Compte-Rendu - CR CM 11 decembre 2020

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Compte-Rendu - CR CM 11 decembre 2020 Document publié le Vendredi 11 décembre 2020 par la commune de Notre-Dame-de-l'Isle. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 11 decembre 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Département de l’Eure République Française Arrondissement des Andelys Mairie de Notre- Dame de l’Isle Canton des Andelys 27940 Notre-Dame de l’Isle Tél: 02.32.52.60.90

mairie@notre-dame-de-l’isle.fr

http://notre-dame-de-lisle.fr/

COMMUNE DE NOTRE-DAME DE L'ISLE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du vendredi 11 décembre 2020

Date de convocation :07/12/2020

Date d’affichage : 07/12/2020

Nb de conseillers en exercice : 15

Présents : 12

Votants : 14

L'an deux mille vingt, le vendredi 11 décembre à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Thibaut BEAUTÉ, Maire.

Étaient présents :

Mme BAUDOT Laure

Mme BILLARD Pascale

Mme BOUCHER Amélie

M. DESMOUSSEAUX Bruno

Mme DUFOUR Laurine

M. DUPONT Vincent

M. FAVRESSE Alain

M. LACAILLE Christophe

M. LEPRÉ Thierry

Mme LERATE Catherine

Mme TISON Nathalie

Ont donné pouvoir : M. COTTARD Eric à Mme BOUCHER Amélie, Mme Claire HENNEQUET à DUFOUR Laurine, à Mme PERTOLDI Karine à M. BEAUTÉ Thibaut

Absent excusé:

Le quorum étant atteint, le conseil peut valablement délibérer.

Mme BOUCHER Amélie a été désignée secrétaire de séance.2

ORDRE DU JOUR

Approbation des procès-verbaux des séances du conseil municipal du 25 juin, 25 septembre et 23 octobre 2020

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, à l’unanimité des présents et représentés

- APPROUVE ces procès-verbaux

I/ Finances et administration générale

1/ Convention de mise à disposition du service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme entre SNA et la commune de Notre-Dame de l’Isle

Mr le Maire informe le Conseil Municipal que le Bureau Communautaire de Seine Normandie Agglomération a autorisé Monsieur le Président à signer les conventions de mise à disposition du service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme entre Seine Normandie Agglomération et ses communes membres en date du 15 octobre 2020.

Mr le Maire rappelle que la convention actuelle qui lie la commune et SNA arrive à terme le 31 décembre 2020 et qu’il est proposé à la commune de la renouveler selon le projet proposé de convention de mise à disposition du service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme entre Seine Normandie Agglomération et la commune.

Cette nouvelle convention actualisée, a pour but notamment d’anticiper les évolutions réglementaires telles que la dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme et a pour objet de définir les modalités financières de participation de la commune, la formalisation des échanges entre SNA et la commune ainsi que le domaine d’intervention du service commun.

La convention proposée sera conclue pour une durée de trois ans renouvelable une fois. A cette occasion Mr le Maire présente un bilan d’activité du service lors des trois dernières années.

Année 2017 Année 2016 Moyenne 2016/2017 COTISATION 2017 2015,99€

PC DP Cub Total PC DP CU PA PD Total Moyenne en nb Cub 2017 COTISATION 2018

4 16 2 22 5 10 2 0 0 17 17,5 2 2 470,17€ 121,96 €

Année 2017 Année 2018 Moyenne 2017/2018 COTISATION 2019

PC DP Cub Total PC DP CU PA PD Total Moyenne en nb Cub 2018

5 10 2 17 7 14 7 0 0 28 20,5 7 3 702,13 € 153,27 €

Année 2018 Année 2019 Moyenne 2018/2019 COTISATION 2020

PC DP Cub Total PC DP CU PA PD Total Moyenne en nb Cub 2019

7 14 7 28 6 19 4 0 0 29 23 4 3 823,10 € 152,31 €3

2/ Désignation des membres de la Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier de la commune de Notre-Dame de l’Isle

Monsieur le Maire informe l’assemblée que par courrier en date du 30 septembre 2020, Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Eure l’a invité à réunir le conseil municipal afin de procéder à la désignation des représentants de la commune appelés à siéger au sein de la Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier à constituer dans le cadre du projet de véloroute/voie verte, dit « Seine à vélo », section Vernon – Les Andelys.

Le conseil doit désigner deux propriétaires titulaires, de biens fonciers non bâtis, ainsi qu’un propriétaire suppléant.

L’avis invitant les candidats à se faire connaître a été affiché en mairie le 27 novembre 2020.

Se sont portés candidats les propriétaires suivants : BERTRAND Cécile, JEGADO Laurent Se sont portés candidats les conseillers municipaux suivants : Mme BOUCHER Amélie

Ils répondent aux différents critères définis par le Code Rural et de la Pêche Maritime, à savoir : être propriétaire de biens fonciers non bâtis sur le territoire de la commune, être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne d’après les conventions internationales, jouir de leurs droits civiques, avoir atteint l’âge de la majorité. La liste des candidats est donc ainsi arrêtée.

Il est procédé à l’élection, à bulletins secrets, dans les conditions fixées par l’article L2121 -21 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le nombre de votants étant de 15 la majorité requise est de 8.

A obtenu au premier tour :

Mme BERTRAND Cécile………15 voix,

Mr JEGADO Laurent ………….. 15 voix,

Mme BOUCHER Amélie.………15 voix,

Bulletin blanc ………………….….0.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, à l’unanimité des présents et représentés

- ELIT, compte tenu des voix recueillies par chacun d’entre eux, en tant que représentants de la commune appelés à siéger au sein de la Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier à constituer dans le cadre du projet de véloroute/voie verte, dit « Seine à vélo », section Vernon – Les Andelys :

- Titulaire : Mme BERTRAND Cécile

- Titulaire : M. JEGADO Laurent

- Suppléante : Mme BOUCHER Amélie

De plus, conformément à l’article L121-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime, Monsieur le Maire siègera au sein de cette commission.

3/ Convention de mise à disposition de locaux au profit du SIVOS des Iles de la Seine

Par délibération en date du 29 juin 2007, le Conseil Municipal, a autorisé la mise à disposition de locaux au profit du SIVOS des Iles de la Seine,

Cette convention de mise à disposition de locaux (cuisine équipée, petite cantine et salle du Clos Galy) situés rue du Clos Galy, au profit du SIVOS des Iles de la Seine, est venue à expiration et il convient de la renouveler.4

Une nouvelle convention est proposée et par laquelle le SIVOS s’engage :

 A respecter le règlement intérieur de l’équipement et à faire appliquer les consignes de sécurité nécessaires,

 A préserver le patrimoine municipal en assurant la surveillance et le bon état du local,

 A prendre toutes les mesures de sécurité prévues par la réglementation en matière de locaux accueillants du public, afin de garantir la sécurité des personnes et des équipements,

 A garantir le bon fonctionnement de la structure.

Considérant que la convention proposée sera conclue pour une durée de trois ans renouvelable une fois ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, à la majorité des présents et représentés

- APPROUVE le renouvellement de la mise à disposition des locaux communaux situé rue du Clos Galy au profit du SIVOS des Iles de la Seine, moyennant une redevance équivalente à 160 % de la valeur locative soit un loyer annuel de 1.462,40 €, selon les termes de la convention annexée à la présente délibération. Les charges afférentes à l’occupation seront réglées par le SIVOS,

- AUTORISE M. le Maire à signer la convention de mise à disposition à intervenir.

II/ Environnement et Travaux

1/ Opposition au transfert de la compétence « PLU »

Mr le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi ALUR adoptée le 24 mars 2014, instaure le transfert systématique de la compétence en matière de plan local d’urbanisme aux intercommunalités, sauf si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent.

A ce jour, la compétence n’a pas été transférée à Seine Normandie Agglomération et reste gérée au niveau communal.

Suite au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires en 2020 et à l’élection du président de SNA, les communes disposent d’un délai jusqu’au 31 décembre 2020 pour s’opposer à ce transfert. A défaut, SNA deviendrait compétente au 1er janvier 2021.

Lors du Parlement des Maires du 9 septembre dernier, une majorité d’élus s’est prononcée en faveur du maintien de cette prérogative au niveau communal.

A ce jour, le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), document de planification stratégique, est en cours de révision par Seine Normandie Agglomération. Dès lors, il apparait prématuré de transférer à un échelon intercommunal la compétence Plan Local d’Urbanisme ; en effet, un travail préparatoire au transfert du PLU devrait être conduit pour définir une vision commune qui permettrait d'engager dans le futur l'élaboration d'un éventuel plan local d'urbanisme intercommunal.

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil municipal de s’opposer au transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme à la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération.5

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, à l’unanimité des présents et représentés

-DECIDE de s’opposer au transfert de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme

2/ Désignation d’un référent bois et forêt

Monsieur le Maire informe que le chambre d’agriculture a demandé la désignation d’un élu(e)

référent(e) pour les bois et forêts. Mme Laure BAUDOT a accepté d’assurer cette mission.

III/ Communication

1/ Catenai

Monsieur Christophe LACAILLE fait un point d’avancement du prochain Catenai.

2/ Vœux

Malheureusement la cérémonie traditionnelle des vœux ne pourra avoir lieu en raison de la pandémie. Monsieur le maire propose de consacrer le budget à l’édition d’un calendrier qui reprendrait les photos d’anciennes cartes postales du village en vis-à-vis de photos actuelles.

La proposition est retenue et il est décidé d’aller à la rencontre des habitants en effectuant la distribution en porte à porte. Ce sera l’occasion de connaître leurs besoins dans cette période difficile.

IV/ Informations diverses

1/ 4ème rencontres Normandes du Développement Durable

Monsieur le Maire indique que les 4èmes rencontres Normandes du développement durable se tiendront à Rouen le 17 décembre prochain et sont ouvertes à tous.

2/ Noël des enfants

Compte tenu des conditions sanitaires, il ne pourra pas y avoir de spectacle cette année salle du Clos Galy. Par conséquent, les cadeaux de Noël seront distribués en porte à porte par le père Noël en calèche avec le concours de Monsieur Di Giulian. Pour la sonorisation, une déclaration sera faite auprès de la SACEM.

3/ Salle du Clos Galy

Afin d’engager la réflexion sur la réhabilitation de la salle du Clos Galy et de sa cuisine avec le concours de la donation du comité des fêtes, il est créé une commission composée de Mesdames Baudot, Boucher, Billard et Tison et de M. Favresse.