Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 259 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 259 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Mardi 24 décembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 259 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Travail et emploi, PRÉFET

DE MAYOTTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°R06-2024-259

PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2024Sommaire

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

R06-2024-12-23-00002 - Arrêté n°2024-DEETS-12-06 portant

subdélégation de signature aux agents et fonctionnaires de la Direction

de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) (6

pages) Page 3

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la

Mer de Mayotte /

R06-2024-12-23-00003 - Arrêté n°2024-SG-DEALM-SDDT-430 portant

autorisation à la CAP MAY SARL IMMOBILIER, représenté par M.

Théophane NARAYANIN, en qualité de président directeur

général, d'occuper temporairement la parcelle cadastrée AO,/137b

du domaine public maritime d'une superficie totale de 1 987 m²,, sise à

vallée 3 Longoni commune de KOUNGOU (6 pages) Page 10

R06-2024-12-23-00004 - Arrêté n°2024-SG-DEALM-SDDT-431 portant

autorisation la société " INGENIERIE BETON SYSTEME (IBS)",, 97690

KOUNGOU représenté par M. Théophane NARAYANIN, en qualité

de directeur général, d'occuper temporairement la parcelle

cadastrée AO,/137a du domaine public maritime d'une superficie totale

de 3 467 m²,, sise à vallée 3 Longoni commune de KOUNGOU (6

pages) Page 17

Direction Régionale des Finances publiques /

R06-2024-12-23-00001 - Tableau de résumé de réquisition

d'immatriculation RI 40603 à 40608 (1 page) Page 24

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /

R06-2024-12-16-00001 - Arrêté n°2024-CAB-160 bis abrogeant

l'arrêté n°2024-CAB-1057 d'interdiction de circulation des véhicules

et des personnes (2 pages) Page 26

R06-2024-12-16-00002 - Arrêté n°2024-CAB-161 bis abrogeant

l'arrêté n°2024-CAB-1058 d'interdiction générale d'ouverture de

commerces, restaurants et débits de boissons en cas de

déclenchement d'alerte pour un événement météorologique

dangereux sur le département de Mayotte (3 pages) Page 29

2Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

R06-2024-12-23-00002

Arrêté n°2024-DEETS-12-06 portant

subdélégation de signature aux agents et

fonctionnaires de la Direction de l'économie, de

l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS)

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-12-23-00002 - Arrêté n°2024-DEETS-12-06 portant subdélégation de signature aux agents et fonctionnaires de la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités 3E = Direction

PRÉFET de l'économie, de l'emploi,

DE MAYOTTE du travail et des solidarités de Mayotte Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°2024-DEETS-12-06 du 23/12/2024

portant subdélégation de signature

Le directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finance ;

Vu la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code du commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique et de la sécurité sociale ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail;

Vu le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n°98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances de l’État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2013-571 modifié du 1” juillet 2013 autorisant les ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative à déléguer certains de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents placés sous leur autorité ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et notamment ses articles 1 à 8 ainsi que l'article 11 concernant les départements et régions d'outre-mer ;

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-12-23-00002 - Arrêté n°2024-DEETS-12-06 portant subdélégation de signature aux agents et fonctionnaires de la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités 4Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;

Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Daniel FERMON, administrateur de l'Etat, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2014 portant délégation de certains pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents relevant du ministre chargé du travail et de l'emploi ;

Vu l'arrêté interministériel du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de l’article 15 du décret n°2004-374 ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 fixant la liste des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat pour lesquels l'avis du chef de service déconcentré sous l'autorité duquel sont placés ces personnels est requis préalablement à leur édiction ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2021/DCS/452 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte ;

Vu l'arrêté du 02 avril 2021 portant nomination de Madame Nafissata MOUHOUDHOIRE, ins- pectrice de l'action sanitaire et sociale hors classe, sur l'emploi de directrice adjointe de l'éco- nomie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte, chargée des fonctions de « direc- trice déléguée » ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 2023 portant nomination Madame Lise RUEFLIN, directrice du travail, sur l'emploi de directrice adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte, chargée des fonctions de responsable du pôle « politique du travail » ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-DEETS-1017 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Michel-Henri MATTERA, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte ;

ARRÊTE

I. COMPETENCES GENERALES

Article 1

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Michel-Henri MATTERA, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte, subdélégation de signature est donnée, dans les conditions posées à l'arrêté préfectoral susvisé, aux agents et fonctionnaires de la DEETS de Mayotte désignés ci-après :

-__ Nafissata MOUHOUDHOIRE, directrice déléguée

- Lise RUEFLIN, directrice adjointe, responsable du Pôle T (politique du travail)

Cette subdélégation concerne les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte dans les domaines suivants :

= L'exercice des missions de la DEETS, dans la limite de leurs attributions, telles que

prévues par le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;

“ La gestion des absences des personnels de la DEETS, hors absences exceptionnelles ;

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-12-23-00002 - Arrêté n°2024-DEETS-12-06 portant subdélégation de signature aux agents et fonctionnaires de la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités 5" La gestion courante des personnels titulaires ou non titulaires relevant des BOP 124, 134, 155 et 305 dans les conditions et suivant les modalités fixées par les textes réglementaires ;

" Ces dispositions sont sans préjudice de l'exercice du pouvoir propre du directeur: propositions de promotion, d'avancement, d'indemnités, avis sur les demandes de mutation, tenue des entretiens professionnels, procédures disciplinaires, signature des contrats de travail etc.

Article 2

En outre, la subdélégation sera exercée par les personnes suivantes dans le cadre du domaine de compétences qui leur est attribué de par leurs fonctions.

- Xavier LACHAUME, responsable du pôle 2EC (entreprise, emploi, compétences) - _Zainabou MADJINDA, responsable du pôle C (concurrence, consommation, répression des fraudes)

- Yannick LERES-BISHOPP, responsable du pôle SI (solidarités insertion) - Franckie EUGENE-NORBERT, adjoint au responsable du pôle 2EC (entreprise, emploi, compétences)

- _ Satyfatou MADI, adjointe au responsable du pêle SI (solidarités insertion) - Bernard MARTIN, adjoint par intérim à la responsable du Pêle T (politique du travail)

Article 3

Dans le périmètre du pôle 2EC (entreprise, emploi, compétences) subdélégation de signature est donnée à Benjamin COUDRIET, responsable du service mutations économiques, pour les décisions administratives relatives à l’activité partielle.

Article 4

Subdélégation de signature est donnée à Satyfatou MADI, attachée d'administration de l'Etat,

adjointe au responsable du pôle Solidarités Insertion, et Valérie GLEIZE inspectrice de l'action sanitaire et sociale, chargée de mission enfance - tutelles - familles et handicap au pôle Solidarités insertion en qualité de représentantes du tuteur des pupilles de l'Etat, aux fins de signer tout document administratif utile à la gestion courante de la situation de l'enfant, notamment dans les domaines de l'état civil, de la santé et de la scolarité.

Article 5

Dans le cadre de la subdélégation visée à l’article 1, demeurent soumis à la signature du préfet :

+ les correspondances et décisions adressées à l'attention personnelle des ministres, secrétaires d'Etat, parlementaires en exercice et préfets de département, des courriers et décisions adressés à l'attention personnelle des élus locaux ;

+ les conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics, exceptées les conventions de subvention financière passées dans le cadre des missions de développement industriel ;

+ les arrêtés fixant la liste de composition des commissions prévues par le code du travail et la liste des médiateurs ;

+ les actes relatifs au contentieux administratif à l'exception de ceux relevant des compétences propres du directeur de la DEETS telles que définies par les lois et règlements y afférents.

IL. ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Article 6

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-12-23-00002 - Arrêté n°2024-DEETS-12-06 portant subdélégation de signature aux agents et fonctionnaires de la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités 6Subdélégation de signature est donnée, en qualité de responsable d'unités opérationnelles, à l'effet de signer les engagements juridiques et les actes relatifs aux opérations de dépenses et de recettes imputées :

1 Sur les budgets opérationnels des programmes suivants

a) 102 « Accès et retour à l'emploi »

- __ Nafissata MOUHOUDHOIRE, directrice déléguée

- Lise RUEFLIN, directrice adjointe

- Xavier LACHAUME, responsable du pôle 2EC

- Franckie EUGENE-NORBERT, adjoint au responsable du pôle 2EC - Stéphane LABONNE, responsable contrôle de gestion et audit - Sabrina BONHOMME, adjointe du responsable contrôle de gestion et audit b) 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » - _Nafissata MOUHOUDHOIRE, directrice déléguée

- Lise RUEFLIN, directrice adjointe

- Xavier LACHAUME, responsable du pôle 2EC

- Franckie EUGENE-NORBERT, adjoint au responsable du pôle 2EC

- Stéphane LABONNE, responsable contrôle de gestion et audit - Sabrina BONHOMME, adjointe du responsable contrôle de gestion et audit c) 104 « Intégration et accès à la nationalité française »

- __ Nafissata MOUHOUDHOIRE, directrice déléguée

Lise RUEFLIN, directrice adjointe

- Yannick LERES-BISHOPP, responsable du pôle SI

- Satyfatou MADI, adjointe au responsable du pôle SI

- Stéphane LABONNE, responsable contrôle de gestion et audit

- Sabrina BONHOMME, adjointe du responsable contrôle de gestion et audit, d) 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » - Nafissata MOUHOUDHOIRE, directrice déléguée

- Lise RUEFLIN, directrice adjointe, responsable du Pôle T

- Stéphane LABONNE, responsable contrôle de gestion et audit - Sabrina BONHOMME, adjointe du responsable contrôle de gestion et audit e) 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » - _ Nafissata MOUHOUDHIOIRE, directrice déléguée

- Lise RUEFLIN, directrice adjointe

- Yannick LERES-BISHOPP, responsable du pêle Si

- _ Satyfatou MADI, adjointe au responsable du pôle Si

- Stéphane LABONNE, responsable contrôle de gestion et audit - Sabrina BONHOMME, adjointe du responsable contrôle de gestion et audit f) 134 « Développement des entreprises et régulations »

- _Nafissata MOUHOUDHOIRE, directrice déléguée

- Lise RUEFLIN, directrice adjointe

- Xavier LACHAUME, responsable du pôle 2EC pour le volet 134-DGE - Franckie EUGENE-NORBERT, adjoint au responsable du pôle 2EC - _Zainabou MADJINDA, responsable du pêle C pour le volet 134-CCRF - Stéphane LABONNE, responsable contrôle de gestion et audit Sabrina BONHOMME, adjointe du responsable contrôle de gestion et audit £) 147 « Politique de la Ville »

- Nafissata MOUHOUDHOIRE, directrice déléguée

- Lise RUEFLIN, directrice adjointe

- Yannick LERES-BISHOPP, responsable du pôle Sl

-__ Satyfatou MADI, adjointe au responsable du pôle SI

- Stéphane LABONNE, responsable contrôle de gestion et audit

- Sabrina BONHOMME, adjointe du responsable contrôle de gestion et audit h}) 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques d'emploi et du travail » - _Nafissata MOUHOUDHOIRE, directrice déléguée

- Lise RUEFLIN, directrice adjointe

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-12-23-00002 - Arrêté n°2024-DEETS-12-06 portant subdélégation de signature aux agents et fonctionnaires de la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités 7Stéphane LABONNE, responsable contrôle de gestion et audit

Sabrina BONHOMME, adjointe du responsable contrôle de gestion et audit il) 157 « Handicap et dépendance »

j) 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »

Nafissata MOUHOUDHOIRE, directrice déléguée

Lise RUEFEIN, directrice adjointe

Yannick LERES-BISHOPP, responsable du pôle SI

Satyfatou MADI, adjointe au responsable du pêle SI

Stéphane LABONNE, responsable contrôle de gestion et audit

Sabrina BONHOMME, adjointe du responsable contrôle de gestion et audit

Nafissata MOUHOUDHOIRE, directrice déléguée

Lise RUEFLIN, directrice adjointe

Yannick LERES-BISHOPP, responsable du pôle SI

Satyfatou MADI, adjointe au responsable du pôle SI

Stéphane LABONNE, responsable contrôle de gestion et audit

Sabrina BONHOMME, adjointe du responsable contrôle de gestion et audit k) 303 « Immigration et asile »

Nafissata MOUHOUDHOIRE, directrice déléguée

Lise RUEFLIN, directrice adjointe

Yannick LERES-BISHOPP, responsable du pôle Sl

Satyfatou MADI, adjointe au responsable du pôle Si

Stéphane LABONNE, responsable contrôle de gestion et audit

Sabrina BONHOMME, adjointe du responsable contrôle de gestion et audit

1) 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »

Nafissata MOUHOUDHOIRE, directrice déléguée

Lise RUEFLIN, directrice adjointe

Yannick LERES-BISHOPP, responsable du pôle SI

Satyfatou MADI, adjointe au responsable du pôle Sl

Stéphane LABONNE, responsable contrôle de gestion et audit

Sabrina BONHOMME, adjointe du responsable contrôle de gestion et audit m) 305 « Stratégies économiques »

Nafissata MOUHOUDHOIRE, directrice déléguée

Lise RUEFLIN, directrice adjointe

Xavier LACHAUME, responsable du pôle 2EC

Franckie EUGENE-NORBERT, adjoint au responsable du pôle 2EC

Stéphane LABONNE, responsable contrôle de gestion et audit

Sabrina BONHOMME, adjointe du responsable contrôle de gestion et audit n) 364 « Cohésion sociale »

Article 7

Subdélégation de signature est donnée à Stéphane LABONNE, responsable contrôle de gestion et audit, à Sabrina BONHOMME, adjointe du responsable contrôle de gestion et audit, pour la validation des actes, dans le cadre de l'utilisation de l'application CHORUS, des opérations d'ordonnancement secondaire délégué et des actes de gestion pris en qualité de service

Nafissata MOUHOUDHOIRE, directrice déléguée

Lise RUEFLIN, directrice adjointe

Xavier LACHAUME, responsable du pôle 2EC

Franckie EUGENE-NORBERT, adjoint au responsable du pôle 2EC Yannick LERES-BISHOPP, responsable du pêle SI

Satyfatou MADI, adjointe au responsable du pôle SI

Stéphane LABONNE, responsable contrôle de gestion et audit

Sabrina BONHOMME, adjointe du responsable contrôle de gestion et audit,

prescripteur pour les crédits portés par les programmes visés ci-dessous.

- 102 : Accès et retour à l'emploi;

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-12-23-00002 - Arrêté n°2024-DEETS-12-06 portant subdélégation de signature aux agents et fonctionnaires de la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités 8- 103 : Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ; - 104: Intégration et accès à la nationalité française ;

- 111: Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail; - 124: Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ; - 134 : Développement des entreprises et régulations ;

- 147: Politique de la ville ;

- 155: Conception, gestion et évaluation des politiques d'emploi et du travail; - 157 : Handicap et dépendance ;

- 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ; - 303: Immigration et asile;

- 304: Inclusion sociale et protection des personnes ;

- 305 : Stratégies économiques

- 364: Cohésion sociale du plan de relance

Pour les programmes 104, 147 157 177, 303, 304 et 364, subdélégation de signature est donnée à Yannick LERES-BISHOPP, responsable du pôle Sl.

Pour les programmes 147 subdélégation de signature est donnée à Said SOUFOU, gestionnaire budgétaire.

Pour les programmes 102, 103 et 364, subdélégation de signature est donnée à Xavier

LACHAUME, responsable du Pôle 2EC, à Franckie EUGENE-NORBERT, adjoint au responsable du pôle 2EC et à Tassilima ABDOU, gestionnaire administratif et financier.

Pour le programme 111, subdélégation est donnée à Lise RUEFLIN, directrice-adjointe, responsable du Pôle T et à Charmzoul CHAMASSI, gestionnaire administratif et fonctionnel.

Pour le programme 134-CCRF, subdélégation est donnée à Zainabou MADIJINDA, responsable du pôle C.

Article 7

Sont exclus de la présente délégation :

- Les ordres de réquisition du comptable public ;

- En cas d'avis préalable défavorable, la décision de l'ordonnateur informant le contrôleur

budgétaire des motifs de ne pas se conformer à l'avis donné ;

- Les décisions financières d'un montant supérieur ou égal à 150 000 euros.

Article 8

La présente décision abroge toute décision antérieure.

Article 9

Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-12-23-00002 - Arrêté n°2024-DEETS-12-06 portant subdélégation de signature aux agents et fonctionnaires de la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités 9Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement, du Logement et de la Mer de

Mayotte

R06-2024-12-23-00003

Arrêté n°2024-SG-DEALM-SDDT-430 portant

autorisation à la CAP MAY SARL IMMOBILIER,

représenté par M. Théophane NARAYANIN, en

qualité de président directeur général, d'occuper

temporairement la parcelle cadastrée AO,/137b

du domaine public maritime d'une superficie

totale de 1 987 m²,, sise à vallée 3 Longoni

commune de KOUNGOU

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-12-23-00003 - Arrêté n°2024-SG-DEALM-SDDT-430 portant autorisation à la CAP MAY SARL IMMOBILIER, représenté par M. Théophane NARAYANIN, en 10z Direction de l’environnement,

PREFET de ae du logement DE MAYOTTE

et de la mer de Mayotte Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ ep epeee du 23 DEC. A

Portant autorisation à la CAP MAY SARL IMMOBILIER, représentée par Mr Théophane NARAYANIN en

qualité de Président Directeur Général, d'occuper temporairement la parcelle cadastrée AO/137 b du

domaine public maritime d’une superficie totale de 1 987 m°, sise à la Vallée 3 à Longoni commune de KOUNGOU

LE PRÉFET DE MAYOTTE

DÉLÉGUÉ DU GOUVERNEMENT

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment les articles 2111-1 et suivants et les dispositions du titre VI du livre | de la 5° partie relative à Mayotte ;

VU le Code de l'urbanisme notamment les dispositions relatives au littoral ;

VU la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 et la loi du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs propres des Préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;

VU le décret du 24 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU l'arrêté ministériel du 4 décembre 2023 portant nomination de M. Jérôme JOSSERAND, attaché d'administration hors classe, en qualité de directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte;

VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-DEALM-513 du 16 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Jérôme JOSSERAND, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte;

VU l'arrêté d'affectation n°ENVO002193700 du 15 avril 2024 de Mme Frédérique TERZAN, en qualité d'adjointe au directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la mer de Mayotte ;

VU l'arrêté n°2024-DEALM-DIR-24 du 19 juillet 2024 portant subdélégation de signature

VU la pétition en date du24/09/2024 par laquelle la société CAP MAY SARL demande l'autorisation d'occupation temporaire d'une partie de la parcelle du domaine public sise à la Valléé 3 à Longoni commune de Koungou ;

VU l'avis favorable de la commission de gestion du domaine public maritime et du domaine privé de l'Etat en date du 03/07/2024;

ST

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-12-23-00003 - Arrêté n°2024-SG-DEALM-SDDT-430 portant autorisation à la CAP MAY SARL IMMOBILIER, représenté par M. Théophane NARAYANIN, en 11VU l'avis favorable de la commission du domaine public maritime et du domaine privé de l'État dans sa séance du 26 septembre 2024 ;

SUR proposition de la commission du domaine public et du domaine privé de l'État ;

ARRÊTÉ

Article 1 - OBJET DE L'AUTORISATION

La société CAP MAY SARL IMMOBLLIER représentée par Mr Théophane NARAYANIN en qualité de

président directeur général, est autorisée à occuper une dépendance du domaine public maritime à

Vallée 3 à Longoni, commune de KOUNGOU.

Cet emplacement qui est exclusivement destiné aux activités économiques de la société CAP MAY SARE

IMMOBLLIER , est constitué une partie de la parcelle cadastrale référencée AO/137b d'une superficie

totale de 1987m° telle que figurée dans les extraits de plans annexés au présent arrêté.

La présente autorisation d'occupation temporaire est constitutive de droits réels au sens de l'article L. 2122-6 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP).

La société CAPMAY SARL IMMOBLLIER en tant que bénéficiaire, est autorisée à réaliser tous les travaux

nécessaires à son installation, sous réserve de l'obtention de toutes les autorisations administratives

requises.

Article 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION

La présente autorisation assortie de droits réels est consentie pour une durée de 30 années à compter

de sa signature.

Ce délai ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein droit à la date

d'échéance du présent arrêté si l'autorisation n'est pas renouvelée.

Cette autorisation pourra éventuellement être renouvelée à la demande du bénéficiaire, formulée au

moins un an avant le terme.

Article 3 - CARACTÈRE DE L'AUTORISATION

Par application des articles L 2122-6 et suivants du CGPPP, le titulaire bénéficie, à compter de l'entrée

en vigueur du présent arrêté et pendant la durée de l'autorisation, de droits réels sur les ouvrages,

constructions et installations de caractère immobilier réalisés pour l'exercice de son activité sur

immeuble dans les conditions prévues à l'article 1.

Ce droit confère au titulaire, dans les conditions des articles L 2122-6 et suivants du CGPPP, les

prérogatives et obligations du propriétaire à l'exclusion de celles prévues aux présentes.

Par application des articles L 2122-8 et suivants du CGPPP, pour l'exercice des droits réels conférés par

cette présente autorisation, les ouvrages, constructions et installations nécessaires à l'exercice de

l’activité, ne peuvent être hypothéqués que pour garantir les emprunts contractés par le titulaire en vue

de financer la réalisation, la modification ou l'extension des ouvrages, constructions et installations de

caractère immobilier situés sur la dépendance domaniale occupée.

Dès lors que cette garantie est constituée pour financer la réalisation, la modification ou extension de l'ouvrage dans les conditions énumérées ci-dessus, elle pourra être consentie sans l'accord préalable du

propriétaire.

En revanche, tout projet de cession ou de location gérance, des ouvrages, des installations et de leur

l'exploitation doit être soumis à l'accord préalable de l'autorité gestionnaire du domaine public

maritime.

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-12-23-00003 - Arrêté n°2024-SG-DEALM-SDDT-430 portant autorisation à la CAP MAY SARL IMMOBILIER, représenté par M. Théophane NARAYANIN, en 12Le titulaire s'engage après réception du patrimoine de l'État à :

- prendre celui-ci en l'état où il se trouve le jour de la remise, sans pouvoir exiger de la part de l’État de remise en l’état ou de réparations ;

- maintenir en bon état d'entretien, de sécurité et de propreté, l'équipement et à remplacer, s’il y a lieu, ce qui ne pourra être réparé ;

- occuper les lieux mis à disposition dans le cadre d'une utilisation normale du patrimoine et conformément à la destination à l'article1 de la présente autorisation ;

- aviser l’État immédiatement de toutes dépréciations subies par l'équipement dès lors qu'elles

pourraient avoir une incidence sur le patrimoine quand bien même il n’en résulterait aucun dégât apparent ;

- respecter l'ensembie de la réglementation applicable en la matière notamment celle applicable aux

établissements recevant du public ;

- s'engager, après obtention des autorisations, à représenter le projet définitif à l'État pour validation de ses services.

Article 4 - CONSISTANCE, DESTINATION ET CONDITIONS DE L'OCCUPATION

La superficie occupée de 1987m°sera conforme aux dispositions prévues sur les plans annexés à la présente autorisation.

Cette superficie ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage que ceux prévus dans

son projet. Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existantes ou à intervenir sur la matière.

Aucune dérogation ne pourra être apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.

Si le bénéficiaire dépasse le périmètre autorisé, il sera passible des pénalités édictées par les règlements au titre de la police de conservation du domaine public.

Après l'exécution des travaux, le récolement de l'emplacement occupé sera dressé par un agent de l’État.

La présente autorisation est consentie selon les charges et conditions suivantes que le titulaire s'engage

à exécuter et accomplir :

1) le titulaire de l'autorisation prendra l'immeuble dans son état actuel et ne pourra faire aucune

réclamation pour quelque cause que ce soit, notamment en raison de l'état de solidité du sol, ou

pour cause d'erreur dans la contenance indiquée dont la différence en plus ou moins, même au- delà d’un dixième, fera son profit ou sa perte ;

2) le titulaire de l'autorisation acquittera les taxes foncières et toutes autres taxes ou contributions

auxquelles ledit terrain et les constructions existantes ou à édifier peuvent ou pourront être

assujetties pendant la durée de l'autorisation, de manière à ce que la redevabilité de l'État ne sera en aucun cas recherchée en paiement desdites taxes, redevances ou contributions ;

3) le titulaire de l'autorisation satisfera à toutes les charges de ville, de voirie, de police et autre et

à tous règlements administratifs, établis ou à établir sans aucune exception ni réserve ;

4) le titulaire de l'autorisation supportera toutes les servitudes de passage de canalisation d'eau et

d'assainissement et de desserte électrique et téléphonique établies ou à établir après accord de l'État sans aucune exception ni réserve ;

,

9) le titulaire de l'autorisation s'opposera à toute Usurpation et à tout empiétement, et devra

prévenir la direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de

Mayotte et de la direction régionale des finances publiques de tout ce qui pourrait advenir à ce

Horaires d ouverture Sh00-12Hh00 ! *4H00-1 7h06

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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-12-23-00003 - Arrêté n°2024-SG-DEALM-SDDT-430 portant autorisation à la CAP MAY SARL IMMOBILIER, représenté par M. Théophane NARAYANIN, en 13sujet sous peine d'en demeurer garant et responsable.

6) Toute construction neuve ou modification des constructions existantes sur le terrain objet de la

présente autorisation sera subordonnée à l'obtention d'une autorisation d'urbanisme délivrée

par l'autorité compétente.

Article 5 - REDEVANCE DOMANIALE

En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature

procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d’une redevance d'occupation du domaine

public dont le montant est déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L

2125-3 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP).

Le montant de la redevance est constitué d'une part fixe et d'une part variable déterminées comme

suit :

-__ part fixe de la redevance : le montant de la part fixe en contrepartie de la mise à disposition du bien

est fixé à 24 837,50 € (vingt-quatre milie huit cent trente-sept euros et cinquante centimes) annuel.

Elle sera réactualisée annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice du coût de

la construction. L'indice du coût de la construction initial est celui du 2: trimestre 2023 (2 123).

- part variable de la redevance : l'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part

variable de la redevance comprend l’ensemble des revenus issus de l'occupation privative du

domaine public et sera assis sur le chiffre d'affaires total hors taxe du site objet du présent titre

d'occupation. La part variable est déterminée par application à cette assiette d'un taux de 5 % au

chiffre d'affaires hors taxe.

Conformément à l'article R2125-2 du CG3P, la part fixe est due à compter de la däte d'occupation du

domaine public. La date de début d'occupation du domaine public est le 20 octobre 2024.

Le montant de la redevance a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1

et L 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).

Le paiement se fera :

- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte

bancaire :

- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;

- par virement où prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 {IBAN)

Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en

permettre la correcte imputation.

En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel

appticable en matière domaniale conformément à l'article L. 2125-85 du CG3P, sans qu'il soit nécessaire

de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.

L'occupant communiquera le cas échéant annuellement et à la fin de chaque exercice une attestation

de chiffre d'affaires comportant obligatoirement le montant du chiffre d'affaires global réalisé au titre

des activités exercées sur le site, objet de la présente autorisation,

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-12-23-00003 - Arrêté n°2024-SG-DEALM-SDDT-430 portant autorisation à la CAP MAY SARL IMMOBILIER, représenté par M. Théophane NARAYANIN, en 14Article 6 - CLAUSES DE DÉCHÉANCE

Le titulaire de l'autorisation encourt la déchéance de plein droit pour causes suivantes

+ Utilisation du terrain à des fins autres que l'exécution prévue à la présente autorisation

+ Défaut de paiement 6 mois après son échéance de la redevance périodique

Article 7 - RÉVOCATION ET RÉSILIATION PAR L'AUTORITÉ COMPÉTENTE

Dans le Cas où la présente autorisation serait retirée pour cause d'intérêt public, le titulaire de

Fautorisation sera alors indemnisé pour les ouvrages, les constructions et les installations réalisés et

correspondant aux usages définis dans le projet initial. L'indemnisation se baseraïit sur l'estimation des

réalisations précitées en fonction de leur valeur vénale et de la présentation des factures des travaux

effectivement réalisés.

Article 8 - REMISE EN L'ÉTAT DES LIEUX

À l'expiration de l'autorisation éventuellement prorogée, ou en cas de déchéance, l'État reprendra de

plein droit, la gestion de son domaine sans versement d'indemnité de quelque nature que ce soit.

Le bénéficiaire aura à sa charge la remise du site en état naturel. Toutefois, le bénéficiaire pourra

demander, trois mois avant le terme de l'autorisation en cas de non-renouvellement, à ce que le site ne

soit pas remis en état auquel cas, l'État, s’il le veut, fera son affaire d'Une nouvelle utilisation des Ouvrages, constructions et installations.

En cas de déchéance, la demande de non remise en état devra être formulée dans les deux mois suivant

la notification de la déchéance.

Dans tous les cas, le délai de remise en état est fixé à deux mois, faute de quoi, l’État y procédera d'office,

sans mise en demeure, aux frais et risques et périls du bénéficiaire.

Article 9 - ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION

Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l'administration agissant notamment pour le

compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des

Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public

maritime de l'État. Ces agents seront informés, si besoin, des précautions à prendre pour la préservation

des ouvrages, constructions et installations.

Article 10 - DROIT DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement le

bénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégêts qu'il pourrait avoir à subir.

Il supportera, dans le périmètre de l'emprise objet de la présente autorisation, toutes les charges liées à l'entretien et au maintien en bon état de la voirie, le cas échéant.

Article 11 - ENREGISTREMENT

Le titulaire de l'autorisation accomplira les formalités d'enregistrement de son acte à la conservation de

la propriété immobilière de Mayotte (DRFIP) dans les deux mois qui suivent la notification de la présente

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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-12-23-00003 - Arrêté n°2024-SG-DEALM-SDDT-430 portant autorisation à la CAP MAY SARL IMMOBILIER, représenté par M. Théophane NARAYANIN, en 15autorisation.

Article 12 - PUBLICATION ET EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le directeur de l’environnement, de l'aménagement,

du Logement et de la mer de Mayotte et le directeur régional des finances publiques, sont chargés

chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié et communiqué partout

où besoin sera.

Un original du présent arrêté sera notifié au permissionnaire.

Une copie du présent arrêté sera expédiée en mairie pour affichage pendant 1 mois.

Un exemplaire du présent arrêté sera transmis à la DRFIP pour attribution.

Un exemplaire du présent arrêté sera transmis à la Préfecture - Secrétariat Général pour attribution.

Le Préfet,

Par délégation et subdélégation

Le Directeur, de l'Environnement, de l'Aménagement,

du Logement et de la mer de Mayotte

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-12-23-00003 - Arrêté n°2024-SG-DEALM-SDDT-430 portant autorisation à la CAP MAY SARL IMMOBILIER, représenté par M. Théophane NARAYANIN, en 16Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement, du Logement et de la Mer de

Mayotte

R06-2024-12-23-00004

Arrêté n°2024-SG-DEALM-SDDT-431 portant

autorisation la société " INGENIERIE BETON

SYSTEME (IBS)",, 97690 KOUNGOU représenté

par M. Théophane NARAYANIN, en qualité de

directeur général, d'occuper temporairement la

parcelle cadastrée AO,/137a du domaine public

maritime d'une superficie totale de 3 467 m²,,

sise à vallée 3 Longoni commune de KOUNGOU

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-12-23-00004 - Arrêté n°2024-SG-DEALM-SDDT-431 portant autorisation la société " INGENIERIE BETON SYSTEME (IBS)",, 97690 KOUNGOU représenté par 17Ex PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de l’environnement,

de l'aménagement, du logement

et de la mer de Mayotte

ARRÊTÉ N°.4.2.{/SG/DEALM/SDDT2024 du..."

Portant autorisation à la Société «INGÉNIERIE BÉTON SYSTÈME (IBS)», 97690 KOUNGOU, représentée par Mr Théophane NARAYANIN en qualité de Directeur Général, d'occuper temporairement une partie de la parcelle cadastrée AO/137a du domaine public maritime d’une superficie totale de 3 467 m°, sise à la Vallée 3 à Longoni commune de KOUNGOU

LE PRÉFET DE MAYOTTE

DÉLÉGUÉ DU GOUVERNEMENT

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment les articles 2111-1 et suivants et les dispositions du titre VI du livre | de la 5: partie relative à Mayotte ;

VU le Code de l'urbanisme notamment les dispositions relatives au littoral;

VU la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 et la loi du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs propres des Préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte,

délégué du Gouvernement ;

VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU l'arrêté ministériel du 4 décembre 2023 portant nomination de M. Jérôme JOSSERAND, attaché

d'administration hors classe, en qualité de directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte;

VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-DEALM-513 du 16 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Jérôme JOSSERAND, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte;

VU l'arrêté d'affectation n°ENVO002193700 du 15 avril 2024 de Mme Frédérique TERZAN, en qualité d'adjointe au directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la mer de Mayotte ;

VU l'arrêté n°2024-DEALM-DIR-24 du 19 juillet 2024 portant subdélégation de signature

VU la pétition en date du 18/10/2018 par laquelle la société IBS demande l'autorisation d'occupation temporaire d'une partie de la parcelle du domaine public sise à la Vallée 3 à Longoni commune de KOUN£OU ;

VU l'avis favorable de la commission de gestion du domaine public maritime et du domaine privé de l'État en date du 03/07/2024 ;

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-12-23-00004 - Arrêté n°2024-SG-DEALM-SDDT-431 portant autorisation la société " INGENIERIE BETON SYSTEME (IBS)",, 97690 KOUNGOU représenté par 18VU l'avis favorable de la commission du domaine public maritime et du domaine privé de l'État dans sa séance du 26 septembre 2024 ;

SUR proposition de la commission du domaine public et du domaine privé de l'État ;

ARRÊTE

Article1 - OBJET DE L'AUTORISATION

La société IBS représentée par Mr Théophane NARAYANIN en qualité de président directeur général, est

autorisée à occuper une dépendance du domaine public maritime à Vallée 3 à Longoni, commune de

KOUNGOU.

Cet emplacement qui est exclusivement destiné aux activités économiques de la société IBS$S, est

constitué d'une parcelle cadastrale référencée AO/137a, d'une superficie de 3467m°, telle que figurée

dans les extraits de plans annexés au présent arrêté.

La présente autorisation d'occupation temporaire est constitutive de droits réels au sens de l'article

L. 2122-6 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP}.

La société IBS en tant que bénéficiaire, est autorisée à réaliser tous les travaux nécessaires à son

installation, sous réserve de l'obtention de toutes les autorisations administratives requises.

Article 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION

La présente autorisation assortie de droits réels est consentie pour une durée de 30 années à compter

de sa signature.

Ce délai ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein droit à la date

d'échéance du présent arrêté si l'autorisation n'est pas renouvelée.

Cette autorisation pourra éventuellement être renouvelée à la demande du bénéficiaire, formulée au

moins un an avant le terme.

Article 3 - CARACTÈRE DE L'AUTORISATION

Par application des articles L 2122-6 et suivants du CGPPP, le titulaire bénéficie, à compter de l'entrée

en vigueur du présent arrêté et pendant la durée de l'autorisation, de droits réels sur les ouvrages,

constructions et installations de caractère immobilier réalisés pour l'exercice de son activité sur

l'immeuble dans les conditions prévues à l’article 1.

Ce droit confère au titulaire, dans les conditions des articles L 2122-6 et suivants du CGPPP, les

prérogatives et obligations du propriétaire à l'exclusion de celles prévues aux présentes.

Par application des articles L 2122-8 et suivants du CGPPP, pour l'exercice des droits réels conférés par

cette présente autorisation, les ouvrages, constructions et installations nécessaires à l'exercice de

l’activité, ne peuvent être hypothéqués que pour garantir les emprunts contractés par le titulaire en vue

de financer la réalisation, la modification ou l'extension des ouvrages, constructions et installations de

caractère immobilier situés sur la dépendance domaniale occupée.

Dès lors que cette garantie est constituée pour financer la réalisation, la modification ou extension de l'ouvrage dans les conditions énumérées ci-dessus, elle pourra être consentie sans l'accord préalable du

propriétaire.

En revanche, tout projet de cession ou de location gérance, des ouvrages, des installations et de leur

l'exploitation doit être soumis à l‘accord préalable de l'autorité gestionnaire du domaine public

maritime.

x"

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-12-23-00004 - Arrêté n°2024-SG-DEALM-SDDT-431 portant autorisation la société " INGENIERIE BETON SYSTEME (IBS)",, 97690 KOUNGOU représenté par 19Le titulaire s'engage après réception du patrimoine de l’État à :

- prendre celui-ci en l’état où il se trouve le jour de la remise, sans pouvoir exiger de la part de l'État

de remise en Fétat ou de réparations ;

- maintenir en bon état d'entretien, de sécurité et de propreté, l'équipement et à remplacer, s'il y a

leu, ce qui ne pourra être réparé ;

- occuper les lieux mis à disposition dans le cadre d'une utilisation normale du patrimoine et

conformément à la destination à l'article 1 de la présente autorisation ;

- aviser l’État immédiatement de toutes dépréciations subies par l'équipement dès lors qu'elles

pourraient avoir une incidence sur le patrimoine quand bien même il n’en résulterait aucun dégât

apparent ;

- respecter l’ensemble de la réglementation applicable en la matière notamment celle applicable aux

établissements recevant du public ;

- s'engager, après obtention des autorisations, à représenter le projet définitif à l’État pour validation

de ses services.

Article 4 - CONSISTANCE, DESTINATION ET CONDITIONS DE L'OCCUPATION

La superficie occupée de 3467m° sera conforme aux dispositions prévues sur les plans annexés à la

présente autorisation.

Cette superficie ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage que ceux prévus dans

son projet. Cet Usage reste soumis à tous les règlements ou lois existantes où à intervenir sur la matière.

Aucune dérogation ne pourra être apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.

Si le bénéficiaire dépasse le périmètre autorisé, il sera passible des pénalités édictées par les règlements

au titre de la police de conservation du domaine public.

Après l'exécution des travaux, le récolement de l'emplacement occupé sera dressé par un agent de l'État.

La présente autorisation est consentie selon les charges et conditions suivantes que le titulaire s'engage à exécuter et accomplir :

1) le titulaire de l'autorisation prendra l’immeuble dans son état actuel et ne pourra faire aucune

réclamation pour quelque cause que ce soit, notamment en raison de l'état de solidité du sol, ou

pour cause d'erreur dans la contenance indiquée dont la différence en plus ou moins, même au-

delà d'un dixième, fera son profit ou sa perte ;

2) le titulaire de l'autorisation acquittera les taxes foncières et toutes autres taxes ou contributions

auxquelles ledit terrain et les constructions existantes ou à édifier peuvent ou pourront être

assujetties pendant la durée de l'autorisation, de manière à ce que la redevabilité de FÉtat ne sera en aucun cas recherchée en paiement desdites taxes, redevances ou contributions ;

3) le titulaire de l'autorisation satisfera à toutes les charges de ville, de voirie, de police et autre et

à tous règlements administratifs, établis ou à établir sans aucune exception ni réserve ;

4) le titulaire de l'autorisation supportera toutes les servitudes de passage de canalisation d'eau et

d'assainissement et de desserte électrique et téléphonique établies ou à établir après accord de

f’'État sans aucune exception ni réserve ;

5) le titulaire de l'autorisation s'opposera à toute usurpation et à tout empiétement, et devra

prévenir la direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de

Mayotte et de la direction régionale des finances publiques de tout ce qui pourrait advenir à ce

sujet sous peine d'en demeurer garant et responsable.

6} Toute construction neuve ou modification des constructions existantes sur le terrain objet de la

Horaires d'ouverture 8h0O0-127h00 : :4h00-17h00

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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-12-23-00004 - Arrêté n°2024-SG-DEALM-SDDT-431 portant autorisation la société " INGENIERIE BETON SYSTEME (IBS)",, 97690 KOUNGOU représenté par 20présente autorisation sera subordonnée à l'obtention d'une autorisation d'urbanisme délivrée

par l'autorité compétente.

Article 5 - REDEVANCE DOMANIALE

En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant est déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Le montant de la redevance est constitué d'une part fixe et d’une part variable déterminées comme

SUIt :

- part fixe de la redevance : le montant de la part fixe en contrepartie de la mise à disposition du bien

est fixé à 43 337,50 € quarante-trois mille trois cent trente-sept euros et cinquante centimes) annuel.

Elle sera réactualisée annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice du coût de

la construction. L'indice du coût de là construction initial est celui du 2° trimestre 2023 (2 123).

- part variable de la redevance : l'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part

variable de la redevance comprend l’ensemble des revenus issus de l'occupation privative du

domaine public et sera assis sur le chiffre d'affaires total hors taxe du site objet du présent titre

d'occupation. La part variable est déterminée par application à cette assiette d’un taux de 5 % au

chiffre d'affaires hors taxe.

Conformément à l'article R2125-2 du CG3P, la part fixe est due à compter de la date d'occupation du

domaine public. La date de début d'occupation du domaine public est le 20 octobre 2024.

Le montant de la redevance a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1

et L 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).

Le paiement se fera :

- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire où par prélèvement unique sur compte

bancaire ;

- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;

- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :

BDFEFRPPCCT {BIC} FR46 30001000 64R7 5500 0000 613 (IBAN}

Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, sfin d'en

permettre la correcte imputation.

En cas de retard dans le paiement, là redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel

applicable en matière domaniale conformément à l'article L. 2125-5 du CG3P, sans qu'il soit nécessaire

de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.

L'occupant communiquera le cas échéant annuellement et à la fin de chaque exercice une attestation

de chiffre d'affaires comportant obligatoirement le montant du chiffre d'affaires global réalisé au titre

des activités exercées sur le site, objet de la présente autorisation.

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-12-23-00004 - Arrêté n°2024-SG-DEALM-SDDT-431 portant autorisation la société " INGENIERIE BETON SYSTEME (IBS)",, 97690 KOUNGOU représenté par 21Article 6 - CLAUSES DE DÉCHÉANCE

Le titulaire de l'autorisation encourt la déchéance de plein droit pour causes suivantes

° Utilisation du terrain à des fins autres que l'exécution prévue à la présente autorisation

+ Défaut de paiement 6 mois après son échéance de la redevance périodique.

Article 7 - RÉVOCATION ET RÉSILIATION PAR L'AUTORITÉ COMPÉTENTE

Dans le cas où la présente autorisation serait retirée pour cause d'intérêt public, le titulaire de l'autorisation sera alors indemnisé pour les ouvrages, les constructions et les installations réalisés et

correspondant aux usages définis dans fe projet initial. L'indemnisation se baserait sur l'estimation des

réalisations précitées en fonction de leur valeur vénale et de la présentation des factures des travaux

effectivement réalisés.

Article 8 - REMISE EN L'ÉTAT DES LIEUX

À l'expiration de l’autorisation éventuellement prorogée, ou en cas de déchéance, l'État reprendra de

plein droit, la gestion de son domaine sans versement d'indemnité de quelque nature que ce soit.

Le bénéficiaire aura à sa charge la remise du site en état naturel. Toutefois, le bénéficiaire pourra

demander, trois mois avant le terme de l'autorisation en cas de non-renouvellement, à ce que le site ne

soit pas remis en état auquel cas, l'État, s’il le veut, fera son affaire d'une nouvelle utilisation des ouvrages,

constructions et installations.

En cas de déchéance, la demande de non remise en état devra être formulée dans les deux mois suivant

la notification de là déchéance.

Dans tous les cas, le détai de’ remise enétatest fixéà deux mois, faute de quoi, l'État y procédera d'office,

sans mise en demeure, aux frais et risques &t périls du bénéficiaire.

Article 9 - ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION

Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l'administration agissant notamment pour le

compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime où du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public

maritime de l'État. Ces agents seront informés, si besoin, des précautions à prendre pour la préservation

des ouvrages, constructions et installations.

Article 10 - DROIT DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement le

bénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.

ll supportera, dans le périmètre de l'emprise objet de la présente autorisation, toutes les charges liées à

l'entretien et au maintien en bon état de la voirie, le cas échéant.

Article 11 - ENREGISTREMENT

Le titulaire de l'autorisation accomplira les formalités d'enregistrement de son acte à la conservation de

la propriété immobilière de Mayotte (DRFIP) dans les deux mois qui suivent la notification de la présente

autorisation.

Horaires d'ouverture 8hC0- 12h00 : 14h00-17HhÈC

Téi. 028961 12 54 — fax 92 88 50 92 83

BP 109 Terre plein de M'iS$2pèré

Q7 600 Mamoudzou

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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-12-23-00004 - Arrêté n°2024-SG-DEALM-SDDT-431 portant autorisation la société " INGENIERIE BETON SYSTEME (IBS)",, 97690 KOUNGOU représenté par 22Article 12 - PUBLICATION ET EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le directeur de l'environnement, de l'aménagement, du Logement et de la mer de Mayotte et le directeur régional des finances publiques, sont chargés

chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié et communiqué partout

où besoin sera.

Un original du présent arrêté sera notifié au permissionnaire.

Une copie du présent arrêté sera expédiée en mairie pour affichage pendant 1 mois.

Un exemplaire du présent arrêté sera transmis à la DRFIP pour attribution.

Un exemplaire du présent arrêté sera transmis à la Préfecture - Secrétariat Général pour attribution.

Le Préfet,

Par délégation et subdélégation

Le Directeur, de l'Environnement, de l'Aménagement,

du Logement et de la mer de Mayotte

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-12-23-00004 - Arrêté n°2024-SG-DEALM-SDDT-431 portant autorisation la société " INGENIERIE BETON SYSTEME (IBS)",, 97690 KOUNGOU représenté par 23Direction Régionale des Finances publiques

R06-2024-12-23-00001

Tableau de résumé de réquisition

d'immatriculation RI 40603 à 40608

Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-12-23-00001 - Tableau de résumé de réquisition d'immatriculation RI 40603 à 40608 24“elariqouu:

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Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-12-23-00001 - Tableau de résumé de réquisition d'immatriculation RI 40603 à 40608 25Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2024-12-16-00001

Arrêté n°2024-CAB-160 bis abrogeant l'arrêté

n°2024-CAB-1057 d'interdiction de circulation

des véhicules et des personnes

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-12-16-00001 - Arrêté n°2024-CAB-160 bis abrogeant l'arrêté n°2024-CAB-1057 d'interdiction de circulation des véhicules et des personnes 26PRÉFET DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

Le Préfet de Mayotte

Délégué du Gouvernement .

Chevalier de l'Ordre national du Méri

Arrêté n° 2024-CAB- AD biS

abrogeant l'arrêté n°2024-CAB-1057 du 13 décembre

interdiction de circulation des véhicules et des per:

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son art

Vu la loi du 18 mars 2023 pour la sécurité intérieure ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoir: c

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départen

Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de Mayotte,

Vu le décret du 30 janvier 2024 nommant M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet de Mayotte ; \

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DIRCAB-1049 du 11 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024— CAB-1057 du 13 décembre 2024 portant interdiction de circulation des véhicules et des personnes à partir du 13 décembre à 22H00 ;

Considérant l'éloignement du cyclone CHIDO du département de Mayotte ;

Considérant la levée de l’ensemble des alertes par le service météorologique de

Mayotte ;

Considérant la levée de la vigilance « rouge »;

Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Mayotte,

ARRÊTE :

Article 1: L'interdiction de circulation des véhicules et des personnes sur l'ensemble du département prise arrêté préfectoral n°2024-CAB-1057 du 13 décembre 2024 est abrogée.

Article 2 : Le directeur de cabinet du préfet de Mayotte, les maires, le commandant de la compagnie de gendarmerie et le directeur territorial de la police nationale sont chargés à . , : ; TA ES chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. .

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux conformém à

l'anngxe ci-dessous ;

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1/2

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-12-16-00001 - Arrêté n°2024-CAB-160 bis abrogeant l'arrêté n°2024-CAB-1057 d'interdiction de circulation des véhicules et des personnes 27A Dzaoudzi le 16 décembre 2024 Pour le préf

Le sous-préfe

Annexe de l'arrêté

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est pos

deux mois à compter de son affichage et sa parution au Recueil des actes:

* saisir d'un recours gracieux de Monsieur le Préfet de Mayotte, Délé

Cabinet du préfet

Rue de la batterie

97615 Dzaoudzi

« ou former un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de |’ in

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

Place Beauvau

75008 paris

* ou saisir d’un recours contentieux le Tribunal administratif de Mayotte.

Aucune de ces voies de recours n'est suspensive de l'application de la présente mesure.

Les recours gracieux et hiérarchiques doivent être écrits, exposer les arguments «OÙ faits et comprendre une copie de l'arrêté contesté. | a

Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette idier es dans le délai ie dei mois à compter de sa notification ou sa publication. Il vise à contester la légalité de la présente mesure, doit être écrit et exposer les motifs dont vous jugerez qu'ils s'opposent à son exécution.

En application du code de justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois SUr votre recours gracieux ou hiérarchique, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet, contre laquelle un recours contentieux pourra être formé devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la date de décision de rejet.

Le Tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr).

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-12-16-00001 - Arrêté n°2024-CAB-160 bis abrogeant l'arrêté n°2024-CAB-1057 d'interdiction de circulation des véhicules et des personnes 28Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2024-12-16-00002

Arrêté n°2024-CAB-161 bis abrogeant l'arrêté

n°2024-CAB-1058 d'interdiction générale

d'ouverture de commerces, restaurants et débits

de boissons en cas de déclenchement d'alerte

pour un événement météorologique dangereux

sur le département de Mayotte

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-12-16-00002 - Arrêté n°2024-CAB-161 bis abrogeant l'arrêté n°2024-CAB-1058 d'interdiction générale d'ouverture de commerces, restaurants et débits de boissons en cas de déclenchement d'alerte pour un 29Es PRÉFET

DE MAYOTTE

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET

Le Préfet de Mayotte

Délégué du Gouvernement

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Arrêté n° 2024-CAB-ARI BA :

abrogeant l'arrêté n° 2024 - CAB - 1058 du 13 décembre 2024

portant interdiction

générale d'ouverture de commerces, restaurants et débits

de boissons en cas de

déclenchement d'alerte pour évènement météorologique

dangereux

sur le département de Mayotte

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment

ses articles L. 2212-1, L. 2212-

2 et L. 22151;

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 1111,

L. 1121, et suivants ;

Vu le Code pénal;

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 31811,

EL S1819/ ete 186

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,

à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en

qualité de préfet de Mayotte ;

Vu le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de M.Aurélien DIOUF, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet de Mayotte;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DIRCAB-1049 du 11 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-CAB-1058 du 13 décembre 2024 portant interdiction

générale d'ouverture de commerces, restaurants et débits de boissons en cas de déclenchement d'alerte pour évènement météorologique dangereux sur le département de Mayotte

CONSIDÉRANT l'éloignement du cyclone CHIDO du département de Mayotte ;.

CONSIDÉRANT la levée de l'ensemble des alert | té Ne lertes par le service de météorologique de

CONSIDÉRANT la levée de la vigilance « rouge » ;

ARRÊTE

1/3

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-12-16-00002 - Arrêté n°2024-CAB-161 bis abrogeant l'arrêté n°2024-CAB-1058 d'interdiction générale d'ouverture de commerces, restaurants et débits de boissons en cas de déclenchement d'alerte pour un 30Article 1er : L'interdiction générale d'ouverture de commerces, restaurants et

débits de

boissons en cas de déclenchement d'alerte pour évènement météorologique dangereux sur le département de Mayotte prise arrêté préfectoral n°2024-CAB-1058 du 13 décembre 2024 est abrogée.

Article 2: Le directeur de cabinet du préfet de Mayotte, le directeur territorial de la police, nationale de Mayotte, le général commandant la gendarmerie de Mayotte, les maires des communes du département de Mayotte, les gérants de commerces, restaurants et débits de boissons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture et dont une copie sera adressée à Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mamoudzou.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux conformément à l'annexe ci-dessous ;

A Dzaoudzi le 16 décembre 2024 Le préfet

Pour le préfet et par délégation

Le sous-préfet, directeur de cabinet

lien DIOUF

2/3

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-12-16-00002 - Arrêté n°2024-CAB-161 bis abrogeant l'arrêté n°2024-CAB-1058 d'interdiction générale d'ouverture de commerces, restaurants et débits de boissons en cas de déclenchement d'alerte pour un 31Annexe de l'arrêté

: OIES ET DÉLAIS DE RECOURS ns

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est

possible, dans un délai de

deux mois à compter de son affichage et sa parution au Recueil des actes

administratifs (RAA), de :

* saisir d'un recours gracieux de Monsieur le Préfet de Mayotte, Délégué du

gouvernement

Cabinet du préfet

Rue de la batterie

97615 Dzaoudzi

* ou former un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

Place Beauvau

75008 paris

* ou saisir d'un recours contentieux le Tribunal administratif de Mayotte:

Aucune de ces voies de recours n’est suspensive de l'application de la présentemesure;

Les recours gracieux et hiérarchiques doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre une copie de l'arrêté contesté.

Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction damssle délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Il vise à contester la légalité de la présente mesure, doit être écrit et exposer les motifs dont vous jugerez qu'ils s'opposent à son exécution.

En application du code de justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur votre recours gracieux ou hiérarchique, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet, contre laquelle un recours contentieux pourra être formé devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la date de décision de rejet.

Le Tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr).

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-12-16-00002 - Arrêté n°2024-CAB-161 bis abrogeant l'arrêté n°2024-CAB-1058 d'interdiction générale d'ouverture de commerces, restaurants et débits de boissons en cas de déclenchement d'alerte pour un 32