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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Draveil.
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Culture et patrimoine,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250319-2503055-CC Date de télétransmission : 19/03/2025 Date de réception préfecture : 19/03/2025
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1 :~:;:
:::
1
oraVéi1 Département de l'Essonne Arrondissement d'Evry-Courcouronnes Service: Affaire suivie
par:
Nomenclature
:
Objet:
Le
Maire
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire de cet acte. Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative :
La
juridiction
ne
peut
être
saisie que par voie de recours formé contre une décision,
et ce,
dans
les deux mois
à
partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de la
décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande préalablement formée devant elle. Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet, l'intéressé
dispose,
pour
former un recours,
d'un
délai de deux mois
à
compter de
la date
à
laquelle est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient avant l'expiration de cette période, elle fait
à
nouveau
courir
le délai de recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande
à
l'adminlstration
1
constatée
par
tous moyens,
doit
être établie
à l'appui de la requête. Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution d'un contrat.
Art
R421-3
du
CJA :
Toutefois,
l'intéressé
n'est forclos qu'après un délai de deux
mois
à
compter
du
jour
de
la notification
d'une
décision expresse de rej et : 1°
Dans le contentieux de l'excès de pouvoir,
si la mesure sollicitée ne peut être prise que par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes
collégiaux ; 2'
Dans
le
cas
où
la
réclamation
tend
à
obtenir
l'exécution
d'une
décision
de
la
juridiction
administrative.
Art
R421-4
du
CJA :
les
dispositions
des
articles
R421
-1
à
R421-3 ne dérogent pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des délais spéciaux
d' une
autre durée.
Art
R421-5
du
CJA : Les
délais de recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont
opposables
qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi
que
les
vo
ies
de
recours,
dans
la
notification
de
la
décision.
La
présente décision peut être contestée devant le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De
même, en cas
de
recours
ne nécessitant
pas
la présence
d'un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
« Télérecours
Citoyens •
à
l'adresse
suivante
: www
.telerecours.
fr
,
et
ce
en
application
de
l'article
R421
-1 du
Code
de
justice
administrative.
Notification le Publication le Transmission
en préfecture le
VILLE
DE
DRAVEIL
DECISION
DU
MAIRE
Théâtre
D.
Cardwe/1
A.
FLECKINGER
N°
25
03
055
3 -
Domaine
et
Patrimoine
3-3
Location
Mise à disposition, à titre gracieux,
du
Café Cultures à l'association
LA
VILLA
MUSIQUE pour l'organisation de
son
concert
de
fin
d'année
Le
Maire,
Vu
l'article
L.
2122-22
et
L.
2144-3
du
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
le
Code Général
de
la
propriété des personnes publiques,
Vu
la
délibération
n°
21
06
039
en
date
du
08
juin
2021
portant
délégations
de
compétences
du
Conseil Municipal
au
Maire,
Vu
le
Contrat d'Engagement Républicain signé à
la
date
du
17
mars 2025,
Vu
la
délibération
n°
DCM
22
12
113
en
date
du
13
décembre 2022, portant modification
de
la
tarification
et des conditions
de
mises
à dispositions
des
salles
de
spectacles
Théâtre Donald Cardwell et Café Cultures, Considérant
la
demande
de
LA
VILLA MUSIQUE
dont
le
siège est situé
28
avenue
Maignan 91210 Draveil, représentée par Claude MARTIN,
en
sa
qualité
de
Présidente,
de disposer
du
Café Cultures pour l'organisation
de
son
concert
de
fin
d'année.
Considérant qu'il s'agit d'une demande
de
mise à disposition
de
salle émise par une
association draveilloise proposant une animation culturelle sans entrée payante à raison d' une
fois par semestre,
DECIDE
Article 1
: De
mettre à disposition
le
Café Cultures, à titre gracieux, à
LA
VILLA
MUSIQUE
dont
le
siège est situé
28
avenue Maignan 91210 Draveil, représentée
par Claude MARTIN
en
sa
qualité de
Présidente,
pour l'organisation
du
concert
de
fin
d'année
de
l'association :
Dimanche
22
juin 2025,
de
10h00 à 20h00
Ouverture des portes, présence de l'organisateur
de
10h00 à 20h00
Ouverture
au
public
de
17h00 à 20h00
Fin
de
mise à disposition des locaux à 20h00
Article 2
:
De
signer une convention d'occupation
du
domaine public et tous
documents y afférents comportant les obligations de chacune des parties.
La
présente décision est inscrite au registre ouvert en mairie et sera transmise
en
préfecture d'Evry-Courcouronnes Elle sera communiquée au Conseil Municipal lors
de
sa
prochaine séance.
Fait à Draveil,
le
Richard PRIVAT
l" g
HARS
2025 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250319-2503055-CC Date de télétransmission : 19/03/2025 Date de réception préfecture : 19/03/2025
THÉÂTRE
D.
CARDWELL
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSI
T ION
DU
THEATRE
ET/OU
CAFE
CULTURES
LA
VILLA
MUSIQUE
- Suivant Décision n°
25
03
055
·nr 1:::m1 oraVéi1
Entre les soussignés :
Théâtre de Draveil 1
avenue
de
Villiers
91210 Draveil
LA
COMMUNE
DE
DRAVEIL
Café Cultures 122
bd
du
Général
de
Gaulle
91210 Draveil
dont
le
siège est situé
au
3 avenue
de
Villiers - 91210 Draveil,
Représentée par
son Maire
en
exercice, M. Richard PRIVAT,
Autorisé aux fins
des
présentes par délibération
n°
DCM
22
12
113
en
date
du
13 décembre
2022,
à signer
la
présente convention,
Ci-après dénommée
LE PRETEUR
D'une part, LA
VILLA
MUSIQUE
Dont
le
siège est situé
28
avenue Maignan 91210 Draveil
Représentée par Claude
MARTIN
en
sa
qualité
de
Présidente
Ci-après dénommée LE BÉNÉFICIAIRE D'autre part,
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1 sur 6 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250319-2503055-CC Date de télétransmission : 19/03/2025 Date de réception préfecture : 19/03/2025
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE Le
Prêteur
est propriétaire
du
Café Cultures
situé
au
122
boulevard
du
Général
de
Gaulle à Draveil
(91210) et
du
Théâtre Donald Cardwell
situé
au
1,
avenue
de
Villiers.
Il exerce, dans
ce
cadre, une
activité d'exploitation et de mise à disposition
de
lieux de spectacles vivants.
Les
parties
se
sont ainsi rapprochées
en
vue
de
définir les conditions
de
la
mise à disposition
du
Prêteur
au
Bénéficiaire pour les besoins de
la
manifestation dans les conditions ci-après décrites.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT ARTICLE 1 : OBJET La
manifestation est organisée sous
la
responsabilité
du
Bénéficiaire pour laquelle
il s'est assuré de
réunir toutes les conditions requises, notamment
en
termes de sécurité.
1.1
Le
présent contrat définit les conditions
de
la
mise à disposition par
le
Prêteur
au
Bénéficiai
re
du
Café
Cultures
et,
plus précisément,
Salle
de
spectacles
0
Loges
0
Hall0
Bar0
Au Café Cultures
Concert
de
fin
d'année
Dimanche
22
juin
2025
de
1 OhOO
à
20h00
Ouverture des portes, présence de l'organisateur
de
1 OhOO
à 20h00
Ouverture
au
public
de
17h00 à 20h00
Fin
de mise à disposition des locaux à 20h00
A noter
-
en
cas
de
ioumée continue,
une
pause-repas
de
45 minutes est prévue pour
le
personnel
municipal référent entre
12h
et
14h
ou
1 Bh
et
20h
. Les horaires précis sont à définir entre les parties
le
jour
de
la
mise à disposition des locaux suivant les nécessités
de
fonctionnement.
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2
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Le
lieu de
la
manifestation présente les caractéristiques techniques suivantes
:
CaM
Configuration spectacle (130 places)
0
Configurâtion concert (250 places)
□
Au Théâtre Salle
en
gradins
□
Salle à plat
□
Fosse ouverte (500 places)
□
1.2
Il
est convenu que toute éventuelle modification des caractéristiques techniques
de
la
salle
en
cours d'exécution des présentes sera soumise à l'accord
du
Bénéficiaire.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS
DU
PRÊTEUR
Le
Prêteur s'engage à mettre à
la
disposition
du
Bénéficiaire des locaux et
des
équipements
en
bon
état
de
marche.
Le
Prêteur fournira
au
Bénéficiaire
le
personnel technique
nécessaire à
l'installation
et
au
bon
fonctionnement
du
matériel d'éclairage et
de
sonorisation, soit 1 référent.
Le
Prêteur s'assurera,
en
concertation avec
le
Bénéficiaire, notamment de
la
mise
en
place,
en
qualité
et
en
nombre,
des
services
et
personnels
de
contrôle
des
entrées, de sécurité,
de
secours médical, de
voirie, nécessaires à l'accueil et à
la
sécurité
du
public et de
la
manifestation.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS
DU
BÉNÉFICIAIRE
Le
Bénéficiaire
devra
justifier
de
sa
constitution
juridique
en
produisant
la
copie
des
pièces
administratives correspondantes. 3.1
Sécurité
Le
Bénéficiaire s'engage à respecter les normes et consignes
de
sécurité
de
la
salle notamment
prévues par
le
règlement
intérieur
figurant
en
annexe.
Le
Bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance
des
consignes générales et particulières
de
sécurité
et s'engage à
les
appliquer, ainsi que
les
recommandations spécifiques données par
le
responsable
de
l'établissement
ou
son
représentant, compte tenu de l'activité envisagée.
Le
Bénéficiaire reconnaît avoir procédé avec
le
responsable
de
l'établissement
ou
son
représentant à
une
visite des lieux
et
plus particulièrement des locaux
et
des voies d'accès qui seront effectivement
utilisés. Le
Bénéficiaire reconnaît avoir constaté avec
le
responsable de l'établissement
ou
son représentant,
l'emplacement des
dispositifs
d'alarme,
des
moyens
d'extinction
(extincteurs,
robinets
d'incendie
armés ...
) et
avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.
Le
Bénéficiaire
se
charge de l'accueil et
du
placement
du
public.
Le
Bénéficiaire sera tenu d'engager
un
service de sécurité,
en
ayant recours à
son
personnel
ou
tous
prestataires de
son
choix,
en
fonction de
la
nature
de
la
manifestation,
du
nombre et du type
de
public
attendus,
du
lieu de spectacle et des perturbations susceptibles de
se
produire à l'occasion
de
la
manifestation. Le
Bénéficiaire s'engage à veiller à
ce
que
les
membres dudit service d'ordre réservent
le
meilleur
accueil
au
public dans
le
respect des règles
de
sécurité
en
vigueur et
se
doivent de respecter les
consignes
qui
peuvent leur être données par
le
personnel communal
ou
les élus de
la
ville.
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3
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6 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250319-2503055-CC Date de télétransmission : 19/03/2025 Date de réception préfecture : 19/03/2025
Le
Bénéficiaire devra signer
en
annexe
le
Contrat
d'engagement
républicain
et s'engage à
le
faire respecter.
Il
s'engage plus généralement à respecter et/ou à faire respecter
la
législation et
la
règlementation
en
vigueur relatives à
la
sécurité de l'établissement, du personnel et
du
public.
3.2
Hora"ires
Le
Bénéficiaire s'engage, par ailleurs , à strictement respecter
les
horaires de mise à disposition
prévus à l'article 1 des présentes. 3.3
Sonorisation
-
Eclairage
-
Caractéristiques techniques
Le
Bénéficiaire
fera
son
affaire
personnelle
de
la
fourniture
du
matériel
de
sonorisation
et/ou
d'éclairage
du
spectacle et engagera, dans
ce
cadre,
le
personnel nécessaire à
son
installation et à
son
utilisation.
Ce
matériel sera sous l'entière responsabilité
du
Bénéficiaire qui répondra
en
conséquence seul des
éventuels dommages corporels
ou
matériels qui pourraient être causés
du
fait de son utilisation par
tous personnels intervenant sous
sa
responsabilité.
Le
Bénéficiaire déclare connaître et accepter les caractéristiques techniques
du
lieu.
3.4 Personnel En
tant que de besoin,
il est précisé
que
le
Bénéficiaire demeure tenu de ses obligations contractées
en
sa
qualité d'employeur envers tout personnel artistique et technique, engagé par ses soins
en
vue
de concourir à
la
réalisation
de
la
manifestation
(y
compris, notamment,
le
personnel nécessaire à
l'installation et à l'utilisation des équipements fournis par ses soins). 3.5 Communication - Publicité Le Bénéficiaire fera
son
affaire personnelle
de
la
promotion et
de
la
publicité de
la
manifestation et
assumera l'ensemble des frais engagés à cette
fin.
Le
Bénéficiaire
prend
à
sa
charge
l'organisation
interne
de
sa
manifestation
et
notamment
l'impression des affiches, l'édition et
la
vente des programmes.
Il est par ailleurs expressément convenu que
le
Bénéficiaire s'engage à faire figurer le
nom
et le logo
de
la
Commune sur toute publication
ou
affichage publicitaire concernant
la
manifestation, objet des
présentes. Tous les supports devront faire l'objet d'une validation par
la
ville de Draveil.
ARTICLE 4
: DROITS D'AUTEUR
-
TVA
-
TAXE FISCALE
-
DROITS VOISINS
Le
Bénéficiaire
assurera
les
déclarations
liées
au
spectacle
auprès
des
sociétés
d'auteurs
concernées, et précisera, à cette occasion, l'identité
du
Prêteur.
Le
Bénéficiaire aura à
sa
charge
le
versement des droits d'auteur (y compris
les
droits éventuels de
mise
en
scène).
Le
Bénéficiaire s'acquittera de
la
TVA (dont
le
montant est inclus dans
le
prix
du
billet),
de
la
taxe
fiscale sur
les
spectacles et d'
une
manière générale de tous
les
droits voisins.
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ARTICLE 5 : ENREGISTREMENT - DIFFUSION Le
Bénéficiaire sera responsable de faire respecter par tous tiers, y compris les membres
du
public,
les interdictions de captation
du
spectacle, par tous procédés photographiques
ou
d'enregistrements
sonores et/ou visuels. ARTICLE 6 : CAUTION Pour
le
Café
Cultures
-
Le
Bénéficiaire
s'engage
à
remettre
au
Prêteur,
à
signature
des
présentes,
un
chèque
de
caution
de
800
euros
versé
à
titre
de
garantie
des
éventuelles
dégradations
des
locaux
(hors
cas
spécifiques
des
dommages
affectant
le
bâtiment
dans
ses
éléments essentiels et prévus à l'article 7 ci-après
qui
relèveraient
de
la
responsabilité
du
Bénéficiaire,
et
un
chèque de caution
de
1000
euros
versé à titre
de
garantie pour
le
ménage dans
le
cas
où
le
Bénéficiaire
ne
rendrait
pas
la
salle
en
l'état.
Pour
le
Théâtre
- Le
Bénéficiaire s'engage à remettre
au
Prêteur, à signature des présentes,
un
chèque de caution de
1000
euros
versé à titre
de
garantie des éventuelles dégradations
des
locaux
{hors
cas
spécifiques des dommages affectant
le
bâtiment dans ses éléments essentiels et prévus à
l'article 7 ci-après)
qui
relèveraient
de
la
responsabilité
du
Bénéficiaire,
et
un
chèque
de
caution de
1000
euros
versé à titre de garantie pour
le
ménage dans
le
cas
où
le
Bénéficiaire
ne
rendrait pas
la
salle
en
l'état.
Ces
cautions seront intégralement restituées par
le
Prêteur
au
Bénéficiaire dans
un
délai d'un mois
suivant
la
date de
la
dernière manifestation,
après
qu'un état des
lieux constatant l'absence de
dégradations des locaux mis à
la
disposition
du
Bénéficiaire aura été contradictoirement établi par les
parties. Si
le
coût
des
dommages visés
au
présent article devait excéder
le
montant
de
la
caution susvisée,
le
complément
serait
traité
conformément
aux
dispositions
de
l'article
7 sur
la
responsabilité
des
dommages matériels. ARTICLE 7 : RESPONSABILITES - ASSURANCE Le
Bénéficiaire
déclare
être
bénéficiaire
d'une
police
d'assurance
« responsabilité
civile
»
le
garantissant contre tous dommages corporels, matériels
et
immatériels causés aux tiers (notamment
aux spectateurs, service
de
sécurité et d'accueil
du
public, etc
.. .
) en
cours de validité.
Le
Bénéficiaire
s'engage
à fournir
au
Prêteur
une
attestation
d'assurance
précisant
les
risques
garantis pendant
la
durée de
la
mise à disposition des locaux.
Si
du
matériel est déposé,
il devra bénéficier d'une assurance dommages aux biens.
ARTICLE 8 : CLAUSE PANDEMIE En
cas de pandémie de COVID-19, l'occupant s'engage à respecter
les
mesures sanitaires
en
vigueur
préconisées par
les
différentes instances administratives
de
l'Etat.
Le
Bénéficiaire s'engage à quitter les locaux sur
le
champ sans indemnité,
ni
contrepartie,
en
cas
d'aggravation des protocoles sanitaires et notamment de
la
fermeture de
la
structure municipale.
ARTICLE
9:
CLAUSE
DE
RESILIATION
Tout manquement par
le
Bénéficiaire aux termes
de
cette convention entraînera
sa
dénonciation par
le
Prêteur.
La
Ville de Draveil reste prioritaire quant à l'occupation
des
locaux
et
se
réserve
le
droit de modifier
ou
annuler ces dates dans
le
cadre des activités
du
Théâtre
O.
Cardwell
et
du
Café Cultures
ou
toutes
autres
manifestations
municipales et ceci
dans
le
cadre
de
motifs d'intérêt général
ou
de
force
majeure.
Page
5
sur 6 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250319-2503055-CC Date de télétransmission : 19/03/2025 Date de réception préfecture : 19/03/2025
ARTICLE
10
: RGPD
Les
informations recueillies font l'objet d'
un
traitement informatique.
Les
destinataires des
données sont
les
services de
la
ville à titre exclusif.
Vous disposez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations vous concernant auprés
du
délégué à
la
protection des données à l'adresse suivante: dpo@mairiedraveil.fr
Le
bénéficaire accepte
la
collecte de mes données à l'usage exclusif des services
de
la
Ville
de
Draveil.
ARTICLE
11
: JURIDICTION COMPETENTE
•
En
cas
de litige portant sur l'interprétation
ou
l'application
du
présent document,
les
parties
conviennent
de
s'en
remettre
à
l'appréciation
du
Tribunal Administratif
de
Versailles,
mais
seulement après épuisement des voies amiables.
Fait
à
Draveil, en deux exemplaires, le
LE
BÉNÉFICIAIRE
LA
VILLA
MUSIQUE
Clau~e
MARTIN
•
Prési~
? nt
e
_
_ /
(;
.' /
Notification
le
Publication
le
Transmissi
on
en
Préfecture
le
1 9
HARS
2025
LE
PRÊTEUR
LA
COMMUNE
DE
DRAVEIL
- ·
---..
Ri~h~rd
PRly_A!
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oE
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Vla1r
d _: e
,. .f
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~ /
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