Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP Armes
Arrêté - ap armes
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2023 005 usage armes
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP 16 143
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP interdiction alcool
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arreté port arme D sig
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté DDSP
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté GGD
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20210409 AP Interdicti
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete sncf
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP interdiction armes
Document publié le Vendredi 12 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP interdiction armes)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Armement,
Liberté
+Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
Arrêté n° 19-04/81-PREF-SDS
portant interdiction temporaire de port et de transport d’objets
pouvant constituer une arme par destination, d’armes de chasse et de munitions
dans le département d’Eure-et-Loir LA PREFETE D’EURE-ET-LOIR Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu le code pénal, notamment son article L.322-11-1
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu
le
décret
du
16
février
2017
portant
nomination
de
Madame
Sophie
BROCAS,
Préfète
d'Eure-et-Loir
;
Considérant les évènements nationaux générés par les manifestations des « gilets jaunes » et les intentions de manifester, connues ce jour ; Considérant que lors de ces manifestations, les manifestants ont démontré leur volonté d’en découdre par des
moyens violents visant
spécifiquement les
forces de l’ordre et l’opposition
violente à laquelle celles-ci ont été confrontées (jets de projectiles, jets d’engins incendiaires et d’acide,
incendies volontaires de bâtiments,
de véhicules
et de mobilier urbain,
érections
de
barricades)
;
Considérant que la manifestation régionale dite « des gilets jeunes » à Tours le 30 mars 2019, a généré des troubles à l’ordre public et des interpellations ; Considérant que le rassemblement des « gilets jeunes » prévu à Chartres samedi 13 avril 2019 est un rassemblement régional avec une affluence attendue de 1000 à 2000 personnes ; Considérant qu’un pèlerinage rassemblant 1500 jeunes étudiants de la région Ile de France, est prévu le samedi 13 avril 2019 à Chartres et mobilisera les forces de l’ordre afin de garantir la sécurité des pèlerins ; Considérant que pour assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à
Pordre public dans le cadre des opérations de maintien de l’ordre, il y a lieu de réglementer le port et le transport d’armes de chasse et de munitions et d’objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l’article 132-75 du code pénal sur le département d’Eure-et-Loir ; Considérant la nécessité de prévenir tout acte de violence sur La voie publique en Eure-et-Loir, Sur proposition de Mme la Directrice de cabinet,
Arrête :
Article
1”.
Le port et le
transport,
sans
motif légitime,
d’armes de chasse et
de munitions et
d’objets pouvant constituer une arme au sens de l’article n°132-75 du code pénal sont interdits le samedi 13 avril 2019 de 00h00 à 22h00 sur le département d’Eure-et-Loir. Article 2. Les infractions au présent arrêté
seront poursuivies et réprimées conformément aux
lois et règlements en vigueur. Article 3. La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois de sa publication,
-
soit
d’un
recours
administratif
gracieux
auprès
de
la
préfète
d’Eure-et-Loir
ou
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, - soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans.
Article 4 : Madame la Directrice de Cabinet, Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Sous- préfet
de
l'arrondissement
de
Dreux,
Madame
la
Sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Châteaudun,
Monsieur
le
Sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Nogent-le-Rotrou,
Monsieur
le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique et Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie
départemental
d’Eure-et-Loir
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application du présent arrêté.
À Chaïtres, le 11 avril 2019
La Préfète,
Sophie B
S