Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 055 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 055 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Vendredi 8 mars 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 055 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Aménagement du territoire, PRÉFET

DE MAYOTTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°R06-2024-055

PUBLIÉ LE 8 MARS 2024Sommaire

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer

de Mayotte /

R06-2024-03-07-00001 - Arrêté n°2024-DEALM-DIR-06 portant

subdélégation de signature des agents de la Direction de l'Environnement,

de l'Aménagement, du Logement et de la Mer (DEALM) (8 pages) Page 3

Direction Régionale des Finances publiques /

R06-2023-12-15-00004 - Arrêté n°2023-SG-DRFIP-0963 portant

déclassement du domaine public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle

de terrain située à DZAOUDZI cadastrée : DZAOUDZI, AE 631 d'une

superficie de 01 a 26 ca (2 pages) Page 12

R06-2023-12-15-00001 - Arrêté n°2023-SG-DRFIP-0979 portant déclassement

du domaine public maritime de l’ÉTAT (ZPG) d'une parcelle de terrain

située à DEMBENI cadastrée: DEMBENI, AW 261 d'une superficie de 01 a

02 ca (2 pages) Page 15

R06-2023-12-15-00002 - Arrêté n°2023-SG-DRFIP-0980 portant

déclassement du domaine public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle

de terrain située à SADA cadastrée : SADA, AD 637 d'une superficie de

01 a 37 ca (2 pages) Page 18

R06-2023-12-15-00003 - Arrêté n°2023-SG-DRFIP-1030 portant déclassement

du domaine public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain

située à SADA cadastrée : SADA, AC 1138 d'une superficie de 1 a 94 ca

(2 pages) Page 21

R06-2024-01-04-00001 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-003 portant déclassement

du domaine public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain

située à KANI-KELI cadastrée : KANI-KELI, AD 247 d'une superficie de

01 a 54 ca (2 pages) Page 24

R06-2024-01-05-00001 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-004 portant déclassement

du domaine public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain

située à MAMOUDZOU cadastrée : MAMOUDZOU, BC 187 d'une

superficie de 3 a 91 ca (2 pages) Page 27

Ministère de la Justice /

R06-2024-03-01-00001 - Décision n°03-2024 portant délégation de signature

CHORUS (3 pages) Page 30

R06-2024-03-01-00002 - Décision n°04-2024 portant délégation de signature

hors CHORUS (6 pages) Page 34

2Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement, du Logement et de la Mer de

Mayotte

R06-2024-03-07-00001

Arrêté n°2024-DEALM-DIR-06 portant

subdélégation de signature des agents de la

Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement, du Logement et de la Mer

(DEALM)

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-07-00001 - Arrêté n°2024-DEALM-DIR-06 portant subdélégation de signature des agents de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du 3ÉÆ 1 Direction de l’environnement

PREFET de l'aménagement

DE MAYOTTE du logement Liberté et de la mer Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2024-DEALM-DIR-06 du 07 mars 2024

Portant Subdélégation de Signature

Le directeur de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de

la Mer de Mayotte

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements et notamment le 2° de l’article 43 et le I de l’article 44 modifié par le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;

VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;

VU l'arrêté ministériel du 04 décembre 2023 portant nomination de M. Jérôme JOSSERAND), attaché d'administration hors classe, en qualité de directeur de l'Environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte :

VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2023 portant nomination de M. Christophe TROLLE, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, en qualité de directeur adjoint de l’ Aménagement, de l'Environnement, du logement et de la Mer de Mayotte :

VU l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-DEALM-094 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M. Jérôme JOSSERAND), directeur de l’Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la mer de Mayotte :

VU la décision de nomination n° 2023-DEALM-DIR-01 du 23 février 2023 de M. François GARCIA, en qualité d’adjoint

au directeur de l'Environnement, de l’ Aménagement, du logement et de la mer de Mayotte :

ARRETE

Article 1: En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jérôme JOSSERAND, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du logement et de la mer de Mayotte, délégation de signature est donnée pour l’ensemble des dispositions prévues dans les arrêtés susvisés à Christophe TROLLE, ITPE hors classe, directeur adjoint, ou en cas d’absence de M.

Christophe TROLLE, à M. François GARCIA, AIAM, adjoint au directeur.

Section I : Compétences fonctionnelles

Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Mohamadi SOUMAILA, Attaché d'administration hors classe. chef du Service Développement Durable des Territoires, à l'effet de signer les actes répertoriés à l’article 1.1 de l'arrêté

préfectoral susvisé, codes « 4-1 et 4-2 », codes « 2 b 1 » à « 2 b 3 ».« 2 c 1 », et code « 2 a 1 ».

En cas d'absence de M. Mohamadi SOUMAILA, Attaché d'administration hors classe, chef du Service Développement Durable des Territoires, délégation est donnée à Mme Marie-Christine LAURENT, APAE, adjointe au chef de Service Développement Durable des Territoires, à l’effet de signer les décisions. instructions et actes cités ci-dessus.

Délégation de signature est donnée Mme Ankilati CHANFI (AAE), chef(fe) de la cellule Application du Droit des Sols

Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00

Tél. : 02 69 61 12 54

BP 109 Terre plein de M'tsapéré à

97 600 Mamoudzou

htm AANnAnAr "à

ND. //WWw.ma 1yotte developpement-durable.gouv.fr

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-07-00001 - Arrêté n°2024-DEALM-DIR-06 portant subdélégation de signature des agents de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du 4et à ses collaborateurs M. Salami ALI (SACDD), M. Philippe BREGEAT (TSCDD), Mme MADI SOUF Faouzati (SACDD), Mme Razafina DAROUECHE (SACDD}), Mme Zarianti SAINDOU (SACDD) et à Mme Assimini SAID (SACDD) à l'effet de signer tous les courriers administratifs relatifs à l’article 1 de l’arrêté préfectoral susvisé, code «2 b 1 ».

Délégation de signature est donnée à M. Frédéric THOMAS, IDTPE, chef du Service Appui aux Équipements Collectifs, à l'effet de signer les actes répertoriés à l’article 1.1 de l’arrêté préfectoral susvisé, codes « 5 a 1 » etcodes «2e Ilyàä«2e 4», de représenter le DEAL en qualité de membre de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité avec voix délibérative et présider la sous-commission consultative départementale pour laccessibilité des personnes handicapées.

En cas d'absence de M. Frédéric THOMAS, IDTPE, chef du Service Appui aux Équipements Collectifs, délégation est donnée à M. Steeves GUY , IDTPE, adjoint au chef de Service Appui aux Équipements Collectifs, à l'effet de signer les décisions, instructions et actes cités ci-dessus.

Délégation de signature est donnée à M. Assoidi SAINDOU (TSCDD) et M. Denis CRANNEŸ (SACDD), à l’effet de signer tous les courriers administratifs relatifs à l’article 1 de l’arrêté préfectoral susvisé, code « 2 e 1 » et présider la sous- commission consultative départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées.

Délégation de signature est donnée à M. Jean-François LE ROUX, IDIM, chef du Service Environnement et Prévention des Risques, à l’effet de signer les actes répertoriés à l’article 1.1 de l’arrêté préfectoral susvisé, codes « 1 c 1 », « 2 d 1 à 2 d 3, 2d4-Tà2d4-5,2d6à2d8»,«3elà3e3»,«7al,7bl1là7b3et7clà7c5, 7dlà7d2et7.e 1».

Délégation de signature est donnée à M. Daniel RUNSER, ITPE hors classe, chef du Service Infrastructures. Sécurité et

Transports, à l’effet de signer les décisions répertoriées à l’article 1.1 de l’arrêté préfectoral susvisé, codes «3 a 1»,«3b1 à3b10»,«3cla3cS»,«3d1à3d6»,«éalàécly»,x6dl»,«6.e Il à6.e72 »,et« 8-1 à 8-6 ».

En cas d'absence de M. Daniel RUNSER, chef du Service Infrastructures, Sécurité et Transports, délégation est donnée M. Mounem SAIES, IDTPE, adjoint au chef du Service Infrastructures, Sécurité et Transports, à l’effet de signer les décisions, instructions et actes cités ci-dessus.

Délégation de signature est donnée à M. François GARCIA, adjoint chargé de la mer et du littoral, à l'effet de signer les actes répertoriés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2023-SG-DEALM-822 du 11 octobre 2023, ainsi qu'à Mme Elisabeth CHOWANSKI, cheffe d'unité affaires économiques du service maritime et littoral, à l'effet de signer tout acte non réglementaire mentionné dans le dit arrêté se rapportant:

- à la validation, au contrôle et à la gestion des fonds européens suivants: FEAMP et FEAMPA; - à la mise en œuvre du Code rural et de la pêche maritime et de ses textes d'application dans son domaine de compétence.

En cas d'absence de M. François GARCIA, adjoint chargé de la mer et du littoral, délégation est donnée M. Martin

HOCHART, adjoint au chef du Service Maritime et Littoral, à l'effet de signer les décisions, instructions et actes cités ci-

dessus.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un des chefs de services de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement du Logement et de la Mer de Mayotte, et lorsque l’article 2 ne prévoit pas de subdélégation aux adjoints, délégation de signature est donnée pour les décisions citées à l’article 2 à un autre chef de service visé par l'article 2 et désigné pour assurer officiellement l'intérim.

Article À : Délégation de signature est donnée aux chefs de service, adjoints des chefs de service, chefs de mission et chefs d'unité et adjoints suivants pour l'octroi de congés, jours RTT et récupération des agents placés sous leur autorité:

nm M. Mohamadi SOUMAILA, chef du Service Développement Durable des Territoires ;

um Mme Marie-Christine LAURENT, adjointe au chef du Service Développement Durable des Territoires :

Horaires d'ouverture : 8n00-12h00 / 34h00-17h00

Tél. : 02 69 61 12 54

BP 108 Terre plein de M'tsapéré

97 600 Mamoudzou

http: //www.mayotte developpement-durable.gou.fr/

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-07-00001 - Arrêté n°2024-DEALM-DIR-06 portant subdélégation de signature des agents de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du 5m M. Jean-François LE ROUX, chef du Service Environnement et Prévention des Risques ;

m M. Frédéric THOMAS, chef du Service Appui aux Équipements Collectifs :

m M. Steeves GUY, adjoint au chef du Service Appui aux Équipements Collectifs ;

m M. Daniel RUNSER, chef du Service Infrastructures, Sécurité et Transports :

= M. Mounem SAIES, adjoint au chef du Service Infrastructures, Sécurité et Transports :

= Mme Charlène BERTELOOT, responsable de la mission Autorité Environnementale ;

# M. Oulmidine MIRADIJI, responsable de la Mission Stratégie Pilotage et Communication :

m M. Frédéric BINSAMOU), responsable de pôle marché et suivi budgétaire;

m Mme Anfiati HOUMADI-DJOUMBE, responsable de l'unité Financement du Logement Social - SDDT :

= M. Marc-Henri DUFFAUD), responsable de l'unité Prospective et Développement du Territoire — SDDT :

m Mme Ankilati CHANFTL responsable de l'unité Application du Droit des Sols - SDDT :

m M. Abdallah HAMIDOUNI, responsable de l'unité Gestion Foncière - SDDT ;

m M. Mamadou SOW, responsable de l'unité Affaires Juridiques et Contentieux — SDDT ;

m Mme Marie-Christine LAURENT, responsable par intérim, de l'unité Projets Urbains Intégrés - SDDT :

a M. Mahamoud MOHAMED TOIHIR, responsable de l'unité Politique de l'Habitat et des constructions durables — SDDT ;

m Mme Delphine LIZE, responsable de l'unité Constructions Bâtiments Publics Durables scolaire premier degré (S1) - SAEC ;

m M. Habiba MAOULANA, responsable de l'unité Ingénierie Financière de Projet - SAEC ;

m M. Vincent MASSINON, responsable de l’unité Aménagement Opérationnel- SAEC :

m M. Nils ZIEMER, responsable de l'unité Ingénierie Eau potable et Assainissement — SAEC ;

m M. Vincent MAIRE, responsable de l'unité Police de l'Eau et de l'Environnement — SEPR ;

m En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent MAIRE, responsable de l'unité PEE, délégation de signature est donnée à M. Saïd ASSANI, adjoint de l'unité Police de l'Eau et de l'Environnement - SEPR

m Mme Anne PHILIPCZYK, responsable par intérim, de l'unité Biodiversité — SEPR ;

m M. Thibault CALLÉ, responsable de l'unité Environnement, Industriel et Énergie — SEPR ;

m En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thibault CALLÉ, responsable de l'unité EIE , délégation de signature est donnée à M. Zouway ABDOUL-KADER, adjoint de l’unité EIE — SEPR ;

m M. Philippe HIREL, adjoint de l’unité RN — SEPR ;

nm M. Yann BOULET, responsable du Parc — SIST ;

m En cas d'absence ou d'empêchement de M.Yann BOULET, responsable du Parc, délégation de signature est donnée à M. Darouéchi NA VI, adjoint au PARC — SIST ;

m M. Ibrahim SALIM, responsable de l'unité Éducation et Sécurité Routière — SIST :

m M. Tahar TIGHIDET, responsable de la Subdivision Territoriale - SIST ;

m M. André PRIGENT, chef du centre d'exploitation de Petite-Terre — SIST ;

= M. Baharissoifa LIDI, chef du centre d'exploitation du Nord — SIST ;

Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00

Tél. : 02 69 61 12 54

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97 600 Mamoudzou

hitp'/www.mayotte.developpement-durable.gouv.fr/

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-07-00001 - Arrêté n°2024-DEALM-DIR-06 portant subdélégation de signature des agents de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du 6æ M. Yahaya SAID, chef du centre d'exploitation du Sud — SIST ;

m M. Andjilani BACAR, chef du centre d'exploitation du Centre — SIST :

m M. Philippe PFROMMER, chef de Funité Transports et Sûreté — SIST ;

m M. Nassufdine MOHAMED), adjoint au chef d’unité Transports et Sûreté — SIST ;

m M. Stéphane HUET, responsable de l’unité Ingénierie, Modernisation et Entretien du Réseau — SIST :

m M. Maxime JEBALI, responsable de la mission politique de déplacement - SIST :

= M. Martin HOCHART, adjoint au chef du Service Maritime et Littoral ;

am M. Yannick BLANC, responsable de l’unité Action Interministérielle de la Mer et du Littoral UAIML - SML :

m Mme Élisabeth CHOWANSKI, responsable de l’unité Affaires économiques — SML ;

ms M. Thierry VERNEUIL, responsable de l’unité Capitainerie — SML ;

= M.El-Hade SAÏD, responsable de l’unité Gens de Mer et plaisance - SML :

m M. Bruno MAGUEUR, responsable de l’unité Phares et Balises et POLMAR — SML ;

Section El : Ordonnancement secondaire

Délégation de signature est donnée à :

m M. Frédéric THOMAS, chef du Service Appui aux Équipements Collectifs et à M. Steeves GUY, adjoint chef du

Service Appui aux Equipements Collectifs afin de signer les avis techniques des services.

Article 5: Délégation de signature est donnée aux chefs des services, de la direction de l'Environnement, de

l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte ci-après désignés, à l’effet de saisir les demandes de subvention (DS) et les demandes d'achat (DA), de procéder à la validation des DS et des DA, de constater et de certifier les services fait dans chorus formulaires.

Cette délégation est donnée, pour les programmes suivants, à :

#= Monsieur Mohamadi SOUMAILA, chef du Service Développement Durable des Territoires:

> Programme 123 « Conditions de vie outre-mer » :

> Programme 135 « Urbanisme -— Territoires - Amélioration de l'Habitat »;

> Programme 159 « Expertise, information géographique et météorologique - EIGM ».

> Programme 362 « Transition Ecologie » :

> Programme 380 « Fonds Vert » :

m Monsieur Jean-François LE ROUX, chef du Service Environnement et Prévention des Risques :

> Programme 113 « Paysage-eau et biodiversité »;

D Programme 181 « Prévention des Risques » :

> Programme 174 « Énergie, Climat, Après-Mines » ;

Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00

Tél, : 0269 61 12 54

BP 108 Terre plein de M'tsapéré

97 606 Mamoudzou

http.//www.mayotte developpement-durable.gouv.fr/

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-07-00001 - Arrêté n°2024-DEALM-DIR-06 portant subdélégation de signature des agents de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du 7> Programme 159 « Expertise, information géographique et météorologique - EIGM ».

D Programme 362 «Transition Écologie »:

p Programme 217 « ASSO »;

D Programme 380 « Fonds Vert » :

= Monsieur Daniel RUNSER, chef du Service Infrastructures Sécurité et Transports :

> Programme 203 « Infrastructures et services de transports » :

> Programme 207 « Sécurité et Circulation Routières » ;

> Programme 362 « Transition Ecologie » :

D Programme 380 « Fonds Vert » :

m Monsieur Frédéric THOMAS, chef du Service Appui aux Équipements Collectifs :

> Programme 113 « Paysage-eau et biodiversité »;

> Programme 362 « Transition Écologie » :

> Programme 380 « Fonds Vert » ;

m Monsieur François GARCIA, Service Maritime et littoral :

Programme 205 « Affaires Maritimes » :

m Monsieur Oulmidine MIRADJT, responsable de la mission stratégie pilotage et communication:

> Programme 217 « ASPR » ;

Article 6 : Délégation de signature est donnée aux chefs des services de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ci-dessous désignés, à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :

* les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature ;

* les propositions d'engagements comptables auprès du contrôleur financier et les pièces justificatives qui les accompagnent ;

* les engagements juridiques hors décision d'attribution de subvention, dans la limite de 144 000€ pour les fournitures et prestations de service et de 210 000€ en matière de travaux :

+ les actes d'exécution des marchés et accords-cadres.

Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un des chefs de services de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte visés à l'article 5, délégation de signature est donnée

* pour le service environnement et prévention des risques. M. Frédéric Thomas, chef du service Appui aux équipements collectifs jusqu’au recrutement d’un adjoint au chef de service SEPR ;

Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00

Tél. : 02 69 61 12 54

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97 600 Mamoudzou

http //www. mayotte. developpement-durable gouv.fr/

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-07-00001 - Arrêté n°2024-DEALM-DIR-06 portant subdélégation de signature des agents de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du 8* pour le service Infrastructures, Sécurité et Transports, M. Mounem SAIES, Adjoint au chef du service Infrastructures,

Sécurité et transports ;

+ pour le service Appui aux Équipements Collectifs, M. Steeves GUY, adjoint au chef du Service Appui aux Equipements Collectifs ;

* pour le service Développement Durable des Territoires, Mme Marie-Christine LAURENT, adjointe au chef du Service

Développement Durabie des Territoires ;

* pour le service Mer et Littoral, M. Martin HOCHART, adjoint au chef du service Mer et Littoral :

Article 8 : Délégation de signature est donnée aux chefs d’unité fonctionnelle et adjoints aux chefs d’unité dont les noms suivent à l’effet de saisir, des demandes de subvention (DS), des demandes d'achat (DA), de procéder à la validation des DS

et DA, de constater et de certifier les services fait dans Chorus formulaires .

a Mme Anfiati HOUMADI-DJOUME, responsable de l’unité Financement du Logement Social —- SDDT ;

= M. Marc-Henri DUFFAUD), responsable de l'unité Prospective et Développement du Territoire - SDDT ;

= M. Vincent MAIRE, responsable de l'unité Police de l'Eau et de l'Environnement - SEPR :

= M. Saïd ASSANI, adjoint de l'unité Police de l'Eau et de l'Environnement — SEPR:

= Mme. Anne PHILIPCZYK, adjointe de l'unité Biodiversité — SEPR ;

m M. Thibault CALLÉ, responsable de l'unité Environnement Industriel et Énergie -SEPR :

u M. Zouway ABDOUL-KADER, adjoint de l'unité Environnement Industriel et Énergie - SEPR :

= M. Philippe HIREL, adjoint de l'unité Risques Naturels — SEPR :

n M. Philippe PFROMMER, responsable de l'unité Transport et Sûreté — SIST :

= M. Ibrahim SALIM, responsable de l'unité Exploitation et Sécurité Routière — SIST ;

= M. Stéphane HUET, responsable de l’unité Ingénierie, Modernisation et Entretien du Réseau — SIST :

” M. Tahar TIGHIDET, responsable de la Subdivision Territoriale - SIST ;

En cas d'absence ou d'empêchement de M.Tahar TIGHIDET, chef de l'unité subdivision territoriale, délégation de signature est donnée à M. Boura IRCHADI, adjoint au chef de l'unité subdivision territoriale en charge des questions administratives — SIST- et à M. Hamidou MADI M'COLO, adjoint au chef de l'unité subdivision territoriale en charge de l'exploitation -SIST

= M. Yann BOULET, responsable du Parc — SIST :

m En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann BOULET, responsable du Parc, délégation de signature est donnée à M. Darouéchi NA VI, adjoint au PARC — SIST;

m M. Maxime JEBALI, responsable de la Mission Politiques des déplacements - SIST ;

= M. Oulmidine MIRADIJI, responsable de la Mission Stratégie Pilotage et Communication — DIR :

= M. Thierry VERNEUIL, responsable d'unité Capitainerie - SML;

m M. Bruno MAGUEUR, responsable de l'unité Phares et Balises et POLMAR - SML :

Article 9 : Délégation de signature est donnée aux chefs d’unité fonctionnelle cités à l’article 8, à l’effet de signer, dans le

cadre de leurs attributions et compétences :

* les engagements juridiques de toute nature dans la limite de 8 000 € pour les fournitures et services et 24 000 € en matière de travaux :

+ les pièces de liquidation de la dépense, notamment les pièces relatives à la constatation du service fait :

Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00

Tél, : 02 69 61 12 54

BP 109 Terre plein de M'tsapéré

97 600 Mamnoudzou

http://www. mayotte developpement-durable.gouv.fr/

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-07-00001 - Arrêté n°2024-DEALM-DIR-06 portant subdélégation de signature des agents de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du 9+ les actes d’exécution des marchés et accords-cadres, à l’exception, pour ceux dont le montant est supérieur aux seuils précités, du DGD et de la réception ;

En cas d'absence ou d'empêchement des chefs d’unité cités à l’article 8, délégation est donnée à leurs adjoints cités à l’article 8 de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les engagements juridiques, pièces de liquidation et actes d'exécution des marchés et accords cadre cités ci-dessous ;

Article 10 : Les gestionnaires administratifs et financiers désignés ci-dessous sont autorisés à saisir les demandes de subventions (DS), les demandes d’achat (DA) et de constater le service fait dans Chorus formulaires en de qui concerne les programmes cités dans l’article IL.1 et IL. 2 de l’arrêté préfectoral n° 2024-SG-DEALM-009 du 15 janvier 2024:

- M. Mohamed DHOIFFIR

- Mme Hamida RACHIDI

- M. Anouèche CHIYTHI

- Mme Fatoma MAHADALI

- Mme Zainaba ATTOUMANI

- Mme Frahati-Néné TSONTSO

- Mme Sitirati BOINAMRI

- Mme Agnès CRANNEY

- M. Fréderic BINSAMOU

- Mme Fatima Bint ABDOU

- Mme Sittiratie ABDOU MADI

- M. Aoussi OMAR MOUSSA

- M. Anli HAMADA

- Mme Nouria Louisette SOIDRI DINI HAMISSI

- Mme Nadjima LAZA MADI

- M. Nakibou MALIDI

Article 11 : Les personnes nommément désignées ci-dessous sont autorisées, exclusivement pour les besoins du service, dans la limite des crédits disponibles et des plafonds définis, à utiliser la carte d’achat :

= M. Daniel RUNSER — BOP 203 (pour un montant par commande de 20 000 € et un plafond annuel de 40 000 €) :

2 M. Tahar TIGHIDET — BOP 203 (pour un montant par commande de 10 000 € et un plafond annuel de 40 000 €) :

= M. Hamidou MADI M'COLO - BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 1 500 € et un plafond annuel de 40 000 €) ;

= M. André PRIGENT — BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 1 500 € et un plafond annuel de 20 000 €) ;

" M. Baharissoifa LIDI — BOP 203 (pour un montant maximum par commande de ! 500 € et un plafond annuel de 20 000 €):

= M. Yahaya SAÏD — BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 1 500 € et un plafond annuel de 20 000 €) :

= M. Andjilani BACAR — BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 1 500 € et un plafond annuel de 20 000

€) ;

= M. Jean-Loup GOURIN — BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 1 500 € et un plafond annuel de

Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00

Tél. : 02 69 61 12 54

BP 109 Terre plein de M'tsapèré

87 600 Mamoudzou

hitp.//www.mayotte developpement-durable.gouv.fr/

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-07-00001 - Arrêté n°2024-DEALM-DIR-06 portant subdélégation de signature des agents de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du 10110 000 €) :

= M. Yann BOULET — BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 5 000 € et un plafond annuel de 50 000 €) ;

= M. Anouèche CHIYTHI — BOP 113 (pour un montant maximum par commande de 1 000 € et un plafond annuel de 20 000 € );

= M. Anouèche CHIYTHI — BOP 181 (pour un montant maximum par commande de 1 000 € et un plafond annuel de 20 000 €) ;

a M. François GARCIA — BOP 354 (pour un montant maximum par commande de 200 € et un plafond annuel de 2 000 €) ;

Article 12 : Délégation est donnée à Mme Sittiratie ABDOU MADL, responsable de cartes d’achat, aux fins d'exécuter les opérations ci-dessous :

= Réaliser les référencements

= Gérer les programmes de cartes d'achat et les cartes associées

= Suivi et mise en paiement

= Être l'interlocuteur des porteurs, de la banque, des administrateurs ministériels (ou directionnels)

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sittiratie ABDOU MADI Mme Andhimati HAMADA MADI est la

responsable secondaire du programme carte d’achat.

Article 13: Délégation est donnée à Mme Andhimati HAMADA MADI et à Mme Sittiratie ABDOU MADI aux fins d’exécuter les opérations qui leur incombent en qualité de référent métier Chorus (RMC) :

Article 14 : Délégation est donnée à Mme Andhimati HAMADA MADI aux fins d’exécuter les opérations qui lui incombe en qualité de correspondant Chorus formulaires (CCF) :

Article 15 : Délégation est donnée aux gestionnaires budgétaires désignés ci-dessous aux fins d’effectuer les descentes et remontés des crédits et de réaliser des demandes de recyclage dans Chorus.

- Mme Andhimati HAMADA MADI

- Mme Sittiratie ABDOU MADI

- M. Frédéric BINSAMOU

- Mme Anfiati HOUMADI DJOUMBE

Section IT : Dispositions générales

Article 16 : L'arrêté numéro 2024-DEALM-DIR-03 du 28 février 2024 portant subdélégation de signature est abrogé.

Article 17 : La Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont ampliation sera adressée à :

+ __ Trésorerie Générale de Mayotte

Le Directeur.

ÊLe Directar- ?

= TENUE :

Horaires d'ouverture : 8h00-12h00/ 14h00-17h00

Tél. : 02 69 61 12 54

BP 109 Terre plein de M'tsapéré

97 600 Mamoudzou

http://www.mayotte.developpement-durable gouv.fr/

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-07-00001 - Arrêté n°2024-DEALM-DIR-06 portant subdélégation de signature des agents de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du 11Direction Régionale des Finances publiques

R06-2023-12-15-00004

Arrêté n°2023-SG-DRFIP-0963 portant

déclassement du domaine public maritime de

l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à

DZAOUDZI cadastrée :

DZAOUDZI, AE 631 d'une superficie de 01 a 26 ca

Direction Régionale des Finances publiques - R06-2023-12-15-00004 - Arrêté n°2023-SG-DRFIP-0963 portant déclassement du domaine public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à DZAOUDZI cadastrée : 12Es PRÉFET

DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

PUBLIQUES DE MAYOTTE NU NCES ARRETE N° 2023-SG-DRFIP-0963 du 8 décembre 2023

SERVICE LOCAL DU DOMAINE portant déclassement du domaine public maritime de

V'ETAT (ZPG) d’une parcelle de terrain située à

DZAOUDZI cadastrée :

DZAOUDZI, AE 631 d’une superficie de 01 a 26 ca

LE PRÉFET DE MAYOTTE

Délégué du Gouvernement,

Chevalier de fa Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 du code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L3111-1, L5114-1, et suivants ;

VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :

VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927 ;

VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1” octobre 1932, du 11 mai 1933 et du 21 mars 1955 :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de M. Christian PICHEVIN, en qualité de directeur régional des Finances publiques de Mayotte ;

VU le décret du 23 juin 2021, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;

VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de Ia préfecture de Mayotte :

VU l'arrêté n° 2023-SG-016 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;

VU les avis favorables des commissions spécifiques de cession des parcelles sises dans la zone des pas géométriques du 30/09/2020.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :

Direction Régionale des Finances publiques - R06-2023-12-15-00004 - Arrêté n°2023-SG-DRFIP-0963 portant déclassement du domaine public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à DZAOUDZI cadastrée : 13ARRETE

ARTICLE 1° : est déclassée du domaine public maritime de l’État, la parcelle de terrain située à :

DZAOUDZI cadastrée AE n° 631 d’une superficie de O1 a 26 ca

ARTICLEZ2: Origine de propriété :

La parcelle déclassée appartient au domaine public maritime de l'Etat, zone des pas géométriques.

ARTICLE 3 : Le terrain déclassé sera incorporé au domaine privé de l’Etat et fera l’objet d’une cession à :

Madame Amina KASSIM

ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des Finances publiques, le directeur de l’Environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Le Préfet,

délégué du Gouvernement,

COPTE :

- DEAL

- DRCL

Direction Régionale des Finances publiques - R06-2023-12-15-00004 - Arrêté n°2023-SG-DRFIP-0963 portant déclassement du domaine public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à DZAOUDZI cadastrée : 14Direction Régionale des Finances publiques

R06-2023-12-15-00001

Arrêté n°2023-SG-DRFIP-0979 portant

déclassement du domaine public maritime de

l’ÉTAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à

DEMBENI cadastrée:

DEMBENI, AW 261 d'une superficie de 01 a 02 ca

Direction Régionale des Finances publiques - R06-2023-12-15-00001 - Arrêté n°2023-SG-DRFIP-0979 portant déclassement du domaine public maritime de l’ÉTAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à DEMBENI cadastrée: 15PRÉFET

DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

PUBLIQUES DE MAVOTIE 7 I VANCES ARRETE N° 2023-SG-DRFIP- 0979 du 15 décembre 2023

SERVICE LOCAL DU DOMAINE portant déclassement du domaine public maritime de

PETAT (ZPG) d’une parcelle de terrain située à

DEMBENT cadastrée :

DEMBENTI, AW 261 d’une superficie de 01 a 02 ca

LE PRÉFET DE MAYOTTE

Délégué du Gouvernement,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 du code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L3111-1,L5114-1, et suivants ;

VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :

VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927 :

VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1° octobre 1932, du 11 mai 1933 et du 21 mars 1955 :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :

VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de M. Christian PICHEVIN, en qualité de directeur régional des Finances publiques de Mayotte :

VU le décret du 23 juin 2021, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;

VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU l'arrêté n° 2023-SG-016 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du COrps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;

VU les avis favorables des commissions spécifiques de cession des parcelles sises dans la zone des pas géométriques du 04/07/2022.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :

Direction Régionale des Finances publiques - R06-2023-12-15-00001 - Arrêté n°2023-SG-DRFIP-0979 portant déclassement du domaine public maritime de l’ÉTAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à DEMBENI cadastrée: 16ARRETE

ARTICLE 1° : est déclassée du domaine public maritime de l’État, la parcelle de terrain située à :

DEMBENI cadastrée AW n° 261 d’une superficie de 01 a 02 ca

ARTICLE: Origine de propriété :

La parcelle déclassée appartient au domaine public maritime de l’Etat, zone des pas géométriques.

ARTICLE 3 : Le terrain déclassé sera incorporé au domaine privé de l’Etat et fera l’objet d’une cession à :

Madame Hadhoirati MADI

ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des Finances publiques, le directeur de l'Environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Le Préfet,

délégué du Gouvernement,

COPIE : Pour le préfét e{ par délégation,

- RAA Le sous-préfét, secrétaire général

- DEAL

- DRCL

Sabry HANI

Direction Régionale des Finances publiques - R06-2023-12-15-00001 - Arrêté n°2023-SG-DRFIP-0979 portant déclassement du domaine public maritime de l’ÉTAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à DEMBENI cadastrée: 17Direction Régionale des Finances publiques

R06-2023-12-15-00002

Arrêté n°2023-SG-DRFIP-0980 portant

déclassement du domaine public maritime de

l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à

SADA cadastrée :

SADA, AD 637 d'une superficie de 01 a 37 ca

Direction Régionale des Finances publiques - R06-2023-12-15-00002 - Arrêté n°2023-SG-DRFIP-0980 portant déclassement du domaine public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à SADA cadastrée : 18E M

PRÉFET DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

PUBLIQUES DE MAYOTTE ANCES ARRETE N° 2023-SG-DRFIP-0980 du 15 décembre 2023

SERVICE LOCAL DU DOMAINE portant déclassement du domaine public maritime de

ETAT (ZPG) d’une parcelle de terrain située à SADA

cadastrée :

SADA, AD 637 d’une superficie de 01 a 37 ca

LE PRÉFET DE MAYOTTE

Délégué du Gouvernement,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 du code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L3111-1, L5114-1, et suivants ;

VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927 :

VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1° octobre 1932, du 11 mai 1933 et du 21 mars 1955 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de M. Christian PICHEVIN, en qualité de directeur régional des Finances publiques de Mayotte ;

VU le décret du 23 juin 2021, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;

VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANTI, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :

VU l'arrêté n° 2023-SG-016 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;

VU les avis favorables des commissions spécifiques de cession des parcelles sises dans la zone des pas géométriques du 13/12/2021.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :

Direction Régionale des Finances publiques - R06-2023-12-15-00002 - Arrêté n°2023-SG-DRFIP-0980 portant déclassement du domaine public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à SADA cadastrée : 19ARRETE

ARTICLE 1° : est déclassée du domaine public maritime de l’État, la parcelle de terrain située à :

SADA cadastrée AD n° 637 d’une superficie de 01 a 37 ca

ARTICLE2: Origine de propriété :

La parcelle déclassée appartient au domaine public maritime de l’Etat, zone des pas géométriques.

ARTICLE 3 : Le terrain déclassé sera incorporé au domaine privé de l’Etat et fera l’objet d’une cession à :

Madame Djaouharia ATTOUMANI

ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des Finances publiques, le directeur de l'Environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Le Préfet,

délégué du Gouvernement,

pour le préf Let

Le SOUS- -préfet,

sécrétai

COPIE :

- DEAL

- DRCL

Direction Régionale des Finances publiques - R06-2023-12-15-00002 - Arrêté n°2023-SG-DRFIP-0980 portant déclassement du domaine public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à SADA cadastrée : 20Direction Régionale des Finances publiques

R06-2023-12-15-00003

Arrêté n°2023-SG-DRFIP-1030 portant

déclassement du domaine public maritime de

l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à

SADA cadastrée :

SADA, AC 1138 d'une superficie de 1 a 94 ca

Direction Régionale des Finances publiques - R06-2023-12-15-00003 - Arrêté n°2023-SG-DRFIP-1030 portant déclassement du domaine public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à SADA cadastrée : 21Ex PREFET

DE MAYOTTE

Liberté

Égulité

Fraternité

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE ARRETE N° 2023-SG-DRFIP- 1030 du 29 décembre 2023

SERVICE LOCAL DU DOMAINE portant déclassement du domaine public maritime de

PETAT (ZPG) d’une parcelle de terrain située à SADA

cadastrée :

SADA, AC 1138 d’une superficie de 1 a 94 ca

LE PRÉFET DE MAYOTTE

Délégué du Gouvernement,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 du code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L3111-1, L5114-1, et suivants ;

VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927 ;

VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1” octobre 1932, du 11 mai 1933 et du 21 mars 1955 :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :

VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de M. Christian PICHEVIN, en qualité de directeur régional des Finances publiques de Mayotte ;

VU le décret du 23 juin 2021, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement;

VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU l'arrêté n° 2023-SG-016 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général;

VU les avis favorables des commissions spécifiques de cession des parcelles sises dans la zone des pas géométriques du 31/03/2022.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :

Direction Régionale des Finances publiques - R06-2023-12-15-00003 - Arrêté n°2023-SG-DRFIP-1030 portant déclassement du domaine public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à SADA cadastrée : 22ARRETE

ARTICLE 1° : est déclassée du domaine public maritime de l’État, la parcelle de terrain située à :

SADA cadastrée AC n° 1138 d’une superficie de 1 a 94 ca

ARTICLEZ2: Origine de propriété :

La parcelle déclassée appartient au domaine public maritime de l’Etat, zone des pas géométriques.

ARTICLE 3 : Le terrain déclassé sera incorporé au domaine privé de l’Etat et fera l’objet d’une cession à :

Madame CHANFTI Rouhailati

ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des Finances publiques, le directeur de l'Environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Le Préfet,

délégué du Gouvernement,

COPIE :

- DEAL

- DRCL

Direction Régionale des Finances publiques - R06-2023-12-15-00003 - Arrêté n°2023-SG-DRFIP-1030 portant déclassement du domaine public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à SADA cadastrée : 23Direction Régionale des Finances publiques

R06-2024-01-04-00001

Arrêté n°2024-SG-DRFIP-003 portant

déclassement du domaine public maritime de

l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à

KANI-KELI cadastrée :

KANI-KELI, AD 247 d'une superficie de 01 a 54 ca

Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-01-04-00001 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-003 portant déclassement du domaine public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à KANI-KELI cadastrée : 24E 3 PREÉFET

DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

PUBLIQUES DE MAYOTTE CPS ARRETE N° 2023-SG-DRFIP-003 du 4 janvier 2024 SERVICE LOCAL DU DOMAINE portant déclassement du domaine public maritime de l'ETAT (ZPG) d’une parcelle de terrain située à KANI-

KELI cadastrée :

KANI-KELI, AD 247 d’une superficie de 01 a 54 ca

LE PRÉFET DE MAYOTTE

Délégué du Gouvernement,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 du code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L3111-1, L5114-1, et suivants ;

VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927 ;

VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1° octobre 1932, du 11 mai 1933 et du 21 mars 1955 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de M. Christian PICHEVIN, en qualité de directeur régional des Finances publiques de Mayotte ;

VU le décret du 23 juin 2021, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement :

VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU l'arrêté n° 2023-SG-016 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;

VU les avis favorables des commissions spécifiques de cession des parcelles sises dans la zone des pas géométriques du 31/05/2023.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :

Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-01-04-00001 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-003 portant déclassement du domaine public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à KANI-KELI cadastrée : 25ARRETE

ARTICLE 1° : est déclassée du domaine public maritime de l’État, la parcelle de terrain située à :

KANI-KELI cadastrée AD n° 247 d’une superficie de O1 a 54 ca

ARTICLE2: Origine de propriété :

La parcelle déclassée appartient au domaine public maritime de l’Etat, zone des pas géométriques.

ARTICLE 3 : Le terrain déclassé sera incorporé au domaine privé de l’Etat et fera l’objet d’une cession à :

Monsieur ABDALLAH Saindou

ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des Finances publiques, le directeur de l'Environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Le Préfet,

délégué du Gouvernement,

COPIE : pour

le préfet et paï nr

- RM

Le sous-PT {fet, Secrétaire

&

- RAA

- DEAL SE

- DRCL Sabry HANI

Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-01-04-00001 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-003 portant déclassement du domaine public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à KANI-KELI cadastrée : 26Direction Régionale des Finances publiques

R06-2024-01-05-00001

Arrêté n°2024-SG-DRFIP-004 portant

déclassement du domaine public maritime de

l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à

MAMOUDZOU cadastrée :

MAMOUDZOU, BC 187 d'une superficie de 3 a 91

ca

Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-01-05-00001 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-004 portant déclassement du domaine public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à MAMOUDZOU cadastrée : 27ES

PRÉFET

DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Lraternité

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE ARRETE N° 2024-SG-DRFIP-604 du 5 janvier 2024

SERVICE LOCAL DU DOMAINE portant déclassement du domaine public maritime de ETAT (ZPG) d’une parcelle de terrain située à

MAMOUDZOU cadastrée :

MAMOUDZOU, BC 187 d’une superficie de 3 a 91 ca

LE PRÉFET DE MAYOTTE

Délégué du Gouvernement.

Chevalier de la Légion d° ‘hônrieur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 du code général de la propriété € des personnes publiques notamment les articles L3111-1, L5114-1, et suivants ;

VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927 ;

VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1‘ octobre 1932, du 11 mai 1933 et du 21 mars 1955 ;

VU le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de M. Christian PICHEVIN, en qualité de directeur régional des Finances publiques de Mayotte ;

VU le décret du 23 juin 2021, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;

VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANL sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU l'arrêté n° 2023-SG-016 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabry HANTI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de [a préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;

VU les avis favorables des commissions spécifiques de cession des parcelles sises dans la zone des pas géométriques du 31/03/2022.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :

Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-01-05-00001 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-004 portant déclassement du domaine public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à MAMOUDZOU cadastrée : 28ARRETE

ARTICLE 1° : est déclassée du domaine public maritime de l’État, la parcelle de terrain située à :

MAMOUDZOU cadastrée BC n° 187 d’une superficie de 3 a 91 ca

ARTICLE2: Origine de propriété :

La parcelle déclassée appartient au domaine public maritime de l’Etat, zone des pas géométriques.

ARTICLE 3 : Le terrain déclassé sera incorporé au domaine privé de l’Etat et fera l’objet d’une cession à:

Monsieur Kambi RADJABOU

ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des Finances publiques, le directeur de l'Environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Le Préfet,

délégué du Gouvernement,

COPIE : . ir le Préfet et Par détéL&

- RAA £ SPUS-pféfet, Secrétaire IG

- DEAL ÿ

- DRCL

Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-01-05-00001 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-004 portant déclassement du domaine public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à MAMOUDZOU cadastrée : 29Ministère de la Justice

R06-2024-03-01-00001

Décision n°03-2024 portant délégation de

signature CHORUS

Ministère de la Justice - R06-2024-03-01-00001 - Décision n°03-2024 portant délégation de signature CHORUS 30ES MINISTÈRE

DE LA JUSTICE

Liberté

Egalité

Fraternité

Cour d’appel de Saint Denis de La Réunion

Le 1er mars 2024,

Alain CHATEAUNEUF, premier président de la cour d’appel de Saint Denis de La Réunion,

Fabienne ATZORI, procureure générale près la cour d’appel de Saint Denis de La Réunion,

Vu le code de l’organisation judiciaire,

Vu la loi organique n°2001-692 modifiée relative aux lois de finances,

Vu le décret 2012-1246 du 7 décembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et à la comptabilité publique,

Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux,

Vu le décret n° JUSB1817906D du 16 juillet 2018 portant nomination de monsieur Alain CHATEAUNEUF, aux

fonctions de premier président de la cour d’appel de Saint-Denis,

Vu le décret n° JUSB2122572D du 5 août 2021 portant nomination de madame Fabienne ATZORI aux fonctions

de procureure générale près la cour d’appel de Saint-Denis.

DÉCIDONS :

Article 1er : Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l’annexe 1 de la présente

décision à l’effet de signer les actes d’ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle

DJS Chorus.

Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer

outre aux refus du visa du contrôleur budgétaire régional,

DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE –

CHORUS - N°03/2024

(Annule et remplace la décision 02/2024)

DES ACTES D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

DANS CHORUS

Ministère de la Justice - R06-2024-03-01-00001 - Décision n°03-2024 portant délégation de signature CHORUS 31Page 2 sur 3

Article 2 : La présente décision se substitue à toutes les décisions prises précédemment dans les domaines précités.

Article 3 : La présente décision sera communiquée aux bénéficiaires des délégations et transmise au

directeur régional des finances publiques de La Réunion, comptable assignataire,

Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du Département de La Réunion et de Mayotte.

La procureure générale Le premier président

Fabienne ATZORI Alain CHATEAUNEUF

Ministère de la Justice - R06-2024-03-01-00001 - Décision n°03-2024 portant délégation de signature CHORUS 32Page 3 sur 3

ANNEXE 1 – Agents bénéficiant de la délégation de signature des chefs de cour de Saint-Denis

de La Réunion pour signer les actes d’ordonnancement secondaire dans Chorus

Nom Prénom Fonctions Corps Actes

LEQUEUX Karl Directeur du SAR

BRAYE Sylvia RGRH

COURVILLE Françoise RGPI

DORMEUIL Jean-Sébastien RGBMP

GARCIA Julian RGI Attaché

HERY Guillaume RGF

ZANNOU Luana RGRH

MOURA de OLIVEIRA Maëva RGB

COURVILLE Françoise RGPI DSGJ Tout acte concernant les immobilisations – RE-FX

DJELTI Nouria RGRHa Greffière

TOILLON Anne Pilotage masse salariale SA

VIRAMA-COUTAYE Jean-Teddy Pilotage masse salariale SA

MOY Estelle RGBA SA

LEQUEUX Karl Directeur du SAR DSGJ

BOURDON Kévin Contractuel/valideur Chorus Contractuel

BA Binetou DSGJ placée DSGJ

HOAREAU-BOOIJ Jeanson DSGJ placée DSGJ

MOURA de OLIVEIRA Maëva RGB DSGJ

ETHEVE Didier Responsable pôle chorus DSJ SA

DELESTRE Régis

SALVAN Karine

TAVERNE Claire

GAYT Emilie

ATTOUMANI Nadjima

MODULE Audrey

BOURDON Kévin Contractuel

LATCHOUMAYA Eva Contractuelle

MOY Estelle SA

ETHEVE Didier SA

VIRAMA COUTAYE Jean Teddy SA

MOURA de OLIVEIRA Maëva DSGJ

LEQUEUX Karl DSGJ

Tout acte de validation dans CHORUS, mise à disposition

des crédits tous titres, signatures des bons de

commande

Mise à disposition des crédits Titre II

Tout acte comptable de responsable dans la validation

en matière des dépenses, des recettes, des actifs

Chaîne de la dépense

Adjoint admin

Tout acte de gestionnaire des dépenses, des recettes et

actifs : validation des demandes d’achat, vérifications et

certifications des services faits

DSGJ

DSGJ

Ministère de la Justice - R06-2024-03-01-00001 - Décision n°03-2024 portant délégation de signature CHORUS 33Ministère de la Justice

R06-2024-03-01-00002

Décision n°04-2024 portant délégation de

signature hors CHORUS

Ministère de la Justice - R06-2024-03-01-00002 - Décision n°04-2024 portant délégation de signature hors CHORUS 34ES MINISTÈRE

DE LA JUSTICE

Liberté

Egalité

Fraternité

Cour d’appel de Saint Denis de La Réunion

Le 1er mars 2024,

Alain CHATEAUNEUF, premier président de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion,

Fabienne ATZORI, procureure générale près la cour d’appel de Saint Denis de La Réunion,

Vu le code de l’organisation judiciaire, notamment ses articles D 312-66, R 312-67 et R312-73,

Vu l’arrêté du 10 octobre 2007, fixant le seuil prévu à l’article D 312-66 du code de l’organisation judiciaire,

Vu le code de la commande publique,

Vu le décret N° JUSB1817906D du 16 juillet 2018 portant nomination de monsieur Alain CHATEAUNEUF, aux

fonctions de premier président près la cour d’appel de Saint-Denis,

Vu le décret n° JUSB2122572D du 5 août 2021 portant nomination de madame Fabienne ATZORI aux fonctions

de procureure générale près la cour d’appel de Saint-Denis.

DÉLÉGATION DE SIGNATURES

- HORS CHORUS - N°04/2024

(annule et remplace la décision 01/2024)

En matière de rémunération des personnels,

En matière administrative,

En matière de marchés publics,

En matière d’ordonnancement secondaire

Tribunaux de l’ordre judiciaire des départements de

La Réunion et de Mayotte

Ministère de la Justice - R06-2024-03-01-00002 - Décision n°04-2024 portant délégation de signature hors CHORUS 35Page 2 sur 6

DÉCIDONS : à partir du 1er mars 2024

1) EN MATIÈRE DE RÉMUNÉRATION

Article 1er : Délégation est donnée à monsieur Karl LEQUEUX, directeur délégué à l’administration régionale

judiciaire du SAR de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce

dernier à l’un de ses collaborateurs, directeurs des services de greffe (par ordre alphabétique) :

- Madame Binetou BA, directrice des services de greffes judiciaires placée (uniquement en cas de délégation

dans des missions au SAR)

- Madame Sylvia BRAYE, responsable des ressources humaines

- Madame Françoise COURVILLE, responsable de la gestion du patrimoine immobilier

- Monsieur Jean-Sébastien DORMEUIL, responsable de la gestion des marchés publics

- Monsieur Julian GARCIA, responsable de la gestion informatique

- Monsieur Guillaume HERY, responsable de la gestion de la formation

- Madame Jeanson HOAREAU-BOOIJ, directrice des services de greffes judiciaires placée (uniquement en

cas de délégation dans des missions au SAR)

- Madame Maëva MOURA-DE-OLIVEIRA, responsable de la gestion budgétaire

- Madame Luana ZANNOU, responsable des ressources humaines

Afin de signer les pièces justificatives de dépenses et les documents de liaison relatifs à la rémunération des

personnels affectés dans le ressort de la cour d’appel.

2) EN MATIÈRE ADMINISTRATIVE

Article 2 : Délégation est donnée à monsieur Karl LEQUEUX, directeur délégué à l’administration régionale

judiciaire du SAR de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, et en cas d’absence ou d’empêchement de cette

dernière à l’un de ses collaborateurs, directeurs des services de greffe (par ordre alphabétique) :

- Madame Binetou BA, directrice des services de greffes judiciaires placée (uniquement en cas de délégation

dans des missions au SAR)

- Madame Sylvia BRAYE, responsable des ressources humaines

- Madame Françoise COURVILLE, responsable de la gestion du patrimoine immobilier

- Monsieur Jean-Sébastien DORMEUIL, responsable de la gestion des marchés publics

- Monsieur Julian GARCIA, responsable de la gestion informatique

- Monsieur Guillaume HERY, responsable de la gestion de la formation

- Madame Jeanson HOAREAU-BOOIJ, directrice des services de greffes judiciaires placée (uniquement en

cas de délégation dans des missions au SAR)

- Madame Maëva MOURA-DE-OLIVEIRA, responsable de la gestion budgétaire

- Madame Luana ZANNOU, responsable des ressources humaines

Ministère de la Justice - R06-2024-03-01-00002 - Décision n°04-2024 portant délégation de signature hors CHORUS 36Page 3 sur 6

Afin de signer :

- Les titres de perception et déclarations de recettes établis dans le domaine de la rémunération des

personnels,

- Les états déclaratifs sans valeur produits par la DRFIP de La Réunion,

- Les décisions fixant le montant des honoraires à verser aux praticiens intervenant dans le cadre des

accidents de service et maladies professionnelles, des contre-visites médicales, des visites médicales

d’embauche et des expertises médicales en lien avec les dossiers soumis au comité médical et commission

de réforme,

- Les ordres de missions des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels appelés à participer à une

action de formation continue dans le ressort ou à se déplacer dans le ressort pour une mission,

- Les ordres de mission des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels se déplaçant hors ressort

(formation et mission) après validation du déplacement par les chefs de cour,

- Les décisions d’octroi de congé maladie, de congé maternité et de congé paternité concernant les

personnels du ressort,

- Les courriers de notifications d’actes administratifs à caractère individuel destinés aux fonctionnaires,

- Les avis assortissant les candidatures des fonctionnaires à des actions de formation continue,

- Les avis afférant aux demandes de mutation des fonctionnaires du ressort,

- Les notes de diffusion au ressort de circulaires ministérielles concernant la gestion administrative et

budgétaire,

- Les délégations de fonctionnaires,

- Les décisions des missions des greffiers placés,

- Les contrats de vacataires engagés pour de courte durée (durée inférieure à 10 mois).

Et afin de viser :

- Les états de frais de déplacement et de changement de résidence,

- Les mémoires de frais concernant les menues dépenses, présentés par les conciliateurs,

- Les demandes de remboursement de salaires maintenus aux conseillers prud’hommes, ainsi que tous les

états de vacations les concernant,

- Les états concernant les paiements des heures supplémentaires du personnel de greffe du ressort,

- Les états concernant le paiement des astreintes des magistrats et du personnel de greffe du ressort.

3) EN MATIERE DE MARCHÉS PUBLICS

Article 3 : Délégation de signature est donnée à monsieur Karl LEQUEUX, directeur délégué à l’administration

régionale judiciaire du SAR de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, afin de les représenter pour le choix

de l’attributaire et la signature du marché, lorsque la valeur de l’acte n’excède pas la somme de 143.000 € HT.

Délégation de signature est donnée à monsieur Karl LEQUEUX, directeur délégué à l’administration régionale

judiciaire du SAR de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, afin de les représenter pour tous les actes et

décisions relatifs au fonctionnement d’un marché et relevant de la qualité du pouvoir adjudicateur, et ce jusqu’à

un montant maximum de 143.000 € HT (quand bien même la valeur totale du marché est supérieure à 143.000 €

HT).

Ministère de la Justice - R06-2024-03-01-00002 - Décision n°04-2024 portant délégation de signature hors CHORUS 37Page 4 sur 6

Article 4: Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Philippe REY, magistrat délégué à l’équipement,

afin de les représenter pour les actes et décisions relevant de la qualité du pouvoir adjudicateur en matière

immobilière, y compris pour le choix de l’attributaire et la signature du marché.

4) EN MATIERE D’AIDE JURIDICTIONNELLE – BOP 101

Article 5 : Délégation de signature est donnée à madame Aurélie POLICE, magistrate, secrétaire générale du

premier président, afin de les représenter dans le choix et la répartition des subventions déléguées par

l’administration aux CDAD et associations intervenant dans le cadre du BOP 101, y compris dans la signature des

actes ou décisions de subventions s’y rapportant.

En cas d’absence de madame Aurélie POLICE, délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Philippe REY,

magistrat, secrétaire général de madame la procureure générale.

5) EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Article 6 : Délégation de signature est donnée à monsieur Karl LEQUEUX, directeur délégué à l’administration

régionale judiciaire du SAR de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, pour l’ordonnancement secondaire

des dépenses et des recettes des juridictions du ressort ainsi que dans le cadre des délégations de subventions ou

des dépenses et recettes des BOP 101 et du BOP 310 (action sociale).

Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Karl LEQUEUX, cette délégation sera exercée, dans

la limite de la somme de 25.000 €, par (par ordre alphabétique) :

- Madame Binetou BA, directrice des services de greffes judiciaires placée (uniquement en cas de délégation

dans des missions au SAR)

- Madame Sylvia BRAYE, responsable des ressources humaines

- Madame Françoise COURVILLE, responsable de la gestion du patrimoine immobilier

- Monsieur Jean-Sébastien DORMEUIL, responsable de la gestion des marchés publics

- Monsieur Julian GARCIA, responsable de la gestion informatique

- Monsieur Guillaume HERY, responsable de la gestion de la formation

- Madame Jeanson HOAREAU-BOOIJ, directrice des services de greffes judiciaires placée (uniquement en

cas de délégation dans des missions au SAR)

- Madame Maëva MOURA-DE-OLIVEIRA, responsable de la gestion budgétaire

- Madame Luana ZANNOU, responsable des ressources humaines

Article 8 : Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, lorsque des circonstances graves, exceptionnelles ou très

urgentes nécessitent une intervention rapide d’un ou plusieurs tiers fournisseurs ou prestataires, en matière

immobilière, pour des raisons de sécurité et de sûreté des personnes, ou lorsque la disponibilité de la

prestation ou du bien nécessite une commande immédiate, bénéficient d’une délégation de signature des chefs

de cour en matière d’ordonnancement secondaire pour la formalisation de bon de commande papier faisant l’objet,

par la suite, de régularisation dans le module CHORUS FORMULAIRE :

Ministère de la Justice - R06-2024-03-01-00002 - Décision n°04-2024 portant délégation de signature hors CHORUS 38Page 5 sur 6

Les sommes mentionnées s’entendent HT.

En tout état de cause, la régularisation de la commande dans le module CHORUS FORMULAIRE devra

intervenir immédiatement et concomitamment à la signature du bon de commande.

Arrondissement Juridiction Identité Fonction Dans la limite de Délégation en l'absence des personnes sus nommées

Marielle MOREAU Directrice du greffe

Hélène MASCLEF DSGJ, cheffe de service

Ludivine LO BONO Directrice du greffe

Sophie COGNAT

Séverine GUICHERD

Audrey RAPUC

Jean-Claude YESSO

Amandine CLAPIE

Nathalie MOREL

(uniquement pour les besoins de

la chambre de proximité de

Saint-Paul)

Greffière

fonctionnelle,

cheffe de service

Aurore BURKHARDT

(uniquement pour les besoins de

la chambre de proximité de

Saint-Benoit)

Greffière

fonctionnelle,

cheffe de service

Aurélie DELMAS Directrice du greffe

Doris CHOLLET

Nadine QUINET

Anne-Sophie LIAGRE

Jaouida BENYETTOU

Ketty GOB-CRANTOR

Gaelle JOUVE-RUAULT

Estelle COLLET

Jean-Luc JEZEQUEL

Parfait GUIRAUD

Audrey PICHAVANT

Mégane VIVET

Chambre d'appel de

Mamoudzou ….....

Directeur du

greffe 4 000 €

L’ensemble des DSGJ du

tribunal judiciaire de

Mamoudzou ci-dessus

nommés – Le directeur du

SAR ou les responsables de

gestion délégués

Arrondissement Juridiction Identité Fonction Dans la limite de Observations

Jeanson HOAREAU-

BOOIJ

Directrice de

greffe placée

Binetou BA Directrice de greffe placée

Tous les

arrondissements

judiciaires du

ressort

Toutes les juridictions 4 000 €

Selon les missions

attribuées aux interessées

et la demande de la

direction du greffe

Saint-Pierre

Tribunal judiciaire de Saint-

Pierre

Conseil de prud'hommes de

Saint-Pierre

4 000 €

Le directeur du SAR ou les

responsables de gestion

délégués DSGJ, cheffes de service

Mamoudzou

Tribunal judiciaire de

Mamoudzou DSGJ 4 000 €

Le directeur du greffe de la

chambre d’appel de

Mamoudzou ci-dessous

nommé - Le directeur du

SAR ou les responsables de

gestion délégués

Saint-Denis Cour d'appel 4 000 €

Le directeur du SAR ou les

responsables de gestion

délégués

Saint-Denis

Saint-Paul

Saint-Benoit

Tribunal judiciaire de Saint-

Denis

Conseil de prud'hommes de

Saint-Denis

Tribunal de proximité de

Saint-Paul

Tribunal de proximité de

Saint-Benoit

4 000 €

Le directeur du SAR ou les

responsables de gestion

délégués

DSGJ, chefs de

service

Ministère de la Justice - R06-2024-03-01-00002 - Décision n°04-2024 portant délégation de signature hors CHORUS 39Page 6 sur 6

Article 9 : Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, à partir de 4.000 € HT, toutes commandes ou contrats

passés dans l’outil Chorus Formulaire ou Chorus cœur devront être préalablement signés par le DDARJ ou un

responsable de gestion du SAR en son absence.

Article 10 : La présente décision se substitue à toutes les décisions prises précédemment dans les domaines

précités.

Article 11 : La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs de juridictions

et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Saint-Denis, au directeur du greffe de la

cour d’appel, au directeur régional des finances publiques de La Réunion, comptable assignataire.

Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du Département de La Réunion et de Mayotte.

La procureure générale Le premier président

Fabienne ATZORI Alain CHATEAUNEUF

Ministère de la Justice - R06-2024-03-01-00002 - Décision n°04-2024 portant délégation de signature hors CHORUS 40