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Arrêté - AR 002 2026 Arrete Permanent Emplacements de Stationnement Reserves AUX Personnes Handicapees ou A MOBILITE REDUITE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Brignac.
Lien du pdf (Arrêté - AR 002 2026 Arrete Permanent Emplacements de Stationnement Reserves AUX Personnes Handicapees ou A MOBILITE REDUITE)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Égalité et non-discrimination,
Date de transmission de l'acte: 22/01/2026
Date de reception de l'AR: 22/01/2026
034-213400419-AR 002 2026-AR
AGEDI
BRIGNAC - COMMUNE
HERAULT
#
Les
COMMUNE DE
nes
ARRETÉ :
AR_002_ 2026
ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT RÉGLEMENTATION PERMANENTE DES EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT RÉSERVÉS AUX PERSONNES HANDICAPÉES OU À MOBILITÉ RÉDUITE
Madame le Maire :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1 à
L.2213-6 ;
VU le Code de la Route, et notamment ses articles R.417-10, R.417-11 et R.417-25 ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment son article L.241-3 relatif à la Carte Mobilité
inclusion (CMD) ;
VU le Code Pénal, et notamment son article R.610-8 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié ;
VU l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement ;
VU la norme NF P91-201 relative aux caractéristiques des places de stationnement accessibles aux
personnes handicapées ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de réserver des emplacements de stationnement accessibles aux personnes
handicapées ;
CONSIDÉRANT que dans un souci de clarté et d'efficacité, il est nécessaire d'adopter un arrêté général
abrogeant et remplaçant les arrêtés antérieurs sur ce sujet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté a pour objet de réglementer de manière permanente les emplacements de stationnement résenés aux personnes handicapées ou à mobilité réduite sur le territoire de la commune de
BRIGNAC.
ARTICLE 2 : Les emplacements désignés à l'article 3 du présent arrêté sont résenés exclusivement au stationnement des véhicules dont les conducteurs ou les passagers sont titulaires :
-_ De la Carte Mobilité Inclusion (CMI) portant la mention « Stationnement pour personnes handicapées » Date de transmission de l'acte: 22/01/2026
Date de reception de l'AR: 22/01/2026
034-213400419-AR 002 2026-AR
AGEDI
*_ De la carte de stationnement pour personnes handicapées « modèle communautaire » (ancienne carte européenne) ;
+ _ De la carte d'invalidité (pour les cartes encore en cours de validité).
Ces cartes doivent être en cours de validité et obligatoirement apposées de façon visible sur le pare-brise ou le tableau de bord du véhicule.
L'arrêt ou le stationnement de tout autre Véhicule est strictement interdit.
ARTICLE 3 : Les emplacements de stationnement résenés aux personnes handicapées ou à mobilité réduite sont au nombre de huit et se répartissent comme suit :
Adresse Nombre de Position géographique
place
Rue des Arbousiers, à hauteur de l’espace 1 43.62246771761471,
vert 3.4681629098159377
Rue des Mimosas, à hauteur du n°2 1 43.62278728425509,
3.4683644972117182
Chemin du Mas de Coulet, à côté du 1 43.6239595406864,
transformateur électrique 3.468176072037148
Rue de La Paro à hauteur de l'espace vert, 1 43.62461592019542,
face au n°5 3.4676621927848603
Rue des Olivers, à hauteur du n°7 1 43.62463458999224,
3.4669854730576546
Avenue des Chênes Verts, à hauteur du poste 1 43.62472196067873,
de relevage 3.4692340110878894
Rue de la Fontaine, à hauteur du n°2 1 43.62312324670315,
3.474649712144262
Route de Fouscaïs, face au n°4 1 43.623030189095765,
3.4730719355824253
ARTICLE 4 : La signalisation réglementaire sera mise en place conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
La mise en place, l'entretien et le renouvellement de la signalisation seront assurés par les services techniques municipaux.
ARTICLE 5 : L'arrêt ou le stationnement d'un véhicule sans autorisation sur ces emplacements réserés est
considéré comme très gênant pour la circulation publique et constitue une infraction au sens de l'article R.417-11 du Code de la Route.
Cette infraction est punie d'une amende forfaitaire de 135 euros (dème classe).
Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement irrégulier, l'immobilisation et la mise en fourrière du véhicule peuvent
être prescrites dans les conditions préwes aux articles L.325-1 à L.325-3 et R.325-1 et suivants du Code de la Route. Date de transmission de l'acte: 22/01/2026
Date de reception de l'AR: 22/01/2026
034-213400419-AR 002 2026-AR
AGEDI
ARTICLE 6 : Un contrôle régulier de la disponibilité, de la conformité et de l'accessibilité des places réservées
sera effectué par les ASVP.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté abroge et remplace tous les arrêtés municipaux antérieurs portant création ou
réglementation d'emplacements de stationnement réserés aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.
ARTICLE 8 : Le Maire, le Commandant de Brigade de Gendarmerie de Clermont l'Hérault, les ASVP, la
secrétaire générale de mairie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté
municipal.
Le 22 janvier 2026
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acté peut faire l'objet d'un
récours gracieux dans Un délai de deux mois, adressé au Maire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Le Tribunal peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www _telerecours.fr Date de transmission de l'acte: 22/01/2026
Date de reception de l'AR: 22/01/2026
034-21340041S-AR_002_2026-AR
AGEDI