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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 107 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 107 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2024-107
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2024 Sommaire
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES
COLLECTIVITES LOCALES
09-2024-09-27-00002 - Arrêté préfectoral portant mandatement
d'office sur le budget 2024 de la commune de Laroque d'Olmes (3 pages) Page 3
2 E= PRÉFET DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales
AD
Arrêté préfectoral portant mandatement d’office sur le budget principal 2024 de la commune de
LAROQUE-D’OLMES
Le préfet de l'Ariège
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 1612-16, L.2321-2
et L.2321-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatifs aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet
de l’Ariège ;
Vu la délibération n°2019CM9_D4 du 17 décembre 2019 de la commune de LAROQUE-D’OLMES ;
Vu le courrier du 11 avril 2024 par lequel le comptable public du service de gestion comptable de Foix
demande le mandatement d’office des sommes dues par la commune de LAROQUE-D’OLMES
notamment au titre des participations aux frais d’état-civil de la commune de Saint-Jean-de-Verges
pour les années 2019, 2020, 2021, et 2022 et de la participation au centre de santé de la commune de
Lavelanet pour l’année 2021 ;
Vu la mise en demeure adressée le 26 juillet 2024 au maire de LAROQUE-D’OLMES, lui demandant de
procéder dans le délai d’un mois au mandatement des sommes de 1 658,50 €, 2 038,70 €, 1 898,10 €,
1 406,00 € et 19 720,00 € ;
Vu le budget principal 2024 de la commune de LAROQUE-D’OLMES ;
Vu les crédits inscrits au chapitre 65 de la section de fonctionnement ;
Considérant l’article L.2321-2 du CGCT qui dispose que l’acquittement des dettes exigibles constituent
des dépenses obligatoires ;
Considérant le nombre de personnes décédées et de parturientes au centre hospitalier intercommunal
du Val d’Ariège à Saint-Jean-de-Verges durant les années 2019, 2020, 2021 et 2022 et domiciliées sur la
commune de LAROQUE-D’OLMES ;
Considérant l’absence de réponse du maire de LAROQUE-D’OLMES à la mise en demeure susvisée du 26
juillet 2024 ;
Considérant qu’aucun mandatement n’est intervenu à ce jour sur les dépenses susvisées ;
Considérant, dès lors, qu’il convient de procéder au mandatement d’office des dépenses visées et non
payées par la lettre du préfet du 26 juillet 2024 conformément aux dispositions de l’article L. 1612-16 du
CGCT ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège,
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-09-27-00002 - Arrêté préfectoral portant mandatement d'office sur le budget 2024 de la commune de Laroque d'Olmes 3 A R R E T E
Article 1er : Il est procédé au mandatement d’office des dépenses présentes dans l’état annexé au
présent arrêté.
Article 2 : Les sommes seront imputées au chapitre 65 de la section de fonctionnement du budget
principal de l’exercice 2024 de la commune de LAROQUE-D’OLMES aux articles précisés dans l’état
annexé au présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège et le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié
au maire de LAROQUE-D’OLMES, au comptable du service de gestion comptable de Foix et qui fera
l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Foix, le 27/09/2024
Le préfet,
Signé
Simon BERTOUX
NB : délais et voies de recours (application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de l’Ariège
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l’intérieur
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Toulouse
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours.
Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
3
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-09-27-00002 - Arrêté préfectoral portant mandatement d'office sur le budget 2024 de la commune de Laroque d'Olmes 4 Ex PRÉFET . DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE
à l’arrêté portant mandatement d’office sur le budget 2024 de la commune de LAROQUE- D’OLMES
Créditeur Nature de la créance N° titre Date titre Montant
Chapitre
d’impu-
tation
Compte
d’impu-
tation
Commune
de St Jean de
Verges
Participation état-
civil 2019
BC 21800/EX
2019 T 89 07/06/19 1 668,50 € 65 6558
Commune
de St Jean de
Verges
Participation état-
civil 2020 –
naissances et décès
2019
BC 21800/EX
2020 T 117 07/08/20 2 038,70 € 65 6558
Commune
de St Jean de
Verges
Participation état-
civil 2021
BC 21800/EX
2022 T 173 14/11/22 1 898,10 € 65 6558
Commune
de St Jean de
Verges
Naissances et décès
– participation état-
civil 2022
BC 21800/EX
2022 T 230 09/12/22 1 406,00 € 65 6558
Commune
de Lavelanet
Participation CS
2021
BC 16020/EX
2021 T 2149 22/12/21 19 720,00 € 65 657341
Foix, le 27/09/2024
Le préfet,
Signé
Simon BERTOUX
3
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-09-27-00002 - Arrêté préfectoral portant mandatement d'office sur le budget 2024 de la commune de Laroque d'Olmes 5