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Acte Administratif - Engages au CC
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Engages au CC)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260220-2602028-CC Date de télétransmission : 20/02/2026 Date de réception préfecture : 20/02/2026
oraVéi1 Département de l'Essonne Arrondissement d'Evry-Coureau ronnes Service: Affaire suivie par : Nomenclature :
Objet:
Le
Maire
Certifie sous sa responsabilité
le
caractère
exécutoire de cet acte. Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative :
La
juridiction ne peut être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre une décision, et ce, dans les deux mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque la requête tend au paiement d'une somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après l'intervention
de
la décision prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement formée
devant
elle. Le délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises pour l'exécution d'un contrat. Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative ou réglementaire contraire, dans les
cas
où
le silence gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision de rejet, l'intéressé dispose, pour tonner
un
recours, d'un délai de deux mois
à
compter
de la date à laquelle est née une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période, elle fait
à
nouveau
courir
le délai
de
recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande à l'administration, constatée par tous
moyens,
doit
être établie
à
l'appui
de
la requête. Le délai prévu au
premier
alinéa
n'est
pas applicable à la contestation des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421-3 du CJA : Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai
de
deux
mois à compter
du
jour de la notification
d'une décision expresse de
rejet:
1°
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir,
si
la mesure sollicitée ne peut être
prise
que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes collégiaux
;
2°
Dans
le
cas où
la réclamation
tend
à
obtenir
l'exécution
d'une
décision
de
la
juridiction
administrative.
Art
R421-4 du CJA : les
dispositions
des
articles R421-1
à R421-3 ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux d'une autre durée. Art
R421-5 du
CJA:
Les délais de recours
contre une décision administrative
ne
sont
opposables
qu'à
la
condition
d'avoir été
mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
la
notification
de
la
décision.
La
présente
décision
peut
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De
même,
en
cas de recours ne
nécessitant pas
la présence d'un
avocat,.
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
« Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr
1
et
ce
en
application
de
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative. Notification le Publication le Transmission
en
préfecture le
VILLE
DE
DRAVEIL
Théâtre
O.
Cardwe/1
Audrey FLECKINGER
DECISION
DU
MAIRE
N°
26 02 028
3
-
Domaine et Patrimoine 3-3 Location
Mise
à
disposition,
à
titre
onéreux,
du
Café
Cultures
à
ENGAGES
POUR
DRAVEIL - Mme Typhaine DESBOIS-BOUBY pour l'organisation d'une Réunion Publique liée à l'élection municipale 2026 Le Maire,
Vu
l'article
L.
2122-22
et
L.
2144-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
Vu
la
délibération
n°
21
06 039
an
date
du
08
juin
2021
portant
délégations
de
compétences
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
Vu
la
délibération
n°
22
12
113
en
date
du
13
décembre
2022
portant
sur
la
modification de
la
tarification et des conditions de mises à dispositions des salles
de spectacles Théâtre Donald Cardwell et Café cultures, CONSIDERANT
la
demande
de
Mme
Typhaine
DESBOIS-BOUBY,
Présidente
de
l'association
ENGAGES
POUR
DRAVEIL
de
disposer
du
Café
Cultures
pour
l'organisation
d'une
Réunion
Publique
pour
les
élections
municipales
2026,
CONSIDERANT
qu'il s'agit
d'une
association
légalement
déclarée,
DECIDE
Article 1
:
De
mettre à disposition
le
Café Cultures, à titre onéreux, selon
le
devis n°TD26-
0010
du
29 janvier 2026, à l'association ENGAGES POUR DRAVEIL, 7 avenue
de
la
Haute
Borne
-
91170
VIRY-CHATILLON,
association
représentée
par
Madame Typhaine DESBOIS-BOUBY
en
sa qualité de Présidente,
le
mercredi
11
mars 2026, de 18h00 à 22h00, pour l'organisation d'une Réunion publique pour les élections municipales 2026, Article
2:
De
signer une convention de mise à disposition comportant les dates et heures
d'occupation des locaux et tous documents y afférents ainsi que les obligations de chacune des parties .
La
présente décision est inscrite au registre ouvert
en
mairie
et
sera transmise
en
préfecture d'Evry-Courcouronnes. Elle sera communiquée au Conseil Municipal lors
de
sa
prochaine séance.
Fait à Draveil,
le
2 0
FEY
2026
Richard PRIVAT Maire de
Dr,
c:11/J~-------------~
,. ;:-\)Ë~
1 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260220-2602028-CC Date de télétransmission : 20/02/2026 Date de réception préfecture : 20/02/2026
THÉÂTRE
D.
CARDWELL
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DU
THEATRE
ET/OU
CAFE
CULTURES
REUNION
PUBLIQUE
MME
DESBOIS-BOUBY
- Suivant Décision n°
26
02
028
' .&&Cid
...
..
_IU
Ill
II
L
_ 111111
IIL
\"I
l 1
1
1 il
Draveil Entre les soussignés
.
Théâtre de Draveil 1 avenue de Villiers 91210 Draveil
LA
COMMUNE
DE
DRAVEIL
Café Cultures 122
bd
du Général
de
Gaulle
91210 Draveil
dont le siège est situé
au
3 avenue de Villiers -
9121
O
Draveil,
Représentée par son Maire en exercice,
M.
Richard PRIVAT,
Autorisé aux fins des présentes par délibération
n°
DCM
22
12
113
en
date du 13 décembre 2022, à signer la présente convention ,
Ci-après dénommée
LE
PRETEUR
D'une part, ENGAGES
POUR
DRAVEIL
7 avenue de la Haute Borne 91170VIRY CHATILLON Association représentée par Madame
Typhaine
DESBOIS-BOUBY,
en
sa qualité de Présidente,
Ci-après dénommée
LE
BÉNÉFICIAIRE
D'autre part,
Par,e
1
sui
6 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260220-2602028-CC Date de télétransmission : 20/02/2026 Date de réception préfecture : 20/02/2026
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE Le
Prêteur
est propriétaire
du
Café Cultures
situé
au
122
boulevard
du
Général
de
Gaulle à Draveil
(91210)
et
du
Théâtre Donald Cardwell
situé
au
1,
avenue de Villiers.
Il
exerce,
dans
ce
cadre, une
activité d'exploitation
et
de mise à disposition
de
lieux
de
spectacles vivants.
Les
parties
se
sont ainsi rapprochées
en
vue
de
définir
les
conditions
de
la
mise à disposition du
Prêteur
au
Bénéficiaire pour les besoins de
la
manifestation dans les conditions ci-après décrites.
IL
A
ETE
CONVENU
CE
QUI SUIT
ARTICLE 1
: OBJET
La
manifestation est organisée sous la responsabilité
du
Bénéficiaire pour laquelle
il s'est assuré de
réunir toutes
les
conditions requises , notamment
en
termes
de
sécurité.
1.1
Le
présent contrat définit
les
conditions
de
la
mise à disposition par le Prêteur
au
Bénéficiaire du
Café
Cutures
et,
plus précisément,
Salle
de
spectacles
0
Loges
□
Hall@
Au Café Cultures
Réunion
Publique
-
ENGAGES
POUR
DRAVEIL
Mme
DESBOIS-BOUBY
Mercredi
11
mars 2026 de 18h00 à 22h00
Ouverture des portes à 18h00 Accueil
du
public à partir
de
18h30
Fin
de mise à disposition
des
locaux à 22h00
A noter
-
en
cas
de
ioumée continue
une
pause-repas
de
45 minutes est prévue pour
le
personnel
municipal référent entre
12h
et
14h
ou
18h
et
20h
. Les
horaires
précis sont
à
définir entre
les
parties
le
jour
de
la
mise à disposition
des
locaux suivant les nécessités
de
fonctionnement.
P,i,P
2-,
1
6 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260220-2602028-CC Date de télétransmission : 20/02/2026 Date de réception préfecture : 20/02/2026
Le
lieu de
la
manifestation présente les caractéristiques techniques suivantes
:
Au Café Cultures Configuration Spectacle (130 places assises)
0
Configuration Concert (250 places - debout)
□
Au Théâtre Salle
en
gradins
□
Fosse ouverte (500 places)
□
Salle à plat
□
1.2
Il
est convenu que toute éventuelle modification des caractéristiques techniques
de
la
salle
en
cours d'exécution des présentes sera soumise à l'accord
du
Bénéficiaire.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS
DU
PRÊTEUR
Le
Prêteur s'engage à mettre à
la
disposition
du
Bénéficiai
re
des locaux
et
des équipements
en
bon
état
de
marche.
Le
Prêteur fournira
au
Bénéficiaire
le
personnel technique
nécessaire
à l'installation
et
au
bon
fonctionnement du matériel d'éclairage
et
de
sonorisation.
Le
Prêteur s'assurera,
en
concertation avec
le
Bénéficiaire, notamment
de
la
mise
en
place,
en
qualité
et
en
nombre, des services
et
personnels de contrôle des entrées,
de
sécurité,
de
secours
méd
i cal
, de
vo
i rie
, nécessaires à l'accueil
et
à
la
sécurité
du
public
et
de la manifestati
on
.
ARTICLE
3:
OBLIGATIONS
DU
BÉNÉFICIAIRE
Le
Bénéficiaire
devra
justifier
de
sa
constitution
juridique
en
produisant
la
copie
des
pièces
administratives correspondantes. 3.1
Sécurité
Le
Bénéficiaire s'engage à respecter
les
normes et consignes de sécurité de
la
salle notamment
prévues par
le
règlement
intérieur
figurant
en
annexe.
Le
Bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance des consignes générales
et
particuliéres de sécurité
et
s'engage à les appliquer, ainsi
que
les
recommandations spécifiques données par le responsable
de
l'établissement
ou
son représentant, compte tenu
de
l'activité envisagée.
Le
Bénéficiaire reconnaît avoir procédé avec
le
responsable
de
l'établissement
ou
son
représentant à
une
visite des lieux
et
plus particulièrement des locaux et des voies d'accès qui seront effectivement
utilisés. Le
Bénéficiaire reconnaît avoir constaté avec
le
responsable de l'établissement
ou
son
représentant,
l'emplacement
des
dispositifs
d'alarme,
des
moyens
d'extinction
(extincteurs,
robinets
d'incendie
armés
.. .
) et
avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation
et
des issues de secours.
Le
Bénéficiaire
se
charge de l'accueil et
du
placement
du
public.
Le
Bénéficiaire sera tenu d'engager
un
service
de
sécurité,
en
ayant recours à
son
personnel
ou
tous
prestataires de son choix , en fonction de
la
nature de
la
manifestation,
du
nombre et
du
type
de
public
attendus,
du
lieu de spectacle et
des
perturbations susceptibles
de
se
produire à l'occasion
de
la
manifestation. Le
Bénéficiaire s'engage à veiller à
ce
que
les
membres dudit service d'ordre réservent le meilleur
accueil
au
public dans le respect des règles de sécurité
en
vigueur et
se
doivent de respecter
les
consignes qui peuvent leur être données par
le
personnel communal
ou
les
élus de
la
ville. Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260220-2602028-CC Date de télétransmission : 20/02/2026 Date de réception préfecture : 20/02/2026
Le
Bénéficiaire s'engage à faire respecter
le
Contrat
d'engagement
républicain
signé par ses
soins.
Il
s'engage
plus
généralement
à
respecter
et/ou
à
faire
respecter
la
législation
et
la
règlementation
en
vigueur relatives à la sécurité
de
l'établissement,
du
personnel
et
du
public - Dans
le
cadre d'une mise à disposition à titre gratuit
-
3.2
Horaires
Le
Bénéficiaire s'engage, par ailleurs, à strictement respecter
les
horaires de mise à disposition
prévus
à
l'article 1
des
présentes.
3.3
Sonorisation - Eclairage - Caractéristiques techniques
Le
Bénéficiaire
fera
son
affaire
personnelle
de
la
fourniture
du
matériel
de
sonorisation
et/ou
d'éclairage
du
spectacle
et
engagera, dans
ce
cadre,
le
personnel nécessaire à
son
installation
et
à
son
utilisation .
Ce
matériel sera sous l'entière responsabilité
du
Bénéficiaire qui répondra
en
conséquence
seul
des
éventuels dommages corporels
ou
matériels qui pourraient être causés
du
fait
de
son
utilisation par
tous personnels intervenant sous
sa
responsabilité.
Le
Bénéficiaire déclare connaître
et
accepter
les
caractéristiques techniques
du
lieu.
3.4
Personnel
En
tant que
de
besoin,
il est précisé que le Bénéficiaire demeure tenu
de
ses obligations contractées
en
sa
qualité d'employeur envers tout personnel artistique
et
technique, engagé par
ses
soins
en
vue
de
concourir à
la
réalisation
de
la
manifestation
(y
compris , notamment,
le
personnel nécessaire à
l'installation
et
à l'utilisation des équipements fournis par ses soins).
3.5
Communication
- Publicité
Le
Bénéficiaire fera
son
affaire personnelle
de
la
promotion et
de
la
publicité de
la
manifestation
et
assumera l'ensemble des frais engagés à cette
fin
.
Le
Bénéficiaire
prend
à
sa
charge
l'organisation
interne
de
sa
manifestation
et
notamment
l'impression des affiches, l'édition
et
la
vente
des
programmes.
Il est par ailleurs expressément convenu que
le
Bénéficiaire s'engage à faire figurer
le
nom
et
le
logo
de
la
Commune sur toute publication
ou
affichage publicitaire concernant
la
manifestation, objet des
présentes. Tous les supports devront faire l'objet d'une validation par
la
ville de Draveil.
ARTICLE
4:
DROITS
D'AUTEUR-
TVA
- TAXE FISCALE - DROITS VOISINS
Le
Bénéficiaire
assurera
les
déclarations
liées
au
spectacle
auprès
des
sociétés
d'auteurs
concernées,
et
précisera, à cette occasion, l'identité du Prêteur.
Le
Bénéficiaire aura à
sa
charge
le
versement des droits d'auteur
(y
compris
les
droits éventuels de
mise
en
scène).
Le
Bénéficiaire s'acquittera de la TVA (dont le montant est inclus dans le prix
du
billet), de
la
taxe
fiscale sur les spectacles et d'une manière générale de tous les droits voisins. Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260220-2602028-CC Date de télétransmission : 20/02/2026 Date de réception préfecture : 20/02/2026
ARTICLE 5
: ENREGISTREMENT
-
DIFFUSION
Le
Bénéficiaire sera responsable
de
faire respecter par tous tiers, y compris les membres
du
public,
les
interdictions de captation
du
spectacle, par tous procédés photographiques
ou
d'enregistrements
sonores et/ou visuels. ARTICLE 6
: TARIF
DE
LOCATION
ET
CAUTION
Le
tarif
de
location
pour les locaux et dates précités s'élève à
540,00€
(Cinq cent quarante
euros)
conformément
au
devis
n°TD26-0010 du
29
janvier
2026.
Pour
le
Café
Cultures
-
Le
Bénéficiaire
s'engage
à
remettre
au
Prêteur, à
signature
des
présentes,
un
chèque
de
caution
de
800
euros
versé
à
titre
de
garantie
des
éventuelles
dégradations
des
locaux
(hors
cas
spécifiques
des
dommages
affectant
le
bâtiment
dans
ses
éléments essentiels
et
prévus
à l'article 7 ci-après qui relèveraient de
la
responsabilité
du
Bénéficiaire,
et
un
chèque
de
caution de
1000
euros
versé à titre de garantie pour
le
ménage dans
le
cas
où
le
Bénéficiaire
ne
rendrait pas
la
salle en l'état.
Pour
le
Théâtre
- Le
Bénéficiaire s'engage à remettre
au
Prêteur, à signature
des
présentes,
un
chèque de caution de
1000
euros
versé à titre de garantie des éventuelles dégradations des locaux
(hors cas spécifiques
des
dommages affectant
le
bâtiment dans ses éléments essentiels
et
prévus à
l'article 7 ci-après) qui relèveraient de
la
responsabilité
du
Bénéficiaire, et
un
chèque de caution de
1000
euros
versé à titre de garantie pour
le
ménage dans
le
cas
où
le
Bénéficiaire
ne
rendrait pas
la
salle
en
l'état.
Ces
cautions seront intégralement restituées par
le
Prêteur
au
Bénéficiaire dans
un
délai d'un mois
suivant
la
date de
la
dernière
manifestati
on
, après
qu
' un
état
des
lieux constatant
l'absence
de
dégradations des locaux mis à
la
disposition
du
Bénéficiaire aura été contradictoirement établi par
les
parties. Si
le coût des dommages visés
au
présent article devait excéder le montant de
la
caution susvisée, le
complément
serait traité
conformément
aux
dispositions
de
l'article
7
sur
la
responsabilité
des
dommages matériels. ARTICLE 7
: RESPONSABILITES
- ASSURANCE
Le
Bénéficiaire
déclare
être
bénéficiaire
d'
une
police
d'assurance
«
responsabilité
civile»
le
garantissant contre tous dommages corporels, matériels
et
immatériels causés aux tiers (notamment
aux spectateurs, service de sécurité et d'accueil
du
public, etc ...
) en
cours de validité.
Le
Bénéficiaire
s'engage
à fournir
au
Prêteur une
attestation
d'assurance
précisant
les
risques
garantis pendant
la
durée de
la
mise à disposition des locaux.
Si
du
matériel est déposé,
il devra bénéficier d'
une
assurance dommages aux biens.
ARTICLE 8
: CLAUSE PANDEMIE
En
cas de pandémie
de
COVID-19, l'occupant s'engage à respecter
les
mesures sanitaires
en
vigueur
préconisées par les différentes instances administratives de l'Etat. Le Bénéficiaire s'engage à quitter les locaux sur
le
champ sans indemnité,
ni
contrepartie,
en
cas
d'aggravation des protocoles sanitaires
et
notamment de
la
fermeture
de
la
structure municipale. Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260220-2602028-CC Date de télétransmission : 20/02/2026 Date de réception préfecture : 20/02/2026
ARTICLE 9
: CLAUSE
DE
RESILIATION
Tout manquement par le Bénéficiaire aux termes de cette convention entraînera
sa
dénonciati
on
par
le
Prêteur.
La
Ville
de
Draveil reste prioritaire quant à l'occupati
on
des locaux
et
se
réserve
le
droit de modifier
ou
annuler ces dates dans
le
cadre
des
activités
du
Théâtre
D.
Cardwell
et
du
Café Cultures
ou
toutes
autres
manifestations
municipales
et
ceci
dans
le cadre
de
motifs
d 'i
ntérêt général
ou
de
force
majeure. ARTICLE 10 : RGPD Les
informations recueillies font l'objet d'
un
traitement informatique.
Les
destinataires des données
sont les services de
la
ville à titre exclusif.
Vous
disposez d'un droit d'opposition, d'accès
et
de rectification
des
informations vous concernant
auprès du délégué
à
la
protecti
on
des
données
à
l'adresse suivante :
dpo@mairiedraveil.fr
Le
bénéficaire accepte la collecte
de
mes
données à l'usage exclusif
des
services
de
la
Ville
de
Draveil. ARTICLE
11
: JURIDICTION COMPETENTE
En
cas
de
litige
portant
sur
l'interprétation
ou
l'application
du
présent
document,
les
parties
conviennent
de
s'en remettre
à
l'appréciation
du
Tribunal Administratif
de
Versailles , mais seulement
après épuisement des voies amiables. Fait
à
Draveil, en deux exemplaires, le
LE
BÉNÉFICIAIRE
ENGAGES
POUR
DRAVEIL
Typhaine DESBOIS-BOUBY Présidente
Notification
le
Publication
le
Transmission
en
Préfecture
le
("\
20
LE
PRÊTEUR
LA
COMMUNE
DE
DRAVEIL
Richard
PRIVAT
• é
de
D_91veil ./