Déliberation - CR20252506

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Déliberation - CR20252506 Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune de Gâvres. Lien du pdf (Déliberation - CR20252506)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Banque, COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le 25 juin, à dix-huit heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de Gâvres, Morbihan, se sont réunis dans la salle de la mairie, sur convocation qui leur a été adressée le 17 juin deux mil vingt-cinq, sous la présidence de Monsieur CARTON Christian, maire.

Présents : CARTON Christian, PECHEUX Gérard, PENSEC Armelle, LE CORVEC Alexandre, LE FLOCH Yannick, LEMPERIERE Julien, LE MARTELOT Monique, LE ROI Sophie, LE MASSON Pierre- Gilles, LE GALLIOT Katia, LE NEILLON Jean-Claude, LE CLEGUEREC Gwénaëlle.

Ont donné procuration : DANIC Guy à CARTON Christian, KERAUDREN Elisabeth à PECHEUX Gérard

Absent : BERNON David

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer.

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20250625/01 – DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de désigner le secrétaire pour la durée de la séance du Conseil municipal,

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal, à l’unanimité, désigne Madame Armelle PENSEC pour remplir les fonctions de secrétaire pour cette séance du conseil municipal

20250625/02 – ADOPTION DU PROCES VERBAL DU 30 AVRIL 2025

Le maire invite l’assemblée à approuver le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30 avril 2025

Vu le projet de procès-verbal du conseil municipal du 30 avril 2025 adressé le 30 avril 2025 aux conseillers municipaux

Considérant qu’il convient, à ce titre, que les membres du conseil municipal approuvent ou demandent à le modifier

Après que le conseil municipal, dûment convoqué, en eut délibéré, le procès-verbal du conseil municipal du 30 avril 2025 est approuvé à l’unanimité par les membres présents.

20250625/03 – MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 2 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE

VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L153-36 à 40 et L153-45 à 48,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale,

VU l’article L.151-14-1 du code de l’urbanisme,COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2025

VU le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Gâvres approuvé le 28 mars 2013, mis à jour le 30 janvier 2015, le 19 juin 2015, le 11 janvier 2016 et le 10 novembre 2016, et modifié le 26 juin 2024,

CONSIDÉRANT que la commune est éligible à la mise en place de mesures visant à délimiter des secteurs réservés à la construction de résidences principales en raison du taux de résidences secondaires de 52,2 %,

CONSIDÉRANT la nécessité d’adapter le PLU pour favoriser l’accès au logement des résidents permanents et de limiter la pression exercée par le développement des meublés de tourisme sur le marché immobilier local.

CONSIDÉRANT que la modification envisagée ne remet pas en cause l’économie générale du PLU.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

ARTICLE 1 : d’engager une procédure de modification simplifiée n°2 (modification simplifiée), pour les motifs énoncés plus haut ;

ARTICLE 2 : que conformément aux dispositions des articles L104-1 à 3 (évaluation environnementale) et L103-2 (concertation obligatoire) du Code de l’Urbanisme, le projet de modification simplifiée du PLU fera l’objet d’un examen au cas par cas par la Mission Régionale de l’Autorité environnementale afin de déterminer s’il doit être soumis à évaluation environnementale et, de fait, à une concertation obligatoire ;

ARTICLE 3 : que conformément aux dispositions des articles L153-36 à 40 et L153-45 à 48 du code de l’urbanisme, le projet de modification du PLU sera notifié aux Personnes Publiques Associées (PPA) pour avis ;

ARTICLE 4 : de procéder à une mise à disposition du public du projet de modification simplifiée et de l’exposé de ses motifs et des éventuels avis des personnes publiques associées (PPA) pendant un mois en mairie afin de recueillir d’éventuelles observations du public, selon des modalités précisées par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant ;

ARTICLE 5 : qu’à l’issue de cette mise à disposition du public, le projet de modification simplifiée, éventuellement amendé, devra être approuvé par délibération motivée du conseil municipal ;

20250625/04 – ENTREE AU CAPITAL DE LA SPL « COMPAGNIE DES PORTS DU MORBIHAN » PAR ACQUISITION D’ACTIONS AU DEPARTEMENT DU MORBIHAN

Le présent projet est basé sur une valeur nominale d’action à 93 €. Cette valeur est susceptible

d’être actualisée selon les décisions d’assemblée générale.

Rapport

Dans le cadre d’une concession accordée par le département du Morbihan à Lorient Agglo jusqu’au 31 décembre 2030, le port de BAN - GÂVRES (63 postes d’amarrage) est géré par la Sellor.COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2025

La Sellor assure l’exploitation de ce port au même titre que d’autres ports de la rade de Lorient. Il a été décidé récemment par les élus de Lorient Agglomération de renforcer la gestion des ports de la Rade, y compris le port de Gâvres, pour permettre de poursuivre une politique d’investissements dans les ports de plaisance.

Cette décision qui se traduit par une entrée de Lorient Agglomération au capital de la SPL Compagnie des Ports du Morbihan, gestionnaire d’un très grand nombre de ports dans le Morbihan, conduira à confier à cette société dont l’actionnaire principal est le Département du Morbihan, le destin futur des ports de la Rade.

Afin de poursuivre la qualité des services délivrés aux plaisanciers de notre port de Ban Gâvres, au travers notamment d’équipements et d’aménagements qualitatifs dans la continuité du réaménagement des abords du port, et, de synergies avec les autres ports de la Rade de Lorient, il apparait opportun de s’appuyer sur la Compagnie des Ports du Morbihan. Le statut de cette société publique locale (SPL) et ses moyens humains et techniques lui confèrent en effet la capacité de réaliser des prestations de services portuaires et de concevoir des orientations pour continuer d’améliorer les initiatives et actions réussies par Lorient Agglo et la Sellor.

La COMPAGNIE DES PORTS DU MORBIHAN, société publique locale, exerce ses activités exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur leur territoire, dans le cadre de tous les contrats conclus avec eux. Elle gère actuellement 19 ports de plaisance d’une capacité d’accueil de 12 675 places et 3 sites culturels. Elle est organisée pour mettre en place, grâce à une mutualisation de moyens techniques et humains, une offre globale de qualité d’ingénierie et de gestion en vue de concevoir, réaliser, gérer et commercialiser des services publics de nature commerciale.

Dans cette perspective, et afin de permettre à la commune de participer aux réflexions, échanges et discussions de la Compagnie des Ports du Morbihan et d’intégrer l’avenir du port, il est proposé au Conseil municipal de décider l’entrée au capital de la SPL.

Le capital social de la COMPAGNIE DES PORTS DU MORBIHAN est fixé à 22.994.064 € divisé en 247 248 actions de quatre-vingt-treize (93) euros de nominal dont 216 756 actions appartenant au Département du Morbihan.

Il est prévu de permettre la prise de participation à son capital de collectivités territoriales, par voie de cessions d’actions du Département du Morbihan aux collectivités à la valeur nominale de l’action.

Conformément à l’article 2 de ses statuts (annexe 1), la COMPAGNIE DES PORTS DU MORBIHAN a pour objet « l’étude, la gestion et l’exploitation, par voie de concession, d’affermage ou sous toute autre forme de conventions, d’équipements et d’ouvrages portuaires, touristiques ou de loisirs […] ».

La COMPAGNIE DES PORTS DU MORBIHAN est administrée par un Conseil d’administration composé de sièges d’administrateurs répartis par l’assemblée générale ordinaire de la Société, comme suit :

- 12 sièges au Département du Morbihan

- 1 siège à la Ville de Vannes

- 1 siège à la Communauté de communes Auray Quiberon Terre - AtlantiqueCOMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2025

- 1 siège à Golfe du Morbihan Vannes Agglomération

- 1 siège à Redon Agglomération

- 1 siège à l’assemblée spéciale des autres collectivités locales actionnaires, actuellement représentée par le représentant de la Commune d’Arzon.

Par délibération en date du 9 octobre 2023, le Conseil d’administration de la COMPAGNIE DES PORTS DU MORBIHAN a, également, adopté un règlement intérieur (annexe 2) ayant pour objectif de définir les modalités du contrôle analogue des collectivités actionnaires qui consiste en la possibilité d’influence déterminante sur les objectifs stratégiques et sur les décisions importantes de la SPL :

• en matière d’orientations stratégiques de la société

• en matière de gouvernance et de vie sociale

• en matière de gestion financière

• en matière d’activités opérationnelles.

Le même Conseil d’administration a mis en place un comité des investissements, un comité d’audit interne et des finances et un comité stratégique pour chaque port ou site.

Il est précisé que la réalisation du projet d’acquisition des actions de la COMPAGNIE DES PORTS DU MORBIHAN par la Commune de GÂVRES au Département du Morbihan est conditionnée à l’obtention de l’agrément du Conseil d’administration de la COMPAGNIE DES PORTS DU MORBIHAN, conformément à l’article 11 de ses statuts.

Le projet d’acquisition concerne 215 actions à acquérir à leur valeur nominale, soit quatre-vingt- treize (93) euros par action, correspondant à un montant total de 19 995 euros.

Tous les frais résultants du transfert d’actions seraient à la charge de la Commune.

À ce titre, il est fait référence aux dispositions de l’article 1042-II du Code général des impôts aux termes desquelles les acquisitions d’actions réalisées par les collectivités ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor lorsque la décision de l’assemblée délibérante compétente fait référence au dit article.

Au vu de ces éléments, je vous propose d’approuver les projets de cessions d’actions détenues par le Département du Morbihan dans la SPL « COMPAGNIE DES PORTS DU MORBIHAN » au profit de notre collectivité sur la base des éléments qui viennent de vous être présentés.

Les cessions d’actions ne deviendront opposables à la SPL et aux tiers qu’au moment de l’inscription modificative dans les comptes de la SPL au vu de l’ordre de mouvement que lui présentera le Département du Morbihan ou notre Commune.COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2025

Au vu de ces éléments, Monsieur le Maire propose

- d’approuver la prise de participation de la Commune de GÂVRES au capital de la

Société Anonyme Publique Locale « COMPAGNIE DES PORTS DU MORBIHAN »,

- d’approuver les statuts et le règlement intérieur de la COMPAGNIE DES PORTS DU

MORBIHAN ;

- d’approuver l’acquisition de 215 actions de la SPL COMPAGNIE DES PORTS DU

MORBIHAN au Département du Morbihan à la valeur nominale de quatre-vingt-treize (93) euros par action, soit 19 995 euros au total,

- d’inscrire cette dépense au budget 2026,

- de désigner un membre du Conseil municipal afin de représenter la Commune de

GÂVRES au sein de l’assemblée générale de la SPL et un suppléant,

- de désigner un membre du Conseil municipal afin de représenter la Commune de

GÂVRES au sein de l’assemblée spéciale des collectivités actionnaires non directement représentées au Conseil d’administration de la SPL et, le cas échéant pour représenter l’assemblée spéciale au sein du Conseil d’administration,

- de donner tous pouvoirs à votre représentant pour réaliser l’acquisition d’actions, et

plus généralement faire le nécessaire en vue de cette opération,

Le Conseil municipal,

VU le rapport présenté ci-dessus,

VU les statuts de la SPL « COMPAGNIE DES PORTS DU MORBIHAN »,

VU le règlement intérieur de la SPL « COMPAGNIE DES PORTS DU MORBIHAN »,

VU les dispositions des articles L.1531-1, L.1522-1 et L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales

VU les dispositions de l’article 1042-II du Code général des impôts

Après en avoir délibéré, avec 9 voix pour, 1 voix contre, 2 abstentions

DECIDE

D’APPROUVER la prise de participation de la Commune de GÂVRES au capital de la SPL « COMPAGNIE DES PORTS DU MORBIHAN »,

D’APPROUVER les statuts de la SPL « COMPAGNIE DES PORTS DU MORBIHAN », lesquels lui seront applicables en sa qualité d’actionnaire,COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2025

D’APPROUVER le règlement intérieur de la « COMPAGNIE DES PORTS DU MORBIHAN », lequel lui sera applicable en sa qualité d’actionnaire,

D’APPROUVER en conséquence l’acquisition de 215 actions de la SPL, d’une valeur nominale de quatre-vingt-treize (93) euros chacune, au Département du Morbihan selon les modalités suivantes :

- un prix de cession de quatre-vingt-treize (93) euros par action, soit 19 995

euros au total payable après présentation de l’ordre de mouvement signé à la SPL émettrice des actions,

- tous les frais résultants du transfert d’actions seront à la charge de la

Commune. A ce titre il est fait référence au visa de l’article 1042-II du Code général des impôts ;

- la cession ne deviendra opposable à la SPL qu’au moment de l’inscription

modificative dans les comptes de la Société au vu de l’ordre de mouvement que lui présentera le Département du Morbihan.

D’INSCRIRE à cet effet au budget 2026 de la Commune de GÂVRES, la somme de 19 995 euros, montant de cette participation,

DE DESIGNER M. Christian CARTON afin de représenter la Commune de GÂVRES au sein de l’assemblée générale de la COMPAGNIE DES PORTS DU MORBIHAN et M. Guy DANIC pour le suppléer en cas d’empêchement,

DE DESIGNER M. Guy DANIC afin de représenter la Commune de GÂVRES au sein de l’assemblée spéciale des collectivités actionnaires non directement représentées au Conseil d’administration de la COMPAGNIE DES PORTS DU

MORBIHAN et, le cas échéant pour représenter l’assemblée spéciale au sein du Conseil d’administration de la SPL,

DE DESIGNER M. Christian CARTON pour mettre en œuvre ce projet d’acquisition d’actions et accomplir en tant que de besoin, toutes formalités et tous actes requis en vue de cette opération.

20250625/05 – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION BRETAGNE POUR TRAVAUX DANS LE CADRE DE CHANTIER DE BENEVOLES ENCADRES

La commune de Gâvres va accueillir du 7 au 14 juillet 2025 un chantier de 14 jeunes volontaires franco- allemand (7 français/7 allemands), âgés de 14 à 18 ans, organisé et encadré par la Ligue de l’enseignement du Morbihan pour l’encadrement des jeunes et pour le chantier par Tiez Breizh, association spécialisée dans la restauration du bâti ancien en pierre sèche, en lien avec les gestionnaires du site.COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2025

Ces rencontres culturelles de jeunes ont pour objet, outre l’interconnaissance et la découverte du territoire, la participation à des travaux manuels (patrimoine vernaculaire, espèces invasives, ramassage de déchets sur site.

Ce chantier aura pour mission notamment la restauration des murets de pierre sèche sur le site naturel de la Petite Mer de Gâvres.

Ce chantier est financé principalement par la ligue de l’enseignement et l’OFAJ (Office Franco- Allemand pour la jeunesse) avec une aide de la région qui accompagne directement les structures d’accueil de chantiers de jeunes volontaires.

Dans le cadre de ce chantier, la ligue de l’enseignement était accompagnée financièrement jusqu’en 2022 par la Région Bretagne. Depuis 2023, la Région accompagne directement les structures d’accueil de chantiers de jeunes volontaires.

En 2025, pour ce chantier, la ligue de l’enseignement du Morbihan sollicite un soutien financier pour :

- l’encadrement technique du chantier

- les matériaux complémentaires nécessaires à la restauration (outils)

- la logistique d’accueil des jeunes (hébergement, restauration,

transports locaux)

Le coût total de ce chantier s’élève à 21 945,00 €.

Le plan de financement est le suivant :

DEPENSES MONTANT

TTC (€)

RECETTES MONTANT

TTC (€)

%

Coût de 1 chantier de jeunes

(ligue de l’enseignement – dont

hébergement, nourriture,

transport et encadrant)

18 600 Ligue de l’enseignement 12 945 59

OFAJ 5 000 23

Formation Tiez Breiz des jeunes et

des agents encadrants (Ligue de

l’enseignement et Parc)

1 100

Petit outillage de taille de pierre 150 REGION 4 000 18

Inauguration

Sous-total 19 950

Frais indirects administratifs et

logistiques – 10% du montant

total

1 995

TOTAL 21 945 TOTAL 21 945 100COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2025

Monsieur le maire propose de solliciter le concours financier de la région à hauteur de 4 000 € pour ce chantier.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, sollicite le concours financier de la région à hauteur de 4 000 € pour ce chantier.

Séance levée à 19h54.

Délibérations 20250625/01 à 20250625/05