Déliberation - 30 2025 adhesion a spl xdemat 0

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Déliberation - 30 2025 adhesion a spl xdemat 0 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Grauves. Lien du pdf (Déliberation - 30 2025 adhesion a spl xdemat 0)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Union Européenne, REPUBLIQUE

FRANCAISE

Département de la Marne

Nombre de membres :

En exercice : 11

Présent : 9

Qui ont pris part

à la délibération : 9

Date de la convocation :

24/11/2025

Envoyé en préfecture le 05/12/2025

Reçu en préfecture le 05/12/2025 ErETTAl

Pub le ID :051-215102625-20251201-030_2025-DE

. EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE GRAUVES

Séance du Lundi 1* décembre 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le 1” décembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire des séances en session ordinaire sous la présidence de Monsieur JOURNÉ Jean-Pierre, Maire de la Commune de GRAUVES.

Membres présents : Tous les membres en exercice, sauf Mr LEROUX Jean-

Philippe et Mme JOYON Emilie.

Secrétaire de séance : Mr BAUCHET Jean-Marie

N° 30/2025 : ADHESION SPL-XDEMAT

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1521-1 et suivants et L.1531-1 ;

Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.210-6 et L.225-I et suivants ; Vu la circulaire du 29 avril 2011 relative au régime juridique des sociétés publiques locales (SPL) ;

Vu le Code de la commande publique et plus particulièrement, ses articles L.2511- 1 et suivants afférents aux quasi-régies,

Vu les statuts et de pacte d'actionnaires de la Société publique locale SPL- Xdemat;

Considérant que l’article L.1531-1 du Code général des collectivités territoriales permet aux collectivités territoriales ou à leurs groupements de créer des sociétés publiques locales « compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général » ;

Considérant que le Conseil général de l'Aube gérait des outils de dématérialisation, utilisées pour diverses procédures, telles que les étapes de passation et d'exécution des marchés publics, la notification par courrier électronique, le recours au parapheur électronique ou l'archivage de documents nativement électroniques ;

Considérant que le Département de l'Aube a souhaité mutualiser leur gestion avec deux autres collectivités départementales, les Départements des Ardennes et de la Marne ;

Considérant que ces trois départements ont créé la Société Publique Locale SPL- Xdemat pour répondre à cet objectif de mutualisation et de coopération, en se réservant la possibilité d'étendre cette société à d'autres collectivités intéressées, en particulier à toutes les collectivités territoriales et leurs groupements situés sur le territoire de l’un des Départements actionnaires ;

Considérant que depuis la création de la société, les Départements de la Haute- Marne, de l'Aisne, de la Meuse, des Vosges et de la Meurthe-et-Moselle ainsi que de très nombreuses collectivités ou groupements de collectivités auboises, marnaises, ardennaises, haut-marnaises, axonaises, meusiennes, vosgiennes et meurthe-et-mosellanes ont rejoint ces 3 Départements fondateurs de la société, en devenant également actionnaires ;

Considérant que cette Société Publique Locale a pour objet la fourniture de prestations liées à la dématérialisation, notamment par la gestion, la maintenance, le développement et la mise à disposition des outils au profit des collectivités actionnaires ;Envoyé en préfecture le 05/12/2025

Considérant qu'il s'agit bien là d'une a Reçuen préfecture le 05/12/2025

l'entend l'article L.1531-1 du code général d'Pubiélé _—_

Considérant que la création d'une telle soc|.

: 051-215102625-20251201-030_2025-DE;. le recours à la dématérialisation par ses actionnaires, lesquels peuvent faire appel à la société sans mise en concurrence préalable, conformément à l'article L. 2511 et suivants du code de la commande publique afférents aux quasi-régies ; Considérant que pour devenir actionnaire de la société SPL-Xdemai, les collectivités territoriales et leurs groupements intéressés doivent simplement acquérir une action au capital social, pour un prix de 15,50 euros ;

Considérant que l'acquisition de cette action devra se faire directement auprès du Département sur le territoire duquel la collectivité ou le groupement est situé ; que ces ventes d'actions interviennent à une date biannuelle ;

Considérant que pour bénéficier des prestations de la SPL sans attendre cette date, les collectivités ou leurs groupements intéressés peuvent conclure avec le Département concerné une convention de prêt d'action, afin d'emprunter une action de la société pour une durée maximale de 6 mois, avant de l'acquérir ;] Considérant, dans ce contexte, que la collectivité commune de Grauves souhaite bénéficier des prestations de la société SPL-Xdemat et donc acquérir une action de son capital social afin d'en devenir membre ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

- VALIDE les articles suivants :

ARTICLE 1 - L'organe délibérant conseil municipal de Grauves décide d'adhérer à la Société Publique Locale SPL-Xdemat, compétente pour fournir des prestations liées à la dématérialisation.

ARTICLE 2 — Il décide d'acquérir une action au capital de la société au prix de 15,50 euros auprès du Département de la Marne, sur le territoire duquel la collectivité est située. Le capital social étant fixé à 198 989 euros, divisé en 12 838 actions de 15,50 euros chacune, cette action représente 0,01% du capital.

En attendant d'acquérir une action au capital social, l'organe délibérant conseil municipal de Grauves décide d'emprunter une action au Département de la Marne, sur le territoire duquel la collectivité est située, conformément au projet de convention de prêt d'action joint en annexe.

La conclusion d'un tel prêt permettra à la collectivité d'être immédiatement actionnaire de la société pendant la durée du prêt, soit un maximum de 6 mois, pour bénéficier des prestations liées à la dématérialisation et ce, avant d'acquérir une action. ». L'acquisition de cette action permet à la collectivité d'être représentée au sein de l'Assemblée générale de la société et de l'Assemblée spéciale du département de la Marne, cette assemblée spéciale disposant elle- même d'un représentant au sein du Conseil d'Administration de la société SPL- Xdemat.

ARTICLE 3 - La personne suivante est désignée en qualité de délégué de la collectivité au sein de l’Assemblée générale : Jean-Pierre JOURNE.

Ce représentant sera également le représentant de la collectivité à l'Assemblée spéciale.

ARTICLE 4 - L'organe délibérant conseil municipal de Grauves approuve que la collectivité commune de Grauves soit représentée au sein du Conseil d'administration de la société, par la commune de Saint-Jean-sur-Tourbe par l'intermédiaire de son maire, Monsieur François MAINSANT, désignée à cet effet, par les collectivités actionnaires, membres de l'Assemblée spéciale de la Marne, après les dernières élections municipales.

Ce représentant exercera durant son mandat, un contrôle conjoint sur la société au titre de l’ensemble des collectivités et groupements de collectivités marnaises actionnaires (autres que le Département) qu'il représente.Envoyé en préfecture le 05/12/2025

| _. pese préfecture le 05/12/2025

ARTICLE 5 — L'organe délibérant consÀ Publiéle Î * 1 pleinement et entièrement les modalités dd 1b:051:215102625-20251201-030 2025.DE : dans les statuts de la SPL et le pacte d'actionnaires actuellement en vigueur entre les membres de la société, ainsi que la convention de prestations intégrées tels qu'ils sont joints en annexe à la présente délibération.

Par cette approbation, il accepte de verser chaque année à la société, une participation financière pour contribuer aux frais liés aux prestations de dématérialisation fournies par SPL-Xdemat.

ARTICLE 6 -— Il autorise l'exécutif de la collectivité à signer les statuts et le pacte d'actionnaires de la société tels qu'adoptés par les 3 Départements fondateurs et modifiés par l'Assemblée générale ainsi que la convention de prestations intégrées et la convention de prêt.

- AUTORISE le Maire, d’une manière générale, à effectuer toutes

démarches et à signer tous documents administratifs, techniques ou

financiers permettant de concrétiser l’adhésion de la collectivité à la société publique locale SPL-Xdemat.

Adopté à l’unanimité.

Le Maire, 2

Jean-Pierre JOURNÉE FA