Compte-Rendu - COMPTE RENDU 13 AVRIL 2021

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU 13 AVRIL 2021 Document publié le Mardi 13 avril 2021 par la commune d'Étrœungt. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU 13 AVRIL 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Guerre en Ukraine, COMMUNE D'ETROEUNGT

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DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Séance du 13 avril 2021

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Le Conseil Municipal d’Etroeungt s’est réuni à la Salle des fêtes d’Etroeungt pour la séance du mardi 13 avril 2021 à 19 H 30, sur convocation en date du 08 avril 2021, et sous la Présidence de Monsieur Vincent JUSTICE, Maire.

ETAIENT PRESENTS : Vincent JUSTICE Maire, Bernadette GRANDIN Ajointe, José PRISSETTE Adjoint, Jérôme MAIRESSE Adjoint, Magali NOULÉ, Frédéric EVRARD, Laëtitia PAINCHART, François DESENCLOS, Anne-Sophie COUVREUR, Aurélie GARIN, Guillaume SOUDRY et Nathalie MILAN Conseillers Municipaux.

ABSENTS EXCUSÉS : Alexis DE KERLE, Alexandra GÜLER et Sophie MONGÉ

PROCURATIONS : 3 : Alexis DE KERLE à Guillaume SOUDRY, Alexandra GÜLER à Laëtitia PAINCHART et Sophie MONGÉ à Bernadette GRANDIN

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 15

Le Conseil Municipal a choisi pour secrétaire Madame Aurélie GARIN

Ordre du jour :

- Vote du compte administratif 2020

- Vote du budget primitif 2021 et des taux des taxes locales 2021

- Révision des loyers des logements communaux

- Demande de subvention ADVB

- Délibération sur le transfert de la compétence « organisation de la mobilité » à la 3CA - Proposition de déplacement de la limite de l’agglomération sur la RD965

- Questions diverses

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 :

Madame GRANDIN présente le Compte Administratif 2020 aux Membres de l'Assemblée. La section de fonctionnement dégage un excédent de 189.142,63 € et la section d’investissement un excédent de 48.403,99 € soit un total des sections de 237.546,62 €.

Ajouté aux excédents des années antérieures, l'excédent de clôture se monte à 1.297.870,70 €. Conforme au compte de gestion de la Trésorerie, sans la présence de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le Compte Administratif 2020 (14 voix pour ; 0 contre).VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 ET DES TAUX DES TAXES LOCALES 2021 :

Après présentation et explications par Madame GRANDIN adjointe aux finances, il est proposé au Conseil Municipal de voter le budget primitif 2021 qui s’équilibre en section de fonctionnement en reprenant les résultats de l’année 2020 à 1.893.356,70 € et en section d’investissement qui s’équilibre à 625.476 € en y ajoutant des variantes. La première concerne le remplacement de la pompe à chaleur de la salle multi activités en panne, par une chaudière gaz à ventouse à très haut rendement énergétique pour un montant estimé à 20.000 € TTC raccordement compris, subventionnable à 50% sur le HT. La deuxième variante pour l’acquisition d’une maison située 3 les Degrés avec son terrain ruelle du Lavoir et d’un second terrain toujours ruelle du Lavoir pour un montant estimé frais compris de 10.000 € et d’une troisième variante pour le projet d’acquisition d’un bien situé rues Solférino et Emile Wautier d’un montant estimé frais compris de 30.000 €. Après débat, le Conseil Municipal décide par 10 voix pour, 4 contre et 1 abstention d’accepter le budget primitif 2021 en y incluant les trois variantes.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le tableau présentant les montants des recettes fiscales attendues pour l’année 2021, calculées selon les bases d’impositions de notre commune identiques à l’année 2020. Il est précisé que la loi de finances 2020, suite à la suppression de la taxe d’habitation et afin de compenser les recettes des communes, que désormais le taux de la taxe départementale (19,29 %) sur le Foncier bâti s’ajoutera au taux de la taxe communale (9,21%) sur le Foncier bâti, ce qui fera un taux cumulé de 28,50 %. Par conséquent il est bien entendu que le taux de la part départementale n’apparaitra plus sur nos feuilles d’impôts. Après débat et sur proposition de Monsieur le Maire, à l’unanimité le Conseil Municipal décide de ne pas augmenter les taux des taxes locales pour l’année 2021.

REVISION DES LOYERS DES LOGEMENTS COMUNAUX :

Monsieur le Maire propose de ne pas augmenter le montant des loyers des logements communaux, après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas augmenter le montant des loyers des logements communaux.

DEMANDE DE SUBVENTION ADVB SUR LE PROJET D’ECONOMIE D’ENERGIE :

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée le projet d’économie d’énergie. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

ACCEPTE à l’unanimité, le devis de la SARL CAP’COMBLES de la Flamengrie pour un total de 53 529.70 € hors taxes et la SASU ANTOINE QUILICO d’Avesnes sur Helpe pour un total de 17 581,66 € hors taxes. Monsieur le Maire est autorisé à solliciter une subvention A.D.V.B. pour les travaux d’économie d’énergie, d’un montant hors taxes de 71 111.36 € au taux de 50% (A.D.V.B) soit une subvention escomptée de 35 555.68 €.

L’opération prévue pour un montant T.T.C de 82 784.29 € sera financée par l’ A.D.V.B. à hauteur de 35 555.68 € au taux de 50% et le solde, soit 47 228.61€, par les fonds libres de la Commune.DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE L’A.D.V.B. SUR LE PROJET DE REFECTION DES VOIES COMMUNALES :

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée un projet de réfection des voies communales. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

ACCEPTE à l’unanimité, le devis des CARRIERES D’HOUDAIN de Bavay pour un total de 99 987.25 € hors taxes.

Monsieur le Maire est autorisé à solliciter une subvention A.D.V.B. pour les travaux de réfection des voies communales, d’un montant hors taxes de 99 987.25 € au taux de 50% (A.D.V.B) soit une subvention escomptée de 49 993.63 €.

L’opération prévue pour un montant T.T.C de 119 984.70 € sera financée par l’ A.D.V.B. à hauteur de 49 993.63 € au taux de 50% et le solde, soit 69 991.07 €, par les fonds libres de la Commune.

DELIBERATION SUR LE TRANSFERT DE LA COMPETENCE « ORGANISTION DE LA MOBILITE » A LA 3CA :

Vu l’article 8 III de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités modifiée, Vu l’article L 1231-1 et suivants du code des transports,

Vu l’article L 5211-17 du code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la communauté de communes du cœur de l’Avesnois,

Vu les échanges entre la communauté de communes et les communes membres, Vu la notification de la délibération de la communauté de communes approuvant le transfert de la compétence « organisation des mobilités » à la communauté de communes du cœur de l’Avesnois, Considérant que lorsque les communes membres d'une communauté de communes n'ont pas transféré à cette dernière la compétence d'organisation de la mobilité à la date de promulgation de la loi d’orientation des mobilités de 2019, l'organe délibérant de la communauté de communes et les conseils municipaux de ses communes membres se prononcent sur un tel transfert dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L 5211-17 du code général des collectivités territoriales, Considérant que la délibération de l'organe délibérant de la communauté de communes intervient avant le 31 mars 2021,

Considérant que la délibération de la communauté doit être notifiée à l’ensemble des communes membres qui doivent se prononcer dans un délai de 3 mois à compter de la notification. Passé ce délai, l’avis est réputé favorable,

Considérant que le transfert est décidé par délibérations concordantes du conseil communautaire et des communes membres dans les conditions de majorité qualifiée et prend effet au plus tard au 1er juillet 2021. Le transfert de compétence, prononcé par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés,

Considérant que qu’à défaut de transfert à la communauté de communes du cœur de l’Avesnois, au 1er juillet 2021, la région exerce de droit, en tant qu'autorité organisatrice de la mobilité, l'ensemble des attributions relevant de cette compétence sur le territoire de la communauté de communes où le transfert prévu au III de l'article 8 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités n'est pas intervenu, sauf en ce qui concerne les services déjà organisés, à cette même date, par une ou plusieurs communes membres de la communauté de communes concernée qui peuvent continuer, après en avoir informé la région, à les organiser librement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- D’APPROUVER (par 13 voix pour et 2 abstentions) le transfert de la compétence « organisation des mobilités » à la Communauté de communes du cœur de l’Avesnois ;

- PRECISE que la délibération sera notifiée au Président la communauté de communes du cœur de l’Avesnois ;

- HABILITE le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.PROPOSITION DE DEPLACEMENT DE LA LIMITE DE L’AGGLOMERATION SUR LA RD965 :

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée le projet d’aménagement du carrefour de la Pairée situé sur la RD965. Après concertation avec les services du département et les conseils du référent sécurité de ces mêmes services, il est proposé de reculer le panneau d’agglomération de 200m afin de laisser l’entière maitrise d’aménagement de ce carrefour à la commune. Après débat, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité de reculer le panneau d’agglomération de 200m sur la RD965.