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Arrêté - 2026P54 Arrete de chien mordeur Chemin de Montchatin
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-de-Bournay.
Lien du pdf (Arrêté - 2026P54 Arrete de chien mordeur Chemin de Montchatin)
Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Institutions publiques,
ŒTU
République Française
Département de l'Isère
Commune de Saint Jean de Bournay
ARRETE MUNICIPAL DE MISE EN DEMEURE
N° 2026-P-54
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1 et L 2212-2;
Vu le Code Rural et notamment les articles L 223-10 et L 211-14-2 ;
Vu l'étude comportementale du chien nommé URUS classée en dangerosité critique de niveau 3
sur 4 en date du 06/07/2026 ;
CONSIDÉRANT les résultats de l'évaluation comportementale des mesures doivent être prises
par le propriétaire de l'animal pour assurer la sécurité de la population.
ARRETE :
ARTICLE 1 - Mr BOURGUIGNON Patrick domicilié 617 chemin de Montchatain à SAINT-JEAN-DE-
BOURNAY, propriétaire de la chienne malinoise, nommée URUS, née le 10/03/2023
n°250269610559440 est mis en demeure de mettre en œuvre les dispositions suivantes concernant
son animal classé en dangerosité critique de niveau 3 sur 4 par l'évaluation comportementale en date
du 06/07/2026 :
- Nous demandons de prévoir un enclos complètement fermé, y compris le plafond dans l'enclos
principal du jardin lorsque la chienne n'est pas sous surveillance stricte.
- À chaque sortie du chien, elle sera tenue en laisse et muselée pour la sécurité de la population.
ARTICLE 2 — Vu le résultat de l'évaluation comportementale du docteur vétérinaire TASSIGNON
DIETRICH, la chienne URUS, malinoise n°250269610559440 représente un niveau de dangerosité
critique. L'évaluation comportementale doit être renouvelée tous les deux ans maximums.
ARTICLE 3 — Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant la présente
notification devant le Tribunal Administratif de Grenoble.
Destinataires :
- Monsieur le Responsable du Service de la Police Municipale
- Monsieur le Commandant de Brigade de la Gendarmerie Nationale
- Le demandeur
Fait à Saint Jean de Bournay.
Le 14 Septembre 2026.
Le Maire
Franck POU
1
ARRETE du 14 Septembre 2026/auteur : le Maire, Franck POURRAT/Publication électronique le
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Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès depére le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification