Déliberation - DCM2025.094 annexe 1 tampon

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Déliberation - DCM2025.094 annexe 1 tampon Document publié le Lundi 17 novembre 2025 par la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande. Lien du pdf (Déliberation - DCM2025.094 annexe 1 tampon)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Logement, 1

REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC DU STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE

APPROUVE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 NOVEMBRE 2025

ET APPLICABLE A COMPTER DU 15/12/2025 (14 PAGES)

Comme indiqué dans la délibération du Conseil Municipal n°2024.087 en date du 27 septembre 2024, le déploiement du stationnement payant sur le territoire intra-rocade de la Ville de Saint- Jacques-de-la-Lande répond aux motivations suivantes :

- Encourager l’utilisation du métro et du parc relais associé, et donc le recours aux modes de transports collectifs et vertueux, en particulier pour les déplacements domicile-travail ; - Préserver l’accueil de visiteurs, en garantissant une offre de stationnement et favoriser qu’il soit de courte durée, afin de réduire les difficultés, et notamment de circulation, liées à la recherche d’une place ;

- Dissuader le stationnement des pendulaires, participant à geler des emplacements de stationnement qui pourraient être utilisées par d’autres usagers ;

- Préserver, en développant également une tarification adaptée pour ce type d’usager, le stationnement des résidents ;

- Prolonger logiquement, à raison de la continuité territoriale des Villes de Rennes et Saint- Jacques-de-la-Lande, l’offre de stationnement payante.

C'est pourquoi, dans toutes les rues équipées d'horodateurs, le stationnement est payant de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00, sur les places et espaces aménagés à cet effet (signalisation verticale ou marquage au sol). Il est gratuit les dimanches et les jours fériés.

1/ Modalités de paiement

La redevance de stationnement est payable immédiatement. L'usager doit donc s'acquitter de la redevance dès le début du stationnement, et pour la durée qu'il sélectionne.

Les moyens mis à la disposition par la collectivité sont au choix :

- L'horodateur : paiement par pièces de 0,20 €, 0,50 €, 1 € et 2 € ou par carte bancaire (avec saisie du code ou sans contact) ;

- Toute application de paiement mobile proposée par la Ville.

Pour pouvoir procéder au paiement de la redevance de stationnement, l'usager doit préalablement renseigner le numéro de plaque d'immatriculation de son véhicule, soit à l'horodateur, soit sur l'une des applications de paiement mobile. Cette action permet de générer l'émission d'un ticket de stationnement dématérialisé. En conséquence, l'usager n'est pas dans l'obligation d'apposer derrière le pare-brise de son véhicule le ticket de stationnement ou le justificatif de paiement.

Si l'usager décide de régler ou de compléter sa redevance, non pas au début mais au terme de son stationnement, la redevance prend la forme d'un forfait de post-stationnement (FPS). Il est tenu de le régler, dans un délai de 3 mois, par le biais de l'un des moyens de paiement mentionnés sur l'avis de paiement de FPS qui lui sera adressé par l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) à laquelle la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande a confié cette mission par convention.

Le stationnement peut être prolongé par un paiement complémentaire dans les limites de la durée maximale autorisée, fixée par arrêté.

Si l'usager opte pour un paiement par une application mobile, il peut, à la fin de son stationnement, minimiser son paiement en l'ajustant à la durée réellement stationnée. Lors de cet ajustement, toute période entamée est due.2

2/ Modalités de contrôle

Depuis le 02 janvier 2025, les missions de contrôle du stationnement payant et de gestion des recours s'y rapportant sont assurées par la SPL Citédia Métropole pour le compte de la Ville de Saint- Jacques-de-la-Lande.

Pour effectuer les prestations de contrôle, Citédia Métropole utilise des véhicules équipés d'un système à lecture automatique des plaques d'immatriculation (LAPI).

Ces véhicules permettent, en étant connectés à la base informatique centralisée du stationnement (base des tickets dématérialisés administrée par la Ville), d'assurer un pré-contrôle des véhicules stationnés en zone payante. Seuls les éléments concernant les véhicules qui ne seront pas en règle sont vérifiés par un agent depuis un poste informatique, puis sur site le cas échéant, qui valide ou non l'émission d'un FPS. Une fois la vérification effectuée, le FPS est transmis à l'ANTAI qui se charge de transmettre l'avis de paiement à l'usager.

Les véhicules équipés du dispositif LAPI sont assez facilement identifiables et évoluent à faible allure ; ils remplissent de ce fait également un rôle de prévention et d'incitation à respecter les règles de stationnement.

La Ville de de Saint-Jacques-de-la-Lande a décidé de déroger au droit d’opposition des usagers à la collecte de leur numéro de plaque d'immatriculation pour les motifs d'intérêt général suivants :

- Les objectifs poursuivis par la politique de mobilité, telle que visée par l'article L.2333-87 du Code général des collectivités territoriales, afin de "favoriser la fluidité de la circulation, la rotation du stationnement des véhicules sur voirie et l'utilisation des moyens de transports collectif ou respectueux de l'environnement" ;

- Le recouvrement des recettes publiques et de l'impact budgétaire significatif pour les collectivités locales en réduisant les erreurs de calcul du FPS, en accompagnant la numérisation de la gestion publique et en assurant un meilleur taux d'efficacité du recouvrement ;

- La garantie de l'effectivité des recours, en ce qu'elle peut conduire à ajouter systématiquement le numéro de plaque d'immatriculation à la liste des informations figurant sur le justificatif de stationnement permettant ainsi à l'usager de prouver sans équivoque que ce justificatif, comportant notamment le montant payé de redevance de stationnement, est bien le sien ; l'usager peut alors plus aisément faire valoir le paiement de ce montant pour éventuelle déduction de son FPS. L'inscription du numéro de la plaque d'immatriculation sur ce justificatif permet également d'éviter la reproduction de comportements de contournement constatés par le passé (don d'un justificatif encore valide au véhicule suivant sur la place de stationnement), et ce, quels que soient les modes de paiement et de contrôle.3

Des garanties sont mises en place afin de prévenir les abus, l'accès ou le transfert illicite des données concernées :

- Pour le serveur de tickets, l'accès au système d'information et à l'application est limité et contrôlé par une procédure de connexion sécurisée. Ces données sont conservées 2 ans ;

- Pour le système de contrôle par LAPI, les garanties suivantes sont apportées : o La communication entre le véhicule LAPI et le système central est chiffrée, o Les visages des personnes et des plaques non liées au contrôle sont automatiquement floutés sur les images contextuelles,

o Les données à caractère personnel sont détruites dès lors que l’acquittement complet du stationnement est constaté, soit en temps réel, soit dans un délai maximum de 2 jours ouvrés.

o La conservation des données à caractère personnel à compter du jour d’émission du FPS est de 3 ans par défaut, afin de disposer des éléments nécessaires en cas de contestation, étant entendu que le délai de jugement d'une requête par le Tribunal du stationnement payant (TSP) peut atteindre 3 ans pour des procédures contradictoires. La suppression des données à caractère personnel est réalisée dans un délai d’un mois, à compter de la décision de classement d'un recours formulé, soit par recours administratif préalable obligatoire (RAPO), soit auprès du TSP, est prononcée. Les données à caractère personnel sont conservées 3 ans supplémentaires en cas de demande de mémoire en défense émise par le TSP.

D'autre part, seuls sont habilités à traiter ces données de Saint-Jacques-de-la-Lande, ainsi que Citédia Métropole dans le cadre de ses missions de contrôle du stationnement et de gestion des recours s'y rapportant.

Les dispositifs de contrôle du stationnement sont mis en œuvre conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi relative à la protection des données personnelles.

3/ Modalités d'enregistrement des droits et compte usager

La technologie LAPI implique que toutes les immatriculations des usagers, sans exception, soient enregistrées dans la base informatique centralisée du stationnement. Dès lors, tout véhicule dont l'immatriculation est inconnue dans le système peut faire l'objet d'un FPS.

Plusieurs solutions d’enregistrement des droits sont proposées aux usagers :

- Tarif standard : déclaration de l'immatriculation du véhicule à l'horodateur ou sur l'application mobile pour obtenir un ticket de stationnement dématérialisé ;

- Tarifs spécifiques en fonction du profil de l'usager (tarif Résidents, tarif Résidents réduit, tarif Professionnels…) : enregistrement préalable d'un droit tarifaire auprès des services de la Ville, puis prise du ticket de stationnement dématérialisé à l'horodateur ou sur l'application mobile au moment du stationnement ;

- Autorisations spéciales (usagers bénéficiaires d'un arrêté pour travaux publics ou déménagement, personnes à mobilité réduite titulaires de la carte mobilité inclusion mention stationnement (CMI-S) ou de la carte européenne de stationnement (CES)) : déclaration de l’immatriculation du véhicule à l'horodateur ou sur l'application mobile pour obtenir un ticket gratuit dématérialisé "Autorisation Spéciale" au moment du stationnement ; - Titulaires de la CMI-S ou de la CES (n'optant pas l'autorisation spéciale) : enregistrement préalable d'un droit à la gratuité du stationnement pour les PMR titulaires de la CMI-S. Dès lors que le droit est enregistré, un ticket virtuel est créé dans la base des tickets. L’usager n’a pas besoin d'enregistrer l'immatriculation du véhicule à l’horodateur ou sur l'application mobile au moment du stationnement ;

- Véhicules qui ne nécessitent pas d’autorisation (véhicules de la Ville, du CCAS et de la Métropole, véhicules d'intérêt général prioritaires en intervention (police, pompiers,4

urgences…), véhicules des professionnels de santé dispensant des soins de premier recours,

véhicules des assistants et auxiliaires de vie sociale en intervention, véhicules Handistar,

véhicules du Groupe La Poste affectés au service universel postal) : enregistrement préalable du droit à la gratuité. L’usager n’a pas besoin d'enregistrer l'immatriculation du véhicule à l’horodateur ou sur l'application mobile au moment du stationnement.

Selon le profil de l'usager, l'ouverture et le renouvellement des droits doivent être effectués sur son compte usager via le portail de gestion des droits du stationnement https://rennes.e- habitants.com/ .

4/ Droits spécifiques de stationnement des professionnels

La qualité de "Professionnel" est attachée au véhicule déclaré lors de la délivrance des droits au tarif de stationnement. Le tableau annexé au présent règlement récapitule l'ensemble des dispositions ci-après.

4.1 / Dispositions relatives aux professionnels bénéficiant de la gratuité

Sont éligibles à la gratuité :

▪ les médecins généralistes, les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes et les sage-femmes, dont le cabinet est implanté dans le Département d’Ille-et-Vilaine, dans le cadre des soins à domicile ;

▪ les assistants et les auxiliaires de vie sociale dans le cadre de leurs interventions au domicile des personnes qu'ils accompagnent, y compris les aides à domicile assurant des prestations d'aide à la personne au titre d'un contrat rémunéré.

Valable une année calendaire, le droit à la gratuité est accordé sur présentation des pièces justificatives ci-après, soit via le site internet de la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande, soit auprès des services de l'administration :

▪ Pour les médecins généralistes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et sage-femmes : - le certificat d'immatriculation du véhicule,

- la copie de la carte professionnelle ou du bordereau de cotisation à l'URSSAF. Le document produit doit préciser le lieu d’exercice de la profession.

▪ Pour les assistants/auxiliaires de vie sociale et les aides à domicile : - le certificat d'immatriculation du véhicule,

- l'attestation de l'employeur mentionnant la qualité du demandeur.

Sont également éligibles à la gratuité, sans durée de validité :

▪ les véhicules d'intérêt général prioritaires en intervention (banalisés ou sérigraphiés) : véhicules des services de police, de gendarmerie, des douanes, des services d'incendie et de secours et des unités militaires investies à titre permanent des missions de sécurité civile, d'intervention des services de déminage de l'État, d'intervention des unités mobiles hospitalières ou, à la demande du service d'aide médicale urgente, affectés exclusivement à l'intervention de ces unités, et véhicules du ministère de la justice affectés au transport des détenus, au rétablissement de l'ordre dans les établissements pénitentiaires ou intervenant sur une scène de crime ;

▪ les véhicules de Rennes Métropole, de la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande et du CCAS, dans la mesure où leur activité revêt un caractère général ou collectif ;

▪ les véhicules du service de transports adapté HANDISTAR ;

▪ les véhicules du Corps diplomatique.5

Sont également éligibles à la gratuité, avec durée de validité :

▪ les véhicules du Groupe La Poste affectés au service universel postal. Le certificat d'immatriculation du véhicule, un justificatif de l'activité (extrait KBIS) et une attestation sur l'honneur doivent être produits à l'appui de la demande (durée de validité : 2 années calendaires) ;

▪ les véhicules en intervention des associations à but non lucratif agréées par l'État et/ou le Département qui assurent des missions de service public d'aide et de protection des personnes. Le certificat d'immatriculation du véhicule, l'attestation d'assurance "véhicule à usage professionnel" s'il s'agit d'un véhicule personnel, et une copie de l'agrément de l'État et/ou du Département (ou une copie de l'arrêté d'autorisation) doivent être produits à l'appui de la demande (durée de validité : 2 années calendaires) ;

▪ les entreprises bénéficiaires d'un arrêté pour travaux publics (durée fixée par l'arrêté).

4.2 / Dispositions relatives au tarif "Professionnels"

Sont éligibles au tarif "Professionnels" :

▪ les professionnels de santé effectuant des visites à domicile (à l'exclusion des médecins généralistes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et sage-femmes qui bénéficient de la gratuité),

▪ les entreprises de réseaux et de maintenance dont les interventions sont liées à la sécurité des biens et des personnes (déchets, eau, électricité, gaz, réseau ferré),

▪ les entreprises de travaux publics et du bâtiment intervenant dans un secteur de stationnement payant,

▪ les auto-écoles et les sociétés de pompes funèbres domiciliées dans un secteur de

stationnement payant,

▪ les véhicules de service des entreprises de transports urbains et suburbains de voyageurs,

▪ les livreurs (entreprises ou associations assurant des activités de poste et de courrier qui ne relèvent pas du service universel postal),

▪ les commerces de gros dans le cadre de la livraison de leurs marchandises,

▪ les commerçants de détail de meubles dans le cadre de leurs livraisons et interventions au

domicile de leurs clients,

▪ les commerçants ambulants titulaires d'un emplacement sur un marché situé dans un secteur de stationnement payant,

▪ diverses professions dont le véhicule est un outil indispensable dans l'exercice de leur activité (travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, fabrication d'autres produits minéraux non métalliques, fabrication de produits métalliques, fabrication d'équipements électriques, construction de machines et d'équipements n.c.a., fabrication de meubles, réparation et installation de machines et d'équipements, dépollution et autres services de gestion des déchets, services d'enquête et de sécurité, autres activités pour la santé humaine tel que le transport par ambulance).

La Nomenclature d'Activités Française (NAF) est le cadre de référence pour certaines catégories de professionnels. Le tableau annexé au présent règlement précise la liste des divisions, classes ou codes éligibles.

Le droit de stationnement spécifique au tarif "Professionnels" est attribué pour un seul véhicule pour les sociétés de pompes funèbres domiciliées dans un secteur de stationnement payant, et uniquement aux véhicules destinés à l'apprentissage de la conduite pour les auto-écoles domiciliées dans un secteur de stationnement payant.6

Valable deux années calendaires, le tarif "Professionnels" est délivré sur présentation des pièces justificatives ci-après, soit via le site internet de la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande, soit auprès des services de l'administration :

▪ Pour les professionnels de santé éligibles (à l'exclusion des médecins généralistes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et sage-femmes qui bénéficient de la gratuité) : - le certificat d'immatriculation du véhicule,

- une copie de la carte professionnelle ou du bordereau de cotisation à l'URSSAF, - une attestation délivrée par l'ordre de référence ou de l'organisation professionnelle représentative établie à partir des relevés du système national inter-régime (SNIR) de l'année N-1, justifiant la réalisation de visites à domicile.

▪ Pour les entreprises de réseaux et de maintenance dont les interventions sont liées à la sécurité des biens et des personnes (déchets, eau, électricité, gaz, réseau ferré) : - le certificat d'immatriculation du véhicule,

- un justificatif de l'activité du demandeur de moins de 3 mois : extrait KBIS pour les entreprises ou avis de situation au répertoire SIRENE pour les autoentrepreneurs.

▪ Pour les entreprises de travaux publics et du bâtiment intervenant dans un secteur de stationnement payant, et pour les diverses professions dont le véhicule est un outil indispensable dans l'exercice de leur activité (travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, fabrication d'autres produits minéraux non métalliques, fabrication de produits métalliques, fabrication d'équipements électriques, construction de machines et d'équipements n.c.a., fabrication de meubles, réparation et installation de machines et d'équipements, dépollution et autres services de gestion des déchets, services d'enquête et de sécurité, autres activités pour la santé humaine tel que le transport par ambulance) :

- le certificat d'immatriculation du véhicule,

- l'attestation d'assurance du véhicule, avec la garantie "véhicule à usage professionnel" s'il s'agit d'un véhicule personnel,

- un justificatif de l'activité du demandeur de moins de 3 mois : extrait KBIS pour les entreprises, avis de situation au répertoire SIRENE pour les autoentrepreneurs, extrait d'immatriculation au répertoire des métiers pour les artisans.

▪ Pour les auto-écoles :

- le certificat d'immatriculation du véhicule avec la mention "Véhicule école", - un justificatif de l'activité du demandeur de moins de 3 mois (extrait KBIS), - un justificatif de domiciliation de l'établissement dans un secteur de stationnement payant.

▪ Pour les sociétés de pompes-funèbres :

- le certificat d'immatriculation du véhicule avec la mention "Véhicule Automoteur Spécialisé",

- un justificatif de l'activité du demandeur de moins de 3 mois (extrait KBIS), - un justificatif de domiciliation de l'établissement dans un secteur de stationnement payant.

▪ Pour les véhicules de service des entreprises de transports urbains et suburbains de voyageurs :

- le certificat d'immatriculation du véhicule,

- un justificatif de l'activité du demandeur de moins de 3 mois (extrait KBIS).

▪ Pour les livreurs (entreprises ou associations assurant des activités de poste et de courrier qui ne relèvent pas du service universel postal) :

- le certificat d'immatriculation du véhicule,7

- l'attestation d'assurance "véhicule à usage professionnel", avec la garantie "véhicule à usage professionnel" s'il s'agit d'un véhicule personnel ;

- un justificatif de l'activité du demandeur de moins de 3 mois : extrait KBIS pour les entreprises, avis de situation au répertoire SIRENE pour les autoentrepreneurs, avis de situation au répertoire SIRENE ou justificatif de publication au JOAFE pour les associations.

▪ Pour les commerces de gros et les commerçants de détail de meubles : - le certificat d'immatriculation du véhicule,

- l'attestation d'assurance du véhicule, avec la garantie "véhicule à usage professionnel" s'il s'agit d'un véhicule personnel,

- un justificatif de l'activité du demandeur de moins de 3 mois (extrait KBIS).

▪ Pour les commerçants ambulants titulaires d'un emplacement sur un marché situé dans un secteur de stationnement payant (sur la base de la liste des commerçants ambulants autorisés à exercer leur activité sur ces espaces) :

- le certificat d'immatriculation du véhicule,

- un justificatif de l'activité du demandeur de moins de 3 mois : extrait KBIS pour les commerçants, marins-pêcheurs et ostréiculteurs, avis de situation au répertoire SIRENE pour les autoentrepreneurs, attestation de la Mutualité Sociale Agricole pour les producteurs.

En cas de cessation d'activité, le bénéficiaire du tarif "Professionnels" est tenu d'en informer la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande afin que son véhicule soit exclu de la liste des ayants droit.

En cas de changement de véhicule à usage professionnel, un nouveau droit est délivré sur présentation du nouveau certificat d'immatriculation du véhicule.

4.3 / Dispositions relatives au tarif "Professionnels de quartier"

Sont éligibles au tarif "Professionnels de quartier" les établissements implantés en secteur payant ou à proximité immédiate, dans la limite d'un véhicule par établissement.

Le tarif est uniquement valable en zone verte dans le secteur Résidents dans lequel est

implanté l'établissement.

Valable une année calendaire, le tarif "Professionnels de quartier" est délivré et renouvelé sur présentation des pièces justificatives suivantes :

- un justificatif de l'activité du demandeur de moins de 3 mois : extrait KBIS pour les entreprises, avis de situation au répertoire SIRENE pour les autoentrepreneurs, extrait d'immatriculation au répertoire des métiers pour les artisans, avis de situation au répertoire SIRENE ou justificatif de publication au JOAFE pour les associations

- le certificat d'immatriculation du véhicule concerné.8

4.4 / Dispositions relatives au tarif "Garages automobiles"

Le tarif "Garages automobiles" concerne le stationnement des véhicules dont l'entretien ou la réparation est réalisé par des garages automobiles implantés dans un secteur de stationnement payant, et qui ne disposent pas d'un espace privatif suffisant pour le remisage des véhicules. Ce tarif est limité à 10 véhicules par garage.

Valable deux années calendaires, le tarif "Garages automobiles" est délivré et renouvelé sur présentation des pièces justificatives suivantes :

- un justificatif de l'activité du demandeur de moins de 3 mois : extrait KBIS ou avis de situation au répertoire SIRENE pour les autoentrepreneurs ;

- un justificatif de domiciliation de l'établissement dans un secteur de stationnement payant.

L'enregistrement des véhicules concernés est à effectuer en ligne sur le compte usager de la société.

Le paiement est réalisé sur la base d'un forfait annuel par place de stationnement et fait l'objet d'un titre de recettes émis par la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande en fin d'année. En cas de cessation d'activité en cours d'année, une régularisation au prorata temporis de ce forfait peut être effectuée.

Les véhicules des clients de ces établissements doivent être stationnés sur des emplacements matérialisés et dans le respect des règles communes du stationnement, notamment en ce qui concerne la durée maximale autorisée sur un même emplacement.9

5/ Autres droits spécifiques de stationnement

5.1 / Dispositions relatives au tarif "Résidents"

Le tarif "Résidents" s'applique par secteur géographique déterminé en fonction de l’adresse de la résidence principale. Le bénéficiaire de ce tarif est tenu de respecter, lors du stationnement de son véhicule, le secteur qui lui est affecté et la zone tarifaire dans laquelle il a pris son ticket.

Le droit de stationnement spécifique au tarif "Résidents" est attribué pour un seul véhicule par logement. Valable deux années calendaires, il est délivré et renouvelé sur présentation des pièces justificatives ci-après, soit via le site internet de la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande, soit auprès des services de l'administration :

- le certificat d'immatriculation du véhicule,

- une attestation d'assurance habitation.

En cas de déménagement hors des secteurs permettant de bénéficier du tarif "Résidents", le bénéficiaire est tenu d'en informer la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande afin que son véhicule soit exclu de la liste des ayants droit.

En cas de déménagement dans une zone tarifaire différente, le bénéficiaire est tenu d'en informer la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande pour modification de ses droits.

En cas de changement de véhicule, un nouveau droit est délivré au bénéficiaire sur présentation du nouveau certificat d'immatriculation.

5.2 / Dispositions relatives au "Pass Visiteur"

Le Pass Visiteur permet aux résidents dont le logement est situé dans un secteur « résidents » de bénéficier d'un tarif préférentiel pour le stationnement des véhicules de leurs visiteurs, dans la limite d'un Pass par logement.

Le dispositif permet l'achat de 52 tickets journaliers maximum par année calendaire. Les tickets sont uniquement valables dans le secteur de résidence de l'hôte.

Le parcours usager est le suivant :

• 1ère étape: Ouverture des droits

- Si le résident est déjà titulaire d'un compte enregistré auprès de la Ville de Saint-Jacques- de-la-Lande, l'ouverture du Pass est réalisée sur simple demande (en ligne via la plateforme https://rennes.e-habitants.com/login ) ;

- Dans le cas contraire, le résident réalise sa demande d’inscription sur e-habitants ou sur rendez-vous auprès de la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande. Il devra présenter l'attestation d'assurance habitation de son domicile.

• 2ème étape : Achat des tickets et stationnement

- L'achat des tickets s'effectue uniquement en ligne via le compte e-habitants, - Le titulaire du compte renseigne pour chaque achat de ticket(s) la date de validité et la plaque d'immatriculation du véhicule concerné,

- Il est possible d'acheter plusieurs tickets sur une même journée pour plusieurs véhicules différents,

- Il est également possible d'acheter plusieurs tickets, consécutifs ou non, par avance, - Les tickets du Pass Visiteur ne sont ni annulables, ni remboursables, - Les visiteurs n'ont aucune démarche à effectuer au moment du stationnement.10

5.3 / Dispositions relatives au stationnement des personnes à mobilité réduite

Les personnes à mobilité réduite, titulaires de la carte mobilité inclusion mention "stationnement" (CMI-S) ou de la carte européenne de stationnement (CES), peuvent utiliser gratuitement toutes les places de stationnement ouvertes au public.

L'original de la CMI-S ou de la CES doit être apposé derrière le pare-brise du véhicule lorsqu'il est stationné sur un emplacement situé dans un secteur de stationnement payant.

Ces dispositions ne dispensent pas du respect de la durée de stationnement maximale autorisée, fixée par arrêté, pour les usagers concernés.

Le contrôle par lecture automatique des plaques d'immatriculation implique que toutes les immatriculations des usagers, sans exception, soient enregistrées dans la base des tickets virtuels.

Pour ce faire, deux solutions sont proposées aux titulaires de la CMI-S ou de la CES :

- Soit demander que la plaque d'immatriculation du véhicule utilisé soit enregistrée de façon permanente, soit via le site internet de la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande, soit auprès des services de l'administration. Valable jusqu'à la date d'expiration de la CMI-S ou de la CES, le droit à la gratuité sera accordé sur présentation des pièces justificatives ci-après :

o Le certificat d'immatriculation du véhicule. En cas de changement de véhicule, un nouveau droit sera délivré sur présentation du nouveau certificat d'immatriculation ;

o La CMI-S ou la CES en cours de validité.

- Soit solliciter à l'horodateur ou sur l'application de paiement mobile une "autorisation spéciale", valable 24h en renseignant la plaque d'immatriculation du véhicule utilisé. Au-delà de 24h, la sollicitation d'une "autorisation spéciale" est à renouveler.

5.4/ Dispositions relatives au tarif "Service d'autopartage"

Sont concernés les véhicules des personnes morales mettant en place un service d'autopartage ayant les caractéristiques cumulatives suivantes :

- service accessible au public,

- service dont les tarifs d’utilisation sont calculés à la durée d’utilisation et au kilométrage parcouru, et incluent l’assurance, l’entretien et le carburant,

- véhicules en libre-service et accessibles 24h/24 pour une réservation quasi immédiate et non conditionnée, avec une durée minimale de location d'au maximum une heure.

Valable deux années calendaires, le droit au tarif "Service d'autopartage" est délivré sur présentation des pièces justificatives suivantes, soit via le site internet de la Ville de Saint-Jacques-de- la-Lande, soit auprès des services de l'administration :

- le certificat d'immatriculation du véhicule au nom de l'opérateur, - une attestation d'assurance du véhicule,

- un engagement sur l’honneur que le véhicule sera exclusivement affecté à une activité d’autopartage destinée au grand public ayant les caractéristiques mentionnées ci-dessus.

5.5 / Dispositions relatives aux bénéficiaires d'un arrêté pour travaux publics ou déménagement

Les bénéficiaires d'un arrêté pour travaux publics ou déménagement peuvent se voir accorder la gratuité du stationnement sur voirie.

Toutefois, ces bénéficiaires doivent solliciter à l'horodateur ou sur l'application de paiement mobile une "autorisation spéciale" valable 24h, en renseignant la plaque d'immatriculation du véhicule utilisé. Au-delà de 24h, l'opération est à renouveler.

Ils sont également tenus d'apposer l'arrêté sur le tableau de bord du véhicule de façon visible.11

5.6 / Dispositions relatives aux agents exerçant des missions de service public visant à assurer la sécurité des personnes et des biens

Lorsque les fonctions des agents dont le site de travail se trouve en zone payante conduisent à une mobilisation pour des missions de service public visant à assurer la sécurité des personnes et des biens, et qui nécessitent une disponibilité 7j/7 et 24h/24, l'employeur peut déclarer la liste des immatriculations des véhicules des agents concernés afin qu'ils bénéficient des tarifs "Résidents". Dans ce cas, il atteste sur l'honneur que les agents répondent aux conditions justifiant ce droit.

Cette tarification s'applique dans le secteur géographique de résidence dans lequel se trouve l'établissement d'affectation de l'agent.

6/ Dispositions relatives à la Tarification Résidents Réduite

Une tarification réduite du stationnement payant sur voirie est instaurée pour les résidents aux revenus modestes.

Elle est établie sur le modèle de la tarification réduite sous conditions de ressources des transports ou de la carte Sortir!. Avec l'objectif de faciliter son accès, ce dispositif s'appuie sur une instruction unique des ressources par le CCAS de Saint-Jacques-de-la-Lande, selon les mêmes conditions que les autres droits.

La Tarification Résidents Réduite s'applique uniquement en zone verte et par secteur géographique déterminé en fonction de l'adresse de la résidence principale. Le bénéficiaire de ce tarif est tenu de respecter, lors du stationnement de son véhicule, le secteur qui lui est affecté et la zone tarifaire dans laquelle il a pris son ticket.

Deux tarifs mensuels sont proposés.

Les seuils de ressources donnant droit à ces deux tarifs sont fixés comme suit :

Tarif mensuel réduit (zone verte) 2,00 € 7,00 €

Composition de la famille Seuil n° 1 :

Ressources mensuelles

inférieures ou égales à

Seuil n° 2 :

Ressources mensuelles

comprises entre

Personne seule 1 100 € 1 101 € et 1 200 €

Couple 1 650 € 1 651 € et 1 800 €

Couple/Personne seule avec 1 enfant 1 980 € 1 981 € et 2 160 €

Couple/Personne seule avec 2 enfants 2 310 € 2 311 € et 2 520 €

Couple/Personne seule avec 3 enfants 2 640 € 2 641 € et 2 880 €

Couple/Personne seule avec 4 enfants 2 970 € 2 971 € et 3 240 €

Couple/Personne seule avec 5 enfants 3 300 € 3 301 € et 3 600 €

Par enfant supplémentaire + 270 € + 360 €

Détermination du nombre de personnes composant le foyer :

La composition du foyer s’apprécie au regard du nombre de personnes inscrites sur l’avis d’imposition (sur les avis d’imposition en cas de vie maritale).

La composition fiscale du foyer prime sur la détermination du nombre de personnes constituant le foyer au sens de la CAF, dans les cas où il existe une différence entre les deux.

Dans le cadre d’une résidence alternée (une semaine sur deux), les enfants sont à la charge des deux parents. Ils rentrent donc dans la composition familiale de chacun des foyers, indépendamment des choix effectués fiscalement et pour le bénéfice des prestations familiales.12

Périmètre de ressources permettant de déterminer l'éligibilité à la tarification réduite :

Types de

revenus Intitulé des Ressources Incluses Exclues Observations

Revenus

d'activités ou

de substitution,

revenus

d'apprentissage

et de formation

Traitements et salaires X Tenir compte du montant net imposable ou net fiscal. Lisser les primes annuelles sur 12 mois.

Indemnités journalières maladie,

maternité, paternité … X Tenir compte du montant journalier et le multiplier

par 30,5

Aide au retour à l'emploi (ARE) et

Allocation de Solidarité Spécifique

(ASS)

X Tenir compte du montant journalier et le multiplier par 30,5

Revenu de solidarité active (Rsa) X

Prime d'activité X

Revenus BIC ou BNC (professions

libérales, commerçants, artisans,

agriculteurs, autoentrepreneurs...)

Pour information, l'abattement

forfaitaire est de :

- 71 % du CA pour les activités

d'achat-revente ou de fourniture de

logement

- 50 % du CA pour les autres activités

relevant des BIC

- 34 % du CA pour les BNC

X

- Tenir compte du résultat après abattement, quel

que soit le régime fiscal.

- Se baser sur la déclaration trimestrielle du RSI si

l'activité est récente,

-En l'absence de justificatif de revenus d'activité, se

limiter à une réduction de 50% sur l'abonnement

mensuel, à l'appui du justificatif de création ou de

reprise d'activité de moins d'un an.

Pension d'invalidité, Allocation

Supplémentaire d'Invalidité (ASI),

compléments prévoyance

X

Indemnisation de la formation

professionnelle X

Prestations

familiales

Allocations familiales (Af) X

Les prestations familiales, aides au logement et les

prestations liées au handicap sont prises en compte

pour leur montant théorique (les retenues éventuelles

ne sont pas déduites).

Se baser sur le montant de la dernière notification

disponible

Complément familial (Cf) X

Allocation de soutien familial (Asf) X

Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE)

Prime à la naissance ou à l'adoption X

Allocation de base X

Complément de libre choix du mode

de garde (Cmg) X

Complément de libre choix d'activité X

Prestation partagée d'éducation de

l'enfant (PreParE) X

Allocation journalière de présence

parentale (Ajpp) X

Allocation de Rentrée Scolaire (Ars) X

Bourses

d'études

Bourses sur critères sociaux X À intégrer lorsqu'on ne tient pas compte des revenus des parents

Bourses allouées aux étudiants en

mobilité internationale X

Prestations

liées au

logement

Aide personnalisée au logement (Apl) X Pour les personnes seules dont les ressources

(incluses dans le périmètre du droit) sont

exclusivement constituées de l'une et/ou l'autre des

prestations suivantes : pension d'invalidité et

Allocation Supplémentaire d'Invalidité, Aah, retraites,

Aspa et qu'elles sont inférieures au montant de l'Aah

ou de l'Aspa à taux plein (le plus élevé des 2), l'aide

au logement n'est pas prise en compte pour son

montant réel mais limitée au forfait logement CMU-C

Allocation de logement familiale (Alf) X

Allocation de logement sociale (Als) X

Prestations

liées au

handicap

Allocation aux Adultes Handicapés

(Aah) X

Majoration pour la vie autonome

(Mva) X

Complément de ressources X

Allocation Compensatrice pour Tierce

Personne X

Prestation de Compensation du

Handicap X

Allocation d'Éducation de l'Enfant

Handicapé (Aeeh) X13

Types de

revenus Intitulé des Ressources Incluses Exclues Observations

Pensions et

retraites

Pension de retraite principale X

Pension de retraite complémentaire X

Retraite du combattant X

Allocation de solidarité aux Personnes

Âgées (Aspa) X

Pensions et

obligations

alimentaires

Perçues X Pour le montant figurant sur le dernier avis d'imposition, divisé par 12

Autres revenus

Indemnisation du service civique X

Revenus fonciers X Pour le montant figurant sur le dernier avis

d'imposition, divisé par 12 Revenus de capitaux mobiliers X

Charges

Pensions et obligations alimentaires

versées X Pour le montant figurant sur le dernier avis

d'imposition, divisé par 12

Surendettement X

Tenir compte des montants figurant sur le plan

conventionnel de redressement de la commission de

surendettement.

Ne pas solliciter les relevés de comptes bancaires.

Modalités de calcul du niveau de revenus :

L’autonomie fiscale constitue un préalable à la prise en compte des ressources propres du demandeur (sauf pour les étudiants). En l’absence d’autonomie fiscale, les ressources du demandeur sont ajoutées à celles de ses parents.

En règle générale et dès lors que les revenus ne sont pas issus d’une activité durable (salariés en CDD, intérimaires…), le niveau de revenu est égal à la moyenne des 3 derniers mois.

Lorsque les revenus d’activité sont issus d’un emploi durable exercé depuis plus d’un an (salariés en CDI, fonctionnaires…), il convient de se référer au montant des traitements et salaires perçus sur la totalité de l’année n-1, tel qu’il figure sur l’avis d’imposition ou sur le 12ème et dernier bulletin de salaire (décembre ou novembre selon les employeurs). Cette modalité d’instruction vise à apprécier le niveau réel des revenus d’activité, en tenant compte des éventuels compléments de rémunération (primes, 13ème mois, régime indemnitaire…), indépendamment du moment de l’année où est instruit le droit à la tarification solidaire.

Changements de situation :

Dans la mesure où il se base sur les revenus des 3 derniers mois, le dispositif de tarification solidaire conserve la réactivité nécessaire permettant d’apprécier les revenus récents du demandeur et donc de répondre au mieux à ses besoins actuels.

Afin de conforter cette réactivité, il convient de tenir compte des évolutions négatives de revenus qui surviendraient pendant ces 3 derniers mois (du fait d’une fin de contrat, d’un licenciement, d’une mise en disponibilité…), en neutralisant les revenus. Pour ce faire, il est impératif de disposer des justificatifs permettant de tenir compte du nouveau niveau de revenus.

Toute évolution négative du niveau de revenus qui placerait le demandeur dans un seuil lui donnant droit à une réduction plus favorable pourra faire l’objet d’une nouvelle instruction du droit, non limitée dans le temps.

La déclinaison pratique des principes et critères d'attribution du droit à la tarification réduite fait l'objet d'un guide d'instruction destiné aux agents des CCAS/CIAS des communes de Rennes Métropole.14

Annexe 1 : Droits spécifiques de stationnement des professionnels

Annexe 2 : Grille des tarifs de service public