Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 107 recueil des actes administratifs 1

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 107 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Lundi 21 août 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 107 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé, ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°09-2023-107

PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2023Sommaire

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE

ENVIRONNEMENT-RISQUES / SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES

09-2023-08-16-00003 - Arrêté préfectoral du 16 août 2023 prorogeant le

schéma départemental de gestion cynégétique du département de

l’Ariège (2 pages) Page 3

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL / BUREAU DE LA

COORDINATION INTERMINISTERIELLE

09-2023-08-21-00029 - ANAH - Décision de nomination du délégué adjoint

(3 pages) Page 6

09-2023-08-21-00010 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature

au Colonel Olivier BLANCO, directeur départemental des services

d’incendie et de secours de l’Ariège (3 pages) Page 10

09-2023-08-21-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à

Mme Adeline RAYNAUD, directrice de la citoyenneté et de la légalité (4

pages) Page 14

09-2023-08-21-00009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à

Mme Géraldine MAURY, chef du bureau des migrations et de

l’intégration (3 pages) Page 19

09-2023-08-21-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à

Mme Marie-Hélène GUILBAUD, directrice de la coordination

interministérielle et de l’appui territorial (3 pages) Page 23

09-2023-08-21-00012 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à

Monsieur Didier JAFFRE, directeur général de l’Agence Régionale de Santé

de la région Occitanie (3 pages) Page 27

09-2023-08-21-00011 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en

matière d'ordonnancement secondaire (BOP 723) à M. Michel ROUSSEL,

directeur régional des affaires culturelles Occitanie (2 pages) Page 31

09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE

AGRICOLE / SERVICE ECONOMIE AGRICOLE

09-2023-08-17-00002 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres

de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) et

de sa formation spécialisée GAEC (5 pages) Page 34

209 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES - SERVICE

ENVIRONNEMENT-RISQUES

09-2023-08-16-00003

Arrêté préfectoral du 16 août 2023 prorogeant le

schéma départemental de gestion cynégétique

du département de l’Ariège

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-08-16-00003 - Arrêté préfectoral du 16 août 2023 prorogeant le schéma départemental de gestion cynégétique du département de l’Ariège 3DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service environnement - risques

Arrêté préfectoral prorogeant le schéma départemental de

gestion cynégétique du département de l’Ariège

La préfète de l’Ariège

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu les articles L. 420-1, L. 425-1 à L. 425-3 et L. 424-15 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 août 2017 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique ;

Considérant que les travaux d’élaboration du nouveau schéma départemental de gestion cynégétique n’ont pas pu être menés à leur terme avant l'expiration du schéma en cours ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ariège ;

A R R Ê T E

Article 1

Le schéma départemental de gestion cynégétique d’Ariège approuvé par arrêté préfectoral du 29 août 2017 pour une période de six ans est prolongé pour une période de six mois, soit jusqu’au 29 février 2024.

Article 2

Le présent arrêté peut faire l’objet :

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. Le tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet http://www.telerecours.fr ;

• d’un recours gracieux auprès de Madame la préfète de l’Ariège ainsi que hiérarchique auprès du ministre compétent dans le même délai ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît une décision implicite.

10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX

Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr

Site internet :www.ariege.gouv.fr

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-08-16-00003 - Arrêté préfectoral du 16 août 2023 prorogeant le schéma départemental de gestion cynégétique du département de l’Ariège 4Article 3

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef départemental de l’Office français de la biodiversité et le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Foix, le 16 août 2023

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général,

signé

Dominique FOSSAT

2

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-08-16-00003 - Arrêté préfectoral du 16 août 2023 prorogeant le schéma départemental de gestion cynégétique du département de l’Ariège 509 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE

LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE

L’APPUI TERRITORIAL

09-2023-08-21-00029

ANAH - Décision de nomination du délégué

adjoint

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-21-00029 - ANAH - Décision de nomination du délégué adjoint 6Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature de la déléguée de

l’adjointe

DECISION 2023-1

M. Simon BERTOUX, délégué de l’Anah dans le département de l’Ariège en vertu des

dispositions de l’article L.321-1 du code de la construction et de l’habitation.

DÉCIDE :

Article 1er :

M. Olivier MONSÉGU, ingénieur en chef des travaux publics de l’État et occupant la fonction

de chef du Service Aménagement Urbanisme et Habitat à la DDT de l’Ariège est nommé

délégué adjoint.

Article 2 :

Délégation permanente est donnée à M. Olivier MONSÉGU délégué adjoint, à effet de signer

les actes et les documents suivants :

Pour l’ensemble du département :

- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l’instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;

- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ; - toute convention relative au programme « Habiter mieux » ;

- le rapport annuel d'activité ;

- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours ;

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-21-00029 - ANAH - Décision de nomination du délégué adjoint 7- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR1, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ; - la notification des décisions ;

- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (issu du programme « Habiter mieux ») :

- le programme d'actions ;

- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l’article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation. ;

- les conventions d'OIR.

Article 3 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Olivier MONSÉGU, délégué adjoint, à l’effet de signer les actes et documents suivants :

1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.

2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321- 8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 4 :

1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l’agence MAJ:23 avril 2014

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-21-00029 - ANAH - Décision de nomination du délégué adjoint 8La présente décision prend effet le jour de sa signature.

Article 5 :

Ampliation de la présente décision sera adressée:

- à M. le directeur départemental des territoires de l'Ariège ; - à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;

- à M. l'agent comptable de l'Anah ;

- à l'intéressé, M. Olivier MONSÉGU :

Article 6 :

La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département

Fait à Foix, le 21 août 2023

Le Préfet,

Signé

Simon BERTOUX

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-21-00029 - ANAH - Décision de nomination du délégué adjoint 909 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE

LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE

L’APPUI TERRITORIAL

09-2023-08-21-00010

Arrêté préfectoral donnant délégation de

signature au Colonel Olivier BLANCO, directeur

départemental des services d’incendie et de

secours de l’Ariège

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-21-00010 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature au Colonel Olivier BLANCO, directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ariège 10PRÉFECTURE

Direction de la coordination interministérielle

et de l’appui territorial

Bureau de la coordination interministérielle

Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral donnant délégation de signature au Colonel Olivier BLANCO Directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ariège

Le préfet de l’Ariège

Vu le code général des collectivités territoriale, articles L 1424-1 et suivants, et notamment l’article L 1424-33 ;

Vu le code de la décurité intérieure, article L 723.1 et suivants ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004- 374 du 29 avril 2004 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, modifié notamment en dernier lieu par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet du département de l’Ariège ;

Vu l’arrêté n°2022-598 en date du 10 juin 2022 pris par le ministre de l’Intérieur et le président du SDIS de l’Ariège portant recrutement par voie de mutation du colonel Olivier BLANCO à compter du 12 juillet 2022 ;

Sur proposition du directeur des services du cabinet,

ARRÊTE

Article 1er

Délégation est donnée au colonel de sapeur-pompier professionnel Olivier BLANCO, directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ariège, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions au sein du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) :

- les copies d’arrêtés préfectoraux, d’actes, de documents ou de décisions administratives ainsi que les attestations certifiant de leur caractère exécutoire, relevant de la direction opérationnelle du SDIS et de son corps départemental de sapeurs-pompiers ;

- les correspondances administratives relatives à la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contre l'incendie du SDIS ;

- les correspondances administratives relatives à la direction des actions de prévention relevant du SDIS ;

- les circulaires et instructions à l’usage exclusif des sapeurs-pompiers.

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-21-00010 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature au Colonel Olivier BLANCO, directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ariège 11Article 2

En l’absence de directeur départemental des services d’incendie et de secours, la délégation de signature est donnée au Commandant Benoît DELPAS, chef du groupement opérations, à l’effet de signer les documents suivants :

• Documents liés à l’activité prévention et prévision du SDIS (dossiers, avis, études, etc.) ;

• Documents liés à la mise en œuvre et le suivi opérationnel du SDIS ;

• Avis sur les différentes manifestations publiques à l’attention du Préfet ;

• Réponse aux réquisitions judiciaires ;

• Notes techniques à caractère opérationnel ;

Article 3

En l’absence du Commandant Benoît DELPAS, chef du groupement opérations, le Commandant Marc DE NADAÏ, chef du groupement territoire, compétences et citoyenneté, peut exercer la délégation accordée au Commandant Benoît DELPAS.

Article 4

Les officiers de sapeurs-pompiers inscrits sur la liste opérationnelle annuelle de prévention peuvent signer les dossiers, études et courriers divers en lien avec la prévention.

Article 5

Dans le cadre de la permanence de la chaîne de commandement du SDIS, les officiers de sapeurs- pompiers professionnels inscrits sur la liste opérationnelle annuelle de chef de site (liste jointe en annexe) peuvent signer :

• L’engagement de moyens publics ou privés sur une opération de secours ;

• Tout ordre de mission relatif à l’opérationnel ;

• Toutes décisions relatives au maintien opérationnel du SDIS.

Article 6

Les délégations mentionnées aux articles ci-dessus excluent :

 les arrêtés et actes réglementaires relevant de la signature d’un membre du corps préfectoral ou du directeur du cabinet ;

 les lettres au président du conseil départemental, aux ministres, parlementaires, agents diplomatiques et consulaires ;

 les notifications et mises en demeure d’avis défavorables relatifs aux sous-commissions des établissements recevant du public ;

 les télégrammes officiels abordant des questions de principe ;  les communiqués de presse.

Article 7

Le colonel Olivier BLANCO, directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ariège peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité par arrêté pris au nom du préfet. L'arrêté de subdélégation est communiqué à la préfecture et fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-21-00010 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature au Colonel Olivier BLANCO, directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ariège 12Article 8

L’arrêté préfectoral du 22 juillet 2022 portant délégation de signature au Colonel Olivier BLANCO, directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ariège, est abrogé.

Article 9

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier et également par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.

Article 10

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le directeur du cabinet du préfet et le directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Fait à Foix, le 21 août 2023

Le Préfet,

Signé

Simon BERTOUX

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-21-00010 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature au Colonel Olivier BLANCO, directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ariège 1309 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE

LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE

L’APPUI TERRITORIAL

09-2023-08-21-00003

Arrêté préfectoral portant délégation de

signature à Mme Adeline RAYNAUD, directrice

de la citoyenneté et de la légalité

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-21-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Adeline RAYNAUD, directrice de la citoyenneté et de la légalité 14PRÉFECTURE

Direction de la coordination interministérielle

et de l’appui territorial

Bureau de la coordination interministérielle

Courriel: pref-coordination@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Adeline RAYNAUD Directrice de la citoyenneté et de la légalité

Le préfet de l'Ariège

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Simon BERTOUX, préfet du département de l’Ariège ;

Vu l'arrêté ministériel U14761870119586 du 29 mai 2020, portant détachement de Mme Adeline RAYNAUD, dans un emploi fonctionnel ;

Vu l'arrêté ministériel U14761870119650 du 29 mai 2020, portant nomination de Mme Adeline RAYNAUD dans l’emploi fonctionnel de directrice de la citoyenneté et de la légalité ;

Vu la décision du 19 mars 2018 nommant M. Mohamed MEKHNACHE, adjoint à la responsable du centre d’expertise et de ressources de titres de l'Ariège, à compter du 26 mars 2018 ;

Vu la décision du 17 juillet 2018 nommant Mme Pascale RIBAT, adjointe au chef du bureau des élections et de la réglementation à compter du 3 septembre 2018 ;

Vu la décision du 12 août 2020 nommant Mme Dominique CASSE, chef du centre d’expertise et de ressources de titres de l'Ariège, à compter du 1er octobre 2020 ;

Vu la décision du 18 août 2020 nommant Mme Danièle RIBES, adjoint au chef du bureau migrations et intégration à compter du 1er octobre 2020 ;

Vu la décision du 15 septembre 2021 nommant Mme Vanessa ROUZES, chef du bureau des collectivités locales à compter du 1er septembre 2021 ;

Vu la décision du 9 novembre 2021 nommant M. Guillaume DEGEILH, chef du bureau des élections et de la réglementation à compter du 1er décembre 2021 ;

Vu la décision du 3 janvier 2022 nommant Mme Caroline PASQUIER DE FRANCLIEU, chef du bureau du contentieux administratif de l’État à compter du 3 janvier 2022 ;

Vu la décision du 12 août 2022 nommant Mme Géraldine MAURY, chef du bureau migrations et intégration à compter du 1er septembre 2022 ;

Vu la décision du 4 janvier 2023 nommant Mme Katharina ISACH, adjointe au chef du bureau du contentieux administratif de l’État à compter du 9 janvier 2023 ;

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-21-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Adeline RAYNAUD, directrice de la citoyenneté et de la légalité 15Vu la décision du 9 mars 2023 nommant Mme Gladys MARIN, adjointe au chef du bureau des collectivités locales, chef de section du contrôle de légalité à compter du 6 mars 2023 ;

Vu les conventions de délégations de gestion en matière de CNI et de passeports entre les préfets de la région Occitanie en date du 31 janvier 2017 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,

ARRÊTE

Article 1er :

Délégation de signature est donnée à Mme Adeline RAYNAUD, directrice de la citoyenneté et de la légalité, pour :

• les titres délivrés aux particuliers dans le cadre des attributions de la direction,

• en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, la certification des dépenses du BOP 232 (vie politique, cultuelle et associative) correspondant à un montant unitaire maximum de 5 000€.

Article 2 :

Dans le cadre des missions relatives au bureau des migrations et de l’intégration, délégation de signature est donnée à Mme Adeline RAYNAUD, directrice de la citoyenneté et de la légalité, pour :

• les arrêtés ou courriers portant décisions suivantes :

◦ refus de séjour,

◦ obligations de quitter le territoire français,

◦ interdiction de retour sur le territoire français,

◦ fixant le pays de renvoi,

◦ réadmission Schengen,

◦ interdiction de circulation sur le territoire français,

◦ placement en rétention administrative,

◦ assignation à résidence,

◦ réquisition des forces de sécurité intérieure,

◦ irrecevabilité d’une demande de titre de séjour,

◦ refus de délivrance d’une carte de résident.

• toutes demandes de prolongation de rétention et mémoires en défense adressés au juge des libertés et de la détention, ainsi que toutes requêtes en appel et mémoires en défense produits devant la cour d’appel en matière de rétention administrative.

Article 3 :

Dans le cadre des missions relatives au bureau du contentieux administratif de l’État, délégation de signature est donnée à Mme Adeline RAYNAUD, directrice de la citoyenneté et de la légalité, pour :

• les mémoires en défense en matière de contentieux :

◦ des étrangers,

◦ environnemental,

◦ électoral,

◦ de la fonction publique,

◦ de l’urbanisme.

• les requêtes en appel en matière de contentieux des étrangers.

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-21-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Adeline RAYNAUD, directrice de la citoyenneté et de la légalité 16En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Adeline RAYNAUD, la délégation de signature qui lui est consentie au titre du présent article est exercée par Mme Caroline PASQUIER DE FRANCLIEU, chef du bureau du contentieux administratif de l’État.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Caroline PASQUIER DE FRANCLIEU et de Mme Adeline RAYNAUD, la délégation de signature qui lui est consentie au titre du présent article est exercée par Mme Katharina ISACH, adjointe au chef du bureau des collectivités locales.

Article 4 :

Dans le cadre des missions relatives au bureau des collectivités locales, délégation de signature est donnée à Mme Adeline RAYNAUD, directrice de la citoyenneté et de la légalité, pour :

• les arrêtés d’attribution de fonds de compensation de la TVA,

• les notifications de dotations, prélèvements sur recettes, fonds de compensation, fonds de péréquation, aux collectivités,

• les ordres de paiement relatifs aux dotations, prélèvements sur recettes, fonds de compensation, fonds de péréquation aux collectivités,

• les courriers relatifs à l’attribution de dotations, prélèvements sur recettes, fonds de compensation ; fonds de péréquation, aux collectivités, au fonctionnement de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Adeline RAYNAUD, la délégation de signature qui lui est consentie au titre du présent article est exercée par Mme Vanessa ROUZES, chef du bureau des collectivités locales.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Vanessa ROUZES et de Mme Adeline RAYNAUD, la délégation de signature qui lui est consentie au titre du présent article est exercée par Mme Gladys MARIN, adjointe au chef du bureau des collectivités locales.

Article 5 :

Dans le cadre des missions relatives au bureau des élections et de la réglementation, délégation de signature est donnée à Mme Adeline RAYNAUD, directrice de la citoyenneté et de la légalité, pour :

• les arrêtés ou courriers portant décisions suivantes :

◦ suspensions et retraits du permis de conduire,

◦ mises en fourrière et immobilisations administratives,

◦ agrément relatif aux gardes particuliers,

◦ délivrance d'une carte de gardes particuliers,

◦ agrément dans le cadre des commissions départementales d'aménagement commercial,

◦ déclaration de situation militaire dans le cadre des accords bi-nationaux,

◦ dérogation dans le domaine funéraire,

◦ habilitation des entreprises à réaliser les analyses d'impact ou établir des certificats de conformité,

◦ manifestations sportives et aériennes,

◦ habilitation ou dérogation dans le domaine aérien,

◦ déclaration des donations et legs à une association.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Adeline RAYNAUD, la délégation de signature qui lui est consentie au titre du présent article est exercée par M. Guillaume DEGEILH, chef du bureau des élections et de la réglementation.

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-21-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Adeline RAYNAUD, directrice de la citoyenneté et de la légalité 17En cas de l’absence ou d’empêchement de M. Guillaume DEGEILH et de Mme Adeline RAYNAUD, la délégation de signature qui lui est consentie au titre du présent article est exercée par Mme Pascale RIBAT, adjointe au chef du bureau des élections et de la réglementation.

Article 6 :

Dans le cadre des missions relatives au Centre d’Expertise et des Ressources Titres Occitanie CNI Passeports – site de Foix, délégation de signature est donnée à Mme Adeline RAYNAUD, directrice de la citoyenneté et de la légalité, pour :

• les courriers de refus ou de rejet de titres,

• les retraits de titres (extranéité),

• les courriers relatifs à la fraude,

• les courriers relatifs aux pertes répétées,

• les conventions passées avec les mairies.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Adeline RAYNAUD, la délégation de signature qui lui est consentie au titre du présent article est exercée par Mme Dominique CASSÉ, chef du Centre d’Expertise et des Ressources Titres Occitanie CNI Passeports – site de Foix.

En cas de l’absence ou d’empêchement de Mme Dominique CASSÉ et de Mme Adeline RAYNAUD, la délégation de signature qui lui est consentie au titre du présent article est exercée par M. Mohamed MEKHNACHE, adjoint au chef du Centre d’Expertise et des Ressources Titres Occitanie CNI Passeports – site de Foix.

Article 7 :

L’arrêté préfectoral du 18 août 2022, portant délégation de signature à Mme Adeline RAYNAUD, directrice de la citoyenneté et de la légalité est abrogé.

Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier ou par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr

Article 9 :

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège et la directrice de la citoyenneté et de la légalité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Fait à Foix, le 21 août 2023

Le Préfet,

Signé

Simon BERTOUX

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-21-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Adeline RAYNAUD, directrice de la citoyenneté et de la légalité 1809 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE

LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE

L’APPUI TERRITORIAL

09-2023-08-21-00009

Arrêté préfectoral portant délégation de

signature à Mme Géraldine MAURY, chef du

bureau des migrations et de l’intégration

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-21-00009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Géraldine MAURY, chef du bureau des migrations et de l’intégration 19PRÉFECTURE

Direction de la coordination interministérielle

et de l’appui territorial

Bureau de la coordination interministérielle

Affaire suivie par Jean-Pierre GABRIEL

Tél : 05 61 02 10 78

Courriel : jean-pierre.gabriel@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Géraldine MAURY Chef du bureau des migrations et de l’intégration

Le préfet

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Simon BERTOUX, préfet du département de l’Ariège ;

Vu l'arrêté ministériel U14761870119586 du 29 mai 2020, portant détachement de Mme Adeline RAYNAUD, dans un emploi fonctionnel ;

Vu l'arrêté ministériel U14761870119627 du 29 mai 2020, portant changement d’affectation de Mme Adeline RAYNAUD, avec changement de résidence en métropole ;

Vu l'arrêté ministériel U14761870119650 du 29 mai 2020, portant nomination dans un emploi fonctionnel de Mme Adeline RAYNAUD ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Adeline RAYNAUD, directrice de la citoyenneté et de la légalité ;

Vu la décision du 18 août 2020 nommant Mme Danièle RIBES adjointe au chef du bureau des migrations et de l’intégration à compter du 1er octobre 2020 ;

Vu la décision du 12 août 2022, nommant Mme Géraldine MAURY chef du bureau des migrations et de l’intégration à compter du 1er septembre 2022 ;

Vu les décisions préfectorales affectant le personnel au sein des services de la préfecture de l’Ariège ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,

ARRÊTE

Article 1er :

Délégation de signature est donnée à Mme Géraldine MAURY, chef du bureau des migrations et de l’intégration, pour :

• signer les documents suivants :

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-21-00009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Géraldine MAURY, chef du bureau des migrations et de l’intégration 20◦ titres de séjour des étrangers ainsi que les autorisations provisoires de séjour et de circulation tels que autorisations provisoires de séjour (APS), récépissés et documents de circulation pour étranger mineur (DCEM),

◦ titres de voyage pour les réfugiés,

◦ prolongations de visa de court séjour,

◦ les correspondances ne constituant ni décisions générales, ni instructions générales.

• les décisions suivantes :

◦ irrecevabilité de demande de titre de séjour,

◦ refus de carte de résident,

◦ de classement sans suite d’une demande en l’absence de diligence du demandeur.

• les réquisitions des forces de sécurité intérieurs aux fins :

◦ d’extraction de détenus étrangers en vue de leur identification dans les locaux de la DDSP09,

◦ d’escorte au centre de rétention administrative,

◦ d’enquête de communauté de vie.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Géraldine MAURY, délégation de signature qui lui est consentie au titre du présent article est exercée par Mme Daniele RIBES, adjointe au chef du bureau des migrations et de l’intégration.

Article 2 :

Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle LOUBET (agent instructeur n°1), M. Marko PRAVST (agent instructeur n°2), Mme Renée REYNAUD (agent instructeur n°3) affectés au bureau des migrations et de l’intégration section séjour, pour :

• prendre la décision sur les demandes de titres de séjour dites « simples » (liste ci-dessous) lorsque les conditions de délivrance sont remplies et que le résultat du criblage (FPR, TAJ, B2) est négatif :

◦ renouvellement carte de résident,

◦ conjoint de français ne nécessitant pas une enquête de communauté de vie (cf. fiche de procédure relative à la nécessité d’une enquête),

◦ regroupement familial,

◦ renouvellement Liens personnels et familiaux,

◦ salarié encore en poste,

◦ saisonnier,

◦ visiteur,

◦ réfugié & protections subsidiaires,

◦ étudiant,

◦ passeport Talent,

◦ brexit,

◦ étranger entré en France avant 13 ans,

◦ étranger malade (avis positif OFII),

◦ duplicata,

◦ changement d’adresse,

◦ document de circulation pour étrangers mineur (DCEM).

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-21-00009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Géraldine MAURY, chef du bureau des migrations et de l’intégration 21• délivrer un récépissé de demande de titre de séjour aux usagers sollicitant le renouvellement de leur titre de séjour,

• renouveler tout récépissé de demande de titre de séjour à l’usager dont sa demande n’a pas fait l’objet d’une décision ou d’un classement sans suite,

• les réquisitions des forces de sécurité intérieure aux fins d’enquête de communauté de vie, • signer les courriers adressés aux maires dans le cadre de la vérification de l’intégration républicaine.

Article 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Adeline RAYNAUD, la délégation de signature qui lui est consentie au titre de l’article 2 de l’arrêté du 21 août 2023 susvisé sera exercée par Mme Géraldine MAURY uniquement pour toutes demandes de prolongation de rétention et mémoires en défense adressés au juge des libertés et de la détention, ainsi que toutes requêtes en appel et mémoires en défense produits devant la cour d'appel en matière de rétention administrative.

Article 4 :

L’arrêté préfectoral du 31 août 2022, portant délégation de signature à Mme Géraldine MAURY, chef du bureau des migrations et de l’intégration, est abrogé.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier ou par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr .

Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège et la directrice de la citoyenneté et de la légalité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Fait à Foix, le 21 août 2023

Le Préfet,

Signé

Simon BERTOUX

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-21-00009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Géraldine MAURY, chef du bureau des migrations et de l’intégration 2209 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE

LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE

L’APPUI TERRITORIAL

09-2023-08-21-00002

Arrêté préfectoral portant délégation de

signature à Mme Marie-Hélène GUILBAUD,

directrice de la coordination interministérielle et

de l’appui territorial

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-21-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène GUILBAUD, directrice de la coordination interministérielle et de l’appui territorial 23PRÉFECTURE

Direction de la coordination interministérielle

et de l’appui territorial

Bureau de la coordination interministérielle

Affaire suivie par Jean-Pierre GABRIEL

Tél : 05 61 02 10 93

Courriel : jean-pierre.gabrel@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène GUILBAUD Directrice de la coordination interministérielle et de l’appui territorial

Le préfet de l'Ariège

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet du département de l’Ariège ;

Vu l’arrêté préfectoral modifié en date 15 décembre 2016 portant réorganisation des services

de la préfecture ;

Vu les arrêtés ministériels des 12 février 2020 portant nomination et détachement de Madame

Marie-Hélène GUILBAUD, attachée hors classe d'administration de l’État dans un emploi

fonctionnel de conseiller d'administration, en qualité de directrice de la coordination

interministérielle et de l’appui territorial de la préfecture de l’Ariège, à compter du 6 avril

2020 ;

Vu la décision du 10 mars 2020 nommant Mme Emmanuelle SAURAT, attachée d’administration

de l’État, adjointe au chef du bureau de l’appui territorial à compter du 15 mars 2020 ;

Vu la décision du 2 juin 2020, nommant M. Jean-Pierre GABRIEL, attaché d’administration de

l’État, chef du bureau de la coordination interministérielle à compter du 1er juin 2020 ;

Vu la décision du 25 août 2020 nommant Mme Aurélie TALIEU, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau de la coordination interministérielle à compter du 1er octobre 2020 ;

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-21-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène GUILBAUD, directrice de la coordination interministérielle et de l’appui territorial 24Vu la décision du 23 octobre 2020 nommant M. Nicolas LAURAIN, attaché principal

d’administration de l’État, adjoint à la directrice de la coordination interministérielle et de

l’appui territorial à compter du 20 octobre 2020 ;

Vu la décision du 1er septembre 2022 nommant M. Thierry CANDEBAT, attaché principal

d’administration de l’État, chef du bureau de l’appui territorial au sein de la DCIAT à compter du

1er septembre 2022 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,

ARRÊTE

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Hélène GUILBAUD, directrice de la coordination

interministérielle et de l’appui territorial, pour toutes les affaires relevant de cette direction. Font

exception :

• les décisions et notifications de subventions aux particuliers et aux collectivités locales,

• la saisine du tribunal administratif et des juridictions d'appel,

• les courriers aux parlementaires, et toutes affaires sensibles qui seront soumises à l'appréciation

et à la signature du préfet.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélène GUILBAUD, directrice de la coordination

interministérielle et de l’appui territorial, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée

par M. Nicolas LAURAIN, adjoint à la directrice de la coordination interministérielle et à l’appui

territorial et, dans le cadre de leurs compétences respectives par:

1 – M. Thierry CANDEBAT, chef du bureau de l’appui territorial, en ce qui concerne les mandats de

paiement émis sur les fonds des divers ministères, toutes les pièces destinées à justifier lesdits mandats

ainsi que la correspondance simple n’emportant pas décision et tendant à la constitution et à

l’instruction des dossiers relevant de ses fonctions de chef de bureau de l’appui territorial.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry CANDEBAT, chef du bureau de l’appui territorial, la

délégation de signature qui lui est consentie sera exercée dans l’ordre par : Mme Emmanuelle SAURAT,

adjointe au chef du bureau de l’appui territorial et M. Jean-Pierre GABRIEL, chef du bureau de la

coordination interministérielle.

2 - M. Jean-Pierre GABRIEL, chef du bureau de la coordination interministérielle en ce qui concerne la

correspondance simple n’emportant pas décision et tendant à la constitution et à l’instruction des

dossiers relevant de ses fonctions de chef de bureau de la coordination interministérielle.

En cas d’empêchement de M. Jean-Pierre GABRIEL, chef du bureau de la coordination interministérielle,

la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée dans l’ordre par : Mme Aurélie TALIEU,

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-21-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène GUILBAUD, directrice de la coordination interministérielle et de l’appui territorial 25adjointe au chef du bureau de la coordination interministérielle et M. Thierry CANDEBAT, chef du

bureau de l’appui territorial.

Article 3

Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 5 septembre 2022 portant délégation de signature à

Mme Marie-Hélène GUILBAUD, directrice de la coordination interministérielle et de l’appui territorial.

Article 4

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un

délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier ou par l’application informatique

Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr .

Article 5

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et la directrice de la coordination interministérielle et

de l’appui territorial sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Fait à Foix, le 21 août 2023

Le Préfet,

Signé

Simon BERTOUX

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-21-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène GUILBAUD, directrice de la coordination interministérielle et de l’appui territorial 2609 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE

LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE

L’APPUI TERRITORIAL

09-2023-08-21-00012

Arrêté préfectoral portant délégation de

signature à Monsieur Didier JAFFRE, directeur

général de l’Agence Régionale de Santé de la

région Occitanie

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-21-00012 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Didier JAFFRE, directeur général de l’Agence Régionale de Santé de la région Occitanie 27PRÉFECTURE

Direction de la coordination interministérielle

et de l’appui territorial

Bureau de la coordination interministérielle

Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Didier JAFFRE Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de la région Occitanie

Le préfet de l'Ariège

Vu le code de la santé publique,

Vu le code de la défense,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’environnement,

Vu le code de la consommation,

Vu le code du travail,

Vu le code de l’action sociale et des familles,

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu la loi n°2013-869 du 27 septembre 2013 visant à modifier certaines dispositions issues de la loi 2011-803 du 5 juillet 2011,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010, notamment l’assistance au préfet de département prévue au dernier alinéa de l’article 13,

Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

Vu le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’État dans le département, dans la zone de défense et dans la Région et l’Agence Régionale de Santé pour l’application des articles L435-1, L435-2 et L435-7 du code la santé publique,

Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives,

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-21-00012 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Didier JAFFRE, directeur général de l’Agence Régionale de Santé de la région Occitanie 28Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie - M. Didier JAFFRE,

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet du département de l’Ariège ;

Vu l’arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l’Agence Régional de Santé constituée dans la région provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,

Vu le protocole départemental relatif aux prestations réalisées pour la préfète de l’Ariège par l’Agence Régionale de Santé Occitanie du 17 mars 2016 et ses annexes, ité

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège,

ARRÊTE

Article 1

Délégation est donnée à M. Didier JAFFRE, directeur général de l’Agence régionale de santé Occitanie, pour le département de l’Ariège, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous les actes, décisions, correspondances, rapports et autres documents administratifs, relevant des champs d’activités pouvant donner lieu à une délégation de signature, tel que précisé par le protocole départemental fixant les modalités de coopération entre le préfet du département de l’Ariège et le directeur général de l’Agence régionale de santé Occitanie susvisé :

Sur le champ des soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État (chapitre III et IV du titre 1er, livre II de la troisième partie du code de la santé publique) : annexe 1 du protocole départemental susvisé ;

Sur le champ de la protection de la santé et de l’environnement : annexe 3 du protocole départemental susvisé :

• règles générales d’hygiène et mesures d’urgence

• eaux destinées à la consommation humaine

• eaux minérales naturelles

• eaux conditionnées

• eaux de loisirs

• salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du public • amiante

• plomb et saturnisme infantile

• nuisances sonores

• déchets d’activité de soins

• lutte contre la légionellose

• radionucléides naturels

• rayonnements non ionisants

• lutte anti vectorielle

Sur le champ de la santé publique : annexe 5 du protocole départemental susvisé :

• Contrôle sanitaire aux frontières (articles L3115-1 à L3315-5 et R3115-1 à R3116-19 du code de la santé publique)

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-21-00012 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Didier JAFFRE, directeur général de l’Agence Régionale de Santé de la région Occitanie 29Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier JAFFRE, la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté sera exercée par Mme Sophie ALBERT, directrice générale adjointe de l’Agence Régionale de Santé.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier JAFFRE, ou de Mme Sophie ALBERT, la délégation de signature s’exercera par les personnes suivantes :

Sur le champ de la santé environnementale et de la santé publique:

• Mme Catherine CHOMA, directrice de la santé publique,

• Mme Betty ZUMBO, responsable du pôle santé environnementale à la direction de la santé publique,

• Mme Marie-Odile AUDRIC-GAYOL, directrice départementale de l’Ariège, • Mme Édith IZQUIERDO-JAIME, adjointe à la directrice départementale de l’Ariège.

Sur le champ des soins psychiatriques sans consentement:

• Mme Catherine CHOMA, directrice de la santé publique,

• Le Responsable du pôle alertes, risques et vigilances à la direction de la santé publique en cours de désignation,

• Mme Annabelle PARISET, responsable de l’unité soins psychiatriques sans consentement à la direction de la santé publique.

Article 3

Sont exclues des délégations de signatures prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté les correspondances à destination des élus parlementaires, du président du Conseil départemental et les circulaires à destination de l’ensemble des maires des communes du département.

Article 4

L’arrêté préfectoral du 29 avril 2022, portant délégation de signature à M. Didier JAFFRE, directeur de l’Agence Régionale Occitanie, est abrogé.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier et également par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.

Article 6

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège et le directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Foix, le 21 août 2023

Le Préfet,

Signé

Simon BERTOUX

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-21-00012 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Didier JAFFRE, directeur général de l’Agence Régionale de Santé de la région Occitanie 3009 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE

LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE

L’APPUI TERRITORIAL

09-2023-08-21-00011

Arrêté préfectoral portant délégation de

signature en matière d'ordonnancement

secondaire

(BOP 723) à M. Michel ROUSSEL, directeur

régional des affaires culturelles Occitanie

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-21-00011 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire (BOP 723) à M. Michel ROUSSEL, directeur régional des affaires culturelles Occitanie 31PRÉFECTURE

Direction de la coordination interministérielle

et de l’appui territorial

Bureau de la coordination interministérielle

Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire (BOP 723) à M. Michel ROUSSEL, directeur régional des affaires culturelles Occitanie

Le préfet de l'Ariège

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;

Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet du département de l’Ariège ;

Vu l'arrêté du ministre de la culture du 20 décembre 2019 nommant M. Michel ROUSSEL, directeur régional des affaires culturelles Occitanie

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège ;

ARRÊTE

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. Michel ROUSSEL, directeur régional des affaires culturelles Occitanie, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur le budget opérationnel de programme 723 (opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État).

La présente délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses de toute nature et l'émission de titres de perception.

Cette délégation s'exerce indépendamment de la qualité de responsable d'unité opérationnelle qui reste assurée par le préfet.

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-21-00011 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire (BOP 723) à M. Michel ROUSSEL, directeur régional des affaires culturelles Occitanie 32Article 2

Demeurent réservés à la signature du préfet :

• les affectations de tranches fonctionnelles,

• les ordres de réquisition du comptable public,

• les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier, • en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier l'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.

Article 3

M. Michel ROUSSEL, directeur régional des affaires culturelles Occitanie peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié.

Article 4

Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2020 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire (BOP 723) à M. Michel ROUSSEL, directeur régional des affaires culturelles Occitanie.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier et également par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.

Article 6

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le directeur régional des affaires culturelles Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Fait à Foix, le 21 août 2023

Le Préfet,

Signé

Simon BERTOUX

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-21-00011 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire (BOP 723) à M. Michel ROUSSEL, directeur régional des affaires culturelles Occitanie 3309-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE

09-2023-08-17-00002

Arrêté préfectoral portant désignation des

membres de la Commission Départementale

d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) et de sa

formation spécialisée GAEC

09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2023-08-17-00002 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) et de sa formation spécialisée GAEC 34DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Économie Agricole

Arrêté préfectoral portant désignation des membres de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture (CDOA) et de sa formation spécialisée GAEC

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R313-1 à R313-8, R511-6 et R514- 37 ;

Vu la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;

Vu l’ordonnance n°2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;

Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

Vu le décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l’administration ;

Vu les décrets n°2017-1246 du 7 août 2017 et n°2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n°2018-785 du 12 septembre 2018 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l’arrêté préfectoral du 19 avril 2007 portant création de la CDOA, et définissant ses deux sections spécialisées « structures » et « agridiff » ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant création d’une formation spécialisée « GAEC » de la CDOA ;

Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2019 portant habilitation des organisations syndicales ;

Vu la demande de la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles de l’Ariège du 15 mai 2023 de changement de référents ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège :

A R R Ê T E

Article 1 :

La Commission Départementale d’Orientation Agricole, placée sous la présidence du préfet ou de son représentant, est composée des membres suivants :

1° Le président du conseil régional ou son représentant ;

2° Le président du conseil départemental ou son représentant ;

10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX

Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr

Site internet : www.ariege.gouv.fr

09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2023-08-17-00002 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) et de sa formation spécialisée GAEC 353° Pour le président d'établissement public de coopération inter-communale ayant siège dans le département ou son représentant ou, le cas échéant, le représentant d'un syndicat mixte de gestion d'un parc naturel régional ou de pays :

Titulaire : Yvon LASSALLE

Suppléants : Patrice COMMENGE, Julien VIAUD

4° Le directeur départemental des territoires ou son représentant ;

5° Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant ;

6° Pour la Chambre d'Agriculture :

- au titre des exploitants agricoles :

Titulaires : Philippe LACUBE, Clémence BIARD

Suppléants : Sophie ALZIEU, Amélie MASCARENC, Bastien TATAREAU, Philippe RUFFAT

- au titre des sociétés coopératives agricoles :

Titulaire : Jean-Yves BOUSQUET

Suppléants : Jean-Louis MANDROU, Christelle RECORD

7° Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ;

8° Pour les activités de transformation des produits de l'agriculture :

- au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives :

Titulaire : André ROQUES

Suppléant : Xavier FUENTES

- au titre des coopératives :

Titulaire : Philippe RUFFAT

Suppléants : José SAVOLDELLI, Jean-Louis MANDROU

9° Pour les organisations syndicales d'exploitations agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article R514-37 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, dont au moins un représentant de chacune d'elles :

- Confédération Paysanne :

Titulaires : David EYCHENNE, Sébastien WYON, Mathieu CHATENET,

Suppléants : Sébastien GUENEC, Laurence MARANDOLA, Frédéric CLUZON, Solenne LAURENT

- Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitation Agricoles (F.D.S.E.A.) :

Titulaires : Sébastien DURAND, Christian PUJOL, Cédric MUNOZ

Suppléants : Laurent SAURAT, Michel GIANESINI, Nicolas LAGUERRE

- Jeunes Agriculteurs :

Titulaires : Nicolas DELPONTE, Clément RIALLAND,

Suppléants : Baptiste PUJOL, Jérémy RECH

2

09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2023-08-17-00002 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) et de sa formation spécialisée GAEC 3610° Pour les salariés agricoles présentés par l'organisation syndicale de salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau du départemental :

Titulaire : Christophe BAUZOU

Suppléant : ---

11° Pour la distribution des produits agroalimentaires :

- au titre de la distribution des produits agroalimentaires:

Titulaire : Carole RONDET

Suppléant : Jorge NOGUEIRA

- au titre du commerce indépendant de l'alimentation :

Titulaire : Gérard GRAU

Suppléant : Vivian SERNI

12° Pour le financement de l'agriculture représentant la Caisse Régionale Sud- Méditerranée du Crédit Agricole :

Titulaire : Hervé PELOFFI

Suppléants : Pierre-Eric MUNOZ, Christophe LAFFONT

13° Pour les fermiers-métayers :

Titulaire : Jean-Luc LEBRETON

Suppléant : Jérôme FERRARO

14° Pour les propriétaires agricoles :

Titulaire : Kébira RAZES

Suppléants : Josette MAURY, Casimir GIANESINI

15° Pour la propriété forestière :

Titulaire : Pierre ECLACHE

Suppléants : Roger CAZALÉ, Renaud RAYNAL

16° Pour les représentants des associations agréées pour la protection de l'environnement :

- représentant du Comité Écologique Ariégeois :

Titulaire : Daniel STRUB

Suppléants : Marcel RICORDEAU, Jean-Pierre DELORME

- représentant la Fédération Départementale des Chasseurs :

Titulaire : Didier ROUAIX

Suppléants : Robert RAYNIER, Michel AUTHIE

17° Pour l'artisanat :

Titulaire : Anthony PAROLIN-MAURETTE

Suppléants : Carole MARFAING, Christian MASSAT

18° Pour les consommateurs :

Titulaire : Gérard LATAPIE

3

09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2023-08-17-00002 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) et de sa formation spécialisée GAEC 37Suppléante : Marie-Christine MONTEGUT

19° Pour les personnes qualifiées :

- représentant la Chambre d'Agriculture : Xavier de FERLUC

- représentant le CER France Ariège : Guy BABY

Article 2 :

Les membres de la CDOA désignés, ci-avant, aux points 2°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 12°, 16° et 19° de l’article 1 sont membres de la section spécialisée « structures » telle que définie par l’arrêté préfectoral du 19 avril 2007 portant création de la commission.

Article 3 :

Les membres de la CDOA désignés, ci-avant aux points 2°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 12° et 19° de l’article 1 sont membres de la section spécialisée « agridiff » telle que définie par l’arrêté préfectoral du 19 avril 2007 portant création de cette commission.

Article 4 :

Peuvent être appelés à participer aux travaux des sections spécialisées, à titre consultatif, en tant qu’experts compétents sur les sujets à traiter, les représentants des organismes suivants :

A.A.D.E.B., Banque Populaire du Sud, CFPPA, Chambre d'Agriculture de l’Ariège, CIVAM BIO, Crédit Mutuel, DDETSPP Délégation Régionale de l'ASP, DREETS, DRAAF, DREAL, Fédération Pastorale de l’Ariège, Lycée Agricole de Pamiers (EPLEFPA), MSA Midi- Pyrénées Sud, Office National des Forêts, organisation syndicale de la coordination rurale, SAFER Occitanie, Syndicat Ovin.

Article 5 :

Siègent à la formation spécialisée « GAEC », telle que définie par l'arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant création d’une formation spécialisée de la CDOA, les membres suivants :

• au titre des organisations agricoles représentatives :

- pour la Confédération Paysanne :

Titulaire : Sébastien WYON

Suppléante : Laurence MARANDOLA

- pour la FDSEA :

Titulaire : Marc LABORDE

Suppléant : Patrice PAULY

- pour les Jeunes Agriculteurs :

Titulaire : Nicolas DELPONTE

Suppléant : Clément RIALLAND

• au titre de l’Association Nationale des Sociétés et Groupements agricoles pour l’Exploitation en Commun :

Titulaire : Jacques HATO

Suppléant : Jean-François NAUDI

Ces membres désignés sont nommés pour une durée de trois ans.

4

09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2023-08-17-00002 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) et de sa formation spécialisée GAEC 38Article 6 :

Peuvent être amenés à participer, à titre consultatif, aux délibérations de la formation spécialisée GAEC, en tant qu’experts compétents, les représentants des organismes suivants : la chambre d’agriculture, CER France Ariège et l’organisation syndicale de la coordination rurale.

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 8 :

L’arrêté du 5 juin 2023 portant désignation des membres de la CDOA et de sa formation spécialisée GAEC est abrogé.

Article 9 :

Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège et le directeur départemental des territoires de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Foix, le 11 août 2023

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général

signé

Dominique FOSSAT

5

09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2023-08-17-00002 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) et de sa formation spécialisée GAEC 39