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Arrêté - Arr chien mordeur
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pulnoy.
Lien du pdf (Arrêté - Arr chien mordeur)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Pêche et métiers de la mer,
TM
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N° 01/2024
MEURTHE ET MOSELLE ——
CANTON Liberté — Egalité — Fraternité
[GRAND COURONNE | — COMMUNE ARRETE
DU MAIRE
PULNOY ae
OBJET : Arrêté d'obligation de port de laisse et de muselière suite procédure « chien mordeur ».
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE PULNOY
- Vu l'article L.211-11 du code rural et de la pêche maritime
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales dans ses articles L.2212-1 et L.2212-2
- Vu l'information de Madame NIVARD Manuela sur son propre chien dénommé JUMPER en date du 23/11/2023
- Considérant qu'il a lieu de prendre les mesures adéquates afin de protéger les personnes et les animaux
domestiques.
ARRETE
Article 1:
Madame NIVARD Manuela demeurant 23 rue du Practice à Pulnoy, propriétaire du chien mordeur de race malinois et dénommé JUMPER est dans l'obligation de promener son chien sur la voie publique à l’aide
d’une laisse et d'une muselière afin d'éviter tout risque de morsure.
Article 2 :
Si, les mesures prescrites dans l'article 1 ne sont pas mise en œuvre, l'animal pourra être placé par arrêté municipal dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil et à la garde de celui-ci.
u +
Article 3 :
Les infractions au présent arrêté seront poursuivies selon la réglementation en vigueur.
Article 4 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5:
Le Maire et les services municipaux sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à . - Les propriétaires de l'animal mordeur
- Police Municipale
- La Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Le Maire,
M_OGIEZ