Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete 2022 0057 designation d un emplacement de s
Arrêté - Arrete 2022 0059 designation d un emplacement de s
Arrêté - Arrete 2022 0058 designation d un emplacement de s
Arrêté - Arrete 2022 0057 designation d un emplacement de s
Arrêté - Arrete 2022 0059 designation d un emplacement de s
Arrêté - arrêté 05 2024 désignation des emplacements réserv
Arrêté - AR 002 2026 ARRETE PERMANENT EMPLACEMENTS DE STATI
Arrêté - R CP N°56 Emplacements stationnements reserves aux
Arrêté - R CP N°56 Emplacements stationnements reserves aux
Arrêté - Arrêté réglementant le stationnement réservé aux p
Arrêté - Arrete 2022 0058 designation d un emplacement de stationnement reserve aux personnes a mobilite reduite cimetiere monferran
Document publié le Dimanche 9 janvier 2022 par la commune de Monferran-Savès.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2022 0058 designation d un emplacement de stationnement reserve aux personnes a mobilite reduite cimetiere monferran)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Égalité et non-discrimination,
DÉPARTEMENT DU GERS k RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Commune de MONFERRAN-SAVES
ARRÊTÉ N°2022-0058 DESIGNANT UN EMPLACEMENT DE
STATIONNEMENT RESERVE AUX PERSONNES A
MOBILITE REDUITE DEVANT LE CIMETIERE DE
MONFERRAN-SAVES
Le maire de la commune de MONFERRAN-SAVÈS,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses article L2212-1, L2213-1 et suivants ;
Vu l'article L511-1 du code de sécurité intérieur ;
Vu le code de la route et notamment les articles L411-1, R417-11, R411-25 à R411- 27 ;
Vu l'article R6106-5 du nouveau code pénal relatif à la violation des décrets et arrêtés de police ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée ;
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 45 ;
Vu le décret 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics et le décret 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 janvier 2007 relatif aux caractéristiques techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ; Considérant qu'il est nécessaire de réserver un emplacement de stationnement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite à proximité des cimetières ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : est exclusivement réservé aux véhicules munis d'un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civile (GIC) ou de la carte de stationnement de modèle communautaire pour personnes handicapées, l'emplacement de stationnement situé devant l'entrée du cimetière du village de Monferran-Savès.
ARTICLE 2 : Le stationnement sans autorisation d'un véhicule sur cet emplacement réservé est considéré comme gênant et constitue une infraction au sens de l'article R417-11 du Code de la Route.
ARTICLE 3 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Pau, villa Noulibos Cours Lyautey, B-P 543 64010 Pau cedex, dans un délai de deux mois après affichage. Ce recours peut également être
exercé via www.telerecours.fr
ARTICLE 6 : Madame le maire, et la Brigade de Gendarmerie de GIMONT, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monferran-Savès,
Le mardi 20 septembre 2022
Le Maire,
Maryelle VIDAL,
Ampliations à : ù
— Monsieur le commandant le la brigade de gendarmerie de Gimont