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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2023 143 plu de gondecourt approbation de la modification de droit commun annexe tamponne 2 0
Document publié le Lundi 10 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2023 143 plu de gondecourt approbation de la modification de droit commun annexe tamponne 2 0)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le 05/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
05/07/2023
Publié
le
S
L
G
ID
: 059-200041960-20230705-CC
2023
148-DE
MRAE Mission régionale d'autorité
environnementale
Région
Hauts-de-France
Avis
conforme
de
la
mission
régionale
d'autorité
environnementale
Hauts-de-France,
sur
l'examen
au
cas
par
cas
« ad
hoc
»
réalisé
par
la
communauté
de
communes
de
Pévèle-Carembault,
sur
la
modification
du
plan
local
d'urbanisme
de
Gondecourt
(59)
n°GARANCE
2022-6732
lai
003
lu peter
étre
annexé
à
@
déliCérahen
du
conseil
Avis
conforme
délibéré
n°2022-6732
du
10
janvier
2023
de
la
MRAe
Hauts-de-France
page
1
sur
3 Envoyé en préfecture le 05/07/2023
Reçu en préfecture le 05/07/2023
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20230705-CC_2023_143-DE
Avis conforme
rendu en application
du deuxième alinéa de l’article R.104-33 du code de l’urbanisme
La mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) Hauts-de-France, qui en a délibéré collégialement, le 10 janvier 2022, en présence de Christophe Bacholle, Patricia Corrèze-Lénée, Hélène Foucher, Philippe Gratadour, Valérie Morel et Pierre Noualhaguet,
Vu la directive n°2001/42/CE du Parlement Européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et notamment son annexe II ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles R.104-33 à R.104-38 ;
Vu le décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale ;
Vu le décret n°2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable;
Vu le décret n°2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l’environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l’environnement et du développement durable » ;
Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique du 11 août 2020 portant nomination de membres de missions régionales d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (MRAe) ;
Vu le règlement intérieur de la MRAe adopté le 8 septembre 2020, et notamment son article 6 ;
Vu le dossier d’examen au cas par cas (y compris ses annexes) réalisé pour avis conforme et déposé par la communauté de communes de Pévèle-Carembault, le 22 novembre 2022, relative à la modification du plan local d’urbanisme de la commune de Gondecourt (59) ;
Vu la consultation de l’agence régionale de santé Hauts-de-France du 6 décembre 2022 ;
Considérant que la modification du plan local d’urbanisme de Gondecourt consiste à modifier le règlement écrit, graphique et le rapport de présentation de zones urbaines et de la zone à urbaniser 1AUi, dont notamment :
• classer en zone urbaine centrale UA la parcelle AE271, jardin privé, actuellement classée en zone d’équipements publics et de jardins UL, suite à la décision rendue par le tribunal administratif le 3 août 2020 ;
• supprimer la disposition relative à la marge de recul rue Aristide Briand du règlement de la zone urbaine périphérique UB afin de favoriser la densification au sein du tissu urbain ; • classer en secteur où les aménagements de navigation sur le canal sont admis Nd-F2, les parcelles A174, 175 et 176 actuellement classées en secteur réservé principalement au développement industriel UEA-F2 ;
• classer en zone UB-S1 la partie sud de la parcelle 138, actuellement classée en UEb-S1 ; • classer en zone d’urbanisation future à vocation principale d’habitat 1AU les parcelles 119, 120, 123 et 124 actuellement classées en zone 1AUi, zone soumise à un aléa inondation, conformément aux conclusions du jugement du tribunal administratif du 18 février 2021 ;
Avis conforme délibéré n°2022-6732 du 10 janvier 2023 de la MRAe Hauts-de-France page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 05/07/2023
Reçu en préfecture le 05/07/2023
Publié le S L O7
IN NAEN DNNNNAANCAN NNNOQNTANE DPI ONNND A 43-DE
• classer en zone UB-S2 des parcelles AB0024,0025,0026 (3 maisons d’habitations existantes), actuellement classées en zone Ueb-S2, afin de rectifier une erreur matérielle ;
Rend l’avis qui suit :
La modification du plan local d’urbanisme de la commune de Gondecourt n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et il n’est pas nécessaire de la soumettre à une évaluation environnementale.
Conformément à l’article R.104-33 du code de l’urbanisme, la communauté de communes de Pévèle-Carembault rendra une décision en ce sens.
Le présent avis sera joint au dossier d'enquête publique ou de mise à disposition du public.
Un nouveau dossier d’examen au cas par cas du projet est exigible si celui-ci, postérieurement au présent avis conforme, fait l’objet de modifications.
L’avis est mis en ligne sur le site internet de l'autorité environnementale.
Fait à Lille le 10 janvier 2023,
Pour la Mission régionale d’autorité
environnementale Hauts-de-France
Sa présidente
Patricia CORRÈZE-LÉNÉE
Avis conforme délibéré n°2022-6732 du 10 janvier 2023 de la MRAe Hauts-de-France page 3 sur 3