Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2023 005 usage armes

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2023 005 usage armes Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2023 005 usage armes)Thèmes du document : Armement, Défense, Justice et droit, EM Direction départementale des territoires

RÉ d'Eure-et-Loir

D = Service de la gestion des risques, de l'eau

ET-LOIR

et de la biodiversité Liberté

Égalieé Fraternité

ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-2023-005

Portant réglementation de l'usage des armes à feu dans le département d’Eure-et-Loir

Le Préfet d’Eure-et-Loir,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu l'article L.2215-1 du code général et des collectivités territoriales ;

Vu l’article R.315-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.424-15, L.425-1, L. 427-9 et R.427-6:

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, en qualité de

préfet d'Eure-et-Loir ;

Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des

animaux nuisibles, et à la reprise de gibier vivant dans le but de repeuplement ;

Vu le Schéma départemental de gestion cynégétique d'Eure-et-Loir approuvé par arrêté

préfectoral n° DDT-SGREB-2023-134 du 23 juin 2023;

Considérant que dans le but d'assurer la sécurité publique, il y a lieu de réglementer l'usage et le

tir avec les armes à feu sur tout le territoire des communes du département d’Eure-et-Loir en

complément de la réglementation nationale en vigueur ;

Considérant qu'il est nécessaire de réguler les espèces classées susceptibles d'occasionner des

dégâts ainsi que les espèces exotiques envahissantes ;

Considérant la demande du président de la Fédération d’Eure-et-Loir de pêche et de protection

des milieux aquatiques en date du 23 octobre 2023-et la demande du président de la Fédération

départementale des chasseurs d’Eure-et-Loir en date du 17 novembre 2023 afin de pouvoir

utiliser les armes longues de calibre 22 Long Rifle ;

Considérant que l'utilisation des armes longues de calibre 22 Long Rifle ne crée pas un risque

supplémentaire par rapport aux calibres actuellement autorisés ;

Considérant l'avis favorable de l'Office français de la biodiversité du 18 novembre 2023;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir ;

ARRÊTE

Article 1° : Mesures générales de sécurité

Les conditions d'utilisation des armes à feu pour la chasse et la destruction des animaux

susceptibles d'occasionner des dégâts se fait dans le respect des mesures relatives à la sécurité

PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 -www.eure-et-loir.pref.gouv.frdes chasseurs et des non-chasseurs édictées dans le schéma départemental de gestion

cynégétique en vigueur.

En dehors de ces actions de chasse et de destruction des animaux susceptibles d'occasionner

des dégâts il est interdit, sur l'ensemble du département d’Eure-et-Loir :

+de se trouver en possession d'une arme à feu chargée et approvisionnée et de faire usage

d'armes à feu sur les routes et chemins publics, ainsi que sur les voies ferrées ou dans les

emprises ou enclos dépendant des chemins de fer, aérodromes et sociétés d'autoroute.

En ce qui concerne les voies ferrées, les emprises et enclos dépendant des chemins de fer,

aérodromes et sociétés d'autoroute, cette interdiction ne s'applique pas aux

gestionnaires de ces lieux et à leurs mandataires dûment autorisés ;

+ de tirer sur ou au-dessus des routes, chemins publics et voies ferrées. Il est également

interdit de tirer sur les lignes de transport électrique, téléphonique ou leurs supports ;

+ de tirer en direction des stades, lieux de réunions publiques en général et habitations

particulières, ainsi que des bâtiments et constructions dépendant des aérodromes. Pour

les habitations, cette interdiction ne s'applique pas aux propriétaires ou férmiers agissant dans le cadre de l'article L.427-9 du code de l’environnement.

Ces dispositions ne. s'appliquent pas aux agents commissionnés et assermentés et aux

lieutenants de louveterie agissant dans le cadre de leurs missions de service public.

Article 2 : Utilisation des armes longues de calibre 22 Long Rifle

L'usage des armes longues de calibre 22 Long Rifle est interdit sauf pour la chasse du petit gibier,

la mise à mort et la destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, ainsi que la

destruction des espèces exotiques envahissantes, dans le respect des autres réglementations en vigueur.

Article 3 : Sanction

Les infractions au présent arrêté sont punies de l'amende prévue par l’article R.610-5 du code

pénal.

Article 4 : Abrogation

L'arrêté préfectoral n° 2252 du 30 novembre 1972 interdisant l’utilisation de la carabine 22 long

rifle pour la chasse et la destruction dés animaux nuisibles modifié par l’arrêté préfectoral n°

2492 du 10 août 1978, et l'arrêté préfectoral du 20 juin 2013 portant réglementation de l'usage

des armes à feu dans le département d'Eure-et-Loir, sont abrogés.

Article 6 : Recours

En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et de

l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet :

*__ d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :

© recours gracieux auprès du préfet du département d'Eure-et-Loir ;

°_ ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique ;

*__ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux

mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par

l'application informatique «Télésecours citoyens» accessible par le site internet

www.telerecours.fr.

PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.frLorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le

recours contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours

administratif a été rejeté.

Article 7 : Exécution

Le Secrétaire général de la préfecture, Le Directeur départemental des territoires, le

Commandant de groupement de la Gendarmerie nationale, le Chef du service départemental de

l'Office français de la biodiversité, les Lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture d'Eure-et-Loir.

CHARTRES, le 2 1 DEC, 2023

Le Préfet

Hervé JONATHAN

33

PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00- www.eure-et-loir.pref.gouv.fr