
administratif.
[Opposition] Exploitation des licences de taxi de Béruges
Gérard BONNET : Monsieur le maire,
Nous vous demandons de bien vouloir nous apporter toutes précisions sur l’exploitation des licences par
le taxi.
Pouvez-vous également nous informer sur les contrôles effectués par la mairie sur le respect des
obligations qui sont attachées à l’exploitation de ces licences ?
Olivier KIRCH : Béruges possède deux licences de taxi exploitées par l'EURL Taxis 347 gérée par deux
associés. La société dispose de deux véhicules (nouvellement changés) et s’est adjoint récemment les
services d’un salarié pour faire rouler les deux véhicules.
Chaque année, le maire reçoit en entretien les exploitants de ces licences pour vérifier que l’activité de
transport de personnes sur Béruges est bien réelle et effective. Ce qui est le cas.
La gestion administrative par la commune de cette activité est réalisée sous le contrôle des services de la
préfecture.
[Majorité] Tenue d’une buvette éphémère le week-end du 24 et 25 juin par des élus
Emmanuel BONNET : Un bar éphémère va être mis en place le weekend en matinée de mi-mai à mi-
juillet sur la place devant le futur bar.
Il sera tenu par sept associations à tour de rôle sur les neufs week-ends proposés, toutefois l'association
qui devait tenir celui du 24 et 25 juin c'est désisté, faute de la présence de bénévoles.
J'ai refait un appel aux associations pour essayer de combler mais aucunes ne s’est manifestées ou ne peut
se positionner.
Serait-il possible que des élus puissent tenir cette buvette lors de ce weekend soit au titre de la commune
ou sous couvert d'une association qui déposerait la demande de buvette ?
Olivier KIRCH : La municipalité ne peut que difficilement organiser en son nom un débit de boissons
avec encaissement de recettes. Cela nécessiterait la mise en place d’outils administratifs trop complexes
pour une manifestation unique.
La solution la plus simple pour des élus volontaires et désireux de prendre en charge cette buvette
éphémère le temps d’un week-end est d’œuvrer en partenariat avec une association porteuse qui reversera
à la commune ou autres associations les recettes dégagées sous forme d’un don.
Magali PRINCIPAUD : Si c’est sous couvert d’une association, attention en terme de responsabilité et
d’assurance.
[Opposition] Entretien des jardinières florales sur la place de l’église
Philippe PUYGRENIER : Monsieur le maire,
Les jardinières que ce soit devant le bureau de poste, autour de l’église ou pire encore devant la
boulangerie ne bénéficient d’aucune attention une fois les plantations passées.
Est-ce normal ?
5/6 De nombreux de nos concitoyens s’en émeuvent.
La jardinière devant la boulangerie est délabrée et dangereuse.
Malgré nos signalements, rien ne se passe.
De surcroit, alors que la boulangerie est le seul commerce en activité de la commune, la végétation à
proximité (futur bar) ne fait l’objet d’aucune attention particulière. Qu’en pensez-vous ?
Olivier KIRCH : Les plantations actuelles dans les jardinières de la place de l’église n’ont pas encore
nécessité d’arrosage car les pluies ont suffi. Il n’en sera probablement pas de même avec l’arrivée des
chaleurs ; l’arrosage sera alors réalisé à partir des récupérateurs d’eau de pluie installés l’année dernière
(d’autres sont encore à installer cette année autour de la salle des fêtes).
A l’automne, les plantations seront repensées avec l’utilisation de plantes vivaces beaucoup moins
sensibles à la chaleur et au manque d’eau. Les jardinières seront toutes vidées, recalfeutrées et reremplies
de terre pour accueillir ces nouvelles plantations.
Enfin, les vasques hors-sol devant l’église seront retirées et remplacées par des plantations en pleine terre.
Concernant le cas particulier de la jardinière devant la devanture de la boulangerie et qui a été défoncée
par un automobiliste anonyme : sa remise en état sera réalisée avant le mois de juin à partir des matériaux
récupérées sur une des jardinières à retirer devant le futur bar pour préparer le début des travaux.
Fin de séance 22h32
Olivier KIRËH Lydie PROVOST
6/6