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Arrêté - Arrêté réglementant le stationnement réservé aux personnes à mobilité réduite Parking de la Charrière
Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune d'Aussois.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté réglementant le stationnement réservé aux personnes à mobilité réduite Parking de la Charrière)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Égalité et non-discrimination,
DEPARTEMENT DE LA SAVOIE Arrêté n° 01/2020
Commune d’AUSSOIS
ARRETE MUNICIPAL
Réglementation du stationnement réservé aux personnes à mobilité réduite
titulaires de la carte « personnes handicapées - modèle communautaire »
Le Maire de la Commune d'AUSSOIS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1 et L.2213-2
Vu l’article R.610-5 du Code Pénal,
Vu le Code l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.241-3-1 et L.241-3-2,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R417-10, R417-11, L.411-1 et L.325-1 à L.325-3, Vu la loi N°91.663, modifiée, du 13 juillet.1991 et en particulier son article 2, Vu le décret N°99-756 du 31.08.1999, modifié, relatif aux prescriptions techniques concernant l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite à la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique, Vu la loi N°2005-102 du 11 février 2005 dite loi pour l’égalité des droits et des chances, Va l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de faciliter le déplacement des personnes à mobilité réduite utilisant des véhicules particuliers et qu’il est indispensable de leur réserver en priorité des places de stationnement à proximité des bâtiments publics, des commerces et des espaces de loisirs,
ARRETE
Article 1°:
Il est créé QUATRE emplacements, réservés aux personnes à mobilité réduite, titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées « modèle communautaire ». Cette carte doit être en cours de validité et obligatoirement apposée sur le pare-brise du véhicule.
L’arrêt ou le stationnement de tous autres véhicules est strictement interdit sauf pour les véhicules de
secours.
Article 2 :
Ces QUATRE emplacements sont situés — route des Barrages — Parking de la Charrière — côté gauche de la chaussée en montant, à proximité immédiate du front de neige.
Article 3 :
L'arrêt ou le stationnement de tous autres véhicules, sauf véhicules destinés aux secours, est considéré
comme gênant et constitue une infraction passible d’une amende prévue par la loi. Si le propriétaire du véhicule est absent ou refuse de faire cesser l’infraction, la commune pourra demander sa mise en fourrière ou l’immobilisation totale. Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions réglementaires.
Article 4 :
La signalisation réglementaire sera mise en place par les services techniques de la commune d’AUSSOIS.
Article 5 :
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication et d'un affichage selon les règles en vigueur. La Gendarmerie de Modane et M. le Maire d’Aussois, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
A AUSSOIS, le 08 janvier 2020
Alain MARNEZY
IST
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