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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 9+ +OCTOBRE+2007
Document publié le Dimanche 7 octobre 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 9+ +OCTOBRE+2007)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
9
CTBRE 2007 3
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 9
OCTOBRE 2007
SOMMAIRE
CABINET DU PRÉFET
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté portant désignation des
délégués de l'administration pour la révision des listes
électorales politiques de la ville de Tours .....................6
ARRÊTÉ réglementant la vente et la détention de produits
dangereux explosifs ou inflammables susceptibles par leur
usage de troubler l'ordre public .....................................6
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS ET DE
L'ADMINISTRATION GENERALE
ARRÊTÉ autorisant une activité privée de surveillance
gardiennage - Autorisation de Fonctionnement n° 130-04
(EP) - Arrêté Modificatif : activités de surveillance et de
gardiennage privés plus TELESURVEILLANCE ........7
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRÊTÉ portant agrément de gardien de fourrière
automobile - M. Julien RAGUENEAU - gérant de la
S.A.R.L "Carrosserie Carnot" - 24, rue Carnot 37000
TOURS N° F 37- 17......................................................7
ARRÊTÉ portant agrément de gardien de fourrière
automobile - M. Crispim MARQUES, "GARAGE
MARQUES" - 30 route de Tours - 37130 LANGEAIS 8
ARRÊTÉ portant agrément de gardien de fourrière
automobile - Mme Nadia RATS - "Garage RATS" - Relais
des Vallées - 69 Grande Rue - 37800 SAINT EPAIN...9
Instauration d'un "STOP" sur l'Allée du Cher à
l'intersection avec la R.D. 976 au P.R. PR 3+090 -
Commune de CIVRAY DE TOURAINE (hors
agglomération) ..............................................................10
Instauration d'un "STOP" sur la bretelle d'accès de la R.D.
140 à l'intersection avec la R.D. 31 au P.R. PR 31+640 -
Commune de LA CROIX EN TOURAINE (hors
agglomération) ..............................................................10
ARRÊTÉ portant autorisation d'une manifestation de
karting les 6 et 7 octobre 2007 à Villeperdue - Amicale
Touraine Cup.................................................................11
ARRÊTÉ portant renouvellement de l'homologation de la
petite piste de karting à VILLEPERDUE au lieu-dit "Les
Laurières" Piste de catégorie 2 HOMOLOGATION N° 23
.......................................................................................13
ARRÊTÉ portant renouvellement de l'homologation du
circuit de karting à VILLEPERDUE au lieu-dit "Les
Laurières" - Circuit de catégorie 1 - HOMOLOGATION
N° 24 .............................................................................13
ARRÊTÉ portant agrément des médecins de ville chargés
d'apprécier l'aptitude physique des candidats ou
conducteurs préalablement à la délivrance ou au maintien
du permis de conduire - modificatif ..............................14
ARRÊTÉ portant organisation dans le département
d’Indre-et-Loire de l’examen du certificat de capacité
professionnelle de conducteur de taxi et fixant les dates
des épreuves - SESSION 2008.........................................16
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ portant cessation d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise "Michel Boissinot" sise Carrefour
de la Bonne Dame à Champigny sur Veude..................17
ARRETE portant cessation d’habilitation dans le domaine
funéraire de l’entreprise « service thanatopraxique de
l’Ouest » sise 49, Vallée de Mortaise à Vallères...........17
ARRÊTÉ délivrant un agrément de tourisme
n° AG.037.07.0002 à l'association "TECI" sise 13, rue
Parmentier à Tours ........................................................17
ARRETE portant cessation d’habilitation dans le domaine
funéraire d’un établissement secondaire de la Sarl «
pompes funèbres marbrerie CATON-FRASCA », à Saint-
Pierre-des-Corps............................................................18
ARRETE portant cessation d’habilitation dans le domaine
funéraire d’un établissement secondaire de la SARL
«POMPES FUNEBRES MARBRERIE CATON-
FRASCA», « Etablissement COMBEAU » à SAINT-
AVERTIN .....................................................................18
ARRÊTÉ portant habilitation dans le domaine funéraire de
l’établissement secondaire de la société « LA
BOUQUETIÈRE » sis 14, rue Eugène Gouin à
FONDETTES................................................................18
ARRÊTÉ portant habilitation dans le domaine funéraire de
l’établissement secondaire de la SEM POMPES
FUNÈBRES INTERCOMMUNALES DE
L’AGGLOMÉRATION TOURANGELLE sis 6, rue de
Larcay à SAINT-AVERTIN .........................................18
ARRÊTÉ portant habilitation dans le domaine funéraire de
l’établissement secondaire de la SEM POMPES
FUNÈBRES INTERCOMMUNALES DE
L’AGGLOMÉRATION TOURANGELLE sis 12, rue
Marcel Cachin à SAINT-PIERRE-DES-CORPS..........19
ARRÊTÉ portant modification d’habilitation dans le
domaine funéraire de l’établissement secondaire de la
société « LA BOUQUETIÈRE » sis 14, rue Eugène Gouin
à FONDETTES.............................................................19 4
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'URBANISME
ARRÊTÉ constatant le transfert du domaine public fluvial
de l'Etat vers le domaine public routier de la ville de Tours
.......................................................................................20
ARRÊTÉ portant agrément pour le ramassage des huiles
usagées Etablissements C.M.S. High Tech ...................21
ARRÊTÉ déclarant d’utilité publique la création des
périmètres de protection du forage de « Parilly » sur la
commune de Chinon et les travaux de dérivation des eaux
Autorisant l’utilisation de l’eau prélevée dans cet ouvrage
en vue de la consommation humaine par la commune de
Chinon ...........................................................................22
BUREAU DES FINANCES LOCALES
ARRÊTÉ n° 071-107portant règlement du budget primitif
2007 du CCAS - COMMUNE DE BOSSEE ................24
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires de
la communauté de communes du Val de l'Indre............24
ARRÊTÉ préfectoral portant retrait des communes
d'Autrèche, Dame Marie-les-Bois et Reugny du syndicat
intercommunal de transport scolaire Amboise-Nord.....26
ARRÊTÉ préfectoral autorisant l'établissement
GROSLERON, LE GRAND TRONCHOT à Neuville-sur-
Brenne à créer une chambre funéraire à Neuville-sur-
Brenne ...........................................................................26
ARRÊTÉ préfectoral portant modification statutaire de la
communauté de communes de Bléré Val de Cher.........26
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires de
la communauté de communes Val d'Amboise...............27
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires du
syndicat de la Bresme et ses affluents ...........................28
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX
D’INDRE-ET-LOIRE
DECISION relative à la fermeture au public de l’ensemble
des services de la Direction des services fiscaux d’Indre-
et-Loire et de la Trésorerie principale de Loches le
vendredi 2 novembre 2007 ............................................29
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
JEUNESSE ET DES SPORTS D'INDRE ET LOIRE
ARRÊTÉ fixant l'organisation, la composition et le
fonctionnement du conseil départemental de la jeunesse,
des sports et de la vie associative d’Indre et Loire ........29
ARRÊTÉ fixant la composition du conseil départemental
de la jeunesse, des sports et de la vie associative ..........31
DELEGATION INTER-SERVICES DE L’EAU ET
DE LA NATURE
DECISION préfectorale de la formation de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage
spécialisée en matière d’indemnisation des dégâts de gibier
......................................................................................34
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ portant composition du Conseil de Famille des
Pupilles de l'Etat............................................................35
ARRÊTÉ fixant la composition de la Commission
Départementale d’Aide Sociale d’Indre et Loire ..........36
AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
DU CENTRE
ARRÊTÉ N° 07-VAL-37-04E fixant le montant des
ressources d’assurance maladie dû au centre hospitalier de
Loches au titre de l’activité déclarée au mois de août...37
ARRÊTÉ N° 07-VAL-37-01E fixant le montant des
ressources d’assurance maladie dû au centre hospitalier de
Tours au titre de l’activité déclarée au mois de août .....37
ARRÊTÉ N° 07-VAL-37-02E fixant le montant des
ressources d’assurance maladie dû au centre hospitalier
d'Amboise-Château Renault au titre de l’activité déclarée
au mois de août................................................................ 38
ARRÊTÉ N° 07-VAL-37-03E fixant le montant des
ressources d’assurance maladie dû au centre hospitalier de
Chinon au titre de l’activité déclarée au mois d'août .... 39
ARRÊTÉ N° 07-D-40 fixant les dotations à attribuer au
titre des investissements relatifs à la généralisation du
recueil d’information médicalisée aux établissements de
santé publics et privés exerçant une activité de psychiatrie
dans le cadre du fonds de modernisation des
établissements publics et privés...................................... 39
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST
ÉTAT-MAJOR DE ZONE DE DEFENSE
ARRÊTÉ N° 04 – 2007 portant approbation du volet
« colonnes zonales de renforts » du plan ORSEC de la
zone de défense................................................................ 40
ARRÊTÉ N° 03 – 2007 portant approbation du volet
« accueil et hébergement des populations » du plan
ORSEC de la zone de défense ........................................ 41 5
AVIS DE CONCOURS ET EXAMENS
PROFESSIONNELS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
AVIS de VACANCE de POSTE de CONDUCTEUR
AUTOMOBILE ...............................................................41
AVIS de VACANCES de POSTES de
CONTREMAITRES .....................................................41
AVIS de VACANCE de POSTE de MAITRE OUVRIER
.......................................................................................42
AVIS DE VACANCE de POSTE D'OUVRIER
PROFESSIONNEL SPECIALISE ................................42 6
CABINET DU PRÉFET
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté portant désignation des
délégués de l'administration pour la révision des listes
électorales politiques de la ville de Tours- Année 2008-
Le Préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d'honneur, commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code électoral (articles L 1 à L 43 – articles R 1 à R
25)
Vu la circulaire n° 69-352 du 31 juillet 1969 de M. le
Ministre de l'intérieur, mise à jour le 1er juin 1990,
Vu la circulaire modificative n° 85-203 du 16 août 1985 de
M. le Ministre de l'intérieur et de la déconcentration,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2007 désignant les
délégués de l'administration pour la révision des listes
électorales de la ville de Tours,
Vu la lettre de M. le Président de la CCI de Touraine, du 20
septembre 2007, proposant trois candidatures,
ARRÊTÉ
L'article premier est complété comme suit :
- M. Yves MASSOT, domicilié 43, avenue de la République
à Tours 02,
- M. Eric PASQUIER, domicilié 35, rue Gambetta à
Vouvray
- MME Josée LE BIHAN-KATS, domiciliée 4, rue Michelet à
Tours.
Article 2 : M. le Maire de Tours est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 26 septembre 2007
PAUL GIROT DE LANGLADE
________
ARRÊTÉ réglementant la vente et la détention de
produits dangereux explosifs ou inflammables
susceptibles par leur usage de troubler l'ordre public
Le PREFET d'INDRE ET LOIRE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article L 2215-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales et notamment son 3°;
VU le décret n°2004 –374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements;
VU le Code pénal et notamment son article R 610-5;
CONSIDERANT que depuis le 22 décembre 2006 et en
dernier lieu le 1er octobre 2007 les services de police ont
découvert sur le territoire de plusieurs communes du
Périmètre des Transports Urbains de l'agglomération
tourangelle des engins incendiaires et explosifs destinés à
porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens,
CONSIDERANT qu'à plusieurs reprises les personnes
mises en cause étaient mineures,
CONSIDERANT dès lors les risques liés à l'utilisation de
produits dangereux, spécialement les produits explosifs de
toute nature, susceptibles d'engendrer des accidents
corporels, des dégradations matérielles et des nuisances
sonores mais également d'être utilisés à des fins
malveillantes à l'occasion de rassemblements violents,
CONSIDERANT qu'il convient en conséquence de
réglementer la vente et la détention de ces produits en
Indre-et-Loire,
Article 1er : Sont interdites à titre permanent sur le
territoire du Périmètre des Transports Urbains de
l'agglomération tourangelle (Chambray-les-Tours,
Fondettes, Joué-lès-Tours, Luynes, la Membrolle sur
Choisille, Mettray, La Riche, Saint Avertin, Saint Cyr sur
Loire, Saint Etienne de Chigny, Saint Genouph, Saint
Pierre des Corps, Tours, la Ville aux Dames, Ballan-Miré,
Chanceaux sur Choisille, Notre Dame d'Oë, Parçay-
Meslay, Rochecorbon, Vernou sur Brenne, Vouvray) :
la vente à un mineur;
la détention par un mineur dans les lieux publics et les
transports en commun
des produits suivants :
chlorate de sodium;
acide sulfurique ou acide chlorhydrique;
essence au détail, sous forme de bidon, jerricane ou tout
autre récipient;
"white spirit", alcool à brûler ou toute autre substance
dangereuse et susceptible d'entrer dans la composition d'un
engin incendiaire.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont passibles
de l'amende prévue pour une contravention de 1ère classe.
Article 3 : Le Directeur de Cabinet du Préfet d'Indre-et-
Loire, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
d'Indre-et-Loire, le Commandant du Groupement de
Gendarmerie d'Indre-et-Loire, le Chef de l'unité de la
Direction Régionale de la Concurrence, de la
Consommation et de la Répression des Fraudes, les maires
des communes de Chambray-lès-Tours, Fondettes, Joué-
lès-Tours, Luynes, la Membrolle sur Choisille, Mettray, La
Riche, Saint Avertin, Saint Cyr sur Loire, Saint Etienne de
Chigny, Saint Genouph, Saint Pierre des Corps, Tours, la
Ville aux Dames, Ballan-Miré, Chanceaux sur Choisille,
Notre Dame d'Oë, Parçay-Meslay, Rochecorbon, Vernou
sur Brenne, Vouvray, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Tours, le 19 octobre 2007
Le Préfet,
Signé
Paul GIROT de LANGLADE
________ 7
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS ET DE
L'ADMINISTRATION GENERALE
ARRÊTÉ autorisant une activité privée de surveillance
gardiennage - Autorisation de Fonctionnement n° 130-
04 (EP) - Arrêté Modificatif : activités de surveillance
et de gardiennage privés plus TELESURVEILLANCE
VU l'arrêté préfectoral n° 130-04 (EP) du 15 septembre
2004 autorisant l'entreprise "GUILLOTEAU Eric", dont le
siège est situé à Cravant-lès-Coteaux (37500), 9, coteau de
Malvault, gérée par M. Eric GUILLOTEAU, à exercer ses
activités de "surveillance et de gardiennage privés" ;
VU le nouvel extrait Kbis du 31 août 2007 du Greffe du
Tribunal de Commerce de Tours mentionnant, en plus, des
activités de "Télésurveillance" ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, l'entreprise
"GUILLOTEAU Eric", est autorisée à exercer ses activités
de "surveillance et gardiennage privés et de
Télésurveillance" dont le siège et principal établissement
reste situé à Cravant les Coteaux (37 500), 9 coteau de
Malvault.
Fait à Tours, le 14 septembre 2007
pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Michel MONNERET
________
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRÊTÉ portant agrément de gardien de fourrière
automobile - M. Julien RAGUENEAU - gérant de la
S.A.R.L "Carrosserie Carnot" - 24, rue Carnot 37000
TOURS N° F 37- 17
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Commandeur de l’ordre national du
Mérite,
VU le code de la route, notamment les articles L325-1 à 3,
L325-6 à 11, et L417-1, R323-1, R325-1, R325-12 à 52,
R411-24, R412-14, R412-51, R417-9 à 13, et R421-5 et 7 ;
VU la loi n° 70-1301 du 31 décembre 1970 relative à la
mise en fourrière, à l’aliénation et à la destruction des
véhicules terrestres ;
VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les
conditions de remise au service des domaines des
véhicules non retirés de fourrière par leur propriétaire ;
VU le décret n° 72-824 du 6 septembre 1972 pris pour
l’application de l’article 3 de la loi n° 70-1301 du 31
décembre 1970 relative à la mise en fourrière à l’aliénation
et à la destruction des véhicules terrestres ;
VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code
de la route et relatif à l’immobilisation, à la mise en
fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;
VU le décret n°2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à
la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de
la route ( partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la
réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la
création, à la composition, et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2006 portant création de
la commission départementale de la sécurité routière du
département d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2006 portant
désignation des membres de la commission départementale
de la sécurité routière du département d'Indre-et-Loire ;
VU la demande d’agrément du 13 avril 2007 présentée
par M. Julien RAGUENEAU., gérant de la S.A.R.L
"Carrosserie Carnot" à TOURS, 24, rue Carnot ;
VU l’avis émis par la commission départementale de la
sécurité routière, section fourrières, consultée par écrit ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire général de la
Préfecture,
ARRETE
Article 1er. - M. Julien RAGUENEAU, gérant de la
S.A.R.L "Carrosserie Carnot" à TOURS, 24, rue Carnot,
est agréé en qualité de gardien de fourrière pour
automobiles, sous le n° F 37 - 17
Article 2. - L’agrément délivré est personnel et incessible.
Il est accordé pour une durée de 5 ans, à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 3. - Les locaux et équipements de fourrière sont
situés à :
- pour la partie administrative : 24, rue Carnot 37000
TOURS
téléphone : 02 47 66 71 21
téléphone portable : 06 60 86 02 09
télécopieur : 02 47 20 66 59
mèl: carrosserierouffignac@orange.fr
- pour le stockage des véhicules : Même endroit
et répondent aux conditions suivantes :
- Le terrain est entièrement clôturé par un dispositif d’une
hauteur suffisante pour empêcher toute intrusion et fermé
par un portail assurant la sécurité des lieux, en dehors des
heures d’ouverture ;
- La capacité de stationnement est de 25 véhicules , site
clos non exposé à la vue extérieure
- Le personnel qualifié et le matériel sont suffisants pour
effectuer dans des délais requis, le transfert en fourrière
des véhicules ;
- Les véhicules d’enlèvement doivent en permanence
satisfaire aux conditions de mise en circulation et de
contrôle technique spécifique obligatoire ;
- Toutes mesures sont prises pour assurer jour et nuit, un
gardiennage efficace des véhicules entreposés ; 8
- L’accès de la fourrière est réservé au gardien agréé, aux
propriétaires des véhicules ou leurs ayants droits, aux
agents des services de police et de gendarmerie ou à ceux
délégués par le Préfet, aux autorités judiciaires, aux
experts automobiles, aux agents du service des domaines,
aux acquéreurs de véhicules aliénés, aux entreprises
chargées de sortir un véhicule de fourrière, pour
réparation, ainsi qu’aux entreprises de démolition pour les
véhicules à détruire.
Article 4. - Les installations de fourrière devront respecter
les règles d’urbanisme, d’hygiène et de sécurité prescrites
notamment par le plan local d'urbanisme de la commune
d’implantation et le règlement sanitaire départemental, le
cas échéant.
Article 5. - MM. le Secrétaire général de la Préfecture, M.
le Directeur Départemental de la sécurité publique et M.
M. Julien RAGUENEAU., gérant de la S.A.R.L
"Carrosserie Carnot" à TOURS, 24, rue Carnot,, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée à
M. le Maire de Tours, M. le Procureur de la République
près le Tribunal de grande instance de TOURS, M. le
Lieutenant Colonel, commandant le groupement de
gendarmerie d’Indre-et-Loire, M. le Directeur
départemental de la concurrence, de la consommation et de
la répression des fraudes, M.l'Ingénieur Subdivisionnaire
de la Direction Régionale de l’Industrie, ZA n°2 "les
Ailes"25, 26 rue des Ailes 37210 PARCAY MESLAY.
Fait à TOURS, le 26 septembre 2007
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ portant agrément de gardien de fourrière
automobile - M. Crispim MARQUES, "GARAGE
MARQUES" - 30 route de Tours - 37130 LANGEAIS
N° F 37- 18
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Commandeur de l’ordre national du
Mérite,
VU le code de la route, notamment les articles L325-1 à 3,
L325-6 à 11, et L417-1, R323-1, R325-1, R325-12 à 52,
R411-24, R412-14, R412-51, R417-9 à 13, et R421-5 et 7 ;
VU la loi n° 70-1301 du 31 décembre 1970 relative à la
mise en fourrière, à l’aliénation et à la destruction des
véhicules terrestres ;
VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les
conditions de remise au service des domaines des
véhicules non retirés de fourrière par leur propriétaire ;
VU le décret n° 72-824 du 6 septembre 1972 pris pour
l’application de l’article 3 de la loi n° 70-1301 du 31
décembre 1970 relative à la mise en fourrière à l’aliénation
et à la destruction des véhicules terrestres ;
VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code
de la route et relatif à l’immobilisation, à la mise en
fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;
VU le décret n°2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la
mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la
route ( partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la
réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la
création, à la composition, et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2006 portant création de
la commission départementale de la sécurité routière du
département d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2006 portant
désignation des membres de la commission départementale
de la sécurité routière du département d'Indre-et-Loire ;
VU la demande d’agrément du 04 juin 2007 présentée par
M. Crispim MARQUES, "Garage MARQUES", 30 route
de Tours à Langeais ;
VU l’avis émis le 25 septembre 2007 par la commission
départementale de la sécurité routière, section fourrières ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire général de la
Préfecture,
ARRETE
Article 1er. - M. Crispim MARQUES "garage
MARQUES", est agréé en qualité de gardien de fourrière
pour automobiles, sous le n° F 37 – 18.
Article 2. - L’agrément délivré est personnel et incessible.
Il est accordé pour une durée de 5 ans, à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 3. - Les locaux et équipements de fourrière sont
situés à :
- pour la partie administrative : 30 route de Tours - 37130
LANGEAIS
téléphone : 02 47 96 80 49
téléphone portable : 06 08 63 62 10
télécopieur : 02 47 96 59 46
- pour le stockage des véhicules : Même endroit
et répondent aux conditions suivantes :
- Le terrain est entièrement clôturé par un dispositif d’une
hauteur suffisante pour empêcher toute intrusion et fermé
par un portail assurant la sécurité des lieux, en dehors des
heures d’ouverture ;
- La capacité de stationnement est de 100 véhicules qui
peuvent être stockés à l'intérieur du bâtiment de 1400 m2
fermant à clef et prévu à cet effet. L'accès à ce bâtiment est
protégé par un portail fermant à clef de 2m20 de hauteur;
- Le personnel qualifié et le matériel sont suffisants pour
effectuer dans des délais requis, le transfert en fourrière
des véhicules ; 9
- Les véhicules d’enlèvement doivent en permanence
satisfaire aux conditions de mise en circulation et de
contrôle technique spécifique obligatoire ;
- Toutes mesures sont prises pour assurer jour et nuit, un
gardiennage efficace des véhicules entreposés ;
- L’accès de la fourrière est réservé au gardien agréé, aux
propriétaires des véhicules ou leurs ayants droits, aux
agents des services de police et de gendarmerie ou à ceux
délégués par le Préfet, aux autorités judiciaires, aux
experts automobiles, aux agents du service des domaines,
aux acquéreurs de véhicules aliénés, aux entreprises
chargées de sortir un véhicule de fourrière, pour
réparation, ainsi qu’aux entreprises de démolition pour les
véhicules à détruire.
Article 4. - Les installations de fourrière devront respecter
les règles d’urbanisme, d’hygiène et de sécurité prescrites
notamment par le plan local d'urbanisme de la commune
d’implantation et le règlement sanitaire départemental, le
cas échéant.
Article 5. - MM. le Secrétaire général de la Préfecture, M.
le Lieutenant-Colonel, commandant le groupement de
gendarmerie d’Indre-et-Loire, et M. Crispim MARQUES
"Garage MARQUES", sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont
copie sera adressée à M. le Sous-Préfet de l'arrondissement
de Chinon, M. le Maire de Langeais, M. le Procureur de la
République près le Tribunal de grande instance de
TOURS, M. le Directeur Départemental de la sécurité
publique, M. le Directeur départemental de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes, M.
l’Ingénieur Subdivisionnaire de la Direction Régionale de
l’Industrie, ZA n°2 "les Ailes"25, 26 rue des Ailes 37210
PARCAY MESLAY.
Fait à TOURS, le 26 septembre 2007
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ portant agrément de gardien de fourrière
automobile - Mme Nadia RATS - "Garage RATS" -
Relais des Vallées - 69 Grande Rue - 37800 SAINT
EPAIN
N° F 37- 19
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Commandeur de l’ordre national du
Mérite,
VU le code de la route, notamment les articles L325-1 à 3,
L325-6 à 11, et L417-1, R323-1, R325-1, R325-12 à 52,
R411-24, R412-14, R412-51, R417-9 à 13, et R421-5 et 7 ;
VU la loi n° 70-1301 du 31 décembre 1970 relative à la
mise en fourrière, à l’aliénation et à la destruction des
véhicules terrestres ;
VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les
conditions de remise au service des domaines des
véhicules non retirés de fourrière par leur propriétaire ;
VU le décret n° 72-824 du 6 septembre 1972 pris pour
l’application de l’article 3 de la loi n° 70-1301 du 31
décembre 1970 relative à la mise en fourrière à l’aliénation
et à la destruction des véhicules terrestres ;
VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code
de la route et relatif à l’immobilisation, à la mise en
fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;
VU le décret n°2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la
mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la
route (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la
réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la
création, à la composition, et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2006 portant création de
la commission départementale de la sécurité routière du
département d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2006 portant
désignation des membres de la commission départementale
de la sécurité routière du département d'Indre-et-Loire ;
VU la demande d’agrément du 8 juin 2007 présentée par
Mme Nadia RATS, "Garage RATS", relais des Vallées, 69
Grande Rue à Saint Epain ;
VU l’avis émis le 25 septembre 2007 par la commission
départementale de la sécurité routière, section fourrières ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire général de la
Préfecture ;
ARRETE
Article 1er. – Mme Nadia RATS "garage RATS", est
agréée en qualité de gardienne de fourrière pour
automobiles, sous le n° F 37 - 19.
Article 2. - L’agrément délivré est personnel et incessible.
Il est accordé pour une durée de 5 ans, à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 3. - Les locaux et équipements de fourrière sont
situés à :
-pour la partie administrative : 69, Grande rue - 37800
Saint Epain
téléphone : 02 47 65 81 48
téléphone portable : 06 07 15 15 93
télécopieur : 02 47 65 81 69
-pour le stockage des véhicules : Même endroit
et répondent aux conditions suivantes :
- Le terrain est entièrement clôturé par un dispositif d’une
hauteur suffisante pour empêcher toute intrusion et fermé
par un portail assurant la sécurité des lieux, en dehors des
heures d’ouverture. Le terrain est doté d'un éclairage du
parking la nuit ainsi que de détecteurs de présence;
- La capacité de stationnement est de :
. 80 véhicules sur le parking à l'arrière du garage
. 40 véhicules sur le parking à l'avant du garage 10
. 20 véhicules à l'intérieur du garage d'une superficie de
450 m2;
- Le personnel qualifié et le matériel sont suffisants pour
effectuer dans des délais requis, le transfert en fourrière
des véhicules;
- Les véhicules d’enlèvement doivent en permanence
satisfaire aux conditions de mise en circulation et de
contrôle technique spécifique obligatoire;
- Toutes mesures sont prises pour assurer jour et nuit, un
gardiennage efficace des véhicules entreposés ;
- L’accès de la fourrière est réservé au gardien agréé, aux
propriétaires des véhicules ou leurs ayants droits, aux
agents des services de police et de gendarmerie ou à ceux
délégués par le Préfet, aux autorités judiciaires, aux
experts automobiles, aux agents du service des domaines,
aux acquéreurs de véhicules aliénés, aux entreprises
chargées de sortir un véhicule de fourrière, pour
réparation, ainsi qu’aux entreprises de démolition pour les
véhicules à détruire.
Article 4. - Les installations de fourrière devront respecter
les règles d’urbanisme, d’hygiène et de sécurité prescrites
notamment par le plan local d'urbanisme de la commune
d’implantation et le règlement sanitaire départemental, le
cas échéant.
Article 5. - MM. le Secrétaire général de la Préfecture, M.
le Lieutenant-Colonel, commandant le groupement de
gendarmerie d’Indre-et-Loire, et Mme Nadia RATS
"garage RATS", sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera
adressée à M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de
Chinon, M. le Maire de Saint-Epain, M. le Procureur de la
République près le Tribunal de grande instance de
TOURS, M. le Directeur Départemental de la sécurité
publique, M. le Directeur départemental de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes, M.
l’Ingénieur Subdivisionnaire de la Direction Régionale de
l’Industrie, ZA n°2 "les Ailes" 25, 26 rue des Ailes 37210
PARCAY MESLAY
Fait à TOURS, le 26 septembre 2007
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
Instauration d'un "STOP" sur l'Allée du Cher à
l'intersection avec la R.D. 976 au P.R. PR 3+090 -
Commune de CIVRAY DE TOURAINE (hors
agglomération)
Aux termes d'un arrêté conjoint de M. le Préfet d'Indre et
Loire et de M. le Maire de CIVRAY DE TOURAINE en
date du 13 septembre 2007, les usagers venant de "l'Allée
du Cher" devront marquer un temps d'arrêt à l'intersection
et céder le passage à tous les véhicules circulant sur la
R.D. 976 au P.R. 3+090 commune de CIVRAY DE
TOURAINE
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions
de l'instruction interministérielle afférente au régime de
priorité défini à l'article R 411-7 du code de la route sera à
la charge du Département et mise en place par les soins du
Service Territorial d'Aménagement du Nord-Est.
Les dispositions définies ci-dessus prendront effet le jour
de la mise en place de la signalisation.
Toutes contraventions aux dispositions du présent arrêté
seront constatées par les agents ou fonctionnaires dûment
assermentés, et poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Toutes prescriptions antérieures contraintes à celles du
présent arrêté sont annulées.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet Directeur de Cabinet
Michel MONNERET
________
Instauration d'un "STOP" sur la bretelle d'accès de la
R.D. 140 à l'intersection avec la R.D. 31 au P.R. PR
31+640 - Commune de LA CROIX EN TOURAINE
(hors agglomération)
Aux termes d'un arrêté de M. le Préfet d'Indre et Loire en
date du 18 septembre 2007, les usagers circulant sur la
bretelle d'accès de la R.D. 140 devront marquer un temps
d'arrêt à l'intersection et céder le passage à tous les
véhicules circulant sur la R.D. 31 au P.R. 31+640
commune de LA CROIX EN TOURAINE
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions
de l'instruction interministérielle afférente au régime de
priorité défini à l'article R 411-7 du code de la route sera à
la charge du Département et mise en place par les soins du
Service Territorial d'Aménagement du Nord-Est.
Les dispositions définies ci-dessus prendront effet le jour
de la mise en place de la signalisation.
Toutes contraventions aux dispositions du présent arrêté
seront constatées par les agents ou fonctionnaires dûment
assermentés, et poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Toutes prescriptions antérieures contraintes à celles du
présent arrêté sont annulées.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet Directeur de Cabinet,
Michel MONNERET
________ 11
ARRÊTÉ portant autorisation d'une manifestation de
karting les 6 et 7 octobre 2007 à Villeperdue - Amicale
Touraine Cup
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur dans l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales
notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 ;
VU le code de la route, notamment les articles R.411-8,
29, 30 et 31 ;
VU le code du sport ;
VU la loi N° 2004 809 du 13 août 2004 relative aux
libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux
dispositions réglementaires du code du sport ;
VU le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la
lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de
la santé publique ( dispositions réglementaires) ;
VU l'arrêté du 7 août 2006 relatif aux concentrations et
manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans
les lieux non ouverts à la circulation publique et
comportant la participation de véhicules terrestres à
moteur ;
VU l’arrêté interministériel en date du 24 Novembre 1967
modifié relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 2007 relatif à la lutte
contre les bruits de voisinage;
VU le règlement fédéral des circuits de karting ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 1997 modifié par l'arrêté
préfectoral du 8 avril 1999 portant homologation sous le
n° 24 de la piste de compétition de karting située à
VILLEPERDUE, au lieu dit "Les Laurières" ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2007 portant
renouvellement de l'homologation sous le numéro 24 du
circuit de karting de catégorie 1 situé à VILLEPERDUE
au lieu-dit "les Laurières" ;
VU la demande formulée par M. Eric GINER, président de
l'A.S.K Touraine - BP 3 à VILLEPERDUE en vue
d'obtenir l'autorisation de faire disputer les 6 et 7 octobre
2007, une épreuve de karting dénommée : AMICALE
TOURAINE CUP sur le circuit de karting de catégorie 1
situé au lieu-dit : "Les Laurières" à VILLEPERDUE ;
VU les avis de M. le Maire de la commune de
VILLEPERDUE, M. le Directeur départemental de la
jeunesse et des sports et de M. le Directeur départemental
des services d'incendie et de secours ;
VU l'avis de la commission départementale de la sécurité
routière, section : épreuves et compétitions sportives du 6
août 2007 ;
VU le permis d'organiser n° K.37 délivré le 13 février
2007 par la fédération française du sport automobile ;
CONSIDERANT que les organisateurs ont souscrit une
police d'assurance couvrant la manifestation ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er. - M. Eric GINER, président de l'A.S.K
Touraine - circuit de la Laurière - BP 3 - 37260
VILLEPERDUE est autorisé à faire disputer les samedi 6
et dimanche 7 octobre 2007 une compétition de karting
dénommée : AMICALE TOURAINE CUP, sur le circuit
permanent situé au lieu-dit "Les Laurières" à
VILLEPERDUE, appartenant à M. Dominique DEPAUW,
homologué sous le n°24 par arrêté préfectoral de
renouvellement du 2 octobre2007.
Article 2. - Toutes les prescriptions de l'arrêté susvisé et
notamment celles concernant le circuit, les véhicules et les
mesures de sécurité doivent être rigoureusement respectées
ainsi que les règles techniques du karting édictées par la
fédération française du sport automobile.
Article 3.- L'organisateur devra mettre en place au
minimum 7 commissaires de piste et du personnel de
surveillance pour assurer la sécurité tant sur le circuit qu'à
ses abords.
Article 4. - L'administration dégage toute responsabilité en
ce qui concerne les risques éventuels et notamment les
dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux
lieux par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un
accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve.
Article 5. - Les frais du service d'ordre, d'incendie, de
visite et de contrôle du circuit sont à la charge de
l'organisateur.
Article 6. - l’organisateur technique de l’épreuve
transmettra avant le départ par télécopie à M. le
Commandant du Groupement de Gendarmerie d’Indre-
et-Loire ou à son représentant ( M. le commandant de la
communauté de Brigades de Sainte-Maure-de-Touraine N°
de fax : 02 47 72 35 64 ) , en application de l'article R
331-27 du décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif
aux dispositions réglementaires du code du sport, une
attestation dûment remplie et signée, certifiant que toutes
les mesures prescrites par l’autorité préfectorale dans
l’arrêté d’autorisation ont été mises en place sur le circuit .
L'original de cette attestation sera transmis à la Préfecture
d’Indre et Loire.
Le départ du premier véhicule ne pourra avoir lieu le
samedi 6 et le dimanche 7 octobre 2007 sur le circuit,
qu’une fois cette vérification effectuée et après délivrance
de l'attestation de conformité par l’organisateur technique
(cf : pièces jointes)
Article 7. – L'autorisation peut être suspendue ou rapportée
à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité
ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la
mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité
administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter
par les participants et les spectateurs des dispositions
prévues par le règlement particulier de la manifestation en
vue de leur protection
Article 8. - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture, le
Maire de VILLEPERDUE, le lieutenant Colonel
commandant le groupement de gendarmerie d'Indre-et-
Loire et l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont
copie sera adressée à MM. les membres de la commission
départementale de la sécurité routière, section : épreuves et
compétitions sportives, M. le Directeur départemental des 12
services d'incendie et de secours, M. le Directeur
départemental de la jeunesse et des sports, M. le Docteur
GIGOT, médecin-chef du SAMU de TOURS - Hôpital
Trousseau - 37170 CHAMBRAY-LES-TOURS.
Fait à TOURS, le 2 octobre 2007
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
ATTESTATION
Application :
- de l'article R 331-27 du décret n° 2007-1133 du 24 juillet
2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du
sport
- de l'article 3, 7e alinéa de l'arrêté ministériel du 7 août
2006 relatif aux concentrations et manifestations
organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non
ouverts à la circulation publique et comportant la
participation de véhicules terrestres à moteur,
DENOMINATION DE LA MANIFESTATION
"AMICALE TOURAINE CUP"
lieu : "Les Laurières" à VILLEPERDUE
DATE : samedi 6 octobre 2007
Je, soussigné (Nom et qualité de la personne figurant au
dossier de demande désignée comme "organisateur
technique" par l'organisateur de la manifestation)
Certifie, après vérification, que toutes les règles techniques
et de sécurité prescrites par l'arrêté préfectoral
d'autorisation en date du 2 octobre 2007,après avis de la
commission départementale de la sécurité routière, section
: épreuves et compétitions sportives, sont respectées, sur le
circuit permanent situé au lieu dit "les Laurières",
commune de VILLEPERDUE et que la manifestation
désignée ci dessus peut débuter.
Observations éventuelles :
Notamment : nom, prénom et n° de licence des officiels ou
commissaires de piste en remplacement de celui ou ceux
figurant sur la liste au dossier de demande
Fait à le
signature
- La présente attestation est transmise par l'organisateur à
la Préfecture d'Indre et Loire, Direction de la
réglementation et des libertés publiques, Bureau de la
circulation, Section des "Usagers de la route" 37925
TOURS Cedex 9
- Un exemplaire de cette attestation est transmis à M. le
Commandant du groupement de gendarmerie d'Indre-et-
Loire ou à son représentant avant le départ de la
manifestation ( communauté de brigades de Sainte-Maure-
de-Touraine N° de fax : 02 47 72 35 64 )
ATTESTATION
Application :
- de l'article R 331-27 du décret n° 2007-1133 du 24 juillet
2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du
sport
- de l'article 3, 7e alinéa de l'arrêté ministériel du 7 août
2006 relatif aux concentrations et manifestations
organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non
ouverts à la circulation publique et comportant la
participation de véhicules terrestres à moteur,
DENOMINATION DE LA MANIFESTATION
"AMICALE TOURAINE CUP"
lieu : "Les Laurières" à VILLEPERDUE
DATE : Dimanche 7 octobre 2007
Je, soussigné ( Nom et qualité de la personne figurant au
dossier de demande désignée comme "organisateur
technique" par l'organisateur de la manifestation,)
Certifie, après vérification, que toutes les règles techniques
et de sécurité prescrites par l'arrêté préfectoral
d'autorisation en date du 2 octobre 2007, après avis de la
commission départementale de la sécurité routière, section
: épreuves et compétitions sportives, sont respectées, sur le
circuit permanent situé au lieu dit "les Laurières",
commune de VILLEPERDUE
et que la manifestation désignée ci dessus peut débuter.
Observations éventuelles :
Notamment : nom, prénom et n° de licence des officiels
ou commissaires de piste en remplacement de celui ou
ceux figurant sur la liste au dossier de demande
Fait à le
signature
- La présente attestation est transmise par l'organisateur à
la Préfecture d'Indre et Loire, Direction de la
réglementation et des libertés publiques, Bureau de la
circulation, Section des "Usagers de la route" 37925
TOURS Cedex 9
- Un exemplaire de cette attestation est transmis à M. le
Commandant du groupement de gendarmerie d'Indre-et-
Loire ou à son représentant avant le départ de la
manifestation ( communauté de brigades de Sainte-Maure-
de-Touraine N° de fax : 02 47 72 35 64 )
________ 13
ARRÊTÉ portant renouvellement de l'homologation
de la petite piste de karting à VILLEPERDUE au lieu-
dit "Les Laurières" Piste de catégorie 2
HOMOLOGATION N° 23
LE PREFET D'INDRE ET LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales
notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 ;
VU le code de la route, notamment les articles R.411-8,
29, 30 et 31 ;
VU le code du sport ;
VU la loi N° 2004 809 du 13 août 2004 relative aux
libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux
dispositions réglementaires du code du sport ;
VU le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la
lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de
la santé publique ( dispositions réglementaires) ;
VU l'arrêté du 7 août 2006 relatif aux concentrations et
manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans
les lieux non ouverts à la circulation publique et
comportant la participation de véhicules terrestres à
moteur ;
VU l’arrêté interministériel en date du 24 Novembre 1967
modifié relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 2007 relatif à la lutte
contre les bruits de voisinage ;
VU le règlement fédéral des circuits de karting ;
VU les arrêtés du 31 août 1995 et du 14 septembre 1999,
portant homologation sous le numéro 23 d'une piste de
karting à VILLEPERDUE située au lieu-dit "Les
Laurières" réservée à l'entraînement des pilotes de karting
licenciés à la fédération française du sport automobile ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2005 portant
renouvellement de l'homologation pour deux années de la
piste en question en catégorie 2 ;
VU la demande du 5 juin 2007 de M. Rodolphe
BESNARD, complétée le 22 août 2007 par une étude
d'impact sonore , 35 quater rue de la République 41350
VINEUIL, en vue d'obtenir le renouvellement de
l'homologation du circuit de karting de catégorie 2 de
VILLEPERDUE située au lieu dit "Les Laurières" ;
VU l'avis de M. le Maire de Villeperdue ;
VU l'avis de Mme la Directrice départementale des affaires
sanitaires et sociales ;
VU l'avis de la commission départementale de la sécurité
routière, section : épreuves et compétitions sportives du 6
août 2007 ;
VU l'attestation de conformité du circuit en question sous
le numéro 37 15 07 0443 E 20 B 0515 délivrée le 12
février 2007 par la fédération française du sport
automobile ;
Considérant qu'aucune modification n'est intervenue
depuis le dernier renouvellement de l'homologation ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er. – L'homologation du circuit de karting de
catégorie 2, situé sur la commune de VILLERPERDUE
au lieu-dit "Les Laurières" appartenant à M. Dominique
DEPAUW, -BP. n° 3 - 37260 VILLEPERDUE, et géré par
M. Rodolphe BESNARD, est renouvelée sous le n° 23
comme circuit, reconnu valable uniquement pour
l'entraînement des pilotes de karting licenciés pour une
période de quatre années à compter de la date du présent
arrêté.
Article 2.- Le gestionnaire du circuit devra prendre toutes
les précautions pour que la tranquillité publique des
riverains soit préservée et notamment :
- respecter les prescriptions du décret du 31 août 2006 et
de l'arrêté préfectoral du 24 avril 2007 relatifs à la lutte
contre les bruits de voisinage,
- interdire sur la piste tout engin motorisé non autorisé
(exemple : motos),
- de respecter le nombre de karts autorisés à circuler
simultanément sur la piste,
- de faire respecter les règles techniques de la fédération
française du sport automobile, section karting sur le
contrôle des décibels émis par les engins.
Article 3.- Les autres articles des arrêtés préfectoraux du
31 août 1995 et du 14 septembre 1999, non modifiés ou
complétés, demeurent en vigueur.
Article 4.- -M. le Secrétaire Général de la Préfecture, le
lieutenant Colonel, commandant le groupement de
gendarmerie d'Indre-et-Loire, le Directeur départemental
des services d'incendie et de secours, M. DEPAUW,
propriétaire du terrain de karting des Laurières ainsi que
M. Rodolphe BESNARD gestionnaire du circuit, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture est adressée à M. le
Président du Conseil Général d'Indre-et-Loire, M. le Maire
de VILLEPERDUE, Mme la Directrice départementale
des affaires sanitaires et sociales, M. le Directeur
départemental de la Jeunesse et des Sports, Les membres
de la commission départementale de la sécurité routière,
section : épreuves et compétitions sportives, M. le Docteur
GIGOT, médecin chef du SAMU - Hôpital Trousseau -
37170 CHAMBRAY-LES-TOURS.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ portant renouvellement de l'homologation
du circuit de karting à VILLEPERDUE au lieu-dit
"Les Laurières" - Circuit de catégorie 1 -
HOMOLOGATION N° 24
LE PREFET D'INDRE ET LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales
notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 ;
VU le code de la route, notamment les articles R.411-8,
29, 30 et 31 ;
VU le code du sport ;
VU la loi N° 2004 809 du 13 août 2004 relative aux
libertés et responsabilités locales ; 14
VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux
dispositions réglementaires du code du sport ;
VU le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la
lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de
la santé publique ( dispositions réglementaires) ;
VU l'arrêté du 7 août 2006 relatif aux concentrations et
manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans
les lieux non ouverts à la circulation publique et
comportant la participation de véhicules terrestres à
moteur ;
VU l’arrêté interministériel en date du 24 Novembre 1967
modifié relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 2007 relatif à la lutte
contre les bruits de voisinage ;
VU le règlement fédéral des circuits de karting ;
VU les arrêtés préfectoraux du 2 avril 1997 modifié par
l'arrêté préfectoral du 8 avril 1999 et du 25 avril 2001,
portant homologation sous le numéro 24 de la piste de
karting de catégorie 1 à VILLEPERDUE située au lieu-dit
"Les Laurières" ;
VU les arrêtés préfectoraux du 27 juin 2003 et 1er
septembre 2005 portant renouvellement de l'homologation
sous le numéro 24 de la piste de karting de catégorie 1 à
VILLEPERDUE située au lieu-dit "Les Laurières" ;
VU la demande du 5 juin 2007 de M. Rodolphe
BESNARD, complétée le 22 août 2007 par une étude
d'impact sonore , 35 quater rue de la République 41350
VINEUIL, en vue d'obtenir le renouvellement de
l'homologation du circuit de karting de catégorie 1 de
VILLEPERDUE située au lieu dit "Les Laurières" ;
VU l'avis de M. le Maire de Villeperdue ;
VU l'avis de Mme la Directrice départementale des
affaires sanitaires et sociales ;
VU l'avis de la commission départementale de la sécurité
routière, section : épreuves et compétitions sportives du 6
août 2007 ;
VU l'attestation de conformité du circuit en question sous
le numéro 37 15 07 0443 E 10 A 1070 délivrée le 12
février 2007 par la fédération française du sport
automobile ;
Considérant qu'aucune modification n'est intervenue
depuis le dernier renouvellement de l'homologation ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er. – L'homologation du circuit de karting de
catégorie 1, situé sur la commune de VILLERPERDUE
au lieu-dit "Les Laurières" appartenant à M. Dominique
DEPAUW, -BP. n° 3 - 37260 VILLEPERDUE, et géré par
M. Rodolphe BESNARD, est renouvelée sous le n° 24
comme circuit, reconnu valable pour les compétitions
officielles régionales, et nationales de KARTING, pour
une période de quatre années à compter de la date du
présent arrêté.
Article 2.- Le gestionnaire du circuit devra prendre toutes
les précautions pour que la tranquillité publique des
riverains soit préservée et notamment :
- respecter les prescriptions du décret du 31 août 2006 et
de l'arrêté préfectoral du 24 avril 2007 relatifs à la lutte
contre les bruits de voisinage,
- organiser 8 compétitions (régulièrement autorisées)
maximum par an réparties entre mars et octobre sans qu'il
y en ait deux en fin de semaine de suite,
- interdire sur la piste tout engin motorisé non autorisé (
exemple : motos),
- de respecter le nombre de karts autorisés à circuler
simultanément sur la piste,
- de faire respecter les règles techniques de la fédération
française du sport automobile, section karting sur le
contrôle des décibels émis par les engins.
Article 3.- L'article 5 de l'arrêté préfectoral du 8 avril 1999
est modifié ainsi qu'il suit :
"toute demande aux fins d'autorisation d'une compétition
sur la piste en question, doit être adressée à la Préfecture,
bureau de la circulation, section des usagers de la route, 2
mois avant le déroulement de la manifestation."
Article 4.- Les autres articles des arrêtés préfectoraux du 2
avril 1997, du 8 avril 1999, non modifiés ou complétés,
demeurent en vigueur.
Article 5.- MM. le Secrétaire Général de la Préfecture, le
lieutenant Colonel, commandant le groupement de
gendarmerie d'Indre-et-Loire, le Directeur départemental
des services d'incendie et de secours, M. DEPAUW,
propriétaire du terrain de karting des Laurières ainsi que
M. Rodolphe BESNARD gestionnaire du circuit, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture est adressée à M. le
Président du Conseil Général d'Indre-et-Loire, M. le Maire
de VILLEPERDUE, Mme la Directrice départementale
des affaires sanitaires et sociales, M. le Directeur
départemental de la Jeunesse et des Sports, les membres de
la commission départementale de la sécurité routière,
section : épreuves et compétitions sportives, M. le Docteur
GIGOT, médecin chef du SAMU - Hôpital Trousseau -
37170 CHAMBRAY-LES-TOURS,
Fait à TOURS, le 2 octobre 2007
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ portant agrément des médecins de ville
chargés d'apprécier l'aptitude physique des candidats
ou conducteurs préalablement à la délivrance ou au
maintien du permis de conduire - modificatif
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Commandeur de l'ordre national du
Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée
relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, 15
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le Code la Route, notamment ses articles R.221.10 à
R.221.14, R221.19, R224.21 à R224.23,
Vu l’arrêté ministériel du 7 mars 1973 modifié relatif aux
commissions médicales départementales chargées
d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de
conduire et des conducteurs,
Vu l’arrêté ministériel du 8 février 1999 fixant les
conditions d’établissement, de délivrance et de validité des
permis de conduire,
Vu l’arrêté ministériel du 21 décembre 2005 fixant la liste
des incapacités physiques incompatibles avec l’obtention
ou le maintien du permis de conduire, ainsi que des
affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de
permis de conduire de durée de validité limitée,
Vu la circulaire conjointe de M. le Ministre de l'Intérieur et
de M. le Ministre de l'Equipement, des Transports et du
Logement en date du 22 avril 2002 relative à l'extension de
l'expérimentation d'une réforme des commissions
médicales départementales du permis de conduire,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2006 modifié par
arrêté du 2 avril 2007 portant agrément des médecins de
ville chargés d'apprécier l'aptitude physique des candidats
ou conducteurs préalablement à la délivrance ou au
maintien du permis de conduire,,
Vu la demande de cessation d'activité au titre de la
médecine de ville présentée par le docteur Roger
Terrazzoni, médecin généraliste.
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTE
Article 1er –L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 28
décembre 2006 modifié par arrêté du 2 avril 2007 susvisé
fixant la liste des médecins agréés au titre de la médecine
de ville est modifié comme suit :
-Sont agréés au titre de médecin de ville dans le cadre de la
réforme des commissions médicales départementales du
permis de conduire, les praticiens dont les noms suivent :
ARRONDISSEMENT DE TOURS :
Docteur Gonzalo BELDA , 66, rue du Docteur Fournier
37000 TOURS
Docteur Philippe CHALUMEAU, 68 bis avenue de la
République 37170 CHAMBRAY LES TOURS
Docteur Jean-Hugues CHAUVELLIER, 1 rue Maurice
Bouchor 37000 TOURS
Docteur Patrick CONSTANTIN, place Léopold Senghor,
37390 NOTRE DAME D'OE
Docteur Thierry DENES, 68 bis avenue de la République,
37170 CHAMBRAY LES TOURS,
Docteur James FEUILLET, 8 rue Honoré de Balzac,
37540 ST CYR SUR LOIRE
Docteur Philippe GACHIGNAT, 10 rue de Larcay, 37550
ST AVERTIN
Docteur Philippe KRUST, 3 avenue du 11 novembre,
37250 SORIGNY
Docteur Jean Marc MAILLET, 2 rue Gamard, 37300
JOUE LES TOURS
Docteur Laëtitia MASTHIAS, 2 place du Bellay 37340
SAVIGNE SUR LATHAN
Docteur Didier PASQUET, 8 rue de Montbazon 37000
TOURS
Docteur Olivier PERSON, 8 rue de Montbazon 37000
TOURS
Docteur Pascal PLOUZEAU, 81 rue de Chantepie, 37300
JOUE LES TOURS
Docteur Christian RAFIN, place Leopold Senghor, 37390
NOTRE DAME D'OE
Docteur Yvan RIBOUD, 70 avenue de Grammont 37000
TOURS,
Docteur Henri SEBBAN, 6 rue des Portes de Fer 37330
CHATEAU LA VALLIERE
Docteur Denis SERRAMOUNE place Leopold Senghor,
37390 NOTRE DAME D'OE
Docteur Patrick SIVADON, 68 bis avenue de la
République 37170 CHAMBRAY-LES-TOURS,
Docteur Christian VRAIN, 45 rue Fleurie, 37540 SAINT
CYR SUR LOIRE
ARRONDISSEMENT DE CHINON :
Docteur Bruno AMIAND, 43 rue Rabelais 37130
LANGEAIS
Docteur Ivan BERLOT, 80 ter rue de Loches, 37800 STE
MAURE DE TOURAINE
Docteur Dominique BREMAUD, 9 rue de la Lamproie
37500 CHINON
Docteur Patrice LISSORGUES, 3 Place des Meuliers
37130 CINQ MARS LA PILE.
Docteur Jean LOCQUET 18 rue de la Baronne 37260
THILOUZE
ARRONDISSEMENT DE LOCHES :
Docteur Gérard CASSE, 1 avenue des Tilleuls 37600
PERRUSSON
Docteur Philippe KLEIN, 7 avenue des Bas Clos 37600
LOCHES 16
Docteur Jean Louis MOUROUX, 7 rue Marcel Viraud
37310 CHAMBOURG SUR INDRE
Docteur Jean Pierre PEIGNE, 7 avenue du Bas clos 37600
LOCHES
Article 2 – les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du
28 décembre 2006 modifié par arrêté du 2 avril
2007demeurent sans changement.
Article 3- M. le Secrétaire Général de la Préfecture est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une
ampliation sera adressée, pour information à - Mme et M.
les Sous Préfets des arrondissements de LOCHES et
CHINON, Mme la Directrice départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales, M. le Président du Conseil
Départemental de l’Ordre des Médecins, Mmes et MM. les
médecins membres des commissions primaires des
arrondissements de TOURS, CHINON et LOCHES et de
la commission départementale d’appel.
Fait à TOURS, le 11 octobre 2007
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Salvador Pérez
________
ARRÊTÉ portant organisation dans le département
d’Indre-et-Loire de l’examen du certificat de capacité
professionnelle de conducteur de taxi et fixant les dates
des épreuves - SESSION 2008
L LE E P PR RE EF FE ET T D D’ ’I IN ND DR RE E- -E ET T- -L LO OI IR RE E, Chevalier de la Légion d’Honneur, et Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée, relative à
l’accès à l’activité de conducteur et à la profession
d’exploitant de taxi, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié, portant
application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à
l’accès à l’activité de conducteur et à la profession
d’exploitant de taxi, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu l’arrêté interministériel du 5 septembre 2000 relatif à
l’examen du certificat de capacité professionnelle de
conducteur de taxi ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 juillet 2001 fixant le
montant du droit d'examen exigible pour l'inscription des
candidats au certificat de capacité professionnelle de
conducteur de taxi ;
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la
préfecture,
A R R Ê T E
A Ar rt ti ic cl le e 1 1 : Les épreuves de la session 2008 de l'examen de
capacité professionnelle de conducteur de taxi se
dérouleront ainsi qu'il suit :
Première partie à valeur nationale
mardi 4 mars 2008
clôture des inscriptions fixée au 4 janvier 2008, le cachet
de la poste faisant foi
Deuxième partie à valeur départementale
mardi 15 avril 2008
clôture des inscriptions fixée au 15 février 2008, le cachet
de la poste faisant foi
Tout dossier de candidature, incomplet ou présenté après
la clôture des inscriptions ne pourra pas être pris en
considération
Article 2 L Les candidats auront jusqu'au 4 février 2008 pour
produire l'attestation de formation Prévention et secours
civiques de niveau 1 (PSC 1) ou de formation aux premiers
secours, soit un mois avant la date du début de la session.
Article 3. Toute personne désirant se présenter aux
épreuves de l’examen de capacité professionnelle de
conducteur de taxi doit adresser au préfet d’Indre-et-Loire
une demande d’inscription, comprenant les pièces
suivantes :
une photocopie d’un justificatif d’identité en cours de
validité (carte nationale d’identité ou passeport, titre de
séjour portant la mention « autorisé à exercer une activité
professionnelle en France)
une photocopie recto/verso de son permis de conduire,
catégorie B, délivré depuis plus de deux ans à la date du
dépôt du dossier d’inscription,
une photocopie d’un diplôme de secourisme délivré depuis
moins de deux ans à la date du dépôt du dossier, à savoir :
attestation de formation Prévention et secours civiques de
niveau 1 (PSC 1), ou attestation de formation aux premiers
secours, ou attestation de formation continue aux premiers
secours (ne concerne pas les candidats dispensés de la
première partie)
un certificat médical délivré dans les conditions définies à
l’article R. 221-10 III du code de la route de moins de 2
ans ;
une photographie d’identité récente
cinq enveloppes affranchies libellées à son adresse pour la
convocation à l’examen et la notification des résultats (ou
trois en cas d’inscription qu’à une des deux parties de
l’examen).
justificatif de la dispense de la première partie de l’examen
(partie nationale) pour les candidats inscrits uniquement
aux épreuves départementales
Article 4 : Les candidats devront s’acquitter, au moment
du dépôt du dossier d’inscription, du droit d’examen dont
le montant s’élève à
53 € en cas d’inscription aux deux parties de l’examen,
26,5 € en cas d’inscription à une partie de l’examen
seulement
Article 5 : les candidats admis à concourir seront
convoqués individuellement par lettre personnelle, leur
indiquant la date, les horaires et lieu des épreuves.
Article 6 : lors de l’épreuve d’aptitude à la conduite, les
candidats devront disposer d’un véhicule doté de tous les
équipements prévus à l’article 1er du décret du 17 août
1995 modifié, dans les conditions conformes aux
réglementations en vigueur et muni de dispositifs de
double commande.
Article 7. les sujets proposés aux différentes épreuves
seront arrêtés par un jury constitué à cet effet. Ce même
jury fixera la liste des candidats admis à se présenter et
proclamera les résultats. La composition du jury est la
suivante :
le préfet ou son représentant, président ; 17
M. le directeur départemental de la sécurité publique
d’Indre-et-Loire ou son représentant ;
la déléguée départementale à l'éducation routière ou son
représentant, un inspecteur du permis de conduire et de la
sécurité routière,
le représentant de la Chambre de métiers d'Indre-et-Loire:
M. Didier BEAUFRERE (titulaire) ou M. Thierry BASTARD
(suppléant) ;
le représentant de la Chambre de commerce et d’industrie
de Touraine : M. Jean-Pierre MEUNIER (titulaire) ou Mme
Carole BOISSE (suppléante)
Article 8 - Le jury est assisté dans sa tâche par des experts
chargés, en fonction de leur compétence professionnelle,
de l’élaboration et de la correction des sujets des épreuves
écrites et de l’épreuve pratique de conduite d’un taxi.
Les examinateurs chargés de vérifier l’aptitude à la
conduite des candidats et leur capacité à effectuer une
course de taxi en utilisant les équipements spéciaux
équipant le véhicule sont au nombre de deux :
Mme la déléguée départementale à l'éducation routière ou
son représentant, inspecteur du permis de conduire et de la
sécurité routière,
M. le directeur départemental de la sécurité publique ou
son représentant
Article 9. - M. le secrétaire général de la préfecture, M. le
directeur départemental de la sécurité publique, M. le
commandant du groupement de gendarmerie d’Indre-et-
Loire, Mme la déléguée départementale à l'éducation
routière, M. le président de la Chambre de métiers d’Indre-
et-Loire et M. le président de la Chambre de commerce et
d’industrie de Touraine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont
une copie sera également adressée à Mme la sous-préfète
de l’arrondissement de Loches et M. le sous-préfet de
l’arrondissement de Chinon, M. le directeur départemental
de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes, M. le directeur départemental de
l’équipement, M. le directeur départemental du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle, M. le directeur
départemental de l’Agence nationale pour l’emploi, M.
l’inspecteur d’académie, Mme la directrice départementale
des affaires sanitaires et sociales, M. le président de la
Chambre syndicale des taxis d’Indre-et-Loire, M. le
président du Syndicat départemental des taxis
indépendants d’Indre-et-Loire, MM. les responsables des
organismes agréés assurant la préparation à l’examen de
capacité professionnelle de conducteur de taxi.
Fait à Tours, le 8 octobre 2007
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ portant cessation d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'entreprise "Michel Boissinot"
sise Carrefour de la Bonne Dame à Champigny sur
Veude
Aux termes d'un arrêté du 7 août 2007, l'habilitation n°
2005-37-090, délivrée par l’arrêté préfectoral visé en
référence à l’établissement « Michel BOISSINOT » sise
Carrefour de la Bonne Dame à CHAMPIGNY-SUR-
VEUDE, cesse de produire ses effets à compter de ce jour.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général
Salvador PEREZ
________
ARRETE portant cessation d’habilitation dans le
domaine funéraire de l’entreprise « service
thanatopraxique de l’Ouest » sise 49, Vallée de
Mortaise à Vallères
Aux termes d'un arrêté du 7 août 2007, l'habilitation n°
2005-37-0196, délivrée par l’arrêté préfectoral visé en
référence à l’entreprise « Service Thanatopraxique de
l’Ouest » sise 49, Vallée de Mortaise à VALLÈRES, cesse
de produire ses effets à compter de ce jour.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ délivrant un agrément de tourisme
n° AG.037.07.0002 à l'association "TECI" sise 13, rue
Parmentier à Tours (37000)
Aux termes d'un arrêté du 7 septembre 2007, l'agrément de
tourisme n° AG.037.07.0002 est délivré à :
- nom et adresse de l'association : TECI 13 rue Parmentier
37000 TOURS
- récépissé de déclaration de création d'une association : n°
W372003187 délivré le 22 novembre 2006 par les services
de la Direction départementale de la Jeunesse et des Sports
d'Indre-et-Loire
- Président : M. BERGER Eric.
- Dirigeant tourisme : M. ROBERT Pascal.
La garantie financière est apportée par la Banque Populaire
Val de France 9 avenue Newton 78180 - Montigny le
Bretonneaux (par l'intermédiaire de l'agence de la Banque
Populaire "Maginot" sise 40 avenue André Maginot à
TOURS -37100).
L'assurance de responsabilité civile est souscrite auprès de
l'association APAC (association pour l'assurance des
membres de la ligue de l'enseignement - confédération
générale des œuvres laïques) sise 21 rue Saint Fargeau
75020 - Paris.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
Michel MONNERET
________ 18
ARRETE portant cessation d’habilitation dans le
domaine funéraire d’un établissement secondaire de la
Sarl « pompes funèbres marbrerie CATON-FRASCA
», à Saint-Pierre-des-Corps (37700)
Aux termes d'un arrêté du 11 octobre 2007, l'habilitation
n° 2005-37-169, délivrée par l’arrêté préfectoral visé en
référence à l’établissement dénommé « Pompes Funèbres
Marbrerie Caton-Frasca » situé 12, rue Marcel Cachin à
Saint-Pierre-des-Corps (37), cesse de produire ses effets à
compter de ce jour.
M. Pascal CATON adressera au préfet d’Indre-et-Loire
l’extrait du registre du commerce et des sociétés (dit Kbis)
portant radiation dans les meilleurs délais.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Salvador PÉREZ
________
ARRETE portant cessation d’habilitation dans le
domaine funéraire d’un établissement secondaire de la
SARL «POMPES FUNEBRES MARBRERIE
CATON-FRASCA», « Etablissement COMBEAU » à
SAINT-AVERTIN (37550)
Aux termes d'un arrêté du 11 octobre 2007, l'habilitation
n° 2005-37-175, délivrée par l’arrêté préfectoral visé en
référence, à l’établissement dénommé « Établissements
Combeau » situé 41-43, rue de Cormery à Saint-Avertin
(37), cesse de produire ses effets à compter de ce jour.
M. Pascal CATON adressera au préfet d’Indre-et-Loire
l’extrait du registre du commerce et des sociétés (dit Kbis)
portant radiation dans les meilleurs délais.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général
Salvador PÉREZ
________
ARRÊTÉ portant habilitation dans le domaine
funéraire de l’établissement secondaire de la société
« LA BOUQUETIÈRE » sis 14, rue Eugène Gouin à
FONDETTES
Aux termes d'un arrêté du 11 octobre 2007, l’établissement
secondaire de la société « LA BOUQUETIÈRE »,sis 14,
rue Eugène Gouin à FONDETTES, représenté par sa
gérante, Madame Claire RICHARDEAU, épouse ÉVIN,
est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire
national, les activités suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière (par le siège
social),
- Transport de corps après mise en bière (par le siège
social),
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (assurés en sous-traitance),
- Fourniture des housses, des cercueils et des accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture de corbillards (par le siège social),
- Fourniture de voitures de deuil (par le siège social),
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations.
Le numéro d’habilitation est le 2007-37-208.
La durée de la présente habilitation est fixée au 19 mai
2009.
Dans l’intervalle, elle ne dispense pas ses titulaires de
l’obligation de présenter à l’administration, tous
documents techniques et attestations exigées pour les
véhicules.
La présente habilitation pourra être, après mise en demeure
du représentant légal, suspendue ou retirée pour tout ou
partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour
les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa
délivrance, définies en application des dispositions des
articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
- Non respect du règlement national des pompes funèbres ;
- Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre
desquelles elle a été délivrée ;
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité
publique.
La présente décision sera mentionnée dans la liste des
opérateurs funéraires habilités qui sera établie dans les
conditions fixées par l’article R. 2223-71 du code général
des Collectivités Territoriales.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général
Salvador PÉREZ
________
ARRÊTÉ portant habilitation dans le domaine
funéraire de l’établissement secondaire de la SEM
POMPES FUNÈBRES INTERCOMMUNALES DE
L’AGGLOMÉRATION TOURANGELLE sis 6, rue de
Larcay à SAINT-AVERTIN
Aux termes d'un arrêté en date du 11 octobre 2007,
l’établissement secondaire de la « SEM POMPES
FUNÈBRES INTERCOMMUNALES DE
L’AGGLOMÉRATION TOURANGELLE», sis 6, rue de
Larcay à SAINT-AVERTIN, représenté par le Président de
son Conseil d’administration, est habilité pour exercer sur
l’ensemble du territoire national, les activités suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière (par le siège
social),
- Transport de corps après mise en bière (par le siège
social),
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (assurés en sous-traitance),
- Fourniture des housses, des cercueils et des accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture de corbillards (par le siège social),
- Fourniture de voitures de deuil (par le siège social),
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations.
Le numéro d’habilitation est le 2007-37-209. 19
La durée de la présente habilitation est fixée au 16 juillet
2012.
Dans l’intervalle, elle ne dispense pas ses titulaires de
l’obligation de présenter à l’administration, tous
documents techniques et attestations exigées pour les
véhicules.
La présente habilitation pourra être, après mise en demeure
du représentant légal, suspendue ou retirée pour tout ou
partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour
les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa
délivrance, définies en application des dispositions des
articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
- Non respect du règlement national des pompes funèbres ;
- Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre
desquelles elle a été délivrée ;
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité
publique.
La présente décision sera mentionnée dans la liste des
opérateurs funéraires habilités qui sera établie dans les
conditions fixées par l’article R. 2223-71 du code général
des Collectivités Territoriales.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général
Salvador PÉREZ
________
ARRÊTÉ portant habilitation dans le domaine
funéraire de l’établissement secondaire de la SEM
POMPES FUNÈBRES INTERCOMMUNALES DE
L’AGGLOMÉRATION TOURANGELLE sis 12, rue
Marcel Cachin à SAINT-PIERRE-DES-CORPS
Aux termes d'un arrêté du 11 octobre 2007, l’établissement
secondaire de la « SEM POMPES FUNÈBRES
INTERCOMMUNALES DE L’AGGLOMÉRATION
TOURANGELLE», sis 12, rue Marcel Cachin à SAINT-
PIERRE-DES-CORPS, représenté par le Président de son
Conseil d’administration, est habilité pour exercer sur
l’ensemble du territoire national, les activités suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière (par le siège
social),
- Transport de corps après mise en bière (par le siège
social),
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (assurés en sous-traitance),
- Fourniture des housses, des cercueils et des accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture de corbillards (par le siège social),
- Fourniture de voitures de deuil (par le siège social),
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations.
Le numéro d’habilitation est le 2007-37-210.
La durée de la présente habilitation est fixée au 16 juillet
2012.
Dans l’intervalle, elle ne dispense pas ses titulaires de
l’obligation de présenter à l’administration, tous
documents techniques et attestations exigées pour les
véhicules.
La présente habilitation pourra être, après mise en demeure
du représentant légal, suspendue ou retirée pour tout ou
partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour
les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa
délivrance, définies en application des dispositions des
articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
- Non respect du règlement national des pompes funèbres ;
- Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre
desquelles elle a été délivrée ;
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité
publique.
La présente décision sera mentionnée dans la liste des
opérateurs funéraires habilités qui sera établie dans les
conditions fixées par l’article R. 2223-71 du code général
des Collectivités Territoriales.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Salvador PÉREZ
________
ARRÊTÉ portant modification d’habilitation dans le
domaine funéraire de l’établissement secondaire de la
société « LA BOUQUETIÈRE » sis 14, rue Eugène
Gouin à FONDETTES
Aux termes d'un arrêté en date du 12 octobre 2007,
l’établissement secondaire de la société « LA
BOUQUETIÈRE », sis 14, rue Eugène Gouin à
FONDETTES, représenté par ses deux co-gérants,
Madame Marie-Claude TONEATTI, épouse CHERAMY
et Monsieur Eric, Michel, Robert DRENEAU, est habilité
pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les
activités suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière (par le siège
social),
- Transport de corps après mise en bière (par le siège
social),
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (assurés en sous-traitance),
- Fourniture des housses, des cercueils et des accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture de corbillards (par le siège social),
- Fourniture de voitures de deuil (par le siège social),
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations.
Le numéro d’habilitation reste le 2007-37-208.
La durée de la présente habilitation est fixée au 11 octobre
2013.
Dans l’intervalle, elle ne dispense pas ses titulaires de
l’obligation de présenter à l’administration, tous
documents techniques et attestations exigées pour les
véhicules.
La présente habilitation pourra être, après mise en demeure
du représentant légal, suspendue ou retirée pour tout ou
partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour
les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa
délivrance, définies en application des dispositions des 20
articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
- Non respect du règlement national des pompes funèbres ;
- Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre
desquelles elle a été délivrée ;
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité
publique.
La présente décision sera mentionnée dans la liste des
opérateurs funéraires habilités qui sera établie dans les
conditions fixées par l’article R. 2223-71 du code général
des Collectivités Territoriales.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé Salvador PÉREZ
________
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'URBANISME
ARRÊTÉ constatant le transfert du domaine public
fluvial de l'Etat vers le domaine public routier de la
ville de Tours
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes
publiques, et notamment les articles L. 3112-1, L. 3113-1
et suivants qui permettent le transfert à titre gratuit d’une
partie du domaine public fluvial de l’État vers le domaine
public routier de la Ville de Tours,
VU le code du domaine de l’État,
VU le code de l’environnement,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux
libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 2005-992 du 16 août 2005 relatif à la
constitution et à la gestion du domaine public fluvial de
l’État, des collectivités territoriales et de leurs
groupements,
VU la convention de superposition de gestion entre l’État
et la Ville de Tours du 9avril 1969 pour l’ancienne digue
du Menneton,
VU la convention de superposition de gestion entre l’État
et la Ville de Tours du 6 mars 1975 pour le boulevard
Georges Pompidou,
VU la lettre de Monsieur le Président du Conseil régional
du Centre du 30 juin 2006 par laquelle il indique que le
conseil régional a décidé lors de sa session du 21 octobre
2006 de ne pas demander à son profit le transfert de
domaine public fluvial de l’État,
VU la délibération du Conseil général d’Indre-et-Loire du
20 octobre 2006 par laquelle il ne souhaite pas voir le
transfert à son profit de l’ancienne digue du Menneton et
de l’ancien canal de liaison Cher-Loire,
VU la délibération du conseil municipal de la commune de
TOURS du 26 mars 2007 par laquelle il accepte dans le
domaine public routier de la commune l’ancienne digue du
Cher (entre la limite de commune avec La Riche à l’Ouest
et la rue Christophe Colomb à l’Est), et l’ancien canal de
jonction entre la Loire et le Cher (avenue Georges
Pompidou), et il retient le principe d’une convention entre
l’État et la Ville de Tours,
VU l’arrêté de délégation de compétence du préfet de
bassin au préfet de département du 14 juin 2006 pour le
transfert de domaine public fluvial de l’État,
CONSIDERANT que le décret n° 2005-992 du 16 août
2005 précise que, sur le territoire de la Ville de Tours,
seule la Loire n’est pas transférable,
CONSIDERANT que l’ancienne digue du Menneton a
perdu son caractère de digue depuis l’aménagement des
rives du Cher,
CONSIDERANT que l’ancien canal de jonction entre la
Loire et le Cher n’existe plus depuis la construction de
l’autoroute A10,
VU la convention de transfert passée entre l’État et la
commune de Tours en date du 24 juillet 2007,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
Arrête
Article 1 – OBJET DE L’ARRÊTÉ
La digue du Menneton et le boulevard Georges Pompidou
ont perdu leurs vocations originelles : depuis plusieurs
décennies, la ville de Tours entretient ce domaine comme
sa voirie communale et l’État n’a plus d’intérêt pour ces
anciens ouvrages fluviaux devenus voiries. Le transfert
permet de mettre en accord la domanialité et l’usage des
ouvrages dans un souci de bonne gestion.
Article 2 – PROCÉDURE DE TRANSFERT
Le code général de la propriété des personnes publiques
permet, à titre gratuit, le transfert du domaine public de
l’État vers celui d’une collectivité territoriale. Dans ce
cadre, l’État et la Ville de Tours ont signé une convention
de transfert.
Les plans joints en annexe situent les ouvrages concernés.
La date d’effet du transfert est celle de la signature de la
convention.
Article 3 - – Le présent arrêté est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Article 4 – DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté ne peut être déféré qu’au Tribunal
Administratif d’Orléans. Le délai de recours est de deux
(2) mois dans les conditions de l’article R 421-1 du code
de justice administrative. Ce délai commence à compter de
la dernière des mesures de publicité.
Les droits des riverains et des tiers sont et demeurent
expressément réservés.
Article 5 – Le secrétaire général de la préfecture, le
directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, chef
du service de police de l’eau, le directeur départemental de
l’équipement, le maire de la commune de Tours, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté. Une copie est envoyée pour information à
M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie
d’Indre-et-Loire et au directeur de la sécurité publique
Fait à Tours, le 27 septembre 2007
Le Préfet,
Paul GIROT de LANGLADE
________ 21
ARRÊTÉ portant agrément pour le ramassage des
huiles usagées Etablissements C.M.S. High Tech
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Environnement Titre IV relatif aux
déchets ;
VU le décret n° 79-981 du 21 novembre 1979 modifié,
portant réglementation de la récupération des huiles
usagées;
VU l'arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de
ramassage des huiles usagées ;
VU la demande d'agrément déposée le 8 février 2007,
complétée le 3 avril 2007 par la société C.M.S. High-Tech
;
VU le rapport de la DRIRE Centre en date du 12 mars
2007;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture d'Indre-et-Loire
Arrête
Article 1er : La société C.M.S. High-Tech, dont le siège
social est situé – Z.I. de la Trinodinière – 28480 LUIGNY
– est agréée, dans les conditions fixées par l'arrêté du 28
janvier 1999 susvisé, pour assurer le ramassage des huiles
usagées dans le département d'Indre-et-Loire.
Article 2 : Cet agrément entre en vigueur le 14 septembre
2007 et expire le 14 septembre 2012. Une éventuelle
demande de renouvellement d'agrément devra être
présentée au plus tard 6 mois avant la date d'expiration de
la validité de l'agrément.
Article 3 : Le ramasseur agréé doit respecter les
obligations, annexées au présent arrêté, définies au Titre II
de l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 1999.
Article 4 : Le ramasseur agréé doit justifier en permanence
d'un dépôt d'une consignation d'un montant total de 1 500
€ auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d'Indre-
et-Loire.
Article 5 : Le non respect, par le ramasseur agréé, de l'une
quelconque de ses obligations énumérées à l’annexe du
présent arrêté peut entraîner le retrait de l'agrément dans
les conditions prévues à l’article 7 de l’arrêté du 28 janvier
1999 susvisé. Ce retrait entraîne la perte de la consignation
définie à l'article 4 ci-dessus.
Article 6 : Cet agrément ne se substitue pas aux
autorisations administratives dont l’entreprise doit être
pourvue dans le cadre des réglementations existantes.
Le titulaire de cet agrément reste pleinement responsable
de son exploitation industrielle et commerciale dans les
conditions définies par les lois et règlements en vigueur.
Article 7 : Le ramasseur agréé doit faire parvenir tous les
mois à la Direction Régionale de l'Industrie, de la
Recherche et de l'Environnement Centre, les
renseignements sur son activité : tonnages collectés par
lui-même ou par les tiers contractants, avec indication des
détenteurs et des tarifs de reprise, tonnages livrés aux
éliminateurs, ou aux acheteurs dans le cas des huiles
claires destinées à un réemploi en l'état, avec indication de
ceux-ci et des prix de cession-départ.
Article 8 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le
Directeur Départemental de la Concurrence, de la
Consommation et de la Répression des Fraudes, M. le
Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de
l'Environnement Centre sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture d'Indre-et-Loire et dans deux journaux
locaux, aux frais du titulaire.
Tours, le 14 septembre 2007
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur du cabinet,
Michel MONNERET
________
ANNEXE de l’arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux
conditions de ramassage des huiles usagées
Titre II: Obligations du ramasseur agréé
Collecte des huiles usagées
Article 6 de l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 1999
Le ramasseur agréé procède sur sa zone d'agrément à
l'enlèvement des huiles usagées et affichent, le cas échéant,
les conditions financières de la reprise, établies en tenant
compte notamment des différences de qualité des huiles
collectées. Il tient à jour un registre des prix de reprise
pratiqués.
Article 7 de l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 1999
Le ramasseur agréé doit procéder dans un délai de quinze
jours à l'enlèvement de tout lot d'huiles usagées supérieur à
600 litres qui lui est proposé. Pour tenir compte du
contexte local, le préfet pourra accorder un délai
d'enlèvement supérieur à quinze jours après avoir pris
l'avis du ministre chargé de l'environnement. Tout
enlèvement d'un lot d'huiles usagées donne lieu à
l'établissement d'un bon d'enlèvement par le ramasseur, qui
le remet au détenteur. Ce bon d'enlèvement doit
mentionner les quantités. La qualité des huiles collectées et
le cas échéant, le prix de reprise.
En aucun cas, il ne pourra être exigé du détenteur une
rétribution pour l'enlèvement des huiles qui ne contiennent
pas plus de 5 % d'eau pour lu qualités "moteurs".
Article 8 de l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 1999
Lors de tout enlèvement, le ramasseur doit procéder
contradictoirement à un double échantillonnage avant
mélange avec tout autre lot en vue notamment de la
détection des polychlorobiphényles.
L'un des échantillons est remis au détenteur. L'autre
échantillon doit être conservé par le ramasseur jusqu'au
traitement du chargement.
Le bon d'enlèvement remis au détenteur doit être paraphé
par celui-ci et indiquer qu'un échantillon lui a été remis.
Stockage des huiles usagées
Article 9 de l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 1999
Le ramasseur agréé doit disposer d'une capacité de
stockage au moins égale à 1/12 du tonnage collecté
annuellement et d'au minimum 50 mètres cubes assurant la
séparation entre les huiles stockées et tous autres déchets
et substances d'une autre nature et permettant la séparation
entre les différentes qualités d'huiles collectées (huiles
usagées moteurs, huiles industrielles cIaires).Cette
capacité de stockage devra être conforme à la
réglementation des installations classées pour la protection
de l'environnement.
Article 10 de l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 1999
En dérogation aux dispositions de l'article 9 ci-dessus, un
ramasseur qui reçoit plusieurs agréments pour des zones 22
voisines peut concentrer ses moyens de stockage dans la
mesure où la capacité ainsi constituée satisfait aux
conditions prévues pour chacune des zones concernées.
De même, un ramasseur agréé peut disposer de capacités
de stockage conformes aux dispositions de l'article 9 ci-
dessus dans un département voisin de la zone pour laquelle
il a reçu l'agrément.
Cession des huiles usagées
Article 11 de l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 1999
Le ramasseur agréé doit livrer les huiles usagées collectées
à des éliminateurs agréés ou munis d'une autorisation
obtenue dans un autre Etat membre de la Communauté
européenne en application des dispositions de l'article 6 de
la directive 75/439/CEE modifiée susvisée ou à un
ramasseur autorisé dans un autre Etat membre de la
Communauté économique européenne en application de
l'article 5 de cette même directive, à l'exception des huiles
claires lorsqu'elles sont destinées à un réemploi en l'état.
Article 12 de l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 1999
Les contrats conclu entre les ramasseurs et les éliminateurs
sont communiqués dans les meilleurs délais à l'Agence de
l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et à sa
demande à la direction régionale de l'industrie, de la
recherche et de l'environnement concernée.
Fourniture d'informations
Article 13 de l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 1999
Le ramasseur agréé doit faire parvenir tous les mois à
l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
les renseignements sur son activité : tonnages collectés par
lui-même ou les tiers contractants, avec indication des
détenteurs et, le en échéant, des prix de reprise ou
conditions financières de cette dernière, tonnages livrés
aux éliminateurs ou au acheteurs dans le cas des huiles
claires destinées à un réemploi en I'état, avec indication de
ceux-ci et des prix de cession-départ.
________
ARRÊTÉ déclarant d’utilité publique la création des
périmètres de protection du forage de « Parilly » sur la
commune de Chinon et les travaux de dérivation des
eaux
Autorisant l’utilisation de l’eau prélevée dans cet
ouvrage en vue de la consommation humaine par la
commune de Chinon
PP 155
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.
1321-1 et L. 1321-3 d’une part et R.1321-1 à R.1321-68
d’autre part,
VU le code de l’urbanisme,
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité
publique,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles
L.210-1 à L.214-16 et L.215-13, R.211-71 à R.211-74,
VU le code forestier et notamment ses articles L.311-1 et
L.311-3,
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme
de la publicité foncière et son décret d’application n° 55-
1350 du 14 octobre 1955 modifié,
VU le décret n°2006-570 du 17 mai 2006 relatif à la
publicité des servitudes d’utilité publique instituées en vue
d’assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la
consommation humaine et modifiant le code de la santé
publique,
VU le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la
sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation
humaine,
VU l’arrêté du 21 mars 1968 modifié sur les stockages de
produits pétroliers,
VU l’arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés
de liquides inflammables et de leurs équipements annexes,
VU l’arrêté du 1er juillet 2004 fixant les règles techniques
et de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers
dans les lieux non visés par la législation des installations
classées ni la réglementation des établissements recevant
du public,
VU le règlement sanitaire départemental,
VU la délibération du 16 septembre 2005 par laquelle le
conseil municipal de Chinon sollicite la création des
périmètres de protection du forage de « Parilly » sur la
commune de Chinon, et l’autorisation d’utiliser l’eau
prélevée à des fins de consommation humaine,
VU l’arrêté préfectoral du 4 décembre 2006 ayant prescrit
l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique sur la
commune de Chinon,
VU le rapport de l’hydrogéologue agréé en date du 26
octobre 2000 portant sur la définition des périmètres de
protection et les prescriptions qui y sont applicables,
VU l’avis du délégué inter-services de l’eau et de la nature,
en date du 20 juin 2007,
VU l’avis favorable du Conseil Départemental de
l’Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques du 5 juillet 2007,
CONSIDERANT que l’établissement des périmètres de
protection tels qu’ils sont prévus dans le présent arrêté
ainsi que les prescriptions techniques sont de nature à
réduire les risques de pollution accidentelle susceptible
d’affecter la qualité de la ressource en eau ;
SUR proposition du directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt, délégué inter-services de l’eau
et de la nature.
Arrête
SECTION 1
Périmètres de protection
Article 1 – La création des périmètres de protection du
forage de « Parilly » situé sur la commune de Chinon est
déclarée d’utilité publique.
Il est établi un périmètre de protection immédiate et un
périmètre de protection rapprochée conformément aux
plans au 1/1000ème et 1/25000ème ci-annexés.
1.1 – Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate a pour fonction
d’empêcher la détérioration des ouvrages et les
déversements ou infiltrations de substances polluantes sur
le lieu même du pompage.
Ce périmètre, d’une surface d’un are, correspond à une
partie de la parcelle BV 122, propriété de la ville de
Chinon. Il sera institué autour du bâtiment léger qui abrite
la tête de puits, son rôle étant d’isoler le puits des autres
parcelles de la propriété, et sera matérialisé par une
clôture, montée sur poteaux imputrescibles, d’au moins
1,50 m de haut. 23
Le périmètre de protection immédiate est délimité
conformément au plan cadastral au 1/1000ème ci-annexé.
Aucune activité ne sera tolérée dans le périmètre de
protection immédiate, sauf entretien périodique.
1.2 – Périmètre de protection rapprochée
Le périmètre de protection rapprochée a pour objectif de
protéger le captage vis-à-vis de la migration souterraine de
substances polluantes.
Il est limité comme suit :
- au nord : parcelles n° 65, 115, 112 (en partie), 111 (en
partie), 110 (en partie), 109 (en partie), 108 (en partie) et
107 (en partie) section BV,
- à l’est : parcelle n° 107 section BV, parcelle n° 236
section BS,
- au sud : parcelles n° 236, 235, 234, 269 (en partie) et 111
section BS,
- à l’ouest : rue des Vaubaines, parcelles n° 127, 128,.62,
61 et 65 section BV
Il est délimité conformément au plan de situation au
1/25000ème ci-annexé.
a) Activités interdites :
- tous les forages, puits filtrants, exploitations et
excavations à ciel ouvert, sans l’avis d’un hydrogéologue
agréé et des services compétents,
- les décharges d’ordures ménagères et de tout produit
susceptible d’altérer la qualité des eaux,
- le stockage massif de produits chimiques, huiles et
hydrocarbures,
- d’une manière générale, tout rejet nocif dans le sous-sol
par des puisards et toute activité susceptible de polluer les
eaux souterraines,
- les épandages de matières polluantes.
c) Travaux à réaliser par les propriétaires :
Dès réception du présent arrêté, les propriétaires dont les
installations ne sont pas conformes aux prescriptions qui
précèdent devront procéder à leur mise en conformité
(inventaire des sources de pollution joint).
Article 2 – Réalisation des travaux de mise en conformité
Les travaux seront à la charge de l’exploitant, du
propriétaire ou du locataire suivant les termes des baux
concernés qui devront se mettre, le cas échéant, en
conformité avec toutes dispositions législatives et
réglementaires applicables avant l’intervention de cet acte
et relevant notamment du Règlement Sanitaire
Départemental, du Code de la Santé Publique, du Code de
l’Urbanisme et du Code de l’Environnement.
En ce qui concerne les prescriptions complémentaires
visées par le présent arrêté, leur mise en œuvre donne lieu
à indemnisation dans les mêmes conditions qu’en matière
d’expropriation.
Les indemnités ainsi évaluées ne couvrent que le préjudice
actuel, certain et matériel.
En cas de désaccord, leur montant est fixé par le Juge de
l’Expropriation.
Article 3 – Poursuites – Sanctions
- la mise en œuvre à l’intérieur du périmètre de protection
rapprochée d’activités, installations et dépôts interdits par
le présent arrêté,
- l’absence de déclaration des activités réglementées à
l’intérieur du périmètre de protection rapprochée,
- la non-conformité des réalisations avec les prescriptions
imposées par application du présent arrêté,
sont justiciables des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.
SECTION 2
Travaux à réaliser par la commune
Article 4 -
- Mise en place d’une clôture du périmètre de protection
immédiate, montée sur poteaux imputrescibles, d’au moins
1,50 m de haut.
- Installation d’une alarme anti-intrusion, qui stoppe le
pompage en cas de déclenchement, soit installée sur le
capot du forage ou sur la porte de la station.
- Traitement de l’eau par déferrisation et mélange pour
éliminer le fer et réduire le fluor avant distribution.
SECTION 3
Travaux de dérivation des eaux
Article 5 – Les travaux de dérivation des eaux menés par
la ville de Chinon sont déclarés d’utilité publique. Ces dits
travaux ont conduit à l‘exploitation du forage de
« Parilly » sur le territoire de la commune de Chinon,
parcelle BV n°122.
SECTION 4
Autorisation de distribution de l’eau à la population
Article 6 – La commune de Chinon est autorisée à utiliser
pour l’alimentation en eau potable de la population le
forage de « Parilly », situé sur la parcelle BV n°122, de la
commune de Chinon.
L’eau distribuée devra être conforme aux critères de
qualité définis par les annexes 13-1 et 13-2 du Code de la
Santé Publique. Elle sera soumise à ce titre aux analyses
périodiques de contrôle prévues par ces textes.
Le nombre et/ou le type de ces analyses pourront être
adaptés et augmentés en tant que de besoin, si l’eau
produite montrait des signes de dégradation.
Article 7 – Le bénéficiaire de l’autorisation portera à la
connaissance de la population concernée, les résultats
analytiques obtenus sur l’eau produite et sur l’eau
distribuée, de même que les éventuelles restrictions
d’usage formulées par les services chargés du contrôle de
la qualité.
SECTION 5
Dispositions diverses
Article 8 – Les servitudes instituées par les périmètres de
protection susnommés, conformément aux dispositions des
articles L 126-1 et R 126-1 à R126-3 du Code de
l’Urbanisme, seront annexées au plan local d’urbanisme de
la commune de Chinon.
Article 9 – Le présent arrêté sera notifié, par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception,
individuellement à chacun des propriétaires intéressés, par
les soins et à la charge du Maire de la commune de
Chinon.
Lorsque l’identité ou l’adresse d’un propriétaire est
inconnue, la notification est faite au maire de la commune
sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à
servitudes, qui en assure l’affichage et, le cas échéant, la
communique à l’occupant des lieux.
Article 10 – Le présent arrêté sera affiché en mairie de
Chinon pendant une durée minimale de deux mois par les
soins du Maire. Une mention de cet affichage est insérée
en caractères apparents dans deux journaux locaux. 24
Le Maire conserve l’acte portant déclaration d’utilité
publique et délivre à toute personne qui le demande les
informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
Le plan parcellaire indiquant le tracé des périmètres est
consultable en mairie de Chinon et à la Préfecture d’Indre-
et-Loire, Bureau de l’Urbanisme et de l’Environnement.
Article 11 – Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours
gracieux ou hiérarchique auprès du préfet dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Un recours contentieux peut être introduit auprès du
Tribunal Administratif d’Orléans dans le même délai.
Article 12- Le secrétaire général de la préfecture, le maire
de Chinon, le directeur départemental de l’agriculture et de
la forêt, délégué inter-services de l'eau et de la nature, la
directrice départementale des affaires sanitaires et sociales
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 11 septembre 2007
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur du cabinet,
Michel MONNERET
________
BUREAU DES FINANCES LOCALES
ARRÊTÉ n° 071-107portant règlement du budget
primitif 2007 du CCAS – COMMUNE DE BOSSEE
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
VU la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie
législative du Code Général des Collectivités Territoriales;
VU le Code Général des collectivités Territoriales et
notamment les articles L1612-2, L1612-19 et L1612-20,
VU le code des Juridictions Financières et notamment les
articles L232-1, R232-1 à R 242-3;
VU la lettre du 1er août 2007 saisissant la Chambre
Régionale des Comptes du Centre de l'absence d'adoption
du compte administratif 2006 et du budget primitif du
CCAS de la commune de BOSSEE,
VU le récépissé en date du 6 août 2007 par lequel le greffe
de la chambre régionale des Comptes du Centre a accusé
réception de cette saisine ;
Considérant les propositions de la Chambre Régionale des
Comptes du Centre formulées par avis n°19 du 23 août
2007 transmis à la Préfecture le 28 août 2007.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la
Préfecture d'Indre et Loire;
Arrête
Article 1er : Le budget primitif 2007 du Centre communal
d'action sociale de la commune de BOSSEE est arrêté et
réglé selon l'état de développement joint au présent arrêté,
conformément aux propositions de la Chambre Régionale
des Comptes du Centre susvisées.
Article 2: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Monsieur le Trésorier Payeur Général, Monsieur le
Directeur des Services Fiscaux, Monsieur le Maire de
BOSSEE sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
publication au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture d'Indre et Loire et dont copie sera adressée à la
Chambre régionale des Comptes du Centre.
Fait à Tours le 17 septembre 2007
Paul GIROT DE LANGLADE
________
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires
de la communauté de communes du Val de l'Indre
Aux termes de l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2007,
les dispositions de l’article 2 de l'arrêté préfectoral du 20
décembre 2000 modifié par les arrêtés préfectoraux des 17
juin 2002, 10 octobre 2003, 19 février 2004, 23 juillet
2004, 24 avril 2006 et 18 octobre 2006 sont remplacées
par les dispositions suivantes :
« Article 2 – La communauté de communes exerce de
plein droit aux lieu et place des communes membres les
compétences suivantes :
Développement économique
- Les actions de développement économique d'intérêt
communautaire suivantes :
Actions de promotion et de communication, recherche et
accompagnement d'investisseurs et de porteurs de projet en
vue de l'implantation d'activités économiques, actions de
commercialisation des Zones d'Activités Economiques
(ZAE) d'intérêt communautaire.
Participation dans le cadre de conventions au
financement des aides et régimes d'aides aux entreprises
définis par l'Union Européenne, l'Etat, la Région et le
Département.
Soutien à la création ou la reprise d'entreprises dans le
cadre des dispositifs collectifs et conventionnels.
Constitution de réserves foncières pour la création ou
extension des ZAE d'intérêt communautaire.
Etude, réalisation et gestion d'immobilier d'entreprises
dans le périmètre des ZAE d'intérêt communautaire.
Suivi de tous les dossiers soumis à l'avis de la
Commission Départementale d'Equipement Commercial
sur l'ensemble du territoire de la Communauté de
communes.
Observation et analyse de l'activité économique sur le
territoire.
- La création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des
zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires,
artisanales et touristiques qui sont d'intérêt
communautaire;
L'entretien s'applique aux espaces verts, au réseau
d'éclairage public, aux voiries internes, au réseau d'eaux
pluviales, au mobilier urbain et de signalétique.
- Sont d'intérêt communautaire, les zones suivantes dont le
périmètre géographique est défini selon le document joint
en annexe 1:
* zone Even' Parc
* zone de la Grange Barbier
* zone La Bouchardière
* zone des Perchées
* zone des Coquettes
* zone de Crétinay
* zone de la Pinsonnière
* zone des Petits Partenais 25
* zone de la Tour Carrée
* zone des Gués
- Le parc d'activités prévu par le Syndicat mixte Sud Indre
Développement sur les territoires des communes de
Sorigny et Monts est d'intérêt communautaire. En
conséquence, la Communauté de Communes du Val de
l'Indre se substitue, au moment de sa création, au sein du
conseil syndical aux communes d'Artannes-sur-Indre,
Montbazon, Monts, Saint-Branchs, Sorigny, et Veigné.
Aménagement de l'espace communautaire
- ZAC d'intérêt communautaire suivante :
ZAC des Gués de Veigné
- Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), schéma de
secteur
Hydraulique
- Travaux suivants d'aménagement de l'Indre, de ses
affluents et des boires situés dans le lit majeur de l'Indre (à
l'exclusion des fossés réalisés ou entretenus par le Syndicat
d'Assainissement des Terres Humides du Plateau de
Sainte-Maure ou par les associations foncières lors des
opérations de remembrement) pour leur partie comprise
sur le territoire communautaire et dans le cadre exclusif de
la mise en œuvre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement :
Travaux généraux d'entretien et d'aménagement des lits
majeurs des cours d'eau, y compris des accès aux cours
d'eau.
Aménagement, entretien et gestion des ouvrages situés
dans le lit mineur de chacun des cours d'eau concernés.
Travaux généraux d'entretien et d'aménagement des
boires.
Aménagement, entretien et gestion des ouvrages situés
sur les boires.
Ces actions se font notamment dans les buts suivants :
- Participer à la défense contre les inondations.
- Participer à la lutte contre la pollution et donc à la
conservation et à la protection des cours d'eau.
- Participer à la protection et à la restauration des sites, des
écosystèmes aquatiques, des zones humides et des
formations boisées riveraines.
Création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt
communautaire
- Sont d'intérêt communautaire :
les voiries de liaison reliant les sites touristiques d'intérêt
communautaire aux voies départementales, nationales ou
autoroutières,
les voiries de liaison reliant les zones d'activités
économiques d'intérêt communautaire aux voies
départementales, nationales ou autoroutières.
Politique du logement social d'intérêt communautaire et
action, par des opérations d'intérêt communautaire en
faveur des personnes défavorisées
- Elaboration et mise en œuvre d'un PLH et d'OPAH
- Constitution de réserves foncières dans le périmètre des
ZAC d'intérêt communautaire en vue de la réalisation de
logements sociaux
- Construction, acquisition et gestion des logements
d'urgence
- Création et gestion d'un observatoire du logement social
- Logement : mise en réseau des offres et des demandes
afin de mieux gérer la réponse.
Elimination des déchets des ménages et assimilés
- Service public d'élimination et de valorisation des
déchets des ménages et assimilés comprenant les
opérations de collecte, de traitement, de déchetteries, de
transport, de tri et de stockage.
Le service de collecte des déchets des ménages et
assimilés est assuré par une régie communautaire au moins
sur le territoire des communes de Montbazon et Veigné.
Action sociale
- Insertion : aide à l'insertion sociale et professionnelle des
personnes défavorisées, incluant les actions
intercommunales, Point Information Service Emploi,
Association Travail Solidarité, Point Accueil Emploi,
Mission locale ou futur PLIE ; aide à la mobilité des
personnes en insertion ; création, aménagement, entretien
et gestion d'une maison de l'emploi destinée à accueillir les
structures œuvrant en faveur de l'insertion dans le Val de
l'Indre.
- Petite Enfance : gestion et évolution des structures
d'accueil de la petite enfance, création de nouvelles
structures de types crèches, halte garderies, multiaccueil
ou autres ; mise en place et animation d'un réseau
d'assistantes maternelles à l'échelle communautaire.
- Enfance, jeunesse : actions communautaires suivantes en
direction des jeunes de 12 à 20 ans
élaboration d'un projet éducatif communautaire
coordination par du personnel communautaire spécialisé
des actions des différents intervenants (Etat, CAF, MSA,
comités d'entreprises ou d'œuvres sociales, collectivités
locales, mouvements d'éducation populaire, associations à
objets éducatif, culturel ou sportif) pour la mise en œuvre
du projet éducatif communautaire
intervention d'animateurs/éducateurs dans les collèges
auxquels sont rattachées les communes du territoire
(collèges de Monts, Montbazon, Esvres et Cormery)
animation et équipement d'un Point Information Jeunesse
(PIJ) communautaire
mise à disposition des communes qui en font la demande
du personnel communautaire spécialisé, dans le cadre
d'une gestion unifiée prévue par l'article L.5211-4-1 II du
code général des collectivités territoriales.
construction, aménagement, entretien et gestion d'un pôle
jeunesse communautaire à Artannes-sur-Indre
- Personnes âgées ou handicapées : études de définition de
la compétence communautaire à mettre en œuvre en faveur
de ces personnes.
Equipements sportifs et culturels
- Organisation ou aide à l'organisation associative de
manifestations à caractère sportif ou culturel de
rayonnement communautaire.
- Construction aménagement, entretien et gestion des
équipements sportifs et culturels d'intérêt communautaire
suivants :
Piscine – Lieu-dit "la Boire" à Saint Branchs
Piscine – Place Auguste Noyant à Esvres-sur-Indre
Piscine couverte à Monts
Base nautique – rue du Moulin à Veigné
Salles multisports – secteur du plateau sportif à Truyes
Bibliothèque – médiathèque – espace public numérique,
rue de Louans à Sorigny
- Accès aux piscines situées dans et hors territoire
communautaire des écoles du Val de l'Indre maternelles et
primaires publiques ou privées sous contrat et des accueils
de loisirs du Val de l'Indre, cette compétence emporte la 26
gratuité de l'accès aux piscines communautaires et la prise
en charge des droits d'accès aux autres piscines.
- Accès aux activités de canoë kayak sur l'Indre proposées
par les occupants de la base nautique communautaire, des
écoles du Val de l'Indre maternelles et primaires publiques
ou privées sous contrat et des accueils de loisirs du Val de
l'Indre, cette compétence emporte la prise en charge des
droits d'accès à ces activités,
- Transport collectif des écoles du Val de l'Indre
maternelles et primaires publiques ou privées sous contrat
et des accueils de loisirs du Val de l'Indre en direction des
équipements sportifs reconnus d'intérêt communautaire,
des piscines situées dans le département de l'Indre et Loire
et des établissements de spectacle cinématographique
subventionnés par la communauté de communes.
- Transport collectif des accueils de loisirs du Val de
l'Indre en direction de lieux de rencontre réunissant
simultanément au moins cinq accueils de loisirs et situés
sur le territoire communautaire,
- Subventions aux clubs sportifs à objet natatoire dont le
siège est situé sur le territoire communautaire.
- Subventions aux établissements existants de spectacle
cinématographique prévues aux articles L.2251-4 et
R.1511-40 à R.1511-43 du code général des collectivités
territoriales.
- Lecture publique
recrutement du personnel nécessaire à l'exercice de la
compétence communautaire;
mise en réseau des bibliothèques municipales notamment
par :
l'informatisation des bibliothèques municipales,
la création d'un catalogue unique informatisé et partagé
en réseau. La constitution d'un catalogue unique pour
l'ensemble des bibliothèques du réseau doit notamment
permettre aux utilisateurs de repérer n'importe quel
document dans n'importe quelle bibliothèque.
animation du réseau des bibliothèques municipales :
concertation au niveau communautaire des politiques
d'acquisition, de circulation, d'animation et d'inscription.
La concertation entre bibliothèques du réseau vise à
privilégier la complémentarité des collections, en
répartissant harmonieusement les achats de documents et
la complémentarité des équipements.
constitution d'un fonds communautaire spécialisé "petite
enfance" (achat des ouvrages pour les 0-4ans).Le fonds
spécialisé, financé par le budget intercommunal, s'ajoute
aux fonds de base dont chaque bibliothèque du réseau reste
dotée.
Tourisme
- Ensemble des compétences pouvant être confiées à un
office de tourisme au sens de l’article 10 de la loi n° 92-
1341 du 23 décembre 1992, comprenant notamment :
Accueil, hors structures d’hébergement, et information
des touristes,
Promotion touristique du territoire de la communauté de
communes,
Coordination des interventions des différents partenaires
du développement touristique local,
Elaboration et mise en œuvre d’une politique touristique
dans la communauté de communes, avec la définition de
programmes locaux de développement touristique,
notamment dans les domaines de l’élaboration des produits
touristiques, de l’exploitation d’installations touristiques et
de loisirs, des études, de l’animation des loisirs, de
l’organisation de fêtes et de manifestations artistiques,
- Dans le cadre du développement touristique du Val de
l'Indre, réalisation et gestion des équipements d'intérêt
communautaire suivants :
22 circuits de randonnée pédestre homologués et inscrits
au PDIPR
Bâtiment de l'OTVI – Esplanade du Val de l'Indre – RN
10 à Montbazon."
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Michel MONNERET
________
ARRÊTÉ préfectoral portant retrait des communes
d'Autrèche, Dame Marie-les-Bois et Reugny du
syndicat intercommunal de transport scolaire
Amboise-Nord
Aux termes de l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2007,
les dispositions de l'article 1 figurant à l'article 1 de l'arrêté
préfectoral du 15 mai 2002 modifiant les arrêtés
préfectoraux des 25 novembre 1968, 8 janvier 1996 et du 3
août 1999 sont remplacées par les dispositions suivantes :
" Article 1 : Il est formé entre les communes de Cangey,
Limeray, Montreuil en Touraine, Neuillé le Lierre, Pocé
sur Cisse, et Saint Ouen les Vignes, un syndicat
intercommunal à vocation unique qui prend la
dénomination de Syndicat Intercommunal de Transports
Scolaires Amboise-Nord".
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Michel MONNERET
________
ARRÊTÉ préfectoral autorisant l'établissement
GROSLERON, LE GRAND TRONCHOT à Neuville-
sur-Brenne à créer une chambre funéraire à Neuville-
sur-Brenne
Aux termes de l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2007,
l'Etablissement GROSLERON, Le Grand Tronchot à
NEUVILLE SUR BRENNE est autorisé à créer une
chambre funéraire Le Grand Tronchot à NEUVILLE SUR
BRENNE conformément au dossier mis à l'enquête.
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Michel MONNERET
________
ARRÊTÉ préfectoral portant modification statutaire
de la communauté de communes de Bléré Val de Cher
Aux termes de l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2007,
les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral en date
du 14 décembre 2000 modifié par les arrêtés préfectoraux
des 19 décembre 2001, 23 septembre 2003, 6 octobre 2005
et 1er mars 2006 sont remplacées par les dispositions
suivantes : 27
"Article 2 – La communauté de communes exerce de plein
droit aux lieu et place des communes membres les
compétences suivantes :
En matière d'aménagement de l'espace communau-taire :
- schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur,
- zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire
liées exclusivement à la création de nouvelles zones
d'activités économiques,
- élaboration, gestion et suivi d'une charte intercommunale
de développement et d'aménagement,
- conception d'une charte paysagère et d'une charte
environnementale,
- gestion et aménagement des réserves foncières
nécessaires à la réalisation des projets communautaires.
En matière de développement économique :
- aménagement, gestion, entretien et requalification des
zones d'activité industrielle commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique d'intérêt communautaire :
*zone d'activité de Ferrière à Athée-sur-Cher,
*zone d'activité de la Taille Saint Julien à Bléré,
*zone industrielle de Bois Pataud à Bléré,
*zone d'activité de la Vinerie à La Croix-en-Touraine,
*zone d'activité des Grillonnières à Saint-Martin-le-Beau,
*zone d'activités de Sublaines sur les communes de Bléré
et Sublaines
- sont également d'intérêt communautaire toutes les
extensions des zones reconnues d'intérêt communautaire
ainsi que toutes les nouvelles zones à créer.
- actions de développement économique d'intérêt
communautaire :
*acquisition, construction et entretien d'immobilier
d'entreprise,
*aides aux projets financés par le recours au crédit-bail ou
tout autre mode de financement, dans le cadre des
dispositions en vigueur,
*actions de création et de maintien des commerces de
première nécessité (boulangerie, épicerie, boucherie et
multiservices),
*Opération de Restructuration de l'Artisanat et du
Commerce,
*Soutien aux associations d'aide à l'emploi.
Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt
communautaire :
- création, entretien et gestion de la voirie de desserte du
collège et des équipements sportifs commu-nautaires.
Politique du logement social d'intérêt communautaire et
action, par des opérations d'intérêt communautaire, en
faveur du logement des personnes défavorisées :
- élaboration, gestion et suivi d'un Programme Local de
l'Habitat et d'un observatoire de l'habitat,
- mise en œuvre et suivi d'Opérations Programmées
d'Amélioration de l'Habitat (O.P.A.H.),
- construction, acquisition, réhabilitation et gestion des
logements d'urgence.
Création, entretien et gestion des aires d'accueil des gens
du voyage à Chisseaux, Saint-Martin-le-Beau et Bléré.
Tourisme et culture :
- promotion des actions touristiques que le conseil juge de
rayonnement communautaire,
- participation aux associations des offices de tourisme,
- programmation et organisation d'actions culturelles de
rayonnement communautaire,
- étude pour la réalisation de boucles cyclables
intercommunales.
Protection et mise en valeur de l'environnement :
- en matière d'eau et d'assainissement : réalisation d'étude
de faisabilité relative à la mise en commun d'un service
public de l'eau et de l'assainissement,
- élimination et valorisation des déchets des ménages et
déchets assimilés
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements
sportifs et scolaires :
- création d'un observatoire chargé d'une étude en matière
d'équipements sportifs et de recensement des besoins sur
l'intégralité du territoire de la communauté de communes
et son suivi,
- construction entretien et gestion des complexes sportifs
d'intérêt communautaire : sont reconnus d'intérêt
communautaire les équipements à proximité immédiate du
collège et utilisés majoritairement par les collégiens,
- prise en charge des emprunts contractés avant 2001 pour
la construction et liés à l'agrandissement du collège,
- construction, entretien et gestion de la piscine
communautaire,
- construction, entretien et gestion du terrain
communautaire destiné à la pratique du tir à l'arc à La
Croix-en-Touraine.
Réhabilitation, construction et entretien des bâtiments
communautaires :
- gendarmerie de Bléré.
La Communauté de communes pourra passer, à titre
accessoire, des conventions de partenariat et assurer des
prestations de services dans les domaines relevant de ses
compétences".
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Salvador PÉREZ
________
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires
de la communauté de communes Val d'Amboise
Aux termes de l'arrêté préfectoral du 1er octobre 2007, les
dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 24
décembre 2001 modifié par les arrêtés préfectoraux en date
des 7 novembre 2002, 18 décembre 2002, 9 juin 2004, 7
octobre 2004 et 24 octobre 2006 sont remplacées par les
dispositions suivantes :
Article 2 : La communauté de communes Val d'Amboise
exerce les compétences suivantes :
Aménagement de l'espace communautaire :
Schéma de cohérence territoriale – Schémas de secteurs.
Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire
: ZAC La Boitardière sur les communes d'Amboise,
Chargé, Saint-Règle ; ZAC Saint Maurice sur les
communes d'Amboise et de Nazelles-Négron.
Charte environnement.
Développement économique :
Aménagement, gestion, entretien et requalification des
zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires,
artisanales, touristiques d'intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire toutes les zones d'activités
futures à créer et les zones actuelles suivantes :
- zone communautaire d'activités de la Boitardière ; 28
- zones communautaire d'activités de Nazelles-Négron ;
- zone communautaire d'activités de Pocé-sur-Cisse.
Actions de développement économique dont notamment
:
- acquisition, construction, entretien, vente, location
d'immobilier d'entreprise ;
- aides aux implantations d'entreprises dans le cadre des
dispositions légales
- aides aux projets financés par le recours au crédit-bail
dans le cadre des dispositions légales en vigueur ;
- acquisitions et ventes foncières destinées à favoriser
l'implantation d'activité économique ;
- actions de communication et de promotion pour mettre
en valeur l'attractivité du territoire ;
- actions de création et de maintien des structures
commerciales de proximité en particulier les opérations
suivantes : boulangerie de Neuillé-le-Lierre, commerce
multiservices de Souvigny-de-Touraine.
Actions en faveur du tourisme :
- Participation à la gestion associative de l'Office de
Tourisme d'Amboise et de sa région.
- Pays d'art et d'histoire (étude pour l'obtention du label
Pays d'art et d'histoire)
- Loire à vélo : accompagnement de la mise en place.
- Randonnée : développement touristique : itinéraires de
randonnée d'intérêt communautaire. Sont déclarés d'intérêt
communautaire les itinéraires de randonnée caractérisés
par un ou plusieurs des critères suivants : économique,
patrimonial, environnemental ou paysager. Ces itinéraires
de randonnée devront permettre , in fine, une
interconnexion contribuant à constituer un réseau de
découverte des territoires communaux dans leur ensemble.
La compétence communautaire s'exerce en :
- entretien, excepté l'entretien des constructions implantées
en bordure de ces chemins (fontaines, puits,…)
- ouverture
- promotion
- balisages
Un inventaire des itinéraires de randonnée
intercommunaux sera joint aux statuts de la communauté
et approuvé par celle-ci dès son élaboration réalisée. Il
pourra être complété ou restreint selon l'approbation de la
communauté.
Un nouvel inventaire sera établi lors de chaque
modification.
Protection et mise en valeur de l'environnement :
Assainissement collectif :
- études, création, aménagement, gestion, construction et
entretien du réseau d'assainissement collectif et des
stations d'épuration.
Assainissement autonome :
- contrôle des installations d'assainissement non collectif,
gestion financière du traitement des matières de vidange.
Petite enfance – Accueil des enfants de moins de 3 ans :
Construction, aménagement, entretien et gestion des
services et des équipements de petite enfance (0 à 3 ans).
Soutien aux actions associatives en faveur de la petite
enfance (0 à 3 ans).
Culture :
Participation à la gestion associative des écoles de
musique.
Soutien à l'organisation de manifestations à caractère
patrimonial ou culturel de rayonnement communautaire.
Politique du logement social d'intérêt communautaire et
action, par des opérations d'intérêt communautaire, en
faveur du logement des personnes défavorisées :
Mise en œuvre des Opérations programmées
d'amélioration de l'habitat.
Construction, acquisition, réhabilitation et gestion des
hébergements d'urgence.
Elaboration, gestion et suivi d'un Plan Local de
l'Habitat.
Foyer Jeunes Travailleurs d'Amboise : acquisition,
gestion, entretien
Voirie :
Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt
communautaire.
La définition de la voirie communautaire et l'énumération
des voies répondant à cette définition font l'objet de
l'annexe 1 aux statuts.
Elimination et valorisation des déchets des ménages et
déchets assimilés :
La communauté de communes pourra effectuer des
prestations de service, à titre accessoire, pour le compte de
collectivités et d'établissements publics de coopération
intercommunale et dans le respect des règles de publicité
et de mise en concurrence.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Salvador PÉREZ
________
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires
du syndicat de la Bresme et ses affluents
Aux termes de l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2007,
les dispositions des articles 5 et 6 figurant à l'article 1 de
l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2001 modifié par les
arrêtés préfectoraux des 10 novembre 2003, 15 décembre
2005 et 5 décembre 2006 sont remplacées par les
dispositions suivantes :
"Article 5 – Le comité est composé de délégués élus par le
conseil municipal de chaque commune associée. Chaque
commune est représentée au sein du comité par 2 délégués
titulaires.
Article 6 – La contribution financière des communes est
fixée ainsi qu'il suit :
Pour les frais administratifs du syndicat
La répartition sera faite en fonction des trois critères
suivants :
- 70 % selon la population de chaque commune (derniers
résultats INSEE)
- 15 % en fonction de la superficie de chaque commune
- 15 % en fonction de la longueur de rivière passant sur
chaque commune.
Pour la compétence entretien de la rivière et des
infrastructures telles que la station de pompage :
La répartition sera faite en fonction des trois critères
suivants :
- 70 % selon la population de chaque commune (derniers
résultats INSEE)
- 15 % en fonction de la superficie de chaque commune 29
- 15 % en fonction de la longueur de rivière passant sur
chaque commune.
Pour la compétence entretien des ouvrages d'art
La contribution des communes sera répercutée selon la
nature et le montant des travaux à effectuer sur la ou les
communes concernées."
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Salvador PÉREZ
________
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX
D’INDRE-ET-LOIRE
DECISION relative à la fermeture au public de
l’ensemble des services de la Direction des services
fiscaux d’Indre-et-Loire et de la Trésorerie principale
de Loches le vendredi 2 novembre 2007.
Article 1 : Sur les sites d’Amboise, de Chinon et de Tours,
les centres des impôts, les centres des impôts fonciers, la
brigade de contrôle et de recherches, les brigades de
vérification, les services des impôts des entreprises, les
conservations des hypothèques, les services de direction
ainsi que, sur le site de Loches, tous les services de l’hôtel
des finances, y compris la Trésorerie principale, seront
exceptionnellement fermés au public le vendredi 2
novembre 2007 toute la journée.
Article 2 : les usagers seront de nouveau accueillis, dans
les conditions habituelles, le lundi 5 novembre 2007 à
partir de 8 H 30.
Article 3 : la présente décision sera publiée au Recueil des
Actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 15 octobre 2007
Le Directeur des services fiscaux pi,
Daniel Guyot
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
JEUNESSE ET DES SPORTS
ARRÊTÉ fixant l'organisation, la composition et le
fonctionnement du conseil départemental de la
jeunesse, des sports et de la vie associative d’Indre et
Loire
Le préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l’action sociale et des familles notamment
les articles L227-10 et L227-11,
VU le code du sport, notamment l’article L212-13,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
notamment son article 1er,
VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses
dispositions d’ordre social, éducatif et culturel,
VU l’ordonnance n°2004-637 du 1er juillet 2004 relative à
la simplification de la composition et du fonctionnement
des commissions administratives et à la réduction de leur
nombre, ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9
décembre 2004 de simplification du droit, et modifiée par
l’ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005,
VU l’ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant
diverses dispositions relatives à la simplification des
commissions administratives, ratifiée par la loi n° 2005-
843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de
transposition du droit communautaire à la fonction
publique,
VU le décret n° 2002-570 du 22 avril 2002 modifié relatif
au Conseil national et aux conseils départementaux de
l’éducation populaire et de la jeunesse,
VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 modifié pris
pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi
n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des
associations de jeunesse et d’éducation populaire,
VU le décret n° 2002-708 du 30 avril 2002 modifié relatif
au Conseil national et aux conseils départementaux de la
jeunesse,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de
Monsieur Paul Girot de Langlade , Préfet d’Indre et Loire,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la
réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives, et
notamment ses articles 8, 9, 28 et 29,
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la
création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif,
Sur la proposition de Monsieur le Directeur départemental
de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
ARRÊTÉ
Article 1 : Il est crée dans le département d’Indre et Loire,
un conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la
vie associative placé sous la présidence du préfet d’Indre et
Loire.
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 2 : Le conseil départemental de la jeunesse, des
sports et de la vie associative concourt à la mise en œuvre
dans le département d’Indre et Loire des politiques
publiques relatives à la jeunesse, à l’éducation populaire,
aux loisirs et vacances de mineurs ainsi qu’aux sports et à
la vie associative.
Le conseil est compétent pour donner un avis sur les
demandes d’agrément départemental présentées par les
associations, fédérations ou unions d’associations dans les
conditions prévues par le décret n° 2002-571 du 22 avril
2002 susvisé.
Il émet les avis prévus aux articles L227-10 et L227-11 du
code de l’action sociale et des familles et à l’article L212-
13 du code du sport.
Le conseil émet un avis et fait des propositions sur toutes
les autres questions qui lui sont soumises par son
président. Il peut en outre réaliser des études et faire des 30
propositions sur tout sujet d’ordre économique, social ou
culturel intéressant directement les jeunes.
Il participe à l’accompagnement, au suivi, à la
coordination et à l’évaluation des politiques territoriales
menées dans son champ de compétence.
Article 3 : Le conseil départemental de la jeunesse, des
sports et de la vie associative d’Indre et Loire est composé
outre son président :
1. de huit représentants des services déconcentrés de l’état
dans le département.
2. de deux représentants des organismes assurant à
l’échelon départemental la gestion des prestations
familiales, sur proposition de ces organismes.
3. de deux représentants des collectivités territoriales.
4. de 12 représentants de la jeunesse d’Indre et Loire.
5. de cinq représentants des associations et mouvements de
jeunesse et d’éducation populaire agréés.
6. de deux représentants des associations familiales et des
associations ou groupements de parents d’élèves.
7. de cinq représentants des associations sportives désignés
après avis du comité départemental olympique et sportif.
8. de quatre représentants des organisations syndicales de
salariés et d’employeurs les plus représentatives au plan
national intervenant dans les domaines définis au premier
alinéa de l’article 2, dont au moins un représentant des
salariés et un représentant des employeurs, intervenant
dans le domaine du sport, désignés sur proposition des
organisations syndicales concernées.
Article 4 : Le conseil départemental de la jeunesse, des
sports et de la vie associative d’Indre et Loire est
représenté au conseil national de la jeunesse par un
membre élu par et parmi les représentants désignés au 4..
de l’article 3. Un suppléant est élu dans les mêmes
conditions.
Lorsque les travaux du conseil départemental s’inscrivent
dans le cadre de ceux du conseil national de la jeunesse, le
préfet ne réunit que les représentants mentionnés à l’alinéa
précédent.
Article 5 : Lorsque le conseil départemental donne un avis
sur les demandes d’agrément en application du 2ème alinéa
de l’article 2, le préfet réunit une formation spécialisée qui
comprend :
1.trois représentants des services déconcentrés dans le
département.
2. trois représentants des associations et mouvements de
jeunesse et d’éducation populaire agréés.
3. deux représentants des organismes assurant à l’échelon
départemental la gestion des prestations familiales.
Article 6 : Lorsque le conseil départemental donne les avis
mentionnés au 3ème alinéa de l’article 2, le préfet réunit une
formation spécialisée qui comprend :
1.cinq représentants des services déconcentrés de l’état
dans le département et de deux représentants des
organismes assurant à l’échelon départemental la gestion
des prestations familiales.
2. deux représentants des associations et mouvements de
jeunesse et d’éducation populaire agréés et deux
représentants des associations sportives
3. un représentant des organisations syndicales de salariés
et un représentant des organisations syndicales
d’employeurs exerçant dans le domaine du sport, ainsi
qu’un représentant des organisations syndicales de salariés
et un représentant des organisations syndicales
d’employeurs exerçant dans le domaine de l’accueil des
mineurs mentionnés à l’article L227-4 du code de l’action
sociale et des familles.
4. deux représentants des associations familiales et des
associations ou groupements de parents d’élèves.
Article 7 : Le président et les membres du conseil
départemental de la jeunesse, des sports et de la vie
associative ou de ses formations spécialisées qui siègent en
raison des fonctions qu’ils occupent peuvent se faire
suppléer par un membre du service ou de l’organisme
auquel ils appartiennent.
Un membre désigné en fonction de son mandat électif ne
peut se faire suppléer que par un élu de la même assemblée
délibérante.
Les personnes qualifiées ne peuvent se faire suppléer.
Article 8 : Le conseil départemental de la jeunesse, des
sports et de la vie associative d’Indre et Loire se réunit en
assemblée plénière, en formation spécialisée ou en
formation restreinte, sur convocation de son président qui
fixe l'ordre du jour.
Cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y
compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est
de même des pièces ou documents nécessaires à la
préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
Le secrétariat du conseil est assuré par la direction
départementale de la jeunesse et des sports d’Indre et
Loire.
Avec l'accord du président, les membres du conseil
départemental de la jeunesse, des sports et de la vie
associative d’Indre et Loire peuvent participer aux débats
au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la
vie associative d’Indre et Loire peut, sur décision de son
président, entendre toute personne extérieure dont
l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les
personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Chapitre II : Dispositions applicables aux formations
spécialisées du conseil départemental 31
de la jeunesse, des sports et de la vie associative d’Indre et
Loire
Article 9 : Sauf urgence, les membres de la formation
spécialisée reçoivent cinq jours au moins avant la date de
la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et,
le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des
affaires qui y sont inscrites.
Article 10 : Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre d'une
formation spécialisée peut donner un mandat à un autre
membre de cette même formation. Nul ne peut détenir plus
d'un mandat.
Article 11 : Le quorum est atteint lorsque la moitié au
moins des membres composant la formation spécialisée
sont présents, y compris les membres prenant part aux
débats au moyen d'une conférence téléphonique ou
audiovisuelle, ou ont donné mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la formation
spécialisée se réunit valablement sans condition de quorum
après une nouvelle convocation portant sur le même ordre
du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Article 12 : La formation spécialisée se prononce à la
majorité des voix des membres présents ou représentés.
Lorsqu'il a droit de vote, le président a voix prépondérante
en cas de partage égal des voix.
Article 13 : Les membres de la formation spécialisée ne
peuvent prendre part aux débats lorsqu'ils ont un intérêt
personnel à l'affaire qui en est l'objet.
La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision
prise à la suite de cet avis lorsqu'il n'est pas établi que la
participation du ou des membres intéressés est restée sans
influence sur les débats.
Article 14 : Le procès-verbal de la réunion de la formation
spécialisée indique le nom et la qualité des membres
présents, les questions traitées au cours de la séance et le
sens de chacun des avis. Il précise, le cas échéant, le nom
des mandataires et des mandants.
Tout membre de la formation spécialisée peut demander
qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis rendu.
L'avis rendu est transmis à Monsieur le préfet d’Indre et
Loire pour prise de décision
Chapitre III : Dispositions applicables à la formation
spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, des
sports et de la vie associative d’Indre et Loire chargée
d’émettre les avis prévus aux articles L227-10 et L.227-11
du code de l’action sociale et des familles et à l’article
L212-13 du code du sport
Article 15 : Les personnes mises en cause dans les affaires
inscrites à l’ordre du jour sont avisées de la réunion de la
formation spécialisée par lettre recommandée avec avis de
réception envoyée quinze jours au moins avant la date de
la réunion.
Ces personnes sont invitées à s’y présenter ou à s’y faire
représenter.
La lettre recommandée précise les date, heure et lieu de la
réunion de la formation spécialisée.
Article 16
Pour chaque situation étudiée, un rapport est présenté aux
membres de la formation spécialisée.
Sauf impossibilité constatée, le rapporteur est l’agent de
catégorie A de la direction départementale de la jeunesse et
des sports qui a instruit l’affaire.
Le rapporteur ne prend pas part aux délibérations sur
l’affaire qu’il présente.
Article 17 : Les demandes d’audition de personnes
extérieures peuvent émaner de membres de la formation
spécialisée, de la personne mise en cause, de son conseil
ou de son mandataire.
Le président statue sur ces demandes d’audition, l’autorité
administrative n’étant pas tenue de satisfaire les demandes
abusives, notamment par leur nombre.
Article 18 : Les réunions de la formation spécialisée se
déroulent à huis clos.
Article 19 : Les membres de la formation spécialisée sont
astreints à une obligation de confidentialité pour les faits,
actes et informations dont ils ont pu avoir connaissance en
raison de leur fonction.
Article 20 : L’arrêté du 02 avril 2007 fixant l’organisation,
la composition et le fonctionnement du conseil
départemental de la jeunesse, des sports et de la vie
associative d’Indre et Loire est abrogé.
Article 21 : Le directeur départemental de la jeunesse, des
sports et de la vie associative est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d’Indre et Loire.
Fait à Tours, le 10 octobre 2007-10-25
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général,
Salvador PÉREZ
________
ARRÊTÉ fixant la composition du conseil
départemental de la jeunesse, des sports et de la vie
associative
Le préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles notamment
les articles L227-10 et L227-11,
VU le code du sport, notamment l’article L212-13,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
notamment son article 1er,
VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses
dispositions d’ordre social, éducatif et culturel,
VU l’ordonnance n°2004-637 du 1er juillet 2004 relative à
la simplification de la composition et du fonctionnement
des commissions administratives et à la réduction de leur 32
nombre, ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9
décembre 2004 de simplification du droit, et modifiée par
l’ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005,
VU l’ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant
diverses dispositions relatives à la simplification des
commissions administratives, ratifiée par la loi n° 2005-
843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de
transposition du droit communautaire à la fonction
publique,
VU le décret n° 2002-570 du 22 avril 2002 relatif au
Conseil national et aux conseils départementaux de
l’éducation populaire et de la jeunesse,
VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour
l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n°
2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des
associations de jeunesse et d’éducation populaire,
VU le décret n° 2002-708 du 30 avril 2002 relatif au
Conseil national et aux conseils départementaux de la
jeunesse,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M.
Paul Girot de Langlade, Préfet d’Indre et Loire,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la
réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives,
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la
création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif,
Vu l’arrêté du 10 octobre 2007 portant organisation,
composition et fonctionnement du conseil départemental
de la jeunesse, des sports et de la vie associative d’Indre et
Loire.
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de
la jeunesse, des sports et de la vie associative.
ARRÊTÉ
Article 1er : Le Conseil départemental de la jeunesse, des
sports et de la vie associative lorsqu’il se réunit en
assemblée plénière est composé comme suit :
1. huit représentants des services déconcentrés de l’Etat
dans le département :
- Le Directeur départemental de la jeunesse et des sports,
ou son représentant,
- L’Inspecteur d’Académie d’Indre et Loire ou son
représentant,
- Le Directeur départemental des affaires sanitaires et
sociales d’Indre et Loire ou son représentant,
- Le Directeur départemental du travail de l’emploi et de
la formation professionnelle, ou son représentant,
- Le Directeur départemental de la sécurité publique
d’Indre et Loire, ou son représentant,
- Le Directeur départemental de la protection judiciaire de
la jeunesse d’Indre et Loire ou son représentant,
- Le Commandant du groupement de gendarmerie, ou son
représentant,
- Un personnel de catégorie A de la Direction
départementale de la jeunesse et des sports d’Indre et
Loire.
2. deux représentants des organismes assurant à l’échelon
départemental la gestion des prestations familiales :
- Monsieur Alain TETEDOIE, Directeur adjoint de la
Caisse d’allocations familiales d’Indre et Loire, ou son
représentant
- Monsieur Jacques BIET, sous directeur de la Mutualité
Sociale Agricole d’Indre et Loire.
3. deux représentants des collectivités territoriales :
- Le Président du Conseil Général d’Indre et Loire, ou son
représentant,
- Le Président de l’association des Maires d’Indre et Loire,
ou son représentant.
4. douze représentants de la jeunesse d’Indre et Loire :
- Monsieur Lenny BASTARD
- Mademoiselle Emeline BILLARD
- Mademoiselle Soizic BONNIN
- Mademoiselle Agnès BROSSIER
- Monsieur Cédric DE OLIVEIRA
- Monsieur Luc FERIAUX
- Monsieur Stéphane FRADET
- Monsieur Maxence GILLARD
- Monsieur Alexandre LEBAS
- Monsieur Pierre-Antoine ODENT
- Monsieur Julien POMMIER
- Monsieur Denis RABUSSEAU
cinq représentants des associations et mouvements de
jeunesse et d’éducation populaire agréés :
- Monsieur Claude CHAGNON, élu au Comité directeur
de l’association Les Francas 37, ou Monsieur Loïc
DEBERGE son suppléant
- Monsieur François TESTU, Président de la Fédération
des Œuvres Laïques 37, ou Monsieur Jean Paul JOLY,
délégué général, son suppléant
- Monsieur Frédéric CONTAULT, Président des CEMEA,
ou Monsieur Frédéric LAILLER son suppléant
- Monsieur Stéphane HOUQUES Directeur du centre
social Léo Lagrange 37
- Monsieur Emile GAGNON, Président du Bureau
Information Jeunesse d’Indre et Loire, ou Madame Cécile
JONATHAN, sa suppléante
6. deux représentants des associations familiales et des
associations ou groupements de parents d’élèves :
- Mme Marilyne MOROY, Présidente de la FCPE 37, ou
Madame Joëlle JEDRYKA sa suppléante
- Monsieur Michel CALANDRE, Président de
l’association Familles Rurales 37, ou Monsieur Xavier
VILLENEUVE son suppléant
7. cinq représentants des associations sportives : 33
- Monsieur Jean BERGEON, Président du Comité
Départemental Olympique et Sportif d’Indre et Loire, ou
Monsieur Roger LADOIRE son suppléant
- Madame Béatrice PORNET, Présidente du Comité
Départemental de Judo
- Monsieur Philippe FRELON, Président du Comité
Départemental Handisport, ou Monsieur Pierre TRICOT,
son suppléant
- Monsieur Claude LEMARIE, Président du Réveil Sportif
de St Cyr, ou Monsieur Michel AUDEMONT son
suppléant
- Monsieur Jean Marc CHATEAU, Président de l’Alerte
Sportive de Montlouis
8. quatre représentants des organisations syndicales de
salariés et d’employeurs exerçant dans le domaine du sport
et dans l’accueil de mineurs:
Monsieur Pierre Henry LAVERAT représentant le
Conseil Social du Mouvement Sportif
Monsieur Jean CHAUSSON représentant le Conseil
National des Employeurs Associatifs, Association
Courteline à Tours
- Monsieur Gilles DESCROIX représentant la
Confédération Française Démocratique du Travail, ou
Monsieur Stéphane BENNETRAU son suppléant
-.Monsieur Jean Paul BAUDIN représentant la
Confédération Générale du Travail
Article 2 : Lorsque les travaux du Conseil départemental
s’inscrivent dans le cadre de ceux du Conseil national de la
jeunesse, des sports et de la vie associative le préfet ne
réunit que les membres mentionnés au 4. De l’article 1.
Article 3 : Lorsque le Conseil départemental donne un avis
sur les demandes d’agrément départemental présentées par
les associations, fédérations ou unions d’associations dans
les conditions prévues par le décret n° 2002-571 du 22
avril 2002 susvisé, le préfet réunit une formation
spécialisée qui comprend :
1. trois représentants des services déconcentrés de
l’Etat dans le département :
- Le Directeur départemental de la jeunesse et des sports,
ou son suppléant,
- Un fonctionnaire de catégorie A de la Direction
départementale de la jeunesse et des sports
- Le Directeur départemental des affaires sanitaires et
sociales, ou son suppléant,
2. trois représentants des associations et mouvements de
jeunesse d’éducation populaire agréés :
- Monsieur Claude CHAGNON, élu au comité directeur de
l’association Les Francas 37, ou Monsieur Loïc
DEBERGE son suppléant
- Monsieur François TESTU, Président de la Fédération
des Œuvres Laïques 37, ou Monsieur Jean Paul JOLY son
suppléant
- Monsieur Stéphane HOUQUES, Directeur du centre
social Léo Lagrange 37
3. deux représentants des organismes assurant à l’échelon
départemental la gestion des prestations familiales :
- Monsieur TETEDOIE Directeur adjoint de la Caisse
d’allocations familiales d’Indre et Loire, ou son
représentant
- Monsieur Jacques BIET sous directeur de la Mutualité
Sociale Agricole d’Indre et Loire.
Article 4 : Lorsque le Conseil départemental de la
jeunesse, des sports et de la vie associative d’Indre et Loire
donne les avis mentionnés aux articles L227-10 et L227-11
du code de l’action sociale et des familles et à l’article
L212-13 du code du sport, le préfet réunit une formation
spécialisée qui comprend :
1. cinq représentants des services déconcentrés de l’Etat
dans le département d’Indre et Loire et deux représentants
des organismes assurant à l’échelon départemental la
gestion des prestations familiales :
- le Directeur départemental de la jeunesse et des sports,
ou son représentant
- le Directeur départemental de la protection judiciaire de
la jeunesse, ou son suppléant
- le Directeur départemental de la sécurité publique, ou son
suppléant
- le Commandant du groupement de gendarmerie, ou son
suppléant
- un personnel de catégorie A de la Direction
départementale de la jeunesse d’Indre et Loire.
- Monsieur Alain TETEDOIE, Directeur adjoint de la
Caisse d’allocations familiales d’Indre et Loire, ou son
représentant
- Monsieur Jacques BIET, sous directeur de la Mutualité
Sociale Agricole
2. Deux représentants des associations et mouvements de
jeunesse et d’éducation populaire et deux représentants des
associations sportives :
- Monsieur Claude CHAGNON, élu au comité directeur de
l’association Les Francas 37, ou Monsieur Loïc
DEBERGE son suppléant
- Monsieur Stéphane HOUQUES, Directeur du Centre
social Léo Lagrange 37
- Monsieur Jean BERGEON, Président du Comite
Départemental Olympique et Sportif d’Indre et Loire, ou
Monsieur Roger LADOIRE son suppléant
- Madame Béatrice PORNET, Présidente du Comité
Départemental de Judo
3. Deux représentants des organisations syndicales de
salariés et d’employeurs exerçant dans le domaine du sport
ainsi que dans le domaine de l’accueil de mineurs :
- Monsieur Pierre Henry LAVERAT représentant le
Conseil social du mouvement sportif 34
- Monsieur Jean CHAUSSON représentant le Conseil
National des Employeurs Associatifs, association
Courteline à Tours
- Monsieur Gilles DESCROIX représentant la
Confédération Française Démocratique du Travail, ou
Monsieur Stéphane BENNETRAU son suppléant
- Monsieur Jean Paul BAUDIN représentant la
Confédération Générale du Travail
4. deux représentants des associations familiales et des
associations ou groupements de parents d’élèves :
- Mme Marilyne MOROY, Présidente de la FCPE 37 ou
Madame Joëlle JEDRYKA sa suppléante.
- Monsieur Michel CALANDRE, Président de
l’association Familles Rurales 37, ou Monsieur Xavier
VILLENEUVE son suppléant
Article 5 : Sous réserve des dispositions du second alinéa,
les membres du Conseil départemental de la jeunesse, des
sports et de la vie associative et de ses formations
spécialisées sont nommés jusqu'au 2 avril 2010.
Le membre qui, au court de son mandat, décède,
démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été
nommé est remplacé pour la durée du mandat restant à
courir par une personne désignée dans les mêmes
conditions.
Article 6 : Le Conseil départemental de la jeunesse, des
sports et de la vie associative d’Indre et Loire peut sur
décision de son président, entendre toute personne
extérieure dont l’audition est de nature à éclairer ses
délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent
pas au vote.
Article 7 : L’arrêté fixant la composition du conseil
départemental de la jeunesse, des sports et de la vie
associative du 02 avril 2007 est abrogé
Article 8 : Le directeur départemental de la jeunesse, des
sports et de la vie associative est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d’Indre et Loire.
Fait à Tours, le 10 octobre 2007
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Salvador Pérez
________
DELEGATION INTER-SERVICES DE L’EAU ET
DE LA NATURE
DECISION préfectorale de la formation de la
commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage spécialisée en matière d’indemnisation des
dégâts de gibier
Le préfet d’Indre-et-Loire,
Vu le code de l'environnement et notamment son article
R.426-8-2 ;
Sur proposition de la formation de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage
spécialisée en matière des dégâts de gibier
DECIDE
Article 1 – Les dispositions retenues en réunion du 28
septembre 2007 sont abrogées.
Les prix du barème des cultures classiques fixés par la
commission, en réunion du 10 octobre 2007, sont les
suivants :
Production Prix moyen net
(hors contrat)
Année 2006
€/q
CEREALES
Blé dur 23,45
Blé tendre 19,00
Orge mouture fourragère 16,85
Orge de brasserie printemps 23,45
Orge de brasserie hiver 19,95
Avoine 15 ,35
Seigle 15,75
Triticale 15,75
OLEAGINEUX – PROTEAGINEUX
Colza 27,85
Pois protéagineux 18,05
AUTRES
Féveroles 24,05
Escourgeon 16,85
Prix non fixés par la commission
Cultures classiques 35
Le prix de toute culture, dont le prix n’a pas été fixé par la
commission, devra être évalué sur la base d’un bordereau
de vente fourni par l’agriculteur.
Cultures biologiques
- Pour les réclamants qui ne peuvent pas fournir une
facture de grossiste, le prix est fixé au prix du barème
retenu par la commission, majoré de 50 %.
- Le prix pour les vignobles biologiques classés en AOC
est fixé au prix du barème retenu par la commission
majoré de 50 %.
Fixation des frais de récolte à déduire sur des parcelles
détruites à 100 %
Le coût de récolte non engagé à déduire est fixé à 76,25
€/ha
Remboursement des frais de broyage et de remise en état
du sol
Lorsque les parcelles sont détruites à 100 %, la remise en
état du terrain par l’agriculteur pourra nécessiter un
girobroyage de la matière restant sur place. Cette opération
peut être évaluée à 31,40 €/ha selon la moyenne des tarifs
d’entraide nationale.
Dans ce seul cas de figure, les frais de récolte sont déduits
de l’indemnité qui sera versée au réclamant.
Article 2 –
Le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
délégué inter-services de l’eau et de la nature, est chargé
de l’exécution de la présente décision qui sera insérée au
recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-
Loire.
TOURS, le 15 octobre 2007
Pour le préfet par délégation,
Le président de la commission ,
Signé Jacques FOURMY
________
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ portant composition du Conseil de Famille
des Pupilles de l'Etat
Le Préfet d'INDRE-et-LOIRE, "Chevalier de la Légion
d’Honneur" "Commandeur de l’Ordre National du
Mérite",
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles,
Vu la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996, relative à l'adoption,
Vu le décret n° 98-818 du 11 septembre 1998 modifiant le
décret n° 85-937 du 23 Août 1985 relatif au Conseil de
Famille des Pupilles de l'Etat,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2006
portant renouvellement des membres du Conseil de
Famille des Pupilles de l’Etat,
Vu la lettre du 7 mars 2007 de Monsieur TRAN Thanh
Thu, Président d'Enfance et Famille d'Adoption
confirmant la démission de Madame Valérie
ARCHAMBAULT suppléante de Madame Marie
Madeleine RETAILLEAU, représentant l'association
Enfance et Famille d'Adoption et non remplacée
Vu la déclaration de dissolution de l'association des
Familles d'Accueil et Assistantes Maternelles d'Indre et
Loire, parue au journal officiel en date du 4 juillet 2007 ,
présidée par Madame Sylviane BIDAULT, qui avait pour
suppléante Madame Marguerite TROCH,
Vu la lettre d'acceptation en date du 8 septembre 2007 de
Madame B. SABOURIN représentant l'association des
Assistantes Maternelles de Joué les Tours, de siéger au
Conseil de Famille en remplacement de Madame Sylviane
Bidault ainsi que sa suppléante Madame Elisabeth
METZINGER en remplacement de Madame Marguerite
Troch,
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE
Article 1er : La composition du conseil de famille des
pupilles de l'Etat d'Indre-et-Loire est arrêtée comme suit :
A - Représentants du Conseil Général
Monsieur Michel GIRAUDEAU - Président du Conseil de
Famille
Monsieur Raymond LANCELIN - suppléant
B - Représentants d'Associations Familiales dont une
association de familles adoptives
Nommée pour un mandat de 6 ans, renouvelable, à
compter du 25 février 2003 :
TITULAIRE
Madame Marie Madeleine RETAILLEAU, représentant
l'Association "Enfance et Familles d'Adoption"
SUPPLEANTE : Non remplacée
Nommées pour un mandat de 6 ans renouvelable à
compter du 16 janvier 2002:
TITULAIRE:
Madame Claudine GRASSIN, représentant l'Union
Départementale des Associations Familiales d'Indre-et-
Loire
SUPPLEANTE :
Madame Anne-Marie CORDIER
C - Membres de l'Association d'Entr'aide des Pupilles et
Anciens Pupilles de l'Etat
Nommés pour un mandat de 6 ans, renouvelable, à
compter du 16 janvier 2006 :
TITULAIRE :
Madame GUILLERMO Simone, représentant l'Association
d'Entr'aide des Pupilles et Anciens Pupilles de l'Etat
Suppléant
Monsieur FULBERT Eric
D - Membres de l'Association d'Assistantes Maternelles
Nommées pour un mandat de 6 ans, renouvelable, à
compter du présent arrêté :
TITULAIRE
Madame B. SABOURIN , représentant l'Association des
Assistantes Maternelles de la commune de Joué les
Tours.
Suppléante
Madame Elisabeth METZINGER, assistante maternelle,
E - Personnes qualifiées en raison de l'intérêt qu'elles
portent à la protection de l'Enfance et de la Famille :
Nommé pour un mandat de 6 ans non renouvelable à
compter du 16 janvier 2006 :
Maître Jean DUVAL de LAGUIERCE, notaire à
Fondettes,
Nommé pour un mandat de 6 ans renouvelable à compter
du 25 février 2003 :
Monsieur Henry MARNET, Inspecteur en retraite auprès
du service de l'Aide Sociale à l'Enfance. 36
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 29 décembre 2006
fixant la composition du Conseil de Famille est abrogé.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Madame le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
aux membres du Conseil de Famille et publié au Recueil
des Actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Signé le 27 septembre 2007
le Préfet d'Indre-et-Loire
Paul Girot de Langlade
________
ARRÊTÉ fixant la composition de la Commission
Départementale d’Aide Sociale d’Indre et Loire
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Famille et de l’Aide Sociale ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°
83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des
compétences entres les Communes, les Départements, les
Régions et l’Etat ;
Vu la loi n° 86-17 du 06 janvier 1986 adaptant la
législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence
e matière d’aide sociale et de santé ;
Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au
Revenu Minimum d’Insertion et relative à la lutte contre la
pauvreté et l’exclusion sociale et professionnelle ;
Vu la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation
de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au
Revenu Minimum d’Insertion et relative à la lutte contre la
pauvreté et l’exclusion sociale et professionnelle ;
Vu le décret n° 54-511 du 11 juin 1954 modifié par le
décret n° 75-31 du 15 janvier 1975 ;
Vu le décret n° 90-1124 du 17 décembre 1990 relatif à
l’organisation et au fonctionnement de la Commission
Centrale et aux Commissions Départementales d’Aide
Sociales ;
Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001, relative à la prise
en charge de la perte d'autonomie des Personnes Agées et à
l' allocation personnalisée à l'autonomie;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action
sociale et médico-sociale;
Vu l'article 134-7 du Code de l'Action Sociale et des
Familles;
Vu le courrier en date du 16 avril 2007 du Conseil Général
d'Indre et Loire désignant les médecins pour compléter, à
titre consultatif, la commission départementale d'aide
sociale;
Vu l’arrêté du 31janvier 2001 modifié par les avenants du
12 juin 2002, du 29 juillet 2003, du 9 février 2004,du 4
mai 2004 et du 2 août 2005 fixant la composition de la
Commission Départementale d’Aide Sociale
Sur proposition de Madame le Directeur Départemental
des Affaires sanitaires et Sociales ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La composition de la Commission
Départementale d’Aide Sociale d’Indre et Loire est fixée
comme suit :
I – PRESIDENT
Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de
TOURS ou le magistrat désigné par lui pour le remplacer
II – CONSEILLERS GENERAUX
Madame Monique CHEVET, Conseillère Générale du
canton de TOURS EST
Monsieur René BOUISSOU, Conseiller Général du canton
de JOUE LES TOURS NORD
Monsieur Michel GIRAUDEAU, Conseiller Général du
canton de LIGUEIL
III – FONCTIONNAIRES DE L’ETAT :
le Payeur Départemental d'Indre et Loire, représenté par
Monsieur Alain SOUBIEUX , Payeur Départemental
le Trésorier Payeur Général d’Indre et Loire, représenté
par :
Mme Claude SARRAULT, Receveur-Percepteur du
Trésor Public à la Trésorerie Générale
le Directeur des Services Fiscaux d’Indre et Loire,
représenté par :
Monsieur Jean-Luc TRAPENAT, Responsable des impôts
de Tours Est
IV – SECRETAIRE
le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et
Sociales représenté pa
Madame Martine CHAMPEME, Secrétaire Administratif
des Affaires Sanitaires et Sociales,
V-COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT :
Madame le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales d'Indre et Loire représenté par :
Madame Chantal CHEVET, Inspecteur Principal de
l'Action Sanitaire et Sociale
ou par
Monsieur Christian RASOLOSON, Directeur Adjoint des
Affaires Sanitaires et Sociales, en tant que suppléant.
Le Commissaire du Gouvernement n’a pas voix
délibérative.
Article 2 : Lorsque la Commission Départementale d’Aide
Sociale d’Indre et Loire est appelée à statuer en matière de
Revenu Minimum d’Insertion, elle est complétée par :
Monsieur Alain KERGOAT, Conseiller Général du
Canton de LANGEAIS,
Monsieur Jean-Pierre NEVEUX , représentant titulaire de
la Banque Alimentaire de TOURAINE
ou
Monsieur Jean-Louis MASSON, Banque Alimentaire,
suppléant.
Membres du Conseil Départemental d’Insertion.
Article 3 : La Commission Départementale d'Aide Sociale
est complétée, à titre consultatif, des médecins dont les
noms suivent :
Docteur NACEUR Tarik n° ADELI : 371045550
Raison sociale : CHIC Amboise Château Renault
66, Bd Jules Renan37110 Château Renault
discipline : Gérontologie nature de la qualification :
capacité
Docteur CHENU Isabelle n° ADELI : 371041116
Raison sociale : Centre Hospitalier de Loches
1, rue du Docteur Martinais37600 Loches
discipline : gérontologie nature de la qualification :
capacité
Docteur JABBOUR Hayssam n°: ADELI : 371045196
Raison sociale : Centre Hospitalier du Chinonais
37500 Saint Benoît la Foret 37
discipline : Gérontologie nature de la qualification :
capacité
Docteur LOCQUET Jean n° ADELI : 371017005
Raison sociale : 18 rue de la Baronne 37260 Thilouze
discipline : Gérontologie nature de la qualification :
capacité
Docteur NOEL Karine n° ADELI : 371048414 Raison
Sociale : centre de convalescence " l"Ermitage" - CHRU
de Tours 2 allée Gaston Pagès 37023 Tours
discipline : Gérontologie nature de la qualification :
capacité
Article 4 : Les rapporteurs et rapporteurs adjoints sont
nommés par le président de la Commission
Départementale d'Aide Sociale au vu d'une liste établie
conjointement par le représentant de l'Etat et le Président
du Conseil Général;
Article 5 : L'arrêté susvisé du 31 janvier 2001 et ses
avenants modificatifs fixant la composition de la
Commission Départementale d'aide Sociale sont abrogés;
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Madame le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
Monsieur le Président du Conseil Général d'Indre et Loire
ainsi qu'à Monsieur le Président de la Commission
Départementale d'Aide Sociale et publié au Recueil des
Actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 18 octobre 2007
Signé :
Le Préfet d'Indre-et-Loire
Paul Girot de Langlade
________
AGENCE RÉGIONALE DE L'HOSPITALISATION
ARRÊTÉ N° 07-VAL-37-04E fixant le montant des
ressources d’assurance maladie dû au centre
hospitalier de Loches au titre de l’activité déclarée au
mois de août
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de
financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment
son article 33 ;
Vu le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les
dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005
relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des
établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007
portant dispositions budgétaires et financières relatives aux
établissements de santé et modifiant le code de la santé
publique, le code de la sécurité sociale et le code de
l’action sociale et des familles ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil
et au traitement des données d’activité médicale des
établissements de santé publics et privés ayant une activité
en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission
d’informations issues de ce traitement dans les conditions
définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil
et au traitement des données d’activité médicale des
établissements de santé publics et privés ayant une activité
d’hospitalisation à domicile et à la transmission
d’informations issues de ce traitement ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2006, modifié, relatif à la
classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie et pris en application de l'article
L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2006, modifié, fixant pour l’année
2006 les ressources d’assurance maladie des
établissements de santé mentionnés aux a, b et c de
l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à
la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2007, fixant pour l’année 2007
les ressources d’assurance maladie des établissements de
santé exerçant une activité de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article
L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu le relevé d’activité transmis pour le mois de août, le 2
octobre 2007 par le centre hospitalier de Loches ;
ARRÊTE
Article 1er : La somme à verser par la caisse de mutualité
sociale agricole de l'Indre et Loire est arrêtée à 357 092,92
€ soit :
330 411,47 € au titre de la part tarifée à l’activité,
24 721,91 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
1 959,54 € au titre des produits et prestations,
0,00 € au titre de HAD valorisation AM des RAPSS,
0,00 € au titre de HAD valorisation des dépenses.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier
de Loches et la caisse de mutualité sociale agricole de
l'Indre et Loire, pour exécution. Le présent arrêté est publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-
Loire et de la région Centre.
Orléans, le 08 octobre 2007
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre
signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N° 07-VAL-37-01E fixant le montant des
ressources d’assurance maladie dû au centre
hospitalier de Tours au titre de l’activité déclarée au
mois de août
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de
financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment
son article 33 ;
Vu le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les
dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 38
relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des
établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007
portant dispositions budgétaires et financières relatives aux
établissements de santé et modifiant le code de la santé
publique, le code de la sécurité sociale et le code de
l’action sociale et des familles ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil
et au traitement des données d’activité médicale des
établissements de santé publics et privés ayant une activité
en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission
d’informations issues de ce traitement dans les conditions
définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil
et au traitement des données d’activité médicale des
établissements de santé publics et privés ayant une activité
d’hospitalisation à domicile et à la transmission
d’informations issues de ce traitement ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2006, modifié, relatif à la
classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie et pris en application de l'article
L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2006, modifié, fixant pour l’année
2006 les ressources d’assurance maladie des
établissements de santé mentionnés aux a, b et c de
l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à
la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2007, fixant pour l’année 2007
les ressources d’assurance maladie des établissements de
santé exerçant une activité de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article
L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu le relevé d’activité transmis pour le mois de août, le 2
octobre 2007 par le centre hospitalier de Tours ;
ARRÊTE
Article 1er : La somme à verser par la caisse primaire
d'assurance maladie de l' Indre et Loire est arrêtée à 15 908
601,41 € soit :
13 761 044,06 € au titre de la part tarifée à l’activité,
1 394 644,45 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
752 912,90 € au titre des produits et prestations,
0,00 € au titre de HAD valorisation AM des RAPSS,
0,00 € au titre de HAD valorisation des dépenses.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier
de Tours et la caisse primaire d'assurance maladie de l'
Indre et Loire, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture d'Indre-et-Loire et de la région Centre.
Orléans, le 08 ocotbre 2007
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre
signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N° 07-VAL-37-02E fixant le montant des
ressources d’assurance maladie dû au centre
hospitalier d'Amboise-Château Renault au titre de
l’activité déclarée au mois de août
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de
financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment
son article 33 ;
Vu le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les
dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005
relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des
établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007
portant dispositions budgétaires et financières relatives aux
établissements de santé et modifiant le code de la santé
publique, le code de la sécurité sociale et le code de
l’action sociale et des familles ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil
et au traitement des données d’activité médicale des
établissements de santé publics et privés ayant une activité
en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission
d’informations issues de ce traitement dans les conditions
définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil
et au traitement des données d’activité médicale des
établissements de santé publics et privés ayant une activité
d’hospitalisation à domicile et à la transmission
d’informations issues de ce traitement ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2006, modifié, relatif à la
classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie et pris en application de l'article
L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2006, modifié, fixant pour l’année
2006 les ressources d’assurance maladie des
établissements de santé mentionnés aux a, b et c de
l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à
la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2007, fixant pour l’année 2007
les ressources d’assurance maladie des établissements de
santé exerçant une activité de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article
L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu le relevé d’activité transmis pour le mois de août, le 2
octobre 2007 par le centre hospitalier d'Amboise-Château
Renault ;
ARRÊTE 39
Article 1er : La somme à verser par la caisse de mutualité
sociale agricole de l' Indre et Loire est arrêtée à 638 716,17
€ soit :
573 774,70 € au titre de la part tarifée à l’activité,
51 184,61 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
13 756,86 € au titre des produits et prestations,
0,00 € au titre de HAD valorisation AM des RAPSS,
0,00 € au titre de HAD valorisation des dépenses.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier
d'Amboise-Château Renault et la caisse de mutualité
sociale agricole de l'Indre et Loire, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture d'Indre-et-Loire et de la région Centre.
Orléans, le 08 octobre 2007
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre
signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N° 07-VAL-37-03E fixant le montant des
ressources d’assurance maladie dû au centre
hospitalier de Chinon au titre de l’activité déclarée au
mois d'août
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de
financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment
son article 33 ;
Vu le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les
dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005
relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des
établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007
portant dispositions budgétaires et financières relatives aux
établissements de santé et modifiant le code de la santé
publique, le code de la sécurité sociale et le code de
l’action sociale et des familles ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil
et au traitement des données d’activité médicale des
établissements de santé publics et privés ayant une activité
en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission
d’informations issues de ce traitement dans les conditions
définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil
et au traitement des données d’activité médicale des
établissements de santé publics et privés ayant une activité
d’hospitalisation à domicile et à la transmission
d’informations issues de ce traitement ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2006, modifié, relatif à la
classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie et pris en application de l'article
L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2006, modifié, fixant pour l’année
2006 les ressources d’assurance maladie des
établissements de santé mentionnés aux a, b et c de
l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à
la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la
sécurité soc
Vu l’arrêté du 27 février 2007, fixant pour l’année 2007
les ressources d’assurance maladie des établissements de
santé exerçant une activité de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article
L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu le relevé d’activité transmis pour le mois de août, le 27
septembre 2007 par le centre hospitalier de Chinon ;
ARRÊTE
Article 1er : La somme à verser par la caisse primaire
d'assurance maladie de l' Indre et Loire est arrêtée à 524
114,67 € soit :
442 361,92 € au titre de la part tarifée à l’activité,
81 752,75 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
0,00 € au titre des produits et prestations,
0,00 € au titre de HAD valorisation AM des RAPSS,
0,00 € au titre de HAD valorisation des dépenses.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier
de Chinon et la caisse primaire d'assurance maladie de l'
Indre et Loire, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture d4Indre-et-Loire et de la région Centre.
Orléans, le 08 octobre 2007
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre
signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N° 07-D-40 fixant les dotations à attribuer au
titre des investissements relatifs à la généralisation du
recueil d’information médicalisée aux établissements
de santé publics et privés exerçant une activité de
psychiatrie dans le cadre du fonds de modernisation
des établissements publics et privés
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la santé publique,
Vu le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 modifié
relatif au fonds de modernisation des établissements de
santé,
Vu l’arrêté du 29 juin 2006 relatif au recueil et au
traitement des données d’activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité
en psychiatrie et à la transmission d’informations issues de
ce traitement dans les conditions définies aux articles L.
6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique,
Vu l’arrêté ministériel du 10 juillet 2007 fixant les
montants régionaux des subventions ou avances du fonds
pour la modernisation des établissements de santé publics
et privés relative à des opérations d’investissement,
Vu l’avis de la commission exécutive de l’Agence
régionale de l’hospitalisation du Centre en date du 24
septembre 2007.
ARRETE 40
Article 1 : le montant de la dotation à attribuer au titre des
investissements relatifs à la généralisation du recueil
d’information médicalisée aux établissements de santé
publics et privés exerçant une activité de psychiatrie dans
le cadre du fonds de modernisation des établissements
publics et privés est fixé comme suit :
Etablissements Mise à jour (M) Formation (F) Périphérique (P) Total de la subvention
2007
M + F + P
CH Georges Sand à Bourges 5 506 € - 53 734 € 59 240 € CH de Chartres 5 506 € - 5 506 € CH de Dreux 5 506 € 2 800 € 6 322 € 14 628 € CH de Bonneval 5 505 € 2 800 € 13 785 € 22 090 € CH de La Châtre 5 506 € - 8 341 € 13 847 € CH de Châteauroux 5 506 € - 9 482 € 14 988 € Centre de Gireugne 5 506 € - 17 385 € 22 891 € CHU de Tours 5 505 € 1 400 € 6 905 € CHIC Amboise Châteaurenault 19 257 € - 6 322 € 25 579 € CH de Chinon 5 506 € - 18 965 € 24 471 € CH de Loches 5 506 € - 5 506 € CH de Blois 5 506 € - 8 363 € 13 869 € CH de Vendôme 5 506 € - 4 280 € 9 786 € CH de Romorantin 5 506 € - 15 804 € 21 310 € CHD de Fleury les Aubrais 5 505 € - 71 118 € 76 623 € CH de Montargis 5 506 € - 7 902 € 13 408 € Hôpital Chevaldonné Orléans 5 506 € - 5 506 € Gaillardière à Vierzon 5 505 € - 5 505 € Haut Cluzeau à Pont Chrétien 5 505 € - 5 505 € Vontes à Esvres sur Indre 5 505 € - 1 580 € 7 085 € Champgault à Esvres sur Indre -
Monchenain à Esvres sur Indre 5 505 € - 5 505 € Val de Loire à Beaumont la Ronce 5 505 € - 5 505 € La Borde à Cour Cheverny 5 505 € - 5 505 € Saumery à Huisseau sur Cosson 5 505 € - 5 505 € La Chesnaie à Chailles 5 505 € - 5 505 € Freschines à Villefrancoeur 5 505 € - 5 505 € Belle Allée à Chaingy 5 505 € - 5 505 €
Article 2 : le présent arrêté sera publié au bulletin des actes
administratifs de la préfecture du département dans lequel
l’agence a son siège et au bulletin des actes administratifs
de la préfecture de chacun des départements dans lesquels
il s’applique.
Orléans, le 24 septembre 2007
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre,
Signé : Patrice Legrand
________
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST
ÉTAT-MAJOR DE ZONE DE DEFENSE
ARRÊTÉ N° 04 – 2007 portant approbation du volet
« colonnes zonales de renforts » du plan ORSEC de la
zone de défense
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST,
PREFET DE REGION DE BRETAGNE, PREFET
D'ILLE ET VILAINE, Officier de la Légion d'Honneur;
Commandeur dans l'Ordre National du Mérite.
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation
de la sécurité civile, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux
pouvoirs des préfets de zone, modifié par le décret n°
2002-916 du 30 mai 2002 et le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au
plan ORSEC et pris pour application de l’article 14 de la
loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de
sécurité civile ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 06 – 2006 du 27 novembre 2006
portant approbation du plan ORSEC de la zone de défense
Ouest ;
ARRÊTE
Article 1 : Le volet « colonnes zonales de renforts » du
plan ORSEC de zone, pris en application de l’article 14 de
la loi n° 2004-811 du 13 août 2004, annexé au présent
arrêté, est applicable à dater de ce jour.
Article 2 : MM. Les préfets de région et de département
de la zone de défense Ouest, M. le préfet délégué pour la
sécurité et la défense auprès du préfet de zone de défense, 41
M. l'officier général de la zone de défense Ouest, M. le
général commandant la région de gendarmerie de
Bretagne, commandant la gendarmerie pour la zone de
défense Ouest, M. le chef de l'état-major de zone, M. le
procureur général près la Cour d'Appel de Rennes, MM.
Les chefs des services déconcentrés de l'Etat, MM. Les
directeurs départementaux des services d'incendie et de
secours, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des préfectures des départements de la
zone de défense Ouest.
Fait à Rennes, le 18 septembre 2007
Jean DAUBIGNY
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ARRÊTÉ N° 03 – 2007 portant approbation du volet
« accueil et hébergement des populations » du plan
ORSEC de la zone de défense
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST,
PREFET DE REGION DE BRETAGNE, PREFET
D'ILLE ET VILAINE, Officier de la Légion d'Honneur;
Commandeur dans l'Ordre National du Mérite.
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation
de la sécurité civile, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux
pouvoirs des préfets de zone, modifié par le décret n°
2002-916 du 30 mai 2002 et le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au
plan ORSEC, pris pour application de l’article 14 de la loi
n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de sécurité
civile ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 06-2006 du 27 novembre 2006
portant approbation du plan ORSEC de la zone de défense
Ouest ;
Vu le plan gouvernemental «déplacement de population »
n° 1670/SGDN/PSE/PPS du 26 août 2003 ;
ARRÊTE
Article 1 : Le volet « Accueil et Hébergement de
population » du plan ORSEC de zone, pris en application
de l’article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004,
annexé au présent arrêté, est applicable à dater de ce jour.
Article 2 : MM. Les préfets de région et de département
de la zone de défense Ouest, M. le préfet délégué pour la
sécurité et la défense auprès du préfet de zone de défense,
M. l'officier général de la zone de défense Ouest, M. le
général commandant la région de gendarmerie de
Bretagne, commandant la gendarmerie pour la zone de
défense Ouest, M. le chef de l'état-major de zone, M. le
procureur général près la Cour d'Appel de Rennes, MM.
Les chefs des services déconcentrés de l'Etat, MM. Les
directeurs départementaux des services d'incendie et de
secours, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des préfectures des départements de la
zone de défense Ouest.
Fait à Rennes, le 31 juillet 2007
Jean DAUBIGNY
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AVIS DE CONCOURS ET EXAMENS
PROFESSIONNELS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
AVIS de VACANCE de POSTE de CONDUCTEUR
AUTOMOBILE
En application de la loi du 9 janvier 1986 –art 32- et du
décret n° 92-42 du 10 janvier 1992, un poste de conducteur
automobile est à pourvoir par inscription sur liste d'aptitude à
Syndicat interhospitalier – 6, avenue de la Loire – 37530
NAZELLES NEGRON
Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires
hospitaliers appartenant à un corps de catégorie C titulaires
des permis B, C et D; justifiant de 3 ans de services publics
et ayant satisfait à un examen psychotechnique.
Les demandes, accompagnées de toutes pièces justificatives
de la situation administrative des intéressés, doivent être
adressées au Secrétaire général de cet établissement dans un
délai d'un mois à compter de la date portée en tête du présent
Journal officiel.
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AVIS de VACANCES de POSTES de
CONTREMAITRES
En application du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 (art 9),
quatre postes de contremaître- sont à pourvoir par liste
d'aptitude à :
Institut départemental de l'enfance et de la Famille, 10 rue
Colombeau – 37390 LA MEMBROLLE
EHPAD – avenue Carnot – 37150 BLERE
Centre Hospitalier –1, rue du Dr Martinais – 37600
LOCHES
Centre hospitalier universitaire – 2 bd Tonnelé – 37044
TOURS CEDEX
Peuvent faire acte de candidature les maîtres ouvriers
comptant 3 ans de services effectifs dans leur grade et les
ouvriers professionnels qualifiés parvenus au 5ème échelon
de leur grade.
Les candidatures accompagnées de toutes pièces
justificatives de la situation administrative des intéressés
doivent être adressées aux Directeurs de ces établissements
dans le délai d’un mois à compter de la date portée en tête
du recueil des actes administratifs.
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AVIS de VACANCE de POSTE de MAITRE
OUVRIER
En application de la loi du 9 janvier 1986 -art 32- et du décret
n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des
personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des
personnels d'entretien et de salubrité de la fonction Publique
Hospitalière -article 14, 3°- un poste de maître-ouvrier est à
pourvoir par inscription sur liste d'aptitude à :
Hôpital local - 32 avenue du Général de Gaulle - 37800 STE
MAURE DE TOURAINE
Peuvent faire acte de candidature les ouvriers professionnels
qualifiés comptant au moins 2 ans d'ancienneté dans le 4ème
échelon de leur grade et les ouvriers professionnels
spécialisés comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le
4ème échelon et au minimum trois ans de services effectifs en
cette qualité..
Les candidatures accompagnées de toutes pièces
justificatives de la situation administrative des intéressés
doivent être adressées au directeur de cet établissement dans
un délai d’un mois à compter de la date portée au recueil des
actes administratifs.
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AVIS DE VACANCE de POSTE D'OUVRIER
PROFESSIONNEL SPECIALISE
En application de la loi du 9 janvier 1986 et du décret n°
91-45 du 14 janvier 1991, onze postes d'ouvrier
professionnel spécialisé sont à pourvoir par inscription sur
une liste d'aptitude à :
Syndicat interhospitalier à NAZELLES NEGRON (1
poste)
EHPAD - 37140 BOURGUEIL (1 poste)
EHPAD "le Bois de l'ajonc" - 37120 RICHELIEU (1
poste)
Centre hospitalier - 37600 LOCHES (2 postes)
Centre hospitalier du Chinonais - BP 248 - 37501
CHINON (3 postes)
Centre hospitalier intercommunal AMBOISE CHATEAU
RENAULT (3 postes)
Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires
hospitaliers des catégories C comptant au moins 9 ans de
services publics.
Les candidatures, accompagnées de toutes pièces
justificatives de la situation administrative des intéressés,
doivent être adressées au directeur de l'établissement dans
un délai d'un mois à compter de la date portée au Recueil
des Actes administratifs. 43
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante :. 3,05 Euros l'exemplaire, 18,29 Euros l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Salvador PÉREZ, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture - Tirage : 12 exemplaires. Dépôt légal :26 octobre 2007 - N° ISSN 0980-8809
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs :
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
37925 TOURS CEDEX 9