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Arrêté - 2025P07 Arrete pour chiens
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Jean-de-Bournay.
Lien du pdf (Arrêté - 2025P07 Arrete pour chiens)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Animaux,
N°2025/P/07
VILLE
LE
MAIRE
DE
LA
VILLE
DE
ST
JEAN
DE
BOURNAY
DE
SAIINT
JEAN
DE
BOURNAY
ISERE
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
articles
L
2131-1,
L
2131-2,
L
2212-1;
Vu
le code
de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L1311-1,
L1311-2,
L1312-1
et
L1421-
4; Vu
le
code
pénal
et
notamment
les
articles
R610-5,
R634-2
et
L131-13
;
Vu
le code
de
l’environnement
et
notamment
les
articles
L541-44,
L541-44-1
;
Vu
le
règlement
sanitaire
départemental
de
l'Isère
en
date
du
28
novembre
1985
et
notamment
les
articles
97
et
99-2
de
la section
3
mesure
générale
de
salubrité
;
Vu
larticle
7
du
décret
N°2003-462
du
21
mai
2003 ;
Vu
le
décret
N°2020-1573
du
11
décembre
2020
portant
diverses
dispositions
d'adaptation
et
de
simplification
dans
le
domaine
de
la
prévention
et
de
ia
gestion
des
déchets ;
Vu
le
décret
N°2022-185
du
15
février
2022
modifiant
la
classe
de
la
contravention
à
l'article
R.610-5
du
code
pénal
et
instituant
de
nouvelles
contraventions
;
Vu
la
délibération
n°2025/22
en
date
du
14
mars
2025,
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
au
maire
d'assurer
la sécurité
et
la salubrité
publique,
CONSIDERANT
que
le
domaine
public
communal
est
considérablement
souillé
par
les
déjections
d'animaux
de
compagnie
accompagnés
ou
non
par
leur
propriétaire,
portant
atteinte
à
l'hygiène,
à
la
sécurité
et
la
salubrité
publique,
CONSIDERANT
que
la
commune
met
à
disposition
en
différents
endroits
du
territoire
des
distributeurs
de
sachets
permettant
le
ramassage
des
déjections
canines,
ARRETE
|
ARTICLE
1
—
Les
propriétaires
ou
détenteurs
de
chiens
doivent
procéder
immédiatement
par
tout
moyen
approprié
au
ramassage
des
déjections
que
l'animal
abandonne
sur
le
domaine
public,
les
trottoirs,
les
espaces
vert
publics
ainsi
que
les
aires
de
jeux
publics.
ARTICLE
2
-—
Les
propriétaires
ou
détenteurs
de
chiens
devront
être
en
possession
de
deux
sachets
pour
procéder
au
ramassage
des
déjections
de
leur
animal
lors
des
promenades.
ARTICLE
3
-—
Les
infractions
à
l’article
1
du
présent
arrêté
seront
passible
de
la
contravention
de
troisième
classe
réprimée
par
l’article
(450
euros
maximum)
Prévu
par
le
règlement
sanitaire
départementale
de
l'Isère
et
réprimé
par
l’article
7
du
décret
N°2003-462
du
21
mai
2003.
ARTICLE
4
- Les
infractions
à
l’article
2 du
présent
arrêté
seront
passible
de
la contravention
de
deuxième
classe
réprimée
par
l'article
R610-5
du
code
pénal.
(150
euros
maximum)
ARTICLE
5
—
Le
présent
arrêté
peut-être
contesté
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
présente
notification
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
ARTICLE
6
-
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie,
Monsieur
le
Responsable
de
la
Police
Municipale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
des
dispositions
ci-dessus.
Auteur
de
l’acte
: Le
Maire,
Franck
POURRAT,
Affichage
et Publication
en
Préfecture
le
ztfsu
fie N°2025/P/07
ARTICLE
7 — Ampliation
du
présent
arrêté
sera
communiquée
à :
- Monsieur
le Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
- Monsieur
le
Responsable
de
la
Police
Municipale
- Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques
Municipaux Fait
à ST
JEAN
DE
BOURNAY,
le 09
avril
2025.
Le
Maire
Franck
POURRAT
—
Auteur
de
l’acte
: Le
Maire,
Franck
POURRAT,
Affichage
et Publication
en
Préfecture
le
22 | h «| La IL"