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Déliberation - DCM2023.103 tampon
Déliberation - DCM2025.094 annexe 2 tampon
Document publié le Lundi 17 novembre 2025 par la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2025.094 annexe 2 tampon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Vieillesse, Transports,
1
ANNEXE 1 AU REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC DU STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE APPROUVE PAR DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 NOVEMBRE 2025 ET APPLICABLE A COMPTER DU 15 DECEMBRE 2025
Droits spécifiques des professionnels (4 pages)
Tarifs Catégories Sous-catégories (professions/activités) Divisions/ Codes NAF Libellé Durée de validité Pièces justificatives
Gratuité Professionnels de santé
dans le cadre des soins à
domicile
Médecins généralistes, infirmiers, sages-femmes,
masseurs-kinésithérapeutes,dont le cabinet est
implanté dans le Département d'Ille-et-Vilaine
Sans objet Sans objet 1 an - Certificat d'immatriculation du véhicule ;
- Copie de la carte professionnelle ou du bordereau de cotisation à l'URSSAF.
Le document produit doit préciser le lieu d'exercice de la profession.
Assistants/auxiliaires de
vie sociale/Aides à
domicile dans le cadre de
leurs interventions au
domicile des personnes
qu'ils accompagnent
Assistants/auxiliaires de vie sociale Sans objet Sans objet 1 an - Certificat d'immatriculation du véhicule ;
- Attestation de l'employeur mentionnant la qualité du demandeur Aides à domicile pour des prestations d'aide à la
personne dans le cadre d'un contrat rémunéré
Services publics Véhicules d'intérêt général prioritaires en intervention
(banalisés ou sérigraphiés) : véhicules des services de
police, de gendarmerie, des douanes, des services
d'incendie et de secours, des unités militaires investies
des missions de sécurité civile, d'intervention des
services de déminage de l'État, d'intervention des
unités mobiles hospitalières ou à la demande du
service d'aide médicale urgente, affectés exclu-
sivement à l'intervention de ces unités, et véhicules du
ministère de la justice affectés au transport des
détenus, au rétablissement de l'ordre dans les
établissements pénitentiaires ou intervenant sur une
scène de crime
Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Véhicules de la Ville et du CCAS de Saint-Jacques-
de-la-Lande et de Rennes Métropole
Véhicules du service de transport adapté HANDISTAR
Véhicules du Corps diplomatique
Véhicules du Groupe La Poste affectés au service
universel postal (SUP)
Sans objet Sans objet 2 ans - Certificat d'immatriculation du véhicule ;
- Justificatif de l'activité de moins de 3 mois (extrait KBIS) ;
- Attestation sur l'honneur que le véhicule est affecté au SUP
Associations Véhicules en intervention des associations à but non
lucratif agréées par l'État et/ou le Département qui
assurent des missions de service public d'aide et de
protection des personnes
Sans objet Sans objet 2 ans - Certificat d'immatriculation du véhicule ;
- Attestation d'assurance du véhicule, avec la garantie"véhicule à usage
professionnel" s'il s'agit d'un véhicule personnel ;
- Copie de l'agrément de l'État et/ou du Département ou copie de l'arrêté
d'autorisation
Professionnels Professionnels de santé
dans le cadre des visites
à domicile (à l'exclusion
de ceux qui bénéficient
de la gratuité)
Orthophonistes, orthoptistes, pharmaciens,
pédicures-podologues, pédiatres, physiothérapeutes,
professionnels de la rééducation (à l'exclusion des
infirmiers et des masseurs-kinésithérapeutes qui
bénéficient de la gratuité)
Sans objet Sans objet 2 ans - Certificat d'immatriculation du véhicule ;
- Copie de la carte professionnelle ou du bordereau de cotisation à l'URSSAF ;
- Attestation délivrée par l'ordre de référence ou de l'organisation
professionnelle représentative établie à partir des relevés du système
national inter-régime (SNIR) de l'année N-1 pour justifier la réalisation de
visites à domicile
Entreprises de réseaux et
de maintenance dont les
interventions sont liées à
la sécurité des biens et
des personnes (déchets,
eau, électricité, gaz, réseau
ferré)
Véhicules d'intervention des gestionnaires de déchets,
de réseaux d'assainissement et d'eau, et des
entreprises intervenant pour leur compte
36
37
38
Captage, traitement et distribution d'eau
Collecte et traitement des eaux usées
Collecte, traitement et élimination des
déchets ; récupération
2 ans - Certificat d'immatriculation du véhicule ;
- Attestation d'assurance "véhicule à usage professionnel" ;
- Justificatif de l'activité du demandeur de moins de 3 mois : extrait KBIS pour
les entreprises, avis de situation au répertoire SIRENE pour les
autoentrepreneurs, extrait d'immatriculation au répertoire des métiers pour
les artisans.
Véhicules d'intervention des gestionnaire des réseaux
d'électricité et gaz, et des entreprises intervenant
pour leur compte
35 Production et distribution d'électricité, de
gaz, de vapeur et d'air conditionné 2
Véhicules de la SNCF affectés à l'exploitation, à la
surveillance et à la maintenance des voies ferrées et
des ouvrages du réseau ferré
Sans objet Sans objet
Entreprises de travaux
publics intervenant dans
un secteur de
stationnement payant
Entreprises de travaux publics 42 Génie civil 2 ans - Certificat d'immatriculation du véhicule ;
- Attestation d'assurance du véhicule, avec la garantie "véhicule à usage
professionnel" s'il s'agit d'un véhicule personnel ;
- Justificatif de l'activité du demandeur de moins de 3 mois : extrait KBIS ou
avis de situation au répertoire SIRENE pour les autoentrepreneurs 3
Tarifs Catégories Sous-catégories (professions/activités) Divisions/ Code NAF Libellé Durée de validité Pièces justificatives
Professionnels Entreprises du bâtiment et
assimilées intervenant dans
un secteur de stationnement
payant
Entreprises du bâtiment et
assimilées
41
43
81
Construction de bâtiments
Travaux de construction spécialisés
Services relatifs aux bâtiments et
d'aménagement paysager
2 ans - Certificat d'immatriculation du véhicule ;
- Attestation d'assurance du véhicule, avec la garantie "véhicule à usage professionnel" s'il s'agit d'un
véhicule personnel ;
- Justificatif de l'activité du demandeur de moins de 3 mois : extrait KBIS, ou avis de situation au
répertoire SIRENE pour les autoentrepreneurs, ou extrait d'immatriculation au répertoire des
métiers pour les artisans
Autres catégories dont le
véhicule est un outil
indispensable dans l'exercice
de leur activité
Auto-écoles domiciliées dans un
secteur de stationnement payant
Sans objet Sans objet 2 ans - Certificat d'immatriculation du véhicule (mention "Véhicule école") ;
- Justificatif de l'activité du demandeur (extrait KBIS de moins de 3 mois) ;
- Justificatif de domiciliation de l'établissement
Sociétés de pompes funèbres
domiciliées dans un secteur de
stationnement payant
Sans objet Sans objet 2 ans - Certificat d'immatriculation du véhicule (mention "Véhicule Automoteur Spécialisé") ;
- Justificatif de l'activité du demandeur (extrait KBIS de moins de 3 mois) ;
- Justificatif de domiciliation de l'établissement
Véhicules de service des
entreprises de transports urbains
et suburbains de voyageurs
49.31Z Transports urbains et suburbains de
voyageurs
2 ans - Certificat d'immatriculation du véhicule ;
- Justificatif de l'activité du demandeur (extrait KBIS de moins de 3 mois)
Livreurs (entreprises ou
associations assurant des
activités de poste et de courrier
qui ne relèvent pas du service
universel postal)
53.20Z Autres activités de poste et de
courrier/services de livraison à
domicile
2 ans - Certificat d'immatriculation du véhicule ;
- Attestation d'assurance du véhicule, avec la garantie "véhicule à usage professionnel" s'il s'agit
- d'un véhicule personnel ;
- Justificatif de l'activité du demandeur de moins de 3 mois : extrait KBIS pour les entreprises, avis
de situation au répertoire SIRENE pour les autoentrepreneurs, avis de situation au répertoire
SIRENE ou extrait de parution au JOAFE pour les associations
Commerces de gros dans le
cadre de la livraison de leurs
marchandises
46 Commerce de gros, à l'exception des
automobiles et des motocycles
2 ans - Certificat d'immatriculation du véhicule ;
- Attestation d'assurance du véhicule, avec la garantie "véhicule à usage professionnel" s'il s'agit d'un
véhicule personnel ;
- Justificatif de l'activité du demandeur (extrait KBIS de moins de 3 mois)
Commerçants de détail de
meubles dans le cadre de leurs
livraisons et interventions au
domicile de leurs clients
47.59A Commerce de détail de meubles 2 ans - Certificat d'immatriculation du véhicule ;
- Attestation d'assurance du véhicule, avec la garantie "véhicule à usage professionnel" s'il s'agit d'un
véhicule personnel ;
- Justificatif de l'activité du demandeur (extrait KBIS de moins de 3 mois)
Commerçants ambulants
titulaires d'un emplacement sur
un marché situé dans un secteur
de stationnement payant
Sans objet Sans objet 2 ans - Certificat d'immatriculation du véhicule ;
- Justificatif de l'activité du demandeur de moins de 3 mois :
o extrait KBIS pour les commerçants, marins pêcheurs et ostréiculteurs,
o avis de situation au répertoire SIRENE pour les autoentrepreneurs,
o attestation de la Mutualité Sociale Agricole pour les producteurs
Activités diverses 16
23
25
27
28
31
33
39
80
86.9
Travail du bois et fabrication d'articles
en bois et en liège sauf meubles
Fabrication d'autres produits minéraux
non métalliques
Fabrication de produits métalliques
Fabrication d'équipements électriques
Construction de machines et
d'équipements N.C.A.
Fabrication de meubles
Réparation et installation de machines et
équipements
Dépollution et autres services de gestion
des déchets
Enquête et sécurité
Autres activités pour la santé humaine
2 ans - Certificat d'immatriculation du véhicule ;
- Attestation d'assurance du véhicule, avec la garantie "véhicule à usage professionnel" s'il s'agit d'un
véhicule personnel ;
- Justificatif de l'activité du demandeur de moins de 3 mois : extrait KBIS pour les entreprises, avis
de situation au répertoire SIRENE pour les autoentrepreneurs, extrait d'immatriculation au
répertoire des métiers pour les artisans 4
Professionnels
de quartier
Professionnels dont
l'établissement est implanté
en secteur payant ou à
proximité (application des
secteurs Résidents ; 1 seul
véhicule par établissement)
Activités diverses (commerçants,
artisans…)
Sans objet Sans objet 1 an - Certificat d'immatriculation du véhicule,
- Justificatif de l'activité du demandeur de moins de 3 mois (extrait KBIS pour les entreprises, avis
de situation au répertoire SIRENE pour les autoentrepreneurs, avis de situation au répertoire
SIRENE ou justificatif de publication au JOAFE pour les associations) ;
- Attestation d'assurance du local professionnel en cours de validité ou contrat de collaboration
Garages
automobiles
Garages automobiles
domiciliés dans un secteur
de stationnement payant
Garagistes Sans objet Sans objet 1 an - Justificatif de l'activité du demandeur de moins de 3 mois : extrait KBIS ou avis de situation au
répertoire SIRENE pour les autoentrepreneurs ;
- Justificatif de domiciliation de l'établissement dans un secteur de stationnement payant