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Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°52 du 26 février 2014
Document publié le Mercredi 26 février 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°52 du 26 février 2014)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Démocratie, Institutions publiques,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 52 - FEVRIER 2014
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Décision N °2014056-0003 - Décision N ° 7/2014 portant autorisation d'une
manifestation nautique .................................... 1
59_Etablissements hospitaliers
EPSM de l'agglomération lilloise à Saint- André
Décision N °2014049-0004 - Avis de concours externe sur titres pour le
recrutement d'un technicien supérieur hospitalier de 2ème classe .................................... 4
59_Préfecture du Nord
Secrétariat général
Arrêté N °2014044-0006 - Arrêté préfectoral de pénétration de terrains privés - Conseil général du Nord Commune de BOUVINES - R.D. N ° 955 -
Réaménagement de la
rue Félix Dehau 1ère phase : RD 955/94 - Aménagement du carrefour aux PR 67 + 0266 (RD 955) et PR 12 + 0160 (RD 94) Réalisation de prestations de levés topographiques, d'implantation des emprises et du giratoire .................................... 6
Arrêté N °2014056-0002 - Arrêté préfectoral modifiant la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques .................................... 10
Arrêté N °2014056-0004 - Arrêté instituant les commissions de propagande à l'occasion des élections municipales des 23 et 30 mars 2014 .................................... 13
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du département du Nord
Arrêté N °2014046-0012 - Service de la publicité foncière de LILLE 2 .................................... 15 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014056-0003
signé par
Jean- Marie LESTIENNE, responsable du pôle navigation intérieure
le 25 Février 2014
59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Décision N ° 7/2014 portant autorisation d'une
manifestation nautique
Décision N°2014056-0003 - 26/02/2014 Page 1 7
EE | Liberté + Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Décision N° 7/2014
portant autorisation d’une manifestation nautique
Le Préfet de ia région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret 73.912 du 21 septembre 1973 portant règlement Général de Police de la Navigation Intérieure
et notamment l’article 1.23 ;
Vu la circulaire d'application n° 73.213 du 12 décembre 1973 ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 2013 portant délégation de signature à M. Philippe LALART directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2013 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de ta mer du Nord ;
Vu la demande présentée le 12 février 2014 par M. Bernard SIMON en vue d'être autorisé à organiser une
manifestation nautique sur la dérivation de la Scarpe.
Considérant l'avis favorable de Voies navigables de France sur la tenue de la présente manifestation
DECIDE
Article 1 :
L'autorisation sollicitée par M. Bernard SIMON, Président du Comité des fêtes de Dorignies centre »
d'organiser dans le cadre de la manifestation nautique dénommée «pardon de la batellerie» dans le
département du Nord sur la dérivation de la Scarpe du Pont du polygône du PK 29.910 au Pont de Flers au
PK 30.730 rive gauche sur la commune de Douai est accordée.
Page 2 Décision N°2014056-0003 - 26/02/2014 & Article 2 : il y aura un arrêt de la navigation sur la voie d'eau citée ci-dessus de 9 h à 12 h. La manifestation
consiste en:
pardon de la batellerie, bénédiction des bateaux stationnés dans l'espace défini en article 1.
Article 3 : L'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service gestionnaire de
la voie d'eau.
Article 4 : Les mesures de police mises en place pour le déroulement des épreuves seront à la charge du
bénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir le personnel nécessaire.
Article 5 : l'organisateur sera responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la présente
autorisation.
L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les
risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux
personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à
l'occasion de cette manifestation.
Article 6 : le pétitionnaire devra être assuré auprès d'une compagnie d'assurances française agréée par le
moyen d'une police qui dégagera explicitement l'Etat, ses représentants, les usagers de la voie navigable,
les tiers, les risques et dommages susceptibles d'être causés aux personnes et aux biens par le fait de la
manifestation ou d'un accident survenu au cours et à l'occasion de ladite manifestation.
Article 7 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8: la présente autorisation ne préjuge pas des décisions qui pourraient intervenir en vue des
règlements en vigueur concernant les manifestations publiques.
Article 9 : La présente décision sera adressée en copie à Messieurs Le Maire de la ville de Douai, le
Directeur territorial de Voies navigables de France, le Chef de la Brigade Fluviale de la Gendarmerie
Nationale, le Chef des sapeurs pompiers, le pétitionnaire, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie,
Fait à Douai, le 25 FEV. 204
Pour le Préfet et par délégation,
Le responsable du pôle navigation intérieure,
Jean-Marie Lestienne
Copies adressées à :
Préfecture du Nord
Sous-Préfecture de Douai
SDIS 59
Mairie de Douai
Directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
M. Bernard SIMON, Président du Comité des fêtes de Dorignies centre
Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer, au littoral et à la navigation intérieure
Pille navigation intérieure
123, rue de Roubaix - CS 20839 59508 Douai cedex
Tél: 03.27.94.55.60
wwnord.equipement-agriculture, gouv.fr
Décision N°2014056-0003 - 26/02/2014 Page 3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014049-0004
._ Signé par
Brigitte DELBOE, directrice générale par intérim
le 18 Février 2014
59_ Etablissements hospitaliers
EPSM de l'agglomération lilloise à Saint- André
Avis de concours externe sur titres pour le
recrutement d'un technicien supérieur
hospitalier de 2ème classe
Page 4 Décision N°2014049-0004 - 26/02/2014 fon fi
: ; n DECISION 14/01 - BD/NH/CB de l'agglomération lilloise SAINT-ANDRE, le 18 février 2014 fil
Direcrion Des Ressources HUMAINES
_ Avis de concours externe sur titres pour le recrutement d'un technicien supérieur
o hospitalier de 2°" classe
— LE DIRECTEUR,
Vu la loi n° 83/634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :
Vu la loi n° 86/33 du 9 janvier 1986 modifiée par la loi n° 87/39 du 27 janvier 1987 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :
Vu le décret n° 91/868 du 5 septembre 1991 modifié, portant statut particulier des personnels
3 techniques de la fonction publique hospitalière ;
[U]
w Vu l'arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités des concours
< externe sur titres, interne et sur épreuves et du troisième concours permettant l'accès au
à grade de technicien supérieur hospitalier de 2°"° classe ;
a DECIDE
_ Article 1er : Un concours externe sur titres aura lieu à compter du 18 mars en vue de pourvoir
< un poste de technicien supérieur hospitalier de 2ème classe, domaine des techniques
d'organisation.
Article 2 : Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant deux
années de formation technico-professionnelle homologué au niveau III ou d'une qualification
= reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007,
= correspondant au domaine mentionné ci-dessus.
Les dossiers de candidature, constitué d'une demande d'admission à concourir établie sur
papier libre, mentionnant le domaine, d'un curriculum vitae détaillé mentionnant notamment
les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, copies
S des diplômes, photocopie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité,
= seront à retourner, en cinq exemplaires, pour le 18 mars 2014, à la Direction des Ressources
s Humaines, E.P.S.M. A.L., B.P. 4, 59871 SAINT-ANDRE CEDEX.
Article 3 : Le concours se déroulera dans les locaux de l'E.P.S.M. de l'agglomération lilloise
de Saint-André.
=
Æ
E Article 4 : La Direction des Ressources Humaines est chargée de l'exécution de la présente
_ décision qui sera affichée dans les locaux de l'E.P.S.M. de l'agglomération lilloise de Saint-
= André.
el La Birectrige Bons
Brigitte DELBOË.
BP 4
59871 Saint-André-lez-Lille cedex
T: 03 20 63 76 00
Fs 05 20164 76:80 Décision N°2014049-0004 - 26/02/2014 | Pages wWww.epsm-agglomeration-lilloise.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014044-0006
signé par
Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 13 Février 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRCT - Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales
Arrêté préfectoral de pénétration de terrains
privés - Conseil général du Nord Commune de
BOUVINES - RD. N ° 955 - Réaménagement
de la rue Félix Dehau 1ère phase : RD 955/94
- Aménagement du carrefour aux PR 67 +
0266 (RD 955) et PR 12 + 0160 (RD 94)
Réalisation de prestations de levés
topographiques, d'implantation des emprises et
du giratoire
Page 6 Arrêté N°2014044-0006 - 26/02/2014 Liberté+ E Liberté » Egalité» Frateraté * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction des relations avec
les collectivités territoriales
Bureau de l’urbanisme et de la
maîtrise foncière
Tél : 03.20.56.81
Fax : 03.20.30.56.91
francoise.becart@nord.gouv.fr
Arrêté préfectoral de pénétration de terrains privés
Conseil général du Nord
Commune de BOUVINES - R.D. N° 955
Réaménagement de la rue Félix Dehau 1ère phase : RD 955/94 -
Aménagement du carrefour aux PR 67 + 0266 (RD 955) et PR 12 + 0160 (RD 94)
Réalisation de prestations de levés topographiques,
d'implantation des emprises et du giratoire
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892 concernant les dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics, modifiée par l'ordonnance du 23 octobre 1958, la loi du 4 août 1962 et le décret
du 12 mars 1965 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi du 28 mars 1957 validant la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux
géodésiques et cadastraux et la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la demande du président du conseil général du Nord, Direction de la voirie départementale
chargée de la programmation et des grands projets en date du 6 février 2014, sollicitant l'autorisation
pour les géomètres et techniciens concernés de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre
des études et afin de recueillir les éléments nécessaires à la réalisation de l'opération n° LLG249
sur le territoire de la commune de Bouvines — Réaménagement de la rue Félix Dehau 1ère phase :
RD 955/94 - Aménagement du carrefour aux PR 67 + 0266 (RD 955) et PR 12+ 0160 (RD 94) afin d'y
réaliser les prestations de levés topographiques, d'implantation des emprises et du giratoire ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 octobre 2012 donnant délégation de signature à M. Marc-
Etienne Pinauldt, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Sur proposition du secrétaire général,
Arrêté N°2014044-0006 - 26/02/2014 Page7 ARRETE:
Article 1er, — Les agents du conseil général du Nord et des administrations, ainsi que les géomètres
et techniciens mandatés par eux, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer
dans les propriétés privées désignées sur le plan ci-annexé afin de recueillir les éléments
nécessaires à la réalisation de l’opération n° LLG249 sur le territoire de la commune de Bouvines —
Route départementale n° 855 — Réaménagement de la rue Félix Dehau îère phase : RD 955/94 —
Aménagement du carrefour aux PR 67 + 0266 (RD 94) afin d'y réaliser les prestations de levés
topographiques, d'implantation des emprises et du giratoire.
Article 2. - Chacun des agents précités sera muni d'une copie conforme du présent arrêté qui devra
être présentée à chaque réquisition.
Les personnes énumérées à l'article 1° ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'après
accomplissement des formalités prescrites par l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892 modifiée.
En particulier, ces personnes ne pourront pénétrer dans les propriétés privées non closes
qu'au onzième jour à dater de l'affichage du présent arrêté en mairie de Bouvines et dans les
propriétés closes qu'au sixième jour à compter de la notification du présent arrêté aux propriétaires,
L'introduction à l’intérieur des maisons est interdite,
Article 3. — Le maire de Bouvines, les services de gendarmerie, les propriétaires et habitants
intéressés sont invités à prêter aide et concours aux agents précités.
Article 4. - Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou travaux
aucun trouble ni empêchement et de déranger les différents mâts, jalons, balises, bornes, piquets ou
repères qui seront établis sur le terrain et placés sous la garde de l'autorité municipale.
Article 5. — Les indemnités qui pourraient être dues sur les dommages causés aux propriétaires
par le personnel chargé des études et travaux seront à la charge du conseil général du Nord.
A défaut d'entente amiable, elles seront jugées par le tribunal administratif de Lille, conformément
aux dispositions du code de justice administrative.
Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord
amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation
contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 6. - La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution
dans les six mois de sa date.
Elle ne dispense pas le pétitionnaire d'effectuer la déclaration prévue par les décrets des 8 août 1935
et 3 octobre 1958 en vue d'obtenir l'autorisation d'effectuer les forages.
Article 7. - Le maire de Bouvines est expressément chargé de :
1°) faire publier et afficher pendant quinze jours le présent arrêté aux lieux ordinaires d'affichage des
actes administratifs ainsi qu'en un autre endroit fréquenté du public. Le certificat constatant
l'accomplissement de cette formalité sera adressé au conseil général du Nord, Direction de la voirie
départementale chargée de la programmation et des grands projets, 51 rue Gustave Delory —
59047 Lille Cédex
2°) le faire notifier aux propriétaires des immeubles clos où à leurs représentants (locataires ou
gardien) lorsque le conseil général du Nord leur aura précisé la liste des propriétés intéressées dans
les formes prescrites à l'article 2.
Page 8 Arrêté N°2014044-0006 - 26/02/2014 ss
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune, la notification est
faite au propriétaire en mairie.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 10. — Copie du présent arrêté sera adressée :
- au président du conseil général du Nord
- au maire de Bouvines
- au chef de brigade territoriale de gendarmerie de Cysoing
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait à LILLE, le [f 4 FEV. 204
réfet et par délégation,
à Repie Géné(al
a
Arrêté N°2014044-0006 - 26/02/2014 Page 9 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014056-0002
signé par
Guillaume THIRARD), secrétaire général adjoint
le 25 Février 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté préfectoral modifiant la composition du
Conseil Départemental de l'Environnement et
des Risques Sanitaires et Technologiques
Page 10 Arrêté N°2014056-0002 - 26/02/2014 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
des politiques publiques
Bureau des installations classées pour
la protection de l’environnement
Arrêté préfectoral modifiant la composition du Conseil
Départemental de FEnvironnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques
Le Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R 1416-6 à R 1416-20 ;
Vu le code de l'environnement ; notamment les articles L 141-1 à L141-3 et R 141 à R 141-26 ;
Vu fFordonnance n° 2004.637 du 1” juillet 2004 relative à la simplification de la composition du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la
loi n° 2004.1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit et modifiée par l'ordonnance n° 2005.727 du
30 juin 2005 ;
Vu le décret n° 2006.665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu farrêté préfectoral du 8 juillet 2009 modifié portant composition du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques :
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2011 modifié portant désignation du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques :
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2012 prolongeant le mandat des membres du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires Technologiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2012 fixant la composition du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires Technologiques ;
Vu l'arrêté du 13 août 2013 modifiant la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des
Risques Sanitaires Technologiques ;
Vu le courrier de la Chambre de Commerce et d'industrie de Région Nord de France du 15 janvier 2014 ;
Arrêté N°2014056-0002 - 26/02/2014 Page 11 Vu le courriel du 19/02/2014 de Monsieur LALART Directeur Départemental des Territoires et de la mer du Nord désignant Madame Aurore GUIRONNET chargée d’études qualité construction santé bâtiment (service construction de ta DDTM) à la place de Madame MICHEL
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
ARTICLE I - l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2012 est modifié comme suit :
Représentants de professions/experts
æ Professionnels dans le domaine du bâtiment
Madame Aurore GUIRONNET Chargée d’études qualité construction santé bâtiment (service
construction de la DTTM du Nord) (Titulaire)
Monsieur Olivier LEMAITRE pôle qualité sanitaire des bâtiments du Centre d'Etudes Techniques
de l'Equipement (Suppléant)
Le reste sans changement
ARTICLE Il - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur général de l'agence régionale de la santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Fait à Lille, le 25 FEV-204
Page 12 Arrêté N°2014056-0002 - 26/02/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014056-0004
signé par
Guillaume THIRARD), secrétaire général adjoint
le 25 Février 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté instituant les commissions de
propagande à l'occasion des élections
municipales des 23 et 30 mars 2014
Arrêté N°2014056-0004 - 26/02/2014 Page 13 Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA CITOYENNETE
Arrêté instituant les commissions de propagande
à l'occasion des élections municipales
des 23 et 30 mars 2014
Le Préfet de la Région Nord - Pas-de-Calais,
Préfet du Nord,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L241, R31 et R32 du code électoral ;
Vu le décret n° 2013-857 du 26 septembre 2013 fixant la date de renouvellement des conseils
municipaux et portant convocation des électeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2013 fixant pour les élections municipales des 23 et 30 mars
2014 les délais de dépôt des déclarations de candidatures et les dates de remise, par les candidats, à
la commission de propagande, des documents à envoyer aux électeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2014 fixant le nombre de conseillers municipaux à élire dans
chacune des communes du département du Nord à l'occasion du prochain renouvellement des
conseils municipaux des 23 et 30 mars 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 février 2014 instituant les commissions de propagande à l'occasion des
élections municipales des 23 et 30 mars 2014 ;
Vu l'arrêté modificatif du 10 février 2014 ;
Vu l'arrêté modificatif du 19 février 2014 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE :
ARTICLE 1. La commission de propagande de l'arrondissement de Douai qui se réunira le 14 mars
2014 est modifiée ainsi qu'il suit :
Désignation du président :
Monsieur Didier LIONET en remplacement de Madame Gaëile MARTIN
- le reste sans changement -
ARTICLE 2. Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le sous-préfet de Douai, le président et
membres de la commission de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Lille, le 25 février 2014
Pour le préfet,
Le crétaire général adjoint,
Page 14 Arrêté papa lee ere EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014046-0012
signé par
Alain DEMASY, comptable, responsable de service de la publicité foncière
le 15 Février 2014
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Service de la publicité foncière de LILLE 2
Arrêté N°2014046-0012 - 26/02/2014 Page 15 Le comptable, responsable du service de la publicité foncière de LILLE 2
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe lV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Corinne DELABY, Inspectrice des Finances Publiques, chef de
contrôle du service de publicité foncière de Lille 2 , à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet dans la limite
de 60 000€;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux
agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DELOBEAU Catherine MICHELS Odile GREINER David
MARCHAND Frédéric HASQUETTE Corinne RAY Marthe
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD.
fl
J A Lille, le 15 février 2014 |
Le comptable, responsaÿ GE sérvice de la publicité
foncière, ZA
Alain DEMASY A
Administrateur des Finances Publiquek
Page 16 Arrêté N°2014046-0012 - 26/02/2014