Compte-Rendu - COMPTE RENDU+DE+SEANCE+DU+07.06.2022

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU+DE+SEANCE+DU+07.06.2022 Document publié le Mardi 7 juin 2022 par la commune de Neuville-lez-Beaulieu. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU+DE+SEANCE+DU+07.06.2022)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie, COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 07 JUIN 2022 - Page 1 sur 8

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de Neuville-lez-Beaulieu

SÉANCE DU 07 JUIN 2022

Date de la convocation : 31 mai 2022

Date d'affichage : 17 juin 2022

L'an deux mille vingt-deux, le sept du mois de Juin à vingt heures, les Participants du Conseil Municipal, se sont réunis dans le lieu habituel, sur la convocation de Monsieur le Maire, adressée le 31/05/2022 conformément aux articles L. 2121-10 à 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Présents : Sandrine BOURGEOIS, Ludovic CARAMELLE, Nicolas CARPENTIER, Agnès CORNIBE, Josée FERRANT, Thierry GILBERT, Laurent LEKEUX, Orianne LIEBEAUX, Cyril PILLON, Samuel VERDONK.

Absent excusé : Rodolphe JAMINON

Conformément aux dispositions de l’article 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Sandrine BOURGEOIS est désignée pour assurer le secrétariat de séance.

Le compte-rendu de la dernière séance est lu et approuvé à l'unanimité.

La séance est ouverte.

2022_016 – CONDITIONS DE LOCATION DU LOGEMENT 1 AU 15 RUE DE LA COURCINETTE

Cette délibération annule et remplace la délibération 2022_008 du 12 avril 2022.

Le conseil municipal défini le montant du loyer, des charges et de la caution pour les locataires du logement communal n° 1 au 15 rue de la Courcinette.

Il décide à l’unanimité de prendre en charge l’entretien annuel de la chaudière.

Le conseil municipal à l’unanimité :

- fixe le montant du loyer mensuel à 380.00 € qui sera révisé automatiquement chaque année, à la date anniversaire du contrat, en fonction de la valeur de l’indice de référence des loyers du trimestre correspondant,

- fixe le montant des charges mensuelles à 35.00 € soit :

 15.00 € pour l’entretien des communs,

 10.00 € pour l’entretien de la chaudière,

 10.00 € de provision sur la facture annuelle d'eau.

- fixe le montant de la caution à 380.00 €, représentant un mois de loyer en principal (article 10 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat). Ce dépôt, non productif d'intérêts, est indépendant des loyers, lesquels devront être régulièrement payés aux dates fixées, jusqu'au départ effectif du locataire. Il sera restitué au locataire en fin de jouissance, dans le mois suivant son départ, déduction faite, le cas échéant, des sommes dûment justifiées restant dues au bailleur ou dont celui-ci pourrait être tenu pour responsable aux lieu et place du locataire. En aucun cas, le locataire ne pourra imputer le loyer et les charges, dont il est redevable, sur le dépôt de garantie.

- décide que le locataire devra avoir un cautionneur qui garantira le remboursement des sommes dues par le locataire en cas de défaillance de ce dernier.COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 07 JUIN 2022 - Page 2 sur 8

- autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce bail.

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

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2022_017 – TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES

Cette délibération annule et remplace la délibération 2022_006 du 12/04/2022 afin de respecter les règles

de lien entre l’évolution des taux de taxes foncières sur le bâti et le non bâti.

Depuis la réforme de la fiscalité locale, qui a consacré la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le panier des recettes fiscales de la commune est composé : - de la taxe foncière sur les propriétés bâties,

- de la taxe d’habitation réduite aux seules résidences secondaires,

- de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Pour la 3ème année consécutive, le taux de taxe d’habitation des résidences secondaires, est gelé sur son niveau de 2019. Les communes disposeront à nouveau de leur pouvoir de taux dès 2023. La présente délibération se limite donc au vote des taux de 2 taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties.

Monsieur le Maire rappelle que la dernière revalorisation date de 2016.

Afin de garantir un équilibre budgétaire et dans un souci de préserver un service public adéquat et de qualité, il est proposé de fixer un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties pour 2022 (correspondant à la somme des taux 2022 de la commune et du département), et de fixer un taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties comme suit :

- Taux de taxe foncière sur les propriétés bâties : 31.58 % (29.58 % en 2021), - Taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties : 9.54 % (08.94 % en 2021).

Après délibération des membres du conseil municipal, les taux de fiscalité directe locale de 2022 proposés sont adoptés.

L’état de notification des bases d'imposition pour 2022 (imprimé 1259) sera communiqué à la Direction Générale des Finances Publiques de Charleville-Mézières dûment complété et transmis à la préfecture conformément à cette décision.

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

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2022_018 – RENOUVELLEMENT DU CERTIFICAT ÉLECTRONIQUE AUPRÈS DE LA SPL X-DEMAT

Monsieur le Maire rappelle que pour une meilleure organisation et un gain de temps, la commune dématérialise ses échanges (trésorerie, préfecture…) depuis 2016 par le biais d’un certificat et parapheur électronique, auprès de la société SPL X-DEMAT.

Le certificat ayant une validité de 3 ans, celui-ci est à renouveler au 22 juillet 2022.

La cotisation reste inchangée à 155 € HT pour 3 ans.

Les membres du conseil autorisent M. le Maire :

- A renouveler le certificat électronique pour 3 ans à 155 € HT auprès de la société SPL X-DEMAT, - A signer tous documents relatifs à ce renouvellement.

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

10 10 10 0 0 0COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 07 JUIN 2022 - Page 3 sur 8

2022_019 – RÉPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIÉTÉ SPL X-DEMAT

La société publique locale dénommée SPL-Xdemat, a été créée le 27 février 2012 par les Départements de l’Aube, des Ardennes et de la Marne, en vue de fournir à ses actionnaires, des prestations liées à la dématérialisation.

Depuis, notre collectivité a adhéré à la société ainsi que les Départements de la Haute-Marne, de l’Aisne, de la Meuse, des Vosges, et de Meurthe-et-Moselle ainsi que de nombreuses communes et plusieurs groupements de collectivités situés sur le territoire des 8 départements.

Fin avril 2022, SPL-Xdemat comptait 3 025 actionnaires.

Chaque année, conformément à l’article 225-100 du code du commerce, l’Assemblée générale de la société doit se réunir avant fin juin, pour approuver les comptes de l’année précédente et affecter le résultat, après présentation des rapports du Commissaire aux comptes.

À l’occasion de cette réunion, d’autres points peuvent lui être présentés tels qu’un point sur les mandats des commissaires aux comptes ou l’adoption d’une nouvelle version du règlement intérieur.

Depuis 2020, il a été décidé d’ajouter à ces points, l’examen de la répartition du capital social suite aux adhésions et sorties intervenues depuis la dernière assemblée.

En effet, tout au long de l’année, de nouvelles collectivités locales ou de nouveaux groupements de collectivités souhaitent devenir actionnaires de la société et achètent à ce titre une action de la société, modifiant la répartition de son capital social. Il arrive également que certains actionnaires décident de sortir de la société et revendent leur action, suite à leur disparition administrative ou faute d’utilisation des outils mis à leur disposition.

Ainsi, depuis le 1er semestre 2021, 330 actions ont été vendues à des collectivités ou groupements de collectivités pour leur entrée au sein de SPL-Xdemat et 7 ont été rachetées pour permettre à 6 actionnaires d’en sortir et un à revendre son action avant sa fusion avec une structure déjà membre. Ces transferts d’actions ont eu pour conséquence de modifier la répartition du capital social. Le capital social, divisé en 12 838 actions, est désormais réparti comme suit :

- le Département de l’Aube : 6 562 actions soit 51,11 % du capital social, - le Département de l’Aisne : 766 actions soit 5,97 % du capital social,

- le Département des Ardennes : 298 actions soit 2,32 % du capital social, - le Département de la Marne : 566 actions soit 4,41 % du capital social, - le Département de la Haute-Marne : 276 actions soit 2,15 % du capital social, - le Département de Meurthe-et-Moselle : 394 actions soit 3,07 % du capital social, - le Département de la Meuse : 515 actions soit 4,01 % du capital social - le Département des Vosges : 381 actions soit 2,97 % du capital social,

- les communes et groupements de communes : 3 080 actions soit 23,99 % du capital social.

Cette nouvelle répartition détaillée dans la liste des actionnaires annexée à la présente, sera soumise à l’approbation de l’Assemblée générale.

Or, selon l’article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux sociétés publiques locales, « à peine de nullité, l’accord du représentant d’une collectivité territoriale (…) sur la modification portant sur (…) la composition du capital (…) ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification ».

Il convient donc d’approuver la nouvelle répartition du capital social de la société SPL-Xdemat et d’autoriser le représentant de la collectivité à voter la résolution correspondante lors de la prochaine Assemblée générale de la société.COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 07 JUIN 2022 - Page 4 sur 8

Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale dénommée SPL-Xdemat, divisé en 12 838 actions, à savoir :

- le Département de l’Aube : 6 562 actions soit 51,11 % du capital social, - le Département de l’Aisne : 766 actions soit 5,97 % du capital social,

- le Département des Ardennes : 298 actions soit 2,32 % du capital social, - le Département de la Marne : 566 actions soit 4,41 % du capital social, - le Département de la Haute-Marne : 276 actions soit 2,15 % du capital social, - le Département de Meurthe-et-Moselle : 394 actions soit 3,07 % du capital social, - le Département de la Meuse : 515 actions soit 4,01 % du capital social - le Département des Vosges : 381 actions soit 2,97 % du capital social,

- les communes et groupements de communes : 3 080 actions soit 23,99 % du capital social, conformément à la liste des actionnaires annexée à la présente ;

- donner pouvoir au représentant de la collectivité à l’Assemblée générale de la société SPL-Xdemat, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant, lors de sa prochaine réunion.

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

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2022_020 – MODALITÉS DE PUBLICITÉ DES ACTES PRIS PAR LA COMMUNE

- Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

- Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, - Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Sur rapport de Monsieur le maire,

Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur le site Internet de la collectivité.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune : - soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de Neuville-lez-Beaulieu afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes,COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 07 JUIN 2022 - Page 5 sur 8

Le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’appliquer à compter du 01 juillet 2022, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel, par affichage en mairie.

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

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2022_021 – NOMENCLATURE M-57 ABRÉGÉ

- Vu le Code général des collectivités territoriales ;

- Vu l’article 106 III de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

- Vu le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l'article 106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

- Vu l’avis favorable du comptable public en date du 09 mai 2022 ;

CONSIDÉRANT

- que l’instruction budgétaire et comptable M57 a été conçue pour permettre d’améliorer la lisibilité et la qualité des budgets et des comptes publics locaux ;

- que l’instruction M57 est la seule instruction intégrant, depuis 2018, les dernières dispositions normatives examinées par le Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) ; - qu’une généralisation de l’instruction M57 à toutes les catégories de collectivités locales devrait intervenir au 1er janvier 2024 ;

- qu’en application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 106, les collectivités qui le souhaitent ont la possibilité d’anticiper l’échéance du 1er janvier 2024 en optant pour le cadre budgétaire et comptable M57 ; - que l’instruction budgétaire et comptable M57 est pré-requis à l’instauration du compte financier unique (CFU) qui sera généralisé, si le législateur le décide, à partir de 2024 ;

DÉCIDE

- d’appliquer par droit d’option à partir du 1er janvier 2023, l’instruction budgétaire et comptable M57 abrégée par nature ;

- de ne pas procéder à l’application des amortissements des immobilisations futures, à l’exception des subventions d’équipement versées (compte 204xxx) et pour ces dernières, de ne pas appliquer le prorata temporis,

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

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2022_022 – SACRISTIE DE L’ÉGLISE DE LA NEUVILLE AUX TOURNEURS – DEMANDE DE

SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL RÉGIONAL

L’état dégradée de la sacristie de l’église de la Neuville aux Tourneurs nécessite d’important travaux de restauration.

Monsieur le Maire présente les devis des différents corps de métier, indispensables à sa remise en état :

- le devis de l’entreprise de couverture/zinguerie MAXIME COQUART sise 16 rue des Tourterelles à AUVILLERS LES FORGES 08260, d’un montant de 7 173.50 € HT soit 8 608.20 € TTC, - Le devis de l’entreprise de menuiserie RIMBEAUX FLORENT sise Route de Charleville, Mon Idée à AUVILLERS LES FORGES 08260, d’un montant de 2 521.00 € HT soit 3 025.20 € TTC, - Le devis de l’entreprise d’électricité générale Loïc LECLERCQ sise 1 Chemin de la Gare à MAUBERT- FONTAINE 08260, d’un montant de 1 307,00 € HT soit 1 568.40 € TTC,COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 07 JUIN 2022 - Page 6 sur 8

- Le devis de l’entreprise de maçonnerie générale Eddy PELLETIER sise Le Haut Chemin à LES AUTELS 02360 d’un montant de 10 565.89 € HT soit 11 622.47 € TTC.

Le Conseil Régional propose, au titre du volet patrimoine du Pacte Ardennes, une subvention aux projets

de « rénovation des toitures, y compris (…) l’isolation thermique (…) de tout le bâti communal : (…) église » de

50% maximum du montant HT des investissements éligibles.

Vu le montant de la dépense envisagée, Monsieur le maire propose de soumettre le dossier de rénovation de la sacristie de l’église de La Neuville aux Tourneurs à ce dispositif, pour obtenir une éventuelle subvention.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire :

- à effectuer la demande de subvention relative au projet de rénovation de la sacristie de l’église de La Neuville aux Tourneurs au titre du volet patrimoine du Pacte Ardennes du Conseil Régional, - à signer tous documents afférents à ce dossier.

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

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2022_023 – SACRISTIE DE L’ÉGLISE DE LA NEUVILLE AUX TOURNEURS – DEMANDE DE

SUBVENTION AUPRÈS DE LA DETR

L’état dégradée de la sacristie de l’église de la Neuville aux Tourneurs nécessite d’important travaux de restauration.

Monsieur le Maire présente les devis des différents corps de métier, indispensables à sa remise en état :

- le devis de l’entreprise de couverture/zinguerie MAXIME COQUART sise 16 rue des Tourterelles à AUVILLERS LES FORGES 08260, d’un montant de 7 173.50 € HT soit 8 608.20 € TTC, - Le devis de l’entreprise de menuiserie RIMBEAUX FLORENT sise Route de Charleville, Mon Idée à AUVILLERS LES FORGES 08260, d’un montant de 2 521.00 € HT soit 3 025.20 € TTC, - Le devis de l’entreprise d’électricité générale Loïc LECLERCQ sise 1 Chemin de la Gare à MAUBERT- FONTAINE 08260, d’un montant de 1 307,00 € HT soit 1 568.40 € TTC, - Le devis de l’entreprise de maçonnerie générale Eddy PELLETIER sise Le Haut Chemin à LES AUTELS 02360 d’un montant de 10 565.89 € HT soit 11 622.47 € TTC.

Vu le montant de la dépense envisagée, Monsieur le maire propose de soumettre ce dossier à la Dotation d'équipement des Territoires Ruraux (DETR) et à la Dotation de Soutien à l'Investissement public Local (DSIL) pour obtenir d'éventuelles subventions.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire :

- à effectuer les demandes de subventions relatives au projet de rénovation de la sacristie de l’église de La Neuville aux Tourneurs auprès de la DETR et de la DSIL,

- à signer tous documents afférents à ce dossier.

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

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2022_024 – ACHAT D’UN MORCEAU DE TERRAIN (PARCELLE ZH-1) A M. LE SAUX CHRISTOPHE

Dans le cadre du partage de la parcelle ZH-1, le géomètre-expert en charge du bornage nous informe que

le calvaire, situé à l’extrémité de la parcelle, est positionnée sur la propriété privée de M. LE SAUX Christophe.COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 07 JUIN 2022 - Page 7 sur 8

En effet, la vente de la parcelle en 2006 ne l’a pas exclu, or, selon l’article 713 du code civil et l’article L.

1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, « ce dernier est réputé appartenir à la commune

sur le territoire de laquelle il est implanté. Si la commune renonce à son droit, la propriété du calvaire revient à l'Etat ».

Il est donc primordial de régulariser rapidement la situation.

Après étude des pièces du dossier et délibérations, le conseil municipal autorise M. le Maire à signer tous

documents afférents à ce dossier.

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

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2022_025 – TERRAINS A BÂTIR GONCELIN

- Vu la délibération n° 2013-032 du 26 septembre 2013 fixant le prix de vente de la parcelle cadastrée ZM-

40 située à Goncelin à 15 € le m² et, au-delà de 40 mètres de profondeur à compter de l’alignement du

domaine public à 5 € le m² (verger),

- Vu la délibération n° 2014-005 du 27 février 2014 divisant la parcelle ZM-40 en 3 lots de terrain à bâtir

jusqu’à 40 mètres de profondeur à compter de l’alignement du domaine public à 15 € le m²,

- Vu la délibération n° 2014-006 du 27 février 2014 divisant la parcelle ZM-40 en 3 lots de terrain

considéré verger à partir de 40 mètres de profondeur à compter de l’alignement du domaine public à 5 €

le m²,

- Vu la délibération n° 2014-007 du 27 février 2014 approuvant le choix du géomètre,

Considérant qu’il résulte que cette division la création de 3 parcelles : ZM-176 ; ZM-177 et ZM-178 dont cette

dernière a été vendue le 01 décembre 2014.

Considérant que malgré une publicité sur le terrain, sur le site internet de la commune, sur site d’annonce en ligne et auprès d’une agence notariale, aucune proposition d’achat n’est sollicitée pour les parcelles ZM-176 et ZM-177.

Monsieur le maire propose :

- de confier la vente de ces terrains à l’agence Stéphane PLAZA immobilier sise 25 avenue Jean Jaurès à CHARLEVILLE-MÉZIÈRES,

- de modifier le prix de vente de la partie « terrain à bâtir » (40 mètres de profondeur à compter de l’alignement du domaine public) à 13 € m²,

- de ne pas modifier le prix de vente de la partie verger (à partir de 40 mètres de profondeur à compter de l’alignement du domaine public) soit 5 € m².

Après étude des pièces du dossier et délibérations relatives à la pérennité de la constructibilité de ces parcelles, le conseil municipal valide ces propositions et autorise M. le Maire à signer tous documents afférents à cette décision.

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

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2022_026 – COMPTE 6232 « FETES ET CÉRÉMONIES » LISTE EXHAUSTIVE DES DÉPENSES

Vu l’article D 1617-19 du code général des collectivités territoriales,

Après avoir consulté Monsieur le trésorier principal,

Il est désormais demandé aux collectivités territoriales de faire procéder à l’adoption, par le conseil municipal, d’une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 6232 « fêtes etCOMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 07 JUIN 2022 - Page 8 sur 8

cérémonies », conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE de considérer l’affectation des dépenses reprises ci-dessous au compte 6232 « fêtes et cérémonies » dans la limite des crédits repris au budget communal.

D’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies tels que, par exemple :

- Les décorations et sapins de Noël, les jouets, friandises pour les enfants, diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies officielles et patriotiques, vœux du maire, inaugurations ; - Les fleurs, bouquets, gerbes, gravures, médailles, trophées et présents offerts à l’occasion de divers événements et notamment lors des mariages, anniversaires de mariage, honorariat, décès, naissances, récompenses sportives, culturelles, réceptions officielles ;

- Le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations à l’occasion des fêtes du village ;

- Les frais d’annonces et de publicité ainsi que les parutions liées aux manifestations.

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

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2022_027 – REMBOURSEMENT A MME FERRANT JOSÉE

Madame FERRANT Josée, conseillère municipale, a acheté à ses frais :

- Le 02 mai 2022 : une décoration « oiseau » pour la plante offerte lors de la cérémonie de remise de médaille d’honorariat à M. FLORENT Christian à BAZARLAND à HIRSON (02500) d’un montant de 1.99 € HT soit 2.38 € TTC,

- le 07 mai 2022 : une plante pour la cérémonie de remise de médaille d’honorariat à M. FLORENT Christian à LUMA – Mon Idée AUVILLERS-LES-FORGES (08260) d'un montant de 25.00 € TTC.

Le conseil municipal décide, à l’unanimité, de rembourser 27.38 € à Madame FERRANT Josée.

Le mandat de remboursement sera imputé au compte 6232.

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

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2022_028 – REMBOURSEMENT A M. LEKEUX LAURENT

Monsieur Laurent LEKEUX, 2ème adjoint, a acheté à ses frais le 03 mai 2022 une canne à pêche ainsi qu’une boite à accessoires de pêche offertes à M. FLORENT Christian lors de la cérémonie de remise de sa médaille d’honorariat, à DECATHLON à CHARLEVILLE-MÉZIÈRES (08000) d’un montant de 77.50 € HT soit 93.00 € TTC.

Le conseil municipal décide, à l’unanimité, de rembourser 93.00 € à Monsieur Laurent LEKEUX.

Le mandat de remboursement sera imputé au compte 6232.

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

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