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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA JUILLET No4 DU 13 JUILLET 2016
Document publié le Mercredi 13 juillet 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA JUILLET No4 DU 13 JUILLET 2016)
Thèmes du document : Santé, Aménagement du territoire, Justice et droit,
SOMMAIRE RAA N°4
DU 13 JUILLET 2016
ARS
➢ ARRÊTÉ N°ARS/2016/335 DU 6 JUILLET 2016 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE DE HAUTE-CORSE
DDTM
➢ ARRÊTÉ : DDTM/SRCS/RISQUES/N° 601-2016 EN DATE DU 8 JUILLET 2016 PORTANT APPROBATION DU PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES D’INONDATION CONCERNANT LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE ROGLIANO ET DE TOMINO
➢ ARRÊTÉ N° 610-2016 EN DATE DU 11 JUILLET 2016 PORTANT MISE EN DEMEURE DE ME BERNARD ROUSSEL, SIS À NÎMES, EN TANT QUE ÈS QUALITÉS DE LA SOCIÉTÉ « DP RECYCLAGE » (DPR), SISE SUR LA COMMUNE DE BORGO
➢ RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION : DDTM2B/SEBF/EAU/N°599-2016 EN DATE DU 08 JUILLET 2016 CONCERNANT LE REJET D’EAUX PLUVIALES ISSU DE L’AMÉNAGEMENT DU CHEMIN DE CORBAJA SOTTANA SUR LA COMMUNE DE BASTIA
➢ RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION : DDTM2B/SEBF/EAU/N°600-2016 EN DATE DU 08 JUILLET 2016 CONCERNANT LE REMPLACEMENT DE L’OUVRAGE HYDRAULIQUE AU PR 24+054 SUR LA RT 50 – COMMUNE DE PIEDICORTE DI GAGGIO
DGAC
➢ ARRÊTÉ DSACSE/DEL COR N° 10 EN DATE DU 1ER JUILLET 2016 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE SÛRETÉ DES AÉRODROMES DE BASTIA PORETTA ET DE CALVI SAINTE-CATHERINE
DREAL
➢ ARRÊTÉ N°02B004/2016-006 EN DATE DU 04 JUILLET 2016 PORTANT DÉROGATION À L’INTERDICTION DE PRÉLÈVEMENTS D’INFLORESCENCES DE SPÉCIMENS VÉGÉTALES PROTÉGÉES EN VUE DE LEUR ÉTUDE
➢ ARRÊTÉ N° 02B/004 / 2016-007 DU 04 JUILLET 2016 PORTANT DÉROGATION, À DES FINS DE SÉCURITÉ AÉRIENNE, À L’INTERDICTION DE CAPTURE ET DESTRUCTION DE SPÉCIMENS D’ESPÈCES D’OISEAUX PROTÉGÉES
➢ ARRÊTÉ N° 602-2016 EN DATE DU 8 JUILLET 2016 PORTANT SUSPENSION ET MISE EN DEMEURE DE RÉGULARISER L’ACTIVITÉ D’EXTRACTION DE MATÉRIAUX SISE SUR LA COMMUNE DE VESCOVATO AU LIEU-DIT « LISOLOTTO », RÉALISÉE PAR MONSIEUR MARCHINI LUCIEN
➢ ARRÊTÉ N° 606-2016 EN DATE DU 11 JUILLET 2016 PORTANT MISE EN DEMEURE POUR LES INSTALLATIONS DE TRANSIT DE DÉCHETS NON DANGEREUX INERTES DE LA SOCIÉTÉ « RAFFALLI TP », SITUÉES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE FURIANI, LIEU-DIT « DICEPPU »
SIDPC
➢ ARRÊTÉ PREF2B/CAB/SIDPC/ N° 29 EN DATE DU 12 JUILLET 2016 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE CIRCULATION SUR LES CHEMINS ET PISTES NON REVÊTUS DU "TERRITOIRE DES AGRIATES"
➢ ARRÊTÉ PREF2B/CAB/SIDPC/ N° 30 EN DATE DU 12 JUILLET 2016 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE CIRCULATION SUR LES CHEMINS ET PISTES NON REVÊTUS DE LA FORÊT DE « BONIFATO »
➢ ARRÊTÉ PREF2B/CAB/SIDPC/ N° 31 EN DATE DU 12 JUILLET 2016 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE CIRCULATION SUR LES CHEMINS ET PISTES NON REVÊTUS DU MASSIF DU "FANGO" ARRETE n°ARS/2016/335 du 6 juillet 2016 portant approbation de la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire de Haute-Corse
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
VU l’article 107 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;
VU le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6132-5 et L. 1434-3, R. 6132-1 et suivants;
VU l’arrêté portant adoption du projet régional de santé, notamment le schéma régional d’organisation des soins de Corse ;
Vu la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire de Haute-Corse signée le 30 juin 2016 par le directeur du Centre Hospitalier de Bastia et les directrices du Centre Hospitalier intercommunal de Corte-Tattone et du Centre Hospitalier de Calvi ;
VU l’avis du conseil de surveillance du centre hospitalier de Bastia du 29 juin 2016 portant sur la participation au groupement hospitalier de territoire ;
VU l’avis du conseil de surveillance du centre hospitalier de Calvi-Balagne du 21 juin 2016 portant sur la participation au groupement hospitalier de territoire ;
VU l’avis du conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal de Corte-Tattone du 17 juin 2016 portant sur la participation au groupement hospitalier de territoire ;
Vu l’arrêté n°ARS/2016/334 du 1er juillet 2016 portant notification du périmètre du groupement hospitalier de territoire de Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1er – La convention constitutive du groupement hospitalier de territoire de Haute- Corse « G2HC », annexée au présent arrêté, est approuvée.
Article 2 – Le groupement hospitalier de territoire (GHT) a pour objet de mettre en œuvre une stratégie commune entre les établissements partenaires, sur la base d’un projet médical commun décliné en dix orientations stratégiques :
Orientation n°1 : Conforter, pérenniser et développer la filière de prise en charge de l’urgence
et organiser de manière graduée et coordonnée la permanence de soins des établissements de santé (PDSES) au sein du GHT, en lien avec la permanence de soins ambulatoire (PDSA) ; Orientation n°2 : Développer et formaliser la filière gériatrique sanitaire et médico-sociale; Orientation n°3 : Renforcer, coordonner et développer la prise en charge cancérologique en
Haute-Corse;
Orientation n°4 : Développer l’organisation de filières spécifiques : chirurgie, traumatologie,
spécialités médicales, périnatalité, pédiatrie;
Orientation n°5 : Développer la prise en charge psychiatrique adultes, pédopsychiatrique et en
santé mentale;
Orientation n°6 : développer les activités transversales territoriales ; Orientation n°7 : Organiser les fonctions supports mutualisées en lien avec le projet
médical partagé ;
Orientation n°8 : Définir et mettre en œuvre un projet commun de communication : la
télémédecine, la télé imagerie et la télésanté ;
Orientation n°9 : Développer une coopération avec les CHU de Nice et de Marseille, la
Fondation Lenval, les centres de lutte contre le cancer de Marseille et de Nice, les
structures d’HAD exerçant leur activité en Haute Corse, et avec l’université de Corse ; Orientation n°10 : Développer les coopérations médicotechniques entre les établissements
parties en pharmacie, biologie, imagerie médicale.
Article 3 – Les établissements membres du groupement hospitalier de territoire de Haute-
Corse sont :
Le centre hospitalier de Bastia ;
Le centre hospitalier de Calvi-Balagne ;
Le centre hospitalier intercommunal de Corte-Tattone.
Article 4 – Le Centre Hospitalier de Bastia est désigné en qualité d’établissement support du groupement hospitalier de territoire de Haute-Corse.
Article 5 – La convention constitutive du groupement hospitalier de territoire de Haute- Corse est conclue pour une durée de dix ans.
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal compétent dans un délai de deux mois :
Tribunal Administratif de Bastia
Villa Montépiano
20407 Bastia Cedex
Article 7 – Le directeur général adjoint et la directrice de l’organisation et de l’offre de santé de l’Agence Régionale de Santé de Corse, les directrices et le directeur des établissements membres du groupement hospitalier de territoire de Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le 6 juillet 2016
P/Le directeur général,
Signé
Jean HOUBEAUT
5 ANNEXE : Convention constitutive du groupement hospitalier de territoire de Haute- Corse « G2HC »
6 C.H.BA STIA
CONVENTION CONSTITUTIVE DU
GROUPEMENT HOSPITALIER DE HAUTE-
CORSE
« G2HC »
7 VISAS
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé, notamment son article 107,
Vu les articles L. 6132-1 à L. 6132-6 du code de la santé publique instituant les groupements hospitaliers de territoire,
Vu le décret n°2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire,
Vu l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé de Corse en date du 30 novembre 2012 portant adoption du projet régional de santé,
Vu la concertation avec le directoire du centre hospitalier de Bastia, en date du 24 juin 2016,
Vu la concertation avec le directoire du centre hospitalier de Calvi, en date du 21 juin 2016,
Vu la concertation avec le directoire du centre hospitalier intercommunal de Corte-Tattone, en date du 7 juin 2016,
Vu l’avis du comité technique d’établissement du centre hospitalier de Bastia, en date du 21 juin 2016,
Vu l’avis du comité technique d’établissement du centre hospitalier de Calvi, en date du 20 juin 2016,
Vu l’avis du comité technique d’établissement du centre hospitalier intercommunal de Corte- Tattone, en date du 8 juin 2016,
Vu l’avis de la commission médicale d’établissement du centre hospitalier de Bastia, en date du 21 juin 2016 sur la convention constitutive,
Vu l’avis de la commission médicale d’établissement du centre hospitalier de Calvi, en date du 21 juin 2016 sur la convention constitutive,
Vu les avis de la commission médicale d’établissement du centre hospitalier intercommunal de Corte-Tattone, en date du 7 juin 2016 et du 17 juin 2016 sur la convention constitutive,
Vu l’avis de la commission médicale d’établissement du centre hospitalier de Bastia, en date du 21 juin 2016 relatif à la mise en place de l'instance médicale commune,
Vu l’avis de la commission médicale d’établissement du centre hospitalier de Calvi, en date du 21 juin 2016 relatif à la mise en place de l'instance médicale commune,
Vu l’avis de la commission médicale d’établissement du centre hospitalier intercommunal de Corte-Tattone, en date du 7 juin 2016 relatif à la mise en place de l'instance médicale commune,
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph – CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr Vu l’avis de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques du centre hospitalier de Bastia, en date du 15 juin 2016,
Vu l’avis de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques du centre hospitalier de Calvi, en date du 27 juin 2016,
Vu l’avis de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques du centre hospitalier intercommunal de Corte-Tattone, en date du 15 juin 2016,
Vu l’avis du conseil de surveillance du centre hospitalier de Bastia, en date du 29 juin 2016,
Vu l’avis du conseil de surveillance du centre hospitalier de Calvi, en date du 21 juin 2016,
Vu l’avis du conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal de Corte-Tattone, en date du 17 juin 2016,
Vu l’avis du conseil de surveillance du centre hospitalier de Bastia, en date du 29 juin 2016 relatif à la désignation de l’établissement support du groupement hospitalier de territoire de Haute-Corse,
Vu l’avis du conseil de surveillance du centre hospitalier de Calvi, en date du 21 juin 2016 relatif à la désignation de l’établissement support du groupement hospitalier de territoire de Haute- Corse
Vu l’avis du conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal de Corte-Tattone, en date du 17 juin 2016 relatif à la désignation de l’établissement support du groupement hospitalier de territoire de Haute-Corse,
Il a été convenu la création d’un groupement hospitalier de territoire pour la Haute Corse selon les dispositions de la présente convention constitutive.
PREAMBULE
Les centres hospitaliers de Bastia et de Calvi et le centre hospitalier intercommunal de Corte- Tattone ont une tradition de collaboration ancienne. Elle s’est traduite par des conventions de partenariat, et s’est ensuite renforcée par la constitution d’une communauté hospitalière de territoire (CHT), telle que prévue par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Aujourd’hui, dans le cadre de la loi de modernisation du système de santé (LMSS) du 26 janvier 2016, les établissements partenaires de la CHT de Haute-Corse décident de poursuivre leurs
9 coopérations dans le cadre du groupement hospitalier de territoire (GHT).
La LMSS rénove le service public hospitalier et généralise l’engagement des établissements dans un projet médical partagé de territoire. En créant le service territorial de santé au public, et en refondant le dossier médical partagé, la loi offre aux professionnels les outils dont ils ont besoin pour mieux travailler ensemble.
Les établissements parties du GHT s’engagent dans cette démarche de coopération renforcée afin d’améliorer la qualité et l’efficience de l’offre de soins et médico-sociale du service public sur le territoire de Haute-Corse.
L’objectif est d’ancrer les établissements parties dans la logique de structuration territoriale de l’offre de soins et médico-sociale, sur la base d’un projet médical partagé garantissant :
L’accessibilité de la population à des soins et prises en charge de qualité ;
La structuration de l’offre de soins et médico-sociale par la promotion des filières de soins et des parcours de santé ;
L’efficience du dispositif sanitaire et médico-social par la mise en place d’une part d’une offre de soins et médico-sociale graduée et coordonnée entre les établissements membres du GHT,
et d’autre part de coopérations avec les centres hospitaliers et universitaires et les centres de lutte contre le cancer de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA), les établissements de santé porteurs d’autorisation en hospitalisation à domicile en Haute Corse, les établissements de santé privés de Haute Corse, les établissements médico-sociaux de Haute Corse, les professionnels de santé libéraux installés en Haute Corse, ainsi qu’avec les établissements publics de santé de Corse du Sud ;
L’innovation au service de la population notamment par le déploiement de la messagerie sécurisée de santé (MSS), du dossier médical partagé (DMP), de la télémédecine, la télé
imagerie médicale et de la e-santé.
Dans le respect de leur autonomie juridique et financière, les établissements membres du GHT pourront mettre en place d’autres projets communs et des fonctions mutualisées.
La constitution d’un GHT pour la Haute Corse est cohérente avec l’organisation territoriale actuelle de la Corse.
Il est nécessaire de prendre en compte la complexité et la diversité du territoire insulaire et des réalités géographiques qui s’imposent à l’ensemble des partenaires.
L’évolution du périmètre des GHT en Corse sera à reconsidérer dans le cadre futur de la mise en place de la collectivité unique.
D’ores et déjà certains des objectifs du GHT trouvent une mise en œuvre au niveau régional (système d’information au travers des projets et fonctions mutualisées assumés par le groupement de coopération sanitaire SIRS-Co, groupements de commande régionaux, projet de groupement de coopération sanitaire dans le domaine de la formation et des instituts de formation paramédicaux) et entre les établissements de santé membres du GHT (coopération
10 informatique, fédération médicale inter hospitalière des urgences, médecin en charge du département d’information commun – en charge aussi de la fonction DIM pour le centre hospitalier de Bonifacio).
11 PARTIE 1 : FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE
TERRITOIRE
TITRE 1 : CONSTITUTION DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE
TERRITOIRE
ARTICLE 1 : Les membres du Groupement Hospitalier de Territoire
Il est constitué un groupement hospitalier de territoire entre les établissements publics de santé et médico-social suivants :
Le centre hospitalier de Bastia, situé Paese Nuovo Route Royale 20600 Bastia Cedex, représenté par son directeur, Monsieur Pascal FORCIOLI ;
Le centre hospitalier Calvi Balagne, situé Lieu dit Guazzole 20260 Calvi, représenté par sa directrice, Madame Catherine LANGLADE ;
Le centre hospitalier intercommunal de Corte-Tattone, situé avenue du 9 septembre 20 250 Corte, représenté par sa directrice, Madame Marie-Pierre STEYER.
Ces trois établissements constituent les établissements parties. Ces établissements s’engagent à adhérer :
au projet médical partagé : tout établissement partie s’engage dans l’élaboration et la mise en œuvre du projet médical partagé du GHT ;
aux engagements figurant dans la présente convention constitutive du GHT.
Les membres parties du GHT peuvent décider à l’unanimité d’admettre à leur demande d’autres établissements de santé ou médico-social en qualité de membre associé (centres hospitaliers et universitaires de la région, établissement médico-social public, service de santé des Armées, établissements de santé privés autorisés en HAD) ou de membre partenaire (établissement de santé privé, établissement médico-social privé).
Les membres associés et partenaires sont soumis à des obligations de coopération vis-à-vis des membres du GHT conformément au projet médical partagé du GHT.
Les centres hospitaliers et universitaires (CHU) de Marseille (assistance publique-hôpitaux de Marseille) et de Nice sont déclarés membres associés au titre des activités hospitalo- universitaires prévues au IV de l’article L. 6132-3 du CSP, sous réserve de l’accord formulé par leurs directeurs généraux, présidents de commission médicale d’établissement et doyens de faculté de médecine :
12 Les missions d’enseignement de formation initiale des professionnels médicaux ; Les missions de recherche ;
Les missions de gestion de la démographie médicale ;
Les missions de référence et de recours.
Cette association est traduite dans le projet médical partagé du GHT ainsi que spécifiquement dans une convention d’association conclue entre l’établissement support du GHT et les CHU.
Les établissements exerçant une activité d’HAD en Haute Corse (HAD de Corse, HAD du Centre Raoul François Maymard), l’association de dialyse de PACA Corse (ADPC) l’Institut médico- éducatif public et SESSAD Les Tilleuls, la Fondation Lenval à Nice et le centre de lutte contre le cancer Paoli Calmettes à Marseille sont, à leur demande, déclarés membres associés. A ce titre, ils sont associés à l’élaboration et la mise en œuvre du projet médical partagé du GHT pour ce qui concerne leur aire géographique d’autorisation et leurs activités.
D’autres établissements de santé et établissements médico-sociaux peuvent solliciter d’être membre associé ou partenaire. Leur admission en cette qualité est prise à l’unanimité des membres délibérant du comité stratégique.
ARTICLE 2 - Nature juridique
Le groupement Hospitalier de Territoire (GHT) établi au titre de la présente convention ne dispose pas de la personnalité morale.
Chaque entité demeure. Aucune personne morale nouvelle n’est créée. Le GHT n’est pas employeur.
ARTICLE 3 - Dénomination
La dénomination du GHT est :
« Groupement Hospitalier de Haute-Corse » ou « G2HC »
ARTICLE 4 – Création
Le GHT est créé à compter de la date d’approbation de la présente convention par le directeur général de l’agence régionale de santé de Corse, à partir du 1er Juillet 2016 pour une durée de 10 ans.
ARTICLE 5 - Objet Le groupement hospitalier de territoire a pour objet la mise en œuvre d'une stratégie de prise en charge partagée et graduée des patients et personnes accueillies, dans le but d’assurer une égalité d’accès à des soins sécurisés et de qualité.
13 Il vise à garantir une offre de soins et médico-sociale de proximité, ainsi que l'accès à une offre de recours et de référence dans le cadre du projet médical partagé, prévu au II de la présente convention, élaboré par les établissements.
Il contribue à la rationalisation des modes de gestion et à l’amélioration de l’efficience des organisations par la mise en commun de fonctions entre établissements.
ARTICLE 6 – Fonctionnement
Le Groupement Hospitalier de Territoire se dote d’un règlement intérieur élaboré et adopté par le comité stratégique mentionné à l’article 11, après consultation des instances communes.
ARTICLE 7 – Désignation de l’établissement support
L’établissement support du groupement hospitalier de territoire est le centre hospitalier de Bastia, situé Paese Nuovo Route Royale 20600 Bastia Cedex, représenté par son directeur.
Cette désignation est approuvée par au moins deux tiers des conseils de surveillance des établissements parties à la présente convention.
L’établissement support s’engage à promouvoir un fonctionnement équilibré sur l’ensemble du territoire par l’organisation de réunions sur les trois sites et l’utilisation de la visioconférence.
L’établissement support n’exerce pas de liens hiérarchiques avec les autres établissements du GHT ; sa mission est un rôle de coordination, de conduite de projets communs, de mise en œuvre de fonctions mutualisées pour le compte du GHT.
ARTICLE 8 – Droits et obligations des établissements parties
Un établissement partie du présent GHT ne peut être partie à une autre convention de groupement hospitalier de territoire.
Un établissement partie du présent GHT peut mener des actions de coopérations engagées dans un cadre conventionnel ou organique avec des personnes morales de droit public ou de droit privé. Les partenariats conclus par les établissements parties s’exercent dans le respect des actions menées au sein du présent GHT et sont, le cas échéant, mis en conformité avec la présente convention dans un délai de 3 mois.
Les responsabilités inhérentes à l’exécution des missions confiées par la loi aux établissements de santé demeurent à la seule charge des établissements parties, notamment vis-à-vis de leurs patients respectifs.
Les instances des établissements parties restent compétentes, sous réserve des délégations de compétences qu’elles accordent, par délibération, aux instances du groupement.
14 La place spécifique de chaque établissement est prise en compte pour la mise en œuvre de la présente convention. A ce titre, la stratégie du groupement en matière de psychiatrie et santé mentale se fait dans le respect des secteurs psychiatriques. Les services concernés peuvent participer à une ou des communautés professionnelles de psychiatrie.
Chacun des établissements parties conserve son mode de financement et perçoit la tarification des actes réalisés dans le cadre des activités pour lesquelles il est autorisé.
TITRE 2 : CONSTITUTION DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE
TERRITOIRE
ARTICLE 9 – Les partenariats et associations
Les établissements parties à la présente convention délèguent à l’établissement support la compétence de conclure, pour leur compte et en cohérence avec le projet médical partagé, les conventions de partenariat et d’association prévues à l’article L. 6132-1 du code de la santé publique, entre le GHT et :
Le service de santé des armées pour la base aérienne de Solenzara et le 2ème REP de Calvi ; L’unité d’instruction et d’intervention de la sécurité civile 5 de Corte ; Les établissements assurant une activité d’hospitalisation à domicile ; Les établissements de santé et médico-sociaux publics et privés ;
Les réseaux de soins existants.
Article 10 – Les relations avec les centres de référence
Le groupement hospitalier de territoire est associé aux centres hospitaliers et universitaires de la région PACA qui, pour le compte des établissements parties au groupement, remplit les missions mentionnées au IV de l’article L. 6132-3.
Le groupement hospitalier de territoire associe aussi les centres de référence que sont la Fondation Lenval à Nice et les centres de lutte contre le cancer de Marseille et, si il en est d’accord, de Nice. Cette association fait l’objet de conventions entre les établissements concernés et l’établissement support du groupement, en cohérence avec le projet médical partagé.
TITRE 3 : GOUVERNANCE
ARTICLE 11 – Le comité stratégique
Missions
15 Le comité stratégique est chargé de se prononcer sur la mise en œuvre de la convention, du projet médical partagé, des coopérations, ainsi que la gestion et la conduite de la mutualisation des fonctions.
Il propose ses orientations au directeur de l’établissement support dans la gestion et la conduite de la mutualisation des fonctions et du projet médical partagé.
Le cas échéant, il peut alerter le directeur de l’établissement support, d’une non-conformité au projet médical partagé. Dans ce cas, le directeur de l’établissement support peut enjoindre au directeur de l’établissement concerné de mettre en conformité son projet médical d’établissement avec le projet médical partagé.
Il élabore et adopte le règlement intérieur du GHT.
Il reçoit les avis émis par la commission médicale de groupement, par la CSIRMT de groupement et par la commission des usagers de groupement prévues par la présente convention.
Il reçoit pour avis les états prévisionnels des dépenses et des recettes (EPRD) des établissements parties au groupement.
Le médecin responsable du département d’information médicale (DIM) de territoire lui dresse un bilan annuel de l’activité du groupement.
Composition
Le comité stratégique est composé de la manière suivante :
1° Membres de droit :
Le directeur du Centre Hospitalier de Bastia
La directrice du centre hospitalier de Calvi ;
La directrice du centre hospitalier intercommunal de Corte-Tattone ;
Le président de la commission médicale de groupement
Le président de la commission médicale d’établissement du centre hospitalier de Bastia ;
Le président de la commission médicale d’établissement du centre hospitalier de Calvi ;
Le président de la commission médicale d’établissement du centre hospitalier intercommunal de Corte-Tattone ;
La présidente de la CSIRMT de Bastia ;
16 La présidente de la CSIRMT de Calvi;
La présidente de la CSIRMT de Corté-Tattone ;
Le médecin du DIM de territoire.
2° Membres invités permanents :
Les collaborateurs des directeurs.
Fonctionnement
La présidence du comité stratégique est assurée par le directeur de l’établissement support.
Le comité stratégique se réunit au moins une fois par trimestre.
Il se réunit de droit à la demande de l’un de ses membres de droit.
Chaque membre de droit dispose d’une voix. En cas d’égalité, le président dispose d’une voix prépondérante. Le quorum est réputé atteint lorsque la moitié des membres de droit plus un sont présents.
Le comité stratégique est réuni par le président sur convocation des membres et ordre du jour, au moins huit jours à l’avance.
Lors de la première réunion, le calendrier annuel des réunions est programmé.
L’ordre du jour est proposé par le président, chacun des membres peut proposer les points qu’il souhaite voir inscrits. Le président arrête l’ordre du jour.
Le comité stratégique peut inviter à ses réunions toute personne dont la participation est utile à la mise en œuvre de ses missions ou ses débats.
Un procès-verbal des réunions du comité stratégique est établi sous la responsabilité du président.
Le secrétariat du comité stratégique est à la diligence de l’établissement support.
Les réunions du comité stratégique peuvent être organisées en visio-conférence.
ARTICLE 12 – La commission médicale de groupement
Les commissions médicales d’établissement des établissements parties ont choisi de mettre en place une commission médicale de groupement.
Missions :
17 La commission médicale de groupement (CMG) intervient dans les domaines suivants:
Projet médical partagé :
La CMG donne son avis sur le projet médical partagé, prépare et coordonne les travaux permettant sa mise en œuvre et son exécution, et prépare également son évaluation afin de présenter un état de l’avancée des travaux au comité stratégique.
Elle donne son avis pour ce qui concerne les fonctions mutualisées cliniques et médico- techniques découlant du projet médical partagé.
Qualité, sécurité des soins et gestion des risques :
La CMG procède à :
L’analyse des évènements indésirables liés au parcours patient dans le cadre du GHT ; L’harmonisation des pratiques professionnelles.
Attractivité de l’exercice médical :
La CMG contribue à la réflexion sur les équipes médicales de territoire, la définition et la mise en place des postes partagés, et à la politique de recrutement médical, en cohérence avec le projet médical partagé.
Politique de coopération médicale :
La CMG contribue au développement des liens et coopérations avec les autres GHT, les centres hospitaliers et universitaires, les autres centres de référence, les unions régionales des professionnels de santé, ainsi qu’avec l’Université de Corse et les facultés de médecine, pharmacie et odontologie de PACA, en cohérence avec le projet médical partagé.
Composition de la CMG :
1° Membres avec voix délibérative :
Les Présidents de chacune des CME (membres de droit) ;
Les Vice- Présidents de chacune des CME ;
Le médecin responsable du DIM de territoire ;
Les chefs de pôle de chacun des établissements ;
Les responsables de pharmacie à usage intérieur (PUI) de chacun des établissements ou leurs représentants ;
Le ou les praticiens responsables de la biologie médicale ;
Le ou les praticiens responsables de l’imagerie médicale ;
Les praticiens et la sage-femme désignés par chacune CME parmi leurs membres à voix délibérative :
- un représentant par établissement et par filières de prise en charge : psychiatrie / soins de suites et réadaptation / oncologie / personnes âgées / périnatalité et pédiatrie / urgences et soins continus / médecine et spécialités médicales / spécialités chirurgicales ; - une représentante des sages-femmes désignée par la CME du centre hospitalier de Bastia.
2° Membres à titre consultatif :
1. Les directeurs des établissements ;
18 2. Un représentant de l’Université de Corse désigné par le président de l’Université ; 3. Les membres invités au comité stratégique.
Fonctionnement :
La commission médicale de groupement se réunit au moins trois fois par an. Elle se dote d’un règlement intérieur validé par le comité stratégique et par les commissions médicales d’établissement des membres parties du GHT.
La commission médicale de groupement élit son président et son vice-président parmi les praticiens titulaires qui en sont membres.
Le président de la commission médicale de groupement coordonne la stratégie médicale, assure le suivi de sa mise en œuvre et en dresse un bilan annuel.
Il détient un pouvoir de proposition concernant la nomination du médecin responsable du DIM
de territoire et des chefs de pôle inter établissements.
Les avis émis par la commission médicale de groupement sont transmis aux membres du comité
stratégique de groupement et à chacune des commissions médicales d’établissement des
établissements parties au groupement.
ARTICLE 13 – La commission des usagers du groupement
La commission des usagers du groupement (CUG) réunit les commissions des usagers de chacun des établissements.
La commission plénière se réunit une fois par an. Elle désigne en son sein un bureau chargé de rédiger le règlement intérieur, définir les axes de travail et les modalités de fonctionnement de cette instance.
Le règlement intérieur doit formaliser également le lien avec le comité d’éthique de territoire.
La CUG est co-présidée par le directeur de l’établissement support de groupement et un représentant des usagers élus parmi les représentants des usagers membres de la CUG.
Elle est chargée des missions suivantes:
Avis sur le projet médical partagé, le projet de soins partagé, les conditions d'accueil et de prise en charge des usagers
Au niveau territorial :
La CUG doit :
Veiller au respect des droits des usagers (droits de patients et des proches) : information, assistance et orientation des usagers ;
19 Contribuer à l’amélioration de la qualité de l’accueil et de la prise en charge des patients et de leur entourage ;
Faciliter les démarches des usagers, leur permettre d’exprimer leurs remarques, obtenir des explications et connaître la suite réservée à leurs demandes.
ARTICLE 14 – La commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques (CSIRMT) de groupement
Le président est un coordonnateur général des soins désigné par le directeur de l’établissement support parmi les coordonnateurs généraux des soins ou faisant fonctions des établissements parties.
La CSIRMT de groupement est composée comme suit :
1° Les membres avec voix délibérative:
Le président de chacune des CSIRMT des établissements parties au groupement ; Une représentation de chacun des collèges des CSIRMT par établissement : 2 représentants pour le centre hospitalier de Bastia,
1 représentant pour le centre hospitalier de Corte-Tattone,
1 représentant pour le centre hospitalier Calvi Balagne.
2° Les membres avec voix consultative : les cadres de santé responsables de pôle.
3° Les membres invités, avec voix consultative : un représentant de la CMG, les directeurs des établissements parties ou leurs représentants.
Ses missions lui sont déléguées par les CSIRMT de chacun des établissements parties.
La CSIRMT de groupement participe à l’élaboration des documents suivants : - Projet de soins partagé, établi en cohérence avec le projet médical partagé ; - Politique territoriale de qualité des soins, de l’accueil et de l’hébergement.
Ses avis sont transmis aux membres du comité stratégique et à la CSIRMT de chacun des établissements parties.
ARTICLE 15 – Le comité territorial des élus locaux
Le comité territorial des élus locaux est composé des membres suivants :
1° Avec voix délibérative :
Le président et le vice-président des conseils de surveillance (CS) des établissements parties ;
Le maire de la commune siège de l’établissement (ou son représentant) lorsque celui-ci ne siège pas au conseil de surveillance ;
20 Un représentant du conseil départemental désigné par le président du conseil départemental pour les activités médico-sociales ;
Un des représentants de la communauté de communes siégeant au CS des établissements parties ;
Un représentant de la collectivité territoriale de Corse (CTC) désigné par le président l’exécutif de la CTC ;
Le président du comité stratégique ;
Les directeurs des établissements parties ;
Le président de la commission médicale de groupement.
2° Avec voix consultative :
Les présidents de CME des établissements parties ;
Le président de la CSIRMT de groupement.
Le comité territorial des élus locaux est présidé par le président du conseil de surveillance de l’établissement support ou le représentant que celui-ci désigne pour le représenter soit de manière permanente, soit ponctuellement.
Le comité territorial des élus locaux participe à l’évaluation des actions mises en œuvre par le groupement pour garantir l’égalité d’accès à des soins sécurisés et de qualité sur l’ensemble du territoire du groupement.
Il donne son avis sur :
Le diagnostic partagé sur l’offre de soins et médico-sociale et les besoins de santé du territoire ;
Les projets territoriaux du groupement dont le projet médical partagé et son articulation avec les contrats locaux de santé et les politiques publiques et territoriales en matière sanitaire, médico-sociale et sociale, ainsi que dans le domaine des systèmes d’information et de la e- santé, de la formation, du développement durable, de la protection des populations, de la protection de l’environnement et de l’innovation ;
Le rapport annuel d’activité et financier du groupement établi par le président du comité stratégique ;
La politique territoriale d'amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques du GHT ;
L’évolution du périmètre du GHT en lien avec l’évolution des organisations territoriales et la
21 mise en place de la collectivité unique.
ARTICLE 16 – La conférence territoriale de dialogue social
Composition :
1° Membres délibératifs :
Le président du comité stratégique ;
Les directeurs des établissements parties au groupement ;
Un représentant de chaque organisation syndicale représentée dans au moins un comité technique d’établissement (CTE) des établissements parties au groupement, désigné conjointement par le ou les secrétaires de chaque organisation syndicale ;
Des représentants des organisations syndicales représentées dans plusieurs CTE des établissements parties au groupement à la proportionnelle des suffrages obtenus par chacune des organisations syndicales aux élections professionnelles dans chaque établissement partie, dans la limite maximale de 11 membres, désignés par le secrétaire de sa propre organisation syndicale.
Le nombre total des sièges dédiés aux représentants des organisations syndicales est de 14.
Les désignations et le nombre des représentants des organisations syndicales sont modifiés selon les résultats aux élections professionnelles.
2° Membres consultatifs:
Président de la commission médicale de groupement ;
Président de la CSIRMT de groupement ;
Directeur adjoint chargé des ressources humaines de l’établissement support.
Compétences :
Elle est consultée sur :
Les projets de mutualisation de fonctions ;
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein du GHT ; Les conditions de travail relatives aux fonctions mutualisées ;
La politique de formation au sein du GHT.
Fonctionnement :
Elle est présidée par le président du comité stratégique.
Elle se réunit 2 fois par an soit à la demande du président du comité stratégique, et à la demande d’au moins la moitié des représentants des organisations syndicales siégeant au sein de la conférence.
22 Les modalités de fonctionnement de la conférence territoriale de dialogue social sont définies par règlement intérieur soumis au comité stratégique.
ARTICLE 17 – Autres instances
Les membres parties au GHT décident d’inscrire les structures suivantes créées dans le cadre de la communauté hospitalière de territoire de Haute Corse, dans le dispositif du G2HC, en faisant figurer leurs règlements intérieurs dans une annexe à la présente convention :
- Le comité d’éthique territorial ;
- Le comité du développement durable du territoire.
23 PARTIE 2 : PROJET MEDICAL PARTAGE ET PROJET DE SOINS PARTAGE
DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE
TITRE 1 : ORIENTATIONS STRATEGIQUES DU PROJET MEDICAL
PARTAGE
Le projet médical partagé est le socle de la politique du GHT. En effet, il a pour objectif premier d’organiser sur le territoire une prise en charge sanitaire et médico-sociale coordonnée et graduée des patients sur des filières identifiées, avec une offre de proximité, de recours et de référence.
ARTICLE 18 – La stratégie médicale commune
Le GHT a pour objet d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie médicale commune entre les établissements parties, associés et partenaires sur la base d’un projet médical partagé qui figurera en annexe 1 de la présente convention.
Le projet médical partagé précise la stratégie médicale du groupement hospitalier de territoire et définit l’organisation par filière et le cas échéant par pôle inter établissement, d’une offre de soins et médico-sociale coordonnée et graduée.
Le projet médical partagé est élaboré pour une durée de 5 ans ; il est établi en cohérence avec le projet régional de santé (PRS) ; il doit être réévalué à l’issue de sa période de validité et en cas de modification du PRS.
Toute modification du projet médical partagé donne lieu à la passation d’un avenant approuvé par le directeur général de l’Agence régionale de santé de Corse, dans les mêmes conditions que l’approbation de la présente convention.
Le projet médical partagé doit garantir les points suivants :
1. La cohérence avec le projet régional de santé et le contenu du schéma régional de l'offre de soins et médico-sociale ;
2. La concordance des objectifs du groupement en matière d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ; ces objectifs prennent en compte les projets médicaux et de soins des établissements parties au groupement ;
3. L'organisation par filière de la gradation de l'offre de soins identifiant les modalités de mobilité des patients et des professionnels de santé sur la base du volontariat dans le cadre de mise à disposition entre les différents établissements parties au groupement hospitalier de territoire ;
24 4. La description, au sein de chacune des filières, de l’organisation de la permanence des soins, de la mise en place des consultations avancées et postes partagés, des organisations en télémédecine et télé imagerie, de la prise en charge des urgences et soins non programmés ; 5. L'organisation des moyens médicaux entre les établissements parties au groupement hospitalier de territoire ;
6. L'articulation entre les pôles d'activité pour garantir la cohérence du parcours de soins du patient ;
7. Les coopérations et complémentarités avec les établissements associés et partenaires.
Les projets médicaux des établissements parties au groupement hospitalier de territoire doivent être conformes aux orientations retenues dans le projet médical partagé du groupement hospitalier de territoire.
Si l’un des projets médicaux d’établissement de l’un des établissements parties au groupement hospitalier de territoire n’est pas conforme au projet médical partagé de territoire, le comité stratégique peut saisir le directeur de l’établissement support d’une demande de mise en conformité.
Le directeur de l’établissement support, dans le cadre de sa fonction de mise en œuvre de la convention constitutive, peut enjoindre le directeur et le président de CME de l’établissement concerné à mettre en conformité leur projet médical d’établissement avec le projet médical partagé dans un délai de trois mois.
ARTICLE 19 – Les orientations stratégiques du projet médical partagé
Les membres parties au GHT, en concertation avec les membres associés du GHT, s’engagent à finaliser avant le 31 décembre 2016 le projet médical partagé qui sera annexé à la présente convention.
D’ores et déjà, les membres parties au GHT adoptent les orientations stratégiques du projet médical partagé suivantes :
Orientation n° 1 :
Conforter, pérenniser et développer la filière de prise en charge de l’urgence et organiser de manière graduée et coordonnée la permanence de soins des établissements de santé (PDSES) au sein du GHT, en lien avec la permanence de soins ambulatoire (PDSA) ;
Orientation n° 2 :
Développer et formaliser la filière gériatrique sanitaire et médico-sociale (équipe mobile gériatrique extra muros, filière territoriale) ;
Orientation n° 3 :
Renforcer, coordonner et développer la prise en charge cancérologique en Haute-Corse (site support au centre hospitalier de Bastia, site associé au centre hospitalier de Corte) ;
25 Orientation n° 4 :
Développer l’organisation de filières spécifiques : chirurgie, traumatologie, spécialités médicales, périnatalité, pédiatrie ;
Orientation n° 5 :
Développer la prise en charge psychiatrique adultes, pédo-psychiatrique et en santé mentale (filière psychiatrique sur Calvi et Corte-Tattone, projet en géronto-psychiatrie) ;
Orientation n° 6 :
Développer les activités transversales territoriales (notamment prise en charge de la douleur, en soins palliatifs, des addictions, développement de l’éduction thérapeutique du patient, politique qualité et gestion des risques, coopération en hygiène hospitalière et lutte contre les infections nosocomiales, actions de prévention et en santé publique, mise en place de pôles de territoire) ;
Orientation n° 7 :
Organiser les fonctions supports mutualisées en lien avec le projet médical partagé (système d’information clinique et médico-technique, DIM, gestion des ressources humaines et des médecins, gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, gestion de la formation médicale continue, génie biomédical, gestion de la maintenance assistée par ordinateur…) ;
Orientation n° 8 :
Définir et mettre en œuvre un projet commun de communication : la télémédecine, la télé imagerie et la télésanté ;
Orientation n°9 :
Développer une coopération avec les CHU de Nice et de Marseille, la Fondation Lenval, les centres de lutte contre le cancer de Marseille et de Nice, les structures d’HAD exerçant leur activité en Haute Corse, et avec l’université de Corse ;
Avec les CHU de la région PACA, développer les coopérations en matière de formation, de recherche (programmes de recherche cliniques, recherche transactionnelle, de recherche en soins infirmiers), de démographie médicale, de renforcement de l’attractivité de l’exercice médical (notamment via la mise en place de postes partagés, d’assistants partagés, d’appui aux équipes locales avec des consultations avancées, de dispositifs de télémédecine).
Orientation n°10 :
Développer les coopérations médicotechniques entre les établissements parties en pharmacie, biologie, imagerie médicale.
ARTICLE 20 – Les modalités d’élaboration du projet médical et du projet de soins partagés
Le projet médical partagé et le projet de soins partagés s’inscrivent en cohérence et complémentarité, et constituent ensemble le projet patient partagé.
26 La rédaction du projet médical partagé et du projet de soins partagé est assurée par les équipes médicales et soignantes concernées pour chaque filière mentionnée au projet médical partagé.
En ce qui concerne le projet médical partagé, il est soumis pour avis à la commission médicale de groupement, qui est informée, chaque année, par son président, du bilan de sa mise en œuvre.
Il doit être présenté pour avis à la CME de chacun des établissements parties au groupement.
Le projet de soins partagé est soumis pour avis à la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques (CSIRMT) du groupement, ainsi qu’aux CSIRMT des établissements parties au GHT.
ARTICLE 21 – La durée, la mise en œuvre et l’évaluation du projet médical partagé et du projet de soins partagé
Le projet médical partagé et le projet de soins partagé sont élaborés pour une période maximale de cinq ans.
En dehors de cette révision quinquennale ou de la mise en conformité de ces projets avec le PRS, les projets sont évolutifs et ont vocation à être revus à échéances régulières.
Enfin, un dispositif d’évaluation du projet médical partagé est prévu. Cette évaluation implique :
Le président de la commission médicale de groupement qui coordonne la stratégie médicale et assure le suivi de sa mise en œuvre et son évaluation.
Le comité territorial des élus locaux qui évalue et contrôle, de manière globale, les actions mises en œuvre par le groupement pour garantir l’égalité d’accès à des soins sécurisées et de qualité sur l’ensemble du territoire du groupement. Cette évaluation peut conduire à identifier des actions complémentaires à faire figurer dans le projet médical partagé.
Le projet de soins partagé est la déclinaison paramédicale du projet médical partagé, et obéit aux mêmes principes concernant sa durée, les modalités de sa mise en œuvre et son évaluation.
27 ARTICLE 22 - Le calendrier de déploiement du projet médical partagé
Un calendrier prévoit un déploiement progressif du projet médical partagé du GHT :
A compter de la publication du décret relatif aux groupements hospitaliers de territoire, le projet médical partagé du groupement hospitalier de territoire décline les orientations stratégiques décrites à l’article 18 ci-dessus ;
Au 1er janvier 2017 au plus tard, le projet médical partagé du groupement hospitalier de territoire décline les objectifs médicaux et l’organisation par filière d’une offre de soins et médico-sociale graduée et coordonnée ;
Au 1er juillet 2017 au plus tard, le projet médical partagé du groupement hospitalier de territoire est conforme aux dispositions de l’article R. 6132-3 du code de la santé publique et le projet de soins partagé est élaboré.
28 PARTIE 3 : FONCTIONS MUTUALISEES
TITRE 1 : PERIMETRE DES ACTIVITES ET DES FONCTIONS MUTUALISEES
ARTICLE 23 - Les fonctions dévolues à l’établissement support
La loi dispose que l'établissement support désigné par la convention constitutive assure pour le compte des établissements parties au groupement les quatre fonctions suivantes :
La stratégie, l'optimisation et la gestion commune du système d'information hospitalier (SIH) convergent, en particulier la mise en place du dossier patient informatisé permettant une prise en charge coordonnée des patients au sein des établissements parties au groupement ;
La gestion du département de l'information médicale (DIM) de territoire ;
La fonction achat ;
La coordination des plans de formation continue et de développement professionnel continu (DPC) des personnels médicaux et non médicaux des établissements parties au groupement.
ARTICLE 24 - Les fonctions organisées en commun
Les établissements parties au groupement se donnent pour objectif d’organiser en commun et de coordonner :
Les activités d'imagerie diagnostique et interventionnelle ;
Les activités de biologie médicale ;
Les activités de pharmacie hospitalière, stérilisation, préparation des cytotoxiques, préparation des médicaments.
ARTICLE 25 - Fonctions dévolues de manière facultative à l’établissement support
L'établissement support du groupement peut gérer pour le compte des établissements parties au groupement :
Des équipes médicales communes et la mise en place de pôles inter établissements telles que définis dans le projet médical partagé ;
Des activités administratives, logistiques, techniques, cliniques et médico-techniques.
29 TITRE 2 : MISE EN OEUVRE DES ACTIVITES ET DES FONCTIONS
MUTUALISEES
ARTICLE 26 - Le système d’information du GHT
Les objectifs prioritaires :
La mise en place complète et l’évolution du dossier patient informatisé (DPI) permettant une prise en charge coordonnée et graduée des patients au sein et entre les établissements parties au groupement ;
La mise en œuvre d’un identifiant patient unique ;
La mise en œuvre d’un système d’information unique ;
Une uniformité de contenu du DPI, quel que soit l’accès au sein des établissements parties au GHT ;
Une accessibilité au DPI pour les différentes équipes de soins qui assurent la prise en charge du patient, au sein des établissements parties au GHT
Une alimentation du DPI par chacun des professionnels intervenant dans la prise en charge du patient, quel que soit le lieu d’exercice au sein du GHT.
La mise en œuvre de ces objectifs prioritaires s’appuie sur la structure existante au niveau régional, le groupement de coopération sanitaire « Système d’information régional de santé de Corse (GCS SIRS-Co).
Le calendrier de déploiement :
La mise en œuvre du système d’information hospitalier convergent doit respecter le calendrier suivant :
Au 1er janvier 2018 au plus tard : validation du schéma directeur du système d’information du GHT.
Au plus tard, le 31 décembre 2020 : mise en œuvre du système d’information hospitalier convergent du groupement.
30 ARTICLE 27 - Le département de l’information médicale (DIM) de territoire
La gestion du DIM de territoire repose sur la désignation du médecin qui en est responsable.
Le médecin responsable du DIM de territoire a autorité fonctionnelle sur les personnels du département d’information médicale de territoire.
Cette désignation est faite par le directeur de l’établissement support, sur proposition de la commission médicale de groupement.
Missions :
Les missions exercées par ce médecin du DIM de territoire sont les suivantes :
Il coordonne les relations entre le DIM de territoire et les instances médicales de chacun des établissements parties au GHT ;
Il rend compte, au moins une fois par an, de l’activité de l’ensemble des établissements parties au comité stratégique du GHT ;
Il prépare les décisions des instances compétentes des établissements parties mentionnées à l’article R. 6113-9 du CSP, afin d’assurer l’exhaustivité et la qualité des données transmises, au travers d’un plan d’actions présenté devant le comité stratégique du GHT ;
Il participe à l’analyse médico-économique de ces données, en vue de permettre leur utilisation dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre du projet d’établissement des établissements parties et du projet médical partagé, ainsi que des missions définies à l’article R. 6113-8 du CSP ;
Il contribue à la mise en œuvre des dispositions relatives à la protection des données médicales nominatives des patients, dans les conditions définies à l’article R. 6113-6 du CSP ;
Il contribue aux travaux de recherche clinique, épidémiologique, informatique de santé et médico-économique des établissements parties au GHT ;
Il rend compte, au moins une fois par an, de l’activité des établissements parties au comité stratégique du groupement ;
Il peut assurer la fonction DIM pour le compte d’établissement de santé extérieur au GHT, ainsi que pour le compte d’établissement associé.
31 ARTICLE 28 - La fonction achat
La fonction achat se donne pour objectif les missions suivantes :
L’élaboration de la politique et des stratégies d’achat de l’ensemble des domaines d’achat en exploitation et en investissement ;
La planification et la passation des marchés ;
Le contrôle de gestion des achats ;
Les activités d’approvisionnement, à l’exception de l’approvisionnement des produits pharmaceutiques.
Calendrier de mise en œuvre :
La mutualisation de la fonction achats doit intervenir au plus tard le 1er janvier 2018. Le plan d’actions achats doit être élaboré au 1er janvier 2017. Ces deux échéances aboutissent à une mise en place échelonnée de la fonction achats à l’échelle du GHT.
Sur un plan pratique il pourrait être envisagé que :
Les processus d’achat sur la base d’un référentiel d’achat unique soient mis en place au plus tard le 1er juillet 2017 ;
La démarche de convergence des marchés soit initiée le 1er janvier 2017 avec un objectif de convergence des marchés au 31 décembre 2020. A cette échéance, tous les marchés actifs auront pu être instruits par la fonction achats mutualisée du GHT.
ARTICLE 29 – La gestion des ressources humaines et de la formation
La gestion des ressources humaines et de la formation est un élément de la politique sociale mise en œuvre par le GHT.
Dans ce cadre le GHT pourra définir notamment :
- Un projet social de territoire ;
- Un plan de formation commun qui est complémentaire aux plans de formation des établissements parties au groupement ;
- Une gestion prévisionnelle des emplois et compétences partagée ;
- La mise en place d’emplois partagés en cohérence avec le projet patient partagé ; - L’organisation de parcours professionnels entre les établissements parties au groupement.
Les éléments de la politique sociale de territoire sont soumis à l’avis de la conférence territoriale de dialogue social et à l’avis des instances représentatives du personnel et des CME des
32 établissements parties au groupement, chacune pour ce qui la concerne dans le respect de leurs attributions.
PARTIE 4 : REGLES BUDGETAIRES ET COMPTABLES
ARTICLE 30 - La procédure budgétaire
Pour chacun des établissements publics de santé parties à un GHT, le directeur général de agence régionale de santé (ARS) prend en compte l'ensemble des budgets des établissements du groupement pour apprécier l’EPRD ainsi que le plan global de financement pluriannuel (PGFP).
Le budget ainsi que les propositions de tarifs servant de base à la participation du patient sont fixés par le directeur de chaque établissement partie au GHT.
Les établissements parties au GHT transmettent pour avis au comité stratégique du groupement, au plus tard quinze jours avant la date limite prévue pour la transmission au DG ARS, leur état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) ainsi que leur plan global de financement pluriannuel (PGFP).
Cet avis est transmis au plus tard 8 jours après cette date limite au directeur général de l’ARS qui apprécie l’EPRD et le PGFP de chacun des établissements parties au groupement en prenant en compte l’ensemble des budgets de ces établissements.
ARTICLE 31 - Relations budgétaires et comptables entre les établissements parties au GHT
L’article R.6145-12 du CSP prévoit que sont retracées en budget annexe pour l’établissement support du GHT, les opérations concernant les fonctions et activités mentionnées aux I, II, III de l’article L.6132-3 du CSP, à savoir :
Fonctions dévolues à l’établissement support : système d’information hospitalier (SIH) convergent, département de l’information médicale (DIM) de territoire, fonction achats, coordination des écoles, instituts de formation, plans de formation et de développement professionnel continu (DPC) ;
Le cas échéant la gestion par l’établissement support des équipes médicales communes pour le compte des établissements parties et mise en place de pôles inter établissements ;
Le cas échéant l’organisation en commun des activités d’imagerie diagnostique et interventionnelle, de biologie médicale et de pharmacie.
Le budget annexe n’a pas vocation à retracer toutes les opérations en recettes et en dépenses liées à ces activités, mais seulement les coûts de gestion inhérents au pilotage assuré par l’établissement support pour le compte des établissements parties.
33 Ce budget annexe est créé à partir du 1er janvier 2017.
Les établissements parties au groupement contribuent aux opérations selon une clé de répartition fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
ARTICLE 32 – EVOLUTION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GHT
Les modifications apportées à la convention constitutive sont effectuées par voie d’avenant, dans le respect du principe de parallélisme des formes, qui impose de suivre les mêmes règles de procédure que celles suivies pour son élaboration dans sa forme présente.
Les avenants sont adoptés à l’unanimité des membres parties du GHT.
ARTICLE 33 – REGLEMENT INTERIEUR DU GHT
Les établissements parties au groupement engagent la rédaction du règlement intérieur du GHT après la transmission de la présente convention constitutive au directeur général de l’ARS pour approbation.
Fait à Bastia, le 30 juin 2016
Pour le centre hospitalier de Bastia
Le directeur,
Monsieur Pascal FORCIOLI
Signé
Pour le centre hospitalier de Calvi
La directrice,
Madame Catherine LANGLADE
Signé
Pour le centre hospitalier intercommunal de Corte-Tattone,
La directrice,
Madame Marie-Pierre STEYER
Signé
34 ANNEXE 1 : Projet médical partagé de territoire
Le projet médical partagé des établissements présente les orientations stratégiques des établissements de santé au sein d’un groupement hospitalier de territoire. Il est élaboré avant le 1er janvier 2017.
Le projet médical partagé est défini dans la convention constitutive du GHT ; il en constitue un volet spécifique. A ce titre, il doit être conforme au projet régional de santé. L’ARS apprécie cette conformité lors de l’approbation de la convention et de ses éventuelles modifications.
Le projet médical partagé définit la stratégie médicale du groupement hospitalier de territoire. Il comprend notamment:
- Les objectifs médicaux ;
- Les objectifs en matière d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
- L'organisation par filière d’une offre de soins graduée ;
- Les principes d’organisation des activités, au sein de chacune des filières, avec leur déclinaison par établissement, et, le cas échéant, leur réalisation par télémédecine, portant sur : la permanence et la continuité des soins ;
les activités de consultations externes et notamment des consultations avancées ; les activités ambulatoires, d’hospitalisation partielle et conventionnelle ; les plateaux techniques ;
la prise en charge des urgences et soins non programmés ;
l’organisation de la réponse aux situations sanitaires exceptionnelles ;
les activités d’hospitalisation à domicile ;
les activités de prise en charge médico-sociale.
- Les projets de biologie médicale, d’imagerie médicale, y compris interventionnelle, et de pharmacie ;
- Les conditions de mise en œuvre de l’association du centre hospitalier et universitaire portant sur les missions mentionnées au IV de l’article L. 6132-3 ;
- Le cas échéant par voie d’avenant à la convention constitutive, la répartition des emplois des professions médicales et pharmaceutiques découlant de l’organisation des activités prévue au 4° ;
- Les principes d'organisation territoriale des équipes médicales communes ;
- Les modalités de suivi de sa mise en œuvre et de son évaluation.
Le projet médical partagé de GHT est transmis à l'agence régionale de santé située dans le ressort de l’établissement support avant la conclusion de la convention constitutive de GHT ; il
35 est intégré à cette convention.
La rédaction du projet médical partagé est assurée par les équipes médicales concernées pour chaque filière mentionnée au projet médical partagé.
En ce qui concerne le projet médical partagé, il est soumis pour avis au collège ou à la commission médicale de groupement, qui est informé, chaque année, par son président, du bilan de sa mise en œuvre.
36 ANNEXE 2 : Projet de soins partagé
Le projet de soins partagé ne peut être conçu que sur la base des orientations stratégiques structurant le projet médical partagé du GHT. Il s’agit de la traduction, sur le plan soignant, des orientations retenues dans le projet médical. Il doit s’inscrire dans le cadre d’une stratégie globale de prise en charge.
La rédaction du projet de soins partagé est assurée par les équipes soignantes concernées pour chaque filière mentionnée au projet médical partagé.
Au 1er juillet 2017, le projet de soins est élaboré et intégré dans la présente convention.
37 ANNEXE 3 : Règlement du comité d’éthique territorial
ARTICLE 1 : Objet
Le présent règlement intérieur a pour objet de définir la composition, les compétences et les règles de fonctionnement du comité d’éthique territorial (CET) des établissements de santé parties au Groupement Hospitalier de Haute-Corse.
ARTICLE 2 : Structure
Le comité d’éthique territorial est une instance pluridisciplinaire et pluraliste composée de professionnels de la santé et de personnes choisies pour leurs compétences et leurs intérêts pour les problèmes éthiques.
ARTICLE 3 : Composition
Le comité d’éthique territorial est composé de membres de droit et de membres représentants
du personnel hospitalier.
Lors de chaque réunion ou lors de travaux précis, le comité peut convier des invités.
Membres de Droit
1) Les directeurs des établissements de santé parties ;
2) Les présidents de CME des établissements de santé parties ;
3) Les présidents des CSIRMT des établissements de santé parties ;
4) Le directeur adjoint chargé de la qualité et gestion des risques au centre hospitalier de Bastia ; 5) Le directeur adjoint chargé du droit des patients au centre hospitalier de Bastia.
Membres représentants du personnel hospitalier
Pour le centre hospitalier de Bastia :
6) Trois médecins,
7) Une sage-femme,
8) Un psychologue,
9) Un kinésithérapeute,
10) Une assistante sociale,
11) Un représentant des instituts de formation rattachés au centre hospitalier de Bastia, 12) Deux cadres de santé,
13) Un infirmier,
14) Un aide-soignant,
15) Un secrétaire médical,
16) Un membre du personnel administratif.
Pour le Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone :
38 - Un médecin,
- Un psychologue,
- Deux cadres de santé,
- Trois personnels paramédicaux ;
Pour le centre hospitalier de Calvi Balagne :
- Deux médecins,
- Deux personnels paramédicaux.
Invités selon l’ordre du jour du CET
- Représentants des usagers
- Médecins non hospitaliers
- Juristes
- Enseignants (philosophie, droit…)
- Représentants universitaires
- Représentants des différents cultes
- Représentants de l’HAD de Corse
- Toute autre personne ou organisme pouvant apporter son expertise aux travaux du comité d’éthique
ARTICLE 4 : Désignation des membres du comité d’éthique territorial
Après appel à candidature, les personnes désireuses de faire partie du comité d’éthique territorial au titre des membres représentants du personnel hospitalier adressent leurs candidatures au directeur de leur établissement qui procèdera à leur désignation après avis du président de la CME. Si le nombre de candidatures recueillies pour une même catégorie professionnelle s’avère supérieur au nombre de membres prévu à l’article 3, il est procédé à un tirage au sort en présence du directeur et du président de la CME de l’établissement concerné.
ARTICLE 5 : Missions et compétences
Le comité d’éthique territorial est une instance mandatée par l’institution, pluridisciplinaire, pluraliste, consultative et indépendante. Elle est lieu de débats et tenue à leur confidentialité.
Il a pour mission :
- d'identifier les problèmes éthiques rencontrés dans les établissements
- de favoriser la réflexion sur le sens du soin
- de produire des avis ou des orientations générales à partir d'études de cas, questions particulières ou thèmes généraux
- de diffuser en interne des réflexions et des recommandations
Le comité d’éthique territorial ne fonctionne pas dans l’urgence et ne peut se substituer aux autres instances institutionnelles des établissements.
Il n’est pas compétent pour trancher ou examiner des différents entre personnes ou pour traiter les contentieux médicaux et soignants de l’institution. Ses membres sont tenus au respect du
39 secret professionnel. Toute situation individuelle traitée par le comité d’éthique territorial est préalablement anonymisée, de même que les interventions individuelles des membres durant les séances.
ARTICLE 6 : Fonctionnement
o Présidence et vice-Présidence
Le président et les deux vice-présidents sont élus par l’ensemble des membres du comité d’éthique territorial pour une durée de 3 ans renouvelable parmi les membres du comité de telle façon que les trois établissements de santé parties au GHT soient représentés.
o Secrétariat
Le secrétaire et deux secrétaires adjoints sont élus par l’ensemble des membres du pour une durée de 3 ans renouvelable parmi les membres du comité de telle façon que les trois établissements de santé parties au GHT soient représentés.
Lors des réunions le secrétariat sera assuré à tour de rôle par le secrétaire et les deux secrétaires adjoints.
o Bureau
Lors de sa première réunion, ainsi que lors de chaque renouvellement, le comité d’éthique territorial constitue un bureau de 6 membres composé du président, des deux vice-présidents, du secrétaire et des deux secrétaires adjoints.
o Réunions
1) Réunions du comité d’éthique territorial :
Le comité d’éthique territorial se réunit au moins deux fois par an en séance plénière, toutes les délibérations auront lieu lors de ces séances.
La tenue des réunions peut avoir lieu dans tous les établissements parties au GHT, et par visioconférence.
Le secrétariat du comité d’éthique territorial assure l’envoi des convocations et des comptes rendus. L’ordre du jour est établi par le bureau du comité, il doit être adressé aux membres convoqués au moins huit jours avant la date de la réunion.
Le comité d’éthique territorial ne délibère qu’en présence de la moitié au moins de ses membres. Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres sans délai. Elle fixe une réunion dans les plus brefs délais, sans condition de quorum.
2) Réunions du bureau :
Le bureau se réunit au moins quatre fois par an. Il peut avoir lieu dans tous les établissements parties au GHT, et par visioconférence.
40 o Groupes de travail
Le comité d’éthique territorial peut décider de constituer des groupes de travail par thèmes dont les travaux sont présentés en séance plénière.
Avant l’examen d’une question par le comité d’éthique territorial, le bureau peut également décider de constituer des groupes de travail après en avoir informé les membres du comité d’éthique territorial, et sous réserve de l’accord des directions d’établissement.
ARTICLE 7 : Durée des fonctions
Le mandat est d’une durée de trois ans renouvelable.
Il prend fin automatiquement avec le départ de l’agent ou du médecin (mutation, départ à la retraite, disponibilité…).
Le remplacement en cours de mandat est réalisé dans les conditions signifiées à l’article 4 pour un mandat temporaire correspondant à l’échéance initiale.
ARTICLE 8 : Saisine
La saisine du comité d’éthique territorial est ouverte à tous (personnels médicaux et non médicaux des établissements, patients, médecins extérieurs aux établissements concernés par des patients hospitalisés, résidents, ou consultants, médecins ou personnels soignants extérieurs concernés par des problématiques générales liées à l’hôpital).
La saisine peut se faire :
par mail adressé au président du comité d’éthique territorial à l’adresse suivante : comite-ethique@ch-bastia.fr
par courrier adressé au président du comité d’éthique territorial à l’adresse suivante : Centre Hospitalier de Bastia, Cellule Qualité, BP 680, 20604 Bastia Cedex
Le bureau examine la demande et décide d'accepter ou de refuser de soumettre la question au comité d’éthique territorial et en informe la personne qui l’a saisi.
ARTICLE 9 : Destinataires, portée des avis et travaux du comité d’éthique territorial
Les avis du comité d’éthique territorial se conforment au principe d’anonymat et respectent impérativement le secret professionnel.
Ils sont purement consultatifs et informatifs et sont communiqués à l’auteur de la saisine (si la saisine porte sur un cas concret, l’équipe concernée est informée).
Il est constitué un recueil des avis et travaux du comité comportant les trois parties suivantes : Les comptes rendus des séances
Les avis émis sur les cas concrets
Les avis à caractères généraux éventuellement établis après examen de plusieurs cas concrets reliés à la même problématique
41 Le comité d’éthique territorial décide au cas par cas de l’étendue de la diffusion des avis rendus. Les avis issus de la réflexion du comité d’éthique territorial doivent faire l’objet d’un consensus. S’il y a désaccord entre les membres du comité d’éthique territorial, plusieurs avis peuvent figurer au sein du recueil et leurs auteurs ne sont pas identifiés.
ARTICLE 10 : Méthode
Le comité d’éthique territorial détermine une méthode de travail lisible et admise par ses membres.
Face à une question, il s’attache à la démarche suivante :
o recueillir le maximum d'informations sur le sujet ;
o dresser la liste des alternatives ;
o évaluer les bénéfices et les risques de chaque alternative ;
o identifier les valeurs en jeu ;
o se référer aux alternatives juridiquement valides ;
o se référer aux avis émis éventuellement par d'autres instances consultatives sur le même objet.
ARTICLE 11 : Approbation et modification du règlement intérieur du comité d’éthique territorial
Le présent règlement intérieur du comité d’éthique territorial est soumis pour avis aux membres du comité d’éthique territorial lors de sa réunion d’installation et après toute modification. Il est arrêté par les directeurs des établissements de santé parties au GHT, et après concertation de leur directoire et avis de leur commission médicale d’établissement.
Ce règlement intérieur est susceptible de modification dans les mêmes conditions.
42 ANNEXE 4 : Règlement intérieur du comité du développement durable du territoire
Préambule : Dans nos sociétés la préservation de l’environnement devient une préoccupation majeure. Le centre hospitalier de Bastia s’engage donc à concourir à la préservation de l’environnement en menant une réflexion sur ses pratiques et en mettant en place des actions au regard du développement durable.
Pour ce faire il a mis en place un comité du développement durable, puis a proposé de l’élargir aux centres hospitaliers de Calvi Balagne et de Corte-Tattone afin de constituer un comité de développement durable de territoire.
Article 1 : Création du comité de développement durable de territoire
Il a été institué au sein de l’hôpital de Bastia un groupe dénommé Comité de Développement Durable « CDD » pour une durée indéterminée. Il est considéré créé lors de sa première réunion le vendredi 18 décembre 2015. Le CDD s’est élargie par une participation des centres hospitaliers de Calvi Balagne et de Corte-Tattone pour constituer un comité de développement durable de territoire.
Article 2 : Rappel de la démarche développement durable
Le développement durable est selon la définition proposée en 1987 par la commission mondiale sur l’environnement et le développement de l’ONU « un développement qui répond aux besoins des générations du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs ».
Le développement durable apporte une vision globale et à long terme en conciliant trois dimensions :
- Economique : une gestion économique fiable
- Sociétale : un établissement socialement intégré
- Environnementale : pour une entreprise écologiquement respectueuse
Article 3 : Objectifs du Comité de Développement durable
La création d’un Comité au sein de l’hôpital de Bastia a pour objectif de mener une réflexion sur notre engagement en matière de développement durable et de veiller à l’intégration de ces trois dimensions dans nos choix stratégiques et dans nos choix quotidiens.
Article 4 : Missions du Comité de Développement Durable
Echanger des idées et des informations,
Elaborer et communiquer un plan d’action,
Effectuer un bilan des actions réalisées,
Identifier des référents « développement durable » dans l’établissement, Sensibiliser et former les professionnels sur des thématiques particulières.
Article 5 : Composition du Comité de Développement Durable
Après appel à candidatures auprès de tout le personnel du centre hospitalier de Bastia, le directeur nomme les membres du comité représentant le CH de Bastia. Dans le cas d’un trop grand nombre de candidatures, un tirage au sort permet de départager les candidats. Par ailleurs les directeurs des CH de Calvi-Balagne et Corte-Tattone nomment chacun un représentant de leur établissement.
43 Les membres sont nommés pour trois ans.
Un président et un vice-président sont élus pour une période de trois ans.
Le directeur et le service qualité sont membres de droit de ce comité.
Le nombre total de membres titulaires ne peut dépasser 20.
Il sera possible sur sollicitation de tout membre permanent du groupe, d’inviter une ou plusieurs personnes susceptibles d’apporter ses connaissances techniques sur un des sujets traités par le groupe.
Article 6 : Présidence du Comité de Développement Durable
Le comité est présidé par l’un de ses membres, désigné à la majorité simple des membres délibérants.
Le rôle du président est :
- D’arrêter les dates de convocation du comité,
- De fixer l’ordre du jour des séances du comité,
- De préparer le programme d’action du comité et le rapport d’activité annuel, - De représenter le groupe dans toutes les instances où celui-ci est amené à participer.
Article 7 : Fonctionnement du Comité de Développement Durable
Les dates de réunions sont définies en accord avec le directeur.
Les convocations sont envoyées dix jours avant la date de réunion.
Le comité peut créer des groupes de travail élargis pour la mise en place d’actions spécifiques. Un compte-rendu rédigé par le secrétaire désigné en séance est systématiquement envoyé après chaque réunion ainsi que les éventuels documents annexés.
Le CDD se réunit au moins une fois par trimestre à l’initiative du président. Tout membre peut demander au président l’organisation d’une réunion exceptionnelle.
44 PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES - CONSTRUCTION - SÉCURITÉ
RISQUES
ARRETE : DDTM/SRCS/RISQUES/N° 601-2016
en date du 8 juillet 2016
portant approbation du plan de prévention des risques d’inondation concernant le territoire des communes de Rogliano et de Tomino
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-11 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.123-1 à L.123-19 et R.123-1 à R.123-46 concernant les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.122-4 à L.122-12 et R.122-17 à R.122-24 relatifs à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence notable sur l'environnement ;
VU la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques et à la réparation des dommages ;
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU Le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ;
VU le décret du Président de la République du 15 avril 2015 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse, Monsieur Alain THIRION ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2012026-0010 et n° 2012026-0011 en date du 26 janvier 2012 portant prescription de l'élaboration d'un plan de prévention des risques d’inondation sur le territoire des communes de Rogliano et de Tomino ;
VU l'arrêté préfectoral n° 285-2016 en date du 13 avril 2016 portant ouverture d'une enquête publique préalable à l'approbation du plan de prévention des risques d'inondation concernant le territoire des communes de Rogliano et de Tomino ;
VU la circulaire du 28 novembre 2011 relative au décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU les avis réputés favorables de la Commune de Rogliano, de la commune de Tomino, de la Communauté de communes du Cap Corse, du Syndicat intercommunal à vocation unique du Cap Corse, de la Chambre d’agriculture de la Haute-Corse, du Service départemental d’incendie et de secours, de la Collectivité territoriale de Corse, du Centre régional de la propriété forestière et du Conseil général de la Haute-Corse suite à la consultation officielle de juillet 2015 ;
VU l'audition du 2 mai 2016 du maire de la commune de Tomino et du 14 mai 2016 du maire de la commune de Rogliano, représenté par son adjoint, par le commissaire enquêteur chargé de l'enquête publique qui s'est déroulée du 2 mai 2016 au 4 juin 2016 ;
VU le rapport et les conclusions motivées en date du 16 juin 2016 du commissaire enquêteur chargé de l'enquête publique qui s'est déroulée du 2 mai 2016 au 4 juin 2016 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse,
ARRÊTE
ARTICLE 1er
:
Le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) concernant le territoire des communes de Rogliano et de Tomino est approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le plan de prévention des risques d'inondation comprend :
– une note de présentation ;
– un règlement ;
– la cartographie du zonage réglementaire complétée des cartographies des enjeux et des aléas inondation.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département. Il est fait mention du présent arrêté dans un journal diffusé dans le département.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est affiché pendant un mois au minimum en mairie de Rogliano et en mairie de Tomino. Un certificat d'affichage est établi par le maire de chacune des communes pour constater l'accomplissement de cette formalité. Ces certificats sont adressés au service instructeur de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse dans les meilleurs délais.
ARTICLE 5 : Conformément à l’article R562-9 du code de l’environnement, le plan de prévention des risques d'inondation concernant le territoire des communes de Rogliano et de Tomino est tenu à la disposition du public, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux en mairie de Rogliano et de Tomino ainsi qu’au siège de la Préfecture.
Le plan de prévention des risques d'inondation concernant le territoire des communes de Rogliano et de Tomino est aussi consultable au siège de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse.
Une copie de ces documents peut être obtenue, à ses frais, par toute personne en faisant la demande auprès de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse.
Ces documents sont consultables en ligne sur le site internet des services de l'État en Haute- Corse à l'adresse suivante : http://www.haute-corse.gouv.fr
ARTICLE 6 : En application de l'article L.562-4 du code de l'environnement, le plan de prévention des risques d'inondation approuvé de Rogliano et de Tomino vaut servitude d'utilité publique. A ce titre, les maires des communes de Rogliano et de Tomino doivent annexer, dans les trois mois suivant sa mise en demeure par le préfet, le plan de prévention des risques d'inondation approuvé au document d'urbanisme en vigueur sur le territoire de leur commune, conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 7 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois courant à compter de la clôture des formalités de publication.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de Rogliano, le maire de Tomino sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
SIGNÉ
Le Préfet
Alain THIRION PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service risques, énergie et transports
Arrêté n° 610-2016
en date du 11 juillet 2016
portant mise en demeure de Me Bernard ROUSSEL, sis à Nîmes, en tant que ès qualités de la société « DP Recyclage » (DPR), sise sur la commune de Borgo
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, R. 512- 39-1 et R. 512-39-2 ;
Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-132-0022 en date du 12 mai 2014 autorisant la société « DP Recyclage » à poursuivre l’exploitation des installations de stockage, de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage ainsi qu’à exploiter des installations de transit et de regroupement de déchets métalliques non dangereux, et portant agrément « Centre VHU » pour l’exploitation des installations de traitement de VHU, sises au lieu-dit « Valrose », sur la commune de Borgo ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 117-2016 du 26 février 2016 portant mise en demeure la société « DP Recyclage », sise sur la commune de Borgo ;
Vu le jugement du tribunal de commerce du 19 avril 2016 prononçant la liquidation judiciaire de la société « DP Recyclage », désignant liquidateur Me Bernard ROUSSEL, 850 rue Étienne Lenoir – BP 89 068 – 30 972 Nîmes Cedex 9, et mettant fin à la mission de l'administrateur SELARL BARONNIE LANGET ;
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement en date du 17 juin 2016, transmis à Me Bernard ROUSSEL par courrier en date du 17 juin 2016, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Vu l’absence de réponse de Me Bernard ROUSSEL à la transmission du rapport susvisé ;
Considérant que, du fait que la liquidation judiciaire a été prononcée, le site est mis à l’arrêt définitif depuis le 19 avril 2016 ;
Considérant que Me Bernard ROUSSEL doit conduire, en tant que ès qualités et en lieu et place de la société « DP Recyclage », la procédure de cessation d'activité prévue par les articles R. 512-39-1 et suivants du code de l'environnement afin de :
• Mettre en sécurité le site (évacuation des déchets présents sur site, interdictions ou limitations d'accès au site, suppression des risques d'incendie et d'explosion, surveillance des effets de l'installation sur son environnement).
• Placer le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3 de ce même code.
Considérant que des terrains susceptibles d'être affectés à nouvel usage sont libérés et que l'état dans lequel doit être remis le site n'est pas déterminé par l'arrêté préfectoral du 12 mai 2014 susvisé ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph – CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr Considérant que Me Bernard ROUSSEL n’a pas réalisé la notification de cessation d’activité prévue par l’article R. 512-39-1 du code de l’environnement ni transmis au préfet de Haute-Corse les propositions sur le type d'usage futur prévues par l’article R. 512-39-2 de ce même code ;
Considérant que, face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171- 8 du code de l’environnement en mettant en demeure Me Bernard ROUSSEL de respecter les dispositions des articles R. 512-39-1 et R. 512-39-2 du code de l’environnement, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 de ce même code ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
ARRÊTE
Article 1 : Me Bernard ROUSSEL, 850 rue Étienne Lenoir – BP 89 068 – 30 972 Nîmes Cedex 9, est mis en demeure, pour le site de la société « DP Recyclage », sis sur la commune de Borgo :
• Sous quinze jours, de notifier la cessation définitive de ce site selon les dispositions prévues par l’article R. 512-39-1 du code de l’environnement.
• Sous quinze jours, de transmettre au maire de Borgo, au propriétaire du site et au préfet de Haute- Corse, les propositions sur le type d’usage prévues pour ce site selon les dispositions prévues par l’article R. 512-39-2 du code de l’environnement.
• Sous deux mois, de réaliser les mesures de mise en sécurité selon les dispositions prévues par l’article R. 512-39-1 du code de l’environnement.
• Sous quatre mois, d’informer le maire de Borgo, le propriétaire du site et le préfet de Haute-Corse d'un accord ou d'un désaccord sur le ou les types d'usage futur du site selon les dispositions prévues par l’article R. 512-39-2 du code de l’environnement.
Les délais du présent article courent à compter de la date de notification à Me Bernard ROUSSEL du présent arrêté.
Article 2 : À défaut pour Me Bernard ROUSSEL de se conformer aux prescriptions imposées par le présent arrêté dans les délais impartis, et indépendamment des sanctions pénales encourues, il pourra être fait application des mesures prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3 : Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bastia, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code : • Par Me Bernard ROUSSEL, dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté.
• Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code, dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse et le maire de Borgo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Me Bernard ROUSSEL et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Signé : Alain THIRION PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORÊT
UNITE EAU
Récépissé de déclaration : DDTM2B/SEBF/EAU/N°599-2016
en date du 08 juillet 2016
concernant le rejet d’eaux pluviales issu de l’aménagement du chemin de Corbaja Sottana sur la commune de Bastia
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’environnement notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 06 janvier 2016, présentée par la mairie de Bastia, enregistrée sous le n° 2B-2016-00002 et relative à l’aménagement du chemin de Corbaja Sottana sur la commune de Bastia ;
Vu la notice d'évaluation des incidences Natura 2000 du projet déposée par la mairie de Bastia, en application des dispositions des articles L.414-4 et R.414-19 à R.414-23 du code de l'environnement ;
Vu les plans et documents produits à l’appui de cette déclaration ;
Vu l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse DDTM2B/SEBF/EAU/N°118/2016 en date du 26 février 2016 portant création de la mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) ;
Vu l’arrêté PREF2B/SG/BCIC N°105 en date du 28 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VARDON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté DDTM2B/SG/CGM/N°005/2016 en date du 06 janvier 2016 portant subdélégation de signature pour les actes administratifs à Monsieur Alain LE BORGNE, chef du service Eau- Biodiversité-Forêt,
Il est donné récépissé à :
Mairie de Bastia
Avenue Pierre Giudicelli
20410 BASTIA
de sa déclaration concernant l’aménagement du chemin de Corbaja Sottana dont la réalisation est prévue sur
la commune de Bastia, lieu-dit "Agliani" (plan de situation annexé). Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. La rubrique de l’article R.214-1 du
même code concernée est la suivante :
Rubriqu
e Intitulé Régime
2.1.5.0 Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le
sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant : supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha .
Déclaratio
n
Une notification de ce récépissé et copie de la déclaration sont adressées à la mairie de la commune de Bastia
où sont réalisés les travaux pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et consultable sur le site Internet de la Préfecture de Haute-Corse www.corse.territorial.gouv.fr durant une période d’au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours gracieux auprès de son auteur et de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois suivant sa notification. Elle est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par les tiers dans un dél ai de quatre ans, dans les conditions définies à l’article R.421-1 du code de justice administrative, à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de Bastia.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à
l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout
moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer
et par subdélégation,
le chef du service Eau-Biodiversité-Forêt, Signé Alain LE BORGNE
DESTINATAIRES :
le déclarant (Mairie de Bastia)
DREAL / SE « aux fins utiles, chacun en ce qui le concerne » Groupement de la Gendarmerie de la Haute-Corse
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez à un droit d'accès et de restriction aux informations qui vous concernent. Si désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l'eau indiqué ci-dessus. ANNEXE
PLAN DE LOCALISATION
PLAN CADASTRAL PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORÊT
UNITE EAU
Récépissé de déclaration : DDTM2B/SEBF/EAU/N°600-2016
en date du 08 juillet 2016
concernant le remplacement de l’ouvrage hydraulique au PR 24+054 sur la RT 50 – Commune de Piedicorte di Gaggio
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et R.214-32 à R.214-56 ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2o) de la nomenclature de son article R. 214-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.3.0 (2°) de la nomenclature de son article R.214-1 ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 09 juin 2016 à la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, présentée par la Collectivité Territoriale de Corse, enregistrée sous le n° 2B-2016-00030 et relative au remplacement de l’ouvrage hydraulique au PR 24+054 sur la RT 50 – Commune de Piedicorte di Gaggio ;
Vu la notice d'évaluation des incidences Natura 2000 du projet déposée par la Collectivité Territoriale de Corse, en application des dispositions des articles L.414-4 et R.414-19 à R.414-23 du code de l'environnement ;
Vu les plans et documents produits à l’appui de cette déclaration ;
Vu l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse DDTM2B/SEBF/EAU/N°118/2016 en date du 26 février 2016 portant création de la mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) ;
Vu l’arrêté PREF2B/SG/BCIC N°105 en date du 28 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VARDON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté DDTM2B/SG/CGM/N°005/2016 en date du 06 janvier 2016 portant subdélégation de signature pour les actes administratifs à Monsieur Alain LE BORGNE, chef du service Eau- Biodiversité-Forêt, Il est donné récépissé à :
Collectivité Territoriale de Corse
Direction Générale Adjointe aux Infrastructures, Routes et Transports Direction des Routes
Service Ouvrages d’Art
22 cours Grandval
20187 AJACCIO Cedex 01
de sa déclaration concernant le remplacement de l’ouvrage hydraulique au PR 24+054 sur la RT 50
(ancienne RN 200) dont la réalisation est prévue sur la commune de Piedicorte di Gaggio, lieu-dit Erbajolo
(plans de situation annexés).
Les ouvrages constitutifs de cet aménagement relève de la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement.
Rubrique
s Intitulés Régimes
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondants
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m.
Déclaratio
n
Arrêté ministériel
du 28 novembre
2007
3.1.3.0 Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la
luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation
aquatique dans un cours d’eau sur une longueur :
2°) Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m.
Déclaratio
n
Arrêté ministériel
du 13 février
2002
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels du 13 février
2002 et du 28 novembre 2007 susvisés et annexés au présent récépissé.
Une notification de ce récépissé et copie de la déclaration sont adressées à la mairie de la commune de
Piedicorte di Gaggio où sont réalisés les travaux pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et consultable sur le site Internet de la Préfecture de Haute-Corse www.corse.territorial.gouv.fr durant une période d’au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours gracieux auprès de son auteur et de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois suivant sa notification. Elle est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par les tiers dans un délai de quatre ans, dans les conditions définies à l’article R.421-1 du code de justice administrative, à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de Piedicorte di Gaggio.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout
moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer
et par subdélégation,
le chef du service Eau-Biodiversité-Forêt,
Signé Alain LE BORGNE
DESTINATAIRES
le déclarant (Collectivité Territoriale de Corse)
DREAL / SE « aux fins utiles, chacun en ce qui le concerne » Mairie de Piedicorte di Gaggio
Groupement de la Gendarmerie de la Haute-Corse
Office national de l'eau et des milieux aquatiques
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez à un droit d'accès et de restriction aux informations qui vous concernent. Si désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l'eau indiqué ci-dessus. ANNEXE I
PLANS DE LOCALISATION ANNEXE II
Extrait de l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2o) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement.
Chapitre I - Dispositions générales
Article 1
Le déclarant d’une opération relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement, relative aux installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l’application des prescriptions fixées au titre d’autres rubriques de la nomenclature précitée et d’autres législations.
Article 2
Le déclarant est tenu de respecter les dispositions et engagements annoncés dans son dossier de déclaration tel que défini au II de l’article R. 214-32, notamment les éléments prévus à l’étude d’incidence, dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l’article R. 214-39 du code de l’environnement.
De plus, lors de la réalisation des travaux, dans leur mode d’exploitation ou d’exécution, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d’autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d’autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l’autorisation. Sont notamment concernés :
- les travaux susceptibles d’entraîner la destruction des zones de frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens (rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement) ; - la réalisation d’un passage busé de longueur supérieure à 10 m (rubrique 3.1.3.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement).
Article 3
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l’évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles avec les différents usages du cours d’eau.
CHAPITRE II - Dispositions techniques spécifiques
Section 1 - Conditions d’implantation
Article 4
L’implantation des ouvrages et travaux doit être adaptée aux caractères environnementaux des milieux aquatiques ainsi qu’aux usages de l’eau. Les conditions d’implantation doivent être de nature à éviter ou, à défaut, à limiter autant que possible les perturbations sur les zones du milieu tant terrestre qu’aquatique. Elles ne doivent ni engendrer de perturbations significatives du régime hydraulique du cours d’eau, ni aggraver le risque d’inondation à l’aval comme à l’amont, ni modifier significativement la composition granulométrique du lit mineur.
Sur les cours d’eau à lit mobile, les modifications du profil en long et du profil en travers ne doivent pas réduire significativement l’espace de mobilité du cours d’eau. L’impact du projet sur l’espace de mobilité, défini comme l’espace du lit majeur à l’intérieur duquel le lit mineur peut se déplacer, est apprécié en tenant compte de la connaissance de l’évolution historique du cours d’eau et de la présence des ouvrages et aménagements significatifs, à l’exception des ouvrages et aménagements à caractère provisoire, faisant obstacle à la mobilité du lit mineur. Ces éléments sont appréciés sur un secteur représentatif du fonctionnement géomorphologique du cours d’eau en amont et en aval du site sur une longueur totale cohérente avec le projet, au moins égale à 300 m.
Section 2 - Conditions de réalisation des travaux et d’exploitation des ouvrages
Article 5
Le déclarant établit une description comprenant notamment la composition granulométrique du lit mineur, les profils en travers, profils en long, plans, cartes et photographies adaptés au dimensionnement du projet. Le déclarant établit un plan de chantier comprenant cette description graphique et un planning, visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l’espace la réalisation des travaux et ouvrages en fonction : - des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;
- de la sensibilité de l’écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement ; - de la nature et de l’ampleur des activités de navigation, de pêche et d’agrément ; le préfet peut en outre fixer les périodes pendant lesquelles les travaux ne doivent pas avoir lieu ou doivent être restreints (périodes de migration et de reproduction des poissons, de loisirs nautiques...).
En outre, le plan de chantier précise la destination des déblais et remblais éventuels ainsi que les zones temporaires de stockage.
Le déclarant adresse ce plan de chantier au service chargé de la police de l’eau au moins quinze jours avant le début des travaux. Il en adresse également copie au maire de chaque commune sur le territoire de laquelle les travaux sont réalisés, aux fins de mise à disposition du public.
Article 6
Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer d’érosion progressive ou régressive ni de perturbations significatives de l’écoulement des eaux à l’aval ni accroître les risques de débordement. Les hauteurs d’eau et vitesses d’écoulement résultant de ces travaux doivent être compatibles avec la capacité de nage des espèces présentes afin de ne pas constituer un obstacle à la continuité écologique. 1o En cas de modifications du profil en long et du profil en travers dans le lit initial du cours d’eau, le reprofilage du lit mineur est réalisé en maintenant ou rétablissant le lit mineur d’étiage ; il doit conserver la diversité d’écoulements.
En outre, en cas de dérivation ou de détournement du lit mineur tel que la coupure d’un méandre, une attention particulière sera apportée aux points de raccordement du nouveau lit. La différence de linéaire du cours d’eau suite au détournement est indiquée. Le nouveau lit doit reconstituer des proportions de faciès d’écoulements comparables et une diversité des profils en travers proche de celle qui existait dans le lit détourné.
2o En cas de modification localisée liée à un ouvrage transversal de franchissement de cours d’eau, le positionnement longitudinal de l’ouvrage (pente et calage du coursier) est adapté de façon à garantir la continuité écologique. Le radier est situé à environ 30 cm au-dessous du fond du lit du cours d’eau et est recouvert d’un substrat de même nature que celui du cours d’eau. Un aménagement d’un lit d’étiage de façon à garantir une lame d’eau suffisante à l’étiage est assuré.
Le raccordement entre l’ouvrage et le lit aval est, si nécessaire, stabilisé par l’aménagement d’un dispositif de dissipation d’énergie en sortie d’ouvrage pour contenir les risques d’érosion progressive.
Article 7
Le déclarant doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l’ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu’après leur réalisation. Il doit en outre garantir une capacité d’intervention rapide de jour ou de nuit afin d’assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
Article 8
En cas d’incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans l’écoulement des eaux à l’aval ou à l’amont du site, le déclarant doit prendre toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu’à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe dans les meilleurs délais le préfet, le service chargé de la police de l’eau et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l’incident, soit du fait des conséquences potentielles de l’incident, notamment en cas de proximité d’une zone de captage pour l’alimentation en eau potable ou d’une zone de baignade.
Section 3 - Conditions de suivi des aménagements et de leurs effets sur le milieu
Article 9
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L. 216-4 du code de l’environnement.
Article 10
Le déclarant établit au fur et à mesure de l’avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu’il a prises pour respecter les prescriptions ci- dessus ainsi que les effets qu’il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l’écoulement des eaux. Ce compte rendu est mis à la disposition des services chargés de la police de l’eau. A la fin des travaux, il adresse au préfet le plan de récolement comprenant le profil en long et les profils en travers de la partie du cours d’eau aménagée, ainsi que le compte rendu de chantier. Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le déclarant adresse au préfet un compte rendu d’étape à la fin des six premiers mois, puis tous les trois mois.
Section 4 - Dispositions diverses
Article 11
Les travaux ne doivent pas entraver l’accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en tout temps aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions en application de l’article L. 216-3 du code de l’environnement, ainsi qu’aux agents chargés de l’entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Art. 12. − Le service chargé de la police de l’eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques et par analyses. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des présentes prescriptions.
CHAPITRE III - Modalités d’application
Article 13
Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables aux travaux, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l’article R. 214-39 du code de l’environnement, dans le respect des intérêts de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Article 14
Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l’article R. 214-39 du code de l’environnement.
Article 15
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent, conformément à l’article R. 214-45 du code de l’environnement.
ANNEXE III
Extrait de l’arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.3.0 (2°) de la nomenclature de son article R.214-1 Chapitre I - Dispositions générales
Article 1
Le déclarant d'une opération […] relevant de la rubrique 3.1.3.0 (2°) de la nomenclature de l’article R.214-1 du code de l’environnement relative aux installations, ouvrages, travaux ou activités ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d'eau, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations.
Article 2
Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration […]. En outre, lors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, ou dans l'exercice de l'activité, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation.
Article 3
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles avec les différents usages du cours d'eau.
Chapitre II - Dispositions techniques spécifiques
Section 1 -Conditions d'implantation
Article 4
L'implantation des ouvrages et travaux doit prendre en compte les spécificités environnementales locales. Elle doit notamment ne pas être de nature à perturber sensiblement les zones du milieu terrestre comme aquatique, présentant un intérêt floristique et faunistique, et ne pas engendrer de perturbation significative du régime hydraulique du cours d'eau et de l'écoulement naturel des eaux susceptible d'aggraver le risque d'inondation à l'aval comme à l'amont.
Section 2 - Conditions de réalisation et d'exploitation des travaux et ouvrages
Article 5
Le déclarant établit un plan de chantier et un planning visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l'espace l'activité en fonction :
- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;
- de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement : les travaux ne doivent notamment pas être de nature à détruire les zones de frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation ou de réserves de nourriture de la faune piscicole. Si l'opération envisagée ne peut éviter la destruction d'une de ces zones, le déclarant doit avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d’autorisation au titre des articles L.214- 1 à L.214-3 du code de l’environnement concernant la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature […] et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l’autorisation ;
- de la nature et de l'ampleur des activités de navigation, de pêche et d'agrément ; le préfet peut en outre fixer les périodes pendant lesquelles les travaux ne doivent pas avoir lieu ou doivent être restreints (périodes de migration et de reproduction des poissons, de loisirs nautiques...).
Article 6
Le projet assure autant que possible, par ses modalités de construction, un éclairement naturel (tirant d'air suffisant, évasement des extrémités). La transition entre la pleine lumière et l'intensité lumineuse sous l'ouvrage doit être progressive.
Il ne doit pas être de nature à modifier le lit et les berges du cours d’eau. Dans le cas contraire, le déclarant est tenu de respecter les prescriptions relevant des rubriques 3.1.2.0 et 3.1.1.0.
Pour les faibles débits une lame d'eau minimale doit être assurée. Article 7
Des dispositions sont prises pour éviter les érosions significatives en aval et à l'intérieur de l'ouvrage. Le dimensionnement de l'ouvrage doit permettre de préserver le libre écoulement des eaux et ne pas entraîner une aggravation des risques pour la sécurité des biens et des personnes implantées à l'amont et à l'aval.
Article 8
Pendant la durée des travaux, le déclarant veille à ne pas entraver l'écoulement des eaux. Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
Article 9
Pendant la durée des travaux, tout apport de polluant ou de charge solide, immédiat ou différé, est proscrit. Le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires à cet égard, en particulier les travaux doivent être réalisés avec le souci constant de l'environnement et des milieux aquatiques. En particulier :
Une attention particulière est apportée à la mise en place des bétons afin que les pertes de laitance de ceux-ci ne polluent pas les eaux ;
Les produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux sont stockés hors d'atteinte de celles-ci ; Aussitôt après l'achèvement des travaux, le déclarant enlève tous les décombres, terres, dépôts de matériaux qui pourraient subsister.
Article 10
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant doit immédiatement interrompre les travaux ou l'incident provoqué et prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et afin d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face ainsi que les collectivités locales en cas d'incident à proximité d'une zone de baignade, conformément à l'article L.211-5 du code de l'environnement.
Section 3 - Conditions de suivi des aménagements et de leurs effets sur le milieu
Article 11
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L.216-4 du code de l'environnement.
Article 12
A la fin des travaux, le déclarant adresse au préfet un compte rendu de chantier qu'il aura établi au fur et à mesure de l'avancement de celui-ci, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux. Ce compte rendu doit être gardé à la disposition des services chargés de la police de l'eau. Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le déclarant adresse au préfet un compte rendu d'étape à la fin de ces six mois puis tous les trois mois.
En fonction des spécificités, notamment piscicoles, du cours d'eau et des spécificités de l'aménagement réalisé, le préfet peut exiger du déclarant le suivi, sur une période d'au moins un an, des effets de son aménagement, en particulier sur les migrations des poissons. Au vu des résultats de ce suivi, des prescriptions complémentaires peuvent être imposées par le préfet.
Section 4 - Dispositions diverses
Article 13
L'aménagement ne doit pas entraver l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en tout temps, aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions en application de l'article L.216-3 du code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Article 14
Le service chargé de la police des eaux peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels, cartographiques et par analyses chimiques. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Chapitre III - Modalités d'application Article 15
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l'activité indiquée dans la déclaration fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation. Il est donné acte de cette déclaration.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien de l'ouvrage, le déclarant procède au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
Article 16
Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation ou l'ouvrage, il en fait la demande au préfet qui statue par arrêté conformément à l'article R.214-39 du code de l’environnement, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du même code.
Article 17
Si les principes mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, y compris des expertises, en application de son article R.214-39.
Article 18
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent. PREFET DE LA HAUTE CORSE
DIRECTION DE LA SECURITÉ DE L’AVIATION CIVILE SUD-EST
Délégation de l’Aviation civile en Corse
Affaire suivie par Mlle Isabelle Orsini
Arrêté DSACSE/DEL COR n° 10
en date du 1er juillet 2016
fixant la composition de la commission de
sûreté des aérodromes de Bastia Poretta et de
Calvi Sainte-Catherine
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Vu le code de l’aviation civile et notamment ses articles R.217-1, R.217-3, R.217.3.-1 à R.217- 3.5;
Vu le code des transports et notamment ses articles L.6332-2 et L.6372-1 ; Vu le décret n° 2007-775 du 9 mai 2007 relatif à certaines mesures de sûreté et sécurité du transport aérien modifiant le code de l’aviation civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l’aviation civile ;
Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute Corse ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er – Il est institué une commission de sûreté départementale sur les aérodromes de Bastia et de Calvi Sainte-Catherine chargée d’émettre un avis au Préfet sur les sanctions administratives à prendre en cas de manquements constatés aux dispositions énumérées à l’article R.217-3 du code de l’aviation civile.
Article 2 – La composition de la commission de sûreté départementale de Haute Corse, fixée pour une durée de trois ans renouvelable, comprend :
Au titre de président de la commission :
M. François LEBAILLY, délégué de la DSAC.SE en Corse
Représentants de l’Etat :
Représentants de la police aux frontières :
Titulaire :
Mme Michèle JUBERT, DDPAF de la Haute Corse
Suppléants :
M. Patrick STEFANI, adjoint au DDPAF Haute Corse
M. Jean-Marc BRANCA, chef du SPAF Aéroport de Bastia Poretta
Représentants de la compagnie de gendarmerie des transports aériens : Titulaire : M. Pascal SCHILLING, adjoint au commandant de la compagnie GTA de Nice Suppléants :
- M. Sébastien PEREZ, commandant par intérim de la BGTA de Bastia
- M. Lionel RUEDA, BGTA de Bastia
Représentants de l’aviation civile en Corse :
Titulaire :
Mme Marie-Joseph BRESCIA, Chargée d’affaires sûreté à la délégation DSAC.SE en Corse
Suppléants :
Mme Nadine IANULI, inspecteur de surveillance sûreté
Mme Myriam BALESTRACCI, chef de la division sûreté
Le Coordonnateur des services de sécurité intérieure en Corse, ou son représentant, participe à la commission en qualité d’observateur.
Autres représentants :
Représentants de l’exploitant d’aérodrome :
Titulaire :
M. Philippe ALBERTINI, directeur général de la chambre de commerce et d’industrie territoriale de Bastia et de la Haute Corse (CCIT2B)
Suppléants :
M. Pierre VINCENTELLI, directeur opérationnel des concessions aéroportuaires – CCIT2B
M. Claude CASAVECCHIA, directeur adjoint – CCIT2B
Représentants des compagnies aériennes :
Titulaire :
Mme Isabelle SANTONI, responsable sûreté – Compagnie Air Corsica Suppléants :
M. Patrice PIETRINI, chef d’escale de la compagnie Air France sur l’aéroport de Bastia Poretta
Mme Sandrine GUAGNINI, correspondant sûreté de l’escale de la Compagnie Air France sur l’aéroport de Bastia Poretta
Représentants des personnels navigants et autres catégories de personnel employés sur l’aérodrome :
Titulaire :
M. Karim IZOUAOUEN, Directeur du Centre traitement courrier de Bastia
Suppléants :
M. Jean-Pierre TOMASI, Responsable production du Centre traitement courrier de Bastia M. Jean-Daniel VENDASSI, agent habilité de la société Casinc’Air Fret sur l’aérodrome de Bastia Poretta
Article 3 – La commission élit en son sein un délégué permanent compétent pour émettre un avis dans les cas prévus à l’article R.217-3-2 du code de l’aviation civile.
Article 4 – Le secrétariat de la commission est assuré par les services de l’aviation civile. Article 5 – L’arrêté n° 2012325-0001 du 20 novembre 2012 fixant la composition de la commission de sûreté des aérodromes de Bastia et de Calvi est abrogé.
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Article 7 – Le sous-préfet, directeur de cabinet et le délégué de la direction de la sécurité de l’aviation civile en Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Corse et dont copie sera adressée au coordonnateur des services de sécurité en Corse.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Alexandre SANZ PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION RÉGIONALE
DE L’ENVIRONNEMENT
DE L’AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT
RÉFÉRENCE : SBEP/YG
Arrêté n° 02B/004 / 2016-007
du 04 juillet 2016
portant dérogation, à des fins de sécurité aérienne,
à l’interdiction de capture et destruction de spécimens d’espèces d’oiseaux protégées
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE DU MERITE
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L411-1 et L411-2, et R411-1 à R411- 14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégés, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu’aux dérogations susceptibles d’êtres délivrées ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2015 nommant M. Alain THIRION préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des vertébrés protégés menacés d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
Vu l’arrêté interministériel du 22 décembre 1999 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des autorisations exceptionnelles (d’opérations) portant sur des spécimens d’espèces protégées ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph – CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 2 mars 2016portant nomination de M. Daniel FAUVRE, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF2B/SG/BCIC/N°13 en date du 28 avril 2013 portant délégation de signature à M. Daniel FAUVRE, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu L'arrêté du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement n° 16-1203 en date du 20 juin 2016 portant délégation de signature aux chefs de service de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la demande formulée par le bénéficiaire en date du 08 décembre 2015 ;
Vu l’avis du 24 mai 2016 de l’expert délégué faune du Conseil National de la Protection de la Nature (dossier ONAGRE n°2016-02-31x00160) ;
Considérant
- que les interventions faisant l’objet du présent arrêté sont motivées par des impératifs de sécurité du trafic aérien sur l’aéroport de Calvi Sainte Catherine ;
- que toutes les autres méthodes non-léthales d’effarouchement et de capture sont utilisées avant d’envisager la destruction des espèces d’oiseaux protégés ;
-
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1er - Bénéficiaire : le Service de Sauvetage et de Lutte contre les Incendies d’Aéronefs de l’aéroport de Calvi Sainte Catherine (Haute-Corse), est autorisé à réaliser l’effarouchement, la capture, le relâcher, et si nécessaire la destruction par tir, de spécimens des espèces d’oiseaux protégées mentionnées à l’article 2.
Les opérations seront effectuées par les agents du SSLIA de l’aéroport de Calvi Sainte Catherine sous les ordres de M. Laurent Guyot chef des services SSLIA/SPPA de l’aéroport Calvi Sainte Catherine
Article 2 - Les espèces concernées par la présente autorisation sont les suivantes :
-Falco tinunculus (Facon crécerelle) : 5 spécimens
-Buteo buteo (Buse variable) : 1 spécimen
-Larus ridibundus (Mouette rieuse) : 10 spécimens -Larus michaellis (Goéland leucophée) : 5 spécimens
-Corvus corone cornix (Corneille mantelée) : 10 spécimens
Article 3 - Durée : l’autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2016.
Article 4 - Les opérations définies aux articles 1 et 2 seront mises en œuvre exclusivement dans l’enceinte de l’aéroport de Calvi Sainte Catherine.
Article 5 - Compte-rendu : le bénéficiaire fera parvenir au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse, avant le 31 mars 2017, le compte-rendu des opérations effectuées (nature et dates, nombre de spécimens détruits pour chaque espèce, nom des personnes ayant procédé à la destruction…) .
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, et le chef de la brigade interdépartementale de Corse de l’ONCFS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint à la cheffe du service
biodiversité, eau et paysage
Bernard RECORBET
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE CORSE
SERVICE BIODIVERSITE EAU PAYSAGE
DOSSIER SUIVI PAR : Yvelise Gauffreau
REFERENCE : SBEP/2016/n°
Arrêté n°02B004/2016-006 en date du 04 juillet 2016
portant dérogation à l’interdiction de prélèvements d’inflorescences de spécimens végétales protégées en vue de leur étude
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L411-1 et L411-2, et R411-1 à R411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu’aux dérogations susceptibles d’êtres délivrées ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 23 mai 2013 portant modification de l’arrêté du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 2 mars 2016 portant nomination de M. Daniel FAUVRE, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
Vu l’arrêté n° 16-1203 en date du 20 juin 2016 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ; ;
Vu la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la demande formulée par le bénéficiaire en date du 23 mai 2016 ;
Vu l’avis de l’expert délégué du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 7 juin 2016 sur la demande (n° ONAGRE = 2016-02-20x-00130) ;
Vu la consultation du public effectuée, sur le site internet de la Préfecture de Haute-Corse, du 24 mai au 07 juin 2016 inclus.
Considérant :
– qu’il s’agit de prélèvements relativement modestes et non létaux pour les végétaux concernés
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire :
M. GIBERNAU Marc, chercheur CNRS, Université de Corse UMR SPE 6134
Article 2 : Espèce concernée par la présente dérogation : Helocodicertos muscivorus Arum mange mouche sous conditions
– de limiter les prélèvements aux quantités sollicitées et de prendre toutes les précautions pour que les prélèvements n’aient pas d’impacts négatifs sur la survie des parties végétatives des plantes, ni sur les autres individus des deux espèces situés à proximités
– d’obtenir les autorisations requises de la part des propriétaires et ayant droit des parcelles sur lesquelles sont prévus les prélèvements,
-d’établir un bilan des prélèvements réalisés, indiquant les localisations et l’importance des populations sur lesquelles ont été effectués, ainsi que leur date et de transmettre ce bilan au CBN et à la DREAL de Corse, ainsi qu’à l’expert délégué flore du CNPN.
Article 3 : Durée
L’autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de sa signature et jusqu’au 31 août 2018.
Article 4 : Effectifs concernés : 12 inflorescences
Article 5 : Compte-rendu
Le bénéficiaire fera parvenir au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse, avant le 31 octobre 2019, le compte rendu scientifique des opérations effectuées. Toutes les localités de présence de l’espèce mentionnée à l’article 1er devront être référencé dans le logiciel OGREVA de la DREAL.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, et le chef de la brigade interdépartementale de Corse de l’ONCFS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Corse.
Pour le préfet et par
délégation,
l’adjoint à la cheffe du
service
biodiversité, eau et
paysage
Bernard RECORBET PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service risques, énergie et transports
Arrêté n° 602-2016
en date du 8 juillet 2016
portant suspension et mise en demeure de régulariser l’activité d’extraction de matériaux sise sur la commune de Vescovato au lieu-dit « Lisolotto », réalisée par Monsieur MARCHINI Lucien
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 172-1 et L. 511-1 ;
Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION préfet de la Haute-Corse ;
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement en date du 9 juin 2016, relatif aux constats réalisés le 24 mai 2016 et transmis à l’exploitant par courrier en date du 9 juin 2016, conformément aux articles L. 171- 6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Vu l’absence de réponse de l’exploitant à la transmission du rapport susvisé ;
Considérant que Monsieur MARCHINI Lucien réalise une activité d’extraction de matériaux au lieu-dit « Lisolotto » sur la commune de Vescovato (partie Nord de la parcelle cadastrale n° 1224 de la section A) qui relève du régime de l’autorisation au titre de la législation des installations classées (rubrique 2510- 1) ;
Considérant que Monsieur MARCHINI Lucien ne dispose pas de l'autorisation requise et fonctionne en situation administrative irrégulière au regard de cette réglementation, ce qui ne permet pas de garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Considérant par conséquent qu’il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-7 du code de l’environnement en suspendant cette activité et en mettant en demeure Monsieur MARCHINI Lucien de régulariser sa situation administrative, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur MARCHINI Lucien, sis au lieu-dit « Scampurnaccia » à Vescovato (20 215), est tenu de suspendre l’extraction de matériaux au lieu-dit « Lisolotto » sur la commune de Vescovato ainsi que de prendre toute mesure pour empêcher son exploitation par un tiers.
Le présent article s’applique dès la notification à l’exploitant du présent arrêté.
Article 2 : Monsieur MARCHINI Lucien est mis en demeure de régulariser la situation administrative de l’activité d’extraction de matériaux qu'il réalise, sans l'autorisation requise, au lieu-dit « Lisolotto » sur la commune de Vescovato, soit :
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph – CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr • Option 1 : En déposant un dossier de demande d’autorisation conforme aux dispositions de l’article R. 512-2 et suivants du code de l’environnement.
• Option 2 : En cessant définitivement son activité d’extraction de matériaux, puis en mettant en sécurité et en réhabilitant le site selon les dispositions de l’article R. 512-39-1 et suivants du code de l’environnement.
Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure.
Dans le cas où l’exploitant retient l’option 1, il doit déposer le dossier de demande d’autorisation dans un délai de quatre mois. À ce titre, l’exploitant fournit dans un délai d’un mois les éléments justifiant du lancement de la constitution d’un tel dossier.
Dans le cas où l’exploitant retient l’option 2, il doit réaliser les mesures de mise en sécurité et de réhabilitation dans un délai de deux mois. Dans un délai de trois mois, l’exploitant doit transmettre un rapport de fin de travaux qui décrit l’ensemble des opérations réalisées dans le cadre de la mise en sécurité et de la réhabilitation du site.
Les délais du présent article courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Article 3 : À défaut pour l’exploitant de se conformer aux prescriptions imposées par le présent arrêté dans les délais impartis, et indépendamment des sanctions pénales encourues, il pourra être fait application des mesures prévues aux articles L.171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 4 : Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bastia, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code : • Par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté. • Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse et le maire de Vescovato sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur MARCHINI Lucien et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Signé : Alain THIRION PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service risques, énergie et transports
Arrêté n° 606-2016
en date du 11 juillet 2016
portant mise en demeure pour les installations de transit de déchets non dangereux inertes de la société « RAFFALLI TP », situées sur le territoire de la commune de Furiani, lieu-dit « Diceppu »
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 511-1, L. 171-6, L. 171-7 et L. 172-1 ;
Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION préfet de la Haute-Corse ;
Vu le rapport de l’inspecteur des installations classées, faisant suite à la visite d'inspection réalisée le 8 octobre 2015, et transmis à l’exploitant par courrier en date du 21 octobre 2015, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Vu l’absence de réponse de l’exploitant à la transmission du rapport susvisé ;
Considérant que, lors de la visite en date du 8 octobre 2015, l’inspecteur des installations classées a constaté
la présence d’une activité de transit de déchets inertes provenant du BTP ;
Considérant la nomenclature des installations classées, et notamment la rubrique n° 2517-2, intitulée « Station de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques » ;
Considérant que l’installation de transit de déchets non dangereux inertes, dont l’activité a été constatée lors de la visite du 8 octobre 2015, est exploitée sans l’enregistrement nécessaire en application de l’article L. 512-7 du code de l’environnement ;
Considérant qu’il y a lieu, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, de mettre en demeure la société « RAFFALLI TP » de régulariser sa situation administrative ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
ARRÊTE
Article 1 : La SARL « RAFFALLI TP », dont le siège social est situé au lieu-dit « Chinchine », sur le territoire de la commune de Furiani (20 600) est mise en demeure de régulariser sa situation administrative :
- soit en déposant une demande d’enregistrement en préfecture ;
- soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-7-6 du code de l’environnement. Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
- dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
- dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois, et l’exploitant fournit dans le même délai, un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article R. 512-46-25 du code de l’environnement ;
- dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement, ce dernier doit être déposé dans un délai de trois mois. L’exploitant fournit dans les deux mois les éléments justifiant du lancement de la constitution d’un tel dossier.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Article 2 : Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans les délais prévus au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 de ce même code, ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou la cessation définitive des travaux.
Article 3 : Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bastia, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 de ce même code :
- par l’exploitant, dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ; - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 de ce même code, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le maire de la commune de Furiani et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Le préfet,
Signé : Alain THIRION PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTURE
DIRECTION DU CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE
DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
DOSSIER SUIVI PAR : SIDPC
TELECOPIE : 04 95 34 51 72
MEL : crise2@haute-corse.pref.gouv.fr
Arrêté PREF2B/CAB/SIDPC/ N° 29
en date du 12 juillet 2016
Portant interdiction temporaire de circulation
sur les chemins et pistes non revêtus du
"Territoire des Agriates".
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel il appartient aux maires d’assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques en prenant notamment le soin de prévenir par des précautions convenables les accidents et les fléaux calamiteux au nombre desquels figurent les risques incendies ;
VU l’article L.2212-4 du même code précisant qu’en cas de danger grave ou imminent, tels que les accidents naturels mentionnés à l’article susvisé, le maire prescrit l’exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances ;
VU l’article L.2215-1 dudit code disposant que le représentant de l’État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publique dont le champ d’application excède le territoire d’une commune ;
VU les articles L.131-6 2° b et 3° du code forestier permettant au représentant de l’État dans le département d’édicter toutes mesures de nature à assurer la prévention des incendies de forêts, à faciliter la lutte contre ces incendies et à en limiter les conséquences ;
VU l’article R.131-4 selon lequel les mesures de l’article susvisé en cas de risque exceptionnel sont prises par un arrêté préfectoral qui, compte tenu de l’urgence, est applicable dès sa publication par voie d’affiche dans les communes intéressées ;
VU le décret du 15 avril 2015 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse, M .Alain THIRION ;
VU l'arrêté PREF2B/SG/BCIC n°3 du 05 février 2016 portant délégation de signature à M Alexandre SANZ, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse ;
VU les prévisions de l'antenne spécialisée de Météo-France ;
VU l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'avis du directeur du service départemental d’incendie et de secours ; Considérant les risques sévères à très sévères d’incendie de forêt affectant les zones météorologiques concernées dans le département de la Haute-Corse ;
Considérant les dangers encourus par la population en cas d’incendie de forêt ;
Considérant l’engagement des moyens humains qui exposent leur vie à chaque intervention ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse :
ARRETE
Article 1 : Du mercredi 13 juillet 2016 à 08h00 au jeudi 14 juillet 2016 à 08h00 , la circulation des personnes, la circulation et le stationnement des véhicules, sont interdits sur les sentiers et pistes non revêtus, situés à l’intérieur de l'espace sensible dénommé "Territoire des Agriates".
Article 2 : Ces interdictions ne s’appliquent pas :
Aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer ;
Aux membres du service d’incendie et de secours ;
Aux militaires, à la gendarmerie nationale et à la sécurité civile ;
Aux forestiers-sapeurs du département ;
Aux agents départementaux du service des terrains côtiers ;
Aux agents du conservatoire du littoral ;
Aux agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, la sous-préfète de Calvi, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le président du conseil départemental de la Haute-Corse, les maires des communes de Saint Florent, de San Gavino di Tenda, de Santo Pietro di Tenda et de Palasca, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet directeur de cabinet,
Signé
Alexandre SANZ PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTURE
DIRECTION DU CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE
DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
DOSSIER SUIVI PAR : SIDPC
TELECOPIE : 04 95 34 51 72
MEL : crise2@haute-corse.pref.gouv.fr
Arrêté PREF2B/CAB/SIDPC/ N° 30
en date du 12 juillet 2016
Portant interdiction temporaire de circulation
sur les chemins et pistes non revêtus de la
forêt de « BONIFATO ».
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel il appartient aux maires d’assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques en prenant notamment le soin de prévenir par des précautions convenables les accidents et les fléaux calamiteux au nombre desquels figurent les risques incendies ;
VU l’article L.2212-4 du même code précisant qu’en cas de danger grave ou imminent, tels que les accidents naturels mentionnés à l’article susvisé, le maire prescrit l’exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances ;
VU l’article L.2215-1 dudit code disposant que le représentant de l’État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publique dont le champ d’application excède le territoire d’une commune ;
VU les articles L.131-6 2° b et 3° du code forestier permettant au représentant de l’État dans le département d’édicter toutes mesures de nature à assurer la prévention des incendies de forêts, à faciliter la lutte contre ces incendies et à en limiter les conséquences ;
VU l’article R.131-4 selon lequel les mesures de l’article susvisé en cas de risque exceptionnel sont prises par un arrêté préfectoral qui, compte tenu de l’urgence, est applicable dès sa publication par voie d’affiche dans les communes intéressées ;
VU le décret du 15 avril 2015 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse, M.Alain THIRION ;
VU l'arrêté PREF2B/SG/BCIC n°3 du 05 février 2016 portant délégation de signature à M Alexandre SANZ, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse ;
VU les prévisions de l'antenne spécialisée de Météo-France ;
VU l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'avis du directeur du service départemental d’incendie et de secours ; Considérant les risques sévères à très sévères d’incendie de forêt affectant les zones météorologiques concernées dans le département de la Haute-Corse ;
Considérant les dangers encourus par la population en cas d’incendie de forêt ;
Considérant l’engagement des moyens humains qui exposent leur vie à chaque intervention ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse :
ARRETE
Article 1 : Du mercredi 13 juillet 2016 à 08h00, au jeudi 14 juillet 2016 à 08h00, la circulation des personnes, la circulation et le stationnement des véhicules, sont interdits sur les sentiers et pistes non revêtus, situés à l’intérieur de l'espace sensible dénommé "forêt de BONIFATO".
Article 2 : Ces interdictions ne s’appliquent pas :
Aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer ;
Aux membres du service d’incendie et de secours ;
Aux militaires, à la gendarmerie nationale et à la sécurité civile ;
Aux forestiers-sapeurs du département ;
Aux agents de l'office départemental de la chasse et de la faune sauvage ;
Aux agents de l'office national des forêts.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, la sous-préfète de Calvi, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'office national des forêts, le commandant du groupement de gendarmerie, le maire de la commune de Calenzana sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet directeur de cabinet,
Signé
Alexandre SANZ PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTURE
DIRECTION DU CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE
DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
DOSSIER SUIVI PAR : SIDPC
TELECOPIE : 04 95 34 51 72
MEL : crise2@haute-corse.pref.gouv.fr
Arrêté PREF2B/CAB/SIDPC/ N° 31
en date du 12 juillet 2016
Portant interdiction temporaire de circulation
sur les chemins et pistes non revêtus du massif
du "FANGO".
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel il appartient aux maires d’assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques en prenant notamment le soin de prévenir par des précautions convenables les accidents et les fléaux calamiteux au nombre desquels figurent les risques incendies ;
VU l’article L.2212-4 du même code précisant qu’en cas de danger grave ou imminent, tels que les accidents naturels mentionnés à l’article susvisé, le maire prescrit l’exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances ;
VU l’article L.2215-1 dudit code disposant que le représentant de l’État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publique dont le champ d’application excède le territoire d’une commune ;
VU les articles L.131-6 2° b et 3° du code forestier permettant au représentant de l’État dans le département d’édicter toutes mesures de nature à assurer la prévention des incendies de forêts, à faciliter la lutte contre ces incendies et à en limiter les conséquences ;
VU l’article R.131-4 selon lequel les mesures de l’article susvisé en cas de risque exceptionnel sont prises par un arrêté préfectoral qui, compte tenu de l’urgence, est applicable dès sa publication par voie d’affiche dans les communes intéressées ;
VU le décret du 15 avril 2015 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse, M.Alain THIRION ;
VU l'arrêté PREF2B/SG/BCIC n°3 du 05 février 2016 portant délégation de signature à M Alexandre SANZ, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse ;
VU les prévisions de l'antenne spécialisée de Météo-France ;
VU l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'avis du directeur du service départemental d’incendie et de secours ; Considérant les risques sévères à très sévères d’incendie de forêt affectant les zones météorologiques concernées dans le département de la Haute-Corse ;
Considérant les dangers encourus par la population en cas d’incendie de forêt ;
Considérant l’engagement des moyens humains qui exposent leur vie à chaque intervention ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse :
ARRETE
Article 1 : Du mercredi 13 juillet 2016 à 08h00, au jeudi 14 juillet 2016 à 08h00, la circulation des personnes, la circulation et le stationnement des véhicules, sont interdits sur les sentiers et pistes non revêtus, situés à l’intérieur de l' espace sensible dénommé "Massif du FANGO".
Article 2 : Ces interdictions ne s’appliquent pas :
Aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer ;
Aux membres du service d’incendie et de secours ;
Aux militaires, à la gendarmerie nationale et à la sécurité civile ;
Aux forestiers-sapeurs du département ;
Aux agents du parc naturel régional de la Corse ;
Aux agents de l'office départemental de la chasse et de la faune sauvage ;
Aux agents de l'office national des forêts.
Article 3 : Le directeur de cabinet, la sous-préfète de Calvi, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'office national des forêts, le commandant du groupement de gendarmerie, les maires des communes de Calenzana, de Galeria et de Manso sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet directeur de cabinet,
Signé
Alexandre SANZ