Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 3+ +AVRIL+2007
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 8+ +SEPTEMBRE+2007
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 11+ +DECEMBRE+2007
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 1 +DECEMBRE+2006+ +J
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 08 2005
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 9 oct nov 2008
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 03 Raa fevrier 2011
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 4+ +MAI+2007
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 7+ +AOUT+2007
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 10+ +NOVEMBRE+2007
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 3+ +AVRIL+2007
Document publié le Dimanche 4 mars 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 3+ +AVRIL+2007)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Transports,
3
AVRI 2007 3
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 3
AVRIL 2007
SOMMAIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS ET DE
L'ADMINISTRATION GENERALE
ARRÊTÉ autorisant l’association diocésaine de TOURS à
recevoir un legs universel..............................................7
ARRÊTÉ - activité privée de surveillance gardiennage -
autorisation de fonctionnement N° 129-04 (EP) - arrêté
modificatif. changement d'adresse du siège social
(établissement principal) ...............................................7
ARRÊTÉ autorisant la Congrégation des Petites Sœurs des
Pauvres de Tours à accepter un legs universel ..............7
ARRÊTÉ - activité privée de surveillance gardiennage -
autorisation de fonctionnement N° 78-99 (EP) - arrêté
modificatif - changement d'adresse du siège social et de
l'établissement secondaire .............................................7
ARRÊTÉ autorisant la modification d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 06/203...........................8
ARRÊTÉ autorisant la modification d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 06/215...........................8
ARRÊTÉ autorisant la modification d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 06/249...........................9
ARRÊTÉ autorisant la modification d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 06/409...........................10
ARRÊTÉ autorisant la modification d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 06/414...........................10
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 06/498...........................11
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 06/499...........................12
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 06/511...........................12
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 06/512...........................13
ARRÊTÉ autorisant la Congrégation des Petites Sœurs des
Pauvres de Tours à accepter un legs universel ..............14
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRÊTÉ portant autorisation d'une manifestation de
karting les 3 et 4 mars 2007 à VILLEPERDUE -
AMICALE TOURAINE CUP ......................................14
ARRÊTÉ portant réglementation des épreuves et
compétitions sportives sur routes dans le département
d’Indre - et – Loire au cours de la saison 2007 .............17
ARRÊTÉ portant réglementation de la circulation pendant
les périodes d’application du plan Primevère - Année 2007
......................................................................................19
Interdiction de transports d'enfants par des véhicules
affectés au transport en commun de personnes en 2007
......................................................................................20
ARRÊTÉ portant autorisation d'une manifestation de moto
cross et de quads le 9 AVRIL 2007 à CHINON ...........20
ARRÊTÉ portant modification de l'homologation du
circuit de moto cross de Chinon situe au lieu-dit "Les
Trotte Loups" - HOMOLOGATION N° 21..................22
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'URBANISME
ARRÊTÉ portant déconcentration auprès de la mairie de
Ballan-Miré pour l'établissement de l'assiette et de la
liquidation des impositions dont la délivrance des actes
d'urbanisme constitue le fait générateur ........................26
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRÊTÉ préfectoral portant désaffectation de biens au
collège "PABLO NERUDA" à SAINT PIERRE DES
CORPS..........................................................................26
ARRÊTÉ préfectoral portant désaffectation de biens au
collège "GEORGES BESSE" à LOCHES ....................26
ARRÊTÉ préfectoral portant désaffectation de biens
appartenant à l'Etat au collège "GEORGES BESSE" à
LOCHES .......................................................................27
ARRÊTÉ préfectoral portant désaffectation de biens au
collège "A. CAMUS" à MONTBAZON.......................27
ARRÊTÉ préfectoral portant désaffectation de biens au
collège "RACAN" à NEUVY LE ROI..........................27
ARRÊTÉ préfectoral portant désaffectation de biens au
collège "PHILIPPE DE COMMYNES" à TOURS.......27
ARRÊTÉ préfectoral portant modification statutaire de la
communauté de communes du Vouvrillon....................27 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL,
DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE
ARRETÉS portant agrément simple d’organismes de
services aux personnes :
- Association Tourangelle de Garde Malades à Domicilie
.......................................................................................28
- Entraide Cantonale de Montlouis-sur-Loire................29
- TOURS EMPLOI – C.R.F. .........................................30
ARRÊTÉ portant agrément qualité d’organismes de
services aux personnes :
- Association Tourangelle de Garde Malades à Domicile
.......................................................................................30
DIRECTION REGIONALE DU TRAVAIL, DE
L’EMPLOI ET DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE DE LA REGION CENTRE
Décision portant extension de l’agrément du Service
Prévention Santé au Travail d’Amboise-Bléré-Loches et
Montrésor ......................................................................31
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
JEUNESSE DES SPORTS ET DE LA VIE
ASSOCIATIVE
ARRÊTÉ fixant la composition du conseil départemental
de la jeunesse, des sports et de la vie associative ..........32
ARRÊTÉ PREFECTORAL fixant l'organisation, la
composition et le fonctionnement du conseil départemental
de la jeunesse, des sports et de la vie associative d’Indre et
Loire ..............................................................................34
ARRETES portant agrément d'association sportives en
date du 04 avril 2007 et 06 avril 2007...........................37
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
ARRÊTÉ DE fixation du prix de journée au 1er mars 2007
de la maison d’enfants à caractère social U.P.A.S.E. ....38
ARRÊTÉ de fixation du prix de journée pour 2007 du
service éducatif de jour géré par l’association MONTJOIE
.......................................................................................38
ARRÊTÉ de fixation du prix de journée au 1er mars 2007
de la maison d’enfants à caractère social D.A.O. ..........39
ARRÊTÉ de fixation du prix de journée au 1er mars 2007
du service d’A.E.M.O. judiciaire exercé par l’association
J.C.L.T...........................................................................39
ARRÊTÉ portant augmentation de la capacité d’accueil du
service d’accueil personnalisé en milieu naturel géré par
l’A.D.S.E.......................................................................39
ARRÊTÉ portant augmentation de la capacité d’accueil de
la maison d’enfants à caractère social U.P.A.S.E. ........40
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT
RESUMES DES AUTORISATIONS D'EXECUTION
DES PROJETS DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE :
- Alimentation Tours Aviron Club rue Camille
Daguillaume - Commune : Tours..................................40
- Extension haute et basse tension au lieu-dit Le Tertreau
ZA Arche d'Oé 2 tranche 2 - Commune : Nôtre-Dame d'Oé
......................................................................................41
- Alimentation haute tension au 51, av du Grand Sud -
Commune : Chambray-lès-Tours ..................................41
- Alimentation haute et basse tension lotissement Le Clos
de la Manse - Commune : Noyant-de-Touraine............41
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRÊTÉ fixant le revenu minimum à atteindre pour un
jeune agriculteur et les conditions de réalisation d’un
avenant à son plan de développement ...........................41
ARRÊTÉ fixant le seuil d’agrandissement à partir duquel
le taux de prélèvement sur les droits à paiement unique
(DPU) passe de 3 à 10% lors de transferts de DPU en
accompagnement d’un transfert de foncier ...................42
SERVICE REGIONAL DE L’INSPECTION DU
TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA POLITIQUE
SOCIALE AGRICOLES DU CENTRE
DELEGATION DE SIGNATURE à M. POUILLE,
Directeur du Travail, adjoint au Chef du Service Régional
de l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de la Politique
Sociale Agricoles du CENTRE ....................................42
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ fixant le montant de la dotation globale « soin »
2007 de l’Etablissement hébergeant des personnes âgées
dépendantes « Etienne de Bourgueil » à BOURGUEIL43
ARRÊTÉ fixant le montant de la dotation globale « soin »
2007 de l’Etablissement hébergeant des personnes âgées
dépendantes « Le Prieuré de Saint Louans » à CHINON
......................................................................................43 5
ARRÊTÉ fixant le montant de la dotation globale « soin »
2007 de l’Etablissement hébergeant des personnes âgées
dépendantes « Relais SEPIA » à DESCARTES............44
ARRÊTÉ fixant le montant de la dotation globale « soin »
2007 de l’Etablissement hébergeant des personnes âgées
dépendantes « La Becthière » à DRUYE ......................45
ARRÊTÉ fixant le montant de la dotation globale « soin »
2007 de l’Etablissement hébergeant des personnes âgées
dépendantes « Les Mistrais » à LANGEAIS.................46
ARRÊTÉ portant autorisation d'une société d'exercice
libéral à forme anonyme exploitant des laboratoires
d'analyses de biologie médicale - N° SEL/ 2007/01 ....47
ARRÊTÉ modificatif portant autorisation d'une société
d'exercice libéral à forme anonyme exploitant des
laboratoires d'analyses de biologie médicale - N° SEL/
2007/01..........................................................................48
ARRÊTÉ portant modification de l'autorisation de
fonctionnement d'un laboratoire d'analyses de biologie
médicale - LABO N° 37 - 35 .........................................48
ARRÊTÉ modificatif portant modification de l'autorisation
de fonctionnement d'un laboratoire d'analyses de biologie
médicale - LABO N° 37 - 35 .........................................49
ARRÊTÉ portant nomination des personnes qualifiées en
application de l'Article L311-5 du code de l'action sociale
et des familles................................................................50
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ portant nomination des membres de la
commission régionale de conciliation et d'indemnisation
des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des
infections nosocomiales de la région Centre..................51
ARRÊTÉ MODIFICATIF relatif à la composition du
conseil de la caisse primaire d’assurance maladie d’Indre-
et-Loire .............................................................................51
ARRÊTÉ n° 07-084 portant approbation de l’avenant n°1
à la convention constitutive du Groupement Régional de
Santé Publique du Centre ................................................52
ARRÊTÉ MODIFICATIF relatif à la composition du
conseil de la caisse primaire d’assurance maladie d’Indre-
et-Loire .............................................................................53
AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
DU CENTRE
ARRÊTÉ N° 07-37-05 modifiant la composition
nominative du conseil d’administration du centre
hospitalier de Luynes .......................................................53
ARRÊTÉ n° 07-37-01B modifiant la composition
nominative du conseil d’administration du centre hospitalier
de Loches.......................................................................... 54
ARRÊTÉ n° 07-37-02a modifiant la composition
nominative du conseil d'administration du centre
hospitalier universitaire de Tours................................... 55
ARRÊTÉ n° 07-37-03A modifiant la composition
nominative du conseil d’administration du centre hospitalier
du Chinonais..................................................................... 56
ARRÊTÉ N° 07-37-04 modifiant la composition nominative
du conseil d’administration de l’hôpital local de Sainte
Maure de Touraine ........................................................... 57
COMMISSION EXECUTIVE - Délibération n° 07-03A-
01 portant approbation du projet d’avenant tarifaire aux
contrats d'objectifs et de moyens pour les établissements
de santé mentionnés au d de l’article L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale exerçant des activités de soins de
suite ou de réadaptation et de psychiatrie ...................... 58
ARRÊTÉ N° 07-D-17 fixant les montants des forfaits
annuels des établissements privés dotés d’un service
d’urgence et d’un établissement privé autorisé à prélever
des tissus .......................................................................... 58
ARRÊTÉ N° 07-D-19 Fixant les règles générales de
modulation et les critères d’évolution des tarifs des
prestations des activités de soins de suite ou de
réadaptation et de psychiatrie des établissements de santé
mentionnés au d de l’article L.162-22-6 du code de la
sécurité sociale................................................................. 59
COMMISSION EXECUTIVE - Délibération n° 07-03-02
portant approbation du projet d’avenant tarifaire aux
contrats d'objectifs et de moyens pour les établissements
privés de la région Centre entrant dans le champ de la
tarification à l’activité pour l’année 2007...................... 59
ARRÊTÉ N° 07-D-16 fixant les règles générales de
modulation des coefficients de transition entre les
établissements de la région Centre en application du taux
moyen régional de convergence ..................................... 60
ARRÊTÉ N° 07 D-22 accordant au «Établissement_», 22
rue saint Lazare 36300 Le Blanc la reconnaissance de 2 lits
identifiés en soins palliatifs ............................................ 60
CENTRE HOSPITALIER REGIONAL
UNIVERSITAIRE DE TOURS
Direction des Finances et de l’Informatique
Délégation de signature accordée à Madame Anne-Claude
GRITTON, Directeur adjoint ......................................... 61
Délégation de signature accordée à Mademoiselle Valérie
GAILLARD, Directeur adjoint ...................................... 61 6
Délégation de signature accordée à Monsieur Olivier
BOSSARD, Directeur adjoint .........................................62
AVIS DE CONCOURS ET EXAMENS
PROFESSIONNELS
TRESOR PUBLIC
AVIS de recrutement d'Inspecteur du Trésor Public .....62
AVIS de recrutement de contrôleur du trésor public.....63
AVIS de recrutement d'agent de recouvrement du trésor
.......................................................................................63
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
AVIS de CONCOURS EXTERNE SUR EPREUVES de
MAITRE OUVRIER.....................................................63
AVIS d'EXAMEN PROFESSIONNEL d'OUVRIER
PROFESSIONNEL SPECIALISE ................................63 7
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS ET DE
L'ADMINISTRATION GENERALE
ARRÊTÉ autorisant l’association diocésaine de
TOURS à recevoir un legs universel
VU le testament olographe du 1er septembre 1995 de
Monsieur Bernard NICOL, décédé le 26 mai 2006 ;
VU l'extrait du registre des délibérations du conseil
d'administration en date du 26 janvier 2007 de
l'Association Diocésaine de Tours, dont le siège est à
Tours, 27 rue Jules Simon ;
VU les statuts de cette association déclarée le 20 janvier
1926 ;
VU les pièces établissant sa situation financière ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, le Président de
l'Association Diocésaine de Tours, dont le siège social est
à Tours, 27 rue Jules Simon, déclarée conformément aux
lois des 1er juillet 1901 et 9 décembre 1905, est autorisé,
au nom de l'association, à accepter aux clauses et
conditions énoncées suivant le testament susvisé, le legs
universel consenti par Monsieur Bernard NICOL. Ce legs
est constitué de sommes détenues sur divers comptes
bancaires et postaux.
Fait à TOURS, le 6 mars 2007
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Salvador PÉREZ
________
ARRÊTÉ - activité privée de surveillance gardiennage
- autorisation de fonctionnement N° 129-04 (EP) -
arrêté modificatif. changement d'adresse du siège
social (établissement principal)
VU l'arrêté préfectoral du 23 juin 2004 autorisant
l'entreprise "G.A.R.I.C.", dont le siège social est situé à
Tauxigny (37310), 16, rue Haute et gérée par M. Frédéric
MORTIER, à exercer ses activités de “surveillance et
gardiennage privés ” ;
VU le nouvel extrait Kbis du 26 juillet 2006 du Greffe du
Tribunal de Commerce de Tours modifiant l'adresse du
siège social de l'entreprise "G.A.R.I.C." à La Cloutière
Galerie Marchande à Perrusson (37600) ;
VU le nouvel extrait Kbis du 1er février 2007 du Greffe du
Tribunal de Commerce de Tours indiquant le transfert du
siège social (établissement principal) depuis le 1er
septembre 2006 à Ciran (37240), 6, rue du 8 Mai ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 8 février
2007, le siège social (établissement principal) de
l'entreprise "G.A.R.I.C." est désormais situé à Ciran
(37240), 6, rue du 8 Mai.
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ autorisant la Congrégation des Petites Sœurs
des Pauvres de Tours à accepter un legs universel
VU le testament olographe du 25 août 2005 par lequel
Mme Anne BLAIN née DUBEAU décédée le 29 juin
2006, institue les Petites Sœurs des Pauvres comme
légataire universel ;
VU la délibération du 12 mars 2007 du Conseil
d'Administration de la Congrégation des Petites Sœurs des
Pauvres, sise à Tours, 10 bd de Preuilly ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, Mme la Supérieure de
la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres, existant
légalement à Tours, 10 bd de Preuilly, en vertu d'un décret
du 8 novembre 1858, est autorisée, au nom de
l'établissement, à accepter aux clauses et conditions
énoncées le legs universel consenti par Mme Anne BLAIN
née DUBEAU, suivant testament susvisé du 25 août 2005.
Ce legs est constitué de sommes détenues sur des comptes
à la Caisse d'Epargne Centre Val de Loire.
Fait à Tours, le 16 mars 2007
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ - activité privée de surveillance gardiennage
- autorisation de fonctionnement N° 78-99 (EP) -
arrêté modificatif - changement d'adresse du siège
social et de l'établissement secondaire
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 1999 autorisant la
SARL SECURIT DOG MAN dont le siège social est situé
à Beaumont (86490), 21, avenue de Bordeaux - B.P. 7 et
son établissement secondaire, sis, à Joué-lès-Tours
(37300), 3bis, rue du Comte de Mons, gérée par M. Alain
DURAND, à exercer ses activités de “surveillance et
gardiennage privés ” ;
VU le nouvel extrait Kbis du 1er février 2007 du Greffe du
Tribunal de Commerce de Tours indiquant le transfert du
siège social le 27 novembre 2006 et le transfert de
l'établissement secondaire le 2 décembre 2006 de la SARL
SECURIT DOG MAN ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 8 février
2007, le siège social de la SARL SECURIT DOG MAN
est désormais situé à Dissay (86130), 707, allée des
Erables - B.P. 90023 et son établissement secondaire est
désormais situé à Sorigny (37250), 53bis, R.N. 10.
pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________ 8
ARRÊTÉ autorisant la modification d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 06/203
Vu l'arrêté d'autorisation du système de vidéosurveillance
en date du 25 mars 2002 enregistré sous le numéro 01/203;
Vu la déclaration valant demande de modification
présentée le 8 janvier 2007, par M. Christian JACQUIER
en vue d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un
système de vidéosurveillance pour la banque " HSBC
TOURS Jean Jaurès" située 17 place Jean Jaurès, 37000
TOURS ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 16 février 2007;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, M. Christian
JACQUIER, est autorisé à modifier le système de
vidéosurveillance dans la banque "HSBC TOURS Jean
Jaurès" située 17 place Jean Jaurès - 37000 TOURS.
La présente autorisation est accordée pour une durée de
cinq ans renouvelable. A l'issue de cette date une nouvelle
demande devra déposée à l'initiative du requérant.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes, la prévention
des atteintes aux biens. Le système de vidéosurveillance
est placé sous la responsabilité de directeur de la sécurité.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en vue
d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du décret
du 17 octobre 1996.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une
enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre
fermé à clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A
défaut de déclaration, l'autorisation pourra être retirée, sans
préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI
de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant au
fonctionnement de ce système (accès aux images, contrôle
de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Fait à TOURS, le 28 février 2007
P/le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Salvador Pérez
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du 12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire - 15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la modification d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 06/215
Vu l'arrêté d'autorisation du système de vidéosurveillance
en date du 21 décembre 2001 enregistré sous le numéro
01/215;
Vu la déclaration valant demande de modification
présentée le 12 janvier 2007, par Monsieur le Président du
SMICTOM en vue d'obtenir l'autorisation de mettre en
œuvre un système de vidéosurveillance à la déchetterie du
"SMICTOM DU CHINONAIS" située Route de Huismes,
37500 CHINON ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 16 février 2007;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, M. le Président du
SMICTOM, est autorisé à modifier le système de
vidéosurveillance à la déchetterie du "SMICTOM DU
CHINONAIS" située Route de Huismes 37500 CHINON.
La présente autorisation est accordée pour une durée de
cinq ans renouvelable. A l'issue de cette date une nouvelle
demande devra déposée à l'initiative du requérant.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes, la prévention
des atteintes aux biens ainsi que la protection des
bâtiments publics. Le système de vidéosurveillance est
placé sous la responsabilité de M. DUVERGNE service.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en vue
d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du décret
du 17 octobre 1996.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une
enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les 9
enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre
fermé à clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A
défaut de déclaration, l'autorisation pourra être retirée, sans
préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI
de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant au
fonctionnement de ce système (accès aux images, contrôle
de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Fait à TOURS, le 1er mars 2007
P/le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire Général,
Salvator Pérez
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du
12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire
- 15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de
l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un
de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme
d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la modification d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 06/249
Vu l'arrêté d'autorisation du système de vidéosurveillance
en date du 4 juillet 2002 enregistré sous le numéro 02/249;
Vu la déclaration valant demande de modification
présentée le 4 août 2006, par Monsieur Henri LIMORTÉ
en vue d'obtenir l'autorisation de mettre en oeuvre le
système de vidéosurveillance de l'hypermarché "GEANT
LA RICHE" situé ZAC des Minimes, 37520 LA RICHE ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 1er septembre 2006 et
16 février 2007;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, M. Henri LIMORTÉ,
est autorisé à modifier le système de vidéosurveillance de
l'hypermarché "GEANT LA RICHE" situé ZAC des
Minimes 37520 LA RICHE.
La présente autorisation est accordée pour une durée de
cinq ans renouvelable. A l'issue de cette date une nouvelle
demande devra déposée à l'initiative du requérant.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes, la prévention
des atteintes aux biens ainsi que la lutte contre la démarque
inconnue et la protection incendie et accidents. Le système
de vidéosurveillance est placé sous la responsabilité de M.
LIMORTÉ directeur.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en vue
d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du décret
du 17 octobre 1996.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une
enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre
fermé à clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A
défaut de déclaration, l'autorisation pourra être retirée, sans
préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI
de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant au
fonctionnement de ce système (accès aux images, contrôle
de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Fait à TOURS, le 28 février 2007
P/le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Salvador Pérez 10
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du
12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire
- 15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de
l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un
de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme
d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la modification d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 06/409
Vu l'arrêté d'autorisation du système de vidéosurveillance
en date du 16 décembre 2005 enregistré sous le numéro
05/409
Vu la déclaration valant demande de modification
présentée le 13 décembre 2006, par Monsieur Jean-Marc
REJAUDRY en vue d'obtenir l'autorisation de mettre en
œuvre un système de vidéosurveillance pour la "BANQUE
POPULAIRE VAL DE FRANCE" située place du
Maréchal Leclerc, 37240 LIGUEIL ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 16 février 2007;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, M. Jean-Marc
REJAUDRY, est autorisé à modifier le système de
vidéosurveillance dans la "BANQUE POPULAIRE VAL
DE FRANCE" située place du Maréchal Leclerc 37240
LIGUEIL.
La présente autorisation est accordée pour une durée de
cinq ans renouvelable. A l'issue de cette date une nouvelle
demande devra déposée à l'initiative du requérant.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes ainsi que la
prévention des atteintes aux biens. Le système de
vidéosurveillance est placé sous la responsabilité de M.
REJAUDRY.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en vue
d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du décret
du 17 octobre 1996.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une
enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre
fermé à clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A
défaut de déclaration, l'autorisation pourra être retirée, sans
préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI
de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant au
fonctionnement de ce système (accès aux images, contrôle
de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Fait à TOURS, le 28 février 2007
P/le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Salvador Pérez
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du
12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé
de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire -
15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de
l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un de
ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un
silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la modification d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 06/414
Vu l'arrêté d'autorisation du système de vidéosurveillance
en date du 16 décembre 2005 enregistré sous le numéro
05/414;
Vu la déclaration valant demande de modification
présentée le 13 décembre 2006, par Monsieur Jean-Marc
REJAUDRY en vue d'obtenir l'autorisation de mettre en
œuvre un système de vidéosurveillance pour la "BANQUE
POPULAIRE VAL DE FRANCE" située 28 place du
Maréchal Leclerc, 37800 SAINTE MAURE DE
TOURAINE ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 16 février 2007;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, Monsieur Jean-Marc
REJAUDRY, est autorisé à modifier le système de
vidéosurveillance dans la "BANQUE POPULAIRE VAL
DE FRANCE" située 28 place du Maréchal Leclerc 37800
SAINTE MAURE DE TOURAINE. 11
La présente autorisation est accordée pour une durée de
cinq ans renouvelable. A l'issue de cette date une nouvelle
demande devra déposée à l'initiative du requérant.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes ainsi que la
prévention des atteintes aux biens. Le système de
vidéosurveillance est placé sous la responsabilité de M.
REJAUDRY.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en vue
d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du décret
du 17 octobre 1996.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une
enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre
fermé à clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A
défaut de déclaration, l'autorisation pourra être retirée, sans
préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI
de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant au
fonctionnement de ce système (accès aux images, contrôle
de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Fait à TOURS, le 28 février 2007
P/le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Salvador Pérez
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du
12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire
- 15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de
l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un
de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme
d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 06/498
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée
le 4 octobre 2006, par Monsieur Hugues DEVAULX DE
CHAMBORD en vue d'obtenir l'autorisation de mettre en
œuvre un système de vidéosurveillance pour le magasin
"SUPER U" situé 42 rue des Hautes Marches - 37520 LA
RICHE ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 1er décembre 2006 & 16
février 2007 et le 16 février 2007;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, M. Hugues DEVAULX
DE CHAMBORD est autorisé à mettre en œuvre un
système de vidéosurveillance pour le magasin "SUPER U"
situé 42 rue des Hautes Marches - 37520 LA RICHE.
La présente autorisation est accordée pour une durée de
cinq ans renouvelable. A l'issue de cette date une nouvelle
demande devra déposée à l'initiative du requérant.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes, la prévention
des atteintes aux biens ainsi que la lutte contre la démarque
inconnue. Le système de vidéosurveillance est placé sous
la responsabilité de M. Hugues DEVAULX DE
CHAMBORD.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en vue
d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du décret
du 17 octobre 1996.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une
enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre
fermé à clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A
défaut de déclaration, l'autorisation pourra être retirée, sans
préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI
de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant au
fonctionnement de ce système (accès aux images, contrôle
de la destruction des images...). 12
La présente autorisation est accordée sur le fondement de
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Fait à TOURS, le 28 février 2007
P/le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire Général,
Salvador Pérez
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du
12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé
de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire –
15 rue Bernard Palissy – 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de
l'Intérieur, place Beauvau – 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un de
ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un
silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 06/499
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée
le 4 octobre 2006, par Monsieur Mathieu DEVAULX DE
CHAMBORD en vue d'obtenir l'autorisation de mettre en
œuvre un système de vidéosurveillance pour le magasin
"SUPER U" situé C.Cial du Lac Boulevard des
Bretonnières - 37300 JOUÉ-LÈS-TOURS ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 1er décembre 2006 & 16
février 2007 et le 16 février 2007;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, M. Mathieu
DEVAULX DE CHAMBORD est autorisé à mettre en
œuvre un système de vidéosurveillance pour le magasin
"SUPER U" situé C.Cial du Lac Boulevard des
Bretonnières - 37300 JOUÉ-LÈS-TOURS.
La présente autorisation est accordée pour une durée de
cinq ans renouvelable. A l'issue de cette date une nouvelle
demande devra déposée à l'initiative du requérant.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes, la prévention
des atteintes aux biens ainsi que la lutte contre la démarque
inconnue. Le système de vidéosurveillance est placé sous
la responsabilité de M. Mathieu DEVAULX DE
CHAMBORD.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en vue
d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du décret
du 17 octobre 1996.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une
enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre
fermé à clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A
défaut de déclaration, l'autorisation pourra être retirée, sans
préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI
de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant au
fonctionnement de ce système (accès aux images, contrôle
de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Fait à TOURS, le 28 février 2007
P/le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire Général,
Salvador Pérez
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du
12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire
- 15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de
l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un
de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme
d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 06/511
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée
le 20 novembre 2006, par Monsieur Didier HAMON en
vue d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un système
de vidéosurveillance pour la "Gare de péage de Château-
Renault" située A 10 Section Orléans-Tours PK 178 ;
Vu le dossier annexé à la demande ; 13
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, M. Didier HAMON est
autorisé à mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour la "Gare de péage de Château-
Renault" située A 10 Section Orléans-Tours PK 178 ;
La présente autorisation est accordée pour une durée de
cinq ans renouvelable. A l'issue de cette date une nouvelle
demande devra déposée à l'initiative du requérant.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes, la prévention
des atteintes aux biens ainsi que la lutte contre la démarque
inconnue. Le système de vidéosurveillance est placé sous
la responsabilité de M.HAMON.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en vue
d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du décret
du 17 octobre 1996.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une
enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre
fermé à clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A
défaut de déclaration, l'autorisation pourra être retirée, sans
préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI
de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant au
fonctionnement de ce système (accès aux images, contrôle
de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Fait à TOURS, le 1er mars 2007
P/le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire Général,
Salvador Pérez
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du
12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé
de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire -
15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de
l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un de
ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un
silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 06/512
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée
le 20 novembre 2006, par Monsieur Michaël PETITJEAN
en vue d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un
système de vidéosurveillance pour le "Château de
Chenonceau" situé à CHENONCEAUX ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, M. Michaël
PETITJEAN, est autorisé à mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour le "Château de Chenonceau" situé à
CHENONCEAUX ;
La présente autorisation est accordée pour une durée de
cinq ans renouvelable. A l'issue de cette date une nouvelle
demande devra déposée à l'initiative du requérant.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes ainsi que la
prévention des atteintes aux biens. Le système de
vidéosurveillance est placé sous la responsabilité de
M.PETITJEAN.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en vue
d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du décret
du 17 octobre 1996.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une
enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre
fermé à clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A
défaut de déclaration, l'autorisation pourra être retirée, sans
préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI
de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant au
fonctionnement de ce système (accès aux images, contrôle
de la destruction des images...). 14
La présente autorisation est accordée sur le fondement de
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Fait à TOURS, le 1er mars 2007
P/le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire Général,
Salvador Pérez
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du
12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire
- 15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de
l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un
de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme
d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la Congrégation des Petites Sœurs
des Pauvres de Tours à accepter un legs universel
VU le testament olographe du 12 août 2003 et son
codicille du 25 août 2003 par lequel Mme Monique
MILLET née CHENEVAT, décédée le 1er février 2004,
institue les Petites Sœurs des Pauvres comme légataire
universel ;
VU la délibération du 12 février 2007 du Conseil
d'Administration de la Congrégation des Petites Sœurs des
Pauvres, sise à Tours, 10 bd de Preuilly ;
VU les pièces produites en vertu de l'ordonnance
réglementaire du 14 janvier 1831 ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, Mme la Supérieure de
la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres, existant
légalement à Tours, 10 bd de Preuilly, en vertu d'un décret
du 8 novembre 1858, est autorisée, au nom de
l'établissement, à accepter aux clauses et conditions
énoncées le legs universel consenti par Mme Monique
CHENEVAT née MILLET, suivant testament susvisé du
12 août 2003. Ce legs est constitué d'une quote-part en
pleine propriété d'une maison d'habitation et d'une parcelle
de terre ainsi que de contrats d'assurance-vie.
Fait à Tours, le 16 mars 2007
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRÊTÉ portant autorisation d'une manifestation de
karting les 3 et 4 mars 2007 à VILLEPERDUE -
AMICALE TOURAINE CUP
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur dans l'ordre national du mérite,
VU le code général des collectivités territoriales,
notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 ;
VU le code de la route, notamment les articles L 411-7, R
211-6, R 411-29, 30, 31, et 32, et R421-5 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux
libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux
concentrations et manifestations organisées sur les voies
ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation
publique et comportant la participation de véhicules
terrestres à moteur ;
VU l'arrêté du 7 août 2006 pris pour l'application des
articles 5, 7 et 14 du décret sus visé ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 1997 modifié par l'arrêté
préfectoral du 8 avril 1999 portant homologation sous le
n° 24 de la piste de compétition de karting située à
VILLEPERDUE, au lieu dit "Les Laurières" ;
VU les arrêtés préfectoraux du 25 Avril 2001, du 27 juin
2003 et du 1er septembre 2005, portant renouvellement de
l'homologation sous le numéro 24 de la piste de karting
située à VILLEPERDUE au lieu-dit "les Laurières" ;
VU la demande formulée par M. Eric GINER, président de
l'A.S.K Touraine - BP 3 à VILLEPERDUE en vue
d'obtenir l'autorisation de faire disputer les 3 et 4 mars
2007, une épreuve de karting dénommée : AMICALE
TOURAINE CUP sur le circuit de karting situé au lieu-dit
: "Les Laurières" à VILLEPERDUE ;
VU les avis de M. le Maire de la commune de
VILLEPERDUE, M. le Directeur départemental de la
jeunesse et des sports et de M. le Directeur départemental
des services d'incendie et de secours ;
VU l'avis réuni de la commission départementale de la
sécurité routière, section : épreuves et compétitions
sportives, à l'issue d'une consultation écrite ;
VU le permis d'organiser n° K.1 délivré le 11 janvier 2007
par la fédération française du sport automobile ;
CONSIDERANT que les organisateurs ont souscrit une
police d'assurance couvrant la manifestation ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er. - M. Eric GINER, président de l'A.S.K
Touraine - circuit de la Laurière - BP 3 - 37260
VILLEPERDUE est autorisé à faire disputer les samedi et
dimanche 3 et 4 mars 2007 une compétition de karting
dénommée : AMICALE TOURAINE CUP, sur le circuit
permanent situé au lieu-dit "Les Laurières" à
VILLEPERDUE, appartenant à M. Dominique DEPAUW,
homologué sous le n°24 par arrêté préfectoral de
renouvellement du 1er septembre 2005.
Article 2. - Toutes les prescriptions de l'arrêté susvisé et
notamment celles concernant la piste, les véhicules et les
mesures de sécurité doivent être rigoureusement respectées
ainsi que les dispositions du règlement national de karting. 15
Article 3.- L'organisateur devra mettre en place au
minimum 7 commissaires de piste et du personnel de
surveillance pour assurer la sécurité tant sur le circuit qu'à
ses abords.
Article 4. - L'administration dégage toute responsabilité en
ce qui concerne les risques éventuels et notamment les
dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux
lieux par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un
accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve.
Article 5. - Les frais du service d'ordre, d'incendie, de
visite et de contrôle du circuit sont à la charge de
l'organisateur.
Article 6. - l’organisateur technique de l’épreuve
transmettra avant le départ par télécopie à M. le
Commandant du Groupement de Gendarmerie d’Indre-
et-Loire ou à son représentant ( M. le commandant de
la communauté de Brigades de Sainte-Maure-de-Touraine
N° de fax : 02 47 72 35 64 ) , en application de l’article 9
du décret n° 2006-554 du 16 mai 2006, une attestation
dûment remplie et signée, certifiant que toutes les mesures
prescrites par l’autorité préfectorale dans l’arrêté
d’autorisation ont été mises en place sur le circuit .
L'original de cette attestation sera transmis à la Préfecture
d’Indre et Loire.
Le départ du premier véhicule ne pourra avoir lieu le
samedi 3 mars et le dimanche 4 mars 2007 sur le circuit,
qu’une fois cette vérification effectuée et après délivrance
de l'attestation de conformité par l’organisateur technique (
cf : pièce jointe )
Article 7. – L'autorisation peut être suspendue ou
rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de
sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur,
malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité
administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter
par les participants et les spectateurs des dispositions
prévues par le règlement particulier de la manifestation en
vue de leur protection
Article 8. - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture, le
Maire de VILLEPERDUE, le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire et
l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera
adressée à :
- MM. les membres de la commission départementale de
la sécurité routière, section : épreuves et compétitions
sportives,
- M. le Directeur départemental des services d'incendie et
de secours
- M. le Directeur départemental de la jeunesse et des sports
- M. le Docteur GIGOT, médecin-chef du SAMU de
TOURS - Hôpital Trousseau - 37170 CHAMBRAY-LES-
TOURS.
Fait à TOURS, le 27 février 2007
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
ATTESTATION
Application :
- de l'article 9 du décret 2006-554 relatif aux
concentrations et manifestations organisées sur les voies
ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation
publique et comportant la participation de véhicules
terrestres à moteur.
- de l'article 3, 7e alinéa de l'arrêté ministériel du 7 août
2006 pris en application du décret ci dessus
DENOMINATION DE LA MANIFESTATION
"AMICALE TOURAINE CUP"
lieu : "Les Laurières" à VILLEPERDUE
DATE : samedi 3 mars 2007
Je, soussigné ( Nom et qualité de la personne figurant au
dossier de demande désignée comme "organisateur
technique" par l'organisateur de la manifestation,)
Certifie, après vérification, que toutes les règles techniques
et de sécurité prescrites par l'arrêté préfectoral
d'autorisation en date du 27 février 2007, après avis de la
commission départementale de la sécurité routière, section
: épreuves et compétitions sportives, sont respectées, sur le
circuit permanent situé au lieu dit "les Laurières",
commune de VILLEPERDUE
et que la manifestation désignée ci dessus peut débuter.
Observations éventuelles :
Notamment : nom, prénom et n° de licence des officiels
ou commissaires de piste en remplacement de celui ou
ceux figurant sur la liste au dossier de demande
Fait à le
signature
- La présente attestation est transmise par l'organisateur à
la Préfecture d'Indre et Loire, Direction de la
réglementation et des libertés publiques, Bureau de la
circulation, Section des "Usagers de la route" 37925
TOURS Cedex 9
- Un exemplaire de cette attestation est transmis à M. le
Commandant du groupement de gendarmerie d'Indre-et-
Loire ou à son représentant avant le départ de la
manifestation ( communauté de brigades de Sainte-Maure-
de-Touraine N° de fax : 02 47 72 35 64 )
________ 16
ATTESTATION
Application :
- de l'article 9 du décret 2006-554 relatif aux
concentrations et manifestations organisées sur les voies
ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation
publique et comportant la participation de véhicules
terrestres à moteur.
- de l'article 3, 7e alinéa de l'arrêté ministériel du 7 août
2006 pris en application du décret ci dessus
DENOMINATION DE LA MANIFESTATION
"AMICALE TOURAINE CUP"
lieu : "Les Laurières" à VILLEPERDUE
DATE : Dimanche 4 mars 2007
Je, soussigné ( Nom et qualité de la personne figurant au
dossier de demande désignée comme "organisateur
technique" par l'organisateur de la manifestation,)
Certifie, après vérification, que toutes les règles techniques
et de sécurité prescrites par l'arrêté préfectoral
d'autorisation en date du 27 février 2007, après avis de la
commission départementale de la sécurité routière, section
: épreuves et compétitions sportives, sont respectées, sur le
circuit permanent situé au lieu dit "les Laurières",
commune de VILLEPERDUE
et que la manifestation désignée ci dessus peut débuter.
Observations éventuelles :
Notamment : nom, prénom et n° de licence des officiels ou
commissaires de piste en remplacement de celui ou ceux
figurant sur la liste au dossier de demande
Fait à le
signature
- La présente attestation est transmise par l'organisateur à
la Préfecture d'Indre et Loire, Direction de la
réglementation et des libertés publiques, Bureau de la
circulation, Section des "Usagers de la route" 37925
TOURS Cedex 9
- Un exemplaire de cette attestation est transmis à M. le
Commandant du groupement de gendarmerie d'Indre-et-
Loire ou à son représentant avant le départ de la
manifestation ( communauté de brigades de Sainte-Maure-
de-Touraine N° de fax : 02 47 72 35 64 )
________
LE PREFET DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
A
Mesdames et Messieurs les Maires
du département d'Indre et Loire
Monsieur le Sous-Préfet de CHINON
Madame la Sous-Préfète de LOCHES
Tours, le 2 mars 2007
OBJET : restrictions apportées à l'organisation des épreuves
et compétitions sportives sur routes en 2007.
P.J. 2
J'ai l'honneur d'appeler votre attention sur les éléments
suivants, relatifs à l'organisation des épreuves et
compétitions sportives sur routes et notamment les coures
cyclistes et pédestres.
1) Un arrêté ministériel du 31 janvier 2007 , dont un extrait
est joint en annexe, interdit l'organisation d'épreuves et
compétitions sportives ; sur les routes "classées à grande
circulation", aux dates d'application du Plan Primevère.
2) Pour compléter cette mesure, par arrêté de ce jour
(également ci-joint) j'ai interdit l'organisation d'épreuves et
compétitions sportives cyclistes et pédestres sur l'ensemble
du réseau routier du département, les jours suivants :
Lundi 9 avril 2007
Dimanche 29 juillet 2007
Ces interdictions s'appliquent également, je vous le
rappelle, aux randonnées cyclistes et cyclotouristiques
soumises à déclaration, c'est à dire comptant plus de vingt
participants.
Seules pourront bénéficier d'une dérogation :
a) les épreuves comptant pour des championnats nationaux
et régionaux reconnus par la Fédération Française de
Cyclisme et la Fédération Française d'Athlétisme.
b) pourront être autorisées les courses cyclistes et
pédestres inscrites aux calendriers des différentes
fédérations concernées aux dates fixées par l'arrêté susvisé,
sous réserve des avis favorables des services consultés, de
leur couverture par des mesures de sécurité appropriées et
à condition qu'elles n'empruntent ou ne traversent pas de
routes "classées à grande circulation".
c) pourra également être tolérée l'organisation de courses
de quartier en agglomération dans un périmètre restreint, à
double condition que le parcours de l'épreuve n'emprunte
pas de voies de transit entre deux quartiers ou deux
agglomérations et que la manifestation ne nécessite pas de
dévier la circulation sur de telles voies de transit.
Si tel est le cas, la durée de l'épreuve ne devra pas porter
exagérément atteinte à la liberté de circulation des
riverains. L'attention des organisateurs doit être appelée
sur le fait qu'ils ne peuvent bénéficier du concours de la
police nationale ou de la gendarmerie pour assurer la
surveillance du bon déroulement de la manifestation et
veiller au respect des mesures d'interdiction de la
circulation.
3) Enfin, il convient d'observer les dispositions de l'article
4 de mon arrêté par lequel les organisateurs devront éviter
de faire disputer des épreuves sur certains axes de grande 17
liaison, pour des raisons évidentes de sécurité liées à
l'importance du trafic.
Toutefois, exceptionnellement, il peut être admis sur
justificatif qu'une épreuve en ligne emprunte l'un de ces
axes sur une très courte distance à défaut d'autre possibilité
de traversée. Lors de l'élaboration de l'itinéraire de
l'épreuve, c'est à dire bien avant le dépôt du dossier de
demande d'autorisation administrative en Préfecture ou
Sous Préfecture, les organisateurs devront prendre contact
avec les services de police ou de gendarmerie compétents.
En cas d'avis défavorable de la part de ces derniers lors de
la phase d'instruction administrative du dossier,
l'organisation de l'épreuve ne saurait en effet être autorisée.
La consultation des services de police ou de gendarmerie
au moment de la définition de l'itinéraire de l'épreuve
devrait permettre aux organisateurs de rechercher une
solution de rechange s'il apparaissait que l'emprunt d'une
route classée à grande circulation, fût - ce sur une très
courte distance, présente trop de risques pour les
participants ou les autres usagers.
Je vous serais obligé de bien vouloir veiller en ce qui vous
concerne, au respect de ces différentes mesures qui visent
à assurer la sécurité des épreuves sportives se déroulant sur
la voie publique, notamment pendant les périodes
d'application du plan "Primevère".
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ portant réglementation des épreuves et
compétitions sportives sur routes dans le département
d’Indre - et – Loire au cours de la saison 2007
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur dans l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales,
notamment ses articles L. 2213-1, L. 2213-2 et L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 portant
réglementation générale des épreuves et compétitions
sportives sur la voie publique, ensemble l’arrêté
interministériel du 1er décembre 1959 pris pour son
application ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 mars 1980 portant
interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 janvier 2007 portant
interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à
certaines périodes de l’année 2007 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 avril 1997 modifié portant
réglementation permanente des randonnées et
manifestations cyclistes et cyclotouristiques dans le
département d’Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 février 1998 modifié portant
réglementation permanente des épreuves et compétitions
sportives cyclistes et pédestres sur routes dans le
département d’Indre - et - Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 mars 2006 portant
réglementation des épreuves et compétitions sportives sur
routes dans le département d’Indre - et - Loire au cours de
la saison 2006 ;
Vu la circulaire ministérielle NOR/INT/D/07/00004C du
18 janvier 2007 relative aux plans de circulation routière
pour l’année 2007,
Considérant que l’application du plan « Primevère »
mobilise les services de police et de gendarmerie lors des
périodes de surveillance renforcée de la circulation ;
Considérant que le déroulement d’épreuves et de
compétitions sportives sur routes pendant les périodes
d’application du plan « Primevère » est de nature à
perturber le trafic ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du
pouvoir de police en matière de circulation routière de
prévenir les risques d’accidents résultant de l’organisation
d’épreuves et compétitions sportives sur routes à certaines
périodes de trafic intense ou sur certains axes
particulièrement fréquentés ;
Vu les recommandations formulées au cours d'une réunion
en Préfecture le 22 février 2007 par les services intéressés ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
Arrête
Article 1er. L’organisation d’épreuves et compétitions
sportives cyclistes et pédestres est interdite sur l’ensemble
du réseau routier du département d’Indre - et - Loire les
jours suivants :
Lundi 9 avril 2007
dimanche 29 juillet 2007
Cette interdiction ne s'applique pas aux courses de
quartiers organisées en agglomération dans un périmètre
restreint, à la double condition que le parcours de l'épreuve
n'emprunte que des voies de desserte, à l'exclusion de toute
voie de transit inter quartiers ou interurbaines, et que la
manifestation ne nécessite pas de dévier la circulation sur
des voies de transit inter quartiers ou interurbaines.
Article 2. En dehors du cas mentionné à l'article précédent,
aucune dérogation ne pourra être consentie, pour quelque
raison que ce soit, les jours indiqués à l’article 1er du
présent arrêté, sauf en ce qui concerne l’organisation des
épreuves comptant pour les championnats nationaux et
régionaux reconnus par la Fédération Française de
Cyclisme et la Fédération Française d’Athlétisme.
Article 3. Les épreuves cyclistes et pédestres inscrites aux
calendriers des différentes fédérations aux dates
mentionnés par l'arrêté ministériel du 26 décembre 2005
susvisé pourront être autorisées, sous réserve des avis
favorables des services et autorités consultés et de leur
couverture par des mesures de sécurité appropriées, à
condition qu’elles n’empruntent ou ne traversent pas de
routes classées à grande circulation.
Article 4. L’organisation d’épreuves locales devra en outre
être évitée
pendant toute l’année sur :
toutes les routes nationales,
la R.D. 31 sur toute sa longueur,
la R.D. 140 entre TOURS et la déviation de BLERE,
la R.D. 749 entre BOURGUEIL et la déviation de
CHINON, 18
la R.D. 750 entre la R.N 10 et DESCARTES,
la R.D. 751 entre AMBOISE et CHINON,
la R.D. 759 sur toute sa longueur,
la R.D. 760 entre LOCHES et CHINON,
la R.D. 766 sur toute sa longueur ;
la RD 959 sur toute sa longueur
du 1er mai au 31 août sur :
la R.D. 7 entre la RD 86 à TOURS et la R.D. 749,
la R.D. 17 entre la RD 751 à AZAY LE RIDEAU et la RN
143 à CORMERY;
aux dates de mise en œuvre du plan « Primevère » sur la
R.D. 675 entre NOUANS - LES - FONTAINES et
VILLEDOMAIN.
En cas d’impossibilité justifiée d’adopter un autre
itinéraire pour relier deux voies situées de part et d’autre
de ces axes, l’autorité administrative pourra toutefois
autoriser l’emprunt de ces routes, pour les épreuves en
ligne uniquement et sur de très courtes distances, sous
réserve de l’avis favorable des services de police ou de
gendarmerie, lesquels devront être consultés par les
organisateurs lors de l’élaboration du parcours.
Article 5. Les dispositions des articles 1 à 4 du présent
arrêté sont également applicables aux randonnées cyclistes
et cyclotouristiques soumises à déclaration.
Article 6. Les contraventions aux dispositions du présent
arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 7. M. le Secrétaire Général de la préfecture, M le
Sous-Préfet de l'arrondissement de CHINON, Mme la
Sous-Préfète de l'arrondissement de LOCHES, M. le
Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie
d’Indre et Loire, M. le Directeur départemental de la
sécurité publique, M. le Président du Comité
départemental de la Fédération Française de Cyclisme, M.
le Président du Comité départemental de la Fédération
Française d’Athlétisme, Mme la Présidente du Comité
départemental de la Fédération Française de Triathlon, M.
le Président de la section d’Indre et Loire de l’Union
Française des Oeuvres Laïques d’Education Physique, M.
le Président du Comité départemental de la Fédération
Sportive et Gymnique du Travail, M. le Président du
Comité départemental de la Fédération Française de
Cyclotourisme et M. le Président de l’Union Sportive de
l’Enseignement du Premier Degré d’Indre et Loire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une ampliation sera
également adressée, pour information, à :
- Mme et MM. les Préfets des départements de la Sarthe,
du Loir- et -Cher, de l’Indre, de la Vienne et du Maine et
Loire,
- M. le Président du Conseil Général,
- Mmes et MM. les Maires du département d’Indre et
Loire,
- M. le Directeur départemental de l’équipement,
- M. le Directeur départemental de la jeunesse et des
sports,
- M. le Directeur du service départemental d’incendie et de
secours.
Fait à TOURS, le 2 mars 2007
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
____________
ANNEXE 1 à l’arrêté préfectoral portant réglementation
des épreuves et compétitions sportives sur routes dans le
département d’Indre - et – Loire au cours de la saison 2007
Extrait de l’arrêté ministériel du 31 janvier 2007 portant
interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à
certaines périodes de l’année 2007 :
« Les périodes durant lesquelles le déroulement des
épreuves et compétitions sportives est interdit dans la
Région Centre sur les routes classées dans la catégorie des
voies à grande circulation sont fixées comme suit pour
l’année 2007 :
PERIODES DATES
Pâques
- vendredi 6 avril
- samedi 7 avril
Vacances scolaires
Mardi 1er Mai
Mardi 8 Mai
- samedi 14 avril
- mardi 1er Mai
- mardi 8 mai
Ascension - mercredi 16 mai
- jeudi 17 mai
- dimanche 20 mai
Pentecôte
- lundi 28 mai
Vacances d'été - samedi 7 juillet
- vendredi 13 juillet
- samedi 14 juillet
- samedi 21 juillet
- vendredi 27 juillet
- samedi 28 juillet
- vendredi 3 août
- samedi 4 août
- samedi 11 août
- samedi 18 août
- vendredi 24 août
- samedi 25 août
Toussaint
- mercredi 31 octobre
- dimanche 4 novembre
Vacances de Noël - samedi 22 décembre
ANNEXE 2
à l’arrêté préfectoral portant réglementation des épreuves
et compétitions sportives sur routes
dans le département d’Indre - et - Loire 19
au cours de la saison 2007
Département d’Indre-et-Loire
Routes classées à grande circulation
R.N. 10 sur toute sa longueur dans le département
R.N. 76 sur toute sa longueur dans le département
R.N. 138 sur toute sa longueur dans le département
R.N. 143 sur toute sa longueur dans le département
R.N. 152 sur toute sa longueur dans le département
R.D. 7 entre la R.D. 86 à TOURS et la R.D. 751 à
CANDES-St MARTIN
R.D. 17 entre la R.D. 751 à AZAY-LE-RIDEAU et la
R.N. 143 à CORMERY
R.D. 29 entre la R.N. 10 à TOURS et le département
de la Sarthe
R.D. 31 entre la R.D. 766 à CHATEAU-RENAULT
et le département de la Vienne
R.D. 35 entre la R.N. 152 à St PATRICE et le
département du Maine-et-Loire
R.D. 40 entre la R.D. 751 à MONTLOUIS-SUR-
LOIRE et la R.D. 31 à LA CROIX-EN-
TOURAINE
R.D. 41 entre la R.D. 50 et la R.D.; 725 à
PREUILLY-sur-CLAISE
R.D. 50 entre la R.N. 10 aux GUES-DE-VEIGNE et
la R.D. 41 à PREUILLY-SUR-CLAISE
R.D. 57 entre la R.D. 751 à AZAY-LE-RIDEAU et la
R.N. 152 à LANGEAIS
R.D. 58 entre la R.D. 760 à NOYANT-DE-
TOURAINE et la R.D. 757 au nord de
RICHELIEU
R.D. 86 entre TOURS et la R.D. 17 à MONTS
R.D. 140 entre TOURS et la R.D. 40 à St MARTIN-LE
-BEAU
R.D. 141 entre la R.D. 40 et la R.D 751 à St PIERRE-
DES-CORPS
R.D. 675 sur toute sa longueur dans le département
R.D. 725 entre la R.D. 750 et la R.D. 41 à PREUILLY-
SUR-CLAISE
R.D. 749 entre la R.D. 35 à BOURGUEIL et la R.D.
757 à RICHELIEU
R.D. 750 entre la R.N. 10 à LA CELLE-St AVANT et
la R.D. 725
R.D. 751 sur toute sa longueur dans le département
R.D. 757 entre la R.D. 751 à AZAY-LE-RIDEAU et la
R.D. 749 à RICHELIEU
R.D. 759 entre la R.D. 751 et le département de la
Vienne
R.D. 760 entre la R.D. 675 à NOUANS-LES-
FONTAINES et la R.D. 749 à RIVIERE
R.D. 764 entre LOCHES et le département du Loir-et-
Cher
R.D. 766 sur toute sa longueur dans le département
R.D. 959 sur toute sa longueur dans le département
________
ARRÊTÉ portant réglementation de la circulation
pendant les périodes d’application du plan Primevère -
Année 2007
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code des collectivités territoriales, notamment ses
articles L. 2213-1, L. 2213-2, L. 2215-1 et L. 3221-4 ;
Vu le code de la route ;
Vu la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0700004C du 18
janvier 2007 relative aux plans de circulation routière pour
l’année 2007 ;
Vu les recommandations formulées au cours d'une réunion
en Préfecture le 22 février 2007 par les services intéressés ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la
préfecture ;
Arrête
Article 1er. Les dates d’application du plan Primevère en
2007 dans le département d’Indre-et-Loire et les horaires
de surveillance renforcée de la circulation sont fixés
comme suit :
PERIODES DATES
D’APPLICATION
HORAIRES
Pâques vendredi 6 avril
samedi 7 avril
lundi 9 avril
14 h 00-19 h 00
09 h 00-19h 00
14 h 00-20 h 00
Vacances
scolaires Samedi 14 avril 09h 00-16h 00
1er Mai
8 MAI
Ascension
Mardi 1er mai
Mardi 8 mai
dimanche 8 mai
15h 00-19h 00
15h 00-19h 00
16 h 00-21 h 00
Pentecôte lundi 28 mai 16 h 00-20 h 00
Vacances d'été
samedi 7 juillet
vendredi 13 juillet
samedi 14 juillet
samedi 21 juillet
vendredi 27 juillet
samedi 28 juillet
vendredi 3 août
samedi 4 août
samedi 11 août
samedi 18 août
vendredi 24 août
samedi 25 août
09 h 00-18 h 00
11 h 00-20 h 00
09h 00-18h 00
08 h 00-20 h 00
16 h 00-24 h 00
08 h 00-20 h00
13 h 00-21 h 00
07 h 00-18 h 00
09 h 00-19 h 00
10 h 00-20 h 00
11 h 00-18 h 00
11 h 00-18 h 00
Toussaint Mercredi 31
octobre
Dimanche 4
novembre
16 h 00-21 h 00
14 h 00-21 h 00
Décembre Samedi 22
décembre
09 h 00-16 h 00 20
Article 2. Par dérogation aux dispositions du présent
arrêté, les services de police et de gendarmerie sont
habilités à réduire ou au contraire à allonger les périodes
prévues en fonction des circonstances et notamment de la
fluidité ou de la densité du trafic.
Article 3. Pendant toutes les périodes d’application du plan
Primevère indiquées à l’article 1er du présent arrêté, tous
travaux de voirie pouvant constituer une entrave à la
fluidité de la circulation seront interdits.
Article 4. La circulation des engins de travaux publics non
immatriculés sera interdite pendant toutes les périodes
d’application du plan Primevère sur toutes les routes du
département classées à grande circulation.
Article 5. Les contraventions aux dispositions du présent
arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 6. M. le Secrétaire Général de la préfecture, M. le
Directeur départemental de l’équipement, M. le Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie d'Indre et
Loire, M. le Directeur départemental de la sécurité
publique et M. le Chef du détachement motocycliste de la
C.R.S. 41 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la Préfecture et dont une ampliation
sera transmise, pour information, à M. le Ministre d'Etat,
Ministre de l’intérieur, et de l'aménagement du territoire,
M. le Ministre de l’équipement, des transports, logement,
du tourisme et de la mer, MM. les Préfets des
départements de la Sarthe, du Loir-et-Cher, de l’Indre, de
la Vienne ,du Maine-et-Loire et de l’Eure-et-Loir ; M. le
Directeur de Cabinet, M. le Sous-Préfet de
l'arrondissement de Chinon; Mme. la Sous-Préfète de
l'arrondissement de Loches, M. le Directeur du Centre
Régional d’Information et de Coordination Routières à
SAINT GREGOIRE ( 35 ), M. le Directeur du Service
départemental d’incendie et de secours, Mme la Directrice
départementale des affaires sanitaires et sociales, M. le
Président du Conseil général d'Indre et Loire, M. le
Président de l'union régionale des syndicats des transports
du Centre à SARAN (Loiret), M. le Directeur de la
S.E.M.I.T.R.A.T., MM les représentants départementaux
des organisations professionnelles d’exploitants
d’établissements d’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, M. le
Président de la Chambre des métiers d’Indre - et - Loire,
M. le Président de la Fédération des entrepreneurs et
artisans du bâtiment et des travaux publics, M. le Président
de la Chambre artisanale des petites entreprises du
bâtiment d’Indre-et-Loire, MM. les Chefs des secteurs
TOURS - POITIERS, ORLEANS, BLOIS et ANGERS,
NANTES de la Société COFIROUTE, M. BOUCHER
Guy délégué de la fédération française du sport automobile
"La Choletterie" 37250 Veigné, M. BIJEAU Jacques
délégué de la fédération française de motocyclisme
"L'écluse" 37270 Larçay, M. GIBEAUD délégué de la
fédération UFOLEP 57, Bd Heurteloup 37000 Tours, M.
BERLAND Président du comité départemental de la
fédération française de cyclisme Maison des sport de
Touraine , rue de l'aviation 37210 Parçay-Meslay, M.
RICHARD Eric délégué de la fédération française
d'athlétisme 21, rue du Professeur Maupas 37100 Tours,
M. GUILLET Président du comité départemental de
cyclotourisme en 37, Maison des sport de Touraine , rue de
l'aviation 37210 Parçay-Meslay, M. MERCIER Jean
Michel Président du comité départemental de la fédération
sportive et gymnique du travail Maison des sport de
Touraine , rue de l'aviation 37210 Parçay-Meslay, M.
PORE Jean Charles Président du comité départemental de
la fédération sportive de triathlon Maison des sport de
Touraine , rue de l'aviation 37210 Parçay-Meslay
Fait à TOURS, le 2 mars 2007
Paul Girot de Langlade
Annexe
Interdictions complémentaires de circulation pour 2007
des véhicules de transport de marchandises
(Arrêté interministériel du 15 décembre 2006 publié au J.O
du 28 décembre 2006)
Aux termes d'un arrêté conjoint du ministre d'Etat,
Ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du
ministre de l'équipement, des transports, du logement, du
tourisme et de la mer en date du 15 décembre 2006, est
interdite sur l'ensemble du réseau routier :
- la circulation des véhicules de transport de marchandises
d'un poids total autorisé en charge de plus de 7,5 tonnes les
samedis : 21 juillet, 28 juillet, 4 août, 11 août et 18 août
2007.
________
Interdiction de transports d'enfants par des véhicules
affectés au transport en commun de personnes en 2007
(Arrêté interministériel du 22 décembre 2006 publié au J.O
du 29 décembre 2006)
Aux termes d'un arrêté conjoint du Ministre d'Etat,
Ministre de l'intérieur, de l'aménagement du territoire et du
ministre des transports,de l'équipement du tourisme et de
la mer en date du 22 décembre 2006, le transport d'enfants
effectué par des véhicules affectés au transport en commun
de personnes est interdit sur l'ensemble du réseau routier et
autoroutier les :
- samedi 28 juillet 2007 de 00h 00 à 24 h 00,
- samedi 4 août 2007 de 00h 00 à 24 h 00,
Cette disposition s'applique hors de la zone constituée par
le département de départ et les départements limitrophes
________
ARRÊTÉ portant autorisation d'une manifestation de
moto cross et de quads le 9 AVRIL 2007 à CHINON
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur dans l'ordre national du mérite
VU le code du sport ;
VU le code de la route, notamment les articles L 411-7, R
211-6, R 411-29, 30, 31, et 32, et R421-5 ; 21
VU le code général des collectivités territoriales,
notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux
libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux
concentrations et manifestations organisées sur les voies
ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation
publique et comportant la participation de véhicules
terrestres à moteur ;
VU l'arrêté du 7 août 2006 pris pour l'application des
articles 5, 7 et 14 du décret sus visé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 1990 modifié portant
homologation sous le n° 21 de la piste de moto cross située
au lieu-dit "Les Trotte Loups" sur la commune de
CHINON ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 avril 2006, portant
renouvellement de l'homologation, sous le n°21 du circuit
de moto-cross sus visé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2007 portant modificatif
à l'arrêté préfectoral du 13 avril 2006 relatif au
renouvellement de l'homologation, sous le n°21 de la piste
de moto-cross sus visée ;
Vu la demande en date du 1er février complétée le 24
février 2007, formulée par M Dominique RICHER ,
président de l'amicale motocycliste de Chinon ,domicilié à
L'Ile Bouchard 50, rue Carnot en vue d'obtenir
l'autorisation de faire disputer le 9 avril 2007, une
compétition de moto-cross et de quads sur le circuit en
question ;
Vu l'avis favorable de M. le maire de Chinon ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la
sécurité routière, section : compétitions et épreuves
sportives qui s'est réunie le 2 avril 2007 à la Préfecture ;
Vu l'avis des services administratifs concernés ;
VU l'attestation d'assurance fournie par l'organisateur ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er. – M. Dominique RICHER, Président de
l'amicale motocycliste de Chinon domicilié à L'Ile
Bouchard 50, rue Carnot , est autorisé à faire disputer le 9
avril 2007, une compétition de moto cross et de quads sur
le circuit permanent situé au lieu dit " Les Trotte loups"
territoire de la commune de Chinon, appartenant à la
commune de Chinon, et dont le renouvellement de
l'homologation sous le n° 21, a été prononcé par arrêté
préfectoral en date du 13 avril 2006 modifié par l'arrêté
préfectoral du 5 avril 2007.
Article 2. - L'organisateur est tenu de respecter toutes les
prescriptions des règlements fédéraux des disciplines
concernées, celles du règlement particulier fourni au
dossier et toutes celles concernant la piste, les véhicules et
les mesures de sécurité de l'arrêté préfectoral
d'homologation et notamment en ce qui le nombre de
commissaires de piste qui ne pourra pas être inférieur à 19
et celui des préposés aux barrières donnant l'accès au
public entre les courses, qui ne pourra pas être inférieur à
8 personnes.
Article 3. - L'administration dégage toute responsabilité en
ce qui concerne les risques éventuels et notamment les
dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux
lieux par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un
accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve.
Article 4. - Les frais du service d'ordre, d'incendie, de
visite et de contrôle du circuit sont à la charge de
l'organisateur.
Article 5. - l’organisateur technique de l’épreuve remettra
ou transmettra avant le départ par télécopie à M. le
Commandant du Groupement de Gendarmerie d’Indre-et-
Loire ou à son représentant M. le Commandant de la
communauté de brigades de Gendarmerie de Chinon N° de
fax : 02 47 93 57 84 , en application de l’article 9 du décret
n° 2006-554 du 16 mai 2006, une attestation dûment
remplie et signée, certifiant que toutes les mesures
prescrites par l’autorité préfectoral dans l’arrêté
d’autorisation ont été mises en place sur le circuit.
L'original de cette attestation sera transmis à la Préfecture
d’Indre et Loire.
Le départ du premier véhicule ne pourra avoir lieu le lundi
9 avril 2007 sur le circuit, qu’une fois cette vérification
effectuée et après délivrance de l'attestation de conformité
par l’organisateur technique
Article 6. – L'autorisation peut être suspendue ou rapportée
à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité
ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la
mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité
administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter
par les participants et les spectateurs des dispositions
prévues par le règlement particulier de la manifestation en
vue de leur protection.
Article 7. - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture, le
Maire de Chinon, le Colonel commandant le groupement
de gendarmerie d'Indre-et-Loire et M. RICHER,
organisateur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera
adressée à :
-M. le Directeur départemental des services d'incendie et
de secours
-M. le Directeur départemental de la jeunesse et des sports
-M. BOUCHER Guy délégué de la fédération française du
sport automobile,
-MM. BIJEAU et GIBEAUD, respectivement délégués de
la fédération française de motocyclisme et de l'U F O L E
P,
-M. le Docteur GIGOT, médecin-chef du SAMU de
TOURS - Hôpital Trousseau - 37170 CHAMBRAY-LES-
TOURS.
Fait à TOURS, le 5 avril 2007
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________ 22
ATTESTATION
Application :
- de l'article 9 du décret 2006-554 relatif aux
concentrations et manifestations organisées sur les voies
ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation
publique et comportant la participation de véhicules
terrestres à moteur.
- de l'article 3, 7e alinéa de l'arrêté ministériel du 7 août
2006 pris en application du décret ci dessus
DENOMINATION DE LA MANIFESTATION
"MOTO CROSS NATIONAL DE CHINON"
lieu : Circuit de moto cross "Les Trotte Loups" 37500
CHINON
DATE : lundi 9 avril 2007
Je, soussigné ( Nom et qualité de la personne figurant au
dossier de demande désignée comme "organisateur
technique" par l'organisateur de la manifestation,)
Certifie, après vérification, que toutes les règles techniques
et de sécurité prescrites par l'arrêté préfectoral
d'autorisation en date du 5 avril 2007, après avis de la
commission départementale de la sécurité routière, section
: épreuves et compétitions sportives, sont respectées, sur le
circuit permanent situé au lieu dit "les Trotte loups" à
CHINON
et que la manifestation désignée ci dessus peut débuter.
Observations éventuelles :
Notamment : nom, prénom et n° de licence des officiels ou
commissaires de piste en remplacement de celui ou ceux
figurant sur la liste au dossier de demande
Fait à le
signature
- La présente attestation est transmise par l'organisateur à
la Préfecture d'Indre et Loire, Direction de la
réglementation et des libertés publiques, Bureau de la
circulation, Section des "Usagers de la route" 37925
TOURS Cedex 9
- Un exemplaire de cette attestation sera remise ou
transmise par télécopie à M. le Commandant du
groupement de Gendarmerie d'Indre-et-Loire avant le
départ de la manifestation ou à son représentant M. le
Commandant de la communauté de brigades de
Gendarmerie de Chinon N° de fax : 02 47 93 57 84.
________
ARRÊTÉ portant modification de l'homologation du
circuit de moto cross de Chinon situe au lieu-dit "Les
Trotte Loups" - HOMOLOGATION N° 21
Le PREFET d ’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre national du
Mérite,
Vu le code de la route, notamment les articles R.411-8, 29,
30 et 31 ;
Vu le code général des collectivités territoriales
notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article
L.571-6 ;
Vu la loi N° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux
libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la
protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le
dopage ;
Vu le décret n° 2006-1099 relatif au bruit de voisinage et
modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux
concentrations et manifestations organisées sur les voies
ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation
publique et comportant la participation de véhicules
terrestres à moteur ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 août 2006 portant application
des articles 5, 7 et 14 du décret sus visé ;
Vu l'arrêté préfectoral codificatif du 29 décembre 1995
modifié relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 1990 modifié portant
homologation sous le n° 21 de la piste de moto cross située
au lieu-dit "Les Trotte Loups" sur la commune de
CHINON ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 avril 2006 portant
renouvellement de l'homologation pour deux années, de la
piste de moto cross située au lieu-dit "Les trotte Loups " à
CHINON :;
Vu la demande formulée par M. Dominique RICHER
président de l'amicale motocycliste de CHINON en vue
d'obtenir une modification de l'arrêté préfectoral de
renouvellement de l'homologation du circuit de moto
cross, situé au lieu dit "Les Trotte loups" à Chinon ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la
sécurité routière, section : compétitions et épreuves
sportives qui s'est réunie le lundi 2 avril 2007 à la
Préfecture d'Indre-et-Loire ;
Vu l'avis des services administratifs concernés ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er. –. L'arrêté préfectoral du 13 avril 2006 portant
renouvellement du circuit de motocross de Chinon est
modifié ainsi qu'il suit :
L'homologation du circuit de moto cross sis au lieu dit"
Les Trotte Loups" territoire de la commune de CHINON,
mis à disposition de l'Amicale motocycliste de CHINON,
est renouvelée sous le n°21 comme piste reconnue valable
pour les épreuves ou les rencontres amicales et officielles,
régionales, nationales et internationales de moto cross.
- Situation et caractéristiques du circuit :
1) - Situation du circuit : 23
Le circuit de moto-cross de CHINON est situé au lieu-dit
« Les Trotte-Loup » à environ 2 km 500 au nord de
l’agglomération de CHINON, en bordure des chemins
ruraux n° 12 et 211, section cadastrale B1 de la commune
de CHINON.
2) - Caractéristiques de la piste :
La piste a une longueur de 1800 mètres environ pour une
largeur variant de 8 à 12 m. La ligne de départ, d’une
largeur de 35 mètres, autorise la mise en place simultanée
de 40 coureurs sur la première ligne. Elle est suivie d’une
ligne droite de 100 mètres au bout de laquelle le premier
virage a une largeur de 17 mètres. Le tracé de la piste
figure sur un plan annexé au présent arrêté.
Le poste de contrôle est situé à l’ouest du terrain, entre la
piste et le C.R. 211, à environ 80 mètres de la ligne départ,
l’arrivée étant jugée au niveau de ce poste.
Cette piste présente des côtes et des descentes, d’un
pourcentage variant entre 30 % et 60 %.
Pour les concurrents, la sortie du parc pour accéder à la
ligne de départ se fait par la piste.
Le PC course est situé sur le terrain dans un local fixe, N°
de Tel :02 47 93 36 58
Les modifications apportées par le gestionnaire du circuit
sont les suivantes :
- réalisation d'une table de saut identifiée par la lettre "C"
sur le plan annexé afin de diminuer la vitesse des
concurrents
- extension des zones réservées au public par un apport de
terre important de façon à surélever ces dernières par
rapport à la piste, identifiée par les lettres "D", "E" et "F"
sur le plan annexé.
- La zone "F" est accessible par une entrée au bout d'un
chemin grillagé en limite du parc des coureurs. Elle pourra
être fermée à tout moment à l'initiative du responsable du
circuit.
Article 3 .- Prescriptions imposées aux organisateurs.
1°) Protection des spectateurs :
Les spectateurs seront séparés de piste par un espace libre
de 2 mètres au moins et une ligne de barrières solides ou
d'une clôture grillagée, les poteaux soutenant les barrières
ou la clôture étant espacés entre la piste et ces dernières
éventuellement en quinconce et en espacement d'un
maximum de 3 mètres entre chaque poteau.
Les parcs des coureurs seront fermés et interdits aux
spectateurs .
En cas d'intempéries, un parc de remplacement pourra être
utilisé situé au sud du chemin rural d'accès
Pour accéder à la zone centrale et à la zone Nord qui lui
est réservée, le public pourra traverser la piste uniquement
en dehors des épreuves sous la surveillance et l'entière
responsabilité du Directeur de course qui devra mettre en
place au moins deux personnes de l'organisation pour
ouvrir ou fermer chaque barrière.(4 barrières étant à
protéger, ce qui signifie que l'organisateur devra fournir 8
personnes aux endroits indiqués sur le plan par un X. Ces
passages devront être parfaitement signalés. Si des
incidents étaient amenés à être constatés au niveau du
passage du public cette zone serait interdite à tout
spectateur.
L'apport de terre au Sud Est du circuit a permis de
sécuriser cette zone en réduisant les pentes abruptes à cet
endroit; Cette zone est réservée au public sur 2 niveaux.
Elles sont chacune protégées par une ligne de barrières
solides ou d'une clôture grillagée, les poteaux soutenant les
barrières ou la clôture étant espacés entre la piste et ces
dernières éventuellement en quinconce et en espacement
d'un maximum de 3 mètres entre chaque poteau
En ce qui concerne la zone réservée au public au nord du
circuit : des barrières de type Vauban solidement
accrochée les unes aux autres devront être mises en place
le jour de la manifestation ; en cas d'insuffisance de
barrières, l'organisateur devra compléter les manques par
une clôture en grillage tenu par des piquets. La zone en
question devra être complètement fermée et sécurisée par
ces barrière et cette clôture.
Par ailleurs, la zone centrale réservée au public devra être
fermée et sécurisée par une clôture en grillage tenue par
des piquets.
La zone dite "Panneauteurs" est strictement réservée aux
personnes accompagnant les concurrents disposant de
panneaux ou d'écriteaux pour indiquer aux pilotes toutes
information pendant la course.
Cette zone est interdite au public.
Les installations fixes ( bar, locaux d'accueil, salle de
réunion des commissaires etc) devront être conformes aux
normes de sécurité notamment au point de vue des
installations électriques et disposer de leur propres moyens
de secours et de lutte contre l'incendie en permanence.
2°)Protection des concurrents
Le tracé de la piste sera délimité de chaque côté par des
pneumatiques de véhicules légers (interdiction est faite
d'utiliser des pneus de camion) attachés par trois empilés et
non enterrés.
Tous les poteaux supportant le grillage de séparation de
pistes seront protégés par un pneu coiffant ces derniers. De
plus, les poteaux et le grillage à droite dans la descente, à
la réception du saut n°8, devront être supprimés.
Lorsque deux sections de piste se rapprochent à une
distance inférieure à 2 mètres la piste doit être délimitée 24
par une rangée continue de barrières et de pneus, renforcée
par une signalisation par de la rubalise décrite par la lettre
"C" sur le plan annexé.
L'angle du débouché de la piste au niveau de la ligne de
départ a été diminué donnant ainsi plus d'espace aux
coureurs pour réduire les risques d'accidents.
L'apport de terre dans la partie extérieure de certains
virages définis dans le plan annexé contribue à améliorer
la sécurité des pilotes.
L'apport de terre au niveau du débouché de la piste sur la
ligne de départ améliore la séparation des deux parties de
la piste ainsi que la sécurité.
Une rangée de pneus posés à plat liés entre eux sur 3
hauteurs devra être installée en bordure de piste entre la
barrière de passage du public dans la zone "public" au Sud
du terrain, jusqu'au 1er virage de la piste
L'obstacle de saut indiqué par la lettre "B" sur le plan est
destiné à faire ralentir les concurrents.
3°) Service de secours
Un service de secours sera mis en place par les
organisateurs pendant toute la durée des épreuves ainsi que
pendant les essais avant chaque manifestation. Ce service
de secours fonctionnera tant au profit du public que des
concurrents.
Il comprendra notamment :
1 médecin compétent en soins d’urgence et réanimation,
1 ambulance avec du matériel de réanimation et du
personnel agréé,
1 poste de secours tenu par des secouristes ayant à leur
disposition au moins un véhicule, des brancards normalisés
et du matériel adapté aux risques encourus.
Dans le cas où deux ambulances privées sont en place sur
le terrain, et dans l'hypothèse d'une évacuation par l'une
des deux ambulances, la course pourra se poursuivre sauf
si la deuxième ambulance effectue une autre évacuation.
Le directeur de course devra immédiatement arrêter
l’épreuve dans le cas où le médecin aurait à accompagner
un blessé pour son évacuation par l’ambulance.
L’épreuve ne pourra reprendre son cours que lorsque le
médecin compétent en soins d’urgence et réanimation sera
effectivement présent sur le circuit.
Un itinéraire d’évacuation rapide des blessés vers le lieu
d’hospitalisation le plus proche sera étudié et communiqué
au service d’ordre.
En cas d’évacuation de blessés, il pourra être fait appel au
S.A.M.U.
L’itinéraire emprunté et la nature, ainsi que la gravité des
blessures seront communiqués au S.A.M.U., afin d’assurer
la meilleure coordination pour l’évacuation.
Des moyens supplémentaires pourront être demandés en
cas de besoin, par le "18" ou le "112" (pour les portables)
Centre de traitement de l'alerte au Service départemental
d'Incendie et de Secours.
4°) Service d'incendie :
Un service efficace de lutte contre l'incendie devra être
assuré par les soins de l'organisateur. Ce service devra être
placé de telle façon qu'il pourra intervenir avec rapidité et
efficacité sur l'ensemble du circuit tant au profit du public
que des concurrents y compris dans le parc fermé des
coureurs.
DIX NEUF commissaires minimum judicieusement
répartis sur le circuit devront avoir à leur disposition un
extincteur au moins et connaître le fonctionnement et les
modalités d'utilisation de l'appareil qui devra être en
parfait état de fonctionnement.
Une réserve de VINGT HUIT extincteurs de capacité
suffisante seront mis à la disposition du directeur de
course.
En cas de besoin, et afin de suppléer aux moyens existants,
les organisateurs pourront faire appel au service
départemental d'incendie et de secours par le "18" ou le
"112" par les portables.
4°) Divers :
L'accès du circuit et du parc fermé sera strictement interdit
à toutes personnes autres que les coureurs, directeurs de
course, commissaires de course et personnel chargé du
service d'ordre.
L'accès est également interdit aux VTT et aux mini motos ;
il y est également fait interdictions de procéder à des
essais motos.
Des installations sanitaires devront être prévues aussi bien
pour les spectateurs que pour les coureurs. L'organisateur
devra respecter la réglementation en la matière c'est-à-dire
que le nombre de WC devra être proportionnel par rapport
au nombre d'utilisateurs.
Le poste de chronométrage et de direction de course ne
sera accessible qu'à un nombre minimum de personnes
Le stationnement du public à proximité immédiate du
poste de chronométrage est formellement interdit.
Un système d'arrosage devra être mis en place pour éviter
la formation de poussières.
5°) Parking : 25
Le fléchage des parkings et le rangement des véhicules sur
ces aires de stationnement seront obligatoirement effectués
par les soins des organisateurs.
Article 4. – Réglementation de la circulation et du
stationnement :
Pendant le déroulement de la manifestation la circulation
et le stationnement seront réglementés de 9 heures à la fin
des épreuves de la façon suivante :
- CR 12, du terrain de moto cross jusqu'aux Moulins de la
Rochette
-CR 211, de" la Rochelle" aux "Fondrières"
L'accès au terrain de motocross devra se faire par les VC
333 et 317, à partir du carrefour giratoire de la RD 16 et
non par "les Moulins de la Rochette".
DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 . – La pose et la dépose de la signalisation mise
en place à l'occasion de chaque manifestation seront
effectuées par les organisateurs et les panneaux de
signalisation devront être conformes à la réglementation en
vigueur. La dépose devra avoir lieu dès la fin des épreuves.
Article 6 .- Conformément à la réglementation en vigueur,
les affiches et les placards publicitaires, mis en place par
les organisateurs pour annoncer la manifestation, ne
devront en aucun cas avoir pour appui les panneaux ou
tous supports concernant la signalisation routière.
Article 7 .- Pendant toute la durée des épreuves un service
d'ordre devra être mis en place par les organisateurs et sous
leur entière responsabilité.
Article 8 .- Tous les frais occasionnés par chaque
manifestation sont à la charge des organisateurs.
Article 9.- Calendrier d'utilisation du terrain :
- Une manifestation de moto cross par an
- Fermeture du circuit de mi février à la date de la
compétition de moto cross
- Entraînements : réservés aux licenciés des fédérations
française de motocyclisme (FFM) et de l'union des
fédérations des œuvres laïques d'éducation physique (
UFOLEP)
- 1er et 3e samedi du mois de 9h à 12h et de 15h à 19 h
- 1er et 3e dimanche du mois de 10h à 12h
Article 10. Le présent renouvellement de l'homologation
est accordé à titre temporaire et révocable, pour une
période de quatre ans à partir de la date du présent arrêté.
Il pourra être retiré s'il apparaît, après mise en demeure
adressée au bénéficiaire de l'homologation, que celui-ci ne
respecte pas ou ne fait plus respecter les conditions
auxquelles l'octroi de l'homologation a été subordonné ou
s'il s'avère, après enquête, que le maintien de celle-ci n'est
plus compatible avec les exigences de la sécurité et de la
tranquillité publique.
Les motocyclettes utilisées par les licenciés lors des
entraînements devront être conformes aux règles de le la
fédération française de motocyclisme, et notamment
devront respecter les normes fixant les émissions sonores
des engins.
Le responsable du circuit devra faire respecter la
réglementation sur le bruit
Article 11 - L'administration dégage toute responsabilité
en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les
dommages qui pourraient être causés aux personnes, aux
biens et aux lieux par le fait, soit de l'épreuve ou de ses
essais ou des entraînements soit d'un accident survenu au
cours ou à l'occasion de l'épreuve, de ses essais ou des
entraînements qui se dérouleraient sur le circuit de moto
cross.
Article 12. L'organisateur technique est chargés de vérifier
si les prescriptions du présent arrêté sont respectées à
l'occasion de chaque épreuve
Le départ des épreuves ne pourra avoir lieu qu'une fois
cette vérification aura été effectuée et après que ce dernier
aura délivré l'attestation de conformité en application de
l'article 9 du décret n° 2006-554 du 16 mai 2006.
L'autorisation de chaque manifestation pourra être
rapportée à tout moment par l'autorité préfectorale sur
demande de M. le Colonel commandant le groupement de
gendarmerie d'Indre-et-Loire( ou de son représentant ) et
après consultation de l'autorité sportive compétente, s'il
apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus
remplies ou que les organisateurs, malgré la mise en
demeure qui leur aurait été faite par l'autorité
administrative ou ses représentants qualifiés, ne respectent
plus ou ne font plus respecter, par les concurrents, les
dispositions que le règlement particulier de chaque
manifestation et le présent arrêté prévoyaient en vue de la
protection du public et des concurrents.
Article 13.- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
devant la juridiction administrative dans un délais de deux
mois suivant sa publication
Article 14. - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture, le
Maire de CHINON, M le Sous Préfet de l'arrondissement
de CHINON, , le Colonel commandant le groupement de
gendarmerie d'Indre et Loire et M. RICHER Domininique
gestionnaire du circuit, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la Préfecture, et dont
copie sera adressée à M. le Directeur départemental des
services d'incendie et de secours, M. le Directeur
départemental de la jeunesse et des sports, Mme la
Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales
ainsi qu'à M. BIJEAU Jacques délégué départemental de la
fédération française de motocyclisme, M.BOUCHER Guy,
délégué départemental de la fédération française de sport
automobile, M.GIBEAUD Jérôme, délégué départemental
de l'UFOLEP. 26
Fait à TOURS, le 5 avril 2007
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'URBANISME
ARRÊTÉ portant déconcentration auprès de la mairie
de Ballan-Miré pour l'établissement de l'assiette et de
la liquidation des impositions dont la délivrance des
actes d'urbanisme constitue le fait générateur
LE PREFET DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des impôts,
VU le code des procédures fiscales,
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles R. 424-
1 à R. 424-3 et A. 424-1 à A. 424-6,
VU le code du patrimoine,
VU la délibération du conseil municipal de Ballan-Miré du
25 janvier 2007,
SUR proposition de M. le Directeur départemental de
l'équipement, responsable du service de l'Etat dans le
département chargé de l'urbanisme ;
Arrête
Article 1er : En application de l'article R. 424-1 du code de
l'urbanisme, le Maire de Ballan-Miré se voit confier
l'établissement des bordereaux valant titres exécutoires et
des fiches de liquidation de l'ensemble des impositions
dont les actes d'urbanisme constituent le fait générateur,
soit :
- taxe locale d'équipement (article 1585A du code général
des impôts),
- taxe départementale des espaces naturels et sensibles
(article L. 143-2 du code de l'urbanisme).
Article 2 : Les bordereaux valant titres exécutoires seront
transmis après signature, en trois exemplaires, par M. le
Maire de Ballan-Miré au moins une fois par mois,
accompagnés des fiches de liquidation des taxes de
dégrèvement ou de restitution, en deux exemplaires, au
Trésorier-Payeur Général du département.
Un exemplaire du bordereau sera également transmis au
Directeur départemental de l'équipement dans le même
délai.
Article 3 : Les demandes d'information, ainsi que les
réclamations, sont examinées par M. le Maire de Ballan-
Miré qui y répond.
Article 4 :Les dispositions du présent arrêté sont
applicables aux actes d'urbanisme déposés en mairie de
Ballan-Miré à compter de la date de sa publication.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture. Il sera inséré en
caractères apparents dans l'un des journaux quotidiens
publiés dans le département et fera l'objet d'un affichage en
mairie.
Une copie sera transmise au Trésorier-Payeur Général et
au Président du Conseil Général.
Article 6 : Le présent arrêté peut être déféré auprès de
Mme la Présidente du Tribunal Administratif d’Orléans
dans un délai de deux mois à compter de l'achèvement des
procédures de publicité dudit arrêté. Celui-ci peut
également faire l'objet d'un recours administratif. Cette
démarche proroge le délai du recours contentieux qui doit
alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux
mois vaut rejet implicite).
Article 7 : M. le Directeur départemental de l'équipement,
M. le Maire de Ballan-Miré et M. le Trésorier-Payeur
Général, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 6 avril 2007
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Salvador Pérez
________
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRÊTÉ préfectoral portant désaffectation de biens
au collège "PABLO NERUDA" à SAINT PIERRE
DES CORPS
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 19 mars 2007, sont
désaffectés, au collège "Pablo Neruda" à SAINT PIERRE
DES CORPS, les matériels suivants : matériels de
nettoyage agents d'entretien, réfrigérateur, magnétophones,
matériel atelier ouvrier d'entretien, matériels de bureaux
divers, matériel de reprographie divers, matériels
informatique divers, plieuse à main, four céramique,
machine à bois, établi métallique, matériel OP entretien
divers, tondeuses, machines à écrire, imprimantes,
photocopieur, ordinateurs, aspirateur, adoucisseur d'eau,
audiomètre.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Salvador PÉREZ
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant désaffectation de biens
au collège "GEORGES BESSE" à LOCHES
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 19 mars 2007, sont
désaffectés, au collège "Georges Besse" à LOCHES, les
matériels suivants : plieuse à main, four céramique,
machine à bois, établi métallique, matériel OP entretien
divers, tondeuses, machines à écrire, imprimantes,
photocopieur, ordinateurs, aspirateur, adoucisseur d'eau,
audiomètre.
Pour le préfet et par délégation, 27
Le secrétaire général
Salvador PÉREZ
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant désaffectation de biens
appartenant à l'Etat au collège "GEORGES BESSE" à
LOCHES
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 19 mars 2007, est
désaffecté, au collège "Georges Besse" à LOCHES, un
véhicule automobile de marque PEUGEOT de 1981,
appartenant à l'Etat.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Salvador PÉREZ
__________
ARRÊTÉ prefectoral portant désaffectation de biens
au collège "A. CAMUS" à MONTBAZON
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 19 mars 2007, sont
désaffectés, au collège "A. CAMUS" à MONTBAZON,
les matériels suivants : ordinateurs, imprimantes, chariots
de ménage, auto-laveuse, monobrosse, tremplin
d'entraînement, matelas et housse, camescope, multimètre,
PC multimédia.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Salvador PÉREZ
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant désaffectation de biens
au collège "RACAN" à NEUVY LE ROI
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 19 mars 2007, sont
désaffectés, au collège "Racan" à NEUVY LE ROI, les
matériels suivants : machine à laver Baukrecht, copieur
Minolta, télécopieur Agoris, deux ondulateurs, deux
imprimantes, micro Olivetti, deux stations, micro sélect,
magnétoscope VHS.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Salvador PÉREZ
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant désaffectation de biens
au collège "PHILIPPE DE COMMYNES" à TOURS
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 19 mars 2007, sont
désaffectés, au collège "Philippe de Commynes" à
TOURS, les matériels suivants : un injecteur extracteur,
dix-neuf micro-ordinateurs, quatre tables à dessin, cinq
imprimantes, treize ordinateurs, un poste de soudure, une
cintreuse hydraulique, un réfrigérateur, un marbre de
traçage, un marteau perforateur, un copieur, un
magnétoscope, un lave-linge, un trancheur à produits, deux
aspirateurs semi-industriel, un congélateur, un établi métal
huit postes, une pince à souder, une table traçante, une
filière à tête, une scie circulaire, une accadiane 3 CV.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Salvador PÉREZ
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant modification statutaire
de la communauté de communes du Vouvrillon
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 23 mars 2007, les
dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 15
décembre 2000 modifié par les arrêtés préfectoraux des 8
février, 31 décembre 2001, 27 novembre 2002, 23 avril
2004, 26 novembre 2004, 21 avril 2005, 9 décembre, 21
décembre 2005, 19 mai 2006 et 19 septembre 2006 sont
remplacées par les dispositions suivantes :
"Article 2 :
La communauté de communes exerce de plein droit aux
lieu et place des communes membres les compétences
suivantes :
Développement économique :
- Création, extension entretien, gestion, immobilier
d'entreprises des futures zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique, y compris
des immobiliers,
- Aménagement, entretien et gestion des zones existantes
d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou
touristique d'intérêt communautaire :
sont d'intérêt communautaire :
* zones du Papillon et de Cassantin - Parçay-Meslay
* zone d'activités de Chatenay - Rochecorbon
* zone de Launay - Vernou-sur-Brenne
* l'Etang Vignon - Vouvray.
* zone d'activités de la Fosse Neuve - Parçay-Meslay
* zone d'activités de la Duquerie - Chanceaux-sur-
Choisille
* site de La Planche (minicentre d'affaires) - Rochecorbon,
- Actions de développement économique dont notamment :
charte permettant l'installation et le maintien du
commerce de proximité
action de promotion, de communication en soutien des
activités économiques.
Aménagement de l'espace :
- Schéma de cohérence territoriale, schéma de secteur,
- Aménagement rural,
- Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire :
est d'intérêt communautaire : la zone d'activités du
Cassantin,
- Participation à toute instance de concertation dans le
cadre de la préservation des zones d'appellation contrôlée
et suivi de la charte existante,
- Création d'une structure d'instruction des documents
d'urbanisme sans préjudice du pouvoir de décision qui
demeure de la compétence exclusive des maires,
- Etude, mise en place et gestion d'un système
d'information géographique,
- Etude d'un schéma Directeur Intercommunal des
Itinéraires de Randonnées et de pistes cyclables,
- Aménagement, entretien et mise en réseaux des pistes
cyclables relevant de l'intérêt communautaire : 28
est d'intérêt communautaire : la piste cyclable "rue de la
Logerie dite de la Chanterie VC 3 arrivée CD 76" à
Parçay-Meslay.
Politique du logement social d'intérêt communautaire et
action par des opérations d'intérêt communautaire en
faveur du logement des personnes défavorisées :
- Mise en place et le suivi d'un P.L.H,
- Création et gestion des logements d'urgence,
- Mise en place et suivi d'une opération programmée
d'amélioration de l'habitat,
- Opération de logement social d'intérêt communautaire :
est déclaré d'intérêt communautaire : le site de la Planche à
Rochecorbon.
Logement
- Aménagement de zones destinées à la création de
logements déclarés d'intérêt communautaire :
est déclaré d'intérêt communautaire : le site de la Planche à
Rochecorbon.
Création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt
communautaire :
- Sont d'intérêt communautaire les voiries de liaison entre
les zones d'activités d'intérêt communautaire énumérées
dans la compétence de développement économique et les
voies départementales ou nationales ainsi que les voiries
énumérées dans l'annexe N°1 des statuts.
Protection et mise en valeur de l'environnement :
- Etudes d'une charte de protection paysagère (ZPPAUP),
- Elimination et valorisation des déchets ménagers et
assimilés.
Développement du tourisme :
- Création, entretien et gestion d'un office de tourisme,
- Signalétique des sites remarquables et des sentiers de
randonnée,
Construction, entretien et gestion d'équipements culturels,
sportifs, de loisirs :
- Etude de l'harmonisation des activités et équipements
sportifs et culturels,
- Organisation et aides à l'organisation, par des
associations, d'actions et d'événements à caractère sportif
et culturel de rayonnement communautaire,
- Création d'activités culturelles et sportives de
rayonnement communautaire,
- Analyse diagnostic équipements sportifs,
- Equipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire
:
Type
d'acti-vité Désignations
Commune
d'implantation
Sportives
-Création d'un
terrain de rugby
intercommunal
-Construction d'un
gymnase
intercommunal
-Piscine de
l'Echeneau
-Vestiaires et
terrain
d'entraînement
-Tennis couvert
Chancay
Reugny
Vouvray
Chancay
Vernou-sur-Brenne
Culturelle
s - Salle
intercommunale à
vocation musicale
Rochecorbon
Compétence "gens du voyage":
- création et gestion d'une aire d'accueil.
Police communautaire :
- Recrutement d'agents de police intercommunaux et
gestion administrative de leur carrière.
Action sociale
- Création et gestion d'un Relais d'Assistance Maternelle
communautaire
Avant toute prise de compétence nouvelle, la Communauté
de communes du Vouvrillon pourra engager les études de
faisabilité qu'elle jugera nécessaire."
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Salvador PÉREZ
__________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL,
DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE
ARRETÉS portant agrément simple d’organismes de
services aux personnes
AGREMENT n° - 2007 – 1 – 37 – 0049
Association Tourangelle de Garde Malades à Domicilie
Le PREFET d’INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au
développement des services à la personne (articles L 129-1
et suivants du Code du Travail),
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à
l’agrément des associations et entreprises de services à la
personne (articles R 129-1 et suivants du Code du Travail),
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la
liste des activités mentionnées à l’article L 129-1 du Code
du Travail,
VU l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2006
portant délégation de signature,
VU le demande d’agrément présentée par l’Association
Tourangelle de Garde Malades à Domicile (AIDADOM),
sise 9, allée de la Gaudinière 37000 Tours, et les pièces
produites,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental du
Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
d’Indre-et-Loire
ARRÊTÉ
Article 1er : l’Association Tourangelle de Garde Malades à
Domicile (AIDADOM) est agréée sous le numéro 2007-1-
37-0049 sur l’ensemble du territoire national pour la
fourniture à leur domicile de services aux personnes.
Article 2 : Le présent agrément est valable pour une durée
de 5 ans à compter du 22 février 2007. Il sera renouvelé et 29
pourra être retiré dans les conditions prévues par les
articles R 129-4 et R 129-5 du Code du Travail.
La création d’un établissement nouveau dans le cadre des
activités visées par la procédure d’agrément simple devra
faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du Préfet
du département du lieu d’implantation du nouvel
établissement et ainsi être inclus dans le présent arrêté.
Article 3 : l’Association Tourangelle de Garde Malades à
Domicile (AIDADOM) est agréée pour la fourniture de
services aux personnes sous le ou les statuts suivants : -
PRESTATAIRE – MANDATAIRE.
Article 4 : l’Association Tourangelle de Garde Malades à
Domicile (AIDADOM) est agréée pour la fourniture des
services aux personnes dont la nature est la suivante :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
- Préparation de repas à domicile y compris le temps passé
aux commissions.
- Livraison de repas à domicile à la condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant
un ensemble d’activités à domicile.
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé à la
condition que cette prestation soit comprise dans une offre
de services incluant un ensemble d’activités à domicile.
- Livraison de courses à domicile à la condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant
un ensemble d’activités à domicile.
- les activités qui concourent directement et exclusivement
à coordonner et délivrer les services aux personnes
mentionnées ci-dessus.
Article 5 : l’Association Tourangelle de Garde Malades à
Domicile (AIDADOM) assure elle-même ou, le cas
échéant, fait assurer par une structure dûment agréée ou
autorisée, les activités mentionnées à l’article 4.
Article 6 : Les obligations du bénéficiaire de l’agrément au
regard de la réglementation sont précisées sur la lettre
d’engagement jointe à la demande.
Article 7 : Le Directeur Départemental du Travail, de
l’Emploi et de la Formation Professionnelle d’Indre-et-
Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 22 février 07
Pour le Préfet d’Indre-et-Loire et par délégation,
Le Directeur départemental du Travail,
de l’Emploi et de la Formation Professionnelle,
Guillaume SCHNAPPER
________
AGREMENT n° R/220307/A/037/S/74
Entraide Cantonale de Montlouis-sur-Loire
Le PREFET d’INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au
développement des services à la personne (articles L 129-1
et suivants du Code du Travail),
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à
l’agrément des associations et entreprises de services à la
personne (articles R 129-1 et suivants du Code du Travail),
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la
liste des activités mentionnées à l’article L 129-1 du Code
du Travail,
VU l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2006
portant délégation de signature,
VU la demande d’agrément présentée par l’Entraide
Cantonale de Montlouis dont le siège social est à
Montlouis, et les pièces produites,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental du
Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
d’Indre-et-Loire
ARRÊTÉ
Article 1er : L’Entraide Cantonale de Montlouis est agréée
sous le numéro R/220307/A/037/S/74 sur l’ensemble du
territoire national pour la fourniture à leur domicile de
services aux personnes.
Article 2 : Le présent agrément est valable pour une durée
de 5 ans à compter du 01/01/07. Il sera renouvelé et pourra
être retiré dans les conditions prévues par les articles R
129-4 et R 129-5 du Code du Travail.
La création d’un établissement nouveau dans le cadre des
activités visées par la procédure d’agrément simple devra
faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du Préfet
du département du lieu d’implantation du nouvel
établissement et ainsi être inclus dans le présent arrêté.
Article 3 : L’Entraide Cantonale de Montlouis est agréée
pour la fourniture de services aux personnes sous le ou les
statuts suivants : - PRESTATAIRE –
Article 4 : L’Entraide Cantonale de Montlouis est agréée
pour la fourniture des services aux personnes dont la
nature est la suivante :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
- Petits travaux de jardinage.
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes
mains » dans le cadre d’un abonnement payable par
mensualités et résiliable sous préavis de deux mois,
souscrit par le client.
- Garde à domicile d’enfants âgés de 3 ans et plus.
- Préparation de repas à domicile y compris le temps passé
aux commissions.
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé à la
condition que cette prestation soit comprise dans une offre
de services incluant un ensemble d’activités à domicile.
Article 5 : Les obligations du bénéficiaire de l’agrément au
regard de la réglementation sont précisées sur la lettre
d’engagement jointe à la demande.
Article 6 : Le Directeur Départemental du Travail, de
l’Emploi et de la Formation Professionnelle d’Indre-et-
Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera 30
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 10 juin 2008
Pour le Préfet d’Indre-et-Loire et par délégation,
Le Directeur départemental du Travail,
de l’Emploi et de la Formation Professionnelle,
Guillaume SCHNAPPER
________
AGREMENT n° - R/020407/A/037/S/070
TOURS EMPLOI – C.R.F.
Le PREFET d’INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au
développement des services à la personne (articles L 129-1
et suivants du Code du Travail),
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à
l’agrément des associations et entreprises de services à la
personne (articles R 129-1 et suivants du Code du Travail),
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la
liste des activités mentionnées à l’article L 129-1 du Code
du Travail,
VU l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2006
portant délégation de signature,
VU la demande d’agrément présentée par TOURS
EMPLOI CRF dont le siège social est à TOURS, et les
pièces produites,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental du
Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
d’Indre-et-Loire
ARRÊTÉ
Article 1er : TOURS EMPLOI CRF est agréé sous le
numéro R/020407/A/037/S/070 sur l’ensemble du
territoire national pour la fourniture à leur domicile de
services aux personnes.
Article 2 : Le présent agrément est valable pour une durée
de 5 ans à compter du 01/01/07. Il sera renouvelé et pourra
être retiré dans les conditions prévues par les articles R
129-4 et R 129-5 du Code du Travail.
Article 3 : TOURS EMPLOI CRF est agréé pour la
fourniture de services aux personnes sous le statut suivant :
- PRÊT DE MAIN D’ŒUVRE AUTORISEE -.
Article 4 : TOURS EMPLOI CRF est agréé pour la
fourniture des services aux personnes dont la nature est la
suivante :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
- Petits travaux de jardinage.
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes
mains » dans le cadre d’un abonnement payable par
mensualités et résiliable sous préavis de deux mois,
souscrit par le client.
- Garde à domicile d’enfants âgés de 3 ans et plus.
- Préparation de repas à domicile y compris le temps passé
aux commissions.
- Livraison de repas à domicile à la condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant
un ensemble d’activités à domicile.
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé à la
condition que cette prestation soit comprise dans une offre
de services incluant un ensemble d’activités à domicile.
- Livraison de courses à domicile à la condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant
un ensemble d’activités à domicile.
- Assistance informatique et internet à domicile.
- Soins et promenade d’animaux domestiques pour les
personnes dépendantes.
- Gardiennage et surveillance temporaire à domicile de la
résidence principale et secondaire.
- Assistance administrative à domicile hormis pour les
personnes âgées, personnes handicapées ou dépendantes
pour lesquelles un agrément qualité est requis.
Article 5 : TOURS EMPLOI CRF assure elle-même ou, le
cas échéant, fait assurer par une structure dûment agréée
ou autorisée, les activités mentionnées à l’article 4.
Article 6 : Les obligations du bénéficiaire de l’agrément au
regard de la réglementation sont précisées sur la lettre
d’engagement jointe à la demande.
Article 7 : Le Directeur Départemental du Travail, de
l’Emploi et de la Formation Professionnelle d’Indre-et-
Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 10 juin 2008
Pour le Préfet d’Indre-et-Loire et par délégation,
Le Directeur départemental du Travail,
de l’Emploi et de la Formation Professionnelle,
Guillaume SCHNAPPER
________
ARRÊTÉ portant agrément qualité d’organismes de
services aux personnes
AGREMENT n° - 2007 – 2 – 37 – 0041
Association Tourangelle de Garde Malades à Domicile
Le PREFET d’INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au
développement des services à la personne (articles L 129-1
et suivants du Code du Travail),
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à
l’agrément des associations et entreprises de services à la
personne (articles R 129-1 et suivants du Code du Travail),
VU l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des
charges relatif à l’agrément « qualité »,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la
liste des activités mentionnées à l’article L 129-1 du Code
du Travail,
VU la circulaire de l’Agence Nationale des Services à la
Personne n° 2005-2 du 11 janvier 2006, 31
VU l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2006
portant délégation de signature,
VU le demande d’agrément présentée par l’Association
Tourangelle de Garde Malades à Domicile (AIDADOM),
sise 9, allée de la Gaudinière 37000 Tours, et les pièces
produites,
VU l’avis de Monsieur le Président du Conseil Général
d’Indre-et-Loire en date du 30 janvier 2007,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental du
Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
d’Indre-et-Loire
ARRÊTÉ
Article 1er : l’Association Tourangelle de Garde Malades à
Domicile (AIDADOM) est agréée sous le numéro 2007 –
2 – 37 – 0041 – sur l’ensemble du territoire national pour
la fourniture à leur domicile de services aux personnes sur
le (ou les) département(s) suivant(s) :
- Indre-et-Loire
Article 2 : Le présent agrément est valable pour une durée
de 5 ans à compter du 22 février 2007. Il sera renouvelé et
pourra être retiré dans les conditions prévues par les
articles R 129-4 et R 129-5 du Code du Travail.
Article 3 : l’Association Tourangelle de Garde Malades à
Domicile (AIDADOM) est agréée pour la fourniture de
services aux personnes sous le ou les statuts suivants –
PRESTATAIRE – MANDATAIRE -.
Article 4 : l’Association Tourangelle de Garde Malades à
Domicile (AIDADOM) est agréée pour la fourniture des
services aux personnes dont la nature est la suivante :
- Assistance administrative à domicile dont les
bénéficiaires sont des personnes âgées de 60 ans et plus,
des personnes handicapées ou les autres personnes dés lors
qu’elles ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile
ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de
proximité, favorisant leur maintien à domicile.
- Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui
ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à
l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux.
- Garde-malade à l’exclusion des soins.
- Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des
difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse
dans une offre de services d’assistance à domicile.
- Prestation de conduite du véhicule personnel des
personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu
de vacances, pour les démarches administratives, à la
condition que cette prestation soit comprise dans une offre
de services incluant un ensemble d’activités effectuées à
domicile.
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées
en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes
de la vie courante), à condition que cette prestation soit
comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d’activités effectuées à domicile.
- les activités qui concourent directement et exclusivement
à coordonner et délivrer les services aux personnes
mentionnées ci-dessus.
Article 5 : Les obligations du bénéficiaire de l’agrément au
regard de la réglementation sont précisées sur la lettre
d’engagement jointe à la demande. Le bénéficiaire
s’engage à se conformer strictement au cahier des charges
fixé par l’arrêté du 24 novembre 2005.
Article 6 : Le Directeur Départemental du Travail, de
l’Emploi et de la Formation Professionnelle d’Indre-et-
Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 10 juin 2008
Pour le Préfet d’Indre-et-Loire et par délégation,
Le Directeur départemental du Travail,
de l’Emploi et de la Formation Professionnelle,
Guillaume SCHNAPPER
________
DIRECTION REGIONALE DU TRAVAIL, DE
L’EMPLOI ET DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE DE LA REGION CENTRE
Décision portant extension de l’agrément du Service
Prévention Santé au Travail d’Amboise-Bléré-Loches
et Montrésor
VU le titre IV du livre II du Code du travail,
VU la décision d’agrément de 5 ans du 24 juillet 2006,
VU la demande d’extension d’agrément en date du 06
mars 2007 présentée par le Service Prévention Santé au
Travail d’Amboise, Bléré, Loches, Montrésor, 2 rue de la
Pléiade – 37400 Amboise, en vue d’assurer la surveillance
médicale des salariés des E.S.A.T. du Loir-et-Cher,
VU l’avis de la commission de contrôle en date du 1er mars
2007,
VU l’avis du médecin inspecteur régional du travail en
date du 20 mars 2007,
VU les engagements par le service d’embaucher les
médecins du travail permettant de disposer suffisamment
de temps médical pour assurer le travail supplémentaire lié
à cette extension.
DECIDE
Article 1 : L’agrément des secteurs médicaux du service
Prévention Santé au Travail d’Amboise (P.S.T.A.) est
étendu pour les salariés des E.S.A.T. du Loir-et-Cher.
Article 2 : l'extension est accordée pour la durée de
l’agrément à savoir jusqu’au 31 mars 2011.
Article 3 : Le Président du service de santé au travail
Prévention santé au travail d’Amboise – Bléré – Loches –
Montrésor, adressera, chaque année, au directeur régional
du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
dans le délai d’un mois suivant sa présentation à la
commission de contrôle, un exemplaire du rapport annuel
d’activité de chaque médecin du travail et un exemplaire
du rapport global d’activité du service, accompagnés, le
cas échéant, des observations formulées par la commission
de contrôle. 32
Les mêmes documents seront adressés au médecin
inspecteur régional du travail.
Article 4 : Le médecin inspecteur régional du travail, le
directeur départemental du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle, les inspecteurs du travail
d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de veiller à l’application de la présente décision.
Article 5 : la présente décision fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs du
département d’Indre-et-Loire.
Fait à Orléans, le 6 avril 2007
Le directeur régional du travail, de l’emploi
et de la formation professionnelle,
Daniel JEANTELET
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
JEUNESSE DES SPORTS ET DE LA VIE
ASSOCIATIVE
ARRÊTÉ fixant la composition du conseil
départemental de la jeunesse, des sports et de la vie
associative
Le préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles notamment
les articles L227-10 et L227-11,
VU le code du sport, notamment l’article L212-13,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
notamment son article 1er,
VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses
dispositions d’ordre social, éducatif et culturel,
VU l’ordonnance n°2004-637 du 1er juillet 2004 relative à
la simplification de la composition et du fonctionnement
des commissions administratives et à la réduction de leur
nombre, ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9
décembre 2004 de simplification du droit, et modifiée par
l’ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005,
VU l’ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant
diverses dispositions relatives à la simplification des
commissions administratives, ratifiée par la loi n° 2005-
843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de
transposition du droit communautaire à la fonction
publique,
Vu le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 relatif à la
surveillance et à l’enseignement des activités de natation,
VU le décret n° 93-1035 du 31 août 1993 modifié relatif
au contrôle de l’enseignement contre rémunération des
activités physiques et sportives,
VU le décret n° 2002-570 du 22 avril 2002 relatif au
Conseil national et aux conseils départementaux de
l’éducation populaire et de la jeunesse,
VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour
l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n°
2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des
associations de jeunesse et d’éducation populaire,
VU le décret n° 2002-708 du 30 avril 2002 relatif au
Conseil national et aux conseils départementaux de la
jeunesse,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M.
Paul Girot de Langlade , Préfet d’Indre et Loire,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la
réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives,
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la
création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif,
Vu l’arrêté du 02AVRIL 2007 portant organisation,
composition et fonctionnement du conseil départemental
de la jeunesse, des sports et de la vie associative d’Indre et
Loire
ARRÊTÉ :
Article 1erLe Conseil départemental de la jeunesse, des
sports et de la vie associative lorsqu’il se réunit en
assemblée plénière est composé comme suit :
1. huit représentants des services déconcentrés de
l’Etat dans le département :
- Le Directeur départemental de la jeunesse et des sports,
ou son représentant,
- L’Inspecteur d’Académie d’Indre et Loire ou son
représentant,
- Le Directeur départemental des affaires sanitaires et
sociales d’Indre et Loire ou son représentant,
- Le Directeur départemental du travail de l’emploi et de
la formation professionnelle, ou son représentant,
- Le Directeur départemental de la sécurité publique
d’Indre et Loire, ou son représentant,
- Le Directeur départemental de la protection judiciaire de
la jeunesse d’Indre et Loire ou son représentant,
- Le Commandant du groupement de gendarmerie, ou son
représentant,
- Un personnel de catégorie A de la Direction
départementale de la jeunesse et des sports d’Indre et
Loire.
2. deux représentants des organismes assurant à
l’échelon départemental la gestion des prestations
familiales :
- Monsieur Alain TETEDOIE, Directeur adjoint de la
Caisse d’allocations familiales d’Indre et Loire, ou
Monsieur Bernard BALMES, responsable action sociale,
son suppléant,
- Monsieur Jacques BIET, sous directeur de la Mutualité
Sociale Agricole d’Indre et Loire.
Deux représentants des collectivités territoriales :
- Le Président du Conseil Général d’Indre et Loire, ou son
représentant,
- Le Président de l’association des Maires d’Indre et
Loire, ou son représentant. 33
12 représentants de la jeunesse d’Indre et Loire :
- Monsieur Lenny BASTARD
- Mademoiselle Emeline BILLARD
- Mademoiselle Soizic BONNIN
- Mademoiselle Agnès BROSSIER
- Monsieur Cédric DE OLIVEIRA
- Monsieur Luc FERIAUX
- Monsieur Stéphane FRADET
- Monsieur Maxence GILLARD
- Monsieur Alexandre LEBAS
- Monsieur Pierre-Antoine ODENT
- Monsieur Julien POMMIER
--Monsieur Denis RABUSSEAU
cinq représentants des associations et mouvements de
jeunesse et d’éducation populaire agréés :
- Monsieur Claude CHAGNON,élu au Comité directeur
de l’association Les Francas 37,ou Monsieur Loïc
DEBERGE son suppléant
- Monsieur François TESTU, Président de la Fédération
des Œuvres Laïques 37, ou Monsieur Jean Paul JOLY,
délégué général, son suppléant
- Monsieur Frédéric CONTAULT, Président des CEMEA,
ou Monsieur Frédéric LAILLER son suppléant
Monsieur Pierre HOUQUES, Président de l’association
Léo Lagrange 37
Monsieur Emile GAGNON, Président du Bureau
Information Jeunesse d’Indre et Loire, ou Madame Cécile
JONATHAN, sa suppléante
6. deux représentants des associations familiales et
des associations ou groupements de parents d’élèves :
- Mme Marilyne MOROY, Présidente de la FCPE 37, ou
Madame Joëlle JEDRYKA sa suppléante
- Monsieur Michel CALANDRE, Président de
l’association Familles Rurales 37, ou Monsieur Xavier
VILLENEUVE son suppléant
7. cinq représentants des associations sportives :
- Monsieur Jean BERGEON, Président du Comite
Départemental Olympique et Sportif d’Indre et Loire, ou
Monsieur Roger LADOIRE son suppléant
- Madame Béatrice PORNET, Présidente du Comité
Départemental de Judo
- Monsieur Lucien MERCIER, Président du Comité
Départemental Handisport, ou Monsieur Pierre TRICOT,
son suppléant
- Monsieur Claude LEMARIE, Président du Réveil
Sportif de St Cyr, ou Monsieur Michel AUDEMONT son
suppléant
- Monsieur Jean Marc CHATEAU, Président de l’Alerte
Sportive de Montlouis
8. quatre représentants des organisations syndicales de
salariés et d’employeurs exerçant dans le domaine du sport
et dans l’accueil de mineurs:
Monsieur Pierre Henry LAVERAT représentant le
Conseil Social du Mouvement Sportif
Monsieur Robert BARON représentant le Conseil National
des Employeurs Associatifs
Monsieur Gilles DESCROIX représentant la
Confédération Française Démocratique du Travail, ou
Monsieur Stéphane BENNETRAU son suppléant
Monsieur Jean Paul BAUDIN représentant la
Confédération Générale du Travail
Article 2 : Lorsque les travaux du Conseil départemental
s’inscrivent dans le cadre de ceux du Conseil national de la
jeunesse, des sports et de la vie associative le préfet ne
réunit que les membres mentionnés à l’alinéa 4 de l’article
1.
Article 3 : Lorsque le Conseil départemental donne un avis
sur les demandes d’agrément départemental présentées par
les associations, fédérations ou unions d’associations dans
les conditions prévues par le décret n° 2002-571 du 22
avril 2002 susvisé, le préfet réunit une formation
spécialisée qui comprend :
1. trois représentants des services déconcentrés de
l’Etat dans le département :
- Le Directeur départemental de la jeunesse et des sports,
ou son suppléant,
- Un fonctionnaire de catégorie A de la Direction
départementale de la jeunesse et des sports
- Le Directeur départemental des affaires sanitaires et
sociales, ou son suppléant,
2. trois représentants des associations et
mouvements de jeunesse d’éducation populaire agréés :
- Monsieur Claude CHAGNON, élu au comité directeur
de l’association Les Francas 37, ou Monsieur Loïc
DEBERGE son suppléant
- Monsieur François TESTU, Président de la Fédération
des Œuvres Laïques 37, ou Monsieur Jean Paul JOLY son
suppléant
- Monsieur Pierre HOUQUES, Président de l’association
Léo Lagrange 37
3. deux représentants des organismes assurant à
l’échelon départemental la gestion des prestations
familiales :
- Monsieur Vincent ENOS, responsable pôle action
sociale de la Caisse d’allocations familiales d’Indre et
Loire, ou Monsieur Bernard BALMES son suppléant,
- Monsieur Jacques BIET sous directeur de la Mutualité
Sociale Agricole d’Indre et Loire.
Article 4 : Lorsque le Conseil départemental de la
jeunesse, des sports et de la vie associative d’Indre et Loire
donne les avis mentionnés aux articles L227-10 et L227-11
du code de l’action sociale et des familles et à l’article
L212-13 du code du sport, le préfet réunit une formation
spécialisée qui comprend : 34
1. cinq représentants des services déconcentrés de
l’Etat dans le département d’Indre et Loire et deux
représentants des organismes assurant à l’échelon
départemental la gestion des prestations familiales :
- Le Directeur départemental de la jeunesse et des sports,
ou son représentant
- Le Directeur départemental de la protection judiciaire de
la jeunesse, ou son suppléant
- Le Directeur départemental de la sécurité publique, ou
son suppléant
- Le Commandant du groupement de gendarmerie, ou son
suppléant
- Un personnel de catégorie A de la Direction
départementale de la jeunesse d’Indre et Loire.
- Monsieur Bernard BALMES, responsable action sociale
de la Caisse d’allocations familiales , ou Monsieur Vincent
ENOS son suppléant
Monsieur Jacques BIET, sous directeur de la Mutualité
Sociale Agricole
Deux représentants des associations et mouvements de
jeunesse et d’éducation populaire et deux représentants des
associations sportives :
- Monsieur Claude CHAGNON, élu au comité directeur
de l’association Les Francas 37, ou Monsieur Loïc
DEBERGE son suppléant
- Monsieur Pierre HOUQUES, Président de l’association
Léo Lagrange 37
- Monsieur Jean BERGEON, Président du Comite
Départemental Olympique et Sportif d’Indre et Loire, ou
Monsieur Roger LADOIRE son suppléant
- Madame Béatrice PORNET, Présidente du Comité
Départemental de Judo
3. Deux représentants des organisations syndicales
de salariés et d’employeurs exerçant dans le domaine du
sport ainsi que dans domaine de l’accueil de mineurs :
- Monsieur Pierre Henry LAVERAT représentant le
Conseil social du mouvement sportif
- Monsieur Robert BARON représentant le Conseil
National des Employeurs Associatifs
- Monsieur Gilles DESCROIX représentant la
Confédération Française Démocratique du Travail, ou
Monsieur Stéphane BENNETRAU son suppléant
Monsieur Jean Paul BAUDIN représentant la
Confédération Générale du Travail
4. deux représentants des associations familiales et
des associations ou groupements de parents d’élèves :
- Mme Marilyne MOROY, Présidente de la FCPE 37ou
Madame Joëlle JEDRYKA sa suppléante.
- Monsieur Michel CALANDRE, Président de
l’association Familles Rurales 37, ou Monsieur Xavier
VILLENEUVE son suppléant
Article 5 : Le membre du Conseil départemental de la
jeunesse, des sports et de la vie associative d’Indre et Loire
qui, au court de son mandat, décède, démissionne ou perd
la qualité au titre de laquelle il a été nommé est remplacé
pour la durée du mandat restant à courir par une personne
désignée dans les mêmes conditions.
Article 6 : Le Conseil départemental de la jeunesse, des
sports et de la vie associative d’Indre et Loire peut sur
décision de son président, entendre toute personne
extérieure dont l’audition est de nature à éclairer ses
délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent
pas au vote.
Article 7 : Le directeur départemental de la jeunesse, des
sports et de la vie associative est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d’Indre et Loire.
Fait à Tours, le 02 avril 2007
Le Préfet
Paul GIROT DE LANGLADE
________
ARRÊTÉ PREFECTORAL fixant l'organisation, la
composition et le fonctionnement du conseil
départemental de la jeunesse, des sports et de la vie
associative d’Indre et Loire
Le préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre national du Mérite,.
VU le code de l’action sociale et des familles notamment
les articles L227-10 et L227-11,
VU le code du sport, notamment l’article L212-13,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
notamment son article 1er,
VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses
dispositions d’ordre social, éducatif et culturel,
VU l’ordonnance n°2004-637 du 1er juillet 2004 relative à
la simplification de la composition et du fonctionnement
des commissions administratives et à la réduction de leur
nombre, ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9
décembre 2004 de simplification du droit, et modifiée par
l’ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005,
VU l’ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant
diverses dispositions relatives à la simplification des
commissions administratives, ratifiée par la loi n° 2005-
843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de
transposition du droit communautaire à la fonction
publique,
Vu le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié relatif
à la surveillance et à l’enseignement des activités de
natation,
VU le décret n° 93-1035 du 31 août 1993 modifié relatif
au contrôle de l’enseignement contre rémunération des
activités physiques et sportives,
VU le décret n° 2002-570 du 22 avril 2002 modifié relatif
au Conseil national et aux conseils départementaux de
l’éducation populaire et de la jeunesse,
VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 modifié pris
pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi
n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des
associations de jeunesse et d’éducation populaire, 35
VU le décret n° 2002-708 du 30 avril 2002 modifié relatif
au Conseil national et aux conseils départementaux de la
jeunesse,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de
Monsieur Paul Girot de Langlade , Préfet d’Indre et Loire,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la
réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives, et
notamment ses articles 8, 9, 28 et 29,
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la
création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif,
Sur la proposition de Monsieur le Directeur départemental
de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
ARRÊTÉ :
Article 1 : Il est crée dans le département d’Indre et Loire,
un conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la
vie associative placé sous la présidence du préfet d’Indre et
Loire.
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 2 : Le conseil départemental de la jeunesse, des
sports et de la vie associative concourt à la mise en œuvre
dans le département d’Indre et Loire des politiques
publiques relatives à la jeunesse, à l’éducation populaire,
aux loisirs et vacances de mineurs ainsi qu’aux sports et à
la vie associative.
Le conseil est compétent pour donner un avis sur les
demandes d’agrément départemental présentées par les
associations, fédérations ou unions d’associations dans les
conditions prévues par le décret n° 2002-571 du 22 avril
2002 susvisé.
Il émet les avis prévus aux articles L227-10 et L227-11 du
code de l’action sociale et des familles et à l’article L212-
13 du code du sport.
Le conseil émet un avis et fait des propositions sur toutes
les autres questions qui lui sont soumises par son
président. Il peut en outre réaliser des études et faire des
propositions sur tout sujet d’ordre économique, social ou
culturel intéressant directement les jeunes.
Il participe à l’accompagnement, au suivi, à la
coordination et à l’évaluation des politiques territoriales
menées dans son champ de compétence.
Article 3 : Le conseil départemental de la jeunesse, des
sports et de la vie associative d’Indre et Loire est composé
outre son président :
1. de huit représentants des services déconcentrés de l’état
dans le département
2. de deux représentants des organismes assurant à
l’échelon départemental la gestion des prestations
familiales, sur proposition de ces organismes.
3. de deux représentants des collectivités territoriales.
4. de 12 représentants de la jeunesse d’Indre et Loire.
5. de cinq représentants des associations et mouvements de
jeunesse et d’éducation populaire agréés.
6. de deux représentants des associations familiales et des
associations ou groupements de parents d’élèves.
7. de cinq représentants des associations sportives désignés
après avis du comité départemental olympique et sportif.
8. de deux représentants des organisations syndicales de
salariés et d’employeurs les plus représentatives au plan
national intervenant dans les domaines définis au premier
alinéa de l’article 2, dont au moins un représentant des
salariés et un représentant des employeurs, intervenant
dans le domaine du sport, désignés sur proposition des
organisations syndicales concernées.
Article 4 : Le conseil départemental de la jeunesse, des
sports et de la vie associative d’Indre et Loire est
représenté au conseil national de la jeunesse par un
membre élu par et parmi les représentants désignés au 4ème
alinéa de l’article 3. Un suppléant est élu dans les mêmes
conditions.
Lorsque les travaux du conseil départemental s’inscrivent
dans le cadre de ceux du conseil national de la jeunesse, le
préfet ne réunit que les représentants mentionnés à l’alinéa
précédent.
Article 5 : Lorsque le conseil départemental donne un avis
sur les demandes d’agrément en application du 2ème alinéa
de l’article 2, le préfet réunit une formation spécialisée qui
comprend :
1.trois représentants des services déconcentrés dans le
département.
2. trois représentants des associations et mouvements de
jeunesse et d’éducation populaire agréés.
3. deux représentants des organismes assurant à l’échelon
départemental la gestion des prestations familiales.
Article 6 : Lorsque le conseil départemental donne les avis
mentionnés au 3ème alinéa de l’article 2, le préfet réunit une
formation spécialisée qui comprend :
1. de cinq représentants des services déconcentrés de l’état
dans le département et de deux représentants des
organismes assurant à l’échelon départemental la gestion
des prestations familiales.
2. de deux représentants des associations et mouvements
de jeunesse et d’éducation populaire agréés et de deux
représentants des associations sportives
3. un représentant des organisations syndicales de salariés
et un représentant des organisations syndicales
d’employeurs exerçant dans le domaine du sport, ainsi 36
qu’un représentant des organisations syndicales de salariés
et un représentant des organisations syndicales
d’employeurs exerçant dans le domaine de l’accueil des
mineurs mentionnés à l’article L227-4 du code de l’action
sociale et des familles.
4. de deux représentants des associations familiales et des
associations ou groupements de parents d’élèves.
Article 7 : Le président et les membres du conseil
départemental de la jeunesse, des sports et de la vie
associative ou de ses formations spécialisées qui siègent en
raison des fonctions qu’ils occupent peuvent se faire
suppléer par un membre du service ou de l’organisme
auquel ils appartiennent.
Un membre désigné en fonction de son mandat électif ne
peut se faire suppléer que par un élu de la même assemblée
délibérante.
Les personnes qualifiées ne peuvent se faire suppléer.
Article 8 : Les membres du conseil départemental de la
jeunesse, des sports et de la vie associative d’Indre et Loire
sont nommés pour une durée de 3 ans renouvelables.
Article 9 : Le conseil départemental de la jeunesse, des
sports et de la vie associative d’Indre et Loire se réunit en
assemblée plénière, en formation spécialisée ou en
formation restreinte, sur convocation de son président qui
fixe l'ordre du jour.
Cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y
compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est
de même des pièces ou documents nécessaires à la
préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
Le secrétariat du conseil est assuré par la direction
départementale de la jeunesse et des sports d’Indre et
Loire.
Avec l'accord du président, les membres du conseil
départemental de la jeunesse, des sports et de la vie
associative d’Indre et Loire peuvent participer aux débats
au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la
vie associative d’Indre et Loire peut, sur décision de son
président, entendre toute personne extérieure dont
l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les
personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Chapitre II : Dispositions applicables aux formations
spécialisées du conseil départemental
de la jeunesse, des sports et de la vie associative d’Indre et
Loire
Article 10 : Sauf urgence, les membres de la formation
spécialisée reçoivent cinq jours au moins avant la date de
la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et,
le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des
affaires qui y sont inscrites.
Article 11 : Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre d'une
formation spécialisée peut donner un mandat à un autre
membre de cette même formation. Nul ne peut détenir plus
d'un mandat.
Article 12 : Le quorum est atteint lorsque la moitié au
moins des membres composant la formation spécialisée
sont présents, y compris les membres prenant part aux
débats au moyen d'une conférence téléphonique ou
audiovisuelle, ou ont donné mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la formation
spécialisée se réunit valablement sans condition de quorum
après une nouvelle convocation portant sur le même ordre
du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Article 13 : La formation spécialisée se prononce à la
majorité des voix des membres présents ou représentés.
Lorsqu'il a droit de vote, le président a voix prépondérante
en cas de partage égal des voix.
Article 14 : Les membres de la formation spécialisée ne
peuvent prendre part aux débats lorsqu'ils ont un intérêt
personnel à l'affaire qui en est l'objet.
La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision
prise à la suite de cet avis lorsqu'il n'est pas établi que la
participation du ou des membres intéressés est restée sans
influence sur les débats.
Article 15 :Le procès-verbal de la réunion de la formation
spécialisée indique le nom et la qualité des membres
présents, les questions traitées au cours de la séance et le
sens de chacun des avis. Il précise, le cas échéant, le nom
des mandataires et des mandants.
Tout membre de la formation spécialisée peut demander
qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis rendu.
L'avis rendu est transmis à Monsieur le préfet d’Indre et
Loire pour prise de décision.
Chapitre III : Dispositions applicables à la formation
spécialisée du conseil départemental
de la jeunesse, des sports et de la vie associative d’Indre et
Loire chargée d’émettre les avis prévus
aux articles L227-10 et L.227-11 du code de l’action
sociale et des familles
et à l’article L212-13 du code du sport
Article 16 : Les personnes mises en cause dans les affaires
inscrites à l’ordre du jour sont avisées de la réunion de la
formation spécialisée par lettre recommandée avec avis de
réception envoyée quinze jours au moins avant la date de
la réunion.
Ces personnes sont invitées à s’y présenter ou à s’y faire
représenter.
La lettre recommandée précise les date, heure et lieu de la
réunion de la formation spécialisée. 37
Article 17 : Pour chaque situation étudiée, un rapport est
présenté aux membres de la formation spécialisée.
Sauf impossibilité constatée, le rapporteur est l’agent de
catégorie A de la direction départementale de la jeunesse et
des sports qui a instruit l’affaire.
Le rapporteur ne prend pas part aux délibérations sur
l’affaire qu’il présente.
Article 18 : Les demandes d’audition de personnes
extérieures peuvent émaner de membres de la formation
spécialisée, de la personne mise en cause, de son conseil
ou de son mandataire.
Le président statue sur ces demandes d’audition, l’autorité
administrative n’étant pas tenue de satisfaire les demandes
abusives, notamment par leur nombre.
Article 19 : Les réunions de la formation spécialisée se
déroulent à huis clos.
Article 20 : Les membres de la formation spécialisée sont
astreints à une obligation de confidentialité pour les faits,
actes et informations dont ils ont pu avoir connaissance en
raison de leur fonction.
Article 21 : Le directeur départemental de la jeunesse, des
sports et de la vie associative est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d’Indre et Loire.
Fait à Tours, le 02 avril 2007
Le Préfet
Paul GIROT DE LANGLADE
________ 38
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
ARRÊTÉ de fixation du prix de journée au 1er mars
2007 de la maison d’enfants à caractère social
U.P.A.S.E.
relevant de la compétence conjointe de l’Etat et du
Département
TARIFICATION ASE 2007-22
Le Préfet Le Président du Conseil Général
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, en
particulier les articles R.314 et suivants relatifs aux
dispositions financières applicables aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des
Services du Département et de Madame la Directrice
Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
agissant par délégation de Monsieur le Directeur Régional,
ARRETENT
Article 1. – Le prix de journée applicable au 1er mars 2007
de la maison d’enfants à caractère social «U.P.A.S.E.»
gérée par l’association Montjoie est fixé à 184,27 euros.
Article 2. – Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture d’Indre et Loire, Madame la Directrice
Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
Monsieur le Directeur Général des Services du Conseil
Général d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
aux recueils des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre et Loire et du Conseil Général.
Fait à Tours, le 28 février 2007
Le Préfet du Département Le Président du Conseil Général
d’Indre et Loire d’Indre et Loire
Paul GIROT DE LANGLADE Marc POMMEREAU
________
ARRÊTÉ de fixation du prix de journée pour 2007 du
service éducatif de jour géré par l’association
MONTJOIE
relevant de la compétence conjointe de l’Etat et du
Département
TARIFICATION ASE 2007-23
Le Préfet Le Président du Conseil Général
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, en
particulier les articles R.314 et suivants relatifs aux
dispositions financières applicables aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux, 39
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des
Services du Département et de Madame la Directrice
Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
agissant par délégation de Monsieur le Directeur Régional,
ARRETENT
Article 1. – Le prix de journée applicable pour 2007 du
service éducatif de jour géré par l’association Montjoie est
fixé à 69,15 euros.
Article 2. – Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture d’Indre et Loire, Madame la Directrice
Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
Monsieur le Directeur Général des Services du Conseil
Général d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
aux recueils des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre et Loire et du Conseil Général.
Fait à Tours, le 28 février 2007
Le Préfet du Département Le Président du Conseil Général
d’Indre et Loire d’Indre et Loire
Paul GIROT DE LANGLADE Marc POMMEREAU
________
ARRÊTÉ de fixation du prix de journée au 1er mars
2007 de la maison d’enfants à caractère social D.A.O.
relevant de la compétence conjointe de l’Etat et du
Département TARIFICATION ASE 2007-21
Le Préfet Le Président du Conseil Général
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, en
particulier les articles R.314 et suivants relatifs aux
dispositions financières applicables aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des
Services du Département et de Madame la Directrice
Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
agissant par délégation de Monsieur le Directeur Régional,
ARRETENT
Article 1. – Le prix de journée applicable au 1er Mars 2007
de la maison d’enfants à caractère social «D.A.O.» gérée
par l’association Montjoie est fixé à 286,59 euros.
Article 2. – Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture d’Indre et Loire, Madame la Directrice
Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
Monsieur le Directeur Général des Services du Conseil
Général d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
aux recueils des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre et Loire et du Conseil Général.
Fait à Tours, le 28 février 2007
Le Préfet du Département Le Président du Conseil Général
d’Indre et Loire d’Indre et Loire
Paul GIROT DE LANGLADE Marc POMMEREAU
________
ARRÊTÉ de fixation du prix de journée au 1er mars
2007 du service d’A.E.M.O. judiciaire exercé par
l’association J.C.L.T.
relevant de la compétence conjointe de l’Etat et du
Département
TARIFICATION ASE 2007-30
Le Préfet Le Président du Conseil Général
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, en
particulier les articles R.314 et suivants relatifs aux
dispositions financières applicables aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des
Services du Département et de Madame le Directeur
Départemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
agissant par délégation de Monsieur le Directeur Régional,
ARRETENT
Article 1. – Le prix de journée applicable au 1er mars 2007
au service d’A.E.M.O. judiciare géré par l’association
J.C.L.T. est fixé à 8,84 euros.
Article 2. – Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture d’Indre et Loire, Madame le Directeur
Départemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
Monsieur le Directeur Général des Services du Conseil
Général d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
aux recueils des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre et Loire et du Conseil Général.
Fait à Tours, le 28 février 2007
Le Préfet du Département Le Président du Conseil Général
d’Indre et Loire d’Indre et Loire
Paul GIROT DE LANGLADE Marc POMMEREAU
________
ARRÊTÉ portant augmentation de la capacité
d’accueil du service d’accueil personnalisé en milieu
naturel géré par l’A.D.S.E
.relevant de la compétence conjointe de l’Etat et du
Département
Le Préfet Le Président du Conseil Général
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, en
particulier les articles L.313-1 et suivants relatifs à la
création, la transformation et l’extension des
établissements et services, ainsi que sa partie
réglementaire,
Vu l’arrêté conjoint de Messieurs les Préfet et Président du
Conseil Général du département d’Indre et Loire en date
du 17 juin 1997 portant autorisation de création d’un
S.A.P.M.N. d’une capacité de 12 places au bénéfice de
jeunes âgés de 16 à 21 ans,
Vu l’avis favorable du Comité Régional de l’Organisation
Sociale et Médico-Sociale lors de sa séance du 13 mars 40
2007 pour l’extension de la capacité d’accueil du
S.A.P.M.N. de 12 à 16 places,
Considérant les besoins du dispositif conjoint de protection
de l’enfance en matière de prise en charge de jeunes en très
grande difficulté sociale pour lesquels un accompagnement
éducatif rapproché est nécessaire,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des
Services du Département et de Madame la Directrice
Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
agissant par délégation de Monsieur le Directeur Régional,
ARRETENT
Article 1. – L’association départementale pour la
sauvegarde de l’enfance sise 4 avenue Marcel Dassault à
TOURS est autorisée à augmenter la capacité d’accueil du
S.A.P.M.N. de 12 à 16 places à compter du 20 mars 2007.
Article 2. – Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture d’Indre et Loire, Madame la Directrice
Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
Monsieur le Directeur Général des Services du Conseil
Général d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
aux recueils des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre et Loire et du Conseil Général.
Fait à Tours, le 19 mars 2007
Le Préfet du Département Le Président du Conseil Général
d’Indre et Loire d’Indre et Loire
Paul GIROT DE LANGLADE Marc POMMEREAU
________
ARRÊTÉ portant augmentation de la capacité
d’accueil de la maison d’enfants à caractère social
U.P.A.S.E.
relevant de la compétence conjointe de l’Etat et du
Département
Le Préfet Le Président du Conseil Général
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, en
particulier les articles L.313-1 et suivants relatifs à la
création, la transformation et l’extension des
établissements et services, ainsi que sa partie
réglementaire,
Vu l’arrêté conjoint de Messieurs les Préfet et Président du
Conseil Général du département d’Indre et Loire en date
du 29 septembre 2004 fixant la capacité d’accueil de la
MECS UPASE à 50 places à compter du 1er octobre 2004,
Considérant les besoins du dispositif conjoint de protection
de l’enfance en matière de prise en charge de jeunes en très
grande difficulté sociale pour lesquels un accompagnement
éducatif rapproché est nécessaire,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des
Services du Département et de Madame la Directrice
Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
agissant par délégation de Monsieur le Directeur Régional,
ARRETENT
Article 1. – L’association Montjoie sise 75 boulevard
Lamartine 72000 LE MANS est autorisée à augmenter la
capacité d’accueil de la maison d’enfants à caractère social
« UPASE » de 50 à 58 places.
Article 2. – Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture d’Indre et Loire, Madame la Directrice
Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
Monsieur le Directeur Général des Services du Conseil
Général d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
aux recueils des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre et Loire et du Conseil Général.
Fait à Tours, le 28 février 2007
Le Préfet du Département Le Président du Conseil Général
d’Indre et Loire d’Indre et Loire
Paul GIROT DE LANGLADE Marc POMMEREAU
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT
RESUMES DES AUTORISATIONS D'EXECUTION
DES PROJETS DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE :
Nature de l’Ouvrage : Alimentation Tours Aviron Club
rue Camille Daguillaume - Commune : Tours
Aux termes d’un arrêté en date du 11/4/07 ,
1- est approuvé le projet présenté le 9/2/07 par EDF filière
ingénierie,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement de
voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières présentées
par :
- le directeur régional des Affaires culturelles du
Centre, le 19/02/07,
- le directeur départemental de l’Équipement,
subdivision fluviale, le 21/02/07,
- France Télécom, le 13/03/07.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Ingénieur en chef du Contrôle des distributions d’énergie
électrique,
Le chef du service Construction, Ingénierie et Base
aérienne,
Thierry Mazaury
________ 41
Nature de l’Ouvrage : Extension haute et basse tension
au lieu-dit Le Tertreau ZA Arche d'Oé 2 tranche 2 -
Commune : Nôtre-Dame d'Oé
Aux termes d’un arrêté en date du 11/4/07 ,
1- est approuvé le projet présenté le 8/2/07 par S.I.E.I.L.,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement de
voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières présentées
par :
- le directeur régional des Affaires culturelles du
Centre, le 19/02/07,
- France Télécom, le 13/03/07.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Ingénieur en chef du Contrôle des distributions d’énergie
électrique,
Le chef du service Construction, Ingénierie et Base
aérienne,
Thierry Mazaury
________
Nature de l’Ouvrage : Alimentation haute tension au 51,
av du Grand Sud - Commune : Chambray-lès-Tours
Aux termes d’un arrêté en date du 13/4/07 ,
1- est approuvé le projet présenté le 21/2/07 par EDF
filière ingénierie,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement de
voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières présentées
par :
- le directeur régional des Affaires culturelles du
Centre, le 1/03/07,
- le maire de Chambray-lès-Tours, le 6/03/07,
- France Télécom, le 13/03/07.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Ingénieur en chef du Contrôle des distributions d’énergie
électrique,
Le chef du service Construction, Ingénierie et Base
aérienne,
Thierry Mazaury
________
Nature de l’Ouvrage : Alimentation haute et basse
tension lotissement Le Clos de la Manse - Commune :
Noyant-de-Touraine
Aux termes d’un arrêté en date du 13/4/07 ,
1- est approuvé le projet présenté le 20/2/07 par S.I.E.I.L.,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement de
voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières présentées
par :
- le directeur régional des Affaires culturelles du
Centre, le 1/03/07,
- France Télécom, le 13/03/07.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Ingénieur en chef du Contrôle des distributions d’énergie
électrique,
Le chef du service Construction, Ingénierie et Base
aérienne,
Thierry Mazaury
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRÊTÉ fixant le revenu minimum à atteindre pour
un jeune agriculteur et les conditions de réalisation
d’un avenant à son plan de développement
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20
septembre 2005 concernant le soutien au développement
rural par le Fonds Européen Agricole pour le
Développement Rural (FEADER) ;
Vu le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du
15 décembre 2006 portant application du règlement du
Conseil n° 1698/2005 ;
Vu le décret n° 99-892 du 19 octobre 1999 relatif aux
aides à l’installation des jeunes chefs d’exploitation ;
Vu l’avis de la Commission Départementale d’Orientation
de l’Agriculture, section « structures et économie des
exploitations » réunie en séance du 20 mars 2007 ;
Sur proposition du directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt :
ARRÊTÉ
Article 1er : Le Plan de Développement de l’Exploitation
(PDE) d’un jeune agriculteur comprend une simulation de
son revenu disponible prévisionnel sur les cinq premières
années d’activité. 42
Pour l’Indre-et-Loire, l’objectif de revenu minimum à
atteindre au terme de ce plan est fixé à un SMIC net.
Article 2 : Lorsque, au cours de la durée du PDE, de
nouveaux investissements non prévus initialement
interviennent, un avenant au plan doit être sollicité lorsque
le montant des investissements supplémentaires est à la
fois supérieur à 30% du montant total des investissements
prévus dans le PDE et supérieur à 20 000 euros.
Article 3 : Le directeur départemental de l'agriculture et de
la forêt, le délégué régional du CNASEA sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département d’Indre-et-Loire.
Signé le 27 mars 2007
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ fixant le seuil d’agrandissement à partir
duquel le taux de prélèvement sur les droits à paiement
unique (DPU) passe de 3 à 10% lors de transferts de
DPU en accompagnement d’un transfert de foncier
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et notamment son article D. 615-69 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2001 établissant le
schéma directeur des structures agricoles du département
d’Indre-et-Loire ;
Vu l’avis de la Commission Départementale d’Orientation
de l’Agriculture réunie en séance plénière du 28 novembre
2006 ;
Vu l’avis de la Commission Départementale d’Orientation
de l’Agriculture, section « structures et économie des
exploitations » réunie en séance du 20 mars 2007 ;
Sur proposition du directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt :
ARRÊTÉ
Article 1er : Le seuil d’agrandissement au-delà duquel
s’applique le prélèvement de 10 % mentionné au I de
l’article D. 615-69 du code rural est égal à deux unités de
référence, telle que fixée en application de l’article L. 312-
5 du code rural.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le
directeur départemental de l'agriculture et de la forêt sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Signé le 27 mars 2007:
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Salvador PEREZ
________
SERVICE REGIONAL DE L’INSPECTION DU
TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA POLITIQUE
SOCIALE AGRICOLES DU CENTRE
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Travail, Chef du Service Régional de
l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de la Politique
Sociale Agricoles du CENTRE,
Vu le décret n° 2000-747 du 1er août 2000 portant statut
particulier du corps de l’inspection du travail ;
Vu le décret n° 2006-910 du 21 juillet 2006 relatif à
l’organisation et aux attributions des directions régionales
de l’agriculture et de la forêt et de la direction régionale et
interdépartementale d’Ile de France ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 mai 2001 relatif à
l’organisation et aux attributions des Directions Régionales
et Départementales de l’Agriculture et de la Forêt
concernant les Services de l’Inspection du Travail, de
l’Emploi et de la Politique Sociale Agricoles et notamment
son article 1er ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 portant
affectation de M. Philippe POUILLE en qualité de
Directeur du Travail, adjoint au Chef du Service Régional
de l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de la Politique
Sociale Agricoles du CENTRE ;
DECIDE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Philippe
POUILLE pour exercer l’ensemble des missions
spécifiques dévolues au Service Régional de l’Inspection
du Travail, de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricoles
dans le domaine de la législation du travail.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Philippe POUILLE
pour, en ce qui concerne les missions dévolues au Service
Régional de l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de la
Politique Sociale Agricoles en matière de législation de
protection sociale agricole ne relevant pas des pouvoirs du
Préfet de Région, signer les correspondances diverses en
l’absence du Directeur du Travail, Chef du Service
Régional de l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de la
Politique Sociale Agricoles.
Article 3 : La présente décision, dont copie est adressée à
la Direction Générale de la Forêt et des Affaires Rurales
(Mission d’Inspection des services I.T.E.P.S.A.) et au
Directeur Régional de l’Agriculture et de la Forêt du
Centre, sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture de la région Centre.
A ORLEANS, le 26 mars 2007
Le Directeur du Travail
Chef du Service Régional,
Patrice MICHY
________ 43
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ fixant le montant de la dotation globale «
soin » 2007 de l’Etablissement hébergeant des
personnes âgées dépendantes « Etienne de Bourgueil »
à BOURGUEIL
N° FINESS : 37 000 063 0
Le Préfet du Département d’Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du
Mérite,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment
les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7,
VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la
gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action
sociale et des familles, et des établissements mentionnés
au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83
du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la
gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L. 312-1 du Code de l’action
sociale et des familles, et des établissements mentionnés
au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU les termes de la convention tripartite,
VU les propositions budgétaires pour l’exercice 2007
présentées par la personne ayant qualité pour représenter
l’Etablissement hébergeant des personnes âgées
dépendantes (E.H.P.A.D) « Etienne de Bourgueil » à
BOURGUEIL,
VU le rapport de Madame le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2007, les recettes
et les dépenses prévisionnelles de l’Etablissement
hébergeant des personnes âgées dépendantes « Etienne de
Bourgueil » à BOURGUEIL sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels
Monta
nts
en
Euros
Total
en
Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante 14 450
Groupe II :
Dépenses afférentes au
personnel
767
902
Dépen
ses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la
structure 28 350
810
702
Groupe I :
Produits de la tarification
(dotation « soin »)
806
942 Recett es
Autres produits en atténuation 3 760
810
702
ARTICLE 2 : Le montant de la contribution de l’assurance
maladie (clapet anti-retour) est arrêté à la somme de 94
360 €uros.
ARTICLE 3 : Pour l’exercice budgétaire 2007, la dotation
globale « soin » de l’Etablissement hébergeant des
personnes âgées dépendantes « Etienne de Bourgueil » à
BOURGUEIL est fixée à 901 302 €uros à compter du 1er
janvier 2007.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108
du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation
globale de financement est égale à : 75 108,50 €uros.
ARTICLE 4 : Le recours contentieux contre le présent
arrêté doit parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale, Direction Régionale
des Affaires Sanitaires et Sociales – Maison de
l’Administration Nouvelle – 6 rue René Viviani – B.P. 86
218 – 44262 NANTES 02, dans le délai francs d'un mois à
compter de sa notification, pour les personnes auxquelles il
a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Trésorier Payeur Général d'Indre
et Loire, Madame la Directrice de la Caisse Régionale
d’Assurance Maladie, Monsieur le Président de la Caisse
de Mutualité Sociale Agricole, Monsieur le Président du
Conseil d’administration de l’établissement, Monsieur le
Directeur de l’établissement, sont chargés chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 27 mars 2007
P/Le Préfet d'Indre et Loire, et par délégation
Le Secrétaire Général,
Salvador PÉREZ
________
ARRÊTÉ fixant le montant de la dotation globale «
soin » 2007 de l’Etablissement hébergeant des
personnes âgées dépendantes « Le Prieuré de Saint
Louans » à CHINON
N° FINESS : 37 000 515 9
Le Préfet du Département d’Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du
Mérite,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment
les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7,
VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la
gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action 44
sociale et des familles, et des établissements mentionnés
au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83
du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la
gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L. 312-1 du Code de l’action
sociale et des familles, et des établissements mentionnés
au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU les termes de la convention tripartite,
VU les propositions budgétaires pour l’exercice 2007
présentées par la personne ayant qualité pour représenter
l’Etablissement hébergeant des personnes âgées
dépendantes (E.H.P.A.D) « Le Prieuré de Saint Louans » à
CHINON,
VU le rapport de Madame le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2007, les recettes
et les dépenses prévisionnelles de l’Etablissement
hébergeant des personnes âgées dépendantes « Le Prieuré
de Saint Louans » à CHINON sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels
Monta
nts
en
Euros
Total
en
Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante 3 458
Groupe II :
Dépenses afférentes au
personnel
526
764
Dépen
ses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la
structure 800
531
022
Groupe I :
Produits de la tarification
(dotation « soin »)
531
022 Recett es
Autres produits en atténuation 0
531
022
ARTICLE 2 : Pour l’exercice budgétaire 2007, la dotation
globale « soin » de l’Etablissement hébergeant des
personnes âgées dépendantes « Le Prieuré de Saint Louans
» à CHINON est fixée à 531 022 €uros à compter du 1er
janvier 2007.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108
du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation
globale de financement est égale à : 44 251,83 €uros.
ARTICLE 3 : Le recours contentieux contre le présent
arrêté doit parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale, Direction Régionale
des Affaires Sanitaires et Sociales – Maison de
l’Administration Nouvelle – 6 rue René Viviani – B.P. 86
218 – 44262 NANTES 02, dans le délai francs d'un mois à
compter de sa notification, pour les personnes auxquelles il
a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Trésorier Payeur Général d'Indre
et Loire, Madame la Directrice de la Caisse Régionale
d’Assurance Maladie, Monsieur le Président de la Caisse
de Mutualité Sociale Agricole, Monsieur le Président du
Conseil d’administration de l’établissement, Madame la
Directrice de l’établissement, sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Fait à Tours, le 27 mars 2007
P/Le Préfet d'Indre et Loire, et par délégation
Le Secrétaire Général,
Salvador PÉREZ
________
ARRÊTÉ fixant le montant de la dotation globale «
soin » 2007 de l’Etablissement hébergeant des
personnes âgées dépendantes « Relais SEPIA » à
DESCARTES
N° FINESS : 37 001 151 2
Le Préfet du Département d’Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du
Mérite,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment
les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7,
VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la
gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action
sociale et des familles, et des établissements mentionnés
au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83
du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la
gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L. 312-1 du Code de l’action
sociale et des familles, et des établissements mentionnés
au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU les termes de la convention tripartite,
VU les propositions budgétaires pour l’exercice 2007
présentées par la personne ayant qualité pour représenter
l’Etablissement hébergeant des personnes âgées
dépendantes (E.H.P.A.D) « Relais SEPIA » à
DESCARTES,
VU le rapport de Madame le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2007, les recettes
et les dépenses prévisionnelles de l’Etablissement 45
hébergeant des personnes âgées dépendantes « Relais
SEPIA » à DESCARTES sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels
Monta
nts
en
Euros
Total
en
Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante 1 000
Groupe II :
Dépenses afférentes au
personnel
156
093
Dépen
ses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la
structure 3 505
160
598
Groupe I :
Produits de la tarification
(dotation « soin »)
160
598 Recett es
Autres produits en atténuation 0
160
598
ARTICLE 2 : La dotation globale « soin » précisée à
l’article 3 est calculée en prenant en compte les éléments
suivants :
- Crédits non reconductibles (aide au fonctionnement) : 24
013,00 €uros
dont 8 482 € pour les interventions du S.S.I.A.D. d’Abilly,
3 000 € pour un audit du réseau d’eau et 12 531 € pour
l’achat de lits médicalisés et d’un chariot de distribution de
médicaments.
ARTICLE 3 : Pour l’exercice budgétaire 2007, la dotation
globale « soin » de l’Etablissement hébergeant des
personnes âgées dépendantes « Relais SEPIA » à
DESCARTES est fixée à 184 611 €uros à compter du 1er
janvier 2007.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108
du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation
globale de financement est égale à : 15 384,25 €uros.
ARTICLE 4 : Le recours contentieux contre le présent
arrêté doit parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale, Direction Régionale
des Affaires Sanitaires et Sociales – Maison de
l’Administration Nouvelle – 6 rue René Viviani – B.P. 86
218 – 44262 NANTES 02, dans le délai francs d'un mois à
compter de sa notification, pour les personnes auxquelles il
a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Trésorier Payeur Général d'Indre
et Loire, Madame la Directrice de la Caisse Régionale
d’Assurance Maladie, Monsieur le Président de la Caisse
de Mutualité Sociale Agricole, Monsieur le Président du
Conseil d’administration de l’établissement, Madame la
Directrice de l’établissement, sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Fait à Tours, le 27 mars 2007
P/Le Préfet d'Indre et Loire, et par délégation
Le Secrétaire Général,
Salvador PÉREZ
________
ARRÊTÉ fixant le montant de la dotation globale «
soin » 2007 de l’Etablissement hébergeant des
personnes âgées dépendantes « La Becthière » à
DRUYE
N° FINESS : 37 010 408 5
Le Préfet du Département d’Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du
Mérite,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment
les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7,
VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la
gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action
sociale et des familles, et des établissements mentionnés
au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83
du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la
gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L. 312-1 du Code de l’action
sociale et des familles, et des établissements mentionnés
au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU les termes de la convention tripartite et des avenants à
la convention tripartite,
VU les propositions budgétaires pour l’exercice 2007
présentées par la personne ayant qualité pour représenter
l’Etablissement hébergeant des personnes âgées
dépendantes (E.H.P.A.D) « La Becthière » à DRUYE,
VU le rapport de Madame le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2007, les recettes
et les dépenses prévisionnelles de l’Etablissement
hébergeant des personnes âgées dépendantes « La
Becthière » à DRUYE sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels
Monta
nts
en
Euros
Total
en
Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante 28 423
Dépen
ses
Groupe II :
Dépenses afférentes au
personnel
333
064
376
484 46
Groupe III :
Dépenses afférentes à la
structure 14 997
Groupe I :
Produits de la tarification
(dotation « soin »)
376
484 Recett es
Autres produits en atténuation 0
376
484
ARTICLE 2 : Pour l’exercice budgétaire 2007, la dotation
globale « soin » de l’Etablissement hébergeant des
personnes âgées dépendantes « La Becthière » à DRUYE
est fixée à 393 874 €uros à compter du 1er janvier 2007.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108
du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation
globale de financement est égale à : 32 822,83 €uros.
ARTICLE 3 : Le recours contentieux contre le présent
arrêté doit parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale, Direction Régionale
des Affaires Sanitaires et Sociales – Maison de
l’Administration Nouvelle – 6 rue René Viviani – B.P. 86
218 – 44262 NANTES 02, dans le délai francs d'un mois à
compter de sa notification, pour les personnes auxquelles il
a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Trésorier Payeur Général d'Indre
et Loire, Madame la Directrice de la Caisse Régionale
d’Assurance Maladie, Monsieur le Président de la Caisse
de Mutualité Sociale Agricole, Monsieur le Président du
Conseil d’administration de l’établissement, Madame la
Directrice de l’établissement, sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Fait à Tours, le 27 mars 2007
P/Le Préfet d'Indre et Loire, et par délégation
Le Secrétaire Général,
Salvador PÉREZ
________
ARRÊTÉ fixant le montant de la dotation globale «
soin » 2007 de l’Etablissement hébergeant des
personnes âgées dépendantes « Les Mistrais » à
LANGEAIS
N° FINESS : 37 000 238 8
Le Préfet du Département d’Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du
Mérite,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment
les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7,
VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la
gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action
sociale et des familles, et des établissements mentionnés
au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83
du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la
gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L. 312-1 du Code de l’action
sociale et des familles, et des établissements mentionnés
au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU les termes de la convention tripartite,
VU les propositions budgétaires pour l’exercice 2007
présentées par la personne ayant qualité pour représenter
l’Etablissement hébergeant des personnes âgées
dépendantes (E.H.P.A.D) « Les Mistrais » à LANGEAIS,
VU le rapport de Madame le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2007, les recettes
et les dépenses prévisionnelles de l’Etablissement
hébergeant des personnes âgées dépendantes « Les
Mistrais » à LANGEAIS sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels
Monta
nts
en
Euros
Total
en
Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante 12 550
Groupe II :
Dépenses afférentes au
personnel
561
875
Dépen
ses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la
structure 15 622
590
048
Groupe I :
Produits de la tarification
(dotation « soin »)
590
048 Recett es
Autres produits en atténuation 0
590
048
ARTICLE 2 : Le montant de la contribution de l’assurance
maladie (clapet anti-retour) est arrêté à la somme de 22
311 €uros.
ARTICLE 3 : Pour l’exercice budgétaire 2007, la dotation
globale « soin » de l’Etablissement hébergeant des
personnes âgées dépendantes « Les Mistrais » à
LANGEAIS est fixée à 612 359 €uros à compter du 1er
janvier 2007.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108
du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation
globale de financement est égale à : 51 029,92 €uros.
ARTICLE 4 : Le recours contentieux contre le présent
arrêté doit parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale, Direction Régionale
des Affaires Sanitaires et Sociales – Maison de 47
l’Administration Nouvelle – 6 rue René Viviani – B.P. 86
218 – 44262 NANTES 02, dans le délai francs d'un mois à
compter de sa notification, pour les personnes auxquelles il
a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Trésorier Payeur Général d'Indre
et Loire, Madame la Directrice de la Caisse Régionale
d’Assurance Maladie, Monsieur le Président de la Caisse
de Mutualité Sociale Agricole, Monsieur le Président du
Conseil d’administration de l’établissement, Monsieur le
Directeur de l’établissement, sont chargés chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 27 mars 2007
P/Le Préfet d'Indre et Loire, et par délégation
Le Secrétaire Général,
Salvador PÉREZ
________
ARRÊTÉ portant autorisation d'une société d'exercice
libéral à forme anonyme exploitant des laboratoires
d'analyses de biologie médicale - N° SEL/ 2007/01
LE PREFET D'INDRE ET LOIRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Commandeur dans
l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses
articles L 6211-1 à L. 6222-5 ;
VU les dispositions du livre II du Décret n° 2005-840
du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie du code de santé
publique relatif aux laboratoires d'analyse de biologie
médicale ;
VU la loi n° 90.1258 du 31 décembre 1990 modifiée
relative à l’exercice sous forme de professions libérales
soumises à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le
titre est protégé ;
VU le décret n° 92.545 du 17 juin 1992 relatif aux Sociétés
d’Exercice Libéral de Directeurs et Directeurs Adjoints de
Laboratoires d’Analyses de Biologie Médicale ;
VU l'arrêté préfectoral modifié en date du 12 décembre
1977, portant autorisation de fonctionnement du
laboratoire d'analyses de biologie médicale, 12 rue du Pont
- 37510 BLERE, sous le n° 37-35 ;
VU la demande d'inscription en date du 20 février 2007,
complétée le 28 mars 2007, demandant l'inscription de la
SELARL (Société d'exercice libéral à responsabilité
limitée) sur la liste départementale ;
VU l'acte de cession, sous conditions suspensives du
laboratoire d'analyses de biologie médicale, sis 12 rue du
pont - 37150 Bléré détenu par M. Michel SAMBOURG,
en date du 25 janvier 2007, en faveur de la SELARL
"SAMBOURG-VIE ANABIO" dont le siège social est 12
rue du pont - 37510 Bléré, représentée par M. Michel
SAMBOURG, pharmacien biologiste et Mme Francine
VIE, médecin biologiste, enregistrés le 30 janvier 2007 au
centre des impôts d'Amboise ;
VU les statuts modifiés, sous conditions suspensives, en
date du 25 janvier 2007 de la SELARL "SAMBOURG-
VIE ANABIO" enregistrés le 30 janvier 2007 au centre
des impôts d'Amboise ;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire
en date du 28 mars 2007 décidant que la dénomination
sociale de la SELARL Bléré-anabio" était modifiée et que
dorénavant la dénomination sera SELARL "Sambourg-Vié
Anabio" ;
VU l'avis de Monsieur le Président du Conseil National de
l'Ordre des Pharmaciens - Section G, en date du 29 mars
2007 ;
CONSIDERANT que la "SELARL Sambourg-Vié
Anabio" sera inscrite à la section G de l'Ordre National
des Pharmaciens sous le numéro 3 195 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRETE
Art. 1 : A compter du 15 avril 2007, est agréée sous le n°
SEL / 2007-01, la Société d'exercice libéral à
responsabilité limité "SELARL Sambourg-Vié-Anabio"
dont le siège sociale est situé au 12 rue du Pont - 37150
Bléré, et constituée entre :
Monsieur Michel SAMBOURG
Madame Francine VIE
Art. 2 : La "SELARL Sambourg-Vié-Anabio" exploitera à
compter du 15 avril 2007, le laboratoire d'analyses
médicales sis 12 rue du Pont, autorisé sous le n° 37-35.
Art. 3. : Toute modification survenant dans la constitution
de la SELARL des laboratoires R. Arnaud ou des
laboratoires d'analyses de biologie médicale exploités par
celle-ci, devra faire l'objet d'une déclaration à Monsieur le
Préfet d'Indre et Loire (Direction Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales) ;
Art. 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Madame le Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture et dont une copie sera
adressée à :
Monsieur le Ministre de la Santé et des Solidarités
Monsieur le Pharmacien Inspecteur Régional de
la Santé de la Région Centre
Monsieur le Président de la Section G du Conseil
National de l'Ordre des Pharmaciens
Monsieur le Président du Conseil de l'Ordre des
Médecins d'Indre et Loire
Monsieur le Président du Greffe du Tribunal de
Commerce d'Indre et Loire (greffe)
Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie d'Indre et Loire
Monsieur le Directeur de la Caisse de Mutualité
Sociale Agricole
Membres de la SELARL Sambourg-Vié-Anabio
Fait à Tours, le 30 mars 2007
P/ Le Préfet d'Indre et Loire
Par délégation
P/ le Directeur Départemental 48
Des Affaires Sanitaires et Sociales,
L'Inspecteur Principal,
Emile DRUON
________
ARRÊTÉ modificatif portant autorisation d'une société
d'exercice libéral à forme anonyme exploitant des
laboratoires d'analyses de biologie médicale
N° SEL/ 2007/01
LE PREFET D'INDRE ET LOIRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Commandeur dans
l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses
articles L 6211-1 à L. 6222-5 ;
VU les dispositions du livre II du Décret n° 2005-840
du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie du code de santé
publique relatif aux laboratoires d'analyse de biologie
médicale ;
VU la loi n° 90.1258 du 31 décembre 1990 modifiée
relative à l’exercice sous forme de professions libérales
soumises à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le
titre est protégé ;
VU le décret n° 92.545 du 17 juin 1992 relatif aux Sociétés
d’Exercice Libéral de Directeurs et Directeurs Adjoints de
Laboratoires d’Analyses de Biologie Médicale ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 mars 2007 portant
autorisation de la société d'exercice libéral à responsabilité
limité "SELARL Sambourg-Vié-Anabio" sise 12 rue du
Pont - 37150 BLERE, sous le n° SEL / 2007 - 01 ;
VU le courrier en date du 10 avril 2007 du cabinet
Organon Conseil & audit sis 12 route de Castelnau - 33480
Brach, relatif à la demande d'agrément de la SELARL
"Sambourg-Vié-Anabio" sise 12 rue du Pont - 37150 Bléré
à compter du 1er mai 2007 au lieu du 15 avril 2007 comme
initialement prévu ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRETE
Art. 1 : l'article 1er de l'arrêté en date du 30 mars 2007 est
modifié par la disposition suivante :
Est remplacé : "à compter du 15 avril 2007" par " à
compter du 1er mai 2007."
Le reste est inchangé.
Art. 2 : est modifiée et remplacée dans l'article 2 de
l'arrêté du 30 mars 2007 la disposition suivante :
"La SELARL "Sambourg-Vié-Anabio" exploitera
à compter du 1er mai 2007"
Le reste est inchangé
Art. 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Madame le Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture et dont une copie sera
adressée à :
Monsieur le Ministre de la Santé et des Solidarités
Monsieur le Pharmacien Inspecteur Régional de la Santé
de la Région Centre
Monsieur le Président de la Section G du Conseil National
de l'Ordre des Pharmaciens
Monsieur le Président du Conseil de l'Ordre des Médecins
d'Indre et Loire
Monsieur le Président du Greffe du Tribunal de Commerce
d'Indre et Loire (greffe)
Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance
Maladie d'Indre et Loire
Monsieur le Directeur de la Caisse de Mutualité Sociale
Agricole
Membres de la SELARL Sambourg-Vié-Anabio
Fait à Tours,
P/ Le Préfet d'Indre et Loire
Par délégation
P/ le Directeur Départemental
Des Affaires Sanitaires et Sociales,
L'Inspecteur Principal,
Emile DRUON
________
ARRÊTÉ portant modification de l'autorisation de
fonctionnement d'un laboratoire d'analyses de biologie
médicale - LABO N° 37 - 35
LE PREFET D'INDRE ET LOIRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Commandeur dans
l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses
articles L 6211-1 à L. 6222-5 ;
VU les dispositions du livre II du Décret n° 2005-840 du 20
juillet 2005 relatif à la sixième partie du code de santé
publique relatif au x laboratoires d'analyse de biologie
médicale ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 30 mars 2007,
inscrivant sur la liste des Sociétés d’Exercice Libéral à
responsabilité limité de Directeur et de Directeurs Adjoints
de Laboratoire d’Analyses de Biologie Médicale
"SELARL Sambourg-Vié-Anabio" sis 12 rue du Pont -
37150 Bléré sous le n° SEL / 2007-01 à compter du 15
avril 2007 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 décembre 1977
modifié portant inscription sur la liste des laboratoires en
exercice sur le département d'Indre et Loire, sous le n° 37-35
du laboratoire d'analyses de biologie médicale sis 12 rue du
Pont- 37150 Bléré ;
Considérant qu'à compter du 15 avril 2007, la SELARL
"Sambourg-Vié-Anabio" exploitera le laboratoire d'analyses
de biologie médicale sis au 12 rue du Pont - 37150 Bléré ;
Considérant que le fonctionnement du laboratoire sis 12 rue
du Pont- 37150 Bléré, sera assuré par M. Michel
SAMBOURG et Mme Francine VIE, membres de la
SELARL "Sambourg-Vié-Anabio" ;
Considérant que M. Michel SAMBOURG, de nationalité
française, justifie être titulaire des titres suivants :
Diplôme d'Etat de Pharmacien obtenu le 30 juin 1980 à
Tours 49
Certificat d'Etudes Spéciales d'Hématologie obtenu le 21
mars 1985 à Tours
Certificat d'Etudes Spéciales d'Immunologie générale obtenu
le 8 novembre 1984 à Tours
Certificat d'Etudes Spéciales de diagnostic biologique
parasitaire obtenu le 24 octobre 1983 à Tours
Certificat d'Etudes Spéciales de Bactériologie et virologie
clinique obtenu le 7 octobre 1981 à Angers
Et être inscrit au tableau de la section G de l'ordre National
des Pharmaciens sous le n° 67 662 ;
Considérant que Mme Francine VIE, de nationalité française,
justifie être titulaire des titres suivants :
Diplôme de médecin obtenu le 11 septembre 1988 à Tours
Diplôme d'Etudes Spécialisées de biologie médicale obtenu
le 11 septembre 1998 à Tours
Et être inscrite au tableau de l'Ordre Départemental des
médecins sous le n° 4 332 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral en date du 12 décembre
1977 modifié est abrogé et remplacé par les dispositions du
présent arrêté.
Article 2 : Reste agréé à compter du présent arrêté et inscrit
sous le n° 37-35 sur la liste des laboratoires d'analyse de
biologie médicale d'Indre et Loire, le LABM sis 12 rue du
pont - 37150 Bléré pour les activité d'analyses suivantes :
Biochimie
Immunologie
Bactériologie
Parasitologie
Hématologie
Hémostase
Sérologie bactérienne, virale et parasitaire
Dosages de médicaments et de marqueurs tumoraux
Hormonologie
Article 3 : Le laboratoire sera exploité à compter du 15 avril
2007, sous forme d'une société d'exercice libéral à
responsabilité limitée de directeurs et directeurs adjoints de
laboratoires d'analyses de biologie médicale, sous le nom de
"SELARL Sambourg-Vié-Anabio", agréée sous le n° SEL
2007-01 par arrêté préfectoral en date du 30 mars 2007 et
dont le siège social est situé 12 rue du pont à Bléré.
Article 4 : Le fonctionnement du laboratoire susvisé sera
assuré de la façon suivante :
Directeurs :
Monsieur Michel SAMBOURG
Madame Francine VIE
Article 5 : Toute modification survenant dans le personnel de
direction ou dans les conditions d'exploitation de ce
laboratoire devra faire l'objet d'une déclaration à Monsieur le
Préfet d'Indre et Loire (Direction Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales) ;
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Madame le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont
une copie sera adressée à :
- Monsieur le Pharmacien Inspecteur Régional de la Santé de
la région Centre,
- Madame le Directeur de la Caisse Régionale d'Assurance
Maladie,
- Monsieur le Président de la Section G du Conseil National
de l'Ordre des Pharmaciens,
- Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Indre-et-
Loire (Greffe),
- Monsieur le Directeur de la Caisse de Mutualité Sociale
Agricole,
Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance
Maladie d'Indre-et-Loire,
Madame et Monsieur les membres de la SELARL
Sambourg-Vié-Anabio
Fait à TOURS, le 30 mars 2007
Pour le Préfet et par délégation
le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales
L'Inspecteur Principal,
EMILE DRUON
________
ARRÊTÉ modificatif portant modification de
l'autorisation de fonctionnement d'un laboratoire
d'analyses de biologie médicale
LABO N° 37 - 35
LE PREFET D'INDRE ET LOIRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Commandeur dans
l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses
articles L 6211-1 à L. 6222-5 ;
VU les dispositions du livre II du Décret n° 2005-840 du 20
juillet 2005 relatif à la sixième partie du code de santé
publique relatif au x laboratoires d'analyse de biologie
médicale ;
VU l’arrêté préfectoral modifié en date du 30 mars 2007,
inscrivant sur la liste des Sociétés d’Exercice Libéral à
responsabilité limité de Directeur et de Directeurs Adjoints
de Laboratoire d’Analyses de Biologie Médicale
"SELARL Sambourg-Vié-Anabio" sis 12 rue du Pont -
37150 Bléré sous le n° SEL / 2007-01 à compter du 15
avril 2007 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 mars 2007 portant
inscription sur la liste des laboratoires en exercice sur le
département d'Indre et Loire, sous le n° 37-35 du laboratoire
d'analyses de biologie médicale sis 12 rue du Pont- 37150
Bléré ; 50
VU le courrier en date du 10 avril 2007 du cabinet
Organon Conseil & audit sis 12 route de Castelnau - 33480
Brach, relatif à la demande d'agrément de la SELARL
"Sambourg-Vié-Anabio" sise 12 rue du Pont - 37150 Bléré
à compter du 1er mai 2007 au lieu du 15 avril 2007 comme
initialement prévu ;
Considérant qu'à compter du 1er mai 2007, la SELARL
"Sambourg-Vié-Anabio" exploitera le laboratoire d'analyses
de biologie médicale sis au 12 rue du Pont - 37150 Bléré ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE
Article 1er : l'article 3 de L'arrêté préfectoral en date du 30
mars 2007 est remplacé par les dispositions du présent
article:
Le laboratoire sera exploité à compter du 1er mai 2007, sous
forme d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée
de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses
de biologie médicale, sous le nom de "SELARL Sambourg-
Vié-Anabio", agréée sous le n° SEL 2007-01 par arrêté
préfectoral en date du 30 mars 2007 modifé et dont le siège
social est situé 12 rue du pont à Bléré
Le reste est inchangé
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Madame le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont
une copie sera adressée à :
- Monsieur le Pharmacien Inspecteur Régional de la Santé de
la région Centre,
- Madame le Directeur de la Caisse Régionale d'Assurance
Maladie,
- Monsieur le Président de la Section G du Conseil National
de l'Ordre des Pharmaciens,
- Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Indre-et-
Loire (Greffe),
- Monsieur le Directeur de la Caisse de Mutualité Sociale
Agricole,
Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance
Maladie d'Indre-et-Loire,
Madame et Monsieur les membres de la SELARL
Sambourg-Vié-Anabio
Fait à TOURS, le
Pour le Préfet et par délégation
le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales
L'Inspecteur Principal,
Emile DRUON
________
ARRÊTÉ portant nomination des personnes qualifiées
en application de l'Article L311-5 du code de l'action
sociale et des familles
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Le Président du Conseil Général d'Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et
notamment ses articles L 311-5, R 311-1 et R 311-2,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action
sociale et médico-sociale,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture d'Indre-et-Loire et de Monsieur le Directeur
Général des Services du Conseil Général d'Indre-et-Loire,
ARRETENT
Article 1 - La liste des personnes qualifiées prévue à
l'article L 311-5 du Code de l'Action Sociale et des
Familles est composée pour le Département d'Indre-et-
Loire, des personnes suivantes :
Madame Annie DENAIS, domiciliée, 38 rue des Canaux,
37150 Bléré, responsable honoraire de l'Action Sanitaire et
Sociale à la Mutualité Sociale Agricole 37,
Monsieur François LABORDERIE, domicilié, 7 allée
Charles Péguy, 37230 Fondettes, Directeur Départemental
honoraire de la Concurrence, de la Consommation et de la
Répression des Fraudes,
Monsieur Henri MARNET, domicilié, 6 Le Rocheron,
37210 Vernou-sur-Indre, ancien Inspecteur à la Direction
de la Protection de l'Enfance et de la Famille au Conseil
Général d'Indre-et-Loire,
Monsieur le Docteur RIGAL, domicilié, 30 quai des
Marais, 37400 Amboise, Médecin honoraire, Président de
la Commission du maintien à domicile du CODERPA.
Article 2 - La liste des personnes qualifiées sera transmise
aux établissements et services sociaux et médico-sociaux
qui devront en informer les personnes accueillies dans ces
structures.
Article 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Fait à Tours, le 5 avril 2007
Signé le Préfet
Paul GIROT de LANGLADE
Signé le Président du Conseil Général
Marc POMMEREAU
________ 51
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ portant nomination des membres de la
commission régionale de conciliation et
d'indemnisation des accidents médicaux, des affections
iatrogènes et des infections nosocomiales de la région
Centre
Le Préfet de la région Centre, Préfet du Loiret, Officier de
la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du
Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles
L.1114-1, L.1142-5, L.1142-6, R.1114-1 à R.1114-4 et
R.1142-5 à R.1142-7 ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 mars 2006 portant
renouvellement du mandat des membres représentant les
usagers au sein de la commission régionale de conciliation
et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections
iatrogènes et des infections nosocomiales de la région
Centre ;
Vu les arrêtés portant agrément national des associations et
unions d’associations représentant les usagers dans les
instances hospitalières ou de santé publique :
Association Lutte, information, étude des infections
nosocomiales et sécurité sanitaire, (LIEN) en date du 11
août 2006,
Fédération nationale des accidentés du travail et des
handicapés (FNATH) en date du 11 août 2006,
Association La ligue nationale contre le cancer en date du
30 octobre 2006,
Association Française des diabétiques (AFD) en date du 7
février 2007,
Association Française des hémophiles (AFH) en date du 18
décembre 2006 ;
Vu les arrêtés portant agrément régional des associations et
unions d’associations représentant les usagers dans les
instances hospitalières ou de santé publique :
Union régionale des associations familiales du centre
(URAF) en date du 20 novembre 2006,
Association des insuffisants rénaux (AIR) en date du 16
février 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-149 en date du 28 août 2006
portant délégation de signature à Monsieur Pierre-Marie
DETOUR, Chef du Pôle "Santé Publique et Cohésion
Sociale" Directeur Régional des Affaires Sanitaires et
Sociales du Centre ;
ARRÊTÉ
Article 1er : Sont nommés, à compter du 31 mars 2007, en
qualité de représentants des usagers du système de santé
siégeant au sein de la commission régionale de conciliation
et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections
iatrogènes et des infections nosocomiales de la région
Centre, pour une durée de 2 ans, les personnes dont les
noms suivent :
M. Daniel RENAUD, représentant l’Association des
diabétiques de l’Indre, titulaire
Mme Edith SALADIN, représentant l’Association des
diabétiques de l’Indre, suppléant
Mme Marie-Françoise AUBOURG, représentant
l’Association régionale des associations familiales,
titulaire
Mme Françoise VALLET, représentant l’Association
régionale des associations familiales, suppléant
M. Pierre GIBAUT, représentant l’Association Lutte,
information, études des infections nosocomiales et sécurité
sanitaire (LIEN), titulaire
Mme Christine BATAILLER, représentant l’Association
Lutte, information, études des infections nosocomiales et
sécurité sanitaire (LIEN), suppléant
M. Philippe LAMBERT, représentant la Fédération
nationale des accidentés du travail et des handicapés
(FNATH), titulaire
Mme Vanina GAUDRE, représentant la Fédération
nationale des accidentés du travail et des handicapés
(FNATH), suppléant
Mme Mona FOURNIER, représentant l’Association de la
Ligue contre le cancer, titulaire
M. Jean-François DUPORT, représentant l’Association
française des hémophiles, suppléant
M. Jean-Louis GIRAULT, représentant l’Association des
insuffisants rénaux (AIR), titulaire
Mme Claudine RENOU, représentant l’Association des
insuffisants rénaux (AIR), suppléant.
Article 2 : Le secrétaire général pour les affaires
régionales, le directeur régional des affaires sanitaires et
sociales sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de région Centre et des préfectures des
départements.
Fait à ORLEANS, le 30 mars 2007
Le Préfet de la région Centre
Préfet du Loiret
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur Régional des Affaires
Sanitaires et Sociales
Signé : Anne GUEGUEN
________
ARRÊTÉ MODIFICATIF relatif à la composition du
conseil de la caisse primaire d’assurance maladie
d’Indre-et-Loire
Le Préfet de la région Centre, Préfet du Loiret, Officier de
la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du
Mérite
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles
L.211-2 et R.211-1,
Vu la loi n°2004-810 du 13 août 2004 relative à
l’assurance maladie,
Vu l’arrêté préfectoral n° 04 288 du 29 novembre 2004
modifié portant désignation des institutions intervenant
dans le domaine de l’assurance maladie et siégeant au sein
du conseil de la caisse primaire d’assurance maladie
d’Indre-et-Loire, 52
Vu l’arrêté préfectoral n° 04 308 du 23 décembre 2004
modifié relatif à la composition du conseil de la caisse
primaire d’assurance maladie d’Indre-et-Loire,
Vu l’arrêté préfectoral n° 05 149 du 28 août 2006 portant
délégation de signature à Monsieur Pierre-Marie
DETOUR, Chef du pôle « Santé Publique et Cohésion
Sociale », Directeur Régional des Affaires Sanitaires et
Sociales du Centre.
ARRÊTÉ
Article 1er: L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 04 308 est
modifié ainsi qu’il suit :
est nommée membre du conseil de la CPAM d’Indre-et-
Loire :
En tant que représentant des institutions intervenant dans
le domaine de l’assurance maladie :
Croix Rouge Française :
Titulaire : Madame Brigitte THEBAUD-DEVIGE en
remplacement de Monsieur Philippe DUPRAT,
démissionnaire.
Article 2 : Le Préfet du département de l’Indre-et-Loire, le
Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et le
Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région et à celui de la
préfecture du département d’Indre-et-Loire.
Fait à Orléans, le 2 avril 2007
Le Préfet de la région Centre
Préfet du Loiret
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur Régional des Affaires
Sanitaires et Sociales,
Le Directeur Adjoint
Signé : Anne GUEGUEN
________
ARRÊTÉ n° 07-084 portant approbation de l’avenant
n°1 à la convention constitutive du Groupement
Régional de Santé Publique du Centre
LE PREFET DE LA REGION, PREFET DU LOIRET,
Officier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre
National du Mérite
VU le code de la santé publique,
VU les articles L 1411-14 à L 1411-19, R 1411- 17 à R
1411-25, D. 1411-26 et l'annexe 14-1 aux dispositions
réglementaires du code de la santé publique,
VU la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 modifiée relative à
la politique de santé publique, notamment son article 8,
VU le décret n° 2005-1234 du 26 septembre 2005 relatif
aux groupements régionaux ou territoriaux de santé
publique,
VU le décret n° 2005-1235 du 26 septembre 2005 relatif à
la convention constitutive type des groupements régionaux
ou territoriaux de santé publique,
VU l’arrêté n° 06-270 portant approbation de la
convention constitutive du Groupement Régional de Santé
Publique du Centre,
VU les propositions des organismes concernés,
Sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires
et sociales du Centre,
ARRETE
Article 1 : Sont membres du Groupement Régional de
Santé publique du Centre à compter du 1er avril 2007,
Le Conseil Régional du Centre
Les communes de Mainvilliers, Blois, Vendôme, Fleury
les Aubrais, Orléans
Article 2 : Les membres du groupement régional de santé
publique du Centre sont :
l’Etat, représenté par le préfet de la région Centre,
Le Rectorat,
La direction régionale de la protection judiciaire de la
jeunesse,
l’agence régionale de l’hospitalisation du Centre,
l’union régionale des caisses d’assurance maladie
du Centre,
la caisse régionale d’assurance maladie du Centre,
l’institut de veille sanitaire,
l’institut national de prévention et d’éducation pour la
santé,
le Conseil Régional du Centre
les départements de l’Eure et Loir, de l’Indre et de
l’Indre-et-Loire,
les villes de Bourges, Vierzon, Châteaudun,
Mainvilliers, Châteauroux, Le Blanc, Chinon, Blois, La
Ville aux Clercs, Vendôme, Dadonville, Fleury–les-
Aubrais, Montargis, Orléans, Pithiviers, Saint Jean-de-la-
Ruelle,
Article 3 : Le texte de la convention constitutive du
groupement régional de santé publique du Centre et son
avenant n° 1 sont consultables à son siège social.
Article 4 : Le secrétaire général pour les affaires
régionales, les préfets des départements du Cher, de
l’Eure-et-Loir, de l’Indre, de l’Indre-et-Loire, de Loir-et-
Cher, le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le
directeur régional des affaires sanitaires et sociales du
Centre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Centre et
à celui de la préfecture de chacun de ses départements.
Fait à Orléans, le 11 avril 2007
Le Préfet de la région Centre
Préfet du Loiret
Jean-Michel BERARD
________ 53
ARRÊTÉ MODIFICATIF relatif à la composition du
conseil de la caisse primaire d’assurance maladie
d’Indre-et-Loire
Le Préfet de la région Centre, Préfet du Loiret, Officier de
la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du
Mérite
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles
L.211-2 et R.211-1,
Vu la loi n°2004-810 du 13 août 2004 relative à
l’assurance maladie,
Vu l’arrêté préfectoral n° 04 288 du 29 novembre 2004
modifié portant désignation des institutions intervenant
dans le domaine de l’assurance maladie et siégeant au sein
du conseil de la caisse primaire d’assurance maladie
d’Indre-et-Loire,
Vu l’arrêté préfectoral n° 04 308 du 23 décembre 2004
modifié relatif à la composition du conseil de la caisse
primaire d’assurance maladie d’Indre-et-Loire,
Vu l’arrêté préfectoral n° 05 149 du 28 août 2006 portant
délégation de signature à Monsieur Pierre-Marie
DETOUR, Chef du pôle « Santé Publique et Cohésion
Sociale », Directeur Régional des Affaires Sanitaires et
Sociales du Centre.
ARRETE
Article 1er: L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 04 308 est
modifié ainsi qu’il suit :
est nommée membre du conseil de la CPAM d’Indre-et-
Loire :
En tant que représentant des employeurs sur désignation
du
Mouvement des Entreprises de France (MEDEF)
Titulaire : Madame Françoise GOUDENEGE en
remplacement de Monsieur Raphaël PAUL,
démissionnaire.
Article 2 : Le Préfet du département de l’Indre-et-Loire, le
Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et le
Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région et à celui de la
préfecture du département d’Indre-et-Loire.
Fait à Orléans, le 20 avril 2007
Le Préfet de la région Centre
Préfet du Loiret
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur Régional des Affaires
Sanitaires et Sociales,
La Directrice Adjointe
Secrétaire Générale
Signé : Brigitte GIOVANNETTI
________
AGENCE RÉGIONALE DE L'HOSPITALISATION
ARRÊTÉ N° 07-37-05 modifiant la composition
nominative du conseil d’administration du centre
hospitalier de Luynes
Le directeur de l'Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles
L.6143-5, L. 6143-6 et R 6143-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le
régime juridique des établissements de santé ;
Vu le décret n° 2005-767 du 7 juillet 2005 relatif aux
conseils d’administration, aux commissions médicales et
aux comités techniques des établissements publics de santé
et modifiant le code de la santé publique, notamment son
article 6 I ;
Vu le courrier de l'Union Départementale des Associations
Familiales en date du 14 mars 2007 ;
Vu l’arrêté n° 05-37-05 du 21 novembre 2005 modifiant la
composition nominative du conseil d’administration du
centre hospitalier de Luynes ;
Sur proposition du directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l’Indre et Loire ;
ARRÊTÉ
Article 1er : est désigné en tant qu’administrateur au sein du
conseil d'administration du centre hospitalier de Luynes :
en qualité de représentants des usagers de l’établissement :
au titre de l'U.D.A.F:
Monsieur Jean-Pierre PARFAIT (en remplacement de
monsieur Gustave DORE, démissionnaire)
au titre de
Siège vacant
Article 2 : la composition nominative du conseil
d’administration du centre hospitalier de Luynes est fixée
ainsi qu’il suit à compter de la date de notification du
présent arrêté :
I – MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE :
1°) COLLEGE DE REPRESENTANTS DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
Président :
Monsieur Olivier RAFIN, maire de Luynes
a) représentants le conseil municipal de la commune de
rattachement :
Madame Nicole CHAMROUX
Madame Maryvonne LE COQ RENVERSADE
Monsieur François SKAKY
b) représentants le conseil municipal des communes de Saint
Cyr sur Loire et de Tours :
Madame Claude ROBERT
Madame Françoise DUBERT
c) représentant désigné par le conseil général :
Monsieur Joseph MASBERNAT
d) représentant désigné par le conseil régional de la région
Centre :
Monsieur Christophe ROSSIGNOL
2°) COLLEGE DES PERSONNELS
a) membres de la commission médicale d’établissement, dont
le président : 54
Docteur Marie-Paule MARTIN-MOUTOUSSAMY,
présidente
Docteur Jean-Jacques BOURDELOUX, vice-président
Docteur Marie BOYER
Docteur Lucile HOUDAILLE-BOUGAULT
b) membre de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques :
Madame Marie-Thérèse PERRICHOT
c) représentants des personnels titulaires relevant du titre 4
du statut général des fonctionnaires :
Madame Catherine BOURGOIN
Monsieur Michel JEUDON
Madame Patricia HUBERT
3°) COLLEGE DES PERSONNALITES QUALIFIEES
ET REPRESENTANTS DES USAGERS
a) personnalités qualifiées
Docteur Jean-Pierre CHEVREUIL, médecin non hospitalier
Madame BOUGAUT Christine, représentant non hospitalier
des professions paramédicales, infirmière libérale
Docteur Jean PAGES, nommé en raison de son attachement
à la cause hospitalière
b) représentants des usagers
Au titre de l’UDAF
Monsieur Jean-Pierre PARFAIT
Au titre de l’association des diabétiques de Touraine
Monsieur Michel FRADET
Au titre de
Siège vacant
II – MEMBRE AVEC VOIX CONSULTATIVE :
Représentant des familles des personnes hébergées dans
les unités de soins de longue durée ou des établissements
d’hébergement pour personnes âgées :
Monsieur Maurice GALAS
Article 3 : le quorum est à apprécier sur le total des sièges
pourvus au titre du présent arrêté, soit : 21
Article 4 : le mandat de ces membres prendra fin en même
temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels ils
ont été désignés.
Les administrateurs, ne doivent pas être frappés d'une des
incompatibilités mentionnées à l'article L 6143-6 du code de
la santé publique.
Article 5 : Le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales de l’Indre et Loire et le président du conseil
d'administration du centre hospitalier de Luynes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Centre et à celui
de la préfecture de l’Indre et Loire.
Fait à Orléans, le 5 avril 2007
Le directeur de l'Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ n° 07-37-01B modifiant la composition
nominative du conseil d’administration du centre
hospitalier de Loches
Le directeur de l'Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles
L.6143-5, L. 6143-6 et R 6143-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le
régime juridique des établissements de santé ;
Vu le décret n° 2005-767 du 7 juillet 2005 relatif aux
conseils d’administration, aux commissions médicales et
aux comités techniques des établissements publics de santé
et modifiant le code de la santé publique, notamment son
article 6 I ;
Vu le courrier de l'Union Départementale des Associations
Familiales en date du 14 mars 2007 ;
Vu l’arrêté n° 07-37-01A du 24 février 2007 modifiant la
composition nominative du conseil d’administration du
centre hospitalier de Loches ;
Sur proposition du directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l’Indre et Loire ;
ARRÊTÉ
Article 1er : est renouvelée en tant qu’administrateur au sein
du conseil d'administration du centre hospitalier de Loches :
en qualité de représentants des usagers:
au titre de l'UDAF
Madame Bernadette DENONNAIN
Article 2 : la composition nominative du conseil
d’administration du centre hospitalier de Loches est fixée
ainsi qu’il suit à compter de la date de notification du
présent arrêté :
I – MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE :
1°) COLLEGE DE REPRESENTANTS DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
Président :
Monsieur Jean-Jacques DESCAMPS, maire de Loches
a) représentants le conseil municipal de la commune de
rattachement :
Monsieur Janick COURTAT
Madame Evelyne THIBAULT
Madame Anne PINSON
b) représentants le conseil municipal des communes de
Beaulieu-les-Loches et de Perrusson :
Madame Annette PEYROUS
Monsieur Bernard GAULTIER
c) représentant désigné par le conseil général :
Monsieur Pierre LOUAULT
d) représentant désigné par le conseil régional de la région
Centre :
Monsieur Jean-Marie BEFFARA
2°) COLLEGE DES PERSONNELS
a) membres de la commission médicale d’établissement, dont
le président :
Docteur Isabelle REBEN, président
Docteur Jean-Pierre BARBIEUX, vice-président
Docteur Serge PETIT
Docteur Véronique KIEFFER 55
b) membre de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques :
Madame Isabelle PION
c) représentants des personnels titulaires relevant du titre 4
du statut général des fonctionnaires :
Madame Francette PETIT (UNSA)
Madame Catherine HOTTEN (CGT)
Madame Danielle BARRANGER (CGT)
3°) COLLEGE DES PERSONNALITES QUALIFIEES
ET REPRESENTANTS DES USAGERS
a) personnalités qualifiées
Docteur Bernard COUSIN, médecin non hospitalier
Madame Martine POMMIER, représentant non hospitalier
des professions paramédicales, infirmière libérale
Madame Françoise MARCHAIS, nommée en raison de son
attachement à la cause hospitalière
b) représentants des usagers
Au titre de l’UDAF
Madame Bernadette DENONNAIN
Au titre de l'ORGECO
Madame Marie-France BERDAT-DELLIER
Au titre de l’association Touraine Alzheimer
Madame Dominique BEAUCHAMP
Article 3 : le quorum est à apprécier sur le total des sièges
pourvus au titre du présent arrêté, soit : 22
Article 4 : le mandat de ces membres prendra fin en même
temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels ils
ont été désignés.
Les administrateurs, ne doivent pas être frappés d'une des
incompatibilités mentionnées à l'article L 6143-6 du code de
la santé publique.
Article 5 : Le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales de l’Indre et Loire et le président du conseil
d'administration du centre hospitalier de Loches sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Centre et à celui
de la préfecture de l’Indre et Loire.
Fait à Orléans, le 5 avril 2007
Le directeur de l'Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ n° 07-37-02a modifiant la composition
nominative du conseil d'administration du centre
hospitalier universitaire de Tours
Le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles
L.6143-5, L. 6143-6 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le
régime juridique des établissements de santé ;
Vu le décret n° 2005-767 du 7 juillet 2005 relatif aux
conseils d'administration, aux commissions médicales et aux
comités techniques publics de santé et modifiant le code de la
santé publique, notamment son article 6 I ;
Vu les courriers de l'Union Nationale des Amis et Familles
de Malades Mentaux en date du 26 février 2007 et de l'Union
Départementale des Associations Familiales en date du 14
mars 2007 ;
Vu l'arrêté n° 07-37-02 du 24 février 2007 modifiant la
composition nominative du conseil d'administration du
centre hospitalier universitaire de Tours ;
Sur proposition du directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l' Indre-et-Loire ;
ARRÊTÉ
Article 1er : sont renouvelés en tant qu'administrateurs au sein
du conseil d'administration du centre hospitalier universitaire
de Tours :
En qualité de représentants des usagers :
Au titre de l'U.N.A.F.A.M. :
Docteur Jacques MENIER
Au titre de l'U.D.A.F. :
Monsieur René LEFORT
Article 2 : la composition nominative du conseil
d'administration du centre hospitalier universitaire de Tours
est fixée désormais ainsi qu'il suit à compter de la date de
notification du présent arrêté.
I – MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE :
1°) COLLEGE DE REPRESENTANTS DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
Président :
Monsieur Jean GERMAIN, maire de TOURS
a) représentants le conseil municipal de la commune :
Madame Monique CHEVET
Madame Joëlle MONSIGNY
Mademoiselle Sylvie ROUX
Monsieur Pierre TEXIER
b) représentant le conseil municipal de la commune de Saint-
Cyr-sur-Loire :
Monsieur Gérard MIET
c) représentant le conseil municipal de la commune de Saint-
Pierre-des Corps :
Monsieur Robert LACHAIZE
d) représentant le conseil municipal de la commune de Joué-
les-Tours :
Madame Brigitte VIROULAUD
e) représentants du département :
Monsieur Serge BABARY
Monsieur Nicolas GAUTREAU
f) représentants de la région :
Madame Martine SALMON
Monsieur Jean-Michel BODIN
2°) COLLEGE DES PERSONNELS
a) membres de la commission médicale d'établissement, dont
le président :
Professeur Loïc DE CALAN, Président CME,
Docteur Bruno AESCH, PH,
Professeur Christian BONNARD, PU-PH,
Professeur Philippe CARRE, PH,
Professeur Marc LAFFON, PU-PH,
Docteur Joëlle MALVY, PH 56
b) membre de la commission des soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques :
Madame Murielle POURRAIN
c) représentants des personnels titulaires relevant du titre IV
du statut général des fonctionnaires :
Madame Claire DELORE (C.G.T)
Mademoiselle Katia PINEAU (F.O)
Mademoiselle Béatrice JOUANNEAU (S.U.D)
Monsieur Mustapha RAMDAME (S.U.D)
Monsieur Claude DARDE (S.U.D)
3°) COLLEGE DES PERSONNALITES QUALIFIEES
ET DE REPRESENTANTS DES USAGERS
a) personnalités qualifiées :
Docteur Jean-Marie LAURIER, médecin non hospitalier
Madame Isabelle CYPRES, représentant non hospitalier des
professions para médicales – infirmière libérale.
Monsieur François LEMIALE, président de l’Association
"La Maison des Parents de Clocheville", président de
l’Association "Je donne, tu vis"
b) représentants des usagers:
Au titre de l'U.N.A.F.A.M. :
Docteur Jacques MENIER
Au titre de l'U.D.A.F. :
Monsieur René LEFORT
Au titre de la Ligue contre le cancer:
Monsieur Roger BLANCHARD
4°) LE DIRECTEUR DE L’UNITE DE FORMATION ET
DE RECHERCHE MEDICALE INTERESSEE
Professeur Dominique PERROTIN
Article 3 : Le quorum est à apprécier sur le total des sièges
pourvus au titre du présent arrêté, soit 31.
Article 4 : Le mandat de ces membres prendra fin en même
temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels ils ont
été désignés.
Les administrateurs, ne doivent pas être frappés d'une des
incompatibilités mentionnées à l'article L 6143-6 du code de
la santé publique.
Article 5 : Le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales de l'Indre-et-Loire et le président du conseil
d'administration du centre hospitalier universitaire de Tours
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Centre et sur celui
de la préfecture de l'Indre-et-Loire.
Fait à Orléans, le 5 avril 2007
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ n° 07-37-03A modifiant la composition
nominative du conseil d’administration du centre
hospitalier du Chinonais
Le directeur de l'Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles
L.6143-5, L. 6143-6 et R 6143-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le
régime juridique des établissements de santé ;
Vu le décret n° 2005-767 du 7 juillet 2005 relatif aux
conseils d’administration, aux commissions médicales et
aux comités techniques des établissements publics de santé
et modifiant le code de la santé publique, notamment son
article 6 I ;
Vu les courriers de l'Union Nationale des Amis et Familles
de Malades Mentaux en date du 26 février 2007 et de
l'Union Départementale des Associations Familiales en
date 14 mars 2007;
Vu l’arrêté n° 07-37-03 du 24 février 2007 modifiant la
composition nominative du conseil d’administration du
centre hospitalier du Chinonais ;
Sur proposition du directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l’Indre et Loire ;
ARRÊTÉ
Article 1er : est renouvelé en tant qu’administrateur au sein
du conseil d'administration du centre hospitalier du
Chinonais :
en qualité de représentants des usagers :
Au titre de l'U.N.A.F.A.M :
Madame Annie LEMAITRE
A titre de l'U.D.A.F:
Siège vacant (démission de Madame Elisabeth PISTRE)
Article 2 : la composition nominative du conseil
d’administration du centre hospitalier du Chinonais est
fixée désormais ainsi qu’il suit à compter de la date de
notification du présent arrêté.
I – MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE :
1°) COLLEGE DE REPRESENTANTS DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
Président :
Monsieur Yves DAUGE, sénateur de l'Indre et Loire
a) représentants le conseil municipal de la commune de
rattachement :
Madame Monique AUGEY
Madame Ginette BERTORELLE
Madame Jacqueline COMOLET-VAILLANT
b) représentants le conseil municipal des communes de
Bourgueil et de Richelieu :
Madame Anne-Marie ARNAUD
Monsieur Yves LAMORRE
c) représentant désigné par le conseil général :
Monsieur marc POMMEREAU
d) représentant désigné par le conseil régional de la région
Centre :
Madame Denise FERRISSE
2°) COLLEGE DES PERSONNELS
a) membres de la commission médicale d’établissement, dont
le président :
Docteur Jean-Yves LE FOURN, président,
Docteur Marion LEROY, vice-présidente,
Docteur Hubert RABIER
Docteur Thierry SCHWEIG
b) membre de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques :
Monsieur Didier GUILBAULT 57
c) représentants des personnels titulaires relevant du titre 4
du statut général des fonctionnaires :
Madame Marie-Christine ASSELIN (CGT)
Madame Yannick GUILLEBAUD (CGT)
Mademoiselle Brigitte VANACKER (FO)
3°) COLLEGE DES PERSONNALITES QUALIFIEES
ET REPRESENTANTS DES USAGERS
a) personnalités qualifiées
Docteur Philippe JUSSEAUME, médecin non hospitalier
Monsieur François PICARDEAU, représentant non
hospitalier des professions paramédicales
Monsieur Michel MOUJART, en raison de son attachement
à la cause hospitalière,
b) représentants des usagers
Au titre de l’U.N.A.F.A.M
Madame Annie LEMAITRE
Au titre de l’UDAF
Siège vacant
Au titre de l'ORGECO :
Madame Evelyne ANDELAIN
Article 3 : le quorum est à apprécier sur le total des sièges
pourvus au titre du présent arrêté, soit : 21
Article 4 : le mandat de ces membres prendra fin en même
temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels ils
ont été désignés.
Les administrateurs, ne doivent pas être frappés d'une des
incompatibilités mentionnées à l'article L 6143-6 du code de
la santé publique.
Article 5 : le directeur départemental des affaires sanitaires et
sociales d’Indre et Loire et le président du conseil
d'administration du centre hospitalier du Chinonais sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Centre et à celui
de la préfecture d’Indre et Loire.
Fait à Orléans, le 5 avril 2007
Le directeur de l'Agence régionale e l’hospitalisation du
Centre,
Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N° 07-37-04 modifiant la composition
nominative du conseil d’administration de l’hôpital local
de Sainte Maure de Touraine
Le directeur de l'Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles
L.6143-5, L. 6143-6 et R 6143-8 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le
régime juridique des établissements de santé ;
Vu le décret n° 2005-767 du 7 juillet 2005 relatif aux
conseils d’administration, aux commissions médicales et aux
comités techniques des établissements publics de santé et
modifiant le code de la santé publique, notamment son article
6 I ;
Vu les courriers de l'Association pour le droit de mourir dans
la dignité en date du 20 janvier 2007 et de l'Union
Départementale des Associations Familiales en date du 14
mars 2007;
Vu l’arrêté n° 05-37-06 en date du 21 novembre 2005
modifiant la composition nominative du conseil
d’administration de l’hôpital local de Sainte Maure de
Touraine ;
Sur proposition du directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l’Indre et Loire ;
ARRÊTÉ
Article 1 : - est désignée en tant qu’administrateur au sein du
conseil d'administration de l’hôpital local de Sainte Maure de
Touraine :
en qualité de représentants des usagers :
Au titre de l'ADMD
Madame Hélène CRAYE
- Est renouvelé en tant qu'administrateur au sein du conseil
d'administration de l'hôpital local de Sainte Maure de
Touraine :
Au titre de l’UDAF
Monsieur Gaël de POULPIQUET
Article 2 : la composition nominative du conseil
d’administration de l’hôpital local de Sainte Maure de
Touraine est fixée ainsi qu’il suit à compter de la date de
notification du présent arrêté :
I – MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE :
1°) COLLEGE DE REPRESENTANTS DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
Président :
Monsieur Christian BARILLET, maire de Sainte Maure de
Touraine
a) représentants le conseil municipal de la commune de
rattachement :
Madame Béatrice THOMAS
Madame Simone MARTIN-LIARD
b) représentants le conseil municipal des communes de
Sepmes et de La Celle Saint Avant :
Madame Josiane MENIER
Madame Lydia ONDET
c) représentant désigné par le conseil général :
Monsieur Jean SAVOIE
2°) COLLEGE DES PERSONNELS
a) membres de la commission médicale d’établissement, dont
le président :
Docteur Stéphane BERRUER, président
Madame Marie-Dominique GRANVEAUD, pharmacienne,
vice-président
Docteur Jean LOCQUET
b) membre de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques :
Madame Catherine ROBIN
c) représentants des personnels titulaires relevant du titre 4
du statut général des fonctionnaires :
Madame Fabienne CHAMPIGNY
Madame Sonia DAGUET
3°) COLLEGE DES PERSONNALITES QUALIFIEES
ET REPRESENTANTS DES USAGERS
a) personnalités qualifiées
Docteur Robert DEREUX, médecin non hospitalier 58
Siège à pourvoir, représentant non hospitalier des professions
paramédicales
Monsieur Michel SAINT-AUBIN, nommé en raison de son
attachement à la cause hospitalière
b) représentants des usagers
Au titre de l'ADMD
Madame Hélène CRAYE
Au titre de l’UDAF
Monsieur Gaël de POULPIQUET
Au titre de l’amicale des diabétiques de Touraine
Madame Françoise MILHOUET
Article 3 : le quorum est à apprécier sur le total des sièges
pourvus au titre du présent arrêté, soit : 17
Article 4 : le mandat de ces membres prendra fin en même
temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels ils
ont été désignés.
Les administrateurs, ne doivent pas être frappés d'une des
incompatibilités mentionnées à l'article L 6143-6 du code de
la santé publique.
Article 5 : Le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales de l’Indre et Loire et le président du conseil
d'administration de l’hôpital local de Sainte Maure de
Touraine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Centre et à
celui de la préfecture de l’Indre et Loire.
Fait à Orléans, le 5 avril 2007
Le directeur de l'Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Patrice Legrand
________
COMMISSION EXECUTIVE – Délibération n° 07-
03A-01 portant approbation du projet d’avenant
tarifaire aux contrats d'objectifs et de moyens pour les
établissements de santé mentionnés au d de l’article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des
activités de soins de suite ou de réadaptation et de
psychiatrie
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.
6115-4 et L. 6115-5,
Vu l’arrêté du 12 mars 2007 fixant les éléments tarifaires
mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L.162-22-3 du
code de la sécurité sociale des établissements de santé
mentionnés au d de l’article L.162-22-6 du code de la
sécurité sociale pour l’année 2007,
Vu l’arrêté n° 07-D-19 du directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation du Centre du 28 mars 2007 fixant les
règles générales de modulation et les critères d’évolution
des tarifs des prestations des activités de soins de suite ou
de réadaptation et de psychiatrie des établissements de
santé mentionnés au d de l’article L.162-22-6 du code de
la sécurité sociale.
Après en avoir délibéré, la commission exécutive dans sa
séance du 28 mars 2007 :
Article 1 : approuve le projet d’avenant tarifaire aux
contrats d'objectifs et de moyens de chaque établissement
exerçant des activités de soins de suite ou de réadaptation
et de psychiatrie conformément à l’article L. 162-22-5 du
code de la sécurité sociale.
Article 2 : le directeur de l'Agence régionale de
l'hospitalisation du Centre, le directeur de la Caisse
régionale d'assurance maladie du Centre sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente
délibération qui sera publiée au bulletin des actes
administratifs de la préfecture du département dans lequel
l’agence a son siège et au bulletin des actes administratifs
de la préfecture de chacun des départements dans lesquels
elle s’applique.
Fait à Orléans, le 28 mars 2007
Le président de la commission exécutive
de l'Agence régionale de
l'hospitalisation du Centre
Signé : Patrice Legrand
_______
ARRÊTÉ N° 07-D-17 fixant les montants des forfaits
annuels des établissements privés dotés d’un service
d’urgence et d’un établissement privé autorisé à
prélever des tissus
mentionnés au 2° du I de l’article L. 162-22-10 du code de
la sécurité sociale.
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les
ressources d’assurance maladie des établissements de santé
exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie,
Vu l’avis de la commission exécutive de l’Agence
régionale de l’hospitalisation du Centre en date du 22 mars
2007.
ARRÊTÉ
Article 1 : les montants des forfaits annuels mentionnés au
2° du I de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale sont fixés comme suit au 1er janvier 2007 :
1°) Compte tenu du nombre de forfaits d’accueil et de
traitement des urgences (ATU) facturés par l’établissement
en 2006, le forfait annuel pour l’activité d’accueil et de
traitement des urgences (FAU) est fixé à :
Service d’urgence de St François à Mainvilliers : 512 182 €
Service d’urgence de St Grégoire à Tours : 593 082 €
Pour les POSU qui perdent leur qualité de service
d’urgence au 31 mars 2007, le montant du FAU est fixé
pour la période du 1er janvier au 31 mars 2007 :
POSU cardiologie de St Gatien à Tours : 87 596 €
POSU cardiologie de la Reine Blanche à Orléans : 87 596
€
POSU mains des Longues Allées à St Jean de Braye : 87
596 €
2°) Le montant du forfait annuel pour l’activité de
prélèvement de tissus (CPO) est fixé à 23 000 € pour la
clinique St Gatien à Tours. 59
Article 2 : le présent arrêté sera publié au bulletin des actes
administratifs de la préfecture du département dans lequel
l’agence a son siège et au bulletin des actes administratifs
de la préfecture de chacun des départements dans lesquels
il s’applique.
Orléans, le 22 mars 2007
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre,
Signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N° 07-D-19 fixant les règles générales de
modulation et les critères d’évolution des tarifs des
prestations des activités de soins de suite ou de
réadaptation et de psychiatrie des établissements de
santé mentionnés au d de l’article L.162-22-6 du code
de la sécurité sociale
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles
L.162-22-1, L.162-22-4, L.162-22-6, R.162-31 et R.162-
41-3,
Vu l’arrêté du 31 janvier 2005 relatif à la classification et à
la prise en charge des prestations d’hospitalisation, des
médicaments et des produits et prestations pour les
activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités
de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés
aux d et e de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité
sociale et pris pour l’application de l’article L.162-22-1 du
même code,
Vu l’arrêté du 12 mars 2007 fixant les éléments tarifaires
mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L.162-22-3 du
code de la sécurité sociale des établissements de santé
mentionnés au d de l’article L.162-22-6 du code de la
sécurité sociale pour l’année 2007,
Vu l’avis de la fédération régionale de l’hospitalisation
privée en date du 21 mars 2007,
Vu l’avis de la commission exécutive de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre en date du 28 mars 2007.
ARRETE
Article 1 : le taux d’évolution moyen des tarifs de prestations
pour la région Centre mentionnés à l’article L. 162-22-1 du
code de la sécurité sociale est fixé à :
1,48 % en soins de suite y compris mesure ciblée pour
l’harmonisation tarifaire,
1,10 % en réadaptation fonctionnelle y compris mesure
ciblée pour l’harmonisation tarifaire,
2,92 % en psychiatrie y compris mesure ciblée pour
l’harmonisation tarifaire.
Pour chaque activité médicale, le taux d’évolution des tarifs
de prestations alloués à chaque établissement ne peut être
inférieur à 0 % ni supérieur à 150 %.
Article 2 : règles générales de modulation des tarifs de
prestations.
Le taux d’évolution des tarifs de prestations de soins de suite
ou de réadaptation et de psychiatrie est fixé comme suit à
effet du 1er mars 2007 :
1°) Soins de suite :
Prix de journée (PJ) et forfait pharmacie (PHJ) du Clos du
Roy à Dreux : + 5,16 %
Prix de journée (PJ) et forfait pharmacie (PHJ) du Côteau à
Villandry : + 2,70 %
Prix de journée (PJ) et forfait pharmacie (PHJ) du Blaudy
à Saint Doulchard : + 2,45 %
Prix de journée (PJ) et forfait pharmacie (PHJ) de
Longuève à Fleury les Aubrais : + 2,01 %
Prix de journée (PJ) des autres établissements : + 1,16 %
Forfait pharmacie (PHJ) des autres établissements : + 1,30
%
Forfait d’entrée (ENT) : + 1,10 %
Supplément surveillance du malade (SSM) : + 1,10 %
Supplément chambre particulière pour raisons
thérapeutiques (SHO) : + 1,12 %
Supplément PMSI (PMS) : + 1,10 %
Transport de produits sanguins (TSG) : + 1,10 %
2°) Rééducation et réadaptation fonctionnelle :
Prix de journée (PJ) : + 1,10 %
Forfait pharmacie (PHJ) : + 1,10 %
Forfait d’entrée (ENT) : + 1,10 %
Frais de séance de soins (SNS) : + 1,10 %
Supplément chambre particulière pour raisons
thérapeutiques (SHO) : + 1,10 %
Supplément PMSI (PMS) : + 1,10 %
Transport de produits sanguins (TSG) : + 1,10 %
3°) Psychiatrie :
Prix de journée (PJ) de la clinique de Chailles : + 1,55 %
Forfait pharmacie (PHJ) de la clinique de Chailles : + 3,65
%
Prix de journée (PJ) et forfait pharmacie (PHJ) des autres
établissements : + 3,65 %
Forfait d’entrée (ENT) : + 1,10 %
Forfait d’accueil et de soins de jour ou de nuit (PY0 à
PY9) : + 3,65 %
Supplément PMSI (PMS) : + 1,10 %
Supplément chambre particulière pour raisons
thérapeutiques (SHO) : + 1,15 %
Transport de produits sanguins (TSG) : + 1,10 %
Article 3 : le présent arrêté sera publié au bulletin des actes
administratifs de la préfecture du département dans lequel
l’Agence a son siège et au bulletin des actes administratifs
de la préfecture de chacun des départements dans lesquels
il s’applique.
Orléans, le 28 mars 2007
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre,
Signé : Patrice Legrand
________
COMMISSION EXECUTIVE - Délibération n° 07-03-
02 portant approbation du projet d’avenant tarifaire
aux contrats d'objectifs et de moyens pour les
établissements privés de la région Centre entrant dans
le champ de la tarification à l’activité pour l’année
2007
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.
6115-4 et L. 6115-5,
Vu l’arrêté du 27 février 2007 relatif à la classification et à
la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les 60
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la
sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les
ressources d’assurance maladie des établissements de santé
exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie,
Vu l’arrêté n° 07-D-16 du directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre du 22 mars 2007 fixant les
règles générales de modulation du coefficient de transition
entre les établissement de la région Centre en application
du taux moyen régional de convergence,
Vu l’arrêté n° 07-D-17 du directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre du 22 mars 2007 fixant les
montants des forfaits annuels mentionnés au 2° du I de
l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
Après en avoir délibéré, la commission exécutive dans sa
séance du 22 mars 2007 :
Article 1 : approuve le projet d’avenant tarifaire aux
contrats d'objectifs et de moyens de chaque établissement
entrant dans le champ de la tarification à l’activité pour
l’année 2007.
Article 2 : le directeur de l'Agence régionale de
l'hospitalisation du Centre, le directeur de la Caisse
régionale d'assurance maladie du Centre sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente
délibération qui sera publiée au bulletin des actes
administratifs de la préfecture du département dans lequel
l’agence a son siège et au bulletin des actes administratifs
de la préfecture de chacun des départements dans lesquels
elle s’applique.
Fait à Orléans, le 22 mars 2007
Le président de la commission exécutive
de l'Agence régionale de
l'hospitalisation du Centre
Signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N° 07-D-16 fixant les règles générales de
modulation des coefficients de transition entre les
établissements de la région Centre en application du
taux moyen régional de convergence.
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu le décret n° 2206-209 du 20 février 2006 modifiant le
décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 relatif aux
objectifs des dépenses des établissements de santé ainsi qu’à
la fixation de leurs ressources financées par l’assurance
maladie et modifiant le code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 27 février 2007 relatif à la classification et à
la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les
ressources d’assurance maladie des établissements de santé
exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie,
Vu l’avis de la commission exécutive de l’Agence
régionale de l’hospitalisation du Centre en date du 22 mars
2007.
ARRETE
Article 1 : considérant que les critères de modulation fixés
au niveau national consistent à :
fixer un taux moyen régional unique pour toutes les régions
de 20,00 % qui s’applique d’une part aux établissements
dont la valeur du coefficient de transition est inférieure à 1
(sous dotés) et d’autre part aux établissements dont la
valeur du coefficient de transition est supérieure à 1
(sur dotés).
permettre au directeur de l’Agence régionale de
l’hospitalisation d’accélérer le taux de convergence fixé au
niveau national en accordant aux sous dotés une masse
financière supplémentaire prélevée sur les sur dotés.
Article 2 : règles générales de modulation des coefficients
de transition des établissements de la région Centre
considérant la situation des établissements privés ayant
une activité d’obstétrique,
considérant le regroupement sur un site unique de la
Polyclinique de Blois,
Applique aux établissements de la région Centre les taux
de convergence suivants :
pour les établissements ayant une activité d’obstétrique de
niveau 1 sur dotés :
- St François à Châteauroux : 10,02 %
- St Cœur à Vendôme : 11,11 %
pour les établissements ayant une activité d’obstétrique de
niveau 2 sur dotés : 20,00 %
pour les établissements ayant une activité d’obstétrique de
niveau 1 sous dotés :
- Guillaume de Varye à St Doulchard : 59,83 %
- Polyclinique de Blois : 79,31 %
pour les établissements sur dotés non modulés : 28,64 %
pour les établissements sous dotés non modulés : 20,00 %
Article 3 : le présent arrêté sera publié au bulletin des actes
administratifs de la préfecture du département dans lequel
l’agence a son siège et au bulletin des actes administratifs
de la préfecture de chacun des départements dans lesquels
il s’applique.
Orléans, le 22 mars 2007
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre,
signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N° 07 D-22 accordant au «Établissement_»,
22 rue saint Lazare 36300 Le Blanc la reconnaissance
de 2 lits identifiés en soins palliatifs
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la santé publique et notamment l'article
L.6115-1, 61
Vu la loi n°99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit
à l'accès aux soins palliatifs,
Vu le décret n° 2000-1004 du 16 octobre 2000 relatif à la
convention type prévue à l'article L. 1111-5 du code de la
santé publique, régissant les relations entre les associations
de bénévoles et les établissements de santé, sociaux et
médico-sociaux,
Vu la circulaire DHOS/O2/DGS/SD5D/2002/n°2002/98 du
19 février 2002 relative à l'organisation des soins palliatifs
et de l'accompagnement, en application de la loi 99-477 du
9 juin 1999, visant à garantir le droit à l'accès aux soins
palliatifs,
Vu la lettre du directeur de l'Agence régionale de
l'hospitalisation du Centre du 16 février 2004 portant
diffusion du cahier des charges pour l'élaboration d'un
dossier de reconnaissance de lits identifiés,
Vu la circulaire DHOS/O2/857/04 du 22 mars 2004
portant diffusion du guide pour l'élaboration du dossier de
demande de lits identifiés en soins palliatifs,
Vu le demande présentée par l'établissement en date du 23
février 2007.
ARRETE
Article 1 : le «Établissement_» dispose de 2 lits identifiés
en soins palliatifs dans le service de médecine à compter
du 23 février 2007.
Article 2 : le directeur de l'Agence régionale de
l'hospitalisation, le directeur régional des affaires sanitaires
et sociales sont chargés chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la région Centre, et des préfectures
du Cher, de l'Eure et Loir, de l'Indre, de l'Indre et Loire, du
Loir et Cher et du Loiret.
Fait à Orléans, le 19 avril 2007
Par délégation et pour le directeur de
l'Agence régionale de l'hospitalisation du Centre,
Le directeur adjoint,
Signé : Docteur André Ochmann
________
CENTRE HOSPITALIER REGIONAL
UNIVERSITAIRE DE TOURS
Direction des Finances et de l’Informatique
Madame Anne-Claude GRITTON, Directeur adjoint,
Délégation du 6 avril 2007
Le Directeur Général,
vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant
réforme hospitalière,
vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant
droits et obligations des fonctionnaires,
vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la
sixième partie (dispositions réglementaires) du code de la
santé publique et modifiant certaines dispositions de ce
code, articles D 6143-33 et D 6143-34,
vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut
particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°,
2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Hospitalière
vu l'arrêté ministériel en date du 8 mars 2007 nommant
Madame Anne-Claude GRITTON, directeur adjoint au
Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours,
vu l'arrêté ministériel en date du 23 février 2007, nommant
Monsieur Hubert GARRIGUE-GUYONNAUD, Directeur
Général du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de
Tours, et Directeur des Centres Hospitaliers de Chinon et
de Luynes.
décide :
Article 1er : Madame Anne-Claude GRITTON, directeur
adjoint, est affectée à la Direction des Finances et de
l'Informatique du Centre Hospitalier Régional et
Universitaire de Tours.
Article 2 : A ce titre, et en cas d'absence ou
d'empêchement de Monsieur Olivier BOSSARD, directeur
adjoint chargé de la Direction des Finances et de
l'Informatique, Madame Anne-Claude GRITTON reçoit
délégation de signature pour :
l'ordonnancement des charges et des produits du compte de
résultat principal et des comptes de résultat annexes,
tout document budgétaire et comptable s’y rapportant,
l’attribution des emprunts et outils de gestion de la
trésorerie,
les décisions de tirage et de remboursement des emprunts
et de la ligne de trésorerie,
tous les actes de gestion courante de ce service.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le
Trésorier Principal du Centre Hospitalier Universitaire de
Tours, communiquée au Conseil d'Administration et
publiée au registre des Actes de la Préfecture en
application des articles D. 6143-36 et R. 6143-38 du Code
de la Santé Publique.
________
Mademoiselle Valérie GAILLARD, Directeur adjoint,
Délégation du 6 avril 2007
Le Directeur Général,
vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant
réforme hospitalière,
vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant
droits et obligations des fonctionnaires,
vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la
sixième partie (dispositions réglementaires) du code de la
santé publique et modifiant certaines dispositions de ce
code, articles D 6143-33 et D 6143-34,
vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut
particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 62
2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Hospitalière
vu l'arrêté ministériel en date du 6 mars 2000 nommant
Mademoiselle Valérie GAILLARD attachée de direction
au Centre Hospitalier Universitaire de Tours,
vu l'arrêté ministériel en date du 23 février 2007, nommant
Monsieur Hubert GARRIGUE-GUYONNAUD, Directeur
Général du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de
Tours, et Directeur des Centres Hospitaliers de Chinon et
de Luynes,
décide :
Article 1er : Mademoiselle Valérie GAILLARD est
affectée à la Direction des Finances et de l'Informatique du
Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours.
Article 2 : A ce titre, et en cas d'absence ou
d'empêchement de Monsieur Olivier BOSSARD, Directeur
Adjoint chargé de la direction des Finances et de
l'Informatique, Mademoiselle Valérie GAILLARD reçoit
délégation de signature pour :
l'ordonnancement des charges et des produits du compte de
résultat principal et des comptes de résultat annexes,
tout document budgétaire et comptable s’y rapportant,
l’attribution des emprunts et outils de gestion de la
trésorerie,
les décisions de tirage et de remboursement des emprunts
et de la ligne de trésorerie,
tous les actes de gestion courante de ce service.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le
Trésorier Principal du Centre Hospitalier Régional et
Universitaire de Tours, communiquée au Conseil
d'Administration et publiée au registre des Actes de la
Préfecture en application des articles D. 6143-36 et R.
6143-38 du Code de la Santé Publique.
________
Monsieur Olivier BOSSARD, Directeur adjoint,
Délégation du 6 avril 2007
Le Directeur Général,
vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant
réforme hospitalière,
vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant
droits et obligations des fonctionnaires,
vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la
sixième partie (dispositions réglementaires) du code de la
santé publique et modifiant certaines dispositions de ce
code, articles D 6143-33 et D 6143-34,
vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut
particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°,
2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Hospitalière
vu l'arrêté ministériel en date du 5 juin 1998 nommant
Monsieur Olivier BOSSARD, directeur adjoint au Centre
Hospitalier Universitaire de Tours,
vu l'arrêté ministériel en date du 23 février 2007, nommant
Monsieur Hubert GARRIGUE-GUYONNAUD, Directeur
Général du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de
Tours, et Directeur des Centres Hospitaliers de Chinon et
de Luynes,
décide :
Article 1 : Monsieur Olivier BOSSARD, directeur adjoint,
est chargé de la Direction des Finances et de
l’Informatique du Centre Hospitalier Régional et
Universitaire de Tours.
Article 2 : A ce titre, il reçoit délégation de signature
pour :
l'ordonnancement des charges et des produits du compte de
résultat principal et des comptes de résultat annexes,
tout document budgétaire et comptable s’y rapportant,
l’attribution des emprunts et outils de gestion de la
trésorerie,
les décisions de tirage et de remboursement des emprunts
et de la ligne de trésorerie,
tous les actes de gestion courante de ce service.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le
Trésorier Principal du Centre Hospitalier Régional et
Universitaire de Tours, communiquée au Conseil
d'Administration et publiée au registre des Actes de la
Préfecture en application des articles D. 6143-36 et R.
6143-38 du Code de la Santé Publique.
________
AVIS DE CONCOURS ET EXAMENS
PROFESSIONNELS
Le Trésor public recrute par la voie contractuelle
DES PERSONNES HANDICAPEES
Dans les départements suivants :
Hérault, Moselle, Oise, Pas-de-Calais, Haut-Rhin, Seine-
Maritime, Somme
Titulaires d’une licence ou d’un diplôme équivalent
Devenez le 1er septembre 2007
Inspecteur du Trésor Public
Date limite de dépôt des dossiers de candidature :
30 avril 2007
Pour plus d’informations et retrait d’un dossier, adressez-
vous à la trésorerie générale de votre département.
________ 63
Le Trésor public recrute PAR LA VOIE
CONTRACTUELLE DES PERSONNES
HANDICAPÉES DANS LES RÉGIONS :
HAUTE-NORMANDIE ILE-DE-FRANCE NORD
• PICARDIE • PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
RHÔNE-ALPES • DANS LE DEPARTEMENT
D'OUTRE-MER DE LA GUADELOUPE
Titulaires du BACCALAURÉAT ou d'un diplôme
équivalent
Devenez le 1er mars 2008
CONTRÔLEUR DU TRÉSOR PUBLIC
Date limite de dépôt des dossiers de candidature :
18 mai 2007
Pour plus d'informations et retrait d'un dossier adressez-
vous à la Trésorerie Générale de votre département
________
Le Trésor public recrute PAR LA VOIE
CONTRACTUELLE DES PERSONNES
HANDICAPÉES DANS LES RÉGIONS : ALSACE
HAUTE-NORMANDIE • ILE-DE-FRANCE NORD
PICARDIE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
RHONE-ALPES DANS LE DEPARTEMENT
D'OUTRE-MER DE LA REUNION
Titulaires du BREVET des collèges
ou d'un diplôme équivalent
Devenez le 1er juin 2008
AGENT DE RECOUVREMENT
DU TRÉSOR
Date limite de dépôt des dossiers de candidature :
18 mai 2007
Pour plus d'informations et retrait d'un dossier adressez-
vous à la Trésorerie Générale de votre département
________
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
AVIS de CONCOURS EXTERNE SUR EPREUVES de
MAITRE OUVRIER
En application de la loi du 9 janvier 1986 -art 2- et du décret
N° 91-45 du 14 janvier 1991, un concours externe sur titres
pour le recrutement d'un maître ouvrier –option
blanchisserie- est ouvert au Syndicat interhospitalier de
blanchisserie à NAZELLES NEGRON (Indre-et-Loire).
Peut faire acte de candidature toute personne remplissant
les conditions d'accès à la fonction publique, titulaire d'un
CAP ou d'un BEP ou d'un titre équivalent ou les titulaires
d'un diplôme délivré dans d'autres Etats membres de la
communauté européenne ou dans un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen..
Les candidatures doivent être adressées à Madame le
Secrétaire général du syndicat interhospitalier de
blanchisserie, dans un délai d'un mois à compter de la date
portée au Recueil des Actes Administratifs.
________
AVIS d'EXAMEN PROFESSIONNEL d'OUVRIER
PROFESSIONNEL SPECIALISE
En application de la loi du 9 janvier 1986 -art 2- et du décret
n° 2001-1033 du 8 novembre 2001 modifiant le décret N°
91-45 du 14 janvier 1991, un examen professionnel pour le
recrutement de deux ouvriers professionnels spécialisés –
option blanchisserie- est ouvert au Syndicat Interhospitalier
de blanchisserie à NAZELLES NEGRON (Indre-et-Loire).
Peut faire acte de candidature tout fonctionnaire hospitalier
titulaire comptant au moins deux ans de services effectifs
dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9
janvier 1986.
Les candidatures doivent être adressées à Madame le
Secrétaire général par intérim - Syndicat interhospitalier de
blanchisserie- rue des Ursulines BP 329 37403 AMBOISE
CEDEX - dans un délai d'un mois à compter de la date portée
au Recueil des Actes Administratifs. 64
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante :. 3,05 Euros l'exemplaire, 18,29 Euros l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Salvador PÉREZ, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture - Tirage : 8 exemplaires. Dépôt légal :20 avril 2007 - N° ISSN 0980-8809
DIFFUSÉ le 24 avril 2007
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs :
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
37925 TOURS CEDEX 9