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Arrêté - AM 89 2022 Delimitation Chenal Port D ORANGE AVRIL 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Pierre-Quiberon.
Lien du pdf (Arrêté - AM 89 2022 Delimitation Chenal Port D ORANGE AVRIL 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
MIN
République
Française
T
|
,
PR
Département
du
Morbihan
SAINT-PIERRE
Arrondissement
de
LORIENT
QUIBERON
Canton
de
QUIBERON
Arrêté
du
Maire
N°
89
/ 2022
DELIMITATION
DU
CHENAL
DE
LA
CONCESSION
PORTUAIRE
DE
PORT
D'ORANGE
Le
Maire
de
Saint-Pierre
Quiberon,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.2212-1
et
l'article
L.2212-3
fixant
les
pouvoirs
de
police
du
Maire
à
terre
jusqu'à
la
limite
des
eaux
à
l'instant
considéré
;
Vu
le
Code
Pénal,
notamment
les
articles
131-13
1°
et
R
610-5°
;
Vu
la
loi
modifiée
n°86-2
du
03
janvier
1986
relative
à
l'aménagement,
la
protection
et
la
mise
en
valeur
du
littoral,
notamment
son
article
34
;
Vu
le
décret
modifié
n°84-810
du
30
août
1984
relatif
à
la
sauvegarde
de
la
vie
humaine,
l'habitabilité
à
bord
des
navires
et
la
prévention
de
la
pollution
;
Vu
le
décret
n°
2004-112
du
06
février
2004
relatif
à
l’organisation
de
l’action
de
l'Etat
en
mer
;
Vu
l'arrêté
du
23
novembre
1987
relatif
à
la
sécurité
des
navires
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
27
mars
1991
relatif
au
balisage
et
à
la
signalisation
de
la
bande
littorale
des
300
mètres
;
Considérant
le
transfert
de
compétences
entre
l'Etat
et
la
mairie
de
Saint-Pierre
Quiberon
en
matière
de
ports
maritimes
dans
le
cadre
de
la
loi
N°33-8
du
7
janvier
1983
;
Considérant
qu'il
appartient
au
Maire
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
assurer
la
protection
des
usagers
du
port
d'Orange
:
ARRETE
Article
1
- Chaque
année
lors
de
la
période
estivale,
un
chenal
délimitant
l'accès
par
la
cale
Ouest
de
la
plage
est
apposé
au
sein
de
la
concession
portuaire
du
Port
d'Orange.
Le
chenal
d'accès
à
la
plage
est
constitué
par
les
points
suivants
(coordonnées
en
WGS
84)
:
A
:côté
plage
(47°
31,26’
N
—
003°
07,
74’
W)
C :
côté
plage
(47°
31,28’
N
—
003°
07,75’
W)
B
:côté
large
(47°
31,35’
N
—
003°
07,
62’
W)
D :
côté
large
(47°
31,37’
N
—
003°
07,
64’
W)
1°-
Dans
ces
limites
ainsi
que
sur
l'ensemble
de
la
concession
portuaire
la
baignade
y
est
strictement
interdite.
2°-
L'usage
d'engins
de
plage,
accessoires
de
la
baignade
tels
que
les
matelas
pneumatiques
ou
embarcations
gonflables
y est
également
interdite.
Article
2
-
La
zone
sera
balisée
par
les
soins
de
la
commune
et
conformément
aux
prescriptions
de
la
législation
en
vigueur.
Les
dispositions
du
présent
arrêté
ne
s'appliquent
que
lorsque
le
balisage
est
en
place. Arrêté
du
Maire
N°
89-2
/ 2022
Article
3
- Les
arrêtés
municipaux
antérieurs
portant
règlementation
sur
la
baignade
dans
les
eaux
maritimes
baignant
les
plages
de
la
commune
de
Saint-Pierre
Quiberon
sont
abrogés.
Article
4
-
Le
présent
arrêté
sera
transmis
à
Monsieur
le
Commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie
de
QUIBERON,
Monsieur
le
Chef
de
corps
de
Quiberon.
Article
5
- Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
Techniques,
Monsieur
le
chef
de
service
de
la
police
municipale,
qui
avec
le
Commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie
de
QUIBERON,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Saint-Pierre
Quiberon,
Le
25/04/2022
Le
Maire,
Mme
DOYEN
Stéphanie
Acte
certifié
exécutoire,
conformément
à
l’article
L.2131-1
du
CGCT :
Par
affichage,
le :
Par
transmission
le :
Par
publication
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
ou
notification
à
l'intéressé
le
:
Conformément
à
l'article
R.101
du
Code
des
tribunaux
Administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
RENNES
3,
contour
de
la
motte
35044
RENNES
Cedex,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
publication.
Cette
juridiction
administrative
peut
également
être
saisie
par
l'application
« Télérecours
citoyens
»
accessible
à
partir
du
site
internet
www.telerecours.fr