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Procès Verbal - 25 pv juin 2025
Déliberation - 25 liste des deliberations juin 2025 1
Déliberation - deliberations du 25 juin 2025
Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune de Gâvres.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations du 25 juin 2025)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
01/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/07/2025
COMMUNE
DE
GAVRES
Publié le
MAIRIE
ID : 056-215600628-20250701-20250625
01-DE
56680
GAVRES
Tel
: 02
97
82
46
55
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Nombre
de
membres
:
En
exercice
: 15
Présents:
12
Votants :
14
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
25
juin,
à
dix-huit
heures
trente,
les
membres
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Gâvres,
Morbihan,
se
sont
réunis
dans
la
salle
de
La
mairie,
sur
convocation
qui
leur
a
été
adressée
Le
17
juin
deux mil
vingt-cinq,
sous
la
présidence
de
Monsieur
CARTON
Christian,
maire.
Présents
: CARTON
Christian,
PECHEUX
Gérard,
PENSEC
Armelle,
LE
CORVEC
Alexandre,
LE
FLOCH
Yannick,
LEMPERIERE
Julien,
LE
MARTELOT
Monique,
LE
ROI
Sophie,
LE
MASSON
Pierre-Gilles,
LE
GALLIOT
Katia,
LE
NEILLON
Jean-Claude,
LE
CLEGUEREC
Gwénaëlle, Ont
donné
procuration
:
DANIC
Guy
à
CARTON
Christian,
KERAUDREN
Elisabeth
à
PECHEUX
Gérard
Absent:
BERNON
David
e
Le
quorum
étant
atteint,
Le conseil
municipal
peut
délibérer.
20250625/01
-
DESIGNATION
DU
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Conformément
à
l’article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
convient
de
désigner
Le
secrétaire
pour
La
durée
de
la
séance
du
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
désigne
Madame
Armelle
PENSEC
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
pour
cette
séance
du
conseil
municipal
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents,
pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
Christian
CARTON
Le
Maire
certifie
que
le compte-rendu
De
cette
délibération
a été
affiché
à la
Porte
de
la
Mairie
le
: Le
Maire, COMMUNE
DE
GAVRES
MAIRIE 56680
GAVRES
Tel
: 02
97
82
46
55
Envoyé
en
préfecture
le 01/07/2025
Reçu
en
préfecture
le 01/07/2025
Publié
le
ID
: 056-215600628-20250701-20250625802-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Nombre
de
membres :
En
exercice
: 15
Présents:
12
Votants :
14
Le
Maire
certifie
que
le compte-rendu
De
cette
délibération
a été
affiché
à la
Porte
de
la
Mairie
le : Le
Maire,
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
25
juin,
à
dix-huit
heures
trente,
les
membres
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Gâvres,
Morbihan,
se
sont
réunis
dans
la
salle
de
La
mairie,
sur
convocation
qui
leur
a
été
adressée
le
17
juin
deux
mil
vingt-cinq,
sous
la
présidence
de
Monsieur
CARTON
Christian,
maire.
Présents
: CARTON
Christian,
PECHEUX
Gérard,
PENSEC
Armelle,
LE
CORVEC
Alexandre,
LE
FLOCH
Yannick,
LEMPERIERE
Julien,
LE
MARTELOT
Monique,
LE
ROI
Sophie,
LE
MASSON
Pierre-Gilles,
LE
GALLIOT
Katia,
LE
NEILLON
Jean-Claude,
LE
CLEGUEREC
Gwénaëlle, Ont
donné
procuration
:
DANIC
Guy
à
CARTON
Christian,
KERAUDREN
Elisabeth
à
PECHEUX
Gérard
Absent
: BERNON
David
®
Le
quorum
étant
atteint,
le conseil
municipal
peut
délibérer.
20250625/02
— ADOPTION
DU
PROCES
VERBAL
DU
30
AVRIL
2025
Le
maire
invite
l'assemblée
à
approuver
le
procès-verbal
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
30
avril
2025
Vu
le
projet
de
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
30
avril
2025
adressé
le
30
avril
2025
aux
conseillers
municipaux
Considérant
qu’il
convient,
à
ce
titre,
que
les
membres
du
conseil
municipal
approuvent
ou
demandent
à le modifier
Après
que
le
conseil
municipal,
dûment
convoqué,
en
eut
délibéré,
le
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
30
avril
2025
est
approuvé
à l’unanimité
par
les
membres
présents.
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents,
pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
Christian
CARTON COMMUNE
DE
GAVRES
MAIRIE 56680
GAVRES
Tel
: 02
97
82
46
55
Envoyé
en
préfecture
le 01/07/2025
Reçu
en
préfecture
le 01/07/2025
Publié
le
ID
: 056-215600628-20250701-20250625_03-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Nombre
de
membres :
En
exercice
: 15
Présents:
12
Votants :
14
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
25
juin,
à
dix-huit
heures
trente,
Les
membres
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Gâvres,
Morbihan,
se
sont
réunis
dans
la
salle
de
la
mairie,
sur
convocation
qui
leur
a
été
adressée
Le
17
juin
deux
mil vingt-cinq,
sous
la
présidence
de
Monsieur
CARTON
Christian,
maire.
Présents
: CARTON
Christian,
PECHEUX
Gérard,
PENSEC
Armelle,
LE
CORVEC
Alexandre,
LE
FLOCH
Yannick,
LEMPERIERE
Julien,
LE
MARTELOT
Monique,
LE
ROI
Sophie,
LE
MASSON
Pierre-Gilles,
LE
GALLIOT
Katia,
LE
NEILLON
Jean-Claude,
LE
CLEGUEREC
Gwénaëlle. Ont
donné
procuration
:
DANIC
Guy
à
CARTON
Christian,
KERAUDREN
Elisabeth
à
PECHEUX Gérard . Absent
: BERNON
David
e
Le
quorum
étant
atteint,
Le
conseil
municipal
peut
délibérer.
20250625/03
- MODIFICATION
SIMPLIFIEE
N°
2
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
DE
LA
COMMUNE VU
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L153-36
à 40
et
L153-45
à 48,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
loi
n°
2024-1039
du
19
novembre
2024
visant
à
renforcer
les
outils
de
régulation
des
meublés
de
tourisme
à l'échelle
locale,
VU
l’article
L.151-14-1
du
code
de
l’urbanisme,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la commune
de
Gâvres
approuvé
le 28
mars
2013,
mis
à
jour
le 30 janvier
2015,
le 19 juin
2015,
le 11 janvier
2016
et
le 10
novembre
2016,
et modifié
le
26
juin
2024,
CONSIDÉRANT
que
la
commune
est
éligible
à
la
mise
en
place
de
mesures
visant
à
délimiter
des
secteurs
réservés
à
la
construction
de
résidences
principales
en
raison
du
taux
de
résidences
secondaires
de
52,2
%,
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d'adapter
le
PLU
pour
favoriser
l’accès
au
logement
des
résidents
permanents
et
de
limiter
la
pression
exercée
par
le
développement
des
meublés
de
tourisme
sur
le marché
immobilier
local.
CONSIDÉRANT
que
la
modification
envisagée
ne
remet
pas
en
cause
l’économie
générale
du
PLU. Envoyé
en
préfecture
le 01/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/07/2025
Publié
le
EM
ID
: 056-215600628-20250701-20250625_03-DE
COMMUNE
DE
GAVRES
MAIRIE 56680
GAVRES
Tel
: 02
97
82
46
55
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
décide :
ARTICLE
1 : d'engager
une
procédure
de
modification
simplifiée
n°2
(modification
simplifiée),
pour
les
motifs
énoncés
plus
haut
;
à
ARTICLE
2:
que
conformément
aux
dispositions
des
articles
L104-1
à
3
(évaluation
environnementale)
et
L103-2
(concertation
obligatoire)
du
Code
de
l'Urbanisme,
le
projet
de
modification
simplifiée
du
PLU
fera
l’objet
d’un
examen
au
cas
par
cas
par
la
Mission
Régionale
de
l'Autorité
environnementale
afin
de
déterminer
s’il
doit
être
soumis
à
évaluation
environnementale
et,
de
fait,
à
une
concertation
obligatoire
;
ARTICLE
3
: que
conformément
aux
dispositions
des
articles
L153-36
à 40
et
L153-45
à 48
du
code
de
l’urbanisme,
le
projet
de
modification
du
PLU
sera
notifié
aux
Personnes
Publiques
Associées
(PPA)
pour
avis
;
ARTICLE
4 : de
procéder
à une
mise
à disposition
du
public
du
projet
de
modification
simplifiée
et
de
l'exposé
de
ses
motifs
et
des
éventuels
avis
des
personnes
publiques
associées
(PPA)
pendant
un
mois
en
mairie
afin
de
recueillir
d'éventuelles
observations
du
public,
selon
des
modalités
précisées
par
le
conseil
municipal
et
portées
à
la
connaissance
du
public
au
moins
huit jours
avant;
ARTICLE
5:
qu’à
l'issue
de
cette
mise
à
disposition
du
public,
le
projet
de
modifitation
simplifiée,
événtuellement
amendé,
devra
être
approuvé
par
délibération
motivée
du
conseil
municipal; Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents,
pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
Christian
CARTON
Le
Maire
certifie
que
le compte-rendu
De
cette
délibération
a été
affiché
à la
Porte
de
la
Mairie
le
: Le
Maire, Envoyé
en
préfecture
le 01/07/2025
|
Reçu
en
préfecture
le
01/07/2025
ee
Publié le ID : 056-215600628-20250701-20250625_03-DE
MCE D TE)
T F3 a E LA m 0 En ES Envoyé
en
préfecture
le
01/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/07/2025
COMMUNE
DE
GAVRES
;
Publié
le
EM
MAIRIE
ID
:056-215600628-20250701-20250625_04-DE
56680
GAVRES
Tel
: 02
97
82
46
55
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Nombre
de
membres :
En
exercice
: 15
Présents:
12
Votants :
14
L’an
deux
mil
vingt-cinq,
le
25
juin,
à
dix-huit
heures
trente,
les
membres
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Gâvres,
Morbihan,
se
sont
réunis
dans
la
salle
de
La
mairie,
sur
convocation
qui
leur
a
été
adressée
le
17
juin
deux
mil
vingt-cinq,
sous
la
présidence
de
Monsieur
CARTON
Christian,
maire.
Présents
: CARTON
Christian,
PECHEUX
Gérard,
PENSEC
Armelle,
LE
CORVEC
Alexandre,
LE
FLOCH
Yannick,
LEMPERIERE
Julien,
LE
MARTELOT
Monique,
LE
ROI
Sophie,
LE
MASSON
Pierre-Gilles,
LE
GALLIOT
Katia,
LE
NEILLON
Jean-Claude,
LE
CLEGUEREC
Gwénaëlle. Ont
donné
procuration
:
DANIC
Guy
à
CARTON
Christian,
KERAUDREN
Elisabeth
à
PECHEUX
Gérard
Absent
: BERNON
David
-
Le
quorum
étant
atteint,
le conseil
municipal
peut
délibérer.
20250625/04
- ENTREE
AU
CAPITAL
DE
LA
SPL
« COMPAGNIE
DES
PORTS
DU
MORBIHAN
»
PAR
ACQUISITION
D’ACTIONS
AU
DEPARTEMENT
DU
MORBIHAN
Le
présent
projet
est
basé
sur
une
valeur
nominale
d’action
à
93
€.
Cette
valeur
est
susceptible
d’être
actualisée
selon
les
décisions
d’assemblée
générale.
Rapport Dans
le
cadre
d’une
concession
accordée
par
le
département
du
Morbihan
à
Lorient
Agglo
jusqu’au
31
décembre
2030,
le
port
de
BAN
- GÂVRES
(63
postes
d’amarrage)
est
géré
par
La
Sellor. La
Sellor
assure
l'exploitation
de
ce
port
au
même
titre
que
d’autres
ports
de
la
rade
de
Lorient.
ILa
été
décidé
récemment
par
les
élus
de
Lorient
Agglomération
de
renforcer
la
gestion
des
ports
de
la
Rade,
y
compris
Le
port
de
Gâvres,
pour
permettre
de
poursuivre
une
politique
d’investissements
dans
les
ports
de
plaisance.
Cette
décision
qui
se
traduit
par
une
entrée
de
Lorient
Agglomération
au
capital
de
La
SPL
Compagnie
des
Ports
du
Morbihan,
gestionnaire
d’un
très
grand
nombre
de
ports
dans
le
Morbihan,
conduira
à
confier
à
cette
société
dont
l’actionnaire
principal
est
Le
Département
du
Morbihan,
Le destin
futur
des
ports
de
la Rade.
Afin
de
poursuivre
la
qualité
des
services
délivrés
aux
plaisanciers
de
notre
port
de
Ban
Gâvres,
au
travers
notamment
d’équipements
et
d'aménagements
qualitatifs
dans
la
continuité
du
réaménagement
des
abords
du
port,
et,
de
synergies
avec
les
autres
ports
de
la
Rade
de
Lorient,
il apparait
opportun
de
s’appuyer
sur
la
Compagnie
des
Ports
du
Morbihan.
Le
statut
de
cette
société
publique
locale
(SPL)
et
ses
moyens
humains
et
techniques
lui
confèrent
en
effet Envoyé
en
préfecture
le 01/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/07/2025
COMMUNE
DE
GAVRES
Publié
le
MAIRIE
ID
:056-215600628-20250701-20250625_04-DE
56680
GAVRES
Tel
: 02
97
82
46
55
la
capacité
de
réaliser
des
prestations
de
services
portuaires
et
de
concevoir
des
orientations
pour
continuer
d'améliorer
les
initiatives
et
actions
réussies
par
Lorient
Agglo
et
la
Sellor.
La
COMPAGNIE
DES
PORTS
DU
MORBIHAN,
société
publique
locale,
exerce
ses
activités
exclusivement
pour
le
compte
de
ses
actionnaires
et
sur
leur
territoire,
dans
le
cadre
de
tous
les
contrats
conclus
avec
eux.
Elle
gère
actuellement
19
ports
de
plaisance
d’une
capacité
d'accueil
de
12
675
places
et
3
sites
culturels.
Elle
est
organisée
pour
mettre
en
place,
grâce
à
une
mutualisation
de
moyens
techniques
et
humains,
une
offre
globale
de
qualité
d'ingénierie
et
de
gestion
en
vue
de
concevoir,
réaliser,
gérer
et
commercialiser
des
services
publics
de
nature
commerciale.
Dans
cette
perspective,
et
afin
de
permettre
à
la
commune
de
participer
aux
réflexions,
échanges
et discussions
de
la Compagnie
des
Ports
du
Morbihan
et d'intégrer
l'avenir
du
port,
il
est
proposé
au
Conseil
municipal
de
décider
l'entrée
au
capital
de
la SPL,
Le
capital
social
de
la COMPAGNIE
DES
PORTS
DU
MORBIHAN
est fixé
à 22.994.064
€ divisé
en
247
248
actions
de
quatre-vingt-treize
(93)
euros
de
nominal
dont
216
756
actions
appartenant
au
Département
du
Morbihan.
ILest
prévu
de
permettre
la
prise
de
participation
à
son
capital
de
collectivités
territoriales,
par
voie
de
cessions
d'actions
du
Département
du
Morbihan
aux
collectivités
à
La valeur
nominale
de
l’action.
.
Conformément
à
l’article
2
de
ses
statuts
(annexe
1),
la
COMPAGNIE
DES
PORTS
DU
MORBIHAN
a
pour
objet
«
l’étude,
la
gestion
et
l'exploitation,
par
voie
de
concession,
d’affermage
ou
sous
toute
autre
forme
de
conventions,
d'équipements et
d'ouvrages
portuaires,
touristiques
ou
de
loisirs
[...]».
La
COMPAGNIE
DES
PORTS
DU
MORBIHAN
est
administrée
par
un
Conseil
d'administration
composé
de
sièges
d’administrateurs
répartis
par
l'assemblée
générale
ordinaire
de
la Société,
comme
suit:
-
12
sièges
au
Département
du
Morbihan
-
1 siège
à
la Ville
de
Vannes
-
1 siège
à la Communauté
de
communes
Auray
Quiberon
Terre
- Atlantique
-
1
siège
à
Golfe
du
Morbihan
Vannes
Agglomération
-
1
siège
à
Redon
Agglomération
-
1 siège
à l'assemblée
spéciale
des
autres
collectivités
locales
actionnaires,
actuellement
représentée
par
le
représentant
de
la
Commune
d’Arzon.
Par
délibération
en
date
du
9
octobre
2023,
Le
Conseil
d'administration
de
la
COMPAGNIE
DES
PORTS
DU
MORBIHAN
a,
également,
adopté
un
règlement
intérieur
(annexe
2)
ayant
pour
objectif
de
définir
les
modalités
du
contrôle
analogue
des
collectivités
actionnaires
qui
consiste
en
la
possibilité
d'influence
déterminante
sur
les
objectifs
stratégiques
et
sur
Les
décisions
importantes
de
la SPL:
e
en
matière
d’orientations
stratégiques
de
la
société
e
en
matière
de
gouvernance
et
de
vie
sociale
e
en
matière
de
gestion
financière
e
en
matière
d’activités
opérationnelles. Envoyé
en
préfecture
le 01/07/2025
Reçu
en
préfecture
le 01/07/2025
.
COMMUNE
DE
GAVRES
|
Publié
le
EM
MAIRIE
ID
:056-215600628-20250701-20250625_04-DE
56680
GAVRES
Tel
: 02
97
82
46
55
Le
même
Conseil
d'administration
a
mis
en
place
un
comité
des
investissements,
un
comité
d'audit
interne
et des
finances
et un
comité
stratégique
pour
chaque
port
ou
site.
IL
est
précisé
que
la
réalisation
du
projet
d'acquisition
des
actions
de
la
COMPAGNIE
DES
PORTS
DU
MORBIHAN
par
la
Commune
de
GÂVRES
au
Département
du
Morbihan
est
conditionnée
à
l’obtention
de
l’agrément
du
Conseil
d'administration
de
la
COMPAGNIE
DES
PORTS
DU
MORBIHAN,
conformément
à l’article
11
de
ses
statuts.
Le
projet
d'acquisition
concerne
215
actions
à
acquérir
à
leur
valeur
nominale,
soit
quatre-
vingt-treize
(93)
euros
par
action,
correspondant
à un
montant
total
de
19
995
euros.
Tous
les
frais
résultants
du
transfert
d’actions
seraient
à
La
charge
de
la
Commune.
À
ce
titre,
il est
fait
référence
aux
dispositions
de
l’article
1042-II
du
Code
général
des
impôts
aux
termes
desquelles
les
acquisitions
d'actions
réalisées
par
les
collectivités
ne
donnent
lieu
à
aucune
perception
au
profit
du
Trésor
lorsque
la
décision
de
l’assemblée
délibérante
compétente
fait référence
au
dit article.
Au
vu
de
ces
éléments,
je vous
propose
d’approuver
les
projets
de
cessions
d’actions
détenues
par
le
Département
du
Morbihan
dans
la
SPL
« COMPAGNIE
DES
PORTS
DU
MORBIHAN
» au
profit
de
notre
collectivité
sur
La base
des
éléments
qui
viennent
de
vous
être
présentés.
Les
cessions
d’actions
ne
deviendront
opposables
à
la
SPL
et
aux
tiers
qu’au
moment
de
l'inscription
modificative
dans
les
comptes
de
la
SPL
au
vu
de
l’ordre
de
mouvement
que
lui
présentera
le
Département
du
Morbihan
ou
notre
Commune.
Au
vu
de
ces
éléments,
Monsieur
Le
Maire
propose
-
d'approuver
la prise
de
participation
de
la
Commune
de
GÂVRES
au
capital
de
la
Société
Anonyme
Publique
Locale
« COMPAGNIE
DES
PORTS
DU
MORBIHAN
»,
-
d’approuver
les
statuts
et
le règlement
intérieur
de
la
COMPAGNIE
DES
PORTS
DU
MORBIHAN
;
d’approuver
l’acquisition
de
215 actions
de
La
SPL
COMPAGNIE
DES
PORTS
DU
MORBIHAN
au
Département
du
Morbihan
à
la
valeur
nominale
de
quatre-vingt-treize
(93)
euros
par
action, soit 1 9 995
euros
au
total,
-
d'inscrire
cette
dépense
au
budget
2026,
:
de
désigner
un
membre
du
Conseil
municipal
afin
de
représenter
la
Commune
de
GÂVRES
au
sein
de
l'assemblée
générale
de
la SPL
et un
suppléant,
-
de
désigner
un
membre
du
Conseil
municipal
afin
de
représenter
la
Commune
de
GÂVRES
au
sein
de
l’assemblée
spéciale
des
collectivités
actionnaires
non
directement
représentées
au
Conseil
d'administration
de
la
SPL
et,
le
cas
échéant
pour
représenter
l'assemblée
spéciale
au
sein
du
Conseil
d'administration,
de
donner
tous
pouvoirs
à
votre
représentant
pour
réaliser
l'acquisition
d'actions,
et
plus
généralement
faire
Le
nécessaire
en
vue
de
cette
opération, Envoyé
en
préfecture
le
01/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/07/2025
COMMUNE
DE
GAVRES
Fublele
MAIRIE
:
1D
: 056-21
5600628-20250701-20250625_04-DE
56680
GAVRES
Tel
: 02
97
82
46
55
Le
Conseil
municipal,
VU
Le rapport
présenté
ci-dessus,
VU
les
statuts
de
La
SPL
« COMPAGNIE
DES
PORTS
DU
MORBIHAN
»,
VU
le règlement
intérieur
de
la SPL
« COMPAGNIE
DES
PORTS
DU
MORBIHAN
»,
VU
les
dispositions
des
articles
L.1531-1,
L.1522-1
et
L.1524-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
VU
les
dispositions
de
l’article
1042-II
du
Code
général
des
impôts
Après
en
avoir
délibéré,
avec
9 voix
pour,
1 voix
contre,
2
abstentions
DECIDE D’APPROUVER
la
prise
de
participation
de
la Commune
de
GÂVRES
au
capital
de
la SPL
«
COMPAGNIE
DES
PORTS
DU
MORBIHAN
»,
D’'APPROUVER
les
statuts
de
la
SPL
« COMPAGNIE
DES
PORTS
DU
MORBIHAN
»,
lesquels
lui seront
applicables
en
sa
qualité
d’actionnaire,
D’APPROUVER
le
règlement
intérieur
de
la
« COMPAGNIE
DES
PORTS
DU
MORBIHAN
»,
lequel
lui
sera
applicable
en
sa
qualité
d’actionnaire,
D’APPROUVER
en
conséquence
l’acquisition
de
215
actions
de
la
SPL,
d’une
valeur
nominale
de
quatre-vingt-treize
(93)
euros
chacune,
au
Département
du
Morbihan
selon
les
modalités
suivantes :
-
un
prix
de
cession
de
quatre-vingt-treize
(93)
euros
par
action,
soit
19995
euros
au
total
payable
après
présentation
de
l’ordre
de
mouvement
signé
à la SPL
émettrice
des
actions,
-_
tous
les
frais
résultants
du
transfert
d’actions
seront
à
la
charge
de
la
Commune.
A
ce
titre
il est
fait
référence
au
visa
de
l’article
1042-II
du
Code
général
des
impôts;
-
la
cession
ne
deviendra
opposable
à
la
SPL
qu’au
moment
de
l'inscription
modificative
dans
les
comptes
de
la
Société
au
vu
de
l’ordre
de
mouvement
que
lui
présentera
le
Département
du
Morbihan.
D’INSCRIRE
à
cet
effet
au
budget
2026
de
la
Commune
de
GÂVRES,
la
somme
de
19
995
euros,
montant
de
cette
participation, COMMUNE
DE
GAVRES
|
Publié le
MAIRIE 56680
GAVRES
Tel
: 02
97
82
46
55
DE
DESIGNER
DE
DESIGNER
DE
DESIGNER
Envoyé
en
préfecture
le
01/07/2025
Reçu
en
préfecture
le'01/07/2025
ID
: 056-215600628-20250701-20250625_04-DE
M.
Christian
CARTON
afin
de
représenter
la
Commune
de
GÂVRES
au
sein
de
l'assemblée
générale
de
la
COMPAGNIE
DES
PORTS
DU
MORBIHAN
et M.
Guy
DANIC
pour
le suppléer
en
cas
d’empêchement,
M.
Guy
DANIC
afin
de
représenter
la
Commune
de
GÂVRES
au
sein
de
l'assemblée
spéciale
des
collectivités
actionnaires
non
directement
représentées
au
Conseil
d'administration
de
la
COMPAGNIE
DES
PORTS
DU MORBIHAN
et,
le
cas
échéant
pour
représenter
l’assemblée
spéciale
au
sein
du
Conseil
d'administration
de
La SPL,
M.
Christian
CARTON
pour
mettre
en
œuvre
ce
projet
d'acquisition
d’actions
et
accomplir
en
tant
que
de
besoin,
toutes
formalités
et
tous
actes
requis
en
vue
de
cette
opération.
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents,
pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
Christian
CARTON
Le
Maire
certifie
que
le compte-rendu
De
cette
délibération
a été
affiché
à la
Porte
de
la Mairie
le
: Le
Maire, Envoyé
en
préfecture
le
01/07/2025
Reçu
en
préfecture
le 01/07/2025
Publié
le
EM
ID
: 056-215600628-20250701-20250625_04-DE
#
EC
Compagnie
es
PORTS
pu
MORBIHAN
=
MORBIHAN
«
COMPAGNIE
DES
PORTS
DU
MORBIHAN
»
Société
anonyme
publique
locale
Au
capital
de
10
847
007
euros
Siège
social
: rue
Saint-Tropez,
Hôtel
du
Département
-
56000
VANNES
Res
Vannes
317
823
409
REGLEMENT
INTERIEUR
CONTROLE
ANALOGUE
Mis
à
jour
après
le
Conseil
d'Administration
du
9 octobre
2023 Envoyé
en
préfecture
le
01/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/07/2025
Publié
le
EM
ID
: 056-215600628-20250701-20250625
04-DE
2/10
PREAMBULE La
Compagnie
des
Ports
du
Morbihan
constituée
le
8
novembre
2012
entre
le
Département
du
Morbihan
et
quatre
autres
collectivités
(le
Syndicat
Intercommunal
du
Port
de
Foleux,
le
Syndicat
Intercommunal
du
Port
de
La
Roche
Bernard,
la
commune
de
Plouay
et
la
commune
de
Quistinic)
comptera
31
collectivités
ou
regroupements
de
collectivités
actionnaires
en
2024.
Elle
a
pour
objet
l’étude,
la
gestion
et
l’exploitation,
par
voie
de
concession,
d’affermage
ou
sous
toute
autre
forme
de
conventions
d'activités
portuaires
et
activités
annexes,
d'équipements
touristiques
ou
de
loisirs.
À
ce
titre,
elle
pourra
réaliser
les
travaux
d'aménagement,
de
construction,
d'entretien
et
de
réparation
liés
à
la
gestion
ou
à
l’exploitation
des
ouvrages
ou
équipements
qui
lui sont
confiés
par
ses
actionnaires
Par
délibération
en
date
du
9
octobre
2023,
le
Conseil
d'Administration
de
la
Compagnie
des
Ports
du
Morbihan
a
décidé
d’instituer
-dans
la
limite
des
pouvoirs
que
la
loi
reconnaît
aux
organes
sociaux
de
la
Spl-
des
règles
particulières
de
gouvernance
de
la
Société
aux
fins
de
mettre
en
œuvre
par
les
collectivités
actionnaires
représentées
au
conseil
d'administration
un
contrôle
analogue
à celui
qu’elles
exercent
sur
les services
de
ces
collectivités,
A
cet
effet,
le
conseil
d'administration
a
décidé
d’arrêter
les
dispositions
suivantes
valant
règlement
intérieur
:
«
Ceci
ayant
été
exposé
il a été
convenu
ce
qui
suit :
Article
1 —
Objet
Le
contrôle
analogue
exercé
sur
la
Compagnie
des
ports
du
Morbihan
consiste
en
la possibilité
d'influence
déterminante
tant
sur
les
objectifs
stratégiques
que
sur
les
décisions
importantes
de
la société
par les collectivités
actionnaires.
Le
présent
règlement
intérieur
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
particulières
de
contrôle
des
collectivités
territoriales
actionnaires
:
- en
matière
d’orientations
stratégiques
de
la société
- en
matière
de
gouvernance
et de
vie
sociale
- en
matière
de
gestion
financière
-en
matière
d'activités
opérationnelles
Le
contrôle
exercé
par
les
collectivités
territoriales
actionnaires
s'effectuera
par
l'intermédiaire
de
leurs
élus
siégeant
dans
la Spl.
Ce
contrôle
se
matérialisera
par
la
rédaction
de
comptes
rendus
et
le
suivi
d’une
documentation
informatique
accessible
à tous
les
administrateurs
laquelle
permettra
la mise
à
Compagnle
des
Parts
du
Morbihan
- Soclété
Anonyme
Publique
Locale
régle
par
la loi du
24.07.1966 et la
loi du
28.05.2010 -
au capital
de
10
847
007
€
, +, ut
RCS
: Vannes
B 317
823
409
- Code
APE
: 5222
Z-N°
SIREN
: 317
823
409
- N° SIRET
: 317
823
409
00022
- Identifiant
TVA :
FR 09 317
823
409
MNDHIUAN Envoyé
en
préfecture
le 01/07/2025
Reçu
en
préfecture
le 01/07/2025
Publié le
ER
ID
: 056-215600628-20250701-20250625
_04-DE
3/10
disposition
des
informations
transmises
et
les
décisions
prises
par
chacune
des
collectivités
territoriales
actionnaires.
Article
2 —- Modalités
de
contrôles
en
matière
d’orientations
de
la
société
Les
Représentants
des
collectivités
territoriales
au
Conseil
d'administration
seront
obligatoirement
consultés
pour
toutes
:
- décisions
sur
la stratégie
de
développement
et les perspectives
financières
de
l’entreprise
-
décisions
sur
la
stratégie
de
services
de
la
société
(relations
de
partenariats
avec
les
professionnels,
associations,
collectivités
locales,
contrats
proposés
aux
usagers...)
-
décisions
sur
toutes
les
opérations
comportant
une
part
de
risque
contractuelle
pour
la
Société,
dans
le
cadre
la
mise
en
œuvre
des
politiques
publiques
de
ses
actionnaires
en
matière
d'aménagement
et de
gestion
de
services
publics
et
d'équipements
-
informations
sur
les
opérations
en
cours
et
les
Comptes
Rendus
Annuels
aux
Collectivités
Locales
[CRACL]
sur
chacune
des
conventions
-
informations
sur
la
politique
financière
de
la
société
et
informations
sur
les
caractéristiques
des
prêts
contractés
pour
le financement
des
opérations
confiées
et de
la Société
Le
Président
Directeur
Général
de
la
Compagnie
des
Ports
du
Morbihan
transmet
aux
administrateurs
représentant
les
collectivités
territoriales
actionnaires,
un
compte
rendu
ainsi
que
des
ratios
élaborés
par
la
société
sur
la
situation
de
l'avancement
budgétaire,
de
la
trésorerie
consolidée,
du
niveau
global
des
emprunts,
et
de
l'état
de
la
commercialisation
des
services. Tous
sont
régulièrement
informés
des
éléments
significatifs
d'actualité
sur
les
conventions
en
cours.
LL
.-
Article
3 - Modalités
de
contrôles
en
matière
de
gouvernance
et de
vie sociale
de
la
société
Le
conseil
d'administration
se
réunit
aussi
souvent
que
l’activité
de
la
Compagnie
l'exige
et au
minimum
deux
fois
par
an
sur
convocation
de
son
Président
selon
les
règles
prévues
dans
les
statuts. A
chaque
réunion,
la
Direction
générale
de
la
Compagnie
est
chargée
de
faire
un
point
sur
les
conventions
en
cours
et
en
projet
ainsi
qu’une
information
accompagnée
d’une
présentation
du
suivi
du
Plan
d’affaires.
Compagnle
des
Ports
du
Morbihan
- Société
Anonyme
Publique
Locale
régle
par
la loi du
24.07.1966
et la loi du
28.05.2010 -
au
capital
de
10
847
007
€
s + Ô
nt
*
RCS:
Vannes
B 317 823
409
- Code APE : 5222
Z-N° SIREN :
317 823 409 -
N° SIRET : 317 823
409 00022
- Identifiant TVA:
FR 09 317
823
409
A Envoyé
en
préfecture
le
01/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/07/2025
Publié
le
EM
ID
: 056-215600628-20250701-20250625
_04-DE
4/10
Chaque
année,
la
Direction
générale
présente
en
Conseil
d'administration
l'avancement
et
l'évaluation
du
Plan
d’affaires
ainsi
que
l’analyse
et
l'explication
des
éventuels
écarts
constatés. En
matière
de
contrôle
interne,
la
Direction
générale
établira
un
plan
de
procédures
internes,
permettant
une
cartographie
dynamique
des
risques
financiers,
juridiques
et techniques.
Il déterminera
en
particulier
les
modalités
courantes
d’imputation
forfaitaire
de
charges :
-
décisions
sur
les
modalités
courantes
d’imputation
forfaitaire
de
charges
(prorata
au
chiffre
d’affaires
de
l’année
précédente)
des
délégations
de
service
public
- approbation
des
comptes
prévisionnels,
comptes
et
rapports
annuels
- Information
sur
les
procédures
internes.
- Information
sur
les
ressources
humaines,
Le
Conseil
d'administration
ne
délibère
qu'après
examen
des
projets
par
le
comité
des
investissements
prévu
à l’article 5 ci-après.
.
Article
4 —- Modalités
de
contrôles
en
matière
d'activités
opérationnelles
de
la société
Les
collectivités
territoriales
actionnaires
cocontractantes
exerceront
un
contrôle
rigoureux
sur
chacune
des
opérations
qu'elles
auront
respectivement
confiées
à
la
Compagnie
des
Ports
du
Morbihan
selon
les
dispositifs
qui
figureront
dans
chacun
des
contrats
de
prestations
intégrées
(qualifiés
également
de
contrats
de
quasi-régie
ou
de
contrats
«in
house
» ).
Les
contrats
de
prestations
intégrées
devront
intégrer
à
minima
les
dispositifs
de
contrôle
suivant
:
l
“Pour
les
contrats
de
concession
de
ports
et
conformément
au
Code
des
transports,
la
collectivité
compétente
devra :
- _
Approuver
les
projets
d’investissements
et de
services
-
Approuver
les
projets
de
faisabilité
- _
Approuver
les études
-__
Approuver
les
avant-projets
techniques
avant
le début
d'exécution
-
Obtenir
des
comptes
rendus
d'activités
réguliers
Ÿ
Pour
les
contrats
de
délégation
d'équipements
et
d'installations
publiques,
de
sites
de
patrimoine
et
de
prestations
de
services,
la collectivité
contractante
devra
:
Compagnie
des
Ports
du
Morbihan
- Soclété
Anonyme
Publique
Locale
régle
par la loi du
24.07.1966
et la lai du
28.05.2010
- au
capital
de
10
847
007
€
# crus
a
RCS
: Vannes
B 317
923
409
- Code
APE
; 5222
Z-N°
SIREN
: 317
823
409-N°
SIRET :
317
823
409
00022
- Identifiant
TVA
: FR
09
317
823
409
A Envoyé
en
préfecture
le 01/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/07/2025
Publié
le
ET
ID
: 056-215600628-20250701-20250625
_04-DE
5/10
-__
Disposer
du
programme
de
gestion
du
service
public
confié
ou
de
la mission
confiée
- _
Approuver
expressément
l’éventuelle
participation
publique,
-__
Obtenir
des
comptes
rendus
d'activités
réguliers
La
société
constituera
également
une
commission
d’appel
d'offres,
dénommée
également
Comité
des
achats,
qui
sera
compétente
pour
donner
un
avis
ou
attribuer
les
marchés
conclus
dans
le
cadre
du
Code
de
la
commande
publique,
dépassant
un
seuil
qui
sera
défini
par
le
conseil
d'administration.
Sa
composition
et
son
mode
de
fonctionnement
seront
définis
dans
un
règlement
spécifique
qui
sera
arrêté
par
le
conseil
d'administration
étant
précisé
que
la
commission
comprendra
au
moins
un
représentant
de
la collectivité
concédante
ou
délégante.
La
commission
sera
présidée
par
le vice-président
chargé
des
finances
et
des
achats.
Article
5 —
Le
Comité
des
investissements
Pour
rendre
le
contrôle
efficient,
le
conseil
d'administration
de
la société
décide
de
la
création
d’un
Comité
des
investissements
chargé
d'étudier
les questions
que
lui-même
ou
son
Président
soumet,
pour
avis,
à
leur
examen
sur
l’avenir
de
la
société
et
sur
les
nouveaux
aménagements
et services, 5,1
Composition
Le
Comité
des
investissements
se
compose,
à titre
de
membres
permanents :
-
de 7 administrateurs
de
la société
-
de
2
membres
désignés
par
la
Collectivité
actionnaire
majoritaire
dont
le
Directeur
général
des
services
départementaux
et
le
Directeur
des
Routes
et
de
l'Aménagement
-
du
Président
Directeur
Général
et
du
Directeur
technique
de
la
Compagnie
des
Ports
du
Morbihan
-
Les
actionnaires
qui
désignent
leurs
représentants
s'engagent
:
-
à demander
à ceux-ci
la plus grande
assiduité
aux
réunions
du
Comité
-
à désigner
des
personnes
garantissant
un
suivi
efficace
et pérenne
des
dossiers
-
à les
remplacer
immédiatement
en
cas
de
départ,
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
5.2
Modalités
de fonctionnement
du
Comité
des
investissements
Il se
réunit
aussi
souvent
que
nécessaire,
sur
convocation
du
Président
Directeur
général
de
la
société.
Le
Comité
des
investissements
est
présidé
par
la Collectivité
actionnaire
majoritaire.
L'ordre
du
jour
et
la
date
de
chaque
réunion
seront
proposés
par
la
Direction
générale
de
la
société. Les
éléments
préparatoires
aux
réunions
du
Comité
Technique
devront
être
transmis
à
leurs
membres
3 jours
avant
la réunion,
sauf
en
cas
d'urgence.
Compagnie
des
Ports
du
Morblhan
-Société
Anonyme
Publique
Locale
régie par
la
loi
du
24.07.1966
et
la
loi
du
28.05.2010
-au capital de 10
847 007
€
‘ v,,
Ta ES
RCS : Vannes
B 317 823 409 - Code APE
: 5222
Z-N° SIREN
: 317 823 409 - N° SIRET : 317 823
409 00022
- Identifiant TVA
: FR 09 317 823 409
MNORIHAN Envoyé
en
préfecture
le
01/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/07/2025
Publié
le
ET
ID
: 056-215600628-20250701-20250625
_04-DE
6/10
Le
comité
des
investissements
se
réunit
sans
condition
de
quorum.
Si
les
avis
nécessitent
un
vote,
ils
seront
pris
à
la
majorité
des
membres
présents.
Chaque
membre
dispose
d’une
voix.
La
voie
électronique
sera
privilégiée
dans
la
mesure
du
possible
pour
l'envoi
des
documents
et
la
tenue
de
la
réunion
du
comité
sera
possible
à
distance
par
visioconférence
ou
conférence
téléphonique. 5.3
Le
rôle
du
Comité
des
investissements
Le
Comité
des
investissements
a pour
objet
:
- de
préparer
les réunions
du
Conseil
d'administration
;
- de
formuler
des
avis
auprès
de
celui-ci.
Il
étudiera,
notamment,
l'avenir
de
la
société
et
les
aménagements
et
services
à
développer
pour
les
équipements
publics
qui
lui sont
confiés. .
Ilassurera
un
suivi
du
plan
d’affaires
de
la Compagnie
arrêté
par
le Conseil
d'Administration.
Il préparera
les décisions
d’investissements
de
long
terme
tels que :
-
L'extension
de
nouveaux
ports
de
plaisance
-
La
création
de
plateformes
foncières
à proximité
-
Les
nouveaux
services
à proximité
— ports
à sec
-
La
restructuration
et le développement
des
ports
-
Les travaux
portuaires
d'envergure
(dragages,
modernisation...)
-
Les
aménagements
et services
associés
(parkings,
stations
carburants...).
Article
6 — Le
Comité
d’Audit
interne
et
des
Finances
Le
conseil
d'administration
de
la
société
décide
également
de
la
création
d’un
Comité
d’Audit
interne
et
des
Finances,
dénommé
également
Comité
des
Finances,
chargé
d'examiner
dans
le
détail
les
éléments
financiers
de
la société.
6.1
Composition
Le
Comité
d'Audit
interne
et
des
Finances,
présidé
par
le
Président
Directeur
général
de
la
société
se compose,
à titre de
membres
permanents
:
-
de
3 autres
administrateurs
de
la société
-
et
d’1
membre
désigné
par
la
Collectivité
actionnaire
majoritaire,
soit
le
Directeur
Général
des
Finances
et des
Moyens
ou
son
représentant
-
du
Directeur
technique
et/ou
du
Directeur
Administratif
et
Financier
de
la
Compagnie
des
Ports
du
Morbihan
Compagnle
des
Ports
du
Morbihan
- Société
Anonyme
Publique
Locale
régie
par la loi du
24.07.1966
et la loi du
28.05.2010
- au
capital de
10 847
007
€
. us A
RCS
: Vannes
D 317
023
409 -
Code
APE
: 5222
Z-N°
SIREN
: 317
823
409
- N° SIRET
: 317
823
409
00022
- Identifiant
TVA :
FR 09
317
823
409
MNDNIHAN Envoyé
en
préfecture
le 01/07/2025
Reçu
en
préfecture
le 01/07/2025
Publié
le
EM
ID
: 056-215600628-20250701-20250625_04-DE
7/10
6.2
Modalités
de fonctionnement
du
Comité
d’Audit
interne
et des
Finances
Il se
réunit
sur
convocation
du
Président
Directeur
général
de
la société.
Le Comité
d’Audit
interne
et des
Finances
se
réunit
sans
condition
de
quorum.
Si
les
avis
nécessitent
un
vote,
ils
seront
pris
à
la
majorité
des
membres
présents.
Chaque
membre
dispose
d’une
voix.
La
voie
électronique
sera
privilégiée
dans
la mesure
du
possible
pour
l’envoi
des
documents
et
la
tenue
de
la
réunion
du
comité
sera
possible
à
distance
par
visioconférence
ou
conférence
téléphonique. 6.3
Le
rôle
du
Comité
d’Audit
interne
et des
Finances
Le
Comité
d’Audit
interne
et
des
Finances
a
pour
objet
d'examiner
dans
le
détail
les
éléments
financiers
de
la Société.
Il donnera
un
avis
sur
:
-
la
stratégie
financière
de
la
société
(politique
de
résultats,
orientations
générales,
sécurité financière-ratios...) les
résultats
annuels
(choix
tarifaires,
évolutions...)
le financement
des
investissements
les
décisions
de financement
par
emprunts
le bilan
social
de
la société
(ressources
humaines,
salaires,
organisation...)
Il étudiera :
-
les
dossiers
de
subventions
-
l'arrêté
des
comptes
et le bilan
Il
assurera
un
suivi
des
indicateurs
détaillés
(préparation
du
contrôle
analogue)
qui
seront
mis:
::
en
place
au
sein
des
quatre
pôles
ressources
de
la
société
:
-
Pôle
investissements
(moderniser
les
aménagements
et
accroitre
les
services)
-
Pôle
relations
clients
(satisfaire
les clients
et les collectivités)
-
Pôle
ressources
humaines
(mise
en
œuvre
humaine
et organisationnelle,
, etc...)
-
Pôle
financier
(choix
financiers,
comptabilité,
juridique,
etc...)
Il
pourra
procéder
à
toute
opération
d’audit
et
de
contrôle
interne
de
façon
aléatoire
et
en
rendra
compte
au
Conseil
d'Administration.
Compagnie
des
Ports
du
Morbihan
- Société
Anonyme
Publique
Locale
régle
par
la
loi
du
24.07.1966
et
la
lol
du
28.05.2010
-au
capital
de
10
847
007
€
" .,»
art
RCS
:Vannes
B 317
823 409
-Code
APE
:5222
7-N°
SIREN
:317 823 409
- N°
SIRET
:317 823
409
00022
-Identifiant
TVA
:
FR
09
317 823
409
À Envoyé
en
préfecture
le
01/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/07/2025
*
Publié
le
EM
ID
: 056-215600628-20250701-20250625_04-DE
8/10
Article
7 — Les
Comités
stratégiques
de
chaque
port
ou
site
Un
Comité
stratégique
de
chaque
port
ou
site
sera
mis
en
place.
Le
comité
stratégique
est
un
élément
de
gouvernance
déterminant.
||
doit
permettre
la
recherche
de
cohérence
entre
l'identité
de
chaque
port
ou
site
et
les
projets
de
développement
et
promotion,
avec
l'impulsion
d'ensemble
voulue
par
les
actionnaires
de
la
Compagnie
pour
accroître
l'efficience
de
leurs
équipements
et l'attractivité
de
leurs territoires.
Il sera
composé : -
du
Maire
de
la Commune
(si celle-ci
est actionnaire)
-
d’un
administrateur
de
la société
(département)
ou
autre
représentant
-
de
la direction
générale
de
la société
représentée
éventuellement
par
le directeur
du
port
ou
site
-
d’un
membre
désigné
par
la collectivité
actionnaire
majoritaire.
Outil
de
proximité,
il sera
chargé
de
préparer
et
proposer
les
orientations
d’investissements
et
de
services
spécifiques
au
port
ou
site
concerné.
Elles
sont
ensuite
soumises
au
comité
des
investissements. La
préparation
de
ces
orientations,
en
lien
avec
les
besoins
locaux,
invitent
les
collectivités
actionnaires
à
solliciter
ce
comité
stratégique
selon
une
fréquence
adaptée
aux
enjeux
d'aménagements
et
de
services
(au
moins
une
fois
par
an).
Un
compte
rendu
écrit
sera
formalisé. Ce
comité
constituera
ainsi
l'élément
déterminant
pour
assurer
l'unité
et
la
convergence
de
vues
entre
les
souhaits
de
la
commune
et
le
développement
de
son
port
de
plaisance
ou
site,
en
lien
avec
le Département
du
Morbihan
et le conseil
d'administration
de
la société.
Article
8 - Fonctionnement
et modalités
particulières
du
Conseil
d'Administration
utilisant
des
moyens
de
visioconférence
ou
télécommunication
8.1
Participation au Conseil d'Administration
Dans
la
convocation,
le
Président
du
Conseil
d'Administration
peut
autoriser
la
participation
(débats
et votes)
par visioconférence
ou
télécommunication.
Les
moyens
de
visioconférence
ou
télécommunication
doivent
satisfaire
à
des
caractéristiques
techniques
garantissant
une
participation
effective
à
la
réunion
du
Conseil
d'Administration
dont
les
délibérations
sont
retransmises
de
façon
continue
ainsi
que
la
confidentialité
des
débats. Les
moyens
mis
en
œuvre
doivent
transmettre
la
voix
et
l’image
ou
au
moins
la
voix
des
participants,
de
façon
simultanée
et
continue,
afin
d’assurer
l'identification
des
administrateurs
et
censeur
qui
participent
à
distance
au
Conseil
d'Administration
ainsi
que
leur
participation
effective. Le
Président
du
Conseil
d'Administration
peut
également
autoriser
un
administrateur
participant
au
Conseil
par
visioconférence
ou
télécommunication
à
représenter
un
autre
Compagnle
des
Ports
du
Morbihan
- Société
Anonyme
Publique
Locale
régle
par la lol du
24.07.1966
et la loi du
28,05.2010
- au
capital
de
10
847
007
€
; L0 A
RCS
: Vannes
D 317
823
409 - Code
APE : 5222 Z-N° SIREN
: 317 823 409 - N° SIRET
: 317
823
409
00022
- Identifiant TVA
: FR 09 317 823
409
A Envoyé
en
préfecture
le 01/07/2025
Reçu
en
préfecture
le 01/07/2025
Publié
le
ER
ID
: 056-215600628-20250701-20250625_04-DE
9/10
administrateur
sous
réserve
que
le
Président
du
Conseil
d'Administration
dispose
avant
la
tenue
de
la réunion,
d’une
copie
de
la procuration
de
l’administrateur
représenté.
Le
registre
de
présence
aux
séances
du
Conseil
d'Administration
qui
est
signé
par
les
administrateurs
participant
à
la
séance,
mentionne,
le
cas
échéant,
la
participation
d’administrateurs
par
voie
de
visioconférence
ou
télécommunication
et
précise
le
moyen
utilisé. 8.2
Décisions
pour lesquelles
le recours
à la visioconférence
ou
télécommunication
n’est pas
autorisé
Conformément
à la loi,
en
temps
habituel,
le procédé
de
visioconférence
ou
télécommunication
ne
peut
être
utilisé
pour
les décisions
suivantes
:
-
l'arrêté
des
comptes
annuels
et l'établissement
du
rapport
de
gestion
;
-
le cas
échéant,
l'arrêté
des
comptes
consolidés
et l'établissement
du
rapport
sur
la
gestion
du
groupe.
Toutefois,
en
cas
de
circonstances
particulières,
la
loi
est
susceptible
de
revenir
sur
ces
exclusions
pour
permettre
la
réunion
du
Conseil
d'Administration
par
ces
nroyens
sur
tout
ordre
du
jour.
8.3
Dysfonctionnement
technique
du
système
de
visioconférence
ou
télécommunication
La
survenance
de
tout
dysfonctionnement
technique
du
système
de
visioconférence
ou
télécommunication
doit
être
constatée
par
le
Président
du
Conseil
d'Administration
et
doit
être
mentionné
dans
le procès-verbal
de
la réunion,
y compris
l'impossibilité
pour
un
administrateur
de
prendre
part
au
vote
en
raison
du
dysfonctionnement.
8.4
Modalités
de
fonctionnement
spécifiques
au
Conseil
d'Administration
par
visioconférence
ou
télécommunication
Pour
le
calcul
du
quorum
et
de
la
majorité,
sont
réputés
présents,
sauf
pour
l’adoption
des
décisions
mentionnées
à
l’article
8.2
ci-dessus,
les
administrateurs
qui
participent
à
la
réunion
du
Conseil
d’Administration
par
des
moyens
de
visioconférence
ou
télécommunication
permettant
aux
administrateurs
de
s'identifier
et
garantissant
leur
participation
effective
et
la
confidentialité
des
débats,
selon
les
conditions
légales
et réglementaires.
8.5
Confidentialité
Les
administrateurs,
ainsi
que
toute
personne
appelée
à
assister
aux
réunions
du
Conseil
d'Administration
par
des
moyens
de
visioconférence
ou
télécommunication
sont
tenus
à
une
Compagnie
des
Ports
du
Morblhan
- Société
Anonyme
Publique
Locale
régle
par
la loj du
24.07.1966
et la loi du
28.05.2010 -
au
capital
de
10 847
007
€
s .)
et
RCS
: Vannes
D 317
823
409
- Code
APE
: 5222
Z-N°
SIREN
: 317
823
409
- N° SIRET
: 317
823
409
00022
- Identifiant
TVA
: FR 09
317
823
409
IS Envoyé
en
préfecture
le 01/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/07/2025
Publié
le
ET
ID
: 056-215600628-20250701-20250625
_04-DE
10/10
obligation
absolue
de
confidentialité
à
l'égard
des
informations
qui
leur
sont
communiquées
dans
le cadre
de
leurs
fonctions,
ou
débattues
lors
des
réunions
du
Conseil
d'Administration.
Ils s'engagent
à
préserver
la
confidentialité
des
informations
communiquées.
En
particulier,
les
débats
eux-mêmes,
les
procès-verbaux
qui
en
rapportent
les termes,
les
rapports
et
documents
adressés
au
Conseil
d'Administration
sont
confidentiels
et ne
sont
pas
diffusables.
Article
9 — Durée
du
présent
règlement
- Modifications
Le
présent
règlement
intérieur
abroge
la
précédente
version
et
restera
en
vigueur
pour
toute
la
durée
de
la société.
Les
nouvelles
collectivités
actionnaires
devront
l’approuver
concomitamment
à
leur
entrée
au
capital
de
la Compagnie
des
Ports
du
Morbihan.
Il pourra
être
modifié
par
le conseil
d'administration. XXX2X2000000X2000OOCXXX
À
Vannes,
e
e
Le
9 octobre
2023
Le
Président
Directeur
Général
Compagnie
des
Ports
dy
Morbihan
David
LAPPARTIENT
Compagnie
des
Ports
du
Morbihan
- Société Anonyme
Publique
Locale
régle
par la loi du
24.07,1966
et la loi du
28.05,2010
- au
capital de
10
847
007
€
5 LH
sat
,
RCS:
Vannes
B 317
823
409
- Code
APE
: 5222
Z-N°
SIREN
: 317
823
409 -
N° SIRET
: 317
823
409
00022
Identifiant TVA:
FR
09 317
823
409
LNDRIHAN Envoyé
en
préfecture
le 01/07/2025
Reçu
en
préfecture
le 01/07/2025
Publié
le
EM
L
ID
: 056-215600628-20250701-20250625
_04-DE
Compagnie
$
os
ŸZÆ MORBIHAN
PORTS
pu
MORBIHAN
SOCIETE
ANONYME
PUBLIQUE
LOCALE
COMPAGNIE
DES
PORTS
DU
MORBIHAN
MIS
A
JOUR
au
15
novembre
2024 (AY CERTIRÉ CONFORME
@Y A L'ORIGINAL
ur
Général
David
LAPPARTIENT
Compagnie
des
Parts
du
Morbihan
- Société Anonyme
Publique
Locale
régle
par
la loi du
24.07.1966
et la loi du
28.05.2010
- au
capital
de
22 994
064
€
RCS
: Vannes
B 317
823
409
- Code
APE
: 5222
Z-N°
SIREN
: 317
823
409
- N°
SIRET:
317
823
409
00022
- Identifiant
TVA
: FR 09
317
823
409 Envoyé
en
préfecture
le
01/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/07/2025
Publié
le
ID
: 056-215600628-20250701-20250625
_04-DE
SOCIETE
ANONYME
PUBLIQUE
LOCALE
COMPAGNIE
DES
PORTS
DU
MORBIHAN
TITRE
FORME
-
OBJET
-
DENOMINATION
-
SIEGE
+
DUREE
ARTICLE
1%:
FORME
Il
existe
entre
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
propriétaires
des
actions
ci-après
dénombrées,
une
société
publique
locale,
régie
par
les
dispositions
de
l'article
L,1531-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(C.G.C.T.),
les
dispositions
du
même
code
relatives
aux
sociétés
d'économie
mixte
locales,
les
dispositions
du
Code
de
commerce
applicables
aux
sociétés
anonymes
ainsi
que
par
les
présents
statuts
et tout
autre
règlement
intérieur
qui
viendrait
les
compléter,
Les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
seront
désignés
ci-après
par
lés
termes
«
collectivités
territoriales
».
ARTICLE
2 : OBJET
°
La
société,
qui
exerce
ses
activités
exclusivement
pour
le
compte
de
ses
actionnaires,
sur
leur
territoire
et
dans
les
limites
de
leurs
compétences,
a
pour
objet
social
l'étude,
la
gestion
et
lexploitation,
par
voie
de
concession,
d'affermage
ou
sous
toute
autre
forme
de
conventions,
d'équipements
et
d'ouvrages
portuaires,
touristiques
où
de
loisirs.
A
ce
titre,
elle
pourra
réaliser
les
travaux
d'aménagement,
de
construction,
d'entretien
et
de
réparation
liés
à
la géstion
ou
à
l'exploitation
des
ouvrages
ou
équipements
qui
lui
sont
confiés
par
ses
actionnaires
et
entreprendre
toutes
actions
où
opérations
de
nature
à
développer
ou
promouvoir
l'exploitation
desdits
ouvrages
où
équipements.
Elle
pourra
également
réaliser
des
prestations
de
services,
d'assistance,
d'ingénierie,
d’études
ou
de
gestion
au
profit
de
ses
actlonnaires
se
rapportant
à son
objet
social,
De
manière
générale,
la
société
pourra
procéder
à
toutes
études,
effectuer
toutes
opérations
mobilières
ou
immobilières,
civiles,
commerciales
ou
financières
se
rapportant
aux
objets
définis
ci-dessus
où
à tout
objet
similalre
ou
connexe.
ARTICLE
3:
DENOMINATION
La
dénomination
sociale
est :
COMPAGNIE
DES
PORTS
DU
MORBIHAN.
Dans
tous
actes
et
documents
émanant
de
la
société
et
destinés
aux
tiers,
la
dénomination
devra
toujours
être
précédée
ou
suivie
des
mots
« Société
Anonyme
Publique
Locale
»
ou
des
initiales
« SAPL
»
et
de
J'énonciation
du
montant
du
capital
social. Envoyé
en
préfecture
le 01/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/07/2025
Publié
le
ID
: 056-215600628-20250701-20250625
_04-DE
ARTICLE
4;
SIEGE
SOCIAL
Le
siège
social
est
fixé
à VANNES,
Rue
Saint-Tropez
- Hôtel
du
Département.
ARTICLE
5
: DUREE
La
société
exercera
ses
activités
jusqu'au
24
janvier
2090,
sauf
en
cas
de
dissolution
anticipée
ou
de
prorogation.
TITRE
Il
CAPITAL
SOCIAL
— ACTIONS
ARTICLE
6 : CAPITAL
SOCIAL
Le
capital
social
est
fixé
à
la
somme
de
VINGT
DEUX
MILLIONS
NEUF
CENT
QUATRE
VINGT
QUATORZE
MILLE
SOIXANTE
QUATRE
EUROS
(22
994
064
€),
divisé
en
deux
cent
quarante-
sept
mille
deux
cent
quarante-huit
(247
248)
actions
de
quatre-vingt-treize
(93)
euros
chacune,
souscrites
en
huméraire
et par
incorporation
de
réserves.
Conformément
à
la
loi,
il est
détenu
exclusivement
par
des
collectivités
territoriales.
Il pourra
être
augmenté
ou
réduit dans
les conditions
prévues
ci-dessous,
.
ARTICLE
7 : MODIFICATION
DU
CAPITAL
SOCIAL
Le
capital
social
peut
être
augmenté
ou
réduit
conformément
à
la
loi.
Au
cas
où
des
apports
immobilièrs
sont
effectués
en
nature
par
une
collectivité
publique
ou
un
groupement
de
collectivités
publiques,
ils
sont
évalués
par
le
Commissaires
aux
Apports
après
avis
de
l'Administration
des
Domaines.
ARTICLE
8 : LIBERATION
DES
ACTIONS
Lors
des
augmentations
de
capital
en
numéraire,
les
souscriptions
d'actions
sont
obligatoirement
libérées
du
quart
au
moins
de
la valeur
nominale.
La
libération
du
surplus
doit
intervenir
en
une
ou
plusieurs
fois
sur
appel
de
fonds
du
conseil
d'administration,
dans
un
délai
maximum
de
cinq
ans
à
compter
du jour
où
l'opération
est
devenue
définitive
en
cas
d'augmentation
de
capital.
Une
libération
anticipée
du
non-versée
par
des
collectivités
actionnaires
sera
considérée
comme
valable, En
cas
de
défaillance
d'une
collectivité
actionnaire,
il est
fait
application
des
dispositions
de
l’article
L.1612-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
En
cas
de
retard
de
versements
exigibles
sur
les
actions
non
entièrement
libérées
à
la
souscription,
il est
dû
à
la
société
un
intérêt
au
taux
de
5
%
calculé
au
jour
le jour
à
partir
du
jour
de
l'exigibilité
et cela
sans
mise
en
demeure
préalable. Envoyé
en
préfecture
le 01/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/07/2025
Publié
le
ET
ID
: 056-215600628-20250701-20250625
04-DE
Cette
pénalité
n'est
applicable
que
si
les
Collectivités
Territoriales
actionnaires
n'ont
pas
pris,
lors
de
la
première
réunion
ou
session
de
leur
assemblée
suivant
l'appel
de
fonds,
une
délibération
décidant
d'effectuer
le versement
demandé
et fixant
les
moyens
financiers
destinés
à y faire
face ;
l'intérêt
de
retard
sera
décompté
à
partir
du
dernier
jour
de
la
réunion
de
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
concernée,
ARTICLE
9
: FORME
DES
ACTIONS
Les
versements
sont
constatés
par
un
récépissé.
Les
actions
sont
toutes
nominatives ;
elles
sont
indivisibles
à
l'égard
de
la société.
I
est
ouvert
au
nom
de
chaque
actionnaire
dans
les
écritures
de
la
saciété
un
compte
d'inscription
mentionnant
notamment
son
adresse,
le
numéro
d'ordre
et
la
nature
juridique
de
ses
droits,
les
versements
effectués.
Le
changement
de
propriété
dés
actions
et
éventuellement
les
actes
de
nantissement
sont
inscrits
par
ordre
chronologique
sur
un
registre
paraphé
tenu
par
la
société.
ARTICLE
10
: DROITS
ET
OBLIGATIONS
ATTACHES
AUX
ACTIONS
Les
droits
et
obligations
attachés
aux
actions
suivent
les
titres
dans
quelque
main
qu'ils
passent.
Chaque
action
donne
droit
à
une
part
égale
dans
la
propriété
de
l'actif
social,
dans
le
partage
des
bénéfices
et
dans
le
boni
dé
liquidation,
La
possession
d’une
action
comporte
de
plein
droit
adhésion
aux
présents
statuts
et
aux
décisions
des
assemblées
générales.
Les
créanciers
d'un
actionnaire
ne
peuvent
requérir
l'apposition
des
scellés
sur
les
biens
et
papiers
de
la
société,
ni
s’immiscer
en
aucune
manière
dans
les
actes
de
son
administration,
[ls
doivent,
pour
l'exercice
de
leurs
droits,
s'en
rapporter
aux
inventaires
sociaux
et
aux
décisions
des
assemblées
générales.
ARTICLE
11
: CESSION
DES
ACTIONS
De
quelque
manière
qu'elle
ait
lieu,
à
titre
gratuit
ou
onéreux,
la
cession
des
actions
à
des
collectivités
territoriales
non
actionnaires
est
soumise
à
l'agrément
du
Conseil
d'Administration
dans
les
conditions
prévues
par
les
dispositions
du
Gode
de
Commerce
et
notamment
son
article
L 228-238, Ces
dispositions
sont
applicables
en
cas
d'augmentation
de
capital
à
la
cession
des
droits
de
préférence. La
cession
des
actions
s'opère
par
une
déclaration
de
transfert
signée
par
le
cédant
et
mentionnée
sur
un
registre
de
la
société.
Toutefois
s'il
s'agit
d'actions
non
entièrement
libérées,
une
déclaration
d'acceptation
de
transfert,
signée
par
le
cessionnaire,
est
nécessaire.
La
société
peut
exiger
que
la
signature
des
parties
soit
certifiée
dans
les
conditions
légales.
La
cession
des
actions
appartenant
aux
collectivités
territoriales
doit
être
autorisée
par
leur
assemblée
délibérante,
Tous
les
frais
résultant
du
transfert
sont
à
la
charge
du
cessionnaire. Envoyé
en
préfecture
le 01/07/2025
Reçu
en
préfecture
le 01/07/2025
Publié
le
ID
: 056-215600628-20250701-20250625_04-DE
TITRE
II
ADMINISTRATION
ARTICLE
12
; COMPOSITION
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.225-17
du
Code
de
commerce
le
Conseil
d'Administration
se
compose
de
3
membres
au
moins
et de
18
membres
au
plus.
Le
nombre
de
sièges
est
fixé
dans
les
statuts.
En
application
de
l'article
L
1524-65
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
toute
collectivité
territoriale
a le droit
au
moins
à un
représentant
au
Conseil
d'Administration.
Si
le
nombre
maximum
de
membres
du
Conseil
d'Administration,
prévu
à
l’article
L
2265-17
du
code
de
commerce,
ne
suffit
pas
à
assurer,
en
raison
de
leur
nombre,
la
représentation
directe
des
collectivités
territoriales
ayant
une
participation
réduite,
elles
sont
réunies
en
assemblée
spéciale, Le
nombre
de
sièges
d'administrateurs
est
fixé
à
dix-huit
(18)
intégralement
attribués
aux
collectivités
territoriales
et
répartis
entre
elles
en
assemblées
générale
ordinaire
proportionnellement
à
leur
participation
au
capital
social.
Les
représentants
des
collectivités
territoriales
au
Conseil
d'Administration
sont
désignés
par
l'assemblée
délibérante
de
ces
cellectivités,
parmi
ses
membres
et
éventuellement
relevés-de
leurs
fonctions
dans
les
mêmes
conditions,
conformément
à
la législation
en
vigueur.
Conformément
à l'article
L
1524-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la responsabilité
civile
résultant
de
l'exercice
du
mandat
des
représentants
des
collectivités
territoriales
au
Conseil
d'Administration
incombe
à
ces
collectivités.
Lorsque
ces
représentants
ont
été
désignés
par
l'assemblée
spéciale,
cette
responsabilité
incombe
solidairement
aux
collectivités
territoriales
membres
de
cette
assemblée.
La
limite
d'âge
pour
exercer
les fonctions
d'administrateur
est
fixée
à
quatre-vingts
ans
(80
ans)
au
moment
de
leur nomination.
ARTICLE
13
: CENSEURS
Le
Conseil
d'administration
peut
nommer
à
la
majorité
des
voix,
pour
une
durée
de
trois
ans
renouvelable,
un
ou
plusieurs
censeurs.
Les
censeurs
assistent
avec
une
voix
consultative
aux
séances
du
Conseil
d'Administration.
Ils
ne
peuvent
participer
au
décompte
des
voix
et
n'ont
pas
de
voix
délibérative,
Ils
ne
sont
pas
rémunérés.
ARTICLE
14
: DUREE
DU
MANDAT
DES
ADMINISTRATEURS
Le
mandat
des
représentants
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements
actionnaires
au
Conseil
d'Administration
prend
fin
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R
1524-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
De
plus,
l'article
L 1524-56
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
précise
qu'en
cas
de
fin
légale
de
l'assemblée,
le
mandat
de
ses
représentants
au
Conseil
d'Administration
est
prorogé Envoyé
en
préfecture
le
01/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/07/2025
Publié
le
EM
ID
: 056-215600628-20250701-20250625
_04-DE
jusqu’à
la désignation
de
leurs
remplaçants
par
la
nouvelle
assemblée,
leurs
pouvoirs
se
limitant
à
la
gestion
des
affaires
courantes.
Les
représentants
des
collectivités
territoriales
ou
de
leurs
groupements
actionnaires
peuvent
être
relevés
de
leurs
fonctions
à
tout
moment
par
l'assemblée
qui
les
a
désignés,
celle-ci
étant
tenue
de
pourvoir
simultanément
à
leur
remplacement
et
d'en
informer
le
Conseil
d'Administration, En
cas
de
vacance
du
siège
qui
lui
a
été
attribué
au
conseil
d'administration
ou
au
conseil
de
surveillance,
l'assemblée
délibérante
de
la
collectivité
territoriale
ou
du
groupement
actionnaire
désigne
son
représentant
lors
de
la
première
réunion
qui
suit
cette
vacance.
En
cas
de
dissolution
de
l'assemblée
délibérante
d'une
collectivité
territoriale
ou
d'un
groupement
actionnaire,
de
démission
de
l'ensemble
de
ses
membres
ou
d'annulation
devenue
définitive
de
l'élection
de
l'ensemble
de
ses
membres,
le
mandat
de
ses
représentants
au
conseil
d'administration
est
prorogé
jusqu'à
la
désignation
de
leurs
remplaçants
par
la
nouvelle
assemblée, Les
représentants
sortants
sont
rééligibles.
Les
représentants
des
collectivités
territoriales,
membres
du
conseil
d'administration,
ne
doivent
pas
être
personnellement
propriétaires
d'actions.
ARTICLE
15
: ROLE
ET
FONCTIONNEMENT
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
:
Le
Conseil
d'Administration
nomme
parmi
ses
membres
un
Président
et
s’il
le
juge
utile,
un
ou
plusieurs
Vice-Présidents,
élus
pour
la
durée
de
leur
mandat
d'administrateur,
dont
les
fonctions
consistent,
en
cas
d’empêchement
temporaire
ou
de
décès
du
Président,
à
présider
et
à
convoquer
les
séances
du
Conseil
ou
des
Assemblées,
et
un
secrétaire
qui
peut
être
pris
en
dehors
des
actionnaires,
Le
Président
du
Conseil
d'Administration,
collectivité
territoriale,
agit
par
l'intermédiaire
du
représentant
qu'elle
désigne
pour
occuper
cette
fonction.
Le
Président
ne
peut
être
âgé
de
plus
de
quatre-vingt
ans
(80
ans)
au
moment
de
sa
nomination.
ARTICLE
16
: DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
Le
Conseil
d'Administration
se
réunit
aussi
souvent
que
l'intérêt
de
la
société
l'exige,
sur
convocation
de
son
Président
ou,
en
son
absence,
d'un
Vice-Président.
De
plus,
si
le
Conseil
ne
s’est
pas
réuni
depuis
plus
de
deux
mois,
des
administrateurs
constituant
au
moins
le
tiers
des
membres
du
conseil
peuvent
demander
au
Président
de
le
convoquer
sur
un
ordre
du
jour
déterminé.
Le
Directeur
Général
peut
également
demander
au
Président
de
convoquer
le
Conseil
d'Administration
sur
un
ordre
du
jour
déterminé.
Le
Président
est
lié
par
ces
demandes,
Les
convocations
sont
faites
au
moyen
d'une
lettre
adressée
à
chacun
des
administrateurs
au
moins
cinq
jours
avant
la
réunion
et
mentionnant
l'ordre
du
jour
de
celle-ci.
Toutefois,
en
cas
d'urgence,
la convocation
peut
être faite
sans
délal,
par
tous
moyens
et
même
verbalement. Envoyé
en
préfecture
le 01/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/07/2025
Publié
le
ID
: 056-215600628-20250701-20250625_04-DE
Le
Conseil
se
réunit
au
siège
social
ou
en
tout
autre
endroit
indiqué
par
la
convocation
sous
la
présidence
de
son
Président
ou,
en
cas
d'empêchement,
d'un
de
ses
Vice-présidents
ou
du
membre
désigné
par
le Conseil
pour
le présider,
Le
représentant
d'une
collectivité
territoriale
peut
donner,
par
écrit,
pouvoir
à
l'un
de
ses
collègues
de
le
représenter
à
une
séance
du
conseil,
mais
chaque
administrateur
ne
peut
représenter
qu'un
seul
de
ses
collègues,
La
présence
effective
de
la moitié
au
moins
des
membres
composant
lé Conseil
d'Administration
est
toutefois
nécessaire
pour
la Validité
des
délibérations.
Sauf
majorité
qualifiée
prévue
par
la
loi
ou
les
présents
statuts,
les
délibérations
sont
prises
à
la
majorité
des
voix
des
membres
présents
ou
représentés,
chaque
administrateur
disposant
d'une
voix
et
l'administrateur
mandataire
de
l’un
dé
ses
collègues
de
deux
voix.
En
cas
partage
des
voix,
celle
du
Président
est
prépondérante.
Sauf
dans
les
cas
où
la
loi
l’exclut,
le
règlement
intérieur
pourra
prévoir
que
sont
réputés
présents
pour
le calcul
du
quorum
et de
la majorité
les
administrateurs
qui
participent
à la réunion
du
conseil
par
des
moyens
de
visioconférence
ou
de
télécommunication
dans
les
conditions
réglementaires.
Les
représentants
des
collectivités
territoriales
siègent
et
agissent
ès-qualités
avec
les
mêmes
droits
et
pouvoirs
que
les
autres
membres
du
conseil
d'administration,
tant
vis-à-vis
de
la
société
que
vis-à-vis
des
tiers,
ARTICLE
17
: POUVOIRS
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
Le
Conseil
d'Administration
détermine
les
orientations
de
l’activité
de
la
société
et
veille
à
leur
mise
en
œuvre,
Sous
réserve
des
pouvoirs
expressément
attribués
aux
Assemblées
d’Actionnaires
et
dans
la
imite
de
l’objet
social,
il se
saisit
de
toute
question
intéressant
la bonne
marche
de
la société
et
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
qui
le concernent.
Ja
notamment
les
pouvoirs
propres
suivants :
1] convoque
les Assemblées
Générales.
Il arrête
les
états
de
situations,
les
inventaires
et
les
comptes
qui
doivent
être
soumis
aux
assemblées
générales;
il
statue
sur
toutes
propositions
à
faire
à
ces
assemblées
et
arrête
leur ordre
du
jour.
Il autorise
les
conventions
visées
à
l'article
L 225-388
du
code
de
commerce.
Il procède
à la cooptation
d'administrateurs.
l nomme
et révoque
le
Président
du
Conseil
d'Administration
et fixe
sa
rémunération.
Il
nomme
et
révoque
le
Directeur
Général
et
sur
proposition
du
Directeur
Général,
il
nomme
et révoque
les
Directeurs
Généraux
Délégués.
|| fixé
leurs
rémunérations.
Il répartit
les jetons
de
présence
alloués
par
l'Assémblée
Générale.
Il autorise
toutes
cautions,
avals
et garanties.
Il
décide
à
la
majorité
des
deux
tiers
de
toutes
opérations
autres
que
des
prestations
de
services,
demandées
par
des
personnes
non-actionnaires
lorsque
leur
financement
n’est
bas
assuré
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
L
1523-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
10.
Il
peut
conférer
à
un
où
plusieurs
de
ses
membres,
ou
à
des
tiers
actionnaires
ou
non,
tous
mandats
spéciaux
pour
uñ
ou
plusieurs
objets
déterminés.
11,1]
décide
du
transfert
du
siège
social
dans
le département,
sous
réserve
de
ratification
par
là
prochaine
assemblée
générale
ordinaire,
ND — D SR ES a © Envoyé
en
préfecture
le 01/07/2025
Reçu
en
préfecture
le 01/07/2025
Publié
le
ID
: 056-215600628-20250701-20250625_04-DE
ARTICLE
18
: ROLE
DU
PRESIDENT
DU
GONSEIL
D'ADMINISTRATION
Le
Président
du
Conseil
d'Administration
organise
et
dirige
les
travaux
de
celui-ci,
dont
il
rend
compte
à
l'assemblée
générale.
11
veille
au
bon
fonctionnement
des
organes
de
la
société
et
s'assure,
en
particulier,
que
les
administrateurs
sont
en
mesure
de
remplir
leur
mission.
Les
représentants
des
collectivités
territoriales
ne
peuvent,
dans
l'administration
de
la
société,
remplir
des
mandats
spéciaux,
recevoir
une
rémunération
pour
l'exercice
de
leurs
fonctions
ou
bénéficier
d'avantages
particuliers
qu'en
vertu
d'une
délibération
de
l'assemblée
qui
les
à
désignés.
Ils
ne
peuvent,
sans
la
même
autorisation,
accepter
de
fonctions
dans
la
société
telles
que
celles
de
Président
du
Conseil
d'Administration
où
de
Président
exerçant
la
fonction
de
Direction
Générale.
ARTIGLE
19
: DIRECTION
GENERALE
Conformément
aux
dispositions
légales,
la
direction
générale
de
la
société
est
assumée
sous
sa
responsabilité,
soit
par
le
Président
du
Conseil
d'Administration,
qui
prend
alors
le
titre
de
Président-Directeur-Général
soit
par
une
autre
personne
physique
nommée
par
le
Conseil
d'Administration
et
portant
le titre
de
Directeur
Général.
Le
choix
entre
ces
deux
modalités
d'exercice
de
la
direction
générale
est
effectué
par
le
Conseil
d'Administration
qui
doit
en
informer
les
actionnaires
et
les
tiers
dans
les
conditions
réglementaires,
>
“
La
délibération
du
Conseil
d'Administration
relative
au
choix
de
la
modalité
d'exercice
de
la
direction
générale
est
prise
à la majorité
des
administrateurs
présents
ou
représentés,
L'option
retenue
par
le
Conseil
d'Administration
ne
peut
être
remise
en
cause
que
lors
du
renouvellement
ou
du
remplacement
du
Président
du
Conseil
d'Administration
assumant
les
fonctions
de
Directeur
Général,
ou
à
l'expiration
du
mandat
du
Directeur
Général,
À
l'expiration
de
ce
délai,
le
Conseil
d'Administration
doit
délibérer
sur
les modalités
d'exercice
de
la direction
générale.
* Le
changement
de
modalité
d'exercice
de
la
direction
générale
n’entraîne
pas
une
modification
des
statuts.
ARTICLE
20
: DIRECTEUR
GENERAL
En
fonction
du
choix
effectué
par
le
Consell
d'Administration,
la
direction
générale
peut
être
exercée
soit
par
le
Président
du
Conseil
d'Administration
(personne
physique
ou
collectivité
territoriale),
soit
par
une
autre
personne
physique,
actionnaire
ou
non.
Lorsque
le
Conseil
d'Administration
choisit
la
dissociation
des
fonctions
de
Président
et
de
Directeur
Général,
il procède
à
la
nomination
du
Directeur
Général,
fixe
la
durée
de
son
mandat,
détermine
sa
rémunération
et,
lé
cas
échéant,
les
limitations
de
ses
pouvoirs.
Pour
l'exercice
de
ses
fonctions,
le
Directeur
Général
doit
être
âgé
de
moins
de
quatre-vingts
ans
(80
ans).
Lorsqu'en
cours
de
fonctions,
cette
limite
d'âge
aura
été
atteinte,
le
Directeur
Général
sera
réputé
démissionnaire
d'office
et
Il
sera
procédé
à
la
désignation
d'un
nouveau
Directeur
Général, Envoyé
en
préfecture
le
01/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/07/2025
Publié
le
ID
: 056-215600628-20250701-20250625
_04-DE
Le
Directeur
Général
est
révocable
à
tout
moment
par
le
Conseil
d'Administration,
Lorsque
le
Directeur
Général
n'assume
pas
lès
fonctions
de
Président
du
Conseil
d'Administration,
sa
révocation
peut
donner
lieu
à dommages-intérêts,
si elle
est
décidée
sans
juste
motif.
Le
Directeur
Général
est investi
des
pouvoirs
les
plus
étendus
pour
agir
en
toute
circonstance
au
nom
de
la
Société,
Il exerce
ces
pouvoirs
dans
la
limite
de
l’objet
social
et
sous
réserve
de
ceux
que
la
loi
attribue
expressément
aux
Assemblées
d'Actionnaires
et
au
Conseil
d'Administration.
Il
peut
être
autorisé
par
le
Conseil
d'Administration
à
consentir
les
cautions,
avals
et
garanties
données
par
la Société
dans
les
conditions
et
limites
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
Directeur
Général
représente
la
Société
dans
ses
rapports
avec
les
tiers,
La
Société
est
engagée
même
par
les
actes
du
Directeur
Général
qui
ne
relèvent
pas
de
l’objet
social,
à
moins
qu'elle
he
prouve
que
le
tiers
savait
que
l'acte
dépassait
cet
objet
ou
qu'il
ne
pouvait
l’ignorer
compte
tenu
des
circonstances,
étant
exclu
que
la
seule
publication
des
statuts
suffise
à
constituer
cette
preuve,
ARTICLE
21
: DIRECTEURS
GENERAUX
DÉLEGUES
Sur
proposition
du
Directeur
Général,
le
Conseil
d'Administration
peut
nommer
une
ou
plusieurs
personnes
physiques
chargées
d'assister
le
Directeur
Général,
avec
le
titre
de
Directeur
Général
Délégué. Le
nombre
maximum
des
Directeurs
Généraux
Délégués
est fixé
à cinq
(5).
Les
directeurs
Généraux
Délégués
sont
soumis
aux
mêmes
dispositions
concernant
la
limite
d'âge
que
le directeur
général.
Le
Conseil
d'Administration
détermine,
en
accord
avec
le
Directeur
Général,
l'étendue
et
la
durée
des
pouvoirs
conférés
aux
Directeurs
Généraux
Délégués,
Il fixe
également
leur
rémunération.
ARTICLE
22: REMUNERATION
DES
ADMINISTRATEURS
DU
PRESIDENT,
DU
DIRECTEUR
GENERAL,
DES
DIRECTEURS
GENERAUX
DELEGUES
ET
MANDATAIRES
Les
représentants
des
collectivités
territoriales,
exerçant
les
fonctions
d’administrateurs,
de
Président
du
conseil
d'administration
et
de
Président
assurant
les fonctions
de
directeur
général,
doivent
être
autorisés
par
une
délibération
expresse
de
l'assemblée
qui
tes
a
désignés
à
percevoir
une
rémunération
ou
des
avantages
particuliers.
Cette
délibération
fixe
le
montant
maximum
des
rémunérations
ou
avantages
susceptibles
d'être
perçus
ainsi
que
la
nature
des
fonctions
qui
les justifient.
Les
élus
ne
participent
bas
à
la
délibération
de
l'assemblée
délibérante
de
leur
collectivité
relative
à
l’habilitation
à
percevoir
une
rémunération
au
titre
des
fonctions
exercées
dans
la
Société, ARTICLE
23
: SIGNATURES
Tous
les
actes
qui
engagent
la
société,
ceux
autorisés
par
le
Conseil,
les
mandats,
retraits
de
fonds,
souscriptions,
endos
ou
acquits
d'effets
de
commerce
ainsi
que
les
demandes
d'ouverture
de
comptes
bancaires
ou
de
chèques
postaux
sont
signés
par
l'une
des
personnes
investies
de
la direction
générale
ou
par
tout
fondé
de
pouvoir
habilité
à cet
effet. Envoyé
en
préfecture
le 01/07/2025
Reçu
en
préfecture
le 01/07/2025
Publié
le
EM
ID
: 056-215600628-20250701-20250625_04-DE
ARTICLE
24
:
CONVENTIONS
ENTRE
LA
SOGIETE
ET
UN
ADMINISTRATEUR,
SON
DIRECTEUR
GENERAL,
UN
DIRECTEUR
GENERAL
DELEGUE
OÙ
UN
ACTIONNAIRE
1°/
Conventions
soumises
à
autorisation
Toute
convention
intervenant
directement
ou
indirectement
ou
par
personne
interposée
entre
la
Société
et
son
Directeur
Général,
l'un
de
ses
Directeurs
Généraux
Délégués,
l'un
de
ses
administrateurs,
l'un
de
ses
actionnaires
disposant
d'une
fraction
des
droits
de
vote
supérieure
à
10
%
doit
être
soumise
à
l'autorisation
préalable
du
Conseil
d'Administration.
Il
en
est
de
même
des
conventions
auxquelles
une
des
personnes
visées
ci-dessus
est
indirectement
intéressée.
Sont
également
soumises
à
l'autorisation
préalable
du
Conseil
d'Administration,
les
conventions
intervenant
entre
la
Société
et
une
entreprise,
si
le
Directeur
Général,
l'un
des
Directeurs
Généraux
Délégués
ou
l'un
des
administrateurs
de
la
Société
est
propriétaire,
associé
indéfiniment
responsable,
gérant,
administrateur,
membre
du
conseil
de
surveillance
ou
de
façon
générale
dirigeant
de
cette
entreprise,
Ces
conventions
doivent
être
autorisées
et
approuvées
dans
les
conditions
légales.
L'administrateur
intéressé
est
tenu
d'informer
le
Conseil
dès
qu'il
a
connaissance
d'une
convention
soumise
à autorisation.
2°/
Conventions
interdites
À
peine
de
nullité
du
contrat,
il est
interdit
aux
administrateurs
autres
que
les
personnes
morales,
au
Directeur
Général
et
aux
Directeurs
Généraux
Délégués
ainsi
qu'aux
représentants
permanents
des
personnes
morales
administrateurs
de
contracter,
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
des
emprunts
auprès
de
la
socièté,
de
se
faire
consentir
par
elle
un
découvert
en
compte
courant
où
autrement,
ainsi
que
de
faire
cautionner
par
elle
leurs
engagements
eñvers
les
tiers,
La
même
interdiction
s'applique
aux
conjoints,
ascendants
et
descendants
des
personnes
ci-
dessus
ainsi
qu'à
toute
personne
interposée.
|
3°/
Conventions
courantes
Les
conventions
portant
sur
des
opérations
courantes
et
conclues
à
des
conditions
normales
ne
sont
pas
soumises
à la procédure
légale
d'autorisation
et d'approbation,
TITRE
IV
COMMISSAIRES
AUX
COMPTES
NOMINATION
—
DUREE
DU
MANDAT
ARTIGLE 25 L'assemblée
générale
ordinaire
désigne
un
ou
plusieurs
commissaires
aux
comptes
chargés
dé
remplir
Fa
mission
qui
leur
est
confiée
par
la
loi, Envoyé
en
préfecture
le
01/07/2025
Reçu
en
préfecture
le 01/07/2025
Publié
le
ID
: 056-215600628-20250701-20250625
_04-DE
TITRE
V
ASSEMBLEES
GENERALES
DISPOSITIONS
COMMUNES
AUX
ASSEMBLÉES
GENERALES
ARTICLE
26
: DISPOSITIONS
COMMUNES
AUX
ASSEMBLEES
GENERALES
L'assemblée
générale
régulièrement
constituée
représente
l’universalité
des
actionnaires,
Ses
décisions
sont
obligatoires
pour
tous,
même
pour
les
absents,
les
dissidents
ou
les
incapables,
Elle
se
compose
de
tous
les
actionnaires
quel
que
soit
le nombre
d'actions
qu'ils
possèdent
sous
réserve
que
ces
actions
soient
libérées
des
versements
exigibles,
Les
titulaires
d'actions
peuvent
assister
aux
assemblées
générales
sans
formalité
préalable.
Les
collectivités
territoriales
sont
représentées
aux
Assemblées
Générales
par
un
délégué
ayant
reçu
pouvoir
à cet
effet
et désigné
dans
les
conditions
fixées
par
la
législation
en
vigueur,
Sont
réputés
présents
pour
le
calcul
du
quorum
et
de
la
majorité,
les
actionnaires
qui
participent
à
l'assemblée
par
des
moyens
de
visioconférence
ou
de
télécommunication
permettant
leur
identification
tels
que
déterminés
par
décret
en
Conseil
d'État,
ARTICLE
27
; CONVOCATION
DES
ASSEMBLÉES
GENERALES
Les
convocations
sont
adressées
aux
actionnaires
au
moins
quinze
(15)
jours
avant
la
date
de
l'assemblée
par
lettre
ordinaire
ou
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Les
convocations
peuvent
également
être
adressées
par
voie
électronique
aux
actionnaires
ayant
donné
leur
accord
dans
les
conditions
réglementaires
prévues
à
l'article
R.
225-683
du
Code
de
commerce. Les
actionnaires
qui
ont
consenti
à
l'utilisation
de
la
voie
électronique
peuvent
demander
à
tout
moment
le retour
à
un
envoi
postal,
Le
délai
de
convocation
est
réduit
à
dix
jours
pour
les
assemblées
générales
réunies
sur
seconde
convocation
et
pour
les
assemblées
prorogées,
ARTICLE
28
: PRÉSIDENCE
DES
ASSEMBLEES
GENERALES
Sauf
dans
le
cas
où
la
loi
désigne
un
autre
Président,
l'Assemblée
Générale
est
présidée
par
le
Président
du
Conseil
d'Administration.
En
cas
d'empêchement
temporaire
ou
dé
décès
du
Président,
elle
est
présidée
par
l'un
de
ses
Vice-Présidents,
ou
par
Un
administrateur
désigné
par le Conseil.
A
défaut,
l'Assemblée
élit elle-même
son
Président.
10 Envoyé
en
préfecture
le 01/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/07/2025
Publié
le
ET
ID
: 056-215600628-20250701-20250625_04-DE
ARTICLE
29
: REUNIONS
DES
ASSEMBLEES
GENERALES
Les
Assemblées
Générales
sont
convoquées
soit
par
le
Conseil
d'Administration,
soit
par
les
personnes
visées
à
l'article
L
225-103
du
Code
de
Commerce.
ARTICLE
30
: QUORUM
ET
MAJORITES
À
L'ASSEMBLÉE
GENERALE
ORDINAIRE
L'assemblée
générale
ordinaire
ne
délibère
valablement
que
si
elle
est
composée
d'un
nombre
d'actionnaires
représentant
[e
cinquième
au
moins
du
capital
social.
Si
ces
conditions
ne
sont
pas
remplies,
l'assemblée
est
convoquée
de
nouveau.
Dans
cette
seconde
réunion,
les
délibérations
sont
valables
quel
que
soit
le
nombre
des
actlons
représentées, Elle
statue
à
la
majorité
des
Voix
exprimées
par
les
actionnaires
présents
ou
représentés,
y
compris
les
actionnaires
ayant
voté
par
correspondance.
Les
voix
exprimées
ne
comprennent
pas
celles
attachées
aux
actions
pour
lesquelles
l'actionnaire
n'a
pas
pris
part
au
vote,
s'est
abstenu
ou
a voté
blanc
où
nul.
ARTICLE
31
: ASSEMBLEES
GENERALES
EXTRAORDINAIRES
Toute
modification
aux
dispositions
des
statuts
doit
être
approuvée
par
l'assemblée
générale
extraordinaire.
.
.
ARTICLE
32
: QUORUM
ET
MAJORITE
A
L'ASSEMBLEE
GENERALE
EXTRAORDINAIRE
L'assemblée
Générale
Extraordinaire
est
seule
habilitée
à
modifier
les
statuts
dans
toutes
leurs
dispositions. Elle
ne
délibère
valablement
que
si
les
actionnaires
présents,
représentés
ou
aÿant
voté
par
correspondance
possèdent
au
moins,
sur
première
convocation,
le
quart
et,
sur
deuxième
convocation,
le
cinquième
des
actions
ayant
le
droit
de
vote,
À
défaut
de
ce
dernier
quorum,
la
deuxième
Assemblée
peut
être
prorogée
à
une
date
postérieure
de
deux
mois
au
plus
à
celle
à
laquelle
elle
avait
été
convoquée.
Elle
statue
à
la
majorité
des
deux
tiers
des
voix
exprimées
par
les
actionnaires
présents
ou
représentés,
y
compris
les
actionnaires
ayant
voté
par
correspondance.
Les
voix
exprimées
ne
comprennent
pas
celles
attachées
aux
actions
pour
lesquelles
l'actionnaire
n'a
pas
pris
part
au
voté,
s'est
abstenu
ou
a
voté
blanc
ou
nul
».
11 Envoyé
en
préfecture
le
01/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/07/2025
Publié
le
ID
: 056-215600628-20250701-20250625_04-DE
TITRE
VI
INVENTAIRE,
BENEFICES,
RESERVES
ARTICLE
33
: EXERCICE
SOCIAL
L'exercice
social
couvre
douze
mois,
[| commence
le
1er
Janvier.
ARTICLE
34
; INVENTAIRE,
BILAN,
GOMPTE
D'EXPLOITATION
GENERALE
Les
comptes
de
la
société
sont
ouverts
conformément
au
plan
comptable
général
ou
au
plan
comptable
particulier
correspondant
à
l'activité
de
la
société
lorsqu'un
tel
plan
a
été
établi
et
approuvé
par
l'Administration,
Les
documents
comptables
établis
annuellement
comprenant
l'inventaire,
le
compte
de
résultats,
le
bilan
ét
ses
annexes
sont
trañsmis
au
commissaire
aux
comptes,
dans
les
15
jours
de
Jeur
approbation
par
l'assemblée
générale
ordinaire.
TITRE
VII
CONTROLE
— INFORMATION
—
GONTROLE
ANALOGUE
ARTICLE
35
: RÉPRESENTANT
DE
L'ETAT
—
INFORMATION
A
peine
de
nullité,
les
délibérations
du
Conseil
d'administration
et
des
assemblées
générales
sont
communiquées,
dans
le
mois
suivant
leur
adoption,
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
du
siège
social
de
la
Société.
Cette
communication
peut
s'effectuer
par
voie
électronique
ou
par
tout
autre
moyen
permettant
d'attester
une
date
certaine.
Il
en
est
de
même
des
contrats
visés .à
l'article
L
1523-2
du
Code
Général
des
Collectivités.
Territoriales
ainsi
que
les
comptes
annuels
et
des
rapports
du
Commissaire
aux
Comptes.
La
saisine
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L
15624-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
L
235-1
du
Code
des
Juridictions
Financières,
entraîne
une
seconde
lecture
par
le
Conseil
d'Administration
ou
par
l'Assemblée
Générale
de
la délibération
contestée,
ARTICLE
36
: MODALITES
PARTICULIERES
DE
GONTROLE
ANALOGUE
DE
LA
SOCIETE
Le
statut
de
la
Société
Publique
Locale
permet
aux
collectivités
actionnaires
d'exercer
sur
la
Société
un
contrôle
analogue
à
celui
qu'elles
exercent
sur
leurs
propres
services
tenant,
notamment:
aux
modalités
de
réalisation
et de
suivi
des
opérations
de
vie
sociale;
à
la
gouvernance
de
la
Société;
aux
pouvoirs
dévolus
au
conseil
d'administration
lequel
détermine
les
orientations
de
l'activité
de
la société
et veille
à
leur
mise
en
œuvre.
aux
conventions
passées
entre
la
Société
et ses
collectivités.
12 Envoyé
en
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: 056-215600628-20250701-20250625_04-DE
Toutes
les
collectivités
actionnaires
sont
représentées
au
Conseil
d'administration
soit
directement
soit
par
l'intermédiaire
de
l'assemblée
spéciale,
soit,
le
cas
échéant
en
tant
que
censeur,
ce
qui
leur
permet
d'exercer
un
contrôle
collégial
de
la
Société.
Toute
convention
passée
entre
la
société
et
ses
actionnaires
est
soumise
à
l'approbation
du
conseil
d'administration,
Chacune
de
ces
conventions
prévoit
les
modalités
de
contrôle
de
la
Collectivité
ou
du
Groupement
actionnaire
sur
les
conditions
d'exécution
de
la
convention
par
la
Société
et,
notamment,
le compte
rendu
annuel
à
remettre
par
la
Société
à la
collectivité.
Un
règlement
intérieur
est
établi
pour
définir
les
modalités
particulières
de
contrôle
des
collectivités
territoriales
:
en
matière
d'orientations
stratégiques
de
la
société,
en
matière
de
gouvernance
et
de
vie
sociale
-
en
matière
d'activités
opérationnelles
ARTICLE
37
: RAPPORT
ANNUEL
DES
ELUS
Les
représentants
des
collectivités
territorlales
doivent
présenter
aux
collectivités
dont
ils
sont
les
mandataires,
Un
rapport
écrit,
au
minimum
une
fois
par
an,
sur
la
situation
de
la
société
conformément
à
l'article
L.1524-5
du
Code
général
dés
collectivités
territoriales.
ARTICLE
38
: MODIFICATIONS
STATUTAIRES
A
peine
de
nullité,
l'accord
du
représentant
d'une
collectivité
territoriale
sur
la
modification
portant
sur
l'objet
soclal,
la
composition
du
capital
ou
les
structures
des
organes
dirigeants
d’une
société
publique
Locale
ne
peut
intervenir
sans
une
délibération
préalable
de
son
assemblée
délibérante
apptouvant
la
modification.
Le
projét
de
modification
est
annexé
à
la
délibération
transmise
au
représentant
de
l'Etat et soumise
au
contrôle
de
légalité.
TITRE
VIII
ARTICLE
39
;: BISSOLUTION
- LIQUIDATION
À
l'expiration
de
la
société,
ou
en
cas
de
dissolution
anticipée,
l'assemblée
générale
règle,
sur
proposition
du
conseil
d'administration,
le
mode
de
liquidation
et
nomme
un
ou
plusieurs
liquidateurs
dont
elle
détermine
les
pouvoirs.
La
nomination
d’un
liquidateur
met
fin
aux
pouvoirs
des
administrateurs.
Après
dissolution
de
la
société,
il
ne
peut
être
apposé
de
scellés
ni
exigé
d'autres
inventaires
que
ceux
faits en
conformité
des
statuts.
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_04-DE
TITRE
IX
ARTICLE
40
: GONTESTATIONS
Toutes
les
contestations
qui
peuvent
s'élever
pendant
la
durée
de
la
société
ou
au
cours
de
la
liquidation,
soit
entre
les
actionnaires
eux
mêmes
au
sujet
des
affaires
sociales,
soit
entre
les
actionnaires
et
la
société,
sont
soumises
à
la
juridiction
des
tribunaux
compétents
du
siège
social. À
cet
effet,
eñ
cas
de
contestation,
tout
actionnaire
est
tenu
de
faire
élection
de
domicile
dans
le
ressort
du
tribunal
du
siège
de
la société,
ARTIGLE
41
: PUBLICATIONS
Pour
faire
les
dépôts
et
publications
prescrits
par
la
loi en
matière
de
constitution
de
société,
tous
pouvoirs
sont
donnés
aux
porteurs
d’expéditions
ou
d'extraits
ou
de
copies,
tant
des
présents
statuts
que
des
actes
et délibérations
constitutifs
qui
y feront
suite.
À
Vannes
le
15
novembre
2024
14 Envoyé
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COMMUNE
DE
GAVRES
Publié
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MAIRIE
°
ID
:056-215600628-20250701-20250625_05-DE
56680
GAVRES
Tel
: 02
97
82
46
55
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Nombre
de
membres :
En
exercice
: 15
Présents:
12
Votants :
14
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
Le
25
juin,
à
dix-huit
heures
trente,
les
membres
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Gâvres,
Morbihan,
se
sont
réunis
dans
la
salle
de
la
mairie,
sur
convocation
qui
leur
a
été
adressée
le
17
juin
deux
mil
vingt-cinq,
sous
la
présidence
de
Monsieur
CARTON
Christian,
maire.
Présents
: CARTON
Christian,
PECHEUX
Gérard,
PENSEC
Armelle,
LE
CORVEC
Alexandre,
LE
FLOCH
Yannick,
LEMPERIERE
Julien,
LE
MARTELOT
Monique,
LE
ROI
Sophie,
LE
MASSON
Pierre-Gilles,
LE
GALLIOT
Katia,
LE
NEILLON
Jean-Claude,
LE
CLEGUEREC
Gwénaëlle. Ont
donné
procuration
:
DANIC
Guy
à
CARTON
Christian,
KERAUDREN
Elisabeth
à
PECHEUX
Gérard
Absent
: BERNON
David
:
Le
quorum
étant
atteint,
le
conseil
municipal
peut
délibérer.
20250625/05
-
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AUPRES
DE
LA
REGION
BRETAGNE
POUR
TRAVAUX
DANS
LE
CADRE
DE
CHANTIER
DE
BENEVOLES
ENCADRES
La
commune
de
Gâvres
va
accueillir
du
7 au
14
juillet
2025
un
chantier
de
14
jeunes
volontaires
franco-
allemand
(7 français/7
allemands),
âgés
de
14
à 18
ans,
organisé
et encadré
par
la
Ligue
de
l’enseignement
du
Morbihan
pour
l'encadrement
des
jeunes
et
pour
le
chantier
par
Tiez
Breizh,
association
spécialisée
dans
la
restauration
du
bâti
ancien
en
pierre
sèche,
en
lien
avec
les
gestionnaires
du
site.
Ces
rencontres
culturelles
de
jeunes
ont
pour
objet,
outre
l’interconnaissance
et
la
découverte
du
territoire,
la
participation
à
des
travaux
manuels
(patrimoine
vernaculaire,
espèces
invasives,
ramassage
de
déchets
sur
site.
Ce
chantier
aura
pour
mission
notamment
la
restauration
des
murets
de
pierre
sèche
sur
le site
naturel
de
la Petite
Mer
de
Gâvres.
Ce
chantier
est
financé
principalement
par
la
ligue
de
l’enseignement
et
l’OFAJ
(Office
Franco-
Allemand
pour
la
jeunesse)
avec
une
aide
de
la
région
qui
accompagne
directement
les
structures
d'accueil
de
chantiers
de
jeunes
volontaires.
Dans
le
cadre
de
ce
chantier,
la
ligue
de
l’enseignement
était
accompagnée
financièrement
jusqu’en
2022
par
la
Région
Bretagne.
Depuis
2023,
la
Région
accompagne
directement
les
structures
d'accueil
de
chantiers
de
jeunes
volontaires. COMMUNE
DE
GAVRES
MAIRIE 56680
GAVRES
Tel
: 02
97
82
46
55
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: 056-215600628-20250701-20250625_05-DE
En
2025,
pour
ce
chantier,
la
ligue
de
l’enseignement
du
Morbihan
sollicite
un
soutien
financier
pour:
-__l’encadrement
technique
du
chantier
-
Les
matériaux
complémentaires
nécessaires
à
la
restauration
(outils)
-
la
logistique
d’accueil
des
jeunes
(hébergement,
restauration,
transports
locaux)
Le
coût
total
de
ce
chantier
s’élève
à
21
945,00
€.
Le
plan
de
financement
est
Le suivant
:
DÉPENSES
MONTANT
MONTANT
%
TTC
(€)
TTC
(€)
Coût
de
1
chantier
de
jeunes
18
600 |
Ligue
de
l’enseignement
12945 |
59
(ligue
de
l’enseignement
-
dont
hébergement,
nourriture,
transport
et encadrant)
OFAI
5000 |
23
Formation
Tiez
Breiz
des
jeunes
1
100
et
des
agents
encadrants
(Ligue
de
l’enseignement
et
Parc)
Petit
outillage
de
taille
de
pierre
150 |
REGION
4000 |
18
Inauguration Sous-total
19
950
Frais
indirects
administratifs
et
1 995
logistiques
—
10%
du
montant
total TOTAL
21
945 |
TOTAL
21
945 |
100
Monsieur
le
maire
propose
de
solliciter
le
concours
financier
de
la
région
à
hauteur
de
4
000
€
pour
ce
chantier.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
sollicite
Le
concours
financier
de
la
région
à hauteur
de
4 000
€ pour
ce
chantier.
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents,
pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire
certifie
que
le compte-rendu
De
cette
délibération
a été
affiché
à la
Porte
de
la
Mairie
le
: Le
Maire,
Le
Maire,
Christian
CARTON