Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP Armes

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP Armes Document publié le Mardi 11 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP Armes)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Armement, PR

D'

ET

Libe

Fra

Cabinet PRÉFET

Service des Sécurités ET-LOIR

Pôle Sécurité Intérieure et Ordre Public

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°23-07/245-PREF-SDS du 10 juillet 2023

portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories

confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination.

Le Préfet d’Eure-et-Loir

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;

Vu le code pénal, notamment son article 132-75 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.211-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'Etat dans les régions et départements : _-

Vu le décret du 6 janvier 2021, portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN,

en qualité de Préfet d'Eure-et-Loir ;

Considérant les épisodes nocturnes de violences urbaines qui se sont déroulées depuis la nuit du 28 juin 2023, sur les communes de Dreux, Vernouillet, Lucé, Mainvilliers, le Coudray, Chartres et Châteaudun ;

Considérant que ces violences urbaines commises à l'aide d'objets de toutes natures et de

mortiers d'artifices ont. engendré de nombreux incendies de véhicules, de détritus et de

commerces sur ces communes ;

Considérant que les forces de l'ordre ont été engagées en nombre pour maintenir la sécurité

des habitants dans ces quartiers et ont été directement prises pour cibles par des projectiles

de toutes natures pouvant s'assimiler à des armes par destination ;

Considérant que les unités de secours ont elles aussi été fortement mobilisées lors de ces

évènements pour limiter la propagation des incendies, et victimes de tirs directs à l’aide

d'articles pyrotechniques et artifices de divertissement et d'objets de toutes natures ;

Considérant que de nouveaux épisodes de violences urbaines sont susceptibles de donner lieu

à l’utilisation par des individus isolés ou en réunion d'armes et d'objets par destination contre

les forces de l'ordre ;

Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves

troubles à l'ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport d'armes toutes

catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination

au sens de l'article 132-75 du Code pénal sur l’ensemble du territoire des communes du

département d'Eure-et-Loir :Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,

ARRETE:

Article1 : Sauf motif légitime dûment justifié, le port et le transport d'armes, toutes catégories

confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75

du Code pénal sont interdits sur l'ensemble du territoire des communes du département

d'Eure-et-Loir du lundi 10 juillet 2023 à 12h00 au lundi 17 juillet 2023 à 12h00

Article 2 : Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et

règlement en vigueur.

Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

d’Eure-et-Loir. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice

administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif d'Orléans (45) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture, Monsieur le Directeur de Cabinet

du Préfet, Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Dreux, Monsieur le Sous-préfet de

l'arrondissement de Châteaudun, Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Nogent-le-

Rotrou, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique et Monsieur le Colonel,

Commandant le groupement de gendarmerie départemental d’Eure-et-Loir sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.