Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Tarn - ARR DISSOL AFR PAMPELONNE etc
Arrêté - Préfecture - Tarn - AFR Dissol St Lieux les lavaur
Arrêté - Préfecture - Tarn - arr mission enquete
Arrêté - Préfecture - Tarn - APN Aerotec GRAULHET
Arrêté - Préfecture - Tarn - arr CDE 2015 1
Arrêté - Préfecture - Tarn - ARR mission enquete 1
Arrêté - Préfecture - Tarn - Arr JuinAout Louveterie2015 15
Arrêté - Préfecture - Tarn - AR ehpad graulhet 422
Arrêté - Préfecture - Tarn - AR ssiad graulhet 166
Arrêté - Préfecture - Tarn - CH GRAULHET tarifs2015
Arrêté - Préfecture - Tarn - ARR Dissol AFR Graulhet
Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - ARR Dissol AFR Graulhet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Agriculture et alimentation,
ET = Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'économie agricole et forestière
Arrêté relatif à
la dissolution de l'association foncière de remembrement de Graulhet
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le titre III du livre I du code rural, notamment l’article R 133.9,
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 1972 portant constitution de l'association foncière de
remembrement de Graulhet,
Vu la délibération du bureau de l'association foncière de Graulhet en date du 20 septembre
2011, demandant la dissolution de l'association foncière devenue sans objet du fait de la
clôture du remembrement et de toutes ses actions, complétée par la délibération du 14
mai 2013,
Vu la délibération du conseil municipal de Graulhet en date du 20 septembre 2012, acceptant
d'incorporer les biens de l'AFR dans le domaine communal, complétée par la
délibération du 27 juin 2013,
Vu la délibération du conseil municipal de Busque en date du 8 juillet 2013 acceptant
d'incorporer les biens de l'AFR dans le domaine communal, complétée par la
délibération du 15 septembre 2014,
Vu l'avis favorable du directeur départemental des finances publiques du Tarn en date
du 28 novembre 2014,
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de
Monsieur Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ;
Considérant l'accord de dissolution effective de l'association foncière de remembrement de
Graulhet validé par délibération de son conseil d'administration le 20 septembre 2011 et
complétée par la délibération du 14 mai 2013 ;
Considérant que l'association foncière de remembrement de Graulhet a cessé son activité au
31 décembre 2014 et doit donc être considérée dissoute à cette date ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête
Article 1” - L'association foncière de remembrement de Graulhet constituée par arrêté
préfectoral en date du 23 octobre 1972 est dissoute, les conditions prévues par l'article
R 133.9 du code rural étant remplies.
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.7
LES | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU TARN
Article 2 — Le sous préfet de Castres, la directrice départementale des territoires, le maire de
la commune de Graulhet, le maire de la commune de Busque, le président de l'association
foncière de remembrement de Graulhet, le trésorier de l'association sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché au lieu habituel d'affichage à
la mairie de Graulhet et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Albi,le 18 DEC. 295
Le Préfet
[en
Thierry GENTILHOMME
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.