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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA No4 AOUT DU 16 AOUT 2016
Document publié le Mardi 16 août 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA No4 AOUT DU 16 AOUT 2016)
Thèmes du document : Santé, Vieillesse, Sécurité publique,
SOMMAIRE RAA N°4
DU 16 AOÛT 2016
ARS
➢ ARRÊTÉ N°ARS-2016-283 DU 29 JUIN 2016 FIXANT LE MONTANT DES RESSOURCES FIR (FONDS D'INTERVENTION RÉGIONAL) VERSÉES AU CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA POUR L’ANNÉE 2016
➢ ARRÊTÉ N°ARS-2016-284 DU 29 JUIN 2016 FIXANT LE MONTANT DES RESSOURCES FIR (FONDS D’INTERVENTION RÉGIONAL) VERSÉES À LA POLYCLINIQUE DE FURIANI POUR L'ANNÉE 2016
➢ ARRÊTÉ N°ARS-2016-286 DU 29 JUIN 2016 FIXANT LE MONTANT DES RESSOURCES FIR (FONDS D'INTERVENTION RÉGIONAL) VERSÉES AU CH de Calvi-BALAGNE POUR L’ANNÉE 2016
➢ ARRÊTÉ N°ARS-2016-287 DU 29 JUIN 2016 FIXANT LE MONTANT DES RESSOURCES FIR (FONDS D'INTERVENTION RÉGIONAL) VERSÉES AU CHI CORTE TATTONE POUR L’ANNÉE 2016
➢ ARRÊTÉ N°ARS-2016-292 DU 29 JUIN 2016 FIXANT LE MONTANT DES RESSOURCES FIR (FONDS D'INTERVENTION RÉGIONAL) VERSÉES POLYCLINIQUE DU DR RAOUL MAYMARD POUR L'ANNÉE 2016
➢ ARRÊTÉ N°ARS/2016/402 DU 26 JUILLET 2016 FIXANT LE PLAN D’ACTIONS PLURIANNUEL RÉGIONAL D’AMÉLIORATION DE LA PERTINENCE DES SOINS 2016 / 2020
DDTM
➢ RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION : DDTM2B/SEBF/EAU/N°694/2016 EN DATE DU 12 AOÛT 2016 CONCERNANT DES TRAVAUX D’EXTRACTION DE SÉDIMENTS DANS LE COURS D’EAU LE GOLO SUR LA COMMUNE DE LUCCIANA
➢ ARRÊTÉ DDTM 2B / SRCS / SER / N°695-2016 EN DATE DU 11 AOÛT 2016 PORTANT AUTORISATION D’EXPLOITER UN ÉTABLISSEMENT DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SIDPC
➢ ARRÊTÉ N° PREF2B/CAB/SIDPC/N°32 EN DATE DU 13 JUILLET 2016 PORTANT CONSTITUTION D’UN GROUPE PLURIDISCIPLINAIRE VISANT À
ACCOMPAGNER LES ÉLUS DANS L’ÉLABORATION DES PLANS COMMUNAUX DE SAUVEGARDE (PCS) Ar D ARCS Régie Eur
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Corse,
Arrêté n°ARS-2016-283 du 29 juin 2016 fixant le montant des ressources FIR (Fonds d'Intervention Régional)
versées au Centre hospitalier de Bastia pour l’année 2016
(n° FINESS juridique : 2B0000020)
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et R. 1435-16 à 22 ;
Vu l’arrêté du 30/11/2012 portant adoption du projet régional de santé de la région Corse ;
Vu l’arrêté du 27 février 2012 fixant la liste et les conditions de versement des aides individuelles, des prestations et des compléments de rémunération financés par le fonds d’intervention régional en application du 3° de l’article R. 1435-19 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en établissement de santé financées par le fonds d’intervention régional en application de l’article R. 6112-28 du code de la santé publique ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu l'arrêté n°ARS-2016- attribuant des crédits FIR au titre de l'année 2016 ;
Article 1 :
Le montant de la somme attribuée au centre hospitalier de Bastia au titre du fonds d’intervention régional, en application de l’article L1435-8 et des articles R1435-16 à R1435-22 du code de la santé publique, est de 4 033 258,24 euros au titre de l'année 2016.
ARRETE
L'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsi que les engagements qui lient le bénéficiaire sont inscrits et précisés dans le contrat mentionné à l'article R. 1435-30 du code de la santé publique.
Article 2 : L’agent comptable de l’ARS de Corse procèdera aux opérations de paiement suivantes :
- 94 953.00 euros, à imputer sur la mesure « Aides à la contractualisation (MI4-2-5) » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (6576440) » Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 73 102.24 euros, à imputer sur la mesure « Pratique de soins en cancérologie (MI2-3-5) » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (6576420) » Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 1 106 997.00 euros, au titre de l'action « PDSES », à imputer sur la mesure « Permanence des soins en établissements publics (MI3-3-3) » et la mission « 3 : Permanence des soins et répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire (6576430) » Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 27 091.00 euros, à imputer sur la mesure « Education thérapeutique du patient (MI1-2-2) » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (6576410) » Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 245 759.00 euros, à imputer sur la mesure « Consultations mémoires (MI1-5-2) » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (6576410) » Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 254 244.00 euros, à imputer sur la mesure « Structures de prises en charge des adolescents (MI2-3-1) » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (6576420) » Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 165 738.00 euros, à imputer sur la mesure « Equipes mobiles de soins palliatifs (MI2-3-2) » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (6576420) » Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 261 862.00 euros, à imputer sur la mesure « Equipes mobiles de gériatrie (MI2-3-8) » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (6576420) » Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 6 573.00 euros, à imputer sur la mesure « Psychologues et assistants sociaux hors plan cancer (MI2-3-7) » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (6576420) » Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 240 156.00 euros, à imputer sur la mesure « Actions de modernisation et de restructuration (MI4-2-4) » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (6576440) » Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 1 015 394.00 euros, à imputer sur la mesure « Aides à l'investissement hors plans nationaux (MI4-2-8) » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (6576440) » Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 112 239.00 euros, à imputer sur la mesure « CDAG (exercices antérieurs à 2016) (MI1-3-6) » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (6576410) » Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
Article 3 : - 167 000.00 euros, à imputer sur la mesure « Vaccinations : financement des dispositifs assurant la mise en œuvre des compétences sanitaires recentralisées (MI1-2-3) » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (6576410) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par le Directeur Général de l'ARS de Corse.
- 165 000.00 euros, à imputer sur la mesure « Tuberculose: financement des dispositifs assurant la mise en œuvre des compétences sanitaires recentralisées (MI1-3-4) » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (6576410) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par le Directeur Général de l'ARS de Corse.
- 52 715.00 euros, à imputer sur la mesure « Programme PHARE (MI4-1-5) » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (6576440) » Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par le Directeur Général de l'ARS de Corse.
- 33 456.00 euros, au titre de l'action « Financement audit patrimonial CH Calvi », à imputer sur la mesure « Actions de modernisation et de restructuration (MI4-2-4) » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (6576440) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par le Directeur Général de l'ARS de Corse.
- 10 979.00 euros, au titre de l'action « complément programme ETP », à imputer sur la mesure « Education thérapeutique du patient (MI1-2-2) » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (6576410) » Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
Article 4 :
A compter du 1er janvier 2017, dans l’attente de la fixation du montant des crédits FIR pour l'année 2017, des acomptes mensuels égaux à un douzième du montant des crédits FIR pour 2016 seront versés à l’établissement :
- Base de calcul pour la mesure « Aides à la contractualisation (MI4-2-5) » : 94 953.00 euros, soit un douzième correspondant à 7 912.75 euros
- Base de calcul pour la mesure « Pratique de soins en cancérologie (MI2-3-5) » : 73 102.24 euros, soit un douzième correspondant à 6 091.85 euros
- Base de calcul pour la mesure « Permanence des soins en établissements publics (MI3-3- 3) » : 1 106 997.00 euros, soit un douzième correspondant à 92 249.75 euros
- Base de calcul pour la mesure « Education thérapeutique du patient (MI1-2-2) » : 27 091.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 257.58 euros
- Base de calcul pour la mesure « Consultations mémoires (MI1-5-2) » : 245 759.00 euros, soit un douzième correspondant à 20 479.92 euros
- Base de calcul pour la mesure « Structures de prises en charge des adolescents (MI2-3- 1) » : 254 244.00 euros, soit un douzième correspondant à 21 187.00 euros
- Base de calcul pour la mesure « Equipes mobiles de soins palliatifs (MI2-3-2) » : 165 738.00 euros, soit un douzième correspondant à 13 811.50 euros Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
- Base de calcul pour la mesure « Equipes mobiles de gériatrie (MI2-3-8) » : 261 862.00 euros, soit un douzième correspondant à 21 821.83 euros
- Base de calcul pour la mesure « Psychologues et assistants sociaux hors plan cancer (MI2-3-7) » : 6 573.00 euros, soit un douzième correspondant à 547.75 euros
- Base de calcul pour la mesure « Actions de modernisation et de restructuration (MI4-2-4) » : 240 156.00 euros, soit un douzième correspondant à 20 013.00 euros
- Base de calcul pour la mesure « Aides à l'investissement hors plans nationaux (MI4-2-8) » : 1 015 394.00 euros, soit un douzième correspondant à 84 616.17 euros
- Base de calcul pour la mesure « CDAG (exercices antérieurs à 2016) (MI1-3-6) » : 112 239.00 euros, soit un douzième correspondant à 9 353.25 euros
Soit un montant total de la fraction mensuelle des douzièmes provisoires de 300 342,35 euros.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 :
La directrice de l’organisation et de la qualité de l’offre de santé de l’ARS de Corse et le directeur du Centre Hospitalier de Bastia sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
Le 29/06/2016,
Jean HOUBEAUT
Article 6 :
P/Le Directeur Général,
Signé
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 Le directeur général de l’agence régionale de santé de Corse,
Arrête :
Arrêté n°ARS-2016-284 du 29 juin 2016 fixant le montant des ressources FIR (Fonds d’Intervention Régional) versées à la Polyclinique de Furiani pour l'année 2016 (n°FINESS géographique : 2A0000392)
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et R. 1435-16 à 22 ;
Vu l’arrêté du 30/11/2012 portant adoption du projet régional de santé de la région Corse ;
Vu l’arrêté du 27 février 2012 fixant la liste et les conditions de versement des aides individuelles, des prestations et des compléments de rémunération financés par le fonds d’intervention régional en application du 3° de l’article R. 1435-19 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en établissement de santé financées par le fonds d’intervention régional en application de l’article R. 6112-28 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté ARS n°2012-539 du 30 novembre 2012 portant adoption du projet régional de santé de Corse ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 30 avril 2015 fixant pour l’année 2015 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d’intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Article 1er :
Le montant de la somme attribuée au bénéficiaire POLYCLINIQUE DE FURIANI au titre du fonds d’intervention régional, en application de l’article L1435-8 et des articles R1435-16 à R1435-22 du code de la santé publique, est de 107 112,00 euros au titre de l'année 2016.
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 Article 5 :
La Directrice de l’Organisation et de la Qualité de l’Offre de Santé de l’ARS de Corse et le Directeur de la Polyclinique de Furiani sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le 29 juin 2016
P/Le directeur général,
Signé
Jean HOUBEAUT
L'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsi que les engagements qui lient le bénéficiaire sont inscrits et précisés dans le contrat mentionné à l'article R. 1435-30 du code de la santé publique.
Article 2 :
L’agent comptable de l’ARS de Corse procèdera aux opérations de paiement suivantes :
- 23 335.00 euros, à imputer sur la mesure « Pratique de soins en cancérologie (MI2-3-5) » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (6576420) » Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 14 627.00 euros, à imputer sur la mesure « Autres Mission 4 Sanitaire (MI4-8) » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (6576440) » Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par le Directeur Général de l'ARS de Corse.
L’agent comptable de la CPAM de Haute-Corse procèdera aux opérations de paiement suivantes :
- 69 150.00 euros, à imputer sur le compte Astreintes (MI3-3-2). Cette dotation sera versée directement aux professionnels de santé libéraux.
Article 3 :
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 Le directeur général de l'agence régionale de santé de Corse,
Arrêté n°ARS-2016-286 du 29 juin 2016 fixant le montant des ressources FIR (Fonds d'Intervention Régional) versées au CH de Calvi-Balagne pour l’année 2016 (n° FINESS juridique : 2B0005342)
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et R. 1435-16 à 22 ;
Vu l’arrêté du 30/11/2012 portant adoption du projet régional de santé de la région Corse ;
Vu l’arrêté du 27 février 2012 fixant la liste et les conditions de versement des aides individuelles, des prestations et des compléments de rémunération financés par le fonds d’intervention régional en application du 3° de l’article R. 1435-19 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en établissement de santé financées par le fonds d’intervention régional en application de l’article R. 6112-28 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté ARS n°2012-539 du 30 novembre 2012 portant adoption du projet régional de santé de Corse ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 30 avril 2015 fixant pour l’année 2015 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d’intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Article 1er :
Le montant de la somme attribuée au centre hospitalier de Calvi-Balagne au titre du fonds d’intervention régional, en application de l’article L1435-8 et des articles R1435-16 à R1435- 22 du code de la santé publique, est de 493 395,00 euros au titre de l'année 2016.
Arrête :
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 Article 5 :
L'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsi que les engagements qui lient le bénéficiaire sont inscrits et précisés dans le contrat mentionné à l'article R. 1435-30 du code de la santé publique.
Article 2 :
L’agent comptable de l’ARS de Corse procèdera aux opérations de paiement suivantes :
- 304 602,00 euros, au titre de l'action « Action de développement de l'activité - Médecine », à imputer sur la mesure « Aides à la contractualisation (MI4-2-5) » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (6576440) » Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 184 793,00 euros, au titre de l'action « Action de développement de l'activité - Urgences », à imputer sur la mesure « Aides à la contractualisation (MI4-2-5) » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (6576440) » Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 4 000,00 euros, à imputer sur la mesure « Appui au déploiement de la comptabilité analytique (MI4-1-3) » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (6576440) » Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par le Directeur Général de l'ARS de Corse.
Article 3 :
Article 4 :
A compter du 1er janvier 2017, dans l’attente de la fixation du montant des crédits FIR pour l'année 2017, des acomptes mensuels égaux à un douzième du montant des crédits FIR pour 2016 seront versés à l’établissement :
- Base de calcul pour la mesure « Aides à la contractualisation (MI4-2-5) » : 304 602.00 euros, soit un douzième correspondant à 25 383.50 euros
- Base de calcul pour la mesure « Aides à la contractualisation (MI4-2-5) » : 184 793.00 euros, soit un douzième correspondant à 15 399.42 euros
Soit un montant total de la fraction mensuelle des douzièmes provisoires de 40 782,92 euros. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 :
La Directrice de l’Organisation et de la Qualité de l’Offre de Santé de l’ARS de Corse et la Directrice du CH de Calvi-Balagne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le 29
juin 2016
P/Le directeur
Général,
Signé
Jean HOUBEAUT Corse
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Corse,
Arrêté n°ARS-2016-287 du 29 juin 2016 fixant le montant des ressources FIR (Fonds d'Intervention Régional)
versées au etablissement.. pour l’année 2016
(n° FINESS juridique : FINESS_..) Article 6 :
La Directrice de l’Organisation et de la Qualité de l’Offre de Santé de l’ARS de Corse et la Directrice du CHI Corte Tattone sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Haute-
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et R. 1435-16 à 22 ;
Vu l’arrêté du 30/11/2012 portant adoption du projet régional de santé de la région Corse ;
Vu l’arrêté du 27 février 2012 fixant la liste et les conditions de versement des aides individuelles, des prestations et des compléments de rémunération financés par le fonds d’intervention régional en application du 3° de l’article R. 1435-19 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en établissement de santé financées par le fonds d’intervention régional en application de l’article R. 6112-28 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté ARS n°2012-539 du 30 novembre 2012 portant adoption du projet régional de santé de Corse ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 30 avril 2015 fixant pour l’année 2015 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d’intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Article 1er :
Le montant de la somme attribuée au bénéficiaire CHI Corte Tattone au titre du fonds d’intervention régional, en application de l’article L1435-8 et des articles R1435-16 à R1435- 22 du code de la santé publique, est de 536 787,00 euros au titre de l'année 2016.
Arrête :
L'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsi que les engagements qui lient le bénéficiaire sont inscrits et précisés dans le contrat mentionné à l'article R. 1435-30 du code de la santé publique.
L’agent comptable de l’ARS de Corse procèdera aux opérations de paiement suivantes :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 :
Article 5 :
A compter du 1er janvier 2017, dans l’attente de la fixation du montant des crédits FIR pour l'année 2017, des acomptes mensuels égaux à un douzième du montant des crédits FIR pour 2016 seront versés à l’établissement :
- Base de calcul pour la mesure « Aides à la contractualisation (MI4-2-5) » : 493 236.00 euros, soit un douzième correspondant à 41 103.00
- Base de calcul pour la mesure « Consultations mémoires (MI1-5-2) » : 43 551.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 629.25
- Base de calcul pour la mesure « Aides à la contractualisation (MI4-2-5) » : 493 236.00 euros, soit un douzième correspondant à 41 103,00 euros
- Base de calcul pour la mesure « Consultations mémoires (MI1-5-2) » : 43 551.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 629,25 euros
Soit un montant total de la fraction mensuelle des douzièmes provisoires de 44 732,25 euros.
Article 2 :
Article 3 :
- 493 236,00 euros, à imputer sur la mesure « Aides à la contractualisation (MI4-2-5) » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (6576440) » Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 43 551,00 euros, à imputer sur la mesure « Consultations mémoires (MI1-5-2) » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (6576410) » Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème. Localisation.. et de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le 29 juin 2016
P/Le directeur général,
Signé
Jean HOUBEAUT Le directeur général de l’agence régionale de santé de Corse,
Arrêté n°ARS-2016-292 du 29 juin 2016 fixant le montant des ressources FIR (Fonds d'Intervention Régional) versées Polyclinique du Dr Raoul Maymard pour l'année 2016
(n° FINESS juridique : 2B0000145)
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et R. 1435-16 à 22 ;
Vu l’arrêté du 30/11/2012 portant adoption du projet régional de santé de la région Corse ;
Vu l’arrêté du 27 février 2012 fixant la liste et les conditions de versement des aides individuelles, des prestations et des compléments de rémunération financés par le fonds d’intervention régional en application du 3° de l’article R. 1435-19 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en établissement de santé financées par le fonds d’intervention régional en application de l’article R. 6112-28 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté ARS n°2012-539 du 30 novembre 2012 portant adoption du projet régional de santé de Corse ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 30 avril 2015 fixant pour l’année 2015 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d’intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Article 1er :
Le montant de la somme attribuée au bénéficiaire POLYCLINIQUE LA RESIDENCE MAYMARD au titre du fonds d’intervention régional, en application de l’article L1435-8 et des articles R1435-16 à R1435-22 du code de la santé publique, est de 207 128,00 euros au titre de l'année 2016.
Arrête
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 :
La Directrice de l’Organisation et de la Qualité de l’Offre de Santé de l’ARS de Corse et le Directeur de la Polyclinique du Dr Raoul Maymard sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le 29 juin 2016
P/Le directeur général,
Signé
Jean HOUBEAUT
L'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsi que les engagements qui lient le bénéficiaire sont inscrits et précisés dans le contrat mentionné à l'article R. 1435-30 du code de la santé publique.
Article 2 :
L’agent comptable de l’ARS de Corse procèdera aux opérations de paiement suivantes :
- 61 428.00 euros, à imputer sur la mesure « Pratique de soins en cancérologie (MI2-3- 5) » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (6576420) » Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 136 860.00 euros, à imputer sur la mesure « Equipes mobiles de soins palliatifs (MI2-3- 2) » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (6576420) » Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 5 000.00 euros, au titre de l'action « formation EMSP », à imputer sur la mesure « Equipes mobiles de soins palliatifs (MI2-3-2) » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (6576420) » Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par le Directeur Général de l'ARS de Corse.
- 3 840.00 euros, au titre de l'action « supervision psychologue », à imputer sur la mesure « Equipes mobiles de soins palliatifs (MI2-3-2) » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (6576420) » Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par le Directeur Général de l'ARS de Corse.
Article 3 : Ar ©) Agence Régional de Santé Corse
Arrêté n°ARS/2016/402 du 26 juillet 2016 fixant le Plan d’Actions Pluriannuel Régional d’Amélioration de la Pertinence des Soins 2016 / 2020
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé de Corse ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1434-12;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-17, modifié par la loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 58, et L. 162-30-4 ;
Vu le décret du 1er mars 2012 portant nomination de M. Jean-Jacques COIPLET, directeur général de l’agence régionale de santé de Corse ;
Vu le décret N°2015-1510 du 19 novembre 2015 relatif à la promotion de la pertinence des actes, des prestations et des prescriptions en santé, notamment son article R. 162-44.-I relatif au Plan d’Actions Pluriannuel Régional d’Amélioration de la Pertinence des Soins ;
Vu l’avis de la commission régionale de gestion du risque, dans sa composition en formation plénière, du 29 juin 2016 ;
Vu l’avis de l’instance régionale d’amélioration de la pertinence des soins du 20 juillet 2016 ;
ARRETE
Article 1er
Le Plan d’Actions Pluriannuel Régional d’Amélioration de la Pertinence des Soins de la région Corse pour la période 2016-2020, est arrêté, tel que figurant en annexe du présent acte.
Article 2
Le Plan d’Actions Pluriannuel Régional d’Amélioration de la Pertinence des Soins restera en vigueur, au plus tard, jusqu’au 1er septembre 2020.
Article 3
Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia. #Ætassurance Ar M à [a Ü Ï e @ » Agence Régionale de Santé
CORSE Corse
Article 4
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Corse et notifié aux directeurs d’organismes et services d’assurance maladie dont la caisse nationale est membre de l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie.
Fait à Ajaccio, le 26 juillet 2016
Le directeur général,
Signé
Jean-Jacques COIPLET
4 / 106 l.Le contexte réglementaire
Il. Définition et objectifs
Ill.Organisation de la pertinence en région Cor
3.1.Le rôle de la commission régionale de
3.2.L'instance régionale d'amélioration de
3.3.Le rôle du DGARS
DABDTIF 9 -IF DADRADE FNBRÇF
Plan d’Actions Pluriannuel Régional d’Amélioration de la Pertinence
des Soins 2016 / 2020
Région CORSE
(PAPRAPS)
SOMMAIRE
5 / 106 BR |V.Les critères de ciblage par action
4.1.Procédure MSAP
4.2.Les critères de ciblage MSAP
4.2.1. Chirurgie ambulatoire
4.2.2. Hôpital de jour en médecine ei
4.2.3. SSR
4.2.4. Chirurgie bariatrique
4.2.5. Canal carpien
4.2.6. Thyroïdectomie
ÀA 97 Fhaoléruictortnmia
6 / 106 Préambule
7 / 106
Descartes a dit « Le bon sens est la chose du monde la mieux partagée ». C’est dans cet esprit que l’on peut aborder collectivement le sujet de la pertinence des soins.
La définition la plus classique de la pertinence d’un soin est « le bon soin pour le bon patient, au bon moment ».
Cette définition synthétique ne traduit pas toutes les dimensions de la pertinence, ce que souligne la HAS qui « retient que l’analyse de la pertinence d’une intervention de santé comporte potentiellement plusieurs dimensions : La balance entre les bénéfices et les risques ;
La probabilité pour l’intervention d’aboutir aux résultats attendus (par comparaison avec d’autres traitements) ;
La qualité de l’intervention de santé (au regard de standards) ;
La prise en compte des préférences des patients (ce qui implique une information appropriée) ;
La prise en compte du contexte social, culturel et de la disponibilité des ressources de santé. » PARTIE 1 - DEFINITION, CONTEXTE ET
ORGANISATION REGIONALE
8 / 106 I. Le contexte réglementaire
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (art.58) a inscrit dans notre droit la démarche de pertinence des soins. Celle-ci se définit très clairement1 comme la délivrance de soins appropriés à chaque patient, en fonction de la pathologie qu’il présente.
La loi permet de donner une assise juridique aux démarches engagées antérieurement et de l’étendre à la totalité du champ des prestations, des prescriptions et des prises en charge, assortie de leviers d’actions gradués pour agir auprès des établissements de santé.
L’article 58 relatif à la « promotion de la pertinence des prescriptions et des actes » modifie l’article L162-1-17 du CSS qui étend désormais les procédures MSAP, limitées auparavant aux prestations d’hospitalisation, aux actes et prescriptions délivrés par un établissement de santé.
L’article 58 crée l’article L162-30-4 du CSS qui prévoit l’élaboration d’un plan d'actions pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soins (s’intégrant au programme pluriannuel régional de gestion du risque) et le contrat d'amélioration de la pertinence des soins, conclu par le DG ARS avec les établissements de santé et l'organisme local d'assurance maladie.
Le décret d’application n° 2015-1510 publié au JO le 19/11/15 précise le contenu du plan d’actions pluriannuel régional d’amélioration de la pertinence des soins ainsi que ses modalités d’élaboration et d’évaluation. Il crée à cet effet une instance régionale chargée de l’amélioration de la pertinence des soins , consultée sur l’élaboration et les révisions du plan d’actions ainsi que sur son évaluation, afin d’associer étroitement les professionnels de santé, les représentants des usagers et les fédérations hospitalières à la démarche d’amélioration de la pertinence des soins. En outre, le présent décret précise le contenu et la procédure de conclusion du contrat tripartite d’amélioration de la pertinence des soins, signé entre l’établissement de santé, l’agence régionale de santé et l’organisme local d’assurance maladie. Il définit les modalités d’évaluation des objectifs fixés au contrat ainsi que la procédure de sanction applicable lorsque les objectifs fixés ne sont pas atteints ou lorsque l’établissement refuse de signer le contrat. L’article 3 du décret prévoit que par dérogation, jusqu’au 31 décembre 2015, le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé peut arrêter le plan d’action pluriannuel régional d’amélioration de la pertinence des soins, après avis de la seule commission régionale de gestion du risque siégeant en formation plénière. Ce plan demeure en vigueur jusqu’à l’adoption d’un nouveau plan et au plus tard jusqu’au 1er septembre 2016. Ce plan dérogatoire est constitué des seuls critères permettant d’identifier les établissements faisant l’objet de la procédure de mise sous accord préalable prévue par l’article R162-44-3.
L’article 81 simplifie et fusionne divers contrats tripartites conclus entre les établissements, l'ARS et l'assurance maladie par la création d’un contrat unique d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins (CAQES).
Ce contrat comporte :
o un volet obligatoire (le contrat de bon usage des médicaments, produits et prestations (CBUMPP)
o des volets additionnels en application du PAPRAPS (contrat d’amélioration des pratiques en établissement de santé (CAPES), contrat d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins (CAQOS), le contrat d’amélioration de la pertinence des soins (CAPS).
1 Cliquer sur le lien : numéro spécial sur la pertinence des soins de la revue ADSP de septembre 2015
9 / 106 I. Définition et objectifs
On ne peut aborder le plan d’amélioration de la pertinence des soins sans se poser deux questions :
- Qu’est-ce qu’une prise en charge pertinente ?
- Quels sont ses objectifs ?
I.1. Question : Qu’est-ce qu’une prise en charge pertinente ?
Une prise en charge pertinente est la réalisation d’un soin en adéquation avec les besoins du patient, qu’elle relève d’une démarche :
- Diagnostique (imagerie, biologie …),
- Thérapeutique (interventions chirurgicales, prescriptions médicamenteuses …) - Organisationnelle (type de séjours hospitaliers, parcours de soins …).
Elle doit être conforme aux données actuelles de la science, aux recommandations de la HAS, des sociétés savantes et aux attentes des patients.
La pertinence renvoie à la qualité des soins, question complexe en raison du nombre important d’acteurs intervenant dans le système de santé.
Elle recouvre plusieurs sujets :
- Pertinence des actes/des séjours
- Pertinence des modalités de prise en charge (alternatives à l’hospitalisation conventionnelle à temps complet)
• Travaux engagés sur la chirurgie ambulatoire et la dialyse hors centre notamment
- Pertinence du parcours de soins dans son ensemble
• Articulation avec les prises en charge en ville (amélioration de la prévention, amélioration de l’orientation du patient, définir les substitutions possibles ville-hôpital)
• Articulation avec les prises en charges en aval de l’hospitalisation
La pertinence des soins est une notion évolutive car un soin pertinent hier peut ne plus l’être aujourd’hui du fait de l’évolution des connaissances, des techniques et de l’organisation des soins.
I.1. 2ème question : Quels en sont les objectifs ?
Deux objectifs très liés :
- Améliorer les pratiques professionnelles pour développer la qualité des soins ;
10 / 106 - Améliorer l’efficience de la prise en charge pour éviter des traitements inadéquats et donc des risques potentiels pour les patients et des dépenses inutiles pour la collectivité.
L’amélioration des pratiques professionnelles passe par :
- La diffusion aux professionnels de santé de référentiels de pratique clinique et de données comparatives sur les pratiques (indicateurs de ciblage) ;
- Le partenariat avec les sociétés savantes et groupes de pairs ;
- Le développement de l’axe « pertinence des soins » dans les dispositifs de certification (EPP, profil de risque) et de développement professionnel continu (DPC) ;
- L’évaluation par les professionnels pour juger de l’opportunité des prises en charge (études de dossiers, grille de pertinence …).
I. Organisation de la pertinence en région Corse.
Le décret n°2015-1510 du 19 novembre 2015 relatif à la promotion de la pertinence des actes, prestations et des prescriptions de santé crée notamment les articles R162-44 à R162-44-5 du code de la sécurité sociale qui précise l’organisation mise en place en région pour l’élaboration, le suivi et l’évaluation du plan d’actions pluriannuel régional d’amélioration de la pertinence des soins.
I.1. Le rôle de la commission régionale de gestion.
La commission régionale de gestion du risque, présidée par le directeur général de l‘ARS de Corse, est fixée par arrêté n°2015/685 du 25 novembre 2015.
Sont désignés par le Directeur Général de l’ARS de Corse pour siéger en formation plénière : - Mme Marie-Madeleine GUILLOU, directrice coordonnatrice de la gestion du risque et directrice de la CPAM d’Ajaccio
- Mme Eléonore RONFLÉ, médecin conseil régional de la DRSM
- M. Sébastien GRIPPI, directeur adjoint de la MSA de Corse
- M. Serge QUIRICI, directeur du RSI Corse
- Mme Catherine PETRASZKO, directrice de la CPAM de Haute-Corse
- M. François SAVELLI, Directeur Général de la Mutuelle Générale de la Corse, représentant les organismes complémentaires d’Assurance Maladie désigné par l’UNOCAM.
Conformément à l’article R1434-12 du code de la santé publique, la commission est chargée en formation plénière : - de préparer, suivre et évaluer le programme régional de gestion du risque ;
- d’émettre un avis sur le programme régional de gestion du risque arrêté par le DGARS ; - de déployer le plan ONDAM en région ;
- d’organiser les conditions de coordination ARS - Assurance Maladie, le partage de données et d’informations utiles, et s'assure de la cohérence et de la non redondance des actions ; - de s'assurer de l'avancement des plans d'actions et de suivre leur impact en termes de résultats (tableau de bord du plan ONDAM).
Dans le cadre du décret du n°2015-1510 du 19 novembre 2015 relatif à la promotion de la pertinence des actes, prestations et des prescriptions de santé, la commission régionale de gestion du risque en formation plénière est également chargée de préparer, suivre et évaluer le plan d’actions pluriannuel régional d’amélioration de la pertinence des soins.
11 / 106 CROM Dr Mict
DRSM Dr Ja
RSI SERVICE MEDICAL Dr Carc
MSA service médical Dr An
I.1. L’instance régionale d’amélioration de la pertinence des soins.
L’article R162-44-1 du code de la sécurité sociale définit le rôle et les missions confiées à l’Instance Régionale d’Amélioration de la Pertinence des soins (IRAPS) :
L’IRAPS contribue à l’amélioration de la pertinence des prestations, des prescriptions et des actes dans la région.
Elle concourt à la diffusion de la culture de la pertinence des soins, à la mobilisation des professionnels de santé autour de cette démarche et à l’implication des usagers. Elle est consultée sur le projet de plan d’actions pluriannuel régional d’amélioration de la pertinence des soins lors de sa préparation, de sa révision et de son évaluation.
Le DGARS lui communique chaque année la liste des établissements ciblés ainsi qu’une synthèse de l’évaluation de la réalisation des objectifs du contrat (R162-44-2 du CSS). Cette instance est composée de 15 membres désignés par le Directeur Général de l’ARS de Corse fixée par arrêté n° ARS/2016/401 du 25 juillet 2016.
Elle compte 11 membres de droit et 3 membres experts titulaires ainsi que des suppléants.
MEMBRES OBLIGATOIRES
TITULAIRES REPRESENTANTS
ARS JJC COIPLET MP ANDREANI RG MM GUILLOU C MILLIES LACROIX
MSA P ROBIN S GRIPPI
RSI S QUIRICI A SCARBONCHI FHP A CHARLES A PONS
FHF P FORCIOLI P METAIS FEHAP F MUFFRAGGI
USAGERS R COHEN M LAFAY
PS PUBLIC J HASSAM ERIC MALLET PS PRIVE A CUCCHI R FRANCOIS URPS F SAUCH
Suite à l’élection, lors de la 1ère séance d’installation de l’IRAPS le 12 mai 2016, la présidence de l’IRAPS est assurée par le Dr Michel Mozziconacci. Le fonctionnement de cette instance est fixé par un règlement intérieur qui a été adopté lors de la 1ère séance d’installation de l’IRAPS le 12 mai 2016.
I.1. Le rôle du DGARS
Le Directeur Général de l’ARS de Corse est chargé d’arrêter le PAPRAPS au plus tard avant le 1er septembre 2016 pour une durée de 4 ans après avis de la CRGDR plénière et après avis de l’IRAPS.
Le Directeur Général communique chaque année aux membres de l’IRAPS la liste des établissements de santé ayant été ciblés dans le cadre des contrats d’amélioration de la pertinence des soins (art.R162-44-2) ainsi que dans le cadre des procédures de mises sous accord préalable (art.R162-44-3).
12 / 106 PARTIE 2 - LE PAPRAPS CORSE
13 / 106 I.Le diagnostic régional
I.1. Contexte
Les travaux liés à la pertinence ont démarré au sein de l’ARS de Corse en 2013 dans le cadre des travaux nationaux de gestion du risque pilotés régionalement par la commission régionale de gestion du risque suite à la parution de l’instruction N° DGOS/R5/2013/44 du 4 février 2013 relative au guide méthodologique pour l’amélioration de la pertinence des soins.
Ce guide limitait dans un premier temps le domaine de la pertinence à 25 activités ciblées (correspondant à 27 racines de GHM) identifiées par l’ATIH et sélectionnées par le niveau central. 2 Plusieurs critères ont été pris en compte : la dispersion des taux de recours, la dynamique d’activité sur 2007-2010, le nombre de séjours concernés, le poids financier associé, la faisabilité d’élaboration des référentiels de bonne pratique par la HAS et l’opérationnalité de ces référentiels pour être en mesure ensuite d’identifier les pratiques non pertinentes.
L’analyse détaillée de ces 25 activités (soit au total 27 racines de GHM) a fait l’objet d’une publication sur le site de l’ATIH début 2013. Cette analyse initiale a permis d’identifier les priorités d’actions et de programmer la production d’outils d’amélioration des pratiques par la HAS.
Par ailleurs, dans le prolongement des études menées en 2009 par l’Assurance Maladie des disparités géographiques pour 20 gestes techniques (chirurgicaux ou interventionnels), un indicateur relatif aux taux de recours de la population domiciliée à ces gestes techniques a été intégré au CPOM Etat-ARS (indicateur 6.1).
Pour l’année 2013, ces deux approches sont regroupées, conduisant à l’identification de 32 activités prioritaires 3. Les données de taux de recours relatives à ces activités ont été mises à disposition sur SNATIH à partir de début 2013.
La mise à disposition de ces données ATIH a permis l’initiation de la démarche régionale de pertinence des soins conformément au guide qui prévoyait 2 grandes étapes :
I.Les activités choisies devaient être suffisamment fréquentes (plus de 20 000 séjours par an pour chacun des deux secteurs, public et privé) ;
II.Ces activités devaient également présenter une évolution dynamique sur les trois dernières années (il s’agit d’activités dont l’évolution du volume contribue de manière significative à la croissance moyenne du volume de chaque secteur) ;
Pour chacune des activités, les taux de recours standardisés par âge et sexe et calculés par territoire de santé ont été analysés. La sélection a porté sur les activités dont la dispersion des taux de recours par territoire de santé est grande (dispersion mesurée par le coefficient de variation).
2 Pour rappel, cette sélection a été établie en 2013 selon une méthode définie dans le guide 3 Anévrisme de l’aorte abdominale, colectomie totale, hypertrophie bénigne de la prostate, hystérectomie, oesophagectomie, pancréatectomie, pontage coronaire, thyroïdectomie, valve aortique, varice, césariennes programmées à terme, endoscopie digestive diagnostique et anesthésie en ambulatoire, cholécystectomies sans exploration de la voie biliaire principale à l'exception des affections aigües, affections des voies biliaires, interventions transurétrales ou par voie transcutanée, lithotritie extracorporelle de l'appareil urinaire, en ambulatoire, infections des reins et des voies urinaires, âge supérieur à 17 ans, libérations du canal carpien et d'autres nerfs superficiels, prothèses de genou, prothèses de hanche pour des affections autres que des traumatismes récents, arthroscopies d'autres localisations, chirurgie de rachis, interventions sur le cristallin avec ou sans vitrectomie, amygdalectomies et/ou adénoïdectomies isolées, drains transtympaniques, âge inférieur à 18 ans, affections de la bouche et des dents avec certaines extractions, réparations et prothèses dentaires, endoprothèses vasculaires sans infarctus du myocarde, infections et inflammations respiratoires, âge supérieur à 17 ans, bronchiolites, broncho- pneumopathies chroniques surinfectées, appendicectomies, ligamentoplasties du genou
14 / 106 Diagnostic
Elsboration
plan d'actions
identifier les enjeux régionaux d'amélioration de la pertinence des soins
Méthodeset outils
es quant TE
- Taux de recours aux soins hospitaliers disponibles sur SNATIH
- Matrices de consommation/productions disponibles sur SNATIH
- Indicateurs de comparaison des pratiques développés pour certaines
thématiques dans le cadre de programmes nationaux d'accompagnement :
césarienne programmée à terme (HAS/FFRSP/DGOS), appendicectomie et
syndrome du canal carpien (CNAMTS),
+ Données qualitatives :
- Outils HAS : notes de problématique, recommandations, évaluations
technologiques, outils d'amélioration des pratiques (cf. calendrier de mise à
disposition des outils en annexe)
- Outils des sociétés savantes
Mettre en place un plan d'amélioration régional de la pertinence des soins sur les
thématiques identifiées lors du diagnostic
Méthodeset outils
*_ Programmes nationaux d'accompagnement : 2 programmes sont initiés début 2013 (l'un sur la césarienne programmée à terme par MAS/FFRSP/DGOS et l'autre sur l'appendicectomie et le
smdrome du canal carpien par ls CNAMTS)
* Share Point animé par la DGOS, initié début 2013
* Outils professionnels mis à disposition par la HAS, au-delà des programmes
susmentionnés
* Guide méthodologique, récapitulant notamment des initiatives locales :
- organisation de missions d'accompagnement par d'autres professionnels de santé volontaires
{ex : ARS Bretagne/chirurgie ambulatoire)
mise en place de registre de suivi d'activité {ex : ARS PACA/angioplasties coronaires)
création de groupes de pairs pour l'analyse de pratiques (ex : ARS Pays de la Loire),
- mise en place de RCP hors cancérologie pour les décisions d'indication complexes, ...
ATTIV æ
| - Choisir la stratégie d'action la plus adaptée, lon la thématique et les professionnels de santé concernés
d'actions de le certification des ES et en tant qu'action de DPC au niveau individuel, valoriser ke
cohérence du plan d'actions proposé avec les autres actions initiées dans le région : parcours
FH = *-*-- ‘— tévention des risques istrogènes des médicaments/pertinence
: . . ‘le qualité et de la sécurité des soins (pertinence des actes), NM PR
C ve annexe du CPOM ARS-ES
Le présent diagnostic constitue une mise à jour du diagnostic régional réalisé en 2014 dans le cadre de ces travaux.
I.1. Mise à jour du diagnostic régional (Analyse des taux de recours MCO - ATIH 2014).
Pour comprendre le diagnostic il convient de définir :
la consommation de soins ;
la production de soins ;
le recours brut et standardisé.
La consommation de soins hospitaliers correspond aux séjours réalisés pour les patients résidant en Corse quel que soit le lieu d’intervention, elle intègre donc les fuites de patients.
La production de soins hospitaliers correspond aux séjours produits par nos établissements insulaires quel que soit l’origine des patients, elle intègre l’attractivité des établissements.
Les taux de recours aux soins hospitaliers sont une mesure de la consommation de soins hospitaliers d’une zone géographique donnée, rapportée à la population domiciliée dans cette zone.
Le taux de recours aux soins hospitaliers standardisé est corrigé de l’effet structure de la population (âge et sexe). Il permet d’assurer les comparaisons nationales, régionales ou territoriales et de faire un repérage des atypies par activité.
1.2.1. Un sur-recours régional MCO marqué par un sur-recours à la chirurgie.
15 / 106 Taux de recours MCO par Région - séjours 2010/pop. 2008 - Taux Standardisé Ensemble de l'activité
Taux de recours national : 265,81
version v11f
Taux de recours en Nombre séjours /1000 hab.
CI 22640-24532 (J 24594-25074 [I 257.26 - 262.07
DM 26256-26669 (M 26991-27928 (M 28138 - 303.24
Taux de recours MCO par Région - séjours 2014/pop. 2012 - Taux Standardisé Ensemble de l'activité
Taux de recours national : 272,43
version v11f
Taux de recours en Nombre séjours /1000 hab.
C2 21715-25167 ( 25178-25811 [NI 261.63 - 270.44
EM 27109-27205 (M 27424-27978 M 27999. 31405
Taux de recours MCO par Région - séjours 2014/pop. 2012 - Taux Standardisé Activité de soin - C : Chirurgie
Taux de recours national : 98,38
version viif
Taux de recours en Hombre séjours /1000 hab.
C7 626-825 (I 2046-0236 (IN 228-9720 En 4.2 EM 10050-10403 M 10412-11076
L’analyse du taux de recours global MCO montre un sur-recours en région Corse par rapport au taux national (respectivement 279,78 et 272,43 pour 1000 habitants), avec toutefois un écart qui tend à se resserrer. L’évolution régionale sur les quatre dernières années est à la baisse avec un recul de -3 points de ce taux entre 2010 et 2014 ; tandis que le taux national progresse sur la même période de +6 points.
A- La chirurgie
Il existe un sur-recours en région pour la chirurgie caractérisé par un taux de recours en 2014 de 104,77 contre 98,38 pour 1000 habitants au niveau national.
Si l’on observe l’évolution du taux de recours par année, la tendance en région sur 2011-2014 est plutôt à la baisse, plaçant ainsi la Corse au 3è rang des régions françaises, derrière la région PACA (1 ère position avec un taux de 110,76) et le Nord Pas-De-Calais (2è position avec 107,76), alors qu’elle occupait le second rang jusqu’en 2012. Parallèlement, la tendance nationale est à la hausse (+5 points entre 2010 et 2014).
16 / 106 La chirurgie Hospitalisation Complète (HC)
Le taux de recours à la chirurgie sur la modalité « HC » est en baisse depuis 2012 en région ; la même tendance est observée au niveau national et ce depuis 2010.
On observe parallèlement une forte progression du taux de recours à la chirurgie ambulatoire (33,08 en 2010 à 39,61 en 2014) qui vient en substitution à la modalité « HC ».
A- La chirurgie ambulatoire
Le PRS de la région Corse a fait de la chirurgie ambulatoire un enjeu majeur. Le taux de chirurgie ambulatoire en 2013 s'établit à 48%, soit une progression de 6,3 points depuis 2010 liée à une prise de conscience des acteurs de santé publics et privés. Cette évolution est due en partie à la forte densité d'établissements privés qui en région, ont amorcé plus rapidement le redéploiement des séjours en hospitalisation complète. L'impulsion des directions d'établissements publics dans le cadre des orientations du COPERMO est également à considérer, sans oublier les restructurations de plateaux techniques dans le privé.
L’instruction DGOS du 28 septembre 2015 relative aux objectifs et orientations stratégiques du programme national de développement de la chirurgie ambulatoire pour la période 2015- 2020 a défini le taux cible national en 2020 à 66.2%.
Cet objectif, fondé sur une méthode unique de transférabilité des séjours d’hospitalisation est déterminé à partir des potentiels personnalisés de l’ensemble des établissements de santé, pour un nouveau périmètre incluant 7 nouvelles racines aux séjours en C :
03K02 (1à 4+J): Affections de la bouche et des dents avec certaines extractions, réparations et prothèses dentaires
05K14Z : Mise en place de certains accès vasculaires pour des affections de la CMD 05, séjours de moins de 2 jours
11K07Z : Séjours de la CMD 11 comprenant la mise en place de certains accès vasculaires, en ambulatoire
12K06J : Séjours comprenant une biopsie prostatique, en ambulatoire
09Z02B : Chirurgie esthétique, avec complication significative
23Z03Z : Esthétique
14Z08Z : Interruption volontaire de grossesse.
Pour la région Corse, les perspectives d’évolution de la chirurgie ambulatoire sur la période 2015-2020 sont les suivantes.
17 / 106 Taux de recours MCO par Région - séjours 2014/pop. 2012 - Taux Standardisé Activité de soin - O : Obstétrique
Taux de recours national : 19,58
version v11f
Taux de recours en Nombre séjours /1000 hab.
C1738-1792 (1795-1850 (D 1855-1894 DM 1506-1967 M 1991-2065 M 2092-3345
ÿ
#9
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
0,47 0,48
0,51 0,53
0,55 0,57
0,58 0,61
0,64 0,66
0,69
Evolution dutauxrégionaldechirurgieambulatoire
Pour permettre l’atteinte de la cible, nous avons fait le choix de l’accompagnement des établissements en les aidant à poursuivre leur développement au regard de leur propre potentiel de transférabilité et de leur maturité dans le process modalité ambulatoire. La procédure MSAP a été également mobilisée pour permettre le développement de gestes marqueurs en retard pour la prise en charge en ambulatoire.
A- L’obstétrique
Le taux de recours en obstétrique est de 17,39 pour 1000 habitants versus 19,58 en France. La Corse est au dernier rang des régions françaises. Ce taux est à mettre en parallèle du taux brut de natalité. En 2014, ce dernier est de 9,2 pour 1000 habitants : la Corse avec la région Aquitaine Limousin Poitou a le taux le plus bas de toutes les régions françaises.
18 / 106 Taux de recours MCO par Région - séjours 2014/pop. 2012 - Taux Standardisé Activité de soin - M : Médecine
Taux de recours national : 154,47
version v11f
Taux de recours en Nombre séjours /1000 hab.
CI 12378-14046 [CE] 14090-14324 (SN 14471-15150 DM 15289-15627 M 15737-16182 M 16206-18536
Fuites
14 600
14 000 TT
13 800
T3 600 F— V4
13 000
12 800
12 600 -
2010 2011 2012 2013 2014
B- La médecine (séjours sans acte classant dont la 3ème lettre du GHM est M ou Z)
Le taux de recours en médecine est de 157,61 pour 1000 habitants contre 154,47 au niveau national. Sur les 26 régions françaises, la Corse est en 8ème position. (1ère : Nord Pas de Calais avec un taux de 185,36). Ce taux diminue en Corse depuis 2011 (- 5 points), alors que la tendance nationale est à la hausse (+3 points).
C- La médecine hospitalisation complète
(HC)
Pour les séjours d’au moins une nuit, le taux de recours en région est de
85,10 versus 82,31 pour 1000 habitants au niveau national, correspondant
à un volume de 25 264 séjours produits par les établissements de la région. Entre 2010 et 2014, ce taux diminue de -5 points en région, alors que la
tendance nationale est stable.
D- La médecine hospitalisation
partielle
Pour les séjours sans nuitée, le taux de recours est de 17,37 en Corse (-1 point depuis 2010) contre 27,75 pour 1000 habitants au niveau national avec un volume de 3 914 séjours. Malgré une offre peu présente, l’évolution du taux de recours régional est la même qu’au national.
E- Les séances4
Le taux de recours en région a fortement progressé depuis 2010. En 2014, il est passé de 123,17 à 139,46 pour 1000 habitants, soit un volume de 53 527 séances. Cette tendance à la hausse est également observée au niveau national : 140,10 en 2014 contre 117,8 en 2010.
F- L’interventionnel (hors-cardiologie)
Le taux de recours est de 60 pour 1000 habitants en 2014 contre 46 au niveau national, soit un volume de 18 790 séjours produits par les établissements de la région. La Corse se place au-dessus du niveau national depuis 2010 : toutefois on notera une progression nationale, sur les 5 années observées, similaire à celle observée en région.
G- Les fuites
Entre 2010 et 2014, le nombre de séjours consommés dans des établissements continentaux progresse de +8% en volume, soit 1 102 séjours supplémentaires.
En parallèle, le nombre de séjours consommés dans les établissements de la région diminue sur la même période de 2% en volume, soit 1 608 séjours de moins.
4 Au sens du PMSI, une séance est une venue dans un établissement de santé — «venue pour séance» — limitée à une journée (dates d’entrée et de sortie égales) ou à une nuit en cas de séance nocturne (date de sortie supérieure de 1 à la date d’entrée), impliquant habituellement sa fréquentation itérative pour l’un des motifs thérapeutiques suivants à l’exclusion de tout autre : – épuration extrarénale, – chimiothérapie (pour tumeur ou pour affection non tumorale), – radiothérapie (préparation et irradiation), – transfusion sanguine, – oxygénothérapie hyperbare, – aphérèse sanguine.
19 / 106 20 / 106 © D Agence Régionale de Santé
1.2.2. Des sur-recours identifiés sur plusieurs gestes
Taux de
recours
régiona
l
2014
Taux de
recours
national
2014
Evolution
régionale
en points
2010-2014
Evolution
nationale
en points
2010-2014
Existence d'un outil HAS (au 1er juin 2016) Liste CNAMTS
Césarienne 2,31 2,34 -0,2 -0,16
Recommandations HAS, programme
d'amélioration des pratiques : guide
d'optimisation, 2 documents d'information,
expérimentation, suivi du taux de césariennes
Canal carpien
1,39 2,2 -0,26 -0,05
Evaluation technologique, programme
d'amélioration des pratiques, validation du mémo
CNAMTS
x
Appendicectomie 1,31 1,18 -0,31 -0,18 Evaluation technologique x
Bronchiolite 0,56 0,68 0,09 0,05 Note de problématique
BPC surinfectée 0,55 1,15 0,21 0,34 Fiche point-clé
Amygdalectomie 0,86 1,01 -0,27 -0,05 Note de problématique / Validation mémo CNAMTS x
Prothèse de genou 0,97 1,47 0,15 0,31 Evaluation technologique (Dispositifs médicaux- ligne générique revue) Taux de
recours
régiona
l
2014
Taux de
recours
national
2014
Evolution
régionale
en points
2010-2014
Evolution
nationale
en points
2010-2014
Existence d'un outil HAS (au 1er juin 2016) Liste CNAMTS
Prothèse totale de hanche
1,05 1,58 0,27 0,13
Evaluation technologique (Dispositifs médicaux-
ligne générique revue)
Infection et inflammation
respiratoires (adultes) 0,38 0,64 0,16 0,16 Note de problématique
Drain transtympanique 0,09 0,45 -0,08 -0,05 Note de problématique en cours
Angioplastie coronaire
3,77 2,25 0,13 0,28
Guide parcours de soins maladies coronaires
stables – HAS juillet 2014
Fiche pertinence angioplasties – HAS mai 2016
Endoscopie digestive
diagnostique 23,59 14,97 2,5 1,05 Note de problématique
Coloscopie post polypectomie 28,57 20,7 0,83 0,41
Cataracte 11,65 11,6 0,97 1,3 Note de problématique
Intervention transurétrale ou par
voie transcutanée 5,69 2,91 0,65 0,65 Lithotritie extracorporelle de
l'appareil urinaire 1,63 0,52 0,61 -0,07 Note de problématique pertinence en cours
Affection de la bouche et des
dents avec certaines extractions 6,18 4,73 0,77 0,44 Note de problématique : avulsion de la 3è molaire
Arthroscopie autres
localisations 0,52 0,25 0,17 0,13 Note de problématique sur arthroscopie de
l'épaule
Affection des voies biliaires 1,6 1,1 0,23 0,13
Infection des reins et des voies
urinaires 1,47 1,47 0,2 0,31 Note de problématique pertinence en cours
Varice 1,46 1,73 -0,17 -0,14
Anévrisme de l'aorte 0,06 0,05 -0,03 -0,01
22 / 106
18 /70 Taux de
recours
régiona
l
2014
Taux de
recours
national
2014
Evolution
régionale
en points
2010-2014
Evolution
nationale
en points
2010-2014
Existence d'un outil HAS (au 1er juin 2016) Liste CNAMTS
Colectomie totale 0,04 0,04 -0,02 0
Hypertrophie bénigne de la
prostate 0,87 1,07 0,06 0,12
Hystérectomie 0,81 0,99 -0,1 -0,09
Ligamentoplastie du genou 0,79 0,79 0,19 0,1
Oesophagectomie 0 0,02 -0,02 0
Pancréatectomie 0,06 0,06 0 0
Pontage coronaire 0,31 0,3 0,1 0,01
Thyroïdectomie 0,96 0,71 -0,08 -0,04 Validation HAS de mémo CNAMTS x
Valve aortique 0,12 0,16 -0,02 -0,02
Chirurgie du rachis 1,5 1,41 -0,05 0,18 Recommandations HAS
Chirurgie bariatrique 1,3 0,72 0,85 0,31 Recommandations HAS / suivi d'indicateurs x
Cholécystectomie (07C13) 0,63 0,5 -0,05 -0,08 Fiche point-clé pertinence x
Cholécystectomie (07C14 ) 1,11 1,24 0,32 0,17
23 / 106 Ar ©) Agence Régional de Santé Corse
A- Bilan 2014
L’analyse des taux de recours des 33 gestes a été menée en considérant pour chaque geste : - le comparatif du taux régional / national ;
- l’évolution régionale entre 2010 et 2014 au regard de l’évolution nationale ;
- l’existence d’un outil HAS ;
- la présence du geste sur la liste CNAMTS.
La Corse présente ainsi un sur-recours pour plusieurs gestes, dont 6 pour lesquelles elle figure au 1 er rang des régions françaises :
Endoscopies digestives diagnostiques : 23,67 (1ère région) - 7 842 séjours ;
Coloscopies post polypectomies : 28,65 (1ère région) - 9 603 séjours ;
Interventions transurétrales par voie transcutanée : 5,70 (1ère région) – 1 961 séjours ; LEC : 1,63 (1ère région) – 550 séjours ;
Angioplasties coronaires : 3,78 (1ère région) – 1 317 séjours ;
Chirurgie bariatrique : 1,3 (1ère région) – 345 séjours.
Pour les affections de la bouche /dents, le taux élevé (6,9) place la région au 4 ème rang des régions françaises avec 1 771 séjours. Dans l’attente d’outils méthodologiques, notamment pour le bilan de la consommation en ville (données CNAMTS), ce geste ne fera pas pour l’instant l’objet d’analyse plus poussée en région.
Les endoscopies ont fait l’objet d’un diagnostic en 2013 dont la synthèse est présentée au paragraphe suivant.
A- Focus endoscopies digestives – diagnostic 2013
L’étude a porté sur les données d’activités 2012 pour une population recensée en 2010. Les endoscopies digestives ont été choisies comme thème pertinence des actes en région Corse au regard du taux de recours standardisé pour l’interventionnel qui était de 51.93 en corse versus 40.50 en France.
a) Critères du choix
Ce choix a été dicté par :
un contexte régional mettant en exergue des taux de mortalité, d’incidence et de dépistage du cancer colorectal les plus bas de France.
Taux standardisé Incidence : 32,1 pour les hommes et 23 pour les femmes en Corse versus 38.8 H et 23.9 F en France,
Taux standardisé Mortalité : avec 9,9 pour les hommes et 5,2 pour les femmes en Corse versus 14.1 M Diagnostiques
06K04] / O6KO5J
mn Thérapeutiques
06K02Z / O6K03)
2011 2012 2013
Taux de recours MCO par Région - séjours 2012/pop. 2010 - Taux Standardisé Indicateurs nertinances des soins : Endoscopie digestive diagnostique Sélection par racine
Taux de recours national : 14,67
Taux de recours en Nombre séjours /1000 hab.
CI 736-1054 [CJ1067-1143 (SN 1184-1335 EM 13,61 -1441 EM 1477-1604 M 1744-2176
O.
<} 8 Es
ae
|
10000 ,
8000 É6602 6822 m Coloscopie totale + | Q LZ 6000 - & Colosrnnie nartialla } Fe 55 FOGD
2000 -
GHM 06K Are: GHM re
H et 8.2 F en France,
Taux de participation dépistage organisé cancer colo rectal par test hémocult 7.1 (Sources : Institut de Veille Sanitaire - 1 Mars 2013).
un fort poids des GHM endoscopies digestives en ambulatoire : Les GHM 06K04J, 06K05J, 06K02Z, et 06K03Z représentaient 69 % des séjours avec un acte de Fibro Oeso Gastro Duodénale ou et de coloscopie. La part des GHM endoscopie digestive diagnostique était prédominante par rapport aux thérapeutiques, l’activité étant relativement stable sur les trois années 2011-2012-2013.
Le taux de recours standardisé pour les GHM d’endoscopie digestive diagnostique 06K04J et 06K05J était de 21.76 pour 1000 habitants en corse versus 14.67 France entière, plaçant la région en 1er place.
La
répartition des actes diagnostiques ou thérapeutiques par type de GHM sur la région
Corse réalisés pendant
ces
séjours était la suivante :
b) Les constats
Fibro Oeso Gastro
Duodénoscopie FOGD
La FOGD sans test uréase représente 87.2 % des actes les plus fréquents d’endoscopie 25 / 106
20 / 70 Taux de recours MCO par Région - séjours 2012/pop. 2010 - Taux Standardisé Acte - HEQE002 : Endoscopie =so-gastro-duodénale
Taux de recours national : 15,6467
Taux de recours en Nombre séjours /1000 hab.
CL] 6.2476 - 108028 CI 11.0575-119303 [SN 121242-136135 EM 150583-162239 (M 164867-188424 M 192658 - 268290
7. ©.
E
L'
digestive haute. Les établissements privés réalisent 90% de ces actes, plaçant la région en 1ere position. A noter un taux de recours standardisé Corse : 26,8 versus national 15.6, 1er Rang sur 26 régions, les fuites représentent 6% des actes.
Le détail des codes CCAM des Fibro Oeso Gastro
Duodénoscopie est le suivant :
FOGD - Codes CCAM Nombre
d'actes
Poids Dont ES
Privés
Dont ES
Publics
HEQE002 - ENDOS. O.G.D 8747 87,2% 90%
10%
HEQE005 - ENDOS. O.G.D +TEST À
URÉASE APRÈS ÂGE 6ANS 1166 11,6% 100% 0%
HEFE002 - EXÉRÈSE 1À 3POLYPES
<1CM T.DIG HT O-G-DSCOPIE 123 1,2% 98.4% 1,6%
Total général 10 036 100% 8 779 1 257
Dans nos départements, la ventilation est la suivante :
FOGD - Codes CCAM 2A 2B Total
HEQE002 - ENDOS. O.G.D 3 144 5 603 8 747
HEQE005 - ENDOS. O.G.D +TEST À URÉASE APRÈS
ÂGE 6ANS 1 160 6 1 166
TOTAL ENDOS O.G.D ( HEQE002+HEQE005) 4304 5609 9913
26 / 106 ==
Taux de recours MCO par Région - séjours 2012/pop. 2010 - Taux Standardisé Acte - HHQEO005 : Coloscopie totale avec visualisation du bas-fond cæcal, sans franchissement de l'orifice iléocolique Taux de recours national : 8,8993
Taux de recours en Nombre séjours /1000 hab.
CT] 6.0366 - 71874 CT 74356-77102 EM 80990 - 86533 EM 2:.9952-91824 EM 52766 - 94958 EM 5: 5040 - 143718
HEFE002 - EXÉRÈSE 1À 3POLYPES <1CM T.DIG HT
O-G-DSCOPIE 61 62 123
Total volume 4 365 5 671 10 036
Poids 43% 57% 100%
La coloscopie
La coloscopie totale sans franchissement iléo colique représente 56.1 % des actes les plus fréquents d’endoscopie digestive basse. Les établissements privés réalisent 91 % des actes plaçant la région en 1ere position pour le taux de recours.
A noter : un taux de recours standardisé Corse : 14.37 versus 8.89 en France, plaçant la région au 1er Rang sur 26 régions avec un taux de fuites de 4% des actes.
Le détail des codes CCAM des Coloscopies en région est le suivant :
Coloscopies totales - Codes CCAM Nombre d'actes Poids Dont Privé Dont Public
HHQE005 - COLO. TOT. +BAS-FOND CÆCAL SANS
FRANCHISST ILÉOCOLIQUE 4789 56,1% 91% 9%
HHFE002 - EXÉRÈSE 1À 3POLYPES <1CM CÔLON +/-
RECTUM COLO. TOT. 1991 23,3% 92% 8% HHQE002 - COLO. TOT. +FRANCHISSEMENT ORIFICE
ILÉOCOLIQUE 1163 13,6% 98% 2%
HHFE006 - SÉANCE MUCOSECTOMIE COLORECT. ENDOS. 446 5,2% 98% 2%
HHFE004 - EXÉRÈSE 1POLYPE >1CM/4POLYPES CÔLON
+/- RECTUM COLO. TOT. 144 1,7% 96% 4%
Total général 8533 100,0% 7907 626
Dans nos départements, la ventilation est la suivante :
Coloscopies totales (codes CCAM) 2A 2B Total
27 / 106 Etablissement
n°6
Etablissement
n°7
Etablissement
n°5
Etablissement
n°1
Etablissement
n°4
Etablissement
n°2
Etablissement
n°3
[10581 48 %
À rennes 021
115
1216
3340
1321
2227
1709
HHQE005 - COLO. TOT. +BAS-FOND CÆCAL SANS
FRANCHISST ILÉOCOLIQUE 2184 2605 4789
HHFE002 - EXÉRÈSE 1À 3POLYPES <1CM CÔLON +/-
RECTUM COLO. TOT. 851 1140 1991
HHQE002 - COLO. TOT. +FRANCHISSEMENT ORIFICE
ILÉOCOLIQUE 563 600 1163
HHFE006 - SÉANCE MUCOSECTOMIE COLORECT. ENDOS. 267 179 446
HHFE004 - EXÉRÈSE 1POLYPE >1CM/4POLYPES CÔLON
+/- RECTUM COLO. TOT. 59 85 144
Total volume 3924 4609 8533
Poids 46% 54% 100%
Les doublons :
Une publication de la Société Française d’Endoscopie Digestive du 26 janvier 2013 a évalué sur les données d’activité 2011 pour la région Corse, le taux d’association coloscopie + FOGD/ Coloscopie à 59,5%, plaçant ainsi la Corse en seconde position après la Guadeloupe et pour une moyenne nationale à 35%.
Dans ce contexte nous avons souhaité analyser les doublons en région.
On appelle doublons les séjours durant lesquels on observe une coloscopie et une fibroscopie.
On note quatre possibilités :
o séjours avec FOGD + coloscopies diagnostiques totales ou partielles ;
o séjours avec coloscopies thérapeutiques + FOGD ;
o séjours avec fibroscopies thérapeutiques + coloscopies diagnostiques totales ou partielles ;
o séjours avec fibroscopies thérapeutiques + coloscopies thérapeutiques totales ou partielles.
La part des doublons par établissement anonymisé quel que soit le GHM de 0 jour est représentée par le graphe ci-dessous :
Nous constatons une pratique très variable d’un établissement à l’autre avec des extrêmes à 25% et 60%.
28 / 106 i.Les actions
Le 17 décembre 2015, une présentation du diagnostic «Endoscopies » a été réalisée en Haute-Corse à la polyclinique R. Maymard en présence de l’ensemble des Hépato Gastro Entérologue libéraux de Haute-Corse, de la direction de l’établissement, du président de l’ARCODECA et médecin coordonnateur 3C et de l’ORS de Corse. Après cet échange avec les professionnels de santé un avenant au CPOM portant sur l’axe pertinence incluant la mise en œuvre de deux EPP sur cette thématique (suivi post polypectomies et doublons) a été signé avec la direction de l’établissement.
29 / 106 Taux de recours HAD en Nb de journées par Région - Année = 2014 - Taux Standardisé Ensemble de l'activite
Taux de recours national : 67,51
Taux de recours en Nb de journées /1000 hab.
C1 4276-4399 CT 4550-5072 [SN 5101-5719 EM 6216-65.03 EM 5675-8400 M 55728-52872
Taux de recours SSR par Région - Année = 2014 - Taux Standardisé Hospitalisation Partielle/Complète - HC : Hospitalisation complète Taux de recours national : 514,51
Taux de recours en nb journées /1000 hab.
CI 17343-39006 [] 40578-44600 [NI 44696 - 474.78 EM 47628-49523 (M 51186-51578 M 53556. 74827
1.2.3. Analyse selon le mode de prise en charge
A- L’HAD
Le taux de recours HAD est de 65,03 pour 1000 habitants, soit 23 019 journées versus 67,51 pour 1000 au niveau national.
Sur les 26 régions françaises, la Corse est en 11eme position, les trois premières étant les DOM suivies de l’Ile-de-France et le Nord-Pas-de-Calais.
L’analyse des taux de recours sur 2014 présente un biais du fait d’un codage PMSI non exhaustif sur l’année (absence de recueil PMSI pour une HAD).
B- Le SSR
Un taux de recours SSR en hospitalisation complète de 591,65 pour 1000 habitants versus 514,51 France entière. Sur les 26 régions de France, la Corse est en 4eme position.
Un taux de recours SSR – hospitalisation partielle de 81,88 pour 1000 habitants versus 52,06 France
30 / 106 Taux de recours SSR par Région - Année = 2014 - Taux Standardisé Hospitalisation Partielle/Complète - HP : Hospitalisation partielle (jour,nuit,séances) Taux de recours national : 52,06
Taux de recours en nb journées /1000 hab.
CT 215-2886 CTI 3055-3762 [SN] 3827-4397 EM 4729-5344 EM 5504-7344 M 7526-12616
entière.
Sur les 26 régions de France, la Corse est en 2nde position derrière la Réunion.
Compte tenu des visites de conformité en cours sur 2015 et 2016 en lien avec l’octroi des mentions spécialisées, le SSR fera l’objet d’un diagnostic plus précis ; notamment sur l’évolution du volume des fuites en hospitalisation de jour.
a) Analyse comparative des séjours de SSR réalisés en Corse en 2014 à
partir de Scansante
Il y a eu, en 2014, 1 393 405 séjours au niveau national dont 1 058 272 séjours en hospitalisation complète et 5 781 séjours en Corse dont 4 705 en hospitalisation complète.
La répartition par principales disciplines et par type d’autorisation de l’unité médicale est la suivante :
Corse Base nationale
Total séjours SSR : 5 781 1 393 405
Do
nt Appareil locomoteur : 2 389 soit 41,3 % 246 727 soit 17,7 %
SSR indifférenciés ou polyvalents : 1 720 soit 29,8 % 517 779 soit 37,2 %
Système digestif, métabolique et endocrinien : 890 soit 15,4 % 60 258 soit 4,3 %
Système nerveux : 417 soit 7,2 % 154 750 soit 11,1 %
Cardio-vasculaire : 309 soit 5,3 % 102 441 soit 7,4 %
Personnes âgées, polypathologiques : 0 231 532 soit 16,6 %
On constate donc une nette différence de répartition des séjours pour affections de l’appareil locomoteur et pour affections digestives, métaboliques et endocriniennes qui sont 2 à 3 fois plus élevés
31 / 106 en proportion par rapport au niveau national, et, à l’inverse, une absence de séjours pour personnes âgées polypathologiques qui représentent 16,6 % au niveau national.
b) Analyse des séjours de SSR réalisés en Corse en 2015
Une analyse a été faite à partir des données du PMSI disponibles en Mai 2016 sur le site e-PMSI pour la région Corse. Il s’agit de données portant sur le nombre de Suites Semestrielles de Résumés Hebdomadaires Anonymisés (SSRHA) pour l’année 2015 saisies par les médecins du Département d’Information Médicale (DIM) des établissements.
Elles concernent 6 établissements ex DG et 5 établissements ex OQN répartis comme suit : o En Corse du Sud, 4 établissements ex DG et 4 établissements ex OQN
CH d’Ajaccio (HC)
HL de Sartène (HC)
HL de Bonifacio (HC)
CHS de Castelluccio (HC)
CRF et maison de repos Finosello (HC et HP)
Maison de convalescence Ile de Beauté (HC)
CRF Les Molini (HC et HP)
Maison de convalescence et régime Valicelli (HC)
o En Haute Corse, 2 établissements ex DG et 1 établissement ex OQN
CH Bastia (HC et HP)
CHI de Corté Tattone
Maison de convalescence La Palmola
A noter, un 2ème établissement ex OQN sans donnée sur le PMSI 2015, la clinique Toga dont l’activité a démarré en janvier 2015.
En 2015, 11 506 SSRHA et 220 123 journées ont été produites en région.
La répartition est la suivante :
40 % des SSRHA ont été réalisées en hospitalisation complète (HC) et 60 % en hospitalisation de jour.
86 % des SSRHA et 80 % des journées ont été réalisées dans des établissements du 2A, que ce soit en hospitalisation complète ou partielle.
o Les séjours pour affections et traumatismes du système ostéo-articulaire représentent 61 % de l’ensemble des SSRHA et 36% des journées d’hospitalisation complète, au lieu de 34% au niveau national en journées.
Ils représentent 74 % des journées d’hospitalisation partielle, au lieu de 39% au niveau de la base nationale.
Ces journées d’hospitalisation partielle pour affections et traumatismes du système ostéo- articulaire sont réalisées à 80 % dans deux établissements ex OQN du 2A.
o Le deuxième motif d’hospitalisation en SSRHA en Corse sont les affections endocriniennes, métaboliques et nutritionnelles qui représentent 914 séjours et 29 460 journées, soit 13 % des journées, quasiment toutes en hospitalisation complète, au lieu de 3,6 % des journées au niveau de la base nationale. Ces séjours et journées sont concentrés dans un établissement ex OQN situé à proximité d’Ajaccio.
Au total, on constate des atypies au niveau de la Corse par rapport au niveau national, avec un sur- recours important en affections et traumatismes du système ostéo-articulaire en hospitalisation partielle et en affections endocriniennes, métaboliques et nutritionnelles, en hospitalisation complète, dans des
32 / 106 établissements ex OQN de Corse du Sud.
I.Les champs et domaines d’actions prioritaires
I.1. Les champs d’actions du PAPRAPS
Le PAPRAPS doit fixer à l’issue du diagnostic régional les champs thématiques retenus ainsi que les domaines d’actions prioritaires.
Les champs thématiques de la pertinence se déclinent en 4 grandes familles :
La pertinence des actes évoque en pratique les actes diagnostiques – biologie, imagerie médicale comme thérapeutiques – médicaments, actes chirurgicaux…) et pour ces derniers, les « 33 gestes » ciblés au niveau national, dont certains présentent de fortes atypies régionales.
La pertinence des prestations renvoie aux différentes modalités de prise en charge (ambulatoire ou hospitalisation complète, hospitalisation de jour ou actes externes, SSR ou kinésithérapie de ville …).
La pertinence des prescriptions concerne aussi bien les ordonnances portant sur les produits de santé, (médicaments, dispositifs médicaux…), les actes de biologie, radiologie, kinésithérapie, transports…
La pertinence des parcours c’est-à-dire la trajectoire des patients dans le système de soins, impliquant une décision d’orientation et une coordination entre plusieurs acteurs de santé. Ainsi les domaines d’action d’amélioration de la pertinence des soins peuvent aussi porter « sur la structuration des parcours de santé et l’articulation des prises en charge en ville et en établissement de santé, avec ou sans hébergement ». (R162-44 2°).
Le nombre des thématiques possibles qui peuvent être retenues exige une priorisation dans cette première année d’élaboration du PAPRAPS.
Cette priorisation a été établie en intégrant :
- les actions nationales qui revêtent un caractère obligatoire
- les actions régionales identifiées par le diagnostic régional ou déjà validées dans le cadre des travaux de gestion du risque sur la pertinence des soins.
Dans ce cadre, après validation de la CRGDR et avis favorable de l’IRAPS, il a été retenu le principe de limiter le champ de ce PAPRAPS première génération :
- au champ de la pertinence des actes, tels qu’ils sont identifiés dans le plan triennal régional, incluant les actes prioritaires de la CNAMTS et se limitant aux 33 actes de la liste ;
- au champ du virage ambulatoire, tel qu’identifié dans le plan triennal régional.
Le principe de réaliser ce premier PAPRAPS sur un champ limité correspond précisément à des actions en cours ou prévues dans le cadre du plan triennal négocié avec les établissements de santé. Cette limitation tient compte également des contraintes régionales liées aux ressources et moyens disponibles. Ainsi, les champs du PAPRAPS pourront être étendus lors de sa prochaine révision en 2017.
33 / 106 Cette orientation aboutit à délimiter le PAPRAPS aux champs et domaines d’actions ci-après.
I.1. Les domaines d’actions du PAPRAPS.
Aux champs d’actions prioritaires fixés par le PAPRAPS, doivent être définis les domaines d’actions qui s’y rattachent.
Par domaines d’actions, plusieurs notions sont envisageables :
- la notion de « territoire d’action » (territoire de santé, département, région) ;
- les types d’actes ou prestations concernées (actes diagnostics, thérapeutiques...) ; - les types de prescriptions (transport, médicament, imagerie, biologie …).
Dans ce cadre, les domaines d’actions retenus dans le cadre de ce PAPRAPS sont les suivants : - sur le champ relatif à la pertinence des actes : limitation aux 33 activités de pertinence conformément aux travaux initiés en 2012.
- sur le champ du virage ambulatoire : sélection des domaines retenus dans le cadre des plans nationaux menés par la CNAMTS dans le cadre du plan triennal ONDAM.
34 / 106 I.Les actions menées par domaines d’actions
I.1. Les actions nationales
Champs Domaines Actions MSAP Autres actions Actions Accompagnements AM
Virage
ambulatoire
Chirurgie ambulatoire x
Alternative au SSR x + Prado
Réduction de la durée de séjour
(retour à domicile)
+ Prado maternité
-maladies chroniques
Hôpital de jour en médecine et
forfaits SE
x
Pertinence des
soins
Chirurgie bariatrique x x
Chirurgie du canal carpien x x
Appendicectomie x x
Thyroïdectomie x x
Cholécystectomie x x
*Ainsi que les thèmes« amygdalectomie enfants » et Examens pré -anesthésiques » pour des actions d’accompagnements MMH annoncés pour 2016
3.1.1. Virage ambulatoire
Le virage ambulatoire était l’une des priorités de gestion du risque (GDR ARS), intégrée depuis 2010 dans le Plan Régional de GDR des ARS, mis en œuvre en lien avec l’Assurance Maladie.
Il est réaffirmé dans le plan triennal 2015-2017 : le développement de la chirurgie ambulatoire s’intègre à l’objectif « Prendre le virage ambulatoire et mieux adapter les prises en charge en établissement et en ville ». L’enjeu est d’atteindre un taux national global de chirurgie ambulatoire de 57% en 2017 et une économie de 400 M€ à travers le développement de la chirurgie ambulatoire et l’optimisation des capacités.
Le bloc opérationnel « Virage ambulatoire et impact capacitaire » est un bloc commun co-piloté par l’ARS et l’Assurance Maladie au sein de la Commission Régionale de Gestion du Risque. A travers la COG 2014-2017 signée avec l’état, la CNAMTS s’est engagée à « contribuer à la stratégie nationale de santé et à l’efficience du système de soins », en particulier par la promotion du développement et de la mise en œuvre de référentiels de bonnes pratiques médicales et paramédicales. La procédure du MSAP y garde toute sa place.
35 / 106 A- Chirurgie ambulatoire
La procédure de mise sous accord préalable pour la chirurgie ambulatoire (MSAP CA) contribue avec d’autres actions (incitations tarifaires, accompagnement des établissements,…) à la progression du taux de recours à la chirurgie ambulatoire en France. Cette MSAP CA repose sur une liste de gestes établie avec les sociétés savantes. L’Assurance Maladie propose d’enrichir régulièrement cette liste avec un rythme de 5 nouveaux gestes en moyenne par an pour l’étendre à de nouvelles spécialités médicales (neurochirurgie,…) et sensibiliser davantage d’établissements et de professionnels à la chirurgie ambulatoire.
La HAS et l’ANAP ont poursuivi leurs travaux conjoints sur les critères d’éligibilité à la chirurgie ambulatoire (« Eléments d’appréciation en vue de la prise en charge d’un patient /Ensemble pour le développement de la chirurgie ambulatoire, ANAP/HAS, mai 2014 » www.hassante.fr/portail/upload/docs/application/pdf/201407/tc_chir_ambu_axe2_vf. pdf )
Les principaux points clés sont les suivants :
- la chirurgie ambulatoire est confirmée chirurgie de première intention : « Le plus important est de rechercher les éléments qui motiveraient une prise en charge en hospitalisation conventionnelle et non ce qui motive la prise en charge en ambulatoire» ;
- l’approche au cas par cas doit tenir compte du triptyque structure-acte-patient ;
- le patient participe à la prise de décision qui se fait en colloque singulier avec lui et/ou son représentant légal : « le refus du patient du mode de prise en charge en ambulatoire est un critère de non éligibilité sans que cela ait une conséquence sur sa prise en charge médicale ».
La HAS a labellisé les recommandations AFU/SFAR/AFCA/ANAP relatives à la chirurgie ambulatoire en urologie.
(http://www.urofrance.org/nc/science-et
recherche/basebibliographique/article/html/chirurgie-ambulatoire-en-urologie-argumentaire.html )
La SFORL a formalisé en 2014 des recommandations sur la prise en charge en ambulatoire de 4 interventions (inscrites en 2012 sur la liste de la MSAP) : méatotomie moyenne par endoscopie (GBPE001), septoplastie (GAMA007) : réduction de fracture de l’os nasal par abord direct (LAEA007), réduction de fracture des os propres du nez, technique fermée (LAEP002) :(Consensus formalisé d’experts, 2014 ; www.orlfrance.org/download.php?id=199)
Les gestes marqueurs :
36 / 106 55 gestes marqueurs (+12 par rapport à 2013-2014)
Les sociétés savantes et/ou les Conseils Nationaux Professionnels ont de nouveau été rencontrés. De nouveaux actes regroupés en nouveaux gestes ont été intégrés à la liste avec leur accord (annexe 1).
Les 12 nouveaux gestes marqueurs et répartis en 4 spécialités sont :
«chirurgie des sinus» et «chirurgie du tympan» en accord avec la Société Française d’Oto-Rhino-Laryngologie (SFORL)
«réparation de perte de substance en dehors de l'extrémité céphalique», «gestes secondaires sur lambeau» et «plastie de lèvres » en accord avec la Société Française de Chirurgie Plastique et Reconstructrice (SOFCPRE) et la Société Française de Stomatologie, chirurgie maxillo-faciale et chirurgie orale (SFSCMFCO)
«exérèse de lésion de la bouche», «gestes sur les glandes salivaires», « fermeture de fistule buccale», en accord avec la Société Française de Stomatologie, chirurgie maxillo- faciale et chirurgie orale (SFSCMFCO)
«chirurgie du trou maculaire», «Chirurgie du glaucome», «vitrectomie avecpelage de membrane» et «vitrectomie postérieure isolée», en accord avec l’Académie Française d’Ophtalmologie (AFO-CNP)
Les outils disponibles :
Le questionnaire médico-social a été modifié pour la campagne 2015-2016 afin de prendre en compte l’avis du patient.
Les indications de la prise en charge en chirurgie ambulatoire supposent un patient informé et consentant. L’information claire du patient doit favoriser sa mise en confiance et limiter les refus, en particulier pour convenance personnelle.
En mai 2014 un document conjoint HAS/ANAP (cf. chapitre « actualités ») recommande la prise en compte du choix du patient : « Le refus du patient du mode de prise en charge en ambulatoire est un critère de non éligibilité sans que cela ait une conséquence sur sa prise en charge médicale ».
A- Alternative au SSR
La MSAP concerne les prestations d’hospitalisation pour les soins de suite et de réadaptation liés à des actes chirurgicaux et orthopédiques ne nécessitant pas de façon générale, selon les recommandations de la HAS, de recourir à une hospitalisation, pour un patient qui justifie des soins de masso- kinésithérapie.
Le dispositif légal de la MSAP SSR porte sur l’établissement prescripteur des soins de suite et de réadaptation.
L’ensemble des séjours en SSR prescrits par un professionnel d’un établissement MCO ayant une 37 / 106 activité de soins de chirurgie quel que soit leur statut (public, ESPIC ou privé lucratif) est concerné, c’est-à-dire :
- transfert direct ou la mutation depuis le MCO après une intervention programmée ou en urgence,
- entrée en SSR programmée par le MCO après un retour au domicile.
Objectifs de la MSAP SSR
Pour l’assurance maladie, les enjeux qualitatifs de l’amélioration de la pertinence des soins sont: - d’améliorer la qualité des soins aux patients : éviter des soins inutiles et leurs conséquences, assurer une équité de traitement (variation des pratiques),
- d’améliorer l’organisation des soins: pertinence des parcours de soins, réorganisation de l’offre, articulation hôpital/ville/médico-social,
- de diminuer l’impact économique des soins par la même diminution des actes inutiles et de leurs conséquences, pour arriver à une amélioration de la qualité des soins, ainsi qu’à une diminution des hospitalisations non justifiées, par une meilleure adéquation de l’état du patient à l’hospitalisation en SSR, - d’atteindre à terme (2018) les taux de 20 % des patients pris en charge en ville à la suite d’une pose de prothèse de genou pour arthrose et de 45 % sur la rééducation à domicile en général, pour un gain de 40 millions d’euros.
Les gestes de chirurgie orthopédique visés :
Par définition, la MSAP ne concerne que les séjours sans complication ne nécessitant pas une hospitalisation en soins de suite au vu des référentiels HAS.
Les gestes de chirurgie orthopédique visés sont :
Arthroplastie de genou par prothèse totale de genou (PTG) en 1ère intention (recommandation HAS de 2008),
Chirurgie réparatrice des ruptures de coiffe de l’épaule (recommandation HAS de 2008), Ligamentoplastie du ligament croisé antérieur (LCA) du genou (recommandation HAS de 2008), Arthroplastie de hanche par prothèse totale de hanche (PTH) en 1ère intention hors fracture du col du fémur (recommandation HAS de 2006),
Ostéosynthèse d’une fracture trochantérienne du fémur (Osteo_femur) (recommandation HAS de 2006), Arthroplastie de hanche par prothèse totale de hanche suite à une fracture du col du fémur (hanche/fracture) (recommandation de 2006).
Ils ont été choisis en fonction :
- du taux de recours élevé, au niveau national, à une prise en charge en SSR pour ces mêmes actes ; - des recommandations existantes portant sur les critères de suivi en rééducation et d’orientation en ambulatoire ou en SSR pour certains actes (recommandations de la HAS du 29 mars 2006 et publications de 2008 relatives aux critères de suivi en rééducation et d’orientation en ambulatoire ou en SSR),
1- Recommandations de la Haute Autorité de santé, établies par consensus formalisé, portant sur les actes chirurgicaux et orthopédiques ne nécessitant pas, pour un patient justifiant des soins de masso-kinésithérapie, de recourir de manière générale à une hospitalisation en vue de la dispensation des soins de suite et de réadaptation mentionnés à l’article L. 6111-2 du code de la santé publique, 29 mars 2006
http://www.has-sante.fr/portail/upload/docs/application/pdf/Art29.pdf
2- Critères de suivi en rééducation et d'orientation en ambulatoire ou en soins de suite ou de 38 / 106 réadaptation après arthroplastie totale du genou, janvier et novembre 2008
http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_639103/criteres-de-suivi-en-reeducation-et-d-orientation- en-ambulatoire-ou-en-soins-de-suite-ou-de-readaptation-apres-arthroplastie-totale-du-genou
3- Critères de suivi en rééducation et d’orientation en ambulatoire ou en soins de suite ou de réadaptation après chirurgie des ruptures de coiffe et arthroplasties de l'épaule, janvier et novembre 2008 http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_613749/criteres-de-suivi-en- reeducation-et-dorientation-en-ambulatoire-ou-en-soins-de-suite-ou-de-readaptation-apres- chirurgie-des-ruptures-de-coiffe-et-arthroplasties-de-l-epaule
4- Critères de suivi en rééducation et d'orientation en ambulatoire ou en soins de suite ou de réadaptation après ligamentoplastie du croisé antérieur du genou, janvier 2008
http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_639105/criteres-de-suivi-en-reeducation-et-d-orientation- en-ambulatoire-ou-en-soins-de-suite-ou-de-readaptation-apres-ligamentoplastie-du-croise- anterieur-du-genou
5- Prothèses totales de la hanche : évaluation des prothèses de hanches : définition des indications et des situations cliniques d’utilisation des différents types de prothèses existantes, description des caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les prothèses inscrites sur la LPPR, ainsi que leurs conditions de prise en charge… (2007)
http://www.has_sante.fr/portail/upload/docs/application/pdf/rapport_evaluation_des_protheses_ de_hanche.pdf
Les patients concernés :
Les patients concernés sont les adultes à partir de l’âge de 18 ans affiliés au régime général y compris SLM ne présentant pas d’incompatibilité de maintien à domicile du fait :
- de complications locales, régionales ou générales,
- de pathologies associées,
- d’isolement social,
- d’une offre en kinésithérapie de ville insuffisante.
A- Hospitalisation de jour – forfaits SE
Deux actions sur la problématique de l’environnement particulier dans le même esprit que la MSAP CA : hospitalisation de jour médecine et actes ouvrant droit à SE (forfait Sécurité Environnement) réalisés en hospitalisation de jour.
Ces deux actions ont été choisies du fait des anomalies découvertes dans l’utilisation du codage lors des contrôles T2A réalisés par les médecins conseils.
3.1.2. Le programme PRADO, priorité de l’Assurance Maladie
A- Les objectifs du programme
L'accompagnement du retour à domicile après hospitalisation est l'une des nouvelles offres de service de l'Assurance Maladie.
39 / 106 Objectifs globaux du programme PRADO
Les LR LS Los
Permettre au patient de
retourner au domicile dès que
l'hospitalisation n'est plus
nécessaire
(=raccouroir les séjours qui peuvent
l'être, répondre à la demande des
patients)
Accompagner l'évolution
des techniques médicales
qui favorisent le
développement des
pratiques en ambulatoire et
des hospitalisations plus
courtes
a
Eviter des organisations
d'aval trop coûteuses si elles
ne sont pas nécessaires
Adapterles circuits de prise
en charge aux besoins du
patient
3
Eviter des ré-hospitalisations
lié à une insuffisance de
SUIVI
post-hospitalisation
MATERNITE
CHIRUGIE ORTHOPEDIQUE
INSUFFISANCE
CARDIAQUE
BPCO
MEDICAUX
Professionnels de santé
Présentation du
Améliorer le suivi des couples mères-enfant en accompagnant la réduction
de la durée de séjour
Proposer la rééducation en ville quand l'équipe médicale estime que l'état
du patient ne nécessite pas Un séjour en SSR
Eviter des ré-hospitalisations et des décès
S
Etablissements de santé Autres acteurs
Présentation du
S EN
programme aux différents
professionnels de santé
concernés par le volet du
programme (réunion
collectives, CPL, conseil
départemental de l'Ordre,
URPS...)
CS
programme au directeur
d'établissement, aux
équipes médicales,
président de la CME,
service social.
Signature d'une
convention avec
l'établissement de santé
Présentation aux ARS,
rencontre des associations
locales et prestataires
d'aides à domicile,
fédérations hospitalières,
CCAS, réseaux, CLIC...
PRADO maternité
Son objectif :
anticiper les besoins du patient liés à son retour à domicile et fluidifier le parcours hôpital – ville ;
favoriser le retour à domicile des patients nécessitant temporairement un soutien à la vie quotidienne en participant au financement ;
le conseiller de l’Assurance Maladie (CAM) est un facilitateur entre les professionnels de santé de ville et le patient pour son retour à domicile.
Le conseiller de l’Assurance Maladie recueille l’adhésion du patient, le choix des professionnels de santé libéraux et organise les premiers rendez-vous à sa sortie et informe le médecin traitant. L’Assurance Maladie peut proposer une participation financière pour les patients ayant besoin d’aide à la vie.
A- Les étapes de mise en place d’un volet PRADO au niveau local
B- Les thèmes en cours
40 / 106 Fragilité osseuse
Extension à
l'ensemble de la
chirurgie
»“ Objectif : réduire les ré-hospitalisations pour fractures par fragilité
osseuse
“ Activité déployée à partir du début de l'année 2016
S
= Extension prévue sur les actes majeurs de chirurgie (majoritairement
digestifs) nécessitant Un accompagnement en sortie d’hospitalisation
= Une anticipation et organisation de cette prise en charge en ville par
PRADO pourrait permettre de :
> diminuer les durées de séjour en accompagnant la RAC
> accompagner le développement de la chirurgie ambulatoire
PRADO chirurgie (orthopédique)
Principe :
Il répond à la demande des patientes qui souhaitent retourner rapidement à leur domicile et bénéficier d'une transition en douceur entre la maternité et la prise en charge seule de leur bébé. Il s'explique en outre par le besoin d'améliorer l'efficience du système de soins hospitalier. En effet, aujourd'hui la France se situe en 23ème position sur les 25 pays de l'OCDE en termes de durée moyenne de séjour (4,3 jours contre 3,2).
Mise en relation de parturiente (ayant accouché par voie basse ou césarienne sans complications d’un enfant unique) avec la sage-femme libérale de son choix
Déploiement :
Généralisation depuis 2012
2743 adhésions en région depuis la mise en place du dispositif
3 établissements adhérents
PRADO sorties précoces :
Généralisation du dispositif pour l’ensemble des établissements concernés en 2016
Un outil ePRADO mis à disposition
Application permettant la dématérialisation des différentes étapes du PRADO maternité
Principe :
Mise en relation du patient opéré d’une des 23 interventions de la liste HAS avec l’IDEL et/ou le MKL de son choix + possibilité de bénéficier d’une aide à la vie (portage de repas et/ou aide ménagère)
Déploiement :
Généralisation en 2014
165 adhésions en région depuis la mise en place du dispositif
5 établissements adhérents
Evolutions prévues du programme
41 / 106 D
Chiurgie
i à . Sorties standards Orthopédie Rardiaaue BPCO \ Plaies
Expérimentation Expérimentation Expédmenialion Expérimentation chroniques depuis 2010 depuis 2012 depuis 2013 depuis 2015 Généralisation Généralisation Généralisati Généralisation en Expérimentation depuis 2012 depuis 2013 Poe 21 en 2016 depuis 2016
- à à Sorties précoces Tout type de eur ie H : curoi Télé-suivi du Expérimentation chirurgie poids
depuis 2015 2 :
PPT Expérimentation Généralisation en Généralisation en à 2016 2016 en 2015-2016
4 AVC
\ Expérimentation Transports PRADO IC + à en 2017
Expérimentation . . en 2016 Expérimentation
«us Z en 2015
Fragilité osseuse 2 nu un Généralisation en
Généralisation en 2016
2016
Une nouvelle manière de communiquer sur les 3 types de prise en charge en court séjour :
PRADO médecine
Insuffisance cardiaque
Broncho-Pneumopathie Chronique Obstructive
A- Les thèmes à venir à partir de 2016
Ce
programme est centré sur les besoins du patient, il est fondé sur trois piliers :
1. l’aide à la mise en place du suivi médical par les professionnels de santé désigné par le patient ;
2. l’accompagnement attentionné du patient par une IDEL (spécifiquement formée à l’insuffisance cardiaque), par son médecin traitant et par son cardiologue ;
3. l’initialisation d’une aide à la vie si cela s’avère nécessaire.
Principe :
Mise en relation du patient ayant subi une décompensation cardiaque avec l’IDEL, le médecin traitant et le cardiologue de son choix
Accompagnement jusqu’à 6 mois
Déploiement :
Expérimentation au niveau national depuis 2013
Ce dispositif sera proposé à l’ensemble des établissements concernés dès 2016.
Principe
42 / 106 Plaies chroniques
AVC
:
Mise en relation du patient ayant subi une exacerbation de BPCO avec l’IDEL, le médecin traitant, le masseur-kinésithérapeute libéral et le pneumologue de son choix.
Accompagnement jusqu’à 6 mois.
Déploiement :
Expérimentation au niveau national depuis 2015
Ce dispositif sera proposé à l’ensemble des établissements concernés dès 2016.
Principe
:
Mise en relation du patient souffrant d’un ulcère de jambe, escarres ou plaies du pied diabétique avec les professionnels de santé libéraux concernés.
Déploiement :
Expérimentation au niveau national à compter de 2016
Ce dispositif sera proposé à l’ensemble des établissements concernés dès généralisation.
Déploiement :
Expérimentation au niveau national à compter de 2017
Ce dispositif sera proposé à l’ensemble des établissements concernés dès généralisation.
3.1.3. Pertinence des soins – actions d’accompagnement et MSAP
Les actions nationales retenues sur le champ de la pertinence des soins seront mises en œuvre selon deux modalités :
- des actions d’accompagnement ;
- des actions MSAP dont les critères de ciblage sont définies au 4.1.
A- Chirurgie bariatrique (obésité) -
L’obésité est une maladie chronique qui nécessite une prise en charge globale, pluridisciplinaire et sur le long terme. Les conséquences sont nombreuses sur la santé selon son degré de sévérité : risque accru de décès prématuré à plusieurs maladies morbides ayant des effets indésirables sur la qualité de vie.
Objectifs du traitement de l’obésité : perte de poids et traitement des complications et des comorbidités.
- Traitement chirurgical : traitement de seconde intention
• après échec du traitement médical bien conduit, chez des sujets avec un
indice de masse corporelle (IMC) > 40 kg/m2 ou avec un IMC > 35
kg/m2 associé à des comorbidités.
• modifie l’anatomie du système digestif :
o soit pour diminuer la quantité d’aliments consommés (restriction),
43 / 106 o soit pour diminuer la quantité d’aliments et leur assimilation par l’organisme
(restriction et malabsorption).
Constats :
Le sujet de la pertinence de la chirurgie bariatrique renvoie à la fois de la santé publique, au parcours de soins et aux dépenses d’assurance maladie :
- chirurgie en pleine croissance dont la pertinence est un enjeu de santé publique, - parcours de soins pré opératoire dont l’étude permet d’identifier des situations cliniques où les indications opératoires sont susceptibles d’être non pertinentes par rapport aux référentiels HAS de prise en charge de l’obésité,
- suivi insuffisant, coûts induits de la non pertinence : non seulement en termes de coût du geste et de l’hospitalisation, complications post opératoires, arrêt de travail …. mais aussi en termes de confort de vie pour les patients opérés indument.
Messages du référentiel :
Améliorer la pertinence des actes de chirurgie bariatrique et réduire la survenue de complications par : - une juste sélection (indications et contre-indications),
- une évaluation médico-chirurgicale préopératoire et une prise en charge « cadrée » du patient avant l’intervention,
- une concertation pluridisciplinaire avant la décision chirurgicale,
- une information et /préparation importante des patients,
- une prise en charge et un suivi médical du patient après son intervention et à long terme.
La chirurgie ne peut être envisagée que chez des patients adultes réunissant l’ensemble des conditions suivantes :
INDICATIONS :
- patients avec un IMC ³ 40 kg/m² ou bien avec un IMC ³ 35 kg/m² associé à au moins une comorbidité susceptible d’être améliorée après la chirurgie,
- en deuxième intention après échec d’un traitement médical, nutritionnel, diététique et psychothérapeutique bien conduit pendant 6-12 mois,
- en l’absence de perte de poids suffisante ou en l’absence de maintien de la perte de poids, - patients bien informés au préalable, ayant bénéficié d’une évaluation et d’une prise en charge préopératoires pluridisciplinaires,
- patients ayant compris et accepté la nécessité d’un suivi médical et chirurgical à long terme,
- avec un risque opératoire acceptable.
CONTRE-INDICATIONS :
- les troubles cognitifs ou mentaux sévères,
- les troubles sévères et non stabilisés du comportement alimentaires,
- l’incapacité prévisible du patient à participer à un suivi médical prolongé,
- la dépendance à l’alcool ou à des substances psychoactives licites ou illicites,
44 / 106 - l’absence de prise en charge médicale préalable identifiée,
- les maladies mettant en cause le pronostic vital à court ou moyen terme,
- les contre-indications à l’anesthésie générale.
Référentiel HAS 2009 : « Obésité » - prise en charge chirurgicale de l’adulte
A- Canal carpien
Recommandations de la HAS et outils
Chirurgie du canal carpien : approche multidimensionnelle pour une décision pertinente Note de cadrage, décembre 2011,
Rapport d’évaluation technologique (textes long et court), septembre 2012.
Référentiels de bonne pratique destinés aux Professionnels de santé
Syndrome du canal carpien / Référentiel du parcours de soins, octobre 2013
En collaboration avec la HAS, les outils CNAMTS / HAS :
http://www.ameli.fr/professionnels-de-sante/medecins/exercer-au-
quotidien/aide-a-la-pratique-memos/les-memos-de-bonne-
pratique/syndrome-du-canal-carpien.php
Guides patient : Le syndrome du canal carpien. Vous ressentez des
fourmillements dans la main ?
http://www.ameli-sante.fr/syndrome-du-canal-carpien/definition-
syndrome-du-canal-carpien.html
Objectifs de qualité pour la chirurgie du canal carpien :
- Essayer systématiquement un traitement médical avant la chirurgie, en l’absence de signe de gravité
- Réaliser un électroneuromyogramme dans les 3 à 6 mois précédant la chirurgie - Faire participer le patient à la décision de chirurgien
- Analyse de la décision de traitement chirurgical :
• la présence ou l’absence de signe de gravité est notée dans le dossier,
• en l’absence de signe de gravité clinique (trouble objectif de la sensibilité,
faiblesse ou amyotrophie des muscles thénariens externes) ou à
l’électroneuromyogramme (perte axonale), un traitement par infiltration
de corticoïdes a été tenté avant la chirurgie,
• un électroneuromyogramme a été fait dans les 6 mois précédant la
chirurgie,
• l’électroneuromyogramme avant chirurgie est positif (vitesse de conduction
nerveuse diminuée).
A- Appendicectomie
Recommandations de la HAS
45 / 106 Taux de recours MCO par Région - séjours 2014/pop. 2012 - Taux Brut Indicateurs pertinences des soins : Appendicectomie
Sélection par geste
Taux de recours national : 1,18
version v11f
Ste,
D
Taux de recours en Nombre séjours /1000 hab.
Cloa4-o78e CJos7-110 111-117
DM 118-122 M :23-.125 M 126.140
Appendicectomie : Éléments décisionnels pour une indication pertinente
- Note de cadrage, 20/07/11,
- Rapport d’évaluation technologique (textes long et court), novembre 2012.
Si le nombre global d’appendicectomies réalisées a considérablement diminué ces dernières années, la France se caractérise toujours par un taux d’interventions élevé par rapport à d’autres pays européens. En outre, des disparités géographiques importantes existent : le taux de recours à l’appendicectomie varie ainsi du simple au double entre les départements. Pour notre région le taux de recours 2014 est de 1.31 versus 1,18 au niveau national.
A- Thyroïdectomie pour nodules thyroïdiens sans hyperthyroïdie
Le nodule thyroïdien est fréquent et le plus souvent bénin. Seul 5% des nodules détectés sont à risque cancéreux, ils font généralement l’objet d’un bon pronostic.
Les constats :
- Un recours insuffisant/inadapté aux examens diagnostics préalables,
- Des disparités régionales de prise en charge,
- Des dosages T3 et T4 pratiqués dans plus du 1/3 des cas,
- Seulement 40% des patients opérés ont eu une cytoponction, et disparités régionales : de 6% à 51%,
- 66% des patients thyroïdectomisés pour nodule bénin n’ont pas eu de cytoponction, - Une faiblesse du ratio malin/bénin dans certaines régions et fortes disparités régionales - Un ratio allant de 0,6 à 2,7 selon les régions.
Pour les 2/3 des patients thyroïdectomisés, le parcours n’a pas été optimal.
Les objectifs du programme d’accompagnement :
- Détecter les nodules à risque de malignité,
- Eviter les interventions inutiles et améliorer la qualité du diagnostic,
- Améliorer l’information des patients,
- Optimiser le parcours de soins,
- Augmenter le taux de recours aux examens diagnostiques préalables (dosage TSH / échographie thyroïdienne, cytoponction),
- Diminuer le recours aux dosages associés T3L et T4L,
- Diminuer le recours à la scintigraphie,
- Augmenter le ratio nodules malins/bénins opérés.
46 / 106 Nodule thyroïdien : Constats
Les ratios malin/bénin faibles et leur variation régionale
conduisent à s'interroger sur la pertinence desactes
Ratio = groupe 1 / groupe ?
Messages du mémo CNAMTS « surveillance et traitement du nodule thyroïdien sans hyperthyroïdie » validé par la HAS :
- Evaluer le risque de malignité au moyen des examens recommandés,
- Promouvoir la surveillance du patient dont le risque de malignité du nodule a été écarté ou est jugé faible,
- Faciliter la coordination de la prise en charge :
• Identification du contexte à risque + examen clinique,
• Examens préalables à combiner : dosage TSH + échographie,
• Dosages non
recommandés en phase diagnostic : T3L et T4L, dosage
thyroglobuline,
• Scintigraphie thyroïdienne non recommandée, hors cas particuliers,
• Cytoponction, examen clé pour déterminer l’orientation opératoire.
A- Cholécystectomie pour lithiase biliaire
CONSTATS :
- Enjeu majeur en termes de santé publique en raison de la prévalence élevée de la lithiase biliaire (10 à 15% des personnes âgées de 20 à 60 ans). La cholécystectomie est l'une des interventions les plus réalisées en France (112 000 actes réalisés en France en 2013),
- Conséquences de la non pertinence de la décision importantes : coût du geste et de l’hospitalisation, complications post opératoires (complications pariétales, abcès sous phrénique, fistule biliaire), arrêts de travail ….
- Existence de référentiels récents sur la lithiase biliaire, permettant d’identifier des situations cliniques où les indications sont susceptibles d’être non pertinentes :
• Recommandations professionnelles élaborées en 2009 (SNFGE),
• Rappel des points clés et une note de problématique concernant la
pertinence des cholécystectomies par la HAS, en lien avec la
Fédération de Chirurgie Viscérale et Digestive, le Conseil National
Professionnel d’Hépato-Gastroentérologie et le Collège de Médecine
Générale (Points clés et solutions).
• Pertinence des soins : quand faut-il faire une cholécystectomie ? HAS,
janvier 2013
47 / 106 Messages du référentiel HAS
- La lithiase peut être découverte de façon fortuite lors d’un examen d’imagerie,
- Dans 80% des cas, la lithiase restera asymptomatique,
- Nécessité d’améliorer le diagnostic :
• Rappel de la douleur typique de colique hépatique (*)
« La douleur biliaire typique (« colique hépatique ») survient par crises d’apparition rapidement progressive dans l’épigastre ou dans l’hypochondre droit parfois associée à des nausées ou vomissements. D’intensité constante, elle dure d’une trentaine de minutes à quelques heures et peut être suffisamment intense pour obliger le patient à interrompre son activité ou le réveiller. Elle peut irradier en hémi-ceinture droite ou en bretelle ».
Diffusions des dernières recommandations de la HAS sur la pertinence de l’acte (*) « En cas de lithiase vésiculaire asymptomatique, la cholécystectomie n’est pas réalisée de principe »
En l’état actuel des connaissances, aucune recommandation ne peut être faite en matière de cholécystectomie prophylactique :
- lors de la chirurgie bariatrique,
- en cas de calculs de taille supérieure à 3 cm.
(*) HAS janvier 2013 / Points clés et solutions / Pertinence des soins : quand faut-il faire une cholécystectomie?
I.1. Les actions régionales.
Champs Domaines Actions régionales
Virage ambulatoire SSR
Diagnostic
régional et plan
d’actions
Pertinence des soins Angioplasties et pontages coronariens Diagnostic régional et plan
48 / 106 d’actions
Filière bariatrique Diagnostic régional et plan d’actions
Dans le contexte régional, les actions priorisées sont :
Etablir un diagnostic sur le secteur des soins de suite et de
réadaptation, notamment en terme de recours aux différentes modalités de
prise en charge, d’analyser le taux d’HDJ au regard des différentes spécialités.
A partir du partage de ce diagnostic un plan d’actions spécifiques pourra être
établi.
Sur le volet pertinence ; deux thèmes ont été retenus en région ;
Angioplastie – pontage, un groupe ad hoc médico chirurgical pourra être mis en place pour élaborer le diagnostic régional avec la participation du Pr Collard de l’AP HM et proposer un plan d’action.
La filière bariatrique ; dans une région ne disposant pas d’un centre spécialisé obésité, l’objectif de l’ARS est d’organiser la filière de soins, en optimisant les coordinations sur le territoire de santé et adapter les équipements dans un but de :
- d’accessibilité ;
- de lisibilité ;
- de gradation des soins incluant à sa juste place : le
médecin traitant, les spécialistes, les établissements de santé qu’ils
assurent une activité de soins médicale, chirurgicale, ou de soins de
suite et de réadaptation et le transport.
L’organisation de la filière répondra aux enjeux d’efficience, le rôle de coordination des soins et d’éducation thérapeutique sont aussi prépondérant pour décloisonner les parcours et permettre aux patients d’être acteurs de leur santé.
Sur ce même volet pertinence, poursuite de la présentation du diagnostic « endoscopie digestive » aux professionnels et établissements de santé privés de Corse du sud, afin de partager ce dernier et d’établir un plan d’action comme cela a été réalisé en 2015 en Haute Corse. I.Les critères de ciblage par action
I.1. Procédure MSAP
La LFSS pour 2015 dans son article 58 sur la « promotion de la pertinence des prescriptions et des actes » (loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014) a modifié l’article L.162-1-17 relatif à la procédure de MSAP :
« En application du plan d'actions pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soins prévu à l'article L. 162-30-4, le directeur général de l'agence régionale de santé peut, après avis de l'organisme local d'assurance maladie et après mise en oeuvre d'une procédure contradictoire, décider de subordonner à l'accord préalable du service du contrôle médical placé près de
49 / 106 l'organisme local d'assurance maladie, pour une durée ne pouvant excéder six mois, la prise en charge par l'assurance maladie d'actes, de prestations ou de prescriptions délivrés par un établissement de santé.
La procédure contradictoire est mise en œuvre dans des conditions prévues par décret. La mise sous accord préalable est justifiée par l'un des constats suivants :
1° Une proportion élevée de prestations d'hospitalisation avec hébergement qui auraient pu donner lieu à des prises en charge sans hébergement ou sans hospitalisation ;
2° Une proportion élevée de prescriptions de ces prestations d'hospitalisation avec hébergement qui auraient pu donner lieu à des prises en charge sans hébergement ou sans hospitalisation ; 3° Un écart significatif entre le nombre d'actes, de prestations ou de prescriptions réalisés par l'établissement de santé et les moyennes régionales ou nationales pour une activité comparable ; 4° Une proportion élevée d'actes, de prestations ou de prescriptions réalisés par l'établissement de santé non conformes aux référentiels établis par la Haute Autorité de santé.
Dans le cas où l'établissement de santé, informé par l'agence régionale de santé de sa mise sous accord préalable, délivre des actes ou prestations malgré une décision de refus de prise en charge, ces actes ou prestations ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie et l'établissement ne peut pas les facturer au patient. Lorsque la procédure d'accord préalable porte sur les prescriptions réalisées par l'établissement de santé, le non-respect de la procédure entraîne l'application d'une pénalité financière, dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 162-30-4.
Toutefois, en cas d'urgence attestée par le médecin ou par l'établissement de santé prescripteur, l'accord préalable du service du contrôle médical n'est pas requis pour la prise en charge des actes, prestations et prescriptions précités. »
La procédure contradictoire est prévue dans le Décret n°2015-1510 du 19 novembre 2015 et codifiée à l’article R 162-44-3 du code de la sécurité sociale :
« Le directeur général de l'agence régionale de santé notifie à l'établissement ciblé en application des critères mentionnés au b du 4° du I de l'article R. 162-44, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, la liste des actes, prestations ou prescriptions pour lesquels il envisage la mise en œuvre de la procédure de mise sous accord préalable.
Le représentant légal de l'établissement peut présenter ses observations écrites ou demander à être entendu par le directeur général de l'agence régionale de santé dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la notification.
A l'expiration de ce délai et après avis de l'organisme local d'assurance maladie, le directeur général de l'agence régionale de santé notifie à l'établissement, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la date de réception, sa décision. La décision est motivée. Elle précise au représentant légal de l'établissement, qui en informe dans les meilleurs délais les professionnels concernés, la date effective d'entrée en vigueur de la mise sous accord préalable, son terme, les actes, prestations ou prescriptions concernés, la procédure applicable ainsi que les voies et délais de recours.
Le directeur général de l'agence régionale de santé fait connaître, simultanément, sa décision au directeur de l'organisme local d'assurance maladie et au service du contrôle médical placé auprès de ce dernier. »
I.2. Les critères de ciblage MSAP.
Les critères de ciblage définis dans le présent document feront l’objet si nécessaire d’une actualisation
50 / 106 Les critères de ciblage MSAP HDJ / forfaits SE
Etablissements ayant déjà fait l’objet d’un contrôle T2A ayant mis en évidence des anomalies :
Soit sur la facturation des séjours d'HDJ en médecine au lieu de soins externes ayant donné lieu à récupération d’indus.
Soit sur la facturation de séjours en chirurgie ambulatoire au lieu de forfaits SE ayant donné lieu à récupération d’indus.
Si l’analyse des données du PMSI montre dans ces établissements que le même type d’anomalie perdure, une procédure de mise sous accord préalable pourra être engagée.
Les critères de ciblage MSAP chirurgie ambulatoire
chaque année par voie d’avenant au PAPRAPS.
4.2.1. Chirurgie ambulatoire
La procédure de mise sous accord préalable initiée par la CNAMTS en 2008 a été appliquée en région sur les gestes marqueurs retenus par cette dernière. Elle s’est poursuivie au fil des ans avec un élargissement du nombre de gestes marqueurs s’étendant à 43 gestes en 2013-2014 puis à 55 gestes en 2015.
Les gestes marqueurs retenus sont les gestes pour lesquels nous constatons, en région, un
4.2.2. Hôpital de jour en médecine et forfaits SE.
4.2.3. SSR
Sont concernés, les établissements « prescripteurs » pour des prestations d’hospitalisation complète et de jour en SSR. Le taux d’orientation en SSR est calculé sur la base du nombre de séjours MCO ayant donné suite à une orientation vers un SSR soit par mutation ou transfert soit après sortie à domicile (dans les 60 jours).
51 / 106
Les établissements seront ciblés :
sur les gestes marqueurs retenus pour leur faible taux de chirurgie ambulatoire en région pour chacun de ces gestes marqueurs les critères de ciblage porteront sur :
1) un taux de chirurgie ambulatoire inférieur à la moyenne régionale
2) un volume d'activité à forte marge de progression : au minimum 20 séjours (HC+CA) Les critères de ciblage MSAP SSR
3 groupes de séjours
Groupe 1 prothèse totale de hanche hors traumatisme ou Prothèse totale de genou Groupe 2 : chirurgie de la coiffe des rotateurs ou Ligamentoplastie du croisé antérieur (LCA)
Groupe 3 : Fracture du Trochanter ou Prothèse totale de hanche post traumatique
Critères par groupe
Groupe 1 : Pour chacun des deux gestes
Nb de séjours par geste > 20
Ecart entre le taux d’orientation en SSR par transfert ou mutation et la moyenne
régionale > 10 %
Groupe 2 : Pour chacun des deux gestes
Nb de séjours par geste > 20
Ecart entre le taux d’orientation en SSR par transfert ou mutation et la moyenne
régionale > 8 %
Groupe 3 : Pour chacun des deux gestes
Nb de séjours par geste > 20
Ecart entre le taux d’orientation en SSR par transfert ou mutation et la moyenne
régionale > 12 %
Autres critères
Exclusion des établissements ayant adhéré à PRADO, pour lesquels le nombre de propositions d’adhésions faites par les médecins de l’établissement seront au moins égales à la moitié des séjours potentiellement éligibles au vu du PMSI.
4.2.4. Chirurgie bariatrique
Recommandations HAS
HAS 2009 : « Obésité » - Prise en charge chirurgicale de l’adulte
Indicateurs IPAQSS 2015 OBE, via la plateforme QUALAS mise en place par l’HAS.
Les indicateurs de comparaison :
- Part des 18-20 ans
- Part des patients ayant un IMC 30-40, sans comorbidité et sans antécédent d'intervention depuis 2006
- Part des patients n’ayant aucun suivi préopératoire depuis 12 mois
- Part relative des interventions dans l’activité de chirurgie digestive hors chirurgie pariétale
- Part du groupe d'intervention le plus fréquent
52 / 106 Les critères de ciblage
Au moins 30 interventions de chirurgie bariatrique dans l’année
Classé dans les 10% les plus atypiques selon la méthodologie CNAMTS
Etablissement ayant bénéficié d’un accompagnement lors de l’exercice antérieur*
- Part des patients avec au moins 2 défauts de prise en charge pré-chirurgicale.
La méthode de ciblage :
La méthode retenue pour effectuer le ciblage sera nommée "la méthode des quartiles". Elle est réalisée à partir d'indicateurs de comparaison de pratiques élaborés avec l'aide du conseil scientifique de la CNAMTS, des professionnels, de la HAS. Pour chaque indicateur sélectionné, les établissements sont triés de la façon suivante :
- Les 25% d'établissements les moins élevés (1er quartile) auront une note de 1,
- Les 25% d'établissements suivants (2nd quartile) auront une note de 2,
- Les 25% d'établissements suivants (3ème quartile) auront une note de 3,
- Les 25% d'établissements les plus élevés (4ème quartile) auront une note de 4.
L'ensemble des notes sera ensuite pondéré afin de calculer un score moyen. C'est sur ce score moyen que se fera le ciblage des établissements ayant les notes les plus importantes. A noter que le seuil des 10% les plus atypiques est à 3.17 pour 2014.
En 2014, en Corse, 2 établissements ont pratiqué au moins 30 interventions pour chirurgie de l’obésité.
Aucun de ces établissements n’a été classé dans les 10% les plus atypiques, d’après la requête et l’arbre de décision définis par la CNAMTS.
*En l’absence d’accompagnement l’année antérieure et en cas d’une atypie majeure constatée lors de ciblage réalisée par la CNAMTS, les établissements concernés pourront être éligibles au dispositif.
4.2.5. Canal carpien
Recommandations HAS
Recommandations de la Haute Autorité de Santé (HAS) : Chirurgie du canal carpien / approche multidimensionnelle pour une décision pertinente (Note de cadrage - décembre 2011, Rapport
53 / 106 Les critères de ciblage
Au moins 30 interventions de chirurgie SCC dans l’année
Etablissement classé en C selon la méthodologie CNAMTS
Etablissement ayant bénéficié d’un accompagnement lors de l’exercice antérieur*
d’évaluation technologique (textes long et court) - septembre 2012, Analyse et amélioration des pratiques / Optimiser la pertinence du parcours patient - février 2013).
Les indicateurs
Taux d'évolution du nombre d'intervention pour un SCC sur les 5 dernières années. Part relative des patients de 65 ans et plus opérés pour un SCC.
Part relative des interventions pour SCC dans l'activité d'orthopédie.
Part des patients ayant réalisé un EMG dans les 12 mois avant l'intervention.
Part relative des patients avec infiltrations avant intervention (12 mois).
Part relative de patients avec attelles avant intervention (12 mois).
Source : SNIIRAM : PMSI - SNIIRAM
La méthode de ciblage
Taux d'évolution du nombre d'intervention pour un SCC sur les 5 dernières années >95ème percentile
Part relative des patients de 65 ans et plus opérés pour un SCC > 95ème percentile Part relative des interventions pour SCC dans l'activité d'orthopédie > 95ème percentile Part des patients ayant réalisé un EMG dans les 12 mois avant l'intervention < 5ème percentile
Part relative des patients avec infiltrations avant intervention (12 mois) < 5ème percentile Part relative de patients avec attelles avant intervention (12 mois) < 5ème percentile
Segmentation du ciblage :
A : les établissements n’ayant aucun indicateur d’atypie ;
B : les établissements n’ayant qu’un seul indicateur d’atypie ;
C : les établissements ayant au moins 2 indicateurs d’atypie.
Sont considérés comme atypiques les établissements ayant au moins 2 indicateurs de ciblages suivant la règle de décision suivante.
*En l’absence d’accompagnement l’année antérieure et en cas d’une atypie majeure constatée lors de ciblage réalisée par la CNAMTS, les établissements concernés pourront être éligibles au dispositif.
4.2.6. Thyroïdectomie
Recommandations HAS
Recommandations de la Société Française d’Endocrinologie traduite par la CNAMTS dans un référentiel de bonne pratique validé par la HAS.
54 / 106 Les critères de ciblage
Au moins 30 interventions dans l’année
Classé dans les 10% les plus atypiques selon la méthodologie CNAMTS
Etablissement ayant bénéficié d’un accompagnement lors de l’exercice antérieur*
Les indicateurs
N° Libellé indicateur Sens de non pertinence Poids
1
Part des patients opérés pour nodule thyroïdien non toxique ayant eu une
cytoponction préopératoire ou une biopsie (dans les 12 mois précédents le
geste)
Valeur basse 1.5
2 Part des patients opérés d’une thyroïdectomie pour cancer / tous les patients opérés d’une thyroïdectomie pour nodule (bénin ou malin) Valeur basse 1.5
3 Taux d’évolution du nombre d’interventions pour l'ensemble des thyroïdectomies (totales et partielles) Valeur élevée 1
4 Part des patients ayant eu une échographie préopératoire thyroïdienne dans les 12 mois précédent Valeur basse 1.5
5 Part des hommes Valeur élevée 1
La méthode de ciblage
La méthode statistique utilisée est celle des rangs en quartile : le positionnement de l’ES est apprécié de façon globale en prenant en compte l’ensemble des critères.
Définition d’un seuil d’activité annuel minimum ≥ 30.
Pour chaque ES retenu, affectation d’une note par indicateur de la façon suivante :
- Les 25% d'établissements les moins élevés (1er quartile) auront une note de 1,
- Les 25% d'établissements suivants (2nd quartile) auront une note de 2,
- Les 25% d'établissements suivants (3ème quartile) auront une note de 3,
- Les 25% d'établissements les plus élevés (4ème quartile) auront une note de 4.
Calcul d’un score global = somme des notes précédentes pondérées.
Calcul du score final (de1 à 4) : division du score global par la somme des pondérations des indicateurs pour chaque établissement.
Ciblage d’un nombre d’établissements ciblé prédéfini (10%)
*En l’absence d’accompagnement l’année antérieure et en cas d’une atypie majeure constatée lors de ciblage réalisée par la CNAMTS, les établissements concernés pourront être éligibles au dispositif.
55 / 106 4.2.7. Cholécystectomie
Recommandations HAS
Recommandations de la Société Française d’Endocrinologie traduite par la CNAMTS dans un référentiel de bonne pratique validé par la HAS
Les indicateurs
N° Libellé indicateur Sens de non pertinence Poids
1 Evolution du nombre de cholécystectomie sur 3 ans Valeur élevée 1.5
2 Evolution du nombre de cholécystectomies hors infection aiguë par rapport aux cholécystectomies avec infection aiguë, sur 3 ans Valeur élevée 1.25
3 Part des cholécystectomies dans l’activité de chirurgie digestive Valeur élevée 1.5
4 Part des cholécystectomies hors aiguë sans exploration de la VBP de niveau de sévérité 1 par rapport à tous les niveaux de sévérité Valeur élévée 1.
5 Part des sujets âgés de moins de 75 ans Valeur basse 1
6 Part des patients opérés d’une cholécystectomie ayant eu dans les 6 mois précédent une échographie abdominale Valeur basse 1
La méthode de ciblage
La méthode statistique utilisée est celle des rangs en quartile : le positionnement de l’ES est apprécié de façon globale en prenant en compte l’ensemble des critères.
Définition d’un seuil d’activité annuel minimum ≥ 30.
Pour chaque ES retenu, affectation d’une note par indicateur de la façon suivante :
- Les 25% d'établissements les moins élevés (1er quartile) auront une note de 1,
- Les 25% d'établissements suivants (2nd quartile) auront une note de 2,
- Les 25% d'établissements suivants (3ème quartile) auront une note de 3,
- Les 25% d'établissements les plus élevés (4ème quartile) auront une note de 4.
Calcul d’un score global = somme des notes précédentes pondérées.
Calcul du score final (de1 à 4) : division du score global par la somme des pondérations des indicateurs pour chaque établissement.
Ciblage d’un nombre d’établissements ciblé prédéfini (10%).
56 / 106 Les critères de ciblage
Au moins 30 interventions dans l’année
Classé dans les 10% les plus atypiques selon la méthodologie CNAMTS
Etablissement ayant bénéficié d’un accompagnement lors de l’exercice antérieur*
*En l’absence d’accompagnement l’année antérieure et en cas d’une atypie majeure constatée lors de ciblage réalisée par la CNAMTS, les établissements concernés pourront être éligibles au dispositif.
I.1. Les critères de ciblage relatifs à la contractualisation.
4.3.1. Les critères de ciblage avant la publication du décret CAQES
Les critères de ciblage des établissements à la signature d’un avenant CPOM Dans le cadre des thématiques prioritaires régionales identifiées dans le cadre de ce 1er PAPRAPS, les actions régionales retenues visent :
• la poursuite de l’action relative aux endoscopies digestives
• la réalisation d’un diagnostic régional et d’un plan d’actions sur les thématiques « cardiologie interventionnelle / chirurgie cardiaque », chirurgie bariatrique.
S’agissant de la thématique « endoscopies digestives » démarrée en 2014 dans le cadre des travaux de la commission régionale de gestion du risque, les deux établissements privés concernés par les résultats de l’étude feront l’objet d’une présentation du diagnostic régional ainsi que d’une proposition d’avenant à leur CPOM.
Cet avenant intègre les objectifs opérationnels suivants :
o Partage du diagnostic régional
o Amélioration des pratiques professionnelles : suivi du référentiel
« protocole de surveillance post polypectomies produit par l'HAS en partenariat
avec CNPHGE et FSMAD »
o Analyser par des EPP la pertinence des doublons FOGD / COLOSCOPIE
• S’agissant de thématiques « cardiologie interventionnelle / chirurgie cardiaque » et « chirurgie bariatrique », les plans d’actions issus des diagnostics régionaux pourront être déclinés pour l’ensemble des établissements concernés par l’activité à travers un avenant au CPOM en cas d’absence de publication :
- du décret relatif au contrat unique d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins (CAQES) prévu par l’article 81 de la LFSS pour 2016
- de l’arrêté fixant le contrat type d’amélioration de la pertinence des soins (CAPS).
57 / 106 4.3.2. Les critères de ciblage après la publication du décret CAQES
Les critères de ciblage des établissements à la signature d’un contrat
d’amélioration de la pertinence des soins.
Le décret n°2015-1510 du 19 novembre 2015 prévoit que le PAPRAPS fixe les critères de ciblage des établissements devant faire l’objet d’une proposition de contrat d’amélioration de la pertinence des soins (CAPS).
Par ailleurs, l’article 81 de la LFSS pour 2016 simplifie et fusionne divers contrats tripartites conclus entre les établissements, l'ARS et l'assurance maladie par la création d’un contrat unique d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins (CAQES).
Ce contrat CAQES comporte :
un volet obligatoire (le contrat de bon usage des médicaments, produits et prestations (CBUMPP))
des volets additionnels en application du PAPRAPS (contrat d’amélioration des pratiques en établissement de santé (CAPES), contrat d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins (CAQOS), le contrat d’amélioration de la pertinence des soins (CAPS)).
Dans ce cadre, la mise en œuvre de ce nouveau dispositif contractuel est sous tendu à la publication des textes suivants :
- un décret d’application relatif au contrat unique d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins (CAQES)
- un arrêté fixant le contrat type d’amélioration de la pertinence des soins.
S’agissant du CAQES, l’ensemble des établissements de santé MCO et HAD seront signataires du socle obligatoire constitué par le CBUMPP.
S’agissant des volets additionnels, une priorisation sera établie afin de privilégier le volet additionnel le plus adapté aux priorités à mettre en œuvre par les établissements de santé à savoir : - la qualité et la sécurité des soins,
- la pertinence des prescriptions de transport ou médicaments délivrés en ville,
- la pertinence des prestations / parcours / actes.
Pour les établissements dont la priorisation sur le volet additionnel concernera le contrat d’amélioration de la pertinence des soins, les critères de ciblage seront fixés par la CRGDR, après avis de l’IRAPS compte tenu des éléments issus du diagnostic régional qui aura été réalisé sur la thématique régionale concernée.
Seront éligibles, selon la thématique, les établissements assurant une production significative des actes concernés.
Si un établissement était amené à être ciblé au titre d’une contractualisation CAPS sur plusieurs thématiques de pertinence, une thématique prioritaire sera fixée par le contrat, les autres thématiques revêtant un caractère optionnel.
Les thématiques complémentaires inscrites au CAPS revêtant un caractère optionnel seront prises en compte dans le cadre de l’évaluation de l’atteinte des objectifs sur la thématique prioritaire par une dimension de modulation de l’intéressement / reversement.
I.Les modalités de suivi, d’évaluation et de révision
Le suivi et l’évaluation du PAPRAPS répondent à la même logique en termes de répartition des
58 / 106 missions et des compétences entre les différents acteurs que son élaboration.
La CRGDR est en charge du suivi et l’évaluation annuelle qui sera soumise pour avis à l’IRAPS. Sous réserve de l’avis de l’IRAPS, la CRGDR proposera au DGARS une révision annuelle du PAPRAPS.
Le suivi et l’évaluation du PAPRAPS se focaliseront sur chacune des actions définies au point III du présent document à savoir :
- Les actions de mise sous accord préalable
- Les actions de contractualisation.
I.1. Les modalités de suivi, d’évaluation des MSAP et actions
d’accompagnements menées par l’Assurance Maladie.
Le directeur général de l’agence régionale de santé communique chaque année la liste des établissements de santé ayant été ciblés dans le cadre des procédures MSAP à l’IRAPS. Un contrôle a posteriori du respect de la procédure de MSAP par l’établissement est réalisé.
Il a pour objectif de rechercher deux types d’anomalies :
l’absence de demande d’accord préalable sur la thématique MSAP concernée
la réalisation de l’acte / séjour / prescription alors que sa réalisation avait fait l’objet d’un avis défavorable (d’ordre administratif ou médical).
Les suites données au contrôle sont définies en concertation avec l’ARS au sein de la CRGDR.
En cas de constat de non-respect du dispositif MSAP, une procédure contradictoire sera engagée avec la direction de l’établissement pouvant déboucher sur un constat d’indus.
Le principe du contrôle à posteriori du respect de la procédure MSAP fera l’objet d’une refonte dans le courant de l’automne 2016 suite à la LFSS 2015.
I.1. Les modalités de suivi, d’évaluation des actions de
contractualisation
S’agissant du suivi des actions de contractualisation comme pour la MSAP, chaque année le DGARS communique à l’IRAPS la liste des établissements ayant fait l’objet d’un ciblage au titre d’un contrat d’amélioration de la pertinence des soins.
S’agissant de l’évaluation de la réalisation des objectifs du contrat d’amélioration de la pertinence des soins, un rapport annuel d’évaluation sera effectué annuellement par la CPAM et l’ARS.
Ce rapport pourra être accompagné d’une auto-évaluation réalisée par l’établissement. Cette auto- évaluation pourra donner lieu si nécessaire à un retour aux dossiers médicaux en présence d’un professionnel de santé désigné par la CME de l’établissement.
A l’issue de l’évaluation, le directeur général de l’agence régionale de santé transmet au représentant légal de l’établissement, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, un
59 / 106 rapport d’évaluation établi conjointement avec l’organisme local d’assurance maladie mentionnant la période, l’objet et les résultats de l’évaluation et, le cas échéant, la non-réalisation par l’établissement de santé des objectifs et les sanctions encourues. Le directeur de l’établissement assure la diffusion de ce rapport auprès des professionnels de santé concernés au sein de l’établissement et dispose d’un délai de trente jours à compter de sa réception pour faire connaître, le cas échéant, ses observations. A l’expiration de ce délai, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis de l’organisme local d’assurance maladie:
- soit engager une procédure de mise sous accord préalable, dans les conditions prévues par l’article R. 162-44-3, au titre du champ thématique concerné par les manquements constatés; - soit prononcer une sanction pécuniaire dans les conditions prévues au II de l’article L. 162-30- 4, auquel cas il en informe la caisse mentionnée aux articles L. 174-2, L. 174-18 ou L. 752-1, qui procède au recouvrement des sommes dues.
I.En conclusion
Le premier PAPRAPS avait précisé les critères de ciblage des établissements de santé pour la procédure de MSAP. Une évaluation de l’ensemble de ces actions a été présentée à l’IRAPS en séance du 12 mai 2016.
Ce deuxième PAPRAPS présente un diagnostic régional concernant l’ensemble des champs MCO, HAD et SSR.
Ce travail s’inscrit dans une logique de réponse aux besoins de la population en approchant les taux de recours de séjours ou actes pour une population domiciliée en région, et en tenant compte des recommandations actualisées des sociétés savantes.
Ces taux de recours standardisés permettent une comparaison nationale et une analyse de certains segments d’activité afin de comprendre les variations très fortes de notre région que les indicateurs démographiques ou sanitaires ne suffisent pas à expliquer.
A l’issue de ce travail deux groupes d’actions sont envisagées ; les actions nationales et les actions régionales.
Le PAPRAPS pourra être révisé au fil des années en fonction de l’avancement des travaux en région sur l’axe pertinence et des évolutions règlementaires.
Il permettra une appropriation par l’ensemble des acteurs concernés de la « culture pertinence » et assurera une transparence et une co-construction des actions pour les acteurs de santé sur cette thématique.
60 / 106 Annexes
61 / 106 Annexe 1 – Les 55 gestes marqueurs
Définition
Un geste marqueur est "un geste habituellement réalisable en chirurgie ambulatoire chez un patient standard"
Evolution de la liste des gestes marqueurs
La liste des gestes marqueurs a été modifiée pour 2015.
Toutes les modifications ont été validées par les sociétés savantes concernées et/ou les conseils nationaux
professionnels.
Codes couleurs utilisés
en noir : Les 17 gestes marqueurs (depuis 2009)
en bleu : Modifications 2012 (38 gestes marqueurs)
en marron : Modifications 2013 (43 gestes marqueurs)
en vert : Modifications 2015 (55 gestes marqueurs)
Accès vasculaire
Adénoïdectomies
Angioplasties du membre supérieur
Angioplasties périphériques
Arthroscopie de la cheville
Arthroscopies du genou hors ligamentoplasties
Avulsion dentaire
Chirurgie anale
Chirurgie de la conjonctive (ptérygion)
Chirurgie de la main
Chirurgie de la main pour maladie de Dupuytren
Chirurgie de la main pour réparation des ligaments et tendons
Chirurgie de l'avant pied
Chirurgie de l'épaule
Chirurgie de l'utérus
Chirurgie des bourses
Chirurgie des bourses de l'enfant
Chirurgie des hernies abdominales
Chirurgie des hernies de l'enfant
Chirurgie des hernies inguinales
Chirurgie des maxillaires
Chirurgie des sinus
Chirurgie des varices
62 / 106 Chirurgie du canal carpien et autres libérations nerveuses (MS)
Chirurgie du col utérin, vulve, vagin
Chirurgie du cristallin
Chirurgie du glaucome
Chirurgie du nez
Chirurgie du pied
Chirurgie du poignet
Chirurgie du sein/tumorectomie
Chirurgie du trou maculaire
Chirurgie du tympan
Chirurgie pour strabisme
Cholécystectomie
Cure de paraphimosis
Exérèse de kystes synoviaux
Exérèse de lésions cutanées
Exérèse de lésions de la bouche
Exérèse de lésions sous-cutanées
Fermeture de fistule buccale
Fistules artérioveineuses
Geste secondaire sur lambeau
Geste sur la vessie
Geste sur les glandes salivaires
Geste sur l'uretère
Geste sur l'urètre
Interruption tubaire
LEC
Plastie de lèvres
Prélèvement d'ovocyte
Réparation de perte de substance de l'extrémité céphalique
Réparation de perte de substance en dehors de l'extrémité céphalique
Vitrectomie avec pelage de membrane
Vitrectomie postérieure isolée
63 / 106 Annexe 2 – Questionnaire chirurgie de l’obésité
CHIRURGIE DE L’OBESITE CHIRURGIE DE L’OBESITE
Service Médical - Echelon local de
Téléphone Assurance Maladie : Fax :
Date de la demande :
Etablissement (raison sociale) :
Identification de l’établissement (FINESS géographique) :
Nom du praticien :
Téléphone :
Adresse Email de l’établissement :
Assuré NIR :
Nom patronymique – Prénom : Nom marital :
Bénéficiaire des soins :
Nom patronymique – Prénom : Nom marital :
Date de naissance :
- régime 1 = RG, 2 = MSA, 3 = RSI, 4 = Autres (dont SLM)
Techniques chirurgicales Techniques chirurgicales
anneau de gastroplastie ajustable
gastroplastie verticale calibrée (Mason)
gastric by pass
dérivation bilio-pancréatique
autres
1 = oui 1 = oui 2 = non 2 = non
S’agit-il d’une première intervention chirurgicale de l’obésité première intervention chirurgicale de l’obésité Si oui s’agit-il d’une intervention en deuxième
intention après échec d’un traitement médical
nutritionnel diététique et psychothérapique bien
conduit pendant 6 à 12 mois
Si non s’agit-il d’une ré-intervention pour démontage
Décision collégiale Décision collégiale : concertation pluri-disciplinaire : concertation pluri-disciplinaire
Chirurgien Médecins spécialistes de l’obésité
(nutritionniste, endocrinologue ou interniste)
Anesthésiste Diététicienne Psychiatre ou psychologue Coordonnateur identifié et référent
64 / 106 LI LT]
Information du patient par le chirurgien Information du patient par le chirurgien la réponse oui correspond au respect du référentiel HAS
« Le patient doit être informé à toutes les phases de la prise en charge dans le cadre de la chirurgie bariatrique. L’information doit porter principalement sur :
-les différentes techniques chirurgicales : leur principe, leurs bénéfices respectifs, leurs risques et inconvénients respectifs, les limites de la chirurgie ;
-la nécessité d’une modification du comportement alimentaire et du mode de vie (nécessité d’une activité physique régulière) avant et après l’intervention ;
-la nécessité d’un suivi médico-chirurgical la vie durant et les conséquences potentiellement graves de l’absence de suivi ;
-la possibilité de recours à la chirurgie réparatrice après la chirurgie bariatrique.
Il est nécessaire de s’assurer que le patient a bien compris cette information. »
Décision prise en accord avec le médecin traitant Décision prise en accord avec le médecin traitant
I.M.C. (Indice de Masse Corporelle) I.M.C. (Indice de Masse Corporelle)
I.M.C. maximal documenté (Kg/m I.M.C. maximal documenté (Kg/m2 2) ) , ,
Caractéristiques du patient à la date de la demande : Caractéristiques du patient à la date de la demande : Poids (en Kgs) Poids (en Kgs) Taille Taille , ,
Comorbidité susceptible d’être améliorée après chirurgie 1 = oui 2 = non Comorbidité susceptible d’être améliorée après chirurgie 1 = oui 2 = non
- syndrome d’apnées hypopnées obstructives du sommeil et autres troubles
respiratoires sévères
- maladie cardiovasculaire dont hta - maladie ostéo-articulaire invalidante (genou, hanche…) - désordres métaboliques sévères (diabète type 2, dyslipémie…) - stéatohépatite non alcoolique
Intervention en l’absence de perte de poids suffisante ou absence du maintien de la Intervention en l’absence de perte de poids suffisante ou absence du maintien de la perte de poids perte de poids
Existence de pathologie pouvant contre-indiquer la chirurgie de l’obésité Existence de pathologie pouvant contre-indiquer la chirurgie de l’obésité 1 = oui 2 = non 1 = oui 2 = non
- troubles cognitifs ou mentaux sévères - troubles sévères et non stabilisés du comportement alimentaire - incapacité prévisible du patient à participer à un suivi médical prolongé - dépendance à l’alcool et aux substances psychoactives (licites et illicites) -absence de prise en charge médicale préalable identifiée -maladies mettant en jeu le pronostic vital à court et moyen terme -contre-indications à l’anesthésie générale
L’avis donné prendra en considération les éléments issus des recommandations de bonnes pratiques : - les critères d’opportunité liés à l’IMC et l’existence de comorbidité pour les 1 ères interventions liées à l’échec de la chirurgie ou le dysfonctionnement du montage en cas de réintervention, - l’absence de contre indication,
- l’échec d’un traitement médical bien conduit,
65 / 106 - l’information préalable et la décision collégiale pluridisciplinaire.
Des éléments écrits peuvent être demandés.
Liste des actes ciblés pour la chirurgie de l’obésité
HFCC003 Court-circuit [Bypass] gastrique pour obésité morbide, par cœlioscopie
HFCA001 Court-circuit [Bypass] gastrique pour obésité morbide, par laparotomie
HFFC004 Gastrectomie avec court-circuit biliopancréatique ou intestinal pour obésité morbide, par cœlioscopie
HFFA001 Gastrectomie avec court-circuit biliopancréatique ou intestinal pour obésité morbide, par laparotomie
HFMC006 Gastroplastie verticale calibrée pour obésité morbide, par cœlioscopie
HFMA010 Gastroplastie verticale calibrée pour obésité morbide, par laparotomie
HFMC007 Gastroplastie par pose d'anneau ajustable périgastrique pour obésité morbide, par cœlioscopie
HFMA009 Gastroplastie par pose d'anneau ajustable périgastrique pour obésité morbide, par laparotomie
Annexe 3 – Questionnaire cholécystectomie
MSAP Etablissement FICHE
QUESTIONNAIRE
PERTINENCE DES ACTES
CHOLECYSTECTOMIE
66 / 106 Date de la demande :……………
1. ETABLISSEMENT T
E
C
H
N
I
C
I
E
N
Nom de l’établissement
Nom du chirurgien
Téléphone
Date prévue du geste chirurgical
2. ASSURE
Nom et prénom de l’assuré
NIR
Caisse d’affiliation
3. BENEFICIAIRE DES SOINS
Nom du bénéficiaire des soins
Prénom
Sexe
Qualité (conjoint, ayant droit)
Date de naissance
Adresse complète
4. PERTINENCE DE L’ACTE*
Indication de la cholécystectomie :
- Tumeur maligne de la vésicule biliaire (« adénocarcinome » ou autre)
- Lithiase biliaire compliquée (cholécystite aiguë, pancréatite aiguë, angiocholite) - Polype de taille supérieure à 10 mm
- Vésicule dite « porcelaine »
Oui
Non
Lithiase biliaire avec signes de gravité clinique : durée des signes cliniques > 72 heures,
fièvre, ictère, masse palpable dans l’hypochondre droit, défense abdominale, défaillance
viscérale.
Oui
Non
M
E
D
E
C
I
N
Lithiase biliaire avec signes de gravité paraclinique (biologique et échographique) : épaississement des parois vésiculaires, épanchement péri vésiculaire, dilatation des voies biliaires, retentissement pancréatique
Oui
Non
Lithiase biliaire symptomatique non compliquée : « OUI » si signe de Murphy et/ou
douleur caractéristique d’après le chirurgien (à partir d’un seul épisode) ; « NON » si
forme asymptomatique (ex : découverte fortuite lors d’une échographie)
Oui
Non
Autres arguments pour l’intervention à préciser par le MC (ex : cholécystectomie
prophylactique)
Oui
Non
5. AVIS DU SERVICE MEDICAL : Date : ……./……../……… A V
I
S
Avis Favorable Médical (une réponse « oui »)
Avis Défavorable Médical (aucune réponse « oui »)
Avis Défavorable Administratif (pour manque de renseignement)
Mémo CNAMTS validé par la HAS (extrait) :
Pertinence des soins / Lithiase biliaire : quand réaliser une cholécystectomie ? février 2015
67 / 106 © En cas de découverte fortuite de calculs biliaires lors d’un acte d'imagerie et en l’absence de douleur biliaire l
thérapeutique est recommandée.
Douleur abdominale |
OUI
avec signes
de gravité
clinique*
NON
OUI
sans signes de gravité clinique*
'
Échographie ) |
biliaire compliquée
+ Orientation en
UE urgence du
d patient vers gravité ... un spécialiste
paraclinique (urgences,
chirurgien...)
+ Prise en charge
rapide et
OUI ) pluridisciplinaire
NON
sans signes de gravité paraclinique**
:
Consultation avec le chirurgien
LL] DOUTE + Confirmation du diagnostic
- Balance bénéfice risque de l'intervention
+ Programmation de l'intervention
:
Cholécystectomie )
5. LES INDICATIONS DE CHOLÉCYSTECTOMIES EN L'ABSENCE DE SYMPTÔMES BILIAIRES
La cholécystectomie est indiquée, en raison du risque En l’état actuel des connaissances, aucune recomman-
de cancer et en tenant compte de la balance bénéfices- dation ne peut être faite en matière de cholécystectomie
risques, en cas de : prophylactique :
+ polype de taille supérieure à 10 mm ; e lors de la chirurgie bariatrique ;
. vésicule dite « porcelaine ». . en cas de calculs de taille supérieure à 3cm.
HAS. Points clés et solutions pertinence des soins (extrait)
Quand faut-il faire une cholécystectomie? janvier 2013
68 / 106 Annexe 4 – Questionnaire thyroidectomie
MSAP Etablissement FICHE
QUESTIONNAIRE
PERTINENCE DES ACTES
THYROÏDECTOMIE POUR NODULE SANS
HYPERTHYROÏDIE
Date de la demande :……………
1. ETABLISSEMENT
T
E
C
H
N
I
C
I
E
N
Nom de l’établissement
Nom du chirurgien
Téléphone
Date prévue du geste chirurgical
2. ASSURE
Nom et prénom de l’assuré
NIR
Caisse d’affiliation
3. BENEFICIAIRE DES SOINS
Nom du bénéficiaire des soins
Prénom
Sexe
Qualité (conjoint, ayant droit)
Date de naissance
Adresse complète
4. PERTINENCE DE L’ACTE*
Indication de la thyroïdectomie :
- Chez un enfant (<18 ans) ou une femme enceinte (hors sujet du référentiel)
- Pour une pathologie autre que « nodule thyroïdien » (hors sujet du référentiel)
- En urgence : programmation nécessaire dans les 10 jours (compression trachéale, …)
Oui
Non
Nodule malin ou suspect de malignité : sur les données de la ponction cytologique et
après décision prise en RCP
Oui
Non
M
E
D
E
C
I
N
Pas de résultat exploitable après deux cytoponctions répétées Oui
Non
Autres arguments pour l’intervention à préciser par le MC (ex : gêne provoquée par le
nodule)
Oui
Non
5. AVIS DU SERVICE MEDICAL : Date : ……./……../……… A V
I
S
Avis Favorable Médical (une réponse « oui »)
Avis Défavorable Médical (aucune réponse « oui »)
69 / 106 Avis Défavorable Administratif (pour manque de renseignement)
70 / 106 Logigramme
Ce parcours de soins s’applique aux cas les plus courants de nodules thyroïdiens, hors femmes enceintes et enfants.
Consultation : |
examen clinique et évaluation
du contexte à risque
|
Deux examens complémentaires systématiques :
Echographie
æ Dosage TSH avec compte rendu détaillé et
2 schéma de repérage
F
an Nodule thyroïdien confirmé hors hyperthyroïdie et hématocèle
=
2 Surveillance, en fonction
= des caractéristiques
initiales :
- palpation
+ etou échographie æ—— NON OUI - et/ou dosage TSH
- ou scintigraphie (en cas
de fluctuation à plusieurs
reprises de la TSH dans
les valeurs normales
| Si Cytoponction si résultats inexploitables, renouveler l'examen dans basses) SI . . re —— signes ——»+ les 3 à 18 mois selon les caractéristiques du nodule Fréquence : à 6, 12 ou 18 d'alerte mois, puis à 2, 5 et 10 Attention en cas de traitement anticoagulant ans sous réserve de tout autre signe évolutif
OUI
| L'indication opératoire résulte d'une information éclairée du patient et d'une décision
partagée avec si besoin, l'avis d'un endocrinologue
Ÿ Consultations pré-opératoires (chirurgien et anesthésiste-réanimateur) : Confirmation de l'indication opératoire, des dosages pré-opératoires (dosage calcitonine, calcium, etc.) nécessaires
[a 4
LL
—
|
= [4
_,
a | NON
Intervention chirurgicale
Y
Consultation post-opératoire :
+ suivi des éventuelles complications (hypoparathyroïde, dysphonie transitoire ou > permanente, etc.)
+ résultat de l’exérèse : confirmation où non du diagnostic de cancer et adaptation du traitement en conséquence SUIVI
Y
SURER
Traitement et suivi :
- traitement hormonal thyroïdien substitutif systématique et immédiat en cas de thyroïdectomie totale et éventuellement en cas de thyroïdectomie partielle
- bilan et séances d'orthophonie si nécessaire
- traitement substitutif transitoire ou à vie de l’hypoparathyroïdie si nécessaire
Mémo CNAMTS validé par la HAS (extrait) :
Référentiel du parcours de soins / Nodule thyroïdien sans hyperthyroïdie, novembre 2014
71 / 106 Annexe 5 – Questionnaire Canal carpien
MSAP Etablissement FICHE
QUESTIONNAIRE
PERTINENCE DES ACTES
CHIRURGIE DU SYNDROME DU CANAL CARPIEN
Date de la demande :……………
1. ETABLISSEMENT T
E
C
H
N
I
C
I
E
N
Nom de l’établissement
Nom du chirurgien
Téléphone
Date prévue du geste chirurgical
2. ASSURE
Nom et prénom de l’assuré
NIR
CPAM de l’assuré
3. BENEFICIAIRE DES SOINS
Nom du bénéficiaire des soins
Prénom
Sexe
Qualité (conjoint, ayant droit)
Date de naissance
Adresse complète
4. PERTINENCE DE L’ACTE selon HAS
Il s’agit d’une urgence chirurgicale pour le chirurgien : Oui Non Signes de gravité clinique : signes déficitaires systématisés dans le territoire du nerf médian
sensitif (hypo ou anesthésie) et/ou moteur (déficit de l’opposition pouce-index et/ou amyotrophie de
la loge thénar)
Oui Non
M
E
D
E
C
I
N
Signes de gravité à l’électroneuromyogramme (perte axonale) : lésions axonales sensitives et/ou
motrices, diminution d’amplitude franche des potentiels sensitifs distaux (en premier lieu) et/ou
moteurs (en second lieu)/vitesses de conduction nerveuse motrice et sensitive diminuées ; signe de
dégénérescence fibrillation – toute réponse motrice disparaissant dans les formes extrêmes
Oui Non
Echec du traitement médical conservateur par orthèse (pendant 3 mois consécutifs) ou infiltrations
de corticoïdes (2 en 6 mois) : pas d’effet ou récidive Oui Non
Refus du traitement médical conservateur par le patient Oui Non
5. AVIS DU SERVICE MEDICAL : Date : ……./……../……… A V
I
S
Avis Favorable Médical (une réponse « oui »)
Avis Défavorable Médical (aucune réponse « oui »)
72 / 106 Avis Défavorable Administratif (pour manque de renseignement)
73 / 106 74 / 106 Consultation avec un professionnel de santé Outils
\_ Médecin du travail Généraliste Autre spécialiste
|
Diagnostic clinique
de syndrome du
canal carpien
|| Electromyogramme Es
|
ENMG
anormal
de gravité
l | Aménagement Traitement médical des activités Orthèse - Infiltration
[ OUI | Traitement médical
efficace
Persistance des signes
Nouvelle évaluation
\__ Nouveau traitement
Acte chirurgical
efficace
75 / 106 Annexe 6 – Questionnaire MSAP SSR
Echelon local du service médical de : Téléphone :
Date de la demande : 17/06/2011
76 / 106 ETABLISSEMENT MCO : |
Dénomination : |
FINESS :
MEDECIN TRAITANT :
ASSURE(E):
NIR :
Date de naissance :
Nom (si mariée de jeune fille): _
Prénom :
Adresse :
C M im im
CU CU
77 / 106 2°) BESOIN SPECIFIQUE DE REEDUCATION LI
{ex : geste chirurgical complexe, profession p:
3°) COMPLICA
critères cli
Douleur au repos > à 5 (EVA), avec ou sans t C] C] Secteur d'amplitude active du genou de moin:
Ne peut pas se lever, se coucher, s'asseoir se C] impossibilité de marche sur une distance mini []
30 mètres avec ou sans aides de marche -
Montée et descente des marches d'escalier a 0
OO
0
CON
0
OÙ
©
critères
Sundrnma fébhrils fan rannort aver l’artinnlatit
OO
OUT
4°) APRES RETOUR A DOMICIL
78 / 106 Date :
- Avis favorable
- Avis défavorable médical
- Avis défavorable administratif = a\ nm
Annexe 7 – Questionnaire MSAP Chirurgie Ambulatoire
Service Médical - Echelon local de XXXX
Ce document est à remplir conjointement par le chirurgien et l’anesthésiste lorsqu’un acte ciblé implique une hospitalisation avec au moins une nuit.
Le praticien sollicite l’avis du Service Médical par téléphone pour obtenir une réponse immédiate ou différée de 24 heures maximum (hors WE et jours fériés)
Téléphone Assurance Maladie : XXXX Date de la demande :
Etablissement
Identification de l’établissement :
Nom du chirurgien : Nom de l’anesthésiste : Téléphone : Téléphone :
Adresse Email de l’établissement :
Assuré NIR
Nom patronymique – Prénom : Nom marital :
Bénéficiaire des soins :
Nom patronymique – Prénom : Nom marital : Sexe :
Date de naissance :
Qualité (conjoint, ayant droit…) :
Adresse complète :
A.L.D. : Oui Non ALD connue par l’établissement : Oui Non
Acte chirurgical prévu : permettant de retourner au libellé ou code CCAM du geste
Date de l’intervention :
Critères médicaux : (Niveau ASA 1 à 5)
5 4 3 2 1
Critères sociaux pour le patient (pour la famille ou le représentant légal pour un enfant) : Accès à un téléphone en post-opératoire :
Non Oui Inconnu
Le patient aura-t-il un accompagnant à la sortie et au domicile en post-opératoire :
Non Oui Inconnu
La continuité des soins peut être assurée après la sortie au domicile post-opératoire :
Non Oui par la structure Oui par convention
79 / 106 indiquer les raisons : en proximité
La compréhension du patient (de la famille ou du représentant légal pour un enfant) lors de la consultation a été (concernant l’acte, ses complications et les consignes post opératoires) :
Mauvaise Bonne
Le refus du patient (du représentant légal pour un enfant) malgré une information claire :
Oui Non
Autres remarques (médicales, sociales…) : Réponse du service Médical : Date : Accord hospitalisation > 24 h
Refus pour raisons médico-sociales
Refus hospitalisation pour raisons administratives
80 / 106 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORÊT
UNITE EAU
Récépissé de déclaration : DDTM2B/SEBF/EAU/N°694/2016
en date du 12 août 2016
concernant des travaux d’extraction de sédiments dans le cours d’eau Le Golo sur la commune de Lucciana
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et R.214-32 à R.214-56 ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2o) de la nomenclature de son article R. 214-1 ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 27 juin 2016 à la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, présentée par Hugues Albanel directeur de la société de la centrale hydroelectrique de Casamozza, enregistrée sous le n° 2B-2016-00041 et relative aux travaux d’enlèvement de blocs béton à l’aval immédiat de la centrale et reprises des joints de chambre d’eau ;
Vu la notice d'évaluation des incidences Natura 2000 du projet déposée par Hugues Albanel directeur de la Société de la centrale hydroelectrique de Casamozza, en application des dispositions des articles L.414-4 et R.414-19 à R.414-23 du code de l'environnement ;
Vu les plans et documents produits à l’appui de cette déclaration ;
Vu l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse DDTM2B/SEBF/EAU/N°118/2016 en date du 26 février 2016 portant création de la mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) ;
Vu l’arrêté PREF2B/SG/BCIC N°105 en date du 28 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VARDON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté DDTM2B/SG/CGM/N°005/2016 en date du 06 janvier 2016 portant subdélégation de signature pour les actes administratifs à Monsieur Alain LE BORGNE, chef du service Eau- Biodiversité-Forêt,
Il est donné récépissé à : Centrale hydroélectrique de Casamozza
10 cours de général Leclerc
20 000 Ajaccio
de sa déclaration concernant des travaux d’extraction de sédiments dans le cours d’eau le Golo sur la
commune de Lucciana dont la réalisation est prévue sur les parcelles cadastrales A1682, A 989.
Ces travaux relèvent de la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du
code de l’environnement.
Rubrique Intitulé Régime
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en
long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m .
Déclaratio
n
3.2.1.0 Entretien de cours d’eau ou de canaux, […] le volume des sédiments extraits étant au cours d’une année :
3° Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur des sédiments extraits est inférieure au niveau de référence S1.
Déclaratio
n
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté ministériel du 28 novembre
2007 susvisé et annexé au présent récépissé.
Une notification de ce récépissé et copie de la déclaration sont adressées à la mairie de la commune Lucciana
où sont réalisés les travaux pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et consultable sur le site Internet de la Préfecture de Haute-Corse www.corse.territorial.gouv.fr durant une période d’au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours gracieux auprès de son auteur et de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois suivant sa notification. Elle est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par les tiers dans un délai de quatre ans, dans les conditions définies à l’article R.421-1 du code de justice administrative, à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de Lucciana.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer,
et par subdélégation,
le chef du service Eau-Biodiversité-Forêt,
Alain LE BORGNE
Signé
DESTINATAIRES
le déclarant (M. Hugues Albanel Centrale Hydroelectrique Casamozza)
le Préfet de la Haute-Corse (bureau de l’Urbanisme)
DREAL / SE « aux fins utiles, chacun en ce qui le concerne » Mairie de Lucciana
Groupement de la Gendarmerie de la Haute-Corse
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez à un droit d'accès et de restriction aux informations qui vous concernent. Si désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l'eau indiqué ci-dessus. Plan de situation au 1/25 000€ de la zone des travaux
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Centrale de Casamozza
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Plan cadastral situant les travaux et les parcelles concernées
Parcelles concernées : A1682 et À 989
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ANNEXE I
PLAN DE LOCALISATION ANNEXE II
Extrait de l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2o) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement.
Chapitre I - Dispositions générales
Article 1
Le déclarant d’une opération relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement, relative aux installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l’application des prescriptions fixées au titre d’autres rubriques de la nomenclature précitée et d’autres législations.
Article 2
Le déclarant est tenu de respecter les dispositions et engagements annoncés dans son dossier de déclaration tel que défini au II de l’article R. 214-32, notamment les éléments prévus à l’étude d’incidence, dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l’article R. 214-39 du code de l’environnement.
De plus, lors de la réalisation des travaux, dans leur mode d’exploitation ou d’exécution, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d’autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d’autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l’autorisation. Sont notamment concernés :
- les travaux susceptibles d’entraîner la destruction des zones de frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens (rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement) ; - la réalisation d’un passage busé de longueur supérieure à 10 m (rubrique 3.1.3.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement).
Article 3
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l’évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles avec les différents usages du cours d’eau.
CHAPITRE II - Dispositions techniques spécifiques
Section 1 - Conditions d’implantation
Article 4
L’implantation des ouvrages et travaux doit être adaptée aux caractères environnementaux des milieux aquatiques ainsi qu’aux usages de l’eau. Les conditions d’implantation doivent être de nature à éviter ou, à défaut, à limiter autant que possible les perturbations sur les zones du milieu tant terrestre qu’aquatique. Elles ne doivent ni engendrer de perturbations significatives du régime hydraulique du cours d’eau, ni aggraver le risque d’inondation à l’aval comme à l’amont, ni modifier significativement la composition granulométrique du lit mineur. Sur les cours d’eau à lit mobile, les modifications du profil en long et du profil en travers ne doivent pas réduire significativement l’espace de mobilité du cours d’eau. L’impact du projet sur l’espace de mobilité, défini comme l’espace du lit majeur à l’intérieur duquel le lit mineur peut se déplacer, est apprécié en tenant compte de la connaissance de l’évolution historique du cours d’eau et de la présence des ouvrages et aménagements significatifs, à l’exception des ouvrages et aménagements à caractère provisoire, faisant obstacle à la mobilité du lit mineur. Ces éléments sont appréciés sur un secteur représentatif du fonctionnement géomorphologique du cours d’eau en amont et en aval du site sur une longueur totale cohérente avec le projet, au moins égale à 300 m.
Section 2 - Conditions de réalisation des travaux et d’exploitation des ouvrages
Article 5
Le déclarant établit une description comprenant notamment la composition granulométrique du lit mineur, les profils en travers, profils en long, plans, cartes et photographies adaptés au dimensionnement du projet. Le déclarant établit un plan de chantier comprenant cette description graphique et un planning, visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l’espace la réalisation des travaux et ouvrages en fonction : - des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;
- de la sensibilité de l’écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement ; - de la nature et de l’ampleur des activités de navigation, de pêche et d’agrément ; le préfet peut en outre fixer les périodes pendant lesquelles les travaux ne doivent pas avoir lieu ou doivent être restreints (périodes de migration et de reproduction des poissons, de loisirs nautiques...).
En outre, le plan de chantier précise la destination des déblais et remblais éventuels ainsi que les zones temporaires de stockage.
Le déclarant adresse ce plan de chantier au service chargé de la police de l’eau au moins quinze jours avant le début des travaux. Il en adresse également copie au maire de chaque commune sur le territoire de laquelle les travaux sont réalisés, aux fins de mise à disposition du public.
Article 6
Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer d’érosion progressive ou régressive ni de perturbations significatives de l’écoulement des eaux à l’aval ni accroître les risques de débordement. Les hauteurs d’eau et vitesses d’écoulement résultant de ces travaux doivent être compatibles avec la capacité de nage des espèces présentes afin de ne pas constituer un obstacle à la continuité écologique. 1o En cas de modifications du profil en long et du profil en travers dans le lit initial du cours d’eau, le reprofilage du lit mineur est réalisé en maintenant ou rétablissant le lit mineur d’étiage ; il doit conserver la diversité d’écoulements.
En outre, en cas de dérivation ou de détournement du lit mineur tel que la coupure d’un méandre, une attention particulière sera apportée aux points de raccordement du nouveau lit. La différence de linéaire du cours d’eau suite au détournement est indiquée. Le nouveau lit doit reconstituer des proportions de faciès d’écoulements comparables et une diversité des profils en travers proche de celle qui existait dans le lit détourné.
2o En cas de modification localisée liée à un ouvrage transversal de franchissement de cours d’eau, le positionnement longitudinal de l’ouvrage (pente et calage du coursier) est adapté de façon à garantir la continuité écologique. Le radier est situé à environ 30 cm au-dessous du fond du lit du cours d’eau et est recouvert d’un substrat de même nature que celui du cours d’eau. Un aménagement d’un lit d’étiage de façon à garantir une lame d’eau suffisante à l’étiage est assuré.
Le raccordement entre l’ouvrage et le lit aval est, si nécessaire, stabilisé par l’aménagement d’un dispositif de dissipation d’énergie en sortie d’ouvrage pour contenir les risques d’érosion progressive.
Article 7
Le déclarant doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l’ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu’après leur réalisation. Il doit en outre garantir une capacité d’intervention rapide de jour ou de nuit afin d’assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude. Article 8
En cas d’incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans l’écoulement des eaux à l’aval ou à l’amont du site, le déclarant doit prendre toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu’à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe dans les meilleurs délais le préfet, le service chargé de la police de l’eau et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l’incident, soit du fait des conséquences potentielles de l’incident, notamment en cas de proximité d’une zone de captage pour l’alimentation en eau potable ou d’une zone de baignade.
Section 3 - Conditions de suivi des aménagements et de leurs effets sur le milieu
Article 9
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L. 216-4 du code de l’environnement.
Article 10
Le déclarant établit au fur et à mesure de l’avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu’il a prises pour respecter les prescriptions ci- dessus ainsi que les effets qu’il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l’écoulement des eaux. Ce compte rendu est mis à la disposition des services chargés de la police de l’eau. A la fin des travaux, il adresse au préfet le plan de récolement comprenant le profil en long et les profils en travers de la partie du cours d’eau aménagée, ainsi que le compte rendu de chantier. Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le déclarant adresse au préfet un compte rendu d’étape à la fin des six premiers mois, puis tous les trois mois.
Section 4 - Dispositions diverses
Article 11
Les travaux ne doivent pas entraver l’accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en tout temps aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions en application de l’article L. 216-3 du code de l’environnement, ainsi qu’aux agents chargés de l’entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Art. 12. − Le service chargé de la police de l’eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques et par analyses. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des présentes prescriptions.
CHAPITRE III - Modalités d’application
Article 13
Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables aux travaux, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l’article R. 214-39 du code de l’environnement, dans le respect des intérêts de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Article 14
Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l’article R. 214-39 du code de l’environnement.
Article 15
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent, conformément à l’article R. 214-45 du code de l’environnement. A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES - CONSTRUCTION - SÉCURITÉ
SECURITE ET EDUCATION ROUTIERES
ARRETE : DDTM 2B / SRCS / SER / N°695-2016
en date du 11 août 2016
portant autorisation d’exploiter un établissement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, et notamment ses articles R.213-1 et R.213-2;
Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute-Corse;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;
Vu l’arrêté DDTM/SRCS/QC N° 683/2016 du 08 août 2016 portant approbation de la demande de dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du public;
Vu l'arrêté préfectoral PREF2B / SG / BCIC n° 105 du 28 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VARDON, directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu l’arrêté préfectoral DDTM 2B / SG / CGM / n°005/2016 en date du 6 janvier 2016 du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse portant subdélégation de signature (actes administratifs) à certains agents de sa Direction;
Vu la demande présentée par Monsieur VIGNOLI en date du 24 avril 2016 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale d’accessibilité du 02 août 2016;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse;
A R R E T E Article 1 : – Monsieur VIGNOLI est autorisé à exploiter, sous le n°E 05 02B 0895 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé Auto-école VIGNOLI et situé 32 bis Cours PAOLI - CORTE.
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui- ci pourra être renouvelé, sous réserve du respect des conditions requises pour procéder à un renouvellement.
Article 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes:
AAC
B / B1
Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 – En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 12 personnes.
Article 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service Risques, Construction, Sécurité / Unité sécurité et éducation routières, de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse.
Article 10 – Le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Corse.
Pour le Préfet de la Haute-Corse,
Par subdélégation de signature,
Le Directeur départemental adjoint
des territoires et de la mer de la Haute-Corse,
Délégué à la mer et au littoral
Philippe LIVET EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTURE
DIRECTION DU CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE
DEFENSE ET PROTECTION CIVILES
AFFAIRE SUIVIE PAR : DC/SIDPC
mél. : defense-protection-civile@haute-corse.pref.gouv.fr
Arrêté n° PREF2B/CAB/SIDPC/N°32
en date du 13 juillet 2016
portant constitution d’un groupe
pluridisciplinaire visant à accompagner les
élus dans l’élaboration des plans
communaux de sauvegarde (PCS).
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et L.2212-4 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.731-1, L.731-3 et R.731-1 à R.731-10 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L.125-2 ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF2B/CAB/SIDPC/9 du 21 juillet 2015 relatif au droit à l’information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION en qualité de préfet de la Haute-Corse,
CONSIDERANT l’utilité d’accompagner les élus dans la rédaction de leurs plans communaux de sauvegarde ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse :
ARRETE
Article 1 : Création
Il est créé dans le département de la Haute-Corse un groupe pluridisciplinaire d’accompagnement des élus dans l’élaboration des plans communaux de sauvegarde (PCS).
Article 2 : Composition
Ce groupe d’accompagnement est composé d’un expert représentant les services suivants : 1/ les sous- préfets des arrondissements de Bastia, Calvi et Corte ;
2/ service interministériel de défense et de protections civiles (SIDPC) ;
3/ service départemental d’incendie et de secours (SDIS) ;
4/ direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) ;
5/ direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ; 6/ agence régionale de la santé (ARS) ;
7/ direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) ;
Un soutien pourra être apporté aux membres du groupe par :
- l’association des maires ;
- l’association départementale des comités communaux et réserves communales de sécurité civile ;
- l’université de CORTE.
Article 3 : Missions de la commission plénière
Ce groupe est chargé de définir une stratégie départementale d’accompagnement des élus dans l’élaboration de leurs plans communaux de sauvegarde.
Article 4 : Missions des sous-groupes d’arrondissements
Ils émettent un avis simple sur les projets de plans communaux de sauvegarde. Les domaines d’accompagnement des services sont organisés de la manière suivante : - Connaissance et l’identification des risques : Sous-préfets d’arrondissement, DDTM, DREAL, ARS, DDCSPP ;
- Dispositif d’alerte et dispositif opérationnel relation DOS/COS : SDIS, SIDPC, DREAL ; - Accompagnement et soutien des populations : ARS, DDCSPP.
Article 5 : Déclenchement
- Formation plénière :
Réunion à l’initiative du préfet une fois par trimestre.
- Sous-groupes d’arrondissements :
Réunion à l’initiative du sous-préfet en fonction des demandes des élus et des territoires concernés (approche intercommunale ou microrégionale).
Article 6 : Modalités pratiques
Les comptes rendus de réunion sont respectivement établis à l’attention du Préfet de la Haute-Corse par :
- le SIDPC pour ce qui concerne les communes de l’arrondissement de Bastia ; - la sous-préfecture de Corte pour ce qui concerne les communes de l’arrondissement de Corte ; - la sous-préfecture de Calvi pour ce qui concerne les communes de l’arrondissement de Calvi.
Article 7 : Bilan annuel
Un bilan annuel d’activité du-dit groupe sera présenté à l’occasion de la réunion plénière du conseil départemental de sécurité civile.
Article 8 : Exécution
Le directeur de cabinet, le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, les sous-préfets des arrondissements de Calvi et Corte, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur du service départemental d’incendie et de secours, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur général de l’agence régionale de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Alain THIRION
ORIGINAL SIGNÉ PAR : A. THIRION