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Compte-Rendu - CR CM 03 decembre 2021 Document publié le Vendredi 3 décembre 2021 par la commune de Notre-Dame-de-l'Isle. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 03 decembre 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Ruralité, Institutions publiques, Département de l’Eure République Française Arrondissement des Andelys Mairie de Notre- Dame de l’Isle Canton des Andelys 27940 Notre-Dame de l’Isle Tél: 02.32.52.60.90

mairie@notre-dame-de-l’isle.fr

http://notre-dame-de-lisle.fr/

COMMUNE DE NOTRE-DAME DE L'ISLE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du vendredi 03 décembre 2021

Date de convocation 29/11/2021

Date d’affichage: 29/11/2021

Nb de conseillers en exercice:15

Présents: 10

Votants: 13

L'an deux mil vingt-et-un, le vendredi 03 décembre à 20h30, se sont réunis les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, sous la présidence de Monsieur Thibaut BEAUTE, Maire.

Étaient présents :

Mme Laure BAUDOT

Mme Pascale BILLARD

Mme Amélie BOUCHER

M. Eric COTTARD

M. Bruno DESMOUSSEAUX

M. Alain FAVRESSE

M. Christophe LACAILLE

M. Thierry LEPRÉ

Ont donné pouvoir : M. Vincent DUPONT à Mme Amélie BOUCHER, Mme Karine PERTOLDI à M. Thi- baut BEAUTÉ, Mme Catherine LERATE à Mme Pascale BILLARD, Mme Nathalie TISON à M. Thierry LEPRÉ

Absentes excusées : Mme Laurine DUFOURT, Mme Claire HENNEQUET

Formant la majorité des membres en exercice.

Mme Amélie BOUCHER a été désignée comme secrétaire de séance.2

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 05 novembre 2021.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, à l’unanimité des présents et représentés

- APPROUVE le procès-verbal du conseil municipal du 05 novembre 2021

Finances et administration générale

1/ Convention de subvention dans le cadre des travaux de modernisation entre la commune et le S.V.V.S. : rue Georges Clergeot

Le Maire de la commune de Notre-Dame de l’Isle,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;

Vu l’arrêté préfectoral DRCL/BCLI/N°2016-125 en date du 15 décembre 2016 portant création du Syndicat de Voirie Vexin Seine ;

Vu la délibération n° CS/17-28 en date du 24 avril portant versement des subventions des communes dans le cadre des travaux de modernisation et des panneaux de signalisation verticale ;

Vu la délibération n° CS/20-08 en date du 12 février 2020 portant Subvention dans le cadre des travaux de modernisation de la commune de Notre Dame de l’Isle ;

Vu le rapport de présentation de Monsieur le Maire ;

Considérant que le projet initial a été refusé par la commune du fait que la problématique des eaux pluviales liées aux bassins versants n’avait pas été prise en compte et qu’il a été nécessaire de réaliser une étude hydraulique et de bassin versant liée aux potentiels travaux de voirie afin de pouvoir calibrer les ouvrages hydrauliques de voirie et d’éviter d’amplifier le problème d’inondation lié aux ruissèlements.

Considérant que les travaux d’enfouissement des réseaux programmés sous maîtrise d’ouvrage du SIEGE doivent être réalisés préalablement,

Considérant qu’il convient d’établir une délibération en appui de la convention idoine ;

Considérant que les travaux de la rue Georges Clergeot sont estimés à 336 784,50 € H.T. avec une subvention de la commune de Notre-Dame de l’Isle qui s’engage à payer le montant de la convention idoine intégrant le surcoût du à l’augmentation du périmètre de l’étude et des travaux;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, à l’unanimité

- DECIDE :

Article 1 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention relative aux travaux de la rue Georges Clergeot.

Article 2 : D’acter que la commune versera 50% du montant des travaux d’investissement ainsi que la totalité du surcout entre le projet 2020 et celui 2021 soit 48.951,50 €. Le S.V.V.S. appliquera un réajustement à la baisse ou à la hausse du montant final H.T.

Article 3 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage.

Article 4 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Madame la Sous-préfète des Andelys, Madame le Trésorier des Andelys et Monsieur le Président du S.V.V.S.

Article 5: Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.3

2/ Demande de subventions pour l’implantation de poteaux et bouches d’incendie supplémentaires dans le cadre du plan de relance départemental

Vu le Code général des collectivités territoriales (notamment son article L.1424-2);

Vu l’arrêté préfectoral n° D3 SIDPC 1709 du 01 mars 2017 portant sur l'approbation du règlement Départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI) du Département de l'EURE.

Considérant qu’il y a lieu de procéder à l’adjonction de points d’alimentation supplémentaires de poteaux et bouches incendie,

Considérant qu’au titre du plan de relance départemental, la commune peut bénéficier d’une subvention à hauteur de 50% de la part du département

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, à l’unanimité

- ADOPTE le projet d’implantation de poteaux et bouches d’incendie supplémentaires,

- APPROUVE le plan de financement suivant :

Dépenses Montant HT Recette Taux Montant HT Acquisition Equipements 16 775,00 €

Département 50% 8 387,50 €

Autofinancement 50% 8 387,50 €

TOTAL 16 775,00 € TOTAL 16 775,00 €

- SOLLICITE de la part du département une subvention à hauteur de 50% dans le cadre du plan de re- lance 2021,

- SOLLICITE les subventions auxquelles la commune peut prétendre auprès de tous autres organismes,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

3/ Demande de subventions pour la mise aux normes de la cuisine de l’école des Hirondelles auprès de l’état : (dotation d’équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.), du département et d’autres partenaires

Vu le Code général des collectivités territoriales (notamment ses articles R.2334-19 et suivants);

Vu le Décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements,

Vu le règlement départemental relatif à la dotation d’équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.),

Considérant qu’il y a lieu de procéder à la mise aux normes de la cuisine de l’école des Hirondelles,

Considérant qu’au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, la commune peut bénéficier d’une subvention à hauteur de 40%

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, à l’unanimité

- ADOPTE le projet de mise aux normes de la cuisine de l’école des Hirondelles

- APPROUVE le plan de financement suivant :

Dépenses Montant HT Recette Taux Montant HT Equipements 7 210,00 €

ETAT DETR 40% 2 884,00 €

Département 40% 2 884,00 €

Autofinancement 20% 1 442,00 €

TOTAL 7 210,00 € TOTAL 7 210,00 €

- SOLLICITE de la part de l’état une subvention à hauteur de 40% dans le cadre de la DETR 2022,

- SOLLICITE de la part du département une subvention à hauteur de 40% dans le cadre du FADT 2022,

- SOLLICITE les subventions auxquelles la commune peut prétendre auprès de tous autres organismes,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.4

4/ Demande de subventions pour la rénovation des murs de l’église (2ème tranche) et l’amélioration de la performance énergétique (dotation d’équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.), du département et d’autres partenaires

Vu le Code général des collectivités territoriales (notamment ses articles R.2334-19 et suivants);

Vu le Décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements,

Vu le règlement départemental relatif à la dotation d’équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.),

Considérant qu’il y a lieu de procéder à la rénovation des murs de l’église (2ème tranche) et l’amélioration de la performance énergétique,

Considérant qu’au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, la commune peut bénéficier d’une subvention à hauteur de 40%

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, à l’unanimité

- ADOPTE le projet rénovation des murs de l’église (2ème tranche) et l’amélioration de la performance énergétique

- APPROUVE le plan de financement suivant :

Dépenses Montant HT Recette Taux Montant HT Travaux chauffage 14 657,00 €

Travaux électriques 3 032,00 €

Travaux maçonnerie 22 027,00 €

ETAT DETR 40% 15 886,00 €

Département 40% 15 886,00 €

Autofinancement 15% 5 958,00 €

Fondation 5% 1 986,00 €

TOTAL 39 716,00 € TOTAL 39 716,00 €

- SOLLICITE de la part de l’état une subvention à hauteur de 40% dans le cadre de la DETR 2022,

- SOLLICITE de la part du département une subvention à hauteur de 40% dans le cadre du FADT 2022 « Mon Village, Mon Amour »,

- SOLLICITE les subventions auxquelles la commune peut prétendre auprès de tous autres organismes,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente dé- libération.