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Arrêté - 77 2026 0091 BEAUPREAU permission voirie rue mont de vie
Document publié le Mardi 10 février 2026 par la commune de Beaupréau-en-Mauges.
Lien du pdf (Arrêté - 77 2026 0091 BEAUPREAU permission voirie rue mont de vie)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Beaupreau
enMauges
Arrêté
BEM_AV_2026_0091
Portant permission de voirie
branchement au réseau d'électricité
RUE MONT DE VIE (BEAUPREAU)
Le Maire de la Commune de Beaupréau-en-Mauges,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6, VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8ème partie - signalisation temporaire),
VU le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 421-1 et suivants,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
VU le code de la route et notamment les articles R110-1, R110-2, R 110-3, R 411-5, R 411-8, R411-25, R 415-6,,
VU la demande en date du 10/02/2026 par laquelle ENEDIS ANGERS demeurant 25 quai Félix Faure 49008 ANGERS
représentée par Madame Nathalie BARREAU demande l’autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public :
- réalisation de branchement au réseau d'électricité 42 RUE MONT DE VIE (BEAUPREAU) (Beaupréau-en-Mauges),
ARRÊTE
-AU IN
Le bénéficiaire (ENEDIS ANGERS) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de
l'obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à exécuter les travaux énoncés dans sa demande :
42 RUE MONT DE VIE (BEAUPREAU) (Beaupréau-en-Mauges)
+ du 09/02/2026 au 09/03/2026, réalisation de branchement au réseau d'électricité sous le trottoir, sous l'accotement
MPLAN IN = OUV J CHAN MEN
lisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 1 mois. Lan
La conformité et la réception des travaux seront effectués avec le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
L'ouverture de chantier est fixée au 09/02/2026 comme précisée dans la demande.
Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de
début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de
contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir
pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arr
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Toute permission de voirie ou autorisation d'entreprendre donne lieu à un constat d'achèvement qui constitue une première réception
des travaux.
La validation de la déclaration d'achèvement des travaux (visée à l’article 35), constitue le point de départ d’un délai de garantie d'un
an, avant réception définitive.
Lorsque les conditions imposées dans l'autorisation n'ont pas été remplies, un avertissement est envoyé à l'occupant du domaine
public, il est ensuite dressé, s'il y a lieu, un procès-verbal de contravention. Lorsque les travaux ont nécessité une réfection de la
chaussée ou de ses abords (fouilles notamment), le bénéficiaire de l'autorisation a à sa charge l'entretien de l'ouvrage réalisé
pendant une durée d’un an à compter de la date d'établissement du constat d'achèvement,
Le bénéficiaire sera tenu d'intervenir sur simple demande des services gestionnaires dans les délaisprescrits.
ARTICLE 5 - AUTRES FORMALITES ADMINISTRATIVES
Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l'urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
Fait à Beaupréau-en-Mauges, le 10 février 2026
Le Maire de la Commune de Beaupréau-en-Mauges
Franck AUBIN
ENSIO Mairie Beaupréau
ERTP
+ Pompier de La Poitevinière
+ SARL BOURC
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté d'un recours contentieux devant Te tribunal administratif compétent jou sur internet à l'adresse we telerecours fj, dans un délai de deux mots à compter de sa date dé notification ou de publication. Conformément aux dispositions de Ta Lot n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'eacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer. pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document
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