Compte-Rendu - compte rendu CM du 11 avril 2023

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Compte-Rendu - compte rendu CM du 11 avril 2023 Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune d'Étrœungt. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu CM du 11 avril 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Budget, COMMUNE D'ETROEUNGT

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DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Séance du 11 avril 2023

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Le Conseil Municipal d’Etroeungt s’est réuni à la Salle des fêtes d’Etroeungt pour la séance du mardi 11 avril 2023 à 20 H 20, sur convocation en date du 04 avril 2023, et sous la Présidence de Monsieur Vincent JUSTICE, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS : Vincent JUSTICE Maire, Bernadette GRANDIN Adjointe, José PRISSETTE Adjoint, Jérôme MAIRESSE Adjoint, Magali NOULÉ, Frédéric EVRARD, Laetitia PAINCHART, François DESENCLOS, Anne-Sophie COUVREUR, Alexandra GÜLER, Guillaume SOUDRY, et Nathalie MILAN Conseillers Municipaux.

ABSENTS EXCUSÉS : Alexis DE KERLE, Aurélie GARIN, Sophie MONGE

PROCURATIONS : Alexis DE KERLE donne procuration à Alexandra GULER Aurélie GARIN donne procuration à Jérôme MAIRESSE

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 15

Le Conseil Municipal a choisi pour secrétaire : Mme Laëtitia PAINCHART

Ordre du jour :

- Approbation du compte de Gestion 2022

- Vote du compte administratif 2022

− Vote des taux d'imposition 2023

− Vote du taux de la fongibilité asymétrique

− Vote du budget primitif 2023

− Questions Diverses

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la réédition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être approuvé préalablement au compte administratif. Madame GRANDIN présente le compte de gestion 2022 aux Membres de l'Assemblée. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal APPROUVE à l'unanimité des membres présents, le compte de gestion de l'année 2022.

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 :

Madame GRANDIN présente le Compte Administratif 2022 aux Membres de l'Assemblée. La section de fonctionnement dégage un excédent de 201 106,39 €

et la section d’investissement un excédent de 43 440,67 €

soit un total des sections de 244 547,06 €.

Ajouté aux excédents des années antérieures, l'excédent de clôture de l'exercice 2022 se monte à 1 265 984,78 €Conforme au compte de gestion de la Trésorerie, sans la présence de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal ADOPTE à l’unanimité des membres présents le Compte Administratif 2022.

VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2023

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le tableau présentant les montants des recettes fiscales attendues pour l’année 2023, calculées selon les bases d’impositions de notre commune.

Après débat et sur proposition de Monsieur le Maire, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal DECIDE de ne pas augmenter les taux des taxes locales pour l’année 2023 qui s'établissent comme suit :

Taxe Foncière Bâtie (TFB) : 28,50

Taxe Foncière Non Bâtie (TFNB) : 29,22

VOTE DE LA TAXE D'HABITATION DES RESIDENCES SECONDAIRES 2023

L'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit la suppression de la taxe d'habitation (TH) sur l'habitation principale à compter de l'année 2023. Cet article prévoir également un gel du taux de taxe d'habitation entre 2020 et 2022 qui s'est traduit par une suppression du vote du taux par les collectivités locales.

A compter de 2023, la taxe d'habitation est renommée « taxe d'habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale « (THRS) et son taux doit être voté annuellement.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le tableau représentant le montant de la recette fiscale attendue pour l'année 2023 pour la taxe d'habitation des résidences secondaires, calculé selon les bases d'imposition de notre commune.

Après débat et sur proposition de Monsieur le Maire, à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal DECIDE de ne pas augmenter le taux de la taxe d'habitation des résidences secondaires pour l'année 2023 qui s'établit comme suit :

Taxe d'Habitation des Résidences Secondaires (THRS) : 10,64

VOTE DU TAUX DE LA FONGIBILITE ASYMETRIQUE

Pour rappel, la fongibilité asymétrique prévue par la M57, peut être utilisée par n'importe quelle collectivité gérée en M57.

Cette règle trouve son origine dans les dispositions applicables par les métropoles issues de l'article L.5217-10-6 du code général des collectivités territoriales qui précise le cadre des virements de crédits entre chapitres en M57 ("dans une limite fixée à l'occasion du vote du budget").

Il ressort de cette disposition que l'assemblée délibérante de chaque collectivité qui a opté pour la M57, doit voter chaque année l'autorisation donnée à l'ordonnateur d'effectuer des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7.5% des dépenses réelles hors dépenses de personnel ET doit voter chaque année le taux autorisé (pas plus de 7.5%).

Ce vote doit se faire au moment du vote du budget par une délibération ad hoc ou pas. En effet, il n'est pas nécessaire de prendre une délibération spécifique puisque la maquette budgétaire comprend une page "conditions de vote" qui doit être complétée et comporter la "pratique de la fongibilité asymétrique" et "le taux ou les taux applicables". Le terme "budget" de l'article L5217-10-6 du CGCT vise bien sûr, le budget primitif, mais, comme nous l'a précisé la DGCL, également les décisions modificatives et le budget supplémentaire.Ainsi, une commune ayant omis de préciser lors du vote de son BP, l'autorisation de procéder à des virements de crédits peut donc le faire ultérieurement lors du vote du BS ou d'une DM. De la même manière que la précision sur le montant limitatif autorisé est précisée dans la maquette du BP, cette mention figure dans les maquettes des DM et du BS. Les dépenses de personnel sont exclues de la fongibilité asymétrique de la M57, on ne peut ni abonder le chapitre 012 par cette technique ni utiliser des crédits disponibles au 012 pour abonder un autre chapitre.

Si les dépenses de personnel sont exclues de la mécanique des virements de crédits de chapitre à chapitre de la fongibilité asymétrique, en revanche, elles sont inclues dans l'assiette (=dépenses réelles de la section) qui permet de calculer le montant maximum de crédits qui peuvent être virés à un instant "t" de l'année budgétaire par cette technique. Le montant maximum de virement de crédits (par la technique de la fongibilité asymétrique) évolue au cours de l'année en gré des crédits ouverts par le BS et les DM (si une DM vient ouvrir des crédits de dépenses réelles d'une des deux sections du budget alors, le montant maximum de virement de crédit au sein de la section augmente).

Il n'est pas possible d'effectuer des virements via ou vers les chapitres d'ordre (ni en abondement, ni en prélèvement).

Seuls les crédits de l'année sont inclus dans l'assiette de fongibilité des crédits en conséquence les RAR en sont exclus (de même que les dépenses d'ordre).

Après débat et sur proposition de Monsieur le Maire, à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal DECIDE de voter le taux de la fongibilité asymétrique pour l'année 2023 à hauteur de 7,5 % des dépenses réelles hors dépenses du personnel.

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023

Après présentation et explications par Madame GRANDIN, adjointe aux finances, il est proposé au Conseil Municipal de voter le budget primitif 2023 qui s’équilibre comme suit : en section de fonctionnement en reprenant les résultats de l’année 2022 à 2 151 687,98 € et en section d’investissement à 1 224 765,22 €.

Après débat, le Conseil Municipal DECIDE, à l'unanimité des membres présents, d’accepter le budget primitif 2023.

QUESTIONS DIVERSES

Plateau Multisports : la pose des équipements est prévue courant Mai.

Pour le mois de mars une moyenne de 58 repas a été servie par jour.

Au sujet du plan particulier de mise en sûreté, il a été mis en place un exercice à l’école publique.

La séance est levée à 21h44