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Arrêté - Préfecture - Tarn - ARR mission enquete 1
Document publié le Mardi 17 novembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - ARR mission enquete 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Agriculture et alimentation, Associations, ONG et mouvements politiques,
EE = Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Bureau des exploitations agricoles de la
forêt et de la chasse
Arrêté portant constitution de la mission d’enquête afin d’évaluer les dommages dus à la
tornade du 31 août 2015
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
le code rural et notamment l’article R 361-20 ;
le code des assurances ;
le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de
Monsieur Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ;
l’arrêté préfectoral du 6 juillet 2015 portant délégation de signature à Madame
Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du chef de service économie agricole et forestière,
Arrête
Article 1*”— Une mission d’enquête est constituée à l’effet de constater les dommages
occasionnés aux exploitations agricoles par la tornade du 31 août 2015.
Article 2° — La mission d'enquête est présidée par la directrice départementale des territoires
ou son représentant et comprend les membres suivants :
le président de la chambre départementale d’agriculture ou son représentant,
le président de la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles ou
son représentant,- le porte-parole de la confédération paysanne ou son représentant,
- le président des jeunes agriculteurs ou son représentant,
- le président de la coordination rurale ou son représentant,
Les représentants des syndicats agricoles ne doivent pas avoir subi de dommages sur leurs
exploitations agricoles lors de ce sinistre.
Article 3° — La mission d’enquête devra évaluer la nature et l’importance des dommages et
reconnaître les biens sinistrés. Elle adressera au préfet, dans un délai de vingt jours à compter
de la date du présent arrêté, son rapport écrit.
Article 4° - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi, le 17 novembre 2015.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
des teñitoires du Tarn
naddtte MILHERES
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.