Déliberation - DCM2024.130 annexe 1 tampon

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Déliberation - DCM2024.130 annexe 1 tampon Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande. Lien du pdf (Déliberation - DCM2024.130 annexe 1 tampon)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Famille, 1 REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC DU STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE APPROUVÉ PAR DELIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16/12/2024 (12 PAGES) Comme indiqué dans la délibération du Conseil Municipal n°2024.087 en date du 27 septembre 2024, le déploiement du stationnement payant sur le territoire intra-rocade de la Ville de Saint- Jacques-de-la-Lande répond aux motivations suivantes : - Encourager l’utilisation du métro et du parc relais associé, et donc le recours aux modes de transports collectifs et vertueux, en particulier pour les déplacements domicile-travail ; - Préserver l’accueil de visiteurs, en garantissant une offre de stationnement et favoriser qu’il soit de courte durée, afin de réduire les difficultés, et notamment de circulation, liées à la recherche d’une place. - Dissuader le stationnement des pendulaires, participant à geler des emplacements de stationnement qui pourraient être utilisées par d’autres usagers ; - Préserver, en développant également une tarification adaptée pour ce type d’usager, le stationnement des résidents ; - Prolonger logiquement, à raison de la continuité territoriale des Villes de Rennes et Saint- Jacques-de-la-Lande, l’offre de stationnement payante. C'est pourquoi, dans toutes les rues équipées d'horodateurs, le stationnement est payant de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00, sur les places et espaces aménagés à cet effet (signalisation verticale ou marquage au sol). Il est gratuit les dimanches et les jours fériés. 1/ Modalités de paiement La redevance de stationnement est payable immédiatement. L'usager doit donc s'acquitter de la redevance dès le début du stationnement, et pour la durée qu'il sélectionne. Les moyens mis à la disposition par la collectivité sont au choix : - L'horodateur : paiement par pièces de 0,20 €, 0,50 €, 1 € et 2 € ou par carte bancaire (avec saisie du code ou sans contact) ; - L'application de paiement mobile retenue par la Ville. Pour pouvoir procéder au paiement de la redevance de stationnement, l'usager doit préalablement renseigner, sur l'horodateur ou l'application de paiement mobile, le numéro de plaque d'immatriculation de son véhicule. Cette action permet de générer l'émission d'un ticket de stationnement électronique ou dématérialisé. En conséquence, l'usager n'est pas dans l'obligation d'apposer derrière le pare-brise de son véhicule le ticket de stationnement ou le justificatif de paiement. Si l'usager décide de régler ou de compléter sa redevance, non pas au début mais au terme de son stationnement, la redevance prend la forme d'un forfait post-stationnement (FPS). Il est tenu de le régler, dans un délai de 3 mois, par le biais de l'un des moyens de paiement mentionnés sur l'avis de paiement de FPS qui lui sera adressé par l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) à laquelle la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande a confié cette mission par convention.2 Le stationnement peut être prolongé par un paiement complémentaire dans les limites de la durée maximale autorisée, fixée par arrêté. [Modifications approuvées par délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2024] Si l'usager opte pour un paiement par l'application mobile, il peut, à la fin de son stationnement, minimiser son paiement en l'ajustant à la durée réellement stationnée. Lors de cet ajustement, toute période entamée est due. 2/ Modalités de contrôle A partir du 02 janvier 2025, les missions de contrôle du stationnement payant et de gestion des recours s'y rapportant sont assurées par la SPL Citédia Métropole pour le compte de la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande. Pour effectuer les prestations de contrôle, Citédia Métropole utilise des véhicules équipés d'un système à lecture automatique des plaques d'immatriculation (LAPI). Ces véhicules permettent, en étant connectés à la base informatique centralisée du stationnement (base des tickets dématérialisés administrée par la Ville), d'assurer un pré-contrôle des véhicules stationnés en zone payante. Seuls les éléments concernant les véhicules qui ne seront pas en règle sont vérifiés par un agent depuis un poste informatique, puis sur site le cas échéant, qui valide ou non l'émission d'un FPS. Une fois la vérification effectuée, le FPS est transmis à l'ANTAI qui se charge de transmettre l'avis de paiement à l'usager. Les véhicules équipés du dispositif LAPI sont assez facilement identifiables et évoluent à faible allure ; ils remplissent de ce fait également un rôle de prévention et d'incitation à respecter les règles de stationnement. La Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande a décidé de déroger au droit d’opposition des usagers à la collecte de leur numéro de plaque d'immatriculation pour les motifs d'intérêt général suivants : - Les objectifs poursuivis par la politique de mobilité, telle que visée par l'article L.2333-87 du Code général des collectivités territoriales, afin de "favoriser la fluidité de la circulation, la rotation du stationnement des véhicules sur voirie et l'utilisation des moyens de transports collectif ou respectueux de l'environnement" ; - Le recouvrement des recettes publiques et de l'impact budgétaire significatif pour les collectivités locales en réduisant les erreurs de calcul du FPS, en accompagnant la numérisation de la gestion publique et en assurant un meilleur taux d'efficacité du recouvrement ; - La garantie de l'effectivité des recours, en ce qu'elle peut conduire à ajouter systématiquement le numéro de plaque d'immatriculation à la liste des informations figurant sur le justificatif de stationnement permettant ainsi à l'usager de prouver sans équivoque que ce justificatif, comportant notamment le montant payé de redevance de stationnement, est bien le sien ; l'usager peut alors plus aisément faire valoir le paiement de ce montant pour éventuelle déduction de son FPS. L'inscription du numéro de la plaque d'immatriculation sur ce justificatif permet également d'éviter la reproduction de comportements de contournement constatés par le passé (don d'un justificatif encore valide au véhicule suivant sur la place de stationnement), et ce, quels que soient les modes de paiement et de contrôle. Des garanties sont mises en place afin de prévenir les abus, l'accès ou le transfert illicite des données concernées : - Pour le serveur de tickets, l'accès au système d'information et à l'application est limité et contrôlé par une procédure de connexion sécurisée. Ces données sont conservées deux ans ; - Pour le système de contrôle par LAPI, les garanties suivantes sont apportées :3 o La communication entre le véhicule LAPI et le système central est chiffrée, o Les visages des personnes et des plaques non liées au contrôle sont automatiquement floutés sur les images contextuelles, o Les données à caractère personnel sont détruites dès lors que l’acquittement complet du stationnement est constaté, soit en temps réel, soit dans un délai maximum de 2 jours ouvrés. La conservation des données à caractère personnel à compter du jour d’émission du forfait post-stationnement est de 3 ans par défaut, afin de disposer des éléments nécessaires en cas de contestation, étant entendu que le temps d’instruction de la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) peut atteindre 3 ans pour des procédures contradictoires. La suppression des données à caractère personnel est réalisée dans un délai d’un mois, à compter de la décision de classement d'un recours formulé, soit par recours administratif préalable obligatoire (RAPO), soit auprès de la CCSP, est prononcée. Les données à caractère personnel sont conservées 3 ans supplémentaires en cas de demande de mémoire en défense émise par la CCSP. D'autre part, seuls sont habilités à traiter ces données la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande, ainsi que Citédia Métropole dans le cadre de ses missions de contrôle du stationnement et de gestion des recours s'y rapportant. Les dispositifs de contrôle du stationnement sont mis en œuvre conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi relative à la protection des données personnelles. 3/ Droits spécifiques de stationnement des professionnels La qualité de "Professionnel" est attachée au véhicule déclaré lors de la délivrance des droits au tarif de stationnement. Le tableau annexé au présent règlement récapitule l'ensemble des dispositions ci-après. 3.1 / Dispositions relatives aux professionnels bénéficiant de la gratuité Sont éligibles à la gratuité : ▪ les médecins généralistes, les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes et les sages- femmes effectuant des visites à domicile ; ▪ les assistants et les auxiliaires de vie sociale, y compris les aides à domicile assurant des prestations d'aide à la personne dans la cadre d'un contrat rémunéré. Valables deux années calendaires, la gratuité est accordée sur présentation des pièces justificatives ci-après, soit via le site internet de la Ville de Rennes, soit auprès des services de l'administration : ▪ Pour les médecins généralistes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et sages-femmes : - le certificat d'immatriculation du véhicule, - la copie de la carte professionnelle ou du bordereau de cotisation à l'URSSAF. ▪ Pour les assistants ou auxiliaires de vie sociale, et les aides à domicile : - le certificat d'immatriculation du véhicule, - l'attestation de l'employeur mentionnant la qualité du demandeur. Sont également éligibles à la gratuité : ▪ [Modifications approuvées par délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2024] les véhicules d'intérêt général prioritaires en intervention (banalisés ou sérigraphiés) : véhicules des services de police, de gendarmerie, des douanes, des4 services d'incendie et de secours et des unités militaires investies à titre permanent des missions de sécurité civile, d'intervention des services de déminage de l'État, d'intervention des unités mobiles hospitalières ou, à la demande du service d'aide médicale urgente, affectés exclusivement à l'intervention de ces unités, et véhicules du ministère de la justice affectés au transport des détenus ou au rétablissement de l'ordre dans les établissements pénitentiaires ; ▪ les véhicules de Rennes Métropole, de la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande et du CCAS, dans la mesure où leur activité revêt un caractère général ou collectif ; ▪ les véhicules du service de transports adapté HANDISTAR ; ▪ les véhicules du Corps diplomatique ; ▪ [Modifications approuvées par délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2024] les véhicules du Groupe La Poste affectés au service universel postal. Le certificat d'immatriculation du véhicule, un justificatif de l'activité (extrait KBIS) et une attestation sur l'honneur devront être produits à l'appui de la demande ; ▪ [Modifications approuvées par délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2024] les véhicules en intervention des associations à but non lucratif agréées par l'État et/ou le Département qui assurent des missions de service public d'aide et de protection des personnes. Le certificat d'immatriculation du véhicule, l'attestation d'assurance "véhicule à usage professionnel" et une copie de l'agrément de l'État et/ou du Département (ou une copie de l'arrêté d'autorisation) devront être produits à l'appui de la demande ; ▪ les entreprises bénéficiaires d'un arrêté pour travaux publics. 3.2 / Dispositions relatives au tarif "Professionnels" Sont éligibles au tarif "Professionnels" : [Liste ci-après réorganisée et complétée, modifications approuvées par délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2024] ▪ les professionnels de santé effectuant des visites à domicile (à l'exclusion des médecins généralistes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et sages-femmes qui bénéficient de la gratuité), ▪ les entreprises de réseaux et de maintenance dont les interventions sont liées à la sécurité des biens et des personnes (déchets, eau, électricité, gaz, réseau ferré), ▪ les entreprises de travaux publics et du bâtiment intervenant dans un secteur de stationnement payant, ▪ les auto-écoles et les sociétés de pompes funèbres domiciliées dans un secteur de stationnement payant, ▪ les véhicules de service des entreprises de transports urbains et suburbains de voyageurs, ▪ les livreurs (entreprises ou associations assurant des activités de poste et de courrier qui ne relèvent pas du service universel postal), ▪ les commerces de gros dans le cadre de la livraison de leurs marchandises, ▪ les commerçants de détail de meubles dans le cadre de leurs livraisons et interventions au domicile de leurs clients, ▪ les commerçants ambulants titulaires d'un emplacement sur un marché situé dans un secteur de stationnement payant, ▪ diverses professions dont le véhicule est un outil indispensable dans l'exercice de leur activité (fabricant de produits métalliques ou d'équipements électriques ou de meubles, constructeur de machines et d'équipements, réparateur et installateur de machines et5 d'équipements, entreprise de dépollution et de gestion des déchets, services d'enquête et de sécurité, autres activités pour la santé humaine tel que le transport par ambulance). La Nomenclature d'Activités Française (NAF) est le cadre de référence pour certaines catégories de professionnels. Le tableau annexé au présent règlement précise la liste des divisions, classes ou codes éligibles. Le droit de stationnement spécifique au tarif "Professionnels" est attribué pour un seul véhicule pour les sociétés de pompes funèbres domiciliées dans un secteur de stationnement payant, et uniquement aux véhicules destinés à l'apprentissage de la conduite pour les auto-écoles domiciliées dans un secteur de stationnement payant. Valables deux années calendaires, le tarif "Professionnels" est délivré sur présentation des pièces justificatives ci-après, soit via le site internet de la Ville de Rennes, soit auprès des services de l'administration : ▪ Pour les professionnels de santé effectuant des visites à domicile (à l'exclusion des médecins généralistes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et sages-femmes qui bénéficient de la gratuité) : - le certificat d'immatriculation du véhicule, - une copie de la carte professionnelle ou du bordereau de cotisation à l'URSSAF, - une attestation délivrée par l'ordre de référence ou de l'organisation professionnelle représentative établie à partir des relevés du système national inter-régime (SNIR) de l'année N-1, justifiant la réalisation de visites à domicile. ▪ [Modifications approuvées par délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2024] Pour les entreprises de réseaux et de maintenance dont les interventions sont liées à la sécurité des biens et des personnes (déchets, eau, électricité, gaz, réseau ferré), pour les entreprises de travaux publics et du bâtiment intervenant dans un secteur de stationnement payant, et pour les diverses professions dont le véhicule est un outil indispensable dans l'exercice de leur activité (fabricant de produits métalliques ou d'équipements électriques ou de meubles, constructeur de machines et d'équipements, réparateur et installateur de machines et d'équipements, entreprise de dépollution et de gestion des déchets, services d'enquête et de sécurité, autres activités pour la santé humaine tel que le transport par ambulance) : - le certificat d'immatriculation du véhicule, - une attestation d'assurance "véhicule à usage professionnel",6 - un justificatif de l'activité du demandeur : extrait KBIS, ou avis de situation au répertoire SIREN de moins de 3 mois pour les autoentrepreneurs, ou extrait d'immatriculation au répertoire des métiers pour les artisans. ▪ Pour les auto-écoles : - le certificat d'immatriculation du véhicule avec la mention "Véhicule école", - un justificatif de l'activité du demandeur (extrait KBIS), - un justificatif de domiciliation de l'établissement dans un secteur de stationnement payant. ▪ Pour les sociétés de pompes-funèbres : - le certificat d'immatriculation du véhicule avec la mention "Véhicule Automoteur Spécialisé", - un justificatif de l'activité du demandeur (extrait KBIS), - un justificatif de domiciliation de l'établissement dans un secteur de stationnement payant. ▪ Pour les véhicules de service des entreprises de transports urbains et suburbains de voyageurs : - le certificat d'immatriculation du véhicule, - un justificatif de l'activité du demandeur (extrait KBIS). ▪ [Modifications approuvées par délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2024] Pour les livreurs (entreprises ou associations assurant des activités de poste et de courrier qui ne relèvent pas du service universel postal) : - le certificat d'immatriculation du véhicule, - une attestation d'assurance "véhicule à usage professionnel", - un justificatif de l'activité du demandeur : extrait KBIS ou avis de situation au répertoire SIREN de moins de 3 mois pour les autoentrepreneurs ou extrait de parution au JOAFE pour les associations. ▪ [Modifications approuvées par délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2024] Pour les commerces de gros et les commerçants de détail de meubles : - le certificat d'immatriculation du véhicule, - une attestation d'assurance "véhicule à usage professionnel", - un justificatif de l'activité du demandeur (extrait KBIS). ▪ Pour les commerçants ambulants titulaires d'un emplacement sur un marché situé dans un secteur de stationnement payant (sur la base de la liste des commerçants ambulants autorisés à exercer leur activité sur ces espaces) : - le certificat d'immatriculation du véhicule, - un justificatif de l'activité du demandeur : o un extrait KBIS, o un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois pour les commerçants, marins pêcheurs et ostréiculteurs, o l'avis de situation au répertoire SIREN de moins de 3 mois pour les autoentrepreneurs, o une attestation de la Mutualité Sociale Agricole pour les producteurs. En cas de cessation d'activité, le bénéficiaire du tarif "Professionnels" est tenu d'en informer la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande afin que son véhicule soit exclu de la liste des ayants droit.7 En cas de changement de véhicule à usage professionnel, un nouveau droit est délivré sur présentation du nouveau certificat d'immatriculation du véhicule. 3.3 / Dispositions relatives au tarif "Garages automobiles" Le tarif "Garages automobiles" concerne le stationnement des véhicules dont l'entretien ou la réparation est réalisé par des garages automobiles implantés dans un secteur de stationnement payant, et qui ne disposent pas d'un espace privatif suffisant pour le remisage des véhicules. Ce tarif est limité à 10 véhicules par garage. Valable deux années calendaires, le tarif "Garages automobiles" est délivré et renouvelé sur présentation des pièces justificatives suivantes : - un justificatif de l'activité du demandeur : l'extrait KBIS, ou pour les autoentrepreneurs, l'avis de situation au répertoire SIREN de moins de 3 mois ; - un justificatif de domiciliation de l'établissement dans un secteur de stationnement payant. Le paiement est réalisé sur la base d'un forfait annuel par place de stationnement et fait l'objet d'un titre de recettes émis par la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande en fin d'année. En cas de cessation d'activité en cours d'année, une régularisation au prorata temporis de ce forfait peut être effectuée. Les véhicules des clients de ces établissements doivent être stationnés sur des emplacements matérialisés et dans le respect des règles communes du stationnement, notamment en ce qui concerne la durée maximum autorisée sur un même emplacement. Ils sont identifiés au moyen d'une vignette plastifiée amovible remise par la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande au demandeur qui la met, sous sa responsabilité, à disposition de ses clients. Ce document original (aucune copie n'est acceptée) doit être apposé de façon visible derrière le pare-brise du véhicule. Pour régulariser leur situation, les bénéficiaires doivent solliciter à l'horodateur ou sur l'application de paiement mobile une "autorisation spéciale" valable 24h, en renseignant la plaque d'immatriculation de chaque véhicule concerné. Au-delà de 24h, l'opération est à renouveler.8 4/ Autres droits spécifiques de stationnement 4.1 / Dispositions relatives au tarif "Résidents" Le tarif "Résidents" s'applique par secteur géographique déterminé et par l'adresse de la résidence principale. Le bénéficiaire de ce tarif est tenu de respecter, lors du stationnement de son véhicule, le secteur qui lui est affecté et la zone tarifaire dans laquelle il a pris son ticket. Le droit de stationnement spécifique au tarif "Résidents" est attribué pour un seul véhicule par logement. Valable deux années calendaires, il est délivré et renouvelé sur présentation des pièces justificatives ci-après, soit via le site internet de la Ville de Rennes, soit auprès des services de l'administration : - le certificat d'immatriculation du véhicule, - une attestation d'assurance habitation. En cas de déménagement hors des secteurs permettant de bénéficier du tarif "Résidents", le bénéficiaire est tenu d'en informer la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande afin que son véhicule soit exclu de la liste des ayants droit. En cas de déménagement dans une zone tarifaire différente, le bénéficiaire est tenu d'en informer la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande pour modification de ses droits. En cas de changement de véhicule, un nouveau droit est délivré au bénéficiaire sur présentation du nouveau certificat d'immatriculation. 4.2 / Dispositions relatives au stationnement des personnes à mobilité réduite Les personnes à mobilité réduite, titulaires de la carte mobilité inclusion mention "stationnement" (CMI-S) ou de la carte européenne de stationnement (CES), peuvent utiliser gratuitement toutes les places de stationnement ouvertes au public. L'original de la CMI-S ou de la CES doit être apposé derrière le pare-brise du véhicule lorsqu'il est stationné sur un emplacement situé dans un secteur de stationnement payant. Ces dispositions ne dispensent pas du respect de la durée de stationnement maximale autorisée, fixée par arrêté, pour les usagers concernés. Le contrôle par lecture automatique des plaques d'immatriculation implique que toutes les immatriculations des usagers, sans exception, soient enregistrées dans la base des tickets virtuels. Pour ce faire, deux solutions sont proposées aux titulaires de la CMI-S ou de la CES : - Soit s'enregistrer pour que la plaque d'immatriculation du véhicule utilisé soit connue de façon permanente. Valable jusqu'à la date d'expiration de la CMI-S ou de la CES, le droit à la gratuité sera accordé sur présentation des pièces justificatives ci-après, soit via le site internet de la Ville de Rennes, soit auprès des services de l'administration : o Le certificat d'immatriculation du véhicule. En cas de changement de véhicule, un nouveau droit sera délivré sur présentation du nouveau certificat d'immatriculation du véhicule ; o La CMI-S ou la CES en cours de validité. - Soit solliciter à l'horodateur ou sur l'application de paiement mobile une "autorisation spéciale", valable 24h en renseignant la plaque d'immatriculation du véhicule utilisé. Au- delà de 24h, la sollicitation d'une "autorisation spéciale" est à renouveler.9 4.3 / Dispositions relatives aux bénéficiaires d'un arrêté pour travaux publics ou déménagement Les bénéficiaires d'un arrêté pour travaux publics ou déménagement peuvent se voir accorder la gratuité du stationnement sur voirie. Toutefois, ces bénéficiaires doivent solliciter à l'horodateur ou sur l'application de paiement mobile une "autorisation spéciale" valable 24h, en renseignant la plaque d'immatriculation du véhicule utilisé. Au-delà de 24h, l'opération est à renouveler. Ils sont également tenus d'apposer l'arrêté sur le tableau de bord du véhicule de façon visible. 4.4 / Dispositions relatives aux agents exerçant des missions de service public visant à assurer la sécurité des personnes et des biens Lorsque les fonctions des agents dont le site de travail se trouve en zone payante conduisent à une mobilisation pour des missions de service public visant à assurer la sécurité des personnes et des biens, et qui nécessitent une disponibilité 7j/7 et 24h/24, l'employeur peut déclarer la liste des immatriculations des véhicules des agents concernés afin qu'ils bénéficient des tarifs "résidents". Dans ce cas, il atteste sur l'honneur que les agents répondent aux conditions justifiant ce droit. Cette tarification s'applique dans le secteur géographique (résidents) dans lequel se trouve l'établissement d'affectation de l'agent. 4.5/ Dispositions relatives au « Service d’autopartage » [Article ajouté par délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2024] Sont concernés, les véhicules des personnes morales mettant en place un service d'autopartage ayant les caractéristiques cumulatives suivantes : - service accessible au public. - service dont les tarifs d’utilisation sont calculés à la durée d’utilisation et au kilométrage parcouru et incluent l’assurance, l’entretien et le carburant. - véhicules en libre-service et accessibles 24h/24 pour une réservation quasi immédiate et non conditionnée, avec une durée minimale de location d'au maximum une heure. Les droits spécifiques de stationnement seront délivrés sur présentation des pièces justificatives suivantes auprès des services de l'administration et seront valables deux années calendaires : - le certificat d'immatriculation du véhicule au nom de l'opérateur, - une attestation d'assurance du véhicule, - un engagement sur l’honneur que le véhicule sera exclusivement affecté à une activité d’autopartage destinée au grand public ayant les caractéristiques mentionnées ci-dessus.10 5/ Critères d’attribution du droit à la Tarification Résidents Réduite Une tarification réduite du stationnement payant sur voirie est instaurée pour les résidents aux revenus modestes. Elle est établie sur le modèle de la tarification réduite sous conditions de ressources des transports ou de la carte Sortir!. Avec l'objectif de faciliter son accès, ce dispositif s'appuie sur une instruction unique des ressources par le CCAS de Saint-Jacques-de-la-Lande, selon les mêmes conditions que les autres droits. La tarification réduite est uniquement mise en place en zone verte. Il s'agit d'un tarif mensuel. Les seuils de ressources donnant droit aux deux tarifs sont fixés comme suit : Tarif mensuel réduit (zone verte) 2,00 € 7,00 € Composition de la famille Seuil n° 1 : Ressources mensuelles inférieures ou égales à Seuil n° 2 : Ressources mensuelles comprises entre Personne seule 1 100 € 1 101 € et 1 200 € Couple 1 650 € 1 651 € et 1 800 € Couple/Personne seule avec 1 enfant 1 980 € 1 981 € et 2 160 € Couple/Personne seule avec 2 enfants 2 310 € 2 311 € et 2 520 € Couple/Personne seule avec 3 enfants 2 640 € 2 641 € et 2 880 € Couple/Personne seule avec 4 enfants 2 970 € 2 971 € et 3 240 € Couple/Personne seule avec 5 enfants 3 300 € 3 301 € et 3 600 € Par enfant supplémentaire + 330 € [Modification approuvée par délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2024] + 360 €11 Détermination du nombre de personnes composant le foyer : La composition du foyer s’apprécie au regard du nombre de personnes inscrites sur l’avis d’imposition (sur les avis d’imposition en cas de vie maritale). La composition fiscale du foyer prime sur la détermination du nombre de personnes constituant le foyer au sens de la CAF, dans les cas où il existe une différence entre les deux. Dans le cadre d’une résidence alternée (une semaine sur deux), les enfants sont à la charge des deux parents. Ils rentrent donc dans la composition familiale de chacun des foyers, indépendamment des choix effectués fiscalement et pour le bénéfice des prestations familiales. Périmètre de ressources permettant de déterminer l'éligibilité à la tarification réduite : Types de revenus Intitulé des Ressources Incluses Exclues Observations Revenus d'activités ou de substitution, revenus d'apprentissage et de formation Traitements et salaires X Tenir compte du montant net imposable ou net fiscal. Lisser les primes annuelles sur 12 mois. Indemnités journalières maladie, maternité, paternité ... X Tenir compte du montant journalier et le multiplier par 30,5 Aide au retour à l'emploi (ARE) et Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) X Tenir compte du montant journalier et le multiplier par 30,5 Revenu de solidarité active (Rsa) X Prime d'activité X Revenus BIC ou BNC (professions libérales, commerçants, artisans, agriculteurs, autoentrepreneurs...) Pour information, l'abattement forfaitaire est de : - 71 % du CA pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement - 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC - 34 % du CA pour les BNC X - Tenir compte du résultat après abattement, quel que soit le régime fiscal. - Se baser sur la déclaration trimestrielle du RSI si l'activité est récente, -En l'absence de justificatif de revenus d'activité, se limiter à une réduction de 50% sur l'abonnement mensuel, à l'appui du justificatif de création ou de reprise d'activité de moins d'un an. Pension d'invalidité, Allocation Supplémentaire d'Invalidité (ASI), compléments prévoyance X Indemnisation de la formation professionnelle X Prestations familiales Allocations familiales (Af) X Les prestations familiales, aides au logement et les prestations liées au handicap sont prises en compte pour leur montant théorique (les retenues éventuelles ne sont pas déduites). Se baser sur le montant de la dernière notification disponible Complément familial (Cf) X Allocation de soutien familial (Asf) X Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) Prime à la naissance ou à l'adoption X Allocation de base X Complément de libre choix du mode de garde (Cmg) X Complément de libre choix d'activité X Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) X Allocation journalière de présence parentale (Ajpp) X Allocation de Rentrée Scolaire (Ars) X Bourses d'études Bourses sur critères sociaux X À intégrer lorsqu'on ne tient pas compte des revenus des parents Bourses allouées aux étudiants en mobilité internationale X12 Types de revenus Intitulé des Ressources Incluses Exclues Observations Prestations liées au logement Aide personnalisée au logement (Apl) X Pour les personnes seules dont les ressources (incluses dans le périmètre du droit) sont exclusivement constituées de l'une et/ou l'autre des prestations suivantes : pension d'invalidité et Allocation Supplémentaire d'Invalidité, Aah, retraites, Aspa et qu'elles sont inférieures au montant de l'Aah ou de l'Aspa à taux plein (le plus élevé des 2), l'aide au logement n'est pas prise en compte pour son montant réel mais limitée au forfait logement CMU-C Allocation de logement familiale (Alf) X Allocation de logement sociale (Als) X Prestations liées au handicap Allocation aux Adultes Handicapés (Aah) X Majoration pour la vie autonome (Mva) X Complément de ressources X Allocation Compensatrice pour Tierce Personne X Prestation de Compensation du Handicap X Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé (Aeeh) X Pensions et retraites Pension de retraite principale X Pension de retraite complémentaire X Retraite du combattant X Allocation de solidarité aux Personnes Âgées (Aspa) X Pensions et obligations alimentaires Perçues X Pour le montant figurant sur le dernier avis d'imposition, divisé par 12 Autres revenus Indemnisation du service civique X Revenus fonciers X Pour le montant figurant sur le dernier avis d'imposition, divisé par 12 Revenus de capitaux mobiliers X Charges Pensions et obligations alimentaires versées X Pour le montant figurant sur le dernier avis d'imposition, divisé par 12 Surendettement X Tenir compte des montants figurant sur le plan conventionnel de redressement de la commission de surendettement. Ne pas solliciter les relevés de comptes bancaires. Modalités de calcul du niveau de revenus : L’autonomie fiscale constitue un préalable à la prise en compte des ressources propres du demandeur (sauf pour les étudiants). En l’absence d’autonomie fiscale, les ressources du demandeur sont ajoutées à celles de ses parents. En règle générale et dès lors que les revenus ne sont pas issus d’une activité durable (salariés en CDD, intérimaires...), le niveau de revenu est égal à la moyenne des 3 derniers mois. Lorsque les revenus d’activité sont issus d’un emploi durable exercé depuis plus d’un an (salariés en CDI, fonctionnaires...), il convient de se référer au montant des traitements et salaires perçus sur la totalité de l’année n-1, tel qu’il figure sur l’avis d’imposition ou sur le 12 ème et dernier bulletin de salaire (décembre ou novembre selon les employeurs). Cette modalité d’instruction vise à apprécier le niveau réel des revenus d’activité, en tenant compte des éventuels compléments de rémunération (primes, 13 ème mois, régime indemnitaire...), indépendamment du moment de l’année où est instruit le droit à la tarification solidaire.13 Changements de situation : Dans la mesure où il se base sur les revenus des 3 derniers mois, le dispositif de tarification solidaire conserve la réactivité nécessaire permettant d’apprécier les revenus récents du demandeur et donc de répondre au mieux à ses besoins actuels. Afin de conforter cette réactivité, il convient de tenir compte des évolutions négatives de revenus qui surviendraient pendant ces 3 derniers mois (du fait d’une fin de contrat, d’un licenciement, d’une mise en disponibilité...), en neutralisant les revenus. Pour ce faire, il est impératif de disposer des justificatifs permettant de tenir compte du nouveau niveau de revenus. Toute évolution négative du niveau de revenus qui placerait le demandeur dans un seuil lui donnant droit à une réduction plus favorable pourra faire l’objet d’une nouvelle instruction du droit, non limitée dans le temps. Annexes : Annexe " Droits spécifiques de stationnement des professionnels"