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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 6+ +JUILLET+2007
Document publié le Samedi 14 juillet 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 6+ +JUILLET+2007)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Consommateurs,
6
UIET 2007 3
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 6
JUILLET 2007
SOMMAIRE
CABINET DU PRÉFET
ARRÊTÉ Portant attribution de la médaille de la
Mutualité, de la Coopération et du Crédit Agricoles -
promotion du 14 juillet 2007-........................................7
ARRÊTÉ attribuant la médaille pour acte de courage et de
dévouement (Brigadier Alexis CHEVALET) ...................7
ARRÊTÉ attribuant la médaille pour acte de courage et de
dévouement (Brigadier-chef Hervé LE BARRE) ............7
ARRÊTÉ attribuant la médaille pour acte de courage et de
dévouement (Gardien de la paix Alexis MARECHAL)....7
ARRÊTÉ attribuant la médaille pour acte de courage et de
dévouement (adjoint de sécurité Grégory LORIN) .........8
ARRÊTÉ attribuant la médaille pour acte de courage et de
dévouement (gardien de la Paix Franck CLEMENT).......8
ARRÊTÉ attribuant la médaille pour acte de courage et de
dévouement (gardien de la Paix Pascal PAPOIN) ...........8
ARRÊTÉ attribuant la médaille pour acte de courage et de
dévouement (adjoint de sécurité Mickaël NEVEU) ........9
ARRÊTÉ attribuant la médaille pour acte de courage et de
dévouement (sergent-chef Robert CORBOU) .................9
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET
DE PROTECTION CIVILE
BUREAU DE LA PROTECTION CIVILE
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 20 avril 2007 relatif au
fonctionnement de la commission départementale de
sécurité et d'accessibilité ...............................................9
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté préfectoral du 7 mai 2007
relatif au fonctionnement de la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques
d’incendie et de panique dans les établissements recevant
du public et les immeubles de grande hauteur...............10
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS ET DE
L'ADMINISTRATION GENERALE
ARRÊTÉ autorisant la congrégation des petites sœurs des
pauvres de Tours à accepter un legs particulier.............11
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRÊTÉ 6eme course de Côte Régionale du Crochu à
Veigné – samedi 30 juin et dimanche 1er juillet 2007 –
autorisation de l'épreuve – réglementation de la circulation
......................................................................................11
ARRÊTÉ portant réglementation de police de circulation
sur les autoroutes A10, A 85 et A28, dans leur partie
concédée à COFIROUTE, dans la traversée du
département de l’Indre et Loire.....................................16
ARRÊTÉ portant réglementation de la circulation en
exploitation sous chantier d'entretien sur les autoroutes
A10, A 85 et A28, dans leur partie concédée à
COFIROUTE, dans la traversée du département de l’Indre
et Loire ..........................................................................24
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté préfectoral du 21 février 2007
fixant la liste des terrains devant être soumis à
l'Association communale de chasse agréée de Saint-Martin
le Beau ..........................................................................26
ARRÊTÉ fixant les dates de ventes en soldes dans le
département d'Indre et Loire pour l'été 2007.................28
ARRÊTÉ modifiant l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement des "POMPES FUNEBRES
GENERALES – MARBRERIE RAYMOND" sis Angle de
l'allée des Ifs et rue des Ursulines à AMBOISE............28
ARRÊTÉ portant abrogation des dispositions de l'arrêté
préfectoral du 6 juillet 2006 portant autorisation de
création d'une plate-forme ULM à titre permanent sur la
commune de SAVIGNE SUR LATHAN......................28
ARRÊTÉ portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'entreprise "THIERRY
DREMIERRE THANATOPRAXIE" sise Les Caves
Jaillières à ST-BENOIT-LA-FORET............................29
ARRÊTÉ modificatif à l'arrêté préfectoral du 24 janvier
1996 portant octroi d'un agrément de tourisme à
l'association Top Jeunes "VLA" à Tours.......................29
ARRÊTÉ portant retrait de l'agrément de tourisme n°
AG.037.99.0002 délivré à la Fédération départementale
des clubs des aînés ruraux d'Indre et Loire à Tours ......29
ARRÊTÉ portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement principal de la SARL
"AJP BLANCHARD-TOURS" sise 145, avenue du Grand
Sud à CHAMBRAY-LES-TOURS...............................29
DECISION portant constitution de la réserve de chasse et
de faune sauvage de l'Association communale de chasse
agréée de la commune de Saint Martin le Beau ............30
ARRÊTÉ portant agrément de l'Association communale de
chasse agréée de la commune de Saint Martin le Beau.32
ARRÊTÉ portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire du Centre Hospitalier Régional et
Universitaire de Tours...................................................32 4
ARRÊTÉ portant cessation d'habilitation dans le domaine
funéraire de la SARL "Camille VIDEGRAIN et Fils" sise
63, av. Anne de Bretagne à LANGEAIS.......................32
ARRÊTÉ portant cessation d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la SARL
"Camille VIDEGRAIN et Fils" sis Zone artisanale à
BENAIS ........................................................................32
ARRÊTÉ portant cessation d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la SARL
"Camille VIDEGRAIN et Fils" sis 6, rue du Docteur
Caillet à LUYNES.........................................................32
ARRÊTÉ portant cessation d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la SARL
"Camille VIDEGRAIN et Fils" sis 24, boulevard Tonnelé
à Tours...........................................................................32
ARRÊTÉ portant habilitation dans le domaine funéraire de
la SARL "LE ROUZIC-VIDEGRAIN" sise 44, route de
Nantes à LANGEAIS ....................................................33
ARRÊTÉ portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SARL "LE ROUZIC-
VIDEGRAIN" sise 46, rue de Nantes à LANGEAIS....33
ARRÊTÉ portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SARL "LE ROUZIC –
VIDEGRAIN" sis 6, rue du Docteur Caillet à LUYNES
.......................................................................................33
ARRÊTÉ portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SARL "LE ROUZIC-
VIDEGRAIN" sis Zone Artisanale à BENAIS .............34
ARRÊTÉ portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SARL "LE ROUZIC-
VIDEGRAIN" sis 24, boulevard Tonnelé à TOURS ....34
ARRÊTÉ portant retrait définitif de la licence d'agent de
voyages n° LI 037 96 0014 à la Sarl "EMTS" sise 13, rue
des Granges Galand 37550 Saint Avertin......................34
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRÊTÉ préfectoral actualisant la liste des communautés
de communes pouvant bénéficier de l'assistance technique
des services de l'Etat pour l'année 2007 .......................... 35
ARRÊTÉ préfectoral actualisant la liste des communes
pouvant bénéficier de l'assistance technique des services
de l'Etat pour l'année 2007 .............................................. 35
ARRÊTÉ préfectoral autorisant la SARL les pompes
funèbres de Veigné 6 rue de la Martinière à Veigné à créer
une chambre funéraire située 29 RN 10 à VEIGNE........ 39
ARRÊTÉ préfectoral portant constitution de la
commission de réforme des agents de la fonction publique
t territoriale – conseil général d'Indre et Loire (modificatif)
.........................................................................................39
ARRÊTÉ préfectoral portant modification statutaire de la
communauté de communes des deux rives ......................39
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'URBANISME
ARRÊTÉ portant refus d’agrément de l’Association
Cheval et Nature au titre des associations locales d’usagers
.........................................................................................40
ARRÊTÉ N° PREF-Ets 37-2007-027 relatif à
l’autorisation d’ouverture d’un établissement d’élevage et
d’entretien d’animaux d’espèces non domestiques exploité
par Mme Céline CHANTEBEAU épouse FRANCOIS DIT
CHARLEMAGNE domiciliée 2, rue de la Garenne –
« Quentine » - 37270 ATHEE-SUR-CHER.....................41
Acquisition de parcelles de terrains nécessaires à la
création de terrains de sports sur le site de la Chambrerie à
Tours par la communauté d’agglomération Tour(s) Plus
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE.....................42
ARRÊTÉ modificatif à l’arrêté du 4 décembre 2002
Déclarant d’utilité publique la création des périmètres de
protection du forage de « Servolet » sur le territoire de la
commune de Monts et autorisant l’utilisation de l’eau
prélevée en vue de la consommation humaine par la
commune de Monts..........................................................42
ARRÊTÉ modifiant l’arrêté de prescription individuel n°
96-E 14 du 4 avril 1996....................................................43
Déclaration d'utilité publique des travaux de restauration à
réaliser sur les immeubles inclus dans le périmètre sur le
site de l'Hospice Saint-Michel..........................................44
Arrêté - Commune de BERTHENAY
Création de la zone d'aménagement différée dite " ZAD de
la Pointe de l'Ile" ..............................................................45
BUREAU DES FINANCES LOCALES
Arrêté - Commune de Bossée
Règlement du budget primitif principal 2007
Règlement du Budget primitif 2007 des services annexes
de l'Assainissement, du CCAS et du lotissement .............46
Décision de commissionnement d'un agent de la DRIRE-
Centre...............................................................................47
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DU COURRIER
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à monsieur le
directeur des archives départementales .........................48 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL,
DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE
ARRËTÉS préfectoraux portant dérogation à la règle du
repos dominical .............................................................48
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT
RESUMES DES AUTORISATIONS D'EXECUTION
DES PROJETS DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE :
- Alimentation lotissement l'Allée des Arts au lieudit La
Pasqueraie – Commune : Ballan Miré............................. 49
- Renforcement basse tension au lieudit La Métairie – lié
art 49 n°070322 – Commune : Rivarennes + Cheillé...... 49
- Extension pour lotissement le Goubion Chemin de la
Maurière – Commune : Saint-Etienne-de-Chigny........... 50
- Remplacement poste de transformation SAS Decomatic
ZI La Canterie – Commune : Sainte-Maure-de-Touraine 50
- Alimentation ZAC des Maupointières – Commune :
Joué-lès-Tours ................................................................. 50
- Alimentation basse tension lotissement Les Chauffeaux 2
– associé au 000130 – Commune : Sainte Maure-de-
Touraine .......................................................................... 50
- Raccordement électrique avenue Camille Chautemps –
Commune : Tours............................................................ 51
- Alimentation tarif jaune A.D.S.E. au lieudit L'Auberdière
– Commune : Tours + Joué-lès-Tours ............................. 51
- Extension basse tension souterraine au 2 allée Gabriel
Voisin – Commune : Esvres-sur-Indre ............................ 51
- Extension pour lotissement Le domaine du Haut Morier –
Commune : Limeray........................................................ 52
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRÊTÉ ordonnant le dépôt en mairie du plan de
remembrement de la commune de CHEDIGNY avec
extension sur les communes de AZAY-SUR-INDRE,
REIGNAC-SUR-INDRE et SAINT-QUENTIN-SUR-
INDROIS......................................................................... 52
DELEGATION INTER-SERVICES DE L’EAU ET
DE LA NATURE
DECISION préfectorale de la formation de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage
spécialisée en matière d’indemnisation des dégâts de gibier
......................................................................................... 52
ARRÊTÉ portant annulation de l'arrêté d’ouverture de
l'établissement N° 37/230................................................ 54
ARRÊTÉ portant annulation de certificat de capacité .....54
ARRÊTÉ portant organisation d’une opération de
destruction du blaireau .....................................................55
ARRÊTÉ prorogeant la mise en réserve de chasse et de la
faune sauvage de parties du domaine public fluvial.........56
ARRÊTÉ relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse
pour la campagne 2007-2008 dans le département d’Indre-
et-Loire.............................................................................58
ARRÊTÉ relatif aux modalités de destruction des animaux
classés nuisibles pour la période du 1er juillet 2007 au 30
juin 2008 dans le département d'Indre-et-Loire ...............65
ARRÊTÉ fixant la liste des animaux classés nuisibles pour
la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008, dans le
département d'Indre-et-Loire............................................73
ARRÊTÉ portant organisation de destruction par tir de
cerfs..................................................................................74
ARRÊTÉ portant autorisation d’ouverture de
l'établissement N° 37/665 ................................................74
ARRÊTÉ instituant une réserve de pêche dans le
département d'Indre-et-Loire............................................75
ARRÊTÉ instituant une réserve de pêche dans le
département d'Indre-et-Loire............................................76
AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
DU CENTRE
ARRÊTÉ N° 07-T2A-37-03A modifiant les dotations et
les forfaits annuels du centre hospitalier du CHINONAIS à
Chinon (N° FINESS : 370000606) pour l’exercice 2007 –
décision modification n°1 ............................................... 76
ARRÊTÉ N° 07-T2A-37-01A modifiant les dotations et
les forfaits annuels du C.H.R.U. à Tours (N° FINESS :
370000481) pour l’exercice 2007 – décision modification
n°1 .................................................................................... 77
ARRÊTÉ N° 07-T2A-37-02A modifiant les dotations et
les forfaits annuels du centre hospitalier inter-communal à
Amboise-Chateaurenault (N° FINESS : 370000564) pour
l’exercice 2007 décision modification n°1 .................... 78
ARRÊTÉ N° 07-TARIF-DDASS-N° 37-02 fixant les tarifs
journaliers de prestations de la maison de repos et de
convalescence "Château du Plessis" (N° FINESS :
370000200) pour l’exercice 2007 .................................. 79
ARRÊTÉ N° 07-TARIF-DDASS 37-05 fixant les tarifs
journaliers de prestations du centre de réadaptation
fonctionnelle neurologique "Bel Air" (N° FINESS :
370000374) pour l’exercice 2007 .................................. 79 6
ARRÊTÉ N° 07-TARIF-37-03 fixant les tarifs journaliers
de prestations du centre hospitalier du Chinonais (N°
FINESS : 370000606) pour l’exercice 2007 ..................80
ARRÊTÉ N° 07-TARIF-N° 37-N° 02 fixant les tarifs
journaliers de prestations du centre hospitalier
intercommunal AMBOISE – CHATEAU-RENAULT (N°
FINESS : 370000564) pour l’exercice 2007 ..................80
ARRÊTÉ N° 07-TARIF-37-01 fixant les tarifs journaliers
de prestations du centre hospitalier régional universitaire
de Tours (N° FINESS : 370000481) pour l’exercice 2007
...........................................................................................81
ARRÊTÉ N° 07-TARIF-DDASS 37-01 fixant les tarifs
journaliers de prestations de l'ANAS "LE COURBAT" à
Le Liège (N° FINESS : 370000184) pour l’exercice 2007
...........................................................................................81
ARRÊTÉ N° 07-TARIF-37-N° 04 fixant les tarifs
journaliers de prestations du centre hospitalier de Loches
(N° FINESS : 370000614) pour l’exercice 2007...........81
ARRÊTÉ N° 07-TARIF-DDASS 37-06 fixant les tarifs
journaliers de prestations du centre de cure "Louis
Sevestre" (N° FINESS : 370000713) pour l’exercice 2007
...........................................................................................82
ARRÊTÉ N° 07-TARIF-DDASS 37-07 fixant les tarifs
journaliers de prestations du centre hospitalier de
LUYNES (N° FINESS : 370002701) pour l’exercice 2007
...........................................................................................82
ARRÊTÉ N° 07-VAL-37-04B fixant le montant des
ressources d’assurance maladie dû au centre hospitalier de
Loches au titre de l’activité déclarée au mois de mai....83
ARRÊTE N° 07-VAL-37-01B fixant le montant des
ressources d’assurance maladie dû au centre hospitalier de
Tours au titre de l’activité déclarée au mois de mai ......83
ARRÊTÉ N° 07-VAL-37-03B fixant le montant des
ressources d’assurance maladie dû au centre hospitalier de
Chinon au titre de l’activité déclarée au mois de mai....84
ARRÊTÉ N° 07 DAF-37-09 A modifiant la dotation du
centre de réadaptation Cardio-vasculaire "Bois Gibert"
(N° FINESS :370100539) pour l’exercice 2007............84
ARRÊTÉ n° 07-37-06A modifiant la composition
nominative du conseil d’administration du centre hospitalier
intercommunal Amboise-Château-Renault ......................85
ARRÊTÉ n° 07-37-03B modifiant la composition
nominative du conseil d’administration du centre hospitalier
du Chinonais .....................................................................86
ARRÊTÉ N° 07-37-05A modifiant la composition
nominative du conseil d’administration du centre
hospitalier de Luynes ........................................................87
ARRÊTÉ N° 07-VAL-37-02B fixant le montant des
ressources d’assurance maladie dû au centre hospitalier
d'Amboise-Château Renault au titre de l’activité déclarée
au mois de mai................................................................. 88
CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL
UNIVERSITAIRE DE TOURS
Direction des achats et de l’équipement, intérim de la
direction de l’hôpital TROUSSEAU, CHRU de Tours,
direction du Centre Hospitalier de Luynes
Madame Anne MADOIRE, Directeur Adjoint,
Délégation du 9 juillet 2007 ........................................... 88
Direction du personnel, des affaires sociales, des écoles et
de la formation, CHRU de Tours,
Madame Violaine MIZZI, Directeur Adjoint,
Délégation du 9 juillet 2007..........................................89
Direction référente du pôle de psychiatrie, CHRU de
Tours,
Monsieur Fabrice PRIGNEAU, Directeur Adjoint,
Délégation du 9 juillet 2007..........................................90
Direction de l’hôpital Bretonneau et de l’hôpital de
l’Ermitage, CHRU de Tours,
Monsieur Jean-Paul TETARD, Directeur Adjoint,
Délégation du 9 juillet 2007..........................................90
Direction des achats et de l’équipement
Mademoiselle Clarisse MARTIN, Attaché
d’Administration Hospitalière,
Délégation du 1er juin 2007 ...........................................91
RÉSEAU FERRÉ DE France
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE
PUBLIC FERROVIAIRE (terrain bâti sis à COUESMES
(37) Lieu-dit Ex gare de Château la Vallière) ...............91
AVIS DE CONCOURS ET EXAMENS
PROFESSIONNELS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
AVIS de CONCOURS sur TITRES de DIETETICIEN92
AVIS de VACANCE de POSTE d’agent des services
hospitaliers qualifiés 2e catégorie à la Maison de retraite
“ Les Termelles ” à ABILLY ........................................92
AVIS de VACANCE de POSTE d’agent administratif à
l'EHPAD de LANGEAIS..............................................92
Avis de recrutement d'agents des services hospitaliers
qualifiés à l'EHPAD de CHATEAU LA VALLIERE...92 7
CABINET DU PRÉFET
ARRÊTÉ portant attribution de la médaille de la
Mutualité, de la Coopération et du Crédit Agricoles –
promotion du 14 juillet 2007-
Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d'honneur, commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu l’arrêté du 14 mars 1957 instituant une médaille de la
Mutualité, de la Coopération et du Crédit Agricoles,
Vu l’arrêté du 16 janvier 1970 modifiant l’arrêté du 14
mars 1957 et portant délégation de pouvoirs aux préfets
pour décerner ladite médaille,
ARRÊTÉ
Article premier : la médaille de la Mutualité, de la
Coopération et du Crédit Agricoles, - échelon Bronze – est
attribuée aux personnes désignées ci-après :
- Mme Sylvie Bignon, membre du comité cantonal de la
Mutualité Sociale Agricole d'Indre-et-Loire, domiciliée à
Brêches,
- M. Jean Gandouin, délégué cantonal de la Mutualité
Sociale Agricole d'Indre-et-Loire et vice-président du
comité cantonal, domicilié à Azay-le-Rideau,
- M. Yves Fonteneau, président du comité cantonal de la
Mutualité Sociale Agricole d'Indre-et-Loire, domicilié à
Ferrière-sur-Beaulieu.
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la préfecture et M.
le Sous-Préfet, Directeur du cabinet sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Tours, le 2 juillet 2007
Paul Girot de Langlade
________
ARRÊTÉ attribuant la médaille pour acte de courage
et de dévouement
Le Préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d'honneur, commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret
du 9 décembre 1924,
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant
déconcentration en matière d'attribution de la médaille
pour acte de courage et de dévouement,
Vu le rapport du commissaire divisionnaire, directeur
départemental de la sécurité publique d'Indre-et-Loire en
date du 10 juillet 2007,
Considérant que le brigadier Alexis CHEVALET a fait
preuve, le 9 juillet 2007, d'initiative, de dévouement et de
courage permettant ainsi de sauver un jeune adulte qui
tentait de mettre fin à ses jours en se pendant à l'aide d'une
sangle à la branche d'un arbre, dans un espace vert de la
ville de Tours,
ARRÊTÉ
Article premier : la médaille de bronze pour acte de
courage et de dévouement est décernée à M. Alexis
CHEVALET, brigadier à la direction départementale de la
sécurité publique d'Indre-et-Loire,
Article 2 : M. le Secrétaire général et M. le Directeur du
cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Tours, le 17 juillet 2007
PAUL GIROT DE LANGLADE
________
ARRÊTÉ attribuant la médaille pour acte de courage
et de dévouement
Le Préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d'honneur, commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret
du 9 décembre 1924,
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant
déconcentration en matière d'attribution de la médaille
pour acte de courage et de dévouement,
Vu le rapport du commissaire divisionnaire, directeur
départemental de la sécurité publique d'Indre-et-Loire en
date du 10 juillet 2007,
Considérant que le brigadier-chef Hervé LE BARRE a fait
preuve, le 9 juillet 2007, d'initiative, de dévouement et de
courage permettant ainsi de sauver un jeune adulte qui
tentait de mettre fin à ses jours en se pendant à l'aide d'une
sangle à la branche d'un arbre, dans un espace vert de la
ville de Tours,
ARRÊTÉ
Article premier : la médaille de bronze pour acte de
courage et de dévouement est décernée à M. Hervé LE
BARRE, brigadier-chef à la direction départementale de la
sécurité publique d'Indre-et-Loire,
Article 2 : M. le Secrétaire général et M. le Directeur du
cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Tours, le 17 juillet 2007
PAUL GIROT DE LANGLADE
________
ARRÊTÉ attribuant la médaille pour acte de courage
et de dévouement
Le Préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d'honneur, commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret
du 9 décembre 1924,
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant
déconcentration en matière d'attribution de la médaille
pour acte de courage et de dévouement, 8
Vu le rapport du commissaire divisionnaire, directeur
départemental de la sécurité publique d'Indre-et-Loire en
date du 10 juillet 2007,
Considérant que le gardien de la paix Alexis MARECHAL a
fait preuve, le 9 juillet 2007, d'initiative, de dévouement et
de courage permettant ainsi de sauver un jeune adulte qui
tentait de mettre fin à ses jours en se pendant à l'aide d'une
sangle à la branche d'un arbre, dans un espace vert de la
ville de Tours,
ARRÊTÉ
Article premier : la médaille de bronze pour acte de
courage et de dévouement est décernée à M. Alexis
MARECHAL, gardien de la paix à la direction
départementale de la sécurité publique d'Indre-et-Loire,
Article 2 : M. le Secrétaire général et M. le Directeur du
cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Tours, le 17 juillet 2007
PAUL GIROT DE LANGLADE
________
ARRÊTÉ attribuant la médaille pour acte de courage
et de dévouement
Le Préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d'honneur, commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret
du 9 décembre 1924,
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant
déconcentration en matière d'attribution de la médaille
pour acte de courage et de dévouement,
Vu le rapport du commissaire divisionnaire, directeur
départemental de la sécurité publique d'Indre-et-Loire en
date du 12 juillet 2007,
Considérant que l'adjoint de sécurité Grégory LORIN a fait
preuve, le 7 juin 2007, sans tenir compte du danger
représenté par l'accumulation des fumées, d'initiative et
d'un courage exemplaire en allant chercher des personnes
bloquées dans l'escalier, à la suite de l'incendie d'un deux-
roues dans le hall de l'immeuble,
ARRÊTÉ
Article premier : la médaille de bronze pour acte de
courage et de dévouement est décernée à M. Grégory
LORIN, adjoint de sécurité à la direction départementale de
la sécurité publique d'Indre-et-Loire,
Article 2 : M. le Secrétaire général et M. le Directeur du
cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Tours, le 23 juillet 2007
PAUL GIROT DE LANGLADE
________
ARRÊTÉ attribuant la médaille pour acte de courage
et de dévouement
Le Préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d'honneur, commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret
du 9 décembre 1924,
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant
déconcentration en matière d'attribution de la médaille
pour acte de courage et de dévouement,
Vu le rapport du commissaire divisionnaire, directeur
départemental de la sécurité publique d'Indre-et-Loire en
date du 4 juin 2007,
Considérant que le gardien de la Paix Franck CLEMENT a
fait preuve, le 22 mai 2007, d'initiative et de courage
permettant ainsi de sauver une jeune femme qui tentait de
se jeter dans le Cher, du haut d'un pont, à Tours,
ARRÊTÉ
Article premier : la médaille de bronze pour acte de
courage et de dévouement est décernée à M. Franck
CLEMENT, gardien de la Paix à la direction départementale
de la sécurité publique d'Indre-et-Loire,
Article 2 : M. le Secrétaire général et M. le Directeur du
cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Tours, le 12 juin 2007
PAUL GIROT DE LANGLADE
________
ARRÊTÉ attribuant la médaille pour acte de courage
et de dévouement
Le Préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d'honneur, commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret
du 9 décembre 1924,
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant
déconcentration en matière d'attribution de la médaille
pour acte de courage et de dévouement,
Vu le rapport du commissaire divisionnaire, directeur
départemental de la sécurité publique d'Indre-et-Loire en
date du 4 juin 2007,
Considérant que le gardien de la Paix Pascal PAPOIN a fait
preuve, le 22 mai 2007, d'initiative et de courage
permettant ainsi de sauver une jeune femme qui tentait de
se jeter dans le Cher, du haut d'un pont, à Tours,
ARRETE
Article premier : la médaille de bronze pour acte de
courage et de dévouement est décernée à M. Pascal
PAPOIN, gardien de la Paix à la direction départementale de
la sécurité publique d'Indre-et-Loire,
Article 2 : M. le Secrétaire général et M. le Directeur du
cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs. 9
Fait à Tours, le 12 juin 2007
PAUL GIROT DE LANGLADE
________
ARRÊTÉ attribuant la médaille pour acte de courage
et de dévouement
Le Préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d'honneur, commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret
du 9 décembre 1924,
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant
déconcentration en matière d'attribution de la médaille
pour acte de courage et de dévouement,
Vu le rapport du commissaire divisionnaire, directeur
départemental de la sécurité publique d'Indre-et-Loire en
date du 4 juin 2007,
Considérant que l'adjoint de sécurité Mickaël NEVEU a fait
preuve, le 22 mai 2007, d'initiative et de courage
permettant ainsi de sauver une jeune femme qui tentait de
se jeter dans le Cher, du haut d'un pont, à Tours,
ARRETE
Article premier : la médaille de bronze pour acte de
courage et de dévouement est décernée à M. Mickaël
NEVEU, adjoint de sécurité à la direction départementale de
la sécurité publique d'Indre-et-Loire,
Article 2 : M. le Secrétaire général et M. le Directeur du
cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Tours, le 12 juin 2007
PAUL GIROT DE LANGLADE
________
ARRÊTÉ attribuant la médaille pour acte de courage
et de dévouement
Le Préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d'honneur, commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret
du 9 décembre 1924,
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant
déconcentration en matière d'attribution de la médaille
pour acte de courage et de dévouement,
Vu le rapport du colonel, directeur départemental du
service d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire en date du
21 juin 2007,
Considérant que le sergent-chef Robert CORBOU a
démontré, le 26 mai 2007, un sens aigu d'initiative et de
courage permettant ainsi de sauver une personne, très
violente, d'une tentative de suicide,
ARRETE
Article premier : la médaille de bronze pour acte de
courage et de dévouement est décernée à M. Robert
CORBOU, sergent-chef professionnel, chef d'agrès du
"véhicule secours aux victimes" au Centre de Secours
Principal de Nord Agglo,
Article 2 : M. le Secrétaire général et M. le Directeur du
cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Tours, le 25 juin 2007
PAUL GIROT DE LANGLADE
________
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET
DE PROTECTION CIVILE
BUREAU DE LA PROTECTION CIVILE
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 20 avril 2007 relatif au
fonctionnement de la commission départementale de
sécurité et d'accessibilité
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Officier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le code de l’urbanisme;
Vu le code de la construction et de l’habitation;
Vu le code de la santé publique; notamment ses articles R.
1334-25 et R. 1334-26;
Vu le code forestier, notamment son article R. 321-6;
Vu le code du travail, notamment son article R.235-4-17;
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à
l’organisation et à la promotion des activités physiques et
sportives, notamment son article 42-1;
Vu la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses
mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes
handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et
des installations recevant du public;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation
de la sécurité civile;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des
droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées;
Vu le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à
l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux
d’habitation, des établissements et installations recevant du
public, modifiant et complétant le code de la construction
et de l’habitation et le code de l’urbanisme;
Vu le décret n° 94-614 du 13 juillet 1994 modifié relatif
aux prescriptions permettant d'assurer la sécurité des
occupants de terrains de camping et de stationnement des
caravanes soumis à un risque naturel ou technologique
prévisible;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et
d’accessibilité;
Vu le décret n° 99-756 du 31 août 1999 relatif aux
prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux
personnes handicapées de la voirie publique ou privée
ouverte à la circulation publique;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements; 10
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la
réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives,
notamment son article 37;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la
création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif;
Vu la circulaire interministérielle du 21 décembre 2006
relative à la modification des missions et de la composition
de la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2007 relatif au
fonctionnement de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité;
Considérant que M. Bernard MAGNANT, représentant
titulaire de l'ordre des architectes, a cessé son activité;
Vu les propositions du Conseil régional de l'ordre des
architectes en date du 22 juin 2007;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur du
Cabinet,
ARRETE
Article 1er. L'article 7 de l'arrêté préfectoral du 20 avril
2007 susvisé est modifié comme suit:
Membres appelés à siéger pour les affaires de leur
compétence
7.3. En ce qui concerne les établissements recevant du
public et les immeubles de grande hauteur:
- un représentant de la profession d’architecte :
titulaire: M. Yves Toulet - 47, rue des Epinettes - 37540 St
Cyr-sur-Loire
suppléant: M. Gérard CARATY - 180 rue Origet - B. P.
1407 - 37000 TOURS
Article 2. Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du
20 avril 2007 susvisé sont inchangées.
Article 3. M. le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une
ampliation sera adressée aux membres de la commission.
Fait à Tours, le 10 juillet 2007
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet
Michel MONNERET
________
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté préfectoral du 7 mai 2007
relatif au fonctionnement de la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques
d’incendie et de panique dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Officier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le code de l’urbanisme;
Vu le code de la construction et de l’habitation;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation
de la sécurité civile;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et
d’accessibilité;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la
réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives,
notamment son article 37;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la
création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2007 modifié relatif au
fonctionnement de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 2007 relatif au
fonctionnement de la sous-commission départementale
pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur:
Considérant que M. Bernard MAGNANT, représentant
titulaire de l'ordre des architectes, a cessé son activité;
Vu les propositions du Conseil régional de l'ordre des
architectes en date du 22 juin 2007;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur du
Cabinet,
ARRETE
Article 1er. L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 7 mai 2007
relatif au fonctionnement de la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques
d’incendie et de panique dans les établissements recevant
du public et les immeubles de grande hauteur est modifié
comme suit:
3. Est membre avec voix consultative un représentant de la
profession d'architecte:
- M. Yves TOULET, titulaire,
- M. Gérard CARATY, suppléant.
Article 2. Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du
7 mai 2007 sont inchangées.
Article 3. M. le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une
ampliation sera adressée aux membres de la sous-
commission.
Fait à Tours, le 10 juillet 2007
Pour le Préfet, et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
Michel MONNERET
_______ 11
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS ET DE
L'ADMINISTRATION GENERALE
ARRÊTÉ autorisant la congrégation des petites sœurs
des pauvres de Tours à accepter un legs particulier
VU le testament authentique du 25 avril 1995 par lequel
Mme Suzanne CHEVAU née SERVIN décédée le 13 mai
2002 ;
VU la délibération du 22 octobre 2002 du Conseil
d'Administration de la Congrégation des Petites Sœurs des
Pauvres, sise à Tours, 10 bd de Preuilly ;
VU les pièces produites en vertu de l'ordonnance
réglementaire du 14 janvier 1831 ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, Mme la Supérieure de
la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres, existant
légalement à Tours, 10 bd de Preuilly, en vertu d'un décret
du 8 novembre 1858, est autorisée, au nom de
l'établissement, à accepter aux clauses et conditions
énoncées le legs particulier consenti par Mme Suzanne
CHEVAU née SERVIN, suivant testament susvisé du 25
avril 1995. Ce legs est constitué d'une somme de 45.735€
(quarante-cinq mille sept cent trente-cinq euros) dont il
conviendra de déduire certains frais notariés.
Fait à Tours, le 21 juin 2007
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRÊTÉ 6eme course de Côte Régionale du Crochu à
Veigné - samedi 30 juin et dimanche 1er juillet 2007 -
autorisation de l'épreuve - réglementation de la
circulation
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'honneur, Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la route et notamment ses articles R.411.8,
R.411.10 à R.411.17, R.411.29 à R.411.32, R.418.1 à
R.418.9 ;
VU le Code du Sport ;
VU le décret n° 2006.554 du 16 mai 2006 relatif aux
concentrations et manifestations organisées sur les voies
ouvertes ou dans des lieux non ouverts à la circulation
publique et comportant la participation de véhicules
terrestres à moteur ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié
ou complété, relatif à la signalisation routière ;
VU l'arrêté interministériel du 27 octobre 2006 portant
application de l’article 11 du décret n° 2006.554 du 16 mai
2006 relatif aux concentrations et manifestations
organisées sur les voies ouvertes ou dans des lieux non
ouverts à la circulation publique et comportant la
participation de véhicules terrestres à moteur ;
VU l’arrêté ministériel du 7 août 2006 pris pour
l’application des articles 5, 7 et 14 du décret précité ;
VU l’arrêté ministériel du 31 janvier 2007 portant
interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à
certaines périodes de l’année 2007 ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 avril 2007 relatif à la lutte
contre les bruits de voisinage ;
VU la demande formulée le 19 mars 2007 par M. Gilles
GUILLIER, Président de l'Association Sportive de
l'Automobile Club de l'Ouest du Perche et du Val de Loire,
13 place de la Liberté à TOURS 37000, à l'effet d'obtenir
l'autorisation d'organiser une course automobile de côte
avec le concours de l'écurie SPORT CROCHU
ORGANISATION les 30 juin et 1er juillet 2007 à
VEIGNE, dénommée "6ème Course de côte régionale du
Crochu" ;
VU le règlement de l'épreuve ;
VU l'engagement des organisateurs de prendre à leur
charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en
place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer
la réparation des dommages, dégradations, modifications
de toute nature de la voie publique ou des dépendances
imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs
préposés ;
VU l'avis de M. le Président du Conseil Général d'Indre et
Loire ;
VU l'avis de M. le Maire de la commune de VEIGNE ;
VU l'avis de la commission départementale de la sécurité
routière section : compétitions et épreuves sportives ;
VU l'arrêté conjoint du 12 juin 2007 réglementant la
circulation sur la RD 17 et sur la RD 50 et instituant les
déviations ;
VU l'arrêté du 22 juin 2007 de M. le Maire de Veigné
réglementant la circulation à l'occasion de la
manifestation;
VU le permis d'organiser n° R.154 délivré le 30 mars 2007
par la fédération française du sport automobile ;
Considérant que les organisateurs ont souscrit une police
d'assurance en application de l'arrêté pour garantir cette
épreuve ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er. - M. Gilles GUILLIER, Président de
l'Association Sportive de l'Automobile Club de l'Ouest,
Perche et Val de Loire, est autorisé à organiser à VEIGNE
les 30 juin et 1er juillet 2007, une course automobile de
côte, avec usage privatif de la voie publique, dénommée :
"6ème course de côte régionale du Crochu" avec le
concours de l'écurie SPORT CROCHU
ORGANISATION, dans les conditions prescrites par le
présent arrêté, du règlement particulier de l'épreuve et du
règlement national des épreuves de côte de la fédération
française du sport automobile.
Article 2. - Le programme de cette manifestation dont le
départ de la course sera donné à VEIGNE à 13 h 45 le
dimanche 1er juillet 2007 (avec essais non chronométrés le
samedi après midi 30 juin de 15 h 30 à 18h 00 et le
dimanche matin 1er juillet de 9 h00 à 10 h 00 ) se déroulera
de la façon suivante : 12
- vérifications administratives le 30 juin de 14 h 00 à 18 h
00 et le 1er juillet de 8 h à 9 h : lieu : Championnière.
- vérifications techniques le 30 juin de 14 h 15 à 18 h 15
et le 1er juillet de 8h 15 à 9 h 15; lieu : Championnière.
- 1ère réunion du Collège des Commissaires Sportifs le 1er
juillet à 8 h 30 ; lieu : Championnière
- Affichage de la liste des concurrents autorisés à prendre
part aux essais, le 1er juillet à 9 h45
- Essais chronométrés de 10 h 15 à 11 h 45, le 1er juillet
- Briefing des pilotes
- Affichage de la liste des concurrents autorisés à prendre
part à la course à 12 h 30, lieu : Championnière
Article 3. - Description du circuit - Aménagement
L'épreuve de course de côte se déroule entièrement sur le
territoire communal de la commune de VEIGNE.
Elle emprunte les voies ou sections de voies suivantes :
- Départ : RD 17, 100 m avant le rond point RD 17 – RD
50 ( côté Est ) puis RD 50 - (avenue de Couzières) – Rond
point et Arrivée sur CC 10 dit : chemin des bœufs.
Circuit de 1 km 400 à parcourir 3 fois maximum par
chaque concurrent. L'arrivée sera jugée lancée ; aucun
véhicule ne devra stationner dans la zone de décélération.
Modalités de retour au départ :
Les concurrents empruntent le CC 10 puis le circuit en
sens inverse à allure lente, accompagnés du véhicule du
Directeur de course. A l'issue de la troisième montée, les
concurrents se dirigeront directement au parc fermé.
Aménagement du circuit
Les organisateurs ont aménagé le circuit, conformément
aux dispositions du règlement général des courses de côte
de la fédération française de sport automobile, suivant le
plan annexé au présent arrêté. De plus, un ralentisseur au
minimum, sera disposé après la ligne d'arrivée sur le
CC10 (chemin aux bœufs).
Article 4. - Mesures de sécurité - Protection du public
Dispositions générales :
Le public ne pourra être admis qu'aux seuls endroits
prévus à cet effet et aménagés par les organisateurs. Ces
zones figurent sur les plans annexés au présent arrêté
L'accès du public sera interdit dans les zones utilisées
comme échappatoires aux véhicules en difficulté .
Les spectateurs devront être séparés de la piste par une
ligne continue de barrières naturelles ou artificielles,
constituées soit par des haies épaisses ou talus, soit par des
barrières sur 1 m 20 de hauteur, éloignées de 5 m par
rapport au bord de la piste.
Les endroits estimés dangereux (talus de la côte à Crochu )
devront impérativement être protégés par des barrières
(type Vauban)
Les zones interdites au public devront être signalées par de
la rubalise ou panneaux indiquant : « zones interdites au
public », et mise en place par les organisateurs.
Toutes les lignes de rubalise installées dans les secteurs
batis et au niveau des zones aménagées pour le public
devront être complétées par des affiches agrafées avec
indication du message suivant à l'attention du public :
Attention ! danger course automobile - Interdiction
absolue d'accès au circuit - Traversée interdite
Le public n'aura pas accès à certaines zones décrites par les
organisateurs ; toutes dispositions seront prises par ces
derniers pour faire respecter, par le public, les
prescriptions de sécurité tout le long du circuit.
Les zones interdites au public devront être signalées par
des panneaux "ZONES INTERDITES AU PUBLIC" ou
par un maillage de rubalise sur piquets.
L'organisateur devra mettre en place à chaque zone
aménagée pour le public au moins une personne chargée
de la sécurité dont la présence devra être permanente, afin
de veiller au respect des différentes dispositions
d'interdiction, notamment la traversée du circuit. Toute
difficulté devra être communiquée immédiatement au
directeur de course.
Les groupes de spectateurs qui pourraient se former en
dehors de ces zones devront être obligatoirement invités
par ce service d'ordre à rejoindre les enceintes qui leur sont
destinées et s'y tenir pendant les épreuves.
Dispositions spéciales
La zone constituée par l'emprise SNCF, à environ 150 m
de part et d'autre du pont SNCF sous lequel passe la RD 50
à VEIGNE est strictement interdite aux spectateurs.
Les organisateurs devront donc prendre leurs dispositions
pour mettre en place des barrières de chantier de deux
mètres de hauteur pour empêcher le public d'accéder à la
voie de chemin de fer par les talus Sud de l'emprise.
De plus, un service d'ordre renforcé, sous la responsabilité
des organisateurs, devra surveiller particulièrement cet
endroit et s'opposer à l'accès du public.
Protection des concurrents
Les organisateurs sont tenus de prendre les mesures
nécessaires pour assurer la sécurité des concurrents sur
l'ensemble du circuit de vitesse, notamment aux
croisements des chemins avec le circuit.
Ils devront procéder à l'installation de bottes de paille en
nombre suffisant devant chaque obstacle naturel et
artificiel situé à proximité de la piste (poteaux de
signalisation, supports de lignes téléphoniques ou
électriques, balises, arbres, bornes d'incendie, etc.), ainsi
que dans les fossés présentant un danger et dans les lignes
de sortie de route des concurrents. 13
Si cela s'avère nécessaire, les organisateurs sont tenus de
procéder au nettoyage des chaussées empruntées par les
concurrents.
Article 5 : Sécurité / prescriptions au niveau du rond point
RD 17 – RD 50
L'organisateur devra mettre en place le dispositif de
sécurité au niveau du rond point RD 17 – RD 50 tel qu'il
l'a décrit à son dossier de demande.
Pour le public :
Le public sera strictement interdit à cet endroit; en plus des
moyens matériels mis en place (barrières, treillis de
rubalise sur piquets, grillage de chantier ), un service
d'ordre renforcé devra empêcher tout spectateur d'accéder
au rond point.
Pour compléter cet ensemble, les organisateurs devront
occulter le circuit au niveau du rond point par tout
dispositif opaque d'au moins 2 m de hauteur d'une solidité
suffisante pour résister au vent ou aux intempéries.
Pour les concurrents:
L'organisateur devra installer au niveau du quart de rond
point (côté Nord – Est RD 17 – RD 50 ) un mur continu
de bottes de paille constitué par de grosses bottes de paille
dites "round baller", installées en arc de cercle sur une
longueur suffisante de telle sorte qu'à aucun moment un
véhicule de concurrent en difficulté puisse les franchir.
Organisation générale des secours
Un service de secours sera mis en place par les
organisateurs pendant toute la durée de l'épreuve ; il devra
fonctionner tant au profit du public que des concurrents.
Il sera défini de la façon suivante :
Le PC Course
Le poste de commandement de l'épreuve est situé à la
Championnière. Un poste téléphonique sera installé au
même lieu, avec le numéro d'appel suivant : 06 64 03 29
09.
Le titulaire de la présente autorisation, responsable du
poste de commandement devra avoir mis en place tous les
moyens de sécurité énumérés ci-après sur l'ensemble du
circuit.
moyens sanitaires :
- 1 médecin compétent en soins d'urgence et réanimation
-1 ambulance avec du personnel agréé et du matériel de
réanimation
(dans l'hypothèse où deux ambulances privées sont en
place sur le terrain, en cas d'évacuation par l'une des deux
ambulances, la course pourra se poursuivre sauf si la
deuxième ambulance effectue une autre évacuation )
b) moyens de surveillance :
- 9 postes répartis sur le circuit tenus par des commissaires
sportifs ayant à leur disposition extincteurs, drapeaux et
balais ,
- 9 postes répartis sur le circuit tenus par du personnel en
liaison radio permanente avec le directeur installé au
départ de l'épreuve.
c) moyens en matériel :
- une dépanneuse,
- une réserve d'extincteurs de capacité suffisante (5
extincteurs),
- un véhicule pour le transport des extincteurs.
En aucun cas le nombre total de commissaires sportifs et
de personnels préposés aux postes radio émetteurs
récepteurs ne sera inférieur aux chiffres indiqués ci dessus.
L'organisateur technique ne devra pas donner le départ de
l'épreuve si notamment cette clause n'est pas respectée
Un itinéraire d'évacuation rapide des blessés par voie
routière sera mis en place par les organisateurs vers le lieu
d'hospitalisation le plus proche où des lits devront être
réservés auprès des services compétents (hôpital
Trousseau).
Le stationnement des véhicules sera interdit sur cet
itinéraire d'évacuation aux abords du circuit.
Il pourra être également fait appel au SAMU en cas de
besoin.
L'itinéraire emprunté et la nature, ainsi que la gravité des
blessures seront communiqués au SAMU, afin d'assurer la
meilleure coordination de l'évacuation.
Le service d'ordre, les moyens de secours aux blessés, les
dispositifs de lutte contre l'incendie, de dépannage et
d'évacuation des véhicules devront être implantés de façon
à pouvoir intervenir rapidement et avec efficacité sur
l'ensemble du circuit de vitesse.
Service d'incendie
Un service efficace de lutte contre l'incendie devra être
assuré par les soins des organisateurs. Ce service sera
placé de telle façon qu'il pourra intervenir avec rapidité et
efficacité sur l'ensemble du circuit tant au profit du public
que des concurrents, y compris dans le parc d'assistance
technique.
Tous les commissaires devront avoir à leur disposition un
extincteur adapté aux risques de capacité suffisante et
connaître le fonctionnement et les modalités de ces
appareils.
A la demande des organisateurs et en cas de sinistre ou
accident grave, le Service départemental de secours et de
lutte contre l'incendie se déplacera sur les lieux avec les
moyens nécessaires y compris le matériel de
désincarcération pour procéder aux secours et suppléer aux
moyens existants. L'appel devra être effectué par le
numéro de téléphone "18" ou le "112" (par le directeur de
course).
Service d'ordre
A l'occasion de cette manifestation, un service d'ordre
adéquat et suffisant sera mis en place par les organisateurs
sous leur entière responsabilité sur toutes les voies et 14
abords du circuit, sur les voies intéressées par la
réglementation particulière de circulation prise à l'occasion
de cette manifestation, ainsi qu'aux points estimés
dangereux où devra s'effectuer une surveillance
particulière.
L'organisateur devra désigner une ou plusieurs personnes
de son service d'ordre afin d'assurer une surveillance
permanente pour vérifier pendant toute la durée des
épreuves, si les barrières ou les obstacles fermant les voies
d'accès au circuit ainsi que leur signalisation, sont bien
toujours en place; en cas de modification de ce système de
fermeture, ce personnel aura l'obligation de replacer les
barrières ou les obstacles et leur signalétique afin de
condamner l'accès au circuit comme prévu et maintenir
l'information d'interdiction d'accès.
A l'arrivée de l'épreuve, 3 personnes au minimum auront
notamment pour fonction de s'assurer que les usagers de la
route ne prennent pas le circuit en sens inverse.
Article 6. - Vérification de l'état des voies et des abords
Une expertise contradictoire devra avoir lieu avant et après
la manifestation en vue, d'une part, d'effectuer un état des
lieux sur les voies du circuit, sur les abords et les
propriétés privées riveraines et d'autre part, de constater les
dégâts éventuellement commis tant par le public que par
les concurrents à l'occasion ou au cours de la
manifestation.
Les personnes dont les biens auront été victimes de
dégradations devront être invitées à effectuer leurs
doléances auprès des organisateurs.
Tous les frais provoqués par la manifestation, notamment
les dégradations de la chaussée des routes visées dans le
présent arrêté seront à la charge des organisateurs. La
réfection des chaussées aux endroits dégradés du circuit
sera exécutée dans les délais les plus brefs après
constatation des dégradations.
Prescriptions générales
Article 7. - Le jet de tout objet sur la piste est interdit, ainsi
que l'affichage de placards ou de flèches de direction sur
les bornes kilométriques, les poteaux indicateurs, les
arbres et les parapets des ponts indicateurs.
Les inscriptions sur la chaussée devront être effacées dans
les 24 heures qui suivront la fin des épreuves.
Article 8. - En cas de sonorisation sur le voie publique,
dans les lieux publics, ou accessibles au public ainsi que
sur la circulation d'un véhicule muni d'un haut-parleur,
l'organisateur devra solliciter auprès du préfet, bureau de
l'Environnement, une dérogation aux dispositions de
l'arrêté codificatif de lutte contre les bruits de voisinage du
24 avril 2007.
Article 9. - L'administration dégage toute responsabilité en
ce qui concerne les risques éventuels et notamment les
dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux
biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un
accident survenu au cours ou à l'occasion de cette épreuve.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés et ni
l'assureur de l'Association Sportive de l'Automobile Club
de l'Ouest Perche et Val de Loire, ni celle de l'association
sportive "Sport Crochu Organisation" ne pourront mettre
en cause l'autorité administrative en cas de sinistre.
Article 10. - Accès des riverains
Les habitants enclavés dans le circuit pourront, en cas
d'urgence demander toute intervention indispensable aux
postes situés sur le circuit et se trouvant en liaison radio
permanente avec le Directeur de course qui sera informé
sur le champ et prendra les mesures nécessaires.
Les organisateurs assureront une information préalable et
remettront aux personnes enclavées et aux riverains un
macaron distinctif, qui leur permettra l'accès de certaines
voies interdites pour sortir ou pour rejoindre leur domicile.
Cet insigne, porté à la connaissance du service d'ordre par
les organisateurs, devra être porté présenté à toute
demande de ce dernier.
Chaque riverain se verra remettre en outre un fascicule
contenant le descriptif du circuit, les horaires de fermeture,
l'implantation des commissaires de course en charge du
secteur qui le concerne.
Les dérogations seront accordées par le Directeur de la
course, en cas de nécessité absolue (évacuation d'un
malade ou blessé, intervention d'un médecin, d'une
infirmière, d'un ministre du culte, d'un vétérinaire). Il
appartiendra alors au Directeur de la course d'interrompre
l'épreuve.
Stationnement des véhicules des spectateurs
Les organisateurs devront prévoir des parcs de
stationnement des véhicules des spectateurs. Les itinéraires
d'accès devront être fléchés à leur intention.
Article 11. - Réglementation de la circulation et du
stationnement - Interdiction de la circulation
La circulation, le stationnement et l'arrêt des personnes,
animaux, véhicules sont interdits le samedi 30 juin 2007 de
14 h 00 à 19 h00 et le dimanche 1er juillet 2007 de 9 h00
jusqu'à la fin de la manifestation( vers 20 h00 ) sur la
chaussée, les banquettes, les talus, les fossés, les
accotements et les ouvrages d'art.
sur le circuit : RD 17, RD 50, (sauf zones
autorisées),CC10
sur les voies aboutissant sur le circuit sur une longueur de
50 m.
L'organisateur devra désigner une ou plusieurs personnes
de son service d'ordre afin d'assurer une surveillance
tournante pour vérifier pendant toute la durée des épreuves
si les barrières fermant les voies d'accès au circuit sont
bien toujours en place; en cas de déplacement de ces 15
dernières, ce personnel aura l'obligation de les replacer
afin de condamner l'accès au circuit comme prévu.
Déviation de la circulation
M. le Maire de VEIGNE en vertu de ses pouvoirs de
police, a pris un arrêté le 22 juin 2007 pour réglementer la
circulation sur les voies concernée par l'épreuve et mis en
place des déviations nécessaires.
Les prescriptions prévues à l'article 10 ci-dessus ne
s'appliquent pas aux véhicules des services chargés de
maintenir l'ordre et la sécurité, de même que les secours,
ainsi que les officiels, personnes chargées de l'assistance et
ceux munis d'un macaron spécial délivré par les
organisateurs et pour les concurrents.
Article 12 - Les panneaux d'interdiction de la circulation,
conformes à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967
modifié, seront posés au début de chaque section de route
interdite et le fléchage des itinéraires de déviation assuré
par les soins et aux frais des organisateurs, sous leur
entière responsabilité.
Article 13 - Contrôle du circuit
Les organisateurs devront prendre toutes les mesures qu'ils
jugeront utiles afin que le dispositif de protection prévu
dans le présent arrêté soit en place avant les essais et les
compétitions.
L’organisateur technique de l’épreuve transmettra avant le
départ par télécopie à M. le Commandant du Groupement
de Gendarmerie d’Indre-et-Loire ou à son représentant (M.
le Commandant de la brigade de Montbazon, n° de fax: 02
47 34 19 04), en application de l’article 9 du décret n°
2006-554 du 16 mai 2006, une attestation dûment remplie
et signée, certifiant que toutes les mesures prescrites par
l’autorité préfectorale dans l’arrêté d’autorisation ont été
mises en place sur le circuit. L'original de cette attestation
sera transmis à la Préfecture d’Indre et Loire.
Le départ du premier véhicule ne pourra avoir lieu le
samedi 30 juin et le dimanche 1er juillet 2007 sur le circuit,
qu’une fois cette vérification effectuée et après délivrance
de l'attestation de conformité par l’organisateur technique
(cf : pièces jointes).
Article 14 – L'autorisation peut être suspendue ou
rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de
sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur,
malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité
administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter
par les participants et les spectateurs des dispositions
prévues par le règlement particulier de la manifestation en
vue de leur protection
Le départ de la compétition ne pourra avoir lieu qu'une fois
cette vérification effectuée
Article 15. - Toutes infractions aux dispositions du présent
arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la
loi.
Article 16.- MM. le Secrétaire Général de la Préfecture, le
Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie
d'Indre-et-Loire, M. le Maire de Veigné, M. Gilles
GUILLIER, Président de l'A.S.A.C.O. Perche et Val de
Loire, 13 place de la liberté à TOURS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont copie sera adressée pour information à M. le
Président du Conseil Général d'Indre-et-Loire, M. le Maire
de Montbazon, M. le Directeur Départemental des
Services d'Incendie et de Secours, M. le Directeur
Départemental de la Jeunesse et des Sports, Mme la
Directrice Départementale des affaires sanitaires et
sociales, Inspecteur de la Santé - Champ-Girault - rue
Edouard Vaillant - 37032 TOURS CEDEX, M. le
Président de l'Ecurie SPORT CROCHU
ORGANISATION, MM. les membres de la Commission
départementale de la sécurité routière, M. le Docteur
GIGOT, médecin chef du S.A.M.U - Hôpital Trousseau -
37170 CHAMBRAY-LES-TOURS.
Fait à TOURS, le 26 juin 2007
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé :Salvador PEREZ
________
A T T E S T A T I O N
Application :
- de l'article 9 du décret 2006-554 relatif aux
concentrations et manifestations organisées sur les voies
ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation
publique et comportant la participation de véhicules
terrestres à moteur.
- de l'article 3, 7e alinéa de l'arrêté ministériel du 7 août
2006 pris en application du décret ci dessus
DENOMINATION DE LA MANIFESTATION
6ème course de côte régionale du Crochu à Veigne
lieu : Veigné
DATE : samedi 30 juin 2007
Je, soussigné (Nom et qualité de la personne figurant au
dossier de demande désignée comme "organisateur
technique" par l'organisateur de la manifestation)
Certifie, après vérification, que toutes les règles techniques
et de sécurité prescrites par l'arrêté préfectoral
d'autorisation en date du 26 juin 2007, après avis de la
commission départementale de la sécurité routière, section
: épreuves et compétitions sportives, sont respectées, sur le
circuit non permanent situé à Veigné
et que la manifestation désignée ci dessus peut débuter.
Observations éventuelles :
Notamment : nom, prénom et n° de licence des officiels ou
commissaires de piste en remplacement de celui ou ceux
figurant sur la liste au dossier de demande 16
Fait à le
signature
- La présente attestation est transmise par l'organisateur à
la Préfecture d'Indre et Loire, Direction de la
réglementation et des libertés publiques, Bureau de la
circulation, Section des "Usagers de la route" 37925
TOURS Cedex 9
- Un exemplaire de cette attestation est transmis à M. le
Commandant du groupement de gendarmerie d'Indre-et-
Loire ou à son représentant avant le départ de la
manifestation (brigade de Montbazon N° de fax:
0247341904)
A T T E S T A T I O N
Application :
- de l'article 9 du décret 2006-554 relatif aux
concentrations et manifestations organisées sur les voies
ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation
publique et comportant la participation de véhicules
terrestres à moteur.
- de l'article 3, 7e alinéa de l'arrêté ministériel du 7 août
2006 pris en application du décret ci dessus
DENOMINATION DE LA MANIFESTATION
6ème course de côte régionale du Crochu à Veigne
lieu : VEIGNE
DATE : Dimanche 1er juillet 2007
Je, soussigné ( Nom et qualité de la personne figurant au
dossier de demande désignée comme "organisateur
technique" par l'organisateur de la manifestation,)
Certifie, après vérification, que toutes les règles techniques
et de sécurité prescrites par l'arrêté préfectoral
d'autorisation en date du 26 juin 2007, après avis de la
commission départementale de la sécurité routière, section
: épreuves et compétitions sportives, sont respectées, sur le
circuit non permanent situé à Veigné
et que la manifestation désignée ci dessus peut débuter.
Observations éventuelles :
Notamment : nom, prénom et n° de licence des officiels ou
commissaires de piste en remplacement de celui ou ceux
figurant sur la liste au dossier de demande
Fait à le
signature
- La présente attestation est transmise par l'organisateur à
la Préfecture d'Indre et Loire, Direction de la
réglementation et des libertés publiques, Bureau de la
circulation, Section des "Usagers de la route" 37925
TOURS Cedex 9
- Un exemplaire de cette attestation est transmis à M. le
Commandant du groupement de gendarmerie d'Indre-et-
Loire ou à son représentant avant le départ de la
manifestation (brigade de Montbazon N° de fax : 02 47 34
19 04)
________
ARRÊTÉ portant réglementation de police de
circulation sur les autoroutes A10, A 85 et A28, dans
leur partie concédée à COFIROUTE, dans la traversée
du département de l’Indre et Loire.
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d'Honneur , Commandeur de l'Ordre National du
Mérite,
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le décret du 12 mai 1970 modifié, 6 mars 1974, 18
novembre 1977, 10 mars 1978, 11 septembre 1980, 16
avril 1987, 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994
et 26 septembre 1995 approuvant la convention de
concession à la société concessionnaire en vue de la
construction et de l'exploitation des autoroutes
"L'Aquitaine" et "Océane" A10 Paris/Poitiers, A11 Paris
/Le Mans, A11 Angers/Nantes, A71 Orléans/Bourges, A81
Le Mans /La Gravelle, A28 Alençon/Tours, A85
Angers/Langeais, Tours/Vierzon, A86 Rueil Malmaison /
Autoroute A12 A126 – St Quentin en Yvelines /Massy
Palaiseau ;
VU la convention de concession, le cahier des charges
annexé ainsi modifié et notamment son article 15 ;
VU l’instruction interministérielle modifiée et complétée
sur la signalisation routière ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 24 janvier 2007 portant
réglementation de la police de la circulation sur les
autoroutes A 10, A 85 et A 28, dans le département de
l’Indre et Loire, sections concédées à la société Cofiroute ;
VU la décision ministérielle du 30 septembre 1997
autorisant la mise en service de la section VIVY (49) –
BOURGUEIL (37) de l’autoroute A 85 ;
VU la décision ministérielle du 9 décembre 2005
autorisant la mise en service de la section TOURS (37) –
ECOMMOY (72) de l’autoroute A 28 ;
VU le procès verbal de la réunion d’inspection de sécurité
du 17 janvier 2007 concernant la section BOURGUEIL –
LANGEAIS EST dans le département d’Indre et Loire ;
VU la décision ministérielle du 22 janvier 2007 autorisant
la mise en service de la section BOURGUEIL –
LANGEAIS EST de l’autoroute A 85 dans le département
d’Indre et Loire ;
VU le décret du 15 mai 2007 approuvant l’avenant au
contrat de concession de Cofiroute ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture de l’Indre et Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1 - La circulation en Indre et Loire, sur les
autoroutes A 10, A 85 et A 28 dont les limites sont 17
définies comme suit, est soumise aux dispositions du Code
de la Route ainsi qu'aux prescriptions du présent arrêté :
Limites :
A 10 – Entre le PR 171+800 commune de Saint Nicolas
des Mottets (limite avec le Loir et Cher) et le PR 258+065
commune d’Antogny (limite avec le département de la
Vienne) ainsi que les portions d’échangeur d’Amboise-
Château Renault (PR 178+500), Tours Nord - Parçay
Meslay (PR 199+800), Sainte Radegonde (PR 204+250),
Tours Centre, Saint Pierre des Corps (PR 206+700), Saint
Avertin (PR 210+200), Chambray les Tours (PR
212+500), Tours Sud (PR 213+500), Joué les Tours-La
Thibaudière (PR 214+600), Monts-Sorigny (PR 223+360),
Sainte Maure de Touraine (PR 241+500), se raccordant
respectivement avec la RD 31 et la RN 10, la RD 910, la
RD 801, les voiries de Tours, Saint-Pierre-des-Corps et
Saint Avertin, la RD 976, la RD 943 et la RD 910, la RD
37 (boulevard périphérique) la RD 84 et la RD 760.
A 85 – Entre le PR 48+550 commune de Brain-sur-
Allonnes (limite avec le Maine et Loire) et le PR 91+200
commune de Druyes, ainsi que les portions d’échangeurs
de Bourgueil (PR 55+165) se raccordant avec la RD 749,
de Langeais Est (PR 80+680) se raccordant avec la RD
952, de Villandry (PR 80+800) se raccordant à la RD 7, de
Druyes (PR 91+200) se raccordant avec la RD 751et la RD
121.
A 28 – Entre, au sud, le PR 16+900 sur la commune de
Parçay-Meslay (raccordement à l’autoroute A10) et, au
nord, le PR 49+026 sur la commune de Saint-Christophe-
sur-le-Nais, (excepté le tronçon PR 48+189 / PR 48+793
qui se situe dans la Sarthe, commune de Dissay-sous-
Courcillon) ainsi que les portions d’échangeur de Neuillé-
Pont-Pierre se raccordant avec la RD 766.
La circulation sur les aires de repos et de service suivantes
est également soumise aux présentes dispositions :
Autoroutes Aires de Repos Localisation
A 10 La Picardière et La Courte Epée PR 181+100
A 10 Village Brûlé et Moulin Rouge PR 219+000
A 10 Maillé et Nouâtre PR 251+000
A 85
Saint Nicolas de
Bourgueil et Chouzé sur
Loire
PR 53+315
A 28 La Chenardière PR 32+354
A 28 Chantemerle PR 32+554
Aires de service
A 10 Tours La Longue Vue et Tours Val de Loire PR 196+000
A 10 Sainte Maure et Fontaine Colette PR 233+300
ARTICLE 2 : ACCES
L'accès et la sortie des sections des autoroutes visées à
l’article 1er ne peuvent se faire que par les chaussées des
extrémités du domaine autoroutier et aux points d’échange
prévus à cet effet.
Sauf circonstances exceptionnelles, l'emprunt des autres
accès, ou issues sont interdits. Ces derniers sont, soit clos
par des portes, soit signalés par des panneaux type B1
(accès ou sens interdits) avec panonceau "sauf service".
Les agents et les véhicules de la société concessionnaire,
des forces de police ou de gendarmerie, de la protection
civile, de lutte contre l'incendie, de secours aux blessés,
des entreprises travaillant pour le compte de la Société
Concessionnaire, ainsi que les dépanneurs agréés
répondant aux conditions fixées par le cahier des charges
de dépannage de la société concessionnaire, sont autorisés
à emprunter ces autres accès ou issues.
Il est interdit à tout véhicule de stationner au droit des
accès de service ou issues de secours aussi bien à
l'intérieur qu'à l'extérieur du domaine public autoroutier
concédé.
En outre, il est interdit de prendre à contre sens de
circulation, les chaussées de l’autoroute ainsi que les
bretelles de raccordement des échangeurs, les bretelles des
aires autoroutières et des parkings associés aux gares de
péage, soit pour quitter l’autoroute, soit pour y accéder.
Ces interdictions pourront être matérialisées par des
panneaux B1 (sens interdit), B2a et B2b (interdiction de
tourner à droite ou à gauche).
ARTICLE 3 : PEAGE
Le péage reste dû, quelles que soient les restrictions
apportées à la circulation, et quelles que soient les
circonstances qui ont amené l’usager à emprunter
l’autoroute.
La perception du péage est effectuée dans les installations
des gares sur échangeur et des gares d’extrémités, ou gares
en barrière.
La liste des postes de péage où s'effectue la perception du
péage est la suivante :
Gare des échangeurs de :
Amboise Château Renault PR 178+500
Gare en barrière de Monnaie PR 192+475
Tours Nord – Parçay Meslay PR 199+800
Tours Sud – Chambray les Tours PR 212+500
Sainte Maure de Touraine PR 241+500
Joué les Tours – La Thibaudière PR 214+600
Monts - Sorigny PR 223+360
A 10
Gare en barrière de Sorigny PR 227+992
Bourgueil PR 55+165 A 85
Gare en Barrière de Restigné PR 61+940
Neuillé Pont Pierre PR 35+004
A 28 Gare en barrière de St Christophe
sur le Nais PR 46+980 18
Si, pour un motif exceptionnel (manifestation - accident ou
catastrophe naturelle notamment), une gare de péage ne
peut être utilisée, la perception des péages peut être
organisée exceptionnellement en tout autre point choisi par
la société concessionnaire Cofiroute.
A l'approche des gares de péage, les usagers doivent :
- ralentir progressivement conformément à la signalisation
en place,
- éteindre leurs feux de route,
- s'engager entre les îlots dans un couloir, en fonction de
l’affectation de ce dernier,
- respecter les hauteurs limitées, indiquées par les gabarits
(2 m), ainsi que les feux de signalisation,
- s'arrêter au droit des postes de péage (sauf voie
télépéage).
Tout véhicule à moteur, même tracté, doit acquitter le
péage afférent à sa catégorie.
Lorsqu'elles existent, les voies d’évitement des postes de
péage sont strictement réservées à des usages
exceptionnels.
ARTICLE 4 : LIMITATION DE VITESSE
Les vitesses maximales autorisées sur l’ensemble des
sections sont réglementées par le code de la route et les
textes pris pour son application, en particulier, sur les
bretelles des diffuseurs, les bifurcations, à l’approche des
péages, sur les aires de service et de repos. Les tableaux
suivants indiquent, en kilomètres par heure, ces limitations
de vitesse :
4.1 - Sur les bretelles des échangeurs, bifurcations et
raccordement sur le réseau extérieur :
4.1.1 Echangeurs
Entrées et sorties de l’autoroute
BRETELLES
D'ENTREE BRETELLES DE SORTIE
A 10 Allant
vers
Paris
Allant vers
Poitiers
Venant de
Paris
Venant de
Poitiers
Amboise
Château
Renault
- 50 70 - 50 70 - 50
Tours – Nord 50 - 70 50 70 - 50 50
Vouvray - Ste
Radegonde 30 30 70 - 50 70 - 50 - 30
Tours Centre - 90 70 - 50 70 - 50 - 30
Saint Avertin 50 - 70 - 50 -
Tours Sud - 30 - 70 - 50
Chambray lès
T. - RD 910 50 -
70 - 50 -
30 -
Chambray lès
T. - RD 943 - -
70 - 50 -
30 -
Joué lès50 - 70 - 50 -70 - 50
Tours - La
Thibaudière
30
Monts -
Sorigny 50 50 70 - 50 70 - 50
Sainte Maure
de Touraine 50 - 70 - 50 70 - 50
BRETELLES
D'ENTREE BRETELLES DE SORTIE A 85
Vers
Angers
Vers
Tours
Venant
d’Angers Venant de Tours
Bourgueil 50 - 70 - 50 70 - 50
Langeais Est 50 70 70 - 50 70 - 50
Villandry 50 - 90 - 70 90 - 70 - 50
Druyes 50 90 90 - 70 70
BRETELLES
D'ENTREE BRETELLES DE SORTIE A 28
Vers Le
Mans
Vers
Tours
Venant du
Mans Venant de Tours
Neuillé Pont
Pierre 70 70 - 50
4.1.2 Bifurcation A 10 / A 28
BRETELLES VENANT
DE A 28 (Le Mans)
BRETELLES
VENANT
DE A 10
(Paris)
BRETELL
ES
VENANT
DE A 10
Tours
A 10 / A 28 Allant vers Paris Allant vers Tours Allant vers Le Mans Allant vers Le Mans
70 - 50 110 - 90 - 70 70 70 - 50 - 70
4.1.3 Bretelles de raccordement sur le réseau extérieur
A10
BRETELLE
D’ENTREE
SUR LE
DOMAINE
CONCEDE
BRETELLE DE SORTIE
DU DOMAINE
CONCEDE
Amboise
Château Renault 50 70 - 50
Tours Nord
venant de
Monnaie
50 - 70 -
Tours Nord
venant de Tours 50 - 70 -
Vouvray - Ste
Radegonde 30 - 50 70 - 50 - 30
Tours Centre - 50 - 30
Saint Avertin 50 70 - 50
Tours Sud 50 70 - 50
Chambray lès T.
vers RD 910 50 - 70 50 - 30
Chambray lès T.
vers RD 943 50 50
Joué lès Tours -
La Thibaudière 50 50 19
Monts - Sorigny 50 50
Sainte Maure de
Touraine 50 50
A 85
BRETELLE
D’ENTREE SUR
LE DOMAINE
CONCEDE
BRETELLE DE SORTIE
DU DOMAINE
CONCEDE
Bourgueil 50 (vers Angers) 70 - 50
Langeais Est 50 (vers Angers) 70 - 50
Villandry 50 (vers Angers) 70 (en venant d’Angers) 50 (en venant de Tours)
Druyes 50 (vers Angers) 90 (vers Tours) 70 (en venant d’Angers)
A 28
BRETELLE
D’ENTREE SUR
LE DOMAINE
CONCEDE
BRETELLE DE SORTIE
DU DOMAINE
CONCEDE
Neuillé Pont
Pierre
70 (Sens Le Mans -
Tours)
4.2 - A l’approche des gares de péage
En sortie du réseau sur échangeur, la vitesse autorisée
correspond à celle des bretelles de sortie de l’échangeur
concerné :
Echangeur Limitation de
vitesse Amboise Château Renault 70 - 50
Gare en barrière de Monnaie (dans
les deux sens)
110 - 90 - 70
Tours Nord 70 - 50
Vouvray - Sainte Radegonde 70 - 50
Tours Centre 70 - 50
Saint Avertin 70 - 50
Chambray les Tours 70 - 50
Joué les Tours - La Thibaudière 70 - 50
Monts – Sorigny 70 - 50
Gare en barrière de Sorigny (dans
les deux sens) 110 - 90 - 70
A 10
Sainte Maure de Touraine 70 - 50
A 85 Echangeur Limitation de vitesse
Gare de l’échangeur
de Bourgueil 110 - 90 - 70 - 50
Gare en barrière de
Restigné 110 - 90 - 70
Echangeur Limitation de
vitesse
Neuillé Pont Pierre 70 – 50 (Sens Tours – Le
A 28 Gare en barrière de St
Christophe sur le Nais
(dans les deux sens)
110 - 90 - 70
Les usagers se conformeront, en outre, aux prescriptions
de l’article 3 «Péage».
4.3 – Aires de repos et de service
4. 3.1 Aires de service :
A 10
BRETELLES
DE SORTIE
(accès à
l'aire)
BRETELLES D'ENTREE
(sortie de l'aire)
Tours La Longue
Vue 70 - 50 /
Tours Val de Loire 70 - 50 /
Sainte Maure de
Touraine 70 - 50 /
La Fontaine Colette 70 - 50 /
4.3.2 Aires de repos :
A 10
BRETELLES DE
SORTIE
(accès à l'aire)
BRETELLES
D'ENTREE
(sortie de l'aire)
La Picardière 70 - 50 /
La Courte Epée 70 - 50 /
Village Brûlé 70 - 50 - 30 /
Moulin Rouge 70 - 50 - 30 /
Maillé 70 - 50 - 30 /
Nouâtre 70 - 50 - 30 /
A 85
BRETELLES DE
SORTIE
(accès à l'aire)
BRETELLES D'ENTREE
(sortie de l'aire)
Saint Nicolas de
Bourgueil 70 - 50 /
Chouzé sur
Loire 70 - 50 /
A 28
BRETELLES DE
SORTIE
(accès à l'aire)
BRETELLES D'ENTREE
(sortie de l'aire)
Chantemerle 70 - 50 /
La Chenardière 70 - 50 /
4.4 – En section courante :
4.4.1 Limitations de vitesses
Sur l’autoroute A10 :
La vitesse maximale autorisée sera limitée :
Pour tous les véhicules :
A 110 Km/h
Dans le sens PARIS / PROVINCE du PR 203+600 au PR
204+165
Dans le sens PARIS / PROVINCE du PR 207+630 au PR
215+545
Dans le sens PROVINCE / PARIS du PR 215+545 au PR
207+780
Dans le sens PROVINCE / PARIS du PR 206+480 au PR
203+600 20
A 90 Km/h
Dans le sens PARIS / PROVINCE du PR 204+165 au PR
207+630
Dans le sens PROVINCE / PARIS du PR 207+780 au PR
206+480
Pour les véhicules avec caravane (véhicules légers) :
A 70 Km/h dans les zones suivante
Sens PARIS / PROVINCE :
Du PR 182+200 au PR 184+300
Du PR 218+200 au PR 219+800
Du PR 204+800 au PR 207+300
Sens PROVINCE / PARIS
Du PR 255+400 au PR 254+200
Du PR 221+000 au PR 220+000
Du PR 186+200 au PR 184+700
Sur l’autoroute A85 :
La vitesse maximale autorisée sera limitée :
Pour tous les véhicules :
à 110 Km/h
Dans le sens ANGERS / TOURS du PR 63+835 au PR
64+645 (franchissement du viaduc de la Perrée)
Dans le sens ANGERS / TOURS du PR 71+570 au PR
71+770 (approche du viaduc de la Roumer)
Dans le sens ANGERS / TOURS du PR 78+395 au PR
78+595 (approche du viaduc de la Langeais)
Dans le sens TOURS / ANGERS du PR 80+310 au PR
79+365 (franchissement du viaduc de Langeais)
Dans le sens TOURS / ANGERS du PR 73+885 au PR
73+685 (approche du viaduc de la Roumer)
Dans le sens TOURS / ANGERS du PR 66+110 au PR
65+910 (approche de la tranchée couverte et du viaduc de
la Perrée)
à 90 Km/h
Dans le sens ANGERS / TOURS du PR 71+770 au PR
73+095 (franchissement du viaduc de la Roumer)
Dans le sens ANGERS / TOURS du PR 78+595 au PR
80+790 (franchissement du viaduc de Langeais)
Dans le sens TOURS / ANGERS du PR 73+685 au PR
72+170 (franchissement du viaduc de la Roumer)
Dans le sens TOURS / ANGERS du PR 65+910 au PR
63+540 (franchissement de la tranchée couverte et du
viaduc de la Perrée)
4.4.2 Interdiction de dépasser aux poids lourds (véhicules
de transport de marchandises dont le PTAC dépasse 3,5
Tonnes)
Sur l’autoroute A10 :
En cas de visibilité inférieure à 50 mètres, il sera interdit
aux poids lourds (véhicules de transport de marchandises
dont le PTAC dépasse 3,5 Tonnes) de doubler entre le pont
sur la Loire (PR 205+000) et la rive Sud du Cher
(Chambray PR 213+000).
Sur l’autoroute A 85
Dans le sens ANGERS / TOURS du PR 63+835 au PR
64+645 (franchissement du viaduc de la Perrée)
Dans le sens TOURS / ANGERS du PR 80+310 au PR
79+365 (franchissement du viaduc de Langeais)
ARTICLE 5 : RESTRICTIONS A LA CIRCULATION
5.1 - CHANTIERS DE TRAVAUX :
La société concessionnaire Cofiroute, pourra apporter des
restrictions à la circulation et à l’usage des aires annexes
dans le respect des prescriptions ministérielles relatives à
l’exploitation sous chantier édictées dans la circulaire 96-
14 du 6 février 1996. Les usagers devront respecter la
signalisation réglementaire qui sera mise en place à
l’occasion de ces restrictions ou interruptions de
circulation.
Lorsque les restrictions importantes à la circulation sont
prévues, la société concessionnaire devra en informer les
usagers par des panneaux implantés avant l’échangeur
situé en amont de la section intéressée.
La circulation au droit des chantiers est réglementée par un
arrêté particulier ou par l’arrêté permanent d’exploitation
sous chantier.
5.2 - RESTRICTIONS LIEES AU TRAFIC
La gestion d’évènements importants implique des mesures
d’exploitation particulières impliquant notamment des
mesures de police. Ainsi des déviations préétablies
pourront être mises en place en cas d’incidents importants
provoquant une coupure d’autoroute, ceci sans nécessiter
obligatoirement une prise d’arrêté spécifique.
5.3 - EVENEMENTS METEOROLOGIQUES
EXCEPTIONNELS
Lors d’événements météorologiques exceptionnels
affectant la circulation autoroutière, le PIZO (plan
d’intempéries de la zone ouest) pourra être déclenché. Il ne
se substitue pas aux éventuels plans de viabilité hivernale
ou d’urgence existant.
Les mesures générales de gestion du trafic dont celles
particulières de gestion des poids lourds s’appliqueront.
5.4 - SERVICE HIVERNAL :
Les opérations relatives au service hivernal seront
exécutées conformément au Code de la Route, ainsi qu’à la
circulaire 97.77 du 28 octobre 1997.
Sur les sections d'autoroutes ou les échangeurs, les
véhicules des usagers doivent toujours laisser le libre
passage au matériel de salage ou de déneigement. Il leur
est interdit de dépasser un appareil chasse-neige en cours
de travail, sans avoir obtenu du chef de chantier
l’autorisation de le faire. 21
Pour permettre d’effectuer le déneigement dans des
conditions convenables et pour assurer la sécurité des
usagers ainsi que celle des agents chargés de l’exécution
des opérations d’une part et pour réduire, autant que
possible, les entraves à la circulation (notamment la
circulation des secours) provoquées par ces
conditions d’autre part :
la circulation des poids lourds pourra être interdite pendant
la durée de ces opérations. Les poids lourds stationneront
alors aux emplacements qui leur seront désignés par les
forces de l’ordre et notamment sur les aires, à proximité
des échangeurs, sur les bandes d’arrêt d’urgence, où les
tris et leurs stockages sont possibles, soit pour leur faire
attendre le dégagement de la zone difficile, soit pour leur
faire faire demi-tour.
Dans le cas de création de convois, ceux-ci seront
organisés en vue d’être pilotés par un train de déneigement
formé d’engins chasse-neige et, éventuellement, escortés
par des éléments de Gendarmerie pour le passage de
tronçons difficiles. Pour rester efficace, cette mesure ne
doit pas aboutir à la formation de convois regroupant de
trop nombreux véhicules.
Enfin, préventivement, en cas d’alerte annonçant des
conditions météorologiques défavorables (épisodes
neigeux abondants ou durables, pluies verglaçantes) ou
pouvant concerner de forts débits de circulation, le nombre
de voies laissées libre à la circulation pourra être réduit
(aux voies de gauche ou aux voies de droite selon les
circonstances). Les usagers respecteront la signalisation
mise en place à l’occasion de ces restrictions de
circulation.
Ces mesures pourront être prises à titre préventif, et
étendues, en tant que de besoin, aux voitures de tourisme.
ARTICLE 6 : REGIMES DE PRIORITE
6.1 En sortie des échangeurs, les règles suivantes de
priorité sont imposées aux usagers abordant la voirie
locale :
6.1.1 Céder le passage (balise « cédez le passage ») aux
usagers circulant sur ces voies :
Sur A 10
- A l’échangeur de Château Renault vers RD 31 et RN 10
- A l’échangeur de Tours Nord au raccordement à la RD
910 vers Monnaie
- A l’échangeur de Saint Avertin sens Paris Province vers
Bordeaux
- A l’échangeur de Tours Sud sens Paris Province
- A l’échangeur de Chambray les Tours vers RD 910
6.1.2 Par un carrefour à sens giratoire où il est fait
obligation de céder le passage aux usagers circulant déjà
dans l’anneau :
Sur A10
- A l’échangeur de Joué les Tours – La Thibaudière au
giratoire de raccordement à le RD 37
- A l’échangeur de Monts-Sorigny au giratoire de
raccordement à la RD 84
- A l’échangeur de Sainte Maure de Touraine vers la RD
910
Sur A 85
- A l’échangeur de Bourgueil, au raccordement avec la
RD 749
- A l’échangeur de Druyes, au raccordement avec la RD
751 vers Chinon
- A l’échangeur de Langeais Est, pour les 2 sens de
circulation au raccordement avec la RD 952
Sur A28
- A l’échangeur de Neuillé Pont Pierre vers la RD 766
6.1.3 En se conformant aux prescriptions données par les
feux tricolores :
- A l’échangeur de Sainte Radegonde, donnant accès sur la
RD 801 (boulevard périphérique) dans les deux sens
- A l’échangeur de St Avertin, donnant accès à la RD 976
vers Vierzon
- A l’échangeur de Chambray les Tours, donnant accès sur
la RD 943
6.1.4 Par un panneau « STOP » :
Sur A10
- A l’échangeur de Tours Centre, dans le sens Paris
Province, vers l’avenue Pompidou Nord
Sur A85
- A l’échangeur de Villandry, dans le sens Tours/Angers,
au raccordement avec la RD 7
- A l’échangeur de Villandry, dans le sens Angers/Tours,
au raccordement avec la RD 7.
6.2 En sortie de toutes les aires de repos, les règles
suivantes de priorité sont imposées aux usagers abordant
les voies autoroutières :
- Cédez le passage (balise « cédez le passage ») aux
usagers circulant sur les voies autoroutières
6.3 Dans la bifurcation A10/A28, les voies et bretelles
prioritaires sont données sous la forme du tableau ci-
dessous.
Origines Le Mans Paris Tours
Destinatio
ns
Le Mans / * *
Paris Cède le passage aux
véhicules circulant
sur A10 en
provenance de Tours
/ Circulation
sur la section
courante
Tours Cède le passage aux
véhicules circulant
sur A10 en
provenance de Paris
Circulation sur la
section courante
/
* Il convient de préciser que dans le sens Paris/Tours vers
l’autoroute A28 Le Mans, la chaussée à deux voies est 22
créée par la convergence d’une voie venant de A10-Tours
et d’une voie venant de A10-Paris et qu’ainsi il n’y a pas
de configuration d’insertion d’une voie sur l’autre et donc
pas de priorité de l’une par rapport à l’autre.
ARTICLE 7 : ARRET ET STATIONNEMENT SUR
AIRES DE REPOS ET DE SERVICE ET PLATES-
FORMES DE PEAGE
Sur les aires de service et de repos, le public est tenu de
respecter les règles de circulation établies pour assurer la
sécurité et le bon fonctionnement des diverses activités.
Ces dispositions sont portées à la connaissance des usagers
par une signalisation réglementaire.
L’arrêt et le stationnement des véhicules sont interdits en
dehors des emplacements aménagés à cet effet et
notamment sur les voies de circulation, d’accélération, de
décélération, d’évitement, les accotements ou les plates-
formes de distribution de carburant.
La durée du stationnement sur les aires annexes et
parkings de péage est limitée à vingt-quatre heures.
Le camping est interdit sur l'ensemble de la section visée à
l’article 1er. Toute activité susceptible de provoquer une
gêne ou un danger pour les autres usagers y est également
interdite.
Les lavages, nettoyages et vidanges des véhicules sont
interdits sur le domaine autoroutier en dehors des
installations prévues à cet effet dans les stations service et
sur certaines aires de repos (dispositifs de vidange réservés
exclusivement aux eaux usagées pour autocars, caravanes
et camping-cars). Les infractions à ces dispositions sont
passibles des peines prévues à l’article R 116-2 du code de
la voirie routière.
ARTICLE 8 : DOMMAGES CAUSES AUX
INSTALLATIONS
Toute détérioration du domaine public autoroutier
concédé, notamment aux ouvrages d'art, chaussées,
installations annexes, plantations, portails et accès de
service, équipements des aires, sera poursuivie et punie
selon les lois et règlements en vigueur concernant la
conservation du domaine public, conformément aux
dispositions de l’article R 116-2 du code de la voirie
routière.
La société concessionnaire pourra demander réparation
pour l’ensemble des préjudices subis à tout usager
responsable d’une détérioration du domaine public.
ARTICLE 9 : BORNES TELEPHONIQUES D'APPEL
D'URGENCE
Les postes d'appel d'urgence permettent de localiser
immédiatement l'appel. Ils doivent donc être utilisés
prioritairement à tout autre moyen de communication pour
demander les secours nécessaires en cas d’accident ou de
panne et pour signaler tout incident susceptible de mettre
en cause la sécurité des autres usagers.
Les usagers ayant besoin de secours peuvent utiliser les
accotements pour se rendre à pied à ces postes en
s’efforçant, chaque fois qu’il est possible, de cheminer
derrière les glissières de sécurité.
Dans le cas contraire, une circulation à pied, au plus près
de la glissière de sécurité est recommandée.
ARTICLE 10 : ARRETS EN CAS DE PANNE,
D'INCIDENTS OU D'ACCIDENTS
En cas de panne, tout usager doit se ranger
momentanément sur la bande d’arrêt d’urgence au plus
près de la glissière de sécurité, ou de préférence sur une
aire de repos ou de service ou un refuge, jusqu’à ce qu’il
soit en mesure de reprendre une progression normale.
Si nécessaire l’usager doit demander les secours
appropriés en utilisant de préférence le réseau d’appel
d’urgence. L’usager doit ensuite retourner auprès de son
véhicule et se tenir le plus loin possible de la chaussée en
attendant l’arrivée des secours.
En attendant le passage d’un véhicule de surveillance
routière, l’usager doit signaler qu’il est en difficulté,
notamment en actionnant les feux de détresse du véhicule
ou en laissant soulevé le capot de son moteur.
Pour les véhicules légers, les interventions de dépannage
ou de réparation excédant trente minutes sont interdites sur
les bandes d’arrêt d’urgence.
En cas d’intervention d’une durée prévisible supérieure,
l’usager devra faire évacuer son véhicule hors de
l’autoroute (ou en cas de nécessité sur une aire de repos ou
de service ou un espace spécialement aménagé à cet effet)
par un dépanneur agréé.
En cas d’accident, l’alerte devra être donnée par
l’intermédiaire des bornes téléphoniques d’appel
d’urgence ou, le cas échéant, par tout autre moyen.
La Société Concessionnaire prendra toute mesure
nécessaire pour faciliter l’intervention des services chargés
d’apporter des secours aux victimes.
Tout usager accidenté sera tenu de dégager la chaussée et
l’emprise de l’autoroute de toute entrave à la circulation
causée par son véhicule ou les marchandises transportées
dans un délai de 30 minutes. Dans le cas contraire, la
Société Concessionnaire pourra se substituer à l’usager en
faisant procéder par un garagiste agréé, à l’enlèvement des
marchandises et du véhicule accidenté aux frais de
l’intéressé.
La Société Concessionnaire est en droit de demander
réparation aux responsables d’un sinistre dans les
conditions prévues à l’article 8.
ARTICLE 11 : DEPANNAGE
Le service de dépannage est organisé à l’initiative de la
société concessionnaire. L’usager devra acquitter les frais 23
de dépannage ou d’évacuation de son véhicule suivant les
tarifs en vigueur.
ARTICLE 12 : CIRCULATION DES PERSONNELS DE
SERVICE ET DE SECURITE ET DU MATERIEL DE
SERVICE NON IMMATRICULE
En application de l’article R 432.7 du code de la route,
sont autorisés à circuler à pied, à bicyclette ou à
cyclomoteur, sur le domaine autoroutier, les personnels de
la société concessionnaire appelés à y travailler ainsi que le
personnel et les matériels des tiers missionnés et déclarés
par cette dernière.
Est autorisée également la circulation des matériels non
immatriculés ou non motorisés de la société
concessionnaire ainsi que celle des matériels des
entreprises et tiers missionnés par celle-ci.
En application de l’alinéa 8 du paragraphe I de l’article R
421-2, sont autorisés à évoluer sur le domaine
autoroutier, les matériels de travaux publics de la société
concessionnaire ainsi que ceux des entreprises missionnées
par celle-ci.
Le Directeur des services d’exploitation de la société
concessionnaire tient à jour la liste de ses personnels et
matériels ainsi que celle des tiers missionnés par celle-ci.
ARTICLE 13 : DIVERS
Sur le domaine autoroutier, il est interdit à toute personne,
D’abandonner ou de jeter, en dehors des installations
prévues à cet effet, tous papiers, journaux, emballages,
détritus et, d’une manière générale, tout objet pouvant
nuire à l’hygiène ou à la propreté des installations ou
susceptible de provoquer des troubles ou des accidents.
De quêter, de se livrer à une quelconque activité
commerciale ou publicitaire sans autorisation.
De pratiquer de l’auto-stop.
Les animaux introduits sur le réseau autoroutier par les
usagers doivent obligatoirement être tenus de façon à ne
pas divaguer. Les animaux abandonnés seront placés en
fourrière à la charge de leurs propriétaires.
ARTICLE 14 : ORGANISATION DE LA SECURITE ET
DE LA SURVEILLANCE DU TRAFIC
Les forces de police ou de gendarmerie pourront prendre
toute mesure justifiée par les besoins de sécurité ou par les
nécessités de l'écoulement du trafic.
ARTICLE 15 : ABROGATION
Les présentes dispositions annulent et remplacent toutes
les dispositions antérieures contraires et notamment celles
édictées par l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2007.
ARTICLE 16 : APPLICATION :
Les dispositions prévues ci-dessus entreront en vigueur à
la date du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l’Indre et Loire et affiché
ARTICLE 17 : PUBLICATION
dans les établissements de la société concessionnaire, les
installations annexes et les communes traversées dans le
département de l’Indre et Loire.
ARTICLE 18 : EXECUTION
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Colonel,
Commandant le Groupement de Gendarmerie de l’Indre et
Loire à TOURS, M. le Commandant de l'escadron de
Gendarmerie départementale de sécurité routière de
TOURS, M. le Commandant de peloton de Gendarmerie
d’autoroute de CHAMBRAY-LES-TOURS, M. le
Directeur d’Exploitation de la Société COFIROUTE, 6 à
10 rue Troyon à 92 316 Sèvres Cedex, sont chargés chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée pour information à : M. le Président de
la Mission du Contrôle des Concessions 25, avenue F.
Mitterrand - case n°1 - 69674 BRON CEDEX, M. le
Directeur Départemental de l’Equipement de l’Indre et
Loire, M. le Directeur de la Direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest, M. le Président du Conseil général
d'Indre-et-Loire, M. le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique de l’Indre et Loire, M. le Directeur
Départemental des Services d’Incendie et de Secours de
TOURS, M. le Chef du Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile de l’Indre et Loire, M. le Directeur
du CRICR de Rouen, M. le Directeur du CRICR Ouest,
15, parc de Brocéliande 35 760 SAINT-GREGOIRE,
Mmes et MM les Maires des communes de :
MONNAIE, NEUILLE-LE-LIERRE, REUGNY, TOURS,
ROCHECORBON, PARCAY-MESLAY, SAINT-
PIERRE-DES-CORPS , SAINT-AVERTIN,
CHAMBRAY-LES-TOURS, JOUE-LES-TOURS,
VEIGNE, MONTBAZON, MONTS, SORIGNY,
VILLEPERDUE, SAINT-EPAIN, SAINTE-MAURE-DE-
TOURAINE, NOYANT-DE-TOURAINE, POUZAY,
MAILLE, SAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL,
CHOUZE-SUR-LOIRE, BOURGUEIL, RESTIGNE,
INGRANDES-DE-TOURAINE, SAINT-PATRICE,
SAINT-MICHEL-SUR-LOIRE, LANGEAIS, CINQ-
MARS-LA-PILE, DRUYES, VILLANDRY, VALLERES,
CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE, CERELLES, SAINT-
ANTOINE-DU-ROCHER, ROUZIERS-DE-TOURAINE,
NEUILLE-PONT-PIERRE, NEUVY-LE-ROI, BUEIL-
EN-TOURAINE, VILLEBOURG, SAINT-
CHRISTOPHE-SUR-LE-NAIS.
Fait à TOURS, le 30 mai 2007
Paul Girot de Langlade
________ 24
ARRÊTÉ portant réglementation de la circulation en
exploitation sous chantier d'entretien sur les autoroutes
A10, A 85 et A28, dans leur partie concédée à
COFIROUTE, dans la traversée du département de
l’Indre et Loire.
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d'Honneur , Commandeur de l'Ordre National du
Mérite,
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU la loi n° 82.213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux
droits et aux libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU les décrets modifiés des 12 mai 1970, 6 mars 1974, 18
novembre 1977, 10 mars 1978, 11 septembre 1980, 16
avril 1987, 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994
et 26 septembre 1995 approuvant la convention de
concession à la société concessionnaire en vue de la
construction et de l'exploitation des autoroutes "Aquitaine"
et "Océane", A10 Paris/Poitiers, A11 Paris/Le Mans, A11
Angers/Nantes, A71 Orléans/Bourges, A81 Le Mans/La
Gravelle, A28 Alençon/Tours, A85 Angers/Langeais,
Tours/Vierzon, A86 Rueil Malmaison / Autoroute A12
A126 – St Quentin en Yvelines /Massy Palaiseau ;
VU la convention de concession, le cahier des charges
annexé ainsi modifié et notamment son article 15 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié
et complété, relative à la signalisation des routes et
autoroutes ;
VU l’instruction interministérielle modifiée et complétée
sur la signalisation routière ;
VU la décision ministérielle du 30 septembre 1997
autorisant la mise en service de la section VIVY (49) –
BOURGUEIL (37) de l’autoroute A.85 ;
Vu la décision ministérielle du 9 décembre 2005 autorisant
la mise en service de la section TOURS (37) –
ECOMMOY (72) de l’autoroute A.28 ;
VU le procès verbal de la réunion d’inspection de sécurité
du 17 janvier 2007 concernant la section BOURGUEIL –
LANGEAIS EST dans le département d’Indre et Loire ;
VU la décision ministérielle du 22 janvier 2007 autorisant
la mise en service de la section BOURGUEIL –
LANGEAIS EST de l’autoroute A 85 dans le département
d’Indre et Loire ;
VU le décret du 15 mai 2007 approuvant l’avenant au
contrat de concession de Cofiroute ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers
et des riverains de la voie publique, ainsi que celle des
agents de la société concessionnaire Cofiroute, et des
entreprises chargées de l'exécution des travaux en
réduisant, autant que possible, les entraves à la circulation
provoquées par ces travaux ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture de l’Indre et Loire ;
ARRETE
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral du
24 janvier 2007 portant réglementation de la circulation en
exploitation sous chantier d'entretien sur les autoroutes A
10 et A 85 et A 28 dans le département de l’Indre et Loire.
Article 1 : Conditions d'autorisation des chantiers courants
Les chantiers courants de travaux d’entretien et de
réparation sont autorisés en permanence sur les sections
concédées des autoroutes A 10, A 85 et A 28 situées dans
le département de l’Indre et Loire sous réserve qu’ils
satisfassent aux conditions ci-après :
Article 1.1 - Déviations
Les chantiers ne devront pas entraîner un détournement du
trafic sur le réseau ordinaire non autoroutier.
Article 1.2 - Repli de chantier
Les chantiers ne doivent pas entraîner de réduction de
capacité pendant les jours dits « hors chantier » au titre de
la circulaire ministérielle annuelle.
Les procédures de repli de chantier devront être activées
dès que les besoins du trafic le nécessiteront.
Article 1.3 - Capacité
Les chantiers pourront entraîner une diminution du nombre
de voies ou le basculement de trafic d’une chaussée sur
l’autre si le débit à écouler au droit de la zone des travaux
n’excède pas par voie 1200 véhicules/heure sur les voies
restées libres et empruntées par la circulation.
Article 1.4 - Basculement partiel
Les chantiers ne doivent pas entraîner de basculement
partiel.
Article 1.5 - Largeur des voies
La largeur des voies laissées libres et livrées à la
circulation ne devra pas être réduite.
Article 1.6 - Alternats
Les alternats concernant la partie bidirectionnelle d'une
bretelle de diffuseur ne doivent pas excéder une longueur
de 500 mètres, une durée de 2 jours et ni, par sens, un
trafic supérieur à 200 véhicules/heure.
De plus, ils ne doivent pas occasionner de remontée de file
sur la bretelle de décélération.
Article 1.7 - Longueur de restriction de capacité
La longueur maximale de la zone de restriction de capacité
est de 6 km. Dans le cas de chantiers établis à l'intérieur de
cette zone et distants au moins de 3 km, il est recommandé
de limiter la restriction de capacité aux seules zones de
travaux effectives et donc de rendre à la circulation la ou
les voies neutralisées entre les deux zones de chantier.
Article 1.8 - Interdistances
L'interdistance entre 2 chantiers consécutifs organisés sur
la même chaussée ne devra pas être inférieure à :
5 km si l'un des 2 chantiers n'empiète pas sur
les voies de circulation,
10 km si l'un des 2 chantiers, empiétant sur la chaussée,
laisse libre 2 voies de circulation ou plus, l'autre laissant
libre au moins une voie,
20 km - si les 2 chantiers ne laissent libre qu'une voie de
circulation, 25
- ou bien si l'un des 2 chantiers occasionne un
basculement du trafic d'une chaussée sur l'autre (le second
chantier neutralisant au moins une voie de circulation),
30 km si chacun des deux chantiers entraînent un
basculement du trafic d'une chaussée sur l'autre.
Article 1.9 – chantiers non courants
Les chantiers ne satisfaisant pas à l'une des conditions ci
dessus sont classés comme non courants et doivent entre
autre faire l'objet d'un dossier d'exploitation conformément
à la circulaire n° 96-114 du 06 février 1996 relative à
l'exploitation sous chantier, et d'un arrêté préfectoral fixant
les mesures de police propres au chantier.
Article 2 : Vitesse maximale autorisée
Les vitesses maximales autorisées, en kilomètres par
heure, sont fixées, respectivement selon les conditions
d'exploitation et selon que les chaussées unidirectionnelles
de l'autoroute comportent deux ou trois (et plus de trois)
voies :
Conditions d’exploitation 2 voies 3 voies et plus
1 Section courante et conditions
normales d'exploitation 130 130
2 Chantier sur bande d’arrêt d'urgence
sans neutralisation de chaussée 130 130
3 Chantier avec neutralisation d'une
voie 90* 110**
4 Chantier avec neutralisation d’une
voie au droit des bretelles d’un
échangeur
70 90
5 Chantier avec neutralisation de 2
voies / 90
6 Chantier avec neutralisation de 2
voies au droit des bretelles d’un
échangeur
/ 70
7 Basculement de circulation
Interruption de Terre-Plein Central
large
50 ou 70 50 ou 70
8 Basculement de la circulation
Interruption de Terre-Plein Central
étroite
50*** 50
9 Circulation à double sens 90*** 90
* Sur A28, la vitesse est de 70 km/h si la circulation est
ramenée sur la voie rapide.
* Sur A85, la vitesse est de 70 km/h si la circulation est
ramenée sur la voie rapide sur les sections suivantes :
Dans le sens ANGERS TOURS du PR 63+835 au PR
64+645 (franchissement du viaduc de la Perrée)
Dans le sens TOURS ANGERS, du PR 80+310 au PR
79+365 (franchissement du viaduc de Langeais)
** Une limitation de vitesse à 90 km/h pourra
éventuellement être implantée par la Société au droit de la
partie du chantier en activité.
*** Lors de basculements de circulation sur les ouvrages
particuliers des viaducs de la Perrée, de la Roumer et de
Langeais ainsi que pour la tranchée couverte, les
limitations de vitesses sont les suivantes :
Caractéristiqu
e de la
chaussée
circulée
Circulation sur ouvrages particuliersVitesse 2 voies 1 voie
1
Circulation à double sens sur le
viaduc de la Perrée dans le sens
ANGERS TOURS
50 X
2
Circulation à double sens dans la
tranchée couverte dans le sens
ANGERS TOURS
90 X
3
Circulation à double sens sur le
viaduc de la Roumer dans le sens
ANGERS TOURS
30 X
4
Circulation à double sens sur le
viaduc de Langeais dans le sens
ANGERS TOURS
30 X
5
Circulation à double sens sur le
viaduc de Langeais dans le sens
TOURS ANGERS
50 X
6
Circulation à double sens sur le
viaduc de la Roumer dans le sens
TOURS ANGERS
30 X
7
Circulation à double sens dans la
tranchée couverte dans le sens
TOURS ANGERS
30 X
8
Circulation à double sens sur le
viaduc de la Perrée dans le sens
TOURS ANGERS
30 X
Pour la circulation à double sens des chaussées à voie
unique, un dossier d’exploitation particulier sera établi
préalablement aux travaux et fera l’objet d’un arrêté
particulier.Sur A85, la vitesse sera ramenée à 50 km/h lors
d’un chantier impliquant une restriction de la largeur
initiale de la chaussée circulée sur les ouvrages suivants :
Dans le sens ANGERS TOURS sur le viaduc de la
Roumer
Dans le sens ANGERS TOURS sur le viaduc de Langeais
Dans le sens TOURS ANGERS sur le viaduc de la
Roumer
Dans le sens TOURS ANGERS sous la tranchée couverte
Dans le sens TOURS ANGERS sur le viaduc de la Perrée
S’il s’agit d’un dévoiement de la circulation du coté
gauche de la chaussée, celle-ci sera réduite à 3.20m au
minimum,
S’il s’agit d’un dévoiement de la circulation du coté droit
de la chaussée, celle-ci réduite à 3.20m au minimum.
Article 3 : Interdiction de dépasser
Des interdictions de dépasser pourront être imposées en
amont, au droit et aux abords des chantiers.
Article 4 : Flèches lumineuses de rabattement
Pour un chantier fixe ou mobile, de durée inférieure à 24
heures, comportant la neutralisation d'une ou deux voies
latérales, la signalisation d'approche et la matérialisation 26
du biseau, pourront être réalisées avec un dispositif de
flèches lumineuses de rabattement.
Article 5 : Signalisation
Les chantiers seront signalés conformément à la
réglementation en vigueur.
La signalisation sera mise en place par les services de la
société concessionnaire Cofiroute.
En outre, l'entreprise chargée des travaux prendra toutes
les mesures de protection utilisées sous le contrôle des
services de la société concessionnaire et des services de
Gendarmerie.
Les différentes dispositions relatives à l'exploitation sous
chantier, à la signalisation et à la sécurité figurent au sein
des cahiers de recommandations élaborés par la société
concessionnaire.
Article 6 : Evénements imprévus
Dans le cas de chantiers de réparation ou d'entretien rendus
nécessaires à la suite d'événements imprévus (accidents,
incidents ou intempéries) et dont l'exécution ne peut être
différée, le chantier sera immédiatement ouvert et les
mesures seront prises pour le bon écoulement du trafic, en
liaison avec les forces de Gendarmerie. Le Centre
Régional d'Information et de Sécurité Routière sera
informé de cette ouverture de chantier.
Article 7 : Contrôle et Police des chantiers
Les chantiers seront exécutés sous le contrôle effectif et
permanent des services de la société Cofiroute et la police
des chantiers sera assurée par les services de Gendarmerie
concernés.
Article 8 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l’Indre et Loire et affiché
dans les établissements de la société Cofiroute concernés
par les sections concédées situées dans le département de
l’Indre et Loire.
Article 9 : Abrogation
L’arrêté préfectoral du 24 janvier 2007 portant
réglementation de la circulation en exploitation sous
chantier d'entretien sur les autoroutes A 10, A 85 et A 28
est abrogé.
Article 10 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté prend effet à la date de signature.
Article 11 : Dispositions diverses
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Colonel,
Commandant le Groupement de Gendarmerie de l’Indre et
Loire à TOURS, M. le Commandant de l'escadron de
Gendarmerie départementale de sécurité routière de
TOURS, M. le Commandant de peloton de Gendarmerie
d’autoroute de CHAMBRAY-LES-TOURS, M. le
Directeur d’Exploitation de la Société COFIROUTE, 6 à
10 rue Troyon à 92 316 Sèvres Cedex, sont chargés chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée pour information à : M. le Président de
la Mission du Contrôle des Concessions 25, avenue F.
Mitterrand - case n°1 - 69674 BRON CEDEX, M. le
Directeur Départemental de l’Equipement de l’Indre et
Loire, M. le Directeur de la Direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest, M. le Président du Conseil Général
d'Indre-et-Loire, M. le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique de l’Indre et Loire, M. le Directeur
Départemental des Services d’Incendie et de Secours de
TOURS, M. le Chef du Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile de l’Indre et Loire, M. le Directeur
du CRICR de Rouen, M. le Directeur du CRICR Ouest,
15, parc de Brocéliande 35 760 SAINT-GREGOIRE
Mmes et MM. les Maires des communes de :
MONNAIE, NEUILLE-LE-LIERRE, REUGNY, TOURS,
ROCHECORBON, PARCAY-MESLAY, SAINT-
PIERRE-DES-CORPS , SAINT-AVERTIN,
CHAMBRAY-LES-TOURS, JOUE-LES-TOURS,
VEIGNE, MONTBAZON, MONTS, SORIGNY,
VILLEPERDUE, SAINT-EPAIN, SAINTE-MAURE-DE-
TOURAINE, NOYANT-DE-TOURAINE, POUZAY,
MAILLE, SAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL,
CHOUZE-SUR-LOIRE, BOURGUEIL, RESTIGNE,
INGRANDES-DE-TOURAINE, SAINT-PATRICE,
SAINT-MICHEL-SUR-LOIRE, LANGEAIS, CINQ-
MARS-LA-PILE, DRUYES, VILLANDRY, VALLERES,
CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE, CERELLES, SAINT-
ANTOINE-DU-ROCHER, ROUZIERS-DE-TOURAINE,
NEUILLE-PONT-PIERRE, NEUVY-LE-ROI, BUEIL-
EN-TOURAINE, VILLEBOURG, SAINT-
CHRISTOPHE-SUR-LE-NAIS.
Fait à TOURS, le 30 mai 2007
Paul Girot de Langlade
________
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté préfectoral du 21 février
2007 fixant la liste des terrains devant être soumis à
l'Association communale de chasse agréée de Saint-
Martin le Beau
Aux termes d'un arrêté du 30 mai 2007 l'arrêté préfectoral
du 21 février 2007 sus-visé est modifié comme suit:
Les terrains mentionnés en annexe I du présent arrêté,
représentant une superficie totale de 696 hectares 82 ares
85 centiares, situés sur la commune de Saint-Martin le
Beau, sont soumis à l'action de l'Association communale
de chasse agréée (A.C.C.A.) de Saint-Martin le Beau, à
l'exclusion, toutefois, des terrains faisant objet des articles
L.422-10 du code sus-visé.
Les terrains désignés en annexe II sont des enclaves au
sens des articles L.422-20 et R.422-59 du code sus-visé.
Par application de l'article R.422-60 du même code, le
droit de chasse sur ces terrains est dévolu à l'Association
communale de chasse agréée de Saint-Martin le Beau,
pour être obligatoirement cédé par elle à la fédération
départementale des chasseurs d'Indre et Loire, si cette
dernière en fait la demande.
Pour le Préfet et par délégation, 27
Le Secrétaire général,
Salvador PEREZ
Annexe I - à l'arrêté préfectoral du 21 février 2007
modifié par arrêté préfectoral du 30 mai 2007
portant liste des terrains devant être soumis à l'action de
l'association communale agréée de SAINT-MARTIN LE
BEAU.
Totalité de la superficie de la
commune
1.843 ha 80 a 00 ca
Exclusion faite des terrains ci-
après désignés:
- Code de l'environnement -
article L.422-10-1°:
-habitations……………………
- terrains situés dans un rayon
de 150 m autour de toute
habitation :……………
s/total
- Code de l'environnement -
article L.422-10-4°:
. Chemins et voies de
communication:………………
. Emprises SNCF/
. terrains appartenant au
département:…………………
. terrains appartenant à la
commune (jardins, eaux,
carrière,..):………………..
s/total
- Code de l'environnement -
articles L.422-10-2°, L.422-10-
3° et L.422-10-5°:
terrains ayant fait l'objet
d'opposition recevable:
. entourés d'une clôture telle
définie à l'article L.424-3 et
d'une superficie supérieure au
minimum requis de 20ha d'un
seul tenant:……………………
. opposé à la chasse pour
convictions personnelles:……
s/total
Total à déduire :
359 ha 26 a 00 ca
250 ha 00 a 00 ca
---------------------
609 ha 26 a 00 ca
2 ha 68 a 86 ca
6 ha 90 a 14 ca
23 ha 78 a 78 ca
90 ha 71 a 00 ca
---------------------
124 ha 08 a 78 ca
370 ha 43 a 22 ca
43 ha 19 a 15 ca
---------------------
413 ha 62 a 37 ca
1.146 ha 97 a 15 ca
Superficie totale sur laquelle
peut s’exercer le droit de chasse
(1) :
696 ha 82 a 85 ca
(1) une superficie minimale de 10% soit être mise en
réserve conformément à la réglementation en vigueur.
Annexe II –
à l'arrêté préfectoral du 21 février 2007modifié par arrêté
préfectoral du 30 mai 2007portant liste des terrains devant
être soumis à l'action de l'association communale agréée
de SAINT-MARTIN LE BEAU.
Liste des terrains enclavés de l'A.C.C.A de Saint-Martin le
Beau:
Nom
Propriétaire
Adresse
Lieu-dit N°
cadastre
(section +
n°
parcelle)
Superficie
GUESTAULT
Jean
Président de
l'ACMCPF
2 rue de la
Rochère
37270 SAINT-
MARTIN LE
BEAU
Le Coudray AN 696 37 a 50 ca
BRAIN Pascal
Les Malidores
37150 DIERRE
Les
Aujoncs
ZR 76
ZR 78
ZR 91
89 a 71 ca
67 a 40 ca
2 ha 13 a 35
ca
CHARRON
Claude
22 route de
Chenonceaux
37400
AMBOISE
Chandon
La Rochère
ZD 166
ZS 116
12 a 20 ca
18 a 11 ca
DELABARRE
Alain
149 promenade
du Rû
77176 NANDY
Montigny AM 292
AM 327
15 a 50 ca
32 a 30 ca
HARDY-
GILLINGHAM
Ann-Rosemary
Coulaines
37270 SAINT-
MARTIN LE
BEAU
Chesné
Les Liards
Les
Brossards
ZR 62
ZS 86
AO 836
AO 846
AO 864
69 a 80 ca
82 a 85 ca
14 a 55 ca
23 a 29 ca
8 a 19 ca
MORIN Michel
2 Coulaines
37270 SAINT-
MARTIN LE
BEAU
Roujoux
Portes de
Fombèche
AO 879
ZI 41
03 ca
12 a 08 ca
SIMIER Elise
9 rue de Tours
37270 SAINT-
MARTIN LE
BEAU
Roujoux
Les
Amirauderi
es
AO 924
AO 762
9 a 63 ca
11 a 08 ca
SIMIER Lucien
Le Tuyau
37270 ATHEE
SUR CHER
La Boulaie ZH 22 2 ha 28 a 60
ca
Total 9 ha 46 a 49
ca
________ 28
ARRÊTÉ fixant les dates de ventes en soldes dans le
département d'Indre et Loire pour l'été 2007.
LE PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre National du
Mérite,
VU le nouveau Code de commerce, livre III, titre 1er et
notamment les articles L.310-1 à L.310-7 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996, modifié,
relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage,
ventes en soldes et ventes en magasins d'usines et
notamment son article 11 ;
VU les consultations effectuées auprès de la Chambre de
Commerce et d'industrie de Touraine, de la Chambre de
métiers et de l'artisanat, des organisations professionnelles
concernées et des associations du département agréées, au
titre de l'article L 411-1 du code de la consommation ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : - Les dates des soldes pour l'été 2007 sont
fixées dans le département d’Indre-et-Loire, comme suit :
du mercredi 27 juin 2007 à partir de 8 heures au samedi 4
août 2007 inclus.
Article 2 : - Conformément à l’article L.310-5 du Code du
Commerce, le fait de pratiquer des soldes en dehors de la
période définie par l’article 1 du présent arrêté est puni
d’une amende de 15 000 €.
Article 3 : - Conformément à l’article 13 du décret du 16
décembre 1996 susvisé, toute publicité relative à une
opération de soldes doit mentionner la date de début de
l’opération et la nature des marchandises sur lesquelles
porte l’opération, si celle-ci ne concerne pas la totalité des
produits de l’établissement.
Article 4 : - Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Directeur départemental de la
concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes, Monsieur le Directeur départemental de la
Sécurité Publique et Monsieur le Commandant du
Groupement de Gendarmerie d'Indre-et-Loire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
Fait à TOURS, le 1er juin 2007
Le Préfet
Paul GIROT de LANGLADE
________
ARRÊTÉ modifiant l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement des "POMPES
FUNEBRES GENERALES - MARBRERIE
RAYMOND" sis Angle de l'allée des Ifs et rue des
Ursulines à AMBOISE.
Aux termes d'un arrêté du 4 juin 2007 l'établissement
secondaire des : « POMPES FUNÈBRES GÉNÉRALES -
MARBRERIE RAYMOND », situé Angle de l’allée des
Ifs et rue des Ursulines à AMBOISE, représenté par M.
Christophe GIBARD, responsable, est habilité pour
exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités
suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière,
- Transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et des accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation des chambres funéraires,
- Fourniture de corbillard,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations.
Le numéro d’habilitation est le 2007-37-004.
La durée de la présente habilitation reste celle de l’arrêté
du 05 août 2003 visé en référence, soit jusqu’au 17 juin
2009.
La présente habilitation pourra être, après mise en demeure
du représentant légal, suspendue ou retirée pour tout ou
partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour
les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa
délivrance, définies en application des dispositions des
articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
- Non respect du règlement national des pompes funèbres ;
- Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre
desquelles elle a été délivrée ;
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité
publique.
La présente décision sera mentionnée dans la liste des
opérateurs funéraires habilités qui sera établie dans les
conditions fixées par l’article R. 2223-71 du code général
des Collectivités Territoriales.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Salvador PÉREZ
________
ARRÊTÉ portant abrogation des dispositions de
l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2006 portant
autorisation de création d'une plate-forme ULM à titre
permanent sur la commune de SAVIGNE SUR
LATHAN.
Aux termes d'un arrêté du 11 juin 2007 les dispositions de
l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2006 sus-indiqué sont
abrogées.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ 29
________
ARRÊTÉ portant renouvellement d'habilitation dans
le domaine funéraire de l'entreprise "THIERRY
DREMIERRE THANATOPRAXIE" sise Les Caves
Jaillières à ST-BENOIT-LA-FORET (37500)
Aux termes d'un arrêté du 15 juin 2007 l’entreprise
« THIERRY DREMIERRE THANATOPRAXIE »
sise « Les Caves Jaillières » à SAINT-BENOIT-LA-
FORET, représentée par Monsieur Thierry DREMIERRE,
est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire
national, l’activité suivante :
- Soins de conservation.
Le numéro de l’habilitation est le 2007.37.200.
La durée de la présente habilitation est fixée à six ans, soit
jusqu’au 14 juin 2013.
La présente habilitation pourra être, après mise en demeure
du représentant légal, suspendue ou retirée pour tout ou
partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour
les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa
délivrance, définies en application des dispositions des
articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code général des
Collectivités Territoriales ;
- Non respect du règlement national des pompes funèbres ;
- Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre
desquelles elle a été délivrée,
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité
publique.
La présente décision sera mentionnée dans la liste des
opérateurs funéraires habilités qui sera établie dans les
conditions fixées par l’article R. 2223-71 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Salvador PÉREZ
________
ARRÊTÉ modificatif à l'arrêté préfectoral du 24
janvier 1996 portant octroi d'un agrément de tourisme
à l'association Top Jeunes "VLA" à Tours.
Aux termes d'un arrêté du 18 juin 2007, l'arrêté 3 de
l'arrêté préfectoral du 24 janvier 1996 est modifié ainsi
qu'il suit :
………………………………………………………
Article 3 - l'assurance responsabilité civile professionnelle
est souscrite auprès de la société d'assurances HISCOX
sise 19 rue Louis le Grand 75002 Paris (contrat n° HA
RCP0075827°."
………………………………………………………
Le reste sans changement.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ portant retrait de l'agrément de tourisme n°
AG.037.99.0002 délivré à la Fédération départementale
des clubs des aînés ruraux d'Indre et Loire à Tours.
Aux termes d'un arrêté du 28 juin 2007 l'agrément de
tourisme attribué le 5 juillet 1999 sous le n° AG.037.0002
à l'Association Fédération départementale des clubs des
ainés ruraux, cesse de produire ses effets, à compter de ce
jour.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ portant renouvellement d'habilitation dans
le domaine funéraire de l'établissement principal de la
SARL "AJP BLANCHARD-TOURS" sise 145, avenue
du Grand Sud à CHAMBRAY-LES-TOURS.
Aux termes d'un arrêté du 9 juillet 2007, l’entreprise « AJP
BLANCHARD - TOURS » sise 145, avenue Grand Sud à
CHAMBRAY-LÈS-TOURS, représentée par Madame
Anne RANCHER-BLANCHARD, est habilitée pour
exercer sur l’ensemble du territoire national, l’activité
suivante :
- Transport de corps avant mise en bière,
- Transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation,
- Fourniture des housses, des cercueils et des accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture de corbillard,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations.
Le numéro de l’habilitation est le 2007.37.167.
La durée de la présente habilitation est fixée à six ans, soit
jusqu’au 08 juillet 2013.
La présente habilitation pourra être, après mise en demeure
du représentant légal, suspendue ou retirée pour tout ou
partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour
les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa
délivrance, définies en application des dispositions des
articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code général des
Collectivités Territoriales ;
- Non respect du règlement national des pompes funèbres ;
- Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre
desquelles elle a été délivrée,
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité
publique.
La présente décision sera mentionnée dans la liste des
opérateurs funéraires habilités qui sera établie dans les
conditions fixées par l’article R. 2223-71 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Salvador PÉREZ
________ 30
DECISION portant constitution de la réserve de chasse
et de faune sauvage de l'Association communale de
chasse agréée de la commune de Saint Martin le Beau.
Aux termes d'une décision en date du 9 juillet 2007 sont
érigés en réserve de chasse, les terrains désignés sur
l’annexe jointe à la présente décision, d’une superficie
totale de 85 hectares 68 ares 64 centiares, situés sur le
territoire de la commune de Saint-Martin-le-Beau et
faisant partie de l'association communale de chasse agréée
de Saint-Martin-le-Beau.
Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps
sur la réserve désignée sauf lorsqu'un plan de chasse ou un
plan de gestion est attribué pour le maintien des équilibres
biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, sous réserve que
son exécution soit compatible avec la préservation du
gibier et de sa tranquillité.
Cette exécution doit être autorisée par l'arrêté attributif de
plan de chasse ou par l'arrêté approuvant le plan de
gestion.
Les mesures éventuellement prises par arrêtés préfectoraux
pour la conservation des biotopes nécessaires à
l'alimentation, à la tranquillité, à la survie du gibier
devront être respectées.
La réserve devra être signalée d'une façon apparente par
panneaux apposés par les soins de l'Association
communale de chasse agréée.
Annexe de la Décision en date du 9 juillet 2007
constituant la réserve de chasse de
l’Association Communale de Chasse Agréée de SAINT-
MARTIN-LE-BEAU
1 – Réserve n°1 : "Saint-André – Temple"
Cadastre Superficie Lieux-dits
Section numéro ha a ca
180 29 68
187 11 43
188 04 61
189 10 03
190 15 60
193 09 15
194 04 89
195 12 21
196 03 04
197 09 24
199 10 08
205 03 22
211 25 53
212 28 90
213 15 68
215 15 52
216 10 12
224 03 85
229 03 37
230 03 06
232 07 59
233 05 43
234 03 24
238 03 08
Près du
Temple
AS
242 02 98
243 03 12
244 03 44
250 05 35
252 06 34
253 05 57
255 05 05
259 03 56
375 04 66
380 04 74
404 02 45
Près du
Temple
AS
406 01 81
414 03 23
416 04 69
424 03 00
425 03 61
430 06 05
432 05 72
434 04 40
436 22 28
437 19 05
438 12 42
440 04 92
Saint-André AT
441 04 08
442 10 47
443 12 93
444 04 06
445 08 28
446 08 86
447 06 73
451 31 82
452 05 66
453 04 84
455 13 35
456 06 90
457 47 78
458 46 93
459 47 59
465 25 58
468 14 59
469 16 55
472 33 01
478 16 41
480 36 13
483 16 60
485 16 02
486 17 54
487 17 11
488 16 64
490 17 10
492 08 27
494 13 74
495 37 47
496 16 24
497 17 98
499 45 15
Superficie totale de la réserve 10 ha 29 a 40 ca
2 – Réserve n°2 : "La Chataigneraie – La Perrée de Cangé"
Cadastre Superficie Lieux-dits
Section numéro ha a ca 31
150 01 69 51
152 01 62 46
156 01 68 85
158 01 65 70
154 01 65 92
148 07 29
160 01 67 97
162 01 60 97
164 01 61 34
166 01 70 82
168 01 71 70
170 01 68 26
La
Chataignerai
e
ZA
172 01 69 62
144 01 49 71
147 01 37 47
150 01 31 06
156 01 31 06
La Perrée de
Cangé
ZB
153 01 36 58
Cadastre Superficie Lieux-dits
Section numéro ha a ca
159 01 64 83
163 01 58 49
165 01 61 59
171 01 75 57
173 01 78 12
La Perrée de
Cangé
ZB
Superficie totale de la réserve : 35 ha 34 a 89 ca
3 – Réserve n°3 : "Pintray"
Cadastre Superficie Lieux-dits
Section numéro ha a ca
129 32 22
134 33 61
135 15 66
136 16 22
137 16 34
139 15 50
140 16 12
166 33 73
169 66 04
170 47 33
178 49 88
413 46 98
414 40
415 03 61
416 92
182 15 66
185 46 34
186 29 96
187 27 93
188 27 61
189 27 96
190 27 76
Pintray AL
191 28 42
37 02 05
38 06 68
41 08 09
42 01 23
43 01 29
Pintray ZM
44 01 75 52
Superficie totale de la
réserve
08 ha 21 a 06 ca
4 – Réserve n°4 : "Les Plantes Barrons – La Taille
Godeau"
Cadastre Superficie Lieux-dits
Section numéro ha a ca
6 68 18
8 43 55
17 12 60
81 42 42
Les Plantes
Barrons
ZO
85 52 62
110 51 06
111 60 00
112 25 00
113 38 43
114 33 41
115 36 73
116 36 15
118 29 33
121 29 15
122 24 53
123 06 10
Les
Arronces
ZN
141 43 19
92 01 20 21
105 83 40
106 90 38
107 61 46
108 34 70
109 37 25
Moc Baril ZN
140 38 35
93 33 10
95 84 70
96 01 13 60
97 79 17
Les
Grenouillère
s
ZN
104 01 48 69
130 42 80
131 19 53
132 29 83
La Brosse ZN
133 89 39
69 01 36 31
70 13 68
71 01 00 38
72 66 92
74 01 00 90
75 13 50
77 62 80
78 02 24 37
144 15 10
Le Chesneau ZN
145 09 02
79 55 35
81 52 80
85 26 26
La Taille
Godeau
ZN
89 18 87
90 02 87 70
91 01 12 71
92 01 20 21
Les Hauts de
Boulay
ZN
138 27 40
Superficie totale de la réserve 31 ha 83 a 29 ca
Superficie totales des 4 réserves : 85 ha 68 a 64 ca 32
________
ARRÊTÉ portant agrément de l'Association
communale de chasse agréée de la commune de Saint
Martin le Beau
Aux termes d'un arrêté du 9 juillet 2007 , l'association
communale de la chasse de Saint Martin le Beau,
constituée conformément aux dispositions du code de
l'environnement, est agréée.
Les apports de terrain réalisés de plein droit sont réputés
réalisés à la date d'agrément de l'association par le Préfet,
pour valoir jusqu'à l'expiration de périodes successives de
cinq années chacune, dont la première a comme point de
départ la date d'agrément de l'association communale.
Le présent arrêté sera affiché dans la commune de Saint
Martin le Beau par les soins du Maire, aux emplacements
utilisés habituellement par l'administration.
L'accomplissement de cette formalité est certifié par le
Maire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ portant renouvellement d'habilitation dans
le domaine funéraire du Centre Hospitalier Régional et
Universitaire de Tours
Aux termes d'un arrêté du 12 juillet 2007 le Centre
Hospitalier Régional et Universitaire de Tours sis 2,
boulevard Tonnellé à Tours représenté par son Directeur
Général, est habilité pour assurer :
- les transports de corps avant mise en bière des personnes
décédées, exclusivement dans et entre les établissements et
bâtiments relevant de ce même centre hospitalier.
Le numéro de l'habilitation est le 2007.37.181.
La durée de la présente habilitation est fixée à six ans, soit
jusqu'au 11 juillet 2013.
La présente habilitation pourra être, après mise en demeure
du représentant légal, suspendue ou retirée pour tout ou
partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour
les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa
délivrance, définies en application des dispositions des
articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code général des
Collectivités Territoriales ;
- Non respect du règlement national des pompes funèbres ;
- Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre
desquelles elle a été délivrée,
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité
publique.
La présente décision sera mentionnée dans la liste des
opérateurs funéraires habilités qui sera établie dans les
conditions fixées par l’article R. 2223-71 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ portant cessation d'habilitation dans le
domaine funéraire de la SARL "Camille VIDEGRAIN
et Fils" sise 63, av. Anne de Bretagne à LANGEAIS
(37130)
Aux termes d'un arrêté du 13 juillet 2007 l'habilitation n°
2003-37-077, délivrée par l'arrêté préfectoral visé en
référence à la SARL "CAMILLE VIDEGRAIN ET FILS"
sise 63, avenue de Bretagne à LANGEAIS, cesse de
produire ses effets à compter de ce jour.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ portant cessation d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire de la
SARL "Camille VIDEGRAIN et Fils" sis Zone
artisanale à BENAIS (37140)
Aux termes d'un arrêté du 13 juillet 2007 l'habilitation n°
2003-37-078, délivrée par l'arrêté préfectoral visé en
référence à l'établissement secondaire de la SARL
"CAMILLE VIDEGRAIN ET FILS" sis Zone Artisanale à
BENAIS, cesse de produire ses effets à compter de ce jour.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ portant cessation d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire de la
SARL "Camille VIDEGRAIN et Fils" sis 6, rue du
Docteur Caillet à LUYNES (37230).
Aux termes d'un arrêté du 13 juillet 2007 l'habilitation n°
2005-37-079, délivrée par l'arrêté préfectoral visé en
référence à l'établissement secondaire de la SARL
"CAMILLE VIDEGRAIN ET FILS" sis 6, rue du Docteur
Caillet à LUYNES, cesse de produire ses effets à compter
de ce jour.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ portant cessation d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire de la
SARL "Camille VIDEGRAIN et Fils" sis 24, boulevard
Tonnelé à Tours (37000).
Aux termes d'un arrêté du 13 juillet 2007 l'habilitation n°
2006-37-159, délivrée par l'arrêté préfectoral visé en
référence à l'établissement secondaire de la SARL
"CAMILLE VIDEGRAIN ET FILS" sis 24, boulevard
Tonnelé à TOURS, cesse de produire ses effets à compter
de ce jour.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général, 33
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ portant habilitation dans le domaine
funéraire de la SARL "LE ROUZIC-VIDEGRAIN"
sise 44, route de Nantes à LANGEAIS (37130)
Aux termes d'un arrêté du 13 juillet 2007, La société « LE
ROUZIC - VIDEGRAIN » sise au 44, rue de Nantes à
LANGEAIS, représentée par son gérant, Monsieur Yvon
LE ROUZIC, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du
territoire national, les activités suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière,
- Transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation assurés par une entreprise de
thanatopraxie habilitée,
- Fournitures des housses, des cercueils et des accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture de corbillards,
- Fourniture des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations.
Le numéro de l’habilitation est le 2007.37.203.
La durée de la présente habilitation est fixée à un an, soit
jusqu’au 12 juillet 2008.
La présente habilitation pourra être, après mise en demeure
du représentant légal, suspendue ou retirée pour tout ou
partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour
les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa
délivrance, définies en application des dispositions des
articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code général des
Collectivités Territoriales ;
- Non respect du règlement national des pompes funèbres ;
- Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre
desquelles elle a été délivrée,
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité
publique.
La présente décision sera mentionnée dans la liste des
opérateurs funéraires habilités qui sera établie dans les
conditions fixées par l’article R. 2223-71 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Salvador PÉREZ
________
ARRÊTÉ portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la SARL
"LE ROUZIC-VIDEGRAIN" sise 46, rue de Nantes à
LANGEAIS (37130)
Aux termes d'un arrêté du 13 juillet 2007 L’établissement
secondaire de la société « LE ROUZIC - VIDEGRAIN »
sise au 46, rue de Nantes à LANGEAIS, représentée par
son gérant, Monsieur Yvon LE ROUZIC, est habilité pour
exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités
suivantes :
- Soins de conservation assurés par une entreprise de
thanatopraxie habilitée,
- Gestion et utilisation de chambre funéraire.
Le numéro de l’habilitation est le 2007.37.204.
La durée de la présente habilitation est fixée à un an, soit
jusqu’au 12 juillet 2008.
La présente habilitation pourra être, après mise en demeure
du représentant légal, suspendue ou retirée pour tout ou
partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour
les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa
délivrance, définies en application des dispositions des
articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code général des
Collectivités Territoriales ;
- Non respect du règlement national des pompes funèbres ;
- Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre
desquelles elle a été délivrée,
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité
publique.
La présente décision sera mentionnée dans la liste des
opérateurs funéraires habilités qui sera établie dans les
conditions fixées par l’article R. 2223-71 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Salvador PÉREZ
________
ARRÊTÉ portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la SARL
"LE ROUZIC - VIDEGRAIN" sis 6, rue du Docteur
Caillet à LUYNES (37230)
Aux termes d'un arrêté du 13 juillet 2007 L’établissement
secondaire de la société « LE ROUZIC - VIDEGRAIN »
sis au 6, rue du Docteur Caillet à LUYNES, représentée
par son gérant, Monsieur Yvon LE ROUZIC, est habilité
pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les
activités suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière,
- Transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation assurés par une entreprise de
thanatopraxie habilitée,
- Fournitures des housses, des cercueils et des accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture de corbillards,
- Fourniture des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations.
Le numéro de l’habilitation est le 2007.37.205.
La durée de la présente habilitation est fixée à un an, soit
jusqu’au 12 juillet 2008.La présente habilitation pourra
être, après mise en demeure du représentant légal,
suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations
funéraires ci-dessus énumérées, pour les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa
délivrance, définies en application des dispositions des
articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code général des
Collectivités Territoriales ;
- Non respect du règlement national des pompes funèbres ;
- Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre
desquelles elle a été délivrée, 34
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité
publique.
La présente décision sera mentionnée dans la liste des
opérateurs funéraires habilités qui sera établie dans les
conditions fixées par l’article R. 2223-71 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Salvador PÉREZ
________
ARRÊTÉ portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la SARL
"LE ROUZIC-VIDEGRAIN" sis Zone Artisanale à
BENAIS (37140)
Aux termes d'un arrêté du 13 juillet 2007 l’établissement
secondaire de la société « LE ROUZIC - VIDEGRAIN »
sis au Zone Artisanale à BENAIS, représentée par son
gérant, Monsieur Yvon LE ROUZIC, est habilité pour
exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités
suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière,
- Transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation assurés par une entreprise de
thanatopraxie habilitée,
- Fournitures des housses, des cercueils et des accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation de chambre funéraire
- Fourniture de corbillards,
- Fourniture des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations.
Le numéro de l’habilitation est le 2007.37.206.
La durée de la présente habilitation est fixée à un an, soit
jusqu’au 12 juillet 2008.
La présente habilitation pourra être, après mise en demeure
du représentant légal, suspendue ou retirée pour tout ou
partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour
les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa
délivrance, définies en application des dispositions des
articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code général des
Collectivités Territoriales ;
- Non respect du règlement national des pompes funèbres ;
- Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre
desquelles elle a été délivrée,
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité
publique.
La présente décision sera mentionnée dans la liste des
opérateurs funéraires habilités qui sera établie dans les
conditions fixées par l’article R. 2223-71 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Salvador PÉREZ
________
ARRÊTÉ portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la SARL
"LE ROUZIC-VIDEGRAIN" sis 24, boulevard
Tonnelé à TOURS (37000)
Aux termes d'un arrêté en date du 13 juillet 2007
l’établissement secondaire de la société « LE ROUZIC -
VIDEGRAIN » sis 24, boulevard Tonnelé à TOURS,
représentée par son gérant, Monsieur Yvon LE ROUZIC,
est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire
national, les activités suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière,
- Transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation assurés par une entreprise de
thanatopraxie habilitée,
- Fournitures des housses, des cercueils et des accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture de corbillards,
- Fourniture des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations.
Le numéro de l’habilitation est le 2007.37.207.
La durée de la présente habilitation est fixée à un an, soit
jusqu’au 12 juillet 2008.
La présente habilitation pourra être, après mise en demeure
du représentant légal, suspendue ou retirée pour tout ou
partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour
les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa
délivrance, définies en application des dispositions des
articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code général des
Collectivités Territoriales ;
- Non respect du règlement national des pompes funèbres ;
- Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre
desquelles elle a été délivrée,
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité
publique.
La présente décision sera mentionnée dans la liste des
opérateurs funéraires habilités qui sera établie dans les
conditions fixées par l’article R. 2223-71 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé Salvador PÉREZ
________
ARRÊTÉ portant retrait définitif de la licence d'agent
de voyages n° LI 037 96 0014 à la Sarl "EMTS" sise 13,
rue des Granges Galand 37550 Saint Avertin.
Aux termes d'un arrêté du 16 juillet 2007 la licence d'agent
de voyages n° LI.037.960014 délivrée par arrêté
préfectoral en date du 11 juin 1996, à la Sarl EMTS 13 rue
des Granges Galand 37550 Saint-Avertin, cesse de
produire définitivement ses effets, à compter de ce jour.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________ 35
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRÊTÉ préfectoral actualisant la liste des
communautés de communes pouvant bénéficier de
l'assistance technique des services de l'Etat pour
l'année 2007
LE PREFET D'INDRE ET LOIRE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant
mesures urgentes de réformes à caractère économique et
financier,
VU le décret n°2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à
l'assistance technique fournie par les services de l'Etat au
bénéfice des communes et de leurs groupements et pris
pour l'application du III de l'article 1er de la loi du 11
décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à
caractère économique et financier,
VU les potentiels fiscaux de l'année 2006 des communes et
établissements publics de coopération intercommunale
d'Indre et Loire,
VU le courrier du Ministère de l'Ecologie, du
Développement et de l'Aménagement durables en date du
22 juin 2007,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1 : le présent arrêté a pour objet de modifier, au
vu des potentiels fiscaux de l'année 2006, et de
l'actualisation des seuils d'éligibilité de l'article 1er du
décret susvisé, la liste des communautés de communes
pouvant bénéficier de l'assistance technique des services
de l'Etat pour l'année 2007 conformément à l'article 11 du
décret du 27 septembre 2002.
ARTICLE 2 : la liste des communautés de communes
éligibles selon les critères de l'article 1er du décret du 27
septembre 2002 est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Madame la Sous Préfète de Loches, Monsieur
le Sous Préfet de Chinon, Monsieur le Directeur
Départemental de l'Equipement, sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture d'Indre et Loire.
Fait à TOURS, le 2 juillet 2007
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Salvador PÉREZ
A N N E X E
à l'arrêté préfectoral n° 07- 31 du 2 juillet 2007.
GROUPEMENTS DE COMMUNES DONT LA
POPULATION TOTALE EST INFERIEURE A 15 000
Hab. ET LE POTENTIEL FISCAL INFERIEUR A 1 000
000 Euros
NOM DE L'EPCI
POPULATION
HAB+RS
POTENTIEL
FISCAL
CC RIVE
GAUCHE
VIENNE
3 402 207 579
CC DU PAYS DE
RICHELIEU
9 178 644 825
CC DES DEUX
RIVES
4 232 179 134
CC DE
MONTRESOR
6 037 407 217
CC DU PAYS DE
BOURGUEIL
13 197 960 754
CC DU PAYS DE
RACAN
6 374 544 998
CC DU
LIGUEILLOIS
9 900 574 609
CC DU
BOUCHARDAIS
7 673 831 263
CC DE SAINTE
MAURE DE
TOURAINE
12 276 819 469
__________
ARRÊTÉ préfectoral actualisant la liste des communes
pouvant bénéficier de l'assistance technique des
services de l'Etat pour l'année 2007
LE PREFET D'INDRE ET LOIRE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant
mesures urgentes de réformes à caractère économique et
financier,
VU le décret n°2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à
l'assistance technique fournie par les services de l'Etat au
bénéfice des communes et de leurs groupements et pris
pour l'application du III de l'article 1er de la loi du 11
décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à
caractère économique et financier,
VU les potentiels fiscaux de l'année 2006 des communes et
établissements publics de coopération intercommunale
d'Indre et Loire,
VU le courrier du Ministère de l'Ecologie, du
Développement et de l'Aménagement durables en date du
22 juin 2007,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1 : le présent arrêté a pour objet de modifier, au
vu des potentiels fiscaux de l'année 2006, et de
l'actualisation des seuils d'éligibilité de l'article 1er du
décret susvisé, la liste des communes pouvant bénéficier
de l'assistance technique des services de l'Etat pour l'année
2007 conformément à l'article 11 du décret du 27
septembre 2002.
ARTICLE 2 : la liste des communes éligibles selon les
critères de l'article 1er du décret du 27 septembre 2002 est
annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Madame la Sous Préfète de Loches, Monsieur
le Sous Préfet de Chinon, Monsieur le Directeur
Départemental de l'Equipement, sont chargés, chacun en 36
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture d'Indre et Loire.
Fait à TOURS, le 2 juillet 2007
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Salvador PÉREZ
A N N E X E
à l'arrêté préfectoral n° 07-30 du 2 juillet 2007.
Communes dont la population est inférieure à 2000
habitants et dont le potentiel fiscal est inférieur ou égal à
1.235.734 €
COMMUNES
POPULA-
TION
HAB+RS
POTENTIEL
FISCAL
GLOBAL
ABILLY L 1 192 415 191
AMBILLOU T 1 360 450 369
ANCHE C 399 106 666
ANTOGNY LE
TILLAC
C 508 144 610
ASSAY C 192 70 422
AUTRECHE T 422 165 908
AUZOUER EN
TOURAINE
T 1 916 721 058
AVON LES
ROCHES
C 592 136 259
AVRILLE LES
PONCEAUX
C 418 151 769
AZAY SUR
INDRE
L 387 154 018
BARROU L 549 196 258
BEAULIEU LES
LOCHES
L 1 814 798 098
BEAUMONT LA
RONCE
T 1 034 408 999
BEAUMONT
VILLAGE
L 264 148 886
BENAIS C 931 276 187
BERTHENAY T 684 169 823
BETZ LE
CHATEAU
L 662 208 221
BOSSAY SUR
CLAISE
L 912 307 861
BOSSEE L 361 119 986
BOULAY (LE) T 639 250 717
BOURNAN L 256 82 585
BOUSSAY L 337 114 575
BRASLOU C 353 157 194
BRAYE SOUS
FAYE
C 390 83 408
BRAYE SUR
MAULNE
T 228 66 623
BRECHES T 292 72 293
BREHEMONT C 833 185 601
BRIDORE L 505 148 595
BRIZAY C 304 91 137
BUEIL EN
TOURAINE
T 395 117 739
CANDES ST
MARTIN
C 292 96 315
CANGEY T 1 046 340 196
CELLE
GUENAND (LA)
L 409 120 282
CELLE ST
AVANT (LA)
L 1 109 490 029
CERE LA RONDE T 509 507 414
CERELLES T 1 290 349 777
CHAMBON L 357 97 373
CHAMBOURG
SUR INDRE
L 1 278 597 619
CHAMPIGNY
SUR VEUDE
C 938 371 768
CHANCAY T 996 372 307
CHANCEAUX
PRES LOCHES
L 162 126 559
CHANNAY SUR
LATHAN
T 648 221 899
CHAPELLE AUX
NAUX (LA)
C 539 186 455
CHAPELLE
BLANCHE ST
MA.
L 580 218 381
CHAPELLE SUR
LOIRE (LA)
C 1 605 360 926
CHARENTILLY T 1 022 465 844
CHARGE T 1 005 454 574
CHARNIZAY L 597 182 823
CHATEAU LA
VALLIERE
T 1 622 792 145
CHAUMUSSAY L 324 86 340
CHAVEIGNES C 627 237 252
CHEDIGNY L 480 254 815
CHEILLE C 1 384 416 658
CHEMILLE SUR
DEME
T 628 197 776
CHEMILLE SUR
INDROIS
L 248 108 199
CHENONCEAUX T 366 263 109
CHEZELLES C 152 56 205
CHISSEAUX T 658 199 488
CIGOGNE T 321 97 691
CINAIS C 475 120 317
CIRAN L 412 110 398
CIVRAY DE
TOURAINE
T 1 636 541 410
CIVRAY SUR
ESVES
L 225 71 567
CLERE LES PINS C 1 208 337 274
CONTINVOIR C 521 160 266
CORMERY T 1 583 594 384
COUESMES T 537 292 347
COURCAY T 749 222 265
COURCELLES DE
TOURAINE
T 354 126 117
COURCOUE C 261 100 026
COUZIERS C 109 32 676
CRAVANT LES C 804 254 377 37
COTEAUX
CRISSAY SUR
MANSE
C 144 37 862
CROTELLES T 550 212 617
CROUZILLES C 561 338 333
CUSSAY L 627 199 064
DAME MARIE
LES BOIS
T 303 109 595
DIERRE T 521 143 568
DOLUS LE SEC L 565 198 452
DRACHE L 673 198 035
DRUYE T 744 272 786
EPEIGNE LES
BOIS
T 429 104 541
EPEIGNE SUR
DEME
T 172 79 530
ESSARDS LES C 167 40 831
ESVES LE
MOUTIER
L 186 48 667
FAYE LA
VINEUSE
C 299 111 621
FERRIERE LA T 245 90 385
FERRIERE
LARCON
L 349 98 063
FERRIERE SUR
BEAULIEU
L 586 189 884
FRANCUEIL T 1 228 337 166
GENILLE L 1 633 597 637
GIZEUX C 473 124 381
GRAND
PRESSIGNY ( LE)
L 1 226 362 199
GUERCHE ( LA ) L 282 66 577
HERMITES LES T 590 195 235
HOMMES T 724 252 973
HUISMES C 1 487 435 469
ILE BOUCHARD
(L')
C 1 859 769 829
INGRANDES DE
TOURAINE
C 518 138 354
JAULNAY C 300 82 707
LEMERE C 394 124 982
LERNE C 351 96 104
LIEGE (LE) L 271 79 237
LIGNIERES DE
TOURAINE
C 971 269 047
LIGRE C 1 214 352 109
LIMERAY T 1 009 289 655
LOCHE SUR
INDROIS
L 622 244 548
LOUANS L 581 225 028
LOUESTAULT T 315 129 674
LOUROUX (LE) L 465 129 788
LUBLE T 141 53 511
LUSSAULT SUR
LOIRE
T 751 260 317
LUZE C 301 85 799
LUZILLE T 848 238 211
MAILLE C 674 194 649
MANTHELAN L 1 239 391 086
MARCAY C 480 185 722
MARCE SUR
ESVES
L 247 94 856
MARCILLY SUR
MAULNE
T 294 86 566
MARCILLY SUR
VIENNE
C 544 170 697
MARIGNY
MARMANDE
C 689 189 940
MARRAY T 379 135 376
MAZIERES DE
TOURAINE
C 1 070 488 328
MONTHODON T 599 256 656
MONTRESOR L 481 147 977
MONTREUIL EN
TOURAINE
T 657 176 540
MORAND T 250 121 557
MOSNES T 811 228 587
MOUZAY L 500 134 133
NEUIL C 396 109 081
NEUILLE LE
LIERRE
T 612 261 255
NEUILLE PONT
PIERRE
T 1 822 934 126
NEUILLY LE
BRIGNON
L 348 110 782
NEUVILLE SUR
BRENNE
T 658 316 710
NEUVY LE ROI T 1 194 414 214
NOIZAY T 1 227 515 568
NOUANS LES
FONTAINES
L 878 345 791
NOUATRE C 887 264 447
NOUZILLY T 1 230 366 347
NOYANT DE
TOURAINE
C 678 596 500
ORBIGNY L 796 268 920
PANZOULT C 636 208 853
PARCAY SUR
VIENNE
C 587 188 791
PAULMY L 319 115 914
PERNAY T 1 027 302 518
PERRUSSON L 1 521 845 554
PETIT
PRESSIGNY (LE)
L 426 121 206
PONT DE RUAN T 626 294 836
PORTS SUR
VIENNE
C 372 96 629
POUZAY C 809 293 376
PREUILLY SUR
CLAISE
L 1 395 520 613
PUSSIGNY C 209 82 148
RAZINES C 264 82 831
REIGNAC SUR
INDRE
L 1 143 959 851
RESTIGNE C 1 300 406 227
REUGNY T 1 491 511 923
RIGNY USSE C 577 136 175 38
RILLE SUR
LATHAN
T 330 101 248
RILLY SUR
VIENNE
C 455 268 064
RIVARENNES C 766 186 292
RIVIERE C 661 174 297
ROCHE
CLERMAULT
(LA)
C 532 244 755
ROUZIERS DE
TOURAINE
T 1 230 339 838
SACHE C 1 058 321 250
SAINT ANTOINE
DU ROCHER
T 1 179 522 216
SAINT AUBIN LE
DEPEINT
T 374 105 390
SAINT BAULD L 179 48 008
SAINT BENOIT
LA FORET
C 790 583 744
SAINTE
CATHERINE DE
FIERBOIS
C 645 246 702
SAINT
CHRISTOPHE
SUR LE NAIS
T 1 004 287 658
SAINT EPAIN C 1 507 558 524
SAINT ETIENNE
DE CHIGNY
T 1 404 438 177
SAINT FLOVIER L 686 197 609
SAINT GENOUPH T 965 314 508
SAINT GERMAIN
SUR VIENNE
C 407 117 208
SAINT
HIPPOLYTE
L 655 231 342
SAINT JEAN
SAINT GERMAIN
L 657 243 875
SAINT LAURENT
DE LIN
T 257 77 027
SAINT LAURENT
EN GATINES
T 901 283 103
SAINT MICHEL
SUR LOIRE
C 553 176 908
SAINT NICOLAS
DE BOURGUEIL
C 1 240 448 173
SAINT NICOLAS
DES MOTETS
T 232 102 900
SAINT OUEN LES
VIGNES
T 1 004 278 133
SAINT PATERNE
RACAN
T 1 611 745 673
SAINT PATRICE C 695 223 518
SAINT QUENTIN
SUR INDROIS
L 484 178 503
SAINT REGLE T 367 144 276
SAINT ROCH T 1 233 326 920
SAINT SENOCH L 448 148 412
SAUNAY T 684 289 611
SAVIGNE SUR
LATHAN
T 1 281 416 068
SAVIGNY EN C 1 365 391 445
VERON
SAZILLY C 264 96 982
SEMBLANCAY T 1 756 607 140
SENNEVIERES L 232 94 457
SEPMES L 770 293 610
SEUILLY C 505 109 808
SONZAY T 1 178 502 621
SOUVIGNE T 603 229 474
SOUVIGNY DE
TOURAINE
T 393 122 347
SUBLAINES T 167 50 507
TAUXIGNY L 1 156 605 919
TAVANT C 279 63 971
THENEUIL C 316 67 393
THILOUZE C 1 415 339 146
THIZAY C 251 69 636
TOUR SAINT
GELIN
C 589 201 345
TOURNON SAINT
PIERRE
L 573 197 337
TROGUES C 321 102 249
TRUYES T 1 808 1 000 163
VALLERES C 832 313 455
VARENNES L 224 74 917
VERNEUIL LE
CHATEAU
C 132 50 664
VERNEUIL SUR
INDRE
L 592 320 351
VILLAINES LES
ROCHERS
C 972 209 954
VILLANDRY T 993 307 592
VILLEBOURG T 302 79 242
VILLEDOMAIN L 140 47 537
VILLEDOMER T 1 287 748 209
VILLELOIN
COULANGE
L 704 259 225
VILLEPERDUE T 1 011 478 502
VILLIERS AU
BOUIN
T 624 703 179
VOU L 268 87 265
YZEURES SUR
CREUSE
L 1 642 576 255
Communes dont la population est comprise entre 2000 et
4999 habitants et dont le potentiel fiscal est inférieur à
1.842.512 €
COMMUNES
POPULA-
TION
HAB + RS
POTENTIEL
FISCAL
GLOBAL
ARTANNES SUR
INDRE
T 2 255 732 575
ATHEE SUR
CHER
T 2 474 620 678
AZAY LE
RIDEAU
C 3 258 1 532 565
AZAY SUR CHER T 2 811 1 617 374
BEAUMONT EN
VERON
C 2 917 979 665
BOURGUEIL C 4 327 1 614 042 39
CHANCEAUX
SUR CHOISILLE
T 3 836 1 391 144
CHOUZE SUR
LOIRE
C 2 282 618 695
CINQ MARS LA
PILE
C 3 359 1 091 441
CROIX EN
TOURAINE (LA)
T 2 098 767 846
LARCAY T 2 098 1 296 523
LIGUEIL L 2 286 854 541
MEMBROLLE
SUR CHOISILLE
T 2 983 1 148 369
METTRAY T 2 155 1 097 637
MONNAIE T 4 222 1 780 045
NOTRE DAME
D'OE
T 3 417 1 798 307
RICHELIEU C 2 235 797 158
SAINT BRANCHS T 2 275 701 781
SAINT MARTIN
LE BEAU
T 2 572 1 052 263
SAVONNIERES T 3 089 997 863
SORIGNY T 2 057 948 668
VERETZ T 4 488 1 585 264
VERNOU SUR
BRENNE
T 2 527 1 005 827
Communes dont la population est comprise entre 5000 et
9999 habitants et dont le potentiel fiscal est inférieur à
3.036 446 €
COMMUNES
POPULA-
TION
HAB + RS
POTENTIEL
FISCAL
GLOBAL
BALLAN MIRE T 7 224 2 922 937
LUYNES T 5 448 2 131 087
VEIGNE T 5 661 2 793 929
__________
ARRÊTÉ préfectoral autorisant la SARL les pompes
funèbres de Veigné 6 rue de la Martinière à Veigné à
créer une chambre funéraire située 29 RN 10 à
VEIGNE
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 24 juillet 2007, la
SARL Les Pompes Funèbres de Veigné 6, rue de la
Martinière à VEIGNE est autorisée à créer une chambre
funéraire 29, RN 10 à VEIGNE conformément au dossier
mis à l'enquête.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Salvador PÉREZ
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant constitution de la
commission de réforme des agents de la fonction
publique t territoriale - conseil général d'Indre et Loire
(modificatif)
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 24 juillet 2007, la
composition de la commission de réforme des agents de la
fonction publique territoriale est fixée ainsi qu'il suit pour
le Conseil général d'Indre-et-Loire :
REPRESENTANTS DU CONSEIL GENERAL D'INDRE
ET LOIRE
Représentants du personnel
Catégorie C
TITULAIRE 1er SUPPLEANT 2ème
SUPPLEANT
Mme Claudine
DESSERRE
Agent
administratif
Mme Véronique
DAGUERRE
Agent
administratif
Mme Sylvie
CASSIERE
Agent
administratif
Le reste est inchangé.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Salvador PÉREZ
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant modification statutaire
de la communauté de communes des deux rives
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 25 juillet 2007, les
dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 30
décembre 1998 modifié par les arrêté préfectoraux des 20
décembre 2001, 22 avril 2003, 19 décembre 2003, 7
octobre 2004, 18 avril 2005 et 15 mars 2006 sont
remplacées par les dispositions suivantes :
"Article 2 - La communauté de commune exerce les
compétences suivantes :
1 - L'aménagement de l'espace communautaire
- Elaboration et mise en œuvre d'une charte
intercommunale de développement et d'aménagement,
- Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.O.T.),
- Schémas de secteurs,
- zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire :
sont d'intérêt communautaire les futures zones à vocation
économique.
2 - Développement économique
- Aménagement, entretien et gestion de toutes les zones
existantes et futures d'activités industrielles, commerciales,
tertiaires, artisanales ou touristiques,
- Actions de développement économique,
- Participation à la gestion associative de l'Office de
Tourisme du Val d'Amboise,
- Promotion d'un office de tourisme intercom-munautaire
sous forme d'EPIC.
3 - Voirie
- Aménagements sécuritaires des entrées de bourgs, des
traversées de bourgs et hameaux, notamment
aménagements des voies y compris les trottoirs.
4 - La politique du logement social d'intérêt
communautaire et action, par des opérations d'intérêt
communautaire, en faveur du logement des personnes
défavorisées
- Politique du logement social par création des logements
d'urgence,
- Immeubles destinés au logement des personnes
défavorisées :
- réhabilitation et aménagements des immeubles
appartenant au communes,
- réhabilitation, aménagements et gestion des immeubles
appartenant à la communauté de communes, 40
- Suivi de l'offre et de la demande en logement par la
création d'un observatoire du logement,
- Accompagnement des politiques contractuelles de
réhabilitation des logements (PLH, OPAH),
- Construction des logements locatifs,
- Mise en place d'une politique visant à promouvoir un
équilibre démographique encourageant notamment le
maintien et l'accueil des jeunes et des personnes âgées.
5 - La culture et le sport
- Mise en place des moyens humains pour le
développement et l'animation des projets culturels de
rayonnement communautaire et intercommunautaire,
- Mise en place des partenariats, éventuellement sous
forme conventionnelle, avec les collectivités avoisinantes
dans le domaine culturel et sportif.
- Construction, entretien, réhabilitation et gestion
d'équipements sportifs d'intérêt communautaire.
- Sont d'intérêt communautaire les équipements sportifs
ayant vocation à satisfaire les besoins de l'ensemble des
populations des communes adhérentes ainsi que l'aire
multisports située à Limeray à l'exception des équipements
existants.
6 - Etudes
- Toute étude de faisabilité visant à une éventuelle
nouvelle prise de compétence.
7 - Protection et mise en valeur de l'environnement
- Création d'aménagements sur les bords de rivières et plan
d'eau,
- Etude et réalisation des sentiers de randonnée reliant
plusieurs communes,
- Aménagement des boucles de Loire liées au plan "Loire à
vélo".
8 - Ordures Ménagères
- Elimination et valorisation des déchets des ménages et
déchets assimilés.
La Communauté de communes des Deux Rives pourra
effectuer des prestations de service, à titre accessoire, pour
le compte de collectivités et d'établissements publics de
coopération intercommunale et dans le respect des règles
de publicité et de mise en concurrence.
9 – Actions en faveur de l'enfance et de la jeunesse
- Animation d'une politique à destination de la jeunesse
directement ou par voies de convention avec d'autres
collectivités,
Création d'un relais d'assistantes maternelles,
Création, aménagement et gestion des centres de loisirs
sans hébergement.
10 – Réalisation et gestion d'une cartographie numérisée
notamment en matière de plans cadastraux."
11 – Dématérialisation des marchés publics
Gestion de la plate-forme intercommunale dans le cadre de
la dématérialisation des marchés publics."
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Salvador PÉREZ
__________
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'URBANISME
ARRÊTÉ portant refus d’agrément de l’Association
Cheval et Nature au titre des associations locales
d’usagers
Le préfet du département d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du
Mérite,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.
121-5 et R. 121-5 ;
VU le Décret n° 96-717 du 9 août 1996 relatif aux
associations locales d’usagers agréées et aux associations
agréées de protection de l’environnement ;
VU la déclaration faite à la Sous-Préfecture de Chinon, le
10 février 2004, au titre de la loi du 1er juillet 1901 relative
aux associations, parue au journal officiel du 28 février
2004 ;
VU la demande adressée par lettre recommandée, et
réceptionnée en préfecture le 11 avril 2007, par
l’Association des Riverains Levée : Le Danger dont le
siège social est situé à la Mairie de Huismes, en vue
d’obtenir l’agrément au titre des articles L ; 141-1 et R ;
252-1 à R. 252-29 du Code de l’Environnement sur le
département d’Indre-et-Loire ;
VU les avis émis par le Directeur Régional de
l’Environnement du Centre et la Délégation Inter-services
de l’eau et de la nature ;
CONSIDERANT que l’Association des Riverains Levée :
Le Danger concentre son action, depuis sa création,
essentiellement sur le secteur rive gauche de la Loire, entre
Langeais et Rigny-Ussé (Val de Bréhémont) ;
CONSIDERANT que l’Association des Riverains Levée :
Le Danger, au vu des comptes-rendus des dernières
assemblées générales, fonctionne comme une association
de riverains soucieux de la bonne mise en œuvre des
politiques publiques pouvant avoir un impact sur la
protection des habitants du Val de Bréhémont ;
CONSIDERANT que l’Association des Riverains Levée :
Le Danger ne justifie pas de trois ans d’activités statutaires
dans le domaine de l’environnement, le terme
« environnement » n’ayant été rajouté dans les statuts
après l’Assemblée Générale du 3 mars 2006 ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture :
Arrête
ARTICLE 1er : La demande d’agrément au titre des
articles L. 141-1 et R. 252-1 à R. 252-29 du Code de
l’Environnement relatifs aux associations de protection de
l’environnement, formulée par l’Association des Riverains
Levée : Le Danger, est refusée.
ARTICLE 2 : La présente décision peut être déférée auprès
de M. le Président du Tribunal Administratif d’Orléans
dans un délai de deux mois à compter de l’achèvement des
procédures de publicité de ladite décision.
Celle-ci peut également faire l’objet d’un recours
administratif. Cette démarche proroge le délai du recours
contentieux qui doit alors être introduit dans un délai e
deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au
terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite). 41
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture est
chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à M. le Président de l’Association des Riverains
Levée : Le Danger.
Fait à Tours, le 9 juillet 2007
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Salvador Pérez
________
ARRÊTÉ N° PREF-Ets 37-2007-027 relatif à
l’autorisation d’ouverture d’un établissement d’élevage
et d’entretien d’animaux d’espèces non domestiques
exploité par Mme Céline CHANTEBEAU épouse
FRANCOIS DIT CHARLEMAGNE domiciliée 2, rue
de la Garenne – « Quentine » - 37270 ATHEE-SUR-
CHER
Le préfet du département d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du
Mérite,
VU le titre 1er du livre IV du code de l’environnement
protection de la faune et de la flore, et notamment son
article L. 413-3 ;
VU le titre 1er du livre II R du code de l’environnement
protection de la nature, notamment ses articles R 213-5 et
213-6 ;
VU la demande formulée le 18 octobre 2005, par Madame
Céline CHANTEBEAU, épouse FRANCOIS DIT
CHARLEMAGNE, visant à être autorisée à ouvrir un
établissement d’élevage et d’entretien d’animaux vivants
d’espèces non domestiques ;
VU l’avis favorable du groupe de travail faune sauvage
captive du 19 mars 2007 ;
VU l’avis favorable de Monsieur le Directeur
Départemental des Services Vétérinaires du 19 mars 2007 ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture d’Indre-et-Loire,
Arrête
ARTICLE 1ER : Madame Céline CHANTEBEAU épouse
FRANCOIS DIT CHARLEMAGNE, est autorisée à
exploiter un établissement d’élevage et d’entretien
d’animaux d’espèces non domestiques, situé 2,rue de la
Garenne – « Quentine » - à ATHEE-SUR-CHER (37270).
ARTICLE 2 : L’établissement est exploité conformément
aux plans et dossiers joints à la demande d’autorisation
sous réserve des prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le transfert de l’établissement, toute
transformation dans l’état des lieux, toute modification
apportée aux installations ou aux conditions de
fonctionnement, ainsi que tout changement d’exploitant
sera porté à la connaissance du Préfet avant leur
réalisation.
ARTICLE 4 : L’établissement est placé sous la
responsabilité de Madame Céline CHANTEBEAU, épouse
FRANCOIS DIT CHARLEMAGNE, titulaire du certificat
de capacité pour l’élevage et l’entretien d’animaux
d’espèces non domestiques délivré le 25 juillet 2007.
ARTICLE 5 : L’établissement est autorisé à détenir des
animaux appartenant à la famille des psittacidés.
ARTICLE 6 : L’introduction d’espèces qui n’entrent pas
dans le champ des compétences du titulaire du certificat de
capacité ou pour lesquelles des installations d’hébergement
ne sont pas prévues par le présent arrêté, doit faire l’objet
d’une nouvelle procédure d’autorisation.
ARTICLE 7 : Les caractéristiques techniques, les conditions
d’installation, de fonctionnement et de sécurité auxquelles
doit satisfaire l’établissement de façon permanente sont
définies comme suit :
A - Logement des animaux
1) Les installations destinées au logement des animaux
sont adaptées aux exigences biologiques, aux habitudes et
aux mœurs de ces animaux et sont conçues de façon à ne
pas être la cause d’accident pour ces animaux.
Les murs et les cloisons sont revêtus de matériaux faciles à
nettoyer.
Les litières des animaux sont renouvelées régulièrement
selon les exigences de l’espèce.
Les températures et les conditions d’éclairage et d’aération
des locaux sont périodiquement contrôlées afin de les
maintenir dans les limites compatibles avec les nécessités
biologiques de l’espèce.
Les bâtiments sont pourvus en eau potable ; les systèmes
d’abreuvement des animaux fonctionnent de façon
permanente et sont protégés du gel. Ces dispositifs sont
maintenus propres et parfaitement entretenus.
Les portes et tous les dispositifs permettant l’accès aux
cages et aux volières doivent être munis de systèmes de
fermeture afin d’éviter les fuites.
B - Entretien des animaux
Toutes dispositions doivent être prises pour éviter la
dissémination des maladies transmissibles.
C - Locaux de service
1) Les aliments concentrés, les graines, les fruits et
légumes, les viandes sont entreposés dans un endroit sain,
couvert, à l’abri des intempéries, des rongeurs et de tous
parasites ou dans des enceintes réfrigérées (frigos,
congélateurs).
2) Les résidus alimentaires des animaux et résidus de
fonds de cages sont ramassés dans des sacs plastiques
placés en containers et sont enlevés par un prestataire
habilité.
D - Registre
Le registre prévu comprend :
un livre journal où sont enregistrés chronologiquement
tous les mouvements d’animaux détenus dans
l’établissement, portant le numéro CERFA 07.0363 ;
un inventaire permanent des animaux de chaque espèce
détenue portant le numéro CERFA 07.0362.
Le registre tel que décrit ci-dessus, côté et paraphé par le
Préfet ou le Commissaire de Police territorialement
compétent, tenu sans blanc, ni rature, ni surcharge, a pour
objet d’assurer le contrôle de la provenance, de la
détention, de la destination des animaux détenus par
l’établissement. Il est conservé dans l’établissement
pendant dix années à compter de la dernière inscription.
Les animaux sont identifiés par un dispositif infalsifiable.
Des documents informatiques peuvent tenir lieu de
registre. Dans ce cas, ils sont identifiés, numérotés, datés
dès leur établissement par des moyens offrant toute 42
garantie en matière de preuve, conformément à la
réglementation en vigueur en matière de documents
comptables. Ils sont adressés à la Direction
Départementale des Servies Vétérinaires tous les 3 mois.
D- Lutte contre le bruit et autres nuisances
L’établissement ne doit pas être à l’origine de nuisances
excessives ou présentant un caractère permanent pour le
voisinage.
L’exploitant doit prendre notamment toutes dispositions
pour éviter les nuisances sonores générées par les oiseaux.
Il lutte efficacement et de façon permanente contre la
prolifération des insectes et des rongeurs.
ARTICLE 8 : L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté
est accordée sous réserve du droit des tiers.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera inséré au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture. Une copie sera
notifiée :
1) par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception à Mme Céline CHANTEBEAU ;
2) à M. le Maire d’ATHEE-SUR-CHER ;
3) à M. le Directeur Départemental des Services
Vétérinaires d’Indre-et-Loire.
ARTICLE 10 : En vue de l’information des tiers :
1) une copie de l’arrêté sera déposée à la Mairie
d’ATHEE-SUR-CHER et pourra y être consultée ;
2) un extrait énumérant notamment les prescriptions
auxquelles l’activité est soumise sera affiché en
permanence de façon visible à la Mairie pendant une durée
minimum d’un mois. Le même extrait sera affiché en
permanence de façon visible dans l’établissement par les
soins du bénéficiaire de l’autorisation.
ARTICLE 11 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture
d’Indre-et-Loire, M. le Maire d’ATHEE-SUR-CHER, M.
le Directeur Départemental des Services Vétérinaires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Tours, le 25 juillet 2007
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Salvador Pérez
________
Acquisition de parcelles de terrains nécessaires à la
création de terrains de sports sur le site de la
Chambrerie à Tours par la communauté
d’agglomération Tour(s) Plus
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 24 juillet 2007, le
Préfet d'Indre-et-Loire a déclaré d'utilité publique
l’acquisition de parcelles de terrains nécessaires à la
création de terrains de sports sur le site de la Chambrerie à
Tours par la communauté d’agglomération Tour(s) Plus,
conformément aux plans annexés.
Cette collectivité est autorisée à acquérir, soit à l'amiable,
soit par voie d'expropriation, les terrains nécessaires à la
réalisation du projet, dans un délai de cinq ans à compter
de la publication de l'arrêté.
L'arrêté et ses annexes sont tenus à la disposition du public
à la Préfecture au Bureau de l'Environnement et de
l'Urbanisme ainsi qu’à la mairie de Tours.
________
ARRÊTÉ modificatif à l’arrêté du 4 décembre 2002
Déclarant d’utilité publique la création des périmètres
de protection du forage de « Servolet » sur le territoire
de la commune de Monts et autorisant l’utilisation de
l’eau prélevée en vue de la consommation humaine par
la commune de Monts.
PP 133 bis
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles
L. 1321-1 et L. 1321-3 d’une part et R.1321-1 à D.1321-68
d’autre part,
VU le code de l’urbanisme,
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité
publique,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles
L.210-1 à L.214-16 et L.215-13, R.211-71 à R.211-74,
VU le code forestier et notamment ses articles L.311-1 et
L.311-3,
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme
de la publicité foncière et son décret d’application n° 55-
1350 du 14 octobre 1955 modifié,
VU le décret n°2006-570 du 17 mai 2006 relatif à la
publicité des servitudes d’utilité publique instituées en vue
d’assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la
consommation humaine et modifiant le code de la santé
publique,
VU le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la
sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation
humaine,
VU l’arrêté du 21 mars 1968 modifié sur les stockages de
produits pétroliers,
VU l’arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés
de liquides inflammables et de leurs équipements annexes,
VU l’arrêté du 1er juillet 2004 fixant les règles techniques
et de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers
dans les lieux non visés par la législation des installations
classées ni la réglementation des établissements recevant
du public,
VU le règlement sanitaire départemental,
VU l’arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2002 portant
déclaration d’utilité publique de la création des périmètres
de protection du forage de « Servolet » à MONTS et
autorisant l’utilisation de l’eau prélevée à des fins de
consommation humaine par la commune de MONTS,
VU le rapport de l’hydrogéologue agréé en date d’avril
2007, portant sur la définition des périmètres de protection
du nouveau forage de « Servolet » et les prescriptions qui
y sont applicables,
VU le récépissé n° 2006-DISEN-11 du 2 février 2006
portant déclaration du nouveau forage de « Servolet » sur
le territoire de la commune de Monts,
VU l’avis du délégué inter-services de l’eau et de la nature
en date du 22 mai 2007 , 43
VU l’avis favorable du Conseil Départemental de
l’Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques du 7 juin 2007,
CONSIDERANT- que le nouveau forage de « Servolet »
ayant été réalisé à proximité du forage précédent, il n’y a
pas lieu de modifier les limites du périmètre de protection
rapprochée et les prescriptions qui y sont applicables
déterminées dans l’arrêté susvisé du 4 décembre 2002,
CONSIDERANT- que par suite du changement
d’emplacement du nouveau forage de « Servolet » par
rapport au précédent il y a lieu de changer les limites du
périmètre de protection immédiate mais de conserver les
prescriptions qui y sont applicables,
SUR proposition du Secrétaire Général,
Arrête
ARTICLE 1er - L’article 1 de l’arrêté du 4 décembre 2002
déclarant d’utilité publique la création des périmètres du
forage de « Servolet » sur la commune de MONTS est
modifié ainsi qu’il suit :
Est déclarée d’utilité publique la création des périmètres de
protection autour du nouveau forage de « Servolet » sur la
commune de MONTS, sont définis les dits périmètres et
les prescriptions qui y sont applicables et est autorisée
l’utilisation de l’eau prélevée dans le nouveau forage de
« Servolet » à des fins de consommation humaine, pour le
compte de la commune de MONTS.
ARTICLE 2 - L’article 2 de l’arrêté du 4 décembre 2002
susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
Le volume à prélever par pompage sur la commune de
MONTS ne pourra excéder 70 m3/h et 1 400 m3/j.
ARTICLE 3 - L’article 5 de l’arrêté du 4 décembre 2002
susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
Le périmètre de protection immédiate du nouveau forage
de « Servolet » est constitué par une partie de la parcelle n°
6 de la section BP.
Le reste des prescriptions demeure sans changement.
ARTICLE 4 - Dès la mise en exploitation du nouveau
forage de « Servolet », le forage actuel sera mis hors
service et rebouché dans les règles de l’art.
ARTICLE 5 - Les autres prescriptions de l’arrêté du 4
décembre 2002 demeurent inchangées.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté sera affiché en mairie de
Monts pendant une durée minimale de deux mois par les
soins du Maire. Une mention de cet affichage est insérée
en caractères apparents dans deux journaux locaux.
Le Maire conserve l’acte portant déclaration d’utilité
publique et délivre à toute personne qui le demande les
informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
Le plan parcellaire indiquant le tracé des périmètres est
consultable en mairie de Monts et à la Préfecture d’Indre-
et-Loire, Bureau de l’Urbanisme et de l’Environnement.
ARTICLE 7 - La présente décision peut faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique auprès du préfet dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Un recours contentieux peut être introduit auprès du
Tribunal Administratif d’Orléans dans le même délai.
ARTICLE 8 - Le secrétaire général de la préfecture, le
Maire de Monts, le directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt, délégué inter-services de l'eau et de la nature,
la directrice départementale des affaires sanitaires et
sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, dont un extrait sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-
et-Loire.
________
ARRÊTÉ modifiant l’arrêté de prescription individuel
n° 96-E 14 du 4 avril 1996
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment les articles
R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU la demande présentée le 12 février 2007, par M.
Vincent GUIONNIERE sollicitant l’autorisation de
maintenir et d’exploiter 1 forage captant la nappe du
cénomanien ;
VU l’arrêté du 26 juillet 1996 du préfet de région,
coordonnateur de bassin, approuvant le schéma directeur
d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-
Bretagne ;
VU la demande de M. GUIONNIERE Vincent en date du
12 février 2007,
VU le rapport du directeur départemental l’agriculture et
de la forêt, délégué inter-services de l’eau et de la nature
en date du 26 avril 2007 ,
VU l’avis du conseil départemental de l’environnement et
des risques sanitaires et technologiques émis dans sa
séance du 10 mai 2007 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général ;
OBJET
ARTICLE 1 : l’article 1 de l’arrêté n° 96-E-14 du 4 avril
1996 est modifié ainsi qu’il suit :
M. Vincent GUIONNIERE est autorisé à :
- maintenir et exploiter un forage F1 de 39 m de
profondeur, réalisé en 1997, permettant le prélèvement
d’eau dans le système aquifère du cénomanien sur la
commune de Sonzay dans la parcelle cadastrée AI n° 194,
lieu-dit Le Bey (coordonnées Lambert 2 : X : 459 575 ; Y :
2 280 800 ; Z : 105).
- maintenir et exploiter un forage F2 de 39 m de
profondeur, réalisé en 1997, permettant le prélèvement
d’eau dans le système aquifère du cénomanien sur la
commune de Sonzay dans la parcelle cadastrée AI n° 194,
lieu-dit Le Bey (coordonnées Lambert 2 : X : 459 540 ; Y :
2 280 820 ; Z : 97).
L’exploitation est autorisée uniquement du 1er juin au 31
juillet.
ARTICLE 2 : l’article 2 de l’arrêté n° 96-E-14 du 4 avril
1996 est modifié ainsi qu’il suit :
Conformément à la nomenclature des opérations soumises
à autorisation ou à déclaration en application des articles L
214-1 à L 214-6 du Code de l'Environnement, sont
autorisées aux conditions du présent arrêté les opérations
des rubriques suivantes :
Rubriqu
e
Activité Autorisé Classement
1.1.0.
Installation,
ouvrage, travaux
permettant le
prélèvement dans
un système
aquifère autre
10 m3/h Déclaration 44
qu’une nappe
d’accompagnemen
t d’un cours d’eau
d’un débit compris
8 et 80 m3/h
ARTICLE 3 : l’article 12 de l’arrêté n° 96-E-14 du 4 avril
1996 est modifié ainsi qu’il suit :
Les conditions d'exploitation sont ainsi fixées :
- capacité maximale instantanée de prélèvement : 10 m3/h
se décomposant comme suit :
- forage F1 : 3 m3/h
- forage F2 : 7 m3/h
- volume annuel maximum pour les deux ouvrages: 13 000
m3
- chaque phase de pompage sera simultanément ou
immédiatement après suivie d’une phase d’irrigation
- en aucun cas, il ne devra y avoir simultanément pompage
et surverse du bassin de stockage
ARTICLE 4 : l’article 18 de l’arrêté n° 96-E-14 du 4 avril
1996 est modifié ainsi qu’il suit :
La présente autorisation est consentie pour une durée de 4
ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le bénéficiaire est tenu de livrer passage
aux agents habilités à la recherche et à la constatation des
infractions au présent arrêté ainsi qu'aux articles L. 214-1 à
L. 214-6 du code de l’environnement, dans les locaux,
installations ou lieux où l'ouvrage est réalisé, à l'exclusion
des domiciles ou de la partie des locaux servant de
domicile.
ARTICLE 6 : L'autorisation faisant l'objet du présent
arrêté est donnée sans préjudice de l'application de toutes
autres réglementations générales ou particulières dont les
travaux ou aménagements prévus pourraient relever à un
autre titre, notamment dispositions relatives aux mesures, à
l'hygiène, permis de construire, permission de voirie,
déclaration de fouilles, etc...
ARTICLE 7 : Les droits des tiers sont et demeurent
expressément réservés.
ARTICLE 8 : Conformément aux dispositions de l’article
R. 214-19 du code de l’environnement, un extrait du
présent arrêté énumérant les principales prescriptions
auxquelles l’autorisation est soumise et faisant connaître
qu’une copie en est déposée aux archives de la mairie, et
mise à la disposition de tout intéressé, sera affiché pendant
un mois à la porte de la mairie de Sonzay.
Un avis sera inséré, par les soins du Préfet et aux frais des
exploitants dans deux journaux diffusés dans le
département.
ARTICLE 9 : Délai et voies de recours (article L. 211-6 du
code de l’environnement) :
La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal
administratif. Le délai de recours est de deux mois pour le
demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la
présente décision a été notifiée.
Le délai de recours est de quatre ans pour les tiers. Le délai
commence à courir à compter de la publication ou de
l’affichage de la présente décision.
ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le
maire de Sonzay, le délégué inter-services de l’eau et de la
nature, le directeur régional de l'industrie, de la recherche
et de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié
au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture.
Fait à Tours, le 2 juillet 2007
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Salvador Pérez
________
Arrêté
VILLE DE CHINON
Site de l'Hospice Saint-Michel
- Instauration d'un périmètre de restauration
immobilière (PRI) sur le site de l'Hospice St-Michel,
- Déclaration d'utilité publique des travaux
- Déclaration d'utilité publique des travaux de
restauration à réaliser sur les immeubles inclus dans le
périmètre sur le site de l'Hospice Saint-Michel
Le préfet du département d'Indre-et-Loire Chevalier de la
Légion d’Honneur ,Commandeur de l’Ordre National du
Mérite,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L
313-4 et suivants et R 313-24 et suivants ;
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité
publique notamment les articles R 11-3 à R 11-14 et R 11-
19 et suivants ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme
de la publicité foncière, modifié par le décret n° 59-89 du 7
janvier 1959 et complété par le décret n° 55-1350 du 14
octobre 1955 pris pour son application ;
VU la Zone de Protection du Patrimoine Architectural
Urbain et Paysager (ZPPAUP) approuvée par arrêté
préfectoral du 19 février 1997 actuellement en cours de
révision et d'extension ;
VU la délibération du conseil municipal de Chinon en date
du 19 mai 2006 décidant d'instaurer un périmètre de
restauration immobilière et sollicitant la déclaration
d'utilité publique des travaux à réaliser sur les immeubles
inclus dans le périmètre sur le site de l'Hospice Saint
Michel sur la commune ;
VU les courriers de M. le Maire de Chinon en date des 4
août 2006 et 22 décembre 2006 sollicitant le lancement de
l'enquête sur le périmètre de restauration immobilière et
sur la déclaration d'utilité publique des travaux de
restauration :
VU l'arrêté préfectoral n°15.07 du 14 mars 2006
prescrivant l'enquête portant sur l'instauration d'un
périmètre de restauration immobilière (PRI) valant enquête
préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de
restauration ;
VU le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité
publique annexé à l'arrêté précité, constitué conformément
aux dispositions de l'article R 11-3 du code de
l'Expropriation ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur
et son avis favorable à l'instauration du périmètre de
restauration immobilière et à la déclaration d'utilité
publique du projet, assorti d'une recommandation ;
VU la délibération du conseil municipal du 19 juillet 2007,
réceptionnée à la Sous-Préfecture de Chinon le 20 juillet
2007, décidant de procéder à la "déclaration de projet" ;
VU le document de motivation en date du 20 juillet 2007
ci-annexé, exposant les motifs et les considérations 45
justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération de
restauration de l'Hospice Saint-Michel, répondant aux
observations émises pendant l'enquête publique et
répondant à la recommandation du commissaire enquêteur
;
CONSIDERANT
- que l'hospice Saint Michel constitue un ensemble
architectural et paysager d'exception dans la Ville de
Chinon,
- que cet ensemble construit au XVIIème siècle représente
un témoin historique de première importance dans la Ville
de Chinon,
- que l'opération a pour objet :
- d'assurer la pérennité et la restauration de ce
patrimoine ancien remarquable,
- de restaurer un ensemble d'immeubles inclus
dans le site et de réaliser un ensemble de logements, de
créer une activité hôtelière et de mettre en valeur le parc,
EN CONSEQUENCE :
- le projet tel qu'il a été présenté à l'enquête
préalable à la déclaration d'utilité publique répond à une
demande forte en logements et propose une capacité
d'accueil touristique de qualité qui ne peut être que
bénéfique pour la Ville de Chinon et le Chinonais,
- le projet restauré permettra de faire connaître et
découvrir ce patrimoine, notamment le cloître et le parc, au
public,
- le projet est justifié et la déclaration d’Utilité
publique de l’opération peut être prononcée.
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
Arrête
ARTICLE 1 - Un périmètre de restauration immobilière
(PRI) est instauré sur le site de l'Hospice Saint Michel,
situé sur la commune de Chinon, comprenant les parcelles
cadastrées CE n°44 (partie Est seulement), 46, 47, 48, 49,
50, 51, et 52, conformément au plan ci annexé au présent
arrêté.
ARTICLE 2 - Les travaux de restauration à réaliser sur les
immeubles inclus dans le périmètre délimité, sur le site de
l'Hospice Saint Michel sur la commune de Chinon, sont
déclarés d'utilité publique conformément au plan général
des travaux annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 - La Ville de Chinon, maître d’ouvrage, est
autorisée à acquérir, les terrains nécessaires à la réalisation
du projet, dans un délai de cinq ans à compter de la
publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 - Mention du présent arrêté sera publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, affichée
à la mairie précitée et insérée dans la Nouvelle République
du Centre Ouest et le Courrier Français.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté, les plans, le document de
motivation exposant les motifs et les considérations
justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération ci-
annexés, sont tenus à la disposition du public à la
Préfecture - Bureau de l’Environnement et de l'Urbanisme,
ainsi qu'à la Sous-Préfecture de Chinon et à la mairie de
Chinon
ARTICLE 6 - La présente décision peut être déférée
auprès de Monsieur le président du tribunal administratif
d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de
l'achèvement des procédures de publicité de la dite
décision. Celle-ci peut également faire l'objet d'un recours
administratif. Cette démarche proroge le délai du recours
contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de
deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au
terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
ARTICLE 7 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
M. le Sous-Préfet de Chinon, M. le Maire de Chinon, Mme
l'Architecte des Bâtiments de France, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera adressée, pour information, à :
- M. le Directeur départemental de l'Equipement,
- M. le Directeur départemental de l'Agriculture et de la
Forêt,
- M. le Directeur départemental des Affaires Sanitaires et
Sociales,
- M. le Directeur des Services Fiscaux,
- M. le Directeur régional des Affaires Culturelles.
Fait à Tours, le 26 juillet 2007
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Salvador Pérez
________
Arrêté - Commune de BERTHENAY
Création de la zone d'aménagement différée dite "
ZAD de la Pointe de l'Ile"
Le préfet du département d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du
Mérite
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 212-
1 et suivants et R 212-1 et suivants ;
VU la délibération de la commune de Berthenay en date du
13 septembre 2006 décidant de créer une zone
d'aménagement différé entre les parcelles C 733 et C 677
en vue de la création d'une zone de loisirs et un point
d'attraction pour le tourisme ;
VU l'avis favorable de Mme l'Architecte des Bâtiments de
France du 1er février 2007 ci-annexé ;
VU l'avis de M. le Directeur départemental de
l'Equipement du 22 mai 2007 ci-annexé ;
Considérant que :
- la commune souhaite créer une zone de loisirs et un point
d'attraction pour le tourisme,
- que les objectifs du projet sont de favoriser des pratiques
de loisirs et de tourisme et de préserver des espaces
naturels ;
- que la création de cette zone de loisirs permettra de
valoriser le bord de la Loire et le centre de la Commune de
Berthenay ;
En conséquence :
- il y a lieu de créer une zone d'aménagement
différé ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture
ARRETE
ARTICLE 1er : - Une zone d'aménagement différé est
créée sur la partie du territoire de la commune de
Berthenay dit "ZAD de la Pointe de l'Ile" délimitée sur le
plan annexé audit arrêté. 46
ARTICLE 2 : La commune de Berthenay est désignée
comme titulaire du droit de préemption dans la zone ainsi
délimitée.
ARTICLE 3 - La durée de ce droit de préemption est de
quatorze ans à compter de la publication dudit arrêté au
recueil des actes administratifs.
ARTICLE 4 - Ledit arrêté sera affiché, notamment à la
porte de la mairie de Berthenay et publié par tout autre
procédé en usage dans la commune.
Avis de cet arrêté sera, en outre, inséré dans le recueil des
actes administratifs de la Préfecture et en caractères
apparents dans deux journaux publiés dans le département.
ARTICLE 5 - L'arrêté et le dossier annexé peuvent être
consultés à la mairie aux heures habituelles d'ouverture au
public ainsi qu'à la Préfecture - Bureau de
l’Environnement et de l'Urbanisme.
ARTICLE 6 - La présente décision peut être déférée
auprès de Monsieur le président du tribunal administratif
d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de
l'achèvement des procédures de publicité de la dite
décision. Celle-ci peut également faire l'objet d'un recours
administratif. Cette démarche proroge le délai du recours
contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de
deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au
terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
ARTICLE 7 - M. le Secrétaire général de la Préfecture,
M. le Maire de Berthenay, M. le Directeur départemental
de l'Equipement, M. l'Architecte des Bâtiments de France
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- M. le Président du Conseil supérieur du Notariat,
- M. le Président de la Chambre Syndicale des Notaires,
- M. le Président du Tribunal de Grande Instance,
Barreaux constitués près des Tribunaux de Grande
Instance,
- M le Directeur des Services Fiscaux,
Fait à TOURS, le 23 juillet 2007
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Salvador Pérez
________
BUREAU DES FINANCES LOCALES
Arrêté - Commune de Bossée
Règlement du budget primitif principal 2007
Règlement du Budget primitif 2007 des services annexes
de l'Assainissement, du CCAS et du lotissement.
LE PREFET D'INDRE ET LOIRE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie
législative du Code Général des Collectivités Territoriales;
VU le Code Général des collectivités Territoriales et
notamment les articles L1612-2, L1612-19 et L1612-20,
VU le code des Juridictions Financières et notamment les
articles L232-1, R232-1 à R 242-3;
VU la lettre du 26 avril 2007 adressée à la Chambre
Régionale des Comptes du Centre lui demandant de
formuler les propositions pour le règlement du budget
primitif principal et des budgets annexes de la commune
de BOSSEE,
VU la lettre du 26 avril 2007 adressée à Monsieur le
Président de la délégation spéciale de BOSSEE - nommée
par le Préfet d'Indre-et-Loire à la suite de la démission du
conseil municipal de la commune - l'informant de la
saisine de la Chambre Régionale des Comptes du Centre;
VU le récépissé en date du 2 mai 2007 par lequel le greffe
de la chambre régionale des Comptes du Centre a accusé
réception de cette saisine ;
Considérant les propositions de la Chambre Régionale des
Comptes du Centre formulées par avis n°14 du 22 juin
2007 transmis à la Préfecture le 28 juin 2007.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la
Préfecture d'Indre et Loire;
Arrête
Article 1er : Le budget primitif 2007 du budget principal et
des budgets annexes de la commune de BOSSEE est arrêté
et réglé selon l'état de développement joint au présent
arrêté, conformément aux propositions de la Chambre
Régionale des Comptes du Centre susvisées.
Article 2: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Monsieur le Trésorier Payeur Général, Monsieur le
Directeur des Services Fiscaux, Monsieur le Maire de
BOSSEE sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
publication au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture d'Indre et Loire et dont copie sera adressée à la
Chambre régionale des Comptes du Centre.
Fait à Tours le 10 juillet 2007
Le préfet,
Paul GIROT DE LANGLADE
________ 47
________ 48
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINIS-
TERIELLE ET DU COURRIER
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à monsieur
le directeur des archives départementales
LE PREFET D'INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979, modifiée par la loi n°
92-1336 du 16 décembre 1992 et par la loi n° 92-1447 du
31 décembre 1992,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
Vu la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les
régions et l’Etat, modifiée par les lois n° 86.29 du 9 janvier
1986, n° 86.972 du 19 août 1986 et n° 90.1067 du
28 novembre 1990,
Vu le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la
compétence des services d'archives publics et à la
coopération entre les administrations pour la collecte, la
conservation et la communication des archives publiques,
Vu le décret n° 88.849 du 28 juillet 1988 relatif au contrôle
scientifique et technique de l’Etat sur les archives des
collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l’action des
Services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M.
Paul GIROT de LANGLADE en qualité de Préfet d'Indre-
et-Loire,
Vu l'arrêté ministériel n° 9911031 du 24 novembre 1999
nommant M. Luc FORLIVESI, Directeur des Archives
départementales d'Indre-et-Loire,
Vu la circulaire du Premier Ministre en date du 2
novembre 2001 relative à la gestion des archives dans les
services et établissements publics de l'Etat,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture :
ARRÊTÉ
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Luc
FORLIVESI, Directeur des Archives Départementales
d'Indre-et-Loire, pour les matières et actes, ci-après
énumérés :
A - GESTION DU SERVICE DES ARCHIVES
DEPARTEMENTALES
- Notes de service et correspondance courante concernant
le personnel d'Etat et les archives publiques.
B - ARCHIVES DES SERVICES EXTERIEURS DE
L'ETAT, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET
DES ORGANISMES PRODUCTEURS et
DETENTEURS D'ARCHIVES PUBLIQUES
- Correspondance, comptes-rendus et rapport d'inspection
concernant l'exercice du contrôle scientifique et technique,
à l'exclusion des circulaires.
- Contrôle et visa d'élimination des archives, bordereaux
de versements d’archives
C - ARCHIVES COMMUNALES ET HOSPITALIERES
- Prescriptions des mesures conservatoires à prendre par
les communes et les établissements hospitaliers en ce qui
concerne leurs archives.
- Correspondance, comptes-rendus et rapport d'inspection
concernant l'exercice du contrôle scientifique et technique,
à l'exclusion des circulaires
- Contrôle et visa d'élimination des archives.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc
FORLIVESI, la délégation qui lui est consentie sera
exercée par Mme Bérangère DUMALLE, conservateur de
2ème classe du Patrimoine, Directrice-adjointe, ou Mme
Régine MALVEAU, chargée d'études documentaires.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté
sont abrogées.
Article 4 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31
janvier 2008.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le
Directeur des Archives départementales sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 13 juillet 2007
Paul GIROT de LANGLADE
________
DIRECTION DÉPARTEMENTALE, DU TRAVAIL,
DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRËTÉS préfectoraux portant dérogation à la règle
du repos dominical
Société AJILON à TOURS
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite ;
VU les articles L 221-6 et R 221-1 du Code du Travail,
VU la demande présentée le 7 juin 2007 par la Société
AJILON, centre d’appel au 256 rue Giraudeau à Tours,
afin d’employer, dans l’éventualité de la mise en œuvre
d’un plan canicule, 15 salariés un dimanche entre le 1er
juin et le 30 septembre 2007, afin d’alerter une partie de la
population, particulièrement fragile,
APRES consultation du Conseil Municipal de Tours., de la
Chambre de Commerce et d'Industrie d'Indre-et-Loire et
des Unions Départementales ou Locales des Syndicats
C.F.D.T., C.F.T.C., C.G.T., F.O. et C.F.E./C.G.C, du
MEDEF et de la CGPME,
CONSIDERANT que cette opération consiste à alerter,
dans les délais les plus brefs, sur la survenue d’une
canicule et des précautions à prendre,
CONSIDERANT que ces fortes chaleurs sont susceptibles
de se déclencher pendant un week-end,
CONSIDERANT qu'un rejet de la demande serait
préjudiciable au public,
SUR proposition du Directeur Départemental du Travail,
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle,
ARRETE
Article 1 : La demande de dérogation à l'interdiction
d'occuper du personnel salarié désigné, présentée par la 49
société AJILON est accordée pour un dimanche entre le 1er
juin et le 30 septembre 2007.
Article 2 : Les heures de travail de ce dimanche seront
indemnisées et récupérées selon les modalités annexées à
la demande.
Article 3 : M. le Directeur Départemental du Travail de
l'Emploi et de la Formation Professionnelle, M. le
Commissaire Divisionnaire Directeur de la Police Urbaine
de Tours et tous les autres agents de la Force Publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Tours, le 11 juillet 2007
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental du travail, de l’emploi et
de la formation professionnelle,
Le Directeur Adjoint,
Gérard MACCÈS.
________
S.A.R.L. THEMA ENVIRONNEMENT à CHAMBRAY
LES TOURS
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite ;
VU les articles L 221-6 et R 221-1 du Code du Travail,
VU la demande présentée le 7 juin 2007 par la SARL
THEMA ENVIRONNEMENT, 1 mail de la Papoterie
37170 CHAMBRAY les TOURS, afin d’employer 1
salarié les dimanches de la semaine 24 à la semaine 37 (au
titre de l’année 2007), afin de capturer et transférer un
papillon : l’Azuré du Serpolet, protégé au niveau européen,
menacé par des travaux entrepris sur le boulevard
périphérique de Tours dans la vallée de la CHOISILLE,
APRES consultation du Conseil Municipal de Chambray-
lès-Tours., de la Chambre de Commerce et d'Industrie
d'Indre-et-Loire et des Unions Départementales ou Locales
des Syndicats C.F.D.T., C.F.T.C., C.G.T., F.O. et
C.F.E./C.G.C, du MEDEF et de la CGPME,
CONSIDERANT que cette opération s’inscrit dans une
démarche écologique, destinée à protéger une espèce
menacée,
CONSIDERANT que cette opération doit être réalisée
chaque jour, en fonction de l’émergence des papillons
adultes,
CONSIDERANT qu'un rejet de la demande serait
susceptible de nuire à la survie de l’espèce et par là serait
préjudiciable au public,
SUR proposition du Directeur Départemental du Travail,
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle,
ARRETE
Article 1 : La demande de dérogation à l'interdiction
d'occuper du personnel salarié désigné, présentée par la
société THEMA ENVIRONNEMENT est accordée pour
les dimanches de la semaine 24 à la semaine 37 (au titre de
l’année 2007).
Article 2 : Les heures de travail ce dimanche seront
indemnisées et récupérées selon les modalités annexées à
la demande.
Article 3 : M. le Directeur Départemental du Travail de
l'Emploi et de la Formation Professionnelle, M. le
Commissaire Divisionnaire Directeur de la Police Urbaine
de Tours et tous les autres agents de la Force Publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Tours, le 11 juillet 2007
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental du travail, de l’emploi et
de la formation professionnelle,
Le Directeur Adjoint,
Gérard MACCÈS
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT
RESUMES DES AUTORISATIONS D'EXECUTION
DES PROJETS DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE :
Nature de l’Ouvrage : Alimentation lotissement l'Allée
des Arts au lieudit La Pasqueraie – Commune : Ballan
Miré
Aux termes d’un arrêté en date du 4/7/07 ,
1- est approuvé le projet présenté le 2/5/07 par EDF filière
ingénierie,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement de
voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières présentées
par :
- le directeur régional des Affaires culturelles du
Centre, le 30/05/07.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Ingénieur en chef du Contrôle des distributions d’énergie
électrique,
Le chef du service Construction, Ingénierie et Base
aérienne,
Thierry Mazaury
________
Nature de l’Ouvrage : Renforcement basse tension au
lieudit La Métairie – lié art 49 n°070322 – Commune :
Rivarennes + Cheillé
Aux termes d’un arrêté en date du 4/7/07 ,
1- est approuvé le projet présenté le 15/5/07 par S.I.E.I.L., 50
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement de
voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières présentées
par :
- le directeur régional des Affaires culturelles du
Centre, le 30/05/07,
- le directeur départemental de l’Équipement,
subdivision sud-ouest, le 18/06/07,
- France Télécom, le 4/06/07.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Ingénieur en chef du Contrôle des distributions d’énergie
électrique,
Le chef du service Construction, Ingénierie et Base
aérienne,
Thierry Mazaury
________
Nature de l’Ouvrage : Extension pour lotissement le
Goubion Chemin de la Maurière – Commune : Saint-
Etienne-de-Chigny
Aux termes d’un arrêté en date du 4/7/07 ,
1- est approuvé le projet présenté le 4/5/07 par S.I.E.I.L.,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement de
voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières présentées
par :
- le directeur régional des Affaires culturelles du
Centre, le 21/05/07,
- GDF, le 18/05/07,
- France Télécom, le 21/05/07.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Ingénieur en chef du Contrôle des distributions d’énergie
électrique,
Le chef du service Construction, Ingénierie et Base
aérienne,
Thierry Mazaury
________
Nature de l’Ouvrage : Remplacement poste de
transformation SAS Decomatic ZI La Canterie –
Commune : Sainte-Maure-de-Touraine
Aux termes d’un arrêté en date du 4/7/07 ,
1- est approuvé le projet présenté le 7/5/07 par EDF filière
ingénierie,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement de
voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières présentées
par :
- le directeur régional des Affaires culturelles du
Centre, le 21/05/07,
- le directeur départemental de l’Équipement,
subdivision sud-ouest, le 21/05/07,
- France Télécom, le 21/05/07.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Ingénieur en chef du Contrôle des distributions d’énergie
électrique,
Le chef du service Construction, Ingénierie et Base
aérienne,
Thierry Mazaury
________
Nature de l’Ouvrage : Alimentation ZAC des
Maupointières – Commune : Joué-lès-Tours
Aux termes d’un arrêté en date du 4/7/07 ,
1- est approuvé le projet présenté le 16/5/07 par EDF
filière ingénierie,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement de
voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières présentées
par :
- le directeur régional des Affaires culturelles du
Centre, le 29/05/07,
- France Télécom, le 4/06/07.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Ingénieur en chef du Contrôle des distributions d’énergie
électrique,
Le chef du service Construction, Ingénierie et Base
aérienne,
Thierry Mazaury
________
Nature de l’Ouvrage : Alimentation basse tension
lotissement Les Chauffeaux 2 – associé au 000130 –
Commune : Sainte Maure-de-Touraine
Aux termes d’un arrêté en date du 5/7/07 , 51
1- est approuvé le projet présenté le 23/5/07 par ,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement de
voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières présentées
par :
- le directeur régional des Affaires culturelles du
Centre, le 31/05/07,
- le directeur départemental de l’Équipement,
subdivision sud-ouest, le 5/06/07,
- France Télécom, le 4/06/07.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Ingénieur en chef du Contrôle des distributions d’énergie
électrique,
Le chef du service Construction, Ingénierie et Base
aérienne,
Thierry Mazaury
________
Nature de l’Ouvrage : Raccordement électrique avenue
Camille Chautemps – Commune : Tours
Aux termes d’un arrêté en date du 5/7/07 ,
1- est approuvé le projet présenté le 22/5/07 par EDF
filière ingénierie,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement de
voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières présentées
par :
- le directeur régional des Affaires culturelles du
Centre, le 4/06/07.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Ingénieur en chef du Contrôle des distributions d’énergie
électrique,
Le chef du service Construction, Ingénierie et Base
aérienne,
Thierry Mazaury
________
Nature de l’Ouvrage : Alimentation tarif jaune
A.D.S.E. au lieudit L'Auberdière - Commune : Tours +
Joué-lès-Tours
Aux termes d’un arrêté en date du 13/7/2007,
1- est approuvé le projet présenté le 29/5/07 par EDF
filière ingénierie,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement de
voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières présentées
par :
- le chef du service interministériel de Défense et de
Protection civile de la préfecture, le 18/06/07,
- le directeur régional des Affaires culturelles du
Centre, le 7/06/07,
- Monsieur le maire de Tours, le 15/06/07,
- Tour(s)Plus, le 15/06/07,
- France Télécom, le 8/06/07.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Ingénieur en chef du Contrôle des distributions d’énergie
électrique,
Le chef du service Construction, Ingénierie et Base
aérienne,
Thierry Mazaury
________
Nature de l’Ouvrage : Extension basse tension
souterraine au 2 allée Gabriel Voisin - Commune :
Esvres-sur-Indre
Aux termes d’un arrêté en date du 18/7/07 ,
1- est approuvé le projet présenté le 11/6/07 par le SIEIL,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer
aux dispositions des arrêtés et décrets en vigueur,
règlement de voiries ainsi qu’aux prescriptions
particulières présentées par :
- Monsieur le Directeur départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales en date du 19/06/07,
- Monsieur le directeur régional des Affaires culturelles
du Centre en date du 21/06/07,
- Monsieur le Préfet, service interministériel de défense
et de protection civile en date du 3/07/07,
- Monsieur le Maire d’Esvres-sur-Indre en date du
3/07/07.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Ingénieur en chef du Contrôle des distributions d’énergie
électrique,
Le chef du service Construction, Ingénierie et Base
aérienne,
Thierry Mazaury
________ 52
Nature de l’Ouvrage : Extension pour lotissement Le
domaine du Haut Morier - Commune : Limeray
Aux termes d’un arrêté en date du 1/8/07 ,
1- est approuvé le projet présenté le 22/6/07 par S.I.E.I.L.,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement de
voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières présentées
par :
- l’Architecte des Bâtiments de France, le 10/07/07,
- le directeur régional des Affaires culturelles du
Centre, le 4/07/07,
- GDF, le 4/07/07.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Ingénieur en chef du Contrôle des distributions d’énergie
électrique,
Le chef du service Construction, Ingénierie et Base
aérienne,
Thierry Mazaury
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRÊTÉ ordonnant le dépôt en mairie du plan de
remembrement de la commune de CHEDIGNY avec
extension sur les communes de AZAY-SUR-INDRE,
REIGNAC-SUR-INDRE et SAINT-QUENTIN-SUR-
INDROIS
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code rural (livre I, titre II),
Vu le code de l’environnement et notamment ses
articles L. 214-1 à L. 214-6,
Vu l’arrêté préfectoral du 5 mars 2004 ordonnant les
opérations de remembrement de la propriété foncière,
déterminant le périmètre, portant ouverture des travaux
topographiques dans la commune de CHEDIGNY
avec extension sur le territoire des communes de AZAY-
SUR-INDRE, REIGNAC-SUR-INDRE et SAINT-
QUENTIN-SUR-INDROIS, et fixant les prescriptions à
respecter en application de la loi sur l’eau,
Vu les décisions de la commission départementale
d’aménagement foncier en date du 29 mai 2007,
Vu le récépissé en date du 12 juillet 2007 des
documents remis au service du cadastre en vue de
l’incorporation des résultats du remembrement dans les
documents cadastraux,
Sur proposition du directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt
ARRETE
ARTICLE 1er : Le plan de remembrement, modifié
conformément aux décisions rendues par la commission
départementale
d’aménagement foncier, sur l’ensemble des recours formés
devant elle, est définitif.
ARTICLE 2 : Ce plan sera déposé en mairie de
CHEDIGNY, le jeudi 26 juillet 2007, où les intéressés
pourront en prendre connaissance aux heures d’ouverture
du secrétariat. Le même jour, le procès-verbal de
remembrement sera déposé à la conservation des
hypothèques de Loches pour y être publié.
ARTICLE 3 : Avis de dépôt sera donné aux intéressés par
affiche apposée à la diligence du président de la
commission communale d’aménagement foncier.
ARTICLE 4 : Le projet de travaux connexes à l’opération
est définitivement arrêté conformément aux dispositions
soumises à l’enquête publique, complétées et modifiées
par les décisions des commissions communale et
départementale d’aménagement foncier. La réalisation de
ces travaux est autorisée au titre du code de
l’environnement. Le présent arrêté sera notifié au maire de
CHEDIGNY, la commune étant maître d’ouvrage de ces
travaux.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture, la
sous-préfète de Loches, le directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt et les maires de CHEDIGNY,
AZAY-SUR-INDRE, REIGNAC-SUR-INDRE et SAINT-
QUENTIN-SUR-INDROIS sont chargés, chacun en ce qui
le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera
affiché dans les mairies concernées, publié au journal
officiel de la République Française, dans le journal "La
Nouvelle République" et au recueil des actes administratifs
de la préfecture d’Indre-et-Loire.
TOURS le 16 juillet 2007
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
DELEGATION INTER-SERVICES DE L’EAU ET
DE LA NATURE
DECISION préfectorale de la formation de la
commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage spécialisée en matière d’indemnisation des
dégâts de gibier
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment son article
R.426-8-2 ;
Sur proposition de la formation de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage
spécialisée en matière des dégâts de gibier : 53
DECIDE
Article 1 –Les dispositions suivantes ont été validées par la
commission en réunion du 2 juillet 2007
Article 2 –La liste des estimateurs pour l’année 2007 est
fixée comme suit
COORDINATEUR DE L’EQUIPE DES ESTIMATEURS ET ESTIMATEUR BENEVOLE
BELLOY Alain La Champlonière 02.47.55.07.28 02.47.55.07.28 37110 VILLEDOMER 06.08.32.36.71
NOM, PRENOM ET COORDONNEES DES ESTIMATEURS
Nom Adresse N° Téléphone (D) Domicile
(P) Portable
N° Fax
1 - BEREAU Edgard 5 rue du Moulin 02.47.94.82.15 (D) 02.47.91.91.59 37600 SAINT JEAN-SAINT-GERMAIN 06.87.75.69.38 (P)
2 - BOUQUET Pierre 1 rue de la Gentillerie 02.47.24.47.81 (D) 37370 NEUVY-LE-ROI 06.61.09.47.81 (P)
3 - BOURASSE Francis La Tour Sybille
37800 SEPMES
02.47.65.44.30 (D)
06.98.18.44.30 ( P)
02.47.65.64.80
4 – DELAVEAU Maurice Bonchamp
37240 LIGUEIL
02.47.59.58.54 (D)
06.08.96.50.40 (P)
NOM, PRENOM ET COORDONNEES DES ESTIMATEURS
Nom Adresse N° Téléphone (D) Domicile
(P) Portable
N° Fax
5 – de BRIANCON Hervé Chantilly
37330 COURCELLES-DE- TOURAINE
02.47.24.63.55 (D)
06.09.48.38.54 (P)
02.47.24.63.55
6 – JACCAZ Gérard La Clémencerie
37460 GENILLE
02.47.59.55.11 (D)
06.83.25.58.97 (P)
7 – MOREAU Michel La Crépellière
37190 SACHE
02.47.26.87.64 (D)
06.78.93.19.29 (P)
02.47.26.78.52
8 – PEROU Bernard Chizay
37160 ABILLY
02.47.59.73.72 (D)
06.78.28.95.30 (P)
9 – RAULT Lucien Lucet
37290 CHAMBON
02.47.59.53.78 (D)
06.82.30.96.55 (P)
02.47.59.73.78
10 – SALAIS Frédéric Les Hautes Thurinières
37240 BOUSSAY
02.47.94.52.67 (D)
06.89.12.40.20 (P)
02.47.94.53.71 54
NOM, PRENOM ET C0ORDONNEES
DES ESTIMATEURS
Nom N° téléphone
11 – BODARD Sébastien 06.85.73.78.28 (P)
12 – CONVENANT Laurent 06.07.78.07.75 (P)
13 – DERRE Vincent 06.07.64.66.84 (P)
14 – GUINU Patrick 06.80.31.31.48 (P)
15 – PAPILLON Sébastien 06.07.64.67.40 (P)
16 – POUVREAU Christophe 06.85.73.78.30 (P)
17 – ROBICHON Jérôme 06.85.73.78.25 (P)
18 – SAUSSEREAU Olivier 06.07.64.66.52 (P)
Article 3 –
La liste relative à la décision du 20 mars 2007 est abrogée.
Article 4 –
Le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
délégué inter-services de l’eau et de la nature, est chargé
de l’exécution de la présente décision qui sera insérée au
recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-
Loire.
TOURS, le 3 juillet 2007
Pour le préfet et par délégation,
Le président de la commission,
Signé Jacques FOURMY
________
ARRÊTÉ portant annulation de l'arrêté d’ouverture
de l'établissement N° 37/230
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles
L.413-2, R.413-25 à R.413-36 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 avril 2007 donnant
délégation de signature au directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-
services de l’eau et de la nature ;
Considérant la déclaration de cessation d’activité transmise
par M. Gilbert LINCK en date du 26 juin 2007, à compter
du 31 juillet 2007 ;
Sur proposition du directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-
services de l’eau et de la nature
ARRÊTÉ
Article 1 –
L’arrêté d’ouverture d’établissement n° 37/230 délivré le 2
décembre 1996 se rapportant à l’établissement situé 9 bis
rue des Ecoles à Monts est annulé (immatriculation de
l’élevage 37/545).
Article 2 –
Aucun animal ne pourra être détenu et les installations
seront démantelées au plus tard le 1er septembre 2007.
Article 3 –
Le directeur départemental, délégué inter-services de l’eau
et de la nature, est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire, affiché à la mairie de la
commune dans laquelle l’établissement est situé pendant
une durée minimale d’un mois et inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
TOURS, le 3 juillet 2007
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental,
délégué inter-services de l’eau et de la nature,
Le chef de l’unité forêt-nature,
Signé Jean-Luc VIGIER
________
ARRÊTÉ portant annulation de certificat de capacité
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles
L.413-2, R.413-25 à R.413-36 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 avril 2007 donnant délégation
de signature au directeur départemental de l’agriculture et
de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de l’eau
et de la nature ; 55
Considérant la déclaration de cessation d’activité transmise
par M. Gilbert LINCK en date du 26 juin 2007, à compter
du 31 juillet 2007 ;
Sur proposition du directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de
l’eau et de la nature :
ARRÊTÉ
Article 1 – Le certificat de capacité délivré le 27 juin 1996
à M. Gilbert LINCK (n° 37.230), responsable de la
conduite d’animaux appartenant à des espèces de gibier
dont la chasse est autorisée, dans l’établissement situé 9
bis rue des Ecoles à Monts est annulé à compter du 1er août
2007.
Article 2 – Le directeur départemental, délégué inter-
services de l’eau et de la nature, est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire, affiché à
la mairie de la commune dans laquelle l’établissement est
situé pendant une durée minimale d’un mois et inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-
Loire.
TOURS, le 3 juillet 2007
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental,
délégué inter-services de l’eau et de la nature,
Le chef de l’unité forêt-nature,
Signé Jean-Luc VIGIER
________
ARRÊTÉ portant organisation d’une opération de
destruction du blaireau
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur,Commandeur de l’Ordre National de Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment son article
L.427-6 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 juin 2007, relatif à
l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne
2007- 2008 dans le département d’Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 mars 1983 relatif à l’usage
des armes à feu dans le cadre de la chasse, eu égard aux
nécessités de la sécurité publique, et interdisant notamment
de faire usage d’armes à feu sur les routes et les chemins
publics ainsi qu’en direction des habitations ;
VU l’arrêté du 18 avril 2007 donnant délégation de
signature au directeur départemental de l’agriculture et de
la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de l’eau et
de la nature ;
Vu la demande de régulation du blaireau sollicitée le 4
juillet 2007 par M. LANGUILLE Alain, représentant
SNCF-TGV Atlantique District de Vendôme, 11 boulevard
de Trénault 41100 VENDOME ;
Considérant la présence de blaireaux sur la ligne SNCF de
Paris à Monts ;
Considérant que la pratique de la chasse sous terre avec
des chiens ne peut pas être envisagée à proximité pour des
raisons de sécurité ;
Considérant que les dispositions législatives et
réglementaires issues du code de l’environnement relatives
à l’exercice de la chasse sont inopérantes au règlement de
la prolifération des blaireaux ;
Considérant qu’il convient dès lors de prendre toute
disposition utile en vue de la régulation de cette espèce
dans un but d’intérêt général et notamment de sécurité
publique ;
Sur proposition du directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de
l’eau et de la nature :
ARRÊTE
Article 1er – M. Alain LABOUE, garde-piégeur
départemental agréé, est autorisé conformément à la
réglementation en vigueur, à organiser et à effectuer la
destruction du blaireau sur la ligne TGV Atlantique de
Paris à Monts,(côté voie1-PK 250.350), commune de
37210 CHANCAY.
Article 2 – La destruction se fera par piégeage sous le
contrôle de M. Alain LABOUE, durant la période
comprise entre le
18 juillet 2007 au 3 août 2007.
Un arrêté complémentaire au présent arrêté pourra être pris
pour tenir compte des éventuelles contraintes constatées
sur le terrain par l’intervenant.
Article 3 – M. LABOUE devra s'assurer que toutes les
dispositions soient prises pour maintenir la sécurité et la
surveillance des opérations.
Article 4- Le piégeage devra s’effectuer sous réserve de
l'utilisation de pièges conformes aux conditions
réglementaires en vigueur y compris avec le collet à
arrêtoir.
Article 5 – Un compte-rendu global des destructions de
blaireaux sera adressé par M. Alain LABOUE au directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt, délégué inter-
services de l’eau et de la nature.
Article 6 –En cas de maladie constatée, les animaux morts
lors de ces opérations de destruction seront remis aux
services vétérinaires d’Indre-et-Loire. Dans le cas contraire
ils devront être enfouis sur place.
Article 7 – En cas d’épizootie, en particulier de fièvre
aphteuse, aucune opération ne pourra avoir lieu sans
autorisation préalable du directeur des services vétérinaires
d’Indre-et-Loire.
Article 8 – Le directeur départemental de l’agriculture et
de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de l’eau
et de la nature, le directeur départemental des services
vétérinaires, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie d’Indre-et-Loire, le président de la fédération
départementale des chasseurs d’Indre-et-Loire, le chef du
service départemental de l'office national de la chasse et de
la faune sauvage, M. Alain LABOUE, garde-piégeur
départemental agréé, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-
et-Loire. 56
Une ampliation du présent arrêté sera transmise pour
attribution et affichage au président du conseil général
d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 5 juillet 2007
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental,
délégué inter-services de l’eau et de la nature,
Le chef de l’unité forêt-nature
Signé Jean-Luc VIGIER
________
ARRÊTÉ prorogeant la mise en réserve de chasse et de
la faune sauvage de parties du domaine public fluvial
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE,Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles
R.422-82 à R. 422-92 ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 29 septembre 1986
portant approbation de réserves de chasse sur le Domaine
Public Fluvial.
Vu l’arrêté ministériel en date du 12 mars 2007 portant
approbation du cahier des charges fixant les conditions
générales de la location par l'Etat du droit de chasse au
gibier d'eau sur le Domaine Public Fluvial pour la période
du 1er juillet 2007 au 30 juin 2013 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2002 modifié
portant prorogation des mises en réserve de chasse et de
faune sauvage des parties du Domaine Public Fluvial ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 avril 2007 donnant
délégation de signature au directeur départemental,
délégué inter-services de l’eau et de la nature ;
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et
de la faune sauvage du 2 juillet 2007 ;
Considérant qu’aucune modification du territoire de ces
réserves n’a été sollicitée et qu’il convient de proroger les
réserves existantes jusqu’à l’expiration des baux de chasse
adjugés sur le Domaine Public Fluvial pour une période
sexennale.
SUR proposition du directeur départemental, délégué
inter-services de l’eau et de la nature :
ARRÊTE
Article 1 - Sont maintenues en réserves de chasse et de
faune sauvage, les parties du Domaine Public Fluvial
désignées à l’annexe du présent arrêté.
Article 2 - La mise en réserve expirera le 30 juin 2013.
Article 3 – La demande de cessation de la mise en réserve
devra être adressée au Préfet (direction départementale de
l’agriculture et de la forêt d’Indre-et-Loire), par lettre
recommandée avec accusé réception, six mois au moins
avant la date d’échéance.
Article 4 – Tout acte de chasse est strictement interdit en
tout temps sur les réserves désignées sauf lorsqu’un plan
de chasse est attribué pour le maintien des équilibres
biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, sous réserve que
son exécution soit compatible avec la protection du gibier
et sa tranquillité.
Article 5 – Les mesures prises éventuellement par arrêtés
préfectoraux pour la conservation des biotopes nécessaires
à l’alimentation, à la reproduction, à la tranquillité, à la
survie du gibier devront être respectées.
Article 6 - Les réserves devront être signalées par
panneaux conformes apposés sur les lieux d’une manière
apparente.
Article 7 – L’arrêté préfectoral du 9 décembre 2002
modifié est abrogé.
Article 8 – MM. Le secrétaire général de la préfecture
d’Indre-et-Loire, les préfets des arrondissements de
Chinon et de Loches, le directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-
services de l’eau et de la nature, le directeur départemental
de l’équipement, le colonel, commandant du groupement
de gendarmerie d’Indre-et-Loire, le directeur
départemental de la sécurité publique, le président de la
fédération départementale des chasseurs d’Indre-et-Loire,
le chef du service départemental de l’office national de la
chasse et de la faune sauvage, le chef de la brigade
d’Indre-et-Loire de l’office national de l’eau et des milieux
aquatiques, les agents assermentés sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera affiché, par les soins des maires, dans toutes les
communes concernées et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 5 juillet 2007
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
délégué inter-services de l’eau et de la nature,
Signé Jacques FOURMY
Tout courrier de l’administration contenant une décision peut être
contesté et faire l’objet d’un recours devant la juridiction compétente
dans les deux mois qui suivent sa notification.
Accueil au 9ème étage : 9 h à 12 h – 13 h 30 à 17 h (Pour mieux vous
servir, nous vous conseillons de prendre rendez-vous)
Annexe de l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2007
RESERVES DE CHASSE 57
Cours d'eau Nom de la Réserve Délimitation
Traversée Amboise du nouveau pont de la voie D.31b à la route de la Moutonnerie. Longueur approximative : 3 km 625.
Traversée Montlouis du pipeline, lieu-dit "Le Pigeon", au pont de chemin de fer de Montlouis.
Longueur approximative : 3 km 300.
Tours de l'amont de l'Ile-aux-vaches au viaduc de Saint-Côme. Longueur approximative : 6 km 665.
LOIRE
Tours du pont de chemin de fer de Tours à Nantes (Cinq-Mars-la-Pile) au pont route D.57 de Langeais.
Longueur approximative : 6 km 650.
Ile-Bouchard du pont de chemin de fer de l'île-Bouchard à la rue de la Garnauderie à l'île-Bouchard.
Longueur approximative : 1 km 250.
Panzoult – Anché du ruisseau de Chézelet à Panzoult au chemin des îles-de Briançon à Anché.
Longueur approximative : 4 km 200.
VIENNE
Chinon du pont de chemin de fer de Chinon au pont de la voie D.751. Longueur approximative : 4 km.
Creuse- Gartempe de la limite du département de l'Indre et de l'Indre-et-Loire qui coupe la rivière au confluent de la Creuse et de la Gartempe.
Longueur approximative : 10 km 500.
CREUSE
Descartes- Buxeuil de l'allée des sports (piscine) à Descartes à l'abreuvoir de l'îlette à Buxeuil;
Longueur approximative : 3 km 300.
de la limite nord du département du Loir-et-Cher à la limite ouest du
parc de Chenonceaux.
Longueur approximative : 2 km 750.
Bléré de la rue de la Grange à Bléré (rive gauche) au chemin de l'ancien four à chaux (rive gauche.).
Longueur approximative : 1 km 850.
CHER
Larçay-Tours du barrage de Larçay au barrage de Rochepinard à Tours. Longueur approximative : 5 km 790.
Tours du barrage de Rochepinard à Tours au confluent du ruisseau de Saint- François à Tours.
Longueur approximative : 3 km 580.
CHER
NON
CANALISE
Savonnières – Villandry du chemin de la Protairerie (rive droite.) à Savonnières au bec du Cher à Villandry.
Longueur approximative : 6 km 500. 58
ARRÊTÉ relatif à l’ouverture et à la clôture de la
chasse pour la campagne 2007-2008 dans le
département d’Indre-et-Loire
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code l’environnement modifié et notamment ses
articles L.424-2 à L.424-7, L. 424-12, L. 425-3, R.424-1 à
R.424-5, R.424-6, R.424-8, R.425-1 et R.428-12 ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif
à divers procédés de chasse, de destruction des animaux
nuisibles et de la reprise du gibier vivant dans un but de
repeuplement ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 mai 2004 fixant les dates
de la chasse au vol des oiseaux sédentaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2004 relatif à la
chasse du ragondin et du rat musqué en temps de neige ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 août 1992 instituant un plan
de chasse du lièvre dans le département d’Indre-et- Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 septembre 2006 approuvant
le schéma départemental de gestion cynégétique ;
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse
et de la faune sauvage en date du 6 juin 2007 ;
Sur proposition du directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-
services de l’eau et de la nature :
ARRÊTE
Article 1er - La période d’ouverture générale de la chasse à
tir et de la chasse au vol est fixée pour le département de
l’Indre-et-Loire :
du 23 septembre 2007 à 9 heures au 29 février 2008 au
soir.
Article 2 - Par dérogation à l’article 1er ci-dessus, les
espèces de gibier figurant au tableau de l’annexe du
présent arrêté ne peuvent être chassées que pendant les
périodes comprises entre les dates et aux conditions
spécifiques de chasse précisées.
Article 3 - La chasse sous terre ne peut être pratiquée que
par des équipages de vénerie possédant une meute d’au
moins 3 chiens créancés sur la voie du renard ou du
blaireau et titulaires d’une attestation de meute.
Article 4 - Afin de favoriser la protection et le
repeuplement du gibier :
4.1 - Un plan de chasse individuel du petit gibier est fixé
comme suit :
4.1.1. La chasse du lièvre n’est autorisée dans les
communes ci-après, qu’à condition que le demandeur ait
obtenu un plan de chasse individuel :
- dans la totalité des communes suivantes :
ABILLY, AMBILLOU, ANTOGNY-LE-TILLAC, ARTANNES-SUR-INDRE, ASSAY, AUTRECHE, AUZOUER-EN- TOURAINE, AVOINE, AVRILLE-LES-PONCEAUX, BARROU, BEAUMONT-EN-VERON, BEAUMONT-VILLAGE, BEAUMONT-LA-RONCE, BENAIS, BERTHENAY, BLERE, BOURGUEIL, BRASLOU, BRAYE-SOUS-FAYE, BRAYE- SUR-MAULNE, BUEIL-EN-TOURAINE, BRECHES, BRIDORE, CANDES-SAINT-MARTIN, CANGEY, CERELLES, CERE-LA-RONDE, CHENONCEAUX, CHAMPIGNY-SUR-VEUDE, CHANCAY, CHANNAY-SUR-LATHAN, CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE, CHARENTILLY, CHATEAU-RENAULT, CHATEAU-LA-VALLIERE, CHAVEIGNES, CHEMILLE-SUR-DEME, CHEMILLE-SUR-INDROIS, CHINON, CHISSEAUX, CHOUZE-SUR-LOIRE, CICOGNE, CINAIS, CINQ-MARS-LA-PILE, CIVRAY-DE-TOURAINE, CLERE-LES-PINS, CONTINVOIR, CORMERY, COUESMES, COURCAY, COURCOUE, COURCELLES-DE-TOURAINE, COUZIERS, CRISSAY-SUR-MANSE, CROTELLES, CUSSAY, DAME-MARIE-LES-BOIS, DESCARTES, DIERRE, DRACHE, DRUYE, EPEIGNE-LES-BOIS, EPEIGNE-SUR-DEME, FAYE-LA-VINEUSE, FONDETTES, FRANCUEIL, GENILLE, GIZEUX, HOMMES, HUISMES, INGRANDES-DE- TOURAINE, JAULNAY, LA CHAPELLE-SUR-LOIRE, LA CELLE-SAINT-AVANT, LA CROIX-EN-TOURAINE , LA FERRIERE, LA GUERCHE, LANGEAIS, LA MEMBROLLE-SUR-CHOISILLE, LE BOULAY, LE GRAND-PRESSIGNY, LE LIEGE, LE LOUROUX, LERNE, LES ESSARDS, LES HERMITES, LIGRE, LIMERAY, LIGUEIL, LOUANS, LOUESTAULT, LUBLE, LUSSAULT-SUR-LOIRE, LUYNES, LUZE, LUZILLE, MAILLE, MARCE-SUR-ESVES, MARCILLY-SUR-VIENNE, MARCILLY-SUR-MAULNE, MARIGNY-MARMANDE, MARRAY, MAZIERES-DE- TOURAINE, METTRAY, MONNAIE, MONTHODON, MONTREUIL-EN-TOURAINE, MONTS, MORAND, NAZELLES- NEGRON, NEUIL, NEUILLE-LE-LIERRE, NEUILLE-PONT-PIERRE, NEUILLY-LE-BRIGNON, NEUVILLE, NEUVY-LE- ROI, NOIZAY, NOUATRE, NOTRE-DAME-D’OE, NOUZILLY, MANTHELAN, PAULMY, PARCAY-MESLAY, PERNAY, POCE-SUR-CISSE, PONT-DE-RUAN, PORTS-SUR-VIENNE, POUZAY, PUSSIGNY, RAZINES, RESTIGNE, REUGNY, RICHELIEU, RILLE, RIVIERE, ROCHECORBON, ROUZIERS-DE-TOURAINE, SACHE, SAINT-ANTOINE-DU-ROCHER, SAINT-AUBIN-LE-DEPEINT, SAINT-BAULD, SAINT-BRANCHS, SAINTE-CATHERINE-DE-FIERBOIS, SAINT- CHRISTOPHE-SUR-LE-NAIS, SAINT-CYR-SUR-LOIRE, SAINT-EPAIN, SAINT-ETIENNE-DE-CHIGNY, SAINT- GENOUPH, SAINT-GERMAIN-SUR-VIENNE, SAINT-HIPPOLYTE, SAINT-JEAN-SAINT-GERMAIN, SAINT-LAURENT- EN-GATINES, SAINT-LAURENT-DE-LIN, SAINT-MARTIN-LE-BEAU, SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE, SAINT- MICHEL-SUR-LOIRE, SAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL, SAINT-NICOLAS-DES-MOTETS, SAINT-OUEN-LES- VIGNES, SAINT-PATERNE-RACAN, SAINT-PATRICE, SAINT-QUENTIN-SUR-INDROIS, SAINT-ROCH, SAUNAY, SAVIGNY-EN-VERON, SAVIGNE-SUR-LATHAN, SAVONNIERES, SEMBLANCAY, SENNEVIERES, SEUILLY, SONZAY, SOUVIGNE, SORIGNY, SUBLAINES, TAUXIGNY, THILOUZE, THIZAY, TOURNON-SAINT-PIERRE, TOURS, TROGUES, VERNEUIL-SUR-INDRE, VERNOU-SUR-BRENNE, VILLAINES-LES-ROCHERS, VILLANDRY, VILLEBOURG, VILLEDOMER, VILLEPERDUE, VILLIERS-AU-BOUIN, VOUVRAY. - dans la partie des communes situées :
- au Nord de l’A85 pour BALLAN-MIRE ;
- en rive gauche de l’Indre pour ESVRES, VEIGNE, MONTBAZON.
- Pour la totalité ou les parties des communes précitées, soumises au plan de chasse, la fermeture du lièvre est fixée au 30 novembre 2007.
4-1-2 : La chasse de la perdrix grise est autorisée dans partie des communes ci-après, qu’à condition que le demandeur ait obtenu un plan de chasse individuel : 59
- au Nord de la D766 pour MARCILLY-SUR-MAULNE, BRAYE-SUR-MAULNE, CHATEAU-LA-VALLIERE. - au Sud de la D959 pour VILLIERS-AU-BOUIN.
4.2 - Un plan de gestion du petit gibier (lièvre) est arrêté pour les communes indiquées ci-dessous et la chasse n’y est autorisée que dans les conditions suivantes :
Espèce Date
Ouverture
Date
Fermeture
Communes concernées et observations
Lièvre Uniquement deux dimanches
(23 et 30 septembre 2007)
Dans les communes de AZAY-SUR-CHER, CHAMBRAY-LES-
TOURS, ESVRES-SUR-INDRE, LARCAY, MONTBAZON,
SAINT-AVERTIN, VERETZ, VEIGNE.
Limites fixées, au Nord : le Cher – à l’ Ouest : A.10., Au Sud :
l’Indre – à l’Est : limites de chacune des communes.
Article 5 - Les conditions d’organisation de la chasse sont :
5.1 - Heures de chasse
- Ouverture de 9 heures jusqu’à une heure après l’heure
légale du coucher du soleil à Tours, de l’ouverture
générale à la clôture générale pour le gibier sédentaire et le
grand gibier soumis au plan de chasse. Toutefois, il est
possible de faire le pied à partir d’une heure avant l’heure
légale du lever du soleil à Tours, pour tout le grand gibier
quel que soit le mode chasse mais seulement avec des
chiens tenus au trait et sans fusil.
- La chasse à l’affût ou à l’approche peut être pratiquée à
partir d’une heure avant le lever du soleil à Tours pour le
grand gibier soumis au plan de chasse et pour les sangliers,
sauf toutefois le jour de l’ouverture générale .
- Le gibier de passage ne peut être chassé avant 9 heures,
qu’à poste fixe, de l’ouverture générale à la fermeture
générale, à partir d’une heure avant l’heure légale du lever
du soleil à Tours, sauf toutefois le jour de l’ouverture
générale.
- Le gibier d’eau peut être chassé à la passée à partir de
deux heures avant l’heure légale du lever du soleil à Tours,
jusqu’à deux heures après son coucher, sauf toutefois le
jour de l’ouverture générale, uniquement dans les marais
non asséchés, fleuves, rivières, canaux, réservoirs, étangs
et nappes d’eau. La recherche et le tir de ces espèces ne
sont autorisés qu’à distance maximale de 30 m de la nappe
d’eau, sous réserve de disposer du droit de chasse sur
celle-ci.
5.2 - La chasse des espèces classées nuisibles peut être
pratiquée de l’ouverture générale à la clôture générale, tous
les jours de la semaine, dans les conditions générales
d’horaires, sans autorisation préalable, sauf en cas de
battues administratives organisées par un lieutenant de
louveterie.
5.3 - La chasse en temps de neige est interdite, à
l’exception de :
- la chasse au gibier d’eau, dans les marais non asséchés,
sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, le
tir au-dessus de la nappe d’eau étant seul autorisé ;
- l’application du plan de chasse légal du grand gibier ;
- la chasse à courre et à la vénerie sous terre ;
- la chasse du sanglier, du lapin de garenne, du renard,
du ragondin, du rat musqué et du pigeon ramier.
Article 6 - Sont interdits la mise en vente, la vente,
l’achat, le transport en vue de la vente et le colportage :
- de la bécasse : toute l’année,
- de la perdrix, du faisan et du lièvre : du 23 septembre
2007 au 7 octobre 2007 au soir.
Cette mesure ne s’applique pas à la commercialisation du
gibier d’élevage et du gibier d’importation effectuée dans
les conditions fixées dans l’arrêté ministériel du 12 août
1994 modifié par arrêté du 26 janvier 2004 relatif aux
modalités de commercialisation de certaines espèces de
gibier pour la consommation.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-
Loire, le directeur départemental de l’agriculture et de la
forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de l’eau et de
la nature, les sous-préfets des arrondissements de Loches
et de Chinon, les maires du département, le directeur des
services fiscaux, le colonel, commandant du groupement
de gendarmerie d’Indre-et-Loire, le directeur
départemental de la sécurité publique, le directeur de
l’agence interdépartementale de l’office national des forêts
à Blois, le président de la fédération départementale des
chasseurs d’Indre-et-Loire, le chef du service
départemental de l’office national de la chasse et de la
faune sauvage, le chef de la brigade d’Indre-et-Loire de
l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, les
agents et gardes assermentés, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
TOURS, le 15 juin 2007
Signé le préfet Paul GIROT de LANGLADE 60
. Annexe à l’arrêté préfectoral du 15 juin 2007 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2007-2008 en Indre-et-Loire
GIBIER SEDENTAIRE
Ouverture
Clôture
Cas général (1)……. Cas particuliers Chevreuil (2) (3) …... Cerf (3)..…………….. Daim (3)……………. Sanglier (2) (3) (4)…. Lièvre (5)…………… Perdrix (6)…………. . Faisan (7)…………… .
Blaireau
……….. ….
23 septembre 2007 23 septembre 2007 ou 1
er
juin 2007 (tir d’été)
23 septembre 2007 ou 1
er
septembre 2007
(tir d’été) 23 septembre 2007 ou 1
er
juin 2007 (tir d’été)
23 septembre 2007 23 septembre 2007 23 septembre 2007 23 septembre 2007 23 septembre 2007
29 février 2008 29 février 2008 29 février 2008 29 février 2008 29 février 2008 21 octobre 2007 18 novembre 2007 6 janvier 2008 15 janvier 2008
VENERIE
Ouverture
Clôture
La chasse au vol du gibier sédentaire peut être pratiquée jusqu’au 28 février 2008. (2) L’autorisation d’un tir d’été permet le tir du renard à l’approche ou à l’affût, à balle, ou à l’arc (sous réserve d’avoir obtenu le certificat de formation) (3) Le timbre grand gibier est obligatoire en Indre-et-Loire pour chasser les espèces cerf, daim, mouflon, chevreuil et sanglier, pour les validations départementales et nationales prises dans le département. (4) La chasse du marcassin en livrée est autorisée. Du 1
er
juillet 2007 à l’ouverture générale, le sanglier peut être chassé sur l’ensemble du département,
par les seuls détenteurs d’une autorisation préfectorale individuelle (en annexe), à l’affût à partir de miradors ou à l’approche, uniquement dans les cultures sur pied à rendement agricole et à moins de 100 m de celles-ci. Le poids des animaux prélevés doit être inférieur à 50 kg. Seuls les détenteurs du droit de chasse ou du droit de chasser, ou deux délégués, pourront être autorisés de manière individuelle (en annexe). Tout détenteur d’une autorisation devra adresser à la fédération départementale des chasseurs d’Indre-et-Loire, un compte-rendu des tirs effectués, dans le délai imparti (le défaut de production de ce document entraînera le refus de l’autorisation pour l’année suivante). Du 15 août 2007 à l’ouverture générale de la chasse, la chasse du sanglier peut également être pratiquée en battue d’au moins 10 tireurs, uniquement dans les cultures et les bois limitrophes, dans un rayon de 500 mètres maximum par rapport à la limite de la parcelle. Le tir à balle ou à l’arc obligatoire (sous réserve d’avoir obtenu un certificat de formation), y compris pour le renard. Le tir du renard est possible dans les mêmes conditions. (5) Sauf pour les communes listées aux articles 4.1.1.1. et 4.2. du présent arrêté. (6) Seul le tir des faisans et des faisanes ponchotés blanc et bagués est autorisé dans les communes de : ASSAY, ANTOGNY-LE-TILLAC, BRASLOU, BRAYE-SOUS-FAYE, CHAMPIGNY-SUR- VEUDE, CHAVEIGNES, COURCOUE, FAYE-L-A-VINEUSE, JAULNAY, LUZE, MARCILLY- SUR-VIENNE, MARIGNY-MARMANDE, PORTS-SUR-VIENNE, PUSSIGNY, RAZINES, RICHELIEU. La bague et le poncho devront rester sur l’oiseau pendant le transport jusqu’au domicile. Le tir des faisanes est interdit sur les communes de CHOUZE-SUR-LOIRE, BOURGEUIL et BENAIS. (7) Pour la vénerie sous terre, se reporter à l’article 3 du présent arrêté. 61
GIBIER SEDENTAIRE
Ouverture
Clôture
CHASSE A COURRE….. CHASSE SOUS TERRE (7) Cas général.....……….. Cas particulier : Ouverture complémentaire Blaireau (7)…………..
15 septembre 2007 15 septembre 2007 1 er
juillet 2007
15 mai 2008
31 mars 2008 15 janvier 2008 14 septembre 2007 30 juin 2008
GIBIER DE PASSAGE
Ouverture
Clôture
Toutes espèces…….. …
Se reporter aux dispositions des arrêtés ministériels en vigueur
Se reporter aux dispositions des arrêtés ministériels en vigueur
GIBIER D’EAU
Ouverture
Clôture
Toutes espèces…….. ….
Se reporter aux dispositions des arrêtés ministériels en vigueur
Se reporter aux dispositions des arrêtés ministériels en vigueur 62
DEMANDE D'AUTORISATION DE TIR
A L’APPROCHE OU A L’AFFUT DU SANGLIER
DU 1er JUILLET 2007 JUSQU’ A L’OUVERTURE GENERALE
A ADRESSER
A LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS D’INDRE-ET LOIRE
9, IMPASSE HEURTELOUP
BP. 1215
37012 TOURS CEDEX
Je soussigné,(NOM en lettres majuscules).......................................................................................................
demeurant à : .............................................................................................................................................
agissant en qualité de: Propriétaire, Fermier,
Détenteur du droit de chasse
Délégué du détenteur du droit de chasse ou du droit de chasser (1)
(1) joindre impérativement la délégation- deux délégués au maximum peuvent être autorisés par le détenteur de droit de chasse ou du droit de chasser.
sollicite l’autorisation de chasser les sangliers A L’APPROCHE OU A L’AFFUT tir à balle ou à l’arc (fournir copie du certificat de formation) (Rayer la mention inutile)
Sur le territoire désigné ci-après :
COMMUNES LIEUX-DITS ET PARCELLES (Section, numéro)
CULTURES CONCERNEES
et sous les conditions suivantes :
1 - à l’affût à partir de miradors ou à l’approche, dans les cultures sur pied à rendement agricole et à moins de 100 m de celles-ci ;
2 - le poids des animaux prélevés devra être inférieur à 50 kg ;
3 - être impérativement détenteur du droit de chasse ou droit de chasser ou bénéficier d’une délégation ; 4 - un compte-rendu des tirs effectués devra être adressé, à la fédération départementale des chasseurs d’Indre-et- Loire, pour le 30 septembre 2007, selon le modèle ci-annexé (le défaut de production de ces documents, dans le délai imparti, entraînera le refus de l’autorisation pour l’année suivante).
Nom et prénom de l’exploitant : Lu et approuvé ……………………………………………… A.................................., le ...............................………… Lu et appouvé (Signature) (Signature) 63
AVIS DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS D’INDRE-ET-LOIRE
.................................................................................................................................................................
.................................................................................................................................................................
……………………………………………………………………………………………………………….
Fait à TOURS, le ....................................................................
Le président de la fédération départementale des chasseurs,
TRANSMISSION DU DOCUMENT à la D.D.A.F. 61, avenue de Grammont - TOURS Cedex1.
DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET D’INDRE-ET-LOIRE,
DELEGUE INTER-SERVICES DE L’EAU ET DE LA NATURE,
par délégation du PREFET D'INDRE-ET-LOIRE
.................................................................................................................................................................
.................................................................................................................................................................
.................................................................................................................................................................
Fait à TOURS, le .................................................................
( signature et cachet) 64
TIR A L’APPROCHE OU A L’AFFUT DU SANGLIER
COMPTE RENDU DES TIRS EFFECTUES
DU 1er JUILLET 2007 à L’OUVERTURE GENERALE
A TRANSMETTRE AU PLUS TARD POUR
LE 30 SEPTEMBRE 2007
A LA FEDERATION DEPARTEMENTALE
DES CHASSEURS D’INDRE-ET-LOIRE
9 IMPASSE HEURTELOUP
BP.1215
37032 TOURS CEDEX
NOM, PRENOM :
ADRESSE :
Communes concernées Dates Nombre d’animaux
tirés
Nombre d’animaux prélevés Observations
Particulières
A…………………………, le
(Signature) 65
ARRÊTÉ relatif aux modalités de destruction des
animaux classés nuisibles pour la période du 1er
juillet 2007 au 30 juin 2008 dans le département
d'Indre-et-Loire
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du
Mérite,
Vu le code de l'environnement modifié et notamment
les articles L.427-1 à L.427-10, R.427-9, R.427-18 à
R.427-25 ;
Vu l’arrêté ministériel du 4 novembre 2003 relatif à
l’usage des appeaux et des appelants pour la chasse
des oiseaux de passage, du gibier d’eau et pour la
destruction des animaux nuisibles et notamment son
article 2 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 juin 2007 fixant pour la
période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008, dans le
département d’Indre-et-Loire, la liste des animaux
classés nuisibles en application des articles R.427-6,
R.427-7 du code de l’environnement modifié ;
Vu les propositions de la fédération départementale
des chasseurs d’Indre-et-Loire en date du
21 mai 2007 ;
Vu l’avis motivé de la commission départementale de
la chasse et de la faune sauvage émis, espèce par
espèce, lors de sa réunion du 6 juin 2007 ;
Vu les éléments fournis par la fédération
départementale des chasseurs d’Indre-et-Loire ;
Vu le rapport du directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué
inter-services de l’eau et de la nature établi le 20
novembre 2006 pour l’année 2007 et reconduit pour
la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008, faisant
apparaître une présence significative, dans le
département d’Indre-et-Loire, des espèces
susceptibles d’être classées nuisibles ;
Considérant l’importance des populations de
nuisibles et la nécessité de les réguler pour protéger
notamment la santé et la sécurité publiques, les
cultures, les espèces de gibier, les élevages de petit
gibier et les élevages de volailles dans les fermes et
chez les particuliers ;
Sur proposition du directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué
inter-services de l’eau et de la nature :
ARRÊTE
Article 1er -
La destruction des espèces d’animaux classés
nuisibles en application du code de l’environnement
peut s’effectuer pendant le temps, dans les lieux et
selon les modes suivants :
1 - par tir (articles R.427-18 à R.427-24) selon les
formalités figurant dans le tableau de l'annexe I,
2 - par l'utilisation des oiseaux de chasse au vol
(article R.427-25) selon les formalités figurant dans
le tableau de l'annexe II,
3 - par piégeage (articles R.427-13 à R.427-17), par
déterrage (articles R.427-11 à R.427-12) et par
l'utilisation de toxiques autorisés (article R.427-10).
Article 2 -
Les demandes d’autorisation de destruction prévues
en annexes I et II sont souscrites par les exploitants
agricoles, ou à défaut les détenteurs du droit de
destruction ou leurs délégués, et sont adressées au
moins 15 jours francs avant le début de l’opération,
en premier lieu à la mairie du territoire de
destruction, qui la transmet avec son avis au président
de la fédération départementale des chasseurs
d’Indre-et-Loire puis au directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué
inter-services de l’eau et de la nature, qui délivre
l'autorisation individuelle de destruction.
A toute demande formulée par un délégué, une
preuve de la délégation doit être apportée lors de tout
contrôle des agents chargés de la police de la chasse.
Article 3 -
Sont autorisés l’emploi :
- du grand duc artificiel pour la destruction des
oiseaux ;
- des appeaux et des appelants artificiels pour la
destruction des animaux nuisibles, à l’exception du tir
du pigeon ramier ;
- des chiens pour les battues collectives.
Article 4 –
L’arrêté préfectoral du 29 novembre 2006 relatif aux
modalités de destruction des animaux classés
nuisibles pour l’année 2007 dans le département
d’Indre-et-Loire est abrogé.
Article 5 -
Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-
Loire, les sous-préfets des arrondissements de Chinon
et de Loches, les maires du département, le directeur
départemental, délégué inter-services de l’eau et de la
nature, le président de la fédération départementale
des chasseurs d’Indre-et-Loire, le chef du service
départemental de l'office national de la chasse et de la
faune sauvage, les lieutenants de louveterie, le
directeur départemental des services fiscaux, le
colonel, commandant du groupement de gendarmerie
d’Indre-et-Loire, le chef de la brigade d’Indre-et-
Loire de l’office national de l’eau et des milieux
aquatiques, le directeur départemental de la sécurité
publique, le directeur de l’agence interdépartementale
de l’office national des forêts, les agents assermentés
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
TOURS, le 15 juin 2007
Signé le préfet d’Indre-et-Loire
Paul GIROT de LANGLADE 66
ANNEXE I MODALITES DE DESTRUCTION : DESTRUCTION A TIR ESPECES
PERIODE AUTORISEE
LIEUX ET CONDITIONS
FORMALITES
MOTIVATION
MAMMIFERES Fouine (martes foina) Martre (martes martes) Ragondin (myocastor coypus) Rat musqué (ondatra zibethica) Renard (vulpes vulpes) Sanglier (sus scrofa) Lapin de garenne (oryctolagus cuniculus)
du 1er au 31 mars 2008 du 1er au 31 mars 2008 du 1er juillet 2007 à l’ouverture générale et du 1
er
mars 2008 au
30 juin 2008 du 1er juillet 2007 à l’ouverture générale et du 1
er
mars 2008 au
30 juin 2008 du 1er au 31 mars 2008 du 1er au 31 mars 2008 du 1er au 31 mars 2008
Ensemble
du
département Sud de la Loire Ensemble
du
département Ensemble
du
département Ensemble
du
département Partie du département Ensemble
du
département
Battues collectives d’au moins 10 tireurs Sur autorisation préfectorale Battues collectives d’au moins 10 tireurs Sur autorisation préfectorale Sans autorisation spécifique (1) Tir individuel à l'arc – Sans autorisation spécifique (2) Sans autorisation spécifique (1) Tir individuel à l'arc – Sans autorisation spécifique (2) Battues collectives d’au moins 10 tireurs Sur autorisation préfectorale Battues collectives d’au moins 10 tireurs Sur autorisation préfectorale (3) Destruction individuelle ou battues collectives d’au moins 10 tireurs Sur autorisation préfectorale (4)
Protection des câblages électriques, des archives, des élevages avicoles et de la faune sauvage Protection des élevages avicoles et de la faune sauvage Protection des digues d’étangs, des rivières, des douves, des peupliers et des cultures céréalières * Protection
des
digues
d’étangs,
des
rivières
et
des
activités aquacoles Prévention de la gale et de l’échinococcose alvéolaire et protection des élevages avicoles et ovins ainsi que de la faune sauvage Protection des plantations forestières des vignobles ainsi que des cultures Protection des digues et des plantations forestières des vignobles ainsi que des cultures *
(1) Sous réserve que le chasseur soit muni du permis de chasser validé pour le lieu et la saison en cours. (2) Sous réserve que le chasseur soit titulaire d'un certificat de formation spéciale organisée par la fédération départementale des chasseurs d’Indre-et-Loire. (3) Uniquement dans les « unités sous-massifs de plan de chasse » de négatif en matière de dégâts, à l’ exclusion des territoires clos (parcs et enclos) . Les sangliers détruits doivent obligatoirement être munis, avant tout transport, d’un dispositif de marquage délivré par la fédération des chasseurs d’Indre-et-Loire, à l’exception des marcassins en livrée et des animaux détruits en battue administrative. (4) Une opération de gestion du lapin de garenne, sur l’ensemble du département, sur les territoires de chasse dont
la population est déficiente, par l'installation de "garennes
artificielles", est coordonnée par la fédération départementale des chasseurs d'Indre-et-Loire, sous le couvert d'une convention dont les modalités ont été définies entre les propriétaires, les fermiers ou les détenteurs du droit de destruction et la fédération départementale des chasseurs d’Indre-et-Loire. 67
A cet effet, des autorisations de reprise et d’introduction pourront être sollicitées pour le prélèvement de cette espèce par le(s) gestionnaire(s) de ces garennes artificielles auprès de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt d'Indre-et-Loire. ESPECES
PERIODE AUTORISEE
LIEUX ET CONDITIONS
FORMALITES
MOTIVATION
OISEAUX Pie bavarde (pica pica) Etourneau sansonnet (sturnus vulgaris) Corneille noire (corvus
corone
corone) Corbeau freux (corvus frugilegus) Pigeon ramier (colomba palumbus)
du 1er mars au 10 juin 2008 du 1er mars au 10 juin 2008 du 1er mars au 10 juin 2008 du 1er mars au 10 juin 2008 du 1er mars au 30 juin 2008
Ensemble
du
département Ensemble
du
département Ensemble
du
département Ensemble
du
département Ensemble
du
département
Autorisation préfectorale délivrée aux
exploitants
agricoles Possibilité de délégation du droit de destruction qui devra
être présentée à tout contrôle
Possibilité de s’adjoindre 10 tireurs (Maximum d’un tireur pour trois hectares de cultures de rendement sensibles à protéger) Tir à poste fixe dans les cultures Seuls
sont
autorisés
les
appeaux
et
les
appelants
artificiels à l’exception du tir du pigeon ramier
Le corbeau peut être tiré dans l’enceinte d’une corbeautière Interdiction de tirer dans les nids
Protection des élevages avicoles et des semis * et de la faune sauvage En prévention de l’implantation des dortoirs urbains, Protection des vignobles et de l’arboriculture * Protection des élevages avicoles, des semis * et de la faune sauvage* En prévention de l’implantation des dortoirs urbains Protection des semis agricoles * Prévention
des
dégâts
agricoles
et
protection
des
semis.*
* Cultures de rendement menacées : tournesol, maïs, soja, petits pois, colza, triticale, millet, féverole, lupin, prairies vergers, vignes, cultures de petits fruits, maraîchères, légumières et horticoles. 68
ANNEXE II MODALITES DE DESTRUCTION : A L’AIDE D’OISEAUX DE CHASSE AU VOL ESPECES
PERIODE AUTORISEE
LIEUX ET CONDITIONS
FORMALITES
MOTIVATION
MAMMIFERES Lapin de garenne (oryctolagus cuniculus) OISEAUX Corbeau freux (corvus frugilegus) Corneille noire (corvus corone corone) Etourneau sansonnet (sturnus vulgaris) Pie bavarde (pica pica) Pigeon ramier (colomba palumbus)
du 1er mars au 30 avril 2008 du 1er juillet 2007 à l’ouverture générale et du 1
er
mars 2008 au
30 juin 2008 du 1er juillet 2007 à l’ouverture générale et du 1
er
mars 2008 au
30 juin 2008 du 1er juillet 2007 à l’ouverture générale et du 1
er
mars 2008 au
30 juin 2008 du 1er juillet 2007 à l’ouverture générale et du 1
er
mars 2008 au
30 juin 2008 du 1er juillet 2007 à l’ouverture générale et du 1
er
mars 2008 au
30 juin 2008
Ensemble du département Ensemble du département Ensemble du département Ensemble du département Ensemble du département Ensemble du département
Autorisation préfectorale individuelle Autorisation préfectorale individuelle Autorisation préfectorale individuelle Autorisation préfectorale individuelle Autorisation préfectorale individuelle Autorisation préfectorale individuelle
Protection des digues, des plantations forestières des vignobles et des cultures * En prévention de l’implantation des dortoirs. Protection des semis agricoles * Protection des élevages avicoles, des semis * et de la faune sauvage En prévention de l’implantation des dortoirs urbains. Protection des vignobles et de l’arboriculture * Protection des élevages avicoles, des semis * et de la faune sauvage Prévention des dégâts agricoles Protection des semis *
* Cultures
de rendement menacées : tournesol, maïs, soja, petits pois, colza, triticale, millet, féverole, lupin, prairies vergers, vignes, cultures de petits fruits, maraîchères,
légumières et horticoles. 69
DEMANDE D'AUTORISATION DE DESTRUCTION DE NUISIBLES
DE LA CLÔTURE DE LA CHASSE
JUSQU’AU 31 MARS 2008
à adresser à la (aux) mairie(s) du territoire de destruction (1)
Je soussigné(nom et prénom).....................................................................................................………….
demeurant à : ...........................................................................................................................................… agissant en qualité de : Propriétaire Fermier Possesseur Délégué du propriétaire, du possesseur ou du fermier .
sollicite l’autorisation de détruire les mammifères nuisibles suivants et m’engage à respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral du 15 juin 2007.
EN BATTUES COLLECTIVES A TIR
( obligation de 10 tireurs minimum )
Rayer impérativement la ou les espèces
non concernée(s)
A TIR
INDIVIDUEL
ou EN BATTUES COLLECTIVES
(obligation de 10 tireurs minimum)
Renard
Fouine
Martre ( Sud de la Loire uniquement)
Sanglier, uniquement dans les territoires situés dans les
massifs cynégétiques visés à l’arrêté, à l’exclusion des
territoires clos (parcs et enclos).
Les sangliers détruits doivent obligatoirement être munis,
avant tout transport, d’un dispositif de marquage délivré par
la fédération des chasseurs, à l’exception des marcassins en
livrée et des animaux détruits en battue administrative.
Lapin de garenne
Sur le territoire des communes ci-après :
COMMUNES LIEUX-DITS
N°.1 :........................................................………
N°.2 ..........................................................……..
N°.3 ..........................................................……..
N°.4 ..........................................................……..
........................................................................................…………
........................................................................................…………
........................................................................................…………
........................................................................................…………
Je certifie avoir reçu délégation écrite des propriétaires, fermiers et possesseurs pour la destruction des nuisibles sur les territoires faisant objet de la présente demande, et je m'engage à fournir celle-ci, lors de tout contrôle aux agents chargés de la police de la chasse.
A..............................................., le ..
( signature)
NOTA : La destruction des nuisibles peut être pratiquée tous les jours, A partir d’une heure avant l’heure légale du lever du soleil à Tours.
Joindre une enveloppe timbrée pour le retour de l’autorisation
Juin 2007 70
AVIS DES MAIRES
Le maire de la commune n° 1 :................................…….
atteste la qualité du demandeur.
Le .........................................................................……….
(cachet et signature)
Le maire de la commune n° 2...............................……..
atteste la qualité du demandeur.
Le ........................................................................………
(cachet et signature)
Le maire de la commune n° 3 ................................…….
atteste la qualité du demandeur.
Le .........................................................................………
(cachet et signature)
Le maire de la commune n° 4 ................................…….
atteste la qualité du demandeur.
Le ........................................................................……….
(cachet et signature)
TRANSMISSION DU DOCUMENT à la FEDERATION DES CHASSEURS B.P. 1215 - 37012 TOURS CEDEX
AVIS DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS D’INDRE-ET-LOIRE
.................................................................................................................................................................…….
.................................................................................................................................................................…….
Fait à TOURS, le ................................................................….
Le président de la fédération départementale des chasseurs,
TRANSMISSION DU DOCUMENT à la D.D.A.F. 61, avenue de Grammont - BP. 4111–37 041TOURS CEDEX 1
DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL,
DELEGUE INTER-SERVICES DE L’EAU ET DE LA NATURE,
par délégation du PREFET D'INDRE-ET-LOIRE
.................................................................................................................................................................…….
.................................................................................................................................................................…….
.........................................................................................................................................…………………….
Fait à TOURS, le .................................................................
( signature et cachet) 71
DEMANDE D'AUTORISATION DE DESTRUCTION DE NUISIBLES
DE LA CLÔTURE DE LA CHASSE JUSQU’AUX DATES MENTIONNEES CI- APRES SUIVANT LES ESPECES
à adresser à la (aux) mairie(s) du territoire de destruction (1)
Je soussigné(nom et prénoms) .....................................................................................................................................……………………………………
demeurant à : ...........................................................................................................................................……………………… agissant en qualité de : Propriétaire Fermier Possesseur Délégué du propriétaire, du possesseur ou du fermier.
sollicite l’autorisation de détruire les oiseaux nuisibles suivants et m’engage à respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral du 15 juin 2007.
ESPECES
( rayer les espèces non
concernées)
PERIODE
CULTURES DE
RENDEMENT
MENACEES
( (à préciser impérativement)
NOMBRE DE TIREURS
Pie bavarde
Corbeau freux
Etourneau sansonnet
Corneille noire
Jusqu’au
10 juin 2008
10 tireurs maximum à poste fixe (maximum d’un
tireur l pour trois hectares de cultures de rendement
sensibles à protéger)
Tir à poste fixe dans les cultures de rendement
Seuls sont autorisés les appeaux et les appelants
artificiels à l’exception du tir du pigeon ramier
Pigeon ramier Jusqu’au
30 juin 2008
Sur le territoire des communes ci-après :
SUPERFICIE COMMUNES LIEUX-DITS Totale Boisée
.................
.................
.................
.................
..............……
...............…..
..............…...
..............……
N° 1............................................…….
N° 2 ...........................................…….
N° 3 ...........................................…….
N° 4 ...........................................…….
..............................................................……………
..............................................................……………
..............................................................……………
.............................................................……………
Je certifie avoir reçu délégation écrite des propriétaires, fermiers et possesseurs pour la destruction des nuisibles sur les territoires faisant objet de la présente demande, et je m'engage à fournir celle-ci, lors de tout contrôle aux agents chargés de la police de la chasse.
A,............................................., le .....................................…………
(signature) 72
NOTA : La destruction des nuisibles peut être pratiquée tous les jours, à partir d’une heure avant l’heure légale du lever du soleil à Tours
Joindre une enveloppe timbrée pour le retour de l’autorisation
Juin 2007
AVIS DES MAIRES
Le maire de la commune n° 1 :................................……..
atteste la qualité du demandeur.
Le .........................................................................………..
(cachet et signature)
Le maire de la commune n° 2 :...............................……..
atteste la qualité du demandeur.
Le ........................................................................………..
(cachet et signature)
Le maire de la commune n° 3 :................................……..
atteste la qualité du demandeur.
Le .........................................................................………..
(cachet et signature)
Le maire de la commune n° 4 :................................……
atteste la qualité du demandeur.
Le ........................................................................……….
(cachet et signature)
TRANSMISSION DU DOCUMENT à la FEDERATION DES CHASSEURS B.P. 1215 - 37012 TOURS CEDEX
AVIS DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS D’INDRE-ET-LOIRE
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Fait à TOURS, le ...............................................................…..
Le président de la fédération départementale des chasseurs,
TRANSMISSION DU DOCUMENT à la D.D.A.F. 61, avenue de Grammont - BP. 4111–37041 TOURS CEDEX 1
DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL,
DELEGUE INTER-SERVICES DE L’EAU ET DE LA NATURE,
par délégation du PREFET D'INDRE-ET-LOIRE
.................................................................................................................................................................……
.................................................................................................................................................................……
.................................................................................................................................................................…….
Fait à TOURS, le .................................................................
( signature et cachet)
________
________ 73
ARRÊTÉ fixant la liste des animaux classés nuisibles
pour la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008,
dans le département d'Indre-et-Loire
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement modifié et notamment les
articles L.427-1 à L.427-10, R.427-6 et R.427-7 ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 septembre 1988 modifié
fixant la liste des animaux susceptibles d’être classés
nuisibles ;
Vu les propositions de la fédération départementale des
chasseurs d’Indre-et-Loire en date du 24 mai 2007 ;
Vu l’avis motivé émis par la commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage lors de sa réunion du
6 juin 2007, pour le classement des animaux nuisibles,
espèce par espèce, en fonction des motifs suivants :
- dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques,
- pour prévenir des dommages importants aux activités
agricoles, forestières et aquacoles,
- pour assurer la protection de la flore et de la faune ;
Vu le rapport du directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de
l’eau et de la nature établi le 20 novembre 2006 pour
l’année 2007 et reconduit pour la période du 1er juillet
2007 au 30 juin 2008, faisant notamment apparaître :
- la présence significative en Indre-et-Loire de certaines
espèces figurant à la liste des animaux susceptibles d’être
nuisibles telle que fixée par l’arrêté ministériel du 30
septembre 1988 modifié,
- la nécessité d’assurer la protection des élevages de petit
gibier et des élevages domestiques de volailles,
- la nécessité de renforcer la préservation de certaines
espèces d’oiseaux faisant déjà, par ailleurs, l’objet de
mesures spécifiques de protection dans le cadre de
programmes bénéficiant de subventions publiques,
- l’intérêt de prévenir la propagation de la gale du renard
et d’éviter l’emploi incontrôlé de poisons pouvant être
dangereux pour la santé humaine et animale,
- l’intérêt d’éviter la pénétration des animaux malfaisants
notamment la fouine dans les locaux d’habitation et à
usage agricole, eu égard aux conséquences financières
résultant des dégâts qu’ils occasionnent ;
Considérant qu’il convient de prévenir les dommages
causés aux activités agricoles, aquacoles, forestières à la
flore et à la faune ainsi que les atteintes à la santé et à la
sécurité publiques ;
Sur proposition du directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-
services de l’eau et de la nature :
ARRÊTE
Article 1er - Les animaux des espèces suivantes sont
classés nuisibles pour la période du1er juillet 2007 au 30
juin 2008 dans les lieux désignés ci-après et dans le
respect des critères précités :
NATURE DU MOTIF
ESPECES LIEUX OU L'ESPECE EST CLASSEE NUISIBLE
Santé
Sécurité
Activités
agricoles ou
forestières
Faune ou
flore
Mammifères
Fouine (martes foina)
Martre (martes martes)
Lapin de garenne (oryctolagus cuniculus)
Ragondin (myocastor coypus)
Rat musqué (ondatra zibethica)
Renard (vulpes vulpes)
Sanglier(sus scrofa)
ensemble du département
sud de la Loire
ensemble de département
ensemble du département
ensemble du département
ensemble du département
ensemble du département
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
Oiseaux
Corbeau freux (corvus frugilegus)
Corneille noire (corvus corone)
Etourneau sansonnet (sturnus vulgaris)
Pie bavarde (pica pica)
Pigeon ramier (colomba palumbus)
ensemble du département
ensemble du département
ensemble du département
ensemble du département
ensemble du département
x
x
x
x
x
x
x
x
x
Article 2 - L’arrêté préfectoral du 29 novembre 2006 fixant
la liste des animaux classés nuisibles pour l’année 2007
dans le département d’Indre-et-Loire est abrogé.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-
Loire, les sous-préfets des arrondissements de Chinon et
de Loches, les maires du département, le directeur
départemental, délégué inter-services de l’eau et de la
nature, le président de la fédération départementale des
chasseurs d’Indre-et-Loire, le chef du service
départemental de l'office national de la chasse et de la
faune sauvage, les lieutenants de louveterie, le chef de la
brigade départementale du conseil supérieur de la pêche, le
directeur départemental des services fiscaux, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie d’Indre-et-
Loire, le directeur départemental de la sécurité publique, le
directeur de l’agence interdépartementale de l’office
national des forêts, les agents assermentés sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent 74
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
TOURS, le 15 juin 2007
Le préfet,
Signé Paul GIROT de LANGLADE
________
ARRÊTÉ portant organisation de destruction par tir
de cerfs
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles
R.427-5, L.411-1 et L.411-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 1983 relatif à l'usage
des armes à feu dans le cadre de la chasse, eu égard aux
nécessités de la sécurité publique, et interdisant notamment
de faire usage d'armes à feu sur les routes et chemins
publics et en direction des habitations ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 avril 2007 donnant délégation
de signature au directeur départemental de l’agriculture et
de la forêt, délégué inter-services de l’eau et de la nature ;
Vu la demande d'autorisation de destruction sollicitée en
date du 30 juillet 2007 par M. Cyprien ALVES demeurant
« La Lande » à 37170 CHAMBRAY-LES-TOURS ;
Considérant qu'il convient de prévenir tout dommage et
incident causés par les animaux sortis du « Bois des
Hâtes », propriété de la ville de Tours qui saccagent la
propriété de M. ALVES et portent atteinte à la sécurité de
la famille ;
Considérant qu'il convient dès lors de prendre toute
disposition utile en vue de la régulation de ces espèces
dont le comportement est anormal (pas de réflexe de fuite)
mettant en danger les personnes ;
Sur proposition du directeur départemental, délégué inter-
services de l’eau et de la nature ;
ARRÊTE
Article 1er -
MM. Christian ROBIN, lieutenant de louveterie, Daniel
BEAUVAIS, piqueux de M. ROBIN et Jean-Louis
LEGENDRE sont autorisés à prélever (2 cerfs) à tir à
l’affût ou à l’approche, durant la période du 31 juillet 2007
jusqu’au 15 septembre 2007,sans préjudice des missions
qu’ils peuvent être appelés à remplir en vertu des articles
L.427-1, L.427-2, L.427-3 et L.427-5 du code de
l’environnement.
Article 2 -
Ces opérations seront effectuées sans chien, ni rabatteurs.
Article 3 -
Les animaux morts lors de ces opérations de destruction
sont destinés aux chiens du lieutenant de louveterie.
Article 4 -
En cas d'épizootie, en particulier de fièvre aphteuse,
aucune opération ne pourra avoir lieu sans autorisation
préalable du directeur départemental des services
vétérinaires d'Indre et Loire.
Article 5 -
M. Christian ROBIN adressera le compte-rendu des
destructions au directeur départemental de l’agriculture et
de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de l’eau
et de la nature.
Article 6 -
Le directeur départemental, délégué inter-services de l’eau
et de la nature, le directeur départemental des services
vétérinaires, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie d'Indre-et-Loire, le président de la fédération
départementale des chasseurs d’Indre-et-Loire, le chef du
service départemental de l'office national de la chasse et de
la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-
et-Loire.
Une ampliation du présent arrêté sera transmise pour
attribution et affichage au maire de Chambray-les-Tours et
une pour information à M.Christian ROBIN, lieutenant de
louveterie de la circonscription et au directeur des parcs et
des jardins de la ville de Tours.
TOURS, le 31 juillet 2007
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental,
délégué inter-services de l’eau et de la nature,
Le chef de l’unité forêt - nature,
Signé Jean-Luc VIGIER
________
ARRÊTÉ portant autorisation d’ouverture de
l'établissement N° 37/665
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement modifié et notamment ses
articles L.413.3, R.413-27 à R.413-36 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 avril 2007 donnant délégation
de signature au directeur départemental de l’agriculture et
de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de l’eau
et de la nature ;
Vu la demande présentée par M. François FREMONT
demeurant « Les Faudières » à Chemillé-sur-Indrois en
vue d’obtenir l’autorisation d’ouvrir un établissement
d’élevage, de vente ou de transit d’animaux appartenant à
des espèces de gibier dont la chasse est autorisée en date
du 10 mai 2003 ;
Vu le certificat de capacité délivré le 26 janvier 2004 à M.
François FREMONT, responsable de la conduite des
animaux dont la chasse est autorisée ;
Vu l’avis du directeur départemental des services
vétérinaires d’Indre-et-Loire ;
Vu l’avis du président de la chambre d’agriculture d’Indre-
et-Loire ;
Vu l’avis du président de la fédération départementale des
chasseurs d’Indre-et-Loire ;
Vu l’avis du représentant des éleveurs de gibier de l’Indre-
et-Loire ;
Vu l’avis de l’office national de la chasse et de la faune
sauvage du 11 juillet 2007 ;
Sur proposition du directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de
l’eau et de la nature :
ARRETE
Article 1 –
M. François FREMONT est autorisé à ouvrir au lieu-dit
« Les Faudières » à CHEMILLE-SUR-INDROIS, un
établissement d’élevage de catégorie A, détenant au
maximum 50 faisans, dans le respect de la réglementation 75
en vigueur et conformément aux dispositions mentionnées
dans sa demande.
Article 2 -
L’établissement doit répondre en permanence de la
présence en son sein d’une personne titulaire d’un
certificat de capacité. Le certificat de capacité de tout
nouveau responsable doit être communiqué au directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt d’Indre-et-
Loire, délégué inter-services de l’eau det de la nature,
avant même son entrée en fonction.
Article 3 -
L’établissement doit déclarer à la direction départementale
de l’agriculture et de la forêt, par lettre recommandée avec
avis de réception :
- deux mois au moins au préalable, toute modification
entraînant un changement notable par rapport aux éléments
décrits par le dossier d’autorisation qu’il envisagerait
d’apporter à son activité ou à ses installations,
- dans le mois qui suit l’événement :
- toute cession d’établissement,
- tout changement du responsable de gestion,
- toute cessation d’activité.
Article 4 -
L’arrêté d’ouverture de l’établissement n° 37/313 du 26
janvier 2004 relatif à l’établissement situé 44 route de la
Baudinière à Artannes-sur-Indre est abrogé.
Article 5 -
La présente autorisation pourra être retirée à tout moment
dans le respect de la procèdure contradictoire par décision
motivée, si l’une des conditions qui président à sa
délivrance cesse d’être remplie.
Article 6 -
Le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt
d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de l’eau et de la
nature, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire, affiché à la mairie de la commune
dans laquelle l’établissement est situé pendant une durée
minimale d’un mois et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
TOURS, le 30 juillet 2007
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
délégué inter-services de l’eau et de la nature,
Le chef de l’unité forêt-nature,
Signé : Jean-Luc VIGIER
________
ARRÊTÉ instituant une réserve de pêche dans le
département d'Indre-et-Loire
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles
R. 436-73 et R. 436-74 ;
VU l’arrêté du 3 décembre 2002 modifié instituant des
réserves quinquennales de pêche en Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté du 18 avril 2007 donnant délégation de
signature à Monsieur le directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt, délégué inter-services de l’eau
et de la nature ;
VU la demande du président de la fédération d’Indre-et-
Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique en
date du 16 janvier 2007 ;
VU le courrier adressé au président de l’association
départementale des pêcheurs amateurs aux engins et aux
filets le 30 janvier 2007 ;
VU l’avis du président de l’association agréée
interdépartementale des pêcheurs professionnels du bassin
de la Loire et des cours d’eau bretons en date du 21 février
2007 ;
VU l’avis de la commission du bassin Loire-Bretagne pour
la pêche professionnelle en eau douce en date du 3 mai
2007 ;
VU l’avis du chef de la brigade départementale du conseil
supérieur de la pêche en date du 8 février 2007 ;
CONSIDERANT que des travaux de restauration de
frayères à brochet ont été récemment effectués sur le site
des Maupas sur la Vienne (commune de RIVIERE) ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-
services de l’eau et de la nature ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Il est institué sur le site des Maupas sur la
Vienne une réserve où toute pêche est interdite à compter
de la signature du présent arrêté jusqu’au 31 décembre
2008 inclus.
ARTICLE 2 : Les délimitations de la réserve sont les
suivantes :
Cours
d’eau
Nom de
la
réserve
Commune Délimitation de la
réserve
La
Vienne
Réserve
des
Maupas
CHINON
RIVIERE
Lots de pêche B7
Sur la totalité de la
surface en eau de la
frayère à brochet qui
conflue avec la
Vienne au niveau du
chemin
perpendiculaire à ce
cours d’eau qui fait la
limite de commune
entre CHINON et
RIVIERE (soit sur
une superficie
d’environ 4000 m2)
ARTICLE 3 : La réserve sera délimitée sur le terrain par
les soins de la fédération d’Indre-et-Loire pour la pêche et
la protection du milieu aquatique
ARTICLE 4 :
- le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt
d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de l’eau et de la
nature,
- les Maires de RIVIERE et de CHINON,
- le directeur départemental de l'équipement,
- le directeur de l’agence interdépartementale de l’office
national des forêts d’Eure-et-Loir, d’Indre-et-Loire et du
Loir-et-Cher, 76
- le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
d'Indre-et-Loire,
- le directeur départemental de la sécurité publique,
- les agents du service des douanes,
- le chef du service départemental de l’eau et des milieux
aquatiques,
- le président de la fédération d'Indre-et-Loire pour la
pêche et la protection du milieu aquatique,
- le président de l'association agréée interdépartementale
des pêcheurs professionnels du bassin de la Loire et des
cours d'eau bretons,
- le président de l’association départementale des pêcheurs
amateurs aux engins et aux filets
- le chef de groupement de l'office national de la chasse et
de la faune sauvage,
- tous les officiers de police judiciaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 20 juin 2007
P/le Préfet d’Indre-et-Loire et par délégation,
Le directeur départemental, délégué inter-services de l’eau
et de la nature,
Jacques FOURMY
________
ARRÊTÉ instituant une réserve de pêche dans le
département d'Indre-et-Loire
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses
articles R. 436-73 et R. 436-74 ;
VU l’arrêté du 3 décembre 2002 modifié instituant des
réserves quinquennales de pêche en Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté du 18 avril 2007 donnant délégation de
signature à Monsieur le directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt, délégué inter-services de l’eau
et de la nature ;
VU la demande du président de la fédération d’Indre-
et-Loire pour la pêche te la protection du milieu aquatique
en date du 16 janvier 2007 ;
VU l’avis du Maire de BREHEMONT en date du 17
novembre 2006 ;
VU l’avis du président du chef de la brigade
départementale du conseil supérieur de la pêche en date du
8 février 2007 ;
CONSIDERANT que des travaux de restauration de
frayères ont été récemment effectués sur le site de Pont
Neuf (commune de BREHEMONT) ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-
services de l’eau et de la nature ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Il est institué sur le site du Pont Neuf sur le
Vieux Cher une réserve où toute pêche est interdite à
compter de la signature du présent arrêté jusqu’au 31
décembre 2008 inclus.
ARTICLE 2 : Les délimitations de la réserves sont les
suivantes :
Cours
d’eau
Nom de
la
réserve
Commune Délimitation de la
réserve
Le
Vieux
Cher
Réserve
du Pont
Neuf
BREHEMONT Limite amont : le
Pont Neuf
Limite aval : le
pont situé 350
mètres en aval
Sur la totalité de
la surface en eau
(lignes et engins),
entre les levées
du Vieux Cher
ARTICLE 3 : La réserve sera délimitée sur le terrain par
les soins de la fédération d’Indre-et-Loire pour la pêche et
la protection du milieu aquatique
ARTICLE 4 :
- le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt
d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de l’eau et de la
nature,
- le Maire de BREHEMONT,
- le directeur départemental de l'équipement,
- le directeur de l’agence interdépartementale de l’office
national des forêts d’Eure-et-Loir, d’Indre-et-Loire et du
Loir-et-Cher
- le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
d'Indre-et-Loire,
- le directeur départemental de la sécurité publique,
- les agents du service des douanes,
- le chef du service départemental de l’office de l’eau et
des milieux aquatiques,
- le président de la fédération d'Indre-et-Loire pour la
pêche et la protection du milieu aquatique,
- le chef de groupement de l'office national de la chasse et
de la faune sauvage,
- tous les officiers de police judiciaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 20 juin 2007
P/le Préfet d’Indre-et-Loire et par délégation,
Le directeur départemental, délégué inter-services de l’eau
et de la nature,
Jacques FOURMY
________
AGENCE RÉGIONALE DE L'HOSPITALISATION
ARRÊTÉ N° 07-T2A-37-03A modifiant les dotations et
les forfaits annuels du centre hospitalier du
CHINONAIS à Chinon (N° FINESS : 370000606) pour
l’exercice 2007 – décision modification n°1
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre, 77
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L
162-22-10, L. 162-22-12, L. 162-22-14 , L. 174-1-1 et R
174-22-1;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n°2003-11-99 du 18 décembre 2003 de
financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de
financement de la sécurité sociale pour 2007, notamment
l’article 99 ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2006, pris pour l’application
du A du V de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18
décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 26 février 2007 fixant pour l’année 2007
l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et ondotologie
mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l’arrêté du 26 février 2007 portant détermination pour
l’année 2007 de la dotation nationale de financement des
missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les
ressources d’assurance maladie des établissements de santé
exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ;
Vu l’arrêté du 27 février 2007 fixant, pour l’année 2007
les montants régionaux des dotations annuelles
complémentaires, les dotations régionales mentionnées à
l’article L 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les
dotations régionales de financement des missions d’intérêt
général et d’aide à la contractualisation ;
Vu les circulaires n°DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2007/74 du
21 février 2007 et n°DHOS/F2/DSS/1A/2007/188 du 9
mai 2007 relatives à la campagne tarifaire 2007 des
établissements de santé.
Vu l’arrêté 07-T2A-37-03 en date du 9 mars 2007, fixant
les dotations et les forfaits du Centre hospitalier du
Chinonais à Chinon.
Vu la notification du directeur de l’ARH, en date du 18
juin 2007.
ARRÊTE
Article 1er : le montant des ressources d’assurance maladie
versées sous forme de dotations et de forfaits annuels est
fixé pour l’année 2007 aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Article 2 : le montant de la dotation annuelle
complémentaire mentionnée au V de l’article 33 de la loi
du 18 décembre 2003 susvisée est sans changement :
Article 3 : le montant du (ou des) forfait(s) annuel(s)
mentionné(s) à l’article L. 162-22-12 du code de la
sécurité sociale est sans changement :
Article 4 : le montant de la dotation de financement des
missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L. 162-22-14 du code de la sécurité
sociale est porté à : 3 152 112 €
Conformément à l’article R174-22-1 du code de la sécurité
sociale, des acomptes de la dotation de financement des
missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
seront versés sur les mois de janvier et février 2008.
Article 5 : le montant de la dotation annuelle de
financement mentionnée à l’article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale est porté à : 18 946 401 €
Article 6 : un recours contre le présent arrêté pourra être
introduit devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Nantes (à l’adresse suivante :
DRASS des Pays de Loire, MAN, 6 rue René Viviani,
44062 NANTES CEDEX), ceci dans le délai franc d’un
mois à compter de sa date de publication ou de notification
à l’égard des personnes et des organismes concernés.
Article 7 : le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales d'Indre-et-Loire, le trésorier payeur général
d'Indre-et-Loire, le directeur du centre hospitalier du
CHINONAIS à Chinon sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratif de la préfecture de la
région Centre et de la préfecture du département d'Indre et
Loire et dont une ampliation sera adressée au trésorier
payeur général, au directeur de la caisse primaire
d’assurance maladie, au directeur régional des affaires
sanitaires et sociales et au directeur de la caisse régionale
d’assurance maladie.
Orléans, le 29 juin 2007
Le directeur de l'Agence régionale
de l'hospitalisation du Centre,
Signé° Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N° 07-T2A-37-01A modifiant les dotations et
les forfaits annuels du C.H.R.U. à Tours (N° FINESS :
370000481) pour l’exercice 2007 – décision
modification n°1
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L
162-22-10, L. 162-22-12, L. 162-22-14 , L. 174-1-1 et R
174-22-1;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n°2003-11-99 du 18 décembre 2003 de
financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de
financement de la sécurité sociale pour 2007, notamment
l’article 99 ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2006, pris pour l’application
du A du V de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18
décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 26 février 2007 fixant pour l’année 2007
l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et ondotologie
mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l’arrêté du 26 février 2007 portant détermination pour
l’année 2007 de la dotation nationale de financement des
missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les
ressources d’assurance maladie des établissements de santé
exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ;
Vu l’arrêté du 27 février 2007 fixant, pour l’année 2007
les montants régionaux des dotations annuelles
complémentaires, les dotations régionales mentionnées à 78
l’article L 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les
dotations régionales de financement des missions d’intérêt
général et d’aide à la contractualisation ;
Vu les circulaires n°DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2007/74 du
21 février 2007 et n°DHOS/F2/DSS/1A/2007/188 du 9
mai 2007 relatives à la campagne tarifaire 2007 des
établissements de santé.
Vu l’arrêté 07-T2A-37-01 en date du 13 mars 2007, fixant
les dotations et les forfaits annuels du CHRU de Tours ;
Vu la notification du directeur de l’ARH, en date du 18 juin
2007.
ARRÊTE
Article 1er : le montant des ressources d’assurance maladie
versées sous forme de dotations et de forfaits annuels est
fixé pour l’année 2007 aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Article 2 : le montant de la dotation annuelle
complémentaire mentionnée au V de l’article 33 de la loi
du 18 décembre 2003 susvisée est sans changement :
Article 3 : le montant du (ou des) forfait(s) annuel(s)
mentionné(s) à l’article L. 162-22-12 du code de la
sécurité sociale est sans changement :
Article 4 : le montant de la dotation de financement des
missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L. 162-22-14 du code de la sécurité
sociale est porté à : 63 187 409 €
Conformément à l’article R174-22-1 du code de la sécurité
sociale, des acomptes de la dotation de financement des
missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
seront versés sur les mois de janvier et février 2008.
Article 5 : le montant de la dotation annuelle de
financement mentionnée à l’article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale est porté à : 38 429 325 €
Article 6 : un recours contre le présent arrêté pourra être
introduit devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Nantes (à l’adresse suivante :
DRASS des Pays de Loire, MAN, 6 rue René Viviani,
44062 NANTES CEDEX), ceci dans le délai franc d’un
mois à compter de sa date de publication ou de notification
à l’égard des personnes et des organismes concernés.
Article 7 : le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales d'Indre-et-Loire, le trésorier payeur général
d'Indre-et-Loire, le directeur du C.H.R.U. à Tours sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratif de la préfecture de la région Centre et de la
préfecture du département et dont une ampliation sera
adressée au trésorier payeur général, au directeur de la
caisse primaire d’assurance maladie, au directeur régional
des affaires sanitaires et sociales, au directeur de la caisse
régionale d’assurance maladie et au directeur de la caisse
mutuelle régionale.
Orléans, le 29 juin 2007
Le directeur de l'Agence régionale
de l'hospitalisation du Centre,
Signé° Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N° 07-T2A-37-02A modifiant les dotations et
les forfaits annuels du centre hospitalier inter-
communal à Amboise-Chateaurenault (N° FINESS :
370000564) pour l’exercice 2007 décision modification
n°1
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L
162-22-10, L. 162-22-12, L. 162-22-14 , L. 174-1-1 et R
174-22-1;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n°2003-11-99 du 18 décembre 2003 de
financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de
financement de la sécurité sociale pour 2007, notamment
l’article 99 ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2006, pris pour l’application
du A du V de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18
décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 26 février 2007 fixant pour l’année 2007
l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et ondotologie
mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l’arrêté du 26 février 2007 portant détermination pour
l’année 2007 de la dotation nationale de financement des
missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les
ressources d’assurance maladie des établissements de santé
exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ;
Vu l’arrêté du 27 février 2007 fixant, pour l’année 2007
les montants régionaux des dotations annuelles
complémentaires, les dotations régionales mentionnées à
l’article L 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les
dotations régionales de financement des missions d’intérêt
général et d’aide à la contractualisation ;
Vu les circulaires n°DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A /2007/74 du
21 février 2007 et n°DHOS/F2/DSS/ 1A/2007/188 du 9
mai 2007 relative à la campagne tarifaire 2007 des
établissements de santé.
Vu l’arrêté 07-T2A-37-02 en date du 9 mars 2007 du Centre
hospitalier inter-communal à Amboise-Château renault.
Vu la notification du directeur de l’ARH, en date du 18 juin
2007.
ARRÊTE
Article 1er : le montant des ressources d’assurance maladie
versées sous forme de dotations et de forfaits annuels est
fixé pour l’année 2007 aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Article 2 : le montant de la dotation annuelle
complémentaire mentionnée au V de l’article 33 de la loi
du 18 décembre 2003 susvisée est sans changement.
Article 3 : le montant du (ou des) forfait(s) annuel(s)
mentionné(s) à l’article L. 162-22-12 du code de la
sécurité sociale est sans changement.
Article 4 : le montant de la dotation de financement des
missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L. 162-22-14 du code de la sécurité
sociale est porté à : 3 441 003 €
Conformément à l’article R174-22-1 du code de la sécurité
sociale, des acomptes de la dotation de financement des 79
missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
seront versés sur les mois de janvier et février 2008.
Article 5 : le montant de la dotation annuelle de
financement mentionnée à l’article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale est porté à : 10 130 830 €
Article 6 : un recours contre le présent arrêté pourra être
introduit devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Nantes (à l’adresse suivante :
DRASS des Pays de Loire, MAN, 6 rue René Viviani,
44062 NANTES CEDEX), ceci dans le délai franc d’un
mois à compter de sa date de publication ou de notification
à l’égard des personnes et des organismes concernés.
Article 7 : le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales d'Indre-et-Loire, le trésorier payeur général
d'Indre-et-Loire, le directeur du centre hospitalier inter-
communal à Amboise-Chateaurenault sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratif de la
préfecture de la région Centre et de la préfecture du
département d'Indre et Loire et dont une ampliation sera
adressée au trésorier payeur général, au directeur de la
caisse de mutualité sociale agricole, au directeur régional
des affaires sanitaires et sociales, au directeur de la caisse
régionale d’assurance maladie et au directeur de la caisse
mutuelle régionale.
Orléans, le 29 juin 2007
Le directeur de l'Agence régionale
de l'hospitalisation du Centre,
Signé° Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N° 07-TARIF-DDASS-N° 37-02 fixant les
tarifs journaliers de prestations de la maison de repos
et de convalescence "Château du Plessis" (N° FINESS :
370000200) pour l’exercice 2007
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
VU le code de la sécurité sociale, notamment l’article L.
174-3 ;
VU le code de la santé publique ;
VU la circulaire DHOS-F2/F3/F1/DSS/1A/2007/74 du 21
février 2007 relative à la campagne tarifaire 2007 des
établissements de santé ;
VU la délibération du 26 avril 2007 du conseil
d’administration.
ARRÊTÉ
Article 1er : les tarifs applicables à compter du 1er juillet
2007 à la maison de repos et de convalescence "Château
du Plessis sont fixés ainsi qu’il suit :
Hospitalisation à temps complet :
Code tarif Montant
Soins de suite 30 124,40 €
Article 2 : un recours contre le présent arrêté pourra être
introduit devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Nantes (à l’adresse suivante :
DRASS des Pays de Loire, MAN, 6 rue René Viviani,
44062 NANTES CEDEX), ceci dans le délai franc d’un
mois à compter de sa date de publication ou de notification
à l’égard des personnes et des organismes concernés.
Article 3 : le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales d'Indre et Loire, le directeur de la maison de
repos et de convalescence "Château du Plessis" sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Centre et de la
préfecture du département d'Indre et Loire«Département».
Tours, le 18 juin 2007
P/ Le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation
du Centre,
Le directeur départemental des affaires sanitaires et
sociales
Signé Muguette LOUSTAUD
________
ARRÊTÉ N° 07-TARIF-DDASS 37-05 fixant les tarifs
journaliers de prestations du centre de réadaptation
fonctionnelle neurologique "Bel Air" (N° FINESS :
370000374) pour l’exercice 2007
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
VU le code de la sécurité sociale, notamment l’article L.
174-3 ;
VU le code de la santé publique ;
VU la circulaire DHOS-F2/F3/F1/DSS/1A/2007/74 du 21
février 2007 relative à la campagne tarifaire 2007 des
établissements de santé ;
VU la délibération du conseil de surveillance du 10 avril
2007 ;
ARRÊTÉ
Article 1er : les tarifs applicables à compter du 1er juin
2007 au centre de réadaptation fonctionnelle neurologique
"Bel Air" sont fixés ainsi qu’il suit :
Hospitalisation à temps complet :
Rééducation fonctionnelle : Code tarif 31 Montant 345 €
Hospitalisation à temps partiel :
Rééducation fonctionnelle : Code tarif 56 Montant 224 €
Article 2 : un recours contre le présent arrêté pourra être
introduit devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Nantes (à l’adresse suivante :
DRASS des Pays de Loire, MAN, 6 rue René Viviani,
44062 NANTES CEDEX), ceci dans le délai franc d’un
mois à compter de sa date de publication ou de notification
à l’égard des personnes et des organismes concernés.
Article 3 : le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales d'Indre et Loire, le directeur du centre de
réadaptation fonctionnelle neurologique "Bel Air" sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Centre et de la
préfecture du département d'Indre et Loire«Département».
Orléans, le 23 mai 2007
Le directeur de l'Agence régionale
de l'hospitalisation du Centre,
Signé Patrice LEGRAND
________ 80
ARRÊTÉ N° 07-TARIF-37-03 fixant les tarifs
journaliers de prestations du centre hospitalier du
Chinonais (N° FINESS : 370000606) pour l’exercice
2007
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
VU le code de la sécurité sociale, notamment l’article L.
174-3 ;
VU le code de la santé publique ;
VU la circulaire DHOS-F2/F3/F1/DSS/1A/2007/74 du 21
février 2007 relative à la campagne tarifaire 2007 des
établissements de santé ;
VU la délibération n° 2007/2/08 du 13 avril 2007 du
conseil d’administration du centre hospitalier du
Chinonais ;
ARRÊTÉ
Article 1er : les tarifs applicables à compter du 1er mai 2007
au centre hospitalier du Chinonais sont fixés ainsi qu’il
suit :
Hospitalisation complète :
Code tarif montant
Médecine 11 748,61 €
Gynécologie – obstétrique 12 748,61 €
Psychiatrie générale 13 635,63 €
Soins de suite 30 341,10 €
Hospitalisation à temps partiel
Chimiothérapie 53 741,81 €
Psychiatrie générale 54 444,94 €
SMUR
Transports terrestres Forfait 30 mn d'intervention 764,71 €
Article 2 : un recours contre le présent arrêté pourra être
introduit devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Nantes (à l’adresse suivante :
DRASS des Pays de Loire, MAN, 6 rue René Viviani,
44062 NANTES CEDEX), ceci dans le délai franc d’un
mois à compter de sa date de publication ou de notification
à l’égard des personnes et des organismes concernés.
Article 3 : le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales d'Indre et Loire, le trésorier payeur général
d'Indre et Loire, le directeur du centre hospitalier du
Chinonais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Centre et
de la préfecture de votre département«Département».
Orléans, le 30 avril 2007
Signé, Le directeur de l'Agence régionale
de l'hospitalisation du Centre,
Signe : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N° 07-TARIF-N° 37-N° 02 fixant les tarifs
journaliers de prestations du centre hospitalier
intercommunal AMBOISE – CHATEAU-RENAULT
(N° FINESS : 370000564) pour l’exercice 2007
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
VU le code de la sécurité sociale, notamment l’article L.
174-3 ;
VU le code de la santé publique ;
VU la circulaire DHOS-F2/F3/F1/DSS/1A/2007/74 du 21
février 2007 relative à la campagne tarifaire 2007 des
établissements de santé ;
VU la délibération n° 2007-04 du 11 avril 2007 du conseil
d’administration du centre hospitalier intercommunal
Amboise – Château-Renault ;
ARRÊTÉ
Article 1er : les tarifs applicables à compter du 15 mai 2007
au centre hospitalier intercommunal Amboise – Château-
Renault sont fixés ainsi qu’il suit :
Hospitalisation à temps complet : Code tarif
Montant
Médecine 11 798,88 €
Chirurgie, gynéco-périnat 12 1 410,77 €
Psychiatrie générale 13 399,44 €
Soins de suite 30 320,59 €
Rééducation fonctionne l3 1 559,15 €
Hospitalisation à temps partiel :
Médecine 50 408,99 €
Chirurgie, gynéco-périnat 51 890,09 €
Psychiatrie générale 54 280,15 €
Rééducation fonctionnelle 56 297,57 €
SMUR
Transports terrestres Forfait 30 mn d'intervention 581,30 €
Article 2 : un recours contre le présent arrêté pourra être
introduit devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Nantes (à l’adresse suivante :
DRASS des Pays de Loire, MAN, 6 rue René Viviani,
44062 NANTES CEDEX), ceci dans le délai franc d’un
mois à compter de sa date de publication ou de notification
à l’égard des personnes et des organismes concernés.
Article 3 : le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales d'Indre et Loire, le trésorier payeur général
d'Indre et Loire, le directeur du centre hospitalier
intercommunal Amboise – Château-Renault sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la région Centre et de la préfecture de
votre département«Département».
Orléans, le 14 mai 2007
Le directeur de l'Agence régionale
de l'hospitalisation du Centre,
Signé : Patrice Legrand
________ 81
ARRÊTÉ N° 07-TARIF-37-01 fixant les tarifs
journaliers de prestations du centre hospitalier
régional universitaire de Tours (N° FINESS :
370000481) pour l’exercice 2007
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
VU le code de la sécurité sociale, notamment l’article L.
174-3 ;
VU le code de la santé publique ;
VU la circulaire DHOS-F2/F3/F1/DSS/1A/2007/74 du 21
février 2007 relative à la campagne tarifaire 2007 des
établissements de santé ;
VU la délibération n° 010/2007 du 4 avril 2007 du conseil
d’administration du centre hospitalier régional
universitaire de Tours ;
ARRÊTÉ
Article 1er : les tarifs applicables à compter du 1er juin
2007 au centre hospitalier régional universitaire de Tours
sont fixés ainsi qu’il suit :
Hospitalisation complète code tarif montant
Médecine 11 781,10 €
Chirurgie et gynécologie-obstétrique 12 1 083,48 €
Psychiatrie générale 13 429,50 €
Spécialités coûteuses 20 1 236,17 €
Soins de suite 30 339,51 €
Placement familia l3 94,48 €
Hospitalisation à temps partiel
Chirurgie 50 845,62 €
Hémodialyse 52 845,62 €
Psychiatrie générale 54 300,67 €
Soins de suite 57 237,65 €
SMUR
Transports terrestres Forfait 30 mn d'intervention 384,13 €
Transports aériens Forfait la minute d'intervention 49,22 €
Article 2 : un recours contre le présent arrêté pourra être
introduit devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Nantes (à l’adresse suivante :
DRASS des Pays de Loire, MAN, 6 rue René Viviani,
44062 NANTES CEDEX), ceci dans le délai franc d’un
mois à compter de sa date de publication ou de notification
à l’égard des personnes et des organismes concernés.
Article 3 : le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales d'Indre et Loire, le trésorier payeur général
d'Indre et Loire, le directeur du centre hospitalier régional
universitaire de Tours sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Centre et de la préfecture d'Indre et
Loire«Département».
Orléans, le 11 mai 2007
Signé, Le directeur de l'Agence régionale
de l'hospitalisation du Centre,
Signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N° 07-TARIF-DDASS 37-01 fixant les tarifs
journaliers de prestations de l'ANAS "LE COURBAT"
à Le Liège (N° FINESS : 370000184) pour l’exercice
2007
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
VU le code de la sécurité sociale, notamment l’article L.
174-3 ;
VU le code de la santé publique ;
VU la circulaire DHOS-F2/F3/F1/DSS/1A/2007/74 du 21
février 2007 relative à la campagne tarifaire 2007 des
établissements de santé ;
VU la délibération du 4et 5 avril du conseil
d’administration;
ARRÊTÉ
Article 1er : les tarifs applicables à compter du 1er juin
2007 à la maison de repos et de convalescence "Le
Courbat" sont fixés ainsi qu’il suit :
Hospitalisation à temps complet :
Code tarif Montant
Soins de suite 30 120,10 €
Article 2 : un recours contre le présent arrêté pourra être
introduit devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Nantes (à l’adresse suivante :
DRASS des Pays de Loire, MAN, 6 rue René Viviani,
44062 NANTES CEDEX), ceci dans le délai franc d’un
mois à compter de sa date de publication ou de notification
à l’égard des personnes et des organismes concernés.
Article 3 : le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales d'Indre et Loire, le directeur de la maison de
repos et de convalescence "Le Courbat" sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la région Centre et de la préfecture du
département d'Indre et Loire«Département».
Tours, le 23 mai 2007
P/ Le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation
du Centre,
Le directeur départemental des affaires sanitaires et
sociales
Signé : Muguette LOUSTAUD
________
ARRÊTÉ N° 07-TARIF-37-N° 04 fixant les tarifs
journaliers de prestations du centre hospitalier de
Loches (N° FINESS : 370000614) pour l’exercice 2007
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
VU le code de la sécurité sociale, notamment l’article L.
174-3 ;
VU le code de la santé publique ;
VU la circulaire DHOS-F2/F3/F1/DSS/1A/2007/74 du 21
février 2007 relative à la campagne tarifaire 2007 des
établissements de santé ;
VU la délibération n° 07.04 du 12 avril 2007 du conseil
d’administration du centre hospitalier de Loches ; 82
ARRÊTÉ
Article 1er : les tarifs applicables à compter du 15 mai 2007
au centre hospitalier de Loches sont fixés ainsi qu’il suit :
Hospitalisation complète code tarif montant
Médecine 11 1.064,00 €
Chirurgie 12 1.422,00 €
Clinique ouverte 21 1.279,00 €
Soins de suite 30 427,00 €
Hospitalisation à temps partiel
Médecine et Chirurgie 50 893,00 €
Clinique ouverte 22 869,00 €
Psychiatrie 54 588,00 €
SMUR
Transports terrestres Forfait 30 minutes d'intervention
384,13 €
Article 2 : un recours contre le présent arrêté pourra être
introduit devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Nantes (à l’adresse suivante :
DRASS des Pays de Loire, MAN, 6 rue René Viviani,
44062 NANTES CEDEX), ceci dans le délai franc d’un
mois à compter de sa date de publication ou de notification
à l’égard des personnes et des organismes concernés.
Article 3 : le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales d'Indre et Loire, le trésorier payeur général
d'Indre et Loire, le directeur du centre hospitalier de
Loches sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Centre et
de la préfecture de votre département«Département».
Orléans, le 14 mai 2007
Le directeur de l'Agence régionale
de l'hospitalisation du Centre,
Signé Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N° 07-TARIF-DDASS 37-06 fixant les tarifs
journaliers de prestations du centre de cure "Louis
Sevestre" (N° FINESS : 370000713) pour l’exercice
2007
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
VU le code de la sécurité sociale, notamment l’article L.
174-3 ;
VU le code de la santé publique ;
VU la circulaire DHOS-F2/F3/F1/DSS/1A/2007/74 du 21
février 2007 relative à la campagne tarifaire 2007 des
établissements de santé ;
VU la délibération n° 3 du 11 avril 2007 du conseil
d’administration du centre de cure "Louis Sevestre" ;
ARRÊTÉ
Article 1er : les tarifs applicables à compter du 15 mai 2007
au centre de cure "Louis Sevestre" sont fixés ainsi qu’il
suit :
Hospitalisation à temps complet :
Code tarif Montant
Soins de suite 30 118 €
Article 2 : un recours contre le présent arrêté pourra être
introduit devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Nantes (à l’adresse suivante :
DRASS des Pays de Loire, MAN, 6 rue René Viviani,
44062 NANTES CEDEX), ceci dans le délai franc d’un
mois à compter de sa date de publication ou de notification
à l’égard des personnes et des organismes concernés.
Article 3 : le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales d'Indre et Loire, le trésorier payeur général
d'Indre et Loire, le directeur du centre hospitalier de cure
"Louis Sevestre" sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Centre et de la préfecture du département d'Indre et
Loire«Département».
Tours, le 14 mai 2007
P/ Le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation
du Centre,
Le directeur départemental des affaires sanitaires et
sociales
Signé : Muguette LOUSTAUD
________
ARRÊTÉ N° 07-TARIF-DDASS 37-07 fixant les tarifs
journaliers de prestations du centre hospitalier de
LUYNES (N° FINESS : 370002701) pour l’exercice
2007
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
VU le code de la sécurité sociale, notamment l’article L.
174-3 ;
VU le code de la santé publique ;
VU la circulaire DHOS-F2/F3/F1/DSS/1A/2007/74 du 21
février 2007 relative à la campagne tarifaire 2007 des
établissements de santé ;
VU la délibération n° 07.08 du 13 avril 2007 du conseil
d’administration du centre hospitalier de Luynes ;
ARRÊTÉ
Article 1er : les tarifs applicables à compter du 15 mai 2007
au centre hospitalier de Luynes sont fixés ainsi qu’il suit :
Hospitalisation à temps complet :
code tarif Montant
Médecine (soins palliatifs) 11 619,02 €
Soins de suite 30 177,33 €
Article 2 : un recours contre le présent arrêté pourra être
introduit devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Nantes (à l’adresse suivante :
DRASS des Pays de Loire, MAN, 6 rue René Viviani,
44062 NANTES CEDEX), ceci dans le délai franc d’un
mois à compter de sa date de publication ou de notification
à l’égard des personnes et des organismes concernés.
Article 3 : le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales d'Indre et Loire, le trésorier payeur général
d'Indre et Loire, le directeur du centre hospitalier de
Luynes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Centre et 83
de la préfecture du département d'Indre et
Loire«Département».
Tours, le 14 mai 2007
P/ Le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation
du Centre,
Le directeur départemental des affaires sanitaires et
sociales
Signé : Muguette LOUSTAUD
________
ARRÊTÉ N° 07-VAL-37-04B fixant le montant des
ressources d’assurance maladie dû au centre
hospitalier de Loches au titre de l’activité déclarée au
mois de mai
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de
financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment
son article 33 ;
Vu le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les
dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005
relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des
établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007
portant dispositions budgétaires et financières relatives aux
établissements de santé et modifiant le code de la santé
publique, le code de la sécurité sociale et le code de
l’action sociale et des familles ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil
et au traitement des données d’activité médicale des
établissements de santé publics et privés ayant une activité
en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission
d’informations issues de ce traitement dans les conditions
définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil
et au traitement des données d’activité médicale des
établissements de santé publics et privés ayant une activité
d’hospitalisation à domicile et à la transmission
d’informations issues de ce traitement ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2006, modifié, relatif à la
classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie et pris en application de l'article
L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2006, modifié, fixant pour l’année
2006 les ressources d’assurance maladie des
établissements de santé mentionnés aux a, b et c de
l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à
la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2007, fixant pour l’année 2007
les ressources d’assurance maladie des établissements de
santé exerçant une activité de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article
L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu le relevé d’activité transmis pour le mois de mai, le 2
juillet 2007 par le centre hospitalier de Loches ;
ARRÊTE
Article 1er : La somme à verser par la caisse de mutualité
sociale agricole de l' Indre et Loire est arrêtée à 587 710,26
€ soit :
556 511,25 € au titre de la part tarifée à l’activité,
27 131,76 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
4 067,25 € au titre des produits et prestations,
Article 2 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier
de Loches et la caisse de mutualité sociale agricole de l'
Indre et Loire, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département concerné et de la région
Centre.
Orléans, le 6 juillet 2007
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre
signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTE N° 07-VAL-37-01B fixant le montant des
ressources d’assurance maladie dû au centre
hospitalier de Tours au titre de l’activité déclarée au
mois de mai
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de
financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment
son article 33 ;
Vu le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les
dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005
relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des
établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007
portant dispositions budgétaires et financières relatives aux
établissements de santé et modifiant le code de la santé
publique, le code de la sécurité sociale et le code de
l’action sociale et des familles ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil
et au traitement des données d’activité médicale des
établissements de santé publics et privés ayant une activité
en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission
d’informations issues de ce traitement dans les conditions
définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil
et au traitement des données d’activité médicale des
établissements de santé publics et privés ayant une activité
d’hospitalisation à domicile et à la transmission
d’informations issues de ce traitement ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2006, modifié, relatif à la
classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie et pris en application de l'article
L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2006, modifié, fixant pour l’année
2006 les ressources d’assurance maladie des 84
établissements de santé mentionnés aux a, b et c de
l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à
la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2007, fixant pour l’année 2007
les ressources d’assurance maladie des établissements de
santé exerçant une activité de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article
L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu le relevé d’activité transmis pour le mois de mai, le 29
juin 2007 par le centre hospitalier de Tours ;
ARRÊTE
Article 1er : La somme à verser par la caisse primaire
d'assurance maladie de l’Indre et Loire est arrêtée à 12 867
014,77 € soit :
10 987 115,45 € au titre de la part tarifée à l’activité,
1 245 911,89 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
633 987,43 € au titre des produits et prestations,
Article 2 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier
de Tours et la caisse primaire d'assurance maladie de
l’Indre et Loire, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département concerné et de la région
Centre.
Orléans, le 4 juillet 2007
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre
signé : Patrice Legrand
_________
ARRÊTÉ N° 07-VAL-37-03B fixant le montant des
ressources d’assurance maladie dû au centre
hospitalier de Chinon au titre de l’activité déclarée au
mois de mai
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de
financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment
son article 33 ;
Vu le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les
dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005
relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des
établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007
portant dispositions budgétaires et financières relatives aux
établissements de santé et modifiant le code de la santé
publique, le code de la sécurité sociale et le code de
l’action sociale et des familles ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil
et au traitement des données d’activité médicale des
établissements de santé publics et privés ayant une activité
en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission
d’informations issues de ce traitement dans les conditions
définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil
et au traitement des données d’activité médicale des
établissements de santé publics et privés ayant une activité
d’hospitalisation à domicile et à la transmission
d’informations issues de ce traitement ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2006, modifié, relatif à la
classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie et pris en application de l'article
L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2006, modifié, fixant pour l’année
2006 les ressources d’assurance maladie des
établissements de santé mentionnés aux a, b et c de
l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à
la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2007, fixant pour l’année 2007
les ressources d’assurance maladie des établissements de
santé exerçant une activité de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie
Vu l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article
L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu le relevé d’activité transmis pour le mois de mai, le 3
juillet 2007 par le centre hospitalier de Chinon ;
ARRÊTE
Article 1er : La somme à verser par la caisse primaire
d'assurance maladie de l' Indre et Loire est arrêtée à 500
921,51 € soit :
431 908,11 € au titre de la part tarifée à l’activité,
69 013,40 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
0,00 € au titre des produits et prestations,
Article 2 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier
de Chinon et la caisse primaire d'assurance maladie de l'
Indre et Loire, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département concerné et de la région
Centre.
Orléans, le 6 juillet 2007
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre
signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N° 07 DAF-37-09 A modifiant la dotation du
centre de réadaptation Cardio-vasculaire "Bois
Gibert" (N° FINESS :370100539) pour l’exercice 2007
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles
L.174-1-1 et L162-22-16;
VU le code de la santé publique ; 85
VU la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de
financement de la sécurité sociale pour 2007, notamment
l'article 99 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2007 fixant pour l'année 2007
l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à
l'article L174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 février 2007 fixant, pour l'année 2007 les
montants régionaux des dotations annuelles
complémentaires, les dotations régionales mentionnées à
l'article L 174-1-1 du code de la sécurité sociale et des
dotations régionales de financement des missions d'intérêt
et d'aide à la contractualisation ;
VU les circulaires n° DHOS/F2/F3/F1DSS/1A /2007/74 du
21 février 2007 et n° DHOS/F2/DSS/1A /2007/188 du 9
mai 2007 relatives à la campagne tarifaire 2007 des
établissements de santé
VU l'arrêté 07—DAF-37-09 en date du 13 mars 2007,
fixant la dotation du CR Cardio-Vasculaire "Bois Gibert" ;
Vu la notification du directeur de l'ARH, en date du 29
juin 2007.
ARRÊTÉ
Article 1er : le montant des ressources d'assurance maladie
versées sous forme de dotation est fixé pour l'année 2007 à
l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 : le montant de la dotation annuelle de
financement mentionnée à l'article L 1-7- du code de la
sécurité sociale est fixé à : 6 545 397 €
Article 3 : un recours contre le présent arrêté pourraé être
introduit devant le tribunal interrégional de la tarirfication
sanitaire et sociale de Nantes (à l'adresse suivante :
DRASS des Pays de Loire, MAN, 6, rue René Viviani, 44
062 NANTES CEDEX), ceci dans le délai franc d'un mois
à compter de sa date de publication ou de notification à
l'égard des personnes et des organismes concernés.
Article 4 : le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales d'Indre-et-Loire, le trésorier payeur général
d'Indre-et-Loire, le directeur CR Cardio-Vasculaire "Bois
Gibert"à Ballan Miré sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
région Centre et de la préfecture du département d'Indre-
et-Loire et dont une ampliation sera adressée au directeur
de la caisse primaire d'assurance maladie, au directeur
régional des affaires sanitaires et sociales, au directeur de
la caisse régionale d'assurance maladie et au directeur de la
caisse mutuelle régionale.
Tours, le 6 juillet 2007
P/Le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation du
Centre,
Le directeur départemental des affaires sanitaires et
sociales
Signé : Muguette LOUSTAUD
________
ARRÊTÉ n° 07-37-06A modifiant la composition
nominative du conseil d’administration du centre
hospitalier intercommunal Amboise-Château-Renault
Le directeur de l'Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles
L.6143-5, L. 6143-6 et R 6143-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le
régime juridique des établissements de santé ;
Vu le décret n° 2005-767 du 7 juillet 2005 relatif aux
conseils d’administration, aux commissions médicales et
aux comités techniques des établissements publics de santé
et modifiant le code de la santé publique, notamment son
article 6 I ;
Vu le courrier du directeur du centre hospitalier
intercommunal d'Amboise Château-Renault en date du 19
juin 2007 ;
Vu le courrier du syndicat Force Ouvrière du centre
hospitalier intercommunal d’Amboise Château-Renault en
date du 22 juin 2007 ;
Vu l’arrêté n° 07-37-06 du 8 juin 2007 modifiant la
composition nominative du conseil d’administration du
centre hospitalier intercommunal d’Amboise Château-
Renault ;
Sur proposition du directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l’Indre et Loire,
ARRETE
Article 1er : est désigné en tant qu’administrateurs au sein du
conseil d'administration du centre hospitalier intercommunal
d’Amboise Château-Renault :
En qualité de représentant des personnels titulaires relevant
du titre 4 du statut général des fonctionnaires
Madame Janine ALENDOURO (en remplacement de
monsieur Joseph MARQUEZ-SANTO)
Article 2 : La composition nominative du conseil
d’administration du centre hospitalier intercommunal
d’Amboise Château-Renault est fixée ainsi qu’il suit à
compter de la date de notification du présent arrêté :
I – MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE :
1°) COLLEGE DE REPRESENTANTS DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
Président :
Monsieur Christian GUYON, maire d’Amboise
a) représentants le conseil municipal des communes
d’Amboise et de Château-Renault :
Monsieur Michel NYS
Madame Chantal ALEXANDRE
Monsieur Michel COSNIER
Monsieur Georges VEAUTE
Madame Madeleine DELAFOND
b) représentant désigné par le conseil général :
Monsieur Raymond LANCELIN
c) représentant désigné par le conseil régional de la région
Centre :
Madame Isabelle GAUDRON
2°) COLLEGE DES PERSONNELS
a) membres de la commission médicale d’établissement, dont
le président :
Docteur Mohamed WEHBI, président
Docteur Catherine GAILLARD-SIZARET, vice-présidente
Docteur Blandine CATTIER
Docteur Jacqueline AUGE
b) membre de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques :
Madame Elisabeth PECARD 86
c) représentants des personnels titulaires relevant du titre 4
du statut général des fonctionnaires :
Madame Martine COBOLET
Madame Dominique BLANCHARD
Madame Janine ALENDOURO
3°) COLLEGE DES PERSONNALITES QUALIFIEES
ET REPRESENTANTS DES USAGERS
a) personnalités qualifiées
Docteur Pierre BETTEVY, médecin non hospitalier
Siège à pourvoir
Monsieur Jean-Jacques LIDON, cogérant de la Société Loire
Mécanique à Nazelles, nommé en raison de son attachement
à la cause hospitalière
b) représentants des usagers
Au titre de l’UNAFAM
Jean-claude MORELLI
Au titre de l’UDAF
Monsieur Albin POIRIER
Au titre de l’association d’aide aux insuffisants rénaux (AIR
Centre Val de Loire)
Monsieur Jean-Louis GIRAULT
II - MEMBRE AVEC VOIX CONSULTATIVE :
Représentant des familles des personnes hébergées dans
les unités de soins de longue durée ou des établissements
d’hébergement pour personnes âgées :
Monsieur Jean-Claude HENAIN
Article 3 : Le quorum est à apprécier sur le total des sièges
pourvus au titre du présent arrêté, soit : 21
Article 4 : Le mandat de ces membres prendra fin en
même temps que le mandat ou les fonctions au titre
desquels ils ont été désignés.
Les administrateurs, ne doivent pas être frappés d'une des
incompatibilités mentionnées à l'article L 6143-6 du code de
la santé publique.
Article 5 : Le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales de l’Indre et Loire et le président du conseil
d'administration du centre hospitalier intercommunal
d’Amboise Château-Renault sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Centre et à celui de la préfecture de l’Indre et Loire.
Fait à Orléans, le 17 juillet 2007
Le directeur de l'Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre,
signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ n° 07-37-03B modifiant la composition
nominative du conseil d’administration du centre
hospitalier du Chinonais
Le directeur de l'Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles
L.6143-5, L. 6143-6 et R 6143-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le
régime juridique des établissements de santé ;
Vu le décret n° 2005-767 du 7 juillet 2005 relatif aux
conseils d’administration, aux commissions médicales et aux
comités techniques des établissements publics de santé et
modifiant le code de la santé publique, notamment son article
6 I ;
Vu le courrier de la Présidente de l'Union Départementale
des Associations Familiales (UDAF) en date du 18 juin
2007
Vu l’arrêté n° 07-37-03A du 5 avril 2007 modifiant la
composition nominative du conseil d’administration du
centre hospitalier du Chinonais ;
Sur proposition du directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l’Indre et Loire ;
ARRETE
Article 1er : est désigné en tant qu’administrateur au sein du
conseil d'administration du centre hospitalier du Chinonais :
en qualité de représentants des usagers :
Au titre de l’UDAF
Madame Anne-Marie CORDIER (en remplacement de
madame Elisabeth PISTRE)
Article 2 : la composition nominative du conseil
d’administration du centre hospitalier du Chinonais est
fixée désormais ainsi qu’il suit à compter de la date de
notification du présent arrêté.
I - MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE :
1°) COLLEGE DE REPRESENTANTS DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
Président :
Monsieur Yves DAUGE, sénateur de l'Indre et Loire
a) représentants le conseil municipal de la commune de
rattachement :
Madame Monique AUGEY
Madame Ginette BERTORELLE
Madame Jacqueline COMOLET-VAILLANT
b) représentants le conseil municipal des communes de
Bourgueil et de Richelieu :
Madame Anne-Marie ARNAUD
Monsieur Yves LAMORRE
c) représentant désigné par le conseil général :
Monsieur marc POMMEREAU
d) représentant désigné par le conseil régional de la région
Centre :
Madame Denise FERRISSE
2°) COLLEGE DES PERSONNELS
a) membres de la commission médicale d’établissement, dont
le président :
Docteur Jean-Yves LE FOURN, président,
Docteur Marion LEROY, vice-présidente,
Docteur Hubert RABIER
Docteur Thierry SCHWEIG
b) membre de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques :
Monsieur Didier GUILBAULT
c) représentants des personnels titulaires relevant du titre 4
du statut général des fonctionnaires :
Madame Marie-Christine ASSELIN (CGT)
Madame Yannick GUILLEBAUD (CGT)
Mademoiselle Brigitte VANACKER (FO)
3°) COLLEGE DES PERSONNALITES QUALIFIEES
ET REPRESENTANTS DES USAGERS
a) personnalités qualifiées
Docteur Philippe JUSSEAUME, médecin non hospitalier
Monsieur François PICARDEAU, représentant non
hospitalier des professions paramédicales
Monsieur Michel MOUJART, en raison de son attachement
à la cause hospitalière,
b) représentants des usagers 87
Au titre de l’U.N.A.F.A.M
Madame Annie LEMAITRE
Au titre de l’UDAF
Madame Anne-Marie CORDIER
Au titre de l'ORGECO :
Madame Evelyne ANDELAIN
Article 3 : le quorum est à apprécier sur le total des sièges
pourvus au titre du présent arrêté, soit : 22
Article 4 : le mandat de ces membres prendra fin en même
temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels ils
ont été désignés.
Les administrateurs, ne doivent pas être frappés d'une des
incompatibilités mentionnées à l'article L 6143-6 du code de
la santé publique.
Article 5 : le directeur départemental des affaires sanitaires et
sociales d’Indre et Loire et le président du conseil
d'administration du centre hospitalier du Chinonais sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Centre et à celui
de la préfecture d’Indre et Loire.
Fait à Orléans, le 17 juillet 2007
Le directeur de l'Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre,
signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N° 07-37-05A modifiant la composition
nominative du conseil d’administration du centre
hospitalier de Luynes
Le directeur de l'Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles
L.6143-5, L. 6143-6 et R 6143-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le
régime juridique des établissements de santé ;
Vu le décret n° 2005-767 du 7 juillet 2005 relatif aux
conseils d’administration, aux commissions médicales et
aux comités techniques des établissements publics de santé
et modifiant le code de la santé publique, notamment son
article 6 I ;
Vu le courrier du centre hospitalier de Luynes en date du 2
mai 2007 ;
Vu le courrier de monsieur le directeur du centre
hospitalier de Luynes en date du 14 mai 2007 ;
Vu le courrier de monsieur Gérard GIL en date du 7 juin
2007 ;
Vu l’arrêté n° 07-37-05 du 5 avril 2007 modifiant la
composition nominative du conseil d’administration du
centre hospitalier de Luynes ;
Sur proposition du directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l’Indre et Loire ;
ARRETE
Article 1er : est désigné en tant qu’administrateur au sein du
conseil d'administration du centre hospitalier de Luynes :
En qualité de personnalités qualifiées :
Monsieur Gérard GIL (en remplacement du docteur Jean
PAGES)
Article 2 : la composition nominative du conseil
d’administration du centre hospitalier de Luynes est fixée
ainsi qu’il suit à compter de la date de notification du
présent arrêté :
I - MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE :
1°) COLLEGE DE REPRESENTANTS DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
Président :
Monsieur Olivier RAFIN, maire de Luynes
a) représentants le conseil municipal de la commune de
rattachement :
Madame Nicole CHAMROUX
Madame Maryvonne LE COQ RENVERSADE
Monsieur François SKAKY
b) représentants le conseil municipal des communes de Saint
Cyr sur Loire et de Tours :
Madame Claude ROBERT
Madame Françoise DUBERT
c) représentant désigné par le conseil général :
Monsieur Joseph MASBERNAT
d) représentant désigné par le conseil régional de la région
Centre :
Monsieur Christophe ROSSIGNOL
2°) COLLEGE DES PERSONNELS
a) membres de la commission médicale d’établissement, dont
le président :
Docteur Marie-Paule MARTIN-MOUTOUSSAMY,
présidente
Docteur Jean-Jacques BOURDELOUX, vice-président
Docteur Marie BOYER
Docteur Lucile HOUDAILLE-BOUGAULT
b) membre de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques :
Madame Marie-Thérèse PERRICHOT
c) représentants des personnels titulaires relevant du titre 4
du statut général des fonctionnaires :
Madame Catherine BOURGOIN
Monsieur Michel JEUDON
Madame Patricia HUBERT
3°) COLLEGE DES PERSONNALITES QUALIFIEES
ET REPRESENTANTS DES USAGERS
a) personnalités qualifiées
Docteur Jean-Pierre CHEVREUIL, médecin non hospitalier
Madame BOUGAUT Christine, représentant non hospitalier
des professions paramédicales, infirmière libérale
Monsieur Gérard GIL, nommé en raison de son attachement
à la cause hospitalière
b) représentants des usagers
Au titre de l’UDAF
Monsieur Jean-Pierre PARFAIT
Au titre de l’association des diabétiques de Touraine
Monsieur Michel FRADET
Au titre de
Siège vacant
II - MEMBRE AVEC VOIX CONSULTATIVE :
Représentant des familles des personnes hébergées dans
les unités de soins de longue durée ou des établissements
d’hébergement pour personnes âgées :
Monsieur Maurice GALAS
Article 3 : le quorum est à apprécier sur le total des sièges
pourvus au titre du présent arrêté, soit : 21
Article 4 : le mandat de ces membres prendra fin en même
temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels ils
ont été désignés. 88
Les administrateurs, ne doivent pas être frappés d'une des
incompatibilités mentionnées à l'article L 6143-6 du code de
la santé publique.
Article 5 : Le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales de l’Indre et Loire et le président du conseil
d'administration du centre hospitalier de Luynes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Centre et à celui
de la préfecture de l’Indre et Loire.
Fait à Orléans, le 17 juillet 2007
Le directeur de l'Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre,
signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N° 07-VAL-37-02B fixant le montant des
ressources d’assurance maladie dû au centre
hospitalier d'Amboise-Château Renault au titre de
l’activité déclarée au mois de mai
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de
financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment
son article 33 ;
Vu le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les
dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005
relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des
établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007
portant dispositions budgétaires et financières relatives aux
établissements de santé et modifiant le code de la santé
publique, le code de la sécurité sociale et le code de
l’action sociale et des familles ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil
et au traitement des données d’activité médicale des
établissements de santé publics et privés ayant une activité
en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission
d’informations issues de ce traitement dans les conditions
définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil
et au traitement des données d’activité médicale des
établissements de santé publics et privés ayant une activité
d’hospitalisation à domicile et à la transmission
d’informations issues de ce traitement ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2006, modifié, relatif à la
classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie et pris en application de l'article
L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2006, modifié, fixant pour l’année
2006 les ressources d’assurance maladie des
établissements de santé mentionnés aux a, b et c de
l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à
la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2007, fixant pour l’année 2007
les ressources d’assurance maladie des établissements de
santé exerçant une activité de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article
L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu le relevé d’activité transmis pour le mois de mai, le 6
juillet 2007 par le centre hospitalier d'Amboise-Château
Renault ;
ARRÊTE
Article 1er : La somme à verser par la caisse de mutualité
sociale agricole de l' Indre et Loire est arrêtée à 827 553,81
€ soit :
744 426,46 € au titre de la part tarifée à l’activité,
74 613,22 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
8 514,13 € au titre des produits et prestations,
Article 2 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier
d'Amboise-Château Renault et la caisse de mutualité
sociale agricole de l' Indre et Loire, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département concerné et de la région
Centre.
Orléans, le 9 juillet 2007
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre
signé : Patrice Legrand
________
CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL
UNIVERSITAIRE DE TOURS
Direction des achats et de l’équipement, intérim de la
direction de l’hôpital TROUSSEAU, CHRU de Tours,
direction du Centre Hospitalier de Luynes
Madame Anne MADOIRE,
Directeur Adjoint,
Délégation du 9 juillet 2007
Le Directeur Général,
vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant
réforme hospitalière,
vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant
droits et obligations des fonctionnaires,
vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la
sixième partie (dispositions réglementaires) du code de la
santé publique et modifiant certaines dispositions de ce
code, articles D 6143-33 et D 6143-34,
vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut
particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°,
2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Hospitalière 89
vu l'arrêté ministériel en date du 20 juin 2005 nommant
Madame Anne MADOIRE, Directeur Adjoint au Centre
Hospitalier Régional et Universitaire de Tours,
vu l’arrêté ministériel en date du 30 septembre 2005 de
mise à disposition du Centre Hospitalier de Luynes, en
qualité d’adjointe au directeur, à compter du 1er octobre
2005 et pour une durée d’un an à hauteur d’une quotité de
50 %, de Madame Anne MADOIRE, directeur adjoint au
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Tours,
vu vu l'arrêté ministériel en date du 23 février 2007,
nommant Monsieur Hubert GARRIGUE-GUYONNAUD,
Directeur Général du Centre Hospitalier Régional et
Universitaire de Tours, et Directeur des Centres
Hospitaliers de Chinon et de Luynes,
décide :
article 1er : Madame Anne MADOIRE est affectée à la
direction des achats et de l'équipement du Centre
Hospitalier Régional et Universitaire de Tours.
A ce titre, en cas d’absence ou d ‘empêchement
de Monsieur Alain LAMY, Madame Anne MADOIRE
reçoit délégation de signature, pour :
tous les actes de gestion administrative courante de la
direction des achats et de l’équipement et de la direction
des services logistiques et de l’hôtellerie,
la gestion des stocks de l’établissement,
tous les documents relatifs à la passation et l’exécution des
marchés de fournitures, services et travaux du CHRU,
procéder à l’engagement des commandes que celles-ci
relèvent ou non de l’exécution de marchés ou de contrats
de prestations de services.
Procéder à la liquidation des factures, à la tenue de la
comptabilité des stocks, à la tenue de la comptabilité
d’inventaire et à la comptabilité de la régie d’avance et de
recettes.
Assurer la présidence de la Commission d'Appel d'Offres
du Centre hospitalier Régional et Universitaire de Tours
à l'exception :
des décisions d’attribution des marchés formalisés de
fournitures, services et travaux du CHRU,
des actes d’engagement, avenants, ordres de service, actes
spéciaux, décisions de résiliation partielle ou totale,
décisions d’affermissement de tranche conditionnelle,
décisions de reconduction des marchés de fournitures,
services et travaux du CHRU,
de l'administration du personnel, sauf les attestations
d’emploi, les dérogations d’horaire de travail, les
autorisations d’absence et de congé relevant du titre IV du
statut général des fonctionnaires de l’Etat et des
collectivités territoriales, ainsi les assignations au travail.
Article 2 : A compter du 23 juillet 2007. Et jusqu’à la prise
de fonction du directeur adjoint chargé de la direction de
l’hôpital Trousseau, Madame Anne MADOIRE est
chargée de l’intérim de cette direction.
A ce titre, Madame Anne MADOIRE reçoit
délégation de signature pour tous les actes de gestion
administrative courante de cet établissement, à l’exception:
des engagements de crédits, sauf en ce qui concerne la
sécurité immédiate de l’établissement,
de l’administration du personnel, exceptées les attestations
d’emploi, les dérogations d’horaires de travail, les
autorisations d’absence et de congé, les assignations au
travail.
Article 3 : Madame Anne MADOIRE, en qualité
d’adjointe au Directeur du Centre Hospitalier de Luynes,
reçoit délégation de signature, en cas d’absence ou
d ‘empêchement de Monsieur Alain LAMY, pour :
la représentation, la gestion et la conduite générale du
Centre Hospitalier de Luynes,
la signature de tout acte, y compris pour les décisions
d’ordre disciplinaire et les assignations au travail,
la gestion administrative du personnel médical,
l’ensemble des actes et fonctions de Personne Responsable
des Marchés.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le
Trésorier Principal du Centre Hospitalier Régional et
Universitaire de Tours, communiquée au Conseil
d'Administration et publiée au registre des Actes de la
Préfecture en application des articles D 6143-36 et R
6143-38 du Code de la Santé Publique.
________
Direction du personnel, des affaires sociales, des écoles et
de la formation, CHRU de Tours,
Madame Violaine MIZZI, Directeur Adjoint,
Délégation du 9 juillet 2007
Le Directeur Général,
vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant
réforme hospitalière,
vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant
droits et obligations des fonctionnaires,
vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la
sixième partie (dispositions réglementaires) du code de la
santé publique et modifiant certaines dispositions de ce
code, articles D 6143-33 et D 6143-34,
vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut
particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°,
2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Hospitalière
vu l'arrêté ministériel en date du 26 mars 2007 nommant
Madame Violaine MIZZI, directeur adjoint au Centre
Hospitalier Régional et Universitaire de Tours,
vu l'arrêté ministériel en date du 23 février 2007, nommant
Monsieur Hubert GARRIGUE-GUYONNAUD, Directeur
Général du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de
Tours, et Directeur des Centres Hospitaliers de Chinon et
de Luynes,
décide :
article 1er : Madame Violaine MIZZI, directeur adjoint, est
affectée à la Direction du personnel et des affaires sociales,
des écoles et de la formation du Centre Hospitalier
Régional et Universitaire de Tours. 90
Article 2 : A ce titre, et en cas d'absence ou
d'empêchement de Madame Sophie GUERRAZ, Madame
Violaine MIZZI reçoit délégation de signature pour tous
les actes de gestion du personnel relevant du titre IV du
statut général de la fonction publique hospitalière, des
écoles et de la formation, y compris les assignations au
travail, à l’exception :
des décisions d'ordre disciplinaire,
des ordres de mission du personnel de direction,
des autorisations d'absence et de congé du personnel de
direction.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le
Trésorier Principal du Centre Hospitalier Universitaire de
Tours, communiquée au Conseil d'Administration et
publiée au registre des Actes de la Préfecture en
application des articles D 6143-36 et R 6143-38 du Code
de la Santé Publique.
________
Direction référente du pôle de psychiatrie, CHRU de
Tours,
Monsieur Fabrice PRIGNEAU, Directeur Adjoint,
Délégation du 9 juillet 2007
Le Directeur Général,
vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant
réforme hospitalière,
vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant
droits et obligations des fonctionnaires,
vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la
sixième partie (dispositions réglementaires) du code de la
santé publique et modifiant certaines dispositions de ce
code, articles D 6143-33 et D 6143-34,
vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut
particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°,
2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Hospitalière
vu l'arrêté ministériel en date du 7 novembre 2003
nommant Monsieur Fabrice PRIGNEAU, directeur adjoint
au Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours,
vu l'arrêté ministériel en date du 23 février 2007, nommant
Monsieur Hubert GARRIGUE-GUYONNAUD, Directeur
Général du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de
Tours, et Directeur des Centres Hospitaliers de Chinon et
de Luynes,
décide :
article 1er : Monsieur Fabrice PRIGNEAU, directeur
adjoint au Centre Hospitalier Régional et Universitaire de
Tours, est nommé directeur référent du « Pôle
Psychiatrie » du Centre Hospitalier Régional et
Universitaire de Tours.
Article 2 : A ce titre, Monsieur Fabrice PRIGNEAU reçoit
délégation de signature pour tous les actes d'administration
courante de cette direction y compris pour signer tous les
actes concernant l'hospitalisation sans consentement ainsi
que les certificats liés aux actes de gestion courante, à
l’exception :
des engagements de crédits, sauf en ce qui concerne la
sécurité immédiate de l’établissement,
de l’administration du personnel, exceptées les attestations
d’emploi, les dérogations d’horaires de travail, les
autorisations d’absence et de congé, les assignations au
travail.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le
Trésorier Principal du Centre Hospitalier Régional et
Universitaire de Tours, communiquée au Conseil
d'Administration et publiée au registre des Actes de la
Préfecture en application des articles D 6143-36 et R
6143-38 du Code de la Santé Publique.
________
Direction de l’hôpital Bretonneau et de l’hôpital de
l’Ermitage, CHRU de Tours,
Monsieur Jean-Paul TETARD, Directeur Adjoint,
Délégation du 9 juillet 2007
Le Directeur Général,
vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant
réforme hospitalière,
vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant
droits et obligations des fonctionnaires,
vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la
sixième partie (dispositions réglementaires) du code de la
santé publique et modifiant certaines dispositions de ce
code, articles D 6143-33 et D 6143-34,
vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut
particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°,
2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Hospitalière
vu l'arrêté ministériel en date du 15 novembre 2002
nommant Monsieur Jean-Paul TÊTARD Directeur Adjoint
au Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours,
vu l'arrêté ministériel en date du 23 février 2007, nommant
Monsieur Hubert GARRIGUE-GUYONNAUD, Directeur
Général du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de
Tours, et Directeur des Centres Hospitaliers de Chinon et
de Luynes,
décide :
article 1er : Monsieur Jean-Paul TÊTARD est chargé de la
direction de l'hôpital Bretonneau, à l'exception des
activités gynécologiques, obstétricales et de procréation, et
de la direction de l'hôpital de l'Ermitage du Centre
Hospitalier Régional et Universitaire de Tours.
Article 2 : A ce titre, Monsieur Jean-Paul TÊTARD reçoit
délégation de signature pour tous les actes de gestion
administrative courante de ces services, à l'exception : 91
- des engagements de crédits sauf en ce qui concerne la
sécurité immédiate.
- de l'administration du personnel, exceptées les
attestations d'emploi, les dérogations d'horaires de travail,
les autorisations d'absence et de congé, les assignations au
travail.
Article 3 : En cas d'empêchement de Monsieur Jean-Paul
TÊTARD, la présente décision est applicable à Madame
GIRON, adjoint des cadres au Centre Hospitalier
Universitaire de Tours, en ce qui concerne strictement les
dépôts de valeurs, les permissions, les bons de transport de
corps sans mise en bière, les bons de transport de patients
allant en consultation à l'extérieur.
article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de
Monsieur Fabrice PRIGNEAU, directeur référent du Pôle
« Psychiatrie » du Centre Hospitalier Régional et
Universitaire de Tours , Monsieur Jean-Paul TÊTARD
reçoit délégation pour signer tous les actes concernant
l'hospitalisation sans consentement des malades mentaux.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le
Trésorier Principal du Centre Hospitalier Régional et
Universitaire de Tours, communiquée au Conseil
d'Administration et publiée au registre des Actes de la
Préfecture en application des articles D 6143-36 et R
6143-38 du Code de la Santé Publique.
________
Direction des achats et de l’équipement
Mademoiselle Clarisse MARTIN, Attaché
d’Administration Hospitalière,
Délégation du 1er juin 2007.
Le Directeur Général,
vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant
réforme hospitalière,
vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant
droits et obligations des fonctionnaires,
vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
vu le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant
statut particulier du corps des Attachés d’Administration
Hospitalière de la Fonction Publique Hospitalière,
vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la
sixième partie (dispositions réglementaires) du code de la
santé publique et modifiant certaines dispositions de ce
code, articles D 6143-33 et D 6143-34,
vu l'arrêté ministériel en date du 23 février 2007, nommant
Monsieur Hubert GARRIGUE-GUYONNAUD, Directeur
Général du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de
Tours, et Directeur des Centres Hospitaliers de Chinon et
de Luynes,
vu la décision du 1er juin 2007 nommant Mademoiselle
Clarisse MARTIN attachée d’administration hospitalière
au Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours.
décide
article 1er : Mademoiselle Clarisse MARTIN est autorisée,
dans le cadre de ses fonctions au sein de la direction des
achats et de l'équipement du Centre Hospitalier Régional et
Universitaire de Tours, en cas d'absence ou
d'empêchement de Monsieur LAMY, de Madame
BARIAT et de Madame MADOIRE, à signer les
documents, relatifs à l’exécution des marchés de
fournitures et services gérés par la direction des achats et
de l'équipement, ci-dessous :
les certificats administratifs,
les décisions relatives à la modification contractuelle des
prix,
les décisions d’admission,
Mademoiselle Clarisse MARTIN reçoit également
délégation de signature pour procéder :
à l’engagement des commandes que celles-ci relèvent ou
non de l’exécution de marchés ou de contrats de
prestations de services,
à la liquidation des factures, à la tenue de la comptabilité
des stocks, à la tenue de la comptabilité d’inventaire et à la
comptabilité de la régie d’avance et de recettes,
procéder à l’ouverture de l’enveloppe relative aux
candidatures.
article 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le
Trésorier Principal du Centre Hospitalier Régional et
Universitaire de Tours, communiquée au Conseil
d'Administration et publiée au registre des Actes de la
Préfecture en application des articles D 6143-36 et R
6143-38 du Code de la Santé Publique.
_________
RÉSEAU FERRÉ DE France
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE
PUBLIC FERROVIAIRE
LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Vu la loi n°97-135 du 13 février 1997 portant création de
l’établissement public « Réseau Ferré de France » en vue
du renouveau du transport ferroviaire, et notamment son
article 5 ;
Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions
et aux statuts de Réseau Ferré de France ;
Vu le décret n°97-445 du 5 mai 1997 portant constitution
du patrimoine initial de l’établissement public Réseau
Ferré de France ;
Vu la décision du 1er octobre 2005 portant nomination du
Président de Réseau Ferré de France ;
Vu la délibération du Conseil d’administration en date du
9 juillet 2002 par laquelle ledit Conseil a délégué à son
Président une partie de ses pouvoirs et a défini les
principes de délégation à certains responsables de
l’établissement ;
Vu la décision du 25 mars 2004 portant organisation de
Réseau ferré de France ;
Vu la décision du 29 décembre 2004 portant nomination
de Monsieur Richard ROUSSEAU en qualité de directeur
régional pour les régions Centre et Limousin ; 92
Vu la décision du 1er avril 2006 portant délégation de
signature au Directeur régional Centre Limousin ;
Vu l’attestation en date du 11/01/2007 déclarant la non-
utilité du terrain décrit ci-après pour les activités de
transport de la SNCF et pour sa mission de gestion
déléguée de l’infrastructure ;
Considérant la non-utilité du terrain décrit ci-après pour les
missions d’aménagement, de développement, de cohérence
et de mise en valeur de l’infrastructure du réseau ferré
national dévolues à RFF,
DECIDE :
ARTICLE 1er Le terrain bâti sis à COUESMES (37) Lieu-
dit Ex gare de Château la Vallière sur la parcelle cadastrée
A 1033p pour une superficie de 10996 m², tel qu’il
apparaît sur le plan joint à la présente décision figurant
sous teinte jaune1, est déclassé du domaine public
ferroviaire.
ARTICLE 2 La présente décision sera affichée en mairie
de Couesmes et publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Indre-et-Loire.
Elle est consultable au Bulletin Officiel de Réseau Ferré de
France, sur son site Internet (http://www.rff.fr/).
Fait à Orléans, le 1er mars 2007
Pour le Président et par délégation,
Le Directeur Régional Centre Limousin,
Richard ROUSSEAU
________
AVIS DE CONCOURS ET EXAMENS
PROFESSIONNELS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
AVIS de CONCOURS sur TITRES de DIETETICIEN
En application de la loi du 9 janvier 1986 –art 2- et du décret
n° 89-609 du 1er septembre 1989, un concours sur titres
pour le recrutement d'une diététicienne est ouvert et organisé
par l'Hôpital local de STE MAURE DE TOURAINE.
Peuvent faire acte de candidature les personnes titulaires du
diplôme de diététicien ou d'un DUT spécialité biologie
appliquée, option diététique ou d'un titre de qualification
admis comme équivalent.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae sur
papier libre, une copie des titres et diplômes requis, un
dossier permettant d'apprécier les différentes expériences
acquises, doivent être adressées à Madame le Directeur de
l'hôpital local – 32 avenue du Général de Gaulle 37800 STE
MAURE DE TOURAINE, par lettre recommandée, dans un
1 Ce plan, ainsi que les éventuelles annexes à la présente décision
peuvent être consultés sur place à la direction régionale Centre
Limousin de Réseau Ferré de France, 16, rue de la République,
45000 Orléans ou bien à l’Agence Immobilière Régionale de la
SNCF de TOURS 3 rue Edouard Vaillant 37042 TOURS CEDEX
1.
délai d'un mois à compter de la date portée au recueil des
actes administratifs.
________
AVIS de VACANCE de POSTE
Un poste d’agent des services hospitaliers qualifiés 2e
catégorie est à pourvoir à la Maison de retraite “ Les
Termelles ” – 37160 ABILLY
Les candidatures doivent être accompagnées d’un
curriculum-vitae et adressées à Monsieur le Directeur par
intérim de la maison de retraite d'ABILLY.
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AVIS de VACANCE de POSTE
1 poste d’agent administratif est à pourvoir à l'EHPAD
de LANGEAIS
Peuvent être candidats les agents titulaires nommés en
application du décret n° 90.839 du 21 septembre 1990.
Les candidatures doivent être accompagnées d’un
curriculum-vitae et adressées dans le délai d'un mois à
compter de la date de publication du présent avis au
Recueil des Actes administratifs à :
Monsieur le Directeur
EHPAD "les Mistrais" -BP 31
37130 LANGEAIS
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Avis de recrutement d'agents des services hospitaliers
qualifiés
VU le décret n° 2004-118 du 6 février 2004 relatif au
recrutement sans concours dans certains corps de catégorie
C de la fonction publique hospitalière, l'Etablissement
Hébergeant des personnes âgées dépendantes de
CHATEAU LA VALLIERE recrute quatre agents des
services hospitaliers qualifiés.
Les personnes intéressées peuvent faire acte de candidature
; aucune condition de titres ou de diplôme n'est exigée, la
limite d'âge étant fixée à cinquante cinq ans au 1er janvier
de l'année en cours.
Les dossiers constitués d'une lettre de candidature et d'un
curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et
les emplois occupés en précisant leur durée, seront soumis
à l'examen par une commission qui auditionnera les
candidats retenus.
Ceux-ci sont à adresser à Madame le Directeur de
l'EHPAD "Louise de la Valliere" de CHATEAU LA
VALLIERE (37330) . 93
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante :. 3,05
Euros l'exemplaire, 18,29 Euros l'abonnement annuel,
à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture
d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Salvador PÉREZ,
secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la
Préfecture - Tirage : 12 exemplaires.
Dépôt légal :7 août 2007 - N° ISSN 0980-8809
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs :
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
37925 TOURS CEDEX 9