Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 050 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 050 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 19 mai 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 050 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, 1

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°09-2020-050

PUBLIÉ LE 19 MAI 2020Sommaire

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL

09-2020-04-06-003 - Arrêté préfectoral n° 2020- 37 portant délégation de signature à Mme

Marie-Hélène GUILBAUD Directrice de la coordination interministérielle et de l’appui

territorial (2 pages) Page 3

09-2020-05-06-006 - Arrêté préfectoral n° 2020- 98 portant délégation de signature à M.

Guillaume ANDRÉ, Chef du bureau des migrations et de l’intégration (2 pages) Page 5

09-2020-05-06-002 - Arrêté préfectoral n° 2020-02 portant délégation de signature à M.

Mohamed MEKHNACHE, adjoint au responsable du centre d’expertise et de ressources

titres de l'Ariège (2 pages) Page 7

09-2020-05-06-003 - Arrêté préfectoral n° 2020-24 portant délégation de signature à

M.Sébastien NICOLAS, chef du bureau du contentieux administratif de l’État (2 pages) Page 9

09-2020-05-06-001 - Arrêté préfectoral n° 2020-80 portant délégation de signature à Mme

Fabienne GRAMANTI Chef du bureau des élections et de la réglementation (2 pages) Page 11

09-2020-04-06-002 - Arrêté préfectoral n°2020-18 portant délégation de signature à Mme

Jordane ESTÈBE, directrice des ressources humaines et des moyens par intérim (3 pages) Page 13

09-2020-05-06-005 - Arrêté préfectoral n°2020-21 portant délégation de signature à Mme

Marie-Hélène GUILBAUD Directeur de la citoyenneté et de la légalité par intérim (3

pages) Page 16

09-2020-05-06-004 - Arrêté préfectoral n°2020-22 portant délégation de signature à Mme

Marie-Paule CALVET, Chef du bureau des collectivités locales (2 pages) Page 19

2PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE

ET DE L’APPUI TERRITORIAL

RÉDACTEUR : JP GABRIEL

Arrêté préfectoral n° 2020- 37 portant délégation

de signature à Mme Marie-Hélène GUILBAUD

Directrice de la coordination interministérielle et

de l’appui territorial

LA PRÉFÈTE DE L’ARIÈGE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) définissant le nouveau cadre budgétaire, comptable et de gestion applicable à l'État, à compter du 1er janvier 2006 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète du département de l’Ariège ;

Vu les arrêtés ministériels des 12 février 2020 portant nomination et détachement de Mme Marie-Hélène GUILBAUD, attachée hors classe d'administration de l’État dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration, en qualité de directrice de la coordination interministérielle et de l’appui territorial de la préfecture de l’Ariège, à compter du 6 avril 2020 ;

Vu l’arrêté préfectoral modifié en date 15 décembre 2016 portant réorganisation des services de la préfecture ;

Vu la décision du 28 mars 2017 nommant Mme Régine CAZAL, attachée principale, chef du bureau de l’appui territorial à compter du 3 avril 2017 ;

Vu la décision du 21 février 2020, nommant M. Jean-Pierre GABRIEL, chef du bureau de la coordination interministérielle par intérim jusqu’au 31 mai 2020;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,

A R R E T E

2, rue de la préfecture-préfet claude erignac - b.p. 40087 - 09007 foix cedex-standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-04-06-003 - Arrêté préfectoral n° 2020- 37 portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène GUILBAUD Directrice de la coordination interministérielle et de l’appui territorial 3Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Hélène GUILBAUD, directrice de la coordination interministérielle et de l’appui territorial, pour toutes les affaires relevant de cette direction. Font exception :

• les décisions et notifications de subventions aux particuliers et aux collectivités locales,

• la saisine du tribunal administratif et des juridictions d'appel,

• les courriers aux parlementaires, et toutes affaires sensibles qui seront soumises à l'appréciation et à la signature de la préfète.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélène GUILBAUD, directrice de la coordination interministérielle et de l’appui territorial, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée, et dans le cadre de leurs compétences respectives à :

• Mme Régine CAZAL, chef du bureau de l’appui territorial,

• M. Jean-Pierre GABRIEL, chef du bureau de la coordination interministérielle par intérim.

Article 3

Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 11 février 2020 portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène GUILBAUD, chargée de l’intérim des fonctions de Directrice de la coordination interministérielle et de l’appui territorial.

Article 4

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 6 avril 2020

Signé

Chantal MAUCHET

2

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-04-06-003 - Arrêté préfectoral n° 2020- 37 portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène GUILBAUD Directrice de la coordination interministérielle et de l’appui territorial 4PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE

ET DE L’APPUI TERRITORIAL

RÉDACTEUR : JP GABRIEL

Arrêté préfectoral n° 2020- 98 portant délégation

de signature à M. Guillaume ANDRÉ, Chef du

bureau des migrations et de l’intégration

LA PRÉFÈTE DE L’ARIÈGE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) définissant le nouveau cadre budgétaire, comptable et de gestion applicable à l’État, à compter du 1er janvier 2006 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté préfectoral modifié en date du 15 décembre 2016 portant réorganisation des services de la préfecture ;

Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète du département de l’Ariège ;

Vu les arrêtés ministériels des 12 février 2020 portant nomination et détachement de Mme Marie-Hélène GUILBAUD, attachée hors classe d'administration de l’État dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration, en qualité de directrice de la coordination interministérielle et de l’appui territorial de la préfecture de l’Ariège, à compter du 6 avril 2020 ;

Vu la décision du 6 mai 2020 nommant Mme Marie-Hélène GUILBAUD, directrice de la citoyenneté et de la légalité par intérim à compter du 6 mai jusqu’au 30 juin 2020 ;

Vu la décision du 12 février 2018 nommant M. Guillaume ANDRÉ chef du bureau des migrations et de l’intégration à compter du 1er mai 2018 ;

Vu la décision du 1er octobre 2018 nommant Mme Annie MEIGNEN, adjointe au chef du bureau des migrations et de l’intégration à compter du 1er octobre 2018 ;

Vu la décision du 19 octobre 2018 nommant Mme Frédérica ANGELA, secrétaire administrative de classe normale à compter du 10 décembre 2018 ;

2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-05-06-006 - Arrêté préfectoral n° 2020- 98 portant délégation de signature à M. Guillaume ANDRÉ, Chef du bureau des migrations et de l’intégration 5Vu la décision du 2 octobre 2019 nommant Mme Marie-Paule CALVET, chef du bureau des collectivités locales à compter du 1er octobre 2019 ;

Vu la décision du 17 juillet 2018 nommant Mme Fabienne GRAMANTI, chef du bureau des élections et de la réglementation à compter du 3 septembre 2018 ;

Vu la décision du 2 octobre 2019 nommant M.Sébastien NICOLAS, chef du bureau du contentieux administratif de l’État à compter du 1er octobre 2019 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,

A R R E T E

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. Guillaume ANDRÉ en ce qui concerne les titres délivrés aux usagers par le bureau des migrations et de l’intégration.

Article 2

M. Guillaume ANDRÉ est autorisé à signer les copies et la correspondance simple n'entraînant pas décision et tendant à la constitution et à l'instruction des dossiers du bureau des migrations et de l’intégration, les actes relatifs à :

- l’irrecevabilité d’une demande de titre de séjour,

- l’irrecevabilité et le refus de demande d’échange de permis étranger.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Guillaume ANDRÉ et de Mme Marie-Hélène GUILBAUD, directrice de la citoyenneté et de la légalité par intérim, délégation de signature est donnée dans l'ordre à :

• Mme Annie MEIGNEN, adjointe au chef du bureau des migrations et de l’intégration,

• Mme Frédérica ANGELA, agent du bureau des migrations et de l’intégration,

• Mme Marie-Paule CALVET, chef du bureau des collectivités locales ;

• Mme Fabienne GRAMANTI, chef du bureau des élections et de la réglementation,

• M. Sébastien NICOLAS, chef du bureau du contentieux de l’État.

Article 4

L'arrêté préfectoral n° 2020-97 du 22 avril 2020 portant délégation de signature à M. Guillaume ANDRÉ, est abrogé.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 6 mai 2020

signé

Chantal MAUCHET

2

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-05-06-006 - Arrêté préfectoral n° 2020- 98 portant délégation de signature à M. Guillaume ANDRÉ, Chef du bureau des migrations et de l’intégration 6PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE

ET DE L’APPUI TERRITORIAL

RÉDACTEUR : JEAN-PIERRE GABRIEL

Arrêté préfectoral n° 2020-02 portant délégation

de signature à M. Mohamed MEKHNACHE, adjoint

au responsable du centre d’expertise et de

ressources titres de l'Ariège

LA PRÉFÈTE DE L’ARIÈGE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) définissant le nouveau cadre budgétaire, comptable et de gestion applicable à l’État, à compter du 1er janvier 2006 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté préfectoral modifié en date 15 décembre 2016 portant réorganisation des services de la préfecture ;

Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète du département de l’Ariège ;

Vu les arrêtés ministériels des 12 février 2020 portant nomination et détachement de Mme Marie-Hélène GUILBAUD, attachée hors classe d'administration de l’État dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration, en qualité de directrice de la coordination interministérielle et de l’appui territorial de la préfecture de l’Ariège, à compter du 6 avril 2020 ;

Vu la décision du 6 mai 2020 nommant Mme Marie-Hélène GUILBAUD, directrice de la citoyenneté et de la légalité par intérim à compter du 6 mai jusqu’au 30 juin 2020 ;

Vu la décision du 19 mars 2018 nommant M. Mohamed MEKHNACHE, adjoint au responsable du centre d’expertise et de ressources de titres de l'Ariège, à compter du 26 mars 2018 ;

Vu la décision du 2 octobre 2019 nommant Mme Marie-Paule CALVET, chef du bureau des collectivités locales à compter du 1er octobre 2019 ;

Vu la décision du 12 février 2018 nommant M. Guillaume ANDRÉ, chef du bureau des

2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-05-06-002 - Arrêté préfectoral n° 2020-02 portant délégation de signature à M. Mohamed MEKHNACHE, adjoint au responsable du centre d’expertise et de ressources titres de l'Ariège 7migrations et de l’intégration à compter du 1er mai 2018 ;

Vu la décision du 17 juillet 2018 nommant Mme Fabienne GRAMANTI, chef du bureau des élections et de la réglementation à compter du 3 septembre 2018 ;

Vu la décision du 2 octobre 2019 nommant M.Sébastien NICOLAS, chef du bureau du contentieux administratif de l’État à compter du 1er octobre 2019 ;

Vu les conventions de délégations de gestion en matière de cartes nationales d’identité et de passeports entre les préfets de la région Occitanie en date du 31 janvier 2017 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,

A R R E T E

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M.Mohamed MEKHNACHE en ce qui concerne les titres délivrés aux usagers par le centre d’expertise et de ressources de titres de l'Ariège . M.Mohamed MEKHNACHE est autorisé à signer les copies et la correspondance simple n'entraînant pas décision et tendant à la constitution et à l'instruction des dossiers du centre d’expertise et de ressources de titres de l'Ariège.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M.Mohamed MEKHNACHE et de Mme Marie- Hélène GUILBAUD, directrice de la citoyenneté et de la légalité par intérim, délégation de signature est donnée dans l'ordre à :

• M. Guillaume ANDRÉ, chef du bureau des migrations et de l’intégration,

• Mme Marie-Paule CALVET, chef du bureau des collectivités locales ;

• Mme Fabienne GRAMANTI, chef du bureau des élections et de la réglementation,

• M. Sébastien NICOLAS chef du bureau du contentieux de l’État.

Article 3

L'arrêté n° 2020-01 du 22 avril 2020 portant délégation de signature à M. Mohamed MEKHNACHE est abrogé.

Article 4

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 6 mai 2020

Signé

Chantal MAUCHET

2

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-05-06-002 - Arrêté préfectoral n° 2020-02 portant délégation de signature à M. Mohamed MEKHNACHE, adjoint au responsable du centre d’expertise et de ressources titres de l'Ariège 8PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE

ET DE L’APPUI TERRITORIAL

RÉDACTEUR :JP GABRIEL

Arrêté préfectoral n° 2020-24 portant délégation

de signature à M.Sébastien NICOLAS, chef du

bureau du contentieux administratif de l’État

LA PREFETE DE L’ARIEGE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;

Vu l’arrêté préfectoral modifié en date 15 décembre 2016 portant réorganisation des services de la préfecture ;

Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète du département de l’Ariège ;

Vu les arrêtés ministériels des 12 février 2020 portant nomination et détachement de Mme Marie-Hélène GUILBAUD, attachée hors classe d'administration de l’État dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration, en qualité de directrice de la coordination interministérielle et de l’appui territorial de la préfecture de l’Ariège, à compter du 6 avril 2020 ;

Vu la décision du 6 mai 2020 nommant Mme Marie-Hélène GUILBAUD, directrice de la citoyenneté et de la légalité par intérim à compter du 6 mai jusqu’au 30 juin 2020 ;

Vu la décision du 2 octobre 2019 nommant M.Sébastien NICOLAS, chef du bureau du contentieux administratif de l’État à compter du 1er octobre 2019 ;

Vu la décision du 2 octobre 2019 nommant Mme Marie-Paule CALVET, chef du bureau des collectivités locales à compter du 1er octobre 2019 ;

Vu la décision du 12 février 2018 nommant M. Guillaume ANDRÉ chef du bureau des migrations et de l’intégration à compter du 1er mai 2018 ;

Vu la décision du 17 juillet 2018 nommant Mme Fabienne GRAMANTI, chef du bureau des élections et de la réglementation à compter du 3 septembre 2018 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,

2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-05-06-003 - Arrêté préfectoral n° 2020-24 portant délégation de signature à M.Sébastien NICOLAS, chef du bureau du contentieux administratif de l’État 9A R R E T E

Article 1er

Délégation de signature est donné à M. Sébastien NICOLAS en ce qui concerne la correspondance simple n'emportant pas décision et tendant à l'instruction des dossiers du contentieux administratif de l’État.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Sébastien NICOLAS et de Mme Marie- Hélène GUILBAUD, directrice de la citoyenneté et de la légalité par intérim, délégation de signature est donnée dans l'ordre à :

• Mme Marie-Paule CALVET, chef du bureau des collectivités locales,

• Mme Fabienne GRAMANTI, chef du bureau des élections et de la réglementation,

• M. Guillaume ANDRÉ chef du bureau des migrations et de l’intégration.

Article 3

L'arrêté n° 2020-23 du 22 avril 2020, portant délégation de signature à M. Sébastien NICOLAS est abrogé.

Article 4

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 6 mai 2020

La préfète

signé

Chantal MAUCHET

2

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-05-06-003 - Arrêté préfectoral n° 2020-24 portant délégation de signature à M.Sébastien NICOLAS, chef du bureau du contentieux administratif de l’État 10PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE

ET DE L’APPUI TERRITORIAL

RÉDACTEUR : JP GABRIEL

Arrêté préfectoral n° 2020-80 portant délégation

de signature à Mme Fabienne GRAMANTI Chef du

bureau des élections et de la réglementation

LA PRÉFÈTE DE L’ARIÈGE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code électoral, notamment les articles L.264 et suivants ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;

Vu l’arrêté préfectoral modifié en date 15 décembre 2016 portant réorganisation des services de la préfecture ;

Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète du département de l’Ariège ;

Vu les arrêtés ministériels des 12 février 2020 portant nomination et détachement de Mme Marie-Hélène GUILBAUD, attachée hors classe d'administration de l’État dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration, en qualité de directrice de la coordination interministérielle et de l’appui territorial de la préfecture de l’Ariège, à compter du 6 avril 2020 ;

Vu la décision du 6 mai 2020 nommant Mme Marie-Hélène GUILBAUD, directrice de la citoyenneté et de la légalité par intérim à compter du 6 mai jusqu’au 30 juin 2020 ;

Vu la décision du 17 juillet 2018 nommant Mme Fabienne GRAMANTI, chef du bureau des élections et de la réglementation à compter du 3 septembre 2018 ;

Vu la décision du 17 juillet 2018 nommant Mme Pascale RIBAT, adjointe au chef du bureau des élections et de la réglementation à compter du 3 septembre 2018 ;

Vu la décision du 2 octobre 2019 nommant Mme Marie-Paule CALVET, chef du bureau des collectivités locales à compter du 1er octobre 2019 ;

Vu la décision du 12 février 2018 nommant M. Guillaume ANDRÉ, chef du bureau des migrations et de l’intégration à compter du 1er mai 2018 ;

Vu la décision du 2 octobre 2019 nommant M.Sébastien NICOLAS, chef du bureau du contentieux administratif de l’État à compter du 1er octobre 2019 ;

2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-05-06-001 - Arrêté préfectoral n° 2020-80 portant délégation de signature à Mme Fabienne GRAMANTI Chef du bureau des élections et de la réglementation 11Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,

A R R E T E

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme Fabienne GRAMANTI en ce qui concerne :

- les titres de circulation,

- les cartes professionnelles,

- les laissez-passer mortuaires,

- les reçus de dépôt et récépissés définitifs d'enregistrement des candidatures aux élections.

Article 2

Mme Fabienne GRAMANTI est autorisée à signer les copies et la correspondance simple n’entraînant pas décision et tendant à l’instruction des dossiers du bureau des élections et de réglementation ainsi que les suspensions de permis de conduire.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Fabienne GRAMANTI et de Mme Marie- Hélène GUILBAUD, directrice de la citoyenneté et de la légalité par intérim, délégation de signature est donnée dans l'ordre à :

• Mme Pascale RIBAT, adjointe au chef du bureau des élections et de la réglementation,

• Mme Marie-Paule CALVET, chef du bureau des collectivités locales,

• M. Guillaume ANDRÉ, chef du bureau des migrations et de l’intégration,

• M. Sébastien NICOLAS, chef du bureau du contentieux de l’État.

Article 4

L’arrêté préfectoral n° 2020-79 du 22 avril 2020 portant délégation de signature à Mme Fabienne GRAMANTI, est abrogé.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 6 MAI 2020

SIGNE

Chantal MAUCHET

2

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-05-06-001 - Arrêté préfectoral n° 2020-80 portant délégation de signature à Mme Fabienne GRAMANTI Chef du bureau des élections et de la réglementation 12PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE

ET DE L’APPUI TERRITORIAL

RÉDACTEUR : JEAN-PIERRE GABRIEL

Arrêté préfectoral n°2020-18 portant délégation de

signature à Mme Jordane ESTÈBE, directrice des

ressources humaines et des moyens par intérim

LA PRÉFÈTE DE L’ARIÈGE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) définissant le nouveau cadre budgétaire, comptable et de gestion applicable à l'État, à compter du 1er janvier 2006 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;

Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète du département de l’Ariège ;

Vu l’arrêté préfectoral modifié en date 15 décembre 2016 portant réorganisation des services de la préfecture ;

Vu la décision du 10 mars 2020 nommant Mme Jordane ESTÈBE, attachée principale, directrice des ressources humaines et des moyens par intérim à compter du 6 avril 2020 ;

Vu la décision du 26 septembre 2019 nommant Mme Sylvia AMORIN, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de bureau des fonctions supports, du budget et de la performance à compter du 18 septembre 2019 ;

Vu la note de service du 26 septembre 2019 nommant M. Alain CANAL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef du bureau des ressources humaines à compter du 18 septembre 2019;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,

A R R E T E

COMPETENCE COMPETENCE ADMINISTRATIVE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE GÉNÉRALE

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme Jordane ESTÈBE, directrice des ressources humaines et des moyens par intérim, pour toutes les affaires relevant de cette direction. Font exception :

2, rue de la préfecture-préfet claude erignac - b.p. 40087 - 09007 foix cedex-standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-04-06-002 - Arrêté préfectoral n°2020-18 portant délégation de signature à Mme Jordane ESTÈBE, directrice des ressources humaines et des moyens par intérim 13• la saisine du tribunal administratif et des juridictions d'appel,

• les courriers aux parlementaires, et toutes affaires sensibles qui seront soumises à l'appréciation et à la signature de la préfète.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jordane ESTÈBE, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée, et dans le cadre de leurs compétences respectives par :

• Mme Sylvia AMORIN, secrétaire administrative de classe normale, adjoint au chef de bureau des fonctions supports, du budget et de la performance,

• M. Alain CANAL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef du bureau des ressources humaines,

COMPETENCE COMPETENCE D D’ ’ORDONNANCEMENT ORDONNANCEMENT SECONDAIRE SECONDAIRE

Article 3

Délégation de signature est donnée à Mme Jordane ESTÈBE, en ce qui concerne :

1) en matière financière à la mission de l'action sociale :

Dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement (titre 3) alloué au centre de responsabilité « ressources humaines », au titre du programme n°307 « administration territoriale », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de :

- signer ou valider dans un outil informatique dédié les demandes d’achat de fournitures ou de prestations dites expressions de besoin au sens de l’annexe 4 de la convention de délégation de gestion ci-dessous, d’un montant unitaire maximum de 5 000 euros, - constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toute pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate forme CHORUS, d’un montant unitaire maximum de 5 000 euros.

Les actions mentionnées ci-dessus devront être réalisées conformément aux règles et instructions en vigueur, notamment l’annexe 4 de la convention de délégation de gestion conclue le 25 août 2014 entre le préfet de l’Ariège et le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute- Garonne.

Et dans le cadre de l’exécution du budget au titre des programmes n°176 « police nationale » et du programme n°216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » pour un montant de 5 000 euros.

2) en matière financière au bureau des moyens et de la logistique :

Dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement (titre 3) alloué aux centres de responsabilité, « moyens et logistique », « service support interministériel », « service gestionnaire des biens » :

• au titre des programmes n°307 « administration territoriale », n°723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État » et n°333 action 2 « moyens mutualisés des administrations déconcentrées », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de :

- signer ou valider dans un outil informatique dédié les demandes d’achat de fournitures ou de prestations, dites expressions de besoin au sens des dispositions du contrat de service

2

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-04-06-002 - Arrêté préfectoral n°2020-18 portant délégation de signature à Mme Jordane ESTÈBE, directrice des ressources humaines et des moyens par intérim 14budgétaire et comptable susvisé, d’un montant unitaire maximum de 10 000 euros, - signer ou valider dans un outil informatique dédié les bons de commandes d’un montant unitaire maximum de 10 000 euros, pour l’achat de fournitures pour lesquels des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans le cadre d’un marché contracté au niveau national ou local,

- engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d’une carte d’achats, dans la limite de 1 000 euros par achat et conformément aux documents contractuels relatifs à l’acquisition des cartes d’achats établis entre l'État et un prestataire ainsi qu’aux documents internes portant sur les conditions d’utilisation de la carte d’achats validées par le responsable du programme carte d’achats ou par la préfète,

- constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate forme CHORUS, correspondant à un montant unitaire maximum de 10 000 euros.

• au titre des programmes n°216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », n°303 « Immigration et asile », n°218 « élections des juges des tribunaux de commerce », n°161 « sécurité civile » et n°232 « vie politique, cultuelle et associative », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate forme CHORUS, correspondant à un montant unitaire maximum de 10 000 euros.

Les actions mentionnées ci-dessus devront être réalisées conformément aux règles et instructions en vigueur, notamment l’annexe 4 de la convention de délégation de gestion conclue le 25 août 2014 entre le préfet de l’Ariège et le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute- Garonne.

Article 4

L'arrêté préfectoral n°2019-18 du 3 septembre 2019 portant délégation de signature à Mme Jordane ESTÈBE est abrogé.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le

Signé

Chantal MAUCHET

3

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-04-06-002 - Arrêté préfectoral n°2020-18 portant délégation de signature à Mme Jordane ESTÈBE, directrice des ressources humaines et des moyens par intérim 15PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE

ET DE L’APPUI TERRITORIAL

RÉDACTEUR : JP GABRIEL

Arrêté préfectoral n°2020-21 portant délégation de

signature à Mme Marie-Hélène GUILBAUD

Directeur de la citoyenneté et de la légalité

par intérim

LA PREFETE DE L’ARIEGE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) définissant le nouveau cadre budgétaire, comptable et de gestion applicable à l’État, à compter du 1er janvier 2006 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète du département de l’Ariège ;

Vu les arrêtés ministériels des 12 février 2020 portant nomination et détachement de Mme Marie-Hélène GUILBAUD, attachée hors classe d'administration de l’État dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration, en qualité de directrice de la coordination interministérielle et de l’appui territorial de la préfecture de l’Ariège, à compter du 6 avril 2020 ;

Vu la décision du 6 mai 2020 nommant Mme Marie-Hélène GUILBAUD, directrice de la citoyenneté et de la légalité par intérim à compter du 6 mai jusqu’au 30 juin 2020 ;

Vu l’arrêté préfectoral modifié en date du 15 décembre 2016 portant réorganisation des services de la préfecture ;

Vu la décision du 12 février 2018 nommant M. Guillaume ANDRÉ chef du bureau des migrations et de l’intégration à compter du 1er mai 2018 ;

2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-05-06-005 - Arrêté préfectoral n°2020-21 portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène GUILBAUD Directeur de la citoyenneté et de la légalité

par intérim

16Vu la décision du 17 juillet 2018 nommant Mme Fabienne GRAMANTI, chef du bureau des élections et de la réglementation à compter du 3 septembre 2018 ;

Vu la décision du 2 octobre 2019 nommant Mme Marie-Paule CALVET, chef du bureau des collectivités locales à compter du 1er octobre 2019 ;

Vu la décision du 2 octobre 2019 nommant M.Sébastien NICOLAS, chef du bureau du contentieux administratif de l’État à compter du 1er octobre 2019 ;

Vu la décision du 19 mars 2018 nommant M. Mohamed MEKHNACHE, adjoint au responsable du centre d’expertise et de ressources de titres de l'Ariège, à compter du 26 mars 2018 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,

A R R E T E

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Hélène GUILBAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité par intérim, pour :

• les titres délivrés aux particuliers dans le cadre des attributions de la direction,

• en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, la certification des dépenses du BOP 232 (vie politique, cultuelle et associative) correspondant à un montant unitaire maximum de 10 000€.

Article 2

Délégation de signature lui est également donnée pour toutes les décisions relevant de la direction (y compris l'engagement des dépenses) sauf celles relatives aux :

• saisines du tribunal administratif, de la chambre régionale des comptes et des juridictions d'appel,

• concours de la force publique,

• décisions et notifications de subventions aux particuliers et aux collectivités territoriales.

Article 3

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme M-Hélène GUILBAUD, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée dans le cadre de leurs compétences respectives par :

• Mme Marie-Paule CALVET, chef du bureau des collectivités locales,

• Mme Fabienne GRAMANTI, chef du bureau des élections et de la réglementation,

• M.Sébastien NICOLAS, chef du bureau du contentieux administratif,

• M. Guillaume ANDRÉ, chef du chef du bureau des migrations et de l’intégration,

• M. Mohamed MEKHNACHE, adjoint au responsable du centre d’expertise et de ressources de titres.

2

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-05-06-005 - Arrêté préfectoral n°2020-21 portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène GUILBAUD Directeur de la citoyenneté et de la légalité

par intérim

17Article 4

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 6 mai 2020

signé

Chantal MAUCHET

3

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-05-06-005 - Arrêté préfectoral n°2020-21 portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène GUILBAUD Directeur de la citoyenneté et de la légalité

par intérim

18PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE

ET DE L’APPUI TERRITORIAL

RÉDACTEUR : JP GABRIEL

Arrêté préfectoral n°2020-22 portant délégation

de signature à Mme Marie-Paule CALVET, Chef du

bureau des collectivités locales

LA PRÉFÈTE DE L’ARIÈGE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) définissant le nouveau cadre budgétaire, comptable et de gestion applicable à l’État, à compter du 1er janvier 2006 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;

Vu l’arrêté préfectoral modifié en date 15 décembre 2016 portant réorganisation des services de la préfecture ;

Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète du département de l’Ariège ;

Vu les arrêtés ministériels des 12 février 2020 portant nomination et détachement de Mme Marie-Hélène GUILBAUD, attachée hors classe d'administration de l’État dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration, en qualité de directrice de la coordination interministérielle et de l’appui territorial de la préfecture de l’Ariège, à compter du 6 avril 2020 ;

Vu la décision du 6 mai 2020 nommant Mme Marie-Hélène GUILBAUD, directrice de la citoyenneté et de la légalité par intérim à compter du 6 mai jusqu’au 30 juin 2020 ;

Vu la décision du 2 octobre 2019 nommant Mme Marie-Paule CALVET, chef du bureau des collectivités locales à compter du 1er octobre 2019 ;

Vu la décision du 2 octobre 2019 nommant Mme Danièle RIBES, adjointe au chef du bureau des collectivités locales, chef de la section contrôle budgétaire et intercommunalité à compter du 1er octobre 2019 ;

Vu la décision du 2 octobre 2019 nommant Mme Katharina BARTSCH, adjointe au chef du bureau des collectivités locales, chef de la section contrôle de légalité à compter du 1er octobre 2019 ;

Vu la décision du 17 juillet 2018 nommant Mme Fabienne GRAMANTI, chef du bureau des élections et de la réglementation à compter du 3 septembre 2018 ;

2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-05-06-004 - Arrêté préfectoral n°2020-22 portant délégation de signature à Mme Marie-Paule CALVET, Chef du bureau des collectivités locales 19Vu la décision du 12 février 2018 nommant M. Guillaume ANDRÉ, chef du bureau des migrations et de l’intégration à compter du 1er mai 2018 ;

Vu la décision du 2 octobre 2019 nommant M.Sébastien NICOLAS, chef du bureau du contentieux administratif de l’État à compter du 1er octobre 2019 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,

ARRETE

ARTICLE 1er

Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Paule CALVET, chef du bureau des collectivités locales, les mandats de paiement émis sur les divers fonds et dotations à destination des collectivités locales ainsi que la correspondance simple n'emportant pas décision et tendant à la constitution et à l'instruction des dossiers relevant du bureau des collectivités locales.

ARTICLE 2

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Paule CALVET et de Mme Marie- Hélène GUILBAUD, directrice de la citoyenneté et de la légalité par intérim, délégation de signature est donnée dans l'ordre à :

• Mme Danièle RIBES, adjointe au chef du bureau des collectivités locales, chef de la section contrôle budgétaire et intercommunalité,

• Mme Katharina BARTSCH, adjointe au chef de bureau des collectivités locales, chef de la section du contrôle de légalité,

• Mme Fabienne GRAMANTI, chef du bureau des élections et de la réglementation,

• M. Sébastien NICOLAS, chef du bureau du contentieux administratif de l’État,

• M. Guillaume ANDRÉ, chef du bureau des migrations et de l’intégration.

ARTICLE 3

L’arrêté préfectoral n°2019-21 du 22 avril 2020 portant délégation de signature à Mme Marie- Paule CALVET est abrogé.

ARTICLE 4

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 5

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 6 mai 2020

La Préfète

Signé

Chantal MAUCHET

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-05-06-004 - Arrêté préfectoral n°2020-22 portant délégation de signature à Mme Marie-Paule CALVET, Chef du bureau des collectivités locales 20