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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 147 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Vendredi 19 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 147 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2024-147
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2024 Sommaire
Conseil Départemental de Mayotte /
R06-2024-07-18-00005 - Le tableau de résumé des avis de clôture de
bornage délivré par la Direction des Affaires Foncières - PV du 18
juillet 2024 (3 pages) Page 4
R06-2024-07-18-00007 - Le tableau de résumé des avis de clôture de
bornage délivré par la Direction des Affaires Foncières - PV du 18
juillet 2024 1 BIS (1 page) Page 8
R06-2024-07-18-00008 - Le tableau de résumé des avis de clôture de
bornage délivré par la Direction des Affaires Foncières - PV du 18
juillet 2024 2 (2 pages) Page 10
R06-2024-07-18-00006 - Le tableau de résumé des avis de clôture de
bornage délivré par la Direction des Affaires Foncières - PV du 18
juillet 2024 BIS (1 page) Page 13
R06-2024-07-18-00001 - Le tableau de résumé des avis de réquisition
d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières - RI
du 18 juillet 2024 (3 pages) Page 15
R06-2024-07-18-00004 - Le tableau de résumé des avis de réquisition
d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières - RI
du 18 juillet 2024 2 (3 pages) Page 19
R06-2024-07-18-00002 - Le tableau de résumé des avis de réquisition
d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières - RI
du 18 juillet 2024 BIS (3 pages) Page 23
R06-2024-07-18-00003 - Le tableau de résumé des avis de réquisition
d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières - RI
du 18 juillet 2024 BIS 1 (3 pages) Page 27
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte /
R06-2024-07-16-00008 - Arrêté n°2024-SG-DEALM-513 portant
délégation de signature à M. Jérôme JOSSERAND, Directeur de
l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer (DEALM)
(21 pages) Page 31
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités
Locales et du Foncier Public /
R06-2024-07-03-00003 - Arrêté n°2024-SG-497 portant versement des
montants définitifs aux communes et aux établissements publics de
coopération intercommunale de Mayotte de la compensation
d'éxonérations de Taxe Foncière sur les Propriétés Baties
(TFPB) relative à l'abattement de 50 % sur la valeur locative des
établissements industriels issue de l'article 1499 du Code Général
des Impôts au titre de l'année 2024 (2 pages) Page 53
2 R06-2024-07-03-00004 - Arrêté n°2024-SG-498 portant versement des
montants définitifs aux établissements publics de coopération
intercommunale de Mayotte de la compensation d'éxonérations de
Cotisations Foncières des Entreprises (CFE) relative à l'abattement de
50 % sur la valeur locative des établissements industriels issues
l'article 1499 modifié du Code Général des Impôts au titre de
l'année 2024 (2 pages) Page 56
R06-2024-07-03-00005 - Arrêté n°2024-SG-499 portant versement des
montants définitifs aux communes de Mayotte de la compensation
d'éxonérations relative aux exonérations pour les personnes de
condition modeste (issue des articles 1390 et 1391 du code général des
impôts) au titre de l'année 2024 (2 pages) Page 59
R06-2024-07-03-00006 - Arrêté n°2024-SG-500 portant versement des
montants définitifs aux communes et aux établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) de Mayotte de
la compensation d'éxonérations relatives à la fiscalité locale -
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) de longue durée -
issue de l'article 1395 du CGCT - au titre de l'année 2024 (2
pages) Page 62
R06-2024-07-03-00007 - Arrêté n°2024-SG-501 portant versement
définitif aux communes et aux établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) de Mayotte de
la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale -
Abattement de 60 % sur la valeur locative à Mayotte applicable à la
Taxe Foncière - issue de l'article 1496 du Code Général des
Impôts - au titre de l'année 2024 (2 pages) Page 65
R06-2024-07-03-00008 - Arrêté n°2024-SG-503 portant versement des
montants définitifs aux communes de Mayotte de la compensation
d'éxonérations relative à la Taxe Foncière sur les Propriétés
Baties (TFPB)- Personnes de conditions modestes issues des articles 1390
et 1391 du Code Général des ImpÖts - Zones franches dans les
départements d'outre-mer issues de l'article 1388 quinquies du
code des impôts au titre de l'année 2024 (2 pages) Page 68
3 Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-07-18-00005
Le tableau de résumé des avis de clôture de
bornage délivré par la Direction des Affaires
Foncières - PV du 18 juillet 2024
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-18-00005 - Le tableau de résumé des avis de clôture de bornage délivré par la Direction des Affaires Foncières - PV du 18 juillet 2024 4 N°de la Réquisition Nom du requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2 Date du bornage
RI 11402 CDM ACOUA AE N° 217 648 05-déc-07
RI 11405 CDM ACOUA AE N° 209 2989 03-déc-07
RI 11407 CDM ACOUA AD N° 113 578 26-nov-07
RI 11417 CDM ACOUA AE N° 205 2066 28-nov-07
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-18-00005 - Le tableau de résumé des avis de clôture de bornage délivré par la Direction des Affaires Foncières - PV du 18 juillet 2024 5 RI 11420 CDM ACOUA AE N° 557 724 19-avr-16
RI 11421 CDM ACOUA AE N° 203 1068 28-nov-07
RI 11424 CDM ACOUA AE N° 558 2330 19-avr-16
RI 11432 CDM ACOUA AE N°543 841 26-avr-16
RI 11435 CDM ACOUA AE N°547 422 26-avr-16
RI 11436 CDM ACOUA AE N°541 1060 28-avr-16
RI 11437 CDM ACOUA AE N°546 612 26-avr-16
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-18-00005 - Le tableau de résumé des avis de clôture de bornage délivré par la Direction des Affaires Foncières - PV du 18 juillet 2024 6 RI 11438 CDM ACOUA AE N°548 1200 26-avr-16
RI 11439 CDM ACOUA AE N°545 866 26-avr-16
RI 11444 CDM ACOUA AE N°208 2863 03-déc-07
RI 11450 CDM ACOUA AE N°191 806 21-févr-08
RI 14565 CDM ACOUA AC N° 468/AK N° 136 6331 22-oct-12
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-18-00005 - Le tableau de résumé des avis de clôture de bornage délivré par la Direction des Affaires Foncières - PV du 18 juillet 2024 7 Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-07-18-00007
Le tableau de résumé des avis de clôture de
bornage délivré par la Direction des Affaires
Foncières - PV du 18 juillet 2024 1 BIS
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-18-00007 - Le tableau de résumé des avis de clôture de bornage délivré par la Direction des Affaires Foncières - PV du 18 juillet 2024 1 BIS 8 N°de la
Réquisition
Nom du
requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2 Date du bornage
RI 17600 CDM ACOUA AB N° 742 1574 22-janv-15
RI 17606 CDM ACOUA AK N° 160 et AB N° 700 9153 27-janv-15
RI 17610 CDM ACOUA AM N° 77/78 7314 17-févr-15
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-18-00007 - Le tableau de résumé des avis de clôture de bornage délivré par la Direction des Affaires Foncières - PV du 18 juillet 2024 1 BIS 9 Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-07-18-00008
Le tableau de résumé des avis de clôture de
bornage délivré par la Direction des Affaires
Foncières - PV du 18 juillet 2024 2
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-18-00008 - Le tableau de résumé des avis de clôture de bornage délivré par la Direction des Affaires Foncières - PV du 18 juillet 2024 2 10 N°de la Réquisition Nom du requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2 Date du bornage
RI 14720 CDM ACOUA AD N° 177 10782 30-oct-12
RI 14731 CDM ACOUA AK N° 137 2761 24-oct-12
RI 16908 CDM ACOUA AB N° 51 199 23-oct-13
RI 16921 CDM ACOUA AD N° 192 1342 15-oct-13
RI 16922 CDM ACOUA AD N° 191 442 15-oct-13
RI 16925 CDM ACOUA AC N° 517 354 22-oct-13
RI 16928 CDM ACOUA AD N° 199 498 10-oct-13
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-18-00008 - Le tableau de résumé des avis de clôture de bornage délivré par la Direction des Affaires Foncières - PV du 18 juillet 2024 2 11 RI 16931 CDM ACOUA AE N° 253 356 10-oct-13
RI 16938 CDM ACOUA AC 521 447 22-oct-13
RI 16940 CDM ACOUA AD N° 203 4086 15-oct-13
RI 16947 CDM ACOUA AC N° 515 et AK N° 153 724 17-oct-13
RI 16950 CDM ACOUA AC N° 509 493 23-oct-13
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-18-00008 - Le tableau de résumé des avis de clôture de bornage délivré par la Direction des Affaires Foncières - PV du 18 juillet 2024 2 12 Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-07-18-00006
Le tableau de résumé des avis de clôture de
bornage délivré par la Direction des Affaires
Foncières - PV du 18 juillet 2024 BIS
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-18-00006 - Le tableau de résumé des avis de clôture de bornage délivré par la Direction des Affaires Foncières - PV du 18 juillet 2024 BIS 13 N°de la
Réquisition
Nom du
requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2 Date du bornage
RI 17574 CDM ACOUA AC N°551 283 15-janv-15
RI 17579 CDM ACOUA AM N° 166 1294 14-févr-23
RI 17581 CDM ACOUA AM N°167 2213 14-févr-23
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-18-00006 - Le tableau de résumé des avis de clôture de bornage délivré par la Direction des Affaires Foncières - PV du 18 juillet 2024 BIS 14 Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-07-18-00001
Le tableau de résumé des avis de réquisition
d'immatriculation délivré par la Direction des
Affaires Foncières - RI du 18 juillet 2024
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-18-00001 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières - RI du 18 juillet 2024 15 N°de la Réquisition Nom du requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2
RI 11402 CDM ACOUA AE N° 217 648
RI 11405 CDM ACOUA AE N° 209 2989
RI 11407 CDM ACOUA AD N° 113 578
RI 11410 CDM ACOUA AE N°191 521
RI 11415 CDM ACOUA AE N°191 773
RI 11416 CDM ACOUA AE N° 191 639
RI 11417 CDM ACOUA AE N° 205 2066
RI 11420 CDM ACOUA AE N° 557 724
RI 11421 CDM ACOUA AE N° 203 1068
RI 11422 CDM ACOUA AE N° 191 1740
RI 11424 CDM ACOUA AE N° 558 2330
RI 11425 CDM ACOUA AE N° 191 2125
RI 11426 CDM ACOUA AE N° 191 806
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-18-00001 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières - RI du 18 juillet 2024 16 RI 11427 CDM ACOUA AE N° 191 913
RI 11429 CDM ACOUA AE N°191 1662
RI 11432 CDM ACOUA AE N°543 841
RI 11435 CDM ACOUA AE N° 547 422
RI 11436 CDM ACOUA AE N° 541 1060
RI 11437 CDM ACOUA AE N° 546 612
RI 11438 CDM ACOUA AE N° 548 1200
RI 11439 CDM ACOUA AE N° 545 866
RI 11444 CDM ACOUA AE N° 208 2863
RI 11447 CDM ACOUA AE N° 191 1733
RI 11448 CDM ACOUA AE N° 191 230
RI 11450 CDM ACOUA AE N° 245 648
RI 14529 CDM ACOUA AB N° 231 181
RI 14530 CDM ACOUA AB N° 306 1062
RI 11432 CDM ACOUA AE N°543 841
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-18-00001 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières - RI du 18 juillet 2024 17 RI 11435 CDM ACOUA AE N°547 422
RI 11436 CDM ACOUA AE N°541 1060
RI 11437 CDM ACOUA AE N°546 612
RI 11438 CDM ACOUA AE N°548 1200
RI 11439 CDM ACOUA AE N°545 866
RI 11441 CDM ACOUA AE N°191 954
RI 11444 CDM ACOUA AE N°208 2863
RI 11447 CDM ACOUA AE N°191 1733
RI 11448 CDM ACOUA AE N°191 230
RI 11450 CDM ACOUA AE N°191 806
RI 14529 CDM ACOUA AB N°231 181
RI 14530 CDM ACOUA AB N°306 1062
RI 14553 CDM ACOUA AC N° 25 3041
RI 14559 CDM ACOUA 3780
RI 14565 CDM ACOUA AC N° 468 et AK N° 136 6331
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-18-00001 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières - RI du 18 juillet 2024 18 Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-07-18-00004
Le tableau de résumé des avis de réquisition
d'immatriculation délivré par la Direction des
Affaires Foncières - RI du 18 juillet 2024 2
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-18-00004 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières - RI du 18 juillet 2024 2 19 N°de la Réquisition Nom du requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2
RI 14570 CDM ACOUA 2433
RI 14700 CDM ACOUA AB N° 566 494
RI 14720 CDM ACOUA AD N° 177 10782
RI 14731 CDM ACOUA AK N° 137 2761
RI 14745 CDM ACOUA 26775
RI 14765 CDM ACOUA AL N° 122 18571
RI 14766 CDM ACOUA AL N° 55/122 14578
RI 14768 CDM ACOUA AL N° 38 913
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-18-00004 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières - RI du 18 juillet 2024 2 20 RI 16704 CDM ACOUA 18190
RI 16722 CDM ACOUA 19933
RI 16724 CDM ACOUA 16615
RI 16726 CDM ACOUA 6749
RI 16734 CDM BANDRELE AZ N° 148 1747
RI 16908 CDM ACOUA AB N° 51 199
RI 16914 CDM ACOUA AI N° 38 573
RI 16921 CDM ACOUA AD N° 192 1342
RI 16922 CDM ACOUA AD N° 191 442
RI 16723 CDM ACOUA 17242
RI 16925 CDM ACOUA AC N° 517 354
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-18-00004 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières - RI du 18 juillet 2024 2 21 RI 16926 CDM ACOUA AC N° 455 449
RI 16927 CDM ACOUA AC N° 455 171
RI 16928 CDM ACOUA AD N° 199 498
RI 16931 CDM ACOUA AE N° 253 356
RI 16937 CDM ACOUA AC N° 457 432
RI 16938 CDM ACOUA AC 521 447
RI 16939 CDM ACOUA AC N° 455 1685
RI 16940 CDM ACOUA AD N° 203 4086
RI 16944 CDM ACOUA AB N° 0 499
RI 16947 CDM ACOUA AC N° 515 et AK N° 153 724
RI 16950 CDM ACOUA AC N° 509 493
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-18-00004 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières - RI du 18 juillet 2024 2 22 Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-07-18-00002
Le tableau de résumé des avis de réquisition
d'immatriculation délivré par la Direction des
Affaires Foncières - RI du 18 juillet 2024 BIS
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-18-00002 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières - RI du 18 juillet 2024 BIS 23 N°de la Réquisition Nom du requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2
RI 17573 CDM ACOUA AC 674
RI 17574 CDM ACOUA AC N°551 283
RI 17575 CDM ACOUA AC 1888
RI 17576 CDM ACOUA AK 329
RI 17577 CDM ACOUA AK 351
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-18-00002 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières - RI du 18 juillet 2024 BIS 24 RI 17578 CDM ACOUA AM 96
RI 17579 CDM ACOUA AM N° 166 1294
RI 17580 CDM ACOUA AK 1745
RI 17581 CDM ACOUA AM N°167 2213
RI 17582 CDM ACOUA AC 417
RI 17583 CDM ACOUA AK 512
RI 17584 CDM ACOUA AC N° 276 1741
RI 17585 CDM ACOUA AC N° 276 2585
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-18-00002 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières - RI du 18 juillet 2024 BIS 25 RI 17586 CDM ACOUA AC 870
RI 17587 CDM ACOUA AB 230
RI 17588 CDM ACOUA AM 31641
RI 17589 CDM ACOUA AM 13188
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-18-00002 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières - RI du 18 juillet 2024 BIS 26 Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-07-18-00003
Le tableau de résumé des avis de réquisition
d'immatriculation délivré par la Direction des
Affaires Foncières - RI du 18 juillet 2024 BIS 1
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-18-00003 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières - RI du 18 juillet 2024 BIS 1 27 N°de la Réquisition Nom du requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2
RI 17590 CDM ACOUA AD 641
RI 17591 CDM ACOUA AM 69485
RI 17592 CDM ACOUA AD 857
RI 17593 CDM ACOUA AI 38 573
RI 17594 CDM ACOUA AD 1242
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-18-00003 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières - RI du 18 juillet 2024 BIS 1 28 RI 17595 CDM ACOUA AM 4759
RI 17596 CDM ACOUA AM N° 4 3954
RI 17598 CDM ACOUA AD 924
RI 17600 CDM ACOUA AB N° 742 1574
RI 17601 CDM ACOUA AK 942
RI 17604 CDM ACOUA AB 1406
RI 17606 CDM ACOUA AK N° 160 et AB N° 700 9153
RI 17607 CDM ACOUA AL 4250
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-18-00003 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières - RI du 18 juillet 2024 BIS 1 29 RI 17609 CDM ACOUA AM 2233
RI 17610 CDM ACOUA AM N° 77/78 7314
RI 17611 CDM ACOUA AM 12870
RI 17612 CDM ACOUA AL 939
RI 17613 CDM ACOUA AM 7650
RI 17616 CDM ACOUA AK 2126
RI 17617 CDM ACOUA AK 885
RI 17618 CDM ACOUA AB 1945
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-18-00003 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières - RI du 18 juillet 2024 BIS 1 30 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-07-16-00008
Arrêté n°2024-SG-DEALM-513 portant délégation
de signature à M. Jérôme JOSSERAND, Directeur
de l'Environnement, de l'Aménagement, du
Logement et de la Mer (DEALM)
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-07-16-00008 - Arrêté n°2024-SG-DEALM-513 portant délégation de signature à M. Jérôme JOSSERAND, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, 31 PRÉFET Direction de l’environnement
DE MAYOTTE de l'aménagement Liberté du logement Égalité
Fraternité et de la mer
ARRÊTÉ N° 2024-SG-DEALM-513 du 16 juillet 2024
portant délégation de signature à M. Jérôme JOSSERAND, directeur de l'Environnement, de l'Aménage- ment, du Logement et de la Mer de Mayotte
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la commande publique ;
VU le code de l'environnement et notamment ses livres Il et Il] ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R2111-7, R2124-25,
R2124-45 et R2124-56 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses livres IX (parties législatives et
réglementaire) ;
VU le code des transports et notamment ses cinquièmes parties (parties législative et réglementaire) ; VU le code du tourisme, notamment son article R341-4 ;
VU la loi n°72-619 du & juillet 1972 modifiée, portant création et organisation des régions et notam- ment son article 21: ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des région ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU l'ordonnance n°20071801 du 21 décembre 2007 relative a l'adaptation a Mayotte de diverses disposi- tions législatives
VU l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du Code de
la construction et de l'habitation ainsi que diverses lois relatives au logement ;
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-07-16-00008 - Arrêté n°2024-SG-DEALM-513 portant délégation de signature à M. Jérôme JOSSERAND, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, 32 VU l'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du Code de l'urbanisme ;
VU l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la com- mande publique ;
VU le décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes ;
VU le décret n°86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques ;
VU le décret n° 87-830 du 6 octobre 1987 portant application de la loi n° 85-882 du 3 juillet 1985 relative
aux mesures concernant dans les eaux territoriales et les eaux intérieures les navires et engins flot- tants abandonnés ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives in- dividuelles ;
VU le décret n° 2022-1487 du 29 novembre 2022 relatif à la création de la direction de l'environne-
ment, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;
VU les décrets n° 98-81 du 11 février 1998 et n°99-89 du 8 février 1999 modifiés relatifs aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et dé- partements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des adminis- trations de l'État ;
VU le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'État en mer ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la com-
position de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des direc-
tions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 créant la Direction de l'Environnement, de l'Aména-
gement et du Logement de Mayotte ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes ;
VU le décret n° 2013-9891 du 7 novembre 2013 relatif au secrétariat général pour les affaires régionales de
Mayotte ;
VU le décret n° 2013-1296 du 27 décembre 2013 portant extension et adaptation à Mayotte du Code de
la construction et de l'habitation (partie réglementaire) ainsi que de divers décrets relatifs au loge- ment ;
VU le décret n° 2014-123 du 13 février 2014 portant extension et adaptation à Mayotte de divers dé-
crets relatifs au logement;
VU le décret n° 2014-589 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère
consultatif relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-07-16-00008 - Arrêté n°2024-SG-DEALM-513 portant délégation de signature à M. Jérôme JOSSERAND, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, 33 VU
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le décret n° 2015-458 du 23 avril 2015 relatif aux mesures nécessaires pour mettre fin au danger ou à
l'entrave prolongée que présente un navire abandonné ;
le décret n° 2016-1981 du 30 décembre 2016 relatif à la commission régionale des pêches maritimes et
de l'aquaculture marine et à la commission consultative de la gestion de la ressource halieutique ;
le décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif aux permis d'armement, qui confère la compétence de
délivrer ces permis au préfet de département ;
le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d’investis-
sement ;
le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la
commande publique ;
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret n°2022-1487 du 29 novembre 2022 relatif à la direction de l'environnement, de l'aménage-
ment, du logement et de la mer de Mayotte ;
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le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désigna-
tion des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
l'arrêté du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques ;
l'arrêté ministériel du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du
développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;
l'arrêté ministériel du 04 décembre 2023 portant nomination de M. Jérôme JOSSERAND, attaché
d'administration hors classe, en qualité de directeur de l'Aménagement, de l'Environnement, du loge-
ment et de la Mer de Mayotte ;
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2023 portant nomination de M. Christophe TROLLE, ingénieur des
travaux publics de l’État hors classe, en qualité de directeur adjoint de l'Aménagement, de l'Environ-
nement, du logement et de la Mer de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n°2010-988 du 29 octobre 2010 portant réglementation de la circulation et du
mouillage des navires dans les eaux intérieures et territoriales bordant Mayotte ;
l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2013 portant instruction permanente relative au secours en mer ;
l'arrêté préfectoral n°2013 du juillet 2013 relatif au plan ORSEC maritime de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n°2023-SG-0190 du 10 mars 2023 portant organisation de la Direction de l’Environ-
nement, du logement et de la mer de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry
HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance
des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
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l'instruction du Premier ministre du 29 mai 1990 relative à l’organisation du secours, de la recherche et
du sauvetage des personnes en détresse en mer ;
la circulaire du 4 décembre 2013 de la direction du budget relative à la désignation du préfet de
région comme responsable du budget opérationnel de programme pour les services territoriaux placés sous son autorité ;
la décision ministérielle du 27 janvier 2014 portant désignation des préfets de région comme res-
ponsables des budgets opérationnels du programme P 113 « paysages, eau et biodiversité » ;
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-07-16-00008 - Arrêté n°2024-SG-DEALM-513 portant délégation de signature à M. Jérôme JOSSERAND, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, 34 VU la décision ministérielle du 27 février 2014 portant désignation des préfets de région comme res-
ponsables des budgets opérationnels du programme P 203 « infrastructures et services de trans-
ports » ;
VU la décision ministérielle du 3 mars 2014 portant désignation des préfets de région comme respon-
sables des budgets opérationnels du programme P 135 « urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » ;
VU la décision ministérielle du 3 mars 2014 portant désignation des préfets de région comme respon- sables de budget opérationnel du programme 207 « sécurité et éducation routières » ;
VU la décision ministérielle du 11 mars 2014 portant désignation des préfets de région comme res-
ponsables de budget opérationnel du programme P 181 « prévention des risques » ;
VU les autres textes cités dans les domaines de compétence auxquelles s'attachent les délégations
consenties par le présent arrêté ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer;
ARRÊTE
Section | : Compétences fonctionnelles
Article 1” : Délégation est donnée à M. Jérôme JOSSERAND, directeur de l'Environnement, de l'Aména-
gement, du Logement et de la mer de Mayotte, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier à
monsieur Christophe TROLLE , directeur adjoint, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et
compétences, les décisions suivantes :
1- ADMINISTRATION GÉNÉRALE
a) Gestion du personnel
1a1 Gestion des personnels suivants : Décret n° 88-399 du 21 avril 1988 modifié
*__ Ouvriers des parcs et ateliers Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié
. Personnels d'exploitation Décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié
Décret n°2006-1760 du 23 décembre 2006
ee À Décret n° 2006-1760 du 23 décembre + Adjoints techniques 2006
+ __ Dessinateurs Décret n° 70-606 du 2 juillet 1970
Arrêté du 20 novembre 2013
+ Adjoints administratifs
1a2 Affectation à Un poste de travail de fonctionnaires de ca-
tégorie À, B, C, ou non titulaires.
1 a 3 Octroi d'autorisations spéciales d'absence Loi n° 84-16 du 11 juillet 1984
Articles 12 et suivants du décret n° 82-447
du 28 mai 1982 modifié par le décret n° 84-
954 du 25 octobre 1984 pour l'exercice du
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-07-16-00008 - Arrêté n°2024-SG-DEALM-513 portant délégation de signature à M. Jérôme JOSSERAND, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, 35 droit syndical dans la fonction publique
1a4 Octroi de congés, jours RTT et récupérations, de congé parental, octroi de congés particuliers (congé
occasionné par accident de service, congé de longue maladie et longue durée, congé de grave mala-
die), ouverture et alimentation d'un compte épargne temps
as Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel
1a6 Octroi de disponibilité aux fonctionnaires, hors réintégration ou ré imputation
Ta 7 Décision de mise en position de congés administratifs
1a8 Décision d'interruption de séjour à Mayotte, consécutif à l'interruption du service
1a9 Délivrance des ordres de missions sur le territoire national
1210 Liquidation des droits des victimes d'accident du travail
1a11 Concessions de logements appartenant à l'État
1 a 12 Demande amiable en réparation pour les accidents survenus à l'occasion ou en dehors du service
1 a 13 Décision sur les demandes d'autorisation pour l'exercice d'activités extra-professionnelles
1 a 14 Décisions disciplinaires (avertissement et blâme)
1 à 15 Fixation des emplois comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière ren-
dant leurs titulaires éligibles à la NBI
b) Responsabilité Civile
1b1 Règlement amiable des dommages causés par l'État
Recouvrement amiable des dommages subis par l'État
c) Contrôle des lignes électriques et distribution de l'énergie électrique dans la limite de 20 KVA
1c1 Autorisation des travaux de construction d'ouvrage de distribution d'énergie électrique non soumis |
à D.U:P.
2 - AMÉNAGEMENT - URBANISME - LOGEMENT - CONSTRUCTION - ENVIRONNEMENT
a) Urbanisme et Aménagement
[2a1 Collecte des informations et conservation des documents nécessaires au porté à la connaissance et
à l'association de l'État dans l'élaboration ou la révision du PLU et dans sa mise en œuvre :
Pilotage du système d'information géographique (SIG), exploitation des données, rôle
d'observation ;
Avis de l'État sur la modification du PLU lors de sa notification par la collectivité. Instruction des
zones d'aménagement concertés (ZAC) et des zones d'aménagement différés (ZAD) ;
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-07-16-00008 - Arrêté n°2024-SG-DEALM-513 portant délégation de signature à M. Jérôme JOSSERAND, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, 36 b) Application du Droit des Sols
2b1 Instruction des demandes de permis d'aménager, des permis de construire, des déclarations préa- lables et des certificats d'urbanisme, à l'exclusion de toute décision
2b2 Décisions relatives aux permis d'aménager, permis de construire, déclarations préalables et certifi-
cats d'urbanisme de compétence État, sous réserve que les avis du DEALM et du maire soient
convergents
253 Délivrance des attestations de non opposition à la déclaration attestant l'achèvement et la confor- mité des travaux
2b4 Saisine du Ministère Public et présentation d'observations écrites en matière d'infractions à la légis- lation et à la réglementation en application du droit des sols.
Transmission des procès-verbaux et présentation d'observations orales aux audiences pénales dans
la même matière.
Défense de l'État devant le tribunal administratif: présentation d'observations orales à l'appui des
conclusions écrites présentées pour le préfet en ce qui concerne les affaires pour lesquelles les mé-
moires ont été établis par les services de la DEALM.
c) Fiscalité d'urbanisme
2 Ci Signature des actes, décisions et documents de toute nature en matière de la détermination de l’as-
siette et de la liquidation :
* dela taxe d'aménagement
* de la redevance d'archéologie préventive
d) Logement
2 d1 Instruction des dossiers de financements des logements sociaux (locatif et accession) et d’améliora-
| tion de la l'habitat privé
2:d'2 Mise en place et animation des commissions d'éligibilité en accession sociale à la propriété (LAS/
LATS)
2:43 Contrôle de l'exécution des programmes de construction des logements sociaux (accession et loca-
tif) et des programmes d'amélioration de l'habitat.
2d4 Contrôle de l'exécution des opérations d'aménagement et de RHI subventionnées au titre de la LBU
(ligne budgétaire unique - budget opérationnel 123).
Instruction des demandes de subvention RHI /FRAFU/FONDS FRICHE
245 Accompagnement des opérateurs et des collectivités sur la mise en œuvre de la politique de l'habi-
tat et du logement
e) Environnement
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-07-16-00008 - Arrêté n°2024-SG-DEALM-513 portant délégation de signature à M. Jérôme JOSSERAND, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, 37 2e.1 Instruction des dossiers relatives aux projets d'installation, d'Ouvrages, de Travaux ou d'Aménage-
ment (IOTA) , avec ou sans étude d'impact :
* _-réception des dossiers (accusé de réception),
* déclaration de la complétude et de la recevabilité des dossiers,
* demande de compléments,
* enquête administrative des services (internes et externes à la DEALM),
+ récépissés de déclaration,
*__ attestation de non opposition à déclaration
2e.2 Signature des arrêtés d'autorisation, des arrêtés de rejet d'autorisation et arrêtés de prescriptions
complémentaires ou particulières, des projets soumis à autorisation ou déclaration loi sur l'eau, avec ou sans étude d'impact.
2e. 3 Installations classées (hors autorisation environnementale), à l'exception des décisions suivantes
* arrêté d'ouverture d'enquêtes publiques : les arrêtés d'ouverture des enquêtes publiques
sont pris par le SGAR
+ __ arrêté d'enregistrement ou de refus d'enregistrement
* arrêté portant prescriptions complémentaires à un arrêté d'enregistrement
* arrêté de basculement en autorisation environnementale
* arrêté de prescriptions prévues aux R512-52 et R512-53
*__ courriers en forme personnelle aux parlementaires, au président du conseil départemental
* _ circulaires aux maires
+ déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par l'ordonnance du 1er juin 1828 re-
lative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administratives - mémoires et
contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux juridictions administratives.
2e.41 Délivrance des preuves de dépôt de déclaration relatifs aux installations classées pour la protection
de l'environnement mentionnées à l'article R 512-48 du code de l'environnement
2e.4-2 Signature des actes de gestion concernant les installations classées pour la protection de l'environ-
nement soumis à autorisations visées par les articles R 512-6, R 512-7, R 512-110 et R 512-11 du code de
l'environnement
2e.4-3 Autorisation environnementale, à l'exception des décisions suivantes :
*__ certificat de projet prévu par l'article L181-6
* arrêtés portant rejet d'une demande d'autorisation environnementale
* __ arrêtés portant délivrance ou prolongation ou renouvellement d'une autorisation environne-
mentale
* arrêtés portant prescriptions complémentaires
* arrêté d'ouverture d'enquêtes publiques : les arrêtés d'ouverture des enquêtes publiques
sont pris par le SGAR
* courriers en forme personnelle aux parlementaires, au président du conseil départemental
* circulaires aux maires
+ _ déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par l'ordonnance du 1er juin 1828 re-
lative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administratives - mémoires et
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-07-16-00008 - Arrêté n°2024-SG-DEALM-513 portant délégation de signature à M. Jérôme JOSSERAND, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, 38 contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux juridictions administratives
2e4-4 Signature des actes de gestion concernant les activités, installations, ouvrages et travaux visés à l'ar-
ticle L181-1 soumis à autorisation environnementale
2e.4-5 Police administrative, à l'exception des décisions suivantes :
* arrêté de mise en demeure,
* arrêté de consignation, d'exécution de travaux d'office, de suspension, de paiement d'une
amende ou paiement d'une astreinte
* _apposition de scellés
2e.5 Réserves naturelles
Signature des décisions et conventions relatives à la gestion et à la réglementation inscrites dans
l'acte de classement de ces réserves
2e.6 Faune et Flore
En matière de commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'ex-
tinction (C.IT.E.S.), signature des autorisations et documents prévus par les textes relatifs à : |
* la mise en œuvre des dispositions des règlements (CE) n° 338-97 et n° 865/2006 ainsi que
des décisions des commissions associées ;
* le transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les an-
nexes du règlement (CE) n° 338-97 et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour
l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de l'environnement;
Les délégations sont données pour :
+ __ Effectuer les contrôles prévus à l'article L. 4151 du code de l'environnement ;
* __ Procéder aux propositions de transaction prévues à l'article R-216-15 du code de l'environ- nement;
* _ Exercer les attributions prévues à l'article R 437-7 du code de l'environnement ;
2ei7 Espèces protégées
Instructions de demandes d'autorisation et de dérogation prévues aux articles L411-1 et L411-2 du
code de l'environnement sauf pour les espèces fixées par l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la
liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction et dont l'aire de répartition excède
le territoire d'un département et pour lesquelles l'autorisation relève directement du Ministère en
charge de l'écologie. |
Signature des arrêtés de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°,2° et 3° de l'article L411-1
du code de l'environnement et les arrêtés modificatifs inhérents. |
26.8 L'ensemble des correspondances relatives à la gestion du CPEM (contrat de projet État Mayotte) et
CCT (contrat de convergence et de transformation) sont signées par le SGAR.
f) Accessibilité
Tout acte de gestion de la sous Commission Départementale pour l'accessibilité des Personnes Han-
dicapées.
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-07-16-00008 - Arrêté n°2024-SG-DEALM-513 portant délégation de signature à M. Jérôme JOSSERAND, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, 39 2.2 Arrêté portant dérogation ou refus de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements
recevant du public, les installations ouvertes au public et les bâtiments d'habitation.
213 Agendas d'accessibilité programmée; Décision d'approbation ou de refus. Décision d'approbation
ou de refus d'une prorogation du délai. Décision d'approbation ou de refus d'une prorogation du dé-
lai de mise en œuvre .… décisions relatives aux sanctions prévues par les articles L111-7-10 et L111-7-10
du CCH ainsi qu'à la procédure de carence prévue par l'article L1111-7-11 du CCH ;
2f4 Demande d'attestation d'achèvement de travaux
3 - ROUTE ET CIRCULATION ROUTIÈRE - ROUTES NATIONALES
a) Acquisitions foncières - Expropriations
3a1 Actes de procédure et d'instruction des enquêtes préalables conduisant à l'acquisition ou l’expro-
priation de terrains nécessaires aux opérations routières de l'État. Sont exclues : la signature de tout
arrêté relatif à l'enquête d'utilité publique et à l'assignation des propriétaires devant le juge
b) Gestion et Conservation du domaine public routier
3 b1 Instruction des décisions de pénétrer sur les terrains privés et de les occuper temporairement
3 b'2 Délivrance et retrait des autorisations d'occupation temporaire de la voie publique et mise en recou- vrement des redevances.
31b3 Emprunt du sous-sol par les canalisations diverses d'eau, d'assainissement, de gaz, d'électricité, de
télécommunication et autres.
3b4 Décision prescrivant l'élagage des plantations hors du domaine public en vue de la sécurité de la cir-
culation
3 b5 Instruction des décisions de classements, déclassements, modifications de domanialité, de régime
3b6 Ouverture, déviations, redressements, élargissements, établissements de servitudes pour routes
3b-7 Délivrance des alignements et des autorisations de voirie
3b8 Établissement ou modification des saillies sur les façades des immeubles, autorisation d'effectuer
des travaux non confortatifs sur les immeubles ou propriétés en saillies
359 Établissement, construction ou réparation d'aqueducs, tuyaux, passages sur fossés, trottoirs
3b10 Exécution d'ouvrages et travaux pour éviter la dégradation des voies publiques par les eaux pluviales
OU usées
c) Travaux routiers
3e Tous les actes de procédure concernant les opérations routières à maîtrise d'ouvrage État à l’exclu-
sion de la signature des arrêtés instituant des servitudes de D.U.P. et des autorisations de pénétrer
sur les propriétés privées
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-07-16-00008 - Arrêté n°2024-SG-DEALM-513 portant délégation de signature à M. Jérôme JOSSERAND, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, 40 aC2 Instruction des autorisations de pénétrer dans les propriétés privées à l'exclusion de maisons d'habi-
tations, et de les occuper temporairement pour l'exécution de travaux publics
3c3 Délivrance de permissions de voirie qui n'entraîne pas d'occupation privative du domaine public
3c4 Proposition d'acquisition de terrains d'assiette
C5 Procédure d'indemnisation des dommages de travaux publics; dommages de culture, démolition de cases, mise à disposition provisoire de terrains, perte de jouissance
d) Exploitation des routes
3d1 Interdiction où réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers
8 d 2 Ameublissement de barrières de pluie et réglementation de la circulation pendant la fermeture
3 d3 Réglementation de la circulation sur les ponts
3d4 Autorisation individuelle de Transport exceptionnel où de circulation d'engins
8 d5 Autorisation de stationnement et de circulation de véhicules appartenant aux entreprises chargées
d'exécuter des travaux routiers
3d6 Instruction des demandes de dérogations aux interdictions de circulation des véhicules de trans-
ports de marchandises |
e) Homologation des véhicules
3e Réception des véhicules importés neufs ou usagés non encore immatriculés en France
3e 2 Établissement des certificats de conformité pour tous les véhicules
3e 3 Réception des véhicules ayant subis des transformations notables ou ne disposant plus de cartes
grises
4 - DOMAINE PUBLIC MARITIME
4-1 Instruction des affaires domaniales et actes de gestion et conservation du domaine public maritime
4-2 Contentieux de la contravention de grande voirie :
- Notification du procès-verbal au contrevenant avec citation à comparaître devant le tribunal admi-
nistratif
- Saisine du tribunal administratif pour enregistrement de l'acte de notification, de la citation et de
tout élément utiles à faire condamner les contrevenants
- Mémoires présentés au nom de l'État
- Notification et exécution des jugements
5 - INGÉNIERIE PUBLIQUE
a) prestations d'ingénierie réalisées par la DEAL
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-07-16-00008 - Arrêté n°2024-SG-DEALM-513 portant délégation de signature à M. Jérôme JOSSERAND, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, 41 5a1 Signature des candidatures ou offres d'engagement de l’État pour des prestations d'ingénierie pu-
blique, les prestations d'un montant évalué à plus de 90 000 £ devant faire l'objet d'un accord préa- lable du préfet
5a2 Signature des marchés ou conventions pour des prestations d'ingénierie publique
6 - TRANSPORT TERRESTRE
a) Accès à la profession
6a1 Délivrance des attestations de capacité à l'exercice des professions :
* de transports routiers de marchandises avec véhicules de plus de 35t,
+ de transports routiers de personnes avec véhicules de plus de 9 places,
* de commissionnaire de transport
6a2 Délivrance des justificatifs de capacité à l'exercice des professions de transporteurs routiers de mar-
chandises avec véhicules légers et véhicules motorisés de moins de 4 roues
6a3 Décisions d'inscription sur les registres :
* de transports routiers de marchandises avec véhicules de plus de 35t,
* de transports routiers de personnes avec véhicules de plus de 9 places,
* de commissionnaires de transport,
b) Exercice de la profession
6b1 Délivrance, suspension et retrait des licences de transport de marchandises, de personnes et de
commissionnaire ainsi que les copies conformes associées.
6b°2 Délivrance d'attestation de conducteur pays tiers
c) Activités de transport de marchandises dangereuses
Gc1 Suivi des conseillers à la sécurité des entreprises de transports
d) Correspondance
6d1 Toute correspondance relative à l'instruction et au suivi des affaires relatives à l'accès et à l'exercice
des professions de transporteur, de marchandises et voyageurs, de loueur de véhicules industriels et
commissionnaire ou au contrôle des activités
e) Centres de formation
6.e71 Instruction, délivrance, suspension, retrait et suivi des agréments des centres de formation de
conducteurs (Formation Initiale Maximum Obligatoire, Formation Continue Obligatoire).
622 Instruction, délivrance, suspension, retrait et suivi des agréments des CFA délivrant des attestations
de capacité de transports légers (Transport Routier de Marchandises et Transport Routier de Voya-
geurs
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-07-16-00008 - Arrêté n°2024-SG-DEALM-513 portant délégation de signature à M. Jérôme JOSSERAND, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, 42 7 - DOMAINES D'ACTIVITÉS EN RAPPORT AVEC L'ENVIRONNEMENT (excepté les décisions qui mettent en
jeu le pouvoir de contrôle de légalité vis-à-vis des communes ou de la Collectivité départementale et les pro-
cédures qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la Préfecture)
a) Sous-sol et explosifs
7a1 Toutes les décisions et tous les documents relatifs auxDécret n° 99-116 du 12 février 1999
mines et carrières, y compris hygiène et sécurité (à l'ex-
ception des arrêtés d'autorisation, de refus où d'exten-
sion qui restent de compétence préfectorale) et notam-
ment le second alinéa de l'article 4 du décret n° 99-116
du 12 février 1999 relatif à l'exercice de la police des car-
rières.
b) Contrôles techniques
File Toutes les décisions et tous les documents relatifs auxCode de l'environnement Article R555-
équipements sous pression et canalisations de transport:et suivants
déclaration de mise en service, dérogations individuelles, a:4 du 15 mars 2000 portant sur les conditions d'exploitation ou de contrôle
en service et sur les conditions de conception, de fabri-Pécret 99-1046 du 13 décembre 1999 cation où de contrôle initial et notamment l'habilitation
et le suivi des organismes délégués, les délégations
d'épreuve.
7b2 Toutes les décisions et tous les documents relatifs aux vé-Arrêté du 2 juillet 1982 modifié
nicules : delMeaee des autorisations de mise en circula-, ste du 30 septembre 1975
tion des véhicules: de transport en commun de PET-A rrêté ADR du 1% juin 2001 modifié
sonnes, des véhicules spécialisés dans les opérations de
remorquage, des véhicules de transport de matières dan-Code de la route et arrêté du 19 juillet gereuses, réception par type, à titre isolé ou identifica-1954 modifié
tion des véhicules, dérogation au titre de Code de la
Route ou au règlement ADR.
7b3 Gestion des agréments des contrôleurs techniques et desCode de la Route (articles R. 323-1 à R.
centres de contrôle technique de véhicules légers et323-26) et l'arrêté du 18 juin 1991
poids lourds (délivrance, suspension, retrait).
Le Code de la Route et l'arrêté du 27
Juillet 2004 modifié.
Décret n° 2004-568 du 11 juin 2004
Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de pro-
gramme fixant les orientations de poli-
tique énergétique, notamment ses ar-
ticles 14 et 15.
c) Énergie
7e Toutes les décisions et tous les documents relatifs à la
production, au stockage, au transport, à l'économie et à
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-07-16-00008 - Arrêté n°2024-SG-DEALM-513 portant délégation de signature à M. Jérôme JOSSERAND, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, 43 la distribution de l'énergie.
7 C2 Toutes les décisions et tous les documents relatifs à laDécret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif
délivrance des certificats ouvrants droit à l'obligationaux conditions d'achat de l'électricité pro-
d'achat d'électricité. duite par des producteurs bénéficiant de
l'obligation d'achat.
7:c3 Toutes les décisions et tous les documents relatifs à l'Uti-
lisation de l'énergie.
7c4 Toutes les décisions et tous les documents relatifs à l'ap-
plication du statut des personnels des industries élec-
triques et gazières.
7c5 Toutes les décisions et tous les documents relatifs à laDécret n° 2006-603 du 23 mai 2006 relatif
délivrance des certificats d'économie d'énergie. aux certificats d'économie d'énergie.
d) Environnement industriel
7d1 Toutes les décisions et tous les documents relatifs aux au-Livre V du code de l’environnement
torisations et surveillances des déchets à l'entrée et à la
sortie du territoire du département.
7 d2 Toutes les décisions prises en application du règlementRèglement européen CE 1013/2006 du 14
européen CE 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant lesjuin 2006
transferts de déchets, à l'exception de celles prises en ap-
plication de l'article 6, alinéa 7 de ce règlement
e) Activité de Transport de déchets
7.e1 Délivrance d'un récépissé de déclaration pour l'exercice
de l'activité de transport par route de déchets.
8) ÉDUCATION ROUTIÈRE
8-1 Instruction, délivrance, renouvellement et suivi des agré-
ments d'exploiter, à titre onéreux, les établissements
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière
8-2 Instruction, délivrance, renouvellement et suivi des agré-
| ments des associations qui s'appuient sur la formation à
la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'inser-
tion ou la réinsertion sociale ou professionnelle. |
8-3 Instruction, délivrance, renouvellement et suivi des agré-
ments d'exploiter, à titre onéreux, les établissements as-
surant la formation à la capacité de gestion pour exploi-
ter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité rou-
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-07-16-00008 - Arrêté n°2024-SG-DEALM-513 portant délégation de signature à M. Jérôme JOSSERAND, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, 44 Instruction, délivrance, renouvellement et suivi des auto-
risations d'enseigner, à titre onéreux, un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière.
Instruction et validation des conventions conclues entre
l'État et les établissements de la conduite dans le cadre
du dispositif « Permis à 1€ par jour ».
Instruction, délivrance, renouvellement et suivi des agré-
ments portant autorisation d'exploiter des « établisse-
ments d'animation de stages de sensibilisation à la sécuri-
té routière » et des « centres chargés d'effectuer des exa-
mens psychotechniques ».
9) MER ET LITTORAL
a) Compétence de niveau Départemental
921 Àctes relatifs à l'exercice de la profession de marin, confor-
mément au livre V de la cinquième partie du code des
transports et notamment l'immatriculation des marins
dans un registre dédié;
9272 Licences de capitaine pilote et des actes liés à la procé-Conformément au relatif au régime du pi
dure de délivrance de celles-ci; lotage dans les eaux maritimes
923 Agrément et du contrôle des coopératives d'intérêt mari-Conformément au décret n°87-368 du 1er
time et de leurs unions; juin 1987
d'a 4 Délivrance et retrait des agréments des établissements deDécret n° 2007-1167 du 02 août 2007
formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur,
des autorisations d'enseigner et la délivrance des permis de
conduire les bateaux de plaisance à moteur ;
925 Décisions de désignation des examinateurs pour l'extensionArrêté ministériel du 28 septembre 2007
hauturière du permis plaisance;
9236 Agréments des établissements proposant des randonnéesArrêté du 1% avril 2008
encadrées en véhicules nautiques à moteur;
0a7 Nomination des membres de la commission nautique lo-Décret 86-606 du 14 mars 1986 modifié)
cale et de l'exercice de la présidence de cette commis-
sion ;
928 Permis de pêche à pied ; Décret n°2001-426 du 11 mai 2001 modifié
9239 Agréments des établissements proposant des randonnéesArrêté du 1° avril 2008
encadrées en véhicules nautiques à moteur ;
9310 ÀCteS relatifs à l'inscription des navires au registre national; Article L5114-2 du code des transports
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-07-16-00008 - Arrêté n°2024-SG-DEALM-513 portant délégation de signature à M. Jérôme JOSSERAND, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, 45 Article 2 : Délégation est donnée à monsieur Jérôme JOSSERAND et en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier à monsieur Christophe TROLLE, pour assurer le secrétariat du comité local de sûreté portuaire
conformément à l'arrêté préfectoral n° 48/CAB du 19 octobre 2006.
Article 3 : Délégation est donnée à monsieur Jérôme JOSSERAND et en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier à monsieur Christophe TROLLE, pour l'ensemble des mesures concernant l'exercice de la mission de
correspondant départemental de POLMAR:-TERRE de Mayotte ;
Article 4 : Délégation est donnée à monsieur Jérôme JOSSERAND et en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier à monsieur Christophe TROLLE, pour l'ensemble des mesures concernant l'exploitation courante de la
signalisation maritime de Mayotte (article L5331-4 du code des transports);
Article 5 : Délégation est donnée à monsieur Jérôme JOSSERAND et en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier à monsieur Christophe TROLLE, pour des actes relatifs à la consultation du public prévus aux articles]
L120- et suivants du Code de l'environnement et en lien avec les missions mer et littoral;
b) Compétences relatives à l’action de l’État en mer
9b1 Mises en demeure des propriétaires, armateurs ou exploi-Articles L5141-2-1 et L5141-3 du code des
tants d'épaves présentant un caractère dangereux ou de na-transports
vires abandonnés et la déchéance des droits du propriétaire ;
9 b 2 Accusés de réception de déclaration de manifestation nau-Arrêté ministériel du 3 mai 1995
tique
Actes réglementant la circulation maritime dans le cadre desArrêté du 22 mars 2007 9b3 A
plans de balisages des zones littorales pris sur décision
conjointe avec les maires des communes littorales ;
9b4 Commissions nautiques locales ; Article 5 du Décret n°86-606 du 14 mars
1986 relatif aux commissions nautiques
9b5 Avis du préfet maritime sur la délimitation du rivage de laConformément aux articles R.2124-56
mer ; du Code général de la propriété des per-
9b6G Avis conforme du préfet maritime préalable à l’instructionsonnes publiques et R923-24 du code rural
administrative des concessions de plage ; et de la pêche maritime
9b7 Avis conforme du préfet maritime sur les demandes d'autori-
sation d'occupation (AOT) du domaine public maritime
(DPM) présentées par des particuliers ;
9bg Avis conforme du préfet maritime sur les demandes d'AOT
du DPM relatives à des aménagements de plage ;
9b9 Avis conforme du préfet maritime sur les demandes de re-
nouvellement d'AOT du DPM sans modification substantielle
de ses conditions ;
9b10 Avis conforme du préfet maritime sur les demandes d'exploi-
tations de cultures marines ;
c) Compétences de niveau régional
9c1 Décisions de sanctions et amendes administratives; 1946 et suivants du code rural et de la
pêche maritime
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Actes fixant les conditions générales d'exercice de laDécret n° 90-95 du 25 janvier 1990 mo-
pêche maritime dans les zones de pêche non couvertesdifié
par la réglementation communautaire de conservation et
de gestion, et notamment les licences de pêche ;
9c3 Actes pris fixant les conditions de pêche, de récolte ou deDécret n°90-7119 du 09 août 1990 ramassage des végétaux marins
9c4
9c5
9c6
SC7
national et des comités régionaux dans ces mêmes do-
maines ;
Actes fixant la composition et la nomination des membresL912 et L912-9 du code rural et de la des organisations professionnelles des pêches maritimes sons maritime
des élevages marins
Décisions de nomination des membres de la commission desArrêté du 20 janvier 2016 relatif à l'éten-
cultures marines ; due des circonscriptions des commissions
de cultures marines, modes de désigna-
tion des délégations professionnelles et
conditions de fonctionnement des com-
missions des cultures marines en outre-
RE mer non codifié sue
Dispositions relatives à l'encadrement des organisations deArticle L912-12 et suivants du code rural
producteurs et de la pêche maritime |
Mesures d'ordre et de précaution destinées à organiser laArticle L921-21 du code rural et de la
compatibilité entre les métiers et des mesures techniquespêche maritime particulières pour organiser une exploitation rationnelle de la
ressource de pêche ou rendre obligatoires les délibérations
adoptées à la majorité des membres des conseils du comité
9c8 Autorisations spéciales d'exploitation de culture marine à l'is-Article L923-1 du code rural et de la sue d'une enquête publique d'une durée de quinze jours aupêche maritime
moins ;
9c9
9 c 10
Agréments des fonds de mutualisation contribuant à l'in-Article L931-31 du code rural et de la
demnisation des pertes économiques découlant de phé-pêche maritime
nomènes climatiques défavorables, d'incidents environne-
mentaux et des coûts de sauvetage de pêcheurs ou de na-
vires de pêche en cas d'accident de mer au cours de leurs
activités de pêche ;
9 c 11 Toutes les mesures d'application du Livre IX de la partie ré-Article R*911-3 glementaire du code rural et de la pêche maritime
9€ 12 Actes relatifsà la consultation du public Articles L120-1 et suivants du code de l'en- vironnement et en lien avec les missions
de l'unité territoriale
Article 6: Délégation est donnée à monsieur Jérôme JOSSERAND et en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier à monsieur Christophe TROLLE, pour exercer le secrétariat et la présidence la commission consultative de la gestion de la ressource halieutique.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à monsieur Jérôme JOSSERAND et en cas d'absence ou d'empê_
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mer, conformément à la circulaire du Premier Ministre en date du 8 septembre 2000 relative à l'organisation géné
rale du contrôle des pêches maritimes et des produits de la pêche.
Article 8 : Délégation de signature est donnée à monsieur Jérôme JOSSERAND et en cas d'absence où d'empêé
chement de ce dernier à monsieur Christophe TROLLE, pour ce qui concerne l'ensemble des actes liés à la tutelle
exercée par l'État en application de la loi du 28 mars 1928 modifiée relative au pilotage maritime sur la station de
pilotage maritime de Mayotte, et notamment la nomination des pilotes, l'adoption du règlement local et le contrôle du fonctionnement technique et financier de la station de pilotage.
Article 9: délégation est donnée à monsieur Jérôme JOSSERAND et en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier à monsieur Christophe TROLLE, pour assurer le secrétariat du comité local de sûreté portuaire instaurée en application de l’article R5332-4 du code des transports, conformément à l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 2014-0255 du 15 janvier 2014.
Article 10 : Les actes relatifs aux champs de compétences précédemment cités qui ont un caractère réglemen- taire sont préalablement soumis au préfet.
10) AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE
10-1 Instruction courante des procédures en tant qu'autorité + ; à Code de l'environnement Livre |, titre Il,
administrative compétente en matière d'environnement : chapitre Il, section |, section Il titre V et
pour les projets et plans/programmes: arrêtés préfectoraux n° 2017:139-DEAL-AE - examens au Cas par Cas : accusés de réception, consulta-du 4 mai 2017 (études d'impact projets) et tions et publications sur internet ; n°2017-166-DEAL-DIR-AE du 4 mai 2017 - cadrage préalable : réponse aux consultations ; Évaluation plans et documents)
- avis de l'autorité environnementale : accusés de récep-
tion, consultations et publication sur internet
10-2 Phases décisionnelles des procédures en tant qu'autorité
administrative compétente en matière d'environnement
pour les projets :
* examens au Cas par cas : décisions
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-07-16-00008 - Arrêté n°2024-SG-DEALM-513 portant délégation de signature à M. Jérôme JOSSERAND, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, 48 10-3 Appui technique de la DEALM à la mission régionale d'au-
torité environnementale de la région Mayotte, compé-
tente pour certains projets et plans/programmes :
Articles R194-19 et suivant du code de
l'urbanisme
+ examens au cas par cas: projets de décisions'èglement intérieur de l'IGEDD
(plans/programmes uniquement) arrêt du Conseil d'État du 6 décembre!
*__ cadrages préalables : projets d'avis 2017 annulant la désignation du préfet del
* avis de l'autorité environnementale: projets/é8lon en qualité d'autorité compétente d'avis de l'État en matière d'environnement à
l'article R122-6 du code de l'environne
ment
Section Il : Ordonnancement secondaire
Article 11 : Délégation de signature est donnée à M. Jérôme JOSSERAND, directeur de l'Environnement,
de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte, et en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier à monsieur Christophe TROLLE, responsable de budgets opérationnels de programme (BOP)
délégué à l'effet de signer au nom du Préfet de Mayotte l'ensemble des actes nécessaires au pilotage
des BOP :
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP
113- Paysage - Eau et Biodiversité, BOP Régional « PEB »
Écologie, développe- ee 181- Programme et BOP Prévention des Risques, BOP Régional « PR » ment et mobilité durable
203- Infrastructures et Services de Transports, BOP Régional « IST»
Sécurités 207- Sécurité et Éducation Routières, BOP Régional « SCR »
Cohésion des territoires | 135- Urbanisme - Territoires - Amélioration de l'Habitat, BOP Régional « UTAH »
En sa qualité de responsable de BOP délégué, M. Jérôme JOSSERAND reçoit délégation pour :
* __ Recevoir les crédits des programmes :
113- Paysage - Eau et biodiversité, BOP Régional « PEB »
135- Urbanisme - Territoires et Amélioration de l'Habitat, BOP Régional « UTAH » 181- Programme et BOP Prévention des risques, BOP Régional « PR »
203- Infrastructures et services de transports, BOP Régional « infrastructures de transports »
207- Sécurité et Éducation Routières, BOP Régional « sécurité et circulation routières »
* __ Répartir les crédits entre les unités opérationnelles, chargées de l'exécution.
DEALM de Mayotte
Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00
B.P. 109 - Terre Plein de M'tsapéré
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-07-16-00008 - Arrêté n°2024-SG-DEALM-513 portant délégation de signature à M. Jérôme JOSSERAND, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, 49 Procéder en cours d'exercice budgétaire à des ré-allocations de crédits entre actions et sous actions,
dans le respect des instructions édictées par le responsable du programme et dans la limite de 10% :
dans le cas où ces ajustements conduisent à augmenter ou diminuer la dotation initiale d'une action de
plus de 10%, ce qui constitue une modification substantielle du BOP, les propositions de ré-allocation
sont soumises pour avis à l'instance ayant examiné le BOP initial pour décision du préfet.
Article 12 : Rôle d'Ordo
Délégation est donnée
Logement et de la Mer
nnateur Secondaire Délégué
à M. Jérôme JOSSERAND, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du
de Mayotte, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier à monsieur Christophe TROLLE, responsable de l'unité opérationnelle DEAL de Mayotte, pour procéder à l’ordon-
nancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant des BOP et des budgets centraux
et régionaux et le fonds suivants, dans la limite de 250 000 € pour le fonctionnement, 2M € pour les
subventions et de 5M € pour l'investissement:
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP
113 - Paysages, Eau et Biodiversité « PEB »
159 - Programme et BOP Expertise, économie sociale et solidaire, information géogra-
phique et météorologie « EIGM »
174 - Énergie - Climat - Après-Mines « ECAM »
181 - Programme et BOP Prévention des Risques « PR »
Écologie, développe-
ment et mobilité durable 203 - Infrastructures et Services de Transports « IST »
217 - Pilotage, Support, Audit et Évaluations « PSAE »
354 - Administration Territoriale de l’État.
362 - Transition Écologie « TECO »
380 - Fonds vert
Le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs.
Cohésion des territoires 135 - Urbanisme - Territoires - Amélioration de l'Habitat « UTAH »
Sécurités 207 - Sécurité et Éducation Routières « SCR »
Outre-Mer 123 - Conditions de vie outre-mer / action 1- logement
Mer 205 - Affaires Maritimes
Cette délégation porte
Article 13 : Programme
DEALM de Mayotte
sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
relative à la Transition Énergétique Pour la Croissance Verte (TEPCV)
Horaires d'ouverture : 8n00-12h00 / 14h00-17h00
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-07-16-00008 - Arrêté n°2024-SG-DEALM-513 portant délégation de signature à M. Jérôme JOSSERAND, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, 50 Délégation de signature est également donnée à M. Jérôme JOSSERAND, directeur de l'Environnement,
de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte, et en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier à monsieur Christophe TROLLE, pour signer les ordres de paiement et les certificats adminis-
tratifs concernant l'exécution des dépenses de l'enveloppe spéciale de transition énergétique (ESTE)
mise en place par la loi n°2015- 992 du 17 août 2015 modifiée relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Article 14 : Demeurent réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :
° les ordres de réquisition du comptable public assignataire et des décisions de passer outre ;
+ les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation);
+ les conventions (il faut exclure les conventions de financement liées à l'engagement des
dépenses relevant de l'article 3) avec les collectivités locales et territoriales, ainsi que celles conclues avec d'autres partenaires culturels de l'État.
Section III : Marchés publics et pouvoir adjudicateur
Article 15 : Délégation de signature est également donnée à M. Jérôme JOSSERAND, directeur de l’Envi-
ronnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte, et en cas d'absence ou d'empé-
chement de ce dernier à monsieur Christophe TROLLE, pour opposer la prescription quadriennale aux
titulaires de créances sur l'État intéressant l'activité de son service comme pour relever les créanciers
de la prescription qu'ils encourent, ou leur refuser cet avantage dans les conditions fixées par la circu- laire du 11 octobre 1999 susvisée.
Article 16 : Délégation de signature est donnée également à M. Jérôme JOSSERAND, directeur de l’Envi-
ronnement, de l'Aménagement, du Logement et la mer de Mayotte, et en cas d'absence ou d'empêche-
ment de ce dernier à monsieur Christophe TROLLE, pour signer en tant que représentant du pouvoir
adjudicateur, les marchés et accords-cadres de travaux, fournitures ou services, dans la limite de ses at-
tributions.
Article 17 : La délégation dévolue à l'article 6 est applicable aux catégories de marchés publics et ac-
cords cadres de travaux, fournitures ou services, dans la limitation du montant de 1 000 000 € HT et re-
levant des ministères :
e de l'Intérieur (209)
° de la transition Écologique et Solidaire (223)
+ de la Cohésion des Territoires (223)
e du ministère de l'Outre-Mer (238)
+ des services du Premier Ministre (212)
Pour les mêmes ministères, délégation de signature est donnée à M. Jérôme JOSSERAND), directeur de
l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte, et en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier à monsieur Christophe TROLLE, en qualité de pouvoir adjudicateur, à
l'effet de signer tout acte relatif à la passation ou l'exécution des marchés soumis aux règles de l'ordon-
nance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 relative aux marchés publics.
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Horaires d'ouverture : 8hn00-12h00 / 14h00-17h00
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-07-16-00008 - Arrêté n°2024-SG-DEALM-513 portant délégation de signature à M. Jérôme JOSSERAND, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, 51 Section IV : Dispositions générales
Article 18 : En application du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, pouvoir de subdélégation est don-
né, sous sa responsabilité, à M. Jérôme JOSSERAND dans les matières visées au présent arrêté aux
agents placés sous son autorité.
Article 19 : L'arrêté préfectoral n°2024-SG-DEALM-094 du 24 février 2024 portant délégation de signa-
ture à M. Jérôme JOSSERAND, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Mayotte est abrogé.
Article 20 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'Environnement, de l'Aménagement,
du Logement et de la Mer de Mayotte, et le directeur régional des finances publiques, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Voies et délais de recours : la présente arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Mamoudzou dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-07-16-00008 - Arrêté n°2024-SG-DEALM-513 portant délégation de signature à M. Jérôme JOSSERAND, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, 52 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales et du Foncier Public
R06-2024-07-03-00003
Arrêté n°2024-SG-497 portant versement des
montants définitifs aux communes et aux
établissements publics de coopération
intercommunale de Mayotte de la compensation
d'éxonérations de Taxe Foncière sur les
Propriétés Baties (TFPB) relative à l'abattement
de 50 % sur la valeur locative des établissements
industriels issue de l'article 1499 du Code
Général des Impôts au titre de l'année 2024
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-07-03-00003 - Arrêté n°2024-SG-497 portant versement des montants définitifs aux communes et aux établissements publics de coopération 53 = PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fratertité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DU
FONCIER PUBLIC
ARRÊTÉ N° 2024 - SG- 497 du 03 juillet 2024
Portant versement des montants définitifs aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de Mayotte de la compensation d’éxonérations de Taxe Foncière sur les Propriétés Baties (TFPB) relative à l’abattement de 50 % sur la valeur locative des établissements industriels issue de l’article 1499 du Code Général des Impôts au titre de l’année 2024
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article 41 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 :
VU la loin°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 :
VU laloin°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et notamment ses articles 71 et 132 :
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU l'arrêté n° 2024-SG-462 du 24 juin 2024, portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-
préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d’absence du secrétaire général :
Considérant les montants définitifs des allocations compensatrices au titre de l’année 2024, transmis par la
Direction Régionale de Finances Publiques de Mayotte en date du 27 mai 2024 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1”: Il est alloué aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de
Mayotte, en application des dispositions visées ci-dessus, pour l’année 2024, une somme globale et
Allocations compensatrices 2024 - Arrêté 2024-SG-497 page 1/2
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-07-03-00003 - Arrêté n°2024-SG-497 portant versement des montants définitifs aux communes et aux établissements publics de coopération 54 définitive de 625 257,00 € (SIX CENT VINGT CINQ MILLE DEUX CENT CINQUANTE SEPT EUROS), au titre des
exonérations relatives à l’abbattement de 50 % sur la valeur locative des établissements industriels
issues de l’article 1499 du Code Général des Impots.
Cette somme fera l’objet d’un versement mensuel à compter du mois de juillet 2024 selon les modalités définies à l’article 2.
Article 2 : Les sommes visées à l’article 1 seront prélevées sur le compte 4657100000 — code CDR:
COL7701000 (non interfacé) « Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation
d’exonération relative à la fiscalité locale ». Elles seront versées aux bénéficiaires comme suit :
Compensations d’éxonérations de TFPB relatives à l'abattement de 50 % sur la valeur locative des établissements industriels — Code CDR _COL770100
Montant annuel alloué au titre de
[kallocation compensatrice | _ d'exonération de foncier bâti
relative à l'abattement t de 50 % Montant du versement de juillet sur la valeur locatives des
Montant du verserment
mensuel de août à décembre |
établissement industriels (issue 2027 1nelus COMMUNE de l'article 1499 du
BÉNÉFICIAIRE ___ Code général des impôts) TITRES ER pe Est nn
DEMBENI 52 268,00 € 8 713,00 € _871100€
DZAOUDZI |: : oasrinog 4 031,00 € ___ 402800 € |[KOUNGOU ____| 31133900 € 51 894,00 € ___ 51 889,00 € MAMOUDZOU | 38 995,00 € 6 500,00 € 6 499,00 € OUANGANI | 13 299,00 € DE 2219008 =) 2 216,00 € PAMANDZI 1 (7968600 "1928100 13 281,00 €
allocations compensatrices
d'exonération de foncier bâti
relative à l'abattement de 50 % Montant du verserment sur la valeur locatives des 2024 mensuel de août à décembre établissement industriels (issue 2024 inclus de l'article 1499 du
Code général des impôts)
Montant du versement de juillet
EPCI BÉNÉFICIAIRE
CAGNM 57112008 © 9 522,00 € ____ 9519,00€ CC PETITE TERRE 42983,00€ 7.168,00 €: | _7 163,00 €
CC CENTRE-OUEST | 5 399,00 € 904,00 € 899,00 €
TOTAL 625:257,00 8-1 :!}"10423200€ - 104 205,00 €
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux maires des communes et aux présidents des EPCI concernés et dont copie sera adressée au recueil des actes administratif et au trésorier municipal.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication (ou sa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mayotte, immeuble Haut du Jardin du Collège 97 600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification). Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception. L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.
Allocations compensatrices 2024 - Arrêté 2024-SG-497 page 2/2
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-07-03-00003 - Arrêté n°2024-SG-497 portant versement des montants définitifs aux communes et aux établissements publics de coopération 55 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales et du Foncier Public
R06-2024-07-03-00004
Arrêté n°2024-SG-498 portant versement des
montants définitifs aux établissements publics
de coopération intercommunale de Mayotte de
la compensation d'éxonérations de Cotisations
Foncières des Entreprises (CFE) relative à
l'abattement de 50 % sur la valeur locative des
établissements industriels issues l'article 1499
modifié du Code Général des Impôts au titre de
l'année 2024
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-07-03-00004 - Arrêté n°2024-SG-498 portant versement des montants définitifs aux établissements publics de coopération intercommunale de Mayotte 56 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraterrité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DU
FONCIER PUBLIC
ARRÊTÉ N° 2024 - SG- 498 du 03 juillet 2024
Portant versement des montants définitifs aux établissements publics de coopération intercommunale de Mayotte de la compensation d’éxonérations de Cotisations Foncières des Entreprises (CFE) relative à l’abattement de 50 % sur la valeur locative des établissements industriels issues l’article 1499 modifié du Code Général des Impots au titre de l’année 2024
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU Particle 41 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 :
VU laloin°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 :
VU laloin°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et notamment ses articles 71 et 132 :
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement :
VU l'arrêté n° 2024-SG-462 du 24 juin 2024, portant délégation de signature à M. Sabry HANI. sous-
préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d’absence du secrétaire général :
Considérant les montants définitifs des allocations compensatrices au titre de l’année 2024, transmis par la
Direction Régionale de Finances Publiques de Mayotte en date du 27 mai 2024 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1”: Il est alloué aux établissements publics de coopération intercommunale de Mayotte, en application des dispositions visées ci-dessous, pour l’année 2024, une somme globale et définitive de 1 064 730,00 € (UN MILLION SOIXANTE QUATRE MILLE SEPT CENT TRENTE EUROS), au titre des exonérations de cotisations foncières des entreprises relatives à l’abattement de 50% sur la valeur locative des établissements industriels (issues de l’article 1499 du Code Général des Impots). Cette somme fera l’objet d’un versement mensuel à compter du mois de juillet 2024 jusqu’au mois de décembre 2024 selon les modalités définies à l’article 2.
Allocations compensatrices 2024 - 2024-SG-498 page 1/2
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-07-03-00004 - Arrêté n°2024-SG-498 portant versement des montants définitifs aux établissements publics de coopération intercommunale de Mayotte 57 Article 2 : La somme visée à l’article 1 sera prélevée sur le compte 4657700000 — code CDR :
COL7701000 (non interfacé) « Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation
d’exonération relative à la fiscalité locale ». Elle sera versée aux bénéficiaires comme suit :
Compensations d’'éxonérations de cotisations foncières des entreprises relatives à l’abattement de 50 % sur la valeur locative des établissements industriels Code CDR COL7701000
Montant annuel alloué au titre
de l'allocation compensatrice
d'exonération de cotisation
foncière des entreprises
relative à l'abattement de Montant du 50 % sur la valeur locatives Montant du versement de verserment mensuel
des établissement juillet 2024 d’aout à décembre industriels issue de ia moaitication de l'articte 2024 inclus 1499 du
Code général des impôts, par l'Article 29 de la loi n° 2020-
1721 du 29
J . décembre 2020 de finances pour 2021) PSR
EPCI BÉNÉFICIAIRE RE Er Ne ne AU A4 El
CAGNM Lee 286 518,00€ 47 753,00 € 47 753,00€
CADEMA e É 135 337,00 € _ 22557,00€ ) -59556.00€
CCPETITETERRE | _ 642 875,00 € 107 150,00 € 107 145,00 €
TOTAL Re nt Sen 064!730/00 € : 177 460,00 € 177 454,00 €
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux présidents des EPCI concernés et dont copie sera adressée au recueil des actes administratif et au trésorier municipal.
Le Préfet de Mayotte,
2
= I h, +
ar délégation, >
‘dfel. sSucrilaire général
7
ry HANI
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication (ou sa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mayotte, immeuble Haut du Jardin du Collège 97 600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification). Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception. L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.
Allocations compensatrices 2024 - 2024-SG-498 page 2/2
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-07-03-00004 - Arrêté n°2024-SG-498 portant versement des montants définitifs aux établissements publics de coopération intercommunale de Mayotte 58 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales et du Foncier Public
R06-2024-07-03-00005
Arrêté n°2024-SG-499 portant versement des
montants définitifs aux communes de Mayotte
de la compensation d'éxonérations relative aux
exonérations pour les personnes de condition
modeste (issue des articles 1390 et 1391 du code
général des impôts) au titre de l'année 2024
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-07-03-00005 - Arrêté n°2024-SG-499 portant versement des montants définitifs aux communes de Mayotte de la compensation d'éxonérations relative 59 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraterrité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTÉ N° 2024 - SG- 499 du 03 juillet 2024
Portant versement des montants définitifs aux communes de Mayotte de la compensation d’éxonérations relative aux exonérations pour les personnes de condition modeste (issue des articles 1390 et 1391 du code général des impôts) au titre de l’année 2024
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU Particle 41 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 :
VU laloin°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU laloin°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et notamment ses articles 71 et 132 :
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU l'arrêté n° 2024-SG-462 du 24 juin 2024, portant délégation de signature à M. Sabry HANIL, sous- J — _ 4
préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Considérant les montants définitifs des allocations compensatrices au titre de l’année 2024, transmis par la
Direction Régionale de Finances Publiques de Mayotte en date du 27 mai 2024 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1°: Il est alloué aux communes de Mayotte, en application des dispositions visées ci-dessus, pour l’année 2024, une somme globale et définitive de 656,00€ (SIX CENT CINQUANTE SIX EUROS), au titre des allocations compensatrices de foncier bâti relative aux exonérations pour les personnes de condition modeste (issue des articles 1390 et 1391 du code général des impôts).
Cette somme fera l’objet d’un versement unique selon les modalités définies à l’article 2.
Allocations compensatrices 2024 - Arrêté 2024-SG- 499 page 1/2
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-07-03-00005 - Arrêté n°2024-SG-499 portant versement des montants définitifs aux communes de Mayotte de la compensation d'éxonérations relative 60 Article 2 : La somme visée à l’article 1 sera prélevée sur le compte 4657700000 — code CDR:
COL0301000 (non interfacé) « Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation
d'exonération relative à la fiscalité locale ». Elle sera versée aux bénéficiaires comme suit :
Compensations relatives à l'exonération pour les
personnes de condition modeste - Code CDR 0301000
Montant à verser au titre de
l'allocation compensatrice de
foncier bâti relative aux
COMMUNE exonérations pour personnes
BÉNÉFICIAIRE de conditions modestes
(issue des articles
1390 et 1391
du code général des impôts)
ACOUA | 41,00 €
BANDRABOUA | 31,00 €
BANDRELE. | Mrs ROn €
BOUENI qu 83,00 €
HE De ere
CHIRONGUI 15,00 €
DZAOUDZI » 72,00 €
KANTKELT d 32,00 €
MAMOUDZOU | 64,00 €
MTZAMBORO | 34,00 €
IMTSANGAMOUIT | 33,00 €
OUANGANI 22,00 €
PAMANDZI 3 67,00 €
SADA 1 PE = 1. 14300€
TSINGONI | 37,00 €
TOTAL: ae late net 656,00 €
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux communes concernées et dont copie sera adressée au recueil des actes administratif et au trésorier municipal.
sd ÉNX0h
m1
EN
AE
D
+
%
P AN? tet par délégation,
secrétaire général
©
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication (ou sa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mayotte, immeuble Haut du Jardin du Collège 97 600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification). Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception. L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.
Allocations compensatrices 2024 - Arrêté 2024-SG- 499 page 2/2
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-07-03-00005 - Arrêté n°2024-SG-499 portant versement des montants définitifs aux communes de Mayotte de la compensation d'éxonérations relative 61 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales et du Foncier Public
R06-2024-07-03-00006
Arrêté n°2024-SG-500 portant versement des
montants définitifs aux communes et aux
établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre (EPCI) de
Mayotte de la compensation d'éxonérations
relatives à la fiscalité locale - Taxe Foncière sur
les Propriétés Bâties (TFPB) de longue durée -
issue de l'article 1395 du CGCT - au titre de
l'année 2024
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-07-03-00006 - Arrêté n°2024-SG-500 portant versement des montants définitifs aux communes et aux établissements publics de coopération 62 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraterrtité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DU
FONCIER PUBLIC
ARRÊTÉ N° 2024 - SG- 500 du 03 juillet 2024
Portant versement des montants définitifs aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCT) de Mayotte de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale - Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) de longue durée — issue de l’article 1395 du CGCT - au titre de l’année 2024
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de Ordre national du Mérite
VU larticle 41 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 :
VU Jlaloin°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU laloin°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et notamment ses articles 71 et 132 :
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement :
VU larrêté n° 2024-SG-462 du 24 juin 2024, portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-
préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d’absence du secrétaire général :
Considérant les montants définitifs des allocations compensatrices au titre de l’année 2024, transmis par la
Direction Régionale de Finances Publiques de Mayotte en date du 27 mai 2024 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1°”: Il est alloué aux communes et aux EPCI à fiscalité propre de Mayotte, en application des dispositions visées ci-dessus, pour l’année 2024, la somme globale et définitive de 6 515,00 € (SIX MILLE CINQ
Allocations compensatrices 2024 - Arrêté 2024-SG-500 page 1/2
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-07-03-00006 - Arrêté n°2024-SG-500 portant versement des montants définitifs aux communes et aux établissements publics de coopération 63 CENT QUINZE EUROS) au titre des exonérations de TFPB de longue durée. Cette somme fera l’objet d’un versement unique selon les modalités définies à l’article 2.
Article 2 : La somme visée à l’article 1 sera prélevée sur le compte 4657100000 — code CDR:
COL0301000 (non interfacé) « Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation
d'exonération relative à la fiscalité locale ». Elle sera versée aux bénéficiaires comme suit :
| Compensations relatives à l’éxonération de TFPB de longue durée au titre de l’année 2024 - Code CDR
0301000
Montant définitif à verser de
l'allocation compensatrice relative à
l'exonération de Taxe foncière sur le
bâti de longue durée (issue de
l'article 1395 du Code général des COMMUNE
BÉNÉFICIAIRE _ mo)
CEIRONSRT pee re nr 978,00 €
DEMPENlLEE: RS 687,00 €
KOUNGOU 552,00 €
MAMOUDZOU 3 169,00 €
TSINGONI 577,00 €
Montant définitif à verser de
l'allocation compensatrice relative à
l'exonération de Taxe foncière sur le
bâti de longue durée (issue de
EPCI l'article 1395 du Code général des
BÉNÉFICIAIRE impôts) CA DU GRAND
NORD DE |
CARMOTTES LE En ne 58,00 €
[CC DU SUD | 211,90 €
CC CENTRE-
(OUEST ER EREAMRESr 123,00 €
TOTAL ___6 515,00 €
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux maires des communes et aux présidents des EPCI concernés et dont copie sera adressée au recueil des actes administratif et au trésorier municipal.
Le Préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement
et par délégation,
secrétaire général
7
ANI
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication (ou sa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mayotte, immeuble Haut du Jardin du Collège 97 600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification). Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception. L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.
Allocations compensatrices 2024 - Arrêté 2024-SG-500 page 2/2
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-07-03-00006 - Arrêté n°2024-SG-500 portant versement des montants définitifs aux communes et aux établissements publics de coopération 64 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales et du Foncier Public
R06-2024-07-03-00007
Arrêté n°2024-SG-501 portant versement
définitif aux communes et aux établissements
publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre (EPCI) de Mayotte de la
compensation d'exonérations relatives à la
fiscalité locale - Abattement de 60 % sur la
valeur locative à Mayotte applicable à la Taxe
Foncière - issue de l'article 1496 du Code Général
des Impôts - au titre de l'année 2024
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-07-03-00007 - Arrêté n°2024-SG-501 portant versement définitif aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité 65 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES
ET DU FONCIER PUBLIC
ARRÊTÉ N° 2024 - SG- 501 du 03 juillet 2024
Portant versement des montants définitifs aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) de Mayotte de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale —- Abattement de 60 % sur la valeur locative à Mayotte applicable à la Taxe Foncière — issue
de l’article 1496 du Code Général des Impots - au titre de l’année 2024
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article 41 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 :
VU Jlaloin°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU Jlaloin°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et notamment ses articles 71 et 132 ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE. en qualité de
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement :
VU l'arrêté n° 2024-SG-462 du 24 juin 2024, portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-
préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du COrps
préfectoral en cas d’absence du secrétaire général :
Considérant les montants définitifs des allocations compensatrices au titre de l’année 2024, transmis par la
Direction Régionale de Finances Publiques de Mayotte en date du 27 mai 2024 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1”: Il est alloué aux communes et aux EPCI à fiscalité propre de Mayotte, en application des dispositions visées ci-dessus, pour l’année 2024, une somme globale et définitive de 20 001 849,00 € (VINGT MILLIONS MILLE HUIT CENT QUARANTE NEUF EUROS) au titre de l’abattement de 60 % sur la valeur locative à Mayotte applicable à la Taxe Foncière. Cette somme fera l’objet d’un versement mensuel à
compter du mois de juillet 2024 selon les modalités définies à l’article 2.
Allocations compensatrices 2024 - Arrêté 2024-SG-501 page 1/2
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-07-03-00007 - Arrêté n°2024-SG-501 portant versement définitif aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité 66 Article 2 : La somme visée à l’article 1 sera prélevée sur le compte 465//00000 -— code CDR :
COL0301000 (non interfacé) «Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation
d’exonération relative à la fiscalité locale ». Elle sera versée aux bénéficiaires comme suit :
Compensations relatives à l’abattement de 60 % sur la valeur locative applicable à la taxe foncière - Code CDR 0301000
Montant du
Montant du verserment
versement de mensuel d’août à
juillet 2024 décembre 2024
inclus
COMMUNE
BÉNÉFICIAIRE . k ASE : =
ACOUA [Le __ 167 614,00 € 27 939,00 € __ 27 935,00 €
BANDRABOUA,. 462 127,00 € 77 O22,00 € 77 O21,00 €
BANDRELE | __.. 6G9T 418,00 € 115 238,00 € 115 236,00 €
BOUENI HUE | ._. 706 189,00 € 117 699,00 € 117 698,00 €
CHICONI | _420O 9O171,00 € 70 151,00 € 70 150,00 €
CHIRONGUI JE 703 863,00 €. 117 313,00 € _ 117 310,00 €
DEMBENI ALI 37O 401T,00 € 6L 736,00 € GI 733,00 €
DZAOUDZI | __ 1 298 269,00 € 216 379,00€ 216 378,00 €
KANI KELI | 284 805,00 € A47 470,00 € A7 467,00 €
KOUNGOU 2554 577,00€ 425 767,00 € 425 762,00 €
MAMOUDZOU | 2 66T 951,00 €| 443 66L,00 € 443 658,00 €
MTZAMBORO 990 154,00 € 165 029,00 € 165 O25,00 €
MTSANGAMOU 705 003,00 € 117 503,00 €. 117 500,00 €
OUANGANI | 293 261,00 € 48 881,00 € 48 876,00 €
PAMANDZI | LL 843 231,00 € 307 206,00 € 307 205,00 €
SADA us l___1 993 012,00 € 332 172,00€ 332 168,00 €
TSINGONI 924 795,00 €| 154 135,00 € LS54 132,00 €
Montant du
Montant du verserment
versement de mensuel d'août à
juillet 2024 décembre 2024
| inclus
|
EPCI. = = = | BÉNÉFICIAIRE RS er) - -
CAGNM Rte —E 587 557,00 € 97 927,00 € 97 926,00 € |
EE DÜ SUD. 9306 429,00 € 151 074,00 € ISTLI O71,00 €
CC PETITE TERRE | 640 558,00 € LOG 763,00 € LO6 759,00 €
CC CENTRE-OUES _ 795 734,00 € 132 624,00 € 132 622,00 €
| | TOTAL _ [es 20 OOT 849,00 € 3 333 689,00 € 3 333 632,00 €
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux maires des communes et aux présidents des EPCI concernés et dont copie sera adressée au recueil des actes administratif et au trésorier municipal.
DE MA
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Et roue dans les deux mois suivant sa publication (ou sa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mayotte, immeuble Haut du Jardin du Collège 97 600 Mamoudzou dans un
délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification). Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception. L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.
Allocations compensatrices 2024 - Arrêté 2024-SG-501 page 2/2
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-07-03-00007 - Arrêté n°2024-SG-501 portant versement définitif aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité 67 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales et du Foncier Public
R06-2024-07-03-00008
Arrêté n°2024-SG-503 portant versement des
montants définitifs aux communes de Mayotte
de la compensation d'éxonérations relative à la
Taxe Foncière sur les Propriétés Baties (TFPB)-
Personnes de conditions modestes issues des
articles 1390 et 1391 du Code Général des
ImpÖts - Zones franches dans les départements
d'outre-mer issues de l'article 1388 quinquies du
code des impôts au titre de l'année 2024
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-07-03-00008 - Arrêté n°2024-SG-503 portant versement des montants définitifs aux communes de Mayotte de la compensation d'éxonérations relative à la 68 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraterrtité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES
ET DU FONCIER PUBLIC
ARRÊTÉ N° 2024 - SG-503 du 03 juillet 2024
Portant versement des montants définitifs aux communes de Mayotte de la compensation d’éxonérations relative à la Taxe Foncière sur les Propriétés Baties (TFPB)- Personnes de conditions modestes issues des articles 1390 et 1391 du Code Général des Impots — Zones franches dans les départements d’outre-mer issues de l’article 1388 quinquies du code des impots au titre de l’année 2024
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article 41 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 :
VU laloin°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 :
VU laloin°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et notamment ses articles 71 et 132 :
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement :
VU l'arrêté n° 2024-SG-462 du 24 juin 2024, portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-
préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Considérant les montants définitifs des allocations compensatrices au titre de l’année 2024, transmis par la
Direction Régionale de Finances Publiques de Mayotte en date du 27 mai 2024 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRETE
Article 1°”: Il est alloué aux communes de Mayotte, en application des dispositions visées ci-dessus, pour l’année 2024, une somme globale de 47 520,00 € (QUARANTE SEPT MILLE CINQ CENT VINGT EUROS), au titre des exonérations de Taxe Foncière sur les Propriétés Baties suivantes :
> Zones franches dans les départements d’outre-mer : 47 520,00€ Cette somme fera l’objet d’un versement unique selon les modalités définies à l’article 2.
Allocations compensatrices 2024 - Arrêté 2024-SG-503 page 1/2
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-07-03-00008 - Arrêté n°2024-SG-503 portant versement des montants définitifs aux communes de Mayotte de la compensation d'éxonérations relative à la 69 Article 2 : La somme visée à l’article 1 sera prélevée sur le compte 4657100000 — code CDR :
COL0301000 (non interfacé) « Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation
d’exonération relative à la fiscalité locale ». Elle sera versée aux bénéficiaires comme suit :
Compensations relatives à l’éxonération applicable à la taxe foncière — Zones Franches - Code CDR 0301000
Montant à verser au titre de l'allocation compensatrice d'exonération de foncier bâti relative aux zones franches dans les
départements d'outre-mer (issue de
l'article 1388
quinquies du
Code général des impôts)
COMMUNE BÉNÉFICIAIRE AT
KOUNGOU 1 252,00 €
MAMOUDZOU | 11 451,00 €
PAMANDZI 34 817,00 €
TOTAL 47 520,00 €
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux maires des communes concernés et dont copie sera adressée au recueil des actes administratif et au trésorier municipal.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication (ou sa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mayotte, immeuble Haut du Jardin du Collège 97 600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification). Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception. L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.
Allocations compensatrices 2024 - Arrêté 2024-SG-503 page 2/2
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-07-03-00008 - Arrêté n°2024-SG-503 portant versement des montants définitifs aux communes de Mayotte de la compensation d'éxonérations relative à la 70