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unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - tampon tdt 2026 142 cc 7 Document publié le Mardi 22 septembre 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - tampon tdt 2026 142 cc 7)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Banque, DEPARTEMENT DE LA REUNION

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST

SAINT LEU – TROIS BASSINS – SAINT PAUL

LE PORT – LA POSSESSION

Nombre de membres en exercice : 64

Nombre de présents : 49

Nombre de représentés : 6

Nombre d'absents : 9

OBJET

AFFAIRE N°2026_142_CC_7

Rapport annuel de l'élu représentant le

Territoire de l'Ouest au sein de la SEM La

Réunion Développement - Exercice 2025

Nombre de votants : 55

NOTA :

Le Président certifie que :

- la convocation a été faite le :

22 septembre 2026

- date d’affichage et de publication de la liste

des délibérations au plus tard le

05/10/2026

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

______

Séance du 28 septembre 2026 ______

L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, LE VINGT HUIT SEPTEMBRE à 14 h 00, le Conseil Communautaire s'est réuni au siège, 1 rue Eliard Laude, en salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.

Secrétaire de séance : M. Kévin DAIN

ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :

M. Gabriel AUBERT - M. Dominique APAYA-GADABAYA - M. Cédric BOYER - Mme Audrey CESAR - M. Kévin DAIN - M. Jean Harry GADO - M. Sébastien GUYON - M. Ludovic LASAONE - Mme Karine LEBON - Mme Alice MOREAU CLEMENTE - M. Irchad OMARJEE - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - M. Sergio PERFILLON - M. Guillaume PEROUX - Mme Annie PIGNOLET DUMONT - Mme Marina PONGERARD SINGAINY - Mme Nila RADAKICHENIN - M. Eric RENE - M. Edie SOPHIE - Mme Vanessa Judikaelle BALENCOURT - M. Didier FOS - M. Karim JUHOOR - M. Lionel LEBEAU - Mme Lucette PALAS - Mme Marie Huguette VIDOT - M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Denise DELAVANNE - Mme Vanessa MIRANVILLE - Mme Evane Nil AYDOGAR - Mme Mami BAMILI - M. Vincent RIVIERE - Mme Anaëlle DUFESTIN - Mme Aurélie NARAYANIN- RAMAYE - M. Mihidoiri ALI - M. Jean-Paul BURKIC - Mme Isabelle ERUDEL - Mme Gertrude Marie Josée SEYCHELLES HOARAU - M. Salim NANA-IBRAHIM - Mme Mireille MOREL-COIANIZ - Mme Marie-Bernadette MOUNIAMA- CUVELIER - M. Yann CRIGHTON - M. Philippe ROBERT - Mme Annick LE TOULLEC - M. Henry HIPPOLYTE - M. Jean-Claude ADOIS - M. Freddy BOYER - Mme Huguette BELLO - M. Daniel PAUSE - Mr Erick FONTAINE

ETAIENT ABSENT(E)S :

M. Thierry ROBERT - M. Christophe DAMBREVILLE - Mme Karine AGATHE FILAIN - Mme Jacqueline APAYA - Mme Manon VINCELOT - M. Olivier HOARAU - M. Jean Yves LANGENIER - M. Tristan FLORIANT - Mme Pascaline CHEREAU-NEMAZINE

ETAIENT REPRESENTE(E)S :

M. Cyrille MELCHIOR procuration à Mme Audrey CESAR - M. Seeven RANGAMA-PETCHY procuration à Mme Alice MOREAU CLEMENTE - Mme Bibi-Fatima ANLI procuration à Mme Isabelle ERUDEL - Mme Virginie SALLE procuration à M. Kévin DAIN - Mme Eglantine VICTORINE procuration à Mme Annie PIGNOLET DUMONT - Mme Jasmine BETON procuration à Mme Annick LE TOULLECDEPARTEMENT DE LA REUNION

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST

SAINT LEU – TROIS BASSINS – SAINT PAUL

LE PORT – LA POSSESSION

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 SEPTEMBRE 2026

AFFAIRE N°2026_142_CC_7 : RAPPORT ANNUEL DE L'ÉLU REPRÉSENTANT LE TERRITOIRE DE L'OUEST AU SEIN DE LA SEM LA RÉUNION DÉVELOPPEMENT - EXERCICE 2025

Le Président de séance expose :

1. Contexte

Le Territoire de l'Ouest est actionnaire de la société d'économie mixte La Réunion Développement, anciennement NEXA, société créée le 22 mai 2002 et ayant pour objet l'exercice d'activités d'aménagement, de développement et de promotion dans les domaines de compétences de la Région Réunion, pour le compte de la Région Réunion, de ses actionnaires, pour son propre compte ou, le cas échéant, pour toute autre collectivité territoriale, organisme public ou privé.

En application de l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires doivent se prononcer, après débat, sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance des entreprises publiques locales.

Le contenu de ce rapport est précisé par l'article D. 1524-7 du même code. Il prévoit notamment des informations relatives à la présentation générale de la société, à ses activités, à ses relations avec les collectivités actionnaires, aux évolutions statutaires et capitalistiques, aux participations détenues, aux risques, aux dispositifs de prévention des atteintes à la probité, à la gouvernance, aux rémunérations et avantages en nature ainsi qu'à la situation financière.

Le rapport transmis porte sur l'exercice clos le 31 décembre 2025. Le Territoire de l'Ouest détient 1 425 actions, représentant 0,6234 % du capital social de La Réunion Développement. Il était représenté en 2025 au conseil d'administration par Monsieur Olivier HOARAU.

2. Synthèse du rapport annuel du mandataire

2.1 Présentation générale de la SEM La Réunion Développement

La Réunion Développement a été créée le 22 mai 2002. Son siège social est situé à l'Hôtel de Région Pierre-Lagourgue, Avenue René Cassin - Moufia, 97490 Sainte-Clotilde. Ses bureaux sont situés au Centre d'affaires Cadjee, 62 boulevard du Chaudron, 97490 Sainte-Clotilde.

L'assemblée générale extraordinaire du 13 novembre 2025 a validé une modification de l'objet social et la dénomination La Réunion Développement - Agence régionale de développement économique.

La société intervient principalement dans les domaines suivants :

• stratégie et intelligence économique ;

• accompagnement des projets structurants ;

• internationalisation des entreprises locales ;

• transition écologique et développement durable ;

• accompagnement financier et mobilisation des financements ;

• promotion et développement des infrastructures ;

• assistance et conseil ;• opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières se rattachant à son objet social.

Le rapport indique un effectif de 21 salariés à fin 2025.

Le capital social s'élève à 1 300 734 euros, réparti en 228 600 actions.

Actionnaires Nombre d'actions % du capital Région Réunion 202 100 88,41 % CINOR 1 424 0,62 % Territoire de l'Ouest 1 425 0,62 % SUEZ RV Réunion 600 0,26 % BRL 600 0,26 % M. Michel MOISSENET 1 0,0004 % M. Eric LEUNG SAM FONG 1 0,0004 % CCIR 13 600 5,95 % SIDELEC 150 0,07 % SOFIDER 150 0,07 % Succession HATIA Ahmed 149 0,07 % SAS RAVATE PROFESSIONNEL 8 400 3,67 % Total 228 600 100,00 %

Le rapport précise que les collectivités détiennent 89,65 % du capital, contre 84,35 % antérieurement, à la suite de la défection du groupe ACI OUTREMER qui devait souscrire à l'augmentation de capital de La Réunion Développement en 2014.

Afin de régulariser la répartition des actions publiques et privées, La Réunion Développement a lancé en avril 2025 un appel à manifestation d'intérêt en vue de céder 10 % des parts de la Région Réunion, soit 8,8 % du capital social de la SEM, pour un montant de 114 994 euros. Le conseil d'administration du 12 août 2025 a validé l'entrée de l'ADIR au capital social. Au 31 décembre 2025, cette entrée était toutefois en attente de la réalisation effective du paiement de la souscription.

Au 31 décembre 2025, la gouvernance était organisée comme suit :

• Président : Monsieur Pascal PLANTE ;

• Directeur général : Monsieur Gilbert MANCIET du 1er janvier au 14 octobre 2025 ; • Directeur général par intérim : Monsieur Frédéric LORION du 15 octobre au 31 décembre 2025 ;

• Conseil d'administration composé de 12 administrateurs, dont 7 représentants de la Région Réunion, 1 représentant du Territoire de l'Ouest, 1 représentant de la CINOR, 2 représentants de la CCIR et 1 représentant de la SAS RAVATE PROFESSIONNEL.

2.2 Activité et faits marquants de l’exercice 2025

L'exercice 2025 est marqué par la consolidation du positionnement de La Réunion Développement autour de trois missions principales :

• stratégie et intelligence économique ;

• accompagnement des projets structurants ;

• internationalisation de La Réunion.

Au titre de la stratégie et de l'intelligence économique, le rapport mentionne notamment la publication de 4 notes de conjoncture trimestrielles, l'organisation de 3 Cafés Éco ayant réuni plus de 130 participants, la mise en ligne de tableaux de bord et le déploiement de la plateforme CRAFT.

Au titre de l'accompagnement des projets structurants, La Réunion Développement indique avoir accompagné 31 entreprises ou porteurs de projets, suivi 4 projets d'investissements directs étrangers, animé des travaux relatifs aux filières stratégiques et poursuivi l'animation du Plan régional d'actions en faveur de l'économie circulaire.

Au titre de l'internationalisation, la société a organisé 3 éductours, accompagné 3 délégationsexport, suivi 10 entreprises dans le cadre de la Mission Business PR 2025 et signé le Grant Agreement du réseau Enterprise Europe Network pour la période 2025-2028.

Les perspectives 2026 s'inscrivent dans la continuité du programme 2025, autour des mêmes trois missions verticales et de deux enjeux transversaux : la transition écologique et la recherche de financements compétitifs européens.

2.3 Relations avec les collectivités actionnaires

Le rapport indique que La Réunion Développement a déposé, le 31 mars 2025, une demande de financement de son programme d'actions 2025 auprès de la Région Réunion. À la demande de la Région, le programme a été revu à la baisse et une demande modifiée a été déposée le 3 septembre 2025, pour un montant de 2 283 373 euros, identique à celui de 2024. L'instruction du dossier était toujours en cours au 31 décembre 2025.

Au titre du financement FEDER sur la mesure 1.3.15 - volet 1, La Réunion Développement a répondu à l'appel à manifestation d'intérêt lancé par la Région Réunion pour la période 2024-2026 et a sollicité, le 29 mars 2024, une subvention de 2 250 000 euros. L'instruction du dossier global était également toujours en cours au 31 décembre 2025.

Le rapport précise qu'aucun autre financement n'a été apporté à La Réunion Développement par ses collectivités actionnaires en 2025.

Aucune relation financière directe spécifique avec le Territoire de l'Ouest n'est mentionnée dans le rapport 2025, en dehors de sa qualité d'actionnaire et de sa participation aux organes de gouvernance et aux décisions relatives à la filiale CITEB.

2.4 Participations détenues : CITEB

La Réunion Développement détient 100 % du capital de la SASU CITEB, Centre de recherche et de valorisation des milieux aquatiques, créée le 18 juin 2019. Statutairement, la présidence de cette SASU est assure par le Directeur Général de la société mère.

L’objet social de CITEB est d’accompagner le développement de l’économie bleue à La Réunion. Ses actions concernent l'aquaculture, la pêche maritime et les biotechnologies, avec une activité articulée autour du soutien économique, du soutien technologique et du soutien à la connaissance. Sa mission initiale était de reprendre l’intégralité des activités et des actifs de l’association Hydro Réunion qui avait été placée en liquidation judiciaire en 2018.

Le rapport précise que CITEB fait l'objet d'un projet de cession. Une première valorisation établie par l'expert-comptable a fixé le montant de cession proposé à 164 664 euros, montant validé par le conseil d'administration. La CINOR et le Territoire de l'Ouest ont délibéré favorablement sur ce montant, respectivement le 12 décembre 2024 et le 9 avril 2025. Par délibération du 5 septembre 2025, la Région Réunion a validé une cession pour un montant inférieur, soit 129 000 euros. Cette divergence nécessite une nouvelle présentation du dossier au conseil d'administration afin de faire valider le montant révisé. Au 31 décembre 2025, cette validation n'avait pas pu intervenir faute de quorum sur ce point.

Indicateur CITEB 2025 Montant Capital social 129 100 euros Capitaux propres 444 208 euros Emprunts et autres dettes financières 14 816 euros Trésorerie disponible 108 685 euros Chiffre d'affaires 327 060 euros Résultat d'exploitation 166 451 euros Résultat net 157 870 euros Effectif moyen 8,502.5 Situation financière de La Réunion Développement

Les données ci-après sont reprises du rapport annuel du mandataire 2025 joint à la présente délibération ainsi que du rapport annuel 2024 délibéré au Conseil communautaire du 27 octobre 2025.

Par différence entre les produits d'exploitation et les charges d'exploitation, le résultat d'exploitation ressort à - 96 462 euros en 2025.

Le rapport indique que les produits d'exploitation s'élèvent à 2,57 millions d'euros en 2025 en très net recul par rapport à 2024 (4,1 M€). Cette évolution ne s’explique pas par une diminution de l’activité courante, mais par la comptabilisation en 2024 de 1,7 M€ de reprises sur provisions initialement constituées sur la valeur des participations (1,0 M€) et des créances (0,7 M€) concernant Bioalgostral, filiale en liquidation judiciaire.

Les produits d’exploitation sont très majoritairement constitués de subventions liées au programme d'intérêt général, qui représentent 92 % du total. L'activité de prestations de services demeure marginale, à hauteur de 8 %, et correspond principalement à la facturation de frais de gestion à la filiale ainsi qu'à quelques prestations externes. La structure des charges reste cohérente avec une activité de prestations intellectuelles : charges de personnel et charges externes représentent l'essentiel du coût de fonctionnement.

2.6 Risques, contrôles et prévention des atteintes à la probité

Le rapport identifie plusieurs risques et incertitudes. En premier lieu, l'évolution des modalités de financement du FEDER a conduit les services instructeurs à exiger une nouvelle présentation des demandes de financement sur une période pluriannuelle 2024-2026. Cette évolution a entraîné des retards dans la signature des conventions FEDER et MIG 2025 et, par conséquent, dans le versement des subventions.

Le rapport précise également que les avances sur subvention habituellement perçues lors de la signature de la convention MIG ont été différées en 2025 et que les avances habituellement perçues en début d'année au titre des conventions provisoires n'ont pas été versées en 2026.

En second lieu, la mise en œuvre de prestations présente un risque pour l'équilibre financier de la société, certaines missions générant un décalage entre la réalisation des prestations et la perception des recettes associées, notamment dans le cadre des management fees. Le rapport indique que la société doit privilégier le développement de prestations générant des recettes fixes et sécurisées.

S'agissant de la prévention des atteintes à la probité, la mise en conformité de La Réunion Développement au regard du dispositif anticorruption Sapin II et la mise en place d'une cartographie des risques d'atteinte à la probité ont été présentées au conseil d'administration du 9 octobre 2025. Le plan de mise en conformité est prévu sur deux ans, de 2025 à 2026. Le rapport mentionneégalement la mise en place d'une commission pour les marchés.

S'agissant des contrôles, le rapport indique que, à la suite du rapport établi par la chambre régionale des comptes en 2024, La Réunion Développement a informé la CRC par courrier du 10 octobre 2025 des mesures mises en œuvre en réponse aux six recommandations formulées. Le rapport mentionne également une perquisition des locaux de la société par le parquet financier européen en décembre 2025.

2.7 Gouvernance

Le conseil d'administration de La Réunion Développement s'est réuni six fois au cours de l'année 2025, les 27 mars, 15 mai, 12 juin, 14 août, 9 octobre et 12 décembre 2025. Le conseil d'administration n'a pas pu se tenir faute de quorum cinq fois au cours de l'année 2025, les 13 mars, 10 avril, 10 juillet, 11 septembre et 13 novembre 2025.

Deux assemblées générales ont été convoquées en 2025 :

• l'assemblée générale ordinaire du 12 juin 2025 ;

• l'assemblée générale extraordinaire du 13 novembre 2025.

3.Observations

3.1 Sur la complétude du rapport

Le rapport transmis par La Réunion Développement reprend l'essentiel des rubriques attendues par le CGCT et comporte des développements sur la présentation de la société, les relations avec les collectivités actionnaires, les évolutions statutaires et capitalistiques, les participations détenues, les risques, la prévention des atteintes à la probité, les contrôles, la gouvernance, les rémunérations et la situation financière.

3.2 Sur la situation financière

Le risque financier direct du TCO apparaît limité en raison de son poids au capital (0,6234%). L'enjeu principal est donc moins patrimonial que prudentiel, institutionnel et de gouvernance, notamment sur les sujets suivants :

• Dépendance forte aux subventions liées au programme d'intérêt général, représentant 92 % des produits d'exploitation ;

• Activité de prestations de services qui restent faibles (8% des recettes soit 213,3 K€) ; • Déficit d’exploitation de 96,5 K€ illustrant des recettes courantes ne générant pas assez de ressources pour permettre le renouvellement des immobilisations ;

• Conséquences éventuelles de retards d'instruction des financements Région et FEDER en termes de décalage de trésorerie potentiels.

3.3 Sur la régularisation de l’actionnariat

Le rapport indique que les collectivités détiennent 89,65 % du capital de la SEM, à la suite de la défection du groupe ACI OUTREMER qui devait souscrire à l'augmentation de capital.

La procédure engagée en 2025 en vue de l'entrée de l'ADIR au capital constitue donc un point de suivi important, afin de régulariser la répartition entre actionnaires collectivités et actionnaires autres que collectivités. Au 31 décembre 2025, cette entrée demeurait en attente du paiement de la souscription.

Le Territoire de l'Ouest devra rester attentif à la réalisation effective de cette opération et à ses conséquences sur la composition du capital social de La Réunion Développement.3.4 Sur CITEB

La cession de la filiale CITEB constitue un point structurant pour La Réunion Développement.

Le Territoire de l'Ouest a délibéré favorablement, le 9 avril 2025, sur le montant de cession initialement proposé à 164 664 euros. La Région Réunion a toutefois validé, le 5 septembre 2025, un montant inférieur de 129 000 euros, ce qui nécessite une nouvelle présentation du dossier au conseil d'administration de La Réunion Développement.

Au 31 décembre 2025, cette validation n'avait pas pu intervenir faute de quorum.

3.5 Sur les évolutions statutaires

Dès le 9 octobre 2025, de nouvelles modifications complémentaires ont été validées par le Conseil d’administration et soumises aux collectivités actionnaires pour approbation :

• Accompagnement de l'entrepreneuriat féminin : Ajout explicite de cette mission dans l'objet social pour valoriser une activité déjà pratiquée par l'agence ;

• Référence au pacte d'actionnaires (Article 13 Bis) : Création d'une disposition permettant l'existence d'un pacte pour organiser la gouvernance et les relations entre actionnaires, notamment avec l'entrée prévue de l'ADIR au capital ;

• Sécurisation juridique : Modification de l'article sur l'objet social pour supprimer le terme « indirectement » dans les modalités d'intervention, jugé trop flou sur le plan juridique. • Dématérialisation des convocations : Modification de l'article 34 pour permettre l'envoi exclusif des documents par voie électronique.

Le Territoire de l’Ouest a délibéré favorablement à ces modifications statutaires le 5 mai 2026.

3.6 Sur la gouvernance

Le bilan de gouvernance fait ressortir une activité soutenue des instances de La Réunion Développement, mais également des difficultés récurrentes de quorum, cinq conseils d'administration n'ayant pas pu se tenir en 2025.

Il est précisé que Le Directeur Général par interim, M. Frédéric LORION, a été confirmé dans ses fonctions début 2026.

M. Olivier Hoarau était le représentant de l’établissement lors de la précédente mandature (délibérations u 24 juillet 2020 et du 22 mai 2023).

Suite au démarrage de la nouvelle mandature, M. Erick FONTAINE a été désigné le 27 avril 2026 pour représenter le Territoire de l’Ouest aux instances de cette société.

4. Proposition de décision

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1524-5 et D. 1524-7 ; Vu le rapport annuel du mandataire de La Réunion Développement pour l'exercice 2025, annexé à la présente délibération ;

Vu la qualité d'actionnaire du Territoire de l'Ouest au sein de la SEM La Réunion Développement ;

Considérant que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires doivent se prononcer, après débat, sur le rapport écrit soumis au moins une fois par an par leurs représentants au sein des entreprises publiques locales ;

A reçu un avis favorable en Conférence Des Maires du 27/08/2026.A reçu un avis favorable en Commission Affaires Générales du 04/08/2026.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l'exposé du Président de séance,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ (PAR 0 ABSTENTION(S), 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE :

- PRENDRE ACTE de la présentation du rapport annuel du mandataire de La Réunion Développement pour l'exercice 2025, annexé à la présente délibération.

Pour extrait conforme au registre des délibérations de la Communauté d'Agglomération TCO

Fait à Le Port, le

Le Président de séance

Emmanuel SERAPHIN

Président