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unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2025 08 SPL XDEMAT renouvellement convention prestations integrees postMarque
Document publié le Jeudi 27 février 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2025 08 SPL XDEMAT renouvellement convention prestations integrees postMarque)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Union Européenne,
République Française
*****
Département de la Marne
DELIBERATION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes de la région de Suippes
*****
SEANCE DU 27 FÉVRIER 2025
Nombre de Membres
Membres en
exercice Présents Votants
35 25 25
+ 6
pouvoirs
Date de convocation
21 février 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept février à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil communautaire, qui a eu lieu dans la salle de réunion de la Communauté de Communes 15 place de l'Hôtel de Ville 51600 SUIPPES, sous la présidence de François MAINSANT, Président.
Présents : Jacques BONNET, Marcel BONNET, Catherine BOULOY, Roland BOUVEROT, Christian CARBONI, Brigitte CHOCARDELLE, François COLLART, Francis COLMART, Jean Marie DEGRAMMONT, Jean Luc GALICHET, Olivier GERARD, Patrick GREGOIRE, Didier HEINIMANN, Jacky HERMANT, Odile HUVET, Jacques JESSON, Marie Claire LAURENT, François MAINSANT, Jean Noël OUDIN, Antonia PAQUOLA, Antoine PERARD, Valérie PERSON, Guillaume RENAUDET, Olivier SOUDANT, Laurence TOURNEUR.
Absents : Natacha BOUCAU, Aurélie FAKATAULAVELUA, Laurent GOURNAIL, Valérie MORAND, Arnaud GIBONI.
Représentés : Sabine BAUDIER à Didier HEINIMANN, Alain CHAPRON à François COLLART, Nathalie FRANCART à Laurence TOURNEUR, Murielle GILHARD à Jacques BONNET, Mickaël ROSE à Patrick GREGOIRE, Magali SALUAUX à Jean Noël OUDIN.
Madame Odile HUVET a été nommée secrétaire de séance.
Objet : SPL XDEMAT - Renouvellement de la convention prestations intégrées N° de délibération : 2025_08
Par délibération du 27 février 2024, le Conseil de la Communauté de communes a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-XDEMAT créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l'Aube et de la Marne, et rejoint ensuite par les départements de l’Aisne, la Haute-Marne, La Meuse, La Meurthe et Moselle et les Vosges afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme XMARCHES, XACTES, XPARAPH, XFLUCO, XCONVOC, XELEC, XSMS, ….
A cette fin, il a acheté une action de la société, désigné son représentant au sein de l'Assemblée générale, approuvé les statuts de la société SPL-XDEMAT et le pacte d'actionnaires, signé une convention de prestations intégrées et versé chaque année, une cotisation à la société.
Cette convention arrivant à expiration, il convient de la renouveler en signant une nouvelle convention pour continuer à bénéficier des outils de dématérialisation proposés par la société.
Les tarifs de base de SPL-XDEMAT n'ont pas changé depuis sa création et de nouveaux outils sont chaque année, développés pour répondre aux besoins de ses collectivités actionnaires.
Il convient de rappeler que la collectivité exerce différents contrôles sur la société : • un contrôle direct via son représentant à l'Assemblée départementale, • un contrôle indirect via le représentant au sein du Conseil d'administration de la société SPL-XDEMAT, de toutes les collectivités actionnaires, membres de l'Assemblée spéciale du département, désigné après les dernières élections municipales. Ce représentant exerce durant son mandat, un contrôle conjoint sur la société au titre de l'ensemble des collectivités et groupements de collectivités actionnaires situés sur un même territoire départemental (autres que le Département) qu'il représente.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 28/02/2025 à 12h50
Réference de l'AR : 051-200042620-20250227-2025_08-DE
Publié le 28/02/2025 ; Affiché le 28/02/2025 ; Rendu exécutoire le 28/02/2025 VU le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-1, L. 1524-5 et L.
1531-1,
VU les statuts et le pacte d'actionnaires de la société SPL-XDEMAT,
VU le projet de convention de prestations intégrées,
VU l'avis du Bureau Communautaire du 20 février 2025,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
APPROUVE le renouvellement rétroactivement à compter de la date de fin de la précédente convention, pour 5 années, de la convention de prestations intégrées entre la Collectivité et la société SPL-XDEMAT, afin de continuer à bénéficier des outils de dématérialisation mis par la société à la disposition de ses actionnaires,
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention correspondante dont le projet figure en annexe
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 28 février 2025
François MAINSANT,
Président
[[[signature1]]]
[[[SECRETAIRE]]]
FRANCOIS MAINSANT
2025.02.28 12:39:12 +0100
Ref:8257134-12393196-1-D
Signature numérique
le Président
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 28/02/2025 à 12h50
Réference de l'AR : 051-200042620-20250227-2025_08-DE
Publié le 28/02/2025 ; Affiché le 28/02/2025 ; Rendu exécutoire le 28/02/2025