Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Hautes Terres de l'Aubrac
unknown - Communauté de communes - Hautes Terres de l'Aubrac
unknown - Communauté de communes - Hautes Terres de l'Aubrac
unknown - Communauté de communes - Hautes Terres de l'Aubrac
Arrêté - 522 viabilite hivernale et deneigement 2024
unknown - Communauté de communes - Hautes Terres de l'Aubrac
unknown - Communauté de communes - Hautes Terres de l'Aubrac
unknown - Communauté de communes - Hautes Terres de l'Aubrac
unknown - Communauté de communes - Hautes Terres de l'Aubrac
unknown - Communauté de communes - Hautes Terres de l'Aubrac
unknown - Communauté de communes - Hautes Terres de l'Aubrac - 18 16 12 25 Convention de Viabilite Hivernale et Tarifs de Prestations Deneigement
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres de l'Aubrac - 18 16 12 25 Convention de Viabilite Hivernale et Tarifs de Prestations Deneigement)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Exploration spatiale,
N° 18_16_12_25
République
Française
Département de la
Lozère
Arrondissement de
Mende
C.DE C. DES
HAUTES TERRES
DE L'AUBRAC
DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 16 décembre 2025
L'an deux mille vingt cinq, le seize décembre, à 20h30, le conseil communautaire légalement convoqué le 09/12/2025 s’est réuni sous la présidence de Alain ASTRUC, Président
Membres en exercice : 35 – Présents : 19 - Votants : 25
Présents :
Alain ASTRUC, Eve BREZET, Jérôme POULALION, Michel GUIRAL, Raymonde JOUBERT, Marie-France PROUHEZE, Michelle BASTIDE, Bernard BEAUFILS, Agnès BOUARD, Lucette BOUCHARINC, Denis GRAS, Vincent HERMET, Christian MALAVIEILLE, Elise MALAVIEILLE, Pierrette MARTIN, Frédérique PELLISSIER-GODARD, Michel POULALION, Sophie RIEUTORT, Jean-Marie TARDIEU
Représentés :
Bernard BASTIDE donne pouvoir à Alain ASTRUC,Alain BRUN donne pouvoir à Marie-France PROUHEZE,Eric CARIOU donne pouvoir à Eve BREZET,Frédéric FLORANT donne pouvoir à Christian MALAVIEILLE,François HERMET donne pouvoir à Pierrette MARTIN,Olivier PRIEUR donne pouvoir à Michel GUIRAL
Absents :
Eric MALHERBE, Elian CONSTANT, Virginie BAUMELLE, Marie BOYER, Daniel LONGEAC, Daniel MANTRAND, Jean-François MONTIALOUX, Xavier POUDEVIGNE, Laurent PRAT, Virginie SAGNET
Secrétaire de séance : Marie-France PROUHEZE
Convention de viabilité hivernale et tarifs des prestations déneigement
VU les lois n° 99-574 du 9 juillet 1999, notamment son article 10 modifiées par la loi n° 2006 -11 du 5 janvier 2006, article 90 ;
VU l’arrêté du 18 novembre 1996 ;
VU la circulaire n° 99-83 du 3 novembre 1999 ;
VU le code de la route, notamment ses articles R.311-1, R.313-32, R.313-34, R.413-11, R.414-17 et R.432-4 ;
VU l’Extrait de l’article 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole (modifié par l’article 48 de la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche). « Toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de l’article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime peut apporter son concours aux communes, aux intercommunalités et aux départements en assurant :
Le déneigement des routes au moyen d’une lame communale, intercommunale ou départementale montée sur son propre tracteur ou, le cas échéant, sur celui mis à disposition par la commune, l’intercommunalité ou le département.
Le salage de la voirie communale, au moyen de son propre tracteur et de son matériel d’épandage »
VU sa délibération N° 08-11-10-22 du 11 Octobre 2022 approuvant la convention de viabilité hivernale et les tarifs,
CONSIDERANT que les prestataires intervenant avec leur propre tracteur ont sollicité une revalorisation de leurs tarifs de déneigement, justifiée par :
Poste Coût estimé
Main-d’œuvre 35 € / h
Carburant 20 € / h
Amortissement tracteur 35 € / h
Mise à disposition de l’étrave par le prestataire (si utilisé) 10 € / h
Mise à disposition de la sableuse par le prestataire (si
utilisée) 10 € / h
Ces coûts conduisent à une augmentation de leurs charges d’exploitation, ce qui justifie une révision des tarifs actuellement appliqués.
VU le projet de convention de viabilité hivernale annexé à la présente délibération,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (25 voix pour)
APPROUVE la convention de viabilité hivernale – participation d’un exploitant agricole au service hivernal de la Commune de Commune des Hautes Terres de l’Aubrac-, annexée à la présente délibération et AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
APPROUVE les tarifs d’intervention déneigement comme suit, à compter du 1er janvier 2026,
Maintien du tarif "chauffeurs privés conduisant nos engins" : 35 € HT/h.
Revalorisation des prestations avec tracteur privé, comme suit :
Type de prestation Tarif actuel HT/h Tarif à compter du 01/01/26 HT/h
Raclage (tracteur + chauffeur) / étrave fournie par la
CCHTA 72 € 90 €
Raclage (tracteur + chauffeur + étrave) / CCHTA ne
fournit rien 85 € 100 €
Raclage + sablage (tracteur + chauffeur) / étrave +
sableuse fournies par la CCHTA 72 € 90 €
Raclage + sablage (tracteur + chauffeur +
sableuse) / étrave fournie par la CCHTA 85 € 100 €
Raclage + sablage (tracteur + chauffeur + étrave) /
sableuse fournie par la CCHTA 85 € 100 €
Raclage + sablage (tracteur + chauffeur + étrave +
sableuse) / CCHTA ne fournit rien 95 € 110 € CONFIE en tant que de besoin, toute délégation utile à Monsieur le Président ou son représentant pour la signature des pièces concernant cette délibération.
Le Président, Alain ASTRUC
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif , dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus
Le Président
Alain ASTRUC